Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.892*16 décembre 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 892e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 16 septembre 2003, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

Rapport initial de Saint-Marin

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre dujour)

Rapport initial de Saint‑Marin [CRC/C/8/Add.46; liste des points à traiter (CRC/C/Q/SMR/1); réponses écrites du Gouvernement de Saint‑Marin à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/39)]

1. Sur l’invitation du Président, M me  Bigi, M. Ferroni, M me  Gasperoni, M me  Michelotti, M me  Bernardi, M. Iwanejko, M. Venturini, M. Albertini et M. Gasperoni (Saint-Marin) prennent place à la table du Comité.

2.Mme BIGI (Saint‑Marin) dit que l’adhésion de la République de Saint‑Marin àlaConvention relative aux droits de l’enfant, en 1991, a donné lieu à un examen approfondi de la loi de 1986 portant réforme du droit de la famille, à la suite de quoi un certain nombre de lois ont été adoptées afin d’intégrer les dispositions de la Convention dans le droit interne, dont la loi sur la répression de l’exploitation sexuelle des mineurs, adoptée en avril 2002.

3. Elle indique que le Gouvernement saint‑marinais a adressé à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme une invitation permanente à se rendre sur le terrain, ce qui, de m ême que la présence d’une délégation nombreuse devant le Comité, témoigne de l’importance qu’accorde Saint‑Marin aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et sa volonté de coopérer pleinement avec tous lesorganes chargés de suivre l’application des instruments internationaux relatifs aux droits del’homme.

4.Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité de rapporteur pour Saint-Marin, se félicite de la soumission− tardive toutefois − du rapport initial de l’État partie, élaboré conformément aux directives générales du Comité concernant la forme et le contenu des rapports initiaux. Lesinformations fournies sont pléthoriques, mais il est regrettable qu’elles soient davantage axées sur la législation en vigueur relative aux droits de l’enfant que sur la mise en œuvre concrète de la Convention. Saint-Marin est un petit État, qui compte à peine 5 000 enfants, cequidevrait faciliter la mise en œuvre de la Convention à l’échelle du pays. Il constate que l’État partie n’a pas ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Le Président souhaite savoir si l’État partie a l’intention de se doter d’un code civil et d’un code de procédure civile, ce qui permettrait, entre autres, aux citoyens de mieux connaître la loi. Un complément d’information sur le fonctionnement exact de l’appareil judiciaire, notamment sur les différents degrés de juridiction, serait souhaitable car la juridiction du deuxième degré semble être une instance chargée de confirmer ou de rejeter la décision prise par la juridiction inférieure sans que les parties aient besoin de faire appel de cette décision et ce qui amène à sedemander comment se situe cette instance par rapport au Conseil des douze, qui ne paraît pas être assimilable aux cours suprêmes ou de cassation des autres pays. Enfin, il serait intéressant desavoir comment le tribunal pour enfants prévu dans la loi sur la répression de l’exploitation sexuelle s’inscrit dans l’organisation judiciaire en place.

6.Le Président note que Saint‑Marin n’a pas adopté de politique globale de protection de l’enfance et souhaiterait savoir si la politique générale du pays comporte un volet consacré auxdroits de l’enfant. Faisant en outre observer que le Service des mineurs est une administration publique chargée tant de coordonner que de suivre la mise en œuvre des droits de l’enfant, il demande si l’État partie envisage de créer un mécanisme de suivi indépendant. Enfin, il souhaite savoir quelle suite la République de Saint‑Marin a donnée à la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants et si elle envisage d’adopter un plan d’action national fondé sur le document final de cette session intitulé «Un monde digne des enfants».

7.Mme SARDENBERG déplore elle aussi que le rapport ne contienne pas davantage d’exemples concrets de la mise en œuvre de la Convention. Notant que le dispositif juridique relatif aux droits de l’enfant est antérieur à la ratification de la Convention, elle voudrait savoir pourquoi l’État partie n’a pas adopté depuis une approche fondée sur les droits.

8.Compte tenu du poids des femmes dans la société saint‑marinaise, elle se demande quelssont les obstacles à la ratification de la Convention internationale sur l’élimination detoutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

9.Elle voudrait savoir dans quelle mesure les enfants ont la possibilité de participer à la prise des décisions les concernant, notamment dans le système scolaire, et s’ils peuvent s’adresser àune instance donnée quand ils estiment avoir été victimes de brimades, à l’école par exemple. Enfin, elle demande si les châtiments corporels sont interdits dans les écoles et dans la famille etsi le Gouvernement coopère avec la société civile pour toutes les questions qui touchent àl’enfance.

10 .Mme AL‑THANI demande qui, outre le personnel du Ministère des affaires étrangères, aparticipé à l’élaboration du rapport et, en particulier,si des enfants ont été consultés à cette occasion. Elle souhaiterait par ailleurs savoir si des cas d’abandon et de négligence ont été signalés dans l’État partie et, dans l’affirmative, s’il existe des structures d’accueil pour les victimes. Elle demande enfin quels sont les moyens dont disposent les enfants pour se faire entendre.

11 .Mme KHATTAB demande comme un juge statue dans la pratique quand il doit décider d’accorder ou non à un mineur de plus de 16 ans une dérogation pour lui permettre de contracter mariagedans le cas où l’un des deux parents s’oppose à ce mariage.

1 2 .Elle souhaite également savoir à quels types de peines s’exposent les femmes qui recourent à l’avortement. Enfin, il serait utile d’obtenir des informations plus précises sur les conditions d’attribution de la nationalité aux enfants issus de couples dont un seul des parents est saint‑marinais, notamment de savoir s’il existe une différence selon que c’est le père ou la mère qui est de nationalité saint‑marinaise.

1 3 .M.CITARELLA fait observer que le principe d’égalité consacré par l’article 4.1 de la loi de 1974 portant déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel de Saint‑Marin est trop restrictif car il ne vise pas,par exemple, la discrimination fondée sur le sexe. Il demande si les enfants nés hors mariage jouissent des mêmes droits que lesautres.

1 4 .Mme CHUTIKUL demande si Saint‑Marin a mis en place un Bureau de la planification sociale ou de la planification des politiques de l’enfance, sur le modèle du Bureau de laplanification économique. Elle voudrait de plus savoir si l’État partie se borne à recueillir desdonnées statistiques brutes ou s’il procède à une analyse de ces données en vue de dégager une tendance générale dans les différents domaines qui l’intéressent. Il serait en outre intéressant de savoir si les personnes employées par le Service des mineurs et les personnes qui, de par leur profession, sont en relation avec des enfants − dont les enseignants et le personnel des crèches − bénéficient d’une formation aux droits de l’enfant et si des programmes d’éducation aux droits de l’homme sont dispensés dans les écoles et dans des structures autres que les établissements scolaires.

1 5 .M. FILALI, déplorant lui aussi l’absence de données concrètes sur la mise en œuvre de laConvention, demande quels organes publics sont chargés de veiller à son application et sil’État a adopté un plan d’action nationalen la matière. Il souhaiterait en outre savoir si, commela législation le permet, la Convention a déjà été invoquée devant les tribunaux nationaux etpourquoi Saint-Marin n’a pas signé et ratifié certaines conventions européennes relatives àl’enfant, par exemple celles relatives à la garde ou à l’adoption.

1 6 .Au sujet de l’interdiction de l’avortement, il demande quelles possibilités sont offertes auxmineures enceintes à la suite d’un viol.

1 7 . Il se félicite de la large diffusion de la Convention dans les écoles et auprès des familles et demande si un suivi est effectué pour évaluer l’impact de méthodes de sensibilisation de ce type.

1 8 .Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC voudrait savoir quel accueil la société saint‑marinaise aréservé au concept de «droits de l’enfant» consacré par la Convention, dans quelle mesure lesONG sont associées à la mise en œuvre des droits de l’enfant et si elles entretiennent descontacts avec les ONG italiennes et d’autres ONG présentes dans la région.

Elle demande parailleurs si l’État partie entend relever l’âge de la responsabilité pénale, actuellement fixé à12ans.

1 9 .M. KOTRANE déplore,en matière de non-discrimination, que la loi de 1974 portant déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel de Saint-Marin ne prévoie pas de dispositions spécifiques relatives aux droits de l’enfant. Cette loi pose l’égalité des citoyens devant la loi, sans distinction fondée sur la situation personnelle, économique, politique ou religieuse, sans toutefois mentionner expressément les considérations liées à la race ou au sexe, ce qui n’est pas anodin lorsque l’on sait que Saint-Marin n’a pas ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

20 .En ce qui concerne les autres principes généraux, notamment celui de l’intérêt supérieur del’enfant, il faudrait encourager davantage la prise en considération de l’opinion des enfants etleur participation à tous les aspects de la vie sociale. En cas de séparation des parents, seuls lesenfants de plus de 14 ans sont entendus tandis que l’âge de la responsabilité pénale est fixé à12ans; ce décalage donne l’impression qu’il existe une espèce d’ordre moral qui n’est pas toujours compatible avec les principes énoncés dans la Convention.

2 1 .Le PRÉSIDENT, s’exprimant en qualité de rapporteur, relève que les juges prennent parfois certaines décisions en se fondant directement sur la Convention. Dans certains cas, desenfants de moins de 14 ans ont été entendus et, dans un autre,deux frères ont été adoptés parles mêmes adoptants alors que l’un d’eux ne répondait pas aux conditions fixées par la loi. LePrésident voudrait savoir si de telles décisions n’incitent pas les autorités à reconsidérer lesrègles existantes, que les juges eux-mêmes semblent parfois estimer trop strictes.

22.Observant qu’il est dit dans le rapport de l’État partie qu’aucune mesure n’est prise tant que l’enfant n’a pas été entendu par le Service des mineurs de l’Institut de la sécurité sociale, lePrésident demande s’il faut comprendre par là que l’enfant n’est pas entendu par le juge appelé àrendre une décision.

2 3 .Enfin, le Président aimerait savoir pourquoi le rapport, établi par le Comité du Conseil del’Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants àl’issue de la visite qu’il a effectuée à Saint-Marin en juin 1999, n’a pas encore été publié.

La séance est suspendue à 10 h 55; elle est reprise à 11 h 20.

2 4 .

Mme BIGI (Saint-Marin) dit, à propos de la non-ratification par Saint-Marin de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de certaines conventions européennes concernant les droits des mineurs, qu’une étude portant sur ces instruments a été entreprise et que son pays a pour principe de n’adhérer à un texte qu’après avoir examiné sa conformité avec les dispositions du droit interne, ce qui explique que le processus soit un peu lent.

2 5 .M. FERRONI (Saint-Marin) note que l’on semble reprocher au rapport de l’État partie depécher par excès de juridisme et de négliger quelque peu la dimension socioéconomique de lamise en œuvre de la Convention, mais fait valoir que le droit est le reflet d’une culture etl’appareil juridique l’expression d’une réalité sociale, et donc qu’en étudiant la protection del’enfant dans une optique juridique on embrasse en même temps les aspects éthiques, socioéconomiques et politiques de la question.

2 6 . Au sujet de l’utilité d’un code civil et d’un code de procédure civile, législateurs et juristes s’accordent à penser que dans le contexte de Saint-Marin un code civil n’a pas de raison d’être car un appareil trop rigide s’adapte mal aux changements. S’il est vrai que Saint-Marin nepossède pas de code de procédure civile proprement dit, il n’en est pas moins doté de règles de procédure très strictes, directement dérivées du droit romain et renforcées par la jurisprudence, auxquelles s’ajoute une loi de 1994 qui intègre ces règles et comprend en outre denouvelles dispositions tenant compte des changements intervenus.

2 7 .S’agissant de l’organisation judiciaire, le commissaire de la loi constitue la juridiction de première instance et il est possible de faire appel de ses décisions devant de le juge de deuxième instance, qui réexamine la décision contestée et rend un jugement qui, s’il confirme la décision de la première instance, est définitif. Dans le cas contraire, il est possible de saisir en troisième instance le Conseil des douze, qui peut uniquement confirmer le premier ou le deuxième jugement, sans être habilité à retenir une troisième solution. Un débat est en cours sur l’opportunité de revoir cette procédure mais les avis semblent plutôt favorables à son maintien.

2 8 .La législation saint-marinaise fixe l’âge nubile à 18 ans, mais un juge peut autoriser unmineur d’au moins 16 ans à contracter mariage lorsque des raisons sérieuses le justifient. Si l’un des parents s’oppose au mariage, le juge statue au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

2 9 .Mme BERNARDI (Saint-Marin) dit que des progrès considérables ont été accomplis surleplan de la transmission de la nationalité avec l’adoption des lois nos 114 et 115 de 2000. Lapremière de ces lois permet en effet à la mère de nationalité saint-marinaise mariée à un ressortissant étranger de transmettre la nationalité à son enfant; à sa majorité, l’enfant né d’une mère saint-marinaisea la possibilité de faire connaître aux instances diplomatiques ou consulaires ou aux autorités saint-marinaises son intention d’opter pour la nationalité de sa mère.

30 .Mme KHATTAB croit comprendre qu’un enfant né d’un père saint-marinais acquiert lanationalité saint-marinaise dès sa naissance alors que, si c’est la mère qui est saint-marinaise, l’enfant doit attendre d’avoir atteint sa majorité pour solliciter officiellement la nationalité de samère. Si tel est le cas, on se trouve en présence d’une situation de discrimination, la nationalité pouvant être requise pour bénéficier de certains avantages.

31 .Mme BERNARDI (Saint-Marin) confirme qu’un enfant né d’une mère saint-marinaise quisouhaite acquérir la nationalité de sa mère doit en faire officiellement la demande dans les12mois qui suivent sa majorité, mais elle fait observer que la jouissance d’avantages tels que la gratuité de la scolarité n’est pas liée à la nationalité.

3 2 .En ce qui concerne les rapports entre le droit interne et les instruments internationaux auxquels Saint-Marin est partie, la loi n° 36 de 2002 a apporté des changements importants à la loi de 1974 portant déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel de Saint-Marin. Son article 2 dispose en effet que tous les instruments relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales font partie intégrante de l’ordre constitutionnel de Saint-Marin et que, en cas de divergence entre le droit interne et les instruments internationaux, ce sont ces derniers qui l’emportent.

3 3 . L ’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe n’aété expressément consacrée qu’en 2000, et ce,par la loi no 95qui a repris en l’amplifiant l’article 4 de la Déclaration desdroits de l’homme, mais ce type de discrimination n’a jamais existé à Saint-Marin.

3 4 .M. FERRONI (Saint-Marin), revenant sur l’application des principes énoncés dans lesinstruments internationaux, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant, dit que lajurisprudence a, en quelque sorte, un rôle de promotion des droits fondamentaux. Par exemple, dans l’affaire récente concernant l’adoption de deux frères, à laquelle référence a été faite, il s’est trouvé que l’un remplissait les conditions requises par la loi, mais pas l’autre, et qu’aucune disposition interne ne permettait de trancher. Le juge s’est appuyé sur les principes régissant l’adoption sur le plan international et la question a pu être résolue.

3 5 . S’il est vrai qu’un enfant peut être considéré comme responsable pénalement dès l’âge de12ans, on tient compte également de sa capacité de discernement, voire du contexte familial. Ilen va de même dans les affaires de séparation, lorsqu’il s’agit, par exemple, de statuer sur la garde d’un enfant: ilpeut être consulté même s’il n’a que 11 ans, pourvu qu’il présente un degré de maturité suffisant.

3 6 .En vertu de la loi no49 de 1996, un enfant né hors mariage bénéficie des mêmes droits qu’un enfant légitime, par exemple en matière d’héritage. Sur ce point, la législation est plus progressiste qu’en Italie.

3 7 .L’avortement constitue un délit et ne peut être envisagé que dans certains cas particuliers de grossesse non désirée, par exemple s’il y a eu viol.

3 8 .Mme SARDENBERG souhaiterait entendre des réponses plus concrètes, en particulier savoir si les parents d’un enfant né hors mariage peuventl’inscrire à l’école au même titre que les autres enfants.

3 9 . Elle demande quel a été l’impact de l’adhésion à la Convention sur la législation existante,tout en constatant que trop peu d’efforts semblent avoir été déployés en vue d’intégrer dans les lois saint-marinaises une approche fondée sur le respect des droits.

40 .M. LIWSKI, estimant que le fait de tenir compte de la capacité de discernement de l’enfant ne justifie pas que l’âge de la responsabilité pénale soit si bas (12ans), se demande quels motifs ont inspiré le législateur.

41 .En ce qui concerne le droit à l’identité, le Code pénal de l’État partie punit toute personne qui, en inventant une naissance, en substituant un enfant à un autre ou en fournissant de faux renseignements lors de la déclaration de naissance, donne à un enfant une filiation légitime qui n’existe pas ou diffère de celle reconnue par la loi. Il serait utile de savoir si le Gouvernement s’en tient à la répression ou mène également des actions de prévention et, dans l’affirmative, quels résultats ont pu être obtenus.

4 2 .M. FERRONI (Saint-Marin) souligne que sur un territoire aussi petit que celui de Saint‑Marin une enquête visant à évaluer la capacité de discernement d’un enfant produit des résultats quasi immédiats, ce qui permet d’introduire un élément correctif susceptible d’atténuer la sévérité de la législation.

4 3 .

M. VENTURINI (Saint-Marin) dit qu’il possède une certaine expérience des situations concrètes, en tant que psychologue dirigeant le Service des mineurs− rattaché à la sécurité sociale − qui est doté d’équipes pluridisciplinaires (assistantes sociales, éducateurs) quis’occupent d’enfants âgés de 0 à 18ans,en appliquant déjà dans les faits les principes énoncés dans la Convention. C’est également le cas dans les écoles secondaires, par exemple, où des «guichets» sont ouverts chaque semaine pour répondre à toutes les questions que les jeunes peuvent se poser.

44.Le Service des mineurs a par ailleurs proposé de délivrer à chaque Saint‑Marinais de moins de 18ans un titre d’identité comportant l’indication de l’adresse à contacter, éventuellement partéléphone dans un premier temps, en cas de difficulté. Bien entendu, toute autre personne peut également signaler au Service un mineur en danger. Les professionnels en contact avec desenfants sont soumis à une obligation de formation continue.

4 5 .Le PRÉSIDENT, en sa qualité de rapporteur, demande si cette formation inclut les droits de l’homme et, plus particulièrement, ceux de l’enfant.

4 6 .M. VENTURINI (Saint-Marin) explique que les programmes de formation comprennent une présentation et une étude approfondie des dispositions de la Convention. Le Service des mineurs est habilité à recevoir les plaintes des mineurs en cas de violation des droits consacrés par la Convention.

4 7 .Mme MICHELOTTI (Saint-Marin) dit que les programmes scolaires, à tous les niveaux, comprennent des cours sur les droits de l’enfant et qu’une campagne de sensibilisation aux dispositions de la Convention a été organisée en collaboration avec l’UNICEF. La méthodologie appliquée de la crèche à l’université, qui repose sur une participation active des élèves ouétudiants, est aussi un moyen de faire prendre conscience aux enfants de leurs droits. Saint‑Marin investit beaucoup dans la formation des enseignants et a mis en place des programmes spécifiques pour lutter contre l’échec scolaire. L’enseignement suit au plus près l’évolution socioculturelle du pays, et des réformes ont été entreprises pour adapter les programmes aux nouvelles réalités saint-marinaises. Les écoles sont très bien équipées etdisposent d’ordinateurs et de laboratoires de langues. L’anglais est enseigné dès la première année du primaire.

4 8 .Mme GASPERONI (Saint-Marin) précise que la scolarité est obligatoire jusqu’à 16ans etque l’école est gratuite. Le taux de scolarisation est très élevé, puisqu’il atteint près de 95% pour la tranche d’âge correspondant à l’enseignement secondaire et 60% pour l’enseignement universitaire. La population scolaire représente 20 %de la population totale.

4 9 .Le président, en sa qualité de rapporteur, demande s’il est exact que l’enfant adopté n’a pas accès aux informations concernant sa famille d’origine et si les enfants ne sont adoptables que jusqu’à l’âge de 12 ans. Il souhaite connaître les critères pris en compte par le juge pour choisir les parents adoptifs. Faisant référence au paragraphe71 du rapport, il demande si les Saint‑Marinais qui adoptent à l’étranger doivent engager une nouvelle procédure d’adoption auprès des autorités saint‑marinaises. Il souhaite savoir en outre si les enfants orphelins ou victimes de violence de la part de leurs parents sont placés dans des institutions spécialisées, si l’article234 du Code pénal concerne également les châtiments corporels et si lescas de violence à enfant sont signalés au Service des mineurs.

50 .Mme SARDENBERG demande si le Service des mineurs n’intervient qu’en cas deviolation de ses dispositions ou s’il est aussi chargé d’élaborer des politiques nationales enfaveur des enfants. En ce qui concerne le fonctionnement de l’école, elle demande si lesenfants peuvent faire entendre leur voix.

51 .Mme KHATTAB souhaite connaître les taux de mortalité et demande si des dispositions spécifiques ont été prises dans le domaine de la santé des adolescents. Elle souhaite obtenir desprécisions sur le placement des enfants handicapés en institution spécialisée et demande si laCasa Famiglia accueille aussi des enfants handicapés.

52 .Mme AL-THANI voudrait savoir quelle est la réglementation en matière d’achat de tabac etd’alcool. Sachant que Saint‑Marin connaît une forte activité touristique, elle demande si lamendicité organisée existe et, dans l’affirmative, si des mesures correctives ont été prises. Ilserait également utile de savoir si des cas de traite des enfants aux fins d’exploitation sexuelle ou de travail des enfants ont été enregistrés et, dans l’affirmative, si des contre‑mesures ont été adoptées.

5 3 .Mme ORTIZ demande pourquoi l’État partie n’a pas signé la Convention de LaHaye sur laprotection des enfants et la coopération en matière d’adoption et s’interroge à ce propos sur lerespect du droit des enfants adoptés de connaître leurs origines. Elle voudrait de même savoir pourquoi Saint-Marin n’a pas ratifié le Protocole concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

54.Elle aimerait avoir des précisions sur les circonstances qui ont conduit au placement de plusieurs enfants dans des institutions étrangères et savoir si ces enfants restent en contact avec leur famille et leur communauté.

5 5 .Mme LEE demande si les actes dont il est fait mention au paragraphe79 du rapport netombent pas sous le coup de la qualification de viol lorsque la victime a entre 14 et 18ans. Elle souhaite connaître les procédures qui s’offrent à un enfant qui aurait subi un viol et obtenir des précisions sur la Casa Famiglia.

5 6 .M. KRAPPMANN aimerait savoir si le Service des mineursgère des programmes deprévention. La scolarité est obligatoire jusqu’à 16 ans, maisseuls les jeunes de plus de18 ans ou ayant terminé leur scolarité obligatoire peuvent travailler; il serait donc utile de savoir ce qu’il en est des jeunes qui abandonnent leurs études avant l’âge de 16 ans.

5 7 .M. KOTRANE voudrait savoir de quels moyens disposent les enfants naturels qui souhaitent retrouver leur père et, en particulier, si l’utilisation de moyens scientifiques, comme les tests ADN, est possible.

58.

Il demande si des mécanismes de prévention de la violence à l’égard des enfants ont été mis en place.

59.Enfin, il veut savoir si l’éducation est gratuite pour tous, y compris pour les étrangers, et sil’enseignement dispensé encourage la tolérance, l’amitié entre les peuples et l’ouverture sur lemonde.

60 .M. CITARELLA demande si les juges bénéficient de l’assistance de spécialistes desenfants, comme des pédiatres ou des psychologues, lorsqu’ils doivent se prononcer sur desaffaires concernant des mineurs. Il souhaite obtenir des précisions sur les peines encourues par des mineurs âgés de 12 à 18 ans pour des délits pénaux.

61 .M. LIWSKI souhaite obtenir des précisions sur le nombre d’adoptions internationales etsur les mécanismes mis en place par l’État pour contrôler et évaluer les institutions habilitées àorganiser ce type d’adoption.

62 .M. FILALI note qu’un juge peut autoriser le mariage d’un adulte avec une mineure pour des raisons sérieuses, par exemple si la jeune fille est enceinte; comme on peut considérer qu’ils’agit d’un détournement de mineur, il faut se demander si le mariage efface les poursuites pénales.

63 .Il souhaite connaître la durée de l’enquête menée sur les candidats à l’adoption et les délais nécessaires à une adoption. Si l’enquête est menée avec sérieux, le placement de l’enfant pour unan avant l’adoption définitive n’est pas nécessaire et est même préjudiciable pour l’enfant. Ildemande si l’enseignement des droits de l’homme a donné lieu à des bilans et si des réformes ont été entreprises.

64 .Le président, en sa qualité de rapporteur, demande si des mesures ont été prises pour lutter contre l’obésité et souhaite obtenir des précisions sur l’accroissement du nombre d’enfants handicapés.

La séance est levée à 13 h 10.

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