Comité des droits de l ’ enfant

Soixante - quatr ième session

Compte rendu analytique de la 1818 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 17 septembre 2013, à 10 heures

Président (e): Mme Sandberg

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième, troisième et quatrième rapports péri odiques de Sao Tomé-et-Principe sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième , troisième et quatrième rapports périodiques de Sao Tomé-et-Principe sur la  mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/STP/2-4; CRC/C/STP/Q/2-4; CRC/C/STP/Q/2-4/Add.1) (suite)

Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation santoméenne reprend place à la table du Comité.

M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) indique que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est reconnu à l’article 52 de la Constitution et que la loi no 277 relative à la famille comporte également des dispositions à ce sujet. Sao Tomé-et-Principe ne dispose pas, à ce jour, d’un tribunal des mineurs.

Aucune sanction n’est prise en cas d’enregistrement tardif des naissances si l’enfant concerné a 14 ans ou moins. Cette absence de sanctions a pour but d’encourager les parents à déclarer la naissance de leurs enfants aux services de l’état civil. En revanche, déclarer la naissance d’un enfant alors que celui-ci est âgé de plus de 14 ans est passible d’une amende de 150 000 dobras(environ 5 dollars des États-Unis).

Le nouveau Code pénal santoméen comporte des dispositions spécifiques relatives à la violence à l’égard des enfants. L’article 174 porte sur les sévices sexuels infligés aux enfants et l’article 179 concerne l’exploitation sexuelle.En outre, les lois nos 11 et 12 de 2008 comportent des dispositions sur les châtiments corporels.

La question de la traite des enfants est indirectement traitée dans plusieurs articles du Code pénal. Mme Da Costa Ten Jua regrette néanmoins que les textes législatifs et réglementaires en vigueur ne comportent aucune disposition relative à la prise en charge des enfants victimes de cette pratique. Elle précise qu’à ce jour, ces enfants sont pris en charge au cas par cas.

M me  Herczo gdemande si, au lieu de placer ces enfants dans des institutions, les autorités publiques envisagent de les confier à des familles d’accueil ou à des membres de leur famille élargie.

M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) dit que Sao Tomé-et-Principe a élaboré deux lois relatives au placement des enfants dans des familles d’accueil et dans des institutions. Elle fait toutefois observer que, faute de législation complète sur la question de la traite des enfants, les décisions doivent être prises au cas par cas.

La Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, salue les efforts faits par Sao Tomé-et-Principe pour trouver des solutions adaptées pour la prise en charge de ces enfants dans les cas d’urgence. Elle demande si l’État envisage d’instaurer un système de placement en famille d’accueil ou de faire plus souvent appel aux membres de la famille élargie.

M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) explique que le placement en institution n’est pas une pratique ancrée dans la culture santoméenne et qu’en tout état de cause il n’est pas la première solution envisagée. Généralement, la famille élargie se porte volontaire pour accueillir l’enfant.

M me Aidoo (Rapporteuse pour Sao Tomé-et-Principe)estime qu’il faut instaurer, dans le cadre du système de protection sociale, un système de placement en famille d’accueil, ainsi qu’un système d’aide aux familles pauvres età la famille élargie, qui permettrait aux bénéficiaires de subvenir aux besoins des enfants à leur charge, dans le respect de la culture santoméenne.

La P résidente s’enquiert des mesures prises par l’État partie pour prévenir la vente ou l’abandon d’enfants par leur famille, ainsi que la violence et la négligence à l’égard des enfants.

M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) partage l’avis de Mme Aidoo et précise que la famille est la structure fondamentale sur laquelle repose la société. Elle note que la traite des enfants est un problème structurel lié à la pauvreté. Elle estime donc qu’il ne suffit pas de légiférer, mais qu’il faut également prendre des mesures pour lutter contre la pauvreté et sensibiliser la population. Elle souligne à cet égard les efforts faits par l’État partie pour sensibiliser les communautés.

M me Herczog estime qu’investir dans la prévention, les services sociaux et l’assistance aux familles permettrait d’éviter le placement des enfants en institution.

M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) affirme que les autorités santoméennes mettent tout en œuvre pour réintégrer les enfants victimes de la traite dans leur famille, mais que compte tenu des circonstances, différentes solutions doivent être envisagées, dont le placement en institution.

S’agissant du travail des enfants, elle tient à rappeler que Sao Tomé-et-Principe a adhéré aux Conventions nos 6, 29, 138 et 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT)mais elle estime que la mise en œuvre de ces instruments reste insuffisante. Elle explique qu’il convient de ne pas confondre le travail des enfants avec la participation des enfants aux tâches domestiques. Elle indique qu’un plan stratégique national de lutte contre les pires formes de travail des enfants a été élaboré par le Gouvernement, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’OIT.

M me Aidoo (Rapporteuse pour Sao Tomé-et-Principe)demande si des enfants sont employés dans les plantations de cacaoyers.

M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) dit qu’à sa connaissance aucun enfant ne travaille dans une plantation de cacaoyers.

M me Oviedo Fierro (Rapporteuse pour Sao Tomé-et-Principe)dit qu’au vu des statistiques contenues dans le rapport de l’État partie, le travail des enfants semble extrêmement peu répandu. Elle souhaite savoir comment l’État partie définit le travail des enfants. Elle demande de plus amples informations sur les tâches assumées par les enfants des familles pauvres et sur le temps que ceux-ci consacrent notamment aux travaux des champs. Elle souhaite également savoir si les enfants doivent interrompre leurs études pour se consacrer à ces tâches.

M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) fait observer que le nouveau Code pénal comporte des dispositions interdisant le travail excessif des enfants et l’emploi d’enfants à des tâches inadaptées ou susceptibles de nuire à leur santé ou à leur développement intellectuel. Elle dit que Sao Tomé-et-Principe ne dispose pas d’un système efficace de production de statistiques et souligne la nécessité de recueillir davantage d’informations sur la question du travail des enfants. Elle estime qu’un travail de sensibilisation doit être fait dans les communautés pour expliquer aux parents la distinction entre la participation des enfants aux tâches domestiques et le travail des enfants.

S’agissant du noyau familial, Mme Da Costa Ten Jua explique que les liens familiaux sont extrêmement fragiles et instables, notamment parce que le mariage n’est pas une pratique courante. Or, celui-ci constitue un cadre propre à favoriser le développement de l’enfant. L’État santoméen s’efforce de sensibiliser les communautés à l’importance du milieu familial et du partage des responsabilités pour l’éducation des enfants.

Concernant la question des châtiments corporels, Mme Da Costa Ten Jua cite l’article 152 du Code pénal, qui comporte des dispositions claires à ce sujet.

La P résidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, demande si cet article interdit expressément tous les châtiments corporels en toutes circonstances.

M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) fait savoir qu’en vertu de l’article 152 du Code pénal, la violence physique et la cruauté envers les enfants sont passibles d’une peine de quatre ans d’emprisonnement, et que ces dispositions s’appliquent à toute personne chargée de s’occuper d’un enfant. Néanmoins, à sa connaissance, aucune affaire de châtiments corporels n’a encore été portée devant les tribunaux. Cela s’explique, dit-elle, par le fait que, dans la culture santoméenne, les poursuites judiciaires ne sont envisagées qu’en dernier recours. Elle estime qu’un travail de sensibilisation doit être fait à cet égard.

M. Cardona Llorens note que le Code pénal interdit uniquement la violence excessive, et non toutes les formes de violence à l’égard des enfants. Il fait observer qu’à Sao Tomé-et-Principe, la violence intrafamiliale est un phénomène qui relève de la sphère privée. Il demande quelles mesures sont prises pour encourager la population à signaler les cas de violence intrafamiliale aux autorités. Il souhaite également savoir si le Ministère de l’éducation a donné des instructions claires interdisant expressément le recours à la violence psychologique et physique en milieu scolaire.

M me Herczog demande si, depuis l’adoption de la loi interdisant les châtiments corporels, l’État propose aux parents des services de conseil afin de les informer sur lesbonnes pratiques en matière de parentalité.

M me Oviedo Fierro (Rapporteuse pour Sao Tomé-et-Principe) demande des précisions sur l’article 86 de la loi no 2 de 1977, qui autorise le recours modéré aux châtiments corporels par les parents.

M me Da Costa Ten Jua tient à rappeler qu’il est prévu que cette loi soit entièrement révisée. En réponse aux observations de M. Cardona Llorens, elle fait savoir que la notion de «violence excessive» ne figure pas dans la disposition évoquée, qui porte sur les châtiments corporels. S’agissant de la sensibilisation à la violence intrafamiliale, elle souligne qu’il est difficile de mener des activités dans ce domaine dans les régions reculées du pays.

M me Aidoo (Rapporteuse pour Sao Tomé-et-Principe) demande s’il y a suffisamment d’assistants sociaux dans le pays, notamment depuis que les Ministères des affaires sociales et de la santé ne forment plus qu’une seule et même entité. Elle souhaite également savoir qui est chargé de sensibiliser la population aux modifications apportées à la législation et à la nécessité de changer certaines pratiques culturelles. Elle demande dans quelle mesure les activités de sensibilisation s’adressent aux hommes et aux garçons et si les écoliers sont sensibilisés à la question des droits de l’enfant.

M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) note que l’État manque de personnel qualifié pour sensibiliser les enfants et les parents à ces questions sensibles. Elle salue néanmoins le travail réalisé bénévolement par diverses associations religieuses, sous la coordination du Ministère de la justice. Elle explique que davantage de mesures doivent être prises pour sensibiliser les hommes.

S’agissant de la liberté d’expression des enfants, Mme Da Costa Ten Jua rappelle que plusieurs instances ont été mises en place, notamment par des organisations non gouvernementales, des associations ou par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), pour permettre aux enfants de s’exprimer.

M me Aidoo (Rapporteuse pour Sao Tomé-et-Principe) demande si le Parlement des enfants qui, d’après le rapport, ne s’est réuni en tout et pour tout que deux fois, est une instance viable.

M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe)répond qu’une réflexion doit être menée sur l’avenir de cette instance. Plusieurs solutions peuvent être examinées, au nombre desquelles l’organisation de sessions régulières.

La Présidente (s’exprimant en sa qualité de membre du Comité), demande si les enfants peuvent exprimer leur opinion au sein de la famille et s’ils sont consultés pour les décisions les concernant.

M me Da Costa Ten Jua dit que les enfants peuvent s’exprimer librement dans le milieu familial mais que la qualité du dialogue dépend du niveau socioculturel de leurs parents.

La série de lois qui va être soumise prochainement au Parlement pour approbation consacrera la notion d’intérêt supérieur de l’enfant et permettra de mettre en place un cadre juridique pour son application.

Tous les citoyens ont accès au système judiciaire. Dans la pratique, toutefois, étant donné la taille du pays, les Santoméens ont tendance à adresser directement leurs plaintes au Ministère de la justice plutôt qu’à saisir un tribunal. En ce qui concerne les enfants, il faudrait créer des organes qui pourront les représenter en justice et défendre leurs intérêts. C’est l’un des objectifs de la série de lois qui vient d’être élaborée.

M me Aldoseri demande des précisions sur le mécanisme de signalement des violences sexuelles qui sera mis en place pour donner effet aux dispositions du nouveau Code pénal relatives à l’exploitation sexuelle des enfants. Elle voudrait aussi savoir si les enfants soumis à la prostitution sont considérés comme des victimes ou s’ils sont passibles de sanctions pénales.

M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe)répond que le nouveau Code pénal contient une disposition visant à assurer la protection des enfants victimes de violence sexuelle. Cependant, il faut également mener un travail de sensibilisation auprès de la société afin de lutter contre la stigmatisation et inciter les victimes à porter plainte.

M me Winter, notant que, selon certaines informations, le nombre d’incestes serait élevé à Sao Tomé-et-Principe, demande si le Ministère de la justice a connaissance de tels cas.

M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) dit qu’à sa connaissance aucune procédure pénale n’a été engagée pour des affaires d’inceste mais que, lorsque le Ministère de la justice a eu connaissance de tels cas, il n’est pas parvenu à recueillir le témoignage des enfants.

M me Wijeman n e et M me Aidoo (Rapporteuse pour Sao Tomé-et-Principe) estiment que seule la mise en place d’un dispositif garantissant la confidentialité et doté d’un personnel qualifié pour recevoir les témoignages d’enfants permettra d’avoir connaissance des cas de violence sexuelle et d’inceste.

M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe)précise que les enfants de moins de 16 ans qui ont commis une infractionne peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement. Ils sont en général gardés quelque temps au siège de la police nationale, principalement dans le but de les protéger contre d’éventuelles représailles de la famille de la victime.

La nouvelle série de lois qui doit être bientôt examinée par le Parlement prévoit la création d’institutions spécialisées et la mise en œuvre de mesures de réadaptation et de réinsertion pour les jeunes délinquants.

Les enfants de plus de 16 ans sont détenus en compagnie d’adultes, ce qui ne devrait pas être le cas. Sao Tomé-et-Principe ne dispose toutefois que d’une prison, construite il y a plus de soixante-dix ans et dont la capacité d’accueil est dépassée. Les détenus les plus jeunes bénéficient d’un régime carcéral plus souple que les autres, voire d’un système pénitentiaire ouvert. La construction d’une nouvelle prison, qui semble la meilleure solution, est le projet principal du Ministère de la justice, mais sa réalisation dépend du financement des partenaires de développement de Sao Tomé-et-Principe.

La Présidente (s’exprimant en sa qualité de membre du Comité), demande si les enfants sont entendus par un juge pour enfants, et s’il existe des solutions de déjudiciarisation et des peines de substitution à la privation de liberté pour les enfants.

M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) dit qu’il n’y a pas actuellement detribunaux pour enfants à Sao Tomé-et-Principe. La prochaine série de lois à adopter prévoit leur création, ainsi que celle d’autres tribunaux spécialisés.

Outre la construction d’une nouvelle prison, la réforme du système judiciaire est l’autre grand projet du Ministère de la justice. C’est une entreprise longue et ardue car il est nécessaire de procéder auparavant à une évaluation de l’ensemble du système et ce processus doit parfois faire face à la résistance des magistrats.

M. Gastaud demande s’il est envisagé d’édifier un établissement pénitentiaire exclusivement réservé aux enfants. Il voudrait aussi obtenir des précisions sur les mesures de substitution à la privation de liberté prévues pour les enfants de moins de 16 ans, ainsi que sur les mesures de réinsertion envisagées, et voudrait savoir si les mesures en question seront appliquées par du personnel spécialisé.

M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe)répond qu’il y aura un quartier réservé aux jeunes dans la nouvelle prison. En ce qui concerne les mesures prises pour faciliter la réinsertion, il faut signaler que les jeunes détenus suivent des cours en prison et qu’un atelier a été aménagé pour la formation professionnelle.

Le règlement disciplinaire du Ministère de l’éducation interdit aux filles enceintes de plus de trois mois d’assister aux cours pendant la journée et les oblige à suivre les cours du soir. Le Ministère de l’éducation et le Ministère de la justice sont convaincus de la nécessité de modifier ce règlement discriminatoire, mais ils se heurtent à une forte opposition de la part des parents d’élèves.

M me Lima (Sao Tomé-et-Principe) dit que l’école primaire est gratuite et obligatoire jusqu’à la sixième année, le but étant de permettre à tous les élèves de recevoir une instruction élémentaire. L’inscription à la crèche ou à l’école maternelle publique coûte aux parents l’équivalent de 8 euros par mois, mais l’État a l’intention de diminuer progressivement ces frais.

Vu qu’il n’existe pas encore de système de justice pour mineurs à proprement parler, les affaires mettant en cause des mineurs sont entendues par les tribunaux de première instance, dans le respect des règles et principes applicables à la justice des mineurs, mais il est prévu d’instituer un véritable système de justice pour mineurs prochainement. Les enfants en conflit avec la loi ne subissent aucune forme de torture ou de traitements dégradants, ces actes étant interdits par la loi.

Des campagnes de prévention et de sensibilisation ont été organisées dans les écoles pour faire baisser le taux de grossesses précoces et des préservatifs sont distribués gratuitement aux jeunes.

M me Aidoo (Rapporteuse pour Sao Tomé-et-Principe) demande si l’influence de l’Église ne contribue pas à dissuader les adolescents d’utiliser des moyens de contraception.

M me Lima (Sao Tomé-et-Principe) dit que la distribution de préservatifs gratuits, bien que sujette à controverse, répond à un besoin, mais que l’idéal serait d’inciter les adolescents à retarder l’âge du premier rapport sexuel. C’est la raison pour laquelle des cours d’éducation sexuelle sont dispensés à l’école et des campagnes de prévention sont mises en place, avec l’aide d’ONG. Les femmes enceintes, quel que soit leur âge, bénéficient de soins prénatals et d’un suivi médical gratuits. Le dépistage gratuit du VIH/sida est systématiquement pratiqué sur toutes les femmes enceintes; si la future mère est porteuse du virus, elle bénéficie d’un accompagnement médico-social et d’un traitement prophylactique.

M me Wijemanne demande si les adolescents reçoivent une formation aux compétences pratiques et si l’enseignement préscolaire est assuré dans les campagnes.

M. Nogueira Neto demande si l’État partie a pris des mesures pour éviter la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

M me Aidoo (Rapporteuse pour Sao Tomé-et-Principe) s’étonne du taux élevé de mortalité maternelle et s’enquiert de la qualité des services de dépistage des grossesses à risque.

M me Lima (Sao Tomé-et-Principe) répond que plus de 85 % des femmes bénéficient d’un suivi médical durant leur grossesse et que les femmes porteuses du VIH reçoivent des soins adaptés à leur état de santé. Le Ministère de la santé est conscient qu’il reste encore beaucoup à faire pour réduire le nombre de grossesses précoces et accroître le taux d’accouchements assistés par des professionnels de la santé.

M me Parsi di Lodrone invite la délégation àindiquer si des mesures sont prises pour limiter les abandons d’enfants nés hors mariage et pour placer ces enfants dans une famille d’accueil.

M me Lima (Sao Tomé-et-Principe) dit que le taux d’abandon scolaire est en baisse constante depuis 2009, grâce à l’adoption de mesures comme la distribution gratuite de fournitures scolaires et d’uniformes aux enfants issus de familles défavorisées, la gratuité des repas scolaires et l’allongement de la journée d’école.

M me Wijemanne demande si l’État partie a pris des mesures pour fournir de l’eau potable et des services d’assainissement à tous les ménages du pays.

M me Lima (Sao Tomé-et-Principe) dit que, bien que des services de planification familiale soient proposés aux femmes, celles-ci ne viennent pas souvent demander conseil et soutien, et se retrouvent parfois démunies et contraintes d’abandonner un enfant né hors mariage. Il n’est pas rare qu’un homme ait plusieurs partenaires et qu’il ne puisse pas subvenir aux besoins de tous ses enfants, laissant aux mères la charge de l’éducation et de l’entretien des enfants. L’État, aidé en cela par des ONG, fait son possible pour soutenir ces femmes.

M me Herczog demande si l’État partie a envisagé de mettre en place un système de familles d’accueil et de renoncer progressivement au placement des enfants en institution.

M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) répond qu’un projet de loi sur le placement en familles d’accueil des enfants abandonnés est à l’étude.

M me Lima (Sao Tomé-et-Principe) dit que le Ministère de l’éducation, en partenariat avec une ONG spécialisée et des médecins étrangers, a mis sur pied un programme spécial pour les enfants handicapés, en particulier les enfants malvoyants et malentendants, qui prévoit des aménagements spéciaux dans les classes, la fourniture de supports didactiques en braille et la participation à des ateliers d’arts plastiques. Des dispositions ont également été prises pour former les enseignants à la prise en charge de ces enfants, qui sont actuellement scolarisés dans le système scolaire ordinaire. Des campagnes d’information ont été organisées pour lutter contre la stigmatisation des enfants handicapés, mais beaucoup reste encore à faire pour faire évoluer les mentalités.

Sao Tomé-et-Principe est partie à la Convention de 1971 sur les substances psychotropes, à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. La consommation et le trafic de substances psychotropes sont réprimés par le Code pénal et punissables de peines de quatre à quinze ans d’emprisonnement. La loi 3/2012 réglemente l’entrée des mineurs dans les établissements vendant des boissons alcoolisées afin de les protéger de toute consommation excessive. En outre, la loi 12/2012 réglemente le trafic, la consommation et la détention de drogues. Pour lutter contre les toxicomanies, l’État a lancé en 2013 une campagne de lutte contre la consommation de drogues, dont le but est d’informer les jeunes des risques qu’ils courent en consommant des substances illicites. Des débats ont également été organisés sur ce thème à la télévision, à la radio et dans les universités.

M me  Aidoo (Rapporteuse pour Sao Tomé-et-Principe) salue les progrès accomplis par l’État partie dans le domaine législatif et dans les domaines de la santé et de l’éducation, compte tenu des difficultés − financières notamment − auxquelles il fait face. L’État partie a encore des efforts à faire pour améliorer l’application des lois et des politiques, mais aussi pour changer les mentalités des hommes et des garçons. Ces questions seront développées dans les observations finales, qui porteront notamment sur les mesures à prendre pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants vulnérables, la création d’une institution nationale des droits de l’homme, la prise en charge des victimes de violence sexuelle, la collecte de données, la lutte contre les mariages précoces et l’administration de la justice des mineurs.

M me  Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) remercie les membres du Comité pour leurs observations et les assure qu’il sera pris bonne note de leurs recommandations.

La séance est levée à 13 heures.