Comité des droits de l ’ enfant

Soixante - quatr ième session

Compte rendu analytique de la 1835 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 27 septembre 2013, à 15 heures

Président (e): Mme Sandberg

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique de Macao (Chine) sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)

Troisième et quatrième rapports périodique s de la Chine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)

Rapport initial de la Chine sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés(suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique de Macao (Chine) sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/CHN/MAC/2, CRC/C/CHN/MAC/Q/2/Add.1) (suite)

Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation chinoise reprend place à la table du Comité.

M me LeongVai Kei (Macao (Chine)) dit que le Bureau de l’éducation et de la jeunesse a ouvert un site Web où les familles peuvent visionner des conférences sur des thèmes liés à la parentalité. Il est aussi possible d’y poser des questions. Le délai de réponse est de dix jours, ou de quarante‑cinq jours maximum pour les demandes complexes nécessitant des recherches. Le Bureau organise également à l’intention des jeunes divers ateliers leur donnant la possibilité de s’exprimer ainsi que des forums leur permettant de rencontrer de hauts fonctionnaires. Il publie des brochures d’information sur la sécurité sur Internet et subventionne l’achat d’ordinateurs pour les centres communautaires. Les élèves étudient la Convention et les autres grands instruments internationaux dans le cadre des cours d’instruction civique.

M me Xu Xiaochao (Macao (Chine)) assure que toutes les politiques adoptées sont assorties d’un budget spécifique, même si des données ventilées sur l’allocation des ressources ne sont pas toujours disponibles. Globalement, les autorités consacrent 9,2 % de leur budget à l’éducation, mais un effort tout particulier est fait en faveur des élèves ayant des besoins spécifiques. Au 31 août 2011, il y avait à Macao environ 9 000 enfants titulaires d’une carte d’invalidité.

En 2012, les services de l’État ont traité 93 affaires de violence sur enfant. Force est de constater que les statistiques étant actuellement collectées par différents départements, il peut y avoir des incohérences ou des erreurs. C’est pour disposer d’une base de données complète et précise que le Bureau de la protection sociale a récemment mis sur pied un système d’enregistrement central.

Macao n’a pas jugé nécessaire d’ouvrir d’orphelinat car il y a très peu d’orphelins. Ils sont accueillis dans l’une des neuf institutions pour mineurs que compte la RAS.

M. Cardona Llorens demande selon quels critères les enfants handicapés sont acceptés dans les écoles ordinaires.

M me Herczog (Membre de l’Équipe spéciale pour la Chine) n’ignore pas que le nombre d’orphelins est faible à Macao. Le fait que la Région administrative spéciale compte neuf institutions de protection de remplacement n’en est que plus étonnant. Les adoptions par des membres de la famille et les placements en famille d’accueil ne sont‑ils pas encouragés?

M. Kotrane (Coordonnateur de l’Équipe spéciale pour la Chine) demande si les professionnels travaillant avec des enfants sont tenus de signaler les cas de maltraitance dont ils pourraient avoir connaissance.

M me XuXiaochao (Macao (Chine)) répond que le Bureau de la protection sociale a élaboré un plan en vue de développer le placement en famille d’accueil. Deux des institutions de placement ont été réaménagées et sont désormais organisées en petites unités de type familial. Dans les autres, l’accueil est autant que possible adapté à l’âge et au sexe de l’enfant.

M me VongYim Mui (Macao (Chine)) dit qu’en août 2013, il y avait à Macao 739 enfants handicapés, dont 433 atteints de handicaps lourds. Les familles élevant un enfant handicapé perçoivent une allocation mensuelle de 660 yuan, qui est portée à 1 300 yuan en cas de handicap lourd et qui est cumulable avec les autres aides sociales.

M me KwokChau Sha (Macao (Chine)) indique que tout enfant risquant d’avoir des difficultés à suivre les cours dispensés dans les établissements ordinaires fait l’objet d’un bilan complet auquel peuvent prendre part des psychologues, des orthophonistes, des ergothérapeutes et des psychomotriciens. Il est généralement admis qu’un quotient intellectuel d’au moins 75 est requis pour être scolarisé en environnement non spécialisé. Les troubles purement physiques tels que les déficiences visuelles ou auditives ne constituent en général pas un obstacle. Les enfants atteints de troubles sévères ou multiples peuvent être accueillis dans des classes à effectif très réduit.

M me VongYim Mui (Macao (Chine)) fait savoir qu’un projet de loi sur la violence intrafamiliale prévoit l’obligation pour les médecins, les enseignants et le personnel des crèches ou de toute autre institution de signaler les cas de violence aux autorités.

M me KwokChau Sha (Macao (Chine)) indique que le système de justice pour mineurs a été réformé en 2007. La notion de justice réparatrice a été introduite et des mesures de substitution à la privation de liberté (travaux d’intérêt général, assignation à résidence, etc.) sont prévues. L’accent est donc bien mis sur les mesures d’éducation et de réinsertion et le placement en détention n’est décidé qu’en dernier ressort pour les mineurs.

M.  Kotrane (Coordonnateur de l’Équipe spéciale pour la Chine), appuyé par la P résidente (Coordonnatrice de l’Équipe spéciale pour la Chine), dit que c’est le placement à l’isolement de mineurs, parfois très jeunes, qui préoccupe le Comité.

M me Kwok Chau Sha (Macao (Chine)) explique que Macao a revu ses pratiques à la suite des observations finales publiées par le Comité contre la torture en 2009. À l’heure actuelle, le régime cellulaire est en théorie possible la nuit, dans une limite de six nuits consécutives. C’est cependant une mesure de dernier recours qui, dans la pratique, n’a été imposée qu’à deux reprises en 2013, sur des jeunes hommes de 16 et 17 ans.

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Chine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/CHN/3-4 et Corr.1, CRC/C/CHN/Q/3‑4, CRC/C/CHN/Q/3‑4/Add.1) (suite)

M.  JiaGuide (Chine) confirme qu’en Chine l’enseignement bilingue est garanti dans les zones où les minorités ethniques sont fortement représentées.

M me Xu Xiaochao (Chine) indique que la Chine met en œuvre depuis 2009 un projet de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant dans le cadre duquel 30 000 femmes enceintes ont bénéficié d’un traitement. Depuis 2010, la transmission de l’hépatite B et de la syphilis est également visée par le projet.

M me  NieJing (Chine) fait savoir qu’une seconde étude sur les personnes handicapées a été réalisée en 2006. Il en ressort qu’environ 78 000 enfants handicapés ne peuvent être scolarisés, en raison de leur handicap, de la situation économique de leurs parents, de l’absence de moyens de transport ou d’une conjonction de ces différents facteurs. Les régions où ce problème est le plus aigu sont celles du centre et de l’ouest. Celles-ci bénéficient donc d’une aide et de subventions ciblées.

L’éducation spécialisée peut prendre diverses formes et être intégrée dans l’enseignement des classes ordinaires ou dispensée dans des établissements spécialisés et même à domicile. Les autorités travaillent à la mise au point d’une nouvelle politique qui mettra l’accent sur l’éducation inclusive. Les établissements spécialisés ne disparaîtront pas pour autant. Certains proposent des internats, d’autres n’accueillent les élèves qu’à la journée. Le personnel qui y travaille a régulièrement la possibilité d’approfondir ses compétences grâce à des programmes de formation.

M. Cardona Llorens, s’étonnant que le nombre d’enfants handicapés placés en institution soit en augmentation, demande si les parents d’élèves se montrent réticents devant l’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires.

La Présidente (Coordonnatrice de l’Équipe spéciale pour la Chine) souhaiterait que la délégation commente les informations faisant état d’enlèvements d’enfants atteints de déficience mentale.

M me  ZouMingming (Chine) explique que 2,5 milliards de yuan qui ont été investis en faveur des enfants handicapés du centre et de l’ouest du pays. Les autorités ont conscience que l’intérêt supérieur de l’enfant est d’être maintenu à son domicile, dans un cadre familial, chaque fois que cela est possible. Les allocations versées aux familles pauvres élevant des enfants atteints de maladies graves ont aussi pour but de prévenir les abandons d’enfants. Les enfants orphelins ne sont placés en institution que si personne ne peut les prendre en charge au sein de leur famille élargie et si aucune famille adoptive n’est trouvée. La plupart des orphelins placés en institution sont des enfants lourdement handicapés pour lesquels la prise en charge institutionnelle est indispensable.

M me Herczog (Membre de l’Équipe spéciale pour la Chine) demande si l’État partie a réalisé une étude dont il serait ressorti que les enfants handicapés sont mieux pris en charge au sein des établissements offrant une protection de remplacement que dans des familles d’accueil, et s’il entend apporter un soutien financier et une formation auxdites familles d’accueil pour développer ce type de prise en charge.

M me Zou Mingming (Chine) dit que le Gouvernement chinois a mis en place un système de subventions pour les familles d’accueil, notamment celles qui acceptent d’accueillir des enfants handicapés, afin d’encourager le placement familial. Il ne néglige pas pour autant la prise en charge ambulatoire de ces enfants au sein des établissements de santé, en mettant l’accent sur la formation de personnels spécialisés dans ce domaine.

M me Wijemanne (Membre de l’Équipe spéciale pour la Chine) demande si des campagnes de dépistage de certaines carences, comme les carences en iode, sont menées dans l’État partie afin de prévenir le handicap, et si tous les nouveau-nés sont soumis à un examen médical systématique. Elle aimerait savoir si les adolescents ont accès à des services de santé sexuelle et procréative ainsi qu’à des services de santé mentale ou à un suivi psychologique s’ils en expriment le besoin. Enfin, l’État partie mène-t-il des campagnes de lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie?

M me Aidoo aimerait savoir ce que fait l’État partie pour corriger le déséquilibre démographique dû à la sélection prénatale en fonction du sexe, qui fait qu’il naît 130garçons pour 100filles. Elle demande si l’État partie entend relever la part du PIB allouée àl’éducation (4%) et à la santé (1,4%) et remédier aux inégalités dans l’offre de services àl’enfance entre les zones urbaines et les zones rurales, et entre l’est et l’ouest du pays.

M me Xu Xiaochao (Chine) dit que ces inégalités sont, entre autres, dues au fait que les services de protection de l’enfance sont en partie financés par les autorités locales, qui n’ont pas toutes le même niveau de ressources. Cela dit, le Gouvernement chinois a pris des mesures de protection sociale de l’enfance, qui visent tout particulièrement les régions les plus pauvres et les plus reculées du pays. Des programmes alimentaires, qui prévoient par exemple la fourniture gratuite du repas de midi, sont en outre menés pour améliorer l’état nutritionnel des enfants des régions défavorisées. Entre 2008 et 2011, l’écart s’est en outre resserré entre les enfants des villes et ceux des campagnes en ce qui concerne le taux de mortalité infantile. Pour prévenir le handicap et améliorer l’état de santé de la population enfantine, divers dépistages sont proposés à titre gratuit au cours de la grossesse et tous les nourrissons sont soumis à un examen médical complet. Un département de la santé mentale a été créé au sein du Ministère de la santé en 2008, et des services spécialisés dans la santé mentale des adolescents dispensant soins et conseils ont été mis en place dans les hôpitaux, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines.

Pour pallier le déséquilibre démographique entre garçons et filles observé dans certaines régions, le Gouvernement chinois mène des campagnes de sensibilisation et d’éducation de la population et a interdit la sélection des fœtus en fonction du sexe.

La séance est suspendue à 16 h 15; elle est reprise à 16 h 30.

M. Kotrane(Membre de l’Équipe spéciale pour la Chine) demande s’il est exact que les enfants subissent des privations et des mauvais traitements dans les centres de rééducation par le travail pour enfants délinquants. Il aimerait en outre en savoir plus sur les centres secrets de détention, communément appelés «prisons noires».

M. Huang Junxian (Chine) dit qu’il existe 31 centres de redressement pour mineurs délinquants, dans lesquels sont placés près de 15 430 mineurs en conflit avec la loi. Les mineurs, dont le droit à la vie privée est respecté, sont séparés des adultes et peuvent suivre une scolarité. Ils bénéficient d’une certaine souplesse dans les droits de visite et sont traités avec le respect qui leur est dû, dans un esprit de réinsertion et d’éducation.

La Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, demande s’il est exact que des enfants tibétains ont été détenus au secret pendant de longues périodes dans certaines prisons de l’État partie et que des enfants de plus de 16 ans peuvent être détenus pendant dix-huit mois dans les centres de rééducation par le travail, au mépris de leur droit à une procédure équitable et sans accès à un avocat.

M. HuangJunxian (Chine) dit que les détenus tibétains mineurs reçoivent le même traitement que tous les autres mineurs délinquants. Aucun mineur n’est détenu au secret ni privé de son droit fondamental à l’assistance d’un avocat et il n’existe pas de «prisons noires». La torture, qui est interdite par la loi de procédure pénale et par d’autres lois, est très sévèrement punie.

La Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, demande si un mécanisme de plainte a été institué pour permettre aux victimes de torture de demander réparation.

M. HuangJunxian (Chine) dit que des inspecteurs ont effectué des visites dans des centres de détention pour mineurs et qu’ils n’ont constaté aucun cas de torture ou mauvais traitements. Les mineurs qui estiment avoir été victimes de mauvais traitements peuvent en parler à leur avocat.

M .  Kotrane (Membre de l’équipe spéciale pour la Chine) remercie la délégation chinoise pour ses réponses et salue l’État partie pour les nombreux progrès accomplis depuis le dernier examen, notamment dans le domaine de la santé et de l’éducation préscolaire. Cela étant, si la Chine veut améliorer le sort des enfants, elle devra encore faire des efforts pour respecter tous les droits, en particulier en établissant une institution nationale des droits de l’homme, en optant pour des méthodes d’éducation non violentes, en luttant contre les dérives (infanticides et avortements sélectifs) découlant de la politique de planification familiale, en garantissant les droits des migrants et des membres de groupes ethniques, en assouplissant le système national d’enregistrement des ménages et en privilégiant la justice restauratrice pour les mineurs délinquants.

Rapport initial de la Chine sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés(CRC/C/OPAC/CHN/1 et Corr.1, CRC/C/OPAC/CHN/Q/1, CRC/C/OPAC/CHN/Q/1/Add.1)(suite)

M. HeYongcai (Chine) dit que le Conseil d’État et la Commission militaire centrale sont conjointement chargés de mettre en œuvre le Protocole facultatif. Le Gouvernement chinois n’a pas l’intention de relever à 18 ans l’âge de la conscription, qui est de 17 ans, parce qu’il coïncide avec l’âge de la fin de l’enseignement secondaire. C’est un honneur pour les jeunes d’effectuer leur service militaire dès lors qu’ils ont obtenu leur diplôme de fin d’études secondaires et c’est de leur plein gré qu’ils rejoignent les rangs de l’armée.

La Présidente, prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, demande comment les autorités compétentes s’assurent que c’est bien de leur plein gré que les jeunes s’engagent et qu’ils ont bien l’âge requis de 17 ans lorsqu’ils sont incorporés.

M. HeYongcai (Chine) dit que les nouvelles recrues doivent avoir 17 ans révolus au 31 décembre de l’année précédente pour pouvoir servir dans l’armée. L’identité et l’âge des futures recrues sont vérifiés une première fois par des agents du Ministère de la sécurité publique, du Ministère de la santé et du Ministère de l’éducation qui examinent, au moment du dépôt de leur dossier, les documents produits − pièce d’identité, diplôme et carte délivrée par le bureau national d’enregistrement des ménages. Le niveau d’études et l’âge des recrues font l’objet d’un nouveau contrôle au moment de l’incorporation.

M. Mezmur (Rapporteur pour la Chine, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) demande quelles sont les sanctions prévues en cas de recrutement dans l’armée d’une personne ne remplissant pas les critères requis. Il demande pourquoi la Chine, qui affirme ne pas manquer de candidats désireux de faire leur service militaire, ne relèverait pas l’âge de la conscription à 18 ans.

M me Aidoo demande si les jeunes diplômés, qui se sont endettés pour payer leurs études secondaires, ont un autre choix que de servir l’armée pour rembourser leur dette et alléger le fardeau financier qui pèse sur leur famille.

M. HeYongcai (Chine) dit que la Constitution et la loi sur le service militaire consacrent l’obligation militaire de tous les hommes de 18 ans. L’armée est aussi un moyen pour les jeunes gens d’acquérir davantage de connaissances, qui les rendent par la suite plus compétitifs sur le marché du travail. Étant donné que, depuis 1984, les étudiants poursuivant des études supérieures peuvent demander à être sursitaires, le nombre de personnes réunissant les critères d’admission dans les rangs de l’armée a baissé, et il n’est donc pas envisageable de relever l’âge de la conscription à 18 ans. En vertu du Code pénal, le recrutement d’une personne inapte au service militaire pour quelque raison que ce soit est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement.

M.  Mezmur (Rapporteur pour la Chine, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) fait observer que la Chine fait partie des États qui exportent des armes légères vers des pays connus pour ne pas respecter les droits de l’enfant, notamment dans les conflits armés, parmi lesquels la Syrie. Il demande à la délégation chinoise de s’exprimer à ce sujet.

M. Kotrane demande si l’État partie peut poursuivre les auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif qui ont été commises à l’étranger et si l’État partie peut fonder une demande d’extradition sur cet instrument. Il aimerait en outre savoir s’il compte adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

M. Wang Peng (Chine) dit que l’exportation d’armes légères est strictement réglementée et que la Chine n’exporte pas d’armes à destination de pays faisant l’objet de sanctions du Conseil de sécurité. Des certificats d’exportation et un système de surveillance strict permettent de contrôler rigoureusement toutes les exportations d’armes.

M. Mezmur(Rapporteur pour la Chine, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) demande pourquoi la Chine s’est abstenue lors du vote sur le projet de résolution du Conseil de sécurité 2068 (2012) tendant à renforcer et à élargir le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé.

M. JiaGuide (Chine) ignore ce qui a motivé cette abstention, mais assure que cette décision ne va pas à l’encontre de la ferme volonté de la Chine de lutter contre l’implication d’enfants dans les conflits armés.

M. WangPeng (Chine) dit que certains établissements d’enseignement secondaire dispensent aux élèves de 18 ans − voire de 17 ans, exceptionnellement − une formation militaire sommaire, sans maniement des armes, qui vise avant tout à inculquer la discipline aux élèves et à les sensibiliser aux principes de la défense nationale. Les membres de la Milice populaire ont entre 18 et 35 ans, et sont essentiellement recrutés parmi les corps des officiers de réserve.

La Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, demande s’il est exact que les lycéens doivent suivre une formation miliaire d’une durée d’un mois.

M. WangPeng (Chine) dit que cette formation ne dure pas un mois mais tout au plus cinq jours et qu’il s’agit d’une simple sensibilisation à la défense nationale.

M. Mezmur(Rapporteur pour la Chine, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) demande si les collèges et lycées militaires sont placés sous l’autorité de l’Armée de libération populaire chinoise et si des mesures ont été prises pour prévenir l’enrôlement d’enfants par des groupes armés non étatiques et des sociétés privées de sécurité, même si ces entités sont officiellement interdites par la loi.

M. JiaGuide (Chine) confirme que la loi interdit expressément les groupes armés et les sociétés privées de sécurité et qu’il n’y a donc pas lieu de prendre des mesures pour réglementer leurs activités. Les organes législatifs ne jugent pas nécessaire d’interdire expressément le recrutement de mineurs par ces groupes ou ces sociétés, qui, de fait, n’existent pas.

La Présidente,s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, demande si l’État partie s’est doté de mécanismes permettant de détecter si des mineurs réfugiés ou demandeurs d’asile ont été impliqués dans des hostilités.

M. JiaGuide (Chine) dit qu’il ne dispose pas d’informations à ce sujet, mais qu’il fera le nécessaire pour faire parvenir la réponse au Comité.

M. Mezmur(Rapporteur pour la Chine, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) salue les efforts faits par l’État partie, mais dit qu’il a encore de nombreux progrès à faire pour appliquer toutes les dispositions du Protocole facultatif afin d’être en pleine conformité avec cet instrument, notamment en ce qui concerne l’âge de l’engagement volontaire dans les forces armées, la réglementation sur la vente d’armes à l’étranger et l’enseignement militaire dans les écoles ordinaires.

M.  JiaGuide (Chine) remercie tous les intervenants de leurs judicieuses questions etrecommandations et les assure qu’il sera répondu par écrit à toutes les questions restées ensuspens.

La séance est levée à 18 heures.