Comité des droits de l’enfant

Cinquante-huitième session

Compte rendu analytique de la 1642 e* séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 20 septembre 2011, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties

Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Italie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’ enfant

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties

Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Italie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC/C/ITA/3-4 et corr.1, CRC/C/ITA/Q/3-4 et Add.1)

1. À l’invitation du Président, la délégation italienne prend place à la table du Comité.

2.M. Giovanardi (Italie) dit que la volonté ferme du Gouvernement italien de protéger les droits de l’enfant aux niveaux national et international s’est traduite par la révision récente du système juridique afin d’interdire toutes les formes de discrimination, notamment à l’égard des enfants nés hors mariage. Pour cela, le Gouvernement a travaillé étroitement avec la société civile pour éradiquer les attitudes discriminatoires à l’égard des enfants ainsi que les violences et autres mauvais traitements dont ils sont victimes. Il a fait adopter en juillet 2011 une législation portant création du Bureau national du Médiateur des enfants et des adolescents, qu’il a doté d’un rôle consultatif dans le cadre de l’élaboration de lois relatives à l’enfance, a chargé de divulguer les informations pertinentes et de faire connaître les bonnes pratiques ainsi que de promouvoir la recherche dans le domaine des droits de l'enfant.

3.La crise financière mondiale n’a pas détourné l’Italie de son objectif de faire progresser les droits de l'homme. L’Italie a récemment été réélue au sein du Conseil des droits de l'homme, a dûment donné suite aux recommandations formulées à son intention à la suite de l’Examen périodique universel et est devenue partie à plusieurs des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. De plus, elle procède actuellement à la création d’une commission nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux principes de Paris.

4.Le Fonds pour les politiques de la famille accorde une part importante de son budget à la mise en place de services socioéducatifs en faveur de la petite enfance, et met l’accent sur la réduction de la pauvreté des enfants. À cet égard, l’une des propositions phare consiste à instaurer un contrôle du niveau des ressources afin d’améliorer l’accès à ces services. Parmi les nouveautés mises en place, on peut noter le lancement du plan d’action stratégique «Italie 2020» destiné à aider les parents à mieux équilibrer leur vie professionnelle et personnelle en aidant les plus démunis et en favorisant l’accès au marché du travail.

5.L’Italie s’est dotée d’un système efficace de suivi de chaque étape de la procédure d’adoption internationale. Les adoptions internationales non encadrées sont interdites. Le droit à l’éducation pour tous est un principe fondamental inscrit dans la Constitution. Des mesures ont été prises pour garantir le plein accès à un enseignement gratuit pour tous, y compris pour les enfants handicapés et les enfants étrangers, sans pour autant compromettre la qualité de l’éducation. Des mesures ont également été prises pour améliorer le système éducatif et éviter les abandons scolaires précoces.

6.La désinstitutionalisation des enfants et des adolescents constitue un défi majeur qui suppose des efforts conjoints des parents et des collectivités locales. Des mesures ont été prises en 2010 pour que, autant que possible, les enfants ne soient pas retirés de leur cellule familiale et que, lorsqu’elle est inéluctable, la séparation soit aussi courte que possible, et que la priorité aille au retour dans la famille.

7.L’Italie reste fermement résolue à combattre la traite des êtres humains, qui touche principalement les femmes et les enfants. En dépit des contraintes budgétaires, le système national de protection des victimes de la traite et de l’exploitation – doté d’un budget annuel de 10 millions d’euros – a été prorogé pour l’exercice biennal 2011-2012. En outre, le premier plan d’action national contre la traite des êtres humains, destiné à répondre aux besoins spécifiques des enfants victimes de la traite et de l’exploitation, a été élaboré.

8.L’Italie réfléchit actuellement à l’élaboration de mesures ayant trait à la justice pénale pour mineurs et à la possibilité de modifier le Code pénal afin d’y inscrire des peines de remplacement pour les mineurs. Une loi a été adoptée récemment pour préserver le lien entre les mères incarcérées et leurs enfants.

9.L’Italie a dû faire face à un accroissement de l’immigration de près de 250 % au cours de la dernière décennie. Compte tenu du nombre malheureusement élevé de migrants qui se sont noyés alors qu’ils tentaient de traverser la mer Méditerranée, l’Italie a été le fer de lance des efforts mis en œuvre pour sauver des vies, et s’efforce de combattre les bandes du crime organisé qui exploitent les migrants. Un système de protection des demandeurs d’asile et des réfugiés, y compris des enfants, a été instauré pour faciliter l’accès aux services sociaux. Avec l’aide du Fonds d’intégration européen et du Fonds national pour les politiques migratoires, l’Italie a lancé un vaste éventail de projets à l’échelle du pays. Ces projets reposent sur des programmes d’intégration sociale qui offrent par exemple des cours d’italien aux enfants et adolescents étrangers.

10.Une train de mesures a été adopté pour venir en aide aux mineurs non accompagnés, notamment en facilitant l’établissement de leur identité, en recherchant leurs proches, en leur offrant des soins et des services de santé et en protégeant leur droit à la réunification familiale, tout en appuyant le rapatriement assisté. Le dispositif de suivi indépendant des mineurs non accompagnés place l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de la procédure de suivi. Les tribunaux pour mineurs sont habilités à autoriser l’entrée sur le territoire italien d’un proche d’un mineur non accompagné et de permettre audit proche de séjourner en Italie pour une durée supérieure à la durée légale en vigueur. En outre, une proposition de modification de la loi prévoit la possibilité d’octroyer aux migrants mineurs non accompagnés qui atteignent l’âge de la majorité un permis de séjour leur permettant d’étudier et de travailler en Italie.

11.La stigmatisation des groupes minoritaires a toujours été un sujet de préoccupation, et les récents actes de violence à l’égard de membres des communautés roms ont été condamnés unanimement par la classe politique, et ont donné lieu à l’ouverture d’enquêtes judiciaires. La situation dans les camps non autorisés fait l’objet d’une attention particulière et des mesures sont prises pour permettre aux membres de ces communautés – notamment aux femmes et aux enfants – d’accéder au logement, à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi en vue de leur réelle insertion sociale.

12.Des mesures ont été prises récemment pour adopter de nouvelles lois ou modifier les lois existantes afin de combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, protéger leur intégrité physique et psychologique et traduire en justice les auteurs de crimes sexuels sur enfants en application de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

13.Pour ce qui est de la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, les ressortissants italiens doivent avoir atteint l’âge de 18 ans pour s’engager dans l’armée. Un projet de loi à l’examen prévoit d’imposer une peine de quatre à douze ans d’emprisonnement à quiconque recrute un enfant de moins de 15 ans dans les forces armées chargées du maintien de la paix, et de majorer la peine de moitié dans le cas où un mineur participerait à des opérations militaires.

14.Les mesures décrites ci-dessus attestent l’engagement du Gouvernement italien en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’enfant. M. Giovanardi ne doute pas que le dialogue avec le Comité sera ouvert et fructueux et contribuera ainsi à faire progresser les droits de l’enfant.

15.Le Président salue les nouvelles mesures législatives prises par l’Italie, en particulier la garantie que tous les enfants puissent jouir de l’égalité de droits quelle que soit leur situation à la naissance, ainsi que l’instauration prochaine d’une institution nationale des droits de l'homme. Il invite le Comité à examiner les troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie présentés en un seul document.

16.M. Guráň (Rapporteur pour l’Italie) demande pourquoi la mise en œuvre du plan d’action en faveur des droits de l’enfant a été ainsi retardée, l’Italie n’ayant cessé de la remettre à plus tard depuis 2004. Il se dit préoccupé par le manque de coordination horizontale et verticale des politiques, programmes et lois relatives aux droits de l'enfant et aimerait savoir précisément quel organisme public a la responsabilité générale de garantir la continuité des activités de mise en œuvre de la Convention et de veiller à éviter qu’elles se chevauchent. Étant donné que l’État partie est un État décentralisé qui se compose de 20 régions généralement autonomes, M. Guráň aimerait savoir si des normes minimales relatives aux droits de l'enfant ont été clairement définies, s’agissant notamment des services sociaux de base, afin de niveler les disparités régionales marquées, notamment entre le nord et le sud du pays.

17.M. Guráň salue l’adoption de la nouvelle loi portant création du Bureau national du Médiateur des enfants et des adolescents qui avait été recommandée par le Comité mais apprécierait des informations complémentaires sur son mandat spécifique, sa composition et la procédure mise en place pour porter plainte. Il voudrait savoir pourquoi certaines régions se sont dotées d’un bureau du médiateur et d’autres non, alors que toutes ont approuvé le projet de loi. Quel rôle le Bureau national du Médiateur joue-t-il dans la coordination des bureaux régionaux et comment garantit-il que ces bureaux sont pleinement conformes aux Principes de Paris?

18.Enfin, M. Guráň aimerait savoir quelles mesures ont été adoptées pour améliorer les programmes de réduction de la pauvreté, compte tenu de la nette recrudescence de la pauvreté des enfants, en particulier ceux nés hors d’Italie.

19.M me Wijemanne (Rapporteuse pour l’Italie) demande si le Bureau du Médiateur des enfants et des adolescents est suffisamment efficace, et quelles mesures il prend pour que les enfants pauvres, les enfants migrants sans papiers et les enfants non accompagnés bénéficient des services voulus. Bien que le système de compilation des données et de suivi de la situation des enfants et des adolescents soit global, elle souhaite savoir s’il fournit des données permettant d’identifier les enjeux majeurs auxquels sont confrontés les enfants. Elle aimerait obtenir davantage d’informations sur les points faibles connus des services éducatifs dont bénéficient les enfants handicapés et sur le taux élevé d’abandons scolaires, en particulier dans l’enseignement secondaire. La situation financière actuelle engendre-t-elle des dysfonctionnements dans les structures d’aide aux femmes – notamment aux mères élevant seules leur enfant – et dans l’accès aux crèches et aux garderies par exemple.

20.M me Sandberg, notant que le plan national d’action 2011-2013 en faveur de l’enfance ne prévoit pas expressément la participation des enfants à la prise de décisions politiques, demande si l’État partie a l’intention d’associer davantage les enfants au suivi de la mise en œuvre de ce plan et à l’élaboration de futurs plans. Elle demande s’il est prévu de renforcer la structure des conseils d’enfants aux niveaux national et régional afin d’harmoniser leurs activités. Elle souhaite savoir comment il est possible de former les enseignants et le personnel d’encadrement scolaire afin de généraliser le principe de la participation des enfants. Du fait que, en règle générale, les tribunaux n’entendent les enfants qu’à partir de l’âge de 12 ans, elle craint que cet âge ne devienne une limite d’âge de fait, et demande s’il est déjà arrivé que des enfants de moins de 12 ans soient entendus, en cas de procédure de divorce ou de séparation par exemple. Si tel n’est pas le cas, elle souhaite savoir s’il est prévu de modifier la pratique. Les enfants ont-ils le droit d’exprimer leurs vues dans le cadre de procédures administratives, en particulier dans les affaires ayant trait à la protection de l’enfance ou encore lorsqu’ils font l’objet de mesures disciplinaires au sein de leur établissement scolaire?

21.M me Aidoo, notant l’engagement de l’Italie en faveur des droits de l'enfant, souhaite connaître les mesures mises en place par l’État partie pour que les enfants, les familles (notamment celles qui se trouvent en situation de vulnérabilité) et les responsables à tous les niveaux aient connaissance des droits de l’enfant et des principes consacrés dans la Convention, et les appliquent. Compte tenu de ce que le Comité recommande depuis longtemps à l’État partie de mettre l’accent sur la formation de ses fonctionnaires, elle demande si le Gouvernement italien prévoit de mettre en œuvre de manière systématique un programme national de formation aux droits de l’homme à l’intention des fonctionnaires et des personnels amenés à travailler avec des enfants, comme les enseignants, les juges, les avocats, les représentants légaux et les personnes chargées de faire appliquer la loi.

22.M. Koompraphant, citant une loi promulguée récemment par l’État partie, demande quel organisme, le cas échéant, est chargé de coordonner la multitude de réglementations et de fournir les services connexes. Il souhaite également savoir quelle est la responsabilité juridique des parents qui négligent ou maltraitent leurs enfants.

23.M me Maurás Pérez demande si les deux projets de loi sur la responsabilité sociale des entreprises se trouvant actuellement devant la Chambre des députés prévoient des dispositions portant protection des droits de l’enfant et création d’un mécanisme permettant de poursuivre les entreprises qui violent les droits de l’enfant. Elle voudrait savoir si l’État partie entend s’associer au mouvement européen appelant à boycotter les importations de coton ouzbek produit par des enfants soumis au travail forcé, et ainsi appliquer sa législation nationale et la Convention. Faisant référence à une recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans laquelle l’État partie a été invité à s’assurer que les médias, et notamment les agences de publicité, cessent de recourir à des stéréotypes sexistes, elle souhaite savoir comment l’État partie veille à ce que les publicités et autres campagnes de commercialisation ciblant les enfants soient adaptées.

24.M me Nores de García estime que, compte tenu du haut niveau de revenu et de l’indice de développement élevé du pays, le Comité pourrait en exiger davantage de l’État partie. Elle demande comment le Gouvernement entend garantir le maintien des allocations pour enfant à charge en dépit de la crise financière, notamment dans le domaine de l’éducation. Elle aimerait mieux comprendre pourquoi le Médiateur n’exerce ses fonctions que dans certaines régions du pays. Elle demande quelles politiques le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir le plein respect de la législation portant interdiction des châtiments corporels. Soulignant que les Roms qui ont été relogés dans des camps de migrants établis récemment ont moins facilement accès à l’emploi que dans les villes, elle demande comment le Gouvernement entend corriger la situation.

25.M. Pollar demande dans quelle mesure les droits consacrés à l’article 15 sont garantis aux moins de 18 ans et aimerait savoir si l’État partie peut présenter quelques unes des bonnes pratiques qu’il a mises en place en la matière. Dispose-t-il de données statistiques sur les organisations dirigées par des enfants en Italie, comme les conseils d’enfants ou les parlements des enfants, et sur le nombre de leurs membres? Ceux-ci sont-ils tenus de déclarer leur religion à l’école, même s’ils estiment que cela relève de la vie privée? Quelles mesures protègent la vie privée des enfants qui bénéficient de services de conseil juridique, de conseils en matière de santé ou d’une protection de remplacement, ainsi que la vie des enfants privés de liberté ou encore des enfants se trouvant dans le système de justice pour mineurs?

26.M me Varmah, faisant référence à la distinction établie par le droit italien entre les droits des enfants légitimes, légitimés et biologiques, demande pourquoi le projet de loi mentionné au paragraphe 186 du rapport à l’examen (CRC/C/ITA/3-4), qui aurait eu pour effet de gommer ces inégalités, a été abandonné en cours de route. Elle est préoccupée par le fait que les mères biologiques ont la possibilité de reconnaître ou non leur nouveau-né, et elle voudrait savoir ce qui est fait pour éviter la séparation des enfants d’avec leur mère.

27.M me Al-Asmar aimerait savoir pourquoi le rapport n’aborde pas la question des mariages précoces, qui sont souvent à l’origine d’autres problèmes, comme le défaut d’enregistrement des naissances issus de tels mariages. Elle demande si l’État partie est conscient que la loi no 94, qui oblige tous les agents de l’État à signaler les immigrés en situation irrégulière, peut avoir pour effet de priver ces personnes d’accès aux services. Elle souhaite également savoir ce que fait l’État partie pour garantir la sécurité et l’hygiène dans les camps de Roms.

28.M me Lee voudrait savoir pourquoi les données complémentaires jointes en annexe au rapport s’arrêtent en 2005 alors que celles figurant dans le rapport lui-même vont jusqu’en 2008. Elle demande quel est le budget de la santé et, compte tenu de la crise financière et de la baisse de l’indice de perception de la corruption (IPC) attribué à l’Italie par Transparency International en 2010, elle voudrait savoir comment le Gouvernement entend maintenir la part du budget allouée à l’enfance.

29.M. Kotrane voudrait en savoir plus sur la loi garantissant l’égalité de traitement des enfants nés dans le mariage et hors mariage, et demande si elle couvre également les enfants adoptés, et, dans l’affirmative, si elle autorise ces enfants à procéder à des tests génétiques afin de connaître l’identité de leurs parents biologiques. Il apprécierait des informations sur l’état d’avancement du projet de loi portant réforme de la justice pour mineurs. Compte tenu de ce que l’Italie est passée depuis peu du statut de pays d’émigration à celui d’immigration, il demande si l’État partie envisage de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il demande aussi quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les enfants connaissent leurs droits en vertu de la Convention.

La séance est suspendue à 11 h 20; elle est reprise à 11 h 40.

30.M. Giovanardi (Italie) dit que la mise en œuvre du Plan national d’action en faveur de l’enfance n’a pas été remise à plus tard. Lorsque le Gouvernement actuel est arrivé au pouvoir à la fin de 2008, l’Observatoire national de l’enfance et de l’adolescence a élaboré ledit plan, qui devait être soumis à l’approbation de plusieurs entités, dont le Conseil des ministres et l’ancienne Commission bicamérale pour l’enfance. En outre, la nouvelle Constitution exige une meilleure coordination de l’action aux niveaux local, régional et central, ce qui a accéléré le processus de validation assez long.

31.L’Italie est en proie à des difficultés économiques. Cela dit, le Gouvernement a consacré plus de 5 milliards d’euros au régime de prestations de chômage afin que toutes les familles bénéficiaires continuent de percevoir un revenu. À l’avenir, le montant des ressources qui pourront être allouées à la protection de l’enfance dépendra de l’évolution de la situation au niveau européen et mondial.

32.M. Mari (Italie) dit que, suite à la réorganisation découlant de la réforme de la Constitution en 2001, les questions civiles et familiales relèvent exclusivement du Gouvernement central, tandis que les services sociaux sont du ressort des autorités régionales. Des normes et des directives nationales ont été établies pour que les régions offrent un même niveau de service. La Constitution prévoit de doter les régions moins riches du sud du pays de fonds spéciaux afin que les services publics répondent aux normes nationales. Les autorités locales sont chargées de fournir des services de première ligne à tous les ressortissants italiens et autres personnes vivant dans le pays. L’Observatoire de l’enfance et de l’adolescence et l’Observatoire de la famille veillent à ce que les actions prises par les différents prestataires de services soient coordonnées.

33.Le Président dit que, en dépit de l’excellent niveau de coordination théorique, le niveau des services fournis aux enfants et aux familles en matière d’éducation et de santé reste très inégal en pratique, selon le lieu de leur résidence. Le Comité apprécierait que la délégation s’exprime à ce sujet.

34.M. Giovanardi (Italie) dit que de nombreuses traditions et normes culturelles coexistent dans le pays. Par exemple, dans de nombreuses régions du sud, les familles préfèrent s’occuper de leurs enfants à leur domicile jusqu’à ce que ceux-ci soient en âge d’être scolarisés, ce qui explique la faible demande de services de crèche. Les mécanismes d’assistance technique mis en place dans le sud ont pour objectif d’instaurer un juste équilibre à l’échelle nationale en matière de prestations de services.

35.M. Velletti (Italie) dit que la proposition de créer le Bureau national du Médiateur des enfants et des adolescents a été approuvée à l’unanimité de la Chambre des députés et du Sénat et que cet organisme est pleinement conforme aux Principes de Paris. Le Médiateur est choisi par les présidents de la Chambre des députés et du Sénat, ce qui en garantit l’indépendance. Le Bureau du Médiateur sera doté d’un budget annuel de 1,5 million d’euros dès 2012 et jouira d’une totale autonomie budgétaire. Les 10 personnes qui le composent sont choisies par le Médiateur parmi l’ensemble des membres de la fonction publique. Le Bureau a pour mandat de protéger les droits de l’enfant, de faire connaître les dispositions de la Convention et de garantir la coordination de l’action de tous les acteurs travaillant dans le domaine de l’enfance. Huit des 20 régions italiennes se sont dotées de bureaux régionaux déjà opérationnels et une dizaine d’autres œuvrent actuellement à la mise en place de tels bureaux. Tous sont tenus de remplir les critères d’indépendance applicables au Bureau national du Médiateur. Une conférence régionale, présidée par le Médiateur national, sera convoquée annuellement pour assurer la coordination entre les régions.

36Le Président demande si les médiateurs régionaux et le Médiateur national sont habilités à recevoir des plaintes, enquêter sur ces plaintes et rendre des décisions d’indemnisation des victimes.

37.M me Velletti (Italie) dit qu’une ligne téléphonique spéciale gratuite a été mise en service pour que la population puisse saisir le Médiateur. Celui-ci sera habilité à se rendre dans les établissements de prise en charge de l’enfance incriminés pour vérifier si les allégations de violations des droits de l’enfant sont fondées. Il a l’obligation de transmettre lesdites plaintes aux tribunaux pour mineurs dès qu’il en est saisi. Il joue donc un rôle fondamental en lançant des procédures de protection judiciaire, notamment dans les affaires ayant trait à l’autorité parentale. Le Médiateur formulera à terme des recommandations à l’intention des entités politiques en vue de l’établissement de normes et de dispositions relatives à la protection de l’enfance. Il fera également connaître à l’échelle du pays les bonnes pratiques mises en place au niveau local.

38.M me Matone (Italie) dit que, jusqu’à l’âge de 12 ans, les enfants sont entendus dans toutes les affaires les concernant directement par un juge titulaire ou un juge spécialisé dans les droits de l'enfant. Des règles strictes ont été mises en place pour protéger les enfants prenant part à une procédure judiciaire. Les enfants très jeunes ne sont jamais interrogés directement par un juge, et jamais plus d’une fois. Ces garanties ne sont certes pas consacrées par une réglementation spécifique, mais les protocoles et les directives en vigueur ainsi que la jurisprudence garantissent le respect scrupuleux des droits de l'enfant. Le droit des enfants d’être entendus est garanti de manière systématique dans ce type d’affaires.

39.M me Velletti (Italie) dit que, dans le courant de l’été 2011, tous les magistrats ont suivi une formation d’une semaine portant sur la manière de travailler avec des enfants. Les formations ont également été l’occasion de faire connaître certaines bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de chambres spéciales équipées de glaces sans tain pour permettre aux enfants de témoigner sans être physiquement présents dans la salle d’audience.

40.M me Matone (Italie) dit que les enseignants reçoivent une formation pour repérer les cas de maltraitance à enfants et que des travailleurs sociaux interviennent dans les écoles pour aider à la prévention des mauvais traitements. Les enseignants sont tenus de signaler les cas présumés de sévices à enfants.

41.M. Giovanardi (Italie) dit que, outre l’attention portée à l’opinion de l’enfant dans les procédures judiciaires, des mesures ont été prises pour veiller à ce que les enfants et les jeunes puissent se faire entendre et participer dans d’autres contextes. Par exemple, de nombreux écoliers et étudiants font partie de conseils d’élèves.

42.M. Moretti (Italie) dit que 8 % des enfants âgés de 14 à 18 ans sont membres d’organisations de jeunes et que 10 % font partie d’autres groupes. Quelque 12 % des enfants prennent part à des activités bénévoles. Des études sont actuellement menées pour déterminer dans quelle mesure l’opinion des enfants est prise en considération lorsqu’ils sont retirés de leur milieu familial pour être placés dans des familles ou des foyers d’accueil. Des conclusions préliminaires devraient être publiées d’ici la fin de 2011.

43.M me Ruggiero (Italie) dit qu’une brochure émanant du Ministère du travail et des politiques sociales destinée aux enfants âgés de 11 à 14 ans appelle l’attention de ces derniers sur l’importance que leurs droits soient respectés. Ladite brochure s’inspire des dispositions de la Convention et fournit des informations sur les pairs, la famille, l’école, la société, les institutions, la participation des enfants, l’environnement et la qualité de vie. Elle met l’accent sur le fait que les enfants doivent être informés de leurs droits et prendre part aux décisions les concernant. Elle a été distribuée dans les établissements secondaires de premier cycle et peut être téléchargée sur Internet.

44.M me Brasioli (Italie) dit que, le 21 novembre 2011, l’Italie organisera des manifestations au niveau national pour célébrer le vingtième anniversaire de la ratification de la Convention, manifestations qui seront retransmises à la télévision. Le projet de loi destiné à accorder l’égalité de statut aux enfants nés hors mariage se trouve actuellement devant le Sénat. Il met l’accent à la fois sur les droits des enfants et les responsabilités des parents et des autres membres de la famille.

45.M me Velletti (Italie) dit que le droit italien accorde actuellement aux enfants nés hors mariage des droits égaux à ceux nés dans le mariage, à l’exception – notable – des droits successoraux. Les enfants nés hors mariage héritent mais se situent à un rang inférieur dans l’ordre des héritiers du défunt. Cela ne sera plus le cas lorsque le projet de loi se trouvant devant le Sénat sera adopté. La seule distinction entre les enfants nés de parents mariés ou non mariés sera alors fonction de la reconnaissance des enfants par leurs parents. Dans le cas de parents mariés, les dispositions en vigueur prévoient que la reconnaissance par le père est automatique. Dans le cas de parents non mariés, une procédure doit être engagée en vue de la reconnaissance.

46.Le Président demande si les dispositions du projet de loise sont inspirées des recommandations récentes du Comité relatives au droit des enfants d’établir leur filiation, et demande davantage d’informations sur la situation des enfants abandonnés par leur mère à la naissance.

47.M me Matone (Italie) dit qu’un certain nombre de projets de loi se trouvant devant le Parlement ont trait aux droits des enfants abandonnés à la naissance de connaître l’identité de leurs parents. Ce droit n’est pas reconnu en pratique puisque les enfants adoptés perdent tout lien avec leur passé, et que leur mère biologique peut demander à ce que son nom ne soit pas communiqué. Le droit de la mère à l’anonymat est de fait contraire aux droits de l’enfant de connaître ses parents biologiques, et la question fait l’objet d’un débat au sein du Parlement.

48.Les mariages précoces sont interdits par la loi, pour les garçons autant que pour les filles. À partir de 16 ans, les enfants ont le droit de se marier à condition d’y avoir été autorisés par un tribunal pour mineurs. Il appartient au tribunal de déterminer si le couple est suffisamment mûr pour se marier et ne fait pas l’objet de pressions, notamment lorsque la jeune fille est enceinte. Bien que fréquents au sein de certaines communautés, comme la communauté rom, les mariages d’enfants de moins de 16 ans constituent un délit puni par la loi.

49.M me Wijemanne demande sur quels critères se fondent les juges pour déterminer si une jeune fille de 16 ans est apte à se marier.

50.M me Al-Asmar demande qui est puni en cas de mariage précoce.

51.M me Matone (Italie) dit que la décision d’autoriser des enfants de 16 ans à se marier est rendue par un tribunal collégial composé de quatre juges, dont deux sont des juges titulaires et deux des juges spécialisés. Ceux-ci rendent leur décision après avoir entendu les jeunes gens, rédigé un rapport exhaustif et établi, dans les cas où la jeune fille est enceinte, si le couple recevra une aide financière de la part des parents. L’Italie n’encourage plus les mariages précoces en cas de grossesse; qu’il y ait ou non un enfant à naître dont il faut tenir compte, l’intérêt de chacun est important, et il convient de statuer au cas par cas.

52.M. Guráň, faisant référence au nombre très élevé d’adoptions internationales en Italie, demande quels plans l’État partie a mis en place pour mettre un terme à la corruption dans ce domaine. Il existe en Italie plus d’une soixantaine d’organismes privés chargés des adoptions internationales. L’État partie envisage-t-il de créer un organisme public pour chapeauter leur action ou de renforcer les organismes existants à cette fin? Compte tenu de ce que les différentes régions du pays n’en sont pas au même stade pour ce qui est de la fermeture des établissements chargés de la protection de l’enfance au profit des placements en famille d’accueil, M. Guráň apprécierait un complément d’information sur le système de placement en institution.

53.M me Wijemanne demande si l’État partie s’est doté d’une politique proactive de lutte contre le placement en institution accompagnée de la mise en place d’un système de prise en charge de l’enfance au niveau local. Il serait intéressant de savoir quels mécanismes ont été instaurés pour protéger les droits des enfants placés en famille d’accueil ou dans d’autres structures de remplacement.

54.M me Herczog voudrait connaître les plans mis en œuvre par l’État partie pour atteindre les objectifs du projet Europe 2020 relatif à la fourniture de services de crèche et de services périscolaires de qualité à tous les enfants italiens. Elle demande comment l’État partie garantit l’accès des enfants aux loisirs, au sport et aux activités culturelles et veille à ce que les enfants défavorisés profitent de ces services dans des conditions d’égalité. Quelles méthodes les centres d’orientation familiale utilisent-ils pour proposer une aide à la parentalité? Compte tenu de la difficulté à trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et privée, comment les jeunes sont-ils préparés à l’art d’être parents?

55.Il serait intéressant de savoir si l’État partie a l’intention d’interdire les châtiments corporels sont toutes leurs formes. Mme Herczog demande si la situation des enfants adoptés fait l’objet d’un suivi. Elle jugerait en outre utile de savoir si, en dépit des efforts mis en œuvre pour éviter les placements en institution, le nombre d’enfants se trouvant dans un établissement offrant une protection de remplacement augmente, et si l’État partie entend améliorer les compétences professionnelles des familles d’accueil et créer des vocations en offrant des formations dans ce domaine. Elle souhaiterait également savoir comment les enfants sont préparés en vue de leur sortie des établissements offrant une protection de remplacement.

56.M me Varmah demande si l’État partie recueille des informations sur la santé des adolescents et la consommation accrue de psychotropes afin d’améliorer les résultats scolaires et combattre la dépression. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour prévenir les suicides d’adolescents et combattre la toxicomanie pouvant avoir des effets secondaires néfastes sur les adolescents? Mme Varmah voudrait savoir si l’État partie a prolongé les campagnes de prévention de l’anorexie, de la boulimie et de l’obésité psychogène chez les adolescents qui ont été lancées en 2006 ainsi que la diffusion d’informations dans ce domaine, et, dans l’affirmative, si elles ont touché tous les adolescents italiens. Elle aimerait savoir si des cours d’éducation sexuelle ont été inscrits dans les programmes scolaires, en quoi consiste la lutte contre la toxicomanie chez les adolescents, et quelles mesures sont prises pour combattre l’obésité des enfants et des adolescents.

57.M me Lee demande quel est le montant exact du budget de la santé infantile, si l’Observatoire de la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie est déjà opérationnel, et si l’Italie exporte des armes de petit calibre et des armes légères vers des régions où les enfants sont directement impliqués dans des conflits armés.

58.Mme Lee souhaiterait un complément d’information sur les enfants handicapés de moins de 5 ans et savoir si la définition que l’État partie donne du «handicap» est conforme à celle de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle aimerait aussi en savoir plus sur la rétention à Lampedusa, pour une durée supérieure à vingt jours, de mineurs non accompagnés, alors que, selon la loi, la détention ne doit pas excéder quarante-huit heures.

59.M. Madi aimerait avoir de plus amples informations sur la loi d’adoption récente qui empêche les mineurs non accompagnés atteignant l’âge de 18 ans d’obtenir un permis de séjour s’il n’ont pas suivi un programme d’intégration d’une durée d’au moins deux ans ou ne se trouvent pas sur le territoire italien depuis au moins trois ans. Étant donné que la majorité des mineurs non accompagnés qui arrivent en Italie ont plus de 16 ans, beaucoup sont privés de tout espoir d’y résider légalement une fois adultes. Cet état de fait les dissuade de s’adresser aux organismes publics et au système de protection de l’enfance et les rend encore plus vulnérables à l’exploitation et à la violation de leurs droits. M. Madi serait reconnaissant à l’État partie d’indiquer au Comité combien de temps il lui faudrait pour modifier cette loi. Le Comité des enfants étrangers est habilité à ordonner le rapatriement d’enfants étrangers non accompagnés; le fait que ce comité ne soit pas un organe judiciaire prive ces enfants d’une aide juridictionnelle appropriée. M. Madi est préoccupé par le fait que l’État partie détermine l’âge des enfants non accompagnés en se fondant uniquement sur une radio du poignet, ce qui peut aboutir à de mauvaises décisions en matière d’expulsion ou encore à la détention, dans des établissements pour adultes, d’enfants dont l’âge n’a pas été déterminé avec exactitude. Il apprécierait également des informations sur l’approche adoptée vis-à-vis des enfants venus en Italie depuis l’Afrique, compte tenu des conflits qui font rage dans cette région du monde.

60.M. Cardona Llorens demande si les statistiques relatives aux handicaps figurant dans le rapport de l’État partie ne font état que des handicaps physiques. Bien que l’Italie mette en œuvre depuis plus de trente ans une politique d’éducation inclusive d’avant-garde, il se demande si l’État partie se préoccupe de la situation des enfants atteints de troubles mentaux, qui sont dispensés de passer des examens, n’obtiennent généralement pas de diplôme et ont un taux d’abandon scolaire supérieur à celui des autres enfants. Le Comité est préoccupé par le fait que les crédits budgétaires alloués à l’éducation des enfants souffrant de troubles mentaux pourraient être largement amputés en raison de la crise économique et financière actuelle. Il est arrivé par exemple que des parents doivent engager des poursuites judiciaires pour obtenir que suffisamment d’enseignants soient recrutés pour prendre en charge les enfants handicapés. L’État partie est-il en mesure de rassurer le Comité sur ce point? M. Cardona Llorens aimerait également savoir combien des enfants sondés dans le cadre de l’enquête de 2009 sur l’enfance souffraient d’un handicap mental ou sensoriel, et si la langue utilisée était suffisamment simple pour que ces enfants puissent y participer pleinement.

61.M. Pollar, faisant référence au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, demande si des mesures spécifiques ont été mises en place pour repérer les enfants ayant servi dans de tels conflits. Les informations détaillées figurant dans le rapport de l’État partie ne permettent pas de dire si les actes constituant le fait de «prendre directement part à des hostilités» sont définis dans le droit interne. Compte tenu de ce que l’Italie intervient en Libye en vertu d’un mandat de l’ONU, M. Pollar demande quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les soldats italiens respectent l’article 38 de la Convention. Il aimerait également savoir quelles mesures l’État partie a prises pour s’acquitter de son obligation de protéger les enfants touchés par les conflits armés.

La séance est levée à 13 heures.