Comité des droits de l’enfant

Cinquante-sixième session

Compte rendu analytique de la 1602e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 28 janvier 2011, à 10 heures

Présidente: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Ukraine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et rapport initial de l’Ukraine sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Ukraine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/UKR/4; CRC/C/UKR/Q/3-4; CRC/C/UKR/Q/3-4/Add.1) et rapport initial de l’Ukraine sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/UKR/1; CRC/C/OPAC/UKR/Q/1; CRC/C/OPAC/UKR/Q/1/Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation ukrainienne prend place à la table du Comité.

2.M. Safiullin (Ukraine) dit que depuis l’examen de son précédent rapport l’Ukraine a donné suite à plusieurs recommandations du Comité des droits de l’enfant en incorporant dans son ordre juridique interne les dispositions fondamentales de la Convention relative aux droits de l’enfant, en instituant un département de l’adoption et des droits de l’enfant et en réformant le système de tutelle et curatelle pour les enfants.

3.Un des principaux objectifs de la réforme en cours des organes de l’État est prolonger les tendances positives en matière de défenses des droits de l’enfant. Le contrôle du respect des droits et libertés de l’homme et du citoyen que consacre la Constitution est exercé par le Commissaire parlementaire aux droits de l’homme, qui fait une large place aux droits de l’enfant et dont le Bureau comporte une Unité des droits de l’enfant et une Unité de l’égalité des sexes dont chacune est pourvu d’un collaborateur spécialisé dans l’examen des communications émanant d’enfants et dans le défense des intérêts des enfants. Un Conseiller spécial pour les droits de l’enfant est attaché au Commissaire et un poste de vice-commissaire en charge des questions relatives à la défense des droits de l’enfant, à l’égalité et à la non-discrimination a été institué.

4.En décembre 2010, à l’occasion du vingtième anniversaire de la ratification de la Convention par l’Ukraine, le Parlement a été saisi d’un rapport spécial du Commissaire aux droits de l’homme sur la situation en matière de respect et de défense des droits de l’enfant en Ukraine. Au cours de la période à l’examen huit rapports thématiques ont en outre été établis, notamment sur la défense des droits des enfants ayant des besoins particuliers, des enfants vivant en milieu rural, des enfants abandonnés, des enfants sans protection parentale ou orphelins, et des enfants exposés à la pauvreté.

5.Donnant suite à une autre recommandation antérieure du Comité, l’Ukraine a adopté la loi relative au Plan national d’action pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant à l’horizon en 2016, lequel n’a malheureusement pu, eu égard à la mauvaise situation macroéconomique, être doté en 2010 que de 2 % des ressources nécessaires à son exécution, mais sa dotation sera quintuplée en 2011. L’Ukraine a par ailleurs mis en place un système de collecte de données sur les moins de 18 ans qui couvre divers domaines concernant la Convention. Un recueil statistique sur la défense des enfants ayant besoin d’une prise en charge sociale spéciale est publié annuellement et tous les deux ans paraît un recueil statistique sur les enfants, les femmes et la famille en Ukraine. En 2010 a enfin été mis en place le Système unifié d’analyse informatisée couvrant les enfants orphelins, les enfants sans protection parentale et les enfants et familles confrontés à des conditions de vie difficiles, qui sert de support à l’action sociale en faveur de ces groupes, y compris à domicile.

6.Des progrès sensibles ont été enregistrés dans divers domaines. Ainsi, la mortalité infantile et la mortalité des moins de 17 ans ont chuté grâce à l’introduction de techniques médicales modernes et de stratégies intégrées de lutte contre les maladies infantiles, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Entre 2002 et 2009, les taux de morbidité des nouveau-nés et des enfants de moins de 1 an ont diminué de 40 % à 20 % respectivement, mais le taux de morbidité des moins de 17 ans est demeuré élevé. La proportion d’enfants handicapés reste élevée (2 % des enfants en 2009), mais un système intégré unifié de réadaptation médicale et sociale des enfants handicapés de tous les âges a été mis en place. Le VIH/sida demeure répandu en Ukraine, où le nombre de femmes séropositives est en augmentation, mais grâce à un programme de prévention le risque de transmission de la mère à l’enfant a diminué de 19 % entre 2005 et 2010. Un plan stratégique d’action 2009-2013 pour la prévention du VIH/sida chez les enfants et les jeunes des groupes à risque a été adopté.

7.L’Ukraine s’est attachée à développer son système préscolaire, la proportion d’enfants de 3 à 6 ans inscrits dans les diverses structures préscolaires étant ainsi passée de 43 % à 61 % entre 2001 et 2009, ainsi qu’adapter les programmes scolaires. Toujours plus d’écoles sont informatisées, 87 % des établissements d’enseignement général étant désormais équipés d’ordinateurs (97 % en milieu urbain et 80 % en milieu rural). Un programme d’inclusion des enfants handicapés est mis en œuvre pour garantir leur accès à l’éducation.

8.Au 1er janvier 2010, 1,2 % des enfants étaient orphelins ou sans protection parentale en Ukraine. Les autorités locales et les ONG collaborent pour les aider. Une allocation forfaitaire est versée à la naissance de chaque enfant, son montant étant plus élevé s’il s’agit du deuxième et encore plus s’il s’agit du troisième et au-delà et il est revalorisé en fonction de l’évolution du revenu de subsistance. Le montant de l’allocation sociale mensuelle versée pour chaque enfant placé sous tutelle ou protection en foyer d’enfants à caractère familial ou en famille d’accueil a été porté à environ 150 euros. Depuis le 1er janvier 2009, une allocation forfaitaire d’un montant de 2 200 euros est versée à toute personne adoptant un orphelin. Des allocations sont en outre versées aux mères célibataires et aux familles nécessiteuses. En 2011, les familles à faible revenu ont bénéficié de transferts sociaux cumulés équivalant à 2,3 % du PIB ou 8,8 % du budget de l’État. À présent, 73 % des enfants orphelins vivent dans un milieu à caractère (sous la tutelle de parents proches, en famille d’accueil ou en foyer à caractère familial) grâce à un financement de l’État, chiffre multiplié par sept depuis 2005.

9.Entre 2006 et 2010, le nombre d’enfants ukrainiens adoptés par des Ukrainiens a augmenté de 67 % alors que celui d’enfants ukrainiens adoptés par des étrangers chutait de 34 %. Le Programme national de prise en charge des enfants sans abri ou abandonnés a permis de réduire de moitié le nombre de cas. Ces enfants vivent dans des centres où ils bénéficient d’une formation et d’une assistance médicale. Les services de justice suivent les parents n’assumant pas leurs obligations parentales.

10.Le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code des infractions administratives, la loi sur la protection de l’enfance et loi sur la moralité et sur la pornographie mettant en scène des enfants, notamment, ont été modifiés pour les harmoniser avec le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et ainsi mieux protéger les enfants. Le travail de prévention est très important en Ukraine, où une ligne d’aide téléphonique est en service depuis 2006.

11.Conformément au Code de la famille, l’opinion de l’enfant doit être entendue, en particulier lorsqu’un tribunal doit statuer sur une affaire le concernant: garde, tutelle, adoption, notamment. Le nombre des conseils d’élèves est en augmentation et les activités des associations d’enfants sont en expansion.

12.Les dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, que l’Ukraine a ratifié en 2004, ont été incorporées dans son droit interne. Il est interdit d’enrôler une personne de moins de 18 ans, mais une telle personne peut étudier dans une école militaire avec le consentement de ses parents. L’Ukraine compte deux lycées militaires et 17 lycées où les élèves suivent un entraînement militaire, sans pour autant avoir le statut de militaire. Les membres des contingents ukrainiens affectés à des opérations de maintien de la paix à l’étranger sont formés aux dispositions du Protocole facultatif, conformément à un décret du Ministère de la défense adopté en 2006. L’article 30 de la loi sur la protection de l’enfance interdit l’apologie de la guerre et de la violence, la participation d’enfants à des conflits armés et la création d’organisations d’enfants armés. Entre 2006 et 2010, aucune personne de moins de 18 ans n’a été recrutée pour participer à un conflit. En vertu des articles 260 et 447 du Code pénal, le recrutement, le financement et la formation de mercenaires sont interdits. Les dispositions du Protocole facultatif sont diffusées aux niveaux régional et national.

13.Les réfugiés, dont des enfants, bénéficient d’une protection en étroite collaboration avec le Conseil danois pour les réfugiés et l’Ukraine collabore en outre, notamment, avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Organisation internationale du Travail (OIT-IPEC), l’UNICEF et l’Alliance internationale contre le VIH/sida.

14.M. Puras (Rapporteur pour l’Ukraine) demande quelle instance permanente coordonne la mise en œuvre de la Convention car la Commission interinstitutions chargée de la protection de l’enfance ne semble pas à même de jouer ce rôle. Il note que la réforme administrative de décembre 2010 risque de compromettre la viabilité du système en place de protection des enfants et s’enquiert de la hiérarchie entre les autorités et services de protection de l’enfance centraux et locaux ainsi que des effets de la récente décentralisation sur leur qualité et leur financement. Il demande où en est la mise en œuvre du Plan national d’action et quel budget lui est affecté pour 2011.

15.Il souhaite savoir ce que l’État partie envisage de faire contre la discrimination de facto envers les enfants vulnérables et avoir des précisions sur l’intolérance envers les groupes vulnérables, ainsi que l’éducation des enfants à la tolérance, s’inquiétant de la montée des comportements racistes et xénophobes, notamment de la part de groupes de jeunes radicaux, et des crimes racistes.

16.Il demande des précisions sur la réaction de l’État partie face aux violences policières envers des mineurs, qui, dans certaines affaires (à Vinnitsa et à Rivne) ont poussé ces mineurs au suicide, sur le traitement de ces affaires par les autorités et les enseignements tirés afin d’en éviter de nouvelles, ainsi que sur la formation dispensée aux policiers en vue de prévenir tout acte de torture et de traitement dégradant des enfants. Des éclaircissements sur la situation générale en matière de châtiments corporels, proscrits par la loi mais souvent pratiqués, notamment au sein des familles, seraient souhaitables.

17.Mme Maurás Pérez demande des renseignements sur les investissements réalisés dans le secteur de l’enfance, sur le contrôle que l’État exerce sur des dépenses afférentes au secteur de la protection de l’enfance, et sur le programme de réduction de la pauvreté 2010‑2015. Notant que l’Ukraine figure parmi les pays les plus corrompus au monde, elle demande ce qui est fait pour combattre la corruption, notamment dans les secteurs sociaux. Par ailleurs, il serait utile de savoir pourquoi l’Institut national de la statistique n’a toujours pas mis en place de système national permettant de compiler des données ventilées et transparentes sur le secteur de l’enfance.

18.M. Koompraphant demande en quoi consiste le contrôle que les autorités compétentes exercent sur les services de protection de l’enfance et les institutions du type garderies et orphelinats, quel organe intervient si une institution ne fonctionne pas correctement, et si l’État partie envisage d’adopter une loi sur l’enfance maltraitée.

19.M. Pollar demande comment l’Ukraine entend faire baisser le taux de mortalité infantile et des moins de 5 ans, ainsi que la mortalité des enfants imputable à des causes externes (accidents domestiques et autres facteurs).

20.Il voudrait savoir quelles dispositions garantissent la liberté d’expression des enfants et de quels recours ils disposent pour faire valoir leur droit en cas de violation.

21.M. Guran voudrait avoir un complément d’information sur la composition, la structure et les ressources de l’Unité des droits de l’enfant du Bureau du Commissaire parlementaire aux droits de l’homme, et savoir si cette institution est conforme aux Principes de Paris et si des enfants ont été consultés avant sa création.

22.M. Krappmann notant que les vues exprimées par les enfants ne semblent guère avoir de poids dans la société ukrainienne, alors que la loi sur la protection de l’enfance consacre le droit de l’enfant d’être entendu, demande si les écoles et les collectivités locales, notamment, ont pris des initiatives pour donner aux enfants, en particulier marginalisés, la possibilité de se faire entendre, et, par ailleurs, si des programmes de sensibilisation des parents à leurs responsabilités et aux droits de l’enfant sont en place.

23.Mme Aidoo demande si l’État partie associe des associations locales et nationales à l’élaboration et à l’exécution des politiques en faveur de l’enfance. Relevant dans le rapport à l’examen que les parents disposent d’un mois pour déclarer la naissance de leur enfant à l’état civil et qu’à défaut ils s’exposent à une amende pouvant atteindre jusqu’à trois fois le revenu minimal, elle demande si l’approche punitive est efficace pour inciter les parents à enregistrer leur enfant à la naissance et comment l’État partie veille à ce que les enfants des rues et les enfants roms soient enregistrés et obtiennent ainsi des papiers d’identité.

24.La Présidente, notant dans le rapport qu’une personne de moins de 18 ans acquiert la pleine capacité civile si elle se marie, demande si un mineur marié cesse de bénéficier de la protection accordée à l’enfant, et si l’âge minimum légal du mariage diffère encore pour les filles et les garçons.

La séance est suspendue à 11 h 5; elle est reprise à 11 h 30.

25.M. Safiullin (Ukraine) dit qu’entre 1995 et 2010 la population de l’Ukraine est tombée de 52 millions d’habitants à environ 46 millions, en raison principalement d’une faible natalité et d’une mortalité élevée. L’État s’est fixé pour objectif d’accroître la natalité et les choses s’améliorent déjà, le taux de mortalité infantile étant en diminution.

26.La réforme administrative entrée en vigueur en décembre 2010 vise à rationaliser et simplifier les organes de l’État et n’aura aucun effet négatif sur le système de protection de l’enfance. Relevant désormais du Ministère de l’éducation, de la science, de la jeunesse et des sports, le Département de la jeunesse et des sports a repris toutes les fonctions dont était investi l’ex-Ministère de la famille, des jeunes et des sports. Ce changement ne signifie nullement que l’État entend réduire son action dans le secteur de l’enfance. Le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme est pleinement conforme aux Principes de Paris et a été doté du statut A par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC). Il est secondé par un Conseiller spécial pour les droits de l’enfant et collabore étroitement avec la société civile.

27.Mme Horbunova (Ukraine) dit qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution toute personne, y compris mineure, a le droit d’exprimer librement ses opinions. Des enquêtes sont régulièrement menées auprès des enfants pour leur permettre d’exposer leurs idées, des forums de discussion sont organisés avec la participation d’enfants (un débat parlementaire faisant intervenir des enfants sur leurs droits a d’ailleurs eu lieu récemment), et les enfants peuvent s’exprimer dans les médias.

28.Le Parlement vient d’adopter un projet de loi renforçant la lutte contre la corruption, notamment chez les juges, et une réforme judiciaire a été engagée en vue d’assujettir les juges à des règles plus strictes et de les punir plus sévèrement en cas d’infraction. Des poursuites ont déjà été engagées contre une trentaine de juges et certains ont été révoqués.

29.Mme Ortiz s’enquiert des mesures prises en faveur du respect de la vie privée des enfants dans les structures de protection de remplacement et les établissements scolaires.

30.M. Filali demande si le processus d’harmonisation de la législation nationale avec la Convention est achevé et si des projets de texte législatif visant à protéger les enfants non accompagnés, les enfants migrants et les enfants des rues ont été élaborés.

31.Mme Horbunova (Ukraine) explique que l’âge légal du mariage reste fixé à 17 ans pour les filles et à 18 ans pour les garçons, conformément à une conception traditionnelle fondée sur des critères physiologiques et psychologiques, et fait observer que l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme ne fixe pas d’âge particulier en la matière. Les enfants peuvent se marier dès l’âge de 14 ans, mais des mariages si précoces sont exceptionnels et ne sont contractés qu’après exemption sur décision de justice dans l’intérêt supérieur de l’enfant, par exemple si la jeune fille est enceinte. Une fois marié, l’enfant demeure sous la responsabilité de ses parents ou de son représentant légal et bénéficie de la protection prévue dans la Convention, tout en jouissant de la pleine capacité juridique.

32.L’amende maximale en cas de manquement à l’obligation d’enregistrer un enfant dans un délai d’un mois à compter de sa naissance, soit trois mois de revenu minimum, est très rarement infligée, car ce type de manquement est très rare, même dans la population rom. L’État mène des campagnes de sensibilisation à ce sujet et soutient les familles qui tardent à déclarer la naissance de leur enfant. Les organisations sociales représentatives des Roms consultées pour recueillir le point de vue des minorités n’ont pas soulevé ce point.

33.M. Citarella demande combien d’enfants ne sont pas enregistrés en Ukraine.

34.M. Filali demande si la Convention et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme priment le droit interne.

35.Mme Horbunova (Ukraine) répond que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme l’emportent sur le droit interne. La délégation ne dispose pas de chiffres sur les enfants non enregistrés, mais les cas sont très rares. Les amendes ne sont infligées que lorsque les personnes concernées ne peuvent justifier leur retard.

36.Mme Filipishina (Ukraine) explique que la Commission interinstitutions chargée de la protection de l’enfance, instituée en 2009, se compose de 17 membres (ministres, vice-ministres, représentants de ministères et de l’UNICEF); elle a pour mission de coordonner les activités de protection, ainsi que d’examiner les questions ne pouvant être réglées par un ministère en particulier, comme l’approbation du rapport annuel sur la situation des enfants en Ukraine ou les crises sanitaires. Au terme de ses délibérations elle peut intervenir auprès des autorités locales n’ayant pas pris les mesures requises pour appliquer un plan national.

37.Les activités prévues au titre du Plan national d’action pour la mise en œuvre de la Convention n’ont pas toutes été engagées en raison du retard dans l’adoption du budget. Sur les quelque 100 millions de dollars consacrés au Plan, environ 90 % concernent l’amélioration de la santé des enfants, des activités sociales, la défense des droits de l’enfant, l’enseignement et l’information, et les services de la protection de l’enfance.

38.Pour 2011, le Plan national d’action prévoit différentes mesures approuvées par les instances supérieures. Son financement est garanti par la loi de finances pour 2011. En collaboration avec des représentants de l’UNICEF, le Ministère en charge de la jeunesse a élaboré un document prévoyant un système de suivi de l’exécution du Plan. En 2011, des informations vont être, pour la première fois, rassemblées aux niveaux central et local afin d’évaluer la mise en œuvre du Plan. Un système de suivi jusqu’en 2016 va être mis en place, comme le prévoit la loi relative au Plan national d’action.

39.Les ressources financières sont réparties entre les différents organes sur la base des statistiques annuelles relatives au financement des différents secteurs d’intervention (santé, éducation, protection sociale, etc.). La collecte d’informations ne pose pas de problème. En 2011, c’est le Département de la jeunesse et des sports qui en sera chargé.

40.Les institutions pour enfants sont contrôlées par leur autorité de tutelle en vertu de la loi pertinente. Les services régionaux de protection de l’enfance essaient de contrôler tous les trimestres au moins quatre services locaux (foyer d’hébergement, centre de réadaptation sociale et psychologique, etc.) puis en rendent compte à l’organe central. Le Service central de protection de l’enfance dépend du Département de la jeunesse et des sports.

41.Tout est fait pour que l’enfant ait accès dans un même service aux différentes aides dont il a besoin; ce service détermine les mesures à prendre pour protéger l’enfant et le type de structure de protection de remplacement le plus adapté à sa situation, selon que les parents sont ou ne sont pas à même de s’acquitter de leurs obligations familiales.

42.Mme Ortiz demande ce que fait l’État partie pour s’assurer que les autorités centrales et locales, les enseignants, les professionnels et les familles considèrent l’enfant comme un sujet de droit et que l’enfant participe à ce changement d’optique.

43.Mme Filipishina (Ukraine) explique que le Service de protection de l’enfance se distingue des centres sociaux pour la famille et les enfants, qui apportent un soutien direct aux familles.

44.Le système de collecte de données sur les droits de l’enfant, institué à l’initiative de l’UNICEF, recense les enfants vivant dans conditions difficiles et permet de suivre l’exécution du Plan national d’action; il est complémentaire du système mis en place par le Département d’État de l’adoption et de la protection des droits de l’enfant, qui recueille des informations, ventilées par âge, région et présence ou absence des parents, sur les enfants orphelins, les enfants sans protection parentale et les enfants n’ayant qu’un parent.

45.En cas de menace à la santé d’un enfant, il peut être retiré à sa famille; son dossier est alors transmis au tribunal, qui peut alors décider de déchoir les parents de leur autorité parentale ou de retirer l’enfant à sa famille sans déchéance de l’autorité parentale pour le placer chez d’autres membres de sa famille, en famille d’accueil ou en institution. Parallèlement, un travail social est mené avec la famille d’origine et la situation réévaluée au bout d’un an pour déterminer si la menace persiste.

46.En Ukraine on dénombre 250 ONG, dont 70 associations de défense des droits des enfants au niveau national, qui sont dotées d’antennes régionales. L’État collabore de différentes façons avec elles; par exemple, il les invite à lui soumettre annuellement des propositions sur les activités à engager au titre du Plan national d’action. Un groupe de travail regroupant 26 ONG est en outre consulté lors de l’examen des projets de loi à soumettre au Parlement. Un dialogue permanent se déroule en outre sur Internet.

47.L’Ukraine ne dispose pas de données sur le nombre d’enfants dont l’avis n’est pas pris en compte, mais sur les 6,5 millions de ménages avec enfants du pays, environ 25 000 rencontrent des difficultés avec leurs enfants et l’on peut supposer que le droit de l’enfant de s’exprimer y est peu respecté. Dans l’immense majorité des familles, les valeurs familiales sont très importantes et l’avis des enfants est dûment pris en considération.

48.M. Zermatten dit qu’on ne saurait assimiler les difficultés sociales ou familiales au non-respect du droit de l’enfant d’être entendu.

49.Mme Filipishina (Ukraine) dit que les chiffres cités correspondent au nombre de familles bénéficiant d’un accompagnement social d’ordre non matériel. La législation garantit amplement le droit de l’enfant d’exprimer son opinion. Un mineur peut ainsi s’adresser à la justice pour défendre ses droits dès l’âge de 14 ans et les tribunaux sont tenus d’entendre les mineurs concernés par toute décision d’adoption ou de placement.

50.Mme Herczog, relevant qu’en Ukraine les enfants placés en institution sont répartis par classe d’âge, donc que les frères ou sœurs sont séparés, a du mal à croire que leur avis est pris en considération dans ce contexte.

51.M. Krappmann note avec regret que le respect de l’opinion de l’enfant se heurte partout encore à des visions traditionnelles de la place de l’enfant, mais souligne qu’un changement de mentalité est amorcé, notamment grâce à l’action des ONG, et est sans doute observable aussi en Ukraine.

52.M. Puras (Rapporteur pour l’Ukraine), constatant que ces vingt dernières années l’Ukraine a connu une très forte mortalité, faute principalement de compétences adaptées aux nouveaux défis, souligne que les mesures fragmentaires et sporadiques doivent être abandonnées au profit d’une politique nationale de santé publique donnant lieu à un suivi par un mécanisme de coordination bien défini. Dans cette perspective la délégation est invitée à indiquer combien l’État partie investit dans les soins de santé primaires et s’il envisage de rationaliser son système de médecine spécialisée et de limiter les dépassements d’honoraires, qui découragent certaines familles de consulter.

53.Il engage l’État partie à fournir aux enfants des rues, aux enfants séropositifs et aux enfants toxicomanes des services respectueux de leur dignité, notant avec inquiétude à ce sujet qu’un décret adopté récemment fait obligation aux médecins de signaler les drogués.

54.Notant avec étonnement que les retraits d’enfants déficients mentaux de leur famille sont qualifiés de «cas traités avec succès», il engage l’État partie à passer d’un système privilégiant le placement en institution à un système de prise en charge communautaire, en s’inspirant de la Déclaration «Une meilleure santé, une meilleure vie: les enfants et les jeunes atteints de déficiences intellectuelles et leur famille» adoptée par l’OMS en 2010.

55.Mme Herczog demande quels critères déterminent le choix entre placement en institution et placement en famille d’accueil, si la durée moyenne de placement dans le système de protection de remplacement pourrait être raccourcie et quels suivi et services d’insertion sont proposés à l’enfant avant sa sortie du système. Elle engage par ailleurs l’État partie à s’inspirer du cahier des charges du label «Hôpitaux Amis des bébés».

56.MmeEl-Ashmawy demande ce qui est fait pour remédier aux causes profondes du phénomène des enfants des rues et réinsérer ces enfants dans la société. Les enfants qui se prostituent doivent être traités en victimes et non en délinquants et il est indispensable de définir clairement l’âge du consentement aux relations sexuelles. La délégation voudra bien indiquer si les mineurs sont détenus séparément des adultes dans les postes de police, si une ligne téléphonique gratuite a été mise en service pour signaler les affaires de vente d’enfants, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, et si de telles affaires ont déjà donné lieu à poursuites.

57.M. Pollar demande des précisions sur les aides apportées aux parents, en particulier les services communautaires de soutien à la parentalité (y compris les lieux d’échange entre mères, bibliothèques et ludothèques), les aides en faveur des familles monoparentales, le dispositif de dépistage des familles à risque, les moyens de garde d’enfants en bas âge dont les parents travaillent. Il aimerait savoir si les jeunes pères ont droit à un congé paternité.

58.M. Krappmann, notant que les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile ou en transit ne semblent pas se voir attribuer un représentant dans tous les districts et que l’accès aux services de santé et d’éducation ne leur est pas systématiquement garanti durant la très longue procédure d’examen de leur demande, aimerait savoir si l’intérêt supérieur d’un tel enfant est pris en considération avant le renvoi vers son pays d’origine.

59.M. Zermatten regrette que le projet issu de la réflexion générale sur la justice des mineurs engagée en 2006, qui était porteur d’une meilleure protection pour les enfants, ait été abandonné en 2010 sous des pressions conservatrices et religieuses, et craint que le contenu du nouveau projet en cours d’élaboration ne soit excessivement répressif.

60.Il invite la délégation à préciser ce que sont les collèges spécialisés récemment mis en place, à exposer plus en détail le système de justice des mineurs, à indiquer si les jeunes de 16 à 18 ans peuvent effectivement être traités comme des adultes et à apporter des éclaircissements sur les interventions pénales possibles envers les enfants âgés de 11 à 14 ans en cas d’actes socialement dangereux − notion qu’il faudrait préciser.

61.M. Guran demande si l’Année de l’adoption, en 2008, a permis des avancées, si l’État partie entend ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et quels sont les résultats du projet d’aide aux victimes de traite mené avec l’OIM.

62.Mme Aidoo constate avec une vive inquiétude que la prévalence des infections sexuellement transmissibles est en hausse chez les jeunes et encourage l’Ukraine à accélérer l’exécution de son plan national de prévention et à se doter d’une politique globale en matière de santé des adolescents. Des précisions seraient les bienvenues concernant la situation en matière d’avortement chez les adolescentes et l’âge à partir duquel il est possible de consulter un médecin sans autorisation parentale.

63.La Présidente demande ce qui est fait pour combattre le travail illégal des moins de 15 ans, très répandu notamment dans les mines, et la prostitution. Elle note que selon le rapport à l’examen le nombre d’orphelins serait en baisse, ce qui contredit les informations fournies dans le rapport soumis par l’Ukraine au titre de l’Examen périodique universel.

La séance est levée à 13 heures.