Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- neuvième session

Compte rendu analytique de la 1685 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 26 janvier 2012, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial des Îles Cook sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial des Îles Cook sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/COK/1; CRC/C/COK/1/Add.1; CRC/C/COK/Q/1; CRC/C/COK/Q/1/Add.1)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation des Îles Cook prend place à la table du Comité.

2.M. Glassie (Îles Cook) dit que, d’après les chiffres du dernier recensement, la population totale des Îles Cook s’élevait, fin décembre 2011, à 17 800 personnes, dont 26 % de moins de 15 ans (51 % de garçons et 49 % de filles) et était répartie comme suit: 74 % sur l’île principale de Rarotonga, dont 24 % de moins de 15 ans, 20 % sur les six îles du sud de l’archipel, dont 31 % de moins de 15 ans, et 6 % sur les cinq îles du nord de l’archipel, dont 39 % de moins de 15 ans.

3.Ce recensement confirme d’une part les fortes déséconomies d’échelle dont souffrent les Îles Cook et qui rendent difficile la fourniture de services de base, obligeant, par exemple, dans les îles extérieures, à regrouper plusieurs niveaux d’enseignement dans une même classe, et, d’autre part, la tendance à la dépopulation, qui ne fait qu’accentuer ces déséconomies. Malgré tout, la situation économique des Îles Cook s’est améliorée: entre 2000 et 2011, le produit intérieur brut (PIB) réel a augmenté de 10 % et le PIB par habitant de 25 %. Le tourisme demeure la principale activité économique, et le nombre de touristes est passé, pendant la même période, de 73 000 à 100 000. Les recettes publiques ont augmenté pendant cette période, ce qui a permis aux autorités d’accroître les dépenses, notamment dans les domaines prioritaires que sont les services de base, et de relever les budgets alloués aux services sociaux et les prestations sociales.

4.M. Glassie reconnaît que la répartition des bénéfices n’est pas encore équitable, en particulier dans les îles extérieures, que la brièveté des sessions parlementaires et le manque de ressources ralentissent les avancées législatives et que l’aide des organisations non gouvernementales (ONG) à la mise en œuvre de la Convention est d’autant plus importante.

5.La loi sur le handicap, adoptée en 2008, interdit la discrimination à l’égard des personnes handicapées et garantit l’égalité d’accès aux services. Une politique d’éducation inclusive a été mise en place à l’intention des enfants handicapés. Les Îles Cook ont récemment soumis leur rapport initial au Comité des droits des personnes handicapées.

6.Le projet de loi sur la famille, qui devrait être présenté au Conseil des ministres en mars 2012, doit conférer un effet juridique aux dispositions de la Convention, notamment relatives à l’adoption, aux droits et responsabilités des familles et des communautés envers les enfants, à la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit de l’enfant d’être entendu, au droit de l’enfant d’être protégé de toutes les formes de violence et au droit de l’enfant privé d’environnement familial à une protection spéciale.

7.Des consultations sont en cours concernant la révision de la loi de 1969 sur la criminalité. Il est envisagé d’y inclure la violence familiale, la violence sexuelle à l’égard des enfants, la pédopornographie ou encore la cybercriminalité.

8.Le projet de loi sur l’éducation, destiné à remplacer la loi de 1986-1987 sur l’éducation, relève l’âge maximum de la scolarité obligatoire à 16 ans et interdit les châtiments corporels et la violence verbale à l’école. En outre, une commission parlementaire examine actuellement le projet de loi sur les relations professionnelles, qui devrait relever l’âge minimum d’admission à l’emploi à 16 ans.

9.M. Glassie souligne que les Îles Cook doivent encore lever les réserves aux articles 2 et 10 de la Convention et mettre en place un mécanisme national pour les enfants qui faciliterait la collecte de données et renforcerait les processus de suivi.

10.M. Koompraphant (Rapporteur pour les Îles Cook) souligne que la législation actuelle des Îles Cook reste peu conforme aux dispositions et principes de la Convention. Les jeunes filles violées par un membre de la famille qui sont enceintes à la suite de ce viol n’ont accès ni aux soins prénataux ni aux services spécialisés car la famille refuse de reconnaître le viol. La conséquence est que le nombre d’enfants dont la naissance n’est pas enregistrée augmente. Ces enfants n’ont pas accès aux services publics et leur mère doit abandonner l’école. À cela s’ajoute le fait que le père ne contribue généralement pas à l’entretien de l’enfant et que toutes les responsabilités reposent sur la mère.

11.Le Comité encourage les Îles Cook à envisager de lever la réserve à l’article 2 de la Convention.M. Koompraphant aimerait savoir quand le projet de loi sur la famille, qui assoit les questions juridiques relatives à la famille, sera adopté, comment il définit le rôle et les responsabilités des institutions compétentes, et s’il contient des éléments applicables au niveau des provinces et des municipalités. Il s’enquiert des ressources allouées à l’application de la loi et des programmes sociaux envisagés pour promouvoir le bien-être et la protection des enfants. Il aimerait enfin savoir quelle base de données a servi à élaborer le plan national d’action et quels paramètres ont été utilisés pour allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre des politiques et programmes de ce plan.

12.M me Maurás Pérez souligne combien il est important de revoir le système de collecte des données avec l’appui des partenaires internationaux. Elle salue les efforts déployés pour lutter contre la discrimination mais s’interroge sur les moyens d’en évaluer la réussite en l’absence de système de suivi et d’évaluation. Rappelant que le tourisme est l’une des principales industries des Îles Cook, elle demande quelles mesures ont été prises pour garantir que l’industrie touristique et l’ensemble du secteur privé respectent les droits de l’homme en général et les droits de l’enfant en particulier. Enfin, elle souhaite savoir si les Îles Cook ont l’intention d’adopter le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.

13.M me Aidoo aimerait savoir si les Îles Cook envisagent d’adopter un code de conduite pour tous les acteurs de l’industrie touristique. Elle attire l’attention de la délégation sur le fait que certaines activités industrielles, notamment le bâtiment, ont un impact sur l’environnement et le niveau de vie de la population.

14.M. Kotrane aimerait savoir si les Îles Cook envisagent de ratifier le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, la Convention (no 138) de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention (no 182) de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination et tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elles ne sont pas encore parties. M. Kotrane demande s’il est envisagé d’adopter, en lieu et place d’une multiplicité de lois, une loi générale, qui inclurait tous les droits inscrits dans la Convention et lèverait toutes les équivoques, en particulier en ce qui concerne l’âge du mariage, sur lequel il aimerait avoir des précisions. Il souhaiterait que la délégation précise le rôle du Comité pour la prévention de la délinquance juvénile et le lien entre le Ministère de la justice et le tribunal pour enfants.

15.M. Guráň demande si l’État partie envisage de créer une commission nationale des droits de l’homme ou un bureau du médiateur pour que les enfants puissent faire entendre leur voix et, dans l’affirmative, s’il entend s’inspirer de l’expérience des autres pays de la région qui ont déjà instauré l’un ou l’autre de ces mécanismes.

16.Pour ce qui est de la collecte de données, M. Guráň regrette que, lors du dernier recensement effectué en décembre 2011, les données relatives aux enfants de 15 à 18 ans aient été regroupées avec celles de la tranche d’âge des 15-35 ans. Il aurait été préférable de présenter toutes les données relatives aux enfants en créant une tranche d’âge allant de 0 à 18 ans. L’État partie a-t-il l’intention de procéder différemment lors du prochain recensement?

17.M me Sandberg, croyant savoir que, traditionnellement,l’opinion de l’enfant suscite peu d’intérêt, demande ce que l’État partie entend faire pourassocier les jeunes à l’élaboration des politiques aux niveaux national et communautaire.

18.M me Al-She hail estime que l’État partie devrait faire en sorte d’améliorer le regard que porte la société sur les enfants handicapés, qui sont souvent dévalorisés et qui, à l’exception de ceux vivant sur l’île de Mangaia qui s’est dotée d’un minibus, n’ont pas accès aux transports scolaires. La délégation pourrait indiquer si l’État partie envisage de mettre en place un système de ramassage scolaire accessible aux enfants handicapés et quelles mesures il a prises pour favoriser l’éducation intégratrice et veiller à ce que les enfants, y compris les enfants handicapés, puissent prendre part à toute décision les concernant et porter plainte s’ils ont été victimes de violences, de pratiques néfastes ou d’exploitation sexuelle.

19.Enfin, l’État partie envisage-t-il de coopérer avec les organisations non gouvernementales (ONG) désireuses de mettre en place une ligne téléphonique d’urgence?

20.M. Pollar, notant que les dispositions relatives à l’enfance sont dispersées dans la législation des Îles Cook − qui n’a de surcroît pas été révisée depuis 1965 −, demande si l’État partie envisage d’adopter une définition de l’enfant qui soit conforme à l’article premier de la Convention et de lever les obstacles au respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant que sont l’inaccessibilité aux services de santé et la méconnaissance totale, par les enfants, de leurs droits. Il aimerait en outre savoir ce qu’il en est, dans l’État partie, de l’enregistrement des naissances et connaître les grandes lignes de la loi réglementant l’acquisition de la nationalité des Îles Cook.

21.M me Wijemanne, ayant lu dans desrapports parallèles présentés au Comité que le recours aux châtiments corporels était de plus en plus rare dans les écoles et les institutions, voudrait savoir si les enfants qui en sont malgré tout victimes ont la possibilité de se plaindre.

22.Se fondant sur des informations dignes de foi portées à la connaissance du Comité selon lesquelles les violences sexuelles − perpétrées au sein même de la famille ou en dehors − sont un réel problème dans l’État partie malgré le peu de plaintes déposées pour ce motif, Mme Wijemanne demande si ce n’est pas l’absence de protection de la vie privée − et donc la peur d’être montrés du doigt − qui dissuade les enfants victimes de dénoncer ces actes délictueux. Elle souhaiterait savoir si l’État partie a mis en place un système permettant de protéger les enfants contre les informations de nature à nuire à leur développement, comme les matériels pornographiques.

23.M. Gastaud regrette que l’État partie n’ait pas encore inscrit dans la formation des enseignants et des magistrats un cours portant sur les principes consacrés dans la Convention.

24.M me Varmah, croyant savoir que, d’une manière générale, les enfants des Îles Cook ne connaissent pas la Convention et que tous les efforts de sensibilisation actuellement menés sont l’œuvre d’organisations non gouvernementales ou du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), demande si l’État partie a alloué les ressources nécessaires à la création d’un mécanisme de coordination et de suivi de la mise en œuvre de cet instrument.

25.Le Président , faisant observer que la population des Îles Cook décroît et vieillit de manière inquiétante en raison du départ massif des jeunes vers l’étranger − principalement la Nouvelle-Zélande −, demande si le Gouvernement a adopté une politique visant à dissuader les jeunes de quitter le territoire, sachant que la situation économique dans l’État partie est loin d’être mauvaise, avec un revenu par habitant plutôt favorable.

La séance est suspendue à 10 h 55; elle est reprise à 11 h 25.

26.M. Glassie (Îles Cook) dit que le dépeuplement, qui résulte en partie de la construction de l’aéroport international en 1974, est en effet un réel problème pour le pays, mais que le Gouvernement ne peut pas s’opposer à la libre circulation de ses citoyens. En revanche, il a mené des campagnes itinérantes (road shows) en Nouvelle-Zélande et en Australie pour inciter ses nationaux à rentrer au pays et tente de les encourager en créant des emplois dans les secteurs de la pêche, de l’agriculture et du tourisme, principales sources de revenus du pays.

27.M me Drollet (Îles Cook) dit que le Gouvernement n’entend pas regrouper toutes les dispositions relatives à l’enfance dans un seul et même texte de loi mais qu’il réfléchit actuellement au moyen de définir une stratégie nationale en faveur de l’enfance et de créer un mécanisme de collecte de données qui permettrait d’évaluer les progrès dans la mise en œuvre de la Convention. Pour cela, il s’inspirera de l’expérience internationale et des mécanismes déjà mis en place par d’autres pays et associera à cet effort tous les ministères dont l’action influe de près ou de loin sur la situation des enfants.

28.Il est vrai que l’État partie n’a pas adopté de définition homogène de l’enfant et que, en l’état actuel des choses, il n’a pas l’intention de le faire. Plusieurs âges coexistent selon qu’il est question de justice pour mineurs (âge de la responsabilité pénale), de droit civil (âge du mariage) ou encore d’éducation. La révision actuelle de la loi sur le mariage devrait aboutir à la définition d’un âge identique pour les filles et les garçons.

29.Les résultats du recensement ne font pas apparaître la tranche d’âge des 0-18 ans parce que le formulaire utilisé divisait la population en trois groupes d’âge: celui des 0‑15 ans (inactifs), celui des 15-59 ans (actifs) et celui des 60 ans et plus (retraités). Il s’agit là des premiers résultats «bruts», qui devraient, d’ici quelques mois, avoir été analysés plus finement; on disposera alors de données spécifiques sur la tranche d’âge des 0-18 ans.

30.Le Président fait observer qu’adopter une définition de l’enfant qui couvre tous les mineurs de 0 à 18 ans n’empêche pas de fixer parallèlement des âges distincts pour la responsabilité pénale ou l’admission à l’emploi par exemple. Il s’agit juste de reconnaître que tous les enfants de moins de 18 ans constituent un groupe à part et sont titulaires de droits bien précis énumérés dans la Convention.

31.M me Drollet (Îles Cook) dit que le projet de loi sur l’enfance définit l’enfant comme toute personne de moins de 18 ans et prévoit la mise en place et le financement d’un certain nombre de programmes en faveur des victimes mineures de délits. Le coût de mise en œuvre de la loi sur la famille a été estimé à 1 million de dollars, ce qui représente le double du budget de fonctionnement ordinaire du Ministère de l’intérieur.

32.M me Herczog demande quelle part de ce budget sera allouée à la prévention des grossesses précoces, de la violence familiale et de la maltraitance.

33.M me Drollet (Îles Cook) dit qu’une partie du budget sera allouée aux activités de prévention et de sensibilisation.

34.Institué par la loi sur la prévention de la délinquance juvénile, le Comité pour la prévention de la délinquance juvénile est chargé de trouver des solutions aux problèmes de délinquance des jeunes sans recourir aux tribunaux. Afin de mettre l’accent sur son caractère plus social que judiciaire, il a été décidé qu’il relèverait désormais du Ministère de l’intérieur et non plus du Ministère de la justice.

35.Le Tribunal des enfants ne relève pas du Ministère de la justice, pour des raisons pratiques, mais ses installations sont dans les locaux du Ministère.

36.M me Herczog demande si l’État partie a recours à des mesures de déjudiciarisation et de concertation familiale pour les mineurs délinquants.

37.M me Henry (Îles Cook) confirme que le Département de police a adopté une politique qui s’inspire du modèle de la Nouvelle-Zélande et privilégie la déjudiciarisation et les concertations familiales pour résoudre les conflits familiaux.

38.M me Drollet (Îles Cook) dit qu’en 2007 le Gouvernement a mis sur pied une politique nationale de la jeunesse qui vise notamment à promouvoir l’épanouissement de la jeunesse et à dissuader les jeunes de quitter le pays après la fin de leurs études. Cette politique est actuellement en cours de révision et l’accent est mis sur l’offre de débouchés professionnels et économiques.

39.M me Sandberg demande si les jeunes participent à l’élaboration de cette politique.

40.M me Drollet (Îles Cook) répond que, dans le cadre de la révision de cette politique, des enquêtes ont été menées auprès des jeunes dans les écoles et que des ONG ont organisé des groupes de discussion afin de recueillir leur avis sur les sujets les concernant.

41.M. Gastaud demande si l’État partie a envisagé de créer un organe permanent composé de jeunes, qui leur permette d’exprimer leur opinion sur l’école, la vie politique et les loisirs.

42.M me Drollet (Îles Cook) répond que des jeunes âgés de 15 ans et plus ont participé aux consultations menées dans le cadre de la révision de la politique de la jeunesse et qu’un mécanisme permettant aux jeunes de moins de 15 ans d’exprimer leur opinion sera mis en place.

43.M me Henry (Îles Cook) dit que le Gouvernement s’emploie actuellement à réviser la loi de 1969 sur la criminalité, en vue d’y incorporer des dispositions plus détaillées sur les infractions sexuelles et la pédopornographie. Divers recommandations ont été formulées et le Crown Law Office (Bureau des affaires juridiques) tient actuellement des consultations avec divers acteurs du public et du privé en vue de réfléchir à leur mise en œuvre. Il a été convenu d’introduire de nouvelles dispositions relatives aux infractions sexuelles pour mieux protéger les enfants. Celles-ci portent notamment sur la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles, la pornographie mettant en scène des enfants, la prostitution des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et l’exploitation sexuelle d’enfants à l’étranger. La question de la violence familiale sera également incluse dans la nouvelle version de la loi sur la criminalité.

44.En outre, dans le cadre de la réforme de la loi sur l’éducation, les châtiments corporels sont désormais interdits à l’école et il est prévu d’étendre cette interdiction à tous les contextes.

45.Le Président, saluant la volonté de l’État partie de renforcer l’arsenal législatif pour réprimer les infractions sexuelles visant les mineurs, demande s’il est prévu d’adopter des mesures de sensibilisation de la population. Il aimerait savoir si une ligne d’appel va être mise en place et si un code de conduite va être élaboré pour sensibiliser les acteurs de l’industrie touristique aux risques que courent les enfants.

46.M me Patai (Îles Cook) dit que les Îles Cook ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2007 et que, sur recommandations du Comité du droit international humanitaire, le Gouvernement envisage de ratifier le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

47.Le Président demande si l’État partie entend ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, qui donne la possibilité aux enfants de présenter des plaintes directement au Comité.

48.M me Patai (Îles Cook) dit que son pays va examiner la possibilité de ratifier cet instrument. Jusqu’à maintenant, le secteur privé a joué un faible rôle dans l’application de la Convention, mais il est prévu de travailler à l’élaboration d’un code de conduite, en concertation avec les professionnels du tourisme.

49.On ne dispose pas de données précises sur les taux d’allaitement maternel mais le Ministère de la santé encourage cette pratique dans le cadre de la campagne intitulée «Breast is Best». En outre, une émission de radio quotidienne animée par des infirmières spécialisées donne des conseils sur la grossesse et les soins au jeune enfant.

50.Le Président demande ce qui est fait pour former les instituteurs, le personnel de santé et les travailleurs sociaux aux dispositions de la Convention.

51.M. Glassie (Îles Cook) dit que le Département national du développement des ressources humaines est chargé de superviser la formation universitaire et professionnelle des futurs travailleurs sociaux et du personnel de santé. Après avoir suivi un cursus de base aux Îles Cook, les étudiants sont envoyés aux îles Fidji ou en Nouvelle-Zélande pour compléter leur formation professionnelle. Cette formation est obligatoire pour obtenir un emploi dans le domaine social ou le secteur de la santé aux Îles Cook.

52.M me Drollet (Îles Cook) ajoute qu’il est prévu de dispenser une formation aux droits de l’enfant aux membres de l’appareil judiciaire, aux enseignants, au personnel de santé et aux travailleurs sociaux.

53.M me Henry (Îles Cook) dit qu’avec la participation d’ONG, l’équipe régionale d’éducation sur les droits de l’homme anime des stages de formation aux droits de l’homme à l’intention des membres de l’appareil judiciaire, notamment des juges de paix.

54.M. Koompraphant (Rapporteur pour les Îles Cook) demande à quelle date le projet de loi sur la famille sera soumis au Parlement pour examen.

55.Il souhaiterait également savoir si des activités de coopération ont été entreprises avec la Nouvelle-Zélande en vue d’éviter que les jeunes originaires des Îles Cook ayant émigré en Nouvelle-Zélande ne soient renvoyés dans leur pays d’origine lorsqu’ils commettent des infractions. Quelles mesures l’État partie entend-il prendre pour inciter la Nouvelle-Zélande à venir en aide à ces enfants plutôt qu’à les rapatrier aux Îles Cook?

56.M me Al-Shehail aimerait savoir si une part du budget national est consacrée au financement des services destinés aux enfants ayant des besoins spéciaux et quelle proportion de ce budget revient au Ministère de l’éducation.

57.M me Drollet (Îles Cook) dit que le projet de loi sur la famille a fait l’objet de nombreuses consultations avec les parties prenantes concernées, membres du Gouvernement et ONG, avant d’être soumis à la Law Society. Celle-ci devrait avoir achevé son examen dans les mois à venir et le projet de loi devrait être présenté au Cabinet des ministres en mars. Il sera ensuite soumis à un comité parlementaire spécial puis des consultations plus larges pourront être organisées. Ce processus peut prendre six mois, voire plus. Il existe déjà des mécanismes visant à protéger les enfants et la nouvelle loi sur la famille permettra de les regrouper en un instrument unique.

58.Les Îles Cook se sont dotées d’une stratégie relative au handicap, dont il faudrait renforcer le volet consacré aux enfants. Il existe un fonctionnaire chargé de la question du handicap, qui coordonne les activités des ministères concernés. Le Ministère de l’éducation met en œuvre une politique d’éducation inclusive et le Gouvernement finance certaines ONG qui mènent des activités en faveur des enfants handicapés dans les îles périphériques.

59.M me Sandberg croit savoir que les enfants handicapés sont souvent cachés car leurs parents ont honte. Les statistiques fournies par l’État partie pour l’année 2008 ne font apparaître aucun enfant handicapé ayant entre 0 et 5 ans, ce qui paraît peu vraisemblable.

60.M me Drollet (Îles Cook) dit que le Gouvernement met l’accent sur l’intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire et qu’il n’existe pas d’écoles distinctes pour ces enfants. Les données fournies pour l’année 2008 sont inexactes et des données mises à jour pourront être présentées au Comité à la séance suivante.

61.M. Koompraphant (Rapporteur pour les Îles Cook) demande quels programmes sociaux ont été mis en œuvre pour encourager les pères à assumer leurs responsabilités, notamment en matière de versement des pensions alimentaires, et quels mécanismes ont été mis en place pour détecter les cas de violence dans la famille, en particulier les violences sexuelles. Il voudrait aussi savoir s’il existe des programmes de soutien aux enfants victimes d’infractions, notamment pour le dépôt de la plainte, l’interrogatoire, les dépositions et les témoignages et quels programmes et quelles mesures ont été adoptés pour apporter une aide aux enfants en conflit avec la loi qui ont été rapatriés de Nouvelle‑Zélande. Un complément d’information sur la coopération avec la Nouvelle‑Zélande dans ce domaine serait utile.

62.M me Wijemanne, notant que très peu de mères nourrissent leur bébé exclusivement au sein et qu’il n’existe aucun texte réglementant la promotion et la commercialisation des substituts du lait maternel, demande s’il est prévu d’élaborer un code à ce sujet, d’améliorer la prise en charge des nourrissons dans les hôpitaux dans le cadre d’initiatives «Hôpitaux amis des bébés» et de garantir un congé de maternité aux femmes. Il semblerait qu’il existe un problème de surpoids des bébés âgés de 0 à 5 mois, peut-être lié à leur alimentation au lait artificiel. Des informations sur cette question seraient utiles.

63.Les problèmes nutritionnels concerneraient aussi les enfants d’âge scolaire et il faudrait savoir s’il existe des programmes visant à donner à ces enfants de meilleures habitudes alimentaires.

64.Selon certaines informations, les suicides et la consommation d’alcool, de tabac et de drogues seraient en hausse chez les jeunes. La délégation pourrait indiquer si l’État partie a entrepris de mettre en place des programmes de soutien sociopsychologique à leur intention.

65.M. Cardona Llorens note que les enfants handicapés sont souvent surprotégés et traités comme des malades. Malgré la politique d’éducation inclusive, il ne semble pas que des enfants handicapés aient été intégrés dans les classes ordinaires.

66.Selon certaines informations, le Ministère de la santé obligerait les jeunes filles handicapées, notamment handicapées mentales, à prendre la pilule dès qu’elles sont en âge de procréer. La délégation pourrait-elle confirmer ou démentir cette information?

67.La loi relative à l’adoption date de 1915 et pose des problèmes de compatibilité avec la Convention. En particulier, il est prévu que les parents biologiques donnent leur consentement pour le choix des parents adoptifs, ce qui peut déboucher sur un marché de l’adoption. De plus, les Maoris ne peuvent adopter que des enfants maoris, ce qui constitue une discrimination. Enfin, les adoptions faites par des nationaux des Îles Cook en Nouvelle‑Zélande ne sont pas reconnues. Ces questions nécessitent une réflexion et il faudrait savoir si l’État partie envisage d’adhérer à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

68.La délégation pourrait aussi indiquer l’âge de la responsabilité pénale.

69.M me Sandberg relève que les auteurs de violences sexuelles sur des filles de moins de 12 ans encourent au maximum sept ans de prison si la victime est handicapée et jusqu’à quatorze ans de prison si la victime n’est pas handicapée, ce qui constitue une discrimination flagrante. Elle souhaiterait avoir l’assurance que les autorités des Îles Cook entendent modifier cette disposition.

70.II est indiqué dans le rapport que certains enfants handicapés ne reçoivent pas les soins et le soutien voulus et il faudrait savoir ce que les autorités envisagent de faire pour remédier à ce problème.

71.M me Aidoo demande s’il existe des établissements d’enseignement préscolaire dans toutes les îles et quel pourcentage d’enfants a accès à l’éducation préscolaire. Elle voudrait aussi savoir si la stratégie pour le développement de la petite enfance met l’accent avant tout sur les apprentissages et relève essentiellement du Ministère de l’éducation ou si elle prend aussi en compte des aspects tels que la nutrition, la stimulation et les apprentissages précoces, approche plus globale qui, selon de nombreuses études, donne à l’enfant un meilleur départ dans la vie.

72.Préoccupée par les informations indiquant que, en raison du manque de structures d’accueil de la petite enfance abordables à Rarotonga, de nombreux parents envoient leurs jeunes enfants chez les grands-parents dans les îles périphériques jusqu’à leur entrée à l’école primaire, Mme Aidoo demande quel appui les grands-parents reçoivent pour s’occuper de leurs petits-enfants et s’il est prévu que les services sociaux apportent un soutien aux enfants lorsqu’ils reviennent chez leurs parents, car cela peut être une étape difficile.

73.Le montant des bourses accordées aux enfants des îles périphériques qui viennent poursuivre leurs études secondaires à Rarotonga n’étant pas suffisant, certains de ces enfants vivent chez des membres de leur famille, pour lesquels ils peuvent représenter une charge et qui les utilisent parfois de manière excessive pour des travaux domestiques, ce qui peut nuire à leurs études. La délégation pourrait indiquer si le système de bourses a fait l’objet d’une évaluation et s’il est envisagé d’augmenter le montant des bourses ou de trouver des arrangements supplémentaires, comme des possibilités de logement en foyers d’étudiants.

74.Mme Aidoo se dit aussi préoccupée par les mauvais résultats des élèves qui viennent des îles du Nord, qui seraient dus en partie au fait que leur langue maternelle n’est pas le maori et qu’ils ont un faible niveau d’anglais. Il faudrait savoir ce qui est fait pour assurer à tous les enfants de l’État partie l’égalité des chances dans l’enseignement primaire et secondaire.

75.Notant que les jeunes filles qui ont eu un enfant pendant leur scolarité sont parfois victimes de stigmatisation, Mme Aidoo demande si des activités de sensibilisation sont menées auprès des parents, des enseignants, des chefs de communautés et des élèves pour expliquer que ces jeunes filles ont le droit de poursuivre leurs études, et s’il existe des structures prenant en charge les enfants de ces jeunes filles.

76.M. Pollar demande si l’État partie a mené des recherches sur la consommation de drogues, ainsi qu’une étude visant à vérifier s’il y a sur le territoire des enfants venant de zones de conflit.

77.M. Gastaud note que, globalement, le système éducatif de l’État partie est de bonne qualité, mais que le taux d’abandon scolaire dans le secondaire est relativement élevé. Il demande quelles mesures l’État partie entend prendre pour remédier à ce problème. Il voudrait aussi savoir s’il est prévu, au niveau de l’enseignement secondaire, de former les jeunes aux professions correspondant aux besoins de l’économie insulaire, afin qu’ils cessent de quitter le pays faute de débouchés.

78.M me Al-Shehail, relevant qu’un grand nombre de filles âgées de 15 à 18 ans sont déjà mères, demande s’il existe un règlement exigeant des écoles qu’elles accueillent les adolescentes pendant leur grossesse et après l’accouchement, si les adolescentes ont facilement accès à des moyens de contraception et si des programmes d’éducation sexuelle ont été mis en place à l’intention des élèves.

79.Le Président, notant qu’il arrive que des adolescentes enceintes soient rejetées par leur famille, abandonnées avec leur enfant et forcées d’émigrer, demande quel dispositif est mis en place pour leur venir en aide. Il demande aussi si le projet de loi sur la famille prend en compte la question de l’adoption et si une éducation aux droits de l’homme est prévue dans l’enseignement primaire et secondaire.

80.Enfin, il relève qu’il semble y avoir d’importantes disparités en matière d’accès aux soins entre l’île principale et les autres îles et demande un complément d’information sur cette question.

La séance est levée à 12 h 55.