COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante‑quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1214e SÉANCE*

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 24 janvier 2007, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Suriname sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Suriname sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/SUR/2); document de base (HRI/CORE/1/Add.39/Rev.1); liste des points à traiter (CRC/C/SUR/Q/2); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/SUR/Q/2/Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation surinamaise prend place à la table du Comité.

2.M. SETROWIDJOJO (Suriname) souligne que le Suriname est un pays en développement où les enfants représentent une grande part de la population et que l’application de la Convention est donc une des priorités du Gouvernement. Les ressources nécessaires pour appliquer efficacement cet instrument faisant défaut, le Suriname a instauré de solides partenariats avec le secteur privé, les ONG travaillant pour et avec les enfants, et des organismes internationaux, dont l’UNICEF.

3.Le Plan d’action national de 2002, les programmes de lutte contre le VIH/sida, les politiques de réduction de la mortalité infantile et de promotion de la santé de la mère, en particulier la santé procréative et le développement de la petite enfance, le Programme sur les compétences de base de la vie courante, la création du Parlement des jeunes et la participation en 2000 du Suriname au Programme des jeunes ambassadeurs de la CARICOM, sont autant d’éléments saillants de l’action du Gouvernement en faveur de l’enfance.

4.Le Gouvernement a entrepris d’évaluer l’efficacité du système de sécurité sociale en vue de le réformer. En vue d’améliorer les statistiques nationales, un recensement général et une enquête en grappes à indicateurs multiples ont été effectués, en 2005 et 2006 respectivement; leurs résultats permettront de mieux appréhender la situation des enfants et de leur famille.

5.Des progrès ont été enregistrés dans le domaine de la santé; le taux de couverture vaccinale est ainsi passé de 70 % en 2000 à 85 % en 2004 et, en 2005, une campagne de vaccination contre la grippe hémophile de type B et l’hépatite B a été lancée, ainsi qu’une autre visant à vacciner toutes les femmes enceintes contre le tétanos afin de prévenir le tétanos néonatal.

6.Les taux de scolarisation préprimaire et primaire, de même que le pourcentage d’enfants achevant le cycle d’enseignement primaire, ont augmenté entre 2003 et 2005. En revanche, le pourcentage d’enfants achevant l’enseignement secondaire a reculé et des recherches sont en cours afin de déterminer les causes de cette régression et de prendre des mesures correctives.

7.Diverses mesures visent à améliorer la situation des enfants et des familles qui vivent dans les régions reculées du pays, leurs objectifs étant en particulier de généraliser l’enregistrement des naissances, d’assurer l’accès de la population aux soins de santé primaires et secondaires, de combattre le paludisme – avec une réduction de 75 % du nombre de cas en 2006 −, et de promouvoir l’accès à une éducation de qualité en appliquant le programme triennal élaboré à cette fin. Les inondations qui ont ravagé l’intérieur du pays en 2006 ont accentué les problèmes, s’agissant en particulier de l’accès aux soins de santé, à l’éducation et à l’alimentation. Une enquête menée en octobre 2006 a fait apparaître que les besoins alimentaires de 84 à 91 % des ménages vivant dans ces régions n’étaient pas satisfaits, les Marrons et les Amérindiens représentant respectivement 85 % et 30 % de ces groupes les plus défavorisés. Le Gouvernement a pris des mesures à court terme afin que les enfants des zones sinistrées continuent d’avoir accès à l’éducation et aux soins de santé, ainsi qu’à l’alimentation.

8.Des réformes législatives tendant à incorporer les articles 3, 9 et 12 de la Convention dans le droit interne sont en cours; des projets de lois concernant les institutions de prise en charge, le placement familial et le droit de l’enfant d’exprimer son opinion sont en instance d’approbation. En outre, dans l’optique de l’article 37 de la Convention, un projet pilote a été lancé pour faire en sorte que les mineurs délinquants ne soient condamnés qu’en dernier ressort à une peine privative de liberté et se voient infliger des peines de substitution. Depuis juillet 2005, tout mineur placé en garde à vue a accès à un avocat dans les 24 heures suivant son arrestation.

9.Malgré les difficultés que le Suriname éprouve à appliquer la Convention, il est résolu, en tant que jeune démocratie constituée de citoyens d’origines très diverses mais étroitement unis, à ne ménager aucun effort pour améliorer la situation de ses enfants en ayant à l’esprit la nécessité de ne pas négliger les droits économiques, sociaux et culturels.

10.M. SIDDIQUI relève que le pays n’a plus d’organe officiel chargé de la coordination et du suivi des activités dans le domaine de la Convention depuis 2000, mais qu’il existe un comité directeur multisectoriel composé de représentants du Gouvernement et de l’UNICEF. Selon certaines informations, ce comité ne s’occuperait que des projets de l’UNICEF, se composerait principalement de juristes peu conscients des besoins en développement du pays et ne comprendrait pas de représentants d’ONG. Si tel est bien le cas, il serait utile que la délégation expose les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. Il faudrait aussi savoir ce que fait le Gouvernement pour aider les enfants qui veulent porter plainte auprès du Bureau national pour les droits de l’enfant à y avoir accès et pour le doter de ressources humaines et financières suffisantes. La délégation pourrait aussi indiquer quand l’État partie compte nommer un médiateur pour les enfants et quelles seront ses compétences.

11.Des commentaires de la délégation sur certaines critiques visant le système de suivi de la situation des enfants ayant besoin d’une protection spéciale, qui ne recueillerait pas de données sur certains groupes vulnérables comme les enfants des rues, les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone et les enfants victimes d’exploitation sexuelle, seraient bienvenus.

12.La délégation voudra bien indiquer si le Gouvernement est parvenu à consacrer 37 % du budget au secteur social en 2001 et, dans la négative, pourquoi. Il faudrait en outre savoir si les services de l’État gèrent seuls les dépenses sociales ou en collaboration avec les pouvoirs locaux et les ONG, si un audit des performances en matière d’exécution du budget a été réalisé et si les enfants et les ONG s’occupant des enfants sont consultés lors de la prise de décisions concernant le budget du secteur social.

13.Enfin, il serait intéressant de savoir si une étude a été entreprise pour dresser le bilan de l’application de la politique nationale de la jeunesse adoptée en 2000 et des politiques nationales de l’enfance pour 2001 et pour 2002-2006, ainsi que de connaître les grandes lignes de la politique nationale de l’enfance pour 2007-2011, en particulier ses liens avec les stratégies de réduction de la pauvreté, son budget et ses mécanismes de suivi.

14.Mme ALUOCH demande si les tribunaux ont déjà appliqué directement la Convention.

15.MmeVUCKOVIC-SAHOVIC demande des précisions sur le taux d’enregistrement des naissances dans les régions reculées et aimerait en outre savoir s’il est exact que dans la capitale l’enregistrement de l’enfant ne peut être effectué que par le père.

16.La délégation pourrait aussi expliquer pourquoi les châtiments corporels demeurent en vigueur dans les établissements scolaires, alors que la loi les interdit, et si les brutalités policières contre les enfants des rues sont imputables à des lacunes en matière de sensibilisation de la police.

17.M. ZERMATTEN salue la création de différents organismes chargés de favoriser la participation des enfants, mais s’étonne que le Conseil national de la jeunesse doive collecter des fonds pour financer ses propres activités. De même, il serait utile de savoir quel dispositif financier est prévu pour le Parlement des jeunes, et si les activités que mène ce dernier dans les quatre domaines retenus comme prioritaires ont fait l’objet d’une évaluation.

18.Au sujet de la participation des enfants aux procédures judiciaires, il se demande si le projet de loi sur le droit de l’enfant d’exprimer son opinion, dont l’examen a été reporté afin de l’étendre aux enfants de moins de 12 ans dans certaines circonstances, a réellement une chance d’aboutir. Enfin, aucune information n’a été fournie sur la participation des enfants aux décisions qui les concernent, notamment en matière d’éducation.

19.M. LIWSKI regrette que l’absence de données ventilées empêche de savoir quelle part des 25 % du budget national alloués au secteur public est destinée à l’enfance. La délégation pourrait préciser quelles ressources sont prévues pour la réalisation des objectifs quinquennaux du Plan d’action national, et si des fonds sont obtenus au titre de la coopération internationale.

20.M. POLLAR note que la loi reste discriminatoire à l’égard des enfants nés hors mariage, ainsi qu’à l’égard des garçons en ce qui concerne l’âge du consentement à des relations sexuelles. Il demande ce qui est fait pour lutter contre la discrimination due aux disparités économiques et celle dont sont victimes les nombreuses communautés tribales.

21.L’État partie n’a pas précisé si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été intégré dans la Constitution et la législation interne et s’il est appliqué par les tribunaux. Rien n’est dit sur le droit à la vie, à la survie et au développement

22.Il faudrait savoir si le projet de loi sur le droit d’exprimer son opinion couvre tous les contextes dans lesquels l’enfant devrait être entendu (justice, famille, école) et si des actions de sensibilisation sont prévues dans ce domaine.

23.M. FILALI s’étonne que les mères adolescentes soient exclues de l’école. Tout en étant conscient des obstacles culturels auxquels se heurte le Gouvernement, il note avec préoccupation que, pour les mariages arrangés des communautés asiatiques, l’âge minimum est de 13 ans pour les filles et de 15 ans pour les garçons.

24.Il demande s’il existe un organe spécialement chargé de recevoir des plaintes émanant des enfants, par exemple un médiateur, et si des mesures, notamment législatives, ont été prises en faveur des enfants des rues, le programme de placement de 2004 s’étant révélé insuffisant.

25.Le PRÉSIDENT s’enquiert de la réglementation et la pratique en ce qui concerne le droit des enfants à la liberté d’association, le respect de leur vie privée et leur accès à des informations appropriées, notamment via Internet.

La séance est suspendue à 11 h 5; elle est reprise à 11 h 20.

26.M. MacDONALD (Suriname) explique que des projets de loi visant à intégrer les principes de la Convention dans la législation sont en cours d’examen par le Conseil d’État, ce qui est la dernière étape avant leur adoption par l’Assemblée nationale.

27.Mme ALUOCH souligne que trois sont particulièrement importants: le projet de loi sur le droit de l’enfant d’exprimer son opinion dans le cadre des procédures judiciaires, le projet de loi sur les droits de visite des parents divorcés et le projet de loi sur les sévices sexuels.

28.MmeHANOEMAN-SOEKHOE (Suriname) indique que le projet relatif aux droits de visite des parents divorcés a déjà été adopté et que les deux autres sont en cours d’examen.

29.M. MacDONALD (Suriname) précise que la Convention fait d’ores et déjà partie intégrante de la législation interne. L’article 106 de la Constitution dit clairement que les dispositions internationales contraignantes pour tous – dont celles relatives aux droits de l’homme – l’emportent sur toute autre disposition, y compris la Constitution.

30.Les juges et les procureurs connaissent la Convention et l’appliquent. La délégation fournira ultérieurement des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont invoqué le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment dans des affaires d’adoption.

31.MmeHANOEMAN-SOEKHOE (Suriname) dit que les ONG seront prochainement représentées au sein des institutions responsables de la coordination.

32.Le Bureau national des droits de l’enfant manque cruellement de ressources humaines et financières, mais le Gouvernement s’attache à trouver des solutions. Le personnel du Bureau va bientôt passer de quatre à six personnes et, en cas de besoin, il fait appel au Ministère des affaires sociales et du logement. Le Bureau transmet aux organes compétents les plaintes émanant d’enfants car il n’est pas habilité à les traiter lui-même.

33.La création d’un poste de médiateur est envisagé, mais il est d’abord prévu de remettre sur pied la Commission nationale des droits de l’enfant, qui sera chargée de veiller à l’application de la Convention.

34.Un seul cas de brutalités policières a été signalé en 2004 et les coupables ont été sanctionnés.

35.Le PRÉSIDENT demande si le comité directeur mentionné dans le rapport a pour seule attribution de coordonner les programmes financés par l’UNICEF et si le Bureau national des droits de l’enfant s’informe de la suite donnée aux plaintes qu’il transmet.

36.MmeHANOEMAN-SOEKHOE (Suriname) répond qu’il existe aussi un comité directeur chargé des politiques nationales en faveur de l’enfance. Le Bureau national des droits de l’enfant assure un suivi des plaintes, notamment par l’intermédiaire du Réseau de prévention des brutalités sur les enfants. En fonction de sa teneur, la plainte est transmise à un organisme public ou à une ONG; une plainte pour violences à enfant sera transmise au service chargé de l’enfance du Ministère de la justice et de la police, qui ouvrira une enquête.

37.Mme ALGOE (Suriname) dit que les deux politiques en faveur de l’enfance et le Plan d’action national pour 2004-2006 n’ont pas encore donné lieu à une évaluation indépendante. Les conclusions des évaluations internes effectuées par les ministères concernés ont été prises en considération lors de l’élaboration du Plan d’action national 2006-2010, et en 2007 il sera procédé à une analyse des besoins des services de l’enfance en termes de budget et de renforcement des capacités.

38.Le taux d’enregistrement des naissances est élevé, avec près de 95 %, mais les déclarations tardives persistent malgré les délais impartis: 3 jours ouvrables dans les régions côtières et 16 dans celles de l’intérieur. Si le père est absent ou inconnu, c’est la mère qui déclare l’enfant, ou le médecin ou la sage-femme. Il reste à modifier la loi, qui considère à tort comme mort-né un enfant décédé pendant le délai de 3 ou 16 jours.

39.Le PRÉSIDENT demande si les 5 % d’enfants non déclarés vivent dans les régions de l’intérieur, bien que le délai y soit plus long, et si des solutions du type équipe mobile sont prévues.

40.Mme ALGOE (Suriname) souligne qu’une étroite collaboration existe avec les centres médicaux, qui aident à recenser les bébés non déclarés.

41.Mme OUEDRAOGO demande si des progrès ont été réalisés dans l’enregistrement des naissances des enfants des Marrons, des enfants d’immigrés et des enfants nés hors mariage, ainsi que dans la sensibilisation des mères vivant à l’intérieur du pays à l’importance de déclarer la naissance de leurs enfants.

42.Mme ALGOE (Suriname) répond que si l’enregistrement n’intervient pas dans les 16 jours après la naissance, il est effectué se rend au dispensaire. Des progrès ont ainsi pu être accomplis dans l’enregistrement des naissances des enfants de Marrons et des populations autochtones. Dans l’intérieur du pays, le bureau d’état civil dispose de plusieurs antennes où les parents peuvent déclarer la naissance de leurs enfants, sans être sanctionnés si le délai de 16 jours est dépassé. L’enregistrement des enfants d’immigrés continue de poser problème car les parents en situation irrégulière n’osent pas déclarer la naissance de leurs enfants dans la crainte d’une mesure d’expulsion. L’enregistrement se fait donc lors d’une visite à un dispensaire.

43.Le PRÉSIDENT demande si les enfants nés hors mariage jouissent de droits en matière d’héritage.

44.Mme HANOEMAN-SOEKHOE (Suriname) répond qu’ils bénéficient des mêmes droits que les enfants nés dans le mariage.

45.Mme PAHALWANKHAN (Suriname) précise que les droits successoraux sont régis par la common law.

46.Elle souligne que des progrès ont été réalisés dans le recueil de données sur les enfants, que le Gouvernement commence à les prendre en considération dans l’élaboration des politiques, notamment dans le secteur de la santé et de l’éducation, et que les données sur les enfants des rues, les enfants de groupes minoritaires et les enfants exploités sexuellement restent insuffisantes car difficiles à recueillir. Le pays aurait besoin d’aide pour mener pareille entreprise. Les groupes minoritaires, notamment les Marrons, qui comptent une majorité d’enfants, retiennent toute l’attention du Gouvernement.

47.Des progrès restent à accomplir pour utiliser plus efficacement le budget consacré au secteur social. Plusieurs initiatives ont été lancées, dont un programme de réforme du secteur public, dans lequel une grande partie des crédits est affectée aux frais de fonctionnement, mais il faudrait retrouver un emploi aux fonctionnaires licenciés.

48.Le Ministère de l’éducation a promulgué une loi interdisant les châtiments corporels à l’école, mais il reste effectivement à interdire aussi cette pratique dans la famille.

49.Le PRÉSIDENT demande si cette loi s’applique à tous les établissements de soins pour enfants.

50.Mme PAHALWANKHAN (Suriname) répond par la négative, mais souligne que les travailleurs sociaux et le personnel des institutions pour délinquants juvéniles reçoivent une formation relative aux droits de l’enfant.

51.Au sujet de la discrimination à l’égard des garçons, inscrite dans le Code pénal pour les cas d’abus sexuels, il reste à approuver la révision remplaçant le terme «filles» par «enfants». Ce principe de non-discrimination a un caractère contraignant dans la Constitution et dans la législation nationale. La législation nationale n’est pas discriminatoire à l’égard des filles ou des garçons mais dans la réalité elle n’est pas toujours respectée.

52.Mme ALUOCH demande si un enfant victime de discrimination peut invoquer la Constitution ou toute autre loi nationale.

53.M. MacDONALD (Suriname) répond qu’il n’existe pas de loi spécifique mais que, le Suriname étant partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, tout le monde peut se présenter devant les tribunaux en cas de violation de cet instrument.

54.Le PRÉSIDENT demande si, dans le pays multiculturel qu’est le Suriname, un groupe est particulièrement discriminé et si tolérance et compréhension des autres cultures sont enseignées à l’école.

55.Mme TELTING-DJOKARTO (Suriname) dit que le Ministère de l’éducation a mis en route en 2005 un programme sur les compétences pratiques élémentaires, qui vise à aider les jeunes à bien se comporter en société, à prendre des décisions et à faire face aux difficultés. Il organise de plus, en partenariat avec les associations de parents, des réunions entre enseignants, parents et élèves pour aborder différentes questions.

56.Mme PAHALWANKHAN (Suriname) dit que des mesures ont été prises pour encourager les enfants à exprimer leur opinion. Des formations ont été dispensées aux enseignants, au personnel médical, aux magistrats et aux officiers de police pour les sensibiliser aux droits de l’enfant. Il n’existe cependant toujours pas d’enseignement scolaire relatif aux droits de l’enfant.

57.L’âge du mariage a été relevé à 15 ans pour les filles et à 17 ans pour les garçons en 2003, et une fois la révision du Code civil adoptée cet âge sera fixé à 18 ans pour les deux sexes.

58.Le Ministère de l’éducation a lancé une initiative pour aider les mères adolescentes à réintégrer l’école et à terminer leurs études secondaires.

59.Le Gouvernement apporte un soutien financier à des institutions comme le parlement des enfants et les conseils des jeunes pour leur permettre de fonctionner et de mener des activités, mais ils peuvent aussi chercher des fonds par eux-mêmes pour financer d’autres activités.

60.M. ZERMATTEN demande si ces institutions peuvent utiliser comme elles le veulent les fonds qu’elles se procurent elles-mêmes.

61.MmeTELTING-DJOKARTO (Suriname) répond que, dans ce cas, elles ne sont pas soumises aux autorisations du Ministère de l’éducation.

62.Mme PAHALWANKHAN (Suriname) dit que le Parlement prévoit d’élaborer une politique pour protéger les jeunes des images et des informations préjudiciables à leur développement que diffusent certains médias, surtout l’Internet.

63.Le PRÉSIDENT demande quel budget a été alloué au Plan d’action 2007-2011 et comment il est réparti et utilisé.

64.La délégation pourrait en outre exposer comment est protégée la vie privée des enfants placés en institution.

65.Mme ALGOE (Suriname) répond que 20 % du budget alloué à ce plan quinquennal ont été utilisés la première année et que l’argent restant sera réparti sur les quatre prochaines années.

66.M. SIDDIQUI demande quel pourcentage de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et quels sont les résultats des mesures nationales de réduction de la pauvreté prises à la fin des années 90.

67.Mme SMITH demande quand seront adoptés les projets de loi mentionnés aux paragraphes 66 à 69 du rapport, qui prend les décisions relatives au placement des enfants en institution en l’absence de règlement en la matière et qui supervise ces institutions. Il faut espérer que le projet de loi de 2005 sur les familles d’accueil sera prochainement adopté et il serait utile de savoir à quel contrôle ces familles sont soumises actuellement.

68.Elle souhaite savoir ce qu’il advient des enfants victimes d’abus sexuels, qui ne sont plus accueillis dans les familles ni dans les centres depuis 1994.

69.La délégation pourrait en outre indiquer quelles mesures sont prises pour éviter que les parents placent leurs enfants en institution et quelle est la politique en matière d’adoption.

70.M. FILALI regrette que l’État partie privilégie la répression et non l’éducation, comme en témoigne le fait qu’aucune mesure extrajudiciaire n’est prévue pour éviter les procès pénaux aux mineurs et que toute mesure de réinsertion est inapplicable faute de ressources humaines et financières. La liberté provisoire est prévue dans les textes, mais n’est jamais demandée par les avocats, et il faudrait savoir si c’est parce que les juges la refusent systématiquement ou pour d’autres raisons. Les avocats commis d’office sont très mal rémunérés et ils sont couramment désignés le jour même de l’audience, ce qui ne leur permet pas de préparer leurs dossiers. Étant donné que la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 30 jours sur ordre du Procureur et que ce même Procureur peut demander un mandat de mise en détention, il serait utile de savoir si la garde à vue se déroule dans les locaux de la police tout au long de la durée légale des 30 jours et quels recours peuvent être formés contre une demande de mandat de mise en détention.

71.Il est consternant que le juge puisse, à sa discrétion, poursuivre et condamner un mineur de plus de 16 ans comme un adulte, que les audiences ne se déroulent pas à huis clos pour les 16‑18 ans et que les médias dévoilant l’identité d’un mineur en conflit avec la loi n’encourent aucune sanction. En outre les conditions de détention sont déplorables, les filles sont détenues avec les femmes et les détenus ne bénéficient d’aucun programme de réinsertion, ce qui est déplorable.

72.M. ZERMATTEN relève que sur la période 2003-2005, plus de 50 % des mineurs en conflit avec la loi âgés de 16 à 18 ans ont été jugés comme des adultes et donc privés des garanties prévues par la Convention. En l’absence d’informations relatives aux critères sur lesquels le juge s’appuie pour décider de traiter ou non un mineur comme un adulte, le Comité craint que ce ne soit l’arbitraire le plus total qui prévale. Les mineurs sont du reste jugés par les tribunaux ordinaires − lents car surchargés −, ce qui est contraire au principe selon lequel les affaires impliquant des mineurs doivent être jugées avec la plus grande célérité. Il serait bon que la délégation indique si l’État partie prévoit de créer un véritable système de justice pour mineurs, reposant sur des tribunaux et des magistrats spécialisés.

73.Mme LEE note que plus de la moitié des enfants hospitalisés pour cause de malnutrition ont moins de 12 mois et engage donc vivement le Suriname à promouvoir l’allaitement maternel exclusif jusqu’à l’âge de 6 mois. Améliorer l’état nutritionnel des mères, élever la proportion de celles qui allaitent leur enfant jusqu’au sixième mois et créer des hôpitaux «Amis des bébés» permettrait à l’État partie de faire baisser un taux de mortalité infantile très préoccupant.

74.Le Comité manque de données sur les crédits budgétaires en faveur des enfants handicapés, ainsi que sur le nombre d’enfants handicapés scolarisés. Il faudrait savoir si le programme visant à développer l’éducation spécialisée pour handicapés a été mis en route.

75.Selon plusieurs sources, les structures permettant aux enfants d’exercer leur droit aux loisirs sont rares et ils ne peuvent guère jouer que dans la rue.

76.M. KRAPPMANN se félicite des diverses initiatives visant à améliorer la qualité de l’enseignement, mais note le peu de progrès sur le terrain – sans doute imputable au manque de coordination entre les nombreuses directions et sous‑directions de l’administration de l’éducation nationale. L’enseignement dans les établissements de l’intérieur du pays est souvent critiqué et on peut alors se demander pourquoi ils n’ont pas été couverts par l’étude sur l’éducation entreprise dans les années 90 et comment l’État entend réduire les disparités régionales en la matière. Il se demande si l’enseignement en langue maternelle a été comme envisagé introduit dans les établissements qui accueillent des élèves issus de minorités linguistiques. Quant à l’enseignement professionnel, il devrait être développé et intégré à l’enseignement secondaire.

77.La délégation pourrait indiquer s’il est prévu d’allonger la durée de l’enseignement obligatoire, qui n’est que de six années actuellement. Un complément d’informations serait bienvenu sur l’enseignement préprimaire, ainsi que sur les frais de scolarité dont les parents doivent s’acquitter, qui sont probablement en partie responsables du fait que seule une minorité d’enfants achève ses études secondaires. Ces frais de scolarité sont particulièrement élevés dans les établissements privés, qui sont très nombreux, peut‑être en réaction aux déficiences du système scolaire public − programmes inadaptés préparant mal les élèves à la vie en général et à la vie professionnelle en particulier; enseignants peu formés, voire pas formés dans l’intérieur du pays − avec pour conséquence malheureuse l’émergence d’un système éducatif à deux vitesses.

78.M. POLLAR aimerait savoir si les familles monoparentales et les familles ayant un mineur à leur tête sont nombreuses et si la famille élargie joue un rôle important dans l’éducation des enfants. La délégation pourrait aussi préciser les mesures prises pour aider les parents à assumer leurs responsabilités et faire en sorte que la séparation d’avec les parents n’intervienne que si tel est l’intérêt supérieur de l’enfant. Il faudrait en outre savoir s’il existe des éléments tendant à indiquer que des transferts illicites d’enfants ont lieu au Suriname et, dans l’affirmative, quelles mesures sont prises pour prévenir et combattre ce phénomène.

79.M. LIWSKI demande à quel point on s’est attaché à reconstruire et réorganiser le système de santé au terme de la guerre civile, qui a lourdement pesé sur les indicateurs de santé. Il y aurait notamment lieu de doter le système de soins primaires d’effectifs suffisants et d’y réserver une place prééminente aux stratégies de prévention et aux centres de santé communautaires.

80.La santé des adolescents suscite nombre de préoccupations. Les accidents et les suicides sont les premières causes de décès dans ce groupe d’âge. La consommation d’alcool et de drogues est très élevée, ce qui appelle des mesures de prévention comme d’assistance. L’incidence des maladies sexuellement transmissibles semble en hausse, tout comme celle des grossesses d’adolescente, et il serait intéressant à ce propos de savoir si l’usage peu répandu du préservatif s’explique par des réticences d’ordre culturel ou dénote l’échec de campagnes de sensibilisation insuffisantes ou mal conçues.

81.La délégation voudra bien indiquer si le Service dermatologique qui aurait été chargé de collecter des données actualisées sur le nombre de personnes séropositives assure aussi la coordination d’un plan national de lutte contre le VIH/sida et s’il existe des mesures de protection contre la transmission de la mère à l’enfant.

82.Mme OUEDRAOGO, notant avec préoccupation que beaucoup d’écoles sont dépourvues de cour de récréation, demande s’il existe des centres de loisirs dans les quartiers.

83.Elle constate avec inquiétude que la plupart des enfants infectés ou touchés par le VIH/sida finissent en établissement de soins de santé, qu’aucune politique n’est en place pour renforcer la capacité des familles et de la communauté à fournir des soins et un appui à ces enfants, et que le sida est désormais une des principales causes de mortalité chez les moins de 5 ans.

84.La consommation de drogues est de plus en plus alarmante, en particulier dans les zones défavorisées. Les campagnes de prévention sont menées principalement en milieu scolaire, mais dans l’intérieur du pays les enfants sont nombreux à ne pas aller à l’école.

85.La législation réprimant les sévices sexuels protège mal les garçons et n’est guère appliquée.

86.De nombreux enfants de Surinamais réfugiés en Guyane française y vivent dans des conditions très difficiles et la délégation pourrait donc indiquer si le processus de rapatriement volontaire et de réintégration de ces réfugiés a abouti et si les autorités surinamaises se sont mises en relation avec les autorités de la Guyane française pour convenir de moyens de répondre aux besoins de ces enfants dans l’intervalle.

87.Le PRÉSIDENT note avec satisfaction que le Suriname a récapitulé dans une annexe à son rapport les recommandations antérieures du Comité et les mesures prises par le Gouvernement pour y donner suite; il faut espérer que de nombreux autres pays s’en inspireront.

88.Il s’étonne que le rapport fasse état d’un très grand nombre de projets ou propositions de lois mais de bien peu de textes de lois effectivement entrés en vigueur et il aimerait donc savoir pourquoi les débats législatifs avancent si lentement.

La séance est levée à 13 heures.

-----