Comité des droits de l ’ homme

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Quatrièmes rapports périodiques des États parties

Soudan * , **

[21 septembre 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–124

II.Conventions relatives aux droits de l’homme ratifiées par le Soudan au coursde la période de rédaction du présent rapport136

III.Réponses aux observations finales du Comité14–536

A.Place des instruments internationaux dans le système juridique soudanais14–166

B.Situation des personnes déplacées17–267

C.Protection des personnes handicapées27–5010

D.Lutte contre l’impunité51–5315

IV.Droits civils et politiques énoncés dans le Pacte54–21915

Article premier: Droit à l’autodétermination54–6115

Article 2: Respect des droits6217

Article 3: Égalité et non-discrimination63–7117

Article 4: État d’urgence72-7418

Article 5: Interdiction de la violation des droits inscrits dans le Pacte7519

Article 6: Droit à la vie et à la sécurité personnelle76–8419

Article 7: Torture et traitements inhumains8520

Article 8: Interdiction de l’esclavage8621

Article 9: Droit à la liberté et à la sécurité personnelle87–8921

Article 10: Traitement des personnes privées de liberté90–11021

Article 11: Interdiction de privation de liberté pour non-exécution d’uneobligation contractuelle111–11224

Article 12: Droit de circuler librement113-11425

Article 13: Droit des étrangers115–13225

Article 14: Droit à un procès équitable133–13729

Article 15: Non rétroactivité des lois pénales13829

Article 16: Reconnaissance de la personnalité juridique13930

Article 17: Droit au respect de la vie privée14030

Article 18: Liberté de croyance et de culte141–14230

Article 19: Liberté d’opinion et d’expression143–15530

Article 20: Interdiction de toute propagande en faveur de la guerre15637

Article 21: Droit de réunion pacifique157–16037

Article 22: Droit de constituer des syndicats161–16438

Article 23: Famille165–18839

Article 24: Droits de l’enfant189–21044

Article 25: Droit de participer aux affaires publiques211–21549

Article 26: Égalité devant la loi21649

Article 27: Droits des minorités217–21950

V.Institutions220–25050

VI.Défis…….251–25256

VII.Observations finales253–25657

I.Introduction

1.Le Soudan estl’un des plus grands pays d’Afrique. Sa superficie a été réduite d’environ un quart après la sécession du Sud-soudan, passant de 2 500 000 km2 à 1 881000km2. Sa frontière avec l’Éthiopie a été réduite de 1 605 km à 725 km et celleavec la République centrafricaine de 1 070 km à 380 km. Ses frontières avec le Tchad (1 300 km), la Libye (380 km), l’Égypte (1 280 km) et l’Érythrée (605 km) sont restées inchangées. Sa frontière avec le Sud-soudanest de 2 000 km.

2.En raison de la sécession, le nombre de pays voisins du Soudan est passé à sept: l’Égypte et la Libye au nord, le Sud-Soudan au sud, le Tchad et la République centrafricaine à l’ouest et l’Ethiopie et l’Erythrée à l’est. Il est séparé du Royaume d’Arabie Saoudite par la mer Rouge.

3.Selon le recensement de 1956, la population s’élevait à 10,25 millions d’habitants. Le Soudan comptait 14,11 millions d’habitants en 1973, 20,59 millions en 1983 et 25,1millions en 1993. Le cinquième recensement de la population aurait dû avoir lieu en 2002, mais en raison de la situation qui prévalait alors dans le pays, il a été reporté à l’issue de la signature de l’Accord de paix global, qui prévoyait un recensement complet couvrant l’ensemble du Soudan tel qu’il était à cette époque. Selon le cinquième recensement qui a donc finalement eu lieu en avril 2008, la population du Soudan s’élevait à 39,1 millions habitants; tandis que celle du Nord-Soudan, qui est l’actuelle République du Soudan, elle comptait environ 30,9 millions habitants.

4.Le taux de croissance annuel de la population, observé au cours des quatre recensements successifs, est passé de 2,1 % à 2,13 % et de 2,57 % à 2,88 %, respectivement. Selon le cinquième recensement de la population réalisé en 2008, ce taux a été estimé à 2,4 % en République du Soudan, ce qui signifie que la population double tous les 27 ans. Il s’agit d’un taux de croissance élevé, dans la mesure où la moyenne mondiale est de 1,4 %.

5.Selon les projections afférentes à l’accroissement de la population, il existe trois scénarios possibles des tendances démographiques (peu probable, moyennement probable et très probable), selon lesquels on estime que la population atteindrait respectivement environ 55,5, 58,6 ou 61,7 millions habitants en 2031. Sur la base du scénario moyennement probable, qui est le plus plausible, la population de 2008 devrait doubler au cours de 31 années, c’est-à-dire qu’elle atteindrait environ 117,2 millions en 2062. Cette projection repose sur l’hypothèse que la fécondité va diminuer progressivement, que la mortalité va également diminuer au même rythme qu’actuellement et que le solde migratoire sera nul ou quasi nul. Il convient de noter que ces hypothèses ne peuvent se réaliser qu’au prix d’efforts nationaux et d’une harmonisation des politiques globales et sectorielles.

6.Depuis la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1986, le Soudan a toujours agi dans le sens du respect de ses obligations en la matière. Il continue de manifester un intérêt croissant pour les efforts et activités du Comité des droits de l’homme, avec lequel il s’efforce de coopérer et d’entretenir un dialogue objectif et constructif, afin de renforcer et de promouvoir les droits de l’homme au Soudan.

7.Conformément à l’article 40 du Pacte, le Soudan a présenté son rapport initial, son deuxième rapport ainsi que son troisième rapport périodique, ayant fait l’objet de l’examen du Comité lors de sa 2479eséance et ayant donné lieu aux des observations finales adoptées le 26 juillet 2007. Nous allons à présent vous soumettre le quatrième rapport périodique couvrant la période 2007 à 2012, qui a fait l’objet de la démarche suivante pour son élaboration:

a)Absence de répétition des informations fournies dans les rapports précédents, sauf, le cas échéant, pour lever certaines ambiguïtés ou actualiser certaines données;

b)Respect de l’ordre des articles du Pacte dans l’examen des droits fondamentaux et signalement de l’intitulé de chaque article;

c)Réponse aux observations finales formulées à l’issue de l’examen du rapport précédent dans une rubrique distincte ou dans le cadre du traitement des articles du Pacte, le cas échéant, afin d’éviter les répétitions;

d)Rédaction de paragraphes courts et numérotation pour en faciliter la consultation;

e)Tenue d’une table ronde au cours de laquelle le projet de rapport a été soumis pour examen et discussion à 34 personnes issues des organisations de la société civile et des organismes gouvernementaux et réunissant également des universitaires et des conseillers juridiques, ce qui a notamment permis d’y intégrer des propositions et amendements;

8.Le Gouvernement soudanais tient d’abord à réaffirmer son désir sincère de coopérer avec le Comité, en tant que structure garantissant la promotion et la protection des droits civils et politiques. Le Gouvernement s’inspire en cela des principes d’universalité, d’équité, d’objectivité, de neutralité, de non-sélectivité, de non-politisation; ainsi que sur l’assurance de la garantie de la promotion et de la protection des droits de l’homme, sur la base des règles de collaboration et de dialogue réel et constructif entre le Comité et les États parties et en se fondant sur le fait que ces droits, comme affirmé par la Déclaration et le Programme de Vienne sont «universels, indivisibles, indissociables et interdépendants» et que le plan d’action du Comité exprime un choix stratégique qui fait des droits de l’homme et de leur protection un objectif n’admettant aucune forme d’exploitation à des fins politiques, idéologiques ou autres.

9.Le présent rapport décrit la situation des droits de l’homme dans leSoudan et couvre les cinq années de la période au cours de laquelle le Sud-Soudan a continué à jouir d’une autonomie pleine et entière pour la gestion de ses propres affaires, suite à la signature de l’Accord de paix global en 2005 et à l’adoption de la Constitution transitoire de la République du Soudan, également en 2005, qui mettait l’accent sur le principe de l’autonomie du Sud-Soudan jusqu’à sécession d’avec le Soudan et formation du nouvel État.

10.On trouvera dans le présent rapport un résumé des principaux progrès accomplis dans le domaine de la promotion et de la protection des droits civils et politiques au Soudan, représentés par les efforts de l’État au niveau législatif, judiciaire et exécutif en matière de protection de ces droits, au moment où le Soudan est confronté à de nombreux défis et difficultés. Tous ces facteurs n’ont pas entamé la volonté du Soudan de poursuivre résolument son avancée vers la promotion des droits de l’homme et du développement de la coopération avec l’ensemble des instances actives dans ce domaine au niveau national, régional et international, par l’élaboration de législations et l’adoption de mesures et d’initiatives.

11.Après la signature de l’Accord de paix global à Nairobi en janvier 2005, la Constitution transitoire de la République du Soudan, dont les dispositions pertinentes ont été énoncées dans le rapport précédent, a été adoptée le 9 juillet 2005.

12.Plutôt que de citer les différentes lois qui fixent le cadre des droits de l’homme et les modalités de leur mise en œuvre, nous avons préféré vous indiquer le site Web où elles peuvent être consultées: www.moj.gov.sd.

II.Conventions relatives aux droits de l’homme ratifiées par le Soudan au cours de la période de rédaction du présent rapport

13.Au cours de la période de rédaction du présent rapport, le Soudan a ratifié la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. La ratification de plusieurs autres conventions internationales et régionales est actuellement à l’étude.

III.Réponses aux observations finales du Comité

A.Place des instruments internationaux dans le système juridique soudanais

14.Dans ses observations finales formulées à l’issue de l’examen du rapport du Soudan, le Comité a fait référence à la place des instruments internationaux dans le système juridique de l’État et au fait que la législation nationale devrait donner plein effet aux droits reconnus par le Pacte. Nous tenons à préciser que conformément au paragraphe 3 de l’article 27 de la Constitution, ces instruments sont partie intégrante de la Charte des droits énoncés dans la Constitution et que leurs dispositions sont appliquées devant toutes les juridictions nationales, comme expliqué plus loin dans le présent rapport en vue de clore le débat sur cette question. La Constitution et la législation nationale comportent également plusieurs dispositions de ces conventions. La Cour constitutionnelle est le gardien et le protecteur de la Constitution et de la Charte des droits et plusieurs autres tribunaux compétents sauvegardent ces droits, les protègent et veillent à leur application au sein de l’État, conformément à la Constitution.

15.Conformément aux dispositions de la Constitution, un certain nombre de nouveaux textes ont été promulgués élaborées et plusieurs textes en vigueur ont été révisés pour être harmonisés avec la Constitution et les conventions internationales pertinentes, parmi lesquels les suivants:

La loi de 2006 relative à l’organisation du volontariat;

La loi de 2007 relative aux forces armées, qui consacre un chapitre entier aux actes commis lors des opérations militaires, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide; et qui consacre le principe de la responsabilité individuelle et l’obligation de rendre compte de ces crimes. En outre, elle énonce le principe de protection des civils et des institutions civiles en période de conflit armé international ou non international;

La loi de 2007 relative aux partis politiques, qui a ouvert la voie à la transition démocratique, ce qui a permis d’organiser des élections générales en avril 2010;

La loi électorale de 2008, en application de laquelle a été créée la Commission électorale nationale;

La loi de 2008 relative au Conseil national pour le bien-être des enfants;

Le Code pénal soudanais de 1991, modifié en 2009 par l’ajout d’un chapitre entier concernant les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime de génocide;

La loi de 2009 relative à la Commission nationale des droits de l’homme;

La loi de 2009 sur la presse et les publications;

La loi nationale de 2009 sur les personnes handicapées;

La loi de 2009 sur le référendum au Sud-Soudan;

La loi de 2009 sur le référendum dans la région d’Abyei;

La loi de 2010 relative à l’enfance;

Pour de plus amples informations sur ces lois, ainsi que sur d’autres questions, consultez le site Web suivant: www.moj.gov.sd.

16.Le processus d’harmonisation de la législation est toujours en cours et un certain nombre de comités techniques et d’experts sont engagés dans l’étude de différentes lois, comme on le verra plus loin dans le présent rapport.

B.Situation des personnes déplacées

17.Les personnes déplacées sont des citoyens soudanais qui jouissent de tous les droits et devoirs garantis aux citoyens par la Constitution. La fourniture d’une protection et d’une assistance à ces personnes incombe au premier chef à l’État. Divers partenaires acheminent également l’aide humanitaire nationale et internationale. Afin de traiter tous les problèmes des personnes déplacées, une unité chargée des réfugiés et du rapatriement volontaire a été créée en 2003, en tant qu’organe rattaché à la Commission d’aide humanitaire et chargée d’assurer le suivi des programmes de retour volontaire des personnes déplacées. Après la signature de la politique-cadre entre le Gouvernement du Soudan et le Mouvement de libération du Soudan en juillet 2004, il a été décidé de créer deux unités pour les personnes déplacées, l’une à Khartoum et l’autre à Rumbek, chargées de planifier, de coordonner et d’assurer le suivi des programmes de retour volontaire des personnes déplacées. Au cours de la seconde moitié de l’année 2005, l’unité a été transformée en Centre national pour les personnes déplacées et le retour volontaire, dont les activités sont les suivantes:

La participation active avec le Mouvement de libération du Soudan à l’élaboration de la politique unifiée de l’État en matière de retour volontaire, qui a abouti en juillet 2004 à la signature de la politique-cadre (Policy Framework);

La participation active à l’examen des dispositions des Protocoles d’accord signés avec l’Organisation internationale des migrations et le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), concernant le retour volontaire au sein de leurs foyers des personnes déplacées du Darfour;

La collaboration étroite avec l’État de Khartoum et les organisations agissant au sein de l’État, en vue de trouver les meilleures solutions pour une intégration volontaire des personnes déplacées;

L’ouverture d’antennes du Centre dans la ville de Kosti et dans les provinces de l’Est;

La mise en place d’un groupe de travail mixte (Task Force), composé de différents organismes des Nations Unies et d’organisations bénévoles appelées à travailler sous la tutelle du Centre national pour les personnes déplacées et le retour volontaire afin de coordonner le processus de retour volontaire des réfugiés vers le Sud-Soudan;

La réalisation de deux sondages, en collaboration avec des partenaires dans toutes les provinces du Nord, afin de déterminer si les personnes déplacées souhaitent retourner au sein de leurs foyers ou rester dans les communautés d’accueil;

La participation à l’élaboration de la politique nationale relative aux personnes déplacées, qui a été approuvée par le Conseil des ministres.

Retour volontaire organisé et encouragé et retour volontaire spontané

Retour volontaire et documents de référence

18.L’importance du retour volontaire est confirmée par les instruments qui consacrent au profit des personnes déplacées la possibilité d’exercer leur droit au retour dans leurs foyers d’origine, comme prévu par les textes suivants:

L’Accord de paix global;

La Constitution transitoire;

Le rapport de la Mission d’évaluation conjointe des besoins du Soudan.

19.Tous ces textes ont consacré au profit des personnes déplacées et des réfugiés des pays voisins la possibilité d’exercer leur droit au retour volontaire dans leur propre pays, et ce, sur la base d’une responsabilité conjointe du Gouvernement d’unité nationale, du Gouvernement du Sud-Soudan et des partenaires internationaux. Conformément aux instruments internationaux et à la Constitution soudanaise, le retour est laissé au libre choix des personnes déplacées. Afin que ces politiques soient fondées sur des bases objectives et pour identifier l’ampleur du problème et déterminer si les personnes déplacées souhaitaient regagner volontairement leur foyer d’origine, une enquête par sondage aléatoire a été menée en 2005, qui a révélé que le nombre de personnes déplacées s’élevait à environ 4millions (chiffre incluant tous les États du Nord à l’exception du Darfour) et dont les résultats concernant le retour volontaire étaient les suivants:

Première enquête (2005) :

1)66,7 % ont opté pour le retour volontaire;

2)21,6 % souhaitaient rester dans les communautés d’accueil;

3)10,9 %étaient encore indécis.

Deuxième enquête (2006) :

1)62,07 % ont opté pour le retour volontaire;

2)25,3 % souhaitaient rester dans les communautés d’accueil;

3)12 %étaient encore indécis.

Début du retour organise

Les personnes déplacées de Dinka Bor

20.Le retour de 134 000 personnes déplacées et de leurs troupeaux, a été organisé par voie terrestre de l’Est et de l’Ouest des régions occidentales et orientales d’Equatoria vers la région de Bor, et ce, afin d’éviter les conflits entre les communautés d’Equatoria et celles de Dinka Bor. Quelques 4 000 femmes et enfants sont ainsi retournés dans leurs foyers en empruntant la voie fluviale de Juba à Bor.

21.La mise en œuvre des programmes de retour volontaire a commencé par une campagne médiatique visant à sensibiliser les personnes déplacées concernant les zones de retour et à les informer à propos de la situation sécuritaire, du niveau des services essentiels fournis et de la présence de mines, de même qu’à bien leur expliquer la nature volontaire du processus de retour. La campagne était menée conjointement par le Centre national pour les personnes déplacées et le retour volontaire, la Commission pour les secours et la réhabilitation du Sud-Soudan et l’Organisation des Nations Unies, en collaboration avec les seigneurs et les chefs des personnes déplacées. Trente-cinq centres fixes et cinq équipes mobiles sont impliqués dans le processus de retour volontaire. L’enregistrement des personnes déplacées était supervisé par cinq équipes composées de représentants de la Commission pour les secours et la réhabilitation et l’ONU. Au total, 627 137 familles, soit 568 225 personnes, ont été enregistrées à l’échéance d’avril 2008.

22.Pour aider aux préparatifs des retours, trois centres de rapatriement ont été mis en place à Khartoum: Ombedet Al-Salam, Jabal Awlia et Mayo; ils ont été chargés de rassembler les rapatriés afin de les préparer au voyage, de procéder à des examens médicaux et de distribuer l’aide humanitaire au cours du voyage. Des aires de repos ont également été mises en place le long de la route du retour où les services essentiels tels que les soins médicaux et la nourriture étaient offerts. Les forces centrales de réserve de la police ont assuré la sécurité des convois transitant par les provinces, tandis que les forces de police relevant des collectivités locales ont assuré les départs et les points de passage. Toutes les voies de communication disponibles ont été utilisées pour le rapatriement, à savoir les voies terrestres, aériennes et fluviales (corridor du Nil).

23.Le rapatriement par voie fluviale a été organisé autour de deux principaux axes:

1)Kosti - Renk - Malakal - Shambi - Bor

2)Juba - Terekeka - Bor

i)En ce qui concerne le rapatriement aérien, 15 vols ont été effectués à partir de l’aéroport de Khartoum vers Juba;

ii)Quelques 1 529 personnes ont été rapatriées vers Juba, Yambio, Tambura, Maradi, Yei et Mundri.

Réalisations du Centre national pour les personnes déplacées et les rapatriés en 2011

24.Les projets et programmes du Centre national pour les personnes déplacées et rapatriées s’articulent autour des principaux axes suivants:

Projet relatif au retour volontaire vers le Sud Soudan (avril 2011)

N°	Type de transport	Nombre de personnes	Nombre de familles	Nombre de voyages
1	Nombre total de personnes déplacées transportées par voie fluviale	22 700	5 747	16
2	Nombre total de personnes déplacées transportées par voie terrestre	21 132	4 065	13
3	Nombre total de personnes déplacées transportées par voie ferrée	7 036	1 507	6
Total	50 868	11 319	35

Projet de retour volontaire des personnes déplacées installées dans l’État du Nil Bleu

N°	Nombre de voyages	Date du voyage	Nombre d ’ autobus	Nombre de familles	Nombre de personnes	Organismes participants à la mise en œuvre
1	I	16/9/2011	5	62	311	Centre national pour les personnes déplacées et rapatriées, Ligue de la femme, Organisation Rihab
2	II	21/9/2011	1	15	75	Centre national pour les personnes déplacées et les rapatriés, Bienfaiteur privé
3	III	24/9/2011	10	142	712	Centre national pour les personnes déplacées et les rapatriés, Organisation El Birr et Tawasul, Organisation pour la rééducation et la réinsertion sociale
4	IV	5/10/2011	6	31	283	Comité El Issned du Conseil des ministres
Total		22	250	1  381

25.Des enquêtes ont été menées afin de calculer le nombre de personnes déplacées vivant dans l’État du Nil Bleu, de Gedaref et de Kassala et de collecter des informations sur la question de savoir si les déplacés souhaitaient être rapatriés ou intégrés au sein du pays d’accueil. L’État a également approuvé la politique nationale relative aux personnes déplacées en 2011, qui fixe les principes directeurs régissant les droits des personnes déplacées au cours de toutes les étapes du déplacement, les principes régissant le travail entre les partenaires, ainsi que les activités et les mécanismes d’action. Un programme de retour volontaire vers la province du Darfour a également été élaboré, conformément à l’accord de Doha.

26.Les défis auxquels est confronté l’État sont les suivants:

Les défis

1)La poursuite de l’offensive rebelle;

2)La sécurité dans les zones de retour ou de réinstallation et la conduite du processus de réconciliation locale;

3)La fourniture d’un service minimum dans les zones de retour ou de réinstallation;

4)L’engagement de la communauté internationale à honorer ses engagements financiers;

5)Le déminage;

6)La propagation des épidémies de maladies diarrhéiques et de méningite dans certaines provinces du sud, qui a dans une certaine mesure retardé le processus du retour;

7)La brièveté de la saison sèche (décembre à mai), qui empêche d’optimiser le recours au transport terrestre;

8)La nécessité d’un effort supplémentaire en vue d’aménager les zones de retour ou de réinstallation, et ce, pour augmenter le nombre de rapatriés de chaque convoi, en particulier en ce qui concerne l’État de Kordofan du Sud et de Darfour;

9)La pénurie des services de transport fluvial et ferroviaire.

C.Protection des personnes handicapées

27.Avant la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par le Soudan, le 25 avril 2009, le Gouvernement avait déjà incorporé dans divers articles de la Constitution nationale intérimaire de 2005, toutes les dispositions visant à protéger les droits de l’homme de manière générale; il avait ensuite promulgué une série de lois nationales ayant trait aux droits de l’homme en général et aux droits des personnes handicapées en particulier. Parmi ces textes figurent la loi relative à l’enfance de 2010, le Code pénal de 1991 et la loi sur les personnes handicapées de 2009, qui visent à donner suite aux engagements internationaux souscrits par la République du Soudan.

28.Le respect des droits des personnes handicapées est illustré par l’importance accordée par l’État à toutes les catégories de handicapés, notamment les handicapés moteurs, les non-voyants, les sourds et les déficients mentaux. Une analyse des données du recensement de 2008, qui comprenait un questionnaire spécial destinées à collecter des informations sur les personnes handicapées, a montré que ces personnes représentaient 4,8 % de la population, dont 52,2 % d’hommes et 47,8 % de femmes. Le taux de personnes handicapés dans les zones rurales (66,7 %) était plus élevé que dans les zones urbaines (26,3 %), tandis qu’il était de 7 % parmi les nomades.

Cadre juridique

29.Le dispositif juridique soudanais assure une pleine protection aux personnes handicapées, à commencer par la Constitution en ce qu’elle intègre la Charte des droits, qui protège et assure la promotion des droits de toutes les personnes, y compris les handicapés. D’autres lois pertinentes sont également à citer, telles que la loi sur les personnes handicapées de 2009 et la loi de 2002 sur l’Office national pour les appareils orthopédiques. D’autres textes protègent également les droits des personnes handicapées, comme la loi sur les associations de la jeunesse et des sports de 2002, la loi relative à l’organisation du volontariat de 2006, la loi sur la fonction publique de 2007, le Code de procédure pénale de 1991, la loi relative à l’enfance de 2010, la loi sur les transactions civiles de 1984, le Code de la route de 2010 et la loi sur la Commission médicale de 2008.

Mesures prises par l’État en faveur de l’emploi des personnes handicapées

30.En ce qui concerne la participation à l’activité économique, le recensement de la population a montré que parmi les personnes handicapées âgées de plus de 10 ans, 700 042 étaient aptes à l’emploi, 600 791 occupaient un poste et 58 587 étaient économiquement inactive. La Constitution garantit l’accès les personnes handicapées à l’éducation et à un emploi approprié et leur pleine participation à la vie de la société. En vertu de la loi sur la fonction publique, les personnes handicapées doivent se voir attribuer un minimum de 2 % des emplois. Ces emplois doivent être adaptés à la nature et aux exigences de l’emploi et du handicap.

Mesures adoptées pour modifier les lois, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination

31.Le principe de l’égalité des chances est l’un des principes fondamentaux prévus par la Constitution et les lois. Soucieux d’atteindre cet objectif, l’État a procédé à la modification de plusieurs lois:

a)La loi sur les handicapées oblige tous les acteurs concernés à mettre en œuvre les droits, privilèges, facilités et exonérations accordés aux handicapés et a abrogé certaines dispositions et conditions discriminatoires relatives au recrutement au sein de la fonction publique, telles que les visites d’aptitude médicale;

b)Afin d’abolir et de modifier les pratiques et coutumes source de discrimination envers les personnes handicapées, de nombreux ateliers et séminaires ont été organisés afin de sensibiliser le public aux droits des personnes handicapées et de faire état de leurs capacités créatrices à travers les différents médias, ce qui a permis de consolider les valeurs de tolérance et d’acceptation au sein de la société;

c)L’État veille à commémorer chaque année la Journée internationale des personnes handicapées, l’accent étant systématiquement mis sur l’un des défis auxquels font face ces personnes, ainsi que sur la mise en exergue de leurs talents artistiques et sportifs;

d)Les règles régissant la circulation des non-voyants a été modifiée et comprennent désormais les cinq signalisations, qui font partie des conditions indispensables à l’obtention d’un permis de conduire;

e)Le Conseil national pour les personnes handicapées a été mis en place et chargé d’élaborer des lois, des politiques et des plans et de fixer un délai pour la réalisation de leurs objectifs.

Discrimination positive pour promouvoir les opportunités d’emploi au profit des personnes handicapées

32.L’État s’efforce de renforcer le principe de la discrimination positive au profit des personnes handicapées. À cet égard, il veille à créer un environnement adapté aux besoins de ces personnes, notamment par l’élaboration d’un plan national visant à mettre en œuvre un code de la construction qui favorise l’accessibilité et facilite la circulation à l’intérieur des bâtiments.

33.Afin d’offrir aux personnes handicapées le plus grand accès possible aux avantages de la technologie, l’importation de tous matériels et équipements informatiques, notamment les ordinateurs adaptés aux handicapés, a été simplifié en les exemptant de taxes et de droits de douane.

34.La loi relative à l’enfance garantit le droit des enfants handicapés à une assistance sociale, médicale et psychologique. L’État a pris l’engagement de protéger ces enfants contre tout ce qui est préjudiciable à leur santé ou à leur croissance et à leur fournir gratuitement des services sociaux, psychologiques et professionnels, ainsi que des prothèses.

35.Des centres éducatifs pour enfants ont été mis en place afin d’améliorer et de développer leurs capacités, un accent particulier étant mis sur les enfants handicapés.

36.Au cours des élections de 2010 au Soudan, le Haut Comité électoral a adopté des mesures visant à garantir la participation politique des personnes handicapées à travers des actions de sensibilisation aux procédures de vote. Ainsi, les électeurs en situation de handicap pouvaient se faire assister par une personne de confiance ou à défaut par le chef du bureau de vote, qui, sans exercer aucune influence devait assister les intéressés à exercer leur droit de vote.

37.Dans la mesure où l’éducation constitue la base de l’exercice du droit au travail, l’État a adopté une série de mesures visant à renforcer les possibilités d’éducation offertes aux enfants handicapés. À cet effet, les élèves en situation de handicap doivent être admis sur la base de la moitié du score du certificat de base, au sein des écoles les plus proches de leur domicile et exonérés des frais d’inscription et des droits de scolarité au niveau de tous les cycles d’enseignement, notamment en ce qui concerne l’enseignement supérieur.

38.La langue des signes a été introduite par le biais de divers programmes et une section dédiée aux enfants handicapés a été créée au Centre national de la culture infantile. Cette section est chargée de développer les talents et la capacité créatrice des enfants et de représenter le Soudan au niveau régional et international.

Mesures en faveur de l’accès des enfants handicapés à une formation professionnelle et continue

39.L’État s’efforce de mettre en place des services de formation continue dans tous les domaines, parmi lesquels les suivants:

a)Le domaine de la fabrication de prothèses;

b)Le domaine de la formation technique et technologique au sein des instituts de formation technique et technologique qui, compte tenu de l’importance de la réadaptation psychologique sociale, éducative et professionnelle, fixent un quota d’enfants handicapés appelés à recevoir une formation dispensée par un certain nombre d’organisations, telles que le Centre national pour la réadaptation des aveugles, les organisations travaillant avec les enfants handicapés et les organisations de la société civile;

c)Le domaine du handicap moteur, qui a bénéficié de la mise en place d’un institut technique de prothèse visant à dispenser un enseignement à un personnel qualifié appelé à assurer une formation en la matière; ainsi que de la conception et de la mise en fonctionnement d’un atelier de prothèse mobile qui sillonne toutes les provinces du pays;

d)Les domaines de l’électricité, de la soudure, de la confection, de l’informatique, de la radio, de la télévision, de la vidéo et de la climatisation, dans le cadre desquels une formation a été dispensée par le Conseil supérieur de la formation professionnelle et de l’apprentissage industriel à environ 2 000 personnes handicapées; qui ont également bénéficié d’une formation aux programmes de développement des femmes dans de nombreux domaines, tels que l’alimentation et de la confection de vêtements.

Mesures visant à promouvoir les possibilités d’emploi des handicapés

40.En matière de promotion de l’emploi et d’accès des personnes handicapées aux possibilités d’emploi autonome, les municipalités locales de chaque province ont accordé la priorité à ces personnes concernant l’octroi de locaux leur permettant l’exercice d’une activité professionnelle compatible avec leur handicap, telles que la vente de fruits et légumes, de chaussures et de prêt-à-porter.

Mesures prises par l’État en matière d’accès à un logement adéquat

41.Une partie des terrains situés dans la zone couverte par le plan de logements sociaux publics, a été attribuée exclusivement aux personnes handicapées.

Réduction de la pauvreté parmi les handicapés

42.Afin d’atténuer l’impact de la pauvreté sur les personnes handicapées, l’État a adopté les mesures suivantes:

a)En 2011, extension de la gratuité des soins fournis par tous les établissements médicaux implantés dans la capitale et dans les provinces au profit de 20 % des personnes handicapées, ainsi que des services offerts par sept centres d’appareillage orthopédique;

b)Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté parmi les personnes handicapées, dispense d’une formation financée par l’Institut supérieur des sciences de la zakat à 403 personnes handicapées, en matière de projets générateurs de revenus à caractère socioéconomique dans les domaines de la forge, du commerce, de l’électricité, du froid, de l’informatique, de la céramique, de l’industrie du verre, de la parfumerie et du cuir;

c)Octroi par le Ministère du bien-être et de la sécurité sociale, en collaboration avec le Ministère des finances, d’un soutien financier de plus d’1 milliard de livres soudanaises aux organisations travaillant avec les personnes handicapées, afin de permettre aux centres suivants de mener à bien leurs activités au cours de la période 2009 à 2011:le Centre national de réadaptation pour aveugles, la Fédération nationale des aveugles, la Fédération nationale des handicapés moteurs et la Fédération nationale des sourds. Les Centres pour personnes handicapées ont également reçu 45 millions de livres soudanaises au titre du soutien et de l’aide en faveur de la réhabilitation;

d)Fourniture par le Bureau de la zakat d’une aide financière pour l’acquisition de vélomoteurs, d’appareils d’enregistrement, de cannes blanches et de prothèses.

Droit des personnes handicapées d’exercer leur droit d’association

43.Afin de faire en sorte que tous les citoyens, notamment les personnes handicapées, puissent exercer leurs droits politiques et participer à la vie publique, la Constitution transitoire du Soudan de 2005 reconnaît la liberté d’association et de réunion. Elle garantit ainsi le droit de réunion pacifique, le droit d’association, le droit de former des partis politiques, des associations, des syndicats et des groupements professionnels ou d’y adhérer pour protéger ses intérêts.

44.En ce qui concerne la participation aux affaires publiques, l’article 41 2) de la Constitution, dispose que tout citoyen a le droit de participer aux affaires publiques à travers le vote, comme prescrit par la loi. Tout citoyen qui a atteint l’âge prévu par la Constitution ou par la loi, a le droit de voter lors d’élections périodiques par vote à bulletin secret assurant l’expression libre de la volonté de l’électorat.

45.La loi sur l’action humanitaire de 2006 définit dans son article 17 le rôle des associations travaillant dans le domaine du handicap, en précisant que les organisations de la société civile travaillant dans les mêmes domaines, sur une zone géographique locale et ayant des objectifs globaux, ne peuvent s’unir pour former une fédération; le même article dispose en revanche que les organisations à vocation spécifique sont autorisées à constituer une fédération pour s’occuper de leurs affaires communes et défendre leurs intérêts spécifiques.

46.Afin de renforcer ce droit, le Haut Comité électoral a adopté diverses mesures visant à garantir la participation des personnes handicapées aux élections organisées récemment au Soudan, en veillant à ce que les procédures de vote soient adaptées et accessibles et en permettant aux électeurs en situation de handicap de se faire assister par une personne de confiance, ou, à défaut, par le chef du bureau de vote qui, sans exercer aucune influence, doit assister l’intéressé à exercer son droit de vote.

47.Après avoir exercé leur droit de se présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif, un certain nombre de personnes handicapées ont été élues aux conseils nationaux au niveau des provinces et en tant que membres du Parlement. Cela a été possible grâce à l’adoption des dispositions suivantes:

Mesures visant à garantir le vote;

Mesures visant à garantir que les procédures et matériels électoraux soient accessibles et d’usage simple;

Indicateurs permettant de mesurer le niveau d’exercice par les personnes handicapées de leur droit de participation à la vie publique.

48.La Constitution soudanaise et la loi électorale de 2008 n’imposent aucune restriction au droit des personnes handicapées de voter, de se présenter aux élections et d’exercer toutes fonctions publiques sur un pied d’égalité avec tous les citoyens. Au contraire, la loi électorale a veillé à ce que les procédures de vote soient adaptées et accessible aux personnes handicapées afin qu’elles puissent exercer leur droit de vote aux élections. À cet égard, plusieurs personnes handicapées ont été élues dans les différentes circonscriptions électorales et occupent des sièges à l’Assemblée nationale et au sein des assemblées des provinces.

Droit des personnes handicapées de participer, d’élaborer, de mettre en œuvre et de contrôler les lois et les politiques

49.Afin d’impliquer les personnes handicapées dans toutes les lois et politiques qui les concernent, l’État, en collaboration avec les acteurs concernés par les questions relatives au handicap, a élaboré une stratégie globale pour le handicap incluant des programmes pour la détection précoce du handicap et d’autres en faveur de la santé maternelle et infantile.

50.Le Soudan accorde également une grande importance à la coopération internationale et à la nécessité de la renforcer afin de tirer parti des compétences et de l’expertise internationale et régionale au niveau national. Les technologies et le développement technologique doivent également être mis à profit afin d’impulser un changement qualitatif et réaliser des recherches scientifiques. À cet égard, l’État a signé plusieurs conventions de partenariat et de coopération avec les organismes des Nations Unies en vue de développer l’infrastructure du secteur des services. Un accord de coopération a également été signé avec la République de Turquie en vue de promouvoir les activités des personnes handicapées au Soudan et d’ouvrir de nouveaux espaces de coopération et d’échange d’expériences entre les deux pays.

D.Lutte contre l’impunité

51.Afin de lutter contre l’impunité et s’acquitter des obligations mises à la charge du Soudan par le Document de Doha pour la paix au Darfour, le Ministère de la justice a publié un certain nombre de décisions et d’ordonnances visant à traduire devant la justice les auteurs de violations des droits de l’homme. En effet, en application de la décision du Ministre de la justice, un Procureur spécial pour le Darfour a été nommé en janvier 2012 et investi du pouvoir d’investigation et d’enquête sur les actes commis depuis février 2003, de même qu’à représenter l’accusation devant le Tribunal de Darfour, et ce, en vue de poursuivre les crimes suivants:

1)Les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, tels qu’énoncés au niveau du Code pénal de 1991;

2)Les violations graves du droit international humanitaire;

3)Les crimes relevant de la loi antiterroriste de 2001;

4)Tous les autres crimes punissables en vertu de la loi.

52.Le Bureau du Procureur est situé dans la ville d’El Fasher et d’autres bureaux ont également été mis en place dans les provinces du Darfour afin de faciliter l’accès à la justice.

53.Convaincu du bien-fondé des principes de l’État de droit, ainsi que du principe de responsabilité et afin de renforcer la politique de non-impunité, les membres de l’appareil de sécurité, de la police et autres sont soumis à la loi pénale et civile. Des exemples de cas dans lesquels des responsables de violations des lois civiles et pénales ont été punis sont cités en annexe (annexes 1 à 3).

IV.Droits civils et politiques énoncés dans le Pacte

Article premierDroit à l’autodétermination

54.Le conflit armé entre le Nord et le Sud a duré plus d’un demi-siècle, une situation qui a eu des effets préjudiciables sur la stabilité sociopolitique et économique du pays, étant donné qu’elle a consumé la majeure partie de ses ressources humaines et matérielles. Une série de négociations a été organisée pour mettre un terme à la guerre et parvenir à une paix juste et globale. Ces négociations ont abouti à la signature de l’Accord de paix global, reconnaissant le droit des populations du Sud à l’autodétermination suite à un référendum libre et régulier, organisé le 9 janvier 2011, et à l’issue duquel les citoyens du Sud-Soudan ont choisi de faire sécession avec le Soudan pour devenir un État indépendant.

55.Le droit à l’autodétermination est un droit constitutionnel qui a été exercé par le peuple du Sud-Soudan à travers le référendum visant à déterminer le futur statut de cette région, conformément à l’Accord de paix global, à la Constitution transitoire de 2005 et à la loi de 2009 sur le référendum au Sud-Soudan, aux termes de laquelle le référendum devait avoir lieu au Sud-Soudan et en tout autre lieu le 9 janvier 2011, et être organisé par la Commission du référendum du Sud-Soudan, sous contrôle international et local, afin que la population du Sud-Soudan choisisse entre l’unité du Soudan ou la sécession. Le référendum a eu lieu dans toutes les régions du Soudan et à l’étranger, à la date prévue du 9 janvier 2011 et sous contrôle international et local.

56.Le vote s’est déroulé dans un climat de liberté et de sécurité et aucun cas de violence n’a été signalé, comme l’ont confirmé les observateurs internationaux, régionaux et nationaux. La Commission du référendum a ensuite rendu publics les résultats provisoires qui ont permis aux populations du Sud de créer leur État indépendant le 9 juillet 2011. Plus de 99 % des votants du Sud se sont prononcés en faveur de la sécession et 43 % pour l’union. 57,65 % des électeurs du Nord ont voté pour la sécession et 42,35 % pour l’unité. Les électeurs des huit pays de la diaspora ont été 98,55 % à opter pour la sécession et 1,45 % pour l’unité. Au total, 98,83 % des votants se sont prononcés pour la sécession, ceux en faveur de l’unité n’étant que 1,17 %. Le Gouvernement a reconnu ces résultats et le Soudan a été le premier pays à reconnaître l’État du Soudan du Sud.

57.Le Darfour a connu plusieurs changements positifs qui ont permis de normaliser la situation dans la région et de retrouver le dynamisme qui avait fait défaut ces dernières années, en raison des guerres et des conflits tribaux, attisés par la prolifération des armes et des conflits autour de ressources limitées. Le Gouvernement soudanais a usé de plusieurs moyens pour instaurer la paix et la stabilité dans la région. Il a ainsi pris plusieurs initiatives et signé plusieurs accords, dont les Accords d’Abéché I et II et l’Accord de N’Djamena, qui ont abouti à la signature de l’Accord de paix d’Abuja en 2006 avec les principaux mouvements armés du Darfour. Le rejet de l’Accord par plusieurs mouvements et les scissions opérées au sein des mouvements, ont poussé le Gouvernement soudanais à rechercher un cadre de négociation pouvant rassembler toutes les factions. Il a ainsi été convenu, avec le médiateur conjoint ONU/UA, que les négociations se dérouleraient à Doha. L’Accord de paix de Doha a ainsi été signé entre le Gouvernement du Soudan et le Mouvement pour la Libération et la Justice; suite à quoi les organes de gouvernance régionale de l’Autorité de Transition du Darfour ont été mis en place, en application de certaines dispositions de l’Accord de Paix de Doha, outre la signature de plusieurs accords conclus sur le terrain avec certains combattants, qui ont contribué, à leur tour, à la restauration de la paix et de la sécurité au Darfour.

58.Des élections libres et équitables ont été organisées dans toutes les provinces du Darfour en 2010, ce qui a permis de renforcer la légitimité démocratique et de créer des institutions démocratiques. De nouvelles conditions ont été mises en place sur le terrain, encourageant ainsi le Gouvernement à élaborer une nouvelle stratégie pour le Darfour qui a fait l’objet d’un large débat au sein de la population du Darfour, tant au niveau individuel que collectif et institutionnel, impliquant toutes les forces politiques nationales. Le Gouvernement a également veillé à consulter à ce sujet ses partenaires au processus de paix, notamment la Mission des Nations Unies et de l’Union africaine au Darfour (MINUAD). Cette stratégie a bénéficié de l’appui et des encouragements de nombreux partenaires au processus de paix et des membres de la communauté internationale.

59.La nouvelle stratégie reposait sur cinq éléments majeurs, à savoir: l’établissement de la sécurité, la consolidation du développement, la réinstallation des personnes déplacées touchées par la guerre afin de leur assurer une vie décente et la réconciliation interne, favorable à la promotion d’un climat de paix sociale.

60.La stratégie de mise en œuvre adopte une approche pratique fondée sur deux piliers, dont le premier est la mise en place d’un partenariat entre les États et les organisations et le second consiste dans le déploiement d’efforts spéciaux visant à impliquer les populations du Darfour, en particulier les citoyens, mais également les élus, les organisations de la société civile et les personnes déplacées. Il convient de noter également que la nouvelle stratégie pour le Darfour n’est pas destinée à remplacer les négociations, les parties étant convenues de maintenir le mécanisme de Doha et de poursuivre les efforts déployés à l’intérieur du pays pour instaurer la paix et parvenir à un accord de paix équitable et durable entre toutes les parties aux négociations.

61.En organisant les élections et le référendum dans la transparence et l’équité, comme confirmé par les rapports des organisations internationales et régionales, le Soudan a fourni une réponse concrète aux observations antérieures formulées par le Comité, qui avait recommandé la mobilisation de toutes les ressources humaines et matérielles nécessaires à l’organisation du référendum prévu par la Constitution nationale de transition.

Article 2Respect des droits

62.La Constitution transitoire soudanaise de 2005 dispose que tous les droits et libertés consacrés par les conventions, pactes, chartes et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la République du Soudan, sont considérés comme faisant partie intégrante la Charte des droits et des libertés énoncés dans la Constitution. Les dispositions de la Charte des droits, tous les droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que d’autres textes, ont été intégrés dans la Constitution nationale de transition. Les mécanismes utilisés pour assurer le suivi et évaluer la manière dont l’État s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, ont également été mis en place et seront discutés en détail dans les développements qui suivent.

Article 3Égalité et non-discrimination

63.La Constitution transitoire (2005) de la République du Soudan prévoit ce qui suit dans son article 1, paragraphe 2: «L’État s’engage à respecter et à promouvoir la dignité humaine sur la base de l’équité et de l’égalité, ainsi que les droits de l’homme et les libertés fondamentales, tout en permettant le multipartisme». Ces dispositions renforcent l’engagement de l’État en faveur de la justice et de l’égalité, indépendamment de la race, de l’ethnie, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de l’opinion politique ou de toute autre forme de discrimination. À cet effet, l’État a mis en place un certain nombre de programmes et politiques visant l’application effective de ce principe.

64.En ce qui concerne les droits des femmes, celles-ci jouissent de tous les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, à la liberté, à la nationalité, à la liberté de circulation, au travail, à l’expression, au culte, à l’adhésion à des organisations politiques, sociales et syndicales, à la propriété, à la communication, à un procès équitable, à ester en justice, à l’éducation et aux soins de santé. Elles jouissent également du droit d’exercer des charges politiques de haut niveau.

65.Conformément à cette forte amélioration du rôle des femmes au niveau pratique, des femmes soudanaises ont exercé la fonction de gouverneur et occupent aujourd’hui plusieurs postes d’État ou ministériels, outre les nombreux sièges qu’elles occupent au sein des institutions législatives au niveau fédéral et au niveau des provinces, comme en témoignent les statistiques de 2010, qui indiquent l’existence de 57 magistrates au sein des différents niveaux de juridictions.

66.Sur le plan législatif, le Gouvernement a introduit un système de quotas au sein de la loi électorale de 2008, garantissant ainsi aux femmes 25 % du nombre total des sièges au Parlement et à l’issue des élections de 2010, plus de 28 % des sièges ont été remportés par des femmes.

67.Depuis l’indépendance, acquise en 1956, les femmes soudanaises jouissent du droit de participer à la vie politique en tant qu’électrices et candidates. En 1964 déjà, les femmes occupaient des postes au Parlement dans un certain nombre de circonscriptions et continuent de nos jours à siéger à l’Assemblée nationale et aux Assemblées des provinces. Elles président même quelques commissions au sein de l’Assemblée nationale, comme la Commission de la protection de la famille et de l’enfant, la Commission de la législation et de la justice, la Commission des droits de l’homme et d’autres Commissions. De nombreuses femmes siègent également au sein des conseils législatifs des provinces.

68.En dépit des droits qui leur sont reconnus par la Constitution et la loi et en raison de leur faible niveau d’éducation et des traditions sociales, les femmes soudanaises continuent de souffrir de certaines pratiques nocives, en particulier les mutilations génitales féminines qui, pour des raisons historiques et traditionnelles, sont répandues dans la Corne de l’Afrique et dans certains pays de l’Afrique de l’Ouest. Compte tenu des graves préjudices physiques et psychologiques causés par cette situation, l’État et les organisations féminines déploient d’énormes efforts pour éliminer ces pratiques. Elles sont aujourd’hui en net recul et outre leur interdiction par la loi, une campagne nationale axée essentiellement sur l’éducation et la sensibilisation à leurs effets nocifs, a été lancée en vue de leur éradication.

69.Le Code pénal de 1991, modifié en 2009, comporte désormais des dispositions prévoyant une protection spéciale pour les femmes en cas de conflit armé (art.186) et contre les crimes de guerre (art.188).

70.L’État a renforcé ses structures organisationnelles pour faire face à la violence à l’égard des femmes et des enfants. À cet égard, une unité de lutte contre la violence à l’égard des femmes a été mise en place et il a été élaboré, en consultation avec la Mission des Nations Unies au Soudan, un plan pour combattre la violence contre les femmes, dont la mise en œuvre a démarré en décembre 2005. Ce plan vise à sensibiliser les femmes à leurs droits et aux moyens de les protéger, ainsi qu’à élaborer la législation nécessaire pour rationaliser les mesures de protection de la femme et en faciliter la mise en œuvre. Le Gouvernement a adopté une politique nationale d’autonomisation des femmes et d’éducation des filles.

71.Des commissions publiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes ont été créées dans les provinces du Darfour;elles incluent les organismes officiels des provinces, notamment le bureau du gouverneur, la police, les autorités sanitaires, des organisations de la société civile, un représentant de la Mission des NationsUnies au Soudan et un représentant des forces de l’Union africaine. Ces commissions ont entamé leurs travaux avec un succès considérable.

Article 4État d’urgence

72.Certains droits fondamentaux ne peuvent être suspendus, même en situation d’état d’urgence, conformément à l’article 211 a) de la Constitution, qui dispose ce qui suit: «lePrésident de la République peut, en cas d’urgence et avec l’approbation du Premier Vice-président, prendre, en vertu de la loi ou dans des conditions de sécurité exceptionnelles, toute mesure qui ne risque pas de restreindre ou de vider de leur sens les dispositions de la Constitution et de l’Accord de paix global, et il ne peut être admis aucune suspension d’une partie de la Charte des droits, ni aucune restriction au droit à la vie, au droit de ne pas être soumis à l’esclavage, au droit de ne pas être torturé, à l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, l’ethnie, le sexe, la religion, au droit d’ester en justice et au droit à un procès équitable». La Constitution du Soudan se distingue du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu’elle comprend en outre la consécration du droit de recours aux tribunaux et du droit à un procès équitable, qui ne peuvent être suspendus même en cas de proclamation de l’état d’urgence.

73.En raison de la guerre imposée à la République du Soudan dans les régions du Sud Kordofan et du Nil Bleu, l’état d’urgence y a été déclaré, de même qu’au Darfour, conformément à la Constitution et aux engagements du Soudan en vertu du Pacte.

74.Dans le cadre de l’application concrète de cette mesure, la Cour constitutionnelle a déclaré ce qui suit au niveau des motifs de sa décision portant sur l’affaire constitutionnelle noMD/QD/41/2007 du 21 septembre 2009, Maire Hussein Ishaq Yahya Sago et consortsc. le Gouvernement du Soudan et le gouverneur de l ’ Etat du Darfour Nord: «En tout état de cause, la décision relative à la proclamation de l’état d’urgence doit comporter trois éléments essentiels: 1)les faits ayant amené à proclamer l’état d’urgence; 2)la zone couverte par la mesure; 3)la date à laquelle l’état d’urgence doit prendre effet et sa durée». La Cour a également affirmé que la proclamation de l’état d’urgence devait être soumise à un contrôle parlementaire, tandis que les mesures prises par les autorités habilitées à le mettre en œuvre étaient des décisions administratives soumises à un contrôle judiciaire.

Article 5Interdiction de la violation des droits inscrits dans le Pacte

75.Le système constitutionnel soudanais a mis en place les fondements d’une absence de violation des droits et libertés et d’une garantie de leur mise en œuvre, en considérant la Charte des droits comme un Pacte entre les citoyens et l’État. L’article 27 4) de la Constitution nationale transitoire dispose également que la loi régit les droits et libertés garantis par la Constitution mais ne saurait les supprimer ni prévoir des dérogations. Ceci a été confirmé par la Cour constitutionnelle dans l’affaire constitutionnelle noMD/QD/4/1999 du 23 mars 2000, Abd El Moez Hamdoun Saad c. le Gouvernement du Soudan, à travers l’interprétation suivante de l’article 23 2) de la Constitution de 1998: «L’article exempte d’une manière générale toute personne âgée de moins de 18 ans de la peine de mort; tandis que le même paragraphe relatif à la peine de mort exempte de cette sanction toute personne âgée de plus de 70 ans, sauf pour les crimes relevant du qasas (pour lesquels la loi du talion est appliquée) ou des houdud (pour lesquels une condamnation obligatoire est prévue par la loi islamique), car la ponctuation placée après l’expression «personne âgée de moins de 18 ans» exprime la diversité et la différenciation». Or, cet article est identique à l’article 36 2) de la Constitution de 2005, prescrivant un traitement différent pour les personnes âgées de moins de 18 ans, pour lesquelles une sentence de mort ne peut être imposée, et ce, même pour les crimes relevant du qasas ou des houdud. La Cour a également jugé bon d’appliquer cette jurisprudence dans l’affaire constitutionnelle Najm al-Din Qassm Assaied en 2008, la règle étant que l’interprétation d’une disposition constitutionnelle doit généralement être confirmée dans les arrêts ultérieurs, aussi longtemps que la disposition n’a pas été modifiée. Dans un de ses avis, la Cour constitutionnelle a en outre déclaré que la disposition de l’article 27 3) était admissible telle que rédigée et qu’elle était conforme à l’approche utilisée dans les instruments internationaux ratifiés par le Soudan qui sont devenus partie intégrante de ses lois et de la Charte des droits, suite à l’adoption de la Constitution transitoire de la République du Soudan en 2005. La décision a également fait référence à la Convention relative aux droits de l’enfant et au paragraphe5de l’article6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Article 6Droit à la vie et à la sécurité personnelle

76.La Constitution consacre le droit inhérent de chaque personne à la vie, à la dignité et à la sécurité de sa personne. La loi protège ce droit et dispose que nul ne peut être arbitrairement privé de la vie (art.28).

77.Le législateur soudanais, à l’instar de ceux de nombreux autres pays, ne voit pas de raison d’abolir la peine de mort, mais estime qu’il conviendrait plutôt de la cantonner aux infractions les plus graves qui menacent la sécurité de l’État et les droits des individus, tels que le meurtre avec préméditation, le trafic de stupéfiants et la haute trahison.

78.Sous la rubrique intitulée: «Restriction de l’application de la peine capitale», l’article 36 de la Constitution dispose que la peine de mort ne peut être prononcée que pour sanctionner les infractions relevant du qasas ou des houdoud ou les crimes extrêmement graves; tout comme elle ne peut être appliquée aux femmes enceintes ou allaitantes, sauf si deux ans se sont écoulés depuis l’accouchement.

79.Bien que le Soudan n’ait pas aboli la peine de mort, des règles strictes ont été édictées pour garantir son application la plus restrictive possible, conformément à la Constitution; c’est-à-dire que cette peine ne peut être prononcée:

a)Qu’en vertu de la loi;

b)Qu’aux crimes les plus graves;

c)Contre des femmes enceintes ou allaitantes, sauf si deux ans se sont écoulés depuis l’accouchement;

d)Contre des personnes âgées de moins de 18 ans ou de plus de 70 ans.

80.Conformément à la loi islamique, l’application de la peine de mort découle du souci du législateur de préserver la vie des musulmans et de veiller à ce que leur sang ne soit pas versé en vain. Ladite peine est aussi une mesure visant à empêcher la perpétration du crime par crainte de la sanction et son application vise donc à préserver la vie.

81.La famille de la victime a le droit, selon la loi islamique, de renoncer à toute peine de mort ou à toute application de la loi du talion (qasas) prononcée dans le cadre de jugements rendus par un tribunal. C’est ce qui arrive souvent dans la pratique et dans ce cas, la peine de mort est commuée en peine d’emprisonnement ou en une amende.

82.En ce qui concerne l’application de la peine de mort, les statistiques de 2011 indiquent que 142 condamnations à mort ont été prononcées au cours de ladite année, avec les précisions suivantes:

a)Parmi ces 142 condamnations, seulement 11 sentences ont été exécutées;

b)Dans 10 cas, la peine a été suspendue par la Cour constitutionnelle;

c)Dans 98 cas, un recours contre la sentence est toujours en cours;

d)Dans 5 cas, les victimes ont renoncé à l’application de la peine du talion (qasas);

e)Dans 15 cas, la peine de mort a été commuée en prison à vie;

f)Dans 3 cas, la condamnation et la peine ont été annulées.

83.Pour restreindre l’application de la peine de mort, l’article 36 2) de la Constitution dispose qu’elle ne sera pas infligées à des personnes âgées de moins de 18 ans ou de plus de 70 ans, à moins que ces dernières n’aient commis un crime relevant du qasas ou des houdoud. Cet article a été invoqué dans un jugement célèbre rendu par la Cour constitutionnelle dans l’affaire susmentionnée, Najm al-Din Qassm Assaied (noMD/QD/18/2005), en date du 2 décembre 2008, dans laquelle il a été décidé d’annuler la condamnation à mort au motif qu’elle était inconstitutionnelle.

84.L’annexe 4 présente les statistiques relatives au nombre total de crimes signalés au cours de la période 2006 à 2010. L’annexe 5 comprend des tableaux montrant les affaires portées devant les différents tribunaux en 2010, notamment la cour d’appel et la Cour suprême fédérale en ses diverses chambres.

Article 7Torture et traitements inhumains

85.La Constitution et les lois ont traité de façon claire et explicite la question relative à la torture et aux traitements inhumains, notamment à l’article 33 de la Constitution, au niveau du Code de procédure pénale, de la loi sur les prisons et le traitement des prisonniers, du règlement sur le traitement des détenus dans le cadre du système pénitentiaire, de la loi sur la preuve et des autres lois déjà mentionnées dans le cadre du rapport précédent.

Article 8Interdiction de l’esclavage

86.Les lois soudanaises et notamment la Constitution, érigent l’esclavage en infraction pénale. Dans son article 30 1), la Constitution proscrit toute forme de traite d’esclaves et de travail forcé. Le Soudan a également ratifié les Conventions internationales relatives à l’esclavage et à la discrimination raciale. Le Code de procédure pénale de 1991 prévoit que toute personne détenue au cours d’une enquête doit être traitée de façon à ce que sa dignité soit préservée et qu’elle soit à l’abri de tout mauvais traitement physique ou mental. Le Code impose de prodiguer des soins médicaux appropriés aux détenus.

Article 9Droit à la liberté et à la sécurité personnelle

87.Conscient que le droit à la liberté et à la sécurité de la personne est l’un des droits fondamentaux de l’homme dont la violation entraînerait fatalement celle d’autres droits, en particulier au stade de l’application des peines, qui constitue la phase la plus importante de la procédure pénale, dans la mesure où elle concerne la mise en œuvre des sanctions pénales et qui est susceptible d’engendrer des comportements arbitraires et/ou abusifs à l’encontre des détenus, le législateur soudanais a identifié et harmonisé les objectifs et missions du Département général des prisons et du redressement avec les méthodes de gestion des prisonniers les plus modernes, conformément aux principes de la charia et des conventions et instruments internationaux qui garantissent les droits de tous les prisonniers.

88.Nous avons indiqué dans le rapport précédent que la Constitutiontransitoire du Soudan de 2005 disposait ce qui suit: «Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention et nul ne peut être privé de sa liberté ou voir celle-ci restreinte si ce n’est pour des motifs et selon une procédure prévus par la loi». Conformément à ce principe constitutionnel, le Code de procédure pénale de 1991 limite la période de détention au strict minimum et garantit la remise en liberté de l’intéressé en cas d’insuffisance de preuves ou la libération sous caution. La Constitution et le Code pénal prévoient également un ensemble de principes et de garanties relatives à la liberté.

89.En outre, le Ministre de la justice a rendu une ordonnance en vertu de laquelle les procureurs sont tenus d’inspecter les centres de détention 24 heures sur 24 afin d’éviter les abus dont peuvent être victimes les détenus et afin de préserver leur dignité humaine .

Article 10Traitement des personnesprivées de liberté

90.Les droits des prisonniers, tels que garantis par la Constitution et les lois soudanaises, sont les suivants:

a)Prise en considération, en matière de traitement des prisonniers, du principe selon lequel la prison est un lieu de réforme, de redressement et de réadaptation, conformément aux lois, conventions et instruments internationaux relatifs au traitement des prisonniers;

b)Aménagement des lieux de détention dans le respect de la dignité des personnes et de leur humanité;

c)Maintien de l’ordre dans les prisons, uniquement dans la mesure nécessaire au rétablissement de la sécurité;

d)Déploiement des efforts et moyens pédagogiques disponibles en matière de santé, d’éducation et d’amélioration du comportement social et religieux, au service de la réhabilitation et du redressement des prisonniers;

e)Séparation des femmes et des hommes en prison, ainsi que des mineurs et des adultes; étant précisé que la classification des différentes catégories de détenus doit également tenir compte de leur âge, de la durée de la peine, des motifs de leur détention, de leurs antécédents et de leur état de santé afin de trouver le meilleur moyen de garantir leur réhabilitation et leur redressement.

91.Les femmes détenues doivent bénéficier d’un traitement spécial et toutes les mesures doivent être mises en œuvre pour garantir leur bien-être et leur fournir des soins spécialisés durant la grossesse et jusqu’à leur accouchement. Dans toute la mesure du possible, des dispositions doivent être prises pour que l’accouchement ait lieu dans un hôpital civil. Si l’enfant naît en prison, il importe que l’acte de naissance n’en fasse pas mention.

92.Des dispositions doivent être prises pour fournir aux enfants laissés aux soins de leurs mères détenues des services de santé, sociaux et psychologiques. Si la mère souhaite conserver son enfant avec elle en prison, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Les nourrissons sont pris en charge par les crèches des établissements pénitentiaires. En ce qui concerne les mineurs, ils sont placés dans des foyers éducatifs qui offrent des services sociaux, éducatifs, spirituels, sportifs, culturels et artistiques, conformément aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 et à la loi sur l’enfance au Soudan de 2010. Les personnes atteintes de troubles mentaux et psychologiques sont placées sous surveillance et bénéficient d’une prise en charge spécifique au sein de locaux spécialement aménagés en vue de leur dispenser des soins et un traitement convenables. Quant aux personnes en détention en attente de jugement, elles sont placées dans des sections spéciales où elles bénéficient d’un régime spécial adapté à leur situation et jouissent de nombreux droits et libertés.

Éducation et formation des détenus

93.Les personnes condamnées, notamment les mineurs, ont le droit de suivre tous les cycles de l’enseignement de base conformément au programme du Ministère de l’éducation, étant précisé que des centres d’examen pour chaque niveau d’enseignement (élémentaire, secondaire, universitaire) ont été mis en place à cet effet niveaux. Plusieurs détenus ont ainsi obtenu un doctorat ou un mastère au sein des prisons soudanaises

Soins de santé et besoins des détenus

94.Les personnes détenues doivent bénéficier d’une prise en charge sanitaire et l’administration pénitentiaire est tenue de la leur fournir. Les personnes détenues sont nourries aux heures de repas fixées par les autorités compétentes et celles dont la santé le requiert ont droit à des menus spéciaux. En outre, les détenus reçoivent les fournitures nécessaires (vêtements, couvertures, etc.) adaptées à chaque catégorie (hommes, femmes, mineurs). Les détenus doivent bénéficier de services de prise en charge sociale et mentale dispensés par un personnel spécialisé dans ce domaine et dans le cadre de plans et programmes de prise en charge sociale et mentale intégrés soumis à des évaluations régulières.

Travail et visites

95.Les condamnés ont le droit de travailler dans diverses structures des établissements pénitentiaires, en contrepartie d’une rémunération convenable fixée par l’administration pénitentiaire conformément à la règlementation en vigueur. Les prévenus non encore condamnés peuvent également exercer une activité professionnelle s’ils le souhaitent. Le Code du travail s’applique aux détenus en cas d’accident du travail, pour lequel ils reçoivent une compensation. La famille et les amis des détenus sont autorisés à leur rendre visite régulièrement, outre d’autres visites approuvées par le directeur de l’établissement pénitentiaire.

Visite des conjoints

96.Les condamnés (hommes et femmes) sont autorisés à recevoir des visites conjugales (en toute intimité) après fourniture à l’administration pénitentiaire de la preuve de leur mariage légitime.

97.Les personnes condamnées sont autorisées à correspondre avec leur famille par les canaux officiels et à accéder aux informations à travers les quotidiens et les médias audiovisuels.

Redressement religieux et moral

98.L’administration pénitentiaire assure le redressement moral et religieux des détenus en organisant des programmes de prêche et d’orientation religieuse et veille, à cet effet, à mettre en place des lieux de culte pour les musulmans et les chrétiens.

Activités sportives, culturelles et de loisirs

99.L’administration pénitentiaire fournit tous les moyens nécessaires à l’exercice d’activités sportives et culturelles au sein des stades, théâtres et autres lieux similaires.

Sécurité des détenus

100.Sous certaines conditions, les délinquants primaires et les récidivistes peuvent bénéficier de garanties individuelles leur permettant de se déplacer sans surveillance; ainsi que de garanties collectives accordées à un nombre de cinq prisonniers formant une unité cohérente, comme par exemple cinq détenus issus de la même tribu.

Congé des prisonniers

101.Les personnes condamnées bénéficiant de garanties spéciales, individuelles ou collectives, peuvent se voir accorder un congé annuel d’une durée maximale de 15 jours, à passer au sein de leur famille. Dans ce cas, l’administration pénitentiaire prend en charge les frais du billet de voyage et de séjour.

Permission

102.Les personnes condamnées peuvent bénéficier d’une permission pour sortir de la prison sous escorte afin de s’occuper de leurs affaires ou rendre visite à leur famille.

Suivi des détenus

103.Le suivi des détenus après leur libération constitue l’une des méthodes de réinsertion les plus importantes, qui est mise en œuvre en coordination avec les organisations de la société civile, grâce à la fourniture d’une source de revenus aux détenus après leur libération, et ce, à travers le déploiement des mesures suivantes:

a)Mise à disposition de moyens de production et de petits projets;

b)Mise à disposition de divers moyens de production.

Libération conditionnelle

104.Afin d’encourager les personnes détenues à avoir une bonne conduite en prison, la loi pénitentiaire a prévu les diverses formes de libération conditionnelles indiquées ci-après:

Libération des détenus ayant mémorisé le saint Coran

105.Les personnes condamnées ayant mémorisé le saint Coran sont libérées sur la base de la remise d’un dixième de leur peine pour chaque mémorisation de trois parties du saint Coran, à condition que cela ne soit pas en contradiction avec la charia.

Libération des détenus ayant mémorisé les saintes écritures

106.Un non-musulman condamné à une peine privative de liberté peut être remis en liberté s’il est établi qu’il a atteint un haut degré d’engagement envers sa foi alors qu’il purgeait sa peine.

Mise en liberté consécutive à la remise d’un quart de la peine

107.Toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement de plus de six mois peut recouvrer sa liberté suite à la remise d’un quart de sa peine pour bonne conduite.

Libération pour raisons de santé

108.Une personne condamnée souffrant d’une maladie incurable ou d’une invalidité permanente qui constitue une menace pour sa vie, peut bénéficier d’une grâce médicale qui la dispense d’exécuter la période restante de sa peine, sauf dans des cas spéciaux.

Libération pour raisons de vieillesse

109.Si un détenu de droit commun atteint l’âge de 70 ans, il peut être libéré sur avis d’un conseil médical chargé de déterminer son âge.

Suspension de peine pour raison médicale

110.Un détenu peut bénéficier d’une suspension de peine pour raison médicale d’une durée de six mois afin de suivre un traitement, lorsqu’il souffre d’une maladie grave susceptible de constituer une menace pour sa vie et sur recommandation médicale; il peut alors être traité à l’étranger.

Article 11Interdiction de privation de liberté pour non-exécutiond’une obligation contractuelle

111.Les obligations contractuelles sont régies par la loi sur les transactions civiles et, conformément à l’article 244 d) du Code de procédure civile de 1983, nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle.

112.Dans l’affaire constitutionnelle noMD/QD/6/2006 du 18 mai 2008, la Cour a longuement débattu de la question relative à l’irrecevabilité de la privation de liberté pour incapacité d’exécuter une obligation contractuelle et bien que le jugement final ait annulé les poursuites au motif que le défendeur dans cette affaire n’avait pas été placé en détention pour incapacité à exécuter une obligation contractuelle, mais parce qu’il avait violé le Code pénal, les attendus de l’arrêt étaient exhaustifs sur cette question, les trois juges ayant estimé que les dispositions de la loi sur les transactions civiles permettant la privation de liberté étaient inconstitutionnelles en ce qu’elles contredisent clairement l’article 11 du Pacte, qui fait partie intégrante de la Constitution soudanaise.

Article 12Droit de circuler librement

113.La Constitution garantit à tout citoyen et à tout étranger le droit de circuler librement et de choisir sa résidence, de sortir du pays et d’y revenir. Cette liberté ne peut faire l’objet d’aucune restriction si ce n’est pour des raisons de santé et de sécurité publique, conformément à la loi sur les passeports et l’immigration de 1993.

114.Afin de faciliter la circulation des citoyens et des étrangers, le système des visas de sortie a été supprimé et les visas de sortie sont désormais délivrés aux ports de sortie, ce qui facilite l’accomplissement des formalités. Le système des listes de personnes interdites de voyage a également été supprimé. Les femmes partant rejoindre leur conjoint à l’étranger peuvent désormais le faire à condition d’apporter la preuve que leur conjoint vit effectivement à l’étranger, et ce, en présentant des documents validés par les autorités consulaires de la représentation diplomatique du Soudan dans le pays concerné. Quant aux femmes participant à des conférences et à des séminaires, elles sont dispensées des conditions ci-dessus. Le Président de la République a récemment pris une décision portant dissolution du Comité de voyage des femmes.

Article 13Droits des étrangers

115.La Constitution garantit à tout citoyen et étranger le droit de circuler librement, de choisir sa résidence, de sortir du pays et d’y revenir; cette liberté ne saurait faire l’objet d’aucune restriction, si ce n’est selon les dispositions de la loi (art. 42 de la Constitution). Au Soudan, aucune restriction n’est imposée à l’entrée des étrangers, hormis l’obligation de détenir un visa d’entrée. Suite à l’entrée sur le territoire soudanais, il n’existe pas non plus de restriction en matière de circulation des étrangers, sauf l’obligation de se faire délivrer une autorisation de résidence après un séjour de plus d’un mois dans le pays.

116.Afin de donner suite aux observations finales sur la situation des réfugiés, formulées par le Comité à l’issue de l’examen du précédent rapport, nous vous invitons à prendre connaissance des informations suivantes:

Situation des réfugiés

117.L’asile au Soudan fait partie des sujets les plus importants qui préoccupent la communauté nationale et internationale. Il s’agit d’un problème de longue date, ayant duré plus de quatre décennies, incluant les conséquences d’une présence prolongée des réfugiés. Le souci du Soudan d’avoir une approche positive de la question des réfugiés ne date pas d’aujourd’hui, mais découle des valeurs de la foi islamique, des coutumes et traditions ancestrales enracinées dans la mémoire collective de la société soudanaise. Ces valeurs, coutumes et traditions ont devancé les dispositions des instruments internationaux et régionaux régissant la situation des réfugiés, tels que la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967, ainsi que la Convention de l’Organisation de l’unité africaine de 1969 relative aux aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Par ailleurs, le Soudan a été le premier État africain à promulguer une loi sur l’asile en 1974. Le Soudan a largement participé et contribué à divers titres à la promotion de ces conventions, protocoles et lois en vue de se mettre en conformité avec les nouvelles situations des personnes déplacées.

118.Le Soudan est l’un des pays qui a accueilli le plus de demandeurs d’asile et de réfugiés. Il a fourni aux réfugiés des terrains pour y construire des logements ainsi que des terres agricoles et des pâturages; il a assuré leur sécurité et leur a fourni une partie des services destinés à ses propres citoyens malgré les maigres ressources du pays. L’État a également mis en place un Commissariat aux réfugiés en tant qu’organisme gouvernemental prenant en charge, protégeant et fournissant une assistance aux réfugiés et concevant des plans et des politiques à cette fin, en collaboration et en coordination avec les organes concernés. L’État a en outre approuvé la mise en place du bureau du HCR à Khartoum et l’ouverture d’agences dans plusieurs provinces du pays.

119.L’action du Soudan concernant les réfugiés a principalement couvert les domaines suivants:

La coopération internationale et régionale, notamment avec les États ayant généré le plus grand nombre de réfugiés, conformément aux conventions et aux lois, et en tenant compte du fait que l’octroi du statut de réfugié était une action humanitaire et civile;

La gestion des migrations d’urgence en cas de catastrophe, de conflit ou d’instabilité au sein des pays voisins;

La mise en place et l’aménagement de centres d’accueil pour les demandeurs d’asile, la mise en place de camps de protection et d’assistance aux réfugiés afin de leur fournir des moyens de subsistance et les services essentiels, tout en leur garantissant un accès à l’emploi et aux moyens permettant d’assurer leur autosuffisance;

La focalisation sur le passage des réfugiés du statut d’assistés à celui d’acteurs du développement par l’adoption d’une politique d’autosuffisance; à cet effet le Soudan, en collaboration avec le HCR et divers États et organisations, a élaboré plusieurs projets visant à assurer la promotion de moyens de subsistance autonomes et durables en faveur des réfugiés, notamment à travers les projets internationaux de l’Organisation internationale du Travail, le projet de crédit tournant et les projets en faveur des zones d’accueil des réfugiés. Ces projets ont cependant échoué pour des raisons de politique étrangère;

La collaboration avec le HCR en vue de trouver des solutions durables aux problèmes de l’asile et des réfugiés, comme le retour volontaire, la réinstallation dans un pays tiers et l’intégration locale;

La supervision du retour des réfugiés soudanais depuis les pays riverains.

Situation actuelle des réfugiés soudanais

Réfugiés dans les camps et les villes

120.On compte au Soudan 15 camps de réfugiés: 8 à Gedaref et Kassala, 4 à El-Gezira et Sennar et 3 dans l’ouest du Darfour.

121.Le nombre de réfugiés enregistrés dans les camps s’élève à 85 374 personnes réparties comme suit: 64 413 réfugiés dans des camps implantés à l’est du Soudan (Kassala et Gedaref); 2 298 réfugiés dans des camps situés au centre du pays (Sennar et El-Gezira) et 18 636 réfugiés dans des camps situés à l’ouest du Darfour.

122.Le nombre de réfugiés dans les villes et les zones urbaines à l’extérieur des camps est estimé à 150 000 personnes. Ces réfugiés ne reçoivent aucune aide de la communauté internationale et dépendent de l’aide fournie par les citoyens et des services publics sociaux dans les villes, bien que ces services soient déjà en nombre insuffisant.

Défis auxquels fait face l’État

123. La décision du HCR de mettre fin à l’aide internationale (clause de rupture) fournie aux réfugiés éthiopiens et érythréens a conduit à la fermeture de certains camps de réfugiés, d’où leur fusion avec d’autres camps. Cette décision prise de manière précipitée et unilatérale, sans se soucier de la manière dont ces réfugiés allaient continuer à vivre et sans proposer des solutions alternatives équitables, ont poussé la majorité des réfugiés des camps fermés à rejoindre les principales villes en quête de travail et de stabilité.

124.L’afflux de demandeurs d’asile s’est poursuivi le long des frontières orientales du pays dans les provinces de Kassala, de Gedaref, de la mer Rouge et du centre. Le HCR a également poursuivi la politique d’austérité visant à réduire les services essentiels dispensés aux réfugiés dans les camps, en réduisant les fonds et les ressources financières nécessaires au fonctionnement de ces services. Les services humanitaires dans les camps (eau, santé, éducation, alimentation, etc.) se sont donc dégradés ou n’ont tout simplement plus été fournis. La situation actuelle dans les camps de réfugiés implantés à Kassala décourage les réfugiés d’y rester, et ce, pour de multiples raisons, dont la principale est que les réfugiés nouvellement arrivés sont pour la plupart des jeunes issus des grandes villes, instruits et ambitieux, alors que les camps sont situés dans des zones rurales reculées où il n’existe aucune vie urbaine, où il est difficile d’assurer un contrôle et une surveillance efficaces et où les services essentiels offerts aux réfugiés, tant dans les anciens camps que dans les nouveaux camps de Shagarab, sont réduits au minimum. Les réfugiés ont été donc poussés à quitter ces camps et à se ruer vers les villes à la recherche de meilleures conditions de vie.

125.Les défis auxquels fait face l’État sont les suivants:

Le phénomène de l’immigration clandestine, qui a conduit à l’émergence de bandes organisées sévissant en matière de contrebande, de trafic et de traite d’êtres humains, et ce, à partir des pays de la Corne de l’Afrique jusqu’à l’intérieur du Soudan;

La dégradation de l’environnement dans les zones accueillant des réfugiés et le non-respect des engagements pris par la communauté internationale à l’égard de ce programme;

L’impact socioéconomique, sécuritaire et sanitaire sur les réfugiés, en particulier ceux installés dans les villes, qui ne reçoivent aucune aide de la communauté internationale et qui partagent les services déjà insuffisants fournis aux citoyens par l’État;

L’absence de statistiques réelles sur les réfugiés au Soudan, domaine dans lequel l’expertise du HCR aurait été précieuse, mais dont les autorités soudanaises n’ont pas pu bénéficier pour réaliser un véritable recensement des réfugiés dans le pays;

Bien que plusieurs ateliers spéciaux aient été organisés sur le thème de l’intégration des réfugiés au sein des communautés locales, aucune politique claire sur le sujet n’a jamais été élaborée. Lorsque la communauté internationale a commencé à exercer des pressions en ce sens, il est devenu essentiel pour le Soudan d’avoir une politique explicite en la matière.

126.Les efforts déployés par le Commissariat aux réfugiés afin de remédier à ces problèmes ont porté sur ce qui suit:

L’action menée conjointement avec le HCR et la communauté internationale pour améliorer les services offerts aux réfugiés dans les camps;

L’intervention concertée avec le HCR et la communauté internationale, en vue de lutter contre le trafic, la contrebande et la traite d’êtres humains, à travers l’organisation d’ateliers de sensibilisation aux dangers de l’immigration clandestine et en fournissant les moyens permettant de lutter contre les bandes impliquées dans de telles activités;

La mise en œuvre, en collaboration avec le HCR de projets en faveur de l’autosuffisance des réfugiés au sein des camps, à travers le déploiement des mesures suivantes:

a)Mise en place de l’agriculture pluviale et irriguée et fourniture de machines agricoles, de terres, de semences et d’engrais;

b)Élevage;

c)Activités artisanales et développement des compétences dans des domaines tels que la forge, la fonderie, l’électricité, la mécanique automobile, le bâtiment et la construction et la programmation informatique;

d)Activités féminines telles que le tissage, la couture et le tressage.

La recherche, conjointement avec le HCR, de solutions durables aux problèmes des demandeurs d’asile et des réfugiés à travers la reprise du programme de rapatriement volontaire des réfugiés éthiopiens et érythréens. Le HCR et les donateurs ont également entamé des démarches visant à accroître la réinstallation des réfugiés dans un pays tiers;

La recherche d’un partage équitable et juste des conséquences économiques, sociales et sécuritaires découlant de la présence des réfugiés entre le Soudan et la communauté internationale, et ce, à travers la mise à disposition de services de soins de santé, éducatifs et de réadaptation et la mise en œuvre de projets dans les zones d’installation des réfugiés dans tous les États qui les accueillent;

Le renforcement des capacités et la dispense d’une formation et d’une mise à niveau des personnels du Commissariat aux réfugiés, en organisant des sessions de formation internes et externes, afin qu’ils améliorent leur expertise et acquièrent davantage d’expérience.

Les réfugiés soudanais dans les pays voisins (Tchad oriental)

127.Dans le cadre de la stratégie de paix au Darfour, un Haut Comité a été formé sous la présidence du Ministre de l’intérieur pour assurer le retour volontaire des personnes déplacées et des réfugiés vers le Darfour.

128.Afin de permettre au Sous-comité chargé des réfugiés de s’acquitter de ses fonctions, deux plans d’action ont été élaborés:

a)Un plan à court terme (janvier à juin 2011) prévoyant le rapatriement des réfugiés soudanais bloqués à la frontière soudano-tchadienne;

b)Un plan à long terme prévoyant le rapatriement 2011 des réfugiés soudanais accueillis dans les camps implantés à l’est du Tchad.

129.Suite à la fourniture par le Haut Comité des ressources financières nécessaires à cet effet, la mise en œuvre du plan à court terme a commencé, en collaboration et en coordination avec les autorités locales du Darfour-Ouest, les institutions civiles et le Bureau du Commissaire adjoint aux réfugiés à Geneina. Quelques 4 000 familles bloquées aux frontières ont été rapatriées vers les zones de Noro, de Tarbiba et d’Angamei au Darfour-Ouest.

130.Vu le succès du mouvement de retour spontané, une rencontre tripartite réunissant les représentants des Gouvernements soudanais et tchadien et ceux du HCR, s’est tenue à Khartoum les 26 et 27 juillet 2011 afin de planifier les conditions du retour volontaire des réfugiés soudanais vivant au Tchad, dans le cadre d’un accord tripartite constituant l’instrument juridique encadrant le retour organisé des réfugiés, le but étant de protéger les réfugiés, l’État hôte et le pays d’origine.

131.La réunion tripartite s’est achevée par la proclamation d’un communiqué conjoint insistant dans son préambule sur le développement de la coopération entre les Gouvernements du Soudan et du Tchad, qui a permis la conclusion d’accords bilatéraux entre les deux pays afin de négocier la question du retour volontaire des réfugiés soudanais. Le communiqué atteste de l’amélioration de la situation sécuritaire aux frontières, qui a abouti à la signature d’un accord bilatéral entre le Soudan et le Tchad pour la mise en œuvre du retour volontaire des réfugiés bloqués à la frontière entre les deux pays.

132.Les réunions tripartites pour le retour volontaire des réfugiés ont continué à se tenir entre le Soudan, le Tchad et le HCR, parmi lesquelles notamment celle de Khartoum en juillet 2011 et celle de N’Djamena en novembre 2011, portant sur la discussion des possibilités de rapatriement volontaire organisé des réfugiés soudanais installés à l’est du Tchad en vertu de l’accord tripartite qui en constitue le cadre juridique; étant précisé que ces rencontres tripartites sont appelées à se poursuivre à l’avenir.

Article 14Droit à un procès équitable

133.Toutes les dispositions constitutionnelles et juridiques affirmant le droit à un procès équitable ont été citées dans le rapport précédent.

134.Le déroulement des procédures judiciaires dans des délais raisonnables constitue également l’un des critères d’un procès équitable. En annexe figurent les statistiques des affaires jugées par les tribunaux au Darfour en 2011 (annexe 6).

135.L’annexe7 comporte une liste des cas dans lesquels l’autorisation d’un retrait d’immunité des membres de la police a été accordée et le Ministère de la justice en a été saisi pour engager la procédure pénale au cours des années 2009 à 2012.

136.Dans l’affaire constitutionnelle n° MD/SD/26/2006 du 5 juillet 2007 portée devant la Cour constitutionnelle, Société Sheikh Taha al-Mahal c.le gouverneur de l ’ État de Khartoum, l’auteur de la saisine alléguait une violation de son droit constitutionnel d’être écouté en raison du fait qu’il n’avait pas eu la possibilité de répondre à la demande de révision. La Cour constitutionnelle a décidé qu’il s’agissait d’une violation flagrante du droit à un procès équitable.

137.De même, dans l’affaire constitutionnelle noMD/SD/104/2009 du 25 mars 2010,Sami Abdul Majid c.Taha Al-Sheikh al-Mujtabi, dans le cadre de laquelle le tribunal dont la décision était incriminée avait modifié sa décision après avoir entendu l’un des témoins en l’absence des deux parties au litige, la Cour constitutionnelle a estimé à l’unanimité que la décision rendue par le tribunal avait violé les dispositions de l’article 34,3) de la Constitution transitoire nationale relatives au droit à un procès équitable.

Article 15Non rétroactivité des lois pénales

138.Le paragraphe 3 de l’article 34 de la Constitution dispose que nul ne peut être déclaré coupable sur la base d’un comportement (action ou omission) qui ne constituait pas une infraction pénale en vertu d’une loi déjà en vigueur au moment des faits et le même principe a été réaffirmé par le Code de procédure pénale. Le paragraphe 3 de l’article 4 du Code pénal dispose que tant qu’un jugement définitif n’a pas été prononcé, la disposition de la loi qui est la plus favorable à l’accusé doit être appliquée.

Article 16Reconnaissance de la personnalitéjuridique

139.Au Soudan, la capacité juridique pour l’exercice des transactions civiles est régie par l’article 18 du Code des obligations de 1984. La personnalité juridique d’un être humain commence à sa naissance et s’achève à sa mort.

Article 17Droit au respect de la vie privée

140. L’article 37 de la Constitution consacre le droit à la vie privée de l’individu dans tous les domaines. La vie familiale, le domicile et la correspondance, par exemple, sont inviolables, principe auquel il ne peut être dérogé qu’en application d’une loi. L’atteinte à la vie privée constitue une infraction punie par la loi. Toute personne dont le droit à la vie privée est violé peut déposer une plainte auprès des autorités exécutives et administratives et dispose également d’un droit de recours devant la Cour constitutionnelle.

Article 18Liberté de croyance etde culte

141.Le Soudan est un pays multiracial, multiculturel et multiconfessionnel, qui abrite une majorité de musulmans et un grand nombre de chrétiens et d’adeptes des religions traditionnelles. Sa Constitution confirme cette réalité en affirmant que la citoyenneté –quelle que soit la religion, l’origine ethnique ou la couleur – constitue le fondement de l’égalité des droits et devoirs au Soudan.

142.La tolérance religieuse au Soudan est une réalité, comme en atteste l’existence d’églises et d’institutions éducatives appartenant à plus d’une dizaine de courants religieux d’obédience chrétienne. Le Conseil de coexistence religieuse a ainsi été créé dans le cadre de la loi de 2006 sur l’organisation du travail humanitaire et bénévole, en tant qu’institution bénévole indépendante visant à promouvoir et à renforcer la confiance entre divers chefs religieux et à protéger la liberté de culte.

Article 19Libertéd’opinion et d’expression

143.La liberté d’opinion et d’expression est un droit fondamental qui constitue le fondement de l’exercice de plusieurs autres libertés. Il s’agit d’un outil de communication et de dialogue impliquant un débat social libre, à travers lequel les individus peuvent influencer et contrôler l’appareil gouvernemental. Cette liberté est également le fondement véritable de la bonnegouvernance en ce que l’échange d’opinions et d’idées favorise la prise de décisions éclairées. L’expression d’une opinion implique le droit de l’individu d’exprimer ses idées et de transmettre ses principes et convictions de manière autonome, dans les limites prévues par la loi. La presse constitue l’un des moyens d’expression les plus importants, dans toute la mesure où a elle a une grande influence sur l’opinion publique et ceci illustre la difficulté de concilier la liberté de la presse en tant que droit de l’homme essentiel reconnu par la plupart des constitutions du monde, par les instruments internationaux ainsi que par les lois des pays civilisés, avec l’intérêt général et la protection due la société contre les éventuels maux et conséquences dommageables que cette liberté est également susceptible d’engendrer.

144.Dans la pratique, quelques 50 médias écrits paraissent au Soudan, dont 26 s’intéressent exclusivement à la vie politique et représentent les différentes courants en présence, 9 se consacrent au sport, 4 sont des médias provinciaux, 6 traitent de sujets sociaux et 3 abordent divers sujets: économie, loisirs et religion; outre un certain nombre de périodiques spécialisés dans différents domaines, comme la santé, le droit, etc. (annexe8).

145.Six fournisseurs d’accès Internet offrent aussi des services de communication Internet sur l’ensemble du territoire soudanais, ce qui a fait passer le nombre d’internautes à 4 000 800 personnes et place le Soudan au cinquième rang des pays africains en termes d’accès des citoyens à Internet. Il existe en outre 8 stations de télévision et 17 stations radio dans le pays. Le Code des télécommunications de 2001 autorise la connexion directe à Internet par satellite, ce qui est devenu le mode d’accès privilégié pour un grand nombre d’entreprises et de sociétés commerciales.

146.Parmi les lois pertinentes qui régissent la liberté d’expression, il convient de citer la loi de 2009 relative à la presse et aux publications et la loi relative à la sécurité nationale.

147.La loi de 2009 relative à la presse et aux publications vise essentiellement à renforcer le contrôle du processus de publication par les journalistes eux-mêmes, par le biais du Conseil au sein duquel siègent aussi des journalistes, sans ingérence du gouvernement. Aux termes de cette la loi, le Conseil indépendant de la presse est le seul organe habilité à contrôler et à superviser le travail des journalistes et toute partie s’estimant lésée par ses décisions peut saisir la justice (art. 34 de la loi).

148.La loi interdit de soumettre un journaliste à une forme quelconque de pression illégitime susceptible de porter atteinte à son impartialité, à son intégrité ou à son engagement professionnel. La loi garantit aux journalistes le droit de protéger leurs sources et de ne pas faire l’objet d’arrestation sans que la Fédération générale des journalistes en soit avisée. La loi impose aux organismes publics de mettre à la disposition des journalistes toutes les informations disponibles, à moins que ces dernières ne soient classées confidentielles (art. 25). En tout état de cause, les journalistes sont tenus de dire la vérité, d’être impartiaux et déterminés à respecter les valeurs de leur profession et ses règles et doivent s’abstenir de publier toute information secrète touchant à la sécurité nationale.

149.L’activité du Comité chargé de l’examen des plaintes et du règlement des différends, en tant qu’organe faisant partie du Conseil national de la presse et des publications, a suscité de nombreuses controverses dans les milieux juridiques et journalistiques. Les avis sont partagés entre ceux qui encensent et ceux qui remettent en cause le travail du Comité et celui du Conseil, dans la mesure où le Comité est l’instrument mandaté par le Conseil pour examiner les plaintes et allégations des parties lésées par la publication de tout matériel constituant une violation des dispositions de la loi et pour imposer les sanctions prévues par les statuts.

Droit des journalistes, immunité et obligations

150.L’article25 de la loi sur la presse et les publications de 2009 énonce les droits et immunités garantis aux journalistes par la loi. Il dispose ce qui suit: 251) «Les journalistes jouissent des droits et immunités suivants:

Le droit de ne pas être soumis à tout acte visant à influencer leur performance, leur impartialité ou leur engagement professionnel;

La protection de leurs sources d’information.

1)À l’exception des cas de flagrant délit, aucun journaliste ne peut être arrêté pour des allégations liées à l’exercice de sa profession sans notification préalable par écrit à la Fédération générale des journalistes soudanais;

2)Les journalistes ont le droit d’accéder aux sources d’informations officielles conformément à la loi;

3)Le Conseil doit prendre des mesures appropriées pour garantir les droits et immunités des journalistes;

4)Aucun journaliste ne peut être licencié sans notification préalable invoquant les motifs du licenciement à la Fédération générale des journalistes soudanais. Si, dans un délai d’un mois, la Fédération ne parvient pas à concilier la position du média et celle du journaliste, les parties doivent se référer aux dispositions du Code du travail en vigueur».

151.Parmi les droits les plus importants prévus par la loi de 2009 sur la presse et les publications figurent le droit à un procès et le droit de la défense; ainsi, l’article 33 2) dispose ce qui suit: «Avant d’imposer une sanction à quiconque, le Conseil doit lui accorder le droit d’être entendu et de se défendre». Aussi, avant d’imposer des sanctions à un organe de presse, le Conseil doit lui accorder le droit à un procès et le droit de se défendre. Sur invocation de ce droit, le tribunal compétent en matière de presse et de publications a rapporté la plupart des décisions du Comité d’examen des plaintes, a annulé la condamnation ou a allégé la sanction prononcée à la lumière des preuves et arguments présentés.

152.En ce qui concerne la loi sur la sécurité nationale, le Comité n’est pas sans ignorer que le Soudan rencontre des problèmes de sécurité liés aux guerres et aux conflits internes et que toute intervention de l’appareil de sécurité ne vise en principe que la protection de la sécurité nationale et de l’ordre public, conformément aux règles constitutionnelles et juridiques et aux exceptions relatives à la protection de la sécurité nationale et de l’ordre public prévues par le Pacte, et ce, dans le respect total des principes de responsabilité et de non-impunité toutes les fois qu’il est porté atteinte à l’exercice de ce droit.

Recours contre les décisions rendues par le Comité chargé de l’examen des plaintes et du règlement des différends devant le tribunal compétent (tribunal compétent en matière de presse et de publications)

Organe de presse	Plaignant	Décision du Comité et date	Numéro de l ’ affaire et date	Type d ’ infraction	Décision du tribunal compétent	Observations
Al-Ahram El-yaoum	Service de Surveillance	Suspension de parution pendant trois jours, 28 avril 2010	AOC/50/2010 11 mai 2010	Article de presse	La condamnation a été confirmée, la sanction de suspension annulée et l ’ affaire renvoyée devant le Conseil pour qu ’ il prononce l ’ une des sanctions prévues à l ’ article 33, par agraphes a), b) et c) de la loi	La peine est trop sévère et n ’ est pas proportionnée à la faute. Le Conseil n ’ a pas entendu les dépositions et déclarations du rédac teur en chef
El Horra	Service de Surveillance	Suspension de parution pendant trois jours,11 mai 2010	AOC/52/2010 13 mai 2010	Article de presse	La condamnation a été confirmée, la sanction de suspension annulée et l ’ affaire renvoyée devant le Conseil pour qu ’ il prononce l ’ une des sanctions prévues à l ’ article 33, par agraphes a), b) et c) de la loi	La peine est trop sévère et n ’ est pas proportionnée à la faute. Le Conseil a omis de se conformer à l ’ arti cle 33, paragraphe 4, de la loi
Al Watan	Conseil national pour la protection de l ’ enfance	Suspension de parution pendant une journée, 30 septembre 2010	AOC/106/2010 22 octobre 2010	Article de presse	La condamnation prononcée par le Comité des plaintes a été confirmée	La Cour ne voit aucune raison d ’ intervenir
Assada	Service de Surveillance	Suspension de parution pendant une journée	AOC/120/2010 6 décembre 2010	Article de presse	Le verdict prononcé par le Comité des plaintes a été confirmé	La Cour ne voit aucune raison d ’ intervenir
Al Merrikh	Service de Surveillance	Suspension de parution pendant trois jours, 4 mai 2010	AOC/1/12/2010 19 décembre 2010	Article de presse	La décision du Comité de parution pendant une journée a été annulée	La décision a omis d ’ indiquer l ’ objet de l ’ article de presse
Azaim	Khaled El Yissir	Suspension de parution pendant deux jours, 16 janvier 2011	AOC/8/2011 6 février 2011	Article de presse	Le verdict a été confirmé et la suspension a été réduite à un jour
El Horra	Service de Surveillance	Suspension de parution pendant une journée, 2 février 2011	AOC/16/2011 27 février 2011	Article de presse	Le verdict a été confirmé, la sanction de suspension annulée et l ’ affaire renvoyée devant le Conseil pour qu ’ il prononce l ’ une des sanctions prévues à l ’ article 33, par agraphes a), b) et c) de la loi
El Hilal	Service de Surveillance	Suspension de parution le 2 février 2011	AOC/14/2011 1er mars 2011	Article de presse	La décision du Conseil national de la presse et des publications de suspendre la parution a été annulée	Le contenu de l ’ article ne constitue pas une infraction de presse, il tombe sous la clause des critiques autorisées
Al-Intibaha	Service de Surveillance	Suspension de parution pendant trois jours, 13 mars 2011	AOC/33/2011 31 mars 2011	Article de presse	La décision du Conseil national de la presse et des publications de suspendre la parution a été annulée	Le contenu de l ’ article ne constitue pas une infraction de presse, il tombe sous la clause des critiques autorisées
Habib Al Balad	Service de Surveillance	Suspension de parution pendant 2 jours	AOC/43/2011 19 avril 2011	Article de presse	La décision du Conseil national de la presse et des publications de suspend re la publication a été annulée	Le contenu de l ’ article ne constitue pas une infraction de presse, il tombe sous la clause des critiques autorisées
Habib Al Balad	Service de Surveillance	Avertissement	AOC/44/2011 19 avril 2011	Article de presse	La décision du Conseil national de la presse et des publications a été annulée	Le contenu de l ’ article ne constitue pas une infraction de presse, il tombe sous la clause des critiques autorisées
Al-Intibaha	Service de Surveillance	Avertissement, 14 janvier 2011	AOC/50/2011 8 mai 2011	Article de presse	La décision du Conseil national de la presse et des publications a annulée	Le Comité n ’ a pas entendu les déclarations du rédacteur en chef
Habib Al Balad	Service de Surveillance	Suspension de parution pendant une journée, 24 avril 2011	AOC/70/2011 31 mai 2011	Article de presse	La décision du Conseil national de la presse et des publications de suspend re la publication a été annulée	Le Comité n ’ a pas entendu les déclarations du rédacteur en chef
Habib Al Balad	Service de Surveillance	Suspension de parution pendant deux jours, 22 mai 2011	AOC/79/2011 23 juin 2011	Article de presse	Le verdict a été confirmé, la sanction de suspension a été annulée, l ’ affaire renvoyée devant Conseil pour qu ’ il prononce l ’ une des sanctions prévues à l ’ article 33, paragraphes a), b) et c) de la loi	Le Comité n ’ a pas entendu les déclarations du rédacteur en chef
Al Mouchahed	Secrétariat général du Conseil (Comité de presse et centres de services et de publications)	Suspension jusqu ’ à mise en conformité avec les exigences légales et réglementaires relatives aux publications de la presse, 12 septembre 2011	AOC/107/2011 28 novembre 2011	Infractions administratives relatives aux conditions d ’ attribution de la licence	La décision attaquée a été renvoyée au Conseil, ainsi que l ’ affaire, pour examen, conformément à la teneur de la requête	Le Comité n ’ a pas entendu les déclarations du rédacteur en chef
Alem Ennoujoum	Secrétariat général du Conseil (Comité de presse et centres de services et de publications)	Suspension jusqu ’ à mise en conformité avec les exigences légales et réglementaires relatives aux publications de la presse, 12 septembre 2011	AOC/108/2011 28 novembre 2011	Infractions administratives relatives aux conditions d ’ attribution de licence	La décision attaquée a été renvoyée au Conseil, ainsi que l ’ affaire, pour examen, conformément à la teneur de la requête	Le Comité n ’ a pas entendu les dé clarations du rédacteur en chef
Azaim	Secrétariat général du Conseil (Comité de presse et centres de services et de publications)	Suspension jusqu ’ à mise en conformité avec les exigences légales et réglementaires relatives aux publications de la presse, 12 septembre 2011	AOC/110/2011 28 novembre 2011	Infractions administratives relatives aux conditions d ’ attribution de licence	La décision attaquée a été renvoyée au Conseil, ainsi que l ’ affaire, pour examen, conformément à la teneur de la requête	Le Comité n ’ a pas entendu les déclarations du rédacteur en chef
Habib Al Balad	Secrétariat général du Conseil (Comité de presse et centres de services et de publications)	Suspension jusqu ’ à Suspension jusqu ’ à mise en conformité avec les exigences légales et réglementaires relatives aux publications de la presse, 12 septembre 2011	AOC/111/2011 28 novembre 2011	Infractions administratives relatives aux conditions d ’ attribution de licence	La décision attaquée a été renvoyée au Conseil, ainsi que l ’ affaire, pour examen, conformément à la teneur de la requête	Le Comité n ’ a pas entendu les déclarations du rédacteur en chef
Habib Al Balad	Service de Surveillance	Blâme publié le 11 septembre 2011	AOC/119/2011 29 novembre 2011	Article de presse	Le blâme a été annulé	Le Comité n ’ a pas entendu les déclarations du rédacteur en chef

Recours devant la cour d’appel contre les décisions rendues par le tribunal compétent (tribunal compétent en matière de presse et de publications) dans les affaires impliquant le Conseil en tant que partie requérante ou défenderesse

N°	Journal	Décision du tribunal compétent	Numéro d ’ affaire et date	Décision de la Cour d ’ appel
1	Habib Al Balad	La décision attaquée a été renvoyée au Conseil, ainsi que l’affaire, pour examen, conformément à la teneur de la requête	MA/AOC/22/2012 19 janvier 2012	La décision du tribunal compétent a été confirmée et la demande rejetée
2.	Azaim	La décision attaquée a été renvoyée au Conseil, ainsi que l’affaire, pour examen, conformément à la teneur de la requête	MA/OC/23/201222 janvier 2012	La décision du tribunal compétent a été confirmée et la demande rejetée
3	Alem Ennoujoum	La décision attaquée a été renvoyée au Conseil, ainsi que l’affaire, pour examen, conformément à la teneur de la requête	MA/AOC/24/201223 janvier 2012	La décision du tribunal compétent a été annulée et l’affaire renvoyée devant le tribunal pour rendre une décision conforme à l’avis de la majorité
4	Al Mouchahed	La décision attaquée a été renvoyée au Conseil, ainsi que l’affaire, pour examen, conformément à la teneur de la requête	MA/AOC/25/201211 février 2012	La décision du tribunal compétent a été confirmée et la demande rejetée
5	Ajrass Al Horria	Annulation de la licence du journal Ajrass Al Horria	MA/AOC/2368/2011	Le tribunal compétent en matière de presse et de publications a confirmé la décision du Conseil, en effet, le Conseil avait pouvoir et compétence pour prendre cette décision et la décision était fondée

Décisions de la Cour suprême nationale relatives aux recours intentés par le Conseil et à son encontre

Journal	Décision du tribunal compétent	Numéro d ’ affaire et date	Décision de la Cour d ’ appel
Al Mouchahed	1.La décision attaquée a été renvoyée au Conseil, ainsi que l’affaire, pour examen, conformément à la teneur de la requête 2.La décision de la juridiction compétente a été confirmée	MP/IC/788/201120 mars 2012	Le recours a été accepté, la décision de la Cour d’appel a été annulée, ainsi que le jugement du Tribunal; la décision du Conseil national de la presse de suspendre la parution pendant trois jours a été confirmée
Habib Al Balad	1.La décision attaquée a été renvoyée au Conseil, ainsi que l’affaire, pour examen, conformément à la teneur de la requête 2.La décision de la juridiction compétente a été confirmée et la demande a été annulée	MP/IC/295/201220 mars 2012	Les décisions de la Cour d’appel et du tribunal compétent ont été confirmées et le recours déposé par le Conseil a été annulé
Ajrass Al Horria	1.Annulation de la licence du journal Ajrass Al Horria 2.Le tribunal compétent en matière de presse et de publications a confirmé la décision du Conseil, car le Conseil avait pouvoir et compétence pour prendre cette décision et celle-ci était fondée	MP/IC/326/2012 20 mai 2012	Les décisions du tribunal compétent et de la Cour d’appel ont été confirmées. La requête déposée par l’organe de presse a été refusée

153.Les dispositions de l’article 34 de la loi portant création d’un tribunal chargé des questions relatives à la presse et aux publications sont également considérées comme un droit. Toutes les décisions relatives aux affaires touchant à la presse et aux publications doivent être rendues rapidement, quelle que soit leur gravité ou motif. Le Président de la magistrature désigne un tribunal compétent pour examiner les délits en vertu des dispositions de la présente loi. La loi considère également que toutes les affaires relatives à la presse et aux publications sont considérées comme des affaires urgentes. Aux termes de l’article 33 4), toute personne s’estimant lésée par une sanction prononcée par le Conseil, peut déposer un recours auprès du tribunal compétent dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision du tribunal.

Devoirs du journaliste

154.La loi impose les obligations suivantes aux journalistes:

a)Le respect de la vérité, l’honnêteté et l’impartialité dans l’exercice de leur profession, ainsi que le respect des principes et valeurs énoncés par la Constitution et la loi;

b)L’abstention de publication d’informations relatives à la sécurité nationale ou aux mouvements, plans et opérations des forces armées, sauf celles issues d’une source autorisée;

c)L’absence d’influence ou d’entrave à la bonne administration de la justice, à travers leurs comptes rendus de procès, d’enquêtes ou d’investigations menées par la police ou le Ministère public;

d)L’abstention de toute provocation ou exagération dans les comptes-rendus de crimes ou d’infractions civiles;

e)L’abstention de rendre compte des enquêtes, des investigations et des débats de procès avant leur conclusion;

f)L’abstention de diffuser tout matériel qui porte atteinte aux religions, aux croyances, aux coutumes ou aux sciences et qui conduisent à la propagation des rumeurs;

g)La conformité aux valeurs et aux règles déontologiques du Code d’honneur de la presse adopté par la Fédération générale des journalistes soudanais;

h)L’abstention d’alimenter les conflits religieux, ethniques ou raciaux ou d’inciter à la guerre ou à la violence;

i)Le respect et la protection de la moralité et des mœurs publiques, des valeurs religieuses et de l’honneur; l’engagement à respecter la vie privée des particuliers et des entités et à ne pas porter atteinte aux principes fondamentaux de pudeur;

j)L’absence d’insistance sur les aspects négatifs des phénomènes abordés afin de ne pas porter préjudice à l’intérêt public, ainsi que lors de la présentation des crimes;

k)L’interdiction de recevoir des fonds ou avantages d’une partie étrangère qui pourraient influer sur l’équité, l’impartialité ou la neutralité.

155.La liberté d’opinion et d’expression fait face à de grands défis qui se résument en ce qui suit:

La situation en matière de sécurité, qui impose certaines restrictions;

La suspension de la parution d’un certain nombre d’organes de presse, qui font l’objet d’un suivi de la part de la Commission nationale des droits de l’homme dans le cadre de la surveillance nationale de la situation des droits de l’homme au Soudan;

L’exploitation de certaines situations à des fins politiques;

La confusion entre loyautés politiques et professionnelles;

La situation économique et son impact sur les droits des journalistes et sur les exigences de la publication et de la diffusion.

Article 20Interdiction de toute propagande en faveur de la guerre

156.La Constitution dispose que la politique étrangère de l’État est fondée sur le principe de non-ingérence dans les affaires des autres États et sur la promotion des relations de bon voisinage. Le Code pénal réprime l’incitation à la haine, au mépris ou à l’hostilité fondée sur la race, la couleur ou la langue, en tant qu’acte mettant en péril l’ordre public. L’État veille également à renforcer ses relations avec les États voisins, bien qu’il subisse des violations de son intégrité territoriale et de sa souveraineté .

Article 21Droit de réunion pacifique

157.Afin de donner effet au droit de réunion pacifique, le Soudan le consacre dans la législation et la pratique en tant que droit de l’homme qui doit être exercé par tous sans discrimination, comme l’affirme l’article40 de la Constitution transitoire du Soudan de 2005. L’article 23 de la Constitution dispose également que la violence doit être proscrite et les efforts orientés vers la réalisation de l’harmonie, la fraternité et la tolérance entre tous les peuples du Soudan. En ce qui concerne les lois, celle sur la réglementation des partis politiques de 2007 dispose dans son article 26 2) que les partis politiques ont le droit d’organiser des manifestations pacifiques, tenir des réunions internes et organiser des activités sociales et culturelles dans la mesure où il s’agit d’autant d’activités indispensables et essentielles en ce qui concerne l’exercice du droit de réunion pacifique.

158.Tout en étant consacré par les textes, ce droit n’est cependant pas absolu mais limité par les conditions énoncées dans les dispositions mêmes de la Constitution et les instruments internationaux, notamment: le respect des droits et de la réputation d’autrui, la protection de la sécurité nationale, l’ordre public, la santé publique, la moralité publique ou la sécurité publique et la protection des engagements juridiques et des biens publics. De même, les mesures restrictives à l’application de ce droit ne sont pas appliquées de manière arbitraire, mais sont adoptées pour protéger la sécurité de l’État, qui a souffert et continue de souffrir des conflits et des luttes internes.

159.En conformité avec les règles légales et statutaires mises en œuvre par la police pour garantir le droit de réunion pacifique et l’intégrité physique et psychologique, et afin de s’assurer que les responsables de l’application des lois n’outrepassent pas leur autorité, le Gouvernement du Soudan organise des formations de haut niveau fondées sur la présentation du droit international humanitaire et des droits de l’homme. Un certain nombre de sessions de formation ont été organisés en interne et à l’étranger, en collaboration avec les organismes des Nations Unies, la société civile et les organisations non gouvernementales. À cette fin, le travail est coordonné par un mécanisme spécial au sein du Ministère de l’intérieur, à savoir le Conseil de coordination pour les droits de l’homme et le droit international humanitaire. Les sessions de formation se poursuivent dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’assistance technique présenté par le Gouvernement du Soudan au Conseil des droits de l’homme; l’objectif étant d’assurer une meilleure maîtrise des pratiques conformes aux lois et aux instruments internationaux.

160.Le Gouvernement du Soudan affirme son attachement sans réserve à ce droit et affirme son intention de veiller, à travers divers mécanismes, à faire en sorte que son exercice soit supervisé par un personnel de police bien formé et qualifié .

Article 22Droit de constituer des syndicats

161.La Constitution reconnaît aux citoyens le droit de créer des associations syndicales, professionnelles, sociales et économiques. Ce droit est régi par différentes lois, notamment le Code des syndicats de 2001, la loi sur l’action humanitaire de 2005 et la loi sur les partis politiques.

162.La mise en place d’un Conseil des affaires des partis politiques, qui a joué pleinement son rôle au cours des élections en 2010, est considérée comme un développement juridique majeur, dans la mesure où, à l’inverse de la loi précédente qui confiait à un Registraire nommé par le Président de la République la tâche de définir les conditions d’enregistrement des organisations et partis politiques, la présente loi ne considère pas l’approbation de l’Assemblée nationale comme une condition à remplir pour l’enregistrement, qui ne requiert aujourd’hui que l’approbation de quatre membres présents.

163.Il existe de nombreux partis politiques au Soudan qui exercent leurs activités conformément à la loi. Le nombre de partis enregistrés est indiqué à l’annexe9, qui comprend également des informations sur ces partis.

164.Dansl’affaireconstitutionnelle noMD/SD/172/2008 du 16 janvier 2010 impliquantcertains membres du Mouvement de libération du peuple du Soudan pour le changement démocratique contre le Premier Vice-président de la République, le Président du Gouvernement du Sud-Soudan, le Président du Mouvement de libération du Soudan et autres, les faits indiquent que le premier Vice-président a rendu une décision demandant aux gouverneurs des 10 États du Sud de coopérer avec les partis politiques, à l’exception du SPLM pour le changement démocratique. L’affaire a été portée devant la Cour constitutionnelle au motif que cette décision violait les droits constitutionnels relatifs à la liberté individuelle, l’égalité devant la loi, la liberté d’expression et d’information et la liberté de réunion et d’association. La Cour constitutionnelle a décidé d’annuler la décision attaquée en ce qu’elle a clairement violé les dispositions de la Constitution.

Article 23Famille

165.La famille constitue le noyau de la société et sa protection offre de fortes garanties pour la construction d’une société cohérente et saine. C’est ainsi que la Constitution confie à l’État la responsabilité de soutenir le système familial, de faciliter le mariage, d’élever les enfants, de prendre en charge les femmes enceintes et les enfants, de libérer les femmes de l’injustice et de les encourager à jouer leur rôle au sein de la famille et au niveau de la vie publique.

166.La femme étant le fondement de la société, son bien-être et sa protection représentent la garantie essentielle d’une sauvegarde de la famille. Le Soudan s’est donc efforcé d’accorder aux femmes les pleins droits constitutionnels et juridiques. Toutefois, en dépit des droits que leur reconnaissent la Constitution et la loi et en raison de leur faible niveau d’éducation et des traditions sociales, les femmes soudanaises continuent de souffrir de certaines pratiques nocives, en particulier les mutilations génitales féminines qui, pour des raisons historiques et traditionnelles, sont répandues dans la Corne de l’Afrique et dans certains pays de l’Afrique de l’Ouest. Compte tenu des graves préjudices physiques et psychologiques causés par cette situation, l’État et les organisations féminines déploient de grands efforts pour éliminer ces pratiques, qui sont aujourd’hui en net recul; ainsi, outre leur interdiction par la loi, une campagne nationale axée essentiellement sur l’éducation et la sensibilisation à leurs effets nocifs, a été lancée en vue de leur éradication. Le Soudan se classe parmi les pays ayant un pourcentage élevé de femmes ayant subi des mutilations génitales, passant de 90 % en 1999 à 69,4 % en 2006. Selon l’enquête sur la santé de la famille de 2010, 65,5 % des femmes ont déclaré avoir subi une mutilation génitale (MGF), ce qui représente encore un pourcentage élevé. La raison en est que les opérations de mutilation continuent à être défendues parce qu’elles sont associées à la chasteté, au mariage et à la religion, qui sont des valeurs positives, bien que l’acte en lui-même soit nuisible.

167.En réponse aux observations finales, nous fournissons ici des informations sur les MGF au Soudan et sur les efforts déployés par l’État dans ce domaine, à commencer par la campagne nationale «Salima», qui reflète le changement social prometteur vers la norme «Salima» (saine). Il s’agit d’une culture alternative chargée de valeurs positives, à savoir la chasteté, le mariage et la dévotion religieuse, focalisée sur les changements sociaux et non individuels, de sorte que le changement devienne socialement acceptable. La campagne diffuse également un nouveau message: «Chaque fille est née salima, laissez-là grandir Salima (c’est-à-dire saine, intacte). La campagne «Salima» est une stratégie de communication informative et éducative à grande échelle, déployée dans toutes les provinces du Soudan et visant à sensibiliser les familles au mérite et à la vertu de ne pas procéder aux mutilations génitales féminines en utilisant un terme positif (Salima). La campagne utilise les médias ouverts, notamment la radio et la télévision (à l’échelle fédérale et fédérée), qui représentent un espace privilégié de débat, offrant la possibilité aux familles et aux communautés de s’exprimer et constituant une plateforme pour les productions culturelles locales, notamment dans le domaine de la chanson, du folklore et du théâtre. Des affiches et autocollants sont également utilisés dans la campagne. En outre, le Conseil national pour la protection de l’enfance, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a élaboré un guide de formation sur la mutation sociale positive (Salima) en vue de former des groupes influents au niveau communautaire et des organisations de base.

168.Dans le cadre de l’élimination des MGF, le Conseil national de la planification stratégique et le Conseil national pour le bien-être de l’enfant ont élaboré une stratégie nationale pour l’élimination des mutilations génitales féminines au Soudan (2008-2018), visant à renforcer les capacités des institutions et structures de la société civile et à développer les compétences et capacités communautaires afin d’impliquer tous les individus dans l’abandon de cette coutume; grâce à la poursuite des objectifs suivants:

1)La promulgation de lois interdisant les mutilations génitales féminines et érigeant en infraction pénale la pratique des MGF sous toutes leurs formes;

2)La sensibilisation de tous les groupes sociaux à la protection des enfants contre toutes les formes de violence, d’atteinte, d’exploitation et de négligence, en mettant l’accent sur les mutilations génitales féminines;

3)La mise en place de partenariats et promouvoir l’échange d’expériences au niveau local, régional et international;

4)L’approche plus large du problème des MGF au niveau des programmes scolaires et de la formation des enseignants;

5)L’appel des autorités religieuses à jouer leur rôle en tant que partenaires efficaces en matière de sensibilisation de la communauté à l’importance de l’abandon des MGF;

6)La diffusion des valeurs positives et l’insistance sur les avantages de ne pas pratiquer la MGF;

7)La sensibilisation à l’importance de la santé, en collaboration avec les professionnels de la santé.

169.La mise en œuvre de cette stratégie s’articule autour de trois volets: la religion, l’information et la santé. À cet égard, plusieurs œuvres de théologiens islamiques reconnus pour leur savoir en matière d’islam ont été publiées, notamment une fatwa sur les MGF prononcée par le Cheikh Dr. Youssouf Al-Qaradawi, Président de l’Union internationale des savants musulmans; un ouvrage sur les MGF du Dr. Youssouf Al-Kudah, et un ouvrage du Cheikh Abdul Jalil Al-Nathir Al-Karuri intitulé «La Sunna recommande la circoncision des garçons et proscrit celle des filles». De nombreuses activités et programmes de formation et de sensibilisation à la campagne «Salima» ont également été mis en œuvre.

170.Le Gouvernement a lancé la stratégie nationale pour l’élimination des mutilations génitales féminines (2008-2018) au niveau fédéral et au niveau des provinces dans les domaines clés de la santé, de l’éducation, des médias, du droit, de la religion, de l’information et des affaires sociales, en collaboration avec les ministères, les institutions gouvernementales, les provinces et les partenaires officiels issus des organisations de la société civile, des secteurs communautaires et des institutions législatives. Au niveau religieux, le Conseil a émis une fatwa interdisant l’infibulation (excision pharaonique), qui est la forme la plus extrême de MGF.

171.On compte 61 organisations bénévoles féminines (14,3 %) et 140 organisations nationales, dont 43 dirigées par des femmes (20,8 %), au même titre que 15 des 30organisations de base (50 %); il existe en outre 8 réseaux dont 2 dirigés par des femmes (25 %) et 61 organisations étrangères et organisations des Nations Unies, dont 8 dirigées par des femmes (12,1 %).

172.Le nombre d’organisations féminines actives a augmenté, créant ainsi un élan puissant et des acquis supplémentaires pour l’autonomisation des femmes. Des réseaux de femmes ont également été créés, renforçant le partenariat entre les institutions publiques et les organisations de la société civile. Ainsi, par exemple, la Fédération générale des femmes soudanaises est l’une des plus grandes organisations féminines de base, qui fonctionne en tant qu’organisme bénévole national et agit en faveur de la construction d’une société plus juste, fondée sur l’égalité en droits et devoirs.

173.Le rôle des femmes soudanaises à l’échelle internationale et leur participation au niveau ministériel et gouvernemental, en tant que spécialistes et expertes, ainsi que leur place au sein des organisations de la société civile lors des forums régionaux et internationaux, ont contribué à façonner un certain nombre de concepts et d’opinions sur les femmes, leurs fonctions et leur rôle dans la vie publique et privée; ainsi qu’à la consolidation des cadres de référence au service l’intérêt public de la nation soudanaise, de la paix et des générations futures, tout en améliorant la conscience nationale soudanaise et en reflétant les acquis des femmes soudanaises.

174.Les femmes sont cependant encore confrontées à un certain nombre de défis, qui exigent l’adoption des mesures suivantes:

La mise en œuvre de politiques, stratégies et programmes visant à accroître et à élargir leur champ d’action;

Le renforcement du rôle et de l’autonomisation des acteurs concernés, dans la mesure où l’action en faveur des femmes implique tous les efforts déployés par les organismes officiels, bénévoles et populaire;

La mise en place d’une base de données;

L’amélioration et le développement des structures, mécanismes et acteurs qui œuvrent en faveur des femmes au niveau central et provincial, ainsi qu’au sein des organisations de la société civile;

La promotion des programmes d’alphabétisation des femmes, en mettant l’accent sur les femmes rurales.

175.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a exprimé ses préoccupations quant à la position de l’État et des efforts déployés en matière de lutte contre la violence faite aux femmes au Soudan. Les développements suivants exposent les principaux progrès accomplis au cours de la période 2008 à 2011 en la matière. L’un des organismes les plus importants agissant dans ce domaine est l’Unité de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, qui est notamment chargé des missions suivantes:

Le suivi de la mise en œuvre du plan national et la création d’unités similaires dans les trois provinces du Darfour;

Le suivi de la mise en œuvre du plan au niveau fédéral et à celui des états fédérés, en collaboration avec tous les ministères, les autorités gouvernementales et les organisations de la société civile agissant à l’échelle nationale;

La réalisation de recherches et d’études sur la question;

L’élaboration d’une base de données au niveau fédéral et à celui des états fédérés, en collaboration avec les organismes des Nations Unies;

La rédaction des rapports périodiques et des suites données aux observations formulées à l’issue de l’examen de ces rapports, ainsi qu’aux demandes d’éclaircissements reçues de l’étranger.

176.En ce qui concerne les dispositions législatives, les mesures suivantes ont été adoptées:

La publication de la circulaire no7 de juillet 2008 du Procureur de la République, portant protection des victimes de la violence sexiste au Darfour;

L’amendement au Code pénal de 1991 par l’insertion de dispositions relatives aux crimes de génocide, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et auxviols;

L’examen de l’article 149 du Code pénal de 1991 concernant le viol et l’adultère et l’aboutissement à un consensus sur la nécessité de sa modification;

La publication d’arrêtés du Ministère de l’intérieur précisant que les fonctionnaires de l’État ne jouissent d’aucune immunité pour les crimes contre les femmes et contre l’humanité en général.

177. Dans le cadre du plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes, des programmes ont été élaborés pour les trois provinces du Darfour en janvier 2009 et d’autres unités sont en cours de mise en place, grâce à un financement de l’ONU Femmes, au Darfour oriental et central, au niveau du Nil Bleu et de Kordofan du Nord. Des comités locaux ont également été mis en place et des ateliers de sensibilisation organisés au sein des municipalités locales de Kutum, de Kabkabiya, de Dar al-Salam, d’Al-Luaib, de Mallit et d’El Fasher.

178.Le Conseil consultatif des droits de l’homme a organisé un atelier de sensibilisation des dirigeants de la société civiled’El Fasher et de Nyala à la lutte contre la violence faite aux femmes, aux lois nationales et internationales garantissant la protection des femmes et aux mesures de protection juridique. Un certain nombre de questions fondamentales ont également été abordées au cours de ces ateliers, à savoir:

Les droits des victimes;

La violence à l’égard des femmes dans les textes internationaux, régionaux et nationaux;

L’assistance juridique aux victimes.

179.En collaboration avec l’Unité de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Conseil consultatif des droits de l’homme, trois ateliers de sensibilisation aux dispositions de la circulaire no2 du Ministre de la justice concernant le formulaire officiel no8, ont été organisés à l’intention du personnel des organismes publics et des organisations de la société civile à ElFasher, Geneina et Nyala. Un atelier sur la lutte contre la violence faite aux femmes a également été organisé dans les trois provinces du Darfour, avec le soutien de l’Unité de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, du FNUAP et du bureau des droits de l’homme de la MINUS; et un programme issu du plan national a été élaboré pour les trois provinces du Darfour. Un atelier de formation à la prise en charge psychosociale des victimes de violences a été organisé à Khartoum à l’intention de 45 responsables de la société civile des trois provinces du Darfour et des plans régionaux ont été élaborés pour la tenue d’autres ateliers avec les organisations de la société civile au niveau des collectivités locales, et ce, afin d’assurer la présence d’un personnel spécialisé dans le traitement psycho-social des victimes au sein des villages et des camps. Quarante-cinq policiers communautaires des deux sexes ont également reçu une formation au droit international humanitaire, aux droits de l’homme et à la protection des civils, en particulier les femmes.

180.En août 2009, en collaboration avec le Ministère fédéral de la Santé et le FNUAP, l’Unité a élaboré un guide pour le traitement clinique des viols et une formation a été dispensée aux médecins et autres agents de santé en matière d’établissement de dossiers médicaux retraçant l’état de santé des victimes de violences. Tous les médicaments nécessaires au traitement et à la prévention sont fournis gratuitement aux victimes de violence dans les établissements de santé des trois provinces du Darfour.

181.En collaboration avec le Ministère de la justice et le Ministère des affaires sociales et de la sécurité sociale, des comités ont été mis en place pour examiner les lois relatives à la violence contre les femmes, en particulier le Code pénal, afin de les harmoniser avec les instruments internationaux, protéger les femmes dans les zones de conflit, veiller à la mise en œuvre de ces lois et participer avec les acteurs compétents à la promulgation de lois qui imposent des sanctions aux auteurs de ces crimes.

182.Des bureaux d’enquête pour les femmes ont été ouverts dans les provinces du Darfour du Sud et du Nord. Financée par le Gouvernement suisse, une formation au droit international humanitaire, aux droits de l’homme et à la protection des civils, en particulier les femmes, a été organisée à l’intention des membres de la police féminine dans ces trois provinces, et ce, en vue d’encourager les femmes à exiger la mise en place de mesures de protection juridique.

183.En collaboration avec les services juridiques du Ministère de la justice au niveau des provinces, ainsi qu’avec les Comités de lutte contre la violence à l’égard des femmes, six ateliers ont été organisés afin de sensibiliser le personnel des Ministères, des institutions et organisations de la société civile et des organisations féminines dans les provinces du Darfour, aux mesures juridiques prises pour combattre la violence à l’égard des femmes et notamment à la circulaire no2 du Ministre de la Justice et au plan national de lutte contre la violence. Quatorze conseillers juridiques ont reçu une formation pour travailler dans les collectivités locales ainsi que 38 travailleuses sociales appelées à exercer leurs missions auprès des femmes dans les camps, ainsi qu’auprès des enfants (filles et garçons) au sein de 10 écoles secondaires et primaires.

184.En collaboration avec les Comités de lutte contre la violence, ainsi qu’avec les médias actifs dans les provinces, six programmes télévisés et huit programmes radiophoniques «antiviolence» ont été diffusés au niveau de chaque province afin de sensibiliser la communauté à l’importance de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et au fait qu’il s’agit d’une infraction punissable au regard de la loi. Cinq cents autocollants et affiches ont également été diffusés à travers les trois provinces du Darfour, ce qui illustre la détermination du Gouvernement à lutter contre la violence à l’égard des femmes.

185.Deux séminaires ont été organisés à Zalingei à l’intention des personnes travaillant au sein des organismes publics et des organisations féminines de la société civile, afin de les sensibiliser aux questions relatives à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Un atelier a été organisé en collaboration avec l’Université de Zalingei sur la protection des femmes au cours des conflits et sur la coexistence pacifique entre les tribus.

186.Une unité de police communautaire a été créée au sein du Ministère de l’intérieur et un programme a été élaboré par le ministère et l’UNFPA en 2009 pour assurer la formation des femmes officiers de police en matière d’enquêtes criminelles et de droit international humanitaire. Un guide de formation aux infractions liées à la violence à l’égard des femmes et des enfants, a également été élaboré par la MINUAD à l’intention des procureurs et de la police.

187.En 2009, une enquête a été menée à Khartoum parmi les différents groupes de la communauté, portant sur le phénomène de la violence à l’égard des femmes au Soudan, en vue de la définir et de parvenir à une approche nationale. Un comité technique a également été constitué pour mener, en collaboration avec les Universités et les établissements universitaires, des études et des recherches et recueillir des informations sur le phénomène de la violence à l’égard des femmes, dispenser une formation aux personnes agissant dans ce domaine et promouvoir la collecte d’informations et la documentation. Des travaux menés en collaboration avec le Bureau central des statistiques sont actuellement en cours et portent sur une étude de la violence fondée sur le sexe à Khartoum.

188.Les défis auxquels est confronté l’État en la matière sont les suivants:

Un financement insuffisant de la part des acteurs mondiaux, régionaux et nationaux;

Le manque de personnel qualifié pour mettre en œuvre les plans, en particulier au niveau des collectivités locales;

L’impact majeur de la situation sécuritaire, dans certaines régions, sur la mise en œuvre d’un certain nombre de plans;

Le manque de coordination entre les acteurs concernés par la mise en œuvre du plan;

La présence de femmessoudanaisesréfugiées, en particulier dans les camps de réfugiés au Tchad.

Article 24Droits de l’enfant

189.Pour honorer ses engagements en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Soudan a promulgué en 2010 une loi en faveur des enfants destinée à combler le vide juridique laissé par la loi de 2004. La principale caractéristique de ce texte consiste dans sa prise en compte des besoins des enfants en termes de protection, de soins et d’équité, conformément aux lois nationales, aux coutumes, aux traditions et aux valeurs nationales du peuple soudanais, ainsi qu’aux conventions, protocoles et instruments internationaux pertinents relatifs aux enfants. Elle dispose expressément que les mécanismes de mise en œuvre seront créés et que les auteurs d’abus sur les enfants seront sévèrement sanctionnés. Elle donne une définition de l’enfant et fixe l’âge de la responsabilité pénale en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

190.La loi offre aux enfants une large protection juridique; son article 60 prévoit la création dans chaque province d’un bureau spécial du Parquet pour les enfants. Le Ministre de la justice a également émis un arrêté portant création de bureaux du Procureur pour enfants dans les deux provinces du sud et de l’est du Darfour et à El-Gadarif. Ces bureaux sont chargés de superviser les enquêtes menées par les autorités en vertu du Code de procédure pénale de 1991 et de la loi sur l’enfance (2010). Ces parquets ont été créés au niveau de toutes les provinces.

191.L’article 62 prévoit la création d’un tribunal pour enfants composé d’un juge du tribunal de première instance et de deux autres membres expérimentés dans les affaires impliquant des enfants au niveau de chaque province. Elle institue également des modalités spéciales applicables aux enfants pour tout ce qui a trait aux procès, à la défense et aux peines. À cet égard, la loi interdit la condamnation à mort d’un enfant âgé de moins de 18 ans (art. 65, 67, 76 et 86 de la loi sur l’enfance).

192.La loi sur la nationalité a été modifiée de manière à garantir aux enfants le droit d’acquérir la nationalité de leur mère, même si le père n’est pas soudanais. De même, l’article 5 de la loi sur l’enfance prévoit que l’enfant né hors mariage a le droit d’être inscrit au registre d’état civil et de se voir attribuer le nom des parents qui le reconnaissent, ou tout autre nom si personne ne le reconnaît. Le même article dispose que l’enfant a le droit d’obtenir un acte de naissance, sur la base du formulaire établi à cet effet, délivré gratuitement à ses parents.

193.L’article 28 de la loi sur l’état civil de 2001 prévoit des garanties juridiques relatives à l’inscription immédiate du nouveau-né. Conformément à l’article 29 de ce texte, la déclaration de naissance est une obligation légale et les personnes habilitées à notifier les naissances sont précisées. L’article 42 prévoit également des sanctions en cas de violation de ces obligations. La loi décrit de manière détaillée la formation des organes et services chargés de l’enregistrement.

194. Le règlement sur l’état civil prévoit des procédures spécifiques visant à garantir l’enregistrement des non-inscrits. Dans les zones où il n’existe pas de services médicaux réguliers, l’administration de l’état civil désigne des personnes, conformément à certaines règles, qui seront chargées d’inscrire toutes les naissances dans le cadre de leur mission locale ou personnelle. Des mesures spéciales ont également été prises afin d’inscrire les naissances survenant à bord des avions et des navires, les naissances d’enfants d’identité inconnue, les enfants nés hors du pays et les naissances des étrangers.

195.Suite à l’adoption de la loi sur l’état civil en 2001, ainsi que de ses règlements d’application, de nouveaux formulaires d’inscription des naissances ont été conçus. Ils comprennent les éléments fondamentaux de l’identité de l’enfant, sans pour autant le stigmatiser ou le discriminer. Le règlement sur l’état civil établit également des règles fixant les éléments nécessaires à l’attribution d’une identité aux enfants dont la filiation est inconnue, sans stigmatisation ni discrimination. L’enfant de père inconnu a le droit d’être inscrit au registre d’état civil dans un dossier spécial en tant que nouvelle entité et reçoit un livret de famille et un numéro d’identité nationale.

196.Conformément au règlement sur l’état civil, si une personne revendique la paternité ou la maternité d’un enfant dont la filiation est inconnue et que la filiation est établie par une décision judiciaire définitive, la situation sera réglée de cette manière. Selon la loi de 2010 relative à l’enfance, le père est tenu d’assurer l’entretien de ses enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins. Les conditions relatives à l’acquisition de la nationalité se sont grandement améliorées depuis que la loi sur la nationalité soudanaise a été modifiée conformément à la Constitution.

197.Parmi les mesures prises par le Gouvernementfigure l’élaboration d’un plan national visant à promouvoir l’enregistrement des naissances et à améliorer le système d’enregistrement des naissances au niveau fédéral et à celui des états fédérés. Il envisage également, dans le cadre du plan quinquennal pour l’enfance (2007-2011), de supprimer ou de réduire les frais des actes de naissance et d’étendre le service d’enregistrement des naissances aux communautés et régions éloignées.

198.Outre l’article 5-2 e) de la loi de 2010 relative à l’enfance, d’autres dispositions visent à assurer la préservation de l’identité de l’enfant et l’interdiction de toute ingérence illégale. À cet égard, l’article 5-2 f) dispose qu’un enfant appartenant à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique, a le droit de jouir avec le reste de sa communauté, de sa culture, de professer sa religion, de pratiquer ses rites et d’utiliser sa langue.

199.En 2009, un comité de coordination a été créé pour mettre en œuvre un projet de promotion de l’enregistrement des naissances au Soudan. Ses membres se composent de représentants du Ministère de l’intérieur (état civil), du Ministère fédéral de la Santé, du Ministère de l’enseignement général, du Bureau central des statistiques, du Conseil national de la population, du Conseil consultatif pour les droits de l’homme, de l’Unité de protection de la famille et de l’enfance, de l’UNICEF, de l’Organisation «Plan Soudan Organisation», du HCR, de la Fédération générale des femmes soudanaises et de l’association «journalistes pour enfants». Il s’agit d’un projet quadriennal dont les objectifs sont les suivants:

Sensibiliser les familles et les communautés;

Réviser la législation relative à l’enregistrement des naissances;

Garantir la gratuité de la délivrance des actes de naissance;

Fournirune assistance technique et renforcer les compétences des structures administratives et les capacités des institutions qui œuvrent dans le domaine de l’enregistrement des naissances au niveau fédéral et à celui des états fédérés.

La mise en œuvre de ce projet a débuté au début de 2009, en collaboration avec les États et tous les organismes chargés de l’enregistrement des naissances.

200.La loi de 2010 relative à l’enfance a fixé l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans et a interdit catégoriquement de prononcer la peine de mort à l’encontre de toute personne âgée de moins de 18 ans. Les mesures relatives à la rééducation et à la réinsertion sociale des mineurs sont à la discrétion du juge et vont de la réprimande à la remise de l’enfant à ses parents ou à une personne digne de confiance qui s’engage à assurer son bien-être. Le mineur peut également être placé dans une institution de rééducation et de réinsertion sociale pour une prise en charge éducative en vue de sa réadaptation.

201.En vue de mettre fin à l’enrôlement des enfants, des textes et mécanismes dissuasifs ont été mis en place, notamment le programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) qui vise à retirer les enfants des forces et groupes armés et à assurer leur retour au sein de leur famille et leur réinsertion sociale. Il a également pour finalité de prévenir l’enrôlement et le ré-enrôlement des enfants et de favoriser leur réintégration sociale et économique sur la base d’une approche communautaire. Le programme a été lancé conjointement en 2003 par le Gouvernement du Soudan et le SPLM et le comité a été reconstitué en mars 2006 en tant que commission rattachée à la Présidence de la République. Le programme a été mis en œuvre en collaboration avec l’UNICEF et une unité des droits de l’enfant a été créée en mars 2007 au sein du département de la justice militaire du Ministère de la défense.

202.Les principales réalisations de ce programme consistent dans la réintégration des enfants ciblés. Le centre de liaison a adopté un programme de réintégration fondé sur une approche communautaire censée faciliter la réintégration des enfants démobilisés et des enfants issus de groupes vulnérables au sein de leurs communautés. Le programme comprend un soutien psychosocial, l’éducation formelle et informelle, l’apprentissage de la vie et l’apprentissage industriel.

203.Le diagramme suivant illustre les cas d’enfants ayant bénéficié de programmes de réintégration.

Darfour de l’OuestKassalaKordofan du SudNil Bleu

Mer Rouge(792) (CAAFG) ont bénéficié des programmes de réintégration en cours204.Malgré les efforts déployés dans le cadre des services et activités réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de réintégration, un certain nombre d’enfants n’ont pas été réintégrés pour diverses raisons, parmi lesquelles les suivantes:

L’enrôlement à nouveau;

L’inaccessibilité;

La disparition

Nil Bleu31 enrôlés de nouveau;Darfour de l’Ouest(hors d’accès)Kassala:31 disparusEnfants associés à des forces armées n’ayant pas bénéficié du programme de réintégrationKordofan du Sud47 enrôlés de nouveau30 disparus

205.Le centre de liaison a établi une base de données des enfants soldats et le personnel chargé du traitement des données au sein des centres de liaison des enfants soldats a alors introduit toutes les informations afférentes aux enfants soldats, à commencer par les données des formulaires d’enregistrement et d’intégration et les données relatives au suivi périodique tous les 15 jours. La base de données a été traduite en anglais.

206.Le diagramme suivant illustre le programme de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) au Darfour.

Taux d’exécution du programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration (57%)Enfants en cours de libérationEnfantsinéligiblesEnfants issus du Mouvement justice et égalitéDarfour de l’Ouest Darfourdu Sud Darfour du NordEnfants libérés

207.L’UNICEF a financé les activités du programme selon le schéma suivant et avecun montant de 838 266 de livres soudanaises réparti comme suit entre les États concernés:

Darfourdu NordKordofan du SudDarfour du SudDarfour de l’OuestMer RougeKassalaNil BleuKhartoumStatistiques de 2010 concernant le budget alloué au programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration des enfants

208.Le programme est confronté à un certain nombre d’obstacles et de défis, à savoir:

La réalisation des programmes a pris du retard en raison de l’insuffisance des ressources nécessaires à la mise en œuvre de la réintégration et du coût des opérations menées par la Commission;

L’instabilité de la situation sécuritaire dans certaines régions;

Le retard de paiement des salaires des représentants des mouvements a entravé les opérations d’enregistrement et de démobilisation des groupes ciblés au Darfour;

Les désaccords au sein des bureaux communs dans les zones de démarcation, a nui à la gestion et au suivi de la mise en œuvre des programmes de réintégration;

La poursuite du recrutement d’enfants soldats par des groupes armés qui exploitent des situations de pauvreté ou pour asseoir la sécurité;

L’absence d’intégration économique en matière d’incitation au retour vers le Soudan a rendu le programme moins attrayant pour les enfants démobilisés et leurs familles.

209.Les Unités de protection de la famille et des enfants relevant des forces de la police, qui ont été créées à l’initiative du Conseil national pour le bien-être de l’enfant, du Ministère de l’intérieur et de l’UNICEF, ainsi que des partenaires étatiques (Ministres des affaires sociales, Agences des Nations Unies et organisations bénévoles), représentent un véritable progrès, dans la mesure où il s’agit de l’un des mécanismes les plus importants en la matière. Ils fournissent un large éventail de services aux enfants victimes, aux enfants délinquants et aux enfants témoins. Ces Unités sont encadrées par des policiers, des médecins et des travailleurs sociaux et fournissent une assistance psychologique et sociale au cours de tous les stades de la procédure judiciaire. De telles unités ont été mises en place dans tous les États du Nord (14 États), y compris au niveau des trois États du Darfour. Il existe également trois de ces unités dans l’État de Khartoum.

210.Des tribunaux et des parquets pour enfants ont été mis en place dans les États de Khartoum (trois tribunaux), d’El-Gezira et du Nil Bleu. Le président du Conseil supérieur de la magistrature a également rendu une ordonnance en vertu de laquelle le juge de première instance de chaque État est responsable des affaires impliquant des enfants. Le Ministre de la justice a également mis en place des parquets pour enfants dans 15 États du Nord, afin de garantir l’application et le respect de procédures «amies» des enfants, que ces derniers soient délinquants, victimes ou témoins, y compris en ce qui concerne la violence sexiste (GBV). Les tribunaux ont été équipés de télévisions en circuit fermé pour assurer la confidentialité des débats, préserver la vie privée des enfants et les mettre à l’abri de toute intimidation au cours des procédures judiciaires.

Article 25Droit de participer aux affaires publiques

211.La Constitution garantit l’égalité de tous les citoyens et dispose que tous peuvent postuler à un emploi public sans discrimination et que la participation aux élections générales et aux référendums prévus par la Constitution fait partie des obligations des citoyens.

212.Conformément à la loi électorale de 2008 qui constitue le cadre juridique de base pour la tenue d’élections dans les diverses provinces du Soudan, des élections pluralistes, nationales, provinciales et locales aux fonctions de Président de la République, de gouverneurs des provinces et de membres de l’Assemblée législative nationale et des assemblées provinciales, ont été organisées pour la première fois depuis 20 ans les 11 au 15 avril 2010. Ces élections ont donné lieu à une large participation de toutes les couches de la société, notamment les femmes. Ont également participé au scrutin d’autres groupes, tels que les déplacés, les réfugiés, les détenus et les personnes hospitalisées. Les élections se sont déroulées sous contrôle international et national dans une ambiance sereine et sûre et leurs résultats ont été reconnus au niveau international et régional.

213.Au Soudan, nul n’est mis au ban de la société ou privé de ses droits civils en raison de ses positions politiques ou de son insolvabilité.

214.Le tableau suivant indique l’évolution de la représentation des femmes au sein des assemblées législatives:

Année	Institutions législatives	Nombre total	Nombre de femmes	Pourcentage
2001	Assemblée nationale de transition	360	35	7, 9
2007	Assemblée nationale de transition	450	85	21,8
2 010	Assemblée nationale de transition	451	112	25

215.Parmi les emplois publics supérieurs occupés par les femmes, nous pouvons citer les postes suivants: Ministre fédéral, Vice-présidente du parlement, présidente(s) de commissions parlementaires, conseillère(s) auprès du Président de la république, Ministre de l’intérieur, Ministres au sein des États, conseillère(s) auprès des gouverneurs (Wali), juge de la Haute Cour, Vice-ministre, ambassadrice(s), responsable de chaire à l’UNESCO, officière de haut rang dans les forces régulières et présidente de la Commission nationale des droits de l’homme .

Article 26Égalité devant la loi

216.La Constitution garantit le principe de l’égalité devant la loi de toutes les personnes résidant au Soudan, qu’elles aient ou non la nationalité soudanaise, sans discrimination (art.31). Elle garantit également le droit de toute personne d’ester en justice, de telle sorte que nul ne puisse être privé du droit de saisir la justice. Pour réaffirmer le principe de l’égalité devant la loi, la Constitution enjoint à l’ensemble des organes de l’État de respecter l’État de droit et de mettre en œuvre les décisions de justice.

Article 27Droits des minorités

217.Conformément à la Constitution chaque personne vivant au Soudan a droit à la liberté de conscience et de religion et jouit du droit de manifester, de diffuser et d’observer les rites de sa religion ou de sa confession. Tout groupe ou communauté a le droit de préserver sa culture, sa langue ou sa religion.

218.En application de ces principes, chaque État du Soudan dispose désormais de son propre service de radiodiffusion et de sa propre chaîne de télévision, qui peuvent utiliser la langue la plus couramment utilisée au sein de l’État.

219.Il existe aussi un grand nombre d’écoles religieuses chrétiennes, permanentes et temporaires et certaines sont même fréquentées par des élèves musulmans. Les fêtes religieuses de toutes les communautés sont reconnues en tant que jours fériés officiels, en application de l’alinéa h de l’article 6 de la Constitution.

V.Institutions

220.Il existe plusieurs organismes nationaux chargés d’assurer la promotion et la protection des droits de l’homme au niveau pratique, et d’œuvrer à la réalisation des principes et normes des droits de l’homme, parmi lesquels les suivants:

Pouvoir législatif national

221.La Législature nationale est l’autorité législative fédérale. Elle comprend deux chambres: l’Assemblée nationale et l’Assemblée des États.

Assemblée nationale

222.Elle est composée de membres élus dans le cadre d’élections libres et équitables. La loi électorale nationale fixe la composition de l’Assemblée et le nombre de ses membres. Le mandat de l’Assemblée est de cinq ans.

Assemblée des États

223.Elle est composée de deux représentants de chaque État, élus par l’Assemblée législative de l’État conformément à la loi sur les élections nationales et aux règles fixées par la Commission électorale nationale. Les membres de l’Assemblée des États bénéficient d’un mandat de cinq ans.

Législatures des États

224.L’article 180 de la Constitution confère à chaque État le droit de se doter d’une législature composée de membres élus conformément à sa Constitution et aux règles fixées par la Commission électorale nationale. Les Assemblées législatives des États sont compétentes pour rédiger et approuver la Constitution de l’État et élaborer certains lois et règlements.

225.Le pouvoir législatif exerce les fonctions législatives, contrôle le pouvoir exécutif national et favorise le système de gouvernement décentralisé. Il est également habilité à amender la Constitution et approuve les amendements aux lois. Dans le contexte économique difficile que connaît le pays, il a récemment joué un rôle déterminant dans l’annulation d’un certain nombre de décisions ayant un impact négatif sur les citoyens.

Autorité judiciaire

226.Les dispositions de la Constitution prévoient l’instauration d’une autorité judiciaire indépendante ayant une compétence nationale et responsable devant le Président de la République. Elle est totalement indépendante des pouvoirs exécutif et législatif. Elle est dirigée par un Conseil supérieur de la magistrature, composé notamment de juges de rang supérieur ayant à sa tête le Président de la Cour suprême. Elle émet des recommandations concernant la nomination, l’avancement, la mutation et la destitution des magistrats. L’indépendance financière de l’autorité judiciaire nationale est garantie par la loi, les magistrats jouissent d’une immunité et sont à l’abri de toute ingérence. La Constitution impose aux organes de l’État l’obligation d’exécuter les décisions de justice.

227.L’autorité judiciaire se compose de la Cour suprême qui est subdivisée en diverses chambres. Il existe ainsi une chambre pénale, une chambre civile, une chambre du statut personnel et des chambres administratives d’appel. La cour suprême chapeaute les cours d’appel des États, les tribunaux publics des districts et les tribunaux de première instance des zones urbaines et rurales. Les magistrats sont protégés contre toute révocation arbitraire. Un magistrat ne peut faire l’objet d’une mesure disciplinaire qu’après la constitution d’une commission de discipline par le Conseil supérieur de la magistrature et le Président de la magistrature. Toute sanction prononcée à l’encontre d’un magistrat doit être approuvée par le Conseil.

La Cour constitutionnelle

228.La Cour constitutionnelle a été créée en vertu de l’article 119 de la Constitution et se compose de neuf juges reconnus pour leur expérience, leur compétence, leur crédibilité et leur impartialité. Elle est indépendante des pouvoirs législatif et exécutif ainsi que du pouvoir judiciaire national. Elle est le garant et le gardien de la Constitution et est compétente pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour constitutionnelle a consacré les principes et les dispositions de la Constitutionet interprété un certain nombre de textes constitutionnels à la lumière des principes internationaux des droits de l’homme, qui s’imposent aujourd’hui à l’échelle nationale aux différents niveaux de juridiction. Son rôle a été déterminant, comme il ressort des décisions et avis mentionnés dans le présent rapport.

Bureau des doléances publiques et du contrôle (médiateur)

229.Le Bureau des doléances publiques et du contrôle a été créé en application de l’article 130 de la Constitution du Soudan de 1998. Ses prérogatives ont été fixées par l’article 7 de la loi sur le Bureau des doléances publiques et du contrôle de 1998. Créé en vertu de l’article 143 de la Constitution transitoire de 2005, cet organisme indépendant est chargé d’examiner les requêtes et doléances des citoyens contre des institutions publiques, sans préjudice des décisions finales des instances judiciaires. Le Conseil peut, de sa propre initiative, soumettre des recommandations à la Présidence de la République ou à l’Assemblée nationale concernant les mesures qu’il juge propres à garantir l’efficacité, la justice et la rigueur du fonctionnement des institutions gouvernementales. Il dispose de subdivisions au niveau des États, notamment à El-Gezira et à Sennar.

230.Conformément à la loi, le Bureau des doléances publiques est chargé des missions suivantes:

1)La réparation des iniquités résultant d’actes d’organismes publics;

2)L’examen des préjudices manifestes résultant de décisions de justice prises en dernier ressort ou de l’absence de prise en compte de telles décisions, sans préjudice de leur caractère définitif;

3)La réparation des préjudices subis du fait d’un agissement ou d’un acte émanant d’un ministre, d’un gouverneur ou d’un haut fonctionnaire de l’État qui ne sont pas du ressort de la justice;

4)L’examen des textes dont l’application donne lieu à une injustice manifeste et la transmission de la question aux autorités compétentes;

5)La poursuite de la prévalence des valeurs de rigueur et de compétence au niveau du fonctionnement des organes de l’État;

6)Le contrôle du fonctionnement efficace des organismes publics et de l’effectivité de la mise en œuvre des politiques générales de l’État, conformément aux stratégies successives adoptées;

7)Le suivi et l’évaluation de la performance des différents organismes, afin de mettre l’accent sur les succès et échecs;

8)La vérification du fonctionnement des organismes au mieux de leur potentiel (financier et humain);

9)Le contrôle de l’application efficace et équitable des textes régissant l’activité administrative et les relations de travail;

10)L’examen des plaintes des particuliers diffusées au niveau des différents médias et la vérification concernant la question de savoir s’il s’agit d’une défaillance générale des organismes publics.

231.Les plaintes adressées au Bureau ont un impact socio-économique. Le Bureau a réglé tous les différends qui lui ont été présentés et rétabli les droits de nombreux ayant-droit. Dans le domaine de la réduction des conflits liés à la guerre et de ses effets, le Bureau des doléances a reçu un grand nombre de plaintes déposées par des personnes affectées par la guerre et les a indemnisées. De même, le Bureau des doléances, conformément à la politique de la porte ouverte, a entendu les doléances d’un certain nombre de victimes et a indiqué aux parties lésées les voies de recours susceptibles d’être utilisées.

232.Le Bureau mène une lutte active contre la corruption et la censure au Soudan, dans les États africains et dans le monde et participe aux activités des Associations internationales et africaines de médiateurs (ombudsmans). Un représentant du Soudan a occupé le poste de Vice-président de l’Association des ombudsmans africains au titre de deux mandats de huit ans, à l’issue desquels il a été nommé membre honoraire au conseil d’administration de l’Association. Il a en outre été membre du conseil d’administration et trésorier de l’Organisation arabe de l’Ombudsman, dont le siège est au Caire. Il a également occupé le poste de président du conseil d’administration de l’Institut international de l’Ombudsman (dont le siège est en Autriche) et l’un des trois administrateurs représentant l’Afrique pour un mandat de cinq ans. Récemment (en octobre 2011), le Soudan a été désigné représentant permanent et ambassadeur de l’Association des ombudsmans africains auprès de l’Union africaine (OUA).

233.Plusieurs médecins des services des accidents du Centre hospitalo-universitaire Bahri de Khartoum, ont adressé une plainte au Bureau contre la décision du sous-secrétaire fédéral de la santé relative à leur mutation au sein de divers États, au motif que la mutation revêtait un caractère disciplinaire et qu’il s’agissait plutôt d’une sanction pour non-respect des instructions du directeur de l’hôpital. La décision prise par le Bureau a été la suivante:

La décision de mutation prise à l’encontre des médecins doit être annulée car elle est sans fondement juridique et les salaires correspondant à la période de leur suspension doivent être versés;

Le cas échéant, les employés doivent être soumis aux procédures disciplinaires collectives en la matière.

Commission nationale des droits de l’homme

234.Cette Commission a été mise sur pied en vertu de l’article 142 de la Constitution.Elle est composée de 15 membres connus pour leur indépendance, leur compétence, leur impartialité et leur absence d’affiliation à tout parti politique. Elle supervise l’application des droits et libertés garantis par la Charte des droits de la Constitution et reçoit les plaintes et requêtes pour violation des droits et libertés. La loi régissant les activités de cette Commission a été promulguée en 2009 et ses membres ont été nommés en janvier 2012. La Commission examine un certain nombre de questions importantes relatives à la liberté d’opinion et d’expression et à la suspension des organes de presse et joue également un rôle déterminant dans la promotion et la protection des droits de l’homme au Soudan.

Conseil consultatif des droits de l’homme

235.Le Conseil consultatif des droits de l’homme était, à ses débuts en 1992, un comité de coordination des organes de l’État dans le domaine des droits de l’homme. Par la suite, en application d’un décret républicain de 1994, il a été promu au rang de conseil Consultatif des droits de l’homme, présidé par le Ministre de la justice et comptant parmi ses membres des représentants d’organismes officiels et non officiels.

236.Le Conseil consultatif des droits de l’homme est chargé de conseiller l’État en matière de droits de l’homme; d’effectuer les recherches et les études nécessaires; de diffuser la culture des droits de l’homme par divers moyens; de former les agents de l’État et les membres des organisations de la société civile aux normes et principes des droits de l’homme; de réviser la législation nationale pour la mettre en conformité avec les instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme auxquels le Soudan est partie; de réaliser des études sur les conventions auxquelles le Soudan n’a pas adhéré et de formuler des recommandations à leur sujet. En outre, le Conseil reçoit les plaintes relatives aux atteintes aux droits de l’homme émanant de particuliers et d’organisations au niveau national et international, par le biais du Comité des plaintes. Par ailleurs, le Conseil élabore et présente les rapports périodiques du Soudan aux organes conventionnels internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. Le Conseil consultatif est considéré comme l’instance nationale chargée de la coordination des questions relatives aux droits de l’homme avec la MINUS et la Mission conjointe des Nations Unies et de l’Union africaine au Darfour (MINUAD). Il joue également un rôle éminent dans la formation, le renforcement des capacités, l’élaboration d’études sur les instruments internationaux et régionaux, et joue un rôle pionnier dans le domaine des amendements aux lois nationales et de leur harmonisation avec les lois internationales et régionales. Les membres du Conseil sont représentatifs de la population et agissent de manière objective et rigoureuse. Le Conseil comprend également un Comité des plaintes qui a joué et continue de jouer un rôle majeur en ce qui concerne les plaintes relatives aux droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, 508 plaintes concernant des terrains situés dans les zones de Jakhis, ont été examinées par le directeur général des terres domaniales. Dans la région de Shegla, 380 familles ont été transférées vers les zones de réinstallation d’Eid Babiker et d’Al-Fath, afin d’empêcher l’empiètement sur le domaine public.

237.Le Comité des plaintes est également intervenu dans une affaire impliquant des personnes handicapées ayant été licenciées par l’Office des eaux de Khartoum au motif de leur handicap et qui ont été réintégrées.

Ministère du bien-être et de la sécurité sociale

238. Le Ministère du bien-être et de la sécurité sociale est le département principal chargé des questions féminines au niveau national. L’une de ses principales priorités est d’élaborer des politiques et stratégies pour la promotion de la femme. Il joue donc un rôle éminent dans divers domaines relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier celui de la protection de la femme. Dans ce contexte, le Ministère a élaboré la politique nationale d’autonomisation des femmes en mars 2007, en tant que mesure permettant de mettre pleinement en pratique les dispositions constitutionnelles, les lois nationales et les instruments internationaux. La stratégie se fonde sur un ensemble de préoccupations majeures telles que la santé et l’environnement, l’éducation, l’autonomisation économique, les droits de l’homme et la loi, la participation politique et la prise de décision et, enfin, la paix et le règlement des conflits.

239.Dans le cadre de la mise en œuvre de ces politiques, le Ministère a lancé un certain nombre de projets allant de pair avec la stratégie et a assuré leur mise en œuvre effective sur le terrain. En 2009, le Ministère a également adopté une politique nationale pour faire face au phénomène de l’itinérance des enfants, qui s’est fixé pour objectif stratégique l’amélioration des conditions sanitaires, économiques et psychologiques. Des mécanismes de protection à base communautaire ont été mis en place, en collaboration avec des équipes d’agents qualifiés chargés de protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation. À cet égard, les enfants des rues ont été inscrits aux cours d’apprentissage accéléré et de formation professionnelle, à la fois avant et après leur réintégration. Conjointement avec le Ministère de l’éducation, l’UNICEF a apporté son soutien aux centres de formation accélérée.Conjointement avec le Ministère de l’éducation, l’UNICEF a apporté son soutien aux centres de formation accélérée. Au total, 1 126 centres implantés dans le Sud Kordofan relèvent désormais du Ministère.

240.En ce qui concerne la préservation de la cellule familiale et et l’adoption du régime des familles de substitution, plusieurs centres d’accueil ont été mis en place, tels que Dar Al-Mygoma; Dar Al-Mustaqbal pour filles; Dar Al-Himayah pour garçons; Centre Al-Rached pour la réadaptation des enfants déplacés; Centre Thiba pour la réadaptation des enfants déplacés et Centre Al-Basha’ir pour filles déplacées; assurant ainsi un hébergement à 339 garçons et filles.

Conseil des partis politiques

241.Le Conseil a été créé en vertu de l’article 5 de la loi sur les partis politiques de 2007. Dans l’exercice de sa mission, le Conseil est indépendant de toute autorité et doit fournir périodiquement des rapports sur ses activités à l’Assemblée nationale et ses rapports sont publiés.

242.Le président et les membres du Conseil des partis politiques sont nommés par le Président de la République, avec l’approbation de l’Assemblée nationale qui les choisit parmi les personnes connues pour leur compétence et leur expérience conformément à l’article 7 1) de la loi sur les partis politiques de 2007, pour un mandat de cinq ans à compter de la date de nomination.

243.Le Conseil des partis politiques mène de nombreuses activités, qui peuvent se résumer dans ce qui suit:

1)En 2012, le Conseil a examiné 62 plaintes, mesures réglementaires et recours;

2)En collaboration avec le Département des études du développement à l’Université de Khartoum, le Conseil a organisé un atelier de formation à la participation des femmes à l’élaboration de la prochaine Constitution;

3)Le Conseil a organisé un atelier sur le développement de la pratique démocratique au sein des partis au Soudan, sur les différends susceptibles de naître au sein des structures réglementaires et financières des partis et sur le financement public, ainsi que sur les règles régissant la relation entre la Commission électorale et les partis politiques à la lumière de l’expérience des élections de 2010;

4)Une stratégie visant à donner un élan au rôle des femmes dans les partis politiques soudanais a été élaborée;

5)Le Conseil participe également à diverses activités au niveau national et international dans le domaine des droits politiques.

Conseil national pour le bien-être de l’enfant

244.Le Conseil a été créé en 1991 en vertu d’un décret républicain et il a été placé sous l’égide du Président de la République. Cet organe compte parmi ses membres les gouverneurs des provinces et les ministres fédéraux concernés par les questions relatives à l’enfance. Il est chargé de l’élaboration des politiques, plans et programmes relatifs à l’enfance dans le cadre de la politique générale de l’État en matière de protection de l’enfance, en coordination avec les autres organes gouvernementaux. Il coordonne également les activités du Gouvernementet des organismes bénévoles, collecte des statistiques, organise des séminaires, forme les cadres et élabore les rapports périodiques à l’attention des organisations régionales et internationales. En outre, le Conseil a participé activement à la rédaction de la loi de 2010 relative à l’enfance. Le Conseil joue un rôle majeur dans la protection des droits de l’enfant à travers divers programmes et projets, notamment le programme d’éradication des mutilations génitales féminines et le programme pour le retour des enfants séparés de leurs familles. Au total, 982 enfants ont été rapatriés vers l’État de Khartoum en 2010 et 96 vers les États du Nord. Parmi les projets réussis figure également le projet pour la promotion de l’enregistrement des naissances au Soudan. Le Conseil met en œuvre des programmes visant à renforcer les capacités de tous les acteurs agissant dans le domaine de la protection de l’enfance à Khartoum et dans les différents États, avec le soutien louable de l’UNICEF. La loi de 2010 sur l’enfance fait partie des réalisations importantes du Conseil, qui s’attache à élaborer un plan pour sa mise en œuvre. Le Conseil dispose d’un certain nombre de subdivisions au niveau des États.

245.À l’initiative du Conseil national pour le bien-être de l’enfant et du Ministère de l’intérieur, des Unités de protection de la famille rattachées aux forces de police ont été créées dans le but de protéger les enfants, d’établir une société saine et de restaurer la sérénité.

Unité de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants

246.Cette Unité a été créée par un décret présidentiel de 2005, suite à une recommandation du Conseil des ministres, en s’inspirant du Plan national de lutte contre la violence faite aux femmes. Elle est chargée de suivre la réalisation de ce Plan, en collaboration avec l’ONU et d’autres organisations internationales, nationales et régionales. Des Unités similaires ont été créées dans les trois États du Darfour et au sein de plusieurs autres États du Soudan. L’Unité a lancé plusieurs projets visant l’autonomisation économique des femmes et a également apporté son soutien aux Unités implantées dans les Etats qui contribuent directement ou indirectement au développement de la femme. Dans le cadre de ses diverses activités de sensibilisation et de renforcement des capacités, il a organisé un atelier, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), en vue de réviser la loi relative au statut personnel de 1991, en sollicitant l’aide d’un groupe d’experts dans le domaine du droit islamique, de la santé et de la loi afin de développer une vision permettant de déterminer l’âge approprié du mariage par rapport à l’âge de discernement et de discuter de la question relative à l’âge nubile, étant donné que la loi n’en fait aucune mention.

Commission des droits de l’homme et du droit international humanitaire

247.Cette commission a été créée en application du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale parmi plusieurs commissions spécialisées permanentes, telles que la Commission de l’information, la Commission de la législation et de la justice et la Commission de la famille, de la femme et de l’enfant. Elle est chargée de la protection et de la promotion des droits de l’homme à travers le contrôle législatif ainsi que du contrôle des activités des organes de l’Exécutif conformément aux pouvoirs conférés à l’Assemblée nationale. Dans le cadre de ses fonctions de contrôle, la Commission a ouvert un certain nombre de dossiers portant notamment sur la corruption et les semences agricoles frelatées.

Commission électorale nationale

248.La Constitution prévoit dans son article 141 la création d’une Commission électorale indépendante composée de neuf membres neutres, non partisans et compétents nommés par le Président de la République avec l’assentiment du premier Vice-président. Dans le cadre de leur nomination, une large représentation de la population doit être assurée. La loi sur les élections nationales définit les règles et procédures générales régissant les élections, ainsi que les fonctions et les modalités d’intervention des membres de la Commission. Conformément au paragraphe 2 de l’article 141 de la Constitution, la Commission électorale nationale dresse la liste des électeurs et en assure la révision chaque année, organise et supervise les élections du Président de la République, du Président du Gouvernement du Sud-Soudan, des gouverneurs, ainsi que des membres de la législature nationale, de l’Assemblée du Sud du Soudan et des Assemblées des États, de même qu’elle organise tout référendum prévu par la Constitution.

Organisations de la société civile

249.Il existe plus de 3 000 organisations de la société civile agissant dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme à travers des activités de sensibilisation, la fourniture d’une assistance juridique et le suivi de la situation des droits de l’homme au Soudan, en collaboration avec les différents organismes de l’État. Plus de 15 organisations soudanaises sont dotées d’un statut consultatif auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et veillent à assurer le suivi des questions relatives aux droits de l’homme à travers le monde en général et au Soudan en particulier.

250.Les organisations jouent un rôle pertinent au niveau de la modification des lois et de l’élaboration de rapports sur les violations des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les détentions et d’autres domaines, tels que l’assistance juridique.

VI.Défis

251.Considérant que le Soudan fait partie des pays sortis récemment de conflits armés intérieurs, toute évaluation objective des progrès accomplis en matière de mise en œuvre pleine et entière des droits de l’homme doit prendre en considération les effets pervers de ces conflits au cours des deux dernières décennies sur la situation actuelle et le futur proche. Ainsi, le Soudan a été sans cesse confronté à des obstacles au cours de son histoire récente et vient à peine de sortir de l’une des plus longues guerres qu’ait connues le continent africain. La guerre venait de prendre fin dans le Sud, lorsqu’une étincelle en a fait exploser une autre au Darfour (ouest du Soudan). Ce nouveau conflit est né de la crise environnementale qui avait frappé la région, notamment la sécheresse et la désertification, dont les conséquences néfastes sur les ressources limitées du Soudan ont provoqué des rivalités qui ont pris une tournure plus grave avec la prolifération des armes en provenance des pays voisins.

252.Compte tenu de ces circonstances, le Soudan fait face à de nombreux défis – outre ceux mentionnés au cours de la discussion de droits spécifiques – qui peuvent se résumer comme suit:

La consécration de temps et d’énergie au rétablissement de la sécurité, de l’ordre et de la sûreté de la population et à la fourniture d’aides humanitaires aux victimes et aux personnes affectées par les conflits armés, a eu un impact négatif sur de nombreux droits civils et politiques, comme par exemple l’imposition de l’état d’urgence dans certaines régions;

La difficulté de jouir des droits civils et politiques dans les zones dévastées par les conflits, en raison de l’absence de sécurité;

La pauvreté et l’analphabétisme constituent des défis majeurs et des obstacles à l’utilisation des moyens de protection disponibles, notamment les lois et les institutions chargés d’intervenir en cas de violation des droits, malgré les grands efforts consentis et toujours déployés dans le domaine de la sensibilisation et du renforcement descapacités;

Malgré les activités auparavant organisées grâce au soutien pertinent du Bureau du HCR et des différents services de la MINUS, et en dépit de l’appui apporté par les organisations internationales et les différents États à la mise en œuvre des programmes de formation aux droits de l’homme, notamment la formation en matière de rédaction de rapports et d’administration de la justice, le manque de personnel qualifié et de moyens représente toujours un défi important pour le Soudan;

La politisation évidente des questions relatives aux droits de l’homme au Soudan;

Le rôle négatif joué par la communauté internationale et régionale dans un certain nombre de situations, vis-à-vis desquelles il aurait fallu prendre une position claire, en particulier les situations impliquant des mouvements armés et le soutien financier et moral apporté à ces mouvements;

Le manque de coordination entre les organisations de la société civile et les organismes gouvernementaux a laissé un vide qui a contrarié le traitement des questions relatives aux droits de l’homme et leur non-internationalisation.

VII.Observations finales

253.La promotion et la protection des droits de l’homme au Soudan, qu’il s’agisse des droits civils et politiques ou des droits économiques, sociaux et culturels, sont une priorité absolue pour le Soudan, en particulier dans la phase à venir. Malgré les nombreux défis sans précédent qui ont été évoqués dans le présent rapport, la volonté nationale de déployer des efforts supplémentaires pour relever les défis et aller de l’avant dans la réalisation des nobles objectifs en matière de droits de l’homme inhérents à notre religion et à nos croyances les plus chères, demeure inébranlable.

254.Le Gouvernement soudanais a souhaité rendre compte, dans le présent rapport, des mesures qu’il met en œuvre pour s’acquitter de ses engagements, souvent réaffirmés, ainsi que pour améliorer la situation des droits civils et politiques au Soudan. Grâce à la réalisation de ces objectifs, il espère concrétiser les efforts nationaux visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme sur le terrain, par l’évaluation des progrès et des défis, le partage des meilleures pratiques et l’ouverture de la voie à un dialogue constructif avec le Comité. Le Gouvernementsoudanais espère également bénéficier de recommandations constructives et d’engagements susceptibles de contribuer à l’amélioration de la situation des droits de l’homme au Soudan, réalisant ainsi l’objectif visé par le monde entier lorsque le Comité a été créé pour jouer un rôle efficace dans l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans tous les pays.

255.Le Soudan a invité la communauté internationale à abandonner la politique des deux poids et mesures, de la sélectivité et de la politisation des questions relatives aux droits de l’homme et à suivre la voie de la neutralité et de la transparence dans ses relations avec les États, afin que les efforts déployés soient communs et constructifs entre les différents Comités et les États pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

256.Nous nous réjouissons de la poursuite de la coopération conjointe et du dialogue constructif et objectif avec le Comité pour le bien des citoyens soudanais.