Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/SDN/Q/3 8 mai 2007

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-neuvième session

New York, 12-30 mars 2007

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMENDU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU SOUDAN(CCPR/C/SDN/3)

Droit des peuples de disposer d’eux-mêmes et cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 1 et 2)

Étant donné le statut constitutionnel des dispositions du Pacte et leur caractère contraignant et exécutoire (par. 120 du rapport de l’État partie), quelles sont les mesures que l’État partie aurait prises pour assurer la compatibilité de sa législation avec le Pacte ? Veuillez donner des exemples de cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux et la Cour constitutionnelle suite à l’article 27 de la Constitution (par. 120 du rapport de l’État partie). Quelle est la procédure à suivre, et le coût, pour le dépôt d’une plainte auprès de la Cour constitutionnelle ?

Veuillez fournir des informations sur le statut juridique de la Commission des droits de l’homme du Sud-Soudan, les conditions de nomination de ses membres, son mandat, ses règles de fonctionnement et les destinataires de ses rapports.

GE.07-41783 Veuillez fournir des statistiques détaillées sur le nombre de plaintes déposées, les poursuites engagées, les condamnations et les peines prononcées contre des policiers et des agents des forces de sécurité (par. 30 et 31 du rapport de l’État partie). Quelles dispositions légales s’appliquent aux membres des forces de sécurités gouvernementales ou de la police accusés de comportement délictueux dans l’exercice de leurs fonctions ? Suite aux observations finales du Comité en 1997, veuillez également fournir des statistiques sur le nombre de demandes d’indemnisation et le montant des dommages-intérêts effectivement accordés aux victimes de violations des droits de l’homme.

Veuillez fournir des statistiques détaillées sur le nombre de plaintes déposées auprès des instances judiciaires et des instances spéciales créées pour examiner les allégations de crimes commis au Darfour (par exemple le Tribunal pénal spécial sur les événements au Darfour et les commissions d’enquêtes judiciaires préconisées par la Commission d’enquête sur les violations des droits de l’homme au Darfour). Veuillez également fournir des informations sur les suites données à ces plaintes et enquêtes, les peines prononcées, et les réparations octroyées aux victimes et à leurs familles

Veuillez préciser les crimes couverts par le décret-loi nº 114 du 11 juin 2006 qui proclame l’amnistie générale, assurant l’immunité de poursuites pénales nationales aux groupes qui sont favorables à l’Accord de paix pour le Darfour et ceux qui l’ont signé. Quelles sont les procédures d’application de cette amnistie ? Comment l’État partie envisage la coopération avec la Cour pénale internationale ?

Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de l’Accord de paix global tel que consacré par l’article 219 de la Constitution intérimaire et indiquer les mesures prises en vue de lui donner effet.

Égalité entre hommes et femmes et interdiction de la discrimination (art. 2, 3, 12 et 26)

Certaines lois semblent contraires à la Constitution nationale intérimaire et au principe de non-discrimination fondée sur le sexe et consacré par le Pacte. Par exemple, la loi sur la nationalité, qui n’autorise que les hommes à donner leur nationalité soudanaise aux enfants, contrairement à l’article 7 de la Constitution nationale intérimaire, est-elle toujours en vigueur ? (par. 123 et 124 ; 152 du rapport de l’État partie). Pourquoi la loi n’autorise-t-elle l’enregistrement des terres et autres propriétés qu’au nom du mari ? (par. 142 du rapport de l’État partie). Le crime d’adultère est-il toujours appliqué différemment aux hommes et aux femmes ? Qu’en est-il des lois qui exigent l’autorisation du tuteur (guardian) de la femme avant tout mariage (par. 15 et 144 du rapport de l’État partie)et tout déplacement (par. 28 et 237 du rapport de l’État partie) ?

Veuillez fournir des statistiques sur la représentation des femmes au sein de l’administration et des instances politiques, y compris à des postes de responsabilité et décisionnel (par. 136 à 138 du rapport de l’État partie).

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres traitement cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

Veuillez fournir des informations détaillées et récentes sur le nombre de jugements ordonnant la peine capitale et pour quel crime, l’âge et le sexe des condamnés ainsi que le nombre de personnes exécutées par année. Quelles sont les infractions exactes punies de la peine capitale? (par. 13, 180 à 183 et 185 à 189 du rapport de l’État partie) Quelles sont les formes d’exécution prévues par la loi ? Veuillez commenter les informations selon lesquelles la Constitution intérimaire du Sud-Soudan interdit la peine de mort pour les enfants de moins de 18 ans, alors que la Constitution intérimaire nationale l’autorise pour toutes personnes ayant commis une infraction punie de la peine capitale avant leur majorité si la sentence est prononcée lorsque le condamné a 18 ans révolus.

Veuillez donner plus d’informations sur les mesures prises contre la violence à l’égard des femmes au Darfour lancé en novembre 2005, y compris le plan d’action, ainsi que sur la cellule créée sous la tutelle du Ministère de la justice afin d’étendre l’initiative au reste du pays (par. 158 et 159 du rapport de l’État partie). Veuillez fournir des statistiques détaillées et récentes sur les cas de violence à l’égard des femmes ayant donné lieu à des poursuites judiciaires.

Quelles sont les mesures que l’État partie aurait prises ou qu’il envisagerait de prendre pour faire face efficacement à la pratique des mutilations génitales féminines et pour assurer la pleine application du Pacte?(par. 14 et 155 à 157 du rapport de l’État partie) 

Veuillez commenter les allégations persistantes selon lesquelles au Darfour, des milices continueraient à perpétrer de graves violations du droit à la vie et à l’intégrité physique et morale en toute impunité et avec la complicité active et/ou passive de responsables de l’Etat partie. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises afin de traduire en justice les auteurs et les responsables, et sur les résultats obtenus.

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour faire cesser les tortures et mauvais traitements auxquels se livreraient des membres de l’appareil de Sécurité nationale lors d’arrestations et de détentions.

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (art. 8)

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie et sur les activités menées par le Comité pour l’éradication des enlèvements de femmes et d’enfants, afin de mettre fin à la pratique des enlèvements et faire en sorte que les responsables de tels actes soient traduits en justice et leurs victimes indemnisées (par. 17 à 22 et 209 à 213 du rapport de l’État partie). Veuillez préciser les sanctions prévues par la législation de l’État partie contre les responsables de telles pratiques (par. 212 du rapport de l’État partie).

Veuillez indiquer les mesures prises afin de se conformer à l’obligation qui incombe aux anciens belligérants, en vertu de l’Accord de paix global, de démobiliser avant juillet 2005 tous les enfants qui servaient dans leurs rangs, et faire état de la situation. Quelles formations ont été organisées pour sensibiliser les commandants militaires à la question de la protection des enfants ?

Sécurité de la personne et droit de ne pas faire l’objet d’une détention arbitraire (art. 9)

Veuillez faire état des mécanismes de contrôle judiciaire permettant de contester tout abus commis par les membres de la Sécurité nationale lors d’arrestations et de détentions (par. 17, 220 à 223 du rapport de l’État partie). Veuillez fournir des statistiques récentes sur les poursuites judiciaires diligentées contre des membres de la Sécurité nationale accusés d’arrestation et/ou de détention arbitraires (par. 197 et 225 du rapport de l’État partie). Comment justifier l’immunité dont ils bénéficient et la subordination du dépôt des plaintes contre eux à l’autorisation de leurs supérieurs (par. 31 du rapport de l’État partie) ?

Veuillez commenter les informations tenant à l’existence de centres de détention clandestins et plus généralement des pratiques de détention au secret (par. 29 du rapport de l’État partie). Veuillez préciser les mesures qui ont été prises ou que l’État partie envisagerait de prendre afin de faire cesser toute détention arbitraire.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

Veuillez préciser les mesures prises pour remédier aux mauvaises conditions de détention (par. 128, 193 à 195 et 226 à 228 du rapport de l’État partie). Existe-t-il des mécanismes de contrôle des conditions de détention indépendants et qui ont accès à tous les centres de détention au Soudan, y compris ceux relevant de la Sécurité nationale ?

Droit de circuler librement (art. 12)

Existe-t-il actuellement des restrictions à la liberté de circulation entre les différentes régions du Soudan, et notamment entre le Nord et le Sud et entre le Darfour et le reste du Soudan, soit pour certaines personnes ou de manière plus générale ? (par. 234 et 238 du rapport de l’État partie). Veuillez fournir des informations détaillées à propos de l’ampleur, des causes et des dynamiques du phénomène de déplacement forcé au Darfour, ainsi que sur les mesures prises pour garantir la protection des personnes déplacées à l’intérieur du pays et l’accès humanitaire aux personnes déplacées. Veuillez aussi fournir des informations sur les rapports faisant état de la fermeture par la force des installations et des camps de personnes déplacées à Khartoum et Gezira. Quelles mesures ont été prises pour protéger et apporter assistance aux personnes déplacées et aux réfugiés qui retournent au sud du Soudan ?

Droit à un procès équitable (art. 14)

Veuillez commenter les informations selon lesquelles a) les garanties d’un procès équitable ne seraient pas respectées, surtout lors de procès pour atteinte à l’ordre public ; et b) les confessions obtenues sous la torture ou mauvais traitements seraient recevables, contrairement à ce qu’affirme l’État partie dans son rapport (par. 198). Comment l’État s’assure-t-il du respect des garanties liées au droit à un procès équitable ? Veuillez indiquer le nombre de plaintes déposées sollicitant un réexamen des peines prononcées suite à un procès non équitable (par. 97 et 98 et 128 du rapport de l’État partie). Comment justifier la responsabilité de l’autorité judiciaire « devant le Président de la République» (par. 92 du rapport de l’État partie) ? Veuillez fournir des informations sur le fonctionnement du système judicaire au sud du Soudan.

Liberté de conscience et de religion (art. 18)

Veuillez préciser le champ d’application de la sharia et des peines de huddud et indiquer si et dans quelles mesures les peines de huddud sont compatibles avec le Pacte (par. 13, 113 et 282 du rapport de l’État partie). Une mise en conformité du Code pénal de 1991 avec la Constitution nationale intérimaire est-elle prévue ? Est-il envisagé d’abroger le crime d’apostasie prévu par le Code pénal ? Quelle définition l’État partie donne-t-il à la notion d’extrémisme religieux à laquelle renvoie le paragraphe 25 du rapport ?

Veuillez indiquer si le conseil consultatif pour les chrétiens a été mis en place (par. 100 du rapport de l’État partie). Quelles suites ont été données à l’engagement de l’État partie en 2002 de nommer des chrétiens aux postes de responsabilité les plus élevés du Ministère des affaires religieuses ainsi que de promouvoir le dialogue interreligieux ?

Liberté d’expression, de réunion et d’association (art. 19, 21 et 22)

Veuillez commenter les informations selon lesquelles certains journalistes continuent d’être cités à comparaître par les autorités lorsqu’ils publient des articles qui critiquent les autorités gouvernementales ou les organismes chargés de la sécurité de l’État, ce qui peut engendrer la suspension de leurs journaux. Veuillez préciser si la loi sur la presse de 1999 s’applique toujours. Est-ce que ses dispositions sont en accord avec la nouvelle Constitution nationale intérimaire ? Quels sont les pouvoirs du Conseil national de la presse ? Quel est le système d’octroi de licences à la presse et autres médias ? (par. 32 ; 289 et 290 du rapport de l’État partie) Quel mécanisme de contrôle judiciaire existe quant aux octrois de licences ? (par. 291 du rapport de l’État partie).

Veuillez commenter les informations selon lesquelles certaines manifestations auraient été dispersées violemment et les manifestants arrêtés et détenus, et certains défenseurs des droits de l’homme et avocats auraient été harcelés, arrêtés et accusés de constituer une menace pour la sécurité nationale. Quelles sont les restrictions aux rassemblements de personnes ? (par. 302 et 303 du rapport de l’État partie) Quel mécanisme de contrôle judiciaire existe pour garantir la liberté d’expression et de réunion ?

Veuillez indiquer si et dans quelles mesures les fonctions qu’attribue la loi de 2001 sur les partis politiques à « l’enregistreur » relativement à la création, au contrôle et la dissolution des partis politiques, sont compatibles avec le Pacte. Veuillez faire état des demandes d’enregistrement de partis politiques, et des suites données par les autorités au cours des cinq dernières années (par. 309 à 318 du rapport de l’État partie).

Veuillez préciser le régime juridique d’enregistrement des associations, et le mécanisme de contrôle judiciaire indépendamment des décisions relatives à l’enregistrement  (par. 32 du rapport de l’État partie). Veuillez indiquer toute suite donnée à la requête du 27 mai 2006 présenté par cinq ONG à la Cour constitutionnelle, contestant la constitutionalité de la nouvelle loi sur l’organisation du travail humanitaire et bénévole du 16 mars 2006 (par. 306 et 307 ; annexe 25 du rapport de l’État partie)..

Principe de non discrimination et protection de minorités (art. 26 et 27)

Le rapport de l’État partie ne permet pas de connaître précisément la composition démographique du Soudan ainsi que de vérifier, d’une part, si tous les Soudanais jouissent des droits garantis par le Pacte sans distinction de race, de couleur, d’origine nationale ou ethnique et d’autre part, de déterminer si les minorités bénéficient du droit d’employer leur propre langue, pratiquer leur religion et d’avoir une vie culturelle en commun. L’État partie est invité à préciser ces différents points. (art. 26 et 27 du Pacte)

Diffusion du Pacte (art. 2)

Veuillez fournir des renseignements sur la formation dispensée aux agents de l’État, en particulier aux enseignants, aux juges, aux avocats, aux fonctionnaires de police et à ceux de la Sécurité nationale en ce qui concerne le Pacte. Veuillez décrire aussi les autres mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte, ainsi que sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité des droits de l’homme, en particulier les observations finales de celui‑ci.

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