Observations finales concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de la Jamaïque présentés en un seul document *

Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la Jamaïque présentés en un seul document (CRC/C/JAM/3-4) à ses 1951e et 1953e séances (CRC/C/SR.1951 et 1953), les 19 et 20 janvier 2015, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1983e séance (CRC/C/SR.1983), le 30 janvier 2015.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction les troisième et quatrième rapports périodiques de la Jamaïque présentés en un seul document, ainsi que les réponses écrites à la liste de points (CRC/C/JAM/Q/3-4/Add.1), qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification des instruments ci-après ou de l’adhésion à ces instruments :

a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2011;

b)La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en 2008;

c)La Convention des Nations Unies contre la corruption, en 2008;

d)La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2007;

e)La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en 2003;

f)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en 2003;

g)Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en 2003.

Le Comité salue l’adoption des mesures législatives suivantes :

a)La loi de 2014 relative au handicap;

b)La loi de 2013 sur la justice pénale (Éradication des organisations criminelles);

c)La loi de 2007 (modifiée en 2013) sur la traite des personnes (Prévention, élimination et répression);

d)La loi de 2011 relative à la Charte des libertés et des droits fondamentaux (Amendement à la Constitution);

e)La loi de 2010 sur la cybercriminalité;

f)La loi d’octobre 2009 relative à la pornographie mettant en scène des enfants (Prévention);

g)La loi de 2009 sur les infractions sexuelles;

h)La réglementation de juin 2007 sur la prise en charge et la protection de l’enfance (Foyers pour enfants);

i)La Charte des victimes (2006).

Le Comité salue également l’adoption des mesures institutionnelles et des politiques suivantes :

a)Le Plan national de développement « Vision 2030 Jamaïque »;

b)La Politique nationale en matière de santé pour la période 2006-2015;

c)Le Plan d’action national de 2013 concernant le travail des enfants;

d)Le Plan stratégique national pour le développement de la petite enfance pour la période 2008-2013;

e)Le Plan stratégique national sur le VIH/sida pour la période 2007-2012.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

Recommandations antérieures du Comité

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour donner suite aux observations finales adoptées en 2003 (CRC/C/15/Add.210) au sujet du deuxième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/70/Add.15), mais regrette que de nombreuses recommandations n’aient pas été pleinement prises en considération.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour donner suite aux recommandations contenues dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique (CRC/C/15/Add.210) soumis au titre de la Convention qui n’ont pas été mises en œuvre ou qui ne l’ont pas été suffisamment.

Législation

Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption, en 2004, de la loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance, qui sert de cadre législatif à la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie, parallèlement aux autres lois pertinentes, et note que ladite loi est actuellement révisée, afin de renforcer sa conformité avec la Convention. Cependant, le Comité constate avec préoccupation que les ressources humaines et financières allouées sont insuffisantes pour qu’elle puisse être pleinement et effectivement appliquée.

Le Comité réitère sa recommandation antérieure (CRC/C/15/Add.210, par. 8) visant à ce que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées pour que la loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance puisse être pleinement et effectivement appliquée. Il recommande également à l’État partie d’achever la révision de la loi et d’apporter à ce lle-ci les modifications nécessaires pour la rendre pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention et pour que les lois relatives à l’enfant soient effectivement mises en œuvre aux niveaux national, provincial et municipal.

Politique et stratégie globales

Le Comité prend note de l’existence de plusieurs plans d’action nationaux concernant les enfants. Toutefois, il est préoccupé par le retard enregistré dans l’adoption et la mise en œuvre du projet de cadre d’action national pour les enfants, dont il avait encouragé l’élaboration dans sa recommandation précédente (CRC/C/15/Add.210, par. 14) afin que l’État partie dispose d’une politique et d’une stratégie globales relatives à l’enfance permettant d’assurer un suivi efficace des progrès accomplis dans la mise en œuvre des droits de l’enfant dans l’ensemble du pays.

Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer l’adoption du cadre d’action national pour les enfants et de faire en sorte qu’une stratégie soit élaborée pour qu’il soit pleinement mis en œuvre, notamment en définissant des objectifs et des cibles précis, quantifiables et assortis de délais pour suivre et évaluer avec efficacité les progrès accomplis dans la mise en œuvre des droits de l’enfant dans l’ensemble de l’État partie. La stratégie nationale devrait aussi être liée aux stratégies et budgets nationaux, sectoriels et municipaux, en vue d’assurer une allocation appropriée des ressources humaines, techniques et financières requises pour sa mise en œuvre.

Coordination

Le Comité prend note de l’établissement d’un mécanisme de coordination de toutes les activités liées à la mise en œuvre de la Convention, y compris celles du Bureau du Défenseur des droits de l’enfant, du Bureau du registre des enfants et de l’Agence pour le développement de l’enfant. Il prend également note des renseignements faisant état de la création d’un comité interministériel et de la Division chargée de l’enfance et de l’adolescence au sein du Ministère de la jeunesse et de la culture, qui coordonnent les politiques relatives aux droits de l’enfant. Le Comité constate toutefois avec préoccupation qu’il n’existe pas d’organe gouvernemental unique doté d’un mandat clairement défini et disposant des pouvoirs et des ressources nécessaires pour pouvoir assumer efficacement le rôle de mécanisme de surveillance et d’évaluation concernant toutes les lois, toutes les politiques et tous les programmes se rapportant aux droits de l’enfant, dans l’ensemble du pays.

Le Comité renouvelle sa recommandation antérieure (CRC/C/15/Add.210, par. 10) tendant à ce que l’État partie crée, à un niveau interministériel élevé, un organe approprié, doté d’un mandat clair et investi de pouvoirs suffisants, qui serait chargé de coordonner l’ensemble des activités liées à la mise en œuvre de la Convention au niveau intersectoriel comme aux niveaux national, régional et local. L’État partie devrait veiller à ce que l’organe de coordination soit doté des ressources humaines, techniques et financières dont il a besoin pour opérer efficacement.

Allocation de ressources

Eu égard à la crise financière actuelle, le Comité relève les efforts de l’État partie visant à consacrer des ressources à la réalisation d’importants objectifs concernant les enfants, en collaboration avec des partenaires de développement et des partenaires financiers internationaux. Le Comité relève également l’engagement des pouvoirs publics en faveur d’un développement économique et social durable, notamment grâce au plan national de développement à long terme « Vision 2030 Jamaïque ». Il est cependant préoccupé par le nombre d’enfants qui vivent dans la pauvreté et par les effets néfastes des mesures d’austérité sur les dépenses publiques, notamment sur les prestations et les services fournis aux familles avec enfants. Le Comité est aussi préoccupé par l’absence de données sur l’enveloppe budgétaire allouée à la mise en œuvre des droits que la Convention reconnaît aux enfants et par le manque de renseignements spécifiques relatifs aux effets des mesures d’austérité sur les enfants vivant dans l’État partie.

Se référant à la Journée de débat général de 2007 portant sur le thème « Ressources pour les droits de l’enfant – Responsabilité des États », le Comité demande instamment à l’État partie :

a) D’établir une procédure de budgétisation qui intègre une perspective axée sur les droits de l’enfant et fasse apparaître clairement les dépenses destinées aux enfants dans les secteurs et organismes concernés, y compris des indicateurs spécifiques et un système de suivi;

b) De définir des lignes budgétaires stratégiques pour les enfants défavorisés ou vulnérables pouvant avoir besoin de mesures sociales de discrimination positive , et de faire en sorte que ces lignes budgétaires soient protégées, même en cas de crise économique, de catastrophe naturelle ou d’autres situations d’urgence, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation;

c) De mettre en place des mécanismes permettant de surveiller et d’évaluer l’efficacité, l’adéquation et l’équité de la répartition des ressources consacrées à la mise en œuvre de la Convention;

d) De fournir des données ventilées sur la proportion du budget national qui est consacrée à la mise en œuvre des droits de l’enfant aux niveaux national et local.

Collecte de données

Le Comité accueille avec satisfaction la création d’une base de données complète (JamStats) portant sur tout un ensemble d’indicateurs sociaux et économiques relatifs à divers aspects de la vie des enfants, et se félicite des initiatives prises pour renforcer le processus actuel de collecte et de gestion des données. Le Comité prend également note des efforts déployés pour « institutionnaliser » la base de données JamStats dans tous les ministères, agences et organisations de la société civile pertinents, et pour former les parties prenantes. Toutefois, il est préoccupé par les lacunes existant dans le système global de collecte de données de l’État partie, en particulier s’agissant des enfants handicapés, des enfants touchés par les migrations, des enfants des rues, des enfants qui travaillent et des enfants homosexuels, bisexuels, transsexuels et intersexes.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à renforcer ses processus de collecte et de gestion des données et de généraliser l’utilisation du système de base de données parmi toutes les parties prenantes, ainsi que le développement des capacités en matière d’élaboration, de suivi et d’évaluation des politiques, programmes et projets en vue de la mise en œuvre efficace de la Convention. Les données devraient couvrir tous les domaines visés par la Convention et être ventilées par âge, sexe, handicap, situation géographique, origine ethnique, situation migratoire et situation socioéconomique.

Mécanisme de suivi indépendant

Le Comité accueille avec satisfaction la création, en 2005, du Bureau du Défenseur des droits de l’enfant et les renseignements figurant dans le rapport de l’État partie sur les activités du Bureau, notamment les séminaires et les présentations visant à sensibiliser le public, ainsi que sur le rôle joué par les organes de surveillance de la société civile. Le Comité constate cependant avec préoccupation que le Bureau n’est pas totalement indépendant et qu’il n’est pas doté des ressources humaines et financières nécessaires à l’exécution de son mandat.

À la lumière de son Observation générale n o  2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant, le Comité recommande à l’État partie de garantir l’indépendance du Bureau du Défenseur des droits de l’enfant , y compris en ce qui concerne son financement, son mandat et ses immunités, afin qu’il soit pleinement conforme aux Principes de Paris. À cette fin, il lui recommande de solliciter la coopération technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) notamment .

Diffusion, sensibilisation et formation

Le Comité accueille avec satisfaction plusieurs initiatives de formation et l’établissement de protocoles et de lignes directrices pour la formation aux droits de l’enfant, de même que les efforts fournis par l’État partie pour faire connaître la Convention grâce à des programmes de formation et de sensibilisation du public, y compris des campagnes. Le Comité constate toutefois avec préoccupation que les groupes professionnels, les enfants, les parents et la population dans son ensemble ne connaissent généralement pas suffisamment la Convention et que cette dernière n’est pas systématiquement diffusée.

Le Comité réitère sa recommandation antérieure (CRC/C/15/Add.210, par. 20) tendant à ce que l’État partie continue à intensifier ses efforts pour assurer une formation systématique, obligatoire et continue aux droits de l’enfant et à renforcer les programmes de sensibilisation, notamment les campagnes destinées aux enfants, aux familles et aux professionnels qui travaillent avec ou pour les enfants, en particulier les enseignants, les travailleurs dans le domaine de la petite enfance, les agents des services de santé, les membres des professions juridiques et les agents des forces de l’ordre.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Intérêt supérieur de l’enfant

Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption, en 2004, de la loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance, qui consacre le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale dans tout un ensemble de domaines. Toutefois, le Comité réitère sa préoccupation (CRC/C/15/Add.210, par. 27) concernant le manque de renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour donner effet au droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale dans toutes les actions et pour appliquer ce droit dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires, ainsi que dans les politiques et programmes concernant les enfants. Le Comité est particulièrement préoccupé au sujet du droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit pris en considération dans les procédures pénales concernant ses parents, notamment dans les directives pour l’établissement des peines.

Compte tenu de son Observation générale n o  14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour garantir que ce droit soit dûment pris en co nsidération et systématiquement respecté dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires, ainsi que dans l’ensemble des politiques, des programmes et des projets qui concernent les enfants et ont une incidence sur leur situation. À cet égard, le Comité encourage l’État partie à mettre au point des procédures et des critères propres à aider toutes les personnes en position d’autorité à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines et à en faire une considération primordiale.

Droit à la vie, à la survie et au développement

Le Comité se félicite d’apprendre que le nombre total de crimes violents a diminué. Il se félicite aussi des diverses initiatives lancées pour lutter contre la violence des gangs, notamment des programmes d’intervention et des programmes en faveur de la jeunesse. Le Comité est toutefois préoccupé par le taux élevé de criminalité et de violence, par le nombre d’enfants victimes de meurtre et, plus particulièrement, par la violence des gangs dans les quartiers pauvres, qui a de graves conséquences sur la vie des enfants, qu’ils soient victimes ou auteurs. Le Comité est également préoccupé par le climat de peur, d’insécurité, de menaces et de violence créé par ces gangs, qui empêche les enfants de vivre pleinement leur enfance et leur adolescence.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter et de mettre en œuvre , dans le cadre d’une démarche coordonnée et structurée, une stratégie nationale visant à remédier aux principaux problèmes et difficultés concernant les enfants, qu’ils soient victimes, auteurs ou témoins d’actes de violence ou de mauvais traitements , et qui devrait comprendre le projet de p lan d’action national pour une réponse globale à la question des enfants et de la violence . Le Comité recommande aussi à l’État partie d’investir dans la prévention, en insistant sur l’école et la famille, ainsi que sur les mesures d’insertion sociale. Il lui recommande en outre de s’ attaquer aux facteurs sociaux et aux causes profondes de la violence des jeunes et de leur regroupement en gangs, qui sont notamment l’exclusion sociale, l’absence de perspectives d’avenir, la culture de la violence ou encore les flux migratoires.

Respect de l’opinion de l’enfant

Le Comité prend note des efforts que fait l’État partie pour assurer le respect des opinions de l’enfant devant les tribunaux, à l’école, dans la famille et dans le cadre des procédures administratives et judiciaires pertinentes. Il prend également note des nombreuses initiatives relatives à la participation des enfants lancées par divers organes gouvernementaux, comme l’Agence pour le développement de l’enfant ou le Bureau du Défenseur des droits de l’enfant. Le Comité constate cependant avec préoccupation que les pratiques traditionnelles et culturelles ne permettent pas facilement que l’opinion de l’enfant soit prise en considération dans la famille, dans les établissements de protection de remplacement, à l’école et au sein des communautés; et que le principe du respect de l’opinion de l’enfant n’est pas appliqué dans la pratique dans tous les domaines pertinents, aux niveaux national et local.

Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale n o  12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu et lui recommande :

a) De prendre d es mesures pour garantir la mise en œuvre effective de la législation reconnaissant le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures judiciaires et administratives pertinentes;

b) De mettre au point des outils pour la consultation de la population sur l’élaboration des politiques nationales afin que ces consultations soient toujours ouvertes à tous et que le plus grand nombre de personnes y participent, et notamment que les enfants soient consultés sur les questions qui les concernent;

c) D’exécuter des programmes de sensibilisation, y compris des campagnes, en vue de promouvoir une participation active et autonome de tous les enfants dans la famille, en particulier s’agissant des décisions familiales les concernant, dans les établissements de protection de remplacement, dans la communauté et à l’école, notamment dans le cadre des conseils d’élèves, en accordant une attention particulière aux enfants vulnérables.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances, nom et nationalité

Le Comité félicite l’État partie du taux très élevé d’enregistrement des naissances sur son territoire. Cependant, il est préoccupé par le nombre d’enfants qui n’ont pas d’acte de naissance, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour garantir à tous les enfants la délivrance gratuite d’ un acte de naissance, notamment en mettant en place des unités mobiles et de s programmes de sensibilisation dans les régions reculées de l’État partie.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Châtiments corporels

Le Comité note que l’État partie a réalisé des progrès sensibles en adoptant des lois interdisant les châtiments corporels dans le système pénitentiaire, dans les structures de protection de remplacement et dans les institutions pour jeunes enfants, notamment la loi relative à la petite enfance, la loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance et la loi relative à la réglementation et à la gestion des institutions pour jeunes enfants. Le Comité constate toutefois avec préoccupation que les châtiments corporels sont toujours autorisés dans la famille et à l’école, qu’ils sont largement acceptés par la société et qu’ils continuent d’être pratiqués dans l’État partie.

Conformément à l’Observation générale n o  8 (2006) sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, et à l’Observation générale n o  13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence, le Comité recommande à l’État partie :

a) De modifier sa législation pour interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille, à l’école, et dans les institutions, et d’abroger le droit, issu de la common law , d’infliger des punitions « raisonnables et modérées »;

b) D’achever et d’adopter le projet de politique nationale pour une école sans risques, qui traite la question du recours aux châtiments corporels dans les écoles;

c) De promouvoir le recours à des méthodes positives, non violentes et participatives d’éducation et de discipline plutôt qu’aux châtiments corporels, et de développer les programmes de formation parentale et de formation à l’intention des directeurs d’établissement s scolaires et des enseignants et autres professionnels qui travaillent au contact des enfants ou pour ceux-ci;

d) D’intensifier et accroître ses efforts en menant des campagnes de sensibilisation du grand public aux effets néfastes des châtiments corporels sur les enfants et en faisant participer activement ces derniers ainsi que les médias à ce processus.

Maltraitance et négligence

Le Comité constate que l’État partie a pris diverses initiatives en vue de lutter contre la maltraitance et la négligence envers les enfants, y compris l’adoption de la loi de 2004 relative à la violence dans la famille, la création de l’Équipe spéciale d’aide à l’enfance et la mise en place dans les hôpitaux du Système de surveillance des cas de blessures dues à la violence. Le Comité prend également note des renseignements indiquant que, grâce à diverses initiatives, le nombre de disparitions d’enfants a diminué. Le Comité est cependant préoccupé par le nombre de cas de maltraitance et de négligence envers les enfants et par les disparitions d’enfants. Il est en outre préoccupé par la faiblesse des compétences parentales, en particulier par la mauvaise gestion de la discipline, par la pauvreté et l’isolement, la violence familiale et la faiblesse des systèmes de soutien communautaires, qui sont les principaux facteurs favorisant la maltraitance et la négligence envers les enfants.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De mettre au point une stratégie globale de prévention et de répression de la maltraitance d’enfants dans tous les contextes, y compris en adoptant et en appliquant sans délai les mesures législatives et politiques nécessaires, en particulier le Plan d’action national pour une réponse globale à la question des enfants et de la violence pour la période 2012-2017;

b) Dans le cadre de la stratégie nationale, de mettre en place un mécanisme facilement accessible permettant aux enfants et à toute autre personne de signaler les cas de maltraitance, de négligence et de disparition d’enfants et d’assurer aux victimes la protection dont elles ont besoin dans de tels cas , ainsi que de prendre des mesures de surveill ance et de prévention et d’intervenir en faveur des enfants à risque;

c) De renforcer encore ses programmes, notamment ses campagnes, de sensibilisation et d’information, en veillant à y associer les enfants;

d) De faciliter la rééducation physique et psychologique des victimes et de veiller à ce qu’elles aient accès aux services de santé, y compris aux services de santé mentale;

e) De créer une base de données nationale sur tous les cas de violence familiale à l’égard des enfants et de procéder à une évaluation complète de l’ampleur, des causes et de la nature de ces violences;

f) De veiller à ce que tous les professionnels et personnel s travaillant avec ou pour les enfants reçoivent la formation nécessaire et de former systématiquement les juges, les procureurs, les policiers et autres responsables de l’application de la loi à la manière de prévenir et de surveiller les cas de violence familiale , de traiter les plaintes concernant ce type de violence d’une manière adaptée aux enfants et non sexiste, d’enquêter et de poursuivre les responsables.

g) D’encourager la mise en œuvre de programmes à assise communautaire visant à prévenir et à combattre la violence dans la famille , la maltraitance et la négligence envers les enfants et les disparitions d’enfants , notamment en faisant appel à d’anciennes victimes, à des bénévoles et à des membres de la communauté et en leur dispensant une formation.

Exploitation sexuelle et violences sexuelles

Le Comité accueille avec satisfaction la loi et la réglementation de 2005 relatives à la petite enfance, le Registre des délinquants sexuels et le Système d’alerte Ananda, et constate que les institutions gouvernementales et les organisations non gouvernementales fournissent des services et une assistance aux enfants victimes de violences sexuelles. Toutefois, le Comité est vivement préoccupé par le nombre élevé de cas de violences sexuelles dans l’État partie, notamment d’incestes. Il est également préoccupé par le manque de renseignements sur le nombre d’enquêtes menées sur les cas de violences sexuelles et sur l’issue des procès relatifs à ces affaires, y compris les peines infligées aux auteurs et les réparations offertes aux victimes.

Le Comité demande instamment à l’État partie :

a) De mettre au point des mécanismes, des procédures et des lignes directrices rendant obligatoire le signalement des cas de violences sexuelles à l’égard d’enfants et d’exploitation sexuelle d’enfants;

b) De mener des activités de sensibilisation et des programmes de formation afin de lutter contre la stigmatisation des victimes d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles, notamment d’inceste, et de mettre en place des mécanismes de signalement accessibles, confidentiels, adaptés aux enfants et efficaces pour ce type d e violations ;

c) De veiller à ce que tous les professionnels et personnels travaillant avec ou pour les enfants reçoivent la formation nécessaire, soient soumis à une supervision et à un contrôle approprié de leurs antécédents; de dispenser une formation systématique aux agents des forces de l’ordre, aux travailleurs sociaux et aux procureurs pour qu’ils puissent recevoir des plaintes, y donner suite, ouvrir une enquête et engager des poursuites, dans le respect de l’intimité des victimes et de la sensibilité de l’enfant, compte tenu de son sexe; et de veiller à ce que les organismes de protection de l’enfance disposent de ressources humaines et financières suffisantes;

d) De faire en sorte que les cas de violences sexuelles et d’exploitation sexuelle fassent l’objet d’enquêtes sérieuses et que les auteurs de tels actes soient traduits en justice;

e) De s’attacher à élaborer des programmes et des politiques portant sur la prévention, ainsi que sur la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants victimes, conformément aux textes issus des Congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

E.Milieu familial et protection de remplacement [art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4)]

Milieu familial

Le Comité accueille avec satisfaction la Politique nationale d’éducation parentale et les programmes et services d’aide sociale destinés aux familles, ainsi que d’autres initiatives visant à réduire la pauvreté, mais constate avec préoccupation que de nombreuses familles, en particulier celles en situation de pauvreté, ne bénéficient pas d’une assistance suffisante pour s’acquitter de leurs responsabilités parentales, notamment de consultations familiales et de cours d’éducation parentale. Le Comité s’inquiète aussi de l’accès limité aux services de garderie pour les enfants de moins de 3 ans, en particulier pour ceux issus de familles à revenu faible ou intermédiaire.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’intensifier ses efforts pour offrir aux parents et aux responsables légaux une assistance appropriée afin de les aider à s’acquitter de leurs responsabilités en matière d’éducation des enfants en particulier lorsqu’ils se trouvent dans des situations de pauvreté et surtout dans le cas de ménages dirigés par une femme, notamm ent en renforçant le système de prestations familiales et d ’ allocations familiales ainsi que d’autres services , tels que des services d’accueil de jour abordables ;

b) D’achever l’élaboration du Programme national d’éradication de la pauvreté et de le mettre en œuvre tout en tenant compte du Plan national de développement «  Vision 2030 Jamaïque  » , et de mettre en œuvre la Stratégie de protection sociale;

c) De développer les programmes de consultation familiale et d’aide à la parentalité ainsi que d’autres programmes, dont le Programme pour le progrès par la santé et l’éducation (PATH) , la C ampagne pour le renforcement des compétences parentales, le Programme de retour à l’emploi et le Programme d’éducateurs itinérants , pour intensifier le renforcement des capacités des parents.

Enfants privés de milieu familial

Le Comité accueille favorablement l’augmentation de l’enveloppe budgétaire allouée à l’Agence pour le développement de l’enfant, qui est chargée du placement d’enfants dans des foyers ou des refuges et du suivi de ces enfants, ainsi que les renseignements indiquant que nombre des recommandations contenues dans le rapport Keating sur les foyers et refuges pour enfants ont été mises en œuvre. Il prend note avec satisfaction des informations selon lesquelles les enfants considérés comme « incontrôlables » ne seront plus traités comme des délinquants et de celles concernant la construction d’un établissement de transition pour les jeunes filles qui quittent le système de protection. Le Comité prend également note des efforts déployés par l’État partie pour encourager les parents à devenir famille d’accueil, efforts qui ont permis d’accroître le nombre d’enfants placés dans une famille. Cependant, le Comité est préoccupé par ce qui suit :

a)Des enfants continuent d’être placés en institution et les violences à l’égard des enfants placés se poursuivent, et de nombreux incidents graves se produisent dans les structures d’accueil pour les enfants;

b)La surveillance des conditions de vie dans les foyers pour enfants et les familles d’accueil est insuffisante et les professionnels s’occupant des enfants dans les institutions ne sont pas assez nombreux et ne sont pas suffisamment formés;

c)Le soutien financier et psychologique assuré aux familles d’accueil est insuffisant.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en œuvre les mesures ci-après, en tenant compte des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (annexées à la résolution 64/142 de l’Assemblée générale) :

a) A ccroître le soutien accordé aux familles biologiques pour éviter les placements dans des structures de remplacement;

b) S ’employer davantage à ce que les enfants qui ont besoin d’une protection de remplacement soient placés dans des foyers de type familial plutôt qu’en institution et gardent le contact avec leur famille ou retournent dans leur famille, lorsque c’est possible , afin d’éviter le placement d es enfants en institution ;

c) P révoir des garanties suffisantes et définir des critères précis, fondés sur les besoins et l’intérêt supérieur de l’enfant, permettant de déterminer si un enfant devrait être placé dans une structure de protection de remplacement;

d) F aire procéder à des examens périodiques des placements en famille d’accueil ou en institution et surveiller la qualité des soins fournis aux enfants dans ces cadres, notamment en instaurant des mécanismes accessibles permettant de signaler et de suivre les cas de maltraitance et de prendre des mesures pour y remédier;

e) F aire en sorte que les centres de protection de remplacement et les services de protection de l’enfance compétents disposent de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour assurer autant que possible la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants qu’ils accueillent;

f) R enforcer la formation d es personnel s qui s’occupent des enfants dans les centres de protection de remplacement, notamment par des cours de formation et de sensibilis ation dispensés au personnel par l’Agence pour le développement de l’enfant et par la mise au point et la diffusion d’outils pertinents comme le Manuel relatif à la prévention et à la répression des violences à l’égard des enfants dans les institutions;

g) A ccroître l’aide financière assurée aux parents d’accueil et fournir un soutien psychosocial aux enfants placés et aux familles d’accueil;

h) M ettre en œuvre les autres recommandations contenues dans le rapport Keating.

Adoption

Le Comité se félicite d’apprendre que le retard pris dans le traitement des procédures d’adoption est en train d’être rattrapé, mais il est toutefois préoccupé par la longueur de la procédure d’adoption et par le nombre de dossiers en suspens. Il constate également avec préoccupation que l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Le Comité recommande à l’État partie de réviser ses actuelles politiques et lois relatives à l’adoption pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération primordiale et que ces politiques et lois soient conformes à la Convention. Il lui recommande également de renforcer le système d’adoption pour faire face au retard pris dans le traitement des procédures en veillant à ce qu’un nombre suffisant d’agent s soient chargés de traiter les procédures d’adoption, de mener les enquêtes nécessaires et d’établir les documents requis. Le Comité recommande en outre à l’État partie de rationaliser la procédure d’adoption, notamment en modifiant la loi de 1958 sur l’adoption. De plus , il lui recommande d’envisager de devenir partie à la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

F.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Enfants handicapés

Le Comité accueille avec satisfaction les nombreuses initiatives prises pour faire en sorte que les droits des enfants handicapés soient pleinement respectés, notamment l’adoption en 2014 de la loi sur les handicaps, le Plan stratégique national pour le développement de la petite enfance (2014-2018), le Programme d’éveil, la Politique nationale en faveur des personnes handicapées et le nouveau programme destiné à répondre aux besoins des enfants handicapés. Le Comité est néanmoins préoccupé par :

a)La coordination insuffisante au niveau national en vue de la mise en œuvre des lois et politiques concernant les enfants handicapés;

b)Le fait que les enfants handicapés continuent de faire l’objet de discriminations et ne sont pas véritablement intégrés dans tous les domaines de la vie sociale, y compris le système éducatif;

c)La formation insuffisante des enseignants qui travaillent avec des enfants handicapés;

d)L’absence de sensibilisation du grand public aux droits des enfants handicapés;

e)L’appui insuffisant assuré aux personnes qui prennent soin des enfants handicapés;

f)Le manque de structures adaptées aux besoins des enfants handicapés (écoles, établissements sportifs et récréatifs et établissements de séjour).

Compte tenu de l’article 23 de la Convention et de son Observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et lui recommande en particulier :

a) De continuer d’intensifier ses efforts visant à coordonner les lois et les politiques de promotion et de protection des droits des enfants handicapés à l’échelle nationale, notamment par la mise en œuvre de la loi sur les handicaps et de la Politique relative à l’éducation spécialisée;

b) De veiller à ce que les écoles dispensent une éducation inclusive, à ce que les écoles et les structures d’accueil soient accessibles et dotées de ressources humaines et financières adéquates, et à ce que les enfants handicapés soient traités avec dignité et respect, et bénéficient d’une protection véritable;

c) De veiller à ce qu’une formation soit dispensée aux professionnels travaillant au contact des enfants handicapés, comme les enseignants, les travailleurs sociaux, les agents de santé, le personnel médical, les thérapeutes et le personnel des établissements de protection, et d’entreprendre des campagnes de sensibilisation de longue durée en vue de familiariser le public et les autres parties intéressées avec les droits des enfants handicapés;

d) De renforcer l’appui fourni aux personnes qui s’occupent d’enfants handicapés, notamment en augmentant le montant de l’allocation spéciale de réadaptation;

e) De prendre toutes les mesures nécessaires pour que les enfants handicapés soient pleinement intégrés dans tous les domaines de la vie sociale, notamment dans les activités scolaires, sportives et récréatives, et qu’ils aient accès aux équipements collectifs et autres espaces publics.

Santé et services de santé

Le Comité félicite l’État partie pour la réduction du taux de mortalité infantile et le taux relativement élevé de couverture vaccinale pour les enfants. Il se félicite également des informations indiquant que l’État partie a fait des progrès en ce qui concerne la promotion de la santé des enfants, y compris en supprimant les frais de traitement dans tous les hôpitaux et cliniques publics du pays, en assurant l’accès à des médicaments subventionnés par l’intermédiaire du Fonds national de la santé et en introduisant le Passeport de la santé et du développement de l’enfant en 2010. Il est toutefois préoccupé par le taux de mortalité périnatale, l’augmentation de la mortalité maternelle, les niveaux persistants de sous-alimentation parmi les enfants les plus pauvres, la pénurie générale de personnel de santé, le manque d’accès à des soins de santé de qualité pour les enfants, le faible taux d’allaitement maternel et la forte proportion d’enfants en surpoids ou obèses.

À la lumière de son Observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24), le Comité recommande à l’État partie :

a) De continuer d’intensifier les efforts tendant à dispenser des soins prénatals et postnatals appropriés et de lutter contre l’augmentation de la mortalité maternelle;

b) De mettre en place des interventions ciblées pour prévenir la sous-alimentation des enfants, notamment la promotion de saines pratiques d’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants;

c) D’accroître le nombre de professionnels de la santé et d’étendre la couverture géographique de leurs services en vue de garantir l’accès des enfants à des services de soins de santé de qualité;

d) De prendre des dispositions pour accroître la pratique de l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois, notamment par des mesures de sensibilisation telles que des campagnes ainsi que la formation et l’information des professionnels compétents, en particulier le personnel des maternités, et des parents.

e) De réglementer la commercialisation des substituts du lait maternel;

f) De combattre l’obésité chez les enfants, d’amplifier les mesures visant à sensibiliser les parents, les enfants et la population en général à l’importance d’une nutrition saine et de promouvoir des habitudes alimentaires saines, en particulier chez les enfants et les adolescents.

Santé mentale

Le Comité salue l’élaboration du Plan stratégique pour la santé mentale et le développement des services de santé mentale dans l’État partie. Il prend également note de l’étude sur les comportements suicidaires menée par le Département de la santé mentale du Ministère de la santé. Il est toutefois préoccupé par l’accès limité des enfants aux soins de santé mentale et aux services de réadaptation psychosociale, notamment dans les cas de dépression et de tentatives de suicide. Il s’inquiète en outre du nombre important de cas en attente dans les centres de guidance infantile. Il est aussi préoccupé par la formation inadaptée du personnel dans les foyers pour enfants, les refuges et les centres de redressement pour mineurs.

Compte tenu de son Observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité recommande à l’État partie d’améliorer la qualité des services et programmes offerts aux enfants dans le domaine de la santé mentale et, en particulier :

a) De prendre des mesures en vue d’accroître le nombre de spécialistes des problèmes de santé mentale chez les enfants et de prévoir suffisamment de structures adaptées et de services ambulatoires de réadaptation psychosociale;

b) De prendre d’urgence des mesures pour intensifier ses efforts de prévention du suicide chez les enfants et les adolescents, notamment en augmentant l’offre de services de soutien psychologique et le nombre de travailleurs sociaux dans les écoles et dans les communautés;

c) De veiller à ce que les centres de guidance infantile soient dotés de ressources financières et humaines suffisantes pour rattraper efficacement le retard accumulé dans le traitement des cas;

d) De veiller à ce que tous les professionnels travaillant avec des enfants soient formés pour repérer et gérer les tendances suicidaires précoces et les problèmes de santé mentale, en particulier dans les foyers pour enfants, les refuges et les centres de redressement pour mineurs.

Santé des adolescents

Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements indiquant que les programmes de planification familiale ont contribué à réduire le taux de fécondité général des adolescentes et que l’État partie a l’intention de continuer d’axer ses efforts sur la fourniture d’informations et de services complets en matière de santé sexuelle et procréative à l’intention des enfants et des adolescents. Le Comité prend également note des initiatives visant à lutter contre les infections sexuellement transmissibles dans l’État partie et, en particulier, des progrès accomplis pour ce qui est de freiner la transmission du VIH. Il est toutefois préoccupé par :

a)Le taux toujours élevé de grossesses précoces, la forte prévalence des infections sexuellement transmissibles chez les adolescents et le taux élevé d’infections par le VIH, en particulier chez les adolescentes;

b)L’accès insuffisant aux informations et aux services en matière de santé sexuelle et procréative et l’impossibilité pour les adolescents qui n’ont pas l’âge du consentement de bénéficier de services de soins de santé sans l’autorisation de leurs parents;

c)Le fait qu’aucune étude globale visant à évaluer la nature et l’ampleur des problèmes de santé des adolescents n’ait été entreprise par l’État partie, notamment en ce qui concerne le VIH/sida.

À la lumière de son Observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent, le Comité recommande à l’État partie :

a) De promouvoir une éducation sexuelle ciblant les adolescents et adaptée à leur âge, en accordant une attention spéciale à la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida, et d’entreprendre des programmes de sensibilisation et d’éducation, y compris des campagnes, sur les questions de santé sexuelle et procréative à l’intention de tous les secteurs de la société et en particulier des communautés rurales et des ménages pauvres;

b) De prendre des mesures pour encourager la parentalité et les pratiques sexuelles responsables et de mener des activités de sensibilisation dans ce domaine, en prêtant une attention particulière aux garçons et aux hommes;

c) D’établir la version définitive des lignes directrices et outils élaborés par le Ministère de l’éducation pour aider le personnel des établissements scolaires à évaluer les étudiants qui ont besoin de services et de produits en matière de santé sexuelle et procréative et à les orienter vers les services appropriés, et d’achever et mettre en œuvre le projet de Plan stratégique intégré sur la santé sexuelle et le VIH (2014-2019);

d) D’entreprendre une réforme sur les plans législatif et politique afin d’accroître l’offre de services et d’informations sur la santé sexuelle et procréative, y compris de services de santé confidentiels et adaptés aux besoins des jeunes, sur toute l’étendue de son territoire, et d’autoriser les adolescents à utiliser les services de contraception sans l’autorisation de leurs parents;

e) De réaliser une étude approfondie sur la nature et l’ampleur des problèmes de santé des adolescents, avec la pleine participation des adolescents, et de l’utiliser comme base pour l’élaboration des futurs politiques et programmes de santé.

Incidence des changements climatiques sur les droits de l’enfant

Le Comité juge encourageant le fait que l’État partie ait établi des directives pour une gestion des catastrophes et des interventions d’urgence adaptées aux enfants dans le cadre de l’Initiative spéciale concernant la sécurité et la protection de son Bureau de planification préalable et de gestion des urgences en cas de catastrophe, mais il est préoccupé par les effets néfastes des changements climatiques et des catastrophes naturelles sur les droits de l’enfant, y compris le droit à l’éducation, le droit à la santé, le droit à un logement convenable, et le droit à l’eau potable et à l’assainissement. Il relève aussi avec préoccupation que les catastrophes naturelles risquent d’ébranler le système de protection sociale de l’État partie et d’avoir des conséquences négatives pour les enfants et les familles exposées à la pauvreté.

Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer des stratégies en vue de réduire les facteurs de vulnérabilité et les risques auxquels sont exposés les enfants et les familles et qui peuvent être dus aux changements climatiques ou être aggravés par ceux-ci, notamment en intégrant des stratégies de réduction des risques et des facteurs de vulnérabilité spécifiquement adaptées aux enfants dans son Plan national de planification préalable et de gestion des urgences en cas de catastrophe et en renforçant son système et ses structures de protection sociale afin d’atténuer plus efficacement les multiples répercussions des changements climatiques sur les plans social et économique et sur l’environnement.

Niveau de vie

Le Comité note qu’un certain nombre de programmes d’aide sociale ciblés sont mis en œuvre par l’État partie, dont le Projet de protection sociale, le Système d’aide aux pauvres et le Programme pour le progrès par la santé et l’éducation. Le Comité est cependant préoccupé par la forte proportion d’enfants qui vivent en-deçà du seuil de pauvreté, par le fait que le filet de sécurité sociale ne protège pas suffisamment les enfants et les parents célibataires et que les enfants sont de plus en plus exposés au risque de pauvreté, qui entrave la réalisation de nombreux droits protégés par la Convention, notamment le droits à la santé, le droit à l’éducation et le droit à la protection sociale.

Le Comité demande instamment à l’État partie :

a) D’intensifier ses efforts pour s’attaquer, à court et à long terme, au niveau élevé de pauvreté des enfants, notamment en adoptant des politiques publiques et un plan national de lutte contre la pauvreté des enfants;

b) De renforcer tous les programmes de protection sociale pour continuer d’améliorer la protection des enfants, et de renforcer les stratégies de réduction de la pauvreté, notamment en mettant en œuvre le plan national de développement « Vision 2030 Jamaïque », afin de prendre en considération la nature multidimensionnelle de la pauvreté des enfants et en vue d’établir un cadre cohérent comprenant des mesures prioritaires de lutte contre l’exclusion des enfants, avec des objectifs précis et mesurables, assortis d’indicateurs clairs et de dates limites, et bénéficiant d’un appui économique et financier suffisant;

c) De travailler en partenariat avec l’UNICEF et d’autres partenaires de développement pour promouvoir une stratégie globale cohérente visant à garantir aux enfants un minimum d’accès aux services de base et à la sécurité financière, notamment dans les zones rurales, et de mettre en place, à l’échelle nationale, une protection sociale minimale dans le cadre de l’Initiative des Nations Unies pour un socle de protection sociale.

G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

Le Comité félicite l’État partie pour son taux élevé de scolarisation et salue les nombreuses initiatives prises pour améliorer la qualité de l’enseignement, les programmes visant à créer un environnement scolaire sûr, l’initiative en faveur de l’égalité des sexes et la politique de réintégration des mères en âge d’être scolarisées dans le système éducatif. Il accueille également avec satisfaction les informations faisant état de l’augmentation du nombre de places dans les écoles secondaires. Il est toutefois préoccupé par :

a)Les résultats scolaires relativement médiocres des enfants dans le pays, en particulier des garçons et des enfants issus de milieux économiquement défavorisés;

b)Le nombre insuffisant d’enseignants qualifiés dans les zones rurales et l’insuffisance de la formation assurée et du matériel fourni aux enseignants, en particulier au niveau de la petite enfance;

c)L’accès insuffisant à l’éducation pour les enfants des familles à faible revenu et le manque de places dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire;

d)Le nombre d’élèves, en particulier de garçons, qui abandonne les études, et la violence à l’école.

Tenant compte de son Observation générale n° 1 (2001) sur les buts de l’éducation, le Comité recommande à l’État partie :

a) D’allouer des ressources financières suffisantes pour développer et étendre l’éducation préscolaire, en se fondant sur une politique globale et intégrée de prise en charge de la petite enfance;

b) De continuer d’améliorer l’accessibilité et la qualité de l’éducation pour tous les enfants et de dispenser au personnel enseignant une formation de qualité, en particulier dans les zones rurales;

c) De garantir l’accès à l’éducation indépendamment de la capacité à payer les frais auxiliaires, en particulier pour les enfants vulnérables, et de continuer d’accroître sa capacité à remédier à la pénurie d’établissements scolaires;

d) De redoubler d’efforts pour réduire le taux d’abandon prématuré des études, en particulier chez les garçons, notamment en s’attaquant aux causes profondes de ce phénomène, et de mettre au point et de promouvoir des programmes de formation professionnelle de qualité afin de permettre aux enfants, en particulier à ceux qui ont arrêté l’école, d’acquérir de nouvelles compétences;

e) D’intégrer les politiques relatives à l’égalité des sexes dans le secteur éducatif, en veillant à ce que l’étude des différences entre les sexes et la sensibilisation aux comportements sexistes soient une partie intégrante, importante et obligatoire de la formation des enseignants à tous les niveaux, notamment en vue de remédier à la situation des garçons dans l’État partie;

f) De faire appliquer la Politique relative à l’enseignement obligatoire, la Politique pour une école sans risques et le Cadre de soutien et d’intervention pour la promotion d’un comportement positif dans l’ensemble des établissements scolaires.

H.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

Enfants touchés par les migrations

Le Comité s’inquiète des répercussions des migrations sur les enfants, en particulier ceux qui ont été laissés dans le pays, et des difficultés liées au recouvrement des pensions alimentaires dues par les parents qui sont partis à l’étrangers.

Le Comité recommande à l’État partie d’entreprendre une vaste étude de toutes les répercussions possibles des migrations sur les enfants dans le pays et de l’utilité des services fournis par le système de protection de l’enfance et le système de protection sociale aux enfants touchés par les migrations. Il lui recommande aussi d’élaborer une politique nationale et des lignes directrices à l’intention de tous les ministères et organismes et services gouvernementaux qui fournissent des services aux enfants de migrants et à tous les enfants touchés par les migrations, y compris des mesures visant à assurer le recouvrement des pensions alimentaires dues par des parents qui travaillent à l’étranger. Il recommande en outre à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la question du recouvrement des pensions alimentaires dues par des parents qui sont à l’étranger soit couverte par des accords bilatéraux avec les principaux États d’emploi de travailleurs migrants jamaïcains et de ratifier les conventions de La Haye et les autres Conventions portant sur ce sujet.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

Le Comité salue la ratification en 2003 de la Convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (1973), et de la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999), ainsi que les nombreux programmes sociaux visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Il est toutefois préoccupé par :

a)Le nombre d’enfants qui travaillent, majoritairement dans les secteurs de l’agriculture et de la construction, ainsi qu’en tant que domestiques;

b)Le flou juridique entourant les travaux légers que les enfants de 13 et 14 ans peuvent effectuer et les emplois dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans;

c)L’absence de loi interdisant le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants;

d)Le retard pris dans la mise en œuvre du Plan d’action national concernant le travail des enfants et l’adoption du projet de loi relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail;

e)L’absence de données ventilées sur le travail des enfants.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De prendre des mesures visant à prévenir l’exploitation économique des enfants, en adoptant des lois et des politiques destinées à remédier au problème du travail des enfants à la fois dans l’économie formelle et informelle, en application de l’article 32 de la Convention et des normes pertinentes de l’OIT, et notamment en indiquant clairement quels sont les travaux légers que les enfants de 13 et 14 ans sont autorisés à effectuer et les emplois dangereux qui sont interdits aux enfants de moins de 18 ans, ainsi qu’en interdisant le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites;

b) De mettre en œuvre sans délai le Plan d’action national concernant le travail des enfants et d’adopter le projet de loi relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail;

c) De poursuivre ses efforts de sensibilisation aux conséquences négatives du travail des enfants, par le biais de programmes d’éducation, notamment de campagnes, organisés en collaboration avec des personnalités influentes, les familles et les médias;

d) De renforcer la collecte de données pour évaluer correctement la situation en matière de travail des enfants dans l’État partie et de trouver les moyens de mettre en place un système permettant de suivre les enfants qui travaillent après les avoir repérés et/ou retirés du marché du travail;

e) D’envisager de ratifier la Convention n o 189 de l’OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (2011);

f) De solliciter l’assistance technique du Programme international de l’OIT pour l’abolition du travail des enfants.

Enfants des rues

Le Comité accueille avec intérêt les renseignements relatifs aux initiatives que l’État partie a prises pour remédier au problème des enfants des rues. Cependant, il exprime de nouveau ses préoccupations (CRC/C/15/Add.201, par. 52) concernant les enfants des rues et les problèmes liés à ce phénomène, notamment la toxicomanie, le VIH/sida et l’exploitation sexuelle des enfants des rues.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer d’intensifier ses efforts pour protéger les enfants des rues et réduire leur nombre, notamment en déterminant les causes sous-jacentes de cette situation, telles que la pauvreté, la violence intrafamiliale, les migrations et le manque d’accès à l’éducation, afin de prévenir ce phénomène et d’en réduire l’ampleur et en mettant au point une stratégie globale. Il lui recommande également de fournir aux enfants des rues une protection et une aide adéquates aux fins de leur réadaptation et de leur réinsertion, y compris un hébergement, des possibilités en matière d’éducation et de formation professionnelle, des services de soins de santé appropriés, dont des services de dépistage du VIH/sida, et d’autres services sociaux, notamment des programmes de lutte contre la toxicomanie et des services de conseil en matière de santé mentale.

Vente, traite et enlèvement

Le Comité salue l’adoption des modifications de la loi sur la traite des êtres humains, les nombreuses activités de sensibilisation menées par le Groupe d’action national contre la traite des êtres humains et les renseignements concernant les différents services sociaux offerts aux victimes de la traite. Il note cependant que l’État partie est un pays d’origine, de transit et de destination pour les adultes et les enfants victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, et est préoccupé par les informations selon lesquelles des enfants seraient contraints de se prostituer, notamment dans le cadre du tourisme sexuel, dans l’État partie.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’accélérer la mise en œuvre du Plan d’action national contre la traite des personnes en Jamaïque et de redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé;

b) De mettre en place un mécanisme de surveillance pour que ces atteintes fassent l’objet d’enquêtes et donnent lieu à réparation, afin de renforcer l’obligation pour les responsables de répondre de leurs actes, la transparence et la prévention des violations de la Convention, et de veiller à ce que les personnes qui exploitent les enfants à des fins de prostitution, de travail forcé ou de pornographie soient effectivement traduites en justice et punies;

c) De poursuivre la mise en œuvre de politiques et de programmes appropriés de réadaptation et de réinsertion sociale des enfants victimes, en veillant à ce que des services en matière d’éducation et de formation, ainsi que des services de conseil, des soins de santé et d’autres services sociaux leur soient offerts, conformément aux documents finals adoptés aux Congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;

d) De renforcer la réglementation du secteur privé, en particulier l’industrie du tourisme, et sa collaboration avec ce secteur en ce qui concerne la prévention et la surveillance des cas de traite des enfants et d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, et le signalement de ces cas aux autorités compétentes;

e) D’amplifier ses campagnes d’éducation du public au repérage d’éventuels auteurs et victimes de tels actes, aux mesures de prévention et aux possibilités d’obtenir aide et réparation, et de faire connaître le Code mondial d’éthique du tourisme de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) aux professionnels du tourisme.

Administration de la justice pour mineurs

Le Comité accueille avec satisfaction les différentes initiatives visant à aider les enfants en conflit avec la loi, notamment le projet visant à réduire le nombre de mineurs séjournant dans les institutions financées par l’État en Jamaïque, la campagne « Unis pour le changement », la politique nationale de déjudiciarisation concernant les enfants, les lignes directrices relatives à la justice pour enfants, les ateliers de formation appuyés par l’UNICEF, ainsi que les informations concernant la mise en place de postes de police adaptés aux besoins des enfants et dotés de cellules de garde à vue réservées aux enfants. Il demeure toutefois préoccupé par :

a)Le nombre croissant d’enfants en conflit avec la loi;

b)La détention illégale d’enfants dans les cellules des commissariats de police;

c)Le regroupement des enfants dans des établissements pour mineurs ne prévoyant aucune séparation selon la catégorie, l’infraction commise, l’âge ou les besoins spéciaux;

d)Les services psychologiques et éducatifs inappropriés qui sont offerts aux enfants dans les établissements pour mineurs;

e)Le fait que les enfants peuvent encore être condamnés à la réclusion à perpétuité;

f)La formation inadéquate des gardiens de prison qui sont en contact avec les enfants et le manque d’accès des juges aux sources d’information, notamment les copies des textes de loi en vigueur, les ordinateurs et Internet.

Compte tenu de son Observation générale n o 10 (2007) concernant les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs, le Comité prie instamment l’État partie de mettre son système de justice pour mineurs en conformité avec la Convention, et lui recommande, en particulier :

a) D’adopter une approche globale et préventive du problème des enfants en conflit avec la loi et des facteurs sociaux qui sont à l’origine de cette situation, en vue d’apporter un soutien précoce aux enfants à risque, notamment en développant les programmes d’intervention, les activités de formation professionnelle et autres activités de sensibilisation;

b) De promouvoir dans la mesure du possible la justice réparatrice et des mesures de substitution à la détention pour les enfants en conflit avec la loi tenant compte des besoins respectifs des deux sexes, notamment la déjudiciarisation, la liberté surveillée, la médiation, les services de conseil ou les travaux d’intérêt général, et de faire en sorte que la détention soit une mesure de dernier recours imposée pour la période la plus courte possible et réexaminée à intervalles réguliers en vue d’être levée;

c) De faire en sorte, lorsque le placement en détention est inévitable, qu’il existe des structures adaptées aux enfants en conflit avec la loi, que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et que leurs conditions de détention soient conformes aux normes internationales, notamment en ce qui concerne l’accès aux services d’éducation et de santé;

d) De mettre en place des services de réadaptation efficaces, notamment des services de conseil en matière de santé mentale et de traitement des toxicomanies, et des activités efficaces de développement des compétences sociales et d’éducation, y compris des programmes de formation professionnelle;

e) De prendre des mesures afin d’abolir la réclusion à perpétuité pour les enfants dans l’État partie;

f) De renforcer les compétences et le niveau de spécialisation de tous les acteurs concernés dans le système de justice pour mineurs, y compris le personnel des forces de l’ordre, les avocats, les juges et les travailleurs sociaux, et de renforcer le système judiciaire, notamment en lui allouant des ressources suffisantes et en assurant l’accès aux renseignements nécessaires, y compris aux copies des textes législatifs pertinents à jour, à des ordinateurs et à Internet;

g) D’utiliser les outils d’assistance technique mis au point par le Groupe de coordination interinstitutions dans le domaine de la justice pour mineurs et ses membres, y compris le HCDH, l’UNICEF, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et des ONG, et de solliciter une assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs auprès des membres du Groupe de coordination.

I.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

Le Comité recommande à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, en vue de renforcer encore l’exercice des droits de l’enfant.

J.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Le Comité recommande à l’État partie, pour renforcer encore la réalisation des droits de l’enfant, de ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il lui recommande en outre de ratifier les protocoles facultatifs se rapportant aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Le Comité demande instamment à l’État partie de s’acquitter de ses obligations en matière de présentation de rapports au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, les rapports sur la mise en œuvre de ces deux protocoles étant attendus depuis le 9 juin 2004 et le 26 septembre 2013, respectivement.

K.Coopération avec les organismes régionaux et internationaux

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre sa coopération avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et l’Organisation des États américains (OEA) en vue d’appliquer la Convention et de promouvoir les droits de l’enfant, tant sur son territoire que dans les autres États membres de la CARICOM et de l’OEA.

IV.Mise en œuvre et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures propres à assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant au Gouverneur général, au Premier Ministre, au Parlement, aux ministères compétents, aux tribunaux d’instance, à la Cour d’appel, à la Cour suprême, à la Cour de justice des Caraïbes et aux autorités locales, pour examen et suite à donner.

Le Comité recommande en outre que les troisième et quatrième rapports périodiques présentés en un seul document et les présentes observations finales du Comité soient largement diffusés dans les langues du pays, notamment, mais pas uniquement, par Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des médias, des mouvements de jeunesse, des associations professionnelles et des enfants, afin de susciter un débat et de faire connaître la Convention et ses Protocoles facultatifs ainsi que leur mise en œuvre et leur suivi.

B.Prochain rapport

Le Comité invite l’État partie à soumettre ses cinquième à septième rapports périodiques le 12 décembre 2021 au plus tard, et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Il appelle l’attention de l’État partie sur les directives spécifiques à l’instrument (CRC/C/58/Rev.2 et Corr.1), que le Comité a adoptées le 1er octobre 2010, et lui rappelle que ses prochains rapports devront être conformes à ces directives. De plus, au paragraphe 16 de sa résolution 68/268, adoptée le 9  avril 2014, l’Assemblée générale a décidé de fixer à 21 200 le nombre maximum de mots pour les rapports périodiques soumis par les États parties. Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur de manière à se conformer à la résolution susmentionnée. Le Comité rappelle à l’État partie que, s’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra être garantie.

Le Comité invite en outre l’État partie à soumettre un document de base actualisé conforme aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports, qui ont été approuvées en juin 2006 à la cinquième Réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6, chap.  I). Le nombre maximum de mots est fixé à 42 400, conformément au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.