Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-neuvième session

Genève, 12-30 juillet 2010

Rapports ciblés établis sur la base des réponses aux listes de points à traiter: application de la nouvelle procédure facultative pour la soumission des rapports (procédure consistant à établir les listes des points à traiter avant la soumission des rapports)

I.Introduction

1.À sa quatre-vingt-dix-septième session, en octobre 2009, le Comité a commencé à examiner le projet de directives révisées concernant les rapports soumis par les États parties. Dans ce contexte, il a décidé d’adopter une nouvelle procédure pour la soumission des rapports, consistant à adresser aux États parties une liste des points à traiter («liste des points à traiter établie avant la soumission des rapports − liste préalable») et à examiner leurs réponses écrites au lieu d’un rapport périodique («rapport ciblé fondé sur les réponses à la liste des points»). Dans le cadre de la nouvelle procédure, les réponses de l’État partie constitueraient le rapport aux fins de l’article 40 du Pacte.

A.Avantages potentiels de la procédure des listes préalables

1.Pour les États parties

2.La procédure consistant à établir les listes de points à traiter avant la soumission des rapports facilitera la tâche des États. Leur charge de travail sera allégée de deux manières:

Les listes de points donneront des orientations détaillées sur ce qui doit figurer dans le rapport, ce qui facilitera la rédaction;

Il ne sera plus demandé aux États de soumettre à la fois un rapport et des réponses écrites.

3.De plus, tout le processus d’établissement et d’examen des rapports sera accéléré pour les États qui appliqueront la nouvelle procédure puisque les rapports ciblés établis sur la base d’une liste préalable seront examinés en priorité, de façon à être examinés dans un délai maximum d’un an après réception.

2.Pour le Comité

4.L’efficacité des travaux du Comité sera accrue de la manière suivante:

Cette procédure permettra au Comité d’obtenir des renseignements plus ciblés et l’aidera donc à mieux évaluer le respect par les États parties de leurs obligations découlant du Pacte;

Le Comité pourra renouer le dialogue avec des États qui, faute de disposer des ressources financières et humaines nécessaires, ont beaucoup de retard dans la soumission de leur rapport périodique.

B.Difficultés à prendre en considération

5.L’établissement des listes préalables entraînera une importante charge de travail supplémentaire pour le Comité et le secrétariat. Il faudra donc en tenir compte pendant la phase initiale de mise en œuvre et évaluer les capacités du Comité et du secrétariat pour décider du nombre de listes à adopter à chaque session. Toutefois, au bout d’un certain temps, seuls les rapports initiaux et un nombre limité de rapports périodiques (ceux des États qui n’auront pas opté pour la nouvelle procédure facultative ou auxquels le Comité continuera de demander un rapport complet) nécessiteront encore l’établissement de listes de points habituelles et la charge de travail diminuera progressivement.

6.Tant que le Comité aura à adopter à la fois des listes préalables et un grand nombre de listes de points habituelles, il faudra donner aux équipes spéciales chargées des rapports périodiques du temps de réunion supplémentaire pour adopter les deux types de listes. Le secrétariat aura également besoin de personnel supplémentaire pour établir les listes préalables.

II.Principes et méthode d’application de la nouvelle procédure facultative pour la soumission des rapports

A.Période d’essai:

7.Après une période d’essai de cinq ans (commençant en novembre 2010), le Comité désignera un groupe de travail qui sera chargé d’évaluer et de modifier la nouvelle procédure selon les critères d’applicabilité, d’efficacité et de contribution à l’amélioration de l’examen de la situation des droits de l’homme dans les États parties.

B.États parties visés par la nouvelle procédure:

8.La nouvelle procédure ne s’appliquera pas aux rapports initiaux ni aux rapports périodiques qui ont déjà été soumis et que le Comité n’a pas encore examinés.

9.La nouvelle procédure est facultative; les États parties peuvent donc décider de continuer à soumettre leurs rapports suivant à la procédure habituelle.

10.Tous les rapports périodiques, qu’ils soient ou non attendus depuis très longtemps, peuvent être établis selon la nouvelle procédure, laquelle devrait être appliquée à autant d’États parties que possible. Le Comité peut néanmoins décider de ne pas appliquer la nouvelle procédure à un État partie dont il estime que la situation particulière justifie un rapport complet, par exemple s’il s’est produit dans le système politique ou juridique du pays un changement fondamental qui a des répercussions sur les droits protégés par le Pacte; dans ce cas un rapport complet, article par article, peut être nécessaire.

C.Teneur et présentation des listes préalables:

11.Les listes préalables devraient comporter deux sections:

a)Une première section, contenant toujours les mêmes paragraphes, sur les «Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte». Cette section donne également l’occasion aux États parties de signaler les faits nouveaux positifs qu’ils jugent pertinents. Lorsque ces informations ne figurent pas déjà dans le document de base commun ou que les informations contenues dans le document de base commun ne sont pas à jour et ne sont pas traitées dans la deuxième section de la liste préalable consacrée aux questions spécifiques, les États parties pourront donner dans la première section des informations détaillées sur:

Les faits nouveaux survenus depuis le précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions;

Les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du précédent rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats;

Les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre du Pacte et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen du précédent rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre du Pacte;

b)Une deuxième section, structurée par groupes de dispositions du Pacte comme dans les listes de points habituelles, portant sur des questions qui dépendent de la situation de l’État partie et des renseignements dont le Comité dispose, en particulier des recommandations faites dans les observations finales précédentes ainsi que de toute information apportée par l’État comme suite aux observations finales.

D.Sources d’informations à utiliser pour l’établissement des listes préalables:

12.Il est proposé, comme cela se fait déjà pour les listes de points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport périodique, que le secrétariat établisse un dossier par pays à l’intention des membres des équipes chargées des rapports périodiques, qui adoptera ensuite la liste. Le dossier devrait être notamment constitué des documents suivants:

Le précédent rapport de l’État partie;

Le document de base, s’il existe y compris le document de base commun;

La Constitution de l’État partie;

Les précédentes observations finales du Comité;

Les comptes rendus analytiques des séances consacrées à l’examen du rapport précédent;

Les renseignements que l’État partie aura pu faire parvenir comme suite aux observations finales, et l’évaluation faite par le Comité de cette réponse;

Les constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif, s’il en existe, et la réponse de l’État partie sur la suite qu’il y a donnée;

Les observations finales d’autres organes conventionnels;

Les rapports des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales;

Les documents présentés dans le cadre de l’Examen périodique universel;

Des documents d’organisations régionales;

Les informations du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme;

Des rapports émanant d’institutions nationales des droits de l’homme et d’organisations non gouvernementales (ONG);

Tout autre document que le Comité jugera utile.

E.Principes et méthode pour l’établissement du calendrier de l’adoption des listes préalables et l’examen des rapports ciblés établis sur la base de ces listes:

1.Un délai suffisant doit être donné aux États parties pour faire savoir au Comité s’ils acceptent d’appliquer la nouvelle procédure facultative pour la soumission des rapports:

13.À la demande du Comité, le secrétariat enverra aux États parties des notes verbales les informant qu’ils disposent de trois mois pour faire savoir au Comité s’ils acceptent d’appliquer la nouvelle procédure.

2.Toutes les parties intéressées, en particulier les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales (ONG), devraient disposer de suffisamment de temps pour communiquer au Comité des informations utiles avant que les listes préalables soient établies et adoptées:

14.La liste des pays dont le rapport sera examiné selon la nouvelle procédure sera publiée sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, dans la mesure du possible neuf mois au moins avant la session pendant laquelle les listes préalables correspondantes seront adoptées par le Comité.

3.Un délai suffisant devrait être imparti aux États parties pour établir leur rapport sur la base de la liste préalable:

15.Les États concernés auront au moins un an pour répondre à la liste préalable, c’est-à-dire pour établir leur rapport ciblé conformément à la nouvelle procédure.

4.Les rapports ciblés établis sur la base des listes préalables devraient être examinés au plus tard un an après leur soumission:

16.Lorsqu’il élaborera le calendrier d’examen des rapports de ses futures sessions et à moins d’avoir à examiner des rapports initiaux, qui seront alors prioritaires, le Comité donnera la priorité aux rapports établis conformément à la nouvelle procédure afin de garantir qu’il s’écoule le moins de temps possible entre la soumission des rapports ciblés et leur examen et d’éviter ainsi que les informations contenues dans ces rapports ne perdent de leur actualité, ce qui obligerait à établir une nouvelle liste de points et de nouvelles réponses.

5.Pendant la période d’essai, le nombre de listes préalables à adopter à chaque session devrait être fixé en fonction des capacités du Comité et du secrétariat. En outre, tant les États qui soumettent leurs rapports régulièrement que les États qui ont du retard dans la soumission de leurs rapports peuvent aussi être invités à appliquer la nouvelle procédure facultative:

17.Sachant qu’à chaque session il devra continuer à adopter des listes de points habituelles en plus des listes préalables, le Comité ne sera en mesure d’adopter que cinq listes préalables par session pendant la période d’essai (les équipes spéciales chargées des rapports périodiques adopteront donc 10 listes de points par session − cinq listes habituelles et cinq listes préalables − soit un total de 30 listes par année).

18.Les cinq États auxquels une liste préalable sera adressée à chaque session seront sélectionnés suivant les critères ci-après:

a)Les États concernés seront sélectionnés en priorité parmi les États dont le rapport est attendu en 2013 et au-delà qui auront fait savoir qu’ils acceptent la nouvelle procédure pour la soumission des rapports;

b)Des listes préalables pourront être établies et adressées aux États ayant accepté la nouvelle procédure et qui ont plus de dix ans de retard au moins dans la soumission de leur rapport;

c)Les États seront sélectionnés par ordre chronologique, en fonction de la date à laquelle leur prochain rapport périodique est attendu ou, si plusieurs rapports sont attendus à la même date, en fonction de la date à laquelle ils auront fait savoir au Comité qu’ils souhaitaient appliquer la nouvelle procédure facultative.

F.Calendrier de la phase initiale de mise en œuvre de la nouvelle procédure facultative pour la soumission des rapports:

19.1er novembre 2010: Le Comité informe les États parties ci-après que la nouvelle procédure facultative pour l’établissement des rapports est en vigueur et leur demande s’ils souhaitent suivre la nouvelle procédure:

a)Tous les États parties dont le rapport doit être soumis en 2013 et au-delà;

b)Tous les États parties dont le rapport aurait dû être soumis il y a au moins dix ans.

20.Date limite pour la réponse: 1er février 2011.

21.Les États parties qui n’auront pas répondu seront invités à une réunion de consultation avec le Président du Comité en temps opportun.

22.Mars 2011 (101e session): Le Comité rendra publique sa décision d’adopter une liste préalable pour les États qui auront accepté la nouvelle procédure facultative dans le délai initiale du 1er février 2011. Selon le nombre d’États concernés et en fonction du nombre de listes préalables qu’il pourra adopter à chaque session, le Comité établira pour ses futures sessions un calendrier pour l’élaboration et l’adoption des listes de points.

23.Afin que les institutions nationales des droits de l’homme et les ONG aient suffisamment de temps pour communiquer des informations utiles au Comité, les cinq premières listes préalables seront adoptées à la session d’octobre 2011.

24.Les cinq premiers États parties pour lesquels des listes préalables seront adoptées en octobre 2011 devront soumettre leur rapport ciblé au plus tard le 31 mars 2013.

25.Si les premiers rapports ciblés sont soumis en temps voulu (au plus tard le 31 mars 2013), leur examen pourra être programmé pour 2014.

Tableau 1 Rapports périodiques devant être soumis en 2013 (au 30 juillet 2010)

État partie	Rapport	Attendu le
Ouzbékistan	Quatrième	30 mars 2013
Rwanda	Quatrième	1er avril 2013
Australie	Sixième	1er avril 2013
Azerbaïdjan	Quatrième	1er août 2013
Saint-Marin	Troisième	31 juillet 2013
Cameroun	Cinquième	30 juillet 2013
Israël	Quatrième	30 juillet 2013
Tanzanie (Rép.-Unie de)	Cinquième	1er août 2013
Danemark	Sixième	31 octobre 2013
Monaco	Troisième	28 octobre 2013
Croatie	Troisième	30 octobre 2013
Équateur	Sixième	30 octobre 2013
Moldova (Rép. de)	Troisième	30 octobre 2013

Tableau 2 Rapports périodiques devant être soumis en 2014 (au 30 juillet 2010)

État partie	Rapport	Attendu le
Argentine	Cinquième	30 mars 2014
Mexique	Sixième	30 mars 2014
Colombie	Septième	1er avril 2014
Suisse	Quatrième	20 octobre 2014

Tableau 3 Rapports périodique devant être soumis en 2015 (au 30 juillet 2010)

État partie	Rapport	Attendu le
Nouvelle-Zélande	Sixième	30 mars 2015
Estonie	Quatrième	30 juillet 2015

Tableau 4 Rapports périodiques attendus depuis au moins dix ans (au 30 juillet 2010)

État partie	Rapport	Attendu le	Nombre d’années de retard
Gambie	Deuxième	21 juin 1985	25
Saint-Vincent-et-les Grenadines	Deuxième	31 octobre 1991	18
Niger	Deuxième	31 mars 1994	16
Afghanistan	Troisième	23 avril 1994	16
Guinée	Troisième	30 septembre 1994	15
Burundi	Deuxième	8 août 1996	13
Malte	Deuxième	12 décembre 1996	13
Népal	Deuxième	13 août 1997	12
Roumanie	Cinquième	28 avril 1999	11
Nigéria	Deuxième	28 octobre 1999	10
Bolivie (État plurinational de)	Troisième	31 décembre 1999	10
Liban	Troisième	31 décembre 1999	10
Iraq	Cinquième	4 avril 2000	10
Sénégal	Cinquième	4 avril 2000	10

Tableau 5 Rapports périodiques attendus depuis au moins cinq ans (au 30 juillet 2010)

État partie	Rapport	Attendu le	Nombre d’années de retard
Bélarus	Cinquième	7 novembre 2001	8
Inde	Quatrième	31 décembre 2001	8
Lesotho	Deuxième	30 avril 2002	8
Chypre	Quatrième	1er juin 2002	8
Zimbabwe	Deuxième	1er juin 2002	8
Cambodge	Deuxième	31 juillet 2002	8
Uruguay	Cinquième	21 mars 2003	7
Guyana	Troisième	31 mars 2003	7
Congo	Troisième	21 mars 2003	7
Gabon	Troisième	31 octobre 2003	6
Trinité-et-Tobago	Cinquième	31 octobre 2003	6
Pérou	Cinquième	31 octobre 2003	6
République populaire démocratique de Corée	Troisième	1er janvier 2004	6
Kirghizistan	Deuxième	31 juillet 2004	6
Viet Nam	Troisième	1er août 2004	5
Égypte	Quatrième	1er novembre 2005	5
Venezuela (République bolivarienne du)	Quatrième	1er avril 2005	5
Mali	Troisième	1er avril 2005	5