Comité des droits de l ’ homme
Liste de points concernant le rapport initial de Bahreïn *
Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)
1.Préciser le statut du Pacte dans l’ordre juridique interne, en particulier indiquer si ses dispositions l’emportent sur les lois nationales. Fournir des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées ou appliquées par les tribunaux nationaux, et des informations sur les mesures prises pour sensibiliser les juges, les procureurs, les avocats et le grand public au Pacte. Indiquer si l’État partie envisage de retirer ses réserves aux articles 3, 9 (par. 5), 14 (par. 7), 18 et 23 du Pacte. Expliquer la raison d’être de ces réserves et leurs effets concrets sur la jouissance des droits visés. Indiquer s’il est prévu de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
2.Donner des informations sur les progrès réalisés pour ce qui est de réformer l’institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), en particulier sur les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées par l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme dans son rapport d’accréditation de mai 2016. Veuillez fournir des informations détaillées sur les activités menées par l’institution nationale des droits de l’homme depuis sa création en 2014, notamment sur le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes menées et de poursuites engagées et leurs résultats, y compris les réparations accordées aux victimes. Préciser le mandat du Haut Comité de coordination pour les droits de l’homme et en quoi il diffère de celui de l’Institution nationale des droits de l’homme.
3.Indiquer les mesures qui ont été prises pour diffuser des informations sur le Pacte ainsi que sur le rapport initial de l’État partie et son examen à venir par le Comité. Donner des renseignements détaillés sur la participation de représentants de la société civile, des organisations non gouvernementales et de l’Institution nationale des droits de l’homme à l’établissement du rapport. Fournir des informations sur les dispositifs mis en place aux fins de la diffusion et de l’application des recommandations du Comité.
État d’urgence (art. 4)
4.Veuillez fournir des informations sur les événements de 2011 et l’état d’urgence décrété par le Roi pour trois mois, y compris des informations sur les violations des droits de l’homme qui auraient été commises et la mesure dans laquelle les recommandations de la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn ont été pleinement mises en œuvre. Donner des précisions sur les dispositions de la Charte d’action nationale et sur les modifications constitutionnelles qui ont suivi son adoption. Donner des renseignements complémentaires sur l’état d’avancement du Dialogue en vue d’un consensus national.
Non-discrimination, égalité entre les hommes et les femmes et droits des minorités (art. 2, 3, 18, 23, 26 et 27)
5.Indiquer quelles mesures ont été prises pour adopter une législation complète contre la discrimination qui interdise la discrimination fondée sur les motifs visés par le Pacte, notamment la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune et la naissance ou toute autre situation, ainsi que l’orientation sexuelle et l’identité de genre, le handicap et l’âge. Fournir des informations sur les recours administratifs et judiciaires qui sont disponibles en cas de discrimination. Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour garantir les droits de toutes les personnes handicapées et sur les résultats obtenus grâce à la stratégie nationale pour les droits des personnes handicapées (2012-2016), ainsi que sur toute stratégie l’ayant ensuite remplacée.
6.Veuillez fournir des informations sur le statut personnel des femmes et indiquer les mesures prises pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris celles prises pour : a) éliminer les pratiques culturelles et traditionnelles néfastes, notamment la polygamie et le mariage précoce ; b) garantir aux femmes l’égalité dans les questions relatives aux relations familiales et notamment en matière d’héritage, de mariage, de divorce et de garde des enfants ; et c) veiller à ce que les femmes jouissent de l’égalité des droits en matière de propriété. Indiquer si la loi sur le statut personnel s’applique aux femmes non musulmanes.
7. Donner des informations sur les changements découlant du Code de la famille unifié, qui a été approuvé par le Conseil de la Choura le 19 juillet 2017, en indiquant notamment : a) si la nouvelle loi garantit l’égalité entre les hommes et les femmes et affranchit les femmes de la tutelle de leur mari, de leur père ou d’un parent de sexe masculin ; b) la mesure dans laquelle la loi peut être utilisée pour régler les affaires familiales des sunnites comme des chiites, par un tribunal de la charia unifié ; et c) si les décisions d’un tribunal de la charia peuvent être contestées.
8.Veuillez fournir des données ventilées sur la participation et la représentation des femmes dans les secteurs public et privé, en particulier aux postes de décision, ainsi que des informations sur les efforts faits pour accroître cette participation, notamment les mesures prises pour combattre les stéréotypes concernant le rôle des femmes dans la famille et la société, et l’adoption de mesures temporaires spéciales. Donner des précisions sur l’article 31 de la loi no 36 de 2012 sur l’emploi dans le secteur privé, notamment des informations précises sur la nature des travaux interdits aux femmes et les raisons de ces interdictions, et indiquer si des restrictions similaires s’appliquent dans le secteur public. Fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Plan national de promotion de la femme bahreïnienne (2013-2022) et sur les résultats obtenus.
9.Communiquer des informations sur les mesures juridiques et pratiques prises pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, y compris sur toute campagne visant à sensibiliser les agents des forces de l’ordre, les procureurs, les tribunaux et le grand public à cette question et à promouvoir la tolérance. Répondre aux informations selon lesquelles des personnes ont été poursuivies pour relations homosexuelles en vertu des dispositions du Code pénal concernant, entre autres, la « débauche » et l’« outrage aux bonnes mœurs ».
Violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)
10.Veuillez fournir des informations sur le contenu de la loi no 17 de 2015 relative à la protection contre la violence familiale et sur les résultats obtenus grâce à la stratégie nationale pour la protection des femmes contre la violence familiale. Fournir également des informations sur les autres mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, en précisant par exemple : a) le nombre de centres d’accueil et de numéros d’urgence auxquels les victimes ont accès ; b) les efforts accomplis pour recueillir des données exhaustives sur les cas de violence sexiste et familiale, notamment le nombre de plaintes reçues, les enquêtes et poursuites engagées et les condamnations prononcées, les sanctions imposées et les réparations accordées aux victimes ; c) les efforts visant à sensibiliser le public et à encourager le signalement des cas de violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale ; et d) la formation dispensée aux agents de la force publique, aux procureurs et aux juges pour garantir une protection efficace de la loi. Fournir des informations sur les mesures législatives visant à incriminer le viol conjugal et à abroger les articles 334 et 353 du Code pénal.
Interruption volontaire de grossesse et santé maternelle (art. 3, 6, 7, 17 et 26)
11.Veuillez apporter des précisions sur les circonstances dans lesquelles l’interruption volontaire de grossesse est autorisée par la loi, y compris des informations sur les prescriptions en matière de procédure. Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les femmes et les filles aient un accès effectif à un avortement légal et sans risques et ne recourent pas à des avortements non médicalisés ni ne se rendent à l’étranger pour avoir accès à des services d’avortement.
Lutte contre le terrorisme et droit au respect de la vie privée (art. 9, 14 et 17)
12.Veuillez expliquer l’interprétation qui est faite de la définition large des actes de terrorisme figurant dans les articles 1 et 6 de la loi no 58 de 2006 sur la protection de la société contre les actes terroristes, et les mesures prises pour faire en sorte que ces dispositions soient appliquées d’une manière compatible avec le Pacte, notamment avec les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Fournir des informations précises sur le nombre de personnes qui ont été placées en détention et poursuivies en vertu de cette loi depuis 2011, ainsi que sur les peines prononcées. Expliquer dans quelle mesure les procédures prévues par ladite loi, notamment par son article 26, sont conformes aux articles 9 et 14 du Pacte, et donner des précisions sur les récentes modifications apportées à la loi aux fins de la lutte contre le terrorisme, y compris celles : a) autorisant un fonctionnaire de la justice à ordonner l’arrestation et la détention de certaines personnes soupçonnées de terrorisme pour une période pouvant aller jusqu’à vingt-huit jours, afin de les interroger ; b) permettant aux tribunaux de porter la durée de la détention provisoire de quinze à soixante jours, sur la base de preuves secrètes ; c) autorisant les procès militaires pour les civils ; et d) rétablissant les pouvoirs de l’Agence de sécurité nationale en matière d’arrestation et d’interrogatoire dans les affaires liées à des crimes terroristes. Veuillez fournir des informations sur le nombre de personnes qui ont fait l’objet de mesures prises en vertu de ces pouvoirs.
Droit à la vie (art. 6 et 14)
13.Indiquer s’il est prévu d’instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de l’abolition de cette peine et de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Veuillez expliquer dans quelle mesure les crimes passibles de la peine de mort sont compatibles avec la limitation de l’application de cette peine aux crimes les plus graves, impliquant des homicides volontaires, prévue au paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte. Commenter les allégations selon lesquelles les procès concernant des accusés passibles de la peine de mort ne sont pas menés conformément aux normes internationales relatives à un procès équitable et expliquer les mesures prises pour veiller à ce que les garanties de procédure soient pleinement respectées et à ce que l’application de la peine de mort soit compatible avec le Pacte. Veuillez fournir des informations sur : a) le nombre de condamnations à mort prononcées et le nombre d’exécutions effectives au cours des cinq dernières années ; et b) le nombre de cas dans lesquels un recours en grâce ou une commutation de peine ont été sollicités devant la Cour de cassation et le nombre de ces recours auxquels il a été fait droit, ainsi que les amnisties accordées dans des affaires de peine de mort en vertu des articles 89 ou 90 du Code pénal. Fournir également des informations sur les mesures prises pour veiller, en droit et dans la pratique, à ce que la participation à des opérations militaires à l’étranger soit compatible avec l’article 6 du Pacte portant sur le droit à la vie.
14.Indiquer les normes juridiques nationales sur l’usage légitime de la force et des armes à feu par les forces de l’ordre et les forces de sécurité et la source de ces normes dans la législation, et fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que ces normes soient respectées dans la pratique. Commenter les allégations d’utilisation excessive de la force par les forces de l’ordre et les forces de sécurité, notamment contre des manifestants pacifiques et dans les communautés à majorité chiite, et décrire les mesures prises pour enquêter sur ces affaires, poursuivre et punir les responsables et offrir réparation aux victimes.
Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7 et 9)
15.Commenter les informations faisant état de cas de torture et de mauvais traitements en garde à vue et dans les centres de détention, ainsi que les allégations concernant le recours au placement à l’isolement et l’utilisation par les tribunaux d’aveux obtenus par la torture. Veuillez fournir des informations sur le nombre de plaintes relatives à des actes de torture et à des mauvais traitements infligés à des détenus qui ont été reçues au cours des cinq dernières années, le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans de telles affaires, les sanctions infligées et les réparations accordées aux victimes. Communiquer des renseignements sur le contrôle indépendant des conditions carcérales et sur le mandat et le rôle : a) de la Commission des droits des prisonniers et des détenus ; b) de la Direction des enquêtes internes du Ministère de l’intérieur ; et c) du Bureau du Médiateur et du Groupe des enquêtes spéciales du Bureau du Procureur général. Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux informations faisant état de tortures infligées à des détenus à la prison de Jaw en 2015 et, plus généralement, pour mettre en œuvre les recommandations du Comité contre la torture (CAT/C/BHR/CO/2-3).
Liberté et sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)
16.Commenter les informations faisant état d’arrestations et de détentions sans mandat et arbitraires, y compris les détentions secrètes, et décrire les mesures prises pour veiller à ce que les garanties de procédure soient pleinement respectées lorsque des personnes sont placées en garde à vue, s’agissant notamment d’informer sans tarder les personnes détenues des accusations qui sont portées contre elles et de leur donner accès à un avocat, à leurs familles et aux tribunaux. Veuillez fournir des informations sur le nombre de plaintes pour arrestation illégale ou détention arbitraire reçues annuellement et sur la manière dont elles ont été traitées. Donner des informations sur le contenu des procédures prévues dans le Manuel de la police relatif aux procédures d’arrestation et de détention provisoire publié par le Ministère de l’intérieur et sur leur mise en œuvre, ainsi que sur le Code de conduite pour les fonctionnaires de police et sur les projets de création d’un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les allégations d’actes répréhensibles commis par la police.
17.Veuillez fournir des données à jour, ventilées par lieu de détention, concernant les capacités d’accueil officielles et les effectifs réels des lieux de détention et indiquer quelles mesures ont été prises pour remédier au surpeuplement et améliorer les conditions de détention, notamment s’attaquer, entre autres, à l’insuffisance des soins de santé, au manque d’accès à l’eau et à l’assainissement et à la violence à l’égard des détenus qui ont été signalés. Indiquer les efforts faits pour développer les mesures de substitution à la détention et préciser notamment la portée et le niveau de mise en œuvre des dispositions pertinentes de la loi no 18 de 2017 sur les peines et les mesures alternatives.
Réfugiés et demandeurs d’asile (art. 6, 7 et 13)
18. Veuillez fournir des informations sur les projets visant à établir un cadre juridique national pour l’identification et la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile et indiquer s’il est prévu de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole s’y rapportant. Fournir des informations sur l’accès des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides vivant avec le VIH/sida aux soins médicaux, ainsi que sur les mesures prises pour assurer le respect du principe de non-refoulement.
Accès à la justice et indépendance du pouvoir judiciaire (art. 2 et 14)
19.Compte tenu du fait que les juges, qui ont des contrats de travail renouvelables d’une durée comprise entre un et trois ans, sont nommés par le Roi et agréés par le Gouvernement, donner des précisions sur les mesures prises pour garantir l’impartialité et l’indépendance de la justice. Répondre aux informations selon lesquelles des personnes se voient refuser les garanties procédurales d’un procès équitable, en violation de l’article 14 du Pacte, s’agissant notamment de l’accès insuffisant aux services d’un avocat, aux preuves et aux témoins et de l’application de la procédure par contumace. Veuillez commenter l’extension de la peine d’emprisonnement de Sheikh Ali Salam de quatre à neuf ans.
Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)
20.Fournir des informations sur l’application de la loi no 1 de 2008 relative à la traite des personnes. Donner des précisions sur le rôle et le mandat du Comité pour l’évaluation de la situation des étrangers victimes de la traite des personnes, qui a été créé en vertu de l’article 7 de ladite loi, et fournir des données sur le nombre de victimes ayant bénéficié de son aide. Veuillez également fournir des informations concrètes sur l’impact des activités de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes et du Centre d’accueil des victimes de la traite des êtres humains, notamment sur les efforts visant à ce que les victimes de la traite aient accès à la justice et à une protection, et communiquer des données ventilées sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations et sur les réparations et l’aide accordées aux victimes par ces institutions. Répondre aux allégations faisant état de la complicité ou de la participation directe de fonctionnaires dans la traite des personnes et le travail forcé et donner des renseignements sur les enquêtes et les actions de répression menées en réponse à ces allégations, ainsi que sur les sanctions imposées.
21. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour que les droits des travailleurs étrangers, y compris ceux employés comme domestiques, soient pleinement protégés, en droit et dans la pratique. Indiquer si la protection prévue par la loi no 36 de 2012 sur l’emploi dans le secteur privé s’applique à tous les travailleurs étrangers, quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que ces travailleurs soient informés de leurs droits et aient accès à des mécanismes de plainte efficaces, à la protection des victimes et à l’aide juridique lorsqu’ils cherchent à faire respecter ces droits, ainsi que les actions menées pour lutter contre le travail des enfants. Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre fin à la pratique des « visas gratuits » et abolir le système de parrainage, ainsi que sur le nombre d’enquêtes menées sur les allégations d’exploitation et de maltraitance de travailleurs étrangers, en précisant les résultats auxquels elles ont abouti.
Liberté de circulation (art. 12)
22.Fournir des informations sur le nombre d’interdictions de voyager qui ont été imposées au cours des cinq dernières années et sur les motifs juridiques de ces interdictions et indiquer en quoi elles sont conformes à l’article 12 du Pacte. Commenter en particulier les informations selon lesquelles ces interdictions sont utilisées pour empêcher des militants des droits de l’homme, des personnalités de l’opposition et des journalistes de voyager, y compris pour empêcher des militants des droits de l’homme d’assister aux sessions du Conseil des droits de l’homme, et indiquer les mesures mises en place pour prévenir ce type d’abus, enquêter sur ces actes et y remédier.
Liberté de conscience et de religion (art. 2, 18 et 26)
23.Indiquer les mesures prises pour que le droit à la liberté de conscience et de conviction religieuse soit pleinement respecté, en droit et dans la pratique, sans discrimination, notamment en ce qui concerne les musulmans chiites. Préciser quelles mesures ont été prises pour réviser, modifier ou abroger les lois, règlements, coutumes et pratiques en vigueur, afin de prévenir la discrimination fondée sur la religion, notamment en ce qui concerne les musulmans chiites, et pour autoriser la construction de lieux de culte pour ces musulmans et l’accès à ces lieux. Fournir des informations sur la possibilité de se convertir d’une religion à une autre et sur les conséquences juridiques du blasphème et de l’apostasie, et sur les actions coercitives prises à cet égard.
Liberté d’opinion et d’expression, droit de réunion pacifique et liberté d’association (art. 19, 21, 22, 25 et 26)
24.Commenter les allégations selon lesquelles l’État partie a renforcé les restrictions imposées à la société civile, en particulier depuis 2016, notamment celles visant les membres de l’opposition politique, les militants des droits de l’homme, les journalistes et les membres des communautés chiites. Commenter les informations indiquant que les autorités de l’État partie ont appliqué la loi no 26 de 2005 sur les associations politiques, la loi de 1973 sur les rassemblements publics, le Code pénal de 1976 et la loi de 2002 sur la presse, entre autres, pour limiter la capacité des opposants politiques, des défenseurs des droits de l’homme et des militants pour les droits sociaux d’exercer leur droit à la liberté d’expression, leur droit de réunion pacifique et leur droit à la liberté d’association. Fournir des informations à jour sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées en vertu de ces lois et sur l’état d’avancement de ces procédures judiciaires, y compris des informations sur les personnes accusées de comportement criminel à la suite des manifestations de Duraz, à savoir Nabeel Rajab, Ghada Jamsheer et les « Treize de Bahreïn ».
25.Veuillez fournir des renseignements sur la situation des médias indépendants dans le pays et répondre aux informations faisant état de restrictions visant les sites Web des groupes d’opposition et l’utilisation par les journalistes des médias sociaux et de l’Internet. Donner des informations sur le contenu et l’état d’avancement du nouveau projet de loi sur la presse.
26.Communiquer des informations sur l’application des lois régissant les formations politiques et les associations non gouvernementales, notamment la loi no 13 de 2016 modifiant certaines dispositions de la loi no 26 de 2005 sur les associations politiques et la loi no 21 de 1989 sur les associations et les organisations non gouvernementales. Commenter l’interprétation qui est faite de l’interdiction de « s’engager en politique », ainsi que les informations selon lesquelles les lois susmentionnées sont utilisées pour réprimer les activités des associations politiques et des organisations non gouvernementales. Fournir des informations sur les cas d’application de ces lois, notamment sur la dissolution par les autorités du principal groupe d’opposition politique, Al-Wefaq, et indiquer si des mesures sont prises en vue de rétablir ce groupe.
Droit à une nationalité (art. 3, 16, 23, 24 et 26)
27.Donner des explications sur les lois qui autorisent la déchéance de la nationalité et sur la façon dont elles sont appliquées dans la pratique pour garantir le respect des dispositions du Pacte, notamment la protection contre l’apatridie. Donner des renseignements sur le nombre de personnes qui ont été déchues de leur nationalité, notamment en vertu des lois antiterroristes, et répondre aux allégations concernant des cas de privation arbitraire de la nationalité bahreïnienne, s’agissant en particulier de personnes qui critiquent le Gouvernement. Fournir des informations sur la loi relative à la nationalité, en particulier sur les mesures qui ont été prises pour permettre aux femmes bahreïniennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants lorsque le père est étranger. Fournir également des informations sur la protection et les droits qui sont accordés aux enfants nés de pères étrangers.
Droits de l’enfant (art. 7, 8, 9, 14 et 24)
28.Commenter les allégations concernant l’arrestation de 720 enfants entre février 2011 et la fin de 2014 à la suite de l’interdiction des manifestations publiques à Manama. Communiquer des renseignements sur l’âge minimum de la responsabilité pénale dans l’État partie ; des données ventilées par sexe et par âge sur le nombre de personnes de moins de 18 ans qui sont actuellement en détention provisoire ; et commenter les informations selon lesquelles des mineurs ont été placés en détention avec des adultes. Fournir des informations sur les mesures visant à interdire l’application de châtiments corporels aux enfants comme méthode disciplinaire dans tous les contextes, notamment à la maison, à l’école, dans les institutions pénales et dans le système de protection de remplacement.
Droit de participer à la vie publique (art. 25 et 26)
29.Indiquer de quelle manière le droit des citoyens de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants, est respecté en droit et dans la pratique. Fournir des informations sur la fréquence des élections, en précisant les fonctions concernées, ainsi que sur les garanties mises en place pour que les musulmans chiites soient représentés dans la vie publique, sans discrimination, y compris à l’Assemblée nationale. Commenter les allégations selon lesquelles des circonscriptions électorales ont été délimitées de manière à empêcher l’opposition d’obtenir une majorité au Parlement et il a été interdit à des dignitaires religieux de participer à la vie politique. Veuillez donner des précisions sur les pouvoirs du Roi de nommer et de révoquer les membres du Conseil consultatif et sur la conformité de cette pratique à l’article 25 du Pacte. Fournir également des informations sur les activités du Bureau national de contrôle des comptes s’agissant des enquêtes menées sur les cas de corruption publique, ainsi que sur les poursuites engagées et les résultats auxquelles elles ont abouti.