Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Dix-huitième à vingt et unième rapports périodiques devant être présentés par les États parties en 2016

Mexique*,**

[Date de réception : 29 juin 2017]

I.Introduction

1.Le Mexique a présenté son précédent rapport, valant seizième et dix-septième rapports périodiques, en février 2012. Le Groupe de travail chargé du suivi des recommandations adressées au Mexique par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a été mis en place à la suite de la procédure d’examen de ce rapport. Réunissant des représentants de 50 institutions publiques des différents pouvoirs, niveaux administratifs et États fédérés, cette structure a organisé 12 réunions de travail, ainsi que des échanges avec des spécialistes internationaux de ces questions.

2.La première réunion de haut niveau et la première réunion avec les organisations de la société civile se sont tenues en 2015.

3.En vue d’élaborer le présent rapport, un forum de consultation et de dialogue a été organisé les 17 et 18 novembre 2015 avec les organisations de la société civile mexicaines qui travaillent sur la discrimination raciale et les représentants des institutions publiques compétentes en la matière, afin d’examiner les objectifs du Mexique et les progrès réalisés dans ce domaine à la lumière des recommandations du Comité.

4.Les débats, répartis en quatre tables rondes thématiques, ont porté sur des thèmes abordés dans les articles de la Convention et les recommandations du Comité, à savoir : i) lutte contre la discrimination raciale : renforcement des institutions, politiques publiques, mesures législatives ; ii) données statistiques ; iii) personnes d’ascendance africaine ; iv) autochtones ; v) migrants ; vi) droit à la consultation ; vii) accès à la justice et demande de réparation ; et viii) éducation, enseignement et culture.

5.Les recommandations du Comité ont été analysées par les tables rondes, auxquelles ont participé une trentaine d’organisations de la société civile et plus de 20 institutions publiques. Les objectifs et les progrès réalisés en matière de lutte contre la discrimination ont été identifiés et des mesures concrètes, mettant l’accent sur les groupes vulnérables, ont été proposées pour renforcer l’action de l’État aux fins d’éliminer la discrimination raciale dans divers domaines.

II.Application des articles 1er à 7 de la Convention

6.Les renseignements ayant trait aux articles 1er, 2 et 3 de la Convention figurent dans le document de base commun du Mexique.

Article 4

7.L’État mexicain s’est engagé à prendre des mesures pour éliminer la discrimination et travaille à cet effet avec les États fédérés en vue de l’adoption de lois antidiscrimination locales. Ces lois seront fondées sur une loi-modèle relative à la prévention et à l’élimination de la discrimination, qui intègre les obligations établies en la matière par plus de 50 instruments internationaux.

8.La campagnedu Conseil de l’Europe contre le discours de haine (No hate speech movement), diffusée sur les réseaux sociaux, a été adaptée au contexte mexicain en 2014. Dans le cadre de la campagne « Jeunes sans étiquettes »(Jóvenes, versión SinTags), des initiatives sociales et communautaires se sont créées sur Internet pour lutter contre le discours de haine et ses manifestations en ligne ou hors ligne.

9.La campagne, initialement prévue pour les jeunes de 13 à 18 ans, a élargi sa cible aux jeunes de 24 ans en 2015. Son objectif est de faire en sorte que les jeunes et les personnes de tous âges qui défendent l’égalité puissent échanger des informations, des opinions, des photos, des vidéos et autres matériels véhiculant des messages de lutte contre le discours de haine sur les réseaux sociaux.

10.Sur Facebook, la campagne a été suivie par 223 500 personnes et la publication en faveur de la diversité culturelle « Ma tenue n’est pas signe d’infériorité mais de richesse culturelle » a été vue par 26 912 personnes, avec 2 463 mentions « J’aime », « Commentaire » et « Partager ». Sur Twitter, le hashtag #SinTags a enregistré 1 059 631 impressions sur 790 696 comptes.

11.Sur le plan judiciaire, il convient de préciser qu’aucune disposition ou interprétation judiciaire ne laisse entendre que les poursuites pénales ou leurs conséquences pour le prévenu doivent être plus lourdes au motif de son origine ethnique ou raciale. Toutefois, lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’une personne appartenant à un groupe vulnérable, en raison de sa race ou de son appartenance ethnique, les juges peuvent appliquer l’article 410 du Code national de procédure pénale, dans une perspective égalitaire, considérant que le contexte et l’existence de motifs raciaux à la commission de l’infraction constituent une circonstance aggravant la culpabilité de l’auteur.

12.Entre 2012 et 2016, huit recours en amparo indirects dans des affaires de racisme et de discrimination raciale ont été recensés. Deux d’entre eux ont donné lieu à une audience et à un arrêt de la Cour constitutionnelle, les autres ont été rejetés ou ont été réputés non formés.

13.Afin que les victimes de discrimination ayant de faibles revenus ne soient pas découragées par le coût et la complexité de la procédure judiciaire, un service de conseil juridique est proposé par 143 conseillers juridiques, garantissant ainsi un traitement non discriminatoire à toutes les personnes.

14.Dans les procédures civiles en lien avec des cas de discrimination raciale, la charge de la preuve incombe à la victime puisqu’il est impossible de prouver des faits négatifs.

15.Une assistance technique et juridique est proposée aux congrès des États fédérés pour les aider à adapter leur Constitution et leur législation en vue de reconnaître, garantir et protéger les droits des peuples et communautés autochtones. À ce jour, 25 États reconnaissent les droits des peuples autochtones et 24 se sont dotés d’une loi en la matière.

Article 5

16.En matière de protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, le Mexique a adopté la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes (LPPDDHP) et son règlement d’application.

17.L’adoption de cette loi a été un progrès important mais il demeurait nécessaire de modifier certaines lois secondaires pour en garantir l’application. Le décret modifiant et complétant certaines dispositions du Code fédéral de procédure pénale, de la loi organique relative au pouvoir judiciaire de la Fédération, de la loi organique relative au Bureau du Procureur général de la République et du Code pénal fédéral a été adopté à cet effet. Depuis, les autorités fédérales ont compétence en matière d’infractions portant atteinte à la liberté d’expression sans que cela dispense les autorités des États de l’obligation de faire la lumière, s’il y a lieu, sur les faits présumés constitutifs de l’infraction et d’en identifier les auteurs présumés.

18.Entre le 4 mai 2013 et le 29 février 2016, le Bureau du Procureur compétent en matière d’infractions portant atteinte à la liberté d’expression a ouvert 44 enquêtes, notamment pour abus d’autorité, menaces, préjudice causé aux biens d’autrui, homicide, lésions corporelles, privation illégale de liberté, vol et tentative d’homicide.

19.Le mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, créé en vertu de la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, relève du Ministère de l’intérieur. Depuis sa mise en place, 472 demandes de protection ont été traitées et divers types de mesures de sûreté ont été prises par le mécanisme, le responsable du Service de promotion et de défense des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur et le Bureau du Procureur compétent en matière d’infractions portant atteinte à la liberté d’expression.

20.Au total, 262 journalistes (176 hommes et 86 femmes) et 387 défenseurs des droits de l’homme (200 hommes et 187 femmes) ont bénéficié de ces mesures, qui concernent également les membres de la famille de la victime ou les personnes (collaborateurs) ayant un lien direct avec celle-ci, les personnes qui ont subi un préjudice en aidant une victime en danger ou en intervenant contre son agresseur, et les installations des médias touchés ou vulnérables.

21.Le mécanisme instruit actuellement 15 dossiers, concernant 46 bénéficiaires (32 hommes et 14 femmes).

22.Le Fonds pour la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes a été créé en vue de financer la mise en œuvre opérationnelle des mesures préventives, des mesures de protection et des mesures de protection urgentes. Il agit par l’intermédiaire d’un fonds fiduciaire public constitué en octobre 2012.

23.Au 31 janvier 2017, le fonds avait consacré 248 696 179,40 pesos à la mise en œuvre opérationnelle des mesures de protection. À cette date, l’actif net du fonds affichait un solde de 297 885 144,34 pesos (15 558 018,25 dollars des États-Unis).

24.Le mécanisme œuvre également pour faire connaître la législation relative à la protection des défenseurs des droits des autochtones. Il encourage la création de groupes de travail réunissant des fonctionnaires du ministère public (au niveau fédéral et au niveau des États), des représentants des communautés autochtones, des conseillers et des avocats pour assurer la défense dans les affaires d’atteinte à la liberté et à l’intégrité physique et émotionnelle des défenseurs des droits de l’homme.

25.Des actions de prévention sont également menées. Il convient notamment de mentionner le programme national de formation du Bureau du Procureur général de la République, qui a pour objectif d’harmoniser le protocole d’action des autorités chargées d’enquêter sur les infractions portant atteinte à la liberté d’expression et de donner aux journalistes, reporters, photographes, éditeurs, étudiants dans le domaine des médias, directeurs et propriétaires de médias, des instruments ou des outils leur permettant d’évaluer leur propre vulnérabilité et le risque auquel ils sont exposés.

26.Dans le cadre des mesures visant à mettre un terme à la violence au Mexique, le Programme national de prévention de la délinquance a été adopté en 2013 pour coordonner les efforts des divers ministères, des institutions fédérales et des trois niveaux administratifs. Depuis sa mise en place il y a quatre ans, le programme a octroyé plus de 10 milliards de pesos aux gouvernements locaux, sous forme de subventions destinées à mettre en place des projets concernant les facteurs de risque et la protection contre la violence et la délinquance.

27.Les objectifs et stratégies de ce programme ont été définis selon une logique d’intégration, basée sur la sécurité des citoyens, les droits de l’homme, l’égalité des sexes et la cohésion communautaire, pour prévenir, traiter et éliminer les diverses manifestations de violence et de délinquance au Mexique, en garantissant la sécurité publique et en veillant strictement au respect des droits de l’homme. En 2013, 57 zones d’intervention prioritaire ont été délimitées ; ce chiffre est passé à 81 en 2015.

28.Les pouvoirs du Ministère de la sécurité publique ont été transférés au Ministère de l’intérieur en 2013, et la Commission nationale de la sécurité a été créée pour mieux harmoniser et coordonner l’action de tous les services en matière de sécurité.

Non-ressortissants : réfugiés, personnes déplacées, migrants, demandeurs d’asile, apatrides

29.Le Programme spécial pour la migration définit la politique migratoire de l’État mexicain et garantit le plein exercice des droits des migrants, reconnus par la loi relative aux migrations. Basé sur la coresponsabilité et la coordination, il met en œuvre une politique migratoire explicite, globale, transversale et multisectorielle, qui prend en compte les droits de l’homme, la perspective de genre, la sécurité des personnes, la différenciation des critères, le développement, le bien-être des migrants et la culture de la migration.

30.Le Programme spécial pour la migration a mis en place un mécanisme de suivi permettant de recenser et de faire connaître les mesures prises par les institutions fédérales. Il entretient depuis 2015 un dialogue constructif avec les États fédérés pour promouvoir l’intégration de la problématique migratoire et la protection effective des droits dans les quatre dimensions de la migration. Il dispose ainsi d’une première analyse des progrès réalisés en ce qui concerne l’élaboration de projets.

31.La loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents comporte un chapitre consacré aux mesures spéciales de protection qui doivent être adoptées pour garantir les droits des enfants et des adolescents migrants, qu’ils soient accompagnés, non accompagnés ou séparés de leur famille, mexicains, étrangers ou rapatriés, et définit les obligations des autorités mexicaines à leur égard.

32.Le Protocole de prise en charge des enfants et des adolescents migrants non accompagnés ou séparés de leur famille et hébergés en foyers, publié en 2015, a été mis à jour en mars 2017 pour renforcer les procédures que les organisations de la société civile et les services chargés du développement intégral de la famille à l’échelon des États et des municipalités doivent systématiquement appliquer.

33.Le protocole instaure à cet effet un mécanisme de repérage des divers profils migratoires, qui permet d’identifier et de prendre en charge les besoins spécifiques des enfants et des adolescents migrants non accompagnés et, si nécessaire, d’aider ceux-ci à faire valoir leurs droits en les orientant vers les institutions compétentes. Le renforcement et la validation des compétences et des performances du personnel opérationnel des foyers d’hébergement font également partie des objectifs poursuivis. Enfin, le protocole établit un mécanisme d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant qui prévoit la participation éclairée de l’enfant.

34.Le Protocole de prise en charge consulaire des enfants et des adolescents migrants non accompagnés a été élaboré, pour garantir la protection et la prise en charge consulaire des migrants mexicains mineurs à l’étranger. Après évaluation de leur vulnérabilité et de leurs besoins en matière de protection, un dispositif est mis en place pour les protéger dans le lieu où ils se trouvent.

35.Toujours en 2015, un programme pilote visant à déterminer les besoins en matière de protection internationale des enfants et des adolescents migrants non accompagnés ou séparés de leur famille a été présenté au centre de rétention d’Iztapalapa. Le projet, révisé par l’UNICEF en 2016, a abouti au protocole d’évaluation initiale permettant de repérer des indices révélant un besoin de protection internationale chez les enfants et les adolescents non accompagnés ou séparés de leur famille. Ce protocole, utilisé lors des entretiens, prend en compte le développement de l’enfant et de l’adolescent et les conséquences des épisodes de violence ou autres traumatismes qui ont pu être vécus au cours du processus migratoire.

36.Le protocole d’action visant à garantir le respect des principes et la protection des droits des enfants et des adolescents dans le cadre des démarches administratives en rapport avec les migrations a été publié au Journal officiel de la Fédération en août 2016. Il a pour objectif de garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant soit privilégié lorsque ces démarches concernent des mineurs.

37.Le Guide pratique pour la protection et le rétablissement des droits des enfants et des adolescents(août 2016) a pour objectif de fournir aux agents des bureaux de protection du Système national pour le développement intégral de la famille, les éléments de base nécessaires pour élaborer un plan de rétablissement des droits. Le guide privilégie l’intérêt supérieur de l’enfant et propose des méthodologies pour prendre des mesures spéciales de protection, les coordonner et en assurer le suivi, ainsi qu’une boîte à outils pour les appliquer .

38.L’arrêté relatif à la procédure interne de rétablissement des droits, aux mesures de protection des enfants et des adolescents et aux directives y afférentes a également été publié au Journal officiel de la Fédération en 2016. Il renforce la protection et le rétablissement des droits des enfants et des adolescents.

39.En ce qui concerne la protection de tous les migrants, quelle que soit leur nationalité, il convient notamment de mentionner les actions suivantes :

Programme de rapatriement des personnes. Ce programme offre gratuitement aux Mexicains rapatriés : des informations concernant les aides lors de leur retour au pays et sur leur lieu de résidence ; de l’eau et des aliments ; une prise en charge médicale et psychologique ; la possibilité de téléphoner à leur famille ou à la représentation consulaire mexicaine la plus proche ; des transferts locaux ; l’orientation vers les centres d’hébergement temporaire et la délivrance d’un document attestant de leur accueil en qualité de Mexicains rapatriés ;

Groupes Beta de protection des migrants. Ils ont pour objectif de protéger et défendre les droits de l’homme des migrants, indépendamment de leur nationalité ou de leur situation migratoire, au cours de leur trajet sur le territoire mexicain et, pour les migrants mexicains, au cours de leur rapatriement ;

Fonctionnaires de la protection de l’enfance. Spécialisés dans la protection de l’enfance, ils reçoivent les migrants vulnérables en entretien, dans le cadre de la procédure administrative migratoire et des procédures de regroupement familial, de régularisation de séjour, de reconnaissance du statut de réfugié et de retour assisté ;

Mémorandum d’accord entre les G ouvernements du Mexique, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua pour le rapatriement digne, organisé, rapide et sûr des ressortissants d’Amérique centrale par voie terrestre. Ce mémorandum vise à garantir que les ressortissants des pays d’Amérique centrale qui n’obtiennent pas de titre de séjour légal au Mexique soient transférés rapidement sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure administrative d’expulsion ;

Programme 3X1 pour les migrants (P3X1) . Ce programme soutient les initiatives de groupes de migrants organisés pour le développement de leurs localités d’origine, avec la participation des trois niveaux administratifs (Fédération, États et municipalités) et des organisations de migrants à l’étranger. Pour chaque peso apporté par les migrants, le Gouvernement fédéral, les États et les municipalités octroient une somme identique pour le financement des projets.

40.Afin de lutter contre la discrimination et la xénophobie à l’égard des migrants, la brochure concernant l’Enquête nationale sur la discrimination 2010 a été présentée en 2012. Elle résume les résultats obtenus et décrit les pratiques discriminatoires les plus courantes dans la société mexicaine et les attitudes explicites de xénophobie et de discrimination à l’égard des migrants.

41.La campagne nationale d’information « Nous vous accompagnons, pour que la désinformation ne soit pas un risque supplémentaire»(Te Acompañamos Que la desinformación no sea un riesgo más) a été lancée le 27 mars 2015 pour favoriser l’autonomisation et la protection des migrants en transit au Mexique, évoquées dans les résultats de l’enquête nationale.

42.Sous le slogan « XéNoPhobie : à vous de lutter contre les préjugés » (XeNoFobia, Los prejuicios son su carga), le volet « Migrants » de la campagne de lutte contre la xénophobie a été lancé le 31 août 2015 pour susciter un changement culturel et une vision positive des migrants et des étrangers et expliquer qu’il est important de promouvoir et de garantir les droits de ces personnes. La publication initiale de la campagne a été vue dès le premier jour par 302 634 personnes. Entre la date de son lancement sur Facebook et le 30 novembre 2016, la campagne a touché 2,1 millions de personnes.

43.À compter du 1er octobre 2015, la campagne cible la xénophobie et la discrimination à l’égard des migrants au Mexique, afin de sensibiliser la population sur l’intolérance dont sont victimes ces personnes et faire barrage à la discrimination. Lancée sur des supports numériques, principalement sur les réseaux sociaux, elle a enregistré en un mois plus de 39 millions d’impressions et 900 000 clics.

44.Le Programme temporaire de régularisation migratoire a été mis en œuvre entre janvier et décembre 2015 pour les étrangers entrés au Mexique avant le 9 novembre 2012 et se trouvant en situation irrégulière sur le territoire national à la date du 13 janvier 2015. Il facilite l’obtention du statut de résident temporaire, valable quatre ans, et prévoit la possibilité de le transformer en statut de résident permanent, conformément aux dispositions de la loi relative aux migrations.

45.Parmi les autres avantages du programme, la réduction des frais, qui découle de la suppression des amendes et de l’exonération du paiement des droits, représente une économie d’environ 77 %.

46.Ce programme a permis de délivrer un permis de résident temporaire, valable quatre ans, à 1 9612 994 étrangers. Généralement accordé aux étrangers ayant des racines ou des liens familiaux, professionnels ou d’affaires au Mexique, ce document a permis de réduire les risques encourus au niveau de leur sécurité juridique et personnelle, les obstacles à leur développement personnel, professionnel et familial, leur vulnérabilité à divers types d’abus commis par des autorités ou des tiers et les difficultés rencontrées pour accéder à un certain nombre de services publics et privés. Le programme sera appliqué pour la deuxième fois entre le 9 janvier et le 19 décembre 2017. À ce jour, huit personnes ont obtenu le statut de résident temporaire.

47.Afin de garantir leur accès aux services de santé, les migrants sont inscrits à l’assurance populaire de santé pendant quatre-vingt-dix jours et peuvent ainsi bénéficier des soins inscrits au Catalogue universel des services de santé. Au 31 janvier 2017, 8 039 migrants, pour la plupart originaires du Guatemala, du Honduras et d’El Salvador, avaient droit à ces services.

48.En juillet 2013, les migrants ont commencé à bénéficier de services de santé délivrés dans le cadre du programme PROSPERA, géré par l’Institut mexicain de sécurité sociale. Fin 2016, 9 postes d’assistance situés dans les États de Chiapas (5), Oaxaca (1), Tamaulipas (2) et Basse-Californie (1) avaient assuré 84 851 consultations.

49.Afin de prendre en charge les femmes migrantes, le Programme de promotion des droits des femmes migrantes et des membres de leur famille comporte trois grands axes : Sensibilisation et renforcement des capacités ; Coordination et relations interinstitutionnelles ; et Promotion et diffusion. Il a notamment mené les actions suivantes :

Conception et diffusion d’une formation en ligne intitulée « Les femmes qui migrent », dans le cadre du projet de Portail des femmes migrantes. Cette formation est délivrée depuis 2013 ;

Organisation du concours « Femme migrante, raconte-moi ton histoire », pour mieux connaître et faire connaître les conditions de vie, les problématiques et les expériences réussies de femmes migrantes et pour encourager la participation de ces femmes, en les incitant à soumettre des propositions pour résoudre des problèmes ponctuels. Le concours est ouvert aux femmes migrantes étrangères qui vivent au Mexique et aux Mexicaines qui ont migré à l’intérieur du pays ou à l’étranger ;

Mise en place, le 17 janvier 2017, du Groupe technique pour l’intégration des questions liées au genre dans les politiques de prise en charge et de protection des migrantes, chargé de définir des stratégies à cet effet et de mettre en œuvre des mesures d’action positive au niveau de la réglementation, des procédures administratives et des politiques publiques migratoires, afin que les femmes migrantes puissent effectivement faire valoir leurs droits.

50.Conformément à la législation mexicaine tous les travailleurs migrants, indépendamment de leur situation migratoire, ont accès aux juridictions du travail et aux inspections du travail. Ils bénéficient d’une assistance juridique en cas de conflit ou d’abus dans le domaine du travail, peuvent accéder aux juridictions du travail ou à des mécanismes de protection en la matière et ont accès aux soins de santé, comme toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire national, quelle que soit leur situation migratoire.

51.Le mémorandum d’accord de coopération dans le domaine du travail, conclu par le Mexique, El Salvador, le Guatemala et le Honduras en octobre 2016, définit les bases d’un programme de travail migratoire saisonnier, qui permet aux ressortissants de ces trois pays de travailler au Mexique pendant cent quatre-vingts jours maximum, dans les secteurs de l’agriculture et des services, pendant les périodes où la demande est la plus forte. Entre janvier 2012 et décembre 2016, 86 177 cartes de travailleur frontalier temporaire ont été délivrées.

52.Un accord a été conclu en décembre 2016 avec le Gouvernement des États-Unis pour garantir la migration légale, ordonnée et sûre des journaliers mexicains embauchés pour travailler dans les exploitations agricoles aux États-Unis.

53.Un système de gestion et de prise en charge des enfants et des adolescents qui ont été retirés du marché du travail ou qui risquent d’y entrer a été mis en place aux fins de protéger les travailleurs migrants mineurs et d’éliminer le travail des enfants. Des protocoles d’action ont été définis pour la prise en charge globale des travailleurs migrants mineurs par les autorités fédérales et les autorités des États fédérés.

54.De même, le label « Entreprise agricole sans main-d’œuvre infantile » est accordé aux entreprises agricoles qui offrent aux journaliers et à leur famille des conditions de travail et de vie dignes, pour que les enfants n’entrent pas sur le marché du travail. Jusqu’en 2016, 392 labels ont été accordés à des entreprises agricoles de 22 États fédérés.

55.La norme mexicaine NMX-R-025-SCFI relative à l’égalité au travail et à la non-discrimination a été adoptée en 2015. Elle définit les règles applicables aux entreprises publiques, privées et sociales pour la mise en place de pratiques garantissant l’égalité au travail et la non-discrimination pour quelque motif que ce soit, y compris la situation migratoire, en matière d’accès à l’emploi et de maintien dans l’emploi. Le Guide pour formuler une plainte ou une réclamation concernant le droit du travail par téléphone a été mis à jour et une stratégie de traitement des plaintes des migrants a été élaborée et prévoit, entre autres, d’intégrer dans le système de saisie des données, un champ portant sur la condition migratoire et permettant de déterminer le type d’aide à apporter au migrant.

56.Le Programme de formation des responsables communautaires en matière de droits de l’homme, de droit du travail et de droits fonciers intègre les questions liées au genre et conseille les travailleurs ruraux, autochtones et migrants, aussi bien dans leur communauté d’origine que lors de leur transfert vers les entités, lieux de travail et localités de destination. Le Programme pour l’attestation des capacités et la certification des compétences professionnelles des travailleurs journaliers agricoles a été mis en place pour améliorer l’employabilité de ces personnes grâce à la reconnaissance officielle de leurs aptitudes professionnelles.

57.Afin d’améliorer le niveau d’instruction des migrants le Programme pour l’intégration et l’équité en matière d’éducation, définit les grandes lignes de la prise en charge des enfants vulnérables en risque d’exclusion assurée par les établissements d’enseignement de base. Des mesures de renforcement pédagogique, des aides spécifiques, des moyens permettant d’adapter les contenus et des équipements sont prévus en faveur des établissements scolaires et/ou des services publics concernés. En 2014-2015, 47 176 élèves migrants ont bénéficié de services d’enseignement dans le cadre de ce programme, auquel ont participé plus de 2 000 enseignants.

58.Le Système national de contrôle des performances scolaires des migrants contribue à garantir la continuité de l’enseignement de base dont bénéficient les enfants migrants. En assurant le suivi des performances scolaires de tous les enfants scolarisés qui se déplacent avec leur famille d’un point à l’autre du pays, il permet d’inscrire chaque enfant de manière adaptée, indépendamment de son âge, et lui ouvre la possibilité de rejoindre le deuxième cycle de l’enseignement secondaire. En 2014-2015, 47 176 jeunes ont bénéficié de ces services.

59.Le Groupe interinstitutionnel sur le droit à l’identité et l’accès à l’éducation pour les migrants a été mis en place le 4 février 2015. Sa mission est double : garantir aux enfants et aux adolescents migrants, quelle que soit leur nationalité, la possibilité d’accéder au système scolaire national (enseignement de base et second cycle de l’enseignement secondaire), de s’y maintenir et d’y effectuer leur parcours scolaire ; et garantir le droit à l’identité des enfants et des adolescents d’origine mexicaine, nés aux États-Unis et revenus au Mexique dans le cadre d’une procédure de retour, forcé ou volontaire, de leur père et/ou de leur mère, de manière à leur permettre d’exercer leur droit à la double nationalité.

60.Parmi les avancées obtenues par le groupe interinstitutionnel, il convient de souligner la modification de l’arrêté ministériel no286, qui facilite l’accès des enfants et des adolescents migrants à l’enseignement de base et au second cycle de l’enseignement secondaire en supprimant des exigences relatives, entre autres, à l’apostille sur les documents d’identité et le dossier scolaire ou à l’obligation de faire traduire ces documents en espagnol par un traducteur expert, une traduction réalisée par l’élève, sa mère ou son père étant désormais suffisante.

61.En ce qui concerne les migrants rapatriés sans papiers d’identité, les différents mécanismes applicables figurent dans les Normes de contrôle scolaire pour l’inscription, la réinscription, la validation, la promotion, la régularisation et la certification de l’enseignement de base, en vigueur à compter de 2015-2016. L’apostille sur le document d’identité et le dossier scolaire n’est plus nécessaire pour l’inscription dans l’enseignement de base.

62.Ces normes sont diffusées auprès des parents, de la direction des établissements, des enseignants et de la communauté éducative, au niveau fédéral comme au niveau local, afin qu’ils connaissent les dispositions en vigueur et veillent à ce qu’elles soient appliquées dans les établissements d’enseignement de base.

63.Il convient de signaler que les dispositions concernant l’accès à l’enseignement, le maintien dans le système scolaire, le parcours scolaire et la sortie du second cycle de l’enseignement secondaire ont été publiées le 15 février 2016. Les règles concernant les documents requis pour l’inscription des élèves mexicains et des élèves étrangers, quelle que soit leur situation migratoire, ont été simplifiées.

64.Concernant le droit à l’identité, il est désormais possible d’accéder à la vérification électronique des registres des naissances survenues aux États-Unis, ce qui permet d’accélérer la procédure d’inscription des actes de naissance au Registre d’état civil mexicain en simplifiant les démarches relatives à l’apostille, lesquelles constituaient un frein à l’obtention de la double nationalité.

65.Le programme « Je suis mexicain » (Soy México), dont le but est d’inscrire les naissances des personnes ayant la double nationalité mexicaine et américaine, a été présenté le 20 septembre 2016. Il garantit le droit à l’identité et à la double nationalité aux personnes d’origine mexicaine nées aux États-Unis, en particulier aux enfants et aux adolescents qui reviennent au Mexique dans le cadre du retour volontaire de leurs proches ou d’une procédure migratoire exécutée par les autorités des États-Unis.

66.Les avantages de ce programme sont notamment les suivants : gratuité des formalités ; établissement de l’attestation de consultation en espagnol ; inscription de la naissance survenue aux États-Unis d’Amérique dans un acte de naissance mexicain ; et attribution d’un numéro personnel d’identification garantissant la double nationalité.

67.Par ailleurs, le Groupe interinstitutionnel sur le droit à l’identité et l’accès à l’éducation pour les migrants a mis en place une coordination interinstitutionnelle spécialisée pour recenser les personnes susceptibles de bénéficier du programme précité. Le nombre de mineurs âgés de 0 à 17 ans nés aux États-Unis d’Amérique ayant des ascendants mexicains a été estimé à 258 794, dont 86 % sont en âge scolaire. Jusqu’en novembre 2016, 3 688 vérifications électroniques ont permis d’inscrire des naissances au Registre national d’état civil du Mexique.

68.La Convention-cadre de collaboration visant à promouvoir et à garantir le droit à l’identité de la population autochtone a été signée le 27 janvier 2016. Les actions suivantes méritent d’être signalées : remise de plus de 5 000 actes lors de la signature de la Convention ; création de 33 bureaux d’état civil destinés à la population autochtone ; remise de quelque 18 000 actes et organisation de quatre campagnes interétatiques d’inscription à l’état civil pour prendre en charge les personnes en dehors de leur bureau d’état civil. Ces mesures devraient permettre de toucher plus de 115 000 personnes autochtones cette année, en proposant des services d’inscription, de rectification, de mise à jour et de remplacement des actes de naissance à proximité de leurs communautés.

69.Le formulaire unique d’acte de naissance a été présenté en mai 2016. Commun aux registres de l’état civil de tous les États fédérés et postes consulaires, il permet d’homologuer l’acte de naissance original.

70.Concernant la formation, depuis 2012, les fonctionnaires qui prennent en charge les migrants ont été formés aux questions suivantes : légalité et droits de l’homme ; questions liées au genre ; mesures en faveur de l’égalité ; droit à la non-discrimination ; principes de protection de l’enfant ; dignité de la personne humaine ; intérêt supérieur de l’enfant et protection internationale.

71.Afin de prendre en charge les affaires de violation des droits de l’homme des migrants et de punir les autorités migratoires impliquées dans de telles affaires, 11 recommandations ont été adressées entre janvier 2012 et décembre 2016 : 3 en 2012, 2 en 2013, 1 en 2014, 4 en 2015 et 1 en 2016. Les six premières ont été instruites sans que les autorités migratoires aient fait l’objet de sanctions. Les cinq autres font actuellement l’objet d’une enquête.

72.En matière judiciaire, la Cour suprême de justice de la Nation (SCJN) a estimé que pour qu’il y ait « trafic », il faut qu’il y ait un but lucratif, de sorte que le travail d’assistance et d’aide humanitaire en faveur des migrants ne peut pas être considéré comme une infraction. Au niveau national, les tribunaux collégiaux de circuit et les juridictions de district ont rendu 23 arrêts dans des affaires portant sur la question des travailleurs migrants.

73.Le « protocole d’action à l’usage des personnes chargées de rendre la justice dans les affaires concernant des migrants qui bénéficient de la protection internationale » a été publié en 2013. Ce protocole, basé sur les principes et instruments juridiques nationaux et internationaux, définit les règles de base applicables à l’action de la justice, de manière à garantir le respect des droits de l’homme des migrants qui bénéficient de la protection internationale.

74.La deuxième édition du protocole a été consultée plus de 6 000 fois en ligne, entre 2013 et 2015, et distribuée à 9 000 exemplaires auprès des juges fédéraux et locaux, des organisations de la société civile, des universités et des établissements d’enseignement. Le protocole rappelle qu’en vertu de la réforme constitutionnelle de 2011, le pouvoir judiciaire peut, par la voie de la procédure d’amparo, donner la primauté aux normes, aussi bien nationales qu’internationales, qui prévoient une meilleure protection des droits de l’homme des migrants qui bénéficient de la protection internationale et créer des précédents permettant de supprimer les obstacles qui empêchent ces personnes d’accéder à la justice.

Peuples autochtones

75.Concernant le respect des systèmes de justice traditionnels des peuples autochtones, la Constitution (art. 2, sect. A, al. II) reconnaît et garantit le droit des peuples autochtones à la libre détermination et à l’autonomie pour régler leurs litiges internes selon leur système de justice traditionnel.

76.La loi foncière dispose par ailleurs que lorsque l’une des parties ou les deux parties à une affaire sont autochtones, les us et coutumes des peuples ou communautés autochtones auxquelles appartiennent les parties sont pris en compte dès lors qu’ils n’enfreignent pas les dispositions de la Constitution et de la loi foncière.

77.Le nouveau système de justice pénale, en vigueur depuis le 18 juin 2016, reconnaît les juridictions autochtones : les autochtones peuvent recourir aux autorités traditionnelles pour régler les litiges sans caractère de gravité ; la décision rendue, à l’instar de celle que prendrait l’État, doit être le fruit d’un procès équitable, conforme aux particularités culturelles et à la réglementation locale.

78.Concernant l’administration de la justice, la Cour suprême de justice de la Nation a estimé que : « Quiconque fait l’objet d’une procédure pénale et s’est auto-identifié comme autochtone peut faire valoir les droits prévus à l’article 2 de la Constitution ». Elle a également élaboré le Protocole d’action à l’usage des personnes chargées de rendre la justice dans les affaires concernant les droits des personnes, des communautés et des peuples autochtones. Ce protocole est un document pratique qui permet d’aborder sous un angle nouveau certains phénomènes juridiques découlant de la reconnaissance des droits spécifiques des peuples et des communautés autochtones.

79.L’État mexicain s’efforce de garantir le plein accès des personnes autochtones à des services d’interprétation culturellement adaptés pendant toute la durée de la procédure judiciaire, comme en témoigne la règle retenue par la Cour suprême de justice de la Nation, selon laquelle toute personne autochtone faisant l’objet d’une procédure, pénale ou autre, devant une juridiction de l’État, a le droit d’être assistée d’un interprète et d’un défenseur, ce droit n’étant pas exclusivement réservé aux personnes autochtones monolingues. Le droit à l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète est un droit à part entière, qui ne peut être subordonné à une maîtrise insuffisante de l’espagnol.

80.Dans ce domaine, l’un des principaux défis à relever est d’augmenter le nombre d’avocats publics certifiés pour défendre les personnes autochtones en conflit avec la loi. Actuellement, on ne compte que 24 avocats certifiés pour les langues suivantes : maya, purépecha, náhuatl, rarámuri, huichol, chinanteco, mazateco, mixteco, mixe, tzeltal, tzotsil, triqui, otomí, yaqui, amuzgo, chol, zapoteco et zoque. Par ailleurs, 664 interprètes et traducteurs sont inscrits sur la liste des interprètes et des traducteurs de langues autochtones.

81.Pour atteindre cet objectif, des procédures sont mises en œuvre pour que les défenseurs publics fédéraux veillent tout particulièrement à faire valoir les droits des personnes qui s’auto-identifient comme autochtones, grâce à l’intervention d’une équipe spécialisée constituée de 25 défenseurs publics, 21 agents administratifs, un expert en ethnopsychologie et un expert en anthropologie de terrain. Au total, les membres de l’équipe parlent 34 langues et variantes linguistiques autochtones et se déplacent partout dans le pays, pour assister le défenseur public de la circonscription où se déroule le procès ou la procédure. En 2016, 677 autochtones, dont 74 femmes et 603 hommes, ont bénéficié du service de défense publique en matière pénale. Des experts interprètes sont également mis à disposition du juge de district ou des magistrats de circuit pour apporter leur concours au niveau des notifications, des actes de procédure ou de la formulation d’avis, notamment au pénal.

82.Le nombre d’avocats autochtones formés en prévision de l’entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale s’élève à 198. Au total, ils maîtrisent 25 langues et un certain nombre de variantes. La Convention-cadre de collaboration pour la mise en œuvre du système de justice pénale basé sur une approche interculturelle et multilingue a été signée le 29 octobre 2015 pour établir des mécanismes permettant de respecter le délai fixé (juin 2016) pour la mise en œuvre de ce système au niveau national.

83.L’objectif est de garantir le plein accès à la justice aux personnes autochtones qui, pour la première fois, bénéficieront gratuitement des services d’avocats bilingues et d’interprètes qui connaissent leur langue mais aussi leurs us et coutumes. Il convient de signaler qu’au cours de la période considérée, les juridictions de district et les tribunaux collégiaux de circuit ont recensé 590 affaires dans lesquelles le requérant appartenait à un groupe ethnique autochtone et ne parlait pas l’espagnol.

84.En ce qui concerne la formation des juges et des auxiliaires de justice en matière de justice autochtone, un certain nombre de conventions-cadres et de conventions ont été signées avec des institutions du pouvoir judiciaire.

85.À la suite de l’instruction présidentielle no 219 intitulée « Appui au programme de remise en liberté des femmes autochtones, mis en œuvre par la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones, en formant des avocats qui parlent les langues autochtones et peuvent apporter un soutien juridique à ces femmes », une convention de collaboration a été signée le 30 avril 2014. Elle prévoit l’organisation coordonnée de trois formations de mise à jour en matière pénale destinées aux avocats et avocates autochtones bilingues, l’objectif étant de constituer une liste nationale d’avocats autochtones bilingues et de mettre en place les moyens de garantir aux personnes autochtones l’accès à la juridiction de l’État.

86.Afin de former le personnel du Bureau du Procureur général de la République, d’actualiser ses connaissances et de le sensibiliser à ces questions, le programme d’action pour la professionnalisation de cette institution propose en permanence des formations aux droits de l’homme des peuples et communautés autochtones, destinées en priorité au personnel technique (agents du ministère public de la Fédération, agents de la police judiciaire fédérale et experts) et au personnel administratif.

87.Dans l’affaire concernant le citoyen autochtone mazahua Hugo Sánchez Ramírez, il convient de préciser que l’intéressé a été libéré le 23 octobre 2012 de l’établissement pénitentiaire de Santiaguito (État de Mexico) à la suite du rejet de la demande dans l’affaire locale no 29/2007-VII et renvoyé des fins de la poursuite par la Cour suprême de justice de la Nation, pour l’infraction fédérale dont il avait été accusé. Les poursuites ont été abandonnées au motif que diverses irrégularités constitutionnelles ont été constatées dans la procédure pénale concernant Hugo Sánchez Ramírez (garanties concernant la légalité, la procédure régulière, la présomption d’innocence et la défense appropriée).

88.Afin de garantir la régularité des procédures et des condamnations de personnes autochtones, la Cour suprême de justice de la Nation a estimé que les critères permettant de déterminer s’il y a eu plein accès à la juridiction de l’État ne sont pas les mêmes lorsque des personnes autochtones sont impliquées puisque, eu égard aux particularités culturelles de ces personnes, les autorités sont tenues de mettre en œuvre et de conduire des procédures susceptibles de protéger leurs droits, d’éliminer les obstacles linguistiques et de garantir la sécurité juridique de l’interprétation. À cet égard, conformément à la régularité constitutionnelle, l’État mexicain doit garantir le droit fondamental des personnes autochtones au plein accès à la protection juridictionnelle.

89.La Cour suprême de justice de la Nation a également estimé que dans les procès et procédures auxquels des personnes autochtones sont parties, à titre individuel ou collectif, il faut tenir compte de leurs coutumes et de leurs particularités culturelles et garantir qu’à tout moment elles soient assistées par des interprètes et des avocats qui connaissent leur langue et leur culture.

90.Afin de poursuivre les actions menées en faveur des droits politiques et électoraux de la population autochtone, une convention de collaboration interinstitutionnelle a été signée le 28 février 2014. Elle porte notamment sur les éléments suivants :

Dialogue interculturel sur la réglementation électorale. Il permet de connaître le mode d’élection des autorités communautaires autochtones et de former ces communautés au système de justice électorale, à la perspective de genre et aux droits des citoyens. L’objectif est de renforcer et promouvoir l’exercice des droits politiques et électoraux de la population autochtone, grâce à l’analyse des procédures prévues par les législations autochtones et non autochtones et à l’échange de connaissances, d’idées et d’expériences sur le sujet ;

Formation aux droits électoraux et à la justice électorale. Cette formation est destinée aux avocats autochtones bilingues ;

Atelier de formation : Justice et litiges électoraux. L’objectif est de former 42 avocats et avocates autochtones bilingues dans les États suivants : Chiapas, Guerrero, État de Mexico, Michoacán, Nayarit, Nuevo León, Oaxaca, Puebla, San Luis Potosí, Tabasco, Veracruz et Yucatán.

91.Le « Guide de l’action publique pour des élections sans discrimination » recense les problèmes et les domaines dans lesquels il est possible d’agir et de prendre des décisions inclusives. Il propose des mesures à court et à long terme pour garantir l’égalité de traitement en matière électorale, quels que soient l’origine ethnique et sociale, le sexe, le handicap, les opinions, l’apparence, l’orientation sexuelle, la croyance religieuse ou toute autre caractéristique individuelle ou collective des personnes.

92.Les us et coutumes électoraux sont également reconnus, conformément à l’arrêt « Communautés autochtones. Encourager le droit d’association dans la procédure d’enregistrement des partis politiques ».

93.En ce qui concerne la consultation des peuples autochtones, des propositions ont été présentées au Congrès de l’Union en vue de l’adoption d’une loi garantissant l’exercice du droit à la consultation des peuples et communautés autochtones, aux trois niveaux administratifs.

94.Prenant en compte son obligation de consulter les peuples et communautés autochtones dès lors que leurs intérêts et/ou leurs droits sont en jeu, l’actuel Gouvernement fédéral a mené à bien 44 procédures de consultation préalable, libre et éclairée pour veiller à ce que les membres des peuples et communautés autochtones soient informés de tous les risques potentiels. Chacune de ces procédures suit un protocole approprié, respectueux des normes internationales en la matière.

95.Le Protocole pour l’organisation de consultations des peuples et communautés autochtones respectueuses des normes établies par la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, a été adopté en février 2013. Il décrit en détail la méthodologie à utiliser pour mener à bien une procédure de consultation. Cet outil facilite l’application du droit à la consultation et à la participation des peuples autochtones préalablement à la délivrance de permis, concessions, licences ou autorisations concernant des territoires où habitent des peuples autochtones. L’application du protocole peut être demandée par les parties intéressées.

96.Aux fins de promouvoir la participation des peuples et communautés autochtones à leur propre développement communautaire, entre le 23 février 2013, date de publication du protocole précité, et le 31 décembre 2016, 13 organismes fédéraux ont bénéficié d’une formation sur l’élaboration de protocoles de consultation autochtone tenant compte des missions institutionnelles de chaque organisme. Les consultations portent sur des projets de développement, des politiques publiques, des réformes législatives ou des réformes demandées par les communautés. Pour chacune d’elles, des conseils techniques et méthodologiques concernant les questions autochtones sont apportés aux institutions fédérales, aux États fédérés, aux municipalités et aux organisations qui en font la demande.

97.Il convient de souligner qu’en matière d’énergie, la réforme constitutionnelle instaure le droit des communautés et des peuples autochtones à la consultation préalable. La loi relative aux hydrocarbures et la loi relative à l’industrie électrique rendent la consultation préalable obligatoire pour les projets qui concernent les hydrocarbures ou l’industrie électrique et sont susceptibles d’avoir une incidence sur les communautés autochtones. Les règlements d’application de ces deux lois contiennent des dispositions visant à normaliser la procédure de consultation préalable.

98.La Cour suprême de justice de la Nation a élaboré un Protocole d’action applicable aux affaires concernant des projets de développement et d’infrastructure. Cet outil permet aux fonctionnaires de justice de statuer sur des affaires impliquant des personnes, des peuples ou des communautés autochtones en se basant sur les meilleures pratiques internationales en la matière.

99.Par ailleurs, le Tome IX de la collection « Légiférer sans discrimination » est consacré au droit à la consultation des peuples et communautés autochtones et afro-mexicains dans le cadre des projets de développement et d’exploitation de ressources naturelles. Il analyse la situation au Mexique dans ce domaine et contient des données et des recommandations de nature à aider l’État à respecter l’obligation de garantir à ces groupes de population le plein exercice du droit à la consultation.

100.L’analyse vise essentiellement à préciser les sujets du droit à la consultation, les domaines dans lesquels la consultation est obligatoire, le déroulement de la procédure de consultation et ses conséquences. Elle s’attache également à comparer les principaux éléments de ce droit dans les normes internationales les plus élevées et dans la législation mexicaine en vigueur, afin d’élaborer une proposition globale sur les lois qui doivent être modifiées pour garantir le droit à la consultation de ces peuples et communautés.

101.En ce qui concerne les droits des peuples autochtones en matière de possession des terres, notamment lorsqu’il est question d’en exploiter les ressources naturelles, l’article 27 de la Constitution prévoit des programmes de certification visant à garantir la sécurité juridique de la possession de la terre ; il reconnaît et protège les droits individuels et collectifs des autochtones dans le cadre des groupements ruraux.

102.À cet effet, 55 tribunaux fonciers autonomes sont chargés de statuer sur les réclamations des peuples autochtones concernant la reconnaissance des terres. Les droits des ejidos (forme de propriété collective des terres rurales), des communautés et de leurs membres sont également défendus. Le Fonds national de développement des ejidos (Fondo Nacional de Fomento Ejidal) est un fonds fiduciaire qui contrôle le paiement des indemnités, veille au respect de la cause d’utilité publique dans les expropriations de biens appartenant aux ejidos et propose, s’il y a lieu, le remplacement des terres, conformément aux dispositions de la loi.

103.Le décret portant réforme de l’article 2, section A, alinéa III de la Constitution a été adopté le 22 mai 2015 dans le cadre des efforts visant à assurer la pleine participation des personnes autochtones aux affaires publiques et à toutes les instances décisionnelles, en particulier les institutions représentatives. Il vise à garantir que les femmes et les hommes autochtones puissent exercer leur droit de voter et d’être élus dans des conditions d’égalité, conformément à leurs règles, procédures et pratiques traditionnelles, et qu’ils puissent accéder aux charges publiques et aux fonctions électives pour lesquelles ils ont été élus ou désignés, dans un cadre respectueux du pacte fédéral et de la souveraineté des États.

104.Le Groupe interinstitutionnel des femmes d’origine rurale, autochtone ou paysanne a été mis en place en mars 2014 pour définir les bases d’une collaboration entre les services concernés afin qu’ils œuvrent en faveur du développement humain de ces femmes, en commençant par la reconnaissance de leur identité juridique et de leur droit à la possession des terres.

105.Les résultats obtenus par ce groupe interinstitutionnel sont notamment les suivants : modification de l’article 37 de la loi foncière (19 décembre 2016) ; projet relatif à l’identité juridique des femmes ; traduction des règles de fonctionnement des programmes sociaux dans les langues autochtones les plus représentatives et campagnes interétatiques d’inscription à l’état civil.

106.La convention interinstitutionnelle qui prévoit la création de l’Observatoire de la participation politique des femmes au Mexique a été signée le 15 octobre 2014 dans le but de coordonner l’action des institutions fédérales pour favoriser la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions publiques et de créer des synergies permettant de combler l’écart constaté entre les femmes et les hommes dans ce domaine, en adoptant une approche basée sur le principe fondamentale de l’égalité des sexes.

107.Une autre convention de collaboration interinstitutionnelle a été signée le 28 avril 2015. L’un de ses principaux objectifs est d’organiser trois forums régionaux de formation pour les femmes autochtones, afin de poursuivre le processus entamé en 2013 et de mettre en place de nouveaux groupes de dirigeantes autochtones pour renforcer le leadership des femmes dans les peuples et communautés en vue des élections de 2018.

108.Le Gouvernement mexicain encourage la création de tables rondes dans diverses instances de dialogue avec les peuples autochtones, afin de négocier des accords concrets. Il convient par exemple de citer les 13 groupes de travail du Conseil consultatif de la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones (CDI), qui abordent les questions suivantes : développement économique durable ; infrastructures communautaires et urbaines ; réseau de communication ; environnement et ressources naturelles ; santé, nutrition et médecine traditionnelle ; exercice des droits et autonomie ; participation et représentation des peuples autochtones ; terres et territoires ; enseignement interculturel ; développement culturel ; genre et égalité ; migrants autochtones et affaires internationales.

109.Afin de favoriser les moyens alternatifs de règlement des litiges en matière de droits de l’homme et de droits des peuples autochtones, le forum « Droits autochtones et harmonisation de la législation » s’est déroulé le 26 février 2014, avec la participation de 160 représentants autochtones et de 190 représentants de la société civile, universitaires et fonctionnaires. Le document élaboré à partir des propositions et des contributions des 350 participants a servi de base pour concevoir des études et des propositions législatives concernant les questions autochtones.

110.Aux fins du traitement des litiges soumis par les peuples et communautés autochtones, une procédure d’information et de gestion incluant des instruments de gestion intégrée, participative et multisectorielle des conflits, avec systématisation de l’information, est en cours d’élaboration.

111.Le Gouvernement mexicain considère que le phénomène social du déplacement interne a des conséquences négatives sur le bien-être, le patrimoine et l’intégrité physique des personnes concernées. C’est pourquoi, entre 2006 et 2013, dans le cadre du Projet de prise en charge des personnes autochtones déplacées, il a octroyé aux familles autochtones déplacées des biens et des produits leur permettant de se réinsérer dans l’environnement social et d’améliorer leur qualité de vie.

112.En 2014 et 2015, le projet précité a été intégré au Programme relatif aux droits des personnes autochtones, dans la catégorie des aides permettant aux personnes autochtones déplacées d’accéder à leurs droits. Il soutient les familles autochtones mexicaines qui ont été forcées ou se sont trouvées dans l’obligation de fuir leur lieu de résidence habituel à la suite d’actes d’intolérance religieuse, politique, culturelle ou ethnique ou pour éviter les conséquences de tels actes, en leur octroyant les ressources nécessaires à l’acquisition de biens et de produits leur permettant de s’insérer dans l’environnement social et de vivre selon leur identité culturelle, conformément à la législation en vigueur.

113.Les aides sont apportées sous forme de terres cultivables, de parcelles constructibles et de matériaux pour construire des logements. En 2012, dans les États de Chiapas et de Guerrero, 292 familles autochtones déplacées ont bénéficié d’une aide 22,9 millions de pesos. En 2013, dans l’État de Guerrero, 305 familles ont bénéficié d’une aide de 21,84 millions de pesos ; en 2014, dans l’État de Chiapas, 3 millions de pesos ont été accordés à 59 familles ; et en 2015, dans les États de Chiapas et de Guanajuato, 225 familles ont touché 13 millions de pesos.

114.Un certain nombre de défis restent cependant à relever : allocation d’un budget de base ; adoption d’une législation spécifique ; reconnaissance de la problématique par les autorités de l’État fédéral, des États fédérés et des municipalités, par exemple.

115.Afin de lutter contre le rejet social de la population autochtone, l’État mexicain prévoit dans son budget annuel des ressources spécifiques pour la prise en charge et le développement de cette population. Un montant total d’un peu plus de 480 000 millions de pesos a été alloué à cette fin pendant la période 2010-2016.

116.Les deux dernières mesures de la pauvreté au Mexique (2012 et 2014) ont montré que des progrès ont été faits, par rapport à l’année 2010, en ce qui concerne la population autochtone. L’indicateur de l’extrême pauvreté a diminué de 19 % dans cette population, passant de 37,8 en 2010 à 30,6 en 2012. Pour l’année 2014, bien que cet indicateur ait légèrement augmenté, il demeure néanmoins inférieur de 16 % à la valeur qu’il avait en 2010. Cela montre que les programmes sociaux sont efficaces pour contrer l’appauvrissement de la population autochtone.

117.Entre 2010 et 2014, l’indicateur relatif à la population autochtone présentant au moins une carence sociale a enregistré une tendance à la baisse, passant de 93,6 à 92,1, avec une valeur intermédiaire de 92,6 en 2012. On observe la même tendance pour l’indicateur relatif à la population autochtone présentant au moins trois carences sociales, qui est passé de 64,6 en 2010 à 56,1 en 2012 et à 54,8 en 2014, ce qui correspond à une baisse de 15,2 % sur cette période.

118.Les indicateurs relatifs au déficit en matière d’éducation, d’accès aux services de santé, d’accès à la sécurité sociale, de qualité et de taille du logement, de services de base disponibles dans le logement et d’accès à l’alimentation ont tous baissé entre 2010 et 2014.

119.Le déficit a baissé en ce qui concerne l’éducation (-6,6 %), l’accès aux services de santé (-45,9 %), l’accès à la sécurité sociale (-2,5 %), la qualité et les dimensions du logement (-20 %), l’accès aux services de base disponibles dans le logement (-6,6 %) et l’accès à l’alimentation (-2,2 %).

Pourcentage de population par indicateur de pauvreté, en fonction de l’appartenance ethnique, 2010-2014

	Population autochtone (pourcentage)
Indicateurs	2010	2012	2014
Pauvreté
Personnes vivant dans la pauvreté	74,8	72,3	73,2
Personnes vivant dans l’extrême pauvreté	37,8	30,6	31,8
Carence sociale
Personnes présentant au moins une carence sociale	93,6	92,6	92,1
Personnes présentant au moins trois carences sociales	64,6	56,1	54,8
Indicateurs de carence sociale
Déficit éducatif	36,2	34,1	33,9
Déficit d’accès aux services de santé	36,0	24,3	19,5
Déficit d’accès à la sécurité sociale	81,5	81,0	79,4
Déficit en matière de qualité et de taille du logement	40,2	34,3	32,2
Déficit d’accès aux services de base dans le logement	65,3	59,7	61,0
Déficit d’accès à l’alimentation	39,7	34,4	38,8

120.Pendant la période 2013-2016, l’État mexicain a pris des mesures pour garantir aux peuples autochtones des conditions de vie sociales et économiques dignes, en respectant l’égalité et l’interculturalité, dans le cadre des cinq volets du Programme spécial en faveur des peuples autochtones 2014-2018, qui s’inscrit dans le Plan national de développement 2013-2018.

121.Entre 2013 et 2014, un investissement de 20 238 millions de pesos a permis de mener à bien 43 127 chantiers et actions en faveur des populations autochtones, notamment dans les domaines suivants : infrastructures d’eau ; moyens de communication terrestre ; drainage et électrification ; logement autochtone ; éducation ; culture ; santé ; droits autochtones ; projets productifs et soutien administratif.

122.En 2015, 22 038 chantiers et actions ont été menés, pour un montant total de 9 396 millions de pesos. En 2016, 22 069 chantiers et actions ont été menés, pour un montant total de 8 558 millions de pesos.

123.En matière d’éducation, depuis les années 1970, le Programme de soutien à l’enseignement autochtone contribue de façon continue à l’éducation des enfants et des jeunes autochtones inscrits dans des établissements publics, dans le cadre de diverses modalités de prise en charge, en donnant la priorité à ceux qui ne bénéficient pas de structures éducatives dans leur communauté.

124.Le programme gère directement 1 064 foyers et réfectoires pour les enfants autochtones (CCNI) et offre des services d’alimentation et d’hébergement à 28 669 filles et 31 538 garçons autochtones. Dans le cadre de son volet d’appui aux instances communautaires et aux organisations de la société civile qui gèrent les foyers et réfectoires, le programme soutient 258 groupes, qui viennent en aide à 7 291 femmes et 7 862 hommes.

125.Le troisième volet du Programme de soutien à l’enseignement autochtone offre des bourses d’enseignement supérieur aux étudiants autochtones. En moyenne, 1 815 bourses sont accordées chaque année à 870 hommes et 945 femmes.

	2012	2013	2014	2015*	2016
Investissement (millions de pesos)	910	946	964	1 183	1 016
Femmes bénéficiaires	34 789	35 687	36 687	36 379	36 036
Hommes bénéficiaires	39 672	40 770	41 534	40 448	39 449

* Nombre de femmes et d’hommes bénéficiaires avant la clôture de décembre 2016.

126.En matière de santé, les aides à l’accès aux soins de santé de niveau III visent à réduire le déficit d’accès aux soins médicaux spécialisés dont souffre la population autochtone, en raison d’un niveau de pauvreté élevé, de l’isolement géographique et de la faible couverture des infrastructures hospitalières de niveau III dans les régions autochtones.

127.Selon l’Enquête de satisfaction des usagers du Système de protection sociale en matière de santé, publiée au premier trimestre 2016, la population autochtone représente 29,5 % des usagers des services de santé de niveau I ; cette proportion descend à 21,8 % pour les services de santé de niveau II et à 15,0 % pour les services de santé de niveau III. Ces chiffres ne s’observent pas dans tous les États fédérés : ils ont en effet augmenté dans les États où les usagers autochtones sont les plus nombreux.

128.Parmi les mesures prises pour délivrer des services de qualité aux bénéficiaires du Système de protection sociale en matière de santé, il convient de citer la procédure d’agrément, qui inclut l’évaluation des services de prise en charge médicale spécialisée délivrés dans le cadre du Fonds de protection contre les dépenses médicales ayant un impact catastrophique ou du Programme d’assurance maladie pour le XXIe siècle. À ce jour, les 32 États fédérés comptent 1 133 établissements de santé agréés.

129.La procédure d’agrément des établissements de santé du Système de protection sociale en matière de santé a adopté depuis 2008 des critères concernant l’interculturalité pour évaluer les établissements de santé de niveau I et les unités mobiles. Depuis 2013, ces critères sont également utilisés pour les établissements de santé de niveau II, les hôpitaux de base communautaires et les établissements du programme PROSPERA de l’Institut mexicain de sécurité sociale. Ils évaluent l’existence d’interprètes ou de moyens de traduction vers les langues autochtones, la promotion des programmes en langue autochtone et la sensibilisation interculturelle du personnel de santé.

130.Ces mesures ont contribué à lutter contre la discrimination fondée sur l’appartenance à des peuples autochtones en s’attaquant au déficit d’accès aux services spécialisés de santé. Entre 2012 et 2016, 13 277 patients autochtones, venant en majorité de municipalités fortement ou très fortement marginalisées, ont pu bénéficier de 21 773 aides sous forme financière ou en termes d’orientation et de démarches pour accéder aux services de santé spécialisés.

131.Des projets transversaux ont été mis en place, dans le cadre de conventions interinstitutionnelles, pour : construire des établissements médicaux ruraux et acquérir et équiper des unités mobiles destinées aux municipalités et aux localités autochtones ; contribuer à l’amélioration des infrastructures et de l’équipement des universités interculturelles ; construire des logements dans les localités autochtones fortement ou très fortement marginalisées.

132.Dans le cadre d’une action menée entre 2013 et 2016 dans des communautés situées dans les États de Chiapas, Guerrero et Oaxaca, des céréales de base ont été distribuées à 92 075 familles présentant un déficit ou un risque alimentaire. Afin d’offrir une prise en charge de qualité aux communautés autochtones, divers volets ont été ajoutés au Programme sectoriel de santé en vue de diffuser et de renforcer les actions de sensibilisation interculturelle, en respectant les pratiques thérapeutiques de la médecine traditionnelle.

133.Afin d’offrir une prise en charge de qualité aux communautés autochtones et à la population en général, divers volets ont été ajoutés au Programme sectoriel de santé pour généraliser et renforcer les actions de sensibilisation interculturelle, incluant la promotion des droits de l’homme, de la diversité culturelle, des médecines complémentaires et la promotion et le respect des pratiques thérapeutiques de la médecine traditionnelle.

134.En 2015-2016, les autorités de santé de 17 États fédérés ont désigné des « agents de liaison interculturelle » pour mener des actions de promotion, de mise en place, de formation et de sensibilisation interculturelle auxquelles ont participé 10 630 personnes, dont des agents promoteurs de santé, des psychologues, des médecins, des infirmières, des membres du personnel administratif et des travailleurs sociaux des hôpitaux et des établissements de santé. Des critères d’évaluation concernant l’interculturalité ont été intégrés aux comptes rendus d’accréditation en vigueur, pour contribuer au respect des directives en la matière et des professionnels de santé ont été formés dans ce domaine.

135.Depuis la création de l’assurance populaire de santé, la population autochtone est considérée comme un secteur prioritaire et des stratégies sont définies pour sa prise en charge, parmi lesquelles il convient de citer le projet de soutien au système de protection sociale en matière de santé. Dans le cadre de ce projet, des messages sur les droits et les devoirs des personnes affiliées ont été diffusés par le réseau de stations de radio culturelles autochtones, (environ 22 800 passages en espagnol et 48 870 en 45 variantes de 31 langues autochtones, sur les 21 stations émettrices qui utilisent la modulation d’amplitude dans le pays). Le manuel visant à inciter les gestionnaires de l’assurance populaire de santé et les équipes de santé des régions autochtones à adopter une approche interculturelle dans la prise en charge de la santé de la population autochtone a également été diffusé à large échelle. En 2016, une formation sur la discrimination, la santé et les peuples autochtones a été délivrée en ligne et suivie par 649 participants, en majorité des médecins gestionnaires de l’assurance populaire de santé.

136.En février 2016, dans les municipalités où plus de 40 % des habitants parlent une langue autochtone, 7,1 millions de personnes, dont 3 737 738 femmes et 635 021 enfants, bénéficiaient de l’assurance populaire de santé.

		Population autochtone
État	Population totale	Pourcentage	Nombre	Bénéficiaires de l’assurance populaire de santé	Bénéficiaires de la stratégie en faveur d’une grossesse saine	Bénéficiaires du Programme d’assurance maladie pour le XXI e siècle	Bénéficiaires autochtones de l’assurance populaire de santé	Bénéficiaires autochtones de la stratégie en faveur d’une grossesse saine	Bénéficiaires autochtones du Programme d’assurance maladie pour le XXI e siècle
Aguascalientes	1 312 544	11,69	153 395	375 216	14 412	50 348	43 851	1 684	5 884
Basse-Californie	3 315 766	8,54	283 055	1 065 657	35 160	75 264	90 971	3 001	6 425
Basse-Californie du Sud	712 029	14,47	103 034	202 539	11 742	24 239	29 308	1 699	3 507
Campeche	899 931	44,54	400 811	482 607	22 180	47 136	214 943	9 879	20 993
Coahuila	2 954 915	6,93	204 890	743 302	42 825	83 837	51 540	2 969	5 813
Colima	711 235	20,43	145 297	257 232	8 968	26 940	52 549	1 832	5 504
Chiapas	5 217 908	36,15	1 886 104	3 570 431	96 438	325 180	1 290 595	34 859	117 542
Chihuahua	3 556 574	11,28	401 195	1 258 173	50 796	118 104	141 927	5 730	13 323
Ville de Mexico	8 918 653	8,80	784 605	2 780 205	74 133	215 329	244 584	6 522	18 943
Durango	1 754 754	7,94	139 407	773 640	30 410	79 922	61 462	2 416	6 349
Guanajuato	5 853 677	9,13	534 438	3 112 864	125 216	314 403	284 203	11 432	28 705
Guerrero	3 533 251	33,92	1 198 362	2 270 271	87 027	228 905	770 001	29 517	77 637
Hidalgo	2 858 359	36,21	1 035 059	1 689 527	55 675	154 860	611 806	20 161	56 077
Jalisco	7 844 830	11,12	872 531	3 072 948	157 933	322 429	341 785	17 566	35 862
Mexique	16 187 608	17,00	2 751 672	7 128 100	251 445	723 085	1 211 680	42 742	122 915
Michoacán	4 584 471	27,69	1 269 309	2 369 058	78 786	213 827	655 924	21 814	59 203
Morelos	1 903 811	28,11	535 249	1 000 000	46 839	92 844	281 146	13 169	26 103
Nayarit	1 181 050	22,18	262 007	627 891	22 859	48 037	139 293	5 071	10 657
Nuevo León	5 119 504	6,88	352 282	1 200 000	69 917	141 746	82 574	4 811	9 754
Oaxaca	3 967 889	65,73	2 607 917	2 679 192	97 596	219 609	1 760 914	64 146	144 339
Puebla	6 168 883	35,28	2 176 593	3 361 976	130 645	353 576	1 186 220	46 096	124 754
Querétaro	2 038 372	19,17	390 844	903 252	38 828	110 725	173 192	7 445	21 231
Quintana Roo	1 501 562	44,44	667 336	625 393	38 930	51 944	277 942	17 302	23 085
San Luis Potosí	2 717 820	23,20	630 604	1 506 565	49 398	150 147	349 562	11 462	34 838
Sinaloa	2 966 321	12,83	380 625	1 107 108	65 606	111 700	142 059	8 418	14 333
Sonora	2 850 330	17,83	508 165	894 435	42 295	90 997	159 462	7 540	16 223
Tabasco	2 395 272	25,77	617 203	1 515 503	90 969	144 309	390 508	23 440	37 185
Tamaulipas	3 441 698	6,30	216 685	1 344 603	63 238	123 797	84 655	3 981	7 794
Tlaxcala	1 272 847	25,24	321 310	865 929	37 555	76 890	218 590	9 480	19 410
Veracruz	8 112 505	29,25	2 373 093	4 269 098	131 301	299 968	1 248 809	38 409	87 747
Yucatán	2 097 175	65,40	1 371 625	979 071	29 661	92 904	640 346	19 399	60 762
Zacatecas	1 579 209	7,61	120 226	892 166	32 080	94 191	67 921	2 442	7 171
Totaux	119 530 753	21,49	25 694 928	54 923 952	2 130 863	5 207 192	13 300 322	496 435	1 230 068

137.Un plan de communication autochtone a été mis en place pour améliorer le comportement et l’aptitude des bénéficiaires du programme d’intégration sociale PROSPERA à prendre eux-mêmes en charge leur santé. Divers matériels éducatifs respectueux de l’interculturalité, de l’équité et des us et coutumes des personnes concernées ont été produits, distribués et promus à cet effet.

138.Actuellement, du matériel imprimé ou audiovisuel (messages radiophoniques et vidéos), produit en collaboration avec les communautés, est diffusé en 23 langues maternelles autochtones.

139.Le programme PROSPERA de l’Institut mexicain de sécurité sociale délivre, sans conditions, des services de santé à la population des communautés marginalisées qui ne bénéficie pas de la sécurité sociale. En 2016, 1 350 établissements médicaux de niveau I et II assurent la couverture sanitaire de 3,9 millions de personnes dans les localités à prédominance autochtone.

140.Les guides pour la mise en place de modèles interculturels, élaborés par le système de santé, encouragent les compétences de leadership en vue d’instaurer une médecine respectueuse des droits de l’homme et de la diversité culturelle, ouverte à des options interculturelles efficaces, éthiques, culturellement pertinentes et socialement acceptables. Dans le cadre des mesures relatives à l’interculturalité, ces guides, ainsi que le modèle de prise en charge interculturelle de la santé de la population autochtone et de la population d’ascendance africaine et les manuels correspondants, ont été distribués à 230 chefs de juridiction dans les 32 États fédérés.

141.Le programme PROSPERA de l’Institut mexicain de sécurité sociale a formé 12 640 membres de son personnel afin d’améliorer les services de santé délivrés à la population autochtone.

142.Pendant la période 2014-2016 : 508 209 personnes ont bénéficié des 139 unités médicales mobiles qui ont été acquises et mises en œuvre dans les localités majoritairement autochtones ; et 25 établissements médicaux ruraux de niveau I ont été construits dans les États de Chiapas, Guerrero, Hidalgo, Michoacán, Nayarit, Oaxaca, Puebla San Luis Potosí et Veracruz.

143.En ce qui concerne les services de niveau II, il convient de signaler : l’inauguration d’un hôpital rural (San Luis Potosí) ; la construction de deux résidences communautaires proposant à la population autochtone des services d’alimentation et d’hébergement, ainsi que des activités de promotion de la santé (Chihuahua et San Luis Potosí) ; et l’agrandissement de deux hôpitaux ruraux (Hidalgo).

144.Le programme met l’accent sur l’approche interculturelle que doit adopter le personnel de santé pour améliorer la qualité et la globalité de la prise en charge, fondée sur le dialogue, la reconnaissance et le respect des particularités culturelles de la population bénéficiaire et 19 535 professionnels de santé ont été formés à cet effet.

145.Le Programme d’action pour la promotion de la santé des peuples autochtones 2013-2018 a démarré en janvier 2013 pour répondre à la nécessité de disposer de politiques publiques prenant en charge la santé de la population autochtone en respectant les droits de l’homme, l’égalité des sexes, les déterminants sociaux et l’appartenance culturelle et linguistique des personnes. Ce programme intersectoriel mobilise les services du secteur de la santé, les institutions des autres secteurs et les organisations de la société civile.

146.Des « Groupes interinstitutionnels et intersectoriels pour la prise en charge de la santé de la population autochtone et de la population d’ascendance africaine » ont été créés dans six États fédérés pour promouvoir une approche globale et interinstitutionnelle de cette question, avec l’aide des agents de liaison interculturels.

147.Par ailleurs, 71 personnes ont reçu une formation, dispensée en 12 langues, sur la norme relative à la promotion des programmes de santé publique et 3 gestionnaires de l’assurance populaire de santé de Michoacán, tous trois médecins de profession parlant la langue purépecha, ont été certifiés en 2016 pour les normes de compétence EC0076 (Évaluation de la compétence des candidats sur la base des normes de compétence) et EC0196 (Promotion des programmes de santé publique dans la population autochtone), afin d’assurer une prise en charge de la population autochtone dans sa langue maternelle dans les hôpitaux situés dans les municipalités de Cherán et de Los Reyes.

148.En ce qui concerne la médecine traditionnelle, un modèle visant à la renforcer est promu et diffusé au niveau national et deux indicateurs concernant respectivement les consultations non médicales effectuées par des thérapeutes traditionnels et l’accouchement en position verticale ont été introduits dans le système d’information relatif à la santé.

149.Afin d’améliorer l’accès des femmes et des enfants autochtones aux soins de santé et de réduire la mortalité maternelle et infantile, une formation théorique et pratique sur le modèle de prise en charge de la femme pendant la grossesse, l’accouchement et la période post-partum fondée sur une approche humanisée, interculturelle et sûre a été dispensée au personnel qui soigne la population autochtone dans les hôpitaux de Chiapas, Sonora, Tabasco et Tlaxcala. Dans l’État de Tlaxcala, un certain nombre d’établissements de santé peuvent désormais assurer une prise en charge obstétrique. Au total, 592 unités médicales mobiles agréées délivrent des soins figurant dans le Catalogue universel des services de santé (CAUSES).

Santé maternelle et périnatale

150.Pour améliorer la qualité de la prise en charge obstétrique, la crédibilité des services de santé et la confiance que leur accorde la population autochtone, il est nécessaire que les femmes parlant des langues autochtones et le personnel de santé puissent se rencontrer, dans le respect de leurs cultures respectives. À cet effet, des ressources budgétaires ont été allouées pour embaucher des traducteurs de 17 langues autochtones dans les établissements hospitaliers qui prennent en charge des femmes autochtones enceintes.

151.Deux ateliers de traduction écrite et orale ont été organisés autour de 16 documents d’information portant sur la santé maternelle et périnatale et sur les grossesses adolescentes. Ces documents ont été traduits en 22 variantes linguistiques couvrant 250 municipalités.

152.La mise en place de structures d’aide aux femmes enceintes à proximité des hôpitaux de référence est en cours. Les femmes qui vivent dans des localités dispersées ou situées à plus de deux heures des services de santé peuvent y être logées, nourries et y faire garder leurs enfants pendant qu’elles reçoivent des soins de santé. À ce jour, 69 structures de ce type sont opérationnelles dans les municipalités à fort pourcentage de population autochtone.

153.Afin de faciliter l’accès des femmes enceintes aux services de santé, notamment en cas d’urgence obstétrique, et de contribuer à la réduction de la mortalité maternelle et périnatale, une stratégie a été mise en place pour encourager les autorités municipales, les autorités de santé, les organisations de la société civile et les simples citoyens faisant partie de réseaux sociaux d’aide aux femmes enceintes à collaborer et à articuler leurs actions, notamment dans les municipalités fortement marginalisées présentant un taux de mortalité maternelle élevée.

154.Cette stratégie repose principalement sur : la formation, délivrée dans le cadre d’ateliers spécifiques aux divers acteurs concernés, pour les sensibiliser au problème de la mortalité maternelle et périnatale ; l’articulation des actions et le travail communautaire ; et la responsabilité de toutes les parties prenantes.

155.Les citoyens volontaires pour accompagner les femmes enceintes lors du contrôle prénatal, de l’accouchement et de la surveillance post-partum sont invités à se présenter pour orienter ces femmes et les aider à prendre soin de leur santé. Ces citoyens, connus sous l’appellation de marraines et parrains communautaires, sont formés par le personnel de santé pour pouvoir assurer un accompagnement efficace. Cette stratégie est appliquée dans 186 municipalités à fort pourcentage de population autochtone.

Prévention et prise en charge de la violence familiale et sexuelle

156.Le Programme de prévention et de prise en charge de la violence familiale et sexuelle a élaboré un modèle intégré et inclusif qui respecte les critères définis dans la norme NOM-046-SSA2-2005 « Violence familiale, violence sexuelle et violence à l’égard des femmes. Critères de prévention et de prise en charge ». Son objectif est de réduire les dommages à la santé provoqués par la violence, de promouvoir des actions en faveur d’une vie sans violence et de les diffuser. Ce programme cible les femmes âgées de 15 ans et plus qui ne bénéficient pas d’une couverture sociale.

157.À cet effet, la procédure d’agrément a intégré des critères d’évaluation des services de santé de niveau I visant à inciter les établissements de santé à mener des actions de prévention et de prise en charge psychologique des victimes de violence familiale et de violence sexuelle.

158.En matière de santé sexuelle et procréative des femmes autochtones, le projet « Maisons de la femme autochtone » (CAMI) a été mis en place pour contribuer à la prévention et à la prise en charge de la violence à l’égard des femmes, ainsi qu’à l’amélioration de la santé sexuelle et procréative dans les zones autochtones, en soutenant des projets interculturels dans ce domaine.

2012	2013	2014	2015 *	2016
19 CAMI dans 13 États	21 CAMI dans 14 États	24 CAMI dans 14 États	24 CAMI dans 14 États	29 CAMI dans 15 États
Femmes bénéficiaires 5 839	Femmes bénéficiaires 14 332	Femmes bénéficiaires 17 212	Femmes bénéficiaires 17 234	Femmes bénéficiaires 13 620
Hommes bénéficiaires 1 465	Hommes bénéficiaires 4 462	Hommes bénéficiaires 4 238	Hommes bénéficiaires 4 996	Hommes bénéficiaires 3 146
Total : 7 304	Total : 18 794	Total : 21 450	Total : 22 230	Total : 16 766*

159.Le Programme de planification familiale et de contraception 2013-2018 reconnaît qu’il est nécessaire de prendre des mesures interculturelles pour garantir l’exercice des droits sexuels et reproductifs de la population. L’un de ses principaux objectifs est d’éviter les grossesses non planifiées en répondant plus efficacement à la demande de méthodes contraceptives, en particulier lorsqu’elle est formulée par des adolescents ou des personnes d’origine autochtone ou rurale. Il œuvre également pour la promotion des services interculturels de planification familiale et de contraception.

160.Entre 2013 et 2016, 1 110 prestataires de services de santé (personnel médical, personnel infirmier, psychologues, travailleurs sociaux, sages-femmes, promoteurs et auxiliaires de santé) ont été formés dans 11 États fédérés. Ces prestataires sont en contact direct avec les adolescents et mènent des actions de promotion dans le domaine de la santé sexuelle et procréative et de la prévention des grossesses. Les brigades juvéniles autochtones comptent 3 452 membres répartis dans 208 localités, sur 104 municipalités autochtones et 10 États fédérés.

161.L’objectif du volet « Éducation de base des jeunes mères et des jeunes femmes enceintes » du Programme national de bourses est d’améliorer la couverture, l’intégration et l’équité en matière d’éducation pour l’ensemble de la population, en accordant des bourses à des jeunes filles et des jeunes femmes âgées de 12 ans à 18 ans et 11 mois, particulièrement vulnérables du fait de leur grossesse ou de leur maternité précoce, afin qu’elles puissent être accueillies et se maintenir dans le système scolaire jusqu’à la fin de l’enseignement de base. Grâce à une formation plus poussée et à un meilleur accès à l’information elles seront plus à même de prendre des décisions en connaissance de cause.

162.En 2015, 4 558 élèves boursières ont pu terminer leur enseignement de base. En outre, 16 780 bourses ont été accordées à des jeunes mères et à des jeunes femmes enceintes et 4 001 d’entre elles ont pu bénéficier d’une orientation en matière de santé sexuelle et procréative, dans le cadre de rencontres et d’ateliers organisés par différentes institutions.

163.Le volet VII (Santé) du programme de l’enseignement initial des jeunes autochtones et migrants précise que pour préserver la santé de la femme autochtone, il faut aborder, dans le cadre d’une approche interculturelle mise en place dès le début de la grossesse, les thèmes suivants : hygiène ; alimentation ; relations affectives avec le bébé avant et après l’accouchement ; prise en charge de la mère pendant l’accouchement.

164.Le modèle interculturel de prise en charge de la femme pendant la grossesse, l’accouchement et la période post-partum, élaboré en 2007, a pour but d’identifier et d’éliminer les obstacles liés à la culture ou au genre qui entravent l’accès aux services de santé et peuvent même avoir des répercussions sur la mortalité maternelle. Il reconnaît la diversité culturelle des femmes mexicaines, et notamment des femmes autochtones, et propose d’inclure dans la prise en charge de l’accouchement des éléments issus de la pratique des sages-femmes traditionnelles.

165.Entre avril 2008 et décembre 2015, des formations théoriques et pratiques sur ce nouveau modèle de prise en charge ont été organisées à l’intention du personnel de santé de 43 hôpitaux et établissements de santé. Depuis 2009, une campagne de sensibilisation a été menée auprès du personnel de santé de 81 hôpitaux et établissements de santé. En 2016, 243 personnes travaillant dans le domaine de l’obstétrique ont été formées et/ou sensibilisées dans 48 hôpitaux et grands établissements de santé dans les États de Puebla, Sonora, Tabasco, Jalisco, Chiapas et Tlaxcala. Par ailleurs, des rencontres entre les membres du personnel de santé et les sages-femmes traditionnelles ont été organisées en vue de leur enrichissement mutuel.

166.Afin de respecter le droit constitutionnel des femmes autochtones à recourir à la médecine et aux sages-femmes traditionnelles dans des conditions de sécurité, des unités d’accouchement humanisé, adossées à des hôpitaux spécialisés, assurent une prise en charge non médicalisée de l’accouchement et peuvent faire appel à des sages-femmes traditionnelles dans les zones autochtones.

167.Un débat a été organisé avec 33 sages-femmes traditionnelles et 14 fonctionnaires des services de santé de l’État pour recenser ce qui, dans la prise en charge de l’accouchement selon le modèle traditionnel, peut porter atteinte aux droits des femmes autochtones et des sages-femmes traditionnelles et proposer des moyens de résoudre les problèmes.

Communautés caractérisées par leur ascendance : population afro-mexicaine

168.Le profil sociodémographique des localités de l’État d’Oaxaca ayant une proportion importante de population afro-mexicaine a été publié en juillet 2013. Cette étude régionale, basée sur une approche territoriale, analyse les conditions de vie de la population habitant dans des localités qui, d’après les résultats du recensement de la population 2010, ont une proportion importante de population afro-mexicaine.

169.L’Étude a porté sur 106 localités réparties sur 17 municipalités de l’État d’Oaxaca, dont la population est historiquement et socialement organisée en communautés majoritairement d’ascendance africaine. L’objectif était de mieux estimer la situation démographique et sociale de cette population.

170.Un profil sociodémographique de la population d’ascendance africaine a également été établi en 2016, à partir de l’Enquête intermédiaire de 2015. L’étude décrit la situation démographique et socioéconomique de cette population, en particulier dans les 100 municipalités où elle représente plus de 10 % de la population, et la compare à la moyenne nationale. Elle sera utilisée pour définir des politiques publiques et pour prendre des mesures concrètes en faveur de la population d’ascendance africaine.

171.Des données statistiques plus détaillées concernant la population d’ascendance africaine sont fournies dans la section consacrée au suivi de l’Enquête intermédiaire (voir par. 173 du présent document).

172.À partir de janvier 2015, un module concernant la discrimination a été intégré au questionnaire de base des enquêtes sur la migration aux frontières Nord et Sud du pays, principalement pour les flux de population provenant des États-Unis d’Amérique par voie terrestre et aérienne, pour les Mexicains expulsés des États-Unis, pour les Mexicains en provenance du Mexique ou des États-Unis, ainsi que pour les Guatémaltèques, les Honduriens et les Salvadoriens expulsés par le Mexique ou les États-Unis.

173.Ce module permet d’enquêter sur la discrimination dont font l’objet les migrants mexicains et étrangers, en particulier lorsqu’ils sont autochtones ou d’ascendance africaine. Des questions telles que « Compte tenu de votre histoire, de votre culture et de vos traditions, vous considérez-vous d’ascendance africaine ? », à laquelle n’ont répondu oui que 0,08 % à 2,2 % des personnes interrogées, permettent notamment d’analyser le traitement réservé au Mexique et aux États-Unis aux migrants autochtones ou d’ascendance africaine.

174.Selon les résultats de l’enquête menée à la frontière Sud, 37 % des personnes d’origine guatémaltèque ont affirmé avoir été correctement traitées par les autorités migratoires lors de leur dernière rétention.

175.Selon les résultats de l’enquête menée à la frontière Nord, 6 004 migrants ont estimé avoir été victimes de discrimination. Parmi eux, 39,9 % considèrent qu’ils l’ont été en raison de leur apparence, 37,8 % en raison de leur origine autochtone ou de leur ascendance africaine, et 24,9 % en raison de leur couleur de peau. Quant aux migrants mexicains, ils considèrent que le traitement qui leur a été réservé par les autorités des États-Unis est lié à leur condition de migrant ou d’étranger (76,8 %), au fait de ne pas avoir de papiers (73,6 %), à leur apparence (48,6 %) et à leur couleur de peau (22 %).

176.En vertu de la recommandation 58/2015 sur les violations des droits de l’homme, la sécurité juridique, la liberté personnelle, la liberté de circulation et la non-discrimination à l’égard des personnes de nationalité mexicaine, un groupe de travail a été créé pour concevoir et mettre en place un programme de formation globale et permanente sur les droits de l’homme et le multiculturalisme, destiné aux agents fédéraux des services de la migration. L’objectif général poursuivi est le suivant : « Comprendre l’obligation de protéger les droits de l’homme des peuples et communautés autochtones et afro-mexicains, lors de l’accomplissement des formalités migratoires, conformément aux dispositions de la législation en vigueur ».

177.En 2016, cette formation a été délivrée à 237 agents travaillant dans les services qui accueillent le plus grand flux de population autochtone et d’ascendance africaine. L’objectif est de former 3 212 agents des services de la migration.

178.Le tome « Droits collectifs et reconnaissance constitutionnelle des populations afro-mexicaines » de la collection « Légiférer sans discrimination » a été publié en octobre 2015, en vue de reconnaître la population d’ascendance africaine et de promouvoir ses droits. Ce volume propose une analyse de la reconnaissance constitutionnelle des populations d’ascendance africaine et procède à une étude de droit comparé entre le droit international des droits de l’homme et la législation nationale, à partir de laquelle des propositions de reconnaissance constitutionnelle peuvent être formulées.

179.En octobre 2016, deux projets de décret avaient été présentés au Sénat de la République en vue de modifier les articles 2, 27, 28 et 115 de la Constitution. Le projet visant à reconnaître les « communautés d’ascendance africaine » comme étant un élément de la composition pluriculturelle de la Nation titulaire d’un ensemble de droits collectifs a été présenté le 11 février 2016. Le projet visant à reconnaître les « peuples et communautés afro-mexicaines » comme étant un élément de la composition pluriculturelle de la Nation a été présenté le 27 septembre 2016.

180.En ce qui concerne les droits collectifs, les deux projets reconnaissent aux communautés d’ascendance africaine les droits prévus à l’article 2 de la Constitution pour les peuples autochtones, en ajoutant les expressions « et d’ascendance africaine » (projet de février 2016) et « afro-mexicains » (projet de septembre 2016) dans tous les paragraphes et alinéas de cet article, y compris les sections A et B. Les deux projets prévoient la protection et le respect de l’intégrité des terres de la population d’ascendance africaine.

181.Afin de garantir la participation des personnes d’ascendance africaine à la vie politique et à la vie publique, une consultation a été organisée en 2011 dans les États de Coahuila, Chiapas, Guerrero, Michoacán, Oaxaca et Veracruz, dans le cadre de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, pour recenser les communautés d’ascendance africaine dans 34 municipalités et 165 localités.

182.Cette consultation a permis de : recenser les communautés d’ascendance africaine du Mexique et définir leurs principales caractéristiques, afin de favoriser l’auto-identification de leurs membres ; préciser la situation géographique des localités ayant une population d’ascendance africaine ; contribuer à améliorer la connaissance socioculturelle de la population d’ascendance africaine du Mexique ; promouvoir la participation des personnes d’ascendance africaine aux affaires sociales, économiques, culturelles et politiques qui les concernent ; identifier les sujets de droit ; et établir les bases de la reconnaissance juridique des populations d’ascendance africaine.

183.En réponse à la recommandation du Comité sur les résultats du recensement de 2015, il convient de signaler qu’afin de remédier au manque d’information statistique concernant la population d’ascendance africaine du Mexique, l’Enquête intermédiaire 2015 inclut désormais une question relative à l’auto-identification, qui permet d’estimer l’effectif total de cette population, sa distribution sur le territoire et ses caractéristiques sociodémographiques.

184.La formulation de la question posée a fait l’objet d’une consultation et d’un consensus avec les institutions du Gouvernement fédéral, les autorités de certains États, les organisations de la société civile et des universitaires spécialisés dans ce domaine. D’après les réponses obtenues, 1 381 853 personnes se considèrent comme étant d’ascendance africaine (676 924 hommes et 704 929 femmes) et 591 702 personnes se considèrent comme étant en partie d’ascendance africaine (291 564 hommes et 300 138 femmes).

185.Un certain nombre d’indicateurs socioéconomiques permettant de caractériser les personnes qui s’auto-identifient comme étant d’ascendance africaine ont pu être définis à partir des données issues de l’Enquête intermédiaire 2015.

186.Afin de pouvoir informer le Comité sur la suite donnée aux mesures décidées lors du Forum national des populations d’ascendance africaine au Mexique de 2012, une « Rencontre nationale − Débat sur les progrès réalisés et les défis à relever concernant l’intégration de la population afro-mexicaine et des personnes d’ascendance africaine : Reconnaissance, Justice et Développement » a été organisée les 19 et 20 août 2015 en vue de favoriser l’inclusion et l’auto-identification de la population afro-mexicaine. Des organisations afro-mexicaines de six États fédérés y ont participé. À cette occasion, les organisations de la société civile ont insisté sur les défis à relever dans ce domaine et ont fait des propositions de changement, d’intervention et de remédiation.

187.Le Forum sur les droits collectifs des communautés et des peuples afro-mexicains s’est déroulé en septembre 2016, dans le cadre du Sénat de la République. L’objectif était de réfléchir à cette question et d’examiner l’un des projets de réforme instaurant la reconnaissance constitutionnelle de la population d’ascendance africaine. Des organisations de la société civile, des représentants des milieux universitaires, des membres des services de l’État et des citoyens ont participé à ce forum.

188.En ce qui concerne la suite donnée aux informations fournies par le Mexique en réponse à la recommandation 10 du Comité concernant la population afro-mexicaine, la campagne « Je suis afro ! Je me reconnais comme tel et je compte »(¡Soy afro ! Me reconozco y cuento) a été diffusée dans le cadre des études, des campagnes de sensibilisation et des programmes pour la promotion des droits de la population afro-mexicaine. Son objectif était de mieux connaître les populations d’ascendance africaine et de les identifier comme sujets collectifs de droits.

189.La formation intitulée « Le droit de la population afro-mexicaine à l’égalité et à la non-discrimination » propose une réflexion sur le racisme et la discrimination raciale auxquels la population afro-mexicaine a été confrontée par le passé et est encore confrontée de nos jours. Diffusée en ligne sur la plateforme éducative Conéctate (Connecte-toi), elle vise à promouvoir le droit à l’égalité et à la non-discrimination.

190.En 2015 et jusqu’en septembre 2016, 19 sessions de cette formation ont permis de sensibiliser 2 300 personnes, dont 1 587 membres du service public et 713 représentants d’organisations de la société civile et simples citoyens.

191.En 2013, un Plan de travail pour la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine a été élaboré dans le cadre du Groupe de travail chargé du suivi des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Présenté le 23 mars 2015, il comporte plus de 50 mesures concernant la population d’ascendance africaine, soumises par 18 organismes, et s’articule autour des axes proposés pour la Décennie internationale (Reconnaissance, justice et développement) et de certaines actions spécifiques prévues par le programme de travail de l’ONU pour chacun de ces axes.

192.Le Programme national pour l’égalité et la non-discrimination comporte huit stratégies et 13 domaines d’action, parmi lesquels il convient notamment de citer : la promotion d’une réforme constitutionnelle pour la reconnaissance de la population afro-mexicaine et de réformes législatives en faveur de la jouissance des droits ; et l’établissement de diagnostics sur la situation des communautés d’ascendance africaine, qui serviront de base pour la formulation des politiques publiques dans ce domaine.

193.Le Mexique participe au projet pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel d’origine africaine en Amérique latine. En 2013, il a coédité et publié dans ce cadre un ouvrage en deux volumes sur ce thème, contenant les rapports de 12 pays sur la situation des personnes d’ascendance africaine. Une vidéo sur le Fandango de artesa ou Son de artesa, expression du patrimoine culturel immatériel d’origine africaine qui perdure dans la Costa Chica de Guerrero et Oaxaca, a été réalisée en 2015.

194.La deuxième édition du livre « Recettes des Mascogos de Coahuila » sur les techniques et les saveurs de la cuisine des Mascogos, implantés à El Nacimiento, dans la municipalité de Múzquiz (Coahuila), a été publiée en 2014. Le CD « Mascogo Soul »,enregistré en 2015, avec l’appui du Programme de soutien aux cultures municipales et communautaires (PACMYC), propose des cantiques d’esclaves, connus de nos jours sous l’appellation de gospel ou de negro spiritual.

Article 6

195.Conformément à l’article 46 de la loi fédérale relative à la prévention et à l’élimination de la discrimination, les plaintes pour actes, omissions ou pratiques sociales discriminatoires qui auraient été commis par des particuliers (personnes physiques ou morales), des agents fédéraux ou des organismes publics fédéraux, sont instruites par le Conseil national pour la prévention de la discrimination (CONAPRED).

196.Avec la réforme de 2014, la procédure de dépôt de plainte ou de réclamation a été harmonisée et un ensemble de mesures de réparation a été prévu, parmi lesquelles il convient de citer : le rétablissement du droit auquel l’acte, l’omission ou la pratique sociale discriminatoire a porté atteinte ; l’indemnisation des dommages subis ; la réprimande publique ; les excuses publiques ou privées et la garantie de non-répétition.

197.Si les mesures de réparation imposées ne sont pas suivies d’effet, le dossier est transmis à l’organe constitutionnel autonome, s’il concerne un agent du service public, ou à l’autorité compétente, s’il concerne un particulier (personne physique ou morale).

198.Le modèle de défense dans les affaires de discrimination a été publié au second semestre de 2015 pour prendre en charge toutes les plaintes pour violation présumée du droit à l’égalité et à la non-discrimination et, dans la mesure du possible, rétablir le droit auquel il a été porté atteinte et indemniser les dommages subis. Il définit les règles de base applicables à l’enquête et à l’enregistrement des violations du droit à la non-discrimination et a pour objectif d’aider les agents publics lorsqu’ils sont amenés à enquêter sur un acte de discrimination, dans leur domaine de compétence.

199.Entre janvier 2012 et le 1er décembre 2016, la Commission nationale des droits de l’homme a traité 452 dossiers de plainte pour violation présumée des droits de l’homme dans des affaires de discrimination, dont l’issue a été, selon les cas : le renvoi vers les autorités compétentes, le non-lieu à poursuivre ou le retrait de la plainte par le plaignant.

Article 7

Éducation et enseignement

200.Le Gouvernement fédéral travaille sur des contenus et des matériels pédagogiques visant à mettre en valeur les personnes autochtones, migrantes et d’ascendance africaine. Un certain nombre d’axes transversaux ont été retenus pour sensibiliser les élèves et la communauté éducative dans son ensemble : non-discrimination ; prise en compte de la diversité sociale, ethnique, culturelle, linguistique et de la diversité des compétences ; droits de l’homme linguistiques et culturels ; enfants et adolescents ; migrants et autochtones.

201.Le déficit éducatif de la population parlant une langue autochtone a diminué entre 2010 et 2015, dans l’enseignement de base comme dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Il existe cependant toujours un écart par rapport à l’ensemble de la population, surtout chez les personnes plus âgées. En ce qui concerne la population d’ascendance africaine, en 2015 les taux d’achèvement étaient similaires à ceux de la population totale ; aucune donnée n’est disponible pour l’année 2010.

202.Le taux de scolarisation de la population autochtone est similaire à celui de l’ensemble de la population jusqu’à l’âge de 11 ans. Entre 12 et 14 ans, et plus encore entre 15 et 17 ans, âges correspondant au premier et au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, l’écart se creuse. La population d’ascendance africaine présente un taux de scolarisation légèrement supérieur à celui de l’ensemble de la population.

203.Le taux de scolarisation des enfants de journaliers migrants est de 14 à 17 %. On estime que le nombre d’enfants et d’adolescents appartenant à des familles de journaliers agricoles migrants est de 279 000 à 326 000, dont 46 447 sont scolarisés. La durée moyenne d’études à l’âge de 15 ans était de 4,5 ans pour les journaliers agricoles migrants, contre 5,2 ans pour les journaliers agricoles non migrants et 8,1 ans pour l’ensemble de la population.

204.Malgré les progrès obtenus dans le domaine de l’accès à l’éducation et dans certaines compétences scolaires, il existe encore des inégalités dans la prise en charge éducative de la population autochtone et migrante. Un certain nombre de mesures ont été prises pour remédier à cette situation, parmi lesquelles il convient de mentionner la conception d’un programme éditorial tenant compte de la diversité culturelle et linguistique pour les établissements scolaires qui accueillent des autochtones et des migrants.

205.Pendant l’année scolaire 2014-2015, 542 ouvrages monolingues, bilingues et multilingues ont été distribués à 8,6 millions d’exemplaires, soit presque 6 millions de plus qu’en 2013-2014. Sur l’ensemble du pays, 1,2 million d’élèves autochtones et migrants ont bénéficié de ce programme éditorial, qui couvre 51 langues autochtones. En 2015-2016, 5,1 millions d’exemplaires ont été distribués à 1,2 million d’élèves.

206.Dans l’enseignement primaire, des thèmes concernant la population d’ascendance africaine ont été introduits dans les programmes et les manuels scolaires d’histoire afin que les élèves connaissent et valorisent la diversité culturelle du Mexique. Des informations sur la population afro-mexicaine et ses caractéristiques figurent également dans les manuels de géographie.

207.En ce qui concerne les technologies de l’information, dans les établissements qui participent aux programmes Micompu.mx ou @prende.mx, les élèves des cinquième et sixième niveaux de l’enseignement de base utilisent des équipements qui proposent des contenus multiculturels et multilingues favorisant la reconnaissance de la diversité linguistique et culturelle dans l’ensemble du système éducatif mexicain. L’objectif est de développer du matériel pédagogique multiculturel pour tous les niveaux, afin de réduire la fracture numérique entre les langues autochtones et l’espagnol.

208.Par ailleurs, dans le cadre du programme « Ailes et racines » (Alas y Raíces), 2 000 enfants des 32 États fédérés ont été consultés sur les éléments de leur identité et de leur patrimoine culturel. L’exposition « Malles-trésors des enfants du Mexique » a été conçue à cette occasion : 32 malles, une par État fédéré, ont été créées par des enfants, avec l’aide d’artistes et d’artisans locaux, pour représenter leur patrimoine culturel.

Culture

209.À l’occasion de l’évaluation globale des programmes fédéraux dans le domaine de la culture 2012-2013, qui comporte six volets, il a été précisé que l’objectif de la politique culturelle est le suivant : élargir et diversifier l’offre culturelle et en garantir l’accès à l’ensemble de la population, notamment à la population autochtone et aux foyers ayant un faible niveau d’éducation et de revenus, qui ont actuellement un accès réduit à cette offre. Il a été également mentionné que, dans une conjoncture de ressources réduites, le volet organisationnel des programmes est particulièrement important.

210.Afin de préserver et de renforcer les cultures autochtones du Mexique et de reconnaître qu’elles font partie intégrante du patrimoine culturel de la Nation, les éléments ci-après ont été introduits dans le Plan national de développement (PND) 2013-2018 et le Programme spécial en faveur des peuples autochtones 2014-2018 :

	Objectif	2.2 Assurer la transition vers une société équitable et inclusive
Modification du PND 2013-2018	Stratégie	2.2.3Favoriser le bien-être des peuples et des communautés autochtones, grâce au renforcement de leur développement social et économique, en respectant leur culture et en veillant à l’exercice de leurs droits
Axe transversal	Perspective de genre
Modification du Programme spécial en faveur des peuples autochtones 2014-2018	Objectif	6.Préserver et renforcer la culture des peuples autochtones en reconnaissant qu’elle fait partie du patrimoine national
Stratégie	6.1Promouvoir des actions visant à préserver, développer et faire connaître les expressions artistiques et culturelles des peuples et des communautés autochtones
Mesure	6.1.1Faire connaître le patrimoine culturel des peuples et des communautés autochtones, en particulier dans le domaine historique et artistique et dans le domaine de leurs connaissances traditionnelles

212.Par ailleurs la stratégie transversale « Mexique, la culture pour l’harmonie » (México, Cultura para la Armonía) a été adoptée pour faire de l’art et de la culture des instruments de transformation, de cohésion, d’inclusion et de prévention sociale prioritaires dans les communautés vulnérables, caractérisées par la violence, la délinquance et un faible indice de développement social.

213.Cette nouvelle vision des politiques publiques, ainsi que des critères de rationalité, d’efficacité et de transparence ont été appliqués dans le cas du Programme de soutien au patrimoine culturel autochtone et des aides concernant l’exercice des droits en matière de culture et de communication.

Programmes
Programme de soutien au patrimoine culturel autochtone Aide aux organisations autochtones traditionnelles pour le développement de projets culturels Promoteurs culturels Rencontres interculturelles Aide aux projets autochtones en matière de communication	Programme relatif aux droits des populations autochtones Aides pour l’exercice des droits en matière de culture et de communication : Formation de jeunes défenseurs de leur culture Initiatives communautaires dans le domaine de la culture Aide à l’expression des autochtones dans les médias

214.La mise en place du Programme de soutien au patrimoine culturel autochtone en 2014 a permis de réunir, dans le cadre d’une stratégie unique, les actions visant à sauvegarder et à diffuser le patrimoine culturel, ainsi que les actions de recherche et de radiodiffusion en langue autochtone, et d’encourager tout spécialement les actions visant à faire connaître la diversité et la richesse culturelle autochtone. Le programme encourage également la sauvegarde et la diffusion des cultures populaires, urbaines, rurales, autochtones et communautaires. Il met l’accent sur leur dynamisme et leur capacité d’innovation et d’interaction et soutient le dialogue interculturel.

Information

215.Dans le cadre des campagnes de sensibilisation des citoyens sur la vie, l’organisation sociale et la culture des groupes protégés par la Convention, la formation intitulée « Égaux et différents : la citoyenneté dans les processus électoraux », diffusée sur la plateforme Conéctate, a pour objectif de lutter contre les pratiques discriminatoires dans les processus électoraux, afin de garantir les droits politiques et électoraux de tous les citoyens et de contribuer à mettre en place une société démocratique.

216.En 2015 et jusqu’en septembre 2016, 19 sessions de cette formation ont permis de sensibiliser 1 692 personnes, dont 1 108 membres du service public et 584 représentants d’organisations de la société civile et simples citoyens.

217.La formation intitulée « Migration et xénophobie » a pour objectif d’identifier les principales caractéristiques de la migration et de la xénophobie qui permettent de reconnaître les diverses situations de violation des droits de l’homme auxquelles sont confrontés les migrants. Entre février 2016, date de sa mise en place, et avril 2016, cette formation a été suivie par 443 personnes, dont 318 membres du service public et 125 représentants d’organisations de la société civile et simples citoyens. Entre février 2016, date de sa mise en place, et septembre 2016, cette formation a été suivie par 1 504 personnes, dont 1 146 membres du service public et 358 représentants d’organisations de la société civile et simples citoyens.

218.En 2015 et 2016, les campagnes suivantes ont été diffusées sur les créneaux officiels de la télévision nationale : « Défendons les droits de l’homme » (Alza la mano por los derechos humanos) − 54 483 passages ; « Journalistes » (Periodistas) − 52 576 passages ; « Défendons la promotion et le respect des droits de l’homme » (Alza la mano-promoción y observancia de los derechos humanos) − 81 299 passages ; « Nous sommes tous différents » (No todos los hombres somos iguales) − 91 147 passages ; et « Nouveau système de justice pénale » (Nuevo sistema de justicia penal) − 71 167 passages.

219.Les campagnes suivantes ont été diffusées par les stations de radio : « Population afro-américaine » (Población afroamericana) − 87 774 passages ; « Dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, un plus un font cent » (En el combate a la violencia en contra de las mujeres, uno más uno suman cien) − 217 372 passages ; « Nouveau système de justice pénale » − 599 521 passages ; « Défendons les droits de l’homme » − 146 186 passages) ; « Journalistes » − 235 261 passages et « Défendons la promotion et le respect des droits de l’homme » − 349 442 passages.

220.Dans le cadre du programme d’activités de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine 2015-2025, l’émission de radio « L’heure de la Nation » (La Hora Nacional), diffusée depuis le 15 mars 2015, œuvre pour la reconnaissance, la justice et le développement des personnes d’ascendance africaine en diffusant des messages portant notamment sur la notion de population afro-mexicaine, les caractéristiques historiques et culturelles des personnes d’ascendance africaine, les personnes d’origine africaine dans le Mexique colonial et le « Mouvement de la troisième racine » (Movimiento de la tercera raíz) pour l’abolition de l’esclavage.

221.En 2016, lors de la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement et de la Journée internationale zéro discrimination, toutes les stations de radio mexicaines ont diffusé des messages sur les personnes d’ascendance africaine, leurs origines et leur diversité culturelle. Lors de la Journée internationale de la langue maternelle, la population a pu entendre des locuteurs de langues autochtones et apprendre des expressions dans ces langues. De 2013 à 2017, des concerts de musique autochtone contemporaine, auxquels ont participé essentiellement des artistes et des musiciens autochtones chantant dans leur langue maternelle, ont été organisés dans le cadre de la Journée internationale des populations autochtones.