COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT

Cinquantième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Observations finales: Pays-Bas

1.Le Comité a examiné le troisième rapport périodique des Pays-Bas (CRC/C/NLD/3), qui comprenait les rapports des Pays-Bas, des Antilles néerlandaises et d’Aruba, à ses 1376e et 1377e séances, tenues le 15 janvier 2009, et a adopté à sa 1398e séance, tenue le 30 janvier 2009, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2.Le Comité se félicite de la soumission du troisième rapport périodique de l’État partie ainsi que des réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/NLD/Q/3/Add.1), qui lui ont permis de se faire une meilleure idée de la situation des enfants dans l’État partie. Il note également avec satisfaction que l’État partie était représenté par une délégation pluridisciplinaire de haut niveau, avec laquelle il a pu avoir un dialogue franc et ouvert.

3.Le Comité recommande de lire les présentes observations finales en parallèle avec celles qu’il a adoptées concernant le rapport initial de l’État partie sur l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants figurant dans le document CRC/C/OPSC/NLD/CO/1.

B. Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l ’ État partie

4.Le Comité note avec satisfaction l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, comme la loi sur l’égalité de traitement de 2003, la loi sur la protection de la jeunesse de 2005, la loi sur la garde d’enfants de 2005.

5.Le Comité prend acte de la création d’un centre de conseil et de signalement des mauvais traitements infligés aux enfants à Aruba en août 2005.

6.Le Comité note avec satisfaction que le Code pénal d’Aruba a été modifié pour pénaliser la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

7.Le Comité note également avec satisfaction que depuis l’examen de son deuxième rapport périodique en 2004, l’État partie a ratifié ou adopté notamment les instruments ci-après:

a) Le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2005;

b)La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en 2004;

c)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en 2005;

d)La Convention-cadre de l’Union européenne pour la protection des minorités nationales, en 2005.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1. Mesures d ’ application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6 de la Convention)

Recommandations précédentes du Comité

8.Le Comité salue les efforts entrepris par l’État partie pour donner suite aux observations finales du Comité concernant son deuxième rapport (CRC/C/15/Add.227) et le rapport initial des Antilles néerlandaises (CRC/C/15/Add.186). Il regrette toutefois que certaines de ses recommandations n’aient pas été suffisamment suivies, notamment celles qui concernaient l’institution d’un mécanisme indépendant chargé de suivre la mise en œuvre des droits de l’enfant, tel un médiateur pour les enfants, la traite et l’exploitation sexuelle, l’éducation et la formation à la Convention (CRC/C/15/Add.227, Pays-Bas et Aruba) et l’exploitation économique (CRC/C/15/Add.186, Antilles néerlandaises). Ces préoccupations et recommandations sont réitérées dans le présent document.

9. Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations formulées dans les observations finales sur le deuxième rapport périodique de l ’ État partie et sur le rapport initial des Antilles néerlandaises qui n ’ ont pas encore été mises en œuvre ou qui l ’ ont été insuffisamment. Dans cette perspective, le Comité rappelle à l ’ État partie l ’ Observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d ’ application générales de la Convention relative aux droits de l ’ enfant.

Réserves et déclarations

10.Le Comité note que l’État partie maintient les réserves qu’il a émises à l’égard des articles 26, 37 et 40 de la Convention concernant le droit des enfants à la sécurité sociale, l’application du droit pénal destiné aux adultes aux enfants âgés de 16 ans et plus dans certaines circonstances, et les exceptions au droit de bénéficier d’une assistance juridique.

11. Le Comité, dans le prolongement de ses recommandations précédentes (CRC/C/15/Add.227, par. 10) et à la lumière de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne, recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer les réserves qu ’ il a émises à l ’ égard des articles 26, 37 et 40 de la Convention .

Législation

12.Le Comité se félicite des efforts déployés par l’État partie pour mettre sa législation nationale en conformité avec la Convention, en particulier en ce qui concerne l’égalité de traitement, l’assistance sociale, l’adoption, les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés et la protection de la jeunesse aux Pays-Bas, ainsi que la criminalisation de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants à Aruba. Cependant, le Comité constate à nouveau avec préoccupation que le Code civil des Antilles néerlandaises n’est pas pleinement conforme à l’approche de la Convention fondée sur le respect des droits, qu’il n’est pas suffisamment connu dans le pays et qu’Aruba n’a pas encore instauré le principe de l’instruction obligatoire.

13. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer de prendre des mesures pour aligner sa législation sur la Convention. Il recommande à nouveau que la législation soit réexaminée dans un souci de conformité avec la Convention, que le Code civil des Antilles néerlandaises soit publié et rendu accessible au public et que l ’ État partie accélère l ’ adoption du décret national sur l ’ instruction obligatoire à Aruba.

Plan national d ’ action en faveur de l ’ enfance

14.Le Comité se félicite de l’adoption du Plan national d’action en faveur de l’enfance de 2004 aux Pays-Bas et du Plan delta aux Antilles néerlandaises, mais regrette l’absence de plan national d’action en faveur de l’enfance à Aruba.

15.Le Comité encourage l ’ État partie à adopter des plans d ’ action généraux pour la mise en œuvre de la Convention dans toutes les régions de son territoire, en se fondant sur une vision à long terme des droits de l ’ enfant et de la reconnaissance de ces droits et en tenant compte du document final de la Session extraordinaire de l ’ Assemblée générale des Nations  Unies intitulé «Un monde digne des enfants» et de son examen à mi ‑ parcours effectué en 2007. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de prévoir des allocations budgétaires suffisantes et des mécanismes de suivi et d ’ évaluation permettant d ’ assurer la pleine application des plans d ’ action afin d ’ évaluer régulièrement les progrès réalisés et d ’ identifier d ’ éventuelles insuffisances.

Suivi indépendant

16.Le Comité se félicite du projet de loi prévoyant la nomination d’un médiateur pour les enfants au sein du service du Médiateur aux Pays‑Bas. Il est toutefois préoccupé par l’absence d’institution nationale de défense des droits de l’homme ou de médiateurs aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

17. Le Comité recommande l ’ adoption rapide de la législation relative au médiateur pour les enfants aux Pays-Bas et l ’ établissement d ’ une institution de défense des droits de l ’ homme ou d ’ un médiateur pour les enfants aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Il  recommande également que ces services soient accessibles aux enfants et à leurs représentants à l ’ échelon national comme local, soient conformes aux Principes de Paris et prennent en compte l ’ Observation générale n o 2 sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l ’ homme. Le Comité recommande également qu ’ en plus de l ’ instruction des plaintes, le M édiateur pour les enfants ou l ’ institution de défense des droits de l ’ homme ait pour mandat de contrôler la mise en œuvre de la Convention et d ’ en promouvoir les dispositions.

Allocation de ressources

18.Le Comité note avec satisfaction que des ressources supplémentaires ont été affectées à l’identification et au soutien des familles et des enfants à risque aux Pays-Bas. Il est toutefois préoccupé par l’insuffisance des ressources consacrées, à Aruba et aux Antilles néerlandaises, aux enfants handicapés et aux enfants nécessitant une protection de remplacement, par exemple.

19. Le Comité recommande à l ’ État partie, conformément à l ’ article 4 de la Convention, de consacrer une aussi grande part que possible de ses ressources disponibles à la mise en œuvre des droits de l ’ enfant, en s ’ attachant tout particulièrement à éliminer la pauvreté et à réduire les inégalités entre les régions. L ’ État partie devrait ce faisant tenir compte des recommandations que le Comité a formulées lors de la journée de débat général consacrée en 2007 au thème «Ressources pour les droits de l ’ enfant − Responsabilité des États».

Collecte de données

20.Le Comité se félicite du nouveau système de collecte des données institué par les Pays‑Bas qui permet de recueillir des données ventilées par sexe, âge, et suivant d’autres indicateurs pertinents ainsi que de réaliser des enquêtes régulières en vue de collecter des données spécifiques. Il est toutefois préoccupé par l’absence de système de collecte de données à l’échelle du pays sur l’ensemble des domaines relevant de la Convention.

21. Le Comité recommande de mettre en place un système de collecte et d ’ analyse des données à l ’ échelle du pays sur l ’ ensemble des domaines relevant de la Convention afin de mieux évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des droits des enfants et d ’ aider à concevoir des politiques pour la mise en œuvre de la Convention.

Diffusion, formation et sensibilisation

22.Le Comité note avec satisfaction les efforts réalisés pour éduquer et informer le public sur les droits de l’enfant aux Pays‑Bas, la large diffusion dont a fait l’objet le deuxième rapport des Pays‑Bas, la campagne médiatique prévue aux Antilles néerlandaises pour faire connaître la Convention et la création d’un centre de coordination des droits de l’homme à Aruba.

23. Dans le prolongement de ses recommandations précédentes, le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et de renforcer les efforts qu ’ il déploie pour assurer une large diffusion de toutes les dispositions de la Convention auprès des adultes et des enfants. À cet  égard, il l ’ incite à mettre sur pied des programmes d ’ enseignement et de formation systématiques sur les principes et dispositions de la Convention à l ’ intention des enfants, des parents et de tous les groupes professionnels qui travaillent pour et avec les enfants, notamment les juges, les avocats, les responsables de l ’ application des lois, les enseignants, le personnel de santé, les travailleurs sociaux et les professionnels des médias.

Coopération avec la société civile

24.Le Comité salue la coopération de l’État partie avec les organisations de la société civile en vue de l’élaboration du rapport, notamment dans le cadre de consultations officielles d’un partenariat destiné à promouvoir la Convention et de la fourniture de services visant à mettre en œuvre la Convention. Il s’inquiète toutefois de ce que du fait de la décentralisation des services gouvernementaux, certaines ONG locales ne reçoivent pas de l’État un financement adéquat.

25. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ encourager la participation active et systématique de la société civile, en particulier des ONG et des associations s ’ occupant d ’ enfants, à la promotion et à la mise en œuvre des droits de l ’ enfant, y compris au stade de la planification des politiques et des projets de coopération , ainsi qu ’ au suivi des observations finales du Comité et à l ’ élaboration du rapport périodique suivant. Il l ’ appelle en outre à soutenir la société civile au niveau local, tout en respectant son indépendance.

2. Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

Non-discrimination

26.Le Comité se félicite de la loi sur l’égalité de traitement, du Plan national d’action contre le racisme, de l’enquête sur la discrimination raciale, de la campagne sur le thème «Discrimination? Téléphonez maintenant!», aux Pays-Bas, ainsi que du nouveau projet de code pénal qui inclut la discrimination à l’égard des personnes handicapées mentales ou physiques à Aruba. Il s’inquiète toutefois de la persistance de la discrimination raciale.

27. Le Comité engage l ’ État partie à assurer pleinement dans l ’ ensemble du Royaume la protection contre toute discrimination pour des motifs liés à la race, à la couleur, au sexe, à  la langue, à la religion, à l ’ opinion politique ou à toute autre opinion, à l ’ origine nationale, ethnique ou sociale, à la fortune, au handicap, à la naiss ance ou à toute autre situation . Il l ’ engage aussi à renforcer ses activités de sensibilisation et de prévention c ontre toute discrimination et, si nécessaire, à prendre des mesures d ’ action positive dans l ’ intérêt de certains groupes vulnérables d ’ enfants , les enfants demandeurs d ’ asile et les réfugiés ainsi que les enfants appartenant à des groupes minoritaires. Le Comité invite en outre instamment l ’ État partie à prendre toutes les mesures voulues pour remédier effectivement aux cas de discrimination à l ’ encontre d ’ enfants dans tous les secteurs de la société.

Intérêt supérieur de l ’ enfant

28.Le Comité se réjouit des efforts visant à accorder davantage d’importance à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions concernant les enfants. Il relève cependant avec préoccupation que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas toujours codifié dans la législation concernant les enfants, ni officialisé dans les procédures de l’appareil administratif.

29.Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer, conformément à l ’ article 3 de la Convention, la pris e en co nsidération du principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans toutes les dispositions légales, et son application dans toutes les décisions judiciaires et administratives ainsi que dans les projets, programmes et services qui concernent les enfants.

Droit à la vie, à la survie et au développement

30.Le Comité note à nouveau avec préoccupation que l’euthanasie ne donne pas lieu à poursuites si elle est pratiquée par un médecin dans le respect des critères expressément énoncés au paragraphe 2 de l’article 293 du Code pénal et selon les procédures prescrites par les textes législatifs et réglementaires. Vu que cette législation s’applique aussi aux mineurs âgés de 12 ans ou plus, qu’elle requiert des demandes d’euthanasie expresses et répétées par l’enfant et le consentement des parents si l’enfant a moins de 16 ans, le Comité s’inquiète du contrôle exercé sur de telles demandes et de leur suivi.

31. Dans le prolongement de ses recommandations précédentes, le Comité exhorte l ’ État partie à examiner la question de l ’ application du droit pénal à l ’ euthanasie des nouveau ‑ nés. Il recommande tout particulièrement à l ’ État partie:

a) De jauger fréquemment et, au besoin, de réviser les règles et procédures appliquées aux Pays ‑ Bas en ce qui concerne l ’ euthanasie sur demande pour faire en sorte que les enfants, y compris les nouveau ‑ nés souffrant de graves malformations, bénéficient d ’ une protection spéciale et que les règles et procédures en vigueur soient conformes à l ’ article 6 de la Convention;

b) De prendre toutes les mesures nécessaires pour contrôler plus strictement la pratique de l ’ euthanasie et veiller à ce que tous les cas soient notifiés, et pour garantir la prise en considération de l ’ état mental et psychologique de l ’ enfant et des parents ou tuteurs demandant l ’ euthanasie lorsqu ’ il es t statué sur une telle demande;

c) De fournir dans son prochain rapport périodique un complément d ’ information sur l ’ application des lois et règlements relatifs à l ’ euthanasie sur demande.

32.Le Comité note à nouveau avec inquiétude (CRC/C/15/Add.186, par. 30) que l’homicide est une des premières causes de décès chez les adolescents aux Antilles néerlandaises.

33. Dans le prolongement de ses recommandations précédentes, le Comité exhorte l ’ État partie à étudier le problème de l ’ homicide parmi les jeunes et, compte tenu des résultats de son étude, de prendre des mesures efficaces pour s ’ attaquer aux causes du problème.

Respect des opinions de l ’ enfant

34.Le Comité note avec satisfaction la mobilisation du Conseil national de la jeunesse et les consultations systématiques des jeunes par le Ministère de la jeunesse et de la famille. Il relève toutefois avec inquiétude que l’État partie n’a pas suivi sa recommandation (CRC/C/15/Add.227, par. 36) tendant à renforcer le soutien qu’il apporte au Conseil national de la jeunesse et aux organisations de jeunesse.

35.Le Comité renouvelle sa recommandation à l ’ État partie de renforcer le soutien qu ’ il apporte au Conseil national de la jeunesse et aux organisations de jeunesse. De plus, il appelle son attention sur les recommandations qu ’ il a adoptées le 15 septembre  2006 lors de sa journée de débat général sur le droit pour l ’ enfant d ’ être entendu.

3. Droits et libertés civils (art. 7, 8, 13 à 17, 19 et 37 a) de la Convention)

Châtiments corporels

36.Le Comité constate avec préoccupation que les châtiments corporels dans la famille restent licites à Aruba et sont encore pratiqués dans les écoles, les garderies et dans la famille aux Antilles néerlandaises.

37.Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ interdire par la loi les châtiments corporels et de faire appliquer cette interdiction dans tous les contexte s, y compris dans la famille, à  l ’ école et dans les structures de protection de remplacement. Il lui recommande en outre d ’ organiser des campagnes de sensibilisation et des formations à l a parentalité préconisant d ’ autres formes de discipline, respectueuses de la dignité de l ’ enfant et conformes aux dispositions de la Convention, en particulier au paragraphe 2 de l ’ article 28, compte dûment tenu de l ’ Observation générale n o 8 (2006) du Comité concernant le droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments.

Suite donnée à l ’ Étude des Nations  Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants

38. S ’ agissant de l ’ Étude des Nations  Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants (A/61/299), le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de l ’ expert indépendant chargé de l ’ Étude sur la violence à l ’ encontre des enfants, tout en tenant compte des résultats et recommandations de la Consultation régionale pour l ’ Europe et l ’ Asie centrale (tenue à Ljubljana du 5 au 7 juillet 2005). En particulier, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accorder une attention particulière aux recommandations suivantes:

i) Interdire toute forme de violence à l ’ encontre des enfants;

ii) P romouvoir les valeurs de la non ‑ violence et les activités de sensibilisation;

iii) Offrir des services de réadaptation et de réinsertion sociale;

i v) Concevoir et mener des activités systématiques de collecte de données et de recherche au niveau national ;

b) De faire de ces recommandations un instrument d ’ action , en partenariat avec la société civile et avec en particulier la participation des enfants, pour assurer la protection de chaque enfant contre toutes les formes de violence physique, sexuelle et psychologique et donner l ’ impulsion nécessaire à des actions concrètes s ’ inscrivant le cas échéant dans un calendrier précis pour prévenir les violences et sévices et les combattre.

4. Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)

Milieu familial

39.Tout en relevant que les services destinés aux familles et aux enfants sont largement accessibles, le Comité constate que de nombreux enfants figurent sur des listes d’attente pour bénéficier de services appropriés. Il s’inquiète du manque de services axés sur la famille susceptibles de participer à la prévention et d’assurer une intervention précoce au niveau local, qui prive les enfants et les jeunes d’une assistance adéquate.

40. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ étudier en détail pourquoi il existe de telles listes d ’ attente et de prendre les mesures nécessaires pour associer les familles à la prévention et à la résolution de leurs problèmes. Il lui recommande en outre de mettre en  œuvre des programmes axés sur la collectivité en vue d ’ aider la famille élargie à jouer un rôle actif, sous forme de conférences par exemple, ainsi que des formations à la parentalité respectueuses des différentes cultures.

Enfants privés de leur milieu familial

41.Tout en notant que l’État partie a réussi par ses initiatives à trouver davantage de familles d’accueil et s’efforce de résorber les listes d’attente, le Comité s’inquiète de ce que la protection de la jeunesse continue à privilégier le placement en institution. Il s’inquiète en outre de la longueur des listes d’attente pour placement, des changements fréquents de lieu de placement et du fait que le bien-être des enfants ayant besoin de soins ne fait pas l’objet d’une surveillance continue par un travailleur social permanent.

42.Le Comité recommande à l ’ État partie de déterminer pour quelles raisons le nombre de placements est si élevé et les listes d ’ attente si longues, et de définir une stratégie globale propre à remédier à ces problèmes, avec la participation des enfants et de leur famille. L ’ État partie devrait tenir compte des recommandations que le Comité a adoptées le 16  septembre 2005 lors de sa journée de débat général consacrée aux enfants sans protection parentale.

43.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a indiqué que les enfants n’ayant pas commis d’infraction pénale cesseraient d’être placés en établissement pour délinquants juvéniles en 2010, mais s’inquiète de la situation actuelle.

44. Le Comité appelle l ’ État partie à prendre immédiatement des mesures propres à éviter que des enfants ayant besoin d ’ aide ne soient pas placés en établissement pour délinquants juvéniles.

Adoption

45.Le Comité s’inquiète des cas d’adoptions illégales, conséquences directes des adoptions dites «faibles», en particulier de la vente sur Internet et de la gestation pour autrui.

46. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures propres à prévenir les adoptions illégales, sensibiliser aux droits de l ’ enfant en la matière également, et empêcher les adoptions «faibles» c onformément à la Convention de L a Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale de 1993. Il lui recommande aussi d ’ appliquer cette convention à Aruba et aux Antilles néerlandaises.

Maltraitance et négligence

47.Le Comité se félicite des efforts réalisés par l’État partie comme le plan d’action national de lutte contre la maltraitance des enfants de 2007 aux Pays-Bas, les nouveaux cours de formation dispensés aux travailleurs sociaux aux Antilles néerlandaises, la création du Centre de conseil sur la maltraitance à Aruba, les études réalisées et la volonté d’inclure leurs résultats dans les politiques futures et dans leur exécution. Toutefois, le Comité s’alarme du nombre élevé de cas de maltraitance d’enfants dans l’État partie et du manque de clarté quant à la confidentialité et aux obligations de signalement incombant à de nombreux professionnels et au public.

48. Le Comité prie instamment l ’ État partie:

a) De mettre en place des mécanismes pour suivre le nombre et la gravité des cas de violence, de sévices sexuels, de négligence, de mauvais traitements et d ’ exploitation visés à l ’ article 19, en particulier ceux survenant dans la famille, dans des institutions de placement et dans d ’ autres structures de protection;

b) De faire en sorte que les catégories professionnelles travaillant avec des enfants (enseignants, travailleurs sociaux, personnel de santé, policier s et personnel judiciaire notamment) soient informées de l ’ obligation qui est la leur de signaler le cas des enfants semblant subir des violences au sein de leur famille et de prendre les dispositions qui s ’ imposent;

c) De renforcer l ’ aide apportée aux victimes de violence, de sévices, de négligence ou de mauvais traitements afin d ’ éviter qu ’ elles ne soient à nouveau traumatisées lors de la procédure judiciaire;

d) D ’ assurer l ’ accès à des services adéquats en matière de rétablissement, de conseil et d ’ autres formes de réinsertion dans toutes les régions du Royaume.

5. Santé et bien - être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) de la Convention)

Enfants handicapés

49.Le Comité relève avec préoccupation que pour exercer les droits garantis par la Convention les enfants handicapés continuent de se heurter à des obstacles, dont l’accès aux établissements et transports publics. Il note également avec regret l’absence de stratégie nationale globale pour l’intégration des enfants handicapés à Aruba et aux Antilles néerlandaises.

50. Compte tenu des Règles pour l ’ égalisation des cha nces des handicapés (résolution  48/96 de l ’ Assemblée générale, annexe), de l ’ article 23 de la Convention et de son Observation générale n o 9 (2006) concernant les droits des enfants handicapés, le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que la législation assurant la protection des personnes handicapées, ainsi que les programmes et les services destinés aux enfants handicapés, soient effectivement appliqués;

b) D ’ élaborer des programmes de dépistage et d ’ intervention précoces ou de les renforcer ;

c) D ’ entreprendre des campagnes de sensibilisation sur les droits et les besoins spéciaux des enfants handicapés, d ’ encourager leur insertion dans la société et de prévenir la discrimination et le placement en institution;

d) De dispenser une formation aux catégories professionnelles travaillant avec des enfants handicapés, comme le personnel médical, paramédical et apparenté, les enseignants et les travailleurs sociaux;

e) De ratifier la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, signée le 30 mars 2007.

Santé et services de santé

51.Le Comité est préoccupé par l’accès aux soins de santé des enfants migrants sans permis de séjour.

52. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures propres à assurer à tous les enfants sur son territoire l ’ accès aux soins de santé de base.

Santé des adolescents

53.Le Comité note avec inquiétude que de nombreux enfants et adolescents figurent sur des listes d’attente pour accéder aux services de santé mentale aux Pays-Bas.

54. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ affecter des ressources financières et humaines à tous les échelons du système de soins de santé mentale et d ’ œuvrer à raccourcir les listes d ’ attente afin de garantir au besoin l ’ accès à des services spécialisés.

55.Tout en notant les efforts réalisés par l’État partie, le Comité demeure préoccupé par l’augmentation du nombre de grossesses d’adolescentes à Aruba. Il partage aussi l’inquiétude du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/NLD/CO/3/Add.1, par. 20) face au taux des grossesses précoces qui serait élevé aux Antilles néerlandaises.

56. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures visant à renforcer l ’ éducation sexuelle et procréative des adolescents en tenant compte de l ’ âge des destinataires et du genre, dans le cadre scolaire comme à l ’ extérieur, dans le souci de réduire le nombre de grossesses d ’ adolescentes, et de fournir aux adolescentes enceintes l ’ assistance dont elles ont besoin ainsi qu ’ un accès aux soins et à l ’ éducation en matière de santé, en particulier à Aruba et aux Antilles néerlandaises. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de renforcer ses stratégies d ’ éducation et de sensibilisation du grand public en vue de réduire le nombre de grossesses d ’ adolescentes, en particulier à Aruba et aux Antilles néerlandaises.

57.Le Comité est préoccupé par l’abus de drogues et d’autres substances par les adolescents dans l’État partie, notamment à Aruba et aux Antilles néerlandaises.

58. Dans le prolongement de ses recommandations précédentes, le Comite recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures requises pour combattre la toxicomanie et l ’ alcoolisme.

Allaitement

59.Le Comité s’inquiète du faible taux d’allaitement maternel exclusif dans l’État partie, et du fait que l’État partie n’applique pas pleinement le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.

60. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour promouvoir l ’ allaitement maternel exclusif et respecter le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.

6. Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)

Éducation, y compris la formation et l ’ orientation professionnelles

61.Le Comité note avec satisfaction la qualité du système éducatif néerlandais. Il sait que l’État partie est attentif aux problèmes liés à la ségrégation de fait dans les écoles en ville, aux difficultés que pose l’accès des enfants sans papiers à l’éducation, à la sécurité dans les écoles, à l’ampleur et à la qualité de l’éducation aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant. Le Comité relève toutefois avec préoccupation qu’aucune solution satisfaisante n’y a été apportée.

62. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De redoubler d ’ efforts pour remédier à la ségrégation ethnique de fait au cours de la scolarité en aidant les écoles dont les élèves présentent une diversité ethnique et les réseaux de coopération entre écoles;

b) De garantir le droit à l ’ éducation à tous les enfants en facilitant la scolarisation des enfants sans papiers ou ne possédant pas tous les papiers requis;

c) D ’ améliorer la sécurité dans les écoles éprouvant des difficultés de cet ordre afin de permettre à tous les enfants d ’ avoir accès à des écoles sûres et d ’ apprendre sans avoir à craindre des violences et des mauvais traitements;

d) De faire un e place à l ’ éducation aux droits de l ’ homme et aux droits de l ’ enfant dans les programmes scolaires à tous les niveaux.

63.Le Comité se félicite de l’instauration de l’éducation obligatoire aux Antilles néerlandaises et des mesures prises pour donner accès à l’école à tous les enfants, réduire le taux d’abandon scolaire et augmenter le taux de passage dans le secondaire.

64. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et de renforcer ses actions visant à permettre à tous les enfants des Antilles néerlandaises d ’ avoir accès à l ’école, à  réduire le taux d ’ abandon scolaire et à augmenter le taux de passage dans le secondaire.

65.Le Comité se félicite de l’élaboration du projet de décret national sur l’éducation obligatoire à Aruba. Il constate toutefois avec inquiétude que l’éducation n’est pas encore obligatoire et que l’absentéisme et l’abandon scolaires persistent, malgré le recul de ces deux phénomènes, et que tous les enfants immigrés ne sont pas scolarisés.

66. Le Comité recommande à l ’ État partie de rendre sans tarder obligatoire l ’ éducation à Aruba et de redoubler d ’ efforts en vue d ’ assurer la scolarisation de tous les enfants, immigrés compris.

7. Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 38, 39, 40, 37 b) à d) et 32 à 36 de la Convention)

Enfants demandeurs d ’ asile et réfugiés

67.Tout en notant avec satisfaction le nombre élevé de demandes d’asile acceptées aux Pays‑Bas, le Comité note avec inquiétude que des enfants non accompagnés et des familles avec enfants sont placés en détention et, que des enfants continuent de disparaître des centres d’accueil, malgré le projet de centre pilote destiné à empêcher la disparition des enfants sans papiers. Il est en outre préoccupé par l’accès des enfants demandeurs d’asile et réfugiés aux services familiaux, lesquels devraient être respectueux de leur culture.

68. Le Comité recommande à l ’ État partie de recourir encore moins au placement en rétention des étrangers, en particulier des enfants non accompagnés et des familles avec enfants, de renforcer les mesures déjà prises pour prévenir la disparition d ’ enfants demandeurs d ’ asile et de fournir des services familiaux respectueux des différences culturelles.

69.Le Comité réitère sa préoccupation face à la réserve à l’article 22 émise par l’État partie et face à l’absence, aux Antilles néerlandaises, de législation, de politiques et de procédures concernant la protection des droits des enfants réfugiés et des enfants non accompagnés.

70.Dans le prolongement de ses recommandations précédentes, le Comité recommande à l ’ État partie de retirer sa réserve à l ’ article 22 et de prendre des mesures d ’ ordre juridique ou autres propres à garantir une protection adéquate aux enfants réfugiés et aux enfants non accompagnés, et de mettre en œuvre des programmes et politiques leur garantissant l ’ accès aux soins de santé, à l ’ éducation et à d ’ autres services sociaux. L ’ État partie devrait prendre en compte l ’ Observation générale n o 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d ’ origine.

Exploitation économique et travail des enfants

71.Le Comité note avec préoccupation qu’aux Antilles néerlandaises l’âge minimum fixé pour les pires formes du travail des enfants est trop bas (15 ans) et n’est pas conforme aux normes internationales.

72. Dans le prolongement de ses recommandations précédentes, le Comité recommande que la législation relative au travail des enfants soit révisée et appliquée, que les inspections du travail soient renforcées et que des peines soient imposées en cas d ’ infraction afin de combattre l ’ exploitation économique des enfants. Il recommande également d ’ appliquer sur l ’ ensemble du territoire de l ’ État partie les Conventions de l ’ OIT n o 182, sur les pires formes de travail des enfants, et n o 138, concernant l ’ âge minimum d ’ admission à l ’ emploi.

Exploitation sexuelle et traite

73.Le Comité se félicite des efforts de prévention contre l’exploitation sexuelle et la traite faits par l’État partie. Tout en prenant note du Plan national d’action contre la traite des êtres humains, il s’inquiète de l’absence de stratégie nationale globale pour la prévention de la traite et de l’exploitation sexuelle des enfants en particulier. Il s’inquiète aussi de ce que l’État partie estime que l’exploitation sexuelle des enfants n’est pas un problème à Aruba. Comme le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, il s’inquiète face au nombre de femmes et de filles victimes du trafic d’êtres humains (CEDAW/C/NLD/CO/4, par. 23).

74.Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De redoubler d ’ efforts pour réduire et prévenir l ’ exploitation sexuelle, la vente et la traite des enfants, ainsi que le tourisme pédophile, notamment en réalisant une étude approfondie et en recueillant des données sur l ’ existence et l ’ ampleur du problème, et de mettre en œuvre des stratégies et des politiques globales;

b) De renforcer la coopération en place avec les autorités des pays d ’ origine ou de destination des enfants victimes de la traite afin de combattre ce phénomène;

c) De continuer de sensibiliser les professionnels, les parents, les enfants et le grand public aux problèmes de l ’ exploitation sexuelle des enfants, de la traite des enfants et du tourisme pédophile, par des activités d ’ éducation, notamment des campagnes dans les médias;

d) De tenir compte des textes issus du premier, du deuxième et du troisième Congrès mondial contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenus respectivement en 1996, 2001 et 2008;

e) De prendre des mesures d ’ ordre juridique ou autre propres à protéger les enfants victimes d ’ exploitation sexuelle et de prostitution et de poursuivre en justice les auteurs de sévices et d ’ exploitation sexuels;

f) De former les agents de la force publique, les travailleurs sociaux et les procureurs à des modalités de réception, de traitement et d ’ instruction des plaintes respectueuses de la spécificité de l ’ enfant.

75.Le Comité partage l’inquiétude exprimée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/NLD/CO/3/Add.1, par. 21) face à l’absence de système d’enregistrement commun pour les cas d’exploitation sexuelle et les autres abus contre les enfants aux Antilles néerlandaises, qui rend toute évaluation de la situation difficile. Il s’inquiète en outre du manque de renseignements spécifiques relatifs à la protection juridique des garçons contre l’exploitation sexuelle, en particulier sur les dispositions pénales en matière de viol.

76. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des mesures de protection des enfants, y compris les garçons, contre l ’ exploitation sexuelle, la violence et toute autre forme d ’ abus. Un système d ’ enregistrement commun de ces cas devrait être créé aux Antilles néerlandaises.

L ’ administration de la justice pour mineurs

77.Le Comité constate à nouveau avec préoccupation que le recours à la détention provisoire pour les mineurs est en hausse aux Pays-Bas, qu’il est encore possible de juger les mineurs de 16 et 17 ans selon le droit pénal applicable aux adultes, que ces mêmes mineurs peuvent être condamnés à la prison à vie aux Antilles néerlandaises.

78. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De veiller à la pleine application des normes relatives à la justice pour mineurs, en particulier les articles 37, 39 et 40 de la Convention, ainsi que l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l ’ administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), compte tenu également de son Observation générale n o 10 (2007) sur les droits de l ’ enfant dans le système de justice pour mineurs;

b) D ’ envisager de revoir sa législation en vue d ’ éliminer la possibilité de juger les enfants comme des adultes;

c) D’abolir la peine d’emprisonnement à vie pour les enfants;

d) De veiller à ce que la privation de liberté des délinquants juvéniles ne soit qu’ une mesure de dernier ressort et soit d ’ une durée aussi brève que possible .

8. Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme

79.Tout en se félicitant des informations selon lesquelles le processus de ratification du Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés serait presque achevé, le Comité recommande à l ’ État partie de ratifier cet instrument dans les meilleurs délais, et de veiller à ce qu ’ il soit appliqué à Aruba et aux Antilles néerlandaises .

80.Le Comité regrette que le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ne soit pas encore appliqué aux Antilles néerlandaises, et se félicite des informations fournies par la délégation de l’État partie selon lesquelles le Gouvernement est en train d’élaborer la législation nécessaire pour l’application du Protocole facultatif aux Antilles néerlandaises.

81. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures requises pour s ’ assurer de la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants aux Antilles néerlandaises.

82.Le Comité recommande à l ’ État partie de ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l ’ homme, ainsi que les Protocoles s ’ y rapportant, auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

9. Suivi et diffusion

Suivi

83. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour garantir la pleine application des présentes recommandations dans l ’ ensemble du Royaume, notamment en les transmettant aux ministères concernés et aux autorités locales, pour examen et suite à donner.

Diffusion

84. Le Comité recommande également à l ’ État partie de diffuser largement son troisième rapport périodique, ses réponses écrites et les recommandations y relatives (observations finales) auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse, des médias, d ’ autres groupes professionnels et des enfants afin de susciter un débat et de faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi.

10. Prochain rapport

85. Le Comité invite l ’ État partie à présenter son quatrième rapport périodique avant le 6 mars 2012. Il s ’ agira d ’ un rapport global dans lequel figureront des informations sur toutes les régions de l ’ État partie, qui ne devrait pas compter plus de 120 pages (voir  CRC/C/118).

86. Le Comité invite en outre l ’ État partie à soumettre un document de base en tenant compte des instructions relatives aux documents de base communs contenues dans les Directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports, approuvées par la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme en juin 2006 (HRI/MC/2006/3 et Corr.1).

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