Comité des droits de l’enfant
Quatre-vingt-cinquième session
11-29 mai 2020
Examen des rapports des États parties
Liste de points établie avant la soumission du rapport des Pays-Bas valant cinquième et sixième rapports périodiques
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2020. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations figurant dans les précédentes observations finales du Comité, adoptées en 2009 (CRC/C/OPSC/NLD/CO/1) et 2015 (CRC/C/NLD/CO/4 et CRC/C/OPAC/NLD/CO/1). Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.
I.Faits nouveaux
2.Le Comité invite l’État partie à fournir :
a)Des informations sur les lois, les politiques et les programmes qui ont été adoptés ou modifiés, ainsi que sur toutes les mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, telles que la création ou la réforme d’institutions ;
b)Toute autre information qu’il considère pertinente et qui n’est pas traitée dans le cadre des réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les problèmes rencontrés.
3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la manière dont la planification, la mise en œuvre et le suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant.
II.Droits garantis par la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Réserves et législation
4.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Envisager de retirer les réserves formulées par l’État partie à l’égard des articles 26, 37 c) et 40 et les déclarations interprétatives concernant les articles 14, 22 et 38 de la Convention ;
b)Veiller à ce que la réserve de l’État partie à l’article26 de la Convention ne soit pas assimilable à une discrimination à l’égard de certains groupes d’enfants, notamment en ce qui concerne l’accès aux prestations sociales pour les enfants vivant avec un parentquin’a pas de titre de séjour, les enfants dont un parent vit à l’étranger ou les enfants placés en institution;
c)Appliquer la Convention de la même manière dans les quatre pays constitutifs de l’État partie et dans toutes les municipalités spéciales, et garantir à tous les enfants tous les droits énoncés dans la Convention ;
d)Évaluer tout nouveau texte législatif du point de vue des droits de l’enfant.
Politique et stratégie globales
5.Fournir des informations sur :
a)La mise en œuvre du Plan d’actionrelatif aux droits de l’enfant pour l’ensemble du Royaumeet des plans d’action visant à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant dans les quatre pays constitutifs de l’État partie, en indiquant les ressources financières, techniques et humaines affectées à ces plans d’action ;
b)Les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les politiques et les plans d’action relatifs aux droits de l’enfant soient appliqués de la même manière dans les quatre pays constitutifs du Royaume ;
c)Les mécanismes de suivi et d’évaluation de ces plans d’action, ainsi que les principales conclusions de toute évaluation récente de ces plans.
Coordination et décentralisation
6.Décrire la composition et les activités de l’Équipe spéciale des droits de l’enfant pour l’ensemble du pays, ainsi que les ressources qui lui sont allouées,et indiquer si elle est investie du mandat et de l’autorité nécessaires pour assurer la coordination de l’ensemble des activités relatives à l’application de la Convention dans les quatre pays constitutifs de l’État partie aux niveaux national, municipal et local. Fournir également des précisions sur les effets de la lettre d’intention signée en 2018. En ce qui concerne la décentralisation des services d’aide et de prise en charge pour les enfants en 2015, indiquer comment l’État partie :
a)Surveille les effets de la décentralisation de ces services sur les droits de l’enfant ;
b)Veille à ce que les municipalités disposent des compétences et des ressources nécessaires pour assurer la protection des droits de l’enfant sur leur territoire ;
c)Veille à ce que, dans toutes les municipalités, y compris dans les pays constitutifs de l’État partie des Caraïbes, les enfants aient accès à la protection et à des services de qualité, dans des conditions d’égalité.
Allocation de ressources
7.Fournir des informations détaillées sur :
a)Les ressources allouées aux fins de la mise en œuvre de la Convention, notamment aux municipalités et aux organisations de la société civile qui travaillent avec et pour les enfants ;
b)Les mesures prises pour mettre en place un mécanisme central chargé de surveiller et d’évaluer le caractère approprié, l’efficacité et l’équité de la répartition des ressources affectées et des services fournis aux enfants dans l’ensemble des pays constitutifs de l’État partie et des municipalités spéciales, afin d’éliminer les disparités ;
c)Les mécanismes mis en place pour garantir un processus budgétaire transparent et participatif aux niveaux central, régional et local, s’agissant en particulier des mécanismes qui concernent les enfants.
Collecte de données
8.Informer le Comité des mesures concrètes que l’État partie a prises pour :
a)Améliorer son système de collecte de données de sorte qu’il comprenne à la fois des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, qu’il englobe tous les domaines de la Convention et que les données soient ventilées par âge, sexe, handicap, situation géographique, origine ethnique, nationalité et milieu socioéconomique ;
b)Recueillir et analyser des données provenant de toutes les entités concernées, quelles que soient les méthodes utilisées, et de toutes les municipalités de l’État partie ;
c)Améliorer la collecte et l’analyse des données sur la protectionde l’enfance, les enfants atteints du VIH/sida, les enfants en situation de rue, les enfants en conflit avec la loi, les enfants étrangers, les enfants victimes d’exploitation sexuelle et de traite et les enfants qui reçoivent des soins de santé mentale (ambulatoires et hospitaliers), ainsi que des données sur toutes les formes de mauvais traitements, notamment les violences sexuelles.
Diffusion et sensibilisation
9.Fournir des informations sur :
a)Les programmes et les campagnes de sensibilisation du grand public et la formation systématique des groupes professionnels concernés aux questions liées à la Convention ;
b)Les mesures prises pour remédier au fait que les enfants connaissent mal la Convention, notamment la diffusion dans différentes langues de matériels pédagogiques adaptés aux enfants et l’intégration de l’éducation aux droits de l’enfant et à la Convention dans les programmes scolaires de tous les établissements d’enseignement, y compris les institutions d’accueil ;
c)Les campagnes nationales visant à encourager le signalement des cas de violence familiale et de maltraitance des enfants, en indiquant notamment de quelle manière ces campagnesdéfinissent la violence familiale et la maltraitance des enfants et donnent des orientations sur les moyens de détecter les cas potentielset d’enquêter sur ces cas, et de quelle manière ces campagnes sont évaluées.
Mécanisme de suivi indépendant
10.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme indépendant de suivi et de promotion de la mise en œuvre des droits de l’enfant à Curaçao et à Saint-Martin (partie néerlandaise), qui permette de recevoir les plaintes des enfants, d’enquêter sur ces plaintes et d’y donner suite de manière efficaceet adaptée aux besoins des enfants.
Droits de l’enfant et entreprises
11.Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour :
a)Évaluer l’impact des actions visant à garantir que les entreprises ne portent pas atteinte aux droits des enfants, notamment l’impact du Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme;
b)Établir un cadre réglementaire applicable aux entreprises et à leurs filiales relevant de la juridiction de l’État partie, afin de veiller à ce que leurs activités dans le pays et à l’étranger ne portent pas atteinte aux droits des enfants ou n’enfreignent pas les normes environnementales et autres ;
c)Veiller à ce que les entreprises, en particulier celles qui s’occupent de l’extraction de l’huile ou du commerce de l’huile de palme ou du soja, et le secteur privé dans son ensemble, y compris les institutions financières, appliquent et respectent effectivement les normes environnementales et sanitaires nationales et internationales.
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
12.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Éliminer lesdisparités existant entre les municipalités et entre les pays constitutifs de l’État partie en ce qui concerne l’accès des enfants à des prestations telles que les services à la jeunesse, les soins de santé, l’éducation, l’assistance sociale et l’aide aux enfants victimes de violences et de mauvais traitements;
b)Veiller à ce que les enfants puissent facilement signaler les cas de discrimination dans toutes les municipalités et mettre en place des mécanismes permettant d’intervenir de manière efficace et adaptée aux enfants ;
c)Lutter contre la discrimination à l’égard des enfants appartenant à des groupes ethniques et religieux minoritaires (y compris les enfants d’ascendance africaine), des musulmans et des juifs, des enfants réfugiés, demandeurs d’asile, migrants et sans papiers, des enfants handicapés, des enfants qui ont une maladie chronique et des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuels.
Intérêt supérieur de l’enfant
13.Indiquer comment le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordialeest dûment intégré et systématiquement pris en considération dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires et prévoitla prise en compte de l’opinion de l’enfant, avec l’assistance de professionnels compétents s’il y a lieu. Fournir également des informations sur l’élaboration et la diffusion auprès de tous les professionnels concernés des politiques, procédures et lignes directrices qui permettent de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et de faire en sorte que ce principe soit constamment une considération primordiale dans toutes les procédures concernant les enfants, notamment en matière d’éducation, d’aide à la jeunesse, de garde des enfants, de protection de remplacement, de justice pour enfants et d’asile et en ce qui concerne les enfants victimes d’infractions.
Droit à la vie, à la survie et au développement
14.Donner des renseignements sur les cas dans lesquels l’euthanasie a été pratiquée sur des enfants depuis le dernier rapport soumis au Comité par l’État partie, et sur toute modification apportée à la législation et à la pratique relatives aux enfants et à l’euthanasie.
Respect de l’opinion de l’enfant
15.Décrire les mesures prises pour :
a)Garantir le droit de tous les enfants, y compris ceux de moins de 12 ans, d’exprimer leur opinion et d’être entendus dans toutes les décisions les concernant, y compris devant les tribunaux et dans les procédures civiles ;
b)Encourager la participation active et effective de tous les enfants dans la famille, la communauté, à l’école et dans le cadre de l’élaboration des politiques aux niveaux municipal et national, notamment au moyen d’activités de sensibilisation ;
c)Mener des activités de sensibilisation et des programmes et dispenser des formations initialeset continues à l’intention de tous les professionnels concernés, notamment les enseignants et les travailleurs sociaux, sur le droit de l’enfant à ce que son opinion soit entendue et prise en considération.
C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Apatridie et nationalité
16.Informer le Comité de l’état d’avancement de la proposition de loi relative à l’établissement d’une procédure de détermination de l’apatridie et décrire la politique ou la pratique actuelle en matière d’enregistrement des enfants apatrides présents sur le territoire de l’État partie. Informer également le Comité de toute mesure législative prise ou envisagée pour faire en sorte que tous les enfants apatrides nés ou présents sur le territoire de l’État partie, quel que soit leur statut en matière de séjour, aient accès à la nationalité sans aucune condition préalable, et de la manière dont l’État partie veille à ce que les enfants apatrides ou de nationalité inconnue puissent avoir accès à l’éducation et aux services de santé ainsi qu’aux prestations et services sociaux.
D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)
Protection de l’enfant contre toutes les formes de violence, y compris les châtiments corporels
17.Fournir des informations et des données quantitatives et qualitatives pertinentes sur :
a)Les enquêtes menées sur toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris les mauvais traitements et les violencessexuelles, au sein du foyer et à l’extérieur, et sur les recours offerts aux victimes ;
b)La disponibilité d’une aide juridiqueet de mécanismes de plainte confidentiels et adaptés aux enfants dans les institutions d’accueil, les établissements de santé mentale et les systèmes de placement en famille d’accueil ;
c)Les actions, notamment les mesures préventives et les voies de recourspour les enfants victimes, visant à donner suite aux conclusions du Comité De Winter selon lesquelles les trois quarts des enfants pris en charge par les services de protection de l’enfance ont été victimes ou témoins de violences physiques, sexuelles ou psychologiques ;
d)Les progrès accomplis sur la voie de l’interdiction explicite dans la loi et de l’élimination de la pratique des châtiments corporels dans tous les contextes à Bonaire, Saba et Saint-Eustache.
18.Donner également des renseignements sur :
a)Les principes directeurs, les protocoles et les mécanismes d’orientation visant à protéger les droits des enfants victimes ou témoins de violence, et la formation en la matière assurée aux professionnels concernés ;
b)L’existence de programmes de prévention, de protection, de réadaptation et de réinsertion, y compris les services pluridisciplinaires, destinés aux enfants victimes au niveau local, les services d’assistance téléphonique et les centres d’accueil, et les mesures visant à prévenir la victimisation secondaire des enfants victimes de maltraitances ;
c)Les mesures prises pour protéger les enfants transgenres et les enfants de genre variant contre toutes les formes de sévicesphysiques et psychologiques, de violences et de mauvais traitements, y compris les violences sexuelles ;
d)Les mesures prises pour donner suite aux conclusions du rapport établi en 2019 par le Rapporteur national sur la traite des êtres humains et la violence sexuelle à l’égard des enfants.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Enfants privés de milieu familial
19.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :
a)Réduire le nombre d’enfants placés en institutionet mettre en place un système de placement en famille d’accueil et de foyers familiaux de substitution;
b)Empêcher que des enfants soient envoyés dans des centres de détention pour mineurs en raison de l’absence d’autres possibilités de placement;
c)Contrôler la qualité des soins apportés aux enfantsplacés en institution et dans les familles d’accueil et faire en sorte que les enfants ne changent pas fréquemment de famille d’accueil ;
d)Offrir des possibilités d’accès à l’éducation et à la formation aux enfantsqui quittent les institutions de protection de remplacementet leur permettre d’avoir une vie autonome ;
e)Assurer un placement dans un cadre familial aux enfants privés d’un environnement familial dans les pays constitutifs de l’État partie des Caraïbes ;
f)Donner suite aux recommandations formulées dans le cadre de l’évaluation de la loi sur la jeunesse faite en 2018, notamment en ce qui concerne la prise en charge des enfants en situation de marginalisation et l’allocation de ressources financières aux enfants privés de milieu familial.
F.Enfants handicapés (art. 23)
20.Décrire les critères utilisés pour déterminer si les enfants handicapés doivent être exemptés de l’enseignement obligatoire pour des raisons physiques ou psychologiques. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Faire en sorte que tous les enfants handicapés aient accès à une éducation inclusive et bénéficient de ce type d’éducation ;
b)Prévenir l’absentéisme scolairedes enfants handicapés et des enfants ayant des difficultés d’apprentissage et de comportement et prévenir les décrochages scolaires ;
c)Assurer l’accès des enfants handicapés à des services de diagnostic et de prise en charge précoces ainsi qu’à des examens spécialisés et garantir un appui et un traitement aux enfants présentant des handicaps complexes et multiples dans tous les pays constitutifs de l’État partie, en particulier dans le cadre de la réforme relative à la décentralisation ;
d)Veiller à ce que les versements au titre des budgets personnels de soins de santésoient effectués de manière rapide et efficace.
G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Santé et services de santé
21.Donner des informations sur la mise en œuvre de l’Accord national pour la prévention, notamment sur les ressources allouées à son applicationet sur les résultats obtenus. Décrire également les mesures prises pour :
a)Prévenir et réduire la mortalité infantile ;
b)Lutter contre la surcharge pondérale et l’obésité chez les enfants ;
c)Veiller à ce que tous les enfants, y compris les enfants sans papiers et les enfants issus d’un milieu économiquement ou socialement défavorisé, aient accès gratuitement aux soins de santé de base ;
d)Évaluer les effets de la pollution atmosphérique sur la santé des enfants et remédier à la prévalence élevée de l’asthme provoqué par la pollution chez les enfants aux Pays-Bas.
Santé mentale
22.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Veiller à ce que les enfants ayant des problèmes de santé mentale aient rapidement accès à des soins psychologiques et psychiatriques de qualité ;
b)Lutter contre les taux élevés de dépression et d’automutilation, y compris les suicides et les tentatives de suicide, parmi les enfants dans tous les pays constitutifs de l’État partie et dans les municipalités spéciales ;
c)Mettre fin à l’utilisation de la contention et de mesures d’isolement à l’égard des enfants traités dans un établissement psychiatrique ;
d)Procéder à l’examen approfondi des diagnostics et de la surmédication concernant les enfants qui présentent des troubles du comportement, notamment dans le cadre d’une sensibilisation aux possibilités de traitement comportemental, et entreprendre des études sur les causes profondes de l’augmentation du nombre d’enfants et d’adolescents qui présentent des troubles de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité.
Santé des adolescents
23.Décrire les mesures prises pour :
a)Adopter une politique globale dans le domaine de la santé sexuelle et procréative des adolescents ;
b)Veiller à ce que l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative soit inscrite au programme scolaire obligatoire ;
c)S’attaquer au problème de la consommation de drogues, d’alcool et de tabac chez les adolescents ;
d)S’attaquer au problème des troubles liés aux jeux chez les adolescents.
Niveau de vie
24.Fournir des renseignements sur :
a)Les mesures prises pour faire en sorte que les enfants exposés à la pauvreté, notamment ceux qui vivent dans des familles monoparentales ou dans des familles qui dépendent du système de protection sociale, bénéficient de politiques non stigmatisantes de réduction de la pauvreté, et que les enfants participent à l’élaboration de ces politiques ;
b)Toute évaluation des effets des mesures de lutte contre la pauvreté, y compris l’augmentation des allocations budgétaires dans les pays constitutifs de l’État partie des Caraïbes ;
c)Les mesures prises pour empêcher que les enfants ne soient séparés de leurs parents lorsque ceux-ci se trouvent dans des centres d’accueil pour sans-abri et pour faire en sorte que les enfants qui séjournent dans de tels centres reçoivent un soutien approprié et complet.
H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
25.Donner des informations sur l’application de la loi sur l’enseignement adéquat, notamment sur les mécanismes de financement et les résultats obtenus en ce qui concerne la réduction du nombre d’enfants non scolarisés ou dispensés de l’enseignement obligatoire, y compris les élèves très doués et très performants. Donner également des informations sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs suivants :
a)Assurer la qualité uniforme du soutien scolaire dans les différentes municipalités ;
b)Réduire les taux de décrochage scolaire et aider les décrocheurs scolaires à réintégrer le système éducatif ;
c)Surveiller la qualité de l’éducation dans le cadre de la scolarisation à domicile pour veiller à ce que les enfants concernés ne soient pas à la traîne par rapport aux élèves scolarisés dans le système ordinaire ;
d)Combattre le harcèlement entre élèves dans les écoles et sur Internet ;
e)Développer et étendre les activités d’éducation de la petite enfance.
Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques
26.Fournir des renseignements sur :
a)Les mesures prises pour que les enfants disposent d’aires de jeux accessibles et pour que l’urbanisation n’ait pas d’incidences négatives sur la disponibilité de ces lieux ;
b)Les mécanismes permettant aux enfants de participer aux processus de planification urbaine et à l’aménagement d’aires de jeux pour les enfants ;
c)Les politiques visant à promouvoir des temps de jeux libres et non structurés dans les écoles et les garderies ainsi qu’à la maison.
I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants
27.Fournir des informations sur :
a)Les mesures prises pour faire en sorte que les procédures d’asile concernant tous les enfants de moins de 18 ans soient équitables, efficaces et adaptées aux enfants et accordent une importance primordiale à leur intérêt supérieur ;
b)Les mesures prises pour que les enfants demandeurs d’asile ne soient pas séparés de leurs parents et pour que les enfants ne soient pas détenusdans des structures d’accueil ;
c)Les critères appliqués aux fins de la fourniture de services de regroupement familial concernant les enfants ;
d)La communication à tous les enfants demandeurs d’asile et à leur famille d’informations sur leurs droits, les procédures d’asile et les services disponibles;
e)L’accès des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants à des services de base facilement accessibles, notamment aux services d’appui à l’intégration, sans discrimination.
Enfants non accompagnés
28.Donner des précisions sur la politique de regroupement familial concernant les enfants non accompagnés qui n’ont pas de parents ou dont les parents ne peuvent pas être retrouvés. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Remédier au problème que constitue le pourcentage élevé d’enfants non accompagnés qui disparaissent des centres d’accueil ;
b)Faciliter le regroupement familial dans des délais raisonnables pour les enfants demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés.
Exploitation économique, y compris le travail des enfants
29.Indiquer les mesures prises pour garantir l’application de la réglementation relative au travail des enfants, notamment intensifier les activités des inspecteurs du travail, veiller à ce que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas autorisés à travailler dans des conditions dangereuses et sanctionner les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations. Informer également le Comité des mesures envisagées pour assurer l’application effective de la loi récemment adoptée sur la diligence raisonnable concernant le travail des enfants et évaluer l’impact des ressources affectées à la lutte contre le travail des enfants, notamment celles provenant du Fonds contre le travail des enfants et de l’alliance « Work: No Child’s Business ».
Vente, traite et enlèvement
30.Fournir des renseignements sur :
a)Les mesures prises pour mettre en place des services de protection et de réadaptation et des dispositifs spéciaux de logement destinés aux enfants victimes du phénomène des « lover boys » et de la traite, indépendamment de leur coopération aux procédures pénales ;
b)Les projets relatifs à l’adoption d’une politique nationale de grande envergure couvrant toutes les municipalités et prévoyant des mesures ciblées pour éliminer les causes profondes de la traite des enfants ;
c)Les mesures prises pour lutter contre la traite, telles que le programme « Together against human trafficking » (Ensemble contre la traite des êtres humains) ;
d)Les programmes et les campagnes de sensibilisation et d’éducation visant à prévenir la traite et l’exploitation sexuelle des enfants.
Administration de la justice pour enfants
31.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :
a)Donner suite aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CRC/C/NLD/CO/4, par. 59) ;
b)Relever l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans ;
c)Harmoniser les législations relatives à la justice pour enfants de tous les pays constitutifs de l’État partie ;
d)Élaborer une stratégie de prévention de la délinquance chez les enfants prévoyant notamment une intervention précoce auprès des enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la responsabilité pénale ;
e)Garantir et promouvoir le droit des enfants en conflit avec la loi de participer de manière effective à l’ensemble de la procédure de justice pour enfants ;
f)Reconsidérer les aspects des systèmes decasier judiciaire qui empêchent les enfants d’obtenir un certificat de bonnes mœurs.
J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
32.Informer le Comité des mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant dans ses précédentes observations finales (CRC/C/NLD/CO/4, par. 62, et CRC/C/OPSC/NLD/CO/1), y compris les actions visant à :
a)Modifier sa législation pénale de manière à ce que la définition de la vente d’enfantssoit conforme aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif ;
b)Engager des enquêtes sur les producteurs et les utilisateurs de matériels en rapport avec l’exploitation sexuelle d’enfants, poursuivre les auteurs de ces infractions et former les agents de la force publique, les travailleurs sociaux et les procureurs à la façon de recevoir des plaintes, d’y donner suite et d’enquêter d’une manière adaptée à la sensibilité des enfants ;
c)Veiller à ce que tous les enfants de moins de 18 ans soient traités comme des victimes et non comme des délinquants et bénéficient de mesures de protection de l’enfance.
K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
33.Informer le Comité des mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant dans ses précédentes observations finales (CRC/C/OPAC/NLD/CO/1), y compris les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs suivants :
a)Relever l’âge minimum de l’engagement volontaire à 18 ans et ériger expressément en infraction pénale l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans par des groupes armés non étatiques ;
b)Étendre la protection prévue par la Convention relative au statut des réfugiés à tous les enfants âgés de 15 à 17 ans, quelles que soient les infractions commises ;
c)Établir sa compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif ;
d)Interdire l’exportation d’armes vers des pays où il est notoire que des enfants sont ou pourraient être enrôlés ou utilisés dans des conflits armés et des hostilités ;
e)Rapatrier et réintégrer les enfants qui ont participé à un conflit armé à l’étranger.
III.Informations et données statistiques
34.Les informations statistiques et les données ventilées communiquées par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention et des protocoles facultatifs s’y rapportant. Ces données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, pays, zone géographique et situation socioéconomique.
35.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
36.Fournir des informations sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant leur montant et le pourcentage du budget national total qu’ils représentent dans chacun des quatre pays constitutifs de l’État partie.
B.Définition de l’enfant (art. 1er)
37.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34, sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans l’État partie.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus concernant :
a)Le nombre d’affaires de discrimination concernant des enfants, les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les peines prononcées contre les auteurs des actes en question ;
b)Le nombre de cas d’euthanasie concernant des enfants.
D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus concernant :
a)Le nombre d’enfants apatrides et d’enfants de nationalité inconnue, en ventilant ces données selon les critères donnant droit à l’acquisition de la nationalité néerlandaise en vertu de la loi sur la nationalité;
b)Le nombre d’enfants apatrides nés dans l’État partie qui ont acquis la nationalité néerlandaise, en ventilant ces données selon le statut en matière de résidence.
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)
40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus concernant :
a)Le nombre de cas de violence à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels, la maltraitance, la négligence, la violence familiale et la violence sexuelle dans le foyer et à l’extérieur, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les sanctions imposées aux auteurs, par type d’infraction ;
b)Le nombre et le type de mesures de protection et de voies de recours multidisciplinairesoffertes aux enfants victimes de violences.
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
41.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34, sur le nombre et la proportion de familles et d’enfants bénéficiant de services de soutien économique et d’autres types d’aide.
42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus concernant :
a)Le nombre d’enfants placés en institution, y compris dans des établissements de soins de santé mentale, et la durée moyenne de leur séjour, en ventilant ces données selon le motif du placement ;
b)Le nombre d’enfants qui sont placés dans des institutions « fermées » et qui sont totalement privés de liberté ou jouissent d’une liberté de circulation très limitée ;
c)Le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire.
G.Enfants handicapés (art. 23)
43.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34 et par type de handicap, sur :
a)Le nombre d’enfants handicapés ;
b)Le nombre d’enfants handicapés qui vivent dans leur famille ;
c)Le nombre d’enfants handicapés qui sont placés en institution ou qui bénéficient d’une prise en charge familiale ou communautaire ;
d)Le nombre d’enfants handicapés qui bénéficient d’une éducation inclusive ou qui fréquentent des écoles distinctes ;
e)Le nombre de cas signalés de torture, de traitements inhumains ou dégradants, de négligence et de violences sexuelles à l’égard d’enfants handicapés placés en institution, ainsi que le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, et les peines prononcées.
H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus concernant :
a)Le taux de mortalité infantile ;
b)Le nombre de décès d’enfants dus à des accidents, à la maltraitance ou au suicide ;
c)Le nombre d’enfants en surpoids ou obèses ;
d)Le nombre et le pourcentage d’enfants ayant une assurance maladie ;
e)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents.
45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus concernant :
a)Le nombre d’enfants chez lesquels un trouble de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivitéa étédiagnostiqué ;
b)Le nombre d’enfants chez lesquels une dépression a été diagnostiquée ;
c)Le nombre d’enfants qui ont tenté de se suicider ou qui se sont suicidés.
46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus concernant :
a)Le nombre de mères adolescentes ;
b)Le nombre d’enfants ayant des problèmes de consommation de drogues, de tabac et d’alcool ;
c)Le nombre de services de santé sexuelle et procréative auxquels les adolescents peuvent s’adresser ;
d)Le nombre d’enfants recevant un traitement pour un trouble lié aux jeux.
47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus concernant :
a)Le nombre et la proportion d’enfants vivant au-dessous du seuil de pauvreté ;
b)Le nombre d’enfants hébergés dans des centres d’accueil pour sans-abri.
I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
48.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus concernant :
a)Le nombre et la proportion d’enfants âgés de 16 à 17 ans qui ne vont pas à l’école ;
b)Le nombre et la proportion d’enfants, y compris les enfants handicapés, qui ont abandonné l’école ;
c)Le nombre d’enfants ayant des difficultés d’apprentissage et présentant des troubles du comportement à l’école et le nombre d’enfants très doués et très performants qui sont dispensés de l’enseignement obligatoire pour des motifs d’ordre physique ou psychologique ;
d)Le nombre d’enfants qui suivent un enseignement à la maison ;
e)Le nombre de cas de harcèlement en milieu scolaire ;
f)Le nombre et la proportion d’enfants qui fréquentent un établissement d’éducation préscolaire et le nombre moyen d’années de fréquentation.
J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
49.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34 ainsi que par pays d’origine et selon que l’enfant est accompagné ou non, sur :
a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;
b)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés qui ne sont pas visés par la Directive sur le regroupement familial ;
c)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile et d’enfants réfugiés qui sont détenus, y compris dans des structures d’accueil;
d)Le nombre d’enfants qui ont été expulsés de l’État partie ;
e)Le nombre d’enfants qui ont fait l’objet d’une ordonnance de renvoi dans leur pays d’origine sans avoir été entendus dans le cadre de leur demande d’asile ou de leur demande de protection internationale ;
f)Le nombre d’enfants qui ont disparu des centres d’accueil ;
g)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui sont scolarisés et qui ont accès aux soins de santé.
50.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus concernant :
a)Le nombre d’enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses ;
b)Le nombre d’affaires relatives au travail des enfants ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les sanctions imposées aux employeurs.
51.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34 et par type de violation signalée, sur :
a)Le nombre de cas de traite signalés et le nombre d’enfants concernés ;
b)Le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des programmes de réadaptation ;
c)Le nombre et le pourcentage de ces affaires qui ont débouché sur des sanctions, avec l’indication du pays d’origine de l’auteur et de la nature de la peine prononcée.
52.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34 et par type d’infraction, sur :
a)Le nombre d’enfants placés dans un centre de détention ou de détention avant jugement et la durée moyenne de ce placement, en ventilant ces données par lieu de détention provisoire, par exemple des cellules de police ou la prison ;
b)Le nombre d’enfants qui ont bénéficié de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté ;
c)La proportion d’enfants en conflit avec la loi qui a bénéficié d’une aide juridictionnelle tout au long de la procédure judiciaire.
K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
53.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus concernant :
a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et d’utilisation d’enfants dans des spectacles ou des matériels à caractère pornographique ;
b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions ;
c)Le nombre d’enfants victimes de telles infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou qui ont été indemnisés.
L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
54.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34 et par pays d’origine, sur :
a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants arrivés dans l’État partie en provenance de régions où des enfants peuvent avoir été enrôlés ou utilisés dans un conflit armé ou des hostilités ;
b)Le nombre de ces enfants qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de mesures de réinsertion sociale.