Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de Chypre *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/CYP/CO/4). Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et préciser si des mesures ont été prises afin d’informer les personnes qui s’estiment victimes de violations des droits de l’homme consacrés par le Pacte de l’existence de ces procédures.

2.Décrire tout autre fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en citant notamment des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

3.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 5), à l’évaluation que le Comité a faite du premier rapport de l’État partie sur la suite donnée aux observations finales (CCPR/C/118/2) et aux renseignements fournis dans le deuxième rapport de l’État partie sur la suite donnée aux observations finales (CCPR/C/C/CYP/CO/4/Add.1, par. 1 et 2), décrire les activités récemment menées par le Commissaire à l’administration et aux droits de l’homme et indiquer ce qui a été fait dernièrement pour : a) habiliter le Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme à nommer lui-même son personnel ; b) faire en sorte que le personnel de cet organe comprenne des turcophones ; et c) garantir que des ressources humaines, financières et techniques suffisantes lui soient allouées afin qu’il soit en mesure de s’acquitter efficacement de ses tâches. Donner également des renseignements sur toute autre mesure prise afin de rendre le Commissariat pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), y compris pour donner suite aux recommandations que le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme a formulées au sujet de la procédure de sélection et de nomination du Commissaire.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes et interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 3, 20, 24 et 26)

4.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 6), donner des renseignements sur les mesures prises au cours de la période considérée afin que la législation sur la nationalité ne soit pas appliquée d’une manière discriminatoire et que les décisions relatives aux demandes de naturalisation soient rendues dans des délais raisonnables. Préciser en outre ce qui a été fait afin que les enfants nés dans l’État partie de parents qui bénéficient d’une protection internationale ou qui sont des demandeurs d’asile ou des apatrides puissent exercer leur droit d’acquérir une nationalité.

5.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 7), donner des renseignements actualisés sur les mesures prises et les progrès accomplis en ce qui concerne : a) la prévention et l’élimination de toutes les formes de discrimination, notamment à l’égard des Chypriotes turcs, des Roms, des migrants et des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ; b) la lutte contre les stéréotypes racistes et les discours de haine dans la sphère publique ; c) les initiatives visant à favoriser et encourager le signalement des cas de discrimination, notamment les campagnes de sensibilisation du public à la législation interdisant la discrimination ; et d) les mesures prises pour enquêter sur les allégations de crimes de haine, traduire les auteurs présumés en justice et assurer une réparation aux victimes. Fournir, pour la période considérée, des données statistiques sur le nombre de plaintes pour discrimination qui ont été reçues et d’enquêtes qui ont été ouvertes, en précisant leur aboutissement, ainsi que sur les mesures de réparation dont ont bénéficié les victimes. Indiquer si la législation nationale interdit expressément la discrimination multiple et donner des renseignements sur les activités menées par l’Organe antidiscrimination et le Bureau de l’égalité pendant la période considérée ainsi que sur les résultats de leurs travaux.

6.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 8), donner des informations actualisées sur l’application et l’efficacité des mesures, y compris des mesures temporaires spéciales, prises pour :

a)Améliorer la représentation des femmes dans la vie politique et publique, en particulier à des postes de décision de haut niveau (fournir des statistiques actualisées) ;

b)Accroître la participation des femmes à toutes les étapes du processus de paix, y compris à la prise de décisions, et veiller à ce que les questions de genre soient prises en compte dans le cadre des négociations conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Fournir des informations sur les travaux du Comité technique de l’égalité des sexes, y compris sur la suite donnée à ses recommandations, ainsi que sur les progrès réalisés en vue de l’adoption du premier plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité (2019-2022), qui était en cours d’élaboration par le commissaire à l’égalité des sexes ;

c)Réduire l’écart salarial entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale dans le secteur public comme dans le secteur privé. À ce propos, donner des renseignements sur l’application de la loi no 177 de 2002 relative à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

7.Décrire les progrès accomplis pour répondre à la préoccupation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 9) concernant le fait que la législation ne confère pas les mêmes droits, en particulier en matière électorale, aux enfants des femmes déplacées à l’intérieur du pays qu’aux enfants des hommes déplacés.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 16), donner des renseignements sur les mesures prises et les progrès accomplis pendant la période considérée afin de prévenir et combattre efficacement la violence familiale, en particulier les mesures prises pour : a) encourager et faciliter le signalement des cas de violence familiale, y compris parmi la population étrangère ; b) s’attaquer aux causes profondes de la faiblesse du nombre de poursuites et de condamnations et de la clémence qui en découle des peines prononcées dans les affaires de violence familiale ; c) offrir aux victimes des services d’assistance adaptés et en nombre suffisant, notamment en mettant en place des foyers et des centres d’aide aux victimes de la violence sexuelle dans tout le pays ; d) dispenser régulièrement des formations aux agents de l’État, en particulier aux juges, aux procureurs et aux fonctionnaires de police, afin que ceux-ci sachent réagir efficacement face à toutes les formes de violence familiale ; et e) adopter le projet de loi incriminant toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, qui vise à incorporer dans le droit interne l’ensemble des dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Fournir en outre, pour la période considérée, des données statistiques, ventilées par âge, nationalité et origine ethnique de la victime, sur le nombre de plaintes pour violence familiale reçues par les autorités compétentes et le nombre d’enquêtes ouvertes et de décisions prononcées, en précisant si les procédures engagées ont abouti à un acquittement ou à une déclaration de culpabilité, et si une réparation a été accordée aux victimes.

9.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 10), à l’évaluation que le Comité a faite du premier rapport de l’État partie sur la suite donnée aux observations finales (CCPR/C/118/2) et aux informations figurant dans le deuxième rapport de l’État partie sur la suite donnée aux observations finales (CCPR/C/CYP/CO/4/Add.1, par. 3 à 9), décrire les progrès récemment accomplis pour mener des enquêtes sur les cas non encore élucidés de disparition, pour garantir que les auteurs présumés de ces actes soient poursuivis et, si leur culpabilité est établie, condamnés à une peine proportionnée à la gravité des actes commis, et pour assurer une réparation intégrale aux familles des victimes. Fournir des données statistiques à ce sujet. Donner des renseignements sur le soutien apporté au Comité des personnes disparues à Chypre au cours de la période considérée, notamment en ce qui concerne les demandes de renseignements et d’accès aux zones concernées.

10.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 11 et 12), fournir, pour la période considérée, des statistiques ventilées par sexe, âge et nationalité du plaignant sur : a) le nombre de plaintes pour mauvais traitements ou actes de torture imputés à des membres des forces de l’ordre, y compris à des agents pénitentiaires ; b) les enquêtes menées et leur aboutissement, notamment les décisions de justice qui ont été prononcées ; et c) la réparation accordée aux victimes. Fournir également des informations récentes sur les mesures prises, y compris les activités de sensibilisation et de formation qui ont été lancées en vue de prévenir la commission par les membres des forces de l’ordre d’actes de torture et/ou de mauvais traitements et de garantir que des enquêtes efficaces soient menées sans délai sur ce type de faits, notamment en veillant à ce que l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et plaintes visant la police dispose des ressources financières et humaines nécessaires.

11.Donner des renseignements sur les normes juridiques appliquées dans l’État partie pour encadrer l’emploi de la force et des armes à feu par les forces de l’ordre et sur la source de ces normes en droit interne. Préciser les mesures prises pour garantir que ces normes soient respectées dans la pratique.

12.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 13), fournir des informations actualisées sur l’application et les effets des mesures prises pour garantir le strict respect du principe de non-refoulement, en veillant notamment à ce que les nouveaux éléments de preuve attestant l’existence d’un risque de préjudice irréparable soient examinés de manière approfondie même lorsqu’une décision d’extradition, de renvoi ou d’expulsion a déjà été adoptée. Préciser en outre si le cadre juridique de l’État partie offre aux personnes qui sont sous le coup d’une décision d’extradition, de renvoi ou d’expulsion un recours utile avec effet suspensif.

Traite des personnes (art. 8)

13.Décrire les mesures prises au cours de la période considérée pour prévenir et éliminer la traite des êtres humains et pour en poursuivre les responsables, ainsi que sur les effets de ces mesures. Donner des statistiques, ventilées par sexe, âge et pays d’origine de la victime, sur le nombre de plaintes pour traite reçues et d’enquêtes menées, en précisant les résultats auxquels elles ont abouti, la nature des peines prononcées contre les responsables, ainsi que sur le nombre de victimes recensées, en indiquant combien d’entre elles ont bénéficié d’une forme d’assistance et/ou de mesures de réparation. Fournir également des informations à jour sur : a) l’état d’avancement de l’application du plan d’action national contre la traite et les résultats obtenus ; b) les initiatives prises pour faire en sorte que les hommes, les femmes et les enfants victimes de la traite aient accès à des mesures adéquates de protection, d’accompagnement et de réparation, y compris à des moyens de réadaptation ; et c) les activités de formation organisées à l’intention des professionnels contribuant à l’application des mesures adoptées par l’État partie pour combattre la traite, notamment les juges, les procureurs et les fonctionnaires chargés d’enquêter sur les affaires de traite et de détecter les victimes.

Liberté et sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté et droit à un procès équitable (art. 9, 10 et 14)

14.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 15 et 20), rendre compte des mesures prises et de l’état d’avancement des activités menées pour : a) améliorer les conditions de détention ; b) réduire la surpopulation carcérale, notamment en recourant à des mesures de substitution à la détention ; et c) prévenir les actes de violence entre détenus, y compris les viols, ouvrir des enquêtes sur ce type de faits, engager des poursuites contre les auteurs présumés et condamner ceux qui sont reconnus coupables à des peines appropriées. Donner des statistiques sur la capacité d’accueil des lieux de privation de liberté et les taux d’occupation réels pour chaque établissement.

15.Fournir des données statistiques actualisées sur le nombre de personnes placées en détention provisoire, y compris celles qui sont détenues dans les commissariats de police, et sur le pourcentage que ces détenus représentent par rapport à l’ensemble des personnes privées de liberté, ainsi que sur la durée moyenne et maximale de la détention provisoire pendant la période considérée. Préciser les mesures prises pour éviter que les suspects arrêtés par la police ne soient retenus au commissariat pendant de longues périodes et décrire les effets de ces mesures.

16.Donner des renseignements sur les mesures récentes qui ont été prises pour donner suite à la recommandation du Comité tendant à ce que les délinquants juvéniles soient jugés par un tribunal spécialisé pour mineurs (par. 20) et pour garantir que, dans la pratique, les mineurs en conflit avec la loi bénéficient d’une protection effective, notamment faisant en sorte que ceux-ci ne soient pas interrogés en l’absence de leur avocat, de leurs parents ou d’autres adultes de confiance et que la privation de liberté soit une mesure de dernier recours. Donner également des informations sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi global visant à mettre en place un système de justice adapté aux enfants, spécialisé dans les affaires concernant les mineurs en conflit avec la loi.

Liberté de circulation (art. 12)

17.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 17), rendre compte des efforts déployés pour ouvrir de nouveaux points de passage et faciliter l’accès des habitants de la partie nord de l’île à la partie sud, et décrire des progrès réalisés à cette fin. Préciser en outre si les bénéficiaires d’une protection internationale qui sont titulaires d’un permis de séjour délivré par l’État partie sont autorisés à se rendre dans la partie nord de l’île. En outre, commenter les allégations selon lesquelles des touristes munis de documents de voyage valables auraient été arrêtés et expulsés après avoir déclaré à leur arrivée dans le pays qu’ils avaient l’intention de se rendre dans la partie nord de l’île.

Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 9, 13, 14 et 24)

18.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 14), donner des renseignements sur l’application et l’efficacité des mesures prises afin de garantir que la détention de migrants et de demandeurs d’asile ne soit imposée qu’en dernier ressort et pour la période la plus brève possible, que cette détention soit raisonnable, nécessaire et proportionnée compte tenu de toutes les circonstances et que, lorsque le recours à la privation de liberté est inévitable, des mesures de substitution soient dûment examinées et, le cas échéant, appliquées. À ce propos, fournir, pour la période considérée, des statistiques ventilées par sexe, âge et nationalité, sur le nombre de migrants et de demandeurs d’asile placés en détention, la durée moyenne et maximale de leur détention et les mesures de substitution à la privation de liberté qui ont été appliquées.

19.Donner des renseignements sur l’application et les effets des mesures prises afin de garantir :

a)Qu’une aide juridictionnelle adéquate et gratuite soit proposée à tous les demandeurs d’asile, y compris aux mineurs non accompagnés, dès le début de la procédure d’asile, y compris pendant les étapes de la procédure qui se déroulent devant les autorités administratives ;

b)Que les migrants et les demandeurs d’asile soient rapidement informés de leur situation juridique et de toute modification de celle-ci, d’une manière appropriée et dans une langue qu’ils comprennent ;

c)Que les demandeurs d’asile vulnérables, en particulier les victimes de la traite et de la torture et les victimes de viol ou d’autres formes de violence psychologique, physique ou sexuelle, soient détectés et orientés le plus tôt possible vers les services compétents, qu’ils bénéficient d’une assistance et d’un accompagnement, et qu’ils ne soient pas traités de façon discriminatoire ;

d)Que des conditions d’accueil adéquates soient offertes aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, en particulier aux mineurs non accompagnés, et que tous les étrangers handicapés résidant dans l’État partie, y compris ceux qui y demandent l’asile, aient accès sans distinction aux prestations et aux programmes destinés aux handicapés.

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18)

20.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 18 et 19), rendre compte des mesures prises pendant la période considérée pour garantir que, dans la pratique, les minorités religieuses puissent exercer leur liberté de religion. À ce sujet, donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour faire en sorte qu’aucune restriction injustifiée n’entrave l’accès des minorités religieuses aux lieux de culte. Préciser si l’accès à toutes les mosquées de l’État partie, y compris celles se trouvant sur des sites qui font partie du patrimoine, est autorisé et si les heures d’ouverture de la mosquée Hala Sultan Tekke ont été prolongées. Décrire les mesures prises pour qu’un lieu de culte adapté soit mis à disposition de la communauté musulmane à Paphos pendant le ramadan ;

b)La mise en œuvre et l’efficacité des mesures prises afin que les élèves soient libres de participer ou non aux enseignements religieux dans les établissements scolaires et puissent obtenir des dispenses sans avoir à faire de lourdes démarches administratives, et pour que ces dispenses soient pleinement respectées une fois accordées et que les élèves appartenant à une communauté non orthodoxe puissent suivre un autre enseignement religieux s’ils le souhaitent.

Liberté d’expression (art. 19)

21.Donner des renseignements sur les mesures prises pour abroger les dispositions pénales de la loi relative à la procédure de normalisation des noms géographiques de la République de Chypre comme l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 21). En outre, formuler des observations sur la compatibilité du Pacte avec les dispositions du Code pénal incriminant l’outrage aux forces armées (art. 50D), l’outrage aux chefs d’État étrangers (art. 68), l’offense délibérée aux convictions religieuses d’autrui (art. 141), la publication de livres, de brochures, de lettres ou d’articles, dans des magazines ou des journaux, visant à rabaisser une religion ou en insulter les adeptes (art. 142), et le fait de déshonorer la mémoire d’une personne défunte (art. 202A). Donner des informations sur l’état d’avancement du nouveau projet de loi sur la liberté d’information. Décrire en outre la mise en œuvre et les effets des mesures prises pour enquêter sur les menaces dont ont fait l’objet les coauteurs d’un glossaire trilingue de mots et d’expressions sensibles intitulé « Words That Matter » (les mots qui comptent) et publié le 10 juillet 2018, qui est destiné aux journalistes des deux communautés, ainsi que pour poursuivre les auteurs présumés de ces menaces.

Droit de participer à la vie publique (art. 25)

22.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 22), préciser les mesures prises au cours de la période considérée pour garantir, promouvoir et faciliter l’exercice par les Chypriotes turcs du droit de voter et d’être élu et décrire les effets de ces mesures. Indiquer s’il a été envisagé d’abroger la disposition permettant de limiter le droit de participer aux élections présidentielles ou de présenter une candidature au poste de vice-président sur la base de l’appartenance ethnique.

23.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir, en droit et dans la pratique, que les personnes handicapées, y compris celles présentant un handicap intellectuel et/ou psychosocial, puissent exercer les droits que leur confère l’article 25 du Pacte.

Droits des minorités (art. 27)

24.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 23), à l’évaluation que le Comité a faite du premier rapport de l’État partie sur la suite donnée aux observations finales (CCPR/C/118/2) et aux renseignements fournis dans le deuxième rapport de l’État partie sur la suite donnée aux observations finales (CCPR/C/CYP/CO/4/Add.1, par. 10 et 11), décrire les activités récemment menées pour éliminer les obstacles économiques, linguistiques et culturels auxquels se heurtent les Chypriotes turcs et d’autres minorités et, en particulier :

a)Fournir des informations complémentaires sur les mesures prises, y compris les mesures temporaires spéciales, pour encourager le recrutement de Chypriotes turcs dans la fonction publique, et indiquer si ces mesures ont entraîné un accroissement de la représentation des Chypriotes turcs dans l’administration publique ;

b)Fournir un complément d’information sur les dispositions spéciales qui ont été incorporées dans la législation concernée en vertu desquelles les candidats qui ont une maîtrise du turc correspondant au niveau linguistique requis pour le grec peuvent se présenter au concours d’entrée dans la fonction publique (CCPR/C/C/CPY/CO/4/Add.1, par. 11) ;

c)Indiquer si des progrès ont été réalisés en vue de l’établissement d’une école turque à Limassol et si depuis 2005 de nouvelles enquêtes ont été menées afin de connaître l’opinion des parents chypriotes turcs au sujet de la proposition relative à la création d’une école turque dans cette ville.

25.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 24), rendre compte des mesures prises au cours de la période considérée pour garantir que toutes les communautés religieuses soient reconnues dans des conditions d’égalité, en droit et dans la pratique. Indiquer en particulier s’il est envisagé de réexaminer l’article 2 de la Constitution de 1960, qui reconnaît uniquement les groupes religieux qui comptaient plus de 1 000 membres à la date d’entrée en vigueur de ce texte.