Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Rapport sur la visite en Argentine du Sous-Comitépour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Additif

Réponses de l’Argentine aux recommandationset questions formulées par le Sous-Comité* , **

Table des matières

Paragraphes Page

I.Mécanisme national de prévention de la torture1−23

II.Mécanismes provinciaux de prévention de la torture3−74

III.Forces de sécurité8−184

Garde à vue: questions d’ordre générale9−185

IV.Garde à vue dans les commissariats fédéraux19−317

A.Conditions de détention19−247

B.Torture et mauvais traitements25−318

V.Établissements pénitentiaires fédéraux32−9510

A.Questions d’ordre général33−5710

B.Conditions de détention58−8514

C.Violence en détention86−9517

VI.Centres de détention pour mineurs96−10119

VII.Santé mentale10220

VIII.Informations sur la province de Buenos Aires103−14620

A.Garde à vue104−11720

B.Établissements pénitentiaires118−14622

Annexes***

I.Informe del Ministerio de Seguridad

II.Informes de la Dirección Nacional del Servicio Penitenciario Federaly la Subsecretaría de Gestión Penitenciaria

III.Informe de la Dirección de Medicina Comunitaria

IV.Informe de la Secretaría Nacional de Niñez, Adolescencia y Familia

V.Reglamentación de la Ley Nacional de Salud Mental N.º 26657

VI.Informe de la Provincia de Buenos Aires

I.Mécanisme national de prévention de la torture

Le pouvoir exécutif national élabore actuellement le règlement d’application de la loi no 26827 portant création du système national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le texte est retravaillé de façon à anticiper les problèmes que pourraient poser certains points, notamment:

a)Le fédéralisme: la loi a été examinée afin d’anticiper les conflits qu’elle pourrait entraîner entre les juridictions provinciales et fédérales, et des dispositions visant à éviter de tels conflits seront incorporées au règlement d’application;

b)L’indépendance des organes du système national (obligation imposée par les normes internationales): le règlement d’application inclut des dispositions destinées à renforcer les articles de la loi destinés à garantir l’indépendance des organes et des membres du système national dans l’exercice de leurs fonctions;

c)La démocratisation de la prise de décisions au sein des forces de sécurité (nécessaire à la prévention des actes de violence): la gouvernance faisant partie des difficultés rencontrées par les forces de sécurité (dans le cadre de la détention et en dehors), le règlement d’application prévoit des moyens de démocratiser la prise de décisions;

d)Les concepts de lieu de détention et de privation de liberté (eu égard aux dispositions du Protocole facultatif et aux recommandations de l’Association pour la prévention de la torture): le texte de la loi no 26827 ne délimite pas avec précision ce qu’il faut entendre par «lieu de détention» et «privation de liberté». Aussi, le règlement d’application précise-t-il que le lieu de détention désigne «tout espace dans lequel une personne est privée de liberté ou placée en détention ou en garde à vue», et que la privation de liberté s’étend également aux arrestations provisoires sur la voie publique, aux transferts par les patrouilles de police et à toutes les autres situations de transfert;

e)L’accent sur la prévention de la torture (objectif spécifique du système national): des dispositions mettant davantage l’accent sur la prévention de la torture ont été incorporées au règlement pour faciliter la réalisation de cet objectif spécifique.

Il a été tenu compte, dans la rédaction du projet de règlement de la loi no 26827, des instruments ci-après, qui ont servi de sources ou de points de comparaison:

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (loi no 23338);

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Bureau du Procureur pénitentiaire de la nation (loi no 25875) et Règlement interne du bureau du Procureur pénitentiaire de la nation (décision no 37/2011);

Défenseur du peuple de la nation (loi no 24284);

Loi nationale sur la santé mentale (loi no 26657) et règlement d’application de la loi nationale no 26657 sur la santé mentale (décret no 603/2013);

Protocole d’Istanbul − Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Outil d’auto-évaluation analytique pour les mécanismes nationaux de prévention: Guide préliminaire du Sous-Comité pour la prévention de la torture concernant le fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention (CAT/OP/1);

Directives du Sous-Comité concernant les mécanismes nationaux de prévention (CAT/OP/12/5);

Procédure régissant l’exercice du pouvoir que confère le paragraphe 4 de l’article 99 de la Constitution au Président de la nation de nommer les magistrats de la Cour suprême de justice (décret no 222/2003);

Manuel no 1527 du 6 novembre 2009 portant réglementation de la procédure de mise en place de l’Unité du mécanisme national de prévention de la torture du bureau du Défenseur du peuple du Costa Rica;

Décret no 1172/2003 (Accès à l’information publique).

II.Mécanismes provinciaux de prévention de la torture

Les 16 et 17 mai 2013, le Conseil fédéral des droits de l’homme a tenu sa dix‑septième session plénière à Mendoza.

À la précédente session, son président, Martín Fresneda, Secrétaire national aux droits de l’homme, avait demandé à tous les secrétaires et sous-secrétaires aux droits de l’homme des provinces d’axer leurs travaux en priorité sur la question de la violence institutionnelle. La loi nationale portant création du mécanisme de prévention de la torture avait récemment été approuvée, et les secrétaires locaux avaient été priés de donner un élan politique aux projets des mécanismes provinciaux.

À la dix-septième session, le Ministre Federico Villegas Beltrán, Directeur général des droits de l’homme du Ministère des relations extérieures et du culte, a été invité à participer aux débats tenus sur la question des mécanismes de prévention de la torture. Le Ministre a fait référence aux obligations internationales découlant du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la nécessité d’élaborer un règlement d’application de la loi nationale sur le mécanisme national de prévention de la torture et d’appliquer cette loi, ainsi que de mettre en place un conseil fédéral des mécanismes locaux de prévention de la torture.

Il a été précisé que pour faire partie du Conseil fédéral des mécanismes locaux, les provinces devaient concevoir et mettre en place leur propre mécanisme dans le respect des dispositions de la loi nationale. Les provinces du Chaco et de Río Negro avaient déjà adopté et mis en œuvre une loi portant création de leur mécanisme local. Dans les provinces de Mendoza, de Tucumán, de Salta et de Terre de Feu, une loi portant création d’un mécanisme local avait été adoptée, mais il n’existait pas de règlement régissant ce mécanisme et celui-ci n’était pas encore opérationnel. Les représentants des provinces de Buenos Aires, de La Pampa, de Misiones et d’Entre Ríos ont indiqué que leurs législatures respectives s’étaient engagées à adopter cette loi dans les meilleurs délais, plus précisément avant les prochaines élections législatives.

Le Ministre Villegas Beltrán a déclaré qu’avoir fait cesser l’impunité des auteurs de crimes contre l’humanité conférait l’autorité morale nécessaire à la mise en place des mécanismes de prévention de la torture, qui marqueraient le début d’une nouvelle ère dans la protection des droits de l’homme.

III.Forces de sécurité

Après avoir examiné chacune des observations formulées au sujet des activités de la police et des conditions de détention observées dans les commissariats no 3 et no 15 de la Police fédérale argentine, le Ministère de la sécurité a communiqué des informations sur les mesures adoptées et celles qui doivent l’être pour répondre aux questions pertinentes soulevées dans le rapport du Sous-Comité. Ces informations, reproduites à l’annexe I, sont résumées ci-dessous.

Garde à vue: questions d’ordre générale

1.Information sur les droits des personnes placées en garde à vue

Le Ministère de la sécurité s’emploie à informer la population de ses droits afin de renforcer les mécanismes destinés à protéger l’ensemble de la population. À cette fin, il diffuse sur les réseaux sociaux depuis le 3 mai 2013 un message d’information concernant les droits des ressortissants argentins, dans le but de renforcer la prévention des exactions policières.

Ce message est également diffusé dans les lieux de détention relevant de la Police fédérale argentine afin d’informer les personnes qui y sont détenues et les membres de leur famille de leurs droits.

2.Droit d’informer un tiers du placement en garde à vue

S’agissant des informations selon lesquelles les détenus ne pourraient pas informer un tiers de leur placement en garde à vue et de la recommandation de consigner les appels téléphoniques, il faut noter que les prisons de la police fédérale tiennent un registre des appels passés par les détenus, dans lequel il est indiqué la date et l’heure des appels et si ceux-ci ont abouti. La tenue de ce registre, référencé sous le numéro 59 et appelé «registre des appels des détenus», est obligatoire.

3.Examen médical et soins médicaux pendant la garde à vue

Concernant cette observation, il convient de préciser que le Code de procédure pénale prévoit que les personnes placées en garde à vue sont examinées par un médecin légiste, et que ces examens sont pratiqués pour toutes les personnes placées en garde à vue par la Police fédérale argentine. Quant à la manière dont ces examens médicaux sont menés par le corps des médecins légistes des forces de police et de sécurité, il faut signaler que le Ministère prend actuellement les mesures nécessaires aux fins de la mise en œuvre des principes de base figurant dans le Protocole d’Istanbul, en vue de garantir l’établissement, en bonne et due forme, du bilan de santé des personnes détenues.

4.Dotation en personnel

Depuis sa création, à la fin de l’année 2010, le Ministère de la sécurité a mis en œuvre une série de mesures visant à améliorer les conditions de travail du personnel qui compose les forces de sécurité placées sous son autorité. À cette fin, différentes activités sont menées pour appuyer les institutions et mieux protéger l’intégrité physique et la vie des membres du personnel.

Un soutien psychologique est apporté à tous les membres du personnel qui participent à des opérations impliquant l’usage d’armes ainsi qu’à leur famille, des mesures d’encouragement ont été mises en œuvre à l’intention des membres du personnel qui font un usage approprié de la force, permettant de préserver des vies, et l’ensemble des salaires a été relevé. En outre, le Ministère examine les cas dans lesquels des fonctionnaires de police ont été blessés ou sont décédés afin de déterminer quels mécanismes pourraient être mis en place pour éviter que de tels événements se reproduisent.

De plus, a été mis en œuvre un programme intitulé «Salud Segura», qui vise essentiellement à évaluer la prévalence des facteurs de risque cardiovasculaires et l’état de santé buccale et visuelle des membres des forces de police et de sécurité qui relèvent du Ministère.

Des fonds sont en permanence alloués à l’achat de nouveaux équipements. Récemment, de nouveaux véhicules (voitures de patrouille, motocycles, quadricycles) destinés aux forces de sécurité ont été achetés pour un montant supérieur à 222 millions de pesos. Ces véhicules sont équipés de technologies permettant de réaliser des photographies à 360 degrés, de lire des plaques d’immatriculation et de repérer automatiquement les véhicules déclarés volés ou soumis à une restriction.

En outre, le plan «Buenos Aires Ciudad Segura» a été lancé pour fournir à la police les outils technologiques dont elle a besoin pour enquêter sur les faits délictueux. Ce plan est mis en œuvre grâce à un centre de commandement et de contrôle moderne installé dans les locaux du Département central de la police fédérale, depuis lequel on contrôle les images enregistrées par les caméras installées dans la ville autonome de Buenos Aires et par les caméras dômes embarquées dans 200 voitures de patrouille. Le plan prévoit également la modernisation des protocoles opérationnels et la formation des fonctionnaires de police à l’utilisation des nouveaux dispositifs.

5.Autres politiques mises en œuvre par le Ministère de la sécurité de la nation

Le Ministère de la sécurité mène également des actions concrètes visant à garantir le plein respect des droits fondamentaux de toutes les personnes résidant sur le territoire argentin et a notamment pris les mesures suivantes:

a)L’adaptation des interventions des forces de police et de sécurité aux principes énoncés dans la loi sur la santé mentale, en vue de préserver la sécurité physique et mentale des personnes qui constituent un danger pour elles-mêmes ou pour des tiers et des personnes souffrant de troubles mentaux ou toxicomanes (décision no 506/2013, figurant à l’annexe I);

b)Le suivi des procédures disciplinaires engagées pour violations des droits de l’homme. Dans le cadre de cette politique, la Direction nationale des droits de l’homme du Ministère de la sécurité reçoit de divers services des informations sur les cas présumés de torture ou de violence institutionnelle, classe ces informations et mène des enquêtes afin d’établir les faits, de déterminer les responsabilités et d’identifier les membres du personnel impliqués;

c)La création de la Direction du suivi des affaires de violence institutionnelle et des infractions d’ordre fédéral. La Direction est notamment chargée:

i)De coopérer dans le cadre de toute demande ayant trait aux enquêtes judiciaires menées sur les affaires de violences institutionnelles mettant en cause les forces de police et de sécurité;

ii)D’assurer le suivi des enquêtes menées sur des membres des forces de police ou de sécurité dans le cadre de procédures judiciaires, en partenariat avec les mécanismes de contrôle interne et externe;

iii)De contribuer, à la demande de la Direction nationale des droits de l’homme du Ministère de la sécurité, à la conception et à la mise au point de normes et protocoles conformes aux normes internationales relatives à l’emploi de la force, à l’usage des forces de police et de sécurité;

iv)De proposer des mécanismes propres à améliorer les enquêtes menées sur les cas de violence institutionnelle;

v)De collaborer avec la Direction nationale de la collaboration et de la liaison avec le pouvoir judiciaire du Ministère de la sécurité à la conception de critères et de mécanismes d’enregistrement, de systématisation ou d’analyse des informations qui facilitent l’identification et le suivi des affaires et/ou des enquêtes d’ordre fédéral;

vi)De recueillir des informations auprès des tribunaux et du ministère public, en collaboration avec les membres du Conseil de la sécurité intérieure;

vii)De collaborer à l’établissement de rapports analysant les motivations qui sous-tendent les actes délictueux commis par des membres des forces de police et de sécurité;

d)La décision ministérielle no 1181/2011 impose aux forces de police et de sécurité fédérales de respecter l’identité de genre adoptée par les personnes travesties, transsexuelles et transgenres. Les rapports, registres et dossiers de détention, ainsi que d’autres registres et procédures ont été modifiés en conséquence;

e)Par l’arrêté ministériel no 1515/2012, le Ministère de la sécurité a restreint le port, la détention et le transport d’armes de service pour les membres de forces de police et de sécurité qui présentent des antécédents de violence intrafamiliale, bénéficient d’un congé pour troubles psychologiques ou font l’objet d’une enquête pour usage illicite d’armes. Ces mesures de protection visent à prévenir la violence à l’égard des femmes, la violence au foyer et la violence interpersonnelle.

IV.Garde à vue dans les commissariats fédéraux

A.Conditions de détention

Depuis la création du Ministère de la sécurité, en 2010, il est procédé à un contrôle des conditions de détention temporaire des personnes placées en garde à vue par les forces de police et de sécurité.

Cette politiqueest au cœur des activités de la Direction nationale des droits de l’homme du Ministère qui, conformément au décret no 2009/2010, est notamment chargée d’évaluer, de coordonner et de superviser l’application et le respect par les forces de sécurité des règles locales et des instruments internationaux relatifs au droit international des droits de l’homme.

Dans le cadre de cette politique a été mis au point un système de présentation de rapports périodiques à la Commission pénitentiaire du bureau du Défenseur général de la nation. Les rapports en question contiennent la liste de toutes les personnes qui ont été détenues temporairement dans des locaux de la Prefectura Naval Argentina ou de la Gendarmería Nacional, ainsi que leurs dates d’entrée et de sortie, leur statut pénal et l’autorité judiciaire responsable de leur détention. Ces rapports, soumis tous les quinze jours, précisent également la capacité d’accueil de chaque établissement.

En outre, un projet de réfection des commissariats de la police fédérale relevant du Ministère de la sécurité est en cours. Il permettra de déterminer quelles mesures doivent être prises pour améliorer les conditions de détention dans les locaux de la police.

Pour ce qui est de la nécessité pour l’État de réaliser un audit sur les conditions matérielles de détention des personnes privées de liberté, on notera qu’en plus des visites effectuées par les organismes de contrôle, le Ministère de la sécurité a, depuis sa création, mis en place différents mécanismes de contrôle et d’audit. On retiendra notamment la création d’une ligne téléphonique gratuite de dépôt des plaintes (0800-555-5065) qui permet de prendre connaissance des exactions policières et d’ouvrir les enquêtes correspondantes, et la mise en place de la Coordination du contrôle des organismes de sécurité, dont la mission principale consiste à réaliser des audits périodiques dans les locaux des forces de police et de sécurité qui relèvent du Ministère de la sécurité.

Enfin, le Ministère de la sécurité a fait interdire le placement en détention des délinquants mineurs dans les commissariats et exigé qu’ils soient transférés directement vers le Centre d’accueil et de placement administré par le Secrétariat à l’enfance, à l’adolescence et à la famille du Ministère du développement social.

B.Torture et mauvais traitements

Pour répondre aux observations relatives aux plaintes faisant état de brutalités policières commises pendant la détention et d’usage disproportionné de la force et des armes à feu, le Ministère de la sécurité met en œuvre des mesures et des politiques concrètes pour remédier à cette situation inquiétante.

Comme cela a déjà été dit, une ligne téléphonique gratuite a été mise en place pour recueillir les plaintes.Par ce biais, le Ministère peut prendre connaissance des exactions commises par la police et, après avoir examiné les faits dénoncés, déterminer s’il convient d’engager des procédures administratives afin d’établir les responsabilités des policiers mis en cause et, le cas échéant, de porter l’affaire devant la justice pour que soient ouvertes les enquêtes judiciaires voulues.

Il a également été mis en place, par l’arrêté ministériel no 933/2012, un programme pour un recours raisonnable à la force et aux armes à feu. Ce programme, relevant du Secrétariat à la coordination, à la planification et à la formation du Ministère de la sécurité, coordonne et organise, avec les unités compétentes, les actions visant à renforcer le professionnalisme des forces de police et de sécurité dans l’usage de la force, pour mieux protéger la vie et l’intégrité physique tant du personnel des forces de police et de sécurité que des membres de la communauté. À cette fin, des formations sont dispensées, un appui logistique est apporté, un contrôle est mené et un appui institutionnel est fourni au sein des forces de police et de sécurité, afin de promouvoir des méthodes de travail et des principes d’usage raisonnable de la force qui soient respectueux des droits de l’homme et conformes aux principes internationaux en vigueur et qui permettent de prévenir et de décourager les pratiques autoritaires, l’abus de pouvoir, la violence institutionnelle et les actes de torture de la part des forces de police et de sécurité. La formation initiale et continue des membres des forces de police et de sécurité est l’un des principaux moyens utilisés, dans le cadre du programme, pour prévenir les mauvais traitements et la torture. D’importants efforts sont actuellement déployés pour former, en particulier les membres du personnel affectés à des postes opérationnels. Les initiatives suivantes sont particulièrement pertinentes:

a)Le Centre d’entraînement et de formation à la déontologie de la police: ce centre a été créé pour permettre aux agents de la police fédérale d’apprendre de nouvelles techniques et de s’exercer à appliquer les règles déontologiques relatives à l’usage raisonnable et progressif de la force dans des situations concrètes et quotidiennes;

b)Des formations spécifiques sur l’usage de la force et la sécurité des citoyens: ces formations ont été mises au point pour améliorer les interventions de la gendarmerie nationale et de la Préfecture navale en milieu urbain, en particulier dans le cadre de leur participation à l’opération Cinturón Sur;

c)Des ateliers de réflexion sur la violence institutionnelle: pour la première fois cette année, ces ateliers ont été organisés dans toutes les écoles chargées de la formation initiale et supérieure des forces fédérales de police et de sécurité à l’occasion de la Journée nationale de lutte contre la violence institutionnelle, célébrée le 8 mai, selon la date fixée par le Congrès national dans la loi no 26811. L’objet de ces ateliers est de prévenir la violence institutionnelle en expliquant en quoi consiste cette violence, en suscitant la réflexion sur la question de la violence en général et de la violence institutionnelle, et en examinant des cas concrets de violence institutionnelle mettant en cause des membres des institutions en question et ayant donné lieu à une condamnation sociale et pénale. Dans chaque école, l’activité s’est conclue par une réunion à laquelle ont participé les chefs des forces de police et de sécurité, des représentants du Ministère de la sécurité, du Secrétariat national aux droits de l’homme, du Congrès national, du bureau du Défenseur général de la nation, ainsi que des proches de victimes d’actes de violence institutionnelle et des représentants d’organisations de défense des droits de l’homme. Ces activités ont été menées auprès des étudiants de toutes les écoles des quatre forces fédérales, quels que soient leur niveau et leur spécialité, et ont bénéficié à plus de 7 000 cadets et futurs membres des forces de police et de sécurité. Elles visaient principalement à favoriser la réflexion sur les pratiques violentes de certains membres de ces institutions et sur les répercussions néfastes de ces pratiques sur la relation des forces de police et de sécurité avec la communauté qu’elles doivent protéger, ainsi que sur la vie des victimes. Ces activités visaient aussi à sensibiliser les étudiants, quel que soit leur niveau, à la responsabilité qu’ils ont en tant que fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi, d’exercer leurs fonctions dans un souci d’efficacité et de professionnalisme et de protéger la vie et l’intégrité physique de tous leurs concitoyens.

Le programme met également l’accent sur la détection des irrégularités et mauvaises pratiques au sein de la police, en vue de les combattre. Il s’agit de contrôler les activités des forces de police et de sécurité et d’enquêter sur tous les cas dans lesquels des armes à feu ont été utilisées. Pour assurer ce contrôle, on a amélioré les circuits de l’information et le recueil et l’analyse de données concernant tous les cas d’utilisation d’armes à feu dans toutes les forces de police et de sécurité afin de disposer d’informations fiables permettant d’examiner la question du recours à la force de manière globale. À cette fin, on a amélioré le système de recueil, de stockage et de traitement des données des forces de police et de sécurité en mettant en place des circuits de l’information clairs et transparents, en créant un système unique d’enregistrement des données relatives aux cas dans lesquels il a été fait usage d’armes à feu et en établissant des statistiques et des rapports sur le sujet.

En outre, en vertu de l’arrêté no 1069 du Ministère de la sécurité, les forces de police et de sécurité sont désormais tenues d’informer les responsables du programme relatif à l’usage raisonnable de la force et des armes à feu chaque fois qu’une arme à feu est utilisée. Ces informations sont transmises par l’intermédiaire de la Garde permanente chargée des enquêtes disciplinaires relatives aux forces de police et de sécurité, qui aide à examiner les cas dans lesquels des armes à feu ont été utilisées en recueillant des éléments utiles aux enquêtes administratives ou judiciaires menées sur les agissements de la police.

Le programme organise et coordonne les enquêtes concernant tous les cas dans lesquels des membres des forces de police et de sécurité ont fait usage d’armes à feu, afin d’établir les faits et les responsabilités des personnes impliquées et de sanctionner, le cas échéant, les agissements irréguliers, l’usage excessif de la force ou les comportements contraires aux règles. Pour cela, le sous-secrétariat à la coordination des autorités judiciaires et des services du Procureur et la Direction chargée du suivi des affaires de violence institutionnelle du Ministère collaborent pour assurer le suivi et le contrôle des procédures judiciaires engagées contre des membres des forces de police. Ils collaborent également avec la justice et avec le bureau du Procureur dans les affaires dans lesquelles des membres des forces de police ou de sécurité sont mis en cause.

Sur le plan administratif, l’arrêté ministériel no 1069/2012 dispose qu’une enquête administrative doit être menée, indépendamment des procédures judiciaires, dans tous les cas où l’utilisation d’armes à feu a entraîné des blessures ou un décès et où il y a lieu de croire, a priori, qu’il y a eu infraction aux règles relatives à l’usage de ces armes. L’ouverture, le contrôle et le suivi des procédures disciplinaires incombent au sous-secrétariat aux politiques de sécurité et à l’intervention sur le terrain et à la Direction nationale des droits de l’homme.

V.Établissements pénitentiaires fédéraux

Les rapports relatifs aux observations préliminaires et finales du Sous-Comité (voir annexe II), dont le présent document reproduit ci-après certains points importants, ont été établis par la Direction nationale du Service pénitentiaire fédéral et le Sous-Secrétariat aux affaires pénitentiaires, qui relèvent du Ministère de la justice et des droits de l’homme.

A.Questions d’ordre général

La Direction nationale du Service pénitentiaire fédéral indique que le modèle de gestion du Service pénitentiaire fédéral dans le cadre des politiques publiques nationales repose sur un exercice de l’autorité par des processus politiques et institutionnels transparents et responsables, respectueux de la dignité des personnes, qui favorisent la participation des citoyens et des autres organismes publics compétents.

Des politiques participatives de construction de la citoyenneté et de réunification familiale ont été mises en œuvre, priorité étant aujourd’hui donnée au plein respect et à la protection complète des droits des personnes privées de liberté, condition sine qua non de la réalisation des activités de traitement et de formation qui s’imposent, le but visé étant l’inclusion sociale.

Les élèves de l’École pénitentiaire de la nation suivent une licence en traitement pénitentiaire, dispensée par des professeurs de l’Université nationale de Lomas de Zamora, à laquelle ils sont inscrits. Ainsi la formation du personnel pénitentiaire est-elle dispensée au sein de la collectivité.

Gouvernance civile du Service pénitentiaire fédéral : le Service pénitentiaire fédéral connaît une gouvernance civile propre à la démocratie. Conformément aux politiques publiques appliquées en matière pénitentiaire, l’engagement à respecter strictement les droits de l’homme des personnes privées de liberté constitue un critère essentiel dans la sélection des candidats à la fonction de directeur du Service, celui-ci devant mettre en œuvre des politiques de construction de la citoyenneté, d’inclusion sociale et de réunification familiale.

Pour satisfaire à cet engagement de gestion, de modernisation des institutions et de changement culturel, le Gouvernement confie depuis six ans la direction du Service pénitentiaire fédéral à des civils, nommés sur la base de leurs qualifications et de leur adhésion aux valeurs fondamentales et aux droits de l’homme. Conformément aux politiques publiques, le Service relève du Sous-Secrétariat aux affaires pénitentiaires, qui relève lui-même du Secrétariat à la justice et, partant, du Ministère de la justice et des droits de l’homme. Les personnes qui ont été nommées sont les suivantes:

Alejandro Marambio Avaria, par arrêté no 740 du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l’homme, en date du 13 juillet 2007;

Víctor Eduardo Hortel, par arrêté no435 du Ministère de la justice et des droits de l’homme, en date du 1er avril 2011;

Alejandro Marambio Avaria, par arrêté no 1427 du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l’homme, en date du 25 août 2013.

1.Affectation des détenus aux centres pénitentiaires

La Direction nationale du Service pénitentiaire fédéral indique que les personnes privées de liberté sont détenues de préférence dans un établissement situé à proximité de chez elles à des fins de maintien et de renforcement des liens primaires et de prévention de tout déracinement. Toutefois, il arrive que cela soit impossible, ces personnes devant être placées, selon une classification objective fondée sur le statut juridique ainsi que sur la durée et l’état d’avancement du traitement, dans un lieu de détention offrant le régime adéquat. Les autorités pénitentiaires veillent dans ce cas-là à ce que les personnes privées de liberté puissent maintenir le contact avec leur famille et leurs proches.

La répartition sur le territoire national des établissements pénitentiaires relevant du Service pénitentiaire fédéral est fonction, notamment, des demandes formulées par les différentes juridictions fédérales, de la densité de population et du lieu de résidence des personnes privées de liberté.

Afin d’atténuer l’éloignement de la personne privée de liberté de son milieu familial, il est fait appel au niveau fédéral aux innovations technologiques pour faciliter la communication. Un système de messagerie électronique a été mis en place sous la forme d’un dispositif de téléconférence par webcam, qui permet aux utilisateurs d’échanger des messages et de passer des appels vocaux et/ou vidéo.

L’objectif de ce système de messagerie est de renforcer les liens affectifs primaires en prévenant le déracinement tant psychologique que social et, partant, de maintenir les relations familiales ainsi que d’améliorer les conditions de détention. D’autres dispositifs prévus par la loi no 24660 permettent aussi aux personnes privées de liberté et à leur famille de renforcer leurs liens affectifs. Les services sociaux des différentes unités pénitentiaires aident ainsi les détenus qui les sollicitent à obtenir leur transfert vers un établissement plus proche du lieu de résidence de leur famille lorsque l’établissement dans lequel ils se trouvent en est éloigné de plus de 300 kilomètres (art. 44 du Règlement relatif aux communications des détenus (décret no 1136/97)).

La Direction nationale du Service pénitentiaire fédéral indique que les personnes privées de liberté qui se trouvent en période de mise à l’épreuve ou qui bénéficient ou remplissent les conditions pour bénéficier du régime de permissions ont la possibilité de solliciter leur transfert vers un établissement proche du domicile indiqué, les transferts de ce type étant encouragés dans le souci de faciliter la réintégration progressive de ces personnes dans leur milieu sociofamilial.

Il en va de même des transferts, vers des établissements pénitentiaires proches du domicile indiqué, des personnes qui sont sur le point de sortir de prison du fait d’une libération conditionnelle, d’une libération surveillée ou d’une libération au motif que la peine est purgée, c’est-à-dire qui ont intégré le Programme de préliberté.

Le Plan d’infrastructure pénitentiaire accompagne l’évolution de la conception et de la construction des établissements pénitentiaires, et vise à créer des espaces fermés favorisant le traitement, dans le cadre de propositions qui privilégient la création de milieux normaux, correspondant à une image et une fonctionnalité similaires aux espaces existant en milieu ouvert. Les espaces sont dimensionnés de telle sorte que les personnes privées de liberté soient occupées au moins dix heures par jour à des activités organisées, avec des secteurs destinés à l’aide éducative et des configurations adaptées à chacune des phases du traitement pénitentiaire.

Afin d’accroître le nombre de places de détention, des établissements pénitentiaires, dont le complexe pénitentiaire fédéral IV pour femmes d’Ezeiza, l’unité 31 d’Ezeiza et le centre pénitentiaire du nord-ouest argentin (NOA) I (province de Salta), ont été agrandis. Il convient également de mentionner que des travaux ont été engagés, des appels d’offres publiés et des installations rénovées pour améliorer les conditions d’habitabilité des locaux concernés.

Les personnes privées de liberté ont la possibilité d’être détenues dans un établissement proche de leur domicile qui soit adapté à leur statut juridique ainsi qu’à la durée et à l’état d’avancement de leur traitement. Le plan d’infrastructure pénitentiaire prévoit en outre la rénovation complète de l’infrastructure publique et des installations des unités pénitentiaires pour en augmenter les capacités d’accueil, ainsi que la construction de nouveaux complexes pénitentiaires dans les provinces de Buenos Aires, Mendoza, Neuquén, Misiones, Chubut, La Pampa, Santa Fe, Formosa et Córdoba, notamment. Le projet de nouveau complexe pénitentiaire fédéral III (province de Salta) a ainsi déjà été avalisé, et il est également prévu de construire une nouvelle prison ainsi qu’un institut neuropsychiatrique central à Ezeiza. Ces installations modernes accueilleront les personnes privées de liberté originaires des provinces citées.

2.Régime interne

La Direction nationale du Service pénitentiaire fédéral fait observer que le mode de classement auquel il est fait référence dans le rapport du Sous-Comité est prévu au chapitre V «Comportement et catégories» de la loi no 24660 relative à l’exécution de la peine privative de liberté, et fournit quelques informations complémentaires auxquelles le Sous‑Comité est renvoyé (réponses aux paragraphes 41 à 43 du rapport).

3.Détention provisoire

Le 10 mai 2013, les établissements relevant du Service pénitentiaire fédéral accueillaient 5 782 prévenus et 4 302 condamnés (Code pénal, art. 34, 06 PPL; Code de procédure pénale, art. 77, 02 PPL). Conformément aux dispositions du Règlement général applicable aux prévenus (décret no 303/96), les prévenus et les condamnés sont détenus dans des locaux distincts et indépendants.

En ce qui concerne le dispositif de surveillance électronique des personnes assignées à résidence appliqué conformément à la réglementation en vigueur, l’expérience atteste certes d’un usage réussi des moyens télématiques, mais aussi de la nécessité d’approfondir les évaluations préalables au recours à de tels moyens pour sélectionner correctement ceux qui peuvent en bénéficier et définir les modalités de supervision qui s’imposent pour en permettre la meilleure mise en œuvre possible. Il a été jugé nécessaire de confier cette tâche à la Direction nationale de la réadaptation sociale, qui relève du Sous-Secrétariat aux affaires pénitentiaires du Secrétariat à la justice.

De manière générale, la surveillance électronique présente des avantages sociaux en matière de resocialisation, puisqu’elle permet à la personne concernée de conserver son emploi ou sa capacité de travailler ainsi que ses liens familiaux et sociaux. Elle introduit également une discipline accrue dans la vie de l’intéressé et la préserve des effets criminogènes de la détention en établissement pénitentiaire. La surveillance électronique peut constituer un moyen supplémentaire de protéger les victimes d’infractions ou la société civile en général lorsque le risque qui demeure n’est pas trop important. Elle contribue en outre à réduire ou à éliminer la surpopulation carcérale, accroît l’efficacité du contrôle des assignations à résidence, garantit l’efficacité accrue de la gestion tant des dossiers des délinquants exécutant une peine de travaux d’intérêt général que des dossiers des délinquants posant certains problèmes en matière pénale et renforce les garanties de protection des victimes d’infractions ou de la société civile en général.

4.Services de santé

Le Programme pour la santé en détention, qui relève de la Direction de la médecine communautaire du Ministère de la santé, a donné lieu à l’établissement d’un bref rapport, que l’on trouvera avec le Plan stratégique pour la santé intégrale au sein du Service pénitentiaire fédéral (2012-2015) à l’annexe III du présent document. Adopté par arrêté conjoint du Ministère de la justice et des droits de l’homme (arrêté no 010) et du Ministère de la santé (arrêté no 77), en date du 23 janvier 2013, le plan en question vise la mise en place d’un système de santé complet à l’intention des personnes privées de liberté.

Ce plan fixe les grandes lignes à suivre dans le domaine de la planification stratégique pour offrir en détention une prise en charge adéquate en matière de santé et améliorer ainsi les programmes de santé publique et d’inclusion sociale mis en œuvre par le Gouvernement dans les unités pénitentiaires fédérales.

Parmi les mesures proposées dans le plan, on peut citer les suivantes: mettre en œuvre de nouveaux programmes de santé nationaux et provinciaux dans les unités pénitentiaires; conclure de nouveaux accords de coopération avec les hôpitaux publics, les universités nationales et d’autres organismes scientifiques œuvrant dans le domaine de la santé; et soumettre toutes les personnes privées de liberté, en particulier les femmes enceintes et les enfants de moins de 4 ans, à des visites médicales régulières.

Le plan vise également d’autres objectifs, tels que les suivants: renforcer les stratégies de prévention des maladies transmissibles; optimiser la gestion des ressources et des intrants, notamment par le plein accès aux moyens de contraception et à la totalité des vaccins figurant dans le calendrier officiel du Ministère de la santé; organiser des formations et mener des campagnes de sensibilisation continues et ciblées à l’intention des professionnels de la santé du Service pénitentiaire fédéral et des personnes privées de liberté; et informatiser le dossier médical de ces personnes.

En ce qui concerne la gestion des achats de médicaments, une grande partie des besoins sont couverts par le programme REMEDIAR + Redes du Ministère de la santé, qui répond aux besoins essentiels en médicaments des établissements pénitentiaires. La Direction de la santé procède elle, via les mécanismes prévus à cet effet, à des achats annuels par appel d’offres de médicaments, matériel jetable, matériel d’odontologie, matériel et fournitures de laboratoire et matériel de radiologie. Dans le cadre du programme REMEDIAR + Redes, la distribution des médicaments s’effectue selon un plan de distribution et avec l’appui du service postal privé OCA. Les fournitures médicales et médicaments acquis par achat direct ou appel d’offres sont confiés à la Division de l’approvisionnement en matériel médical (Pharmacie centrale), qui est chargée de les distribuer aux différentes unités pénitentiaires fédérales.

Le Service central des prisons est approvisionné en médicaments selon la même procédure d’achat que le reste du système pénitentiaire. Une demande tendant à la réintégration de l’unité 28 dans le programme REMEDIAR + Redes a été formulée par la note no 261/2013 de la Direction de la santé. Le Service central des prisons, et donc le Centre de détention judiciaire (unité 28), est doté d’une unité médicale dirigée par un médecin chef, qui coordonne la fourniture de soins médicaux et infirmiers vingt-quatre heures sur vingt‑quatre. Il est également doté d’une unité psychiatrique, qui soumet l’ensemble des détenus entrants au Programme de prévention des suicides.

La mise en œuvre de différents programmes de prévention et de promotion de la santé en collaboration avec le Ministère de la santé s’est accentuée depuis juin 2008 à la suite de la conclusion, entre le Ministère de la justice et le Ministère de la santé, de l’Accord-cadre de coopération et d’assistance, qui a permis de renforcer les activités coordonnées et systématisées menées avec ce ministère et, partant, d’assurer l’accès de toutes les personnes privées de liberté à la santé dans le système pénitentiaire fédéral.

B.Conditions de détention

1.Conditions matérielles

La Direction du travail et de la production fait exécuter, dans les établissements pénitentiaires qui nécessitent d’en subir, des travaux de mise en conformité avec les «Conditions essentielles d’habitabilité» adoptées par l’arrêté no2892 du Ministère de la justice et des droits de l’homme en date du 2 octobre 2008 (Journal officiel no296 du Service pénitentiaire fédéral). Ces conditions garantissent la salubrité et l’hygiène en fixant des superficies adéquates pour les locaux de détention conformément à des paramètres uniformes fondés sur les normes internationales établies par le Comité international de la Croix-Rouge.

Le Plan d’infrastructure pénitentiaire accompagne l’évolution de la conception et de la construction des établissements pénitentiaires et vise à créer des espaces fermés favorisant le traitement, dans le cadre de propositions qui privilégient la création de milieux normaux, correspondant à une image et une fonctionnalité similaires aux espaces existants en milieu ouvert. Les espaces sont dimensionnés de telle sorte que les personnes privées de liberté soient occupées au moins dix heures par jour à des activités organisées, avec des secteurs destinés à l’aide éducative et des configurations adaptées à chacune des phases du traitement pénitentiaire.

Au sein du Service pénitentiaire fédéral, un organisme technique, la Direction de la protection contre les accidents et de la sécurité au travail, est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques concernant la prévention dans le domaine de la sécurité et de l’hygiène, la santé au travail et la protection contre les accidents, ainsi que de définir des normes et procédures générales visant à rendre ces politiques plus transversales.

2.Alimentation

Le contrôle de toutes les procédures d’appel d’offres, et en particulier de celles qui visent à l’achat de produits alimentaires, consiste en des contrôles internes relevant de la Direction nationale du Service pénitentiaire fédéral ainsi qu’en divers contrôles externes intervenant à des étapes déterminées des procédures en question.

Les entités de la Direction nationale du Service pénitentiaire fédéral qui participent aux contrôles internes, sont les suivantes: la Direction de la santé − Section de la nutrition (vérification et calcul des quantités de nourriture et du nombre de repas en fonction des besoins de chaque établissement); la Direction de l’audit comptable (contrôle des aspects techniques et administratifs des procédures d’appel d’offres); et la Direction de l’audit général (contrôle du strict respect tant des procédures administratives que des considérations juridiques régissant les contrats dans le secteur public national).

Dans son rapport, la Direction nationale du Service pénitentiaire fédéral souligne la participation des organismes ci-après à toutes les étapes des procédures d’appel d’offres: l’Unité de l’audit interne (rattachée au Ministère de la justice et des droits de l’homme); la Direction générale des syndicats de la nation; et la Cour générale des comptes. Enfin, il est extrêmement important de signaler que toutes les procédures d’achat ou d’acquisition quelles qu’elles soient sont supervisées, contrôlées et évaluées par le Bureau national des marchés publics, rattaché au cabinet du Conseil des ministres, lequel est en contact permanent avec la Direction des marchés publics via le Système local unifié, un programme informatique en ligne dans lequel sont saisies les données relatives aux différentes étapes des procédures d’appel d’offres.

En ce qui concerne le contrôle de l’exécution des contrats, la Commission de réception, le chef de la Division administrative et le directeur de chaque établissement pénitentiaire sont chargés d’appliquer l’instruction Fournitures 008 Commission de réception 06.

3.Activités

La Direction nationale du Service pénitentiaire fédéral considère l’éducation et le travail comme des aspects essentiels du traitement, qui constituent un droit et un devoir des personnes privées de liberté et ont une incidence positive sur leur formation. Dans le système fédéral, toutes ces personnes ont ainsi accès aux différentes activités éducatives et professionnelles proposées par les ateliers dont sont dotées les unités pénitentiaires. Ces activités ont pour objectif premier de dispenser aux détenus une formation qu’ils pourront mettre à profit une fois libérés.

L’éducation respecte pleinement les dispositions de la loi no 20416, conformément aux lois nos 24660 et 26695, aux dispositions relatives à la coordination pédagogique de la formation professionnelle figurant au chapitre VII, article 114, de la loi no 24660 et aux dispositions de la loi no 26206 sur l’éducation nationale, en particulier celles énoncées au chapitre XII, articles 55 à 59.

Les personnes privées de liberté ont accès à l’éducation formelle, à l’éducation informelle et à des activités culturelles dans l’ensemble des établissements relevant du Service pénitentiaire fédéral. Parmi les 9 955 personnes actuellement privées de liberté, 6 909, soit 69,4 % de la population carcérale, suivent actuellement un enseignement primaire, secondaire, tertiaire ou universitaire. Des accords ont été conclus avec les différentes structures d’éducation formelle. L’éducation informelle comprend la formation professionnelle ainsi que les activités physiques, sportives et culturelles.

Le Sous-Secrétariat aux affaires pénitentiaires met en œuvre le Programme national de travail dans les prisons, qui vise à promouvoir le droit au travail en milieu fermé et à encourager la production d’articles par les participants, et prône la culture du travail en tant qu’outil essentiel d’inclusion sociale en dehors du milieu carcéral.

4.Mise à l’isolement

Les établissements relevant du Service pénitentiaire fédéral sont dotés de locaux distincts où sont détenues les personnes privées de liberté qui se trouvent temporairement dans des situations objectives déterminées, ce qui ne constitue pas une ségrégation. Parmi ces locaux, on peut citer le quartier qui accueille les détenus entrants le temps nécessaire pour l’examen des différentes questions les concernant (considérations pénales, éducation, travail, assistance sociale, soins médicaux, etc.) aux fins de leur placement dans un lieu adéquat.

Une personne privée de liberté ne peut être temporairement mise à l’isolement que si elle a commis une infraction qui semble constituer une violation grave des règles disciplinaires ou à des fins de maintien de l’ordre, de protection de l’intégrité physique d’autrui ou d’établissement des faits et ce, sur ordre du directeur de l’établissement pénitentiaire où elle est détenue. Les mises à l’isolement de ce type sont régies par le décret 18/97 − Règlement disciplinaire pour les détenus.

Il est appliqué le Protocole de mise en œuvre de mesures de protection des personnes particulièrement vulnérables, qui résulte des travaux réalisés dans le cadre du Groupe de travail de la protection de l’intégrité physique établi le 14 mai 2012 (Journal officiel no 456 du Service pénitentiaire fédéral). Ce protocole définit les mesures en question comme exceptionnelles, subsidiaires, temporaires, sujettes à un contrôle régulier et conçues au bénéfice des détenus. L’objectif de ces mesures est de renforcer la protection de l’intégrité physique et psychique des personnes privées de liberté.

Conformément à ce qui précède et compte tenu de la nécessité de réglementer la protection des personnes particulièrement vulnérables, le Protocole susmentionné a été élaboré par un groupe de travail composé de collaborateurs du Service pénitentiaire fédéral, du Secrétariat national aux droits de l’homme, du bureau du Procureur pénitentiaire, du bureau du Défenseur général de la nation et d’organisations de défense des droits de l’homme. Il a été avalisé par le Tribunal fédéral pénal et correctionnel de première instance no 1, Secrétariat no 1, de Lomas de Zamora.

Ce protocole est reproduit à l’annexe II du présent document. La Direction nationale du Service pénitentiaire fédéral l’a adopté, ad referendum du Ministère de la justice et des droits de l’homme, par la décision no 384 du 10 avril 2013 (Journal officiel no 456 du Service pénitentiaire fédéral). Celle-ci dispose expressément que les mesures de protection sont des mesures exceptionnelles, subsidiaires, temporaires, sujettes à un contrôle régulier et conçues au bénéfice des détenus, qui visent à renforcer la protection de l’intégrité physique et psychique des personnes privées de liberté détenues dans l’un quelconque des établissements pénitentiaires relevant du Service pénitentiaire fédéral.

L’objectif premier du Protocole est d’interdire la mise à l’isolement d’une personne ou d’un ensemble de personnes et la restriction de leurs droits et activités et, partant, de prévenir les situations qui ont pour conséquence d’aggraver les conditions de détention et/ou d’interrompre les activités auxquelles l’intéressé ou les intéressés prennent part. Le terme «mesures de protection» recouvre plus largement l’éventail varié de motifs pour lesquels une personne privée de liberté a besoin d’une protection particulière (première détention, identité sexuelle, infraction commise, possibilité de conflits dans l’établissement, le quartier ou l’espace de détention, problèmes de santé, actes de violence, etc.).

La Direction nationale du Service pénitentiaire fédéral indique que ces règles spécifiques font l’objet d’une évaluation continue visant à améliorer les aspects qui peuvent l’être.

5.Contact avec le monde extérieur

Le régime de visites aux personnes détenues dans les établissements relevant du Service pénitentiaire fédéral est défini dans le Règlement relatif aux communications des détenus, adopté par le décret no 1136/97 (Journal officiel no 71 du Service pénitentiaire fédéral).

Conformément aux dispositions de ce règlement, les visites de membres de la famille ou de proches peuvent être: a) des visites ordinaires; b) des visites extraordinaires; c) des visites de consolidation des liens familiaux; d) des visites exceptionnelles; e) des visites entre détenus. Les visites de consolidation des liens familiaux visent à consolider et à renforcer les liens de la personne privée de liberté avec ses proches les plus directs tels que son conjoint, ses parents, ses enfants, ses frères et sœurs ou son concubin.

La Direction nationale du Service pénitentiaire fédéral fait observer que le régime de visites aux personnes privées de liberté est appliqué en stricte conformité avec les dispositions de la législation en vigueur. Celle-ci ne contient aucune disposition expresse concernant les visites entre conjoints du même sexe, ni ne s’oppose à ces visites, de sorte que ces dernières sont actuellement autorisées. Les établissements pénitentiaires s’emploient à procéder le plus vite possible au contrôle des personnes qui viennent rendre visite à des détenus, les délais d’attente dépendant de leur nombre chaque jour donné. Le régime de visites appliqué par le Service pénitentiaire fédéral est bien plus large que celui des systèmes pénitentiaires européens.

Comme indiqué ci-dessus, les visites conjugales ne sont pas limitées pour des motifs fondés sur le sexe, l’orientation sexuelle, la nationalité ou toute autre considération discriminatoire. Ont actuellement le droit de rendre de telles visites les personnes en mesure de prouver leur lien conjugal ou leur relation de concubinage avec le détenu, ce qui doit se faire par une déclaration devant un tribunal de paix en présence de deux témoins. La règle vaut pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles, ainsi que pour les relations nouées en détention.

Les personnes privées de liberté ont à leur disposition dans tous les établissements pénitentiaires des téléphones publics pour pouvoir communiquer avec leur famille et leurs proches.

Afin d’empêcher que les visiteurs ne puissent faire l’objet d’humiliations ou de mauvais traitements et pour préserver leur intimité et leur pudeur, le contrôle des personnes qui entrent dans les établissements pénitentiaires fédéraux et qui en ressortent fait appel à des technologies de détection de traces de dernière génération, plus efficaces et moins invasives. Il convient de souligner que cette procédure fait partie intégrante d’un système de sécurité constitué de différents dispositifs et de différentes phases, qui est décrit dans les manuels de procédures, protocoles, applications et guides pertinents.

À cet égard, un «Guide des procédures à suivre dans l’utilisation de dispositifs de détection de traces dans les établissements pénitentiaires» a été adopté par le décret no 829 du Ministère de la justice et des droits de l’homme en date du 17 juin 2011. Ce guide permet de recourir à des outils plus efficaces et moins invasifs pour le contrôle des personnes en ce qu’il s’agit de détecter les stupéfiants ainsi que les armes, les explosifs et tout autre objet ou substance susceptible de menacer la sécurité, le but étant de préserver la vie et la santé des personnes dans les établissements pénitentiaires.

L’objectif fondamental de ce système est d’empêcher l’introduction d’articles interdits (stupéfiants, armes, explosifs, téléphones portables, etc.) dans les établissements pénitentiaires tout en préservant l’intimité et la pudeur de ceux qui pénètrent dans ces établissements.

Le Service pénitentiaire fédéral est notamment chargé de prévenir la commission d’actes de torture, de mauvais traitements ou de violence institutionnelle dans les établissements relevant de sa compétence et de saisir la justice lorsque de tels actes sont commis. À cette fin, des caméras sont progressivement installées dans les établissements pénitentiaires et sont déjà opérationnelles dans les principaux complexes et unités. Il s’agit là d’une technique de prévention situationnelle reconnue dans les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance, dont le but est de garantir la sécurité des personnes et des biens. En outre, toute fouille corporelle doit être filmée du fait de pouvoir donner lieu à des abus ou violences, et l’enregistrement est mis à la disposition des autorités judiciaires.

Les agents mis en cause pour de tels faits ne bénéficient pas de la défense professionnelle des avocats du Service pénitentiaire fédéral, comme le dispose la décision no 2515 de la Direction nationale du Service pénitentiaire fédéral en date du 12 décembre 2011 (Journal officiel no 3023 du Service pénitentiaire fédéral).

C.Violence en détention

La Direction nationale du Service pénitentiaire fédéral a signalé que des protocoles réglementant les procédures à suivre en cas d’accident, d’incendie ou d’autres sinistres avaient été adoptés afin d’uniformiser la réponse du personnel pénitentiaire aux situations critiques et de prévenir et minimiser les dommages éventuels. Un protocole visant à prévenir et à enrayer la violence dans les unités accueillant de jeunes adultes a été élaboré conjointement par le Service pénitentiaire fédéral, le bureau du Procureur pénitentiaire, le bureau du Défenseur général de la nation, des représentants de ministères et des organisations non gouvernementales (ONG), dont le Centro de Estudios Legales y Sociales (Centre d’études juridiques et sociales).

En 2011 a été créé un groupe de travail ayant pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre des plans, des programmes et des politiques en faveur de la promotion des droits des personnes privées de liberté et de la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels. Ce groupe observera le fonctionnement quotidien des unités pénitentiaires fédérales en vue de recommander l’adoption de procédures qui permettent de mieux protéger les droits fondamentaux des détenus.

Le bureau du Défenseur général de la nation s’est doté d’un service de l’enregistrement et du suivi systématisé des actes de torture et autres formes de violence institutionnelle, dont la mission est de mettre au jour les cas de torture d’autres formes de violence institutionnelle ou de conditions de détention inhumaines qui pourraient se produire dans les différents lieux de détention du système fédéral et de prendre les mesures de suivi nécessaires.

Il a été créé, par la décision no 1172/2011 de la Direction nationale, un conseil consultatif sur les politiques pénitentiaires s’appliquant aux jeunes adultes, qui a pour fonction spécifique de concevoir, mettre en œuvre, contrôler et suivre les politiques et les mesures spécialement destinées aux jeunes hommes détenus dans des établissements pénitentiaires, en collaboration avec la Direction nationale du Service pénitentiaire fédéral.

La Direction générale du régime pénitentiaire (Direction de la santé) a élaboré un programme-cadre pour la prévention des suicides chez les personnes détenues dans les établissements relevant du Service pénitentiaire fédéral.

Le Sous-Secrétariat aux affaires pénitentiaires, qui dépend du Secrétariat à la justice, a mis en œuvre le Programme relatif aux affaires internes du Service pénitentiaire fédéral, en application de l’arrêté no 2737 du Ministère de la justice et des droits de l’homme en date du 30 novembre 2012. Dans le cadre de ce programme, il est pris acte de toutes les enquêtes et de toutes les procédures administratives engagées à la suite de faits constitutifs de fautes ou d’infractions graves ou extrêmement graves, d’allégations d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants ou d’infractions visées aux articles 143, 144, 144 bis, 144 ter, 144 quater, 144 quint du Code pénal national. En conséquence, tous les membres du personnel du Service pénitentiaire fédéral sont, dans l’exercice de leurs fonctions, soumis au contrôle exercé dans le cadre de ce programme et doivent établir des rapports et coopérer pleinement à l’accomplissement de sa mission.

En ce qui concerne la formation, un cours sur les droits de l’homme axé spécifiquement sur la torture et les traitements inhumains, cruels ou dégradants est proposé au personnel du Service pénitentiaire fédéral; il a été conçu par le Sous-Secrétariat à la promotion des droits de l’homme du Secrétariat aux droits de l’homme et mis en œuvre par le Sous-Secrétariat en collaboration avec la Direction nationale du Service pénitentiaire fédéral. Ce cours vise à sensibiliser le personnel pénitentiaire aux processus menant à ces actes aberrants, qui constituent une violation de la dignité des personnes détenues, ainsi qu’aux obligations de l’État à cet égard. Il vise également à donner des outils au personnel pénitentiaire pour prévenir la torture et les traitements inhumains, cruels ou dégradants dans le cadre de leur travail.

En outre, afin d’instituer des pratiques institutionnelles plus respectueuses des droits de l’homme au sein du Service pénitentiaire fédéral, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a créé, par sa décision no 1243 du 12 juillet 2010, le Bureau pour l’égalité des sexes. Ce bureau est principalement chargé de promouvoir et protéger les droits du personnel du Service pénitentiaire fédéral, en particulier des femmes, ainsi que d’analyser et d’évaluer la situation en matière d’emploi et de développement professionnel de tous les employés du Système pénitentiaire fédéral quel que soit leur sexe, afin de favoriser et de garantir l’égalité dans les conditions d’accès à l’emploi, de maintien dans l’emploi et de promotion professionnelle, et d’éliminer la discrimination et les violences sexistes existant dans ce milieu.

Entre autres tâches, le Bureau pour l’égalité des sexes reçoit et examine les demandes et les plaintes d’employés, hommes ou femmes, du Système pénitentiaire fédéral qui se disent victimes de discrimination, de violence au travail, de violence institutionnelle ou de violence sexiste.

Les autorités argentines ont démontré leur ferme engagement à mettre en œuvre les politiques relatives à l’égalité des sexes élaborées par le pouvoir exécutif dans le but de prévenir et d’éliminer la violence à l’égard des femmes dans toutes les situations impliquant des relations interpersonnelles. La décision no 177 de la Direction nationale en date du 21 février 2013 (Journal officiel no 490 du Service pénitentiaire fédéral) relative à l’utilisation d’armes à feu dans les cas signalés de violences prévoit qu’en cas de plainte déposée contre un agent du Service pénitentiaire fédéral pour des faits de violence intrafamiliale, des coups et blessures ou l’utilisation d’armes, et à la lumière des dispositions des lois nos 26485 et 24417, des mesures doivent immédiatement être prises pour protéger l’intégrité physique et psychique de l’auteur de la plainte en restreignant le droit de l’agent de posséder, de porter ou de transporter toute arme ou munition de service.

VI.Centres de détention pour mineurs

Le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, qui relève du Ministère du développement social, a établi le rapport sur les observations préliminaires et finales du Sous-Comité qui figure à l’annexe IV du présent document. Certains points essentiels de ce rapport sont reproduits ci-dessous.

Le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille a signalé que les centres socioéducatifs fermés et les institutions socioéducatives offrant une semi-liberté placés sous son autorité sont des centres spécialisés conformes à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (art. 19 de l’annexe I du décret no 415/2006) et qui font partie intégrante du système socioéducatif.

Ces centres et institutions sont réglementés par l’arrêté no 3892 du Ministère du développement social en date du 7 décembre 2011 et par la décision no 991 du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille en date du 27 mai 2009. Cette dernière contient la Réglementation générale des centres fermés, qui énonce la Procédure de signalement des mauvais traitements (annexe II).

Il importe également de signaler que ces centres sont placés sous la supervision d’une commission spéciale du bureau du Défenseur général de la nation et régulièrement inspectés. Des ateliers de formation, animés par des ONG et des universités, y sont organisés à l’intention des jeunes.

Comme indiqué au point 2 de la partie consacrée aux conditions de détention, un Centre d’admission et d’orientation pour les adolescents inculpés d’infractions pénales a été mis en place dans le cadre d’un accord de coopération entre le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille et l’ancien Secrétariat chargé des politiques de prévention et des relations avec la communauté, du Ministère de la sécurité. Ce dispositif a été réglementé par la décision no 1467/11 du Secrétariat à l’enfance, à l’adolescence et à la famille en date du 23 août 2011, afin de garantir que les mineurs ayant commis une infraction sur le territoire de la capitale fédérale soient placés en détention dans des établissements spécialisés et non plus dans les locaux de la Police fédérale ou d’autres forces de sécurité relevant du pouvoir exécutif (voir clause no 3 de l’accord de coopération précité).

Dans le cadre du Conseil fédéral à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, organe délibérant créé par la loi no 26061 (art. 45) et chargé de formuler des propositions et des politiques au niveau fédéral, ont été adoptées différentes déclarations d’engagement en rapport avec la détention des mineurs, dont les suivantes:

«Una Política Respetuosa de los Derechos Humanos para los Adolescentes Infractores de la Ley Penal» («Une politique respectueuse des droits de l’homme pour les adolescents contrevenant à la loi pénale»), séance du 18 avril 2008;

Publication du Rapport sur les dispositifs et programmes du système de justice pénale pour mineurs, séances des 7 et 8 août 2008;

«Adolescencia no es Sinónimo de Inseguridad» («L’adolescence n’est pas synonyme d’insécurité»), séances des 6 et 7 novembre 2008;

«Hacia una Mayor Calidad Institucional de los Dispositivos Penales Juveniles» («Pour des institutions et des dispositifs pénaux pour mineurs de meilleure qualité»), séances des 19 et 20 mai 2011.

VII.Santé mentale

L’annexe V du présent document contient le règlement d’application de la loi no 26657 sur la santé mentale. Le Secrétariat des droits de l’homme a participé activement à l’élaboration du projet de règlement d’application, qui a reçu des avis favorables de différents départements du Ministère de la santé, du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, du Ministère de la justice et des droits de l’homme et de la présidence.

VIII.Informations sur la province de Buenos Aires

On trouvera ci-dessous un résumé des informations relatives au système pénitentiaire de la province de Buenos Aires communiquées par le Gouvernement provincial (le rapport dans son intégralité figure à l’annexe VI du présent document).

A.Garde à vue

1.Questions d’ordre général

a)Informations concernant les droits des détenus

Les autorités provinciales signalent que des affiches en tous points conformes aux critères requis sont apposées dans les postes de police, conformément à la recommandation du Sous-Comité. En outre, le contrôle réalisé en application de l’arrêté ministériel no 879/13, détaillé au point 5 du rapport soumis par les autorités provinciales et annexé au présent rapport, montre que dans chacun des commissariats inspectés, des affiches énonçant les droits des détenus étaient bien placardées.

b)Droit d’informer un tiers du placement en garde à vue

Les autorités de la province de Buenos Aires ont indiqué que le droit d’informer un tiers de son placement en garde à vue était consacré dans la législation en vigueur dans la province. L’article 16 de la loi no 13482 prévoit en effet que:

«[…] Toute personne privée de liberté est informée immédiatement et d’une façon qui lui est compréhensible par le personnel policier responsable de sa détention du motif concret de la privation de liberté ainsi que de ses droits […] c) à contacter immédiatement un parent ou un proche pour l’informer de son placement en garde à vue et du lieu dans lequel elle se trouve, à tout moment».

En outre, le Ministère de la justice et de la sécurité de la province reconnaît l’importance de l’application effective de ce droit. Aussi, l’arrêté no 2279 en date du 29 novembre 2012, qui établit la Procédure relative aux contrôles d’identité effectués par les policiers de la province de Buenos Aires, dispose ce qui suit dans son chapitre IV:

«[…] e) Communication: Le détenu a le droit de s’entretenir immédiatement avec un parent, un avocat ou une personne de confiance pour l’informer de sa situation, et les moyens de communication nécessaires à cette fin doivent être mis à sa disposition. Il sera tenu un registre des communications ainsi passées, en précisant le nom et le numéro de téléphone du destinataire de l’appel».

Les autorités provinciales ont également signalé que le droit d’informer un tiers de son placement en garde à vue figurait parmi les droits énoncés sur les affiches apposées dans les commissariats.

c)Examen médical et soins médicaux pendant la garde à vue par la police

Sur ce point, les autorités provinciales ont indiqué que la province avait réduit au minimum le nombre de personnes gardées à vue dans les commissariats de police et limité la durée de la détention dans les locaux de police, ce qui avait permis de faciliter le transfert immédiat des détenus malades à l’hôpital pénitentiaire central HIGAM no 22 situé dans la commune de Lisandro Olmos.

L’arrêté ministériel no 879/2013, joint au présent document, a récemment officialisé ce dispositif en définissant clairement les procédures de transfert immédiat des détenus malades et des détenues enceintes vers les établissements du Service pénitentiaire de Buenos Aires dotés des infrastructures médicales appropriées.

d)Dotation en personnel

En ce qui concerne la dotation en personnel, les autorités de Buenos Aires ont signalé qu’une politique d’augmentation des salaires était appliquée depuis mars 2010. Cette politique accorde la priorité aux fonctionnaires de police se situant en bas de l’échelle, afin de profiter davantage aux catégories générales et de commandement qu’aux agents administratifs. Les hausses de salaires appliquées en mars 2013 représentaient des taux d’augmentation allant de 21 à 34 % et ont été reportées sur les grilles salariales suivant le critère précité.

Les autorités provinciales indiquent également que des réformes concernant le personnel policier de Buenos Aires ont été introduites pour répondre aux demandes des sous-officiers, qui estiment depuis longtemps que la réforme législative antérieure a freiné leur ascension professionnelle en comparaison d’autres catégories de personnel. La mesure contestée, qui a été annulée par la loi no 14383, adoptée à l’initiative du pouvoir exécutif, visait les anciens sous-officiers principaux et sous-officiers majors qui sont actuellement lieutenants et lieutenants en chef dans la sous-catégorie générale ou la catégorie des services généraux. Ces derniers ont été promus aux rangs de capitaine et de commandant respectivement. Ces réformes ont non seulement apporté plus de reconnaissance aux intéressés, mais également une hausse de salaire à presque 14 000 d’entre eux. En outre, en vertu du décret no 194/11, les salaires des sous-officiers majors et des sous-officiers principaux du Service pénitentiaire de Buenos Aires ont été réévalués.

Les autorités provinciales font savoir que pendant la période considérée, il a été mis fin à l’état d’urgence des services policiers et pénitentiaires, ce qui a entraîné la régularisation des promotions selon des critères objectifs. Au cours des deux dernières années, 40 000 policiers et 9 000 agents pénitentiaires ont ainsi reçu de l’avancement et vu leur salaire augmenter.

Les autorités provinciales font aussi savoir que la Direction générale de l’action sociale du Service pénitentiaire de Buenos Aires, établie en vertu du décret no 1542/10, est depuis peu pleinement opérationnelle. Cette Direction a pour mission d’améliorer les services et avantages sociaux offerts au personnel pénitentiaire de la province, et apporte une réponse à une revendication historique des agents pénitentiaires, qui est de bénéficier d’une autonomie accrue dans la gestion de leurs cotisations sociales.

Pour ce qui est de la formation, les autorités provinciales joignent à leur rapport les programmes d’études de divers organismes de formation de la police, qui montrent que les outils spécifiques de formation aux droits de l’homme tiennent une place centrale dans la formation de la police.

Pour finir, les autorités provinciales soulignent que dans le cadre de l’accord passé entre le Ministre de la justice et de la sécurité, M. Ricardo Casal, et le Défenseur du peuple, M. Carlos Bonicatto, un cours sur les droits de l’homme destiné au personnel policier est actuellement dispensé pour la deuxième fois cette année et pour la deuxième année consécutive; il est coordonné par l’Institut des droits de l’homme de l’Université nationale de La Plata.

2.Conditions de détention

Les autorités de Buenos Aires indiquent que, sans préjudice des contrôles effectués par les départements de police compétents, en vertu de l’arrêté no 880/13 du Ministère de la justice et de la sécurité, le Bureau de contrôle des affaires internes, le Sous-Secrétariat aux opérations et le Sous-Secrétariat à la politique pénale et aux enquêtes judiciaires sont tenus de procéder, dans un délai maximal de soixante jours, à une inspection générale des postes de police autorisés afin de contrôler les conditions de détention et la situation des détenus et de décider, compte tenu du faible nombre de détenus, de l’avenir de ces locaux.

3.Torture et mauvais traitements

Les autorités provinciales ont fourni un rapport du Contrôleur des affaires internes, dans lequel les activités de ce dernier sont décrites. Ce Bureau, qui est indépendant de la police, est composé de professionnels civils et relève directement du Ministère de la justice et de la sécurité. Conformément aux dispositions de la loi no 13204, le Bureau déploie d’importants efforts pour lutter contre la corruption, les abus d’autorité et les violations des droits de l’homme au sein de la police. Il est aussi bien chargé de prévenir ces infractions, d’enquêter sur les faits constitutifs de ces infractions que de punir les auteurs.

B.Établissements pénitentiaires

1.Questions d’ordre général

Les autorités provinciales font savoir que des changements concrets sont entrepris pour parvenir à la démilitarisation du Service pénitentiaire. On notera en particulier que, depuis 2005, la Direction du Service pénitentiaire de Buenos Aires est systématiquement confiée à un civil, avocat de formation. Actuellement et pour la première fois de son histoire, cette institution est dirigée par une femme, María Florencia Piermarini, avocate de formation spécialisée dans les droits de l’homme.

En outre, tous les programmes nouvellement mis en place sont conduits par des civils. C’est notamment le cas des unités de détention départementales, qui sont chacune dirigée et coordonnée par deux professionnels. Cela permet aux civils d’occuper des postes à responsabilité non seulement aux plus hauts niveaux, mais aussi dans des domaines clefs, comme l’administration des établissements pénitentiaires.

Les autorités provinciales signalent que depuis la visite de la délégation du Sous‑Comité, de nouvelles unités de détention départementales ont été inaugurées, et ce modèle a en outre été reproduit dans deux établissements pénitentiaires situés dans les communes de Melchor Romero et de José C. Paz.

Les autorités provinciales font également observer que des fonctionnaires civils relevant directement du Ministère de la justice et de la sécurité contrôlent le fonctionnement des diverses unités pénitentiaires. Il existe ainsi 20 contrôleurs civils attachés à la Direction provinciale de la politique pénitentiaire, qui contrôlent l’ensemble des unités pénitentiaires au moins deux fois par semaine (arrêté no 65/04 du Ministère de la justice), 30 représentants du Ministère de la justice et de la sécurité auprès des groupes d’admission et de suivi (décret no 2889/04), et plus de 2 000 professionnels du système de santé pénitentiaire, qui jouissent d’une autonomie fonctionnelle par rapport au Service pénitentiaire (décret no 950/05).

Les autorités provinciales indiquent que toutes les décisions importantes sont contrôlées au quotidien par des fonctionnaires du Sous-Secrétariat à la politique pénale, étant en priorité soumises à ce contrôle la Direction provinciale de la politique pénitentiaire, la Direction de la population carcérale, la Direction de l’inspection et du contrôle, la Direction provinciale du contentieux et la Direction de la politique pénale.

Enfin, les autorités provinciales déclarent qu’elles adhèrent pleinement à l’objectif signalé et qu’elles poursuivront les efforts dans ce sens.

a)Détention provisoire

Au sujet de la détention provisoire, les autorités provinciales mentionnent les dispositions de l’arrêté no 1938/10 du Ministère de la justice et de la sécurité, qui consacrent le principe fondamental de séparation entre prévenus et condamnés, mais aussi le principe de séparation des détenus en fonction de leur sexe, de la tranche d’âge dans laquelle ils se situent, de la nature des faits commis ou reprochés, de leur statut pénal, de leur profil psychosocial, et d’autres facteurs de vulnérabilité (comme le handicap total ou partiel) qui appellent un traitement spécial.

Les autorités provinciales signalent à cet égard que l’article 2 de l’arrêté susmentionné dispose expressément que «dans les centres de détention, les prévenus doivent être séparés des personnes condamnées» et attribue à chaque unité de détention une catégorie de détenus. Par exemple, l’unité no 1 d’Olmos accueille des prévenus tandis que l’unité no 30 d’Alvear accueille exclusivement des condamnés. Le Sous-Comité a lui-même pu constater que ces principes directeurs étaient observés, sauf dans moins de 10 % des cas, correspondant à des situations exceptionnelles. Par exemple, des formations universitaires étant proposées dans l’unité no 1 d’Olmos, il est quelquefois dérogé à la règle générale afin de permettre à des détenus de poursuivre leurs études. Un rapport sur l’état actuel de la population détenue, établi conformément à l’arrêté no 1938, est joint au présent document.

b)Services de santé

Dans leur rapport soumis en réponse aux observations préliminaires du Sous‑Comité, les autorités provinciales ont rappelé que pour donner suite à l’une des observations du Sous-Comité, le Département de formation de la Direction provinciale de la santé pénitentiaire avait élaboré un modèle de dossier médical et des instructions pour les professionnels à appliquer dans les cas de traumatisme et reprenant les recommandations du Protocole d’Istanbul.

Dans ce dossier médical type, qui commence à être diffusé dans toutes les unités de soins, le professionnel de santé doit consigner l’origine des lésions ainsi que le récit initial du détenu, et situer précisément les blessures constatées sur les schémas du corps humain préimprimés.

En complément de ce modèle, la Direction provinciale de la santé pénitentiaire a organisé un cycle de sessions de formation à l’intention des professionnels de santé, auxquelles ont également participé des membres du corps judiciaire.

En ce qui concerne le système de santé existant dans les établissements pénitentiaires, les autorités provinciales ont indiqué que la Direction provinciale de la santé pénitentiaire jouit d’une autonomie fonctionnelle par rapport au Service pénitentiaire et collabore pleinement avec le Ministère de la santé de la province afin d’assurer l’application stricte des normes sanitaires dans les établissements pénitentiaires de la province de Buenos Aires.

Les autorités provinciales ont insisté sur la collaboration permanente entretenue avec le Ministère de la justice et des droits de l’homme, dont atteste le Programme de distribution de médicaments pour les soins de santé primaires (Programa Remediar), lancé en décembre 2010, qui favorise l’utilisation rationnelle des médicaments par les services de santé de la province de Buenos Aires.

En outre, dans leur rapport, les autorités provinciales indiquent qu’une liste de 55 médicaments essentiels dans le traitement des pathologies cliniques et psychiatriques a été établie et qu’il revient au Ministère fédéral de la santé de veiller à ce que tous les établissements pénitentiaires provinciaux en soient approvisionnés en permanence et de façon rationnelle.

Ce dispositif permet à la Direction provinciale de la santé pénitentiaire de contrôler les stocks de médicaments et d’éviter toute rupture, ainsi que de veiller à ce que ces médicaments soient correctement prescrits aux personnes privées de liberté.

Les médicaments utilisés en psychiatrie sont distribués quotidiennement aux détenus qui commencent leur traitement et chaque semaine aux détenus qui souffrent de maladies mentales chroniques et auxquels le personnel estime pouvoir faire confiance pour suivre leur traitement correctement. Lorsqu’il existe des raisons de croire qu’un médicament pourrait être utilisé comme monnaie d’échange, celui-ci est distribué quotidiennement de manière à mieux contrôler sa prise.

Les autorités gouvernementales ont également signalé qu’un plan pour l’administration rationnelle des médicaments utilisés en psychiatrie aux détenus a été mis en place en 2010. Selon ce plan, l’administration de ces médicaments doit faire l’objet d’une prescription appropriée, autrement dit elle doit faire l’objet d’une procédure contrôlée et supervisée par la Direction provinciale de la santé pénitentiaire.

2.Conditions de détention

a)Conditions matérielles

Les autorités provinciales soulignent que les travaux de réparation et d’entretien des locaux de détention sont régis par un mécanisme spécifique. En application du décret no 1662/08, le Gouverneur de Buenos Aires a décentralisé la gestion des ressources pour optimiser les activités organisées dans les établissements pénitentiaires. En vertu de ce décret, les directeurs des unités pénitentiaires sont autorisés à passer directement des contrats avec des prestataires afin de résoudre les problèmes quotidiens dans certains domaines, dont «les travaux de réparation et l’entretien préventif des locaux». Le décret prévoit un système de contrôle dans lequel le directeur et le chef de chaque établissement pénitentiaire sont responsables du contrôle des dépenses, mais sont aussi tenus de superviser la réception effective des marchandises, en coopération avec les contrôleurs civils du Ministère de la justice et de la sécurité.

b)Alimentation

Au sujet de l’alimentation dans les établissements pénitentiaires, les autorités de Buenos Aires signalent que le programme «Menú Único de carnes» a été lancé en mars 2011 en vue d’améliorer quantitativement et qualitativement le régime alimentaire hebdomadaire de la population carcérale dans toutes les unités pénitentiaires de la province, à l’exception de celles qui disposent de leur propre service de restauration. Ce programme est présenté en détail dans la version intégrale du rapport des autorités de Buenos Aires.

En outre, la Direction de la sécurité et de l’hygiène alimentaires du Service pénitentiaire a mis au point un programme de formation continue destiné au personnel et aux détenus qui travaillent dans les lieux de stockage de produits alimentaires, afin de renforcer et de développer de meilleures pratiques et ainsi réduire les risques de maladies d’origine alimentaire.

Les autorités provinciales ont également indiqué qu’en réponse aux observations du Sous-Comité, le Ministère de la justice et de la sécurité a augmenté la fréquence des visites effectuées dans les centres de détention par les spécialistes chargés de contrôler la qualité de la nourriture ainsi que les conditions d’hygiène et de sécurité dans les cuisines et les lieux de stockage des denrées.

c)Activités

Dans la continuité de ce qui a déjà été mentionné, les autorités provinciales indiquent que de nombreux nouveaux projets ont été lancés ces dernières années dans le domaine éducatif. Dans le cadre du programme de construction d’infrastructures, des écoles ont été construites dans les unités pénitentiaires no 14 d’Alvear, no 27 de Sierra Chica, no 31 et no 32 de Varela, no 40 de Lomas de Zamora, no 43 de La Matanza, no 46 de San Martín, no 47 de San Isidro, no 52 d’Azul et no 54 de Varela, tandis que les écoles des unités no 9 de La Plata, no 19 de Saavedra, no 24 de Varela et no 45 de Romero ont été rénovées.

En outre, toutes les écoles des unités pénitentiaires comptent désormais des enseignants de la Direction générale des écoles de la province de Buenos Aires aux niveaux d’enseignement primaire et secondaire, ce qui, en 2012, s’est traduit par un taux d’inscription record dans le service pénitentiaire, 15 000 détenus ayant suivi des cours aux niveaux primaire, secondaire, tertiaire et universitaire et des cours de formation professionnelle.

En 2012, de nouvelles écoles ont été inaugurées dans les unités no 10 et no 34 de Melchor Romero, l’unité no 54 de Florencio Varela et l’unité no 30 de General Alvear. Huit nouvelles salles de classe ont été construites dans l’unité no 30 de General Alvear, augmentant ainsi la capacité d’accueil de 25 %. Actuellement, tous niveaux et types d’enseignement (classique ou parallèle) confondus, 62 % des personnes privées de liberté suivent des cours, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2012.

Pour ce qui est des revenus provenant du travail, les autorités provinciales ont souligné que de nouvelles directives relatives au travail en détention ont été définies cette année. Les activités professionnelles, en particulier celles exercées pour le secteur privé, ont été restructurées dans le cadre du programme INCLUIRTE, qui est fondé sur les principes directeurs suivants:

L’entreprise souscrit une assurance accidents et respecte strictement les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur;

Les activités de formation théorique doivent être associées à la formation pratique;

Les activités ayant pour finalité la formation professionnelle, la journée de travail ne doit pas excéder six heures, et la semaine de travail trente-six heures;

La prime que les détenus reçoivent pour le travail effectué ne doit pas être inférieure au salaire minimum vital évolutif, qui est actualisé par la loi nationale;

La Direction générale de l’éducation de la province de Buenos Aires certifie les compétences acquises;

Le Ministère du travail vérifie que les normes de sécurité et d’hygiène sont respectées.

d)Mise à l’isolement

Sur ce sujet, le Gouvernement provincial signale qu’en date du 14 mai 2013, la chef du Service pénitentiaire de Buenos Aires a adopté la décision no 1481/13, qui consacre la nature exceptionnelle du régime cellulaire et réglemente les modalités et les limites temporelles de ce type de mesures, en établissant des garde-fous et des garanties pour veiller au respect de ces règles.

3.Violence en détention

Les autorités provinciales ont répondu à la demande d’information, formulée par le Sous-Comité au paragraphe 76 de son rapport, au sujet de l’enquête et de la situation du détenu dont il est question. Elles ont souligné, comme elles l’avaient déjà indiqué dans leur réponse aux observations préliminaires du Sous-Comité, que des directives ont été adoptées pour éviter toutes représailles contre le personnel de sécurité et le personnel administratif à tous les niveaux du Service pénitentiaire. Le respect de ces directives est contrôlé par la Direction provinciale de la police pénitentiaire, qui a certifié qu’aucun membre du personnel n’avait subi d’agression ni de mauvais traitements. À cet égard, Mme Cecilia Medina, Directrice du Service de la population carcérale attaché à la Direction provinciale, informe le Sous-Comité que le détenu «L. V.» se trouve actuellement à l’unité no 35 de Magdalena, et le détenu «P. C.» à l’unité no 31 de Florencio Varela, et qu’aucun d’entre eux ne s’est plaint de la façon dont ils étaient traités par le personnel pénitentiaire.

En ce qui concerne l’enquête menée sur l’incident en question, il convient de souligner que celle-ci a été instruite directement par la Direction de l’inspection et du contrôle du Ministère de la justice et de la sécurité et qu’elle a débouché sur des sanctions prononcées à l’encontre de trois agents pénitentiaires, ainsi qu’il ressort de la décision no 001/13 et du rapport complémentaire du Directeur de l’inspection et du contrôle, joints au présent document pour information.

Enfin, en ce qui concerne l’observation concernant la nécessité de fermer définitivement l’unité no 1 d’Olmos, le Ministère de la justice et de la sécurité de la province admet qu’il convient de remplacer les bâtiments pénitentiaires les plus anciens (auxquels on peut ajouter l’unité no 5 de Mercedes et l’unité no 2 de Sierra Chica) et que l’on pourra l’envisager lorsque les programmes actuels de construction d’unités de détention départementales et de maisons de détention seront bien avancés et que d’autres objectifs prioritaires auront été atteints.