Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. GÉNÉRALE CAT/C/CR/30/3 27 mai 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURETrentième session28 avril‑16 mai 2003

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESEN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Conclusions et recommandations du Comité contre la torture

Islande

1.Le Comité contre la torture a examiné le deuxième rapport périodique de l’Islande (CAT/C/59/Add.2) à ses 552e, 555e et 568e séances (CAT/C/SR.552, 555 et 568) tenues le 1er, le 2 et le 13 mai 2003 et a adopté les conclusions et recommandations ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de l’Islande, qui a été présenté dans les délais et qui est tout à fait conforme aux directives du Comité concernant l’établissement des rapports périodiques des États parties. Le Comité remercie le Gouvernement et la délégation islandais pour leur réelle coopération et le dialogue constructif qui s’est engagé.

B. Aspects positifs

3.Le Comité note avec satisfaction qu’il n’a reçu aucune plainte de torture ou de mauvais traitement en Islande.

4.Le Comité se félicite des faits nouveaux suivants: a) la nouvelle loi no 80/2000 sur la protection des enfants, qui renforce la protection accordée aux enfants; b) la nouvelle loi no 96/2002 sur les étrangers qui protège davantage les étrangers; c) les modifications apportées à la loi sur la police, qui prévoient que les allégations faisant état d’infractions commises par un policier sont directement transmises au procureur général pour enquête.

5.Le Comité note avec satisfaction que les prisonniers en détention provisoire qui sont placés en régime d’isolement ont le droit de faire examiner par un tribunal leur mise à l’isolement et qu’ils doivent être informés de l’existence de ce droit.

6.Le Comité se félicite que ses conclusions et recommandations précédentes aient été traduites en islandais et largement diffusées.

C. Sujets de préoccupation

7.Le Comité demeure préoccupé par le fait qu’il n’existe, en droit islandais, aucune disposition spécifique prévoyant que toute déclaration au sujet de laquelle il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme élément de preuve dans une procédure, comme le prévoit l’article 15 de la Convention.

8.Le Comité est également préoccupé par le problème de la violence entre prisonniers (à la prison de Litla Hraun), qui a suscité des craintes parmi certaines catégories de détenus, amenant, notamment, nombre d’entre eux à demander de leur propre chef leur mise à l’isolement.

D. Recommandations

9. Le Comité engage l’État partie à réexaminer les recommandations qu’il a faites précédemment, à savoir:

a) La recommandation tendant à ce que la torture soit définie comme infraction spécifique en droit islandais;

b) La recommandation tendant à ce que la législation relative aux éléments de preuve à produire lors de procédures judiciaires soit mise en conformité avec les dispositions de l’article 15 de la Convention afin que soient expressément exclues toutes les preuves obtenues par la torture;

10. Le Comité recommande également que:

a) Les médecins qui sont en contact avec des personnes soumises à une forme quelconque d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement reçoivent une formation qui leur permette de reconnaître les séquelles de la torture et de fournir des services de réadaptation aux victimes de tortures et de mauvais traitements;

b) L’État partie continue d’examiner la question de la violence entre prisonniers, en surveillant activement cette violence, en veillant à ce que le personnel pénitentiaire soit formé et en mesure d’intervenir comme il convient;

c) Des informations concernant les enquêtes sur les cas de suicide en prison, ainsi que toute directive en matière de prévention du suicide qui serait adoptée à cet égard, figurent dans le prochain rapport périodique de l’Islande.

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