Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/CR/34/FIN21 juin 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑quatrième session2‑20 mai 2005

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Conclusions et recommandations du Comité contre la torture

FINLANDE

1.Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Finlande (CAT/C/67/Add.1) à ses 647e et 650e séances (CAT/C/SR.647 et 650), les 9 et 10 mai 2005, et a adopté à sa 661e séance (CAT/C/SR.661) les conclusions et recommandations ci‑après.

A.  Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique de la Finlande, qui a été établi selon les directives du Comité et a été soumis dans les délais. Le Comité apprécie le dialogue constructif noué avec la délégation et remercie l’État partie des réponses écrites complètes qu’il a données à la liste des points, et la délégation des réponses détaillées qu’elle a apportées aux questions posées oralement par les membres.

B.  Aspects positifs

3.Au nombre des nombreux faits nouveaux positifs, le Comité note en particulier:

a)L’introduction de l’interdiction expresse de la torture et des autres traitements portant atteinte à la dignité humaine à l’article 7 de la nouvelle Constitution de la Finlande;

b)Les assurances verbales données par les représentants de l’État partie selon lesquelles le Gouvernement envisagerait de faire figurer dans le Code pénal une définition de la torture reprenant celle de l’article 1er de la Convention, compte tenu des préoccupations du Comité;

c)Les mesures prises par l’État partie pour appliquer les précédentes recommandations du Comité concernant:

i)La mise en place d’un contrôle judiciaire pour le placement à l’isolement pendant la détention avant jugement;

ii)L’interdiction des organisations qui favorisent la discrimination raciale et y incitent;

iii)L’interdiction de la propagation d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale;

d)La loi de 2001 sur l’intégration des immigrés et l’accueil des demandeurs d’asile qui vise à accroître l’intégration, l’égalité et la liberté de choix des immigrés et l’amendement à cette loi adoptée en 2002 qui vise à tenir compte des besoins particuliers des personnes vulnérables ainsi que des mineurs et des victimes de torture, de viol ou d’autres actes de violence physique ou sexuelle;

e)La réforme générale du système d’exécution des peines et de la détention, notamment les modifications apportées au régime de la libération conditionnelle;

f)La modification apportée à la loi sur la santé mentale, qui vise à renforcer les droits du patient et du personnel, compte tenu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Finlande est partie;

g)L’assurance qu’il existe des dispositions législatives strictes pour régir l’emploi de la force, y compris l’administration de sédatifs et d’autres médicaments, dans le cadre de l’exécution d’arrêtés d’expulsion;

h)La création en 2001 d’un nouveau poste d’ombudsman pour les minorités, en remplacement de l’Ombudsman pour les étrangers, qui dispose de pouvoirs plus étendus en vertu de la loi sur l’Ombudsman pour les minorités et de la loi sur les étrangers, notamment la faculté d’intervenir en faveur des demandeurs d’asile et des personnes frappées d’un arrêté d’expulsion;

i)Le fait qu’aucun cas de torture n’ait été signalé en Finlande pendant la période couverte par le rapport;

j)La publication des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants à la suite de sa visite en Finlande (CPT/Inf (2003) 38 et CPT/Inf (2004) 20) et la réponse du Gouvernement à ceux-ci, ainsi que l’action menée à bien par l’État partie pour donner effet aux recommandations formulées par le Comité européen;

k)La signature, en septembre 2003, du Protocole facultatif à la Convention et les mesures en cours en vue de sa ratification;

l)La ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 29 décembre 2000.

C.  Sujets de préoccupation

4.Le Comité se déclare préoccupé par les éléments suivants:

a)En dépit des recommandations précédentes du Comité, bien que la nouvelle Constitution interdise la torture, la législation pénale ne contient aucune définition spécifique qui couvre tous les éléments constitutifs figurant à l’article 1er de la Convention;

b)La «procédure accélérée» prévue par la loi sur les étrangers fixe un délai extrêmement bref pour permettre un examen approfondi des demandes d’asile et pour donner aux requérants la possibilité de se prévaloir de toutes les voies de recours en cas de rejet de leur demande;

c)Malgré les garanties existantes, l’Ombudsman parlementaire a signalé le cas récent d’un demandeur d’asile débouté qui avait été ultérieurement torturé dans son pays d’origine;

d)Malgré le programme de rénovation des établissements pénitentiaires en cours, la pratique du «vidage des tinettes», qui continue dans certains établissements pénitentiaires, ne disparaîtra pas définitivement avant 2010.

D.  Recommandations

5.Le Comité recommande à l’État partie:

a)De promulguer un texte de loi spécifique criminalisant la torture sous toutes ses formes, telle qu’elle est définie à l’article 1er de la Convention;

b)De revoir les modalités d’application de la «procédure accélérée» d’examen des demandes d’asile, afin de garantir que les requérants d’asile aient assez de temps pour se prévaloir de toutes les procédures de recours disponibles avant qu’une mesure irréversible ne soit prise par les autorités;

c)De renforcer les garanties juridiques pour les demandeurs d’asile de sorte que toutes les procédures d’asile soient conformes à l’article 3 de la Convention et aux autres obligations internationales dans ce domaine;

d)D’achever la mise en œuvre des suggestions formulées par le groupe de travail créé pour étudier la situation des Roms dans les prisons finlandaises et de prendre toutes les autres mesures nécessaires pour améliorer la situation et la protection sociale des prisonniers roms;

e)D’étudier les moyens d’accélérer le programme de rénovation des établissements pénitentiaires et, afin d’améliorer les conditions d’hygiène, d’envisager des solutions provisoires pour remplacer la pratique du «vidage des tinettes»;

f)De continuer à contribuer au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, comme l’État partie le fait régulièrement depuis 1984.

6.Le Comité recommande à l’État partie de diffuser largement les présentes conclusions et recommandations, dans toutes les langues voulues, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

7.Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées aux alinéas c, d et e du paragraphe 5 ci‑dessus.

8.L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, qui contiendra ses cinquième et sixième rapports, avant le 28 septembre 2010, date à laquelle son sixième rapport est attendu.

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