Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant le rapport du Honduras valant quatrième et cinquième rapports périodiques *

I.Introduction

Le Comité a examiné le rapport du Honduras valant quatrième et cinquième rapports périodiques (CRC/C/HND/4-5) à ses 1994e et 1996e séances (CRC/C/SR.1994 et 1996), le 21 mai 2015, et a adopté les observations finales ci-après à sa 2024e séance (CRC/C/SR.2024), le 5 juin 2015.

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport du Honduras valant quatrième et cinquième rapports périodiques, ainsi que les réponses écrites à la liste de points (CRC/C/HND/Q/4-5/Add.1), qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification des instruments ci-après ou de l’adhésion à ces instruments :

a)La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2008 ;

b)La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la procédure d’enquête établie au titre de cet instrument, en 2008 ;

c)Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2010 ;

d)Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en 2008 ;

e)La Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées, en 2011 ;

f)Le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort, en 2011 ;

g)Le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador), en 2011.

Le Comité salue l’adoption des mesures législatives suivantes :

a)Le décret législatif no 23-2013 du 25 février 2013 portant modification des dispositions du Code pénal relatives à l’infraction de discrimination ;

b)La loi fondamentale sur l’éducation du 19 janvier 2012 ;

c)La loi du 29 juillet 2010 relative aux compléments de revenus dans les zones rurales et les zones urbaines marginales.

Le Comité salue également l’adoption des mesures institutionnelles et des politiques suivantes :

a)La création, en juin 2014, de la Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille en remplacement de l’Institut hondurien de l’enfance et de la famille ;

b)L’adoption, le 22 janvier 2013, de la première politique publique et du premier plan national d’action relatifs aux droits de l’homme 2013-2022 ;

c)L’adoption, le 21 août 2012, de la politique de développement intégral de la petite enfance ;

d)L’adoption, le 8 mars 2012, de la politique de protection sociale ;

e)L’adoption, le 15 février 2011, de la feuille de route pour la prévention et l’abolition du travail des enfants et de ses pires formes et du deuxième plan d’action pour la prévention et l’abolition du travail des enfants au Honduras 2008-2015 ;

f)L’adoption, le 6 juillet 2010, de la politique nationale de la femme et du deuxième plan pour l’égalité des sexes du Honduras 2010-2022 ;

g)L’adoption, le 24 août 2010, de la politique nationale et de la Stratégie relative à la sécurité alimentaire et nutritionnelle ;

h)L’adoption, le 21 décembre 2010, de la politique nationale de la jeunesse ;

i)L’adoption, le 27 août 2010, des normes nationales relatives à la santé maternelle et néonatale et de la politique de réduction accélérée de la mortalité maternelle et infantile, le 25 avril 2008.

Le Comité note avec satisfaction qu’en mai 2010, l’État partie a adressé pour la première fois aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU une invitation à se rendre dans le pays et que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences et la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants se sont rendues dans le pays en 2014.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6, de la Convention)

Législation

Le Comité salue les efforts déployés pour mettre la législation nationale en conformité avec la Convention, en particulier les modifications apportées au Code de l’enfance et de l’adolescence, au Code de la famille, au Code Civil, au Code pénal, au Code de procédure pénale, et à la loi sur la violence familiale. Il est toutefois préoccupé par la mise en œuvre limitée des lois relatives à l’enfance.

Le Comité recommande à l ’ État partie de consacrer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à la pleine diffusion des lois relatives à l ’ enfance et de renforcer la capacité des institutions de les mettre pleinement en œuvre.

Politique et stratégie globales

Le Comité prend note de l’adoption du programme « Vision pour l’avenir du pays 2010-2038 » et du plan pour la nation hondurienne 2010-2022, qui portent sur l’éducation, la santé, le logement, les perspectives offertes aux jeunes et le renforcement de la cohésion sociale, mais regrette que ces deux documents soient axés sur les adultes et que l’État partie ne dispose pas d’une politique globale relative aux enfants couvrant tous les droits qui leur sont conférés par la Convention. Le Comité constate qu’aucune information n’a été fournie sur la mise en œuvre du plan national en faveur des enfants et des adolescents, qui arrive à échéance en 2015, et sur les mesures envisagées pour la suite.

Le Comité encourage l ’ État partie à veiller à ce que ses politiques et stratégies générales attirent l ’ attention sur les droits de l ’ enfant. Il lui recommande de procéder à l ’ évaluation et de dresser le bilan de la mise en œuvre du plan en faveur des enfants et des adolescents et d ’ e n tenir compte lors de l ’ élaboration d ’ un nouveau plan .

Coordination

Le Comité salue les réformes institutionnelles engagées, en particulier, la création de la Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille en tant qu’organisme chef de file de la mise en œuvre et de la coordination des politiques relatives à l’enfance. Il est cependant préoccupé par les difficultés rencontrées par la Direction, notamment par le manque de moyens mis à sa disposition pour assurer son fonctionnement effectif et établir une coordination efficace avec les entités gouvernementales compétentes et les organisations non-gouvernementales intéressées.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ allouer les ressources humaines et techniques voulues à la Direction de l ’ enfance, de l ’ adolescence et de la famille afin de mener à bien la réforme engagé e et d ’ assurer le bon fonctionnement de l ’ institution  ; de garantir la participation élargie des entités et organisations de défense des droits de l ’ enfant  ; et de solliciter, à cet égard, la coopération technique du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) .

Allocation de ressources

Le Comité est préoccupé par la baisse régulière, en pourcentage du budget total, des dépenses directes consacrées aux enfants et des incidences que cela entraîne sur la politique de protection sociale et la politique publique de développement intégral de la petite enfance. Il salue les mesures que l’État partie a prises pour institutionnaliser l’évaluation des investissements publics concernant l’enfance et de leurs effets, mais est préoccupé par l’absence de processus de budgétisation participative prenant en compte les droits de l’enfant et par l’attention insuffisante accordée à la situation des enfants vulnérables.

À la lumière des recommandations qu ’ il a adoptées à l ’ issue de la journée de débat général qu ’ il a tenue en 2007 sur le thème «  Ressources pour les droits de l ’ enf ant-Responsabilité des États » , le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De procéder à une évaluation complète des besoins budgétaires dans le domaine de l ’ enfance et d ’ allouer des crédits budgétaires suffi sants, conformément à l ’ article  4 de la Convention, à la réalisation des droits de l ’ enfant et, en particulier, d ’ accroître les crédits alloués aux secteurs sociaux et de réduire les disparités en se fondant sur les indicateurs r elatifs aux droits de l ’ enfant ;

b) D ’ établir un processus de budgétisation transparent et participatif selon une approche fondée sur les droits de l ’ enfant, en précisant clairement les crédits budgétaires alloués aux différents secteurs et organismes compétents dans le domaine de l ’ enfance , et en mettant au point des indicateurs spé cifiques et un système de suivi ;

c) De définir des lignes budgétaires stratégiques pour les enfants défavorisés ou vulnérables dont la situation peut requérir des mesures sociales d ’ action positive et de veiller à ce que ces lignes budgétaires soient protégées même en cas de crise économique, de catastrophe naturelle ou d ’ autre situation d ’ urgence ;

d) De mettre en place des mécanismes de suivi et d ’ évaluation permettant de déterminer si les ressources allouées à la mise en œuvre de la Convention sont suffisantes et si elles sont efficacement et équitablement réparties .

Collecte de données

Tout en prenant note des nombreuses mesures prises pour créer des institutions et des systèmes d’information chargés de recueillir et d’analyser les données sur les droits de l’enfant, le Comité demeure préoccupé par :

a)Le manque de soutien financier pour permettre le bon fonctionnement des systèmes d’information ;

b)L’aptitude limitée des institutions publiques à fournir des informations pertinentes, de qualité et à jour ;

c)La ventilation inadéquate des données aux fins de l’identification des groupes d’enfants les plus vulnérables ;

d)La non-exploitation des données disponibles par les institutions publiques pour appuyer l’élaboration des politiques, malgré les progrès effectués en matière de collecte des données.

À la lumière de son observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d ’ application générales de la Convention r elative aux droits de l ’ enfant , le Com ité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ allouer les ressources nécessaires au bon fonctionnement des systèmes de collecte de données ;

b) De renforcer la capacité des institutions publiques de fournir des informations per tinentes, de qualité et à jour ;

c) De veiller à ce que les données recueillies couvrent tous les domaines visés par la Convention et soient ventilées par âge, sexe, handicap, situation géographique, origine ethnique et milieu socioéconomique , afin de faciliter l ’ analyse de la situation de tous les enfants, en part iculier des enfants vulnérables ;

d) De veiller à ce que les ministères compétents échangent et utilisent systématiquement des données et des indicateurs aux fins de l ’ élaboration, du suivi et de l ’ évaluation des politiques, programmes et projets visant à assurer la mise en œ uvre effective de la Convention ;

e) De poursuivre sa coopération technique avec l ’ UNICEF, notamment, dans ce domaine.

Mécanisme de suivi indépendant

Le Comité salue le travail accompli par le Défenseur des enfants, qui est rattaché au Commissaire national aux droits de l’homme, et salue la nomination de défenseurs municipaux des droits de l’enfant. Il reste cependant préoccupé par le fait que le Honduras n’a toujours pas établi d’institution indépendante des droits de l’homme spécialement consacrée aux enfants et que toutes les municipalités ne comptent pas de défenseurs municipaux. Il s’inquiète également de ce que le Commissaire national aux droits de l’homme soit actuellement doté du statut « B ».

Compte tenu de son observation générale n o 2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l ’ homme dans la protection et la promotion des droits de l ’ enfant , le Co mité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ envisager de créer un mécanisme indépendant expressément chargé de surveiller la réalisation des droits de l ’ enfant qui puisse recevoir et examiner les plaintes émanant d ’ enfants et enquêter sur celles-ci tout en respectant la sensibilité des enfants, en assurant la protection des victimes et en garantissan t le respect de leur vie privée ; il devrait également pouvoir mener des activités de surveillance, de suivi et de vérification au profit des victimes . Le Comité recommande à cet effet à l ’ État partie de solliciter la coopération technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme (HCDH) , de l ’ UNICEF et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), notamment ;

b) De veiller à ce que toutes les municipalités aient accès à un défenseur m unicipal des droits de l ’ enfant ;

c) De prendre les mesures nécessaires pour que la Commission nationale des droits de l ’ homme soit pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris).

Diffusion et sensibilisation

Le Comité prend note des diverses activités de sensibilisation menées par l’État partie et des mesures prises pour diffuser des informations sur les droits de l’enfant, mais reste préoccupé par la méconnaissance et l’irrespect généralisés des droits de l’enfant et par le caractère disparate des activités de sensibilisation.

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer ses programmes de sensibilisation à la Convention, y compris en encourageant les médias à s ’ intéresser davantage aux questions relatives aux enfants ; en favorisant la participation active des enfants aux activités de sensi bilisation ; et en adoptant des mesures cibl ées à l ’ intention des parents, d es travailleurs sociaux et d es agents des forces de l ’ ordre .

Formation

Le Comité prend note des différentes activités de formation aux droits de l’enfant réalisées par l’État partie mais regrette qu’elles s’adressent presque exclusivement aux cadres et employés de l’appareil judiciaire et aux fonctionnaires associés à l’élaboration des rapports sur l’application de la Convention et des protocoles facultatifs s’y rapportant. Il s’inquiète également de ce qu’à la suite de la réforme des programmes scolaires, les droits de l’homme et les droits des enfants ne soient abordés qu’en classe de septième.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ élaborer des programmes de formation systématique et continue sur les droits de l ’ enfant à l ’ intention de tous les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, tels que les juges, les avocats, les agents des forces de l ’ ordre, les fonctionnaires, les enseignants, le personnel de santé, les psychologues, les travailleu rs sociaux et les journalistes ;

b) D ’ in tégrer l ’ enseignement des droits de l ’ homme et des droits de l ’ enfant dans les programmes d ’ enseignement des élèv es de tous âges ;

c) De solliciter la coopération technique de l ’ UNICEF, de l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture (UNESCO) et du HCDH dans ce domaine .

Coopération avec la société civile

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour garantir une coordination systématique entre les institutions publiques et la société civile, qui ont conduit à l’adoption de plusieurs lois, politiques et programmes donnant effet aux droits de l’enfant, mais est préoccupé par le manque de participation de la société civile indépendante au suivi et à l’évaluation de ces mesures. Il est également préoccupé par les violences commises contre des défenseurs des droits de l’enfant, tel que José Guadalupe Ruelas, directeur de Casa Alianza-Honduras, qui a été battu et emprisonné par la police militaire le 8 mai 2014.

Le Comit é recommande à l ’ État partie :

a) D ’ associer systématiquement les comm unautés et la société civile, y  compris les organisations non gouvernementales et les organisations d ’ enfants, à l ’ élaboration, au suivi et à l ’ évaluation des politiques, plans et programmes relatifs aux droits de l ’ enfant ;

b) De tenir le Comité informé de la suite donnée à l ’ affaire de M. Ruelas et des mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l ’ enfant .

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

Non-discrimination

Le Comité accueille avec satisfaction les mesures que l’État partie a prises pour incorporer le principe de non-discrimination dans sa législation et en tenir compte lors de l’élaboration des politiques et programmes publics. Le Comité est néanmoins préoccupé par :

a)Le manque de renseignements détaillés sur la situation des filles ;

b)L’incidence de la hausse de la pauvreté et des inégalités sur les enfants, en particulier les enfants autochtones et les enfants vivant en zones rurales ;

c)Le maintien de termes discriminatoires et sexistes dans plusieurs lois, plans et programmes institutionnels relatifs à l’enfance.

Le Comité recom mande à l ’ État partie :

a) De recueillir des informations ventilées par sexe sur tous les d omaines visés par la Convention ;

b) De prendre les mesures nécessaires pour atténuer les effets de la pauvreté et des inégalités sur la situation des enfants autochtones et des enfants vivant en zones rurales ;

c) De revoir ses lois, politiques et programmes de manière à veiller à ce que les garçons et les filles ne soient pas considérés différemment, en droit et dans la pratique .

Intérêt supérieur de l’enfant

Le Comité accueille avec satisfaction les mesures que l’État partie a prises pour donner effet au droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale dans le cadre juridique, pour renforcer l’appareil judiciaire en vue de la mise en œuvre de ce droit, et fournir des services d’assistance juridique à la population. Le Comité note toutefois avec préoccupation que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale n’est pas appliqué dans la pratique, c’est-à-dire dans les domaines de la migration et du travail ainsi qu’en matière civile et policière.

À la lumière de son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Com ité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ intensifier ses efforts pour que le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit dûment intégré et systématiquement appliqué dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires ainsi que dans l ’ ensemble des politiques, programmes et projets intéressant les enfants et ayant une incidence sur eux ;

b) De définir des procédures et des critères pour aider toutes les personnes ayant autorité à déterminer l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans tous les domaines et lui attribuer le poids voulu en tant que considération primordiale .

Droit à la vie, à la survie et au développement

Le Comité demeure profondément préoccupé par :

a)L’augmentation, au cours de la période à l’examen, des taux de violence, d’homicide et de féminicide au Honduras, qui est considéré comme l’un des pays les plus violents au monde, exception faite des pays en situation de conflit. Il s’inquiète également de ce que la moitié des personnes assassinées sont des adolescents et des jeunes, dont la plupart ont été tués par des armes à feu ;

b)Les nombreux cas signalés d’exécutions extrajudiciaires et le faible nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de peines prononcées dans des affaires de morts violentes d’enfants.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De renforcer les mesures pour mener des enquêtes sur les décès et exécutions extrajudiciaires d ’ enfants , engager des poursuites et punir les auteurs, y  compris pour évaluer l ’ efficacité de l ’ action de la police et des institutions judiciaires, et de fournir des informations détaillées sur l ’ état d ’ avancement et l ’ issue de ces procédures dans son prochain rapport périodique ;

b) De mettre rapidement en œuvre la politique nationale de prévention de la violence dirigée contre des enfants et des jeunes, la politique de protection sociale et le plan d ’ action nat ional sur les droits de l ’ homme ;

c) D ’ adopter dans les plus brefs délais le projet de loi sur le contrôle des armes à feu, des explosifs et de s dispositifs analogues .

Respect de l’opinion de l’enfant

Le Comité note que la législation nationale reconnaît le principe du respect de l’opinion de l’enfant et salue les mesures adoptées pour garantir la participation des enfants dans les instances publiques, à savoir le Congrès des enfants, le Congrès législatif des élèves et les gouvernements d’enfants. Il accueille avec satisfaction les initiatives que le Comité interinstitutions sur la petite enfance a prises pour prêter une attention particulière aux vues des parents, des adolescents et des mères adolescentes lors de l’élaboration de la politique globale de développement de la petite enfance. Il note toutefois avec préoccupation que, malgré les progrès accomplis, l’opinion de l’enfant n’est toujours pas prise en compte dans les décisions fondamentales affectant leurs droits, à savoir au moment de l’approbation des budgets de l’éducation.

À la lumière de son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu, le Comité recommande à l ’ État partie de garantir un niveau élevé d ’ inclusion et de participation des enfants et de mettre en place des mécanismes de surveillance pour apprécier comment leurs opinions sont prises en compte dans les mécanismes déci sionnels nationaux et locaux, y  compris les mécanismes de budgétisation .

C.Liberté et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances

Le Comité salue les mesures que l’État partie a prises pour améliorer l’enregistrement des naissances, notamment la dépénalisation de l’enregistrement tardif à l’état civil, les campagnes de sensibilisation de la population et l’extension du Registre national de l’état civil, en particulier là où se trouvent surtout des communautés autochtones ou afro-honduriennes et dans les zones reculées, mais demeure préoccupé par le niveau toujours faible d’enregistrement des naissances dans les zones frontalières et les régions autochtones.

Le Comité demande à l ’ État partie de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires à l ’ enregistrement de tous les enfants à l ’ état civil, y compris en sollicitant l ’ assistance technique de l ’ UNICEF et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) .

Liberté d’association et droit de réunion pacifique

Le Comité prend note de la diminution constante du nombre d’enfants arrêtés en application de l’article 332 du Code pénal pour délit d’« association illicite », mais note encore avec préoccupation que la police et le parquet sont toujours habilités à détenir arbitrairement des enfants en raison de leur appartenance présumée à des « maras » (bandes) ou de leur apparence, aggravant ainsi leur stigmatisation.

Le Comité recommande à nouveau (voir CRC/C/HND/CO/3, par.  42) à l ’ État partie de veiller à ce que le droit de l ’ enfant à la liberté d ’ association ne fasse l ’ objet d ’ aucune restriction sinon celles qui sont imposées en applicatio n des dispositions de l ’ article  15 de la Convention et de réviser ses lois et règlements relatifs à la sécurité qui enfreignent les droits de l ’ enfant.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a), et 39)

Enfants appartenant à des maras (bandes)

Le Comité prend note du programme national de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale mené par l’État partie en direction des membres de maras (bandes) et des informations actualisées en 2010 sur la situation des bandes et des gangs au Honduras. Le Comité est cependant extrêmement préoccupé par :

a)Le nombre élevé d’enfants enrôlés dans des maras et le fait que plus de 70 % des homicides d’enfants et d’adolescents ont lieu dans le cadre d’activités criminelles liées au crime organisé et au trafic de drogues ;

b)L’insuffisance des ressources allouées aux initiatives de prévention visant à réduire l’enrôlement d’enfants dans ces groupes criminels ;

c)La prévalence d’une approche répressive de la violence des jeunes, en application, notamment, de l’article 332 du Code pénal, et la création d’unités antigangs au sein de la police nationale et des forces armées ;

d)La création du programme « Gardiens de la Patrie », qui vise à former chaque année 25 000 enfants à risque en les faisant participer à des activités d’unités militaires et à des activités menées dans des installations de l’armée.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l ’ enrôlement d ’ enfants dans d es maras et les protéger de la violence de ces bandes et des groupes criminels, et d ’ évaluer l ’ efficacité de ces mesures. Les causes profondes de l ’ enrôlement d ’ enfants, telles que la pauvreté et la discrimination, et les besoins particuliers des filles victimes, doivent être pris en considération lors de l ’ élaboration de ces mesures ;

b) De fournir les ressources humaines, techniques et financières nécessaires au programme de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale mené en direction des membres de maras et de permettre à la Direction de l ’ enfance, de l ’ adolescence et de la famille de s ’ acquitter de son mandat de coordination des politiques publiques afin de prévenir la violence et la participation des enfants et des adolescents à des maras ;

c) De revoir les lois sur l a sécurité, y compris l ’ article  332 du Code pénal, et de veiller à ce que les approches suivies en matière de sécurité publique res pectent les droits de l ’ enfant ;

d) De mettre fin au programme «  Gardiens de la Patrie  » et de veiller à ce que les enfants et les adolescents ne participent ni aux activités des bataillons ni à celles qui sont menées dans des installations militaires, et de promouvoir plutôt la participation des milieux communautaires et éducatifs à la formation des valeurs et à la prévention de la violence ;

e) D ’ élaborer et de mener des programmes de sensibilisation, y compris en association avec les enfants et les médias , afin de réduire la stigmatisation sociale des maras .

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

Le Comité est préoccupé par l’absence de données officielles sur la violence et le peu de mécanismes et de services spécialisés chargés de prêter soutien aux victimes de brimades, malgré les informations selon lesquelles, le Honduras est l’un des pays où le taux de violence scolaire est le plus élevé au monde avec un taux de 80 %.

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour mettre effectivement en œuvre les normes de convivialité et de discipline scolaires dans les écoles publiques et privées et autres initiatives analogues et de veiller strictement à leur application .

Châtiments corporels

Le Comité accueille avec satisfaction la modification de l’article 191 du Code de la famille, qui interdit toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes, y compris dans le milieu familial. Il reste, toutefois, préoccupé par le nombre élevé de cas de maltraitance signalés dans les familles, les écoles et les institutions, préoccupation aggravée par l’absence d’informations détaillées et ventilées, en particulier concernant les filles et les enfants vulnérables.

Se référan t à son observation générale n o 8 (2006) sur l e droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments , le Comité recommande à l ’ État partie de promouvoir des méthodes d ’ éducation et de discipline positives, non violentes et participatives, de mener des programmes de sensibilisation sur l ’ interdiction des châtiments corporels et de créer des mécanismes pour la rendre effective .

Maltraitance et négligence

Le Comité est préoccupé par le nombre élevé de cas d’enfants maltraités, en particulier de filles, y compris dans le milieu familial, et par l’absence de données consolidées et ventilées sur toutes les formes de maltraitance à l’égard des enfants.

À la lumière de son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence, le Co mité recommande à l ’ État partie :

a) De créer une base de données nationale couvrant tous les cas de violence familiale contre des enfants et de procéder à une évaluation complète de l ’ ampleur, des causes et de la nature de cette violence ;

b) De continuer à renforcer les programmes et les campagnes de sensibilisation et d ’ éducation, en association avec les enfants, et d ’ encourager les programmes à assise communautaire destinés à prévenir et à combattre la violence famil ia le, la maltraitance et le délaissement d ’ enfants , notamment en y associant d ’ anciennes victimes, des bénévoles et des membres de la communauté, et en leur fournissant un appui en matière de formation .

Exploitation et violence sexuelles

Le Comité salue la mise en place de la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personneset la création d’unités spéciales au sein de la police et du ministère public chargées de mener des enquêtes sur les infractions commises dans ce domaine et d’engager des poursuites pénales. Le Comité reste toutefois préoccupé par:

a)Le manque d’informations détaillées sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de jugements prononcés ;

b)L’absence de coordination entre les mécanismes gouvernementaux ;

c)Le manque de soutien psychosocial et de services de réadaptation et de réinsertion en faveur des enfants victimes ;

d)Le manque de mesures de prévention et de protection ciblant les enfants exposés à un risque particulier, à savoir les enfants des rues, les enfants autochtones et les enfants domestiques, en particulier les filles.

Le Co mité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ établir des mécanismes, des procédures et des lignes directrices afin de rendre obligatoire le signalement de tous les cas de violence sexuelle et d ’ exploitation sexuelle impliquant des enfants, et de mettre en place des mécanismes de signalement accessibles, confidentiels, adaptés aux enfants et efficaces pour le signalement de telles violations  ;

b) D ’ enquêter sur les signalements d ’ exploitation et de violence sexuelles impliquant des enfants, de poursuivre les auteurs de ces actes, de prononcer des peines adéquates et de fournir des informations sur ces cas dans son prochain rapport  ;

c) De mener des activités de sensibilisation afin de combattre la stigmatisation dont font l ’ objet les enfants victimes d ’ exploitation et de violence sexuelles  ;

d) De s ’ employer à élaborer des programmes et des politiques visant à prévenir ces violations et à faciliter le rétablissement et la réinsertion sociale des enfants victimes, conformément aux documents finaux adoptés lors des congrès mondiaux contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales .

Pratiques préjudiciables

Le Comité est préoccupé par le grand nombre de mariages d’enfants, en particulier chez les filles.

À la lumière de son observation générale n o 18 (2014) sur les pratiques préjudiciables, adoptée conjointement avec le Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter l ’ âg e minimum du mariage, fixé à 18  ans, pour les filles comme pour les garçons. L ’ État partie devrait aussi mettre en œuvre de vastes programmes de sensibilisation aux conséquences néfastes qu ’ ont les mariages d ’ enfants sur les filles.

Lignes téléphoniques d’assistance

Le Comité salue la création et la mise en service d’une ligne d’assistance téléphonique joignable au numéro 111, qui est chargée de recevoir des signalements de violences, de sévices et de mauvais traitements sur des enfants et de les transmettre au Bureau du Procureur spécial de la République chargé des droits de l’enfant au sein du ministère public. Il est néanmoins préoccupé par l’absence de données officielles sur les plaintes reçues et les mesures prises pour y donner suite.

Le Co mité recommande à l ’ État partie :

a) De veiller à ce que la ligne d ’ assistance téléphonique couvre la totalité du territoire national et soit accessible aux enfants, et à ce que le personnel reçoive une formation adéquate concernant les procédures adaptées aux enfants et le transfert des signalements vers les services compétents  ;

b) De recueillir des informations sur les activités de la ligne d ’ assistance téléphonique, plus précisément sur le nombre de cas signalés, ventilés par âge, sexe, appartenance ethnique, situation géographique et statut socioéconomique des victimes, ainsi que sur les mesures prises pour garantir une protection immédiate aux victimes et enquêter sur ces cas.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

Le Comité salue l’adoption de la loi sur la maternité et la paternité responsables, de la politique de développement intégral de la petite enfance et de la politique de protection sociale, ainsi que la création du système national de protection de l’enfance, en particulier des enfants vulnérables. Il note néanmoins avec préoccupation que la mise en œuvre de ces mesures n’a pas été efficace, en particulier que les programmes sociaux n’ont eu qu’une incidence limitée sur la réduction de la pauvreté, notamment dans les zones rurales et autochtones. Le Comité s’inquiète également du nombre insuffisant de garderies pour les enfants dont les parents travaillent.

Le Comité recommande une nouvelle fois à l ’ État partie (voir CRC/C/HND/CO/3, par. 46) de fournir l ’ assistance nécessaire aux parents dans l ’ exercice des responsabilités qui leur incombent d ’ élever leur enfant , en particulier de pourvoir aux besoins des enfants de famille monoparentale, notamment en leur donnant accès à des services et structures de garderie. Il recommande à l ’ État partie de suivre la mise en œuvre des mesures d ’ atténuation de la pauvreté et d ’ évaluer les effets de ces mesure s sur le bien-être des enfants.

Enfants privés de milieu familial

Le Comité prend note avec intérêt de l’attention accordée aux enfants dont les parents ont été privés de liberté et aux enfants privés de milieu familial dans le cadre de la politique de protection sociale. Il demeure préoccupé par le manque d’informations détaillées sur la situation de ces enfants et par le fait que la situation de ces enfants ne fait pas l’objet d’un suivi indépendant.

Le Comité recommande à l ’ État partie de tenir compte des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants et, en particulier :

a) De faire procéder à des examens périodiques des placements en famille d ’ accueil ou en institution ;

b) De surveiller la qualité des soins fournis aux enfants dans ces cadres, notamment en instaurant des mécanismes accessibles permettant de signaler et de suivre les cas de maltraitance et de prendre des mesures pour y remédier ;

c) De réexaminer l ’ emplacement des institutions où sont placés des enfants, notamment des enfants issus de groupes autochtones ou ethniques, afin que ces enfants ne soient pas arrachés à leur famille et à leur communauté  ;

d) De prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter et promouvoir la réduction du nombre d ’ enfants placés en institution.

Le Comité est préoccupé par l’absence d’informations sur l’état d’urgence proclamé en 2012 dans les centres de prise en charge intégrale de l’enfance administrés par l’Institut hondurien de l’enfance et de la famille, ainsi que ses répercussions sur les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement.

Le Comité prie l ’ État partie de fournir des renseignements sur l ’ évaluation et la réorganisation des centres de prise en charge intégrale.

Adoption

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter au plus vite la loi spéciale sur l ’ adoption et d ’ envisager de ratifier la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale.

F.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Enfants handicapés

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a adopté la politique publique pour l’exercice des droits et l’inclusion sociale au Honduras et qu’il a fait de l’enseignement inclusif une priorité dans le cadre des objectifs d’éducation pour 2021. Il s’inquiète néanmoins de ce que près de la moitié des enfants handicapés sont privés d’instruction. Le Comité constate avec préoccupation que bien que l’État partie s’appuie excessivement sur les organisations non gouvernementales pour garantir les droits des personnes handicapées, les ressources fournies à ces organisations ont diminué. Il est également préoccupé par les répercussions négatives que pourrait avoir la décision de fusionner la Direction des personnes handicapées et la Direction des personnes âgées.

Compte tenu de son observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De prendre d ’ urgence des mesures pour que tous les enfants handicapés soient scolarisés dans des écoles ordinaires  ;

b) D ’ adopter des mesures globales pour développer l ’ enseignement inclusif et faire en sorte qu ’ il ait la priorité sur le placement d ’ enfants dans des institutions et des classes spécialisées  ;

c) De former des professionnels et des enseignants spécialisés dans le domaine de l ’ enseignement inclusif et de les nommer dans des classes inclusives qui apportent un appui individuel et accordent toute l ’ attention voulue aux enfants handicapés  ;

d) D ’ examiner la situation des enfants scolarisés dans le système éducatif spécialisé en vue de les intégrer au plus vite dans le système éducatif ordinaire  ;

e) D ’ allouer davantage de ressources aux organisations qui offrent des services aux enfants handicapés  ;

f) De suivre et d ’ évaluer les effets de la mise en place de la nouvelle direction sur la protection des droits des enfants handicapés.

Santé, services de santé et allaitement

Le Comité prend note avec satisfaction de la baisse des taux de mortalité infantile et juvénile et de l’adoption de la loi sur l’allaitement, mais il note avec préoccupation que l’État partie tarde à adopter une stratégie de soins de santé primaires et s’inquiète des limitations imposées au programme élargi de vaccination.

Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l ’ enfant de jouir du meilleur état de santé possible et lui recommande  :

a) D ’ avancer dans l ’ adoption d ’ une stratégie de soins de santé primaires  ;

b) D ’ allouer suffisamment de ressources humaines, techniques et financières au programme de vaccination  ;

c) D ’ accroître la couverture et la qualité des services, en accordant une attention particulière aux populations rurales et au x peuples autochtones négligés.

Santé mentale et consommation de stupéfiants et de substances psychoactives

Le Comité reste préoccupé par l’insuffisance des services de santé mentale fournis aux enfants dépendants des drogues, de l’alcool et des substances psychotropes.

Rappelant ses précédentes observations finales ( voir CRC/C/HND/CO/3, par. 61  b)), le Comité recommande à l ’ État partie d ’ offrir à tous les enfants l ’ accès à des services de santé mentale et de mettre en place des services spécialisés et adaptés aux besoins des jeunes, de traitement des toxicomanies et de réduction des risques.

Santé des adolescents

Le Comité reste préoccupé par le grand nombre de grossesses chez les adolescentes, en particulier chez les adolescentes sans instruction et chez celles qui n’ont suivi qu’un enseignement primaire, et note que le programme national d’enseignement de base n’intègre pas l’éducation à la santé sexuelle et procréative. Il constate également avec une vive préoccupation que les filles ne peuvent en aucune circonstance avoir accès à des services d’avortement, y compris en cas de viol ou d’inceste et lorsque leur santé ou leur vie est menacée, ce qui leur fait courir un grave risque de se faire avorter clandestinement au risque de leur vie et peut les amener à enfreindre la loi.

À la lumièr e de son observation générale n o 4 (2003) sur la santé de l ’ adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l ’ enfant le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ adopter une politique globale sur la santé sexuelle et procréative pour les adolescents ;

b) De veiller à ce que l ’ éducation à la santé sexuelle et procréative soit obligatoire pour tous les adolescents scolarisés, filles et garçons, en mettant l ’ accent sur la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles  ;

c) De prendre des mesures de sensibilisation et de promotion concernant les comportements sexuels et la parentalité responsables, en accordant une attention particulière aux garçons et aux hommes  ;

d) De dépénaliser l ’ avortement en toutes circonstances et de revoir sa législation afin de garantir l ’ accès des mineurs aux services d ’ avortement médicalisé et de soins après avortement. L ’ opinion du mineur devrait toujours être entendue et respectée au moment de décider d ’ un avortement.

VIH/sida

Le Comité constate qu’un projet de loi prévoyant d’importantes modifications de la loi spéciale sur le VIH/sida adoptée en 1999 a été rédigé, et prend note avec intérêt de l’élaboration de plans nationaux stratégiques ayant trait au VIH/sida et de l’augmentation des ressources budgétaires allouées à la lutte contre le VIH/sida. Il reste néanmoins préoccupé par le grand nombre de nouveaux cas recensés, en particulier chez les adolescents, et par le fait que les services offerts, en particulier ceux visant à prévenir la transmission verticale, sont encore peu nombreux.

À la lumièr e de son observation générale n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ améliorer l ’ accès à des services de qualité, adaptés à l ’ âge des patients, dans les domaines de la santé procréative et sexuelle et du VIH/sida  ;

b) De poursuivre la mise en œuvre des mesures prises pour prévenir la transmission du VIH/sida de la mère à l ’ enfant et de définir des orientations pour la mise en œuvre de mesures de prévention efficaces  ;

c) D ’ améliorer le suivi médical des mères séropositives et de leurs nourrissons afin d ’ assurer un diagnostic précoce de la maladie et une mise sous traitement dans les meilleurs délais  ;

d) D ’ améliorer l ’ accès des femmes enceintes et des enfants séropositifs aux thérapies antirétrovirales et à la prophylaxie, et d ’ accroître la couverture sanitaire dans ces domaines  ;

e) De solliciter l ’ assistance technique du Programme commun des Nations  Unies sur le VIH/sida et de l ’ UNICEF, entre autres.

Niveau de vie

En dépit de toutes les mesures prises par l’État partie, le Comité est vivement préoccupé par le nombre croissant de ménages pauvres et par l’accroissement des disparités géographiques en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement, qui touchent principalement les enfants autochtones et afro-honduriens. Il s’inquiète également du taux élevé de malnutrition chronique, qui touche deux fois plus d’enfants en milieu rural qu’en milieu urbain.

Le Co mité recommande à l ’ État partie :

a) De renforcer la capacité des institutions de mettre en œuvre, de suivre et d ’ évaluer les mesures socioéconomiques  ;

b) D ’ accroître l ’ efficacité des mesures de réduction de la pauvreté  ;

c) De redoubler d ’ efforts pour réduire la malnutrition chronique  ;

d) D ’ améliorer l ’ accès à l ’ eau et à l ’ assainissement dans les zones rurales, au tochtones et afro-honduriennes.

G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

Le Comité salue les considérables progrès que l’État partie a accomplis en termes d’amélioration de l’accès à l’éducation. Il est toutefois préoccupé par :

a)La diminution des ressources financières allouées à l’éducation en ce qui concerne le budget central ;

b)Le taux élevé d’abandon scolaire, en particulier dans les zones rurales et autochtones ;

c)Le faible taux de scolarisation dans l’enseignement préscolaire et secondaire, en particulier dans les zones rurales et autochtones.

À la lumière de son observation générale n o 1 (2001) sur les buts de l ’ éducation, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ accroître la part du budget de l ’ État consacrée à l ’ éducation afin d ’ améliorer l ’ accessibilité et la qualité de l ’ enseignement  ;

b) De réduire le taux d ’ abandon scolaire, en particulier dans les zones rurales, reculées et autochtones  ;

c) De continuer de financer l ’ éducation préscolaire et de renforcer considérablement l ’ accès à l ’ éducation secondaire.

Éducation aux droits de l’homme

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer un plan d ’ action national pour l ’ éducation aux droits de l ’ homme, comme recommandé dans le cadre du Programme mondial d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

Le Comité note que le droit des enfants au repos, aux loisirs et au jeu a été inclus dans le programme d’enseignement national. Il s’inquiète de ce que les progrès ont été limités, aucune institution gouvernementale n’ayant ouvert la voie de la réalisation de ce droit, et constate qu’il n’existe pas suffisamment d’espaces de loisirs, que ce soit au sein ou en dehors des écoles, et que les rares espaces existants ne garantissent pas l’égalité des sexes et excluent souvent les filles.

Compte ten u de son observation générale n o 17 (2013) sur le droit de l ’ enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique, le Comité recommande à l ’ État partie de désigner l ’ institution gouvernementale à laquelle il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger ce droit, notamment en mobilisant les institutions et organisations nationales et municipales.

H.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

Enfants migrants

Le Comité accueille avec satisfaction les mesures que l’État partie a prises pour recueillir des données relatives aux processus migratoires réguliers et irréguliers et pour aider et protéger les enfants rapatriés, notamment par le renforcement de la collaboration avec les pays de la région. Il reste néanmoins préoccupé par :

a)Le manque de politiques et de programmes permanents visant à combattre les causes profondes et les facteurs structurels qui conduisent à des migrations irrégulières d’enfants non accompagnés ;

b)Le placement en rétention, dans des pays tiers, d’enfants qui attendent leur rapatriement, pour une durée indéterminée ;

c)Le manque de mécanismes adéquats permettant de suivre et d’évaluer les procédures de rapatriement, notamment en termes de réinsertion familiale et sociale ;

d)Les répercussions de la migration d’adultes de la famille sur la sécurité et le bien-être des enfants qui restent dans l’État partie.

À la lumière des recommandations qu ’ il a formulées lors de sa journée de débat général sur les droits de tous les enfants dans le contexte des migrations internationales, tenue en 2012, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ élaborer et de mettre en œuvre une politique et un programme globaux fondés sur les droits de l ’ homme afin de combattre les causes profondes des migrations irrégulières d ’ enfants non accompagnés  ;

b) De prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la rétention administrative, dans des pays tiers, d ’ enfants migrants dans l ’ attente de leur rapatriement, et de veiller à ce que tous les enfants migrants soient informés de leur statut juridique, comprennent bien leur situation et aient accès aux services d ’ un défenseur public ou d ’ un tuteur pendant toute la procédure. Les enfants devraient également être informés de la possibilité de contacter les services consulaires  ;

c) De recueillir des données ventilées sur les cas de rapatriement d ’ enfants, notamment sur la réinsertion de ces enfants au sein de leur famille et de leur communauté  ;

d) De recueillir des données ventilées sur la situation des enfants restés dans l ’ État partie à la suite de l ’ émigrat ion de membres de leur famille.

Enfants autochtones et enfants afro-honduriens

Le Comité prend note avec satisfaction de la création du Secrétariat d’État aux peuples autochtones et afro-honduriens et l’étude menée en 2011 sur la situation des enfants autochtones et afro-honduriens. Il reste toutefois préoccupé par :

a)Le taux extrêmement élevé de pauvreté chez les enfants autochtones et les enfants d’origine africaine ;

b)La persistance du travail des enfants, notamment sous ses pires formes, chez les enfants autochtones et les enfants d’origine africaine ;

c)Les effets des lois et programmes visant à promouvoir l’exploitation des ressources naturelles sur le droit qu’ont les enfants autochtones et les enfants d’origine africaine, ainsi que les membres de leur famille, de posséder les terres où ils habitent ;

d)La militarisation accrue et l’usage excessif de la force dans le cadre des litiges relatifs aux terres et aux ressources naturelles, en particulier dans les communautés où vivent des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, et les répercussions des expulsions sur le bien-être des enfants.

À la lumièr e de son observation générale n o 11 (2009) sur les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De mettre en œuvre sans délai des mesures visant à combattre la pauvreté chez les enfants autochtones et les enfants d ’ ascendance africaine  ;

b) De mettre un terme au travail des enfants, en particulier à ses pires formes, chez les enfants autochtones et les enfants d ’ ascendance africaine  ;

c) De réexaminer et de ne pas appliquer les lois et programmes qui visent à promouvoir l ’ exploitation des ressources naturelles et ont une incidence négative sur la réali sation des droits des enfants ;

d) De suivre et d ’ examiner les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des litiges relatifs aux terres et aux ressources naturelles, ainsi que d ’ enquêter sur les cas d ’ usage excessif de la force et de pours uivre les auteurs de ces actes.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

Le Comité accueille avec satisfaction les mesures que l’État partie a prises pour combattre le travail des enfants, mais il reste préoccupé par la non-conformité du Code du travail aux normes internationales, notamment à la Convention (no 138) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum, 1973, par le taux toujours élevé de travail des enfants et par l’incapacité de l’inspection du travail de détecter les cas de travail des enfants.

Le Co mité recommande à l ’ État partie :

a) De mettre le Code du travail en conformité avec les lois relatives aux droits des enfants et de garantir l ’ application de ses dispositions  ;

b) D ’ établir des mécanismes de surveillance pour faire en sorte que les violations des droits de l ’ enfant fassent l ’ objet d ’ enquêtes et donnent lieu à des réparations de façon à améliorer le respect de l ’ obligation de rendre des comptes et la transparence  ;

c) De mettre le Code du travail en c onformité avec la Convention n o 138 de l ’ OIT, de ratifier la Convention (n o 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, de l ’ OIT, et de solliciter, à cet égard, l ’ assistance technique du Programme international pour l ’ abolition du travail des enfants.

Enfants des rues

Le Comité regrette le manque de renseignements concernant la situation des enfants des rues, ainsi que l’absence de textes de lois, d’institutions publiques et d’actions coordonnées par la société civile dans ce domaine.

Le Co mité recommande à l ’ État partie :

a) De procéder au recensement des enfants des rues  ;

b) D ’ élaborer un programme global visant à protéger les enfants des rues  ;

c) De modifier les textes de loi qui prévoient des poursuites pour les enfants des rues  ;

d) De prévenir le placement en institution des enfants des rues  ;

e) De mettre en œuvre des programmes de sensibilisation, notamment de mener des campagnes, visant à combattre la discriminati on envers les enfants des rues.

Administration de la justice pour mineurs

Le Comité prend note avec intérêt de la baisse du nombre d’arrestations effectuées en vertu de l’article 332 du Code pénal et de l’actuelle révision de l’article en question ; des modifications apportées à l’article 260 du Code de l’enfance et de l’adolescence, qui prévoit désormais l’examen régulier des placements en détention provisoire ; de la restructuration de la chaîne judiciaire ; et de la mise en place d’un nouveau système spécial de justice pénale. Il demeure néanmoins préoccupé par :

a)Les décisions judiciaires axées sur une logique punitive qui ne tiennent pas suffisamment compte des mesures de substitution ;

b)Le non-respect des limites fixées concernant la durée de la détention provisoire ;

c)Le nombre insuffisant de centres chargés d’assurer la réadaptation des délinquants mineurs ;

d)L’adoption, dans le cadre de la réforme constitutionnelle de 2012, de nouvelles dispositions qui prévoient la possibilité de faire passer la durée de la période de détention de 24 heures à 48 heures dans les « cas graves » sans prévoir d’exception pour les enfants détenus et sans définir clairement l’expression « cas graves » ;

e)L’absence de renseignements sur les cas dans lesquels des adolescents délinquants ont été soumis à des abus de pouvoir, à des actes de torture et à des traitements cruels, inhumains et dégradants par les autorités des centres de privation de liberté ;

f)Les violences en bande survenues au sein de centres de détention et ayant entraîné la mort de plusieurs enfants détenus ;

g)Les propositions et débats récurrents visant à baisser l’âge de la responsabilité pénale.

À la lumièr e de son observation générale n o 10 (2007) sur les droits de l ’ enfant dans le système de justice pour mineurs, le Comité prie instamment l ’ État partie  :

a) De faire en sorte qu ’ une aide juridictionnelle soit fournie, par des juristes qualifiés et indépendants, aux enfants en conflit avec la loi dès le début de la procédure et tout au long de celle-ci  ;

b) De promouvoir des mesures de substitution à la détention lorsque cela est possible, et de veiller à ce que la détention ne soit qu ’ une mesure de dernier ressort et d ’ une durée aussi brève que possible et à ce qu ’ elle fasse l ’ objet d ’ un réexamen régulier en vue d ’ être levée  ;

c) De suivre et d ’ évaluer les incidences du nouveau système spécial de justice pénale sur le respect des droits de l ’ homme des enfants délinquants, notamment en ce qui concerne les périodes de détention provisoire, et d ’ en rendre compte  ;

d) D ’ enquêter au plus vite sur les cas de torture et d ’ abus de pouvoir survenus dans les centres de détention, de poursuivre les auteurs de ces actes et de garantir une réparation aux victimes  ;

e) D ’ enquêter au plus vite sur les décès survenus dans le cadre de la détention, de poursuivre les responsables et de fournir des renseignements sur les mesures prises dans ces cas  ;

f) D ’ utiliser les outils d ’ assistance technique élaborés par le Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs et ses membres, notamment l ’ Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, l ’ UNICEF, le HCDH et des organisations non gouvernementales, et de solliciter son assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs.

I.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

Le Comité recommande à l ’ État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications en vue de renforcer la réalisation des droits de l ’ enfant.

J.Coopération avec les organismes régionaux

Le Comité recommande à l ’ État partie de coopérer avec l ’ Organisation des États américains (OEA) en vue d ’ appliquer la Convention et d ’ autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme, tant sur son territoire que dans d ’ autres États membres de l ’ OEA .

IV.Mise en œuvre et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre. Il recommande également que le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques, les réponses écrites de l ’ État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.

B.Prochain rapport

Le Comité invite l ’ État partie à soumettre son rapport valant sixième et sep tième rapports périodiques le 8  septembre 2020 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l ’ instrument (CRC/C/58/Rev.3), que le Comité a adoptées le 31  janv ier 2014, et ne pas dépasser 21 200  mots ( voir la résolution  68/268 de l ’ Assemblée générale, par. 16). Si l ’ État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur de manière à se conformer à la résolution susmentionnée. S ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d ’ examen par le Comité ne pourra être garantie.

Le Comité invite en outre l ’ État partie à soumettre un document de base actualisé conforme aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées concernant l ’ établissement des rapports, qui ont été approuvées en juin 2006 à la cinquième Réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (HRI/GEN/2/Rev.6, chap.  I). Le nombre maximum de mots est fixé à 42  400, conformément au paragraphe 16 de la résolution  68/268 de l ’ Assemblée générale.