COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Sixième, septième et huitième rapports périodiques que les États parties devaient soumettre en 2006

Additif

CROATIE * , **

[13 novembre 2007]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction1 - 33

I.GÉNÉRALITÉS 4 – 7 5

II.ARTICLE 2 – POLITIQUES ET MESURES MISES EN OEUVREPOUR ÉLIMINER TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE8 - 706

A. Mesures législatives et administratives8 – 446

B. Documents et engagements internationaux contenant des dispositions comparables en ce qui concerne la non-discrimination, l'égalité devant la loi et la mise en œuvre d'une politique générale45 – 4914

C. Organes gouvernementaux et mécanismes institutionnels de promotion des droits de l'homme et d'élimination de toutes les formes de discrimination 50 – 7015

III.ARTICLE 3. CONDAMNATION DE LA SÉGRÉGATION ET MESURES DE PRÉVENTION71 – 8520

IV.ARTICLE 4 – CONDAMNATION ET ÉLIMINATION DE LA PROPAGANDE RACISTE ET DES ORGANISATIONS RACISTES86 – 9024

V.ARTICLE 5 – DROITS CIVILS, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS 91 – 14825

A.Droit à l'égalité de traitement devant les tribunaux et toute autre instance administrant la justice91 – 9525

B.Droit à la sécurité de la personne et à la protection par l’État contre les voies de fait ou les sévices de la part, soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de toute personne, groupe ou institution 96 – 10626

C.Droits politiques, notamment droit de participer aux élections, de voter et d’être candidat selon le système du suffrage universel et égal, droit de prendre part au gouvernement ainsi qu'à la gestion des affaires publiques, à tous les échelons, et droit d'accéder dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques107 – 12029

D.Autres droits civils121 – 14832

E.Droits économiques, sociaux et culturels 149 – 23040

IV.ARTICLE 6 – PROTECTION DES TRIBUNAUX231 – 23357

V.ARTICLE 7 – MESURES PRISES POUR COMBATTRELES PRÉJUGÉS 234 – 25857

INTRODUCTION

En application du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la République de Croatie est tenue de présenter un rapport sur les mesures d'ordre législatif, administratif, judiciaire ou autres qu'elle a adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention tous les deux ans ou lorsque le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale lui en fait la demande. En exécution de cette obligation, la République de Croatie a présenté son rapport initial en 1993, ses deuxième et troisième rapports périodiques en 1996 et ses quatrième et cinquième rapports périodiques, portant sur la période 1996-2000, en 2000. Le présent document réunit les sixième, septième et huitième rapports périodiques sur l'application de la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, portant sur la période allant de 2001 à 2006.

À l'issue de l'examen des quatrième et cinquième rapports périodiques de la Croatie (CERD/C/373/Add.1), le Comité a adopté ses conclusions (CERD/C/60/CO/4), dans lesquelles il indiquait les aspects positifs et les sujets de préoccupation et faisait des recommandations à l'intention du Gouvernement croate sur les mesures à prendre pour protéger et promouvoir les droits de l'homme et éliminer toutes les formes de discrimination raciale. Les sujets de préoccupation étaient notamment les suivants: absence de législation sur les droits des minorités nationales et leur représentation au Parlement croate; maintien de la ségrégation à l'encontre des Roms; absence de mesures législatives interdisant l'incitation à la discrimination et à la violence raciales; retour difficile des réfugiés et des personnes déplacées en raison d'obstacles administratifs et de l'hostilité de certains organismes d'État et locaux; insuffisance de l'attention accordée aux problèmes de restitution des biens, de droit au bail et au droit de propriété; application de critères différents pour accorder la citoyenneté aux Croates de souche et aux personnes d'autres nationalités vivant en République de Croatie; plaintes faisant état d'une application discriminatoire du droit à l'égalité devant les tribunaux et retards énormes dans le règlement des affaires devant ces tribunaux; connaissance insuffisante de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale par la population et nécessité de promouvoir la tolérance et de lutter contre les préjugés visant certaines minorités. Il était recommandé de mettre en place des programmes et des normes d'enseignement en matière de droits de l'homme dans les écoles et de dispenser une formation aux magistrats et auxiliaires de justice.

Par rapport à la période couverte dans le précédent rapport et compte tenu des observations et recommandations faites par le Comité, entre 2001 et 2006 et dans le cadre de l'alignement de sa législation nationale sur les normes internationales et les acquis communautaires de l'Union européenne, la Croatie a fait de grands progrès dans la protection et la promotion des droits de l'homme: elle a adopté une loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales qui a considérablement renforc é les droits de ces minorités et leur représentation au Parlement croate; des règlements spéciaux ont été adoptés qui améliorent les conditions de vie et l'égalité des membres de la minorité nationale rom par rapport aux autres citoyens de la République; l'incitation à la haine est maintenant réprimée pénalement; la question du retour des réfugiés a finalement été réglée avec la signature de la Déclaration de Sarajevo par le s Gouvernement s de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie-Monténégro; des délais précis ont été fixés et la Croatie a dégagé les crédits nécessaires pour le retour des réfugiés et le règlement de leurs problèmes de logement; le Gouvernement croate a adopté une stratégie de réforme judiciaire pour qu'un grand nombre d'affaires inscrites aux rôles des tribunaux soient réglées rapidement; et il a mis en œuvre , pour susciter une prise de conscience et surmonter les préjugés, un programme d'éducation aux droits de l'homme et à l'égalité des sexes ainsi qu'un programme sur l' Holocaust e , l' anti sémitisme et toutes les autres formes de discrimination.

I. GÉNÉRALITÉS

L'interdiction de la discrimination est une question constitutionnelle. La Constitution de la République de Croatie (publiée au Journal officiel croate, Narodne novine , No.  56/90, 135/97, 8/98 – texte consolidé , 113/00, 124/00- texte consolidé , 28/01, 41/01 – texte consolidé , 55/01 – correction) interdit toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la conviction politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, l'éducation, et le statut social. Les droits et les libertés ne peuvent être limités que par la loi pour protéger les droits et libertés d'autres individus et l'ordre juridique, les bonnes mœurs et la santé publique. Toute restriction des droits et libertés doit répondre à la nature du besoin qui la motive dans chaque cas individuel. Les lois doivent être conformes à la Constitution et les règlements doivent être conformes à la Constitution et aux lois. Des dispositions régissant le droit à la vie, l'interdiction de la torture, les traitements et peines cruels et dégradants, la définition légale des infractions et les peines correspondantes, et la liberté de pensée, de conscience et de religion ne peuvent être limitées, même en cas de péril clair et imminent.

L'article 39 de la Constitution interdit et réprime la propagande en faveur de la guerre ou de l'emploi de la force fondé sur la haine nationale, raciale ou religieuse ou toute forme d'intolérance.

Selon le recensement de 2001, la Croatie compte 4 437 460 habitants, et connaît une transition démographique marquée par le vieillissement de la population résultant de l'accroissement de l'espérance de vie, d'une diminution progressive ou stagnation du taux de mortalité et d'un déclin parallèle des taux de natalité et de fécondité.Ces changements sont la conséquence de l'évolution démographique, de l'amélioration des conditions de vie et de la santé ainsi que de l'augmentation de l'espérance de vie. Par ailleurs, la composition démographique de la Croatie a été également influencée par le conflit interne et l'augmentation de la mortalité chez les jeunes et les migrations.

Avant d'accéder à l'indépendance en 1991, la Croatie a tout au long de son histoire fait partie de divers États qui avaient leurs compositions et évolutions démographiques propres, de telle manière que le territoire croate abrite aujourd'hui des membres d'autres nationalités avec lesquels la Croatie ou certaines parties de son territoire avaient un État en commun, comme l'Empire des Habsbourg et les deux précédentes Yougoslavie. Selon le recensement, les citoyens déclarent appartenir à 23 nationalités différentes, alors que lors du recensement de 2001, ils avaient déclaré 22 nationalités. Les membres de certaines minorités nationales se sont établis sur le territoire croate pour des raisons économiques (Tchèques, Slovènes, Macédoniens et Bosniaques) ou après les guerres mondiales (Russes et Bulgares), alors qu'une partie des minorités nationales autochtones ont quitté le pays (Italiens et Allemands après la deuxième guerre mondiale et Serbes durant la guerre de 1991-1995 et après celle-ci). Les Roms constituent une catégorie spécifique de population, car ce n'est que récemment qu'ils ont commencé à se fixer et à abandonner leur nomadisme traditionnel. Selon les statistiques, la plus grande concentration de Roms se trouve dans la ville de Zagreb. Si l'on compare les résultats du recensement de 1991 avec ceux du recensement de 2001 et les estimations effectuées pour 2002, 2003, 2004 et 2005, on constate une diminution du nombre des membres de toutes les minorités nationales, à l'exception des Albanais, des Roms et des Slovaques.

I I . ARTICLE 2 – POLITIQUES ET MESURES MISES EN OEUVRE POUR ÉLIMINER TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

A. Mesures législatives et administratives

Par rapport à la période précédente, la répression de la discrimination au moyen de la législation pénale a connu une série de changements importants (Code pénal ‑ Narodne novine, No. 110/97, 27/98, 50/00, 129/00, 51/01, 111/03, 190/03, 105/04, 84/05 et 71/06). En ce sens, l'article 174 du Code pénal a été modifié en plusieurs occasions (2003, 2004, 2005 et 2006). La définition légale de l'infraction a été considérablement élargie. Le nombre des motifs de discrimination a augmenté et les éléments suivants ont été ajoutés: religion, langue, conviction politique ou autre, fortune, naissance, éducation, statut social, orientation sexuelle ou autres caractéristiques. Cet article a aussi été aligné sur l'article 6 du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques:

" Article 174 du Code pénal

1) Quiconque viole les droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus par la communauté internationale sur la base de différences dans la race, la religion, la langue, la conviction politique ou autre, la fortune, la naissance, l'éducation, le statut social ou autres caractéristiques, le sexe, la couleur, la nationalité ou l'origine ethnique, est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans; 2)  La peine d'emprisonnement prévue au paragraphe  1) du présent article est prononcée contre quiconque persécute une organisation ou un individu au motif qu'ils défendent l'égalité des peuples; 3) Quiconque émet ou diffuse publiquement des idées sur la supériorité ou l'infériorité d'une race, d'une communauté religieuse ou ethnique, d'un sexe ou d'une nation ou des idées sur la supériorité ou l'infériorité en raison de la couleur, de l'orientation sexuelle ou pour d'autres raisons afin d'inciter à la haine raciale, religieuse, nationale ou ethnique ou à la haine fondée sur la couleur, l'orientation sexuelle ou autres caractéristiques à des fins de dénigrement est passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans; 4) Quiconque, dans l'intention visée au paragraphe 3 du présent article, diffuse ou met autrement à la disposition du public par le biais d'un système informatique du matériel qui nuit, minimise de manière grossière, approuve ou justifie le crime de génocide ou les crimes contre l'humanité est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans." ”

Les amendements apportés au Code pénal (Narodne novine, No. 71/06) définissent comme suit les infractions motivées par la haine: "Une infraction motivée par la haine est une infraction prévue dans le Code pénal commise par haine contre une autre personne en raison de sa race, de sa couleur, de son sexe, de son orientation sexuelle, sa langue, sa religion, sa conviction politique ou autre, son origine nationale ou sociale, sa fortune, sa naissance, son éducation, son statut social, son âge, son état de santé ou d'autres caractéristiques".

Le Bureau du Procureur de la République de Croatie a publié des instructions spéciales ordonnant d'accorder davantage d'attention à ces infractions, et elles sont maintenant comptabilisées.

Dans le domaine de la protection des droits de l'homme, des droits civils et des libertés, il est important d'insister sur l'article 106 du Code pénal, intitulé "Violation du principe de l'égalité des citoyens":

" 1) Quiconque prive des droits ou libertés que la Constitution, la loi ou les règlements garantissent à l'individu et au citoyen, ou les limite en raison de différences dans la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la conviction politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, l'éducation, le statut social ou autres caractéristiques, ou en raison de l'appartenance à une communauté ou minorité nationale ou ethnique de la République de Croatie ou qui, sur la base de telles différences ou appartenance s accorde des privilèges ou des préférences est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans. 2) La peine prévue au paragraphe 1 du présent article est prononcée contre quiconque prive un membre d'une nationalité ou d'une communauté ethnique ou nationale du droit d'exprimer librement son appartenance nationale ou son droit à l'autonomie culturelle , ou limite cette liberté. 3) quiconque prive un citoyen de son droit d'utiliser sa langue et son écriture en contravention des règlements régissant l'usage des langues et écritures, ou limite l'exercice de ce droit, est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement d'un an au maximum."

En 2003, le Gouvernement croate a introduit des dispositions antidiscriminatoire dans la législation du travail en adoptant la Loi sur le travail ( Narodne novine , No.  38/95, 54/95, 65/95, 102/98, 17/01, 82/01, 114/03, 142/03, 30/04, 137/04 – texte consolidé , 68/05 – décision de la Cour constitutionnelle U-I-2766/03). Les amendements les plus récents ( Narodne novine , No.  114/03 et  142/03) portent sur l'interdiction de la discrimination à l'encontre des demandeurs d'emploi et des travailleurs d'une manière totalement nouvelle, à savoir qu'outre les dispositions qui existaient déjà, le harcèlement et le harcèlement sexuel sont définis comme des formes de discrimination , de manière à protéger la dignité des travailleurs. De plus, des dispositions indiquent ce qu'il faut considérer comme une discrimination directe et indirecte, et ce qui n'est pas de la discrimination. Une autre innovation consiste en une disposition obligeant les employeurs à accorder aux femmes et aux hommes un salaire égal pour un travail égal ou de valeur égale. La discrimination est interdite en matière d'embauche, s'agissant notamment des critères et conditions de sélection des candidats pour exercer certaines tâches spécifiques dans n'importe quelle branche et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle; en matière de promotions, d'accès à tous les types et niveaux de formation professionnelle, de formation e t de formation en cours d'emploi, en matière de conditions de travail et en ce qui concerne tous les droits liés à l'emploi et droits connexes, y compris l'égalité de salaire, le licenciement, les droits d'être membres d'associations de travailleurs ou d'employeurs ou de toute autre organisation professionnelle, y compris le s privilège s découlant de l'appartenance à de telles organisations.

L'égalité des sexes est considérée comme un des principes constitutionnels majeurs. Le Parlement croate a adopté la politique nationale de promotion de l'égalité des sexes pour la période 2001-2005(Narodne novine, No. 112/01).Le troisième programme national consécutif en la matière, pour la période 2006-2010, a été adopté en 2006 (Narodne novine, No. 114/06). Le programme national est le document stratégique de base adopté pour éliminer la discrimination à l'encontre des femmes et instaurer une véritable égalité des sexes en mettant en œuvre une politique d'égalité des chances durant la période 2006-2010. Il définit des objectifs et prévoit des mesures de promotion des droits fondamentaux de la femme et de prévention de leurs violations, la création de l'égalité des chances sur le marché du travail, l'introduction d'une éducation sexospécifique à tous les niveaux, l'instauration de l'égalité dans la prise de décisions à tous les niveaux, l'élimination de toutes les formes de violence contre les femmes, l'amélioration des soins de santé pour les femmes et la mise en place de mécanismes institutionnels et de méthodes visant à assurer l'égalité des sexes aux niveaux national et local.

En 2003, la République de Croatie a inscrit des dispositions antidiscriminatoires relatives au sexe, à la situation maritale et à l'orientation sexuelle dans la Loi sur l'égalité des sexes et la Loi sur l'union homosexuelle.

La Loi sur l'égalité des sexes (Narodne novine, No. 116/03) pose les fondements généraux de la protection et de la promotion de l'égalité des sexes, définit et réglemente les méthodes de protection contre la discrimination fondée sur le sexe et instaure l'égalité des chances pour les femmes et les hommes. Les organes de l'État, les entités juridiques investies de prérogatives de puissance publique et les entités juridiques dans lesquelles l'État et les administrations locales et régionales sont majoritaires sont tenues de prévoir et d'évaluer les effets de toute décision ou mesure, à tous les stades de la planification, de l'adoption et de la mise en œuvre de ces décisions ou mesures sur la condition des femmes et des hommes afin de parvenir à une véritable égalité entre eux. Ces organes sont tenus d'appliquer des mesures spéciales et d'adopter des plans d'action pour promouvoir et établir l'égalité des sexes. La loi réglemente le travail et l'embauche, l'éducation, les partis politiques, les médias et les statistiques. Deux nouvelles institutions ont été créées par cette loi, le Bureau pour l'égalité des sexes du Gouvernement de la République de Croatie et le poste de Médiateur/Médiatrice pour l'égalité des sexes.

Toute discrimination est interdite, y compris l'inégalité de traitement en raison d'une union homosexuelle ou de l'orientation sexuelle. La Loi sur l'union homosexuelle (Narodne novine, No. 116/03) réglemente les unions homosexuelles et les effets juridiques de telles unions, et interdit toute forme de discrimination, directe ou indirecte, fondée sur l'orientation sexuelle. S'agissant de cette forme de discrimination, en 2004 et 2005 le Médiateur pour l'égalité des sexes a réglé huit affaires dans lesquelles des plaintes avaient été déposées par des individus d'orientation homosexuelle ou des associations défendant les droits des minorités sexuelles (2004 – deux plaintes; 2005 – six plaintes).

Le Loi sur la fonction publique ( Narodne novine , No. 92/05) a été adoptée en  2005 pour assurer l'égalité de traitement des fonctionnaires par l'État en sa qualité d'employeur et définir des règles uniformes régissant l'admission dans la fonction publique, la formation professionnelle et la qualification des fonctionnaires et leur promotion . C ette loi interdit la discrimination et les privilèges. Dans leur travail, les fonctionnaires ne peuvent pratiquer de discrimination ni accorder de privilèges aux citoyens en raison de leur âge, nationalité, identité territoriale ou ethnique, origine raciale ou linguistique, conviction ou affinités religieuses ou politiques, handicap, éducation, statut social, sexe, situation maritale ou familiale ou orientation sexuelle , ou pour toute autre raison violant les droits et libertés garantis par la Constitution et la loi.

L'adoption de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (Narodne novine, No. 155/02) a considérablement amélioré les droits et le statut des minorités nationales en République de Croatie. Ses dispositions garantissent l'exercice de droits et libertés spéciaux par les membres des minorités nationales, droits et libertés dont ils jouissent individuellement et collectivement avec les autres membres de la même minorité nationale, ainsi que le droit à l'autonomie culturelle (conservation et expression de leurs cultures propres, préservation et protection de leurs traditions et trésors nationaux), le droit de s'organiser et de s'associer pour défendre des intérêts communs et le droit d'accès aux médias au moyen de communications publiques dans la langue qu'ils utilisent. Toute forme de discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale est interdite (art. 4). L'égalité devant la loi et l'égale protection de la loi sont garanties aux membres des minorités nationales.

La Loi constitutionnelle a également créé deux nouvelles institutions qui s'occupent de l'exercice de leurs droits par les minorités nationales, à savoir le Conseil des minorités nationales, institué au niveau national, et les conseils et représentants des minorités nationales, dont les membres sont élus par les minorités aux niveaux des administrations régionales et locales, dans le cadre d'une forme "d'autonomie minoritaire".

Le statut des minorités nationales s'améliore continuellement en Croatie grâce à la mise en œuvre de réformes politiques, administratives et sociales. Est également important le fait que dans cette situation politique et juridique nouvelle, les minorités nationales sont elles-mêmes plus responsables de leur propre condition. À cet égard, les conseils et représentants des minorités nationales ont une importance particulière, tout comme leur participation accrue aux travaux des administrations nationales, régionales et locales. Pour améliorer l'exercice de leurs droits par les minorités nationales, la Croatie doit veiller au respect de tous ses engagements internationaux et prendre des mesures spécifiques et quantifiables pour éliminer les conséquences négatives qui demeurent et les politiques discriminatoires vis-à-vis des minorités nationales, et reconnaître les droits acquis dont ces minorités ont été privées en raison de la discrimination et des violations des droits de l'homme, ou les indemniser à ce titre. Dans ce sens, il est notamment nécessaire d'instaurer les conditions politiques, sécuritaires, juridiques et économiques globales qui sont indispensables pour que les réfugiés et personnes déplacées reviennent dans leurs foyers, l'accent étant mis sur les zones urbaines et la prévention de tous les types d'incidents à motivation ethnique.

La volonté politique décisive du gouvernement a contribué au progrès dans l'exercice des droits des minorités nationales, car il a pris des mesures concrètes pour créer des conditions et des possibilités d'exercice de ces droits. Ceci se remarque dans l'accroissement des crédits budgétaires alloués au développement de l'autonomie culturelle des minorités nationales, et par la participation de représentants de ces minorités à la vie politique et publique de la Croatie en tant que partenaires intéressés. À cet égard, des possibilités de règlement global des problèmes touchant le retour des réfugiés et des questions connexes de statut (minorité nationale serbe) et des problèmes d'intégration sociale (minorité nationale rom) ont été créées dans le cadre du Plan d'action pour la Décennie de l'insertion des Roms 2005-2015 (2005) et du Programme national pour les Roms (2003) ainsi que par le financement de programmes d'organisations non gouvernementales (ONG) roms par le biais du Conseil des minorités nationales.

Chaque année, des crédits accrus sont prélevés sur le budget de l'État pour financer les programmes d'associations et d'institutions de minorités nationales qui servent à favoriser, promouvoir et développer l'identité nationale et culturelle de ces minorités. Des fonds ont été alloués comme suit pour des programmes d'information et de publication, des activités culturelles d'amateurs, des manifestations culturelles, des programmes reposant sur des accords bilatéraux et des programmes visant à jeter les fondations d'activités supplémentaires: 17 432 000 kuna en 1999, 19 738 076 kuna en 2000, 18 millions de kuna en 2001, 19 796 000 kuna en 2002, 20 millions de kuna en 2003, 22 millions de kuna en 2004, 24 500 000 kuna en 2005, 29 700 000 kuna en 2006 et 35 millions de kuna en 2007.

Au second semestre de 2001, le Gouvernement croate a apporté des modifications globales et systématiques au système de restitution des biens immobiliers. Ces modifications et les activités menées pour accélérer cette restitution ont été définies par la loi dans des amendements à la Loi sur les régions placées sous la tutelle particulière de l'État ( Narodne novine , No.  88/02) . Ces amendements définissent un délai pour la restitution des biens à leurs propriétaires légaux et, lorsque les biens ne sont pas rendus, les propriétaires doivent être indemnisés pour le préjudice qu'ils subissent jusqu'à ce que leurs biens leur soient restitués, une mesure visant à protéger les propriétaires. Depuis le début de 1995, 341  081 personnes sont revenues et se sont enregistrées en République de Croatie: 219 050 personnes déplacées, la plupart de nationalité croate (64  pour cent ) et 122 031 réfugiés de nationalité serbe (36  pour cent ) – 89 428 venant de Serbie et Monténégro, 8 997 de Bosnie-Herzégovine et 23 606  personnes déplacées à l'intérieur du pays dans la région du Danube croate . En 2005, un total de 7  537 personnes sont revenues et se sont enregistrées, dont 37 pour cent étaient d'ex-personnes déplacées (2 792) et 63  pour cent des personnes de nationalité serbe qui revenaient de Serbie-Monténégro et de Bosnie-Herzégovine (4 745). En Croatie aujourd'hui, les problèmes des personnes suivantes doivent encore être réglés : 2  542 personnes déplacées (2 044 venant de la région croate du Danube et 498 d'autres régions), et 2  594 réfugiés et 1  650 personnes déplacées à l'intérieur du pays venant de la région du Danube croate . En outre, un grand nombre de réfugiés qui résident toujours à l'étranger, en général en Serbie, au Monténégro et en Bosnie-Herzégovine, voudraient rentrer en Croatie (au moins 11  694 personnes au vu des demandes de retour présentées ).

Une approche multidisciplinaire a été adoptée en ce qui concerne les personnes infectées par le VIH/sida, qui implique une coopération du Gouvernement croate et des ONG, et vise à susciter une prise de conscience dans la population de l'importance de surmonter les préjugés et l'ignorance et à prévenir la discrimination dans la lutte contre le VIH/sida .

L'objectif du Programme national croate de prévention du VIH/sida, 2005-2010 (2005) est de maintenir la faible prévalence du virus et de renforcer la supervision de cette épidémie par de nouvelles activités, en surveillant le s comportement s à haut risque et en suivant les évolutions au moyen de la recherche. Une bonne part des mesures sont fondées sur l'éducation sanitaire en général, et en particulier sur l'éducation sanitaire destinée au segment de la population qui a des comportements à risque. Une attention particulière a été accordée à la responsabilité de ceux qui travaillent dans les services publics, à l'élimination des préjugés concernant les séropositifs et au respect et à la promotion des droits de l'homme des séropositifs.

La Constitution dispose que "nul ne peut être soumis à une forme quelconque de mauvais traitement" (art. 23), et le droit constitutionnel à une vie libre de toute violence a été renforcé par une législation spéciale. La législation nationale vise à lutter contre la violence domestique pour protéger effectivement et de manière permanente les individus menacés, l'accent étant mis en particulier sur la prévention et la protection intégrale des victimes. Des amendements apportés au Code pénal (Narodne novine, No. 129/00) ont également créé la nouvelle infraction de "violence domestique" (art. 215a).

Pour pouvoir prendre des mesures plus efficaces contre la violence domestique, la République de Croatie a adopté la Loi sur la protection contre la violence domestique (Narodne novine, No. 116/03). Cette loi donne pour la première fois une description détaillée de toutes les formes de violence, et le cercle des auteurs potentiels de ces violences a été élargi, tandis qu'une série de mesures de protection était introduite, qui vont de l'interdiction du harcèlement à des ordonnances interdisant aux intéressés de s'approcher de leurs victimes.

Comme la violence domestique constitue une forme de discrimination, et compte tenu du fait que les victimes de cette forme de violence sont le plus souvent des femmes et qu'il set nécessaire de protéger toutes les victimes de cette violence quel que soit leur sexe, les instruments ci-après introduisent l'obligation de tous les organismes compétents d'enquêter sur chaque type de violence domestique, d'œuvrer à sa prévention et d'en poursuivre les auteurs et oblige ces organismes à mener une action efficace et globale: la Stratégie nationale de protection des victimes de la violence domestique 2005-2007 (Narodne novine, No. 182/04) et le Protocole relatif aux victimes de la violence domestique (2006).

La protection des enfants contre les mauvais traitements, la négligence grave, la violence et toutes les formes de discrimination est une priorité de la société croate qui s'efforce de créer les conditions propices à la prévention de ces mauvais traitements et à l'amélioration des méthodes utilisées pour traiter les enfants victimes de violences. Le Programme d'action visant à prévenir la violence parmi les enfants et les adolescents (2004) a été adopté pour répondre à cette priorité.

Le but est de sensibiliser les experts, les parents, les enfants et les adolescents au problème de la violence parmi les enfants et les adolescents et de formuler des solutions systématiques pour prévenir l'apparition de cette violence et remédier à ses conséquences.

Dans le cadre de ce programme, le Protocole sur les procédures à suivre en cas de violence parmi les enfants et les adolescents (2004) a été adopté qui définit les devoirs et moyens d'action de tous les organismes compétents et autres instances participant à la prévention, à la détection et l'élimination de la violence chez les enfants et les adolescents. Le Programme national d'action pour la jeunesse (2003) traduit cette aspiration à améliorer la situation sociale, pédagogique, culturelle, matérielle et autre afin d'assurer en permanence le bien-être des enfants et des adolescents et leur participation active, intégrale et responsable au développement d'une société démocratique. Le Gouvernement croate a aussi adopté le Plan national d'action pour les droits et intérêts de l'enfant 2006-2012 (2006).

Pour promouvoir et garantir les droits des handicapés, créer des conditions propices au règlement de leurs problèmes et coordonner les activités et l'information à cet égard, de même que pour assurer la participation active des handicapés à la vie du pays et sensibiliser la population à leurs besoins, la République de Croatie a adopté la Stratégie nationale d'action intégrale en faveur des handicapés de 2003 à 2006 (2003).

Sur les 70 mesures envisagées dans la Stratégie nationale, 25 ont jusqu'ici été appliquées, et la mise en œuvre des 41 autres est en cours. Il en reste 4 à appliquer.

L'asile est réglementé par la Loi sur l'asile (Narodne novine, No. 109/03) qui comprend trois instruments réglementaires: le Règlement sur l'accueil des demandeurs d'asile, des bénéficiaires du droit d'asile et des ressortissants étrangers sous protection temporaire (Narodne novine, No. 108/04), le Règlement sur les modalités et méthodes de tenue des dossiers sur les demandeurs d'asile, bénéficiaires du droit d'asile et ressortissants étrangers sous protection temporaire (Narodne novine, No. 76/04) et le Règlement sur l'assistance pécuniaire aux demandeurs d'asile, bénéficiaires du droit d'asile et ressortissants étrangers sous protection temporaire (Narodne novine, No. 145/04).

Les demandeurs d'asile sont logés dans un abri sous la tutelle du Ministère de l'intérieur qui, depuis juin 2006, se trouve dans la ville de Kutina. En termes de capacité d'accueil, de normes de logement et de programmes en la matière, cet abri satisfait à toutes les normes européennes régissant l'accueil et le logement des demandeurs d'asile. Tous les étrangers qui y résident sont nourris et bénéficient d'une assistance médicale et sociale. À leur arrivée, leurs empreintes digitales sont prises et ils sont photographiés, leurs formulaires de demande d'asile sont reçus, des cartes d'identité leur sont délivrées et les données sont portées dans les registres voulus, ils font l'objet d'un premier examen médical ils sont informés de leurs droits et obligations durant l'examen de leur demande d'asile et ils se voient communiquer des informations utiles sur les ONG susceptibles de leur fournir une assistance ou autre gratuitement. Ces instructions sont données dans les langues des pays d'origine des demandeurs d'asile. S'il n'y a pas d'instructions dans la langue voulue, le demandeur d'asile les reçoit verbalement par le truchement d'un interprète.

Dans le cas des demandeurs d'asile venant d'un pays où le risque d'infection est élevé, des examens médicaux supplémentaires pour détecter la malaria et le choléra sont effectués à la clinique pour les maladies infectieuses Fran Mihaljević, à Zagreb, qui applique la Décision relative aux examens médicaux et sanitaires des demandeurs d'asile, bénéficiaires du droit d'asile et étrangers sous protection temporaire, que le Ministère de la santé et de la protection sociale a adoptée en application du Règlement relatif à l'accueil (2004). Une attention particulière est accordée aux groupes vulnérables de demandeurs d'asile: personnes incapables d'occuper un emploi rémunéré, mineurs, mineurs non accompagnés, vieillards et malades, individus souffrant d'une maladie grave, handicapés, femmes enceintes, parents uniques, et victimes de torture, de viol et d'autres formes de violence.

Le Ministère de l'intérieur a conclu un accord de coopération avec la Croix-Rouge croate de telle manière qu'outre les fonctionnaires du Ministère, le personnel de la Croix-Rouge croate travaille également au centre de Kutina. Le personnel chargé de recevoir et loger les demandeurs d'asile et de s'occuper d'eux, de les interroger et de prendre les décisions qui s'imposent a reçu une formation spéciale pour travailler avec les demandeurs d'asile (formation dispensée dans le cadre du projet CARDS 2001 "Réforme de l'asile" et dans le cadre du projet régional CARDS – Module asile).

La République de Croatie a signé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses Protocoles. En son article 14, la Convention engage les signataires à interdire la discrimination. Pendant la période allant de 2000 à 2006, la Croatie a été partie à 45 affaires devant la Cour européenne des droits de l'homme, et durant cette période aucune violation à l'interdiction de la discrimination n'a été relevée à son encontre. Les motifs de discrimination les plus fréquemment invoqués dans ces affaires étaient l'origine ethnique, l'inégalité de traitement de militaires à la retraite par rapport aux autres retraités et des allégations de caractère général faisant état d'un traitement discriminatoire dans le cadre de procédures internes. En 2004, une affaire de discrimination à motivation ethnique a été portée devant la Cour mais n'a pas encore été tranchée. En2006, aucune violation de l'interdiction de la discrimination n'a été relevée par la Cour à l'encontre de la République de Croatie.

La République de Croatie participe activement aux travaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et sa coopération a été jugée positive. Cette évaluation positive s'est aussi traduite dans la décision du TPIY de renvoyer un certain nombre d'affaires à la justice croate. La Croatie a pris une série de mesures pour satisfaire aux critères du TPIY. À cet égard, des magistrats ont reçu une formation supplémentaires (2005-2006), et les conditions nécessaires au bon fonctionnement des tribunaux, en particulier des salles d'audience spécialement équipées, ont été mises en place. Les procès relatifs à des crimes de guerre sont menés par des formations de jugement spécialement constituées dans les tribunaux de Zagreb, Rijeka, Split et Osijek.

En 2002, la République de Croatie a commencé à participer à la répression organisée de la traite des êtres humains en adoptant un cadre législatif et en mettant en place les mécanismes institutionnels nécessaires. À ce jour, une législation adéquate a été adoptée pour faire face au problème de la traite des êtres humains dans le cadre du Code pénal, dont l'article 175 définit les infractions relatives au "trafic des êtres humains et [à] l'esclavage" (Narodne novine, No. 105/04), et de la Loi sur le Bureau pour la répression de la corruption et du crime organisé (Narodne novine, No. 88/01, 12/02). L'article 175 du Code pénal définit les éléments de l'infraction de traite d'êtres humains comme le prévoit l'article 3 du Protocole de Palerme. Dans le cadre des amendements apportés au Code pénal (2006), l'article 175 a été complété par un nouveau paragraphe qui prévoit des sanctions pénales contre ceux qui exploitent sciemment les services de victimes de la traite.

L'adoption du Plan national pour la répression de la traite des êtres humains (2002) a jeté les bases d'un système complet de répression de ce trafic. Il comprend un cadre juridique efficace permettant de poursuivre les auteurs d'infractions, d'identifier rapidement les victimes et de leur apporter des soins. Un système efficace d'assistance et de soins aux victimes a été mis en place; des centres régionaux de réception, des équipes mobiles et un centre d'accueil ont été créés; des campagnes ont été menées pour sensibiliser systématiquement la population au problème du trafic des êtres humains; et de nombreuses activités pédagogiques ont été menées à tous les niveaux. La coopération internationale a aussi été renforcée.

Le système a encore été amélioré avec l'adoption en 2004 du Programme national pour la répression de la traite des êtres humains 2005-2008 qui définit les directives stratégiques aux fins des activités devant être menées durant cette période. Pour chaque année de cette période, des plans opérationnels sont prévus, et jusqu'ici le Gouvernement a adopté de tels plans pour 2005, 2006 et 2007. Le plan opérationnel comprend une série de mesures et activités que les organismes compétents doivent mettre en œuvre durant l'année en cours pour améliorer le système, et il précise également les crédits dont ces organismes ont besoin pour mener les diverses activités et les délais dans lesquels elles doivent être achevées.

Le Plan national pour la répression de la traite des enfants 2005-2007, adopté en 2005, concerne exclusivement la répression de la traite des enfants en tant que groupe particulièrement vulnérable.

Conformément aux recommandations de la Commission européenne et dans le cadre des négociations pour l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, il est prévu d'adopter la Loi sur l'élimination de la discrimination et portant création d'une autorité spéciale de lutte contre la discrimination. La décision adoptée le 30 mai 2007 par le Gouvernement croate indique les amendements qui seront apportés à la Loi sur le médiateur afin que celui-ci puisse être responsable d'un organisme indépendant qui serait chargé de toutes les questions d'égalité.

B. Documents et engagements internationaux contenant des dispositions comparables en ce qui concerne la non-discrimination, l'égalité devant la loi et la mise en œuvre d'une politique générale

Les traités internationaux conclus et ratifiés conformément à la Constitution et publiés, et qui sont en vigueur, font partie de l'ordre juridique interne de la Croatie et leur force est supérieure à celle des lois croates. Ils ne peuvent être amendés ou dénoncés que conformément à leurs dispositions, ou conformément aux dispositions du droit international (art. 140 de la Constitution).

Lorsqu'elle a notifié sa succession le 8 octobre 1991, la République de Croatie a pris les mesures suivantes en ce qui concerne les traités fondamentaux dans le domaine des droits de l'homme: l'élaboration du deuxième rapport périodique sur l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est en cours; l'élaboration du deuxième rapport périodique sur l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est en cours; le troisième rapport périodique sur la Convention contre la torture a été présenté en mai 2004; en octobre 2003, la Croatie a présenté ses deuxième et troisième rapports au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes pour la période 1995-2003. La Croatie a ratifié le Protocole facultatif relatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 2001; et en 2003, elle a présenté son second rapport périodique sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant; la Croatie a ratifié les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant sur la participation des enfants aux conflits armés ( Narodne novine/Traités internationaux/No. 5/02 et 2/03 ), et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants ( Narodne novin e /Traités internationaux/No. 5/02 et 7/02 ).

La Convention No. 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination a été ratifiée en 2001.

La République de Croatie est devenue partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, au Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer ( Narodne novine/Traités internationaux/No. 14/02), à la Convention sur la cybercriminalité ( Narodne novine/Traités internationaux/No. 9/02), et à la Convention pénale sur la corruption (2000). Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a aussi été ratifié ( Narodne novine/Traités internationaux/No. 5/01).

La République de Croatie a ratifié la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine) et ses protocoles additionnels portant interdiction du clonage d'êtres humains et relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (2003).

C. Organes gouvernementaux et mécanismes institutionnels de promotion des droits de l'homme et d'élimination de toutes les formes de discrimination

Depuis la fin de la période sur laquelle portait le précédent rapport, de 2001 à ce jour, les organes gouvernementaux et mécanismes institutionnels suivants ont été créés:

Le Bureau pour l'égalité des sexes (Narodne novine, No. 18/04) a été créé le 3 février 2004 par le Règlement gouvernemental sur le Bureau pour l'égalité des sexes en application du paragraphe 1 de l'article 18 de la Loi sur l'égalité des sexes en tant que service spécialisé du Gouvernement croate chargé de toutes les tâches administratives et techniques nécessaires pour réaliser l'égalité des sexes en République de Croatie. La Loi sur l'égalité des sexes stipule que le Bureau coordonne toutes les activités visant à instaurer l'égalité des sexes, et notamment qu'il fournit une assistance professionnelle aux fins de l'application et de la mise en œuvre de la loi et des règlements relatifs à l'égalité des sexes, approuve les programmes d'action pour les organes visés à l'article 11 de la loi, propose au Gouvernement croate et aux autorités de l'État d'adopter ou d'amender des lois ou des règlements et d'adopter d'autres mesures, élabore les politiques nationales de promotion de l'égalité des sexes et en supervise l'application, effectue des recherches et des analyses, rend compte au Gouvernement croate tous les deux ans de l'application des politiques nationales, contrôle la conformité de l'application des lois et règlements sur l'égalité des sexes aux instruments internationaux, élabore des rapports nationaux sur l'exécution des obligations internationales de la Croatie en matière d'égalité des sexes, coopère avec les ONG actives dans ce domaine et finance en partie leurs projets ou activités, diffuse des informations sur l'égalité des sexes et sensibilise la population à la question, reçoit des pétitions faisant état des violations des dispositions de la loi et des règlements, et rend compte une fois par an au Gouvernement croate de ses activités de l'année précédente, au plus tard en avril de l'année en cours.

Le médiateur pour l'égalité des sexes (Narodne novine, No. 157/03) est indépendant et autonome et surveille l'application de la Loi sur l'égalité des sexes et de toutes les autres lois concernant l'égalité des sexes, y compris les traités internationaux conclus et ratifiés conformément à la Constitution, et examine les cas de violation des principes de l'égalité des sexes et de discrimination contre des individus ou groupes d'individus commises par les services de l'État et des administrations locales et régionales et d'autres organes investis de prérogatives de puissance publique et leurs fonctionnaires. Le médiateur est autorisé à demander des rapports et toutes autres informations nécessaires aux services de l'État et des administrations régionales et locales et aux autres organes investis de prérogatives de puissance publique et à toute personne physique ou morale; au cas où les intéressés ne lui fourniraient pas les informations ou rapports demandés, il peut s'adresser aux organes de tutelle des services ou individus concernés. Il est autorisé à examiner les documents quelle que soit leur confidentialité, et peut adresser des avertissements, des propositions et des recommandations pour l'accomplissement des tâches dont il a la supervision, présenter des plaintes au Parquet compétent si, dans l'exercice de ses fonctions, des violations de la Loi sur l'égalité des sexes revêtant un caractère criminel viennent à sa connaissance. Il peut demander l'examen de la constitutionnalité de lois ou de la constitutionnalité et de la légalité de règlements s'il considère que les principes de l'égalité des sexes ont été violés, et peut proposer la mise en œuvre des procédures d'amendement de règlements s'il considère que les principes de l'égalité de sexes ont été violés parce que lesdits règlements ne sont pas conformes à la Loi sur l'égalité des sexes. Dans l'exercice de ses fonctions, il peut se faire assister de spécialistes et d'experts ainsi que des institutions compétentes. Il présente un rapport annuel au Parlement croate.

Le médiateur/la médiatrice pour les enfants (Narodne novine, No. 96/03) est un organe chargé de protéger, surveiller l'application et promouvoir les droits et intérêts de l'enfant en application de la Constitution, des traités internationaux et des lois. Le médiateur/la médiatrice est indépendant et autonome, observe les principes de l'équité et de l'éthique, et nul ne peut lui donner des instructions ou des ordres. Il/elle et ses adjoints, qui sont nommés par le Parlement croate, ne peuvent être membres d'un parti politique ni se livrer à des activités politiques. Le médiateur/la médiatrice diffuse des informations sur la situation des enfants, informe et conseille les enfants sur les méthodes leur permettant d'exercer et de protéger leurs droits et intérêts, participe aux phases préalables à l'adoption de règlements touchant les droits de l'enfant et peut demander l'adoption ou l'amendement de lois ou règlements relatifs aux droits de l'enfant et la protection de l'enfance. Le médiateur/la médiatrice pour les enfants est autorisé à consulter toutes les données, informations ou instruments touchant les droits de l'enfant et leur protection, quelle que soit leur confidentialité, et a accès à toutes les institutions, tous les services gouvernementaux et à toutes les personnes physiques et morales désignées pour s'occuper des enfants conformément à la législation en la matière, et il/elle peut formuler des avertissements, des propositions et des recommandations à l'intention de tous les services de l'État et des administrations régionales et locales ainsi que des personnes morales qui sont tenues d'établir et de présenter des rapports à sa demande. Il/elle est indépendant (et autonome) et sa responsabilité ne peut être engagée, et il/elle ne peut être placé en détention ni sanctionné pour avoir exprimé des opinions ou pris des mesures dans le cadre de son mandat. Les rapports remis ces dernières années par la médiatrice au Parlement croate contiennent des observations sur certaines formes de discrimination, en particulier en ce qui concerne les enfants roms et des enfants connaissant des problèmes de développement.

Le Conseil des minorités nationales (Narodne novine, No. 155/02) dispose de crédits prélevés sur le budget de l'État pour mener à bien les programmes d'autonomie culturelle des associations et institutions des minorités nationales. Les bénéficiaires lui présentent des rapports trimestriels, semestriels et annuels sur l'utilisation des fonds et l'exécution des programmes, et il présente lui-même des rapports semi-annuels au Parlement croate et à sa commission compétente pour les questions relevant de son mandat, ainsi que des états financiers trimestriels. Les membres du Conseil sont nommés par le gouvernement. Sept membres sont nommés par le gouvernement sur proposition des conseils des minorités nationales. Cinq membres sont nommés parmi les personnalités éminentes dans les domaines religieux, professionnel, de l'enseignement et de la culture sur proposition des associations des minorités, des communautés religieuses, des personnes morales et des citoyens. Tous les membres du Parlement croate appartenant à une minorité nationale sont automatiquement membres du Conseil. Cinq membres ont été nommés parmi les personnalités éminentes qui sont membres de minorités nationales sur proposition des associations des minorités, et les cinq membres du Parlement appartenant à des minorités (après les élections, ils seront huit) sont aussi des membres des conseils des minorités nationales.

Le Conseil des minorités nationales est habilité à proposer au Parlement et au gouvernement la tenue de débats sur les questions qu'il juge importantes, en particulier en ce qui concerne l'application de la Loi constitutionnelle et de la législation spéciale régissant les droits et les libertés des minorités nationales. Le Conseil est aussi habilité à donner des opinions et à faire des propositions sur le contenu des programmes des chaînes publiques de radio et de télévision. Il peut proposer des mesures économiques, sociales et autres dans les régions qui sont traditionnellement ou dans une mesure considérable peuplées par des groupes nationaux minoritaires pour assurer leur survie. De plus, il sera habilité à solliciter et recevoir les informations et rapports nécessaires des autorités nationales et des administrations régionales et locales. À cet égard, il peut convoquer à ses sessions les représentants des autorités nationales et des administrations régionales et locales compétentes dans les domaines faisant l'objet de ses débats. Le Conseil peut aussi coopérer avec les organisations et institutions internationales s'occupant des minorités nationales et avec les organes compétents des pays d'origine des membres des minorités nationales de Croatie.

S'agissant des conseils des minorités nationales, l'a rticle 25 de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales dispose que les conseils des minorités nationales sont des organisations sans but lucratif qui acquièrent ce statut à leur inscription au Registre national des minorités tenu par le Ministère chargé des affaires administratives générales. L'a rticle 23 de la Loi constitutionnelle dispose que pour améliorer, préserver ou protéger la situation des minorités nationales dans la société, les membres des groupes minoritaires élisent leurs représentants de la manière et selon les modalités indiquées dans la Loi constitutionnelle, et que ces représentants participent à la vie publique et à l'administration des affaires locales par l'intermédiaire des conseils des minorités nationales et de leurs représentants dans les administrations locales et régionales.

Aux niveaux régional et local , les conseils des minorités nationales sont habilités à: proposer aux administrations régionales et locales des mesures propres à améliorer la situation des minorités nationales dans tout le pays ou dans certaines parties de celui-ci, y compris des propositions tendant à ce que les conseils compétents adoptent des ordonnances générales pour réglementer des questions d'importance pour les minorités nationales; désignent des candidats à des postes dans l'administration aux niveaux central, régional et local; se voient notifier toute question devant être débattue par l'organe représentatif d'une administration régionale ou locale qui concerne la situation des minorités nationales; et donnent des avis et formulent des propositions en ce qui concerne les programmes destinés aux minorités nationales des stations de radio et de télévision aux niveaux national et local et les programmes concernant directement les minorités nationales.

Les administrations régionales et locales sont tenues de garantir des conditions propices au travail des conseils des minorités nationales sur leur territoire, et les conseils ont droit à des crédits prélevés sur le budget de l'État. Ils peuvent en outre percevoir des recettes sous forme de dons, donations ou legs. Les fonds qu'ils reçoivent des budgets national, régional ou local peuvent être utilisés conformément aux fins pour lesquelles ils sont prévus, alors que les fonds provenant de leurs recettes propres peuvent être dépensés plus librement pour des activités importantes pour les minorités conformément à des programmes créés indépendamment.

D es fonds prélevés sur le budget de l'État d'un montant de 519 000 kuna croates ont été alloués en application de la décision gouvernementale du 11 décembre  2003 sur le financement temporaire des programmes des conseils et représentants des minorités nationales dans les régions sous tutelle particulière de l'État et dans les zones montagneuses.

La Commission nationale pour la prévention du VIH/sida ( Narodne novine , No.  10/03, 129/04 et 30/05) a été créée pour coordonner les activités nationales et internationales de lutte contre la propagation du VIH/sida en Croatie. La Commission a pour tâche de suivre systématiquement toutes les questions sanitaires, éthiques, sociales, juridiques et autres concernant la propagation du VIH/sida, d'élaborer des propositions, des avis et des rapports sur ces questions et d'établir des directives aux fins de la formulation de nouveaux textes ou de la modification des textes existants dans ce domaine. La Commission élabore et propose des programmes, supervise leur exécution et donne des opinions sur les programmes dans ce domaine, tout en en assurant le suivi financier et technique .

La Fondation nationale pour le développement de la société civile (Narodne novine, No. 173/03) est une fondation publique créée pour promouvoir le développement de la société civile. Elle parraine professionnellement et financièrement des programmes visant à assurer la viabilité du secteur non lucratif, la coopération intersectorielle, les initiatives civiques, la philanthropie, le volontariat et l'amélioration des institutions démocratiques dans la société. Ses objectifs fondamentaux sont d'encourager la participation de la population au développement communautaire, de développer les capacités de la société civile, de développer la coopération intersectorielle et entre les associations de la société civile, d'accroître l'influence et la notoriété des activités de la société civile, de favoriser le développement des entreprises socialement responsables ainsi que l'emploi dans le secteur à but non lucratif et d'accroître l'influence de la société civile sur la formulation des politiques.

La Commission de surveillance de l'application du Programme national en faveur des Roms (Narodne novine, No. 187/03 et 20/04) a été créée en 2003 pour examiner l'application des mesures spécifiques prises dans le cadre du Programme national en faveur des Roms. La Commission est organisée en cinq divisions pour chaque secteur. Chaque année, elle présente un rapport au gouvernement sur l'application du Programme national en faveur des Roms. En vertu du Programme national et de la décision portant création de la Commission, le Bureau pour les minorités nationales assure le service administratif et technique de celle-ci. Le Groupe de travail pour la mise en œuvre du Plan d'action de la Décennie de l'intégration des Roms a été créé en 2005. Quatre représentants de la minorité nationale rom en sont membres. Les membres de la Commission chargée de surveiller l'application du Programme national en faveur des Roms sont nommés par le Gouvernement croate, et ils comprennent des représentants des services gouvernementaux compétents et huit représentants des Roms.

Le Conseil consultatif pour la jeunesse (Narodne novine, No. 111/2003, 23/04 et 120/05) est un organe consultatif technique interministériel dont la mission essentielle est de coordonner la mise en œuvre et l'évaluation du Plan national d'action pour la jeunesse (2003).

Le Comité national pour la répression de la traite des êtres humains (Narodne novine, No. 54/02 et 41/04) a été créé par le Gouvernement croate et est composé de représentants des services de l'État exécutant des activités relatives à la répression de la traite des êtres humains, des autorités législatives et judiciaires et d'organisations non gouvernementales. Le Comité national est chargé d'établir des directives politiques, et il formule des avis, propositions et instructions, assigne des tâches spécifiques aux organes compétents, élabore et adopte des instruments d'habilitation et supervise la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre du Programme national pour la répression de la traite des êtres humains et le Plan opérationnel pertinent.

L'Académie judiciaire (Narodne novine, No. 35/04) est chargée de la formation professionnelle systématique des magistrats et auxiliaires de justice dans le domaine des droits de l'homme.

Des commissaires des droits de l'homme (59/04) ont été nommés par le Gouvernement croate pour assurer une amélioration systématique de la protection et de la promotion des droits de l'homme au niveau national, et ils font partie de la Commission des droits de l'homme du Gouvernement croate. Il s'agit de représentants de tous les organes de l'administration au niveau gouvernemental et ils ont pour mission de veiller à la protection la promotion des droits de l'homme dans les services qu'ils représentent.

Des coordonnateurs de l'égalité des sexes (2004) ont été nommés dans tous les services de l'État au niveau décisionnel. Ils coopèrent avec le Bureau pour l'égalité des sexes du Gouvernement croate et sont chargés de veiller à l'application de la législation en la matière. Ils sont nommés par les chefs des différentes administrations.

Les organes de coordination des droits de l'homme au niveau des districts (2001). Pour que le système de protection et de promotion des droits de l'homme fonctionne le plus efficacement possible, le Gouvernement croate a lancé l'idée de créer des organes de coordination des droits de l'homme au niveau des districts pour organiser le suivi de la situation des droits de l'homme au niveau local et prendre les mesures nécessaires pour mieux protéger et promouvoir ces droits. Le Bureau des droits de l'homme coordonne l'action de ces organes de district et coopère avec eux.

Des commissions pour l'égalité des sexes (2003-2006) ont été créées dans tous les districts; il s'agit d'organes consultatifs/délibérants des assemblées de district chargés de faire appliquer la loi sur l'égalité des sexes et la politique nationale de promotion de l'égalité des sexes au niveau local, à compter de 2003.

Le Centre pour les droits de l'homme (Narodne novine, No. 65/05) est un organisme public créé pour promouvoir les droits de l'homme en République de Croatie. Il est chargé de suivre la situation des droits de l'homme en Croatie, de signaler les domaines dans lesquels ces droits doivent être mieux protégés, de diffuser des informations et de dispenser une éducation dans le domaine de la protection des droits de l'homme, d'organiser des forums publics, des tables rondes et des conférences dans ce domaine, d'encourager la coopération entre les organismes publics, les ONG, les organisations internationales et les établissements universitaires dans le domaine de la protection des droits de l'homme, de mettre en place et d'administrer une bibliothèque des droits de l'homme, d'appuyer les ONG actives dans ce domaine, d'établir des publications et d'exercer d'autres activités relevant de sa compétence conformément à la loi.

III. ARTICLE 3 − CONDAMNATION DE LA SÉGRÉGATION ET MESURES DE PRÉVENTION

Pour garantir l'exercice des droits consacrés dans la Constitution et l'ordre juridique de la République de Croatie et éliminer toutes les formes de discrimination, le gouvernement a adopté le Programme national en faveur des Roms (2003), pour tenter de fournir une assistance systématique aux Roms et améliorer leurs conditions de vie, et faire en sorte que la minorité nationale rom jouisse de l'égalité par rapport aux autres citoyens de la République. Le Programme national a été élaboré en collaboration avec les ministères et autres organismes compétents, ainsi qu'avec les associations roms. Il met en lumière les problèmes fondamentaux que connaît la population rom et prévoit une série de mesures à court et long terme dans des domaines tels que l'emploi, l'enseignement et l'éducation, la santé, la protection sociale, le logement et le règlement des questions de statut, mesures qui doivent contribuer à éliminer ces problèmes et à permettre aux Roms de s'intégrer dans la société croate.

Dans le cadre du Programme national, des mesures, des délais et des agents d'exécution sont indiqués, ainsi que les sources de financement nécessaires. Le Programme prévoit les mesures suivantes: participation des Roms à la vie politique et sociale; préservation de la culture traditionnelle rom, promotion de la publication et de la diffusion d'informations sur cette culture et sur la créativité qui est la sienne par l'intermédiaire des médias; règlement des problèmes d'état civil des Roms (enregistrement, régulation de la résidence et acquisition de la nationalité croate); prévention de la discrimination (assistance juridique gratuite); éducation et instruction ‑ éducation préscolaire obligatoire pour les enfants roms, assurer la fréquentation des jardins d'enfants, mesures spéciales pour que les enfants roms participent davantage à l'enseignement élémentaire obligatoire, augmentation du nombre de Roms fréquentant les écoles secondaires et les universités; soins de santé (mesures spéciales pour l'éducation sanitaire des Roms; vaccination des enfants roms, amélioration des soins au foyer, lutte contre l'alcoolisme, le tabagisme et autres formes de dépendance, supervision de l'exercice des droits à des soins de santé); emploi (mesures spéciales en matière d'emploi et de travail indépendant); protection sociale (réduction de la pauvreté de la population rom, amélioration des conditions de vie des handicapés, protection des familles roms, en particulier des enfants, aide humanitaire); et planification physique (légalisation et modernisation des établissements roms).

En exécution des mesures prévues dans le Programme national en faveur des Roms, le Bureau des minorités nationales du Gouvernement croate a, en 2004, 2005 et 2006, organisé neuf séminaires pour permettre à des jeunes gens et des jeunes filles roms d'obtenir les qualifications requises pour mettre en œuvre le Programme national en faveur des Roms et le Plan d'action de la Décennie de l'intégration des Roms; contribué à la gestion des associations et à l'élaboration de projets; participé aux processus de décision aux niveaux local et régional pour aider les Roms à exercer les droits que leur garantissent la Constitution et l'ordre juridique et les amener à participer davantage à la vie sociale; promouvoir la culture, les droits et les coutumes roms par l'intermédiaire des médias, ce qui devrait contribuer à donner une image plus positive des Roms; et encourager la coopération mutuelle entre les diverses associations roms et apprendre à leurs représentants à mieux communiquer.

Le Programme national en faveur des Roms prévoit aussi la mise en œuvre de mesures visant à encourager les programmes des ONG d'autonomisation et d'éducation des femmes en ce qui concerne leurs droits fondamentaux et l'égalité des sexes et à faire mieux connaître à ces femmes la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale au moyen de forums publics, de séminaires et de stages sur l'égalité des sexes et les droits de l'homme.

Pour exécuter les mesures prévues dans le Programme national en faveur des Roms, le Bureau des minorités nationales et le Centre international de formation des journalistes ont organisé un séminaire à l'intention des journalistes et rédacteurs en chef sur la défense des Roms dans les médias, qui a eu lieu du 16 au 18 décembre 2005. Ce séminaire avait pour objectif de sensibiliser les journalistes et rédacteurs en chef en ce qui concerne la couverture des sujets et événements concernant les minorités nationales, en particulier les Roms. À cet égard, on a insisté sur la nécessité d'éliminer les stéréotypes et les préjugés à l'encontre des minorités nationales en général et des Roms en particulier.

Dans le cadre du Programme national en faveur des Roms, une étude pilote a été menée (dans le district d'Osijek-Baranja-Darda) qui a concerné 101 foyers roms sur 117. Les résultats de cette étude ont donné des indications sur les caractéristiques démographiques et socioéconomiques de la population de cet établissement rom et ont fourni des données sur l'état de santé de cette population, ses habitudes de vie à haut risque et l'utilisation des services de santé. Sur la base des résultats d'un questionnaire et de l'étude pilote, il est prévu d'effectuer de nouvelles recherches dans tous les districts où les établissements roms sont nombreux.

La Croatie s'est jointe à la Décennie de l'intégration des Roms lancée par l'Open Society Institute et la Banque mondiale, et a en conséquence élaboré le Plan d'action 2005-2015 de la Décennie de l'intégration des Roms. Ce plan d'action prévoit des mesures dans le domaine de l'éducation, de la santé, de l'emploi et du logement. Dans chacun de ces domaines, des recherches statistiques seront effectuées pour déterminer la situation de la population rom. Le Plan d'action prévoit des mesures qui contribueront à éliminer les résultats de nombreuses années de discrimination et de marginalisation de la minorité nationale rom au moyen de diverses mesures: régulation des établissements (eau, électricité, assainissement, routes d'accès), éducation préscolaire gratuite, meilleur accès à tout le système d'enseignement, amélioration des soins de santé, en particulier pour les femmes et les enfants, et meilleures possibilités d'emploi. Le Groupe de travail chargé de superviser la mise en œuvre du Plan d'action de la Décennie de l'intégration des Roms comprend quatre membres qui représentent la minorité nationale rom.

Pour améliorer la situation de la minorité nationale rom, le Bureau des minorités nationales a proposé le projet d'appui aux Roms, qui prévoit l'installation d'une infrastructure complète de services publics dans des établissements roms du district de Međimurje (construction de routes, approvisionnement en eau, électrification et évacuation des eaux usées) et un programme d'éducation visant l'intégration la plus rapide possible des Roms dans le système d'enseignement croate, projet qui sera financé par des fonds du programme PHARE de la Commission européenne. La Commission européenne a approuvé des fonds d'un montant de 1 467 000 euros pour ce projet (éducation et programme de développement des infrastructures) avec un cofinancement de 30 pour cent de la Croatie. Les fonds du programme PHARE-2005 financeront intégralement la reconstruction des établissements Parag I et Parag II dans la municipalité de Nedelišće dans le district de Međimurje. Dans le cadre du programme PHARE‑2006, un financement a été prévu pour un projet pluriannuel d'appui aux Roms pour un montant de 2 500 000 euros, dont 30 pour cent seront fournis par la Croatie. La modernisation des infrastructures concernera trois établissements roms du district de Međimurje: Pribislavec, dans la municipalité de Pribislavec, Piškorovec, dans la municipalité de Mala Subotica et Lončarevo, dans la municipalité de Podturen.

Les crédits prévus dans le budget de la République de Croatie pour 2006 pour l'exécution du Programme national en faveur des Roms et du Plan d'action de la Décennie de l'intégration des Roms ont été augmentés, par l'intermédiaire des ministères et services compétents – de 2 760 000 kuna en 2005 à 11 886 670 kuna en 2006, soit une augmentation de 430 pour cent.

Des évaluations générales effectuées révèlent que l'amélioration de la situation des Roms a progressé. Les conditions nécessaires à la régulation d'une partie des établissements roms ont été instaurées et des préparatifs sont en cours pour les autres, des mesures ont été prises pour régler les questions d'état civil, et les soins de santé et la protection sociale ont été améliorés. Une aide juridique gratuite est dispensée aux Roms en ce qui concerne les questions d'état civil. Des efforts ont été faits pour améliorer l'éducation des Roms, du jardin d'enfants à l'université, ainsi que l'éducation des adultes. Lors d'élections organisées pour choisir les membres des conseils et les représentants des minorités nationales, l20 conseils et 7 représentants de la minorité nationale rom ont été élus, et de ce fait plus de 400 Roms participent aujourd'hui à la prise des décisions.

Le Plan d'action 2005-2015 de la Décennie de l'intégration des Roms a été imprimé et adressé à tous les ministères et autres organismes publics, aux municipalités, villes et districts dans lesquels vivent des Roms, à tous les conseils et représentants de la minorité nationale rom et à toutes les associations roms enregistrées en Croatie, en leur demandant de participer activement à la mise en œuvre des mesures prévues. Le suivi systématique de l'exécution du Plan d'action a été organisé en coopération avec des représentants des Roms.

Pour assurer le suivi systématique de l'exécution du Programme national en faveur des Roms et du Plan d'action de la Décennie de l'intégration des Roms, un site web a été créé, qui a été officiellement inauguré par Jadranka Kosor, Vice-Premier Ministre et Présidente de la Commission chargée de superviser l'exécution du Programme national en faveur des Roms. Ce site web facilite les échanges d'informations entre les services de l'État et la minorité nationale rom.

Dans ses rapports au Parlement croate des dernières années, la Médiatrice pour les enfants a mis en lumière certaines formes de discrimination, en particulier à l'encontre des enfants roms et des enfants handicapés, et a proposé des mesures spéciales pour créer une culture de la tolérance dans la société en général, en utilisant tous les moyens disponibles, notamment les écoles, les médias et la législation. Plus précisément, le Bureau de la Médiatrice pour les enfants est intervenu dans plusieurs cas individuels dans lesquels les droits d'enfants roms avaient été violés, en particulier dans le cadre du système d'enseignement et en ce qui concerne les droits des enfants à une vie décente et à un développement normal, principalement dans les domaines de la sécurité sociale et la protection contre l'exploitation commerciale, et l'exposition des enfants à divers comportements nuisibles à leur développement. S'agissant des droits des enfants roms dans le domaine de l'enseignement, le Bureau de la Médiatrice pour les enfants a coopéré avec l'Open Society Institute de Croatie dans le cadre d'un projet pilote d'éducation des roms dans les établissements d'enseignement de Beli Manastir, projet qui est exécuté sans entraves (un minibus a été acheté pour emmener les enfants roms à Beli Manastir, et la municipalité s'est engagée à rémunérer le chauffeur, et à prendre en charge les frais d'immatriculation et de maintenance du véhicule pendant toute la période où les enfants roms fréquenteront les jardins d'enfants de la ville).

La Médiatrice pour l'égalité des sexes a publié les résultats des analyses de la condition des femmes roms en République de Croatie et les raisons pour lesquelles elles ne terminaient pas leur scolarité, ainsi qu'une analyse des données disponibles sur la population rom obtenues auprès des services de l'État. La Médiatrice a participé au projet d'éducation en faveur des femmes roms et des Roms lancé par l'Open Society Institute de Croatie dans la région de Beli Manastir, projet qui a duré deux ans (2004/2005). Dans le cadre de ce projet, des indicateurs sexospécifiques ont été mis au point, qui ont permis de suivre les résultats scolaires des enfants roms durant et après le projet et de les évaluer, compte dûment tenu des activités à mener dans les jardins d'enfants, les écoles et la communauté dans son ensemble.

Comme en Croatie les statistiques sanitaires ne sont pas tenues en fonction de l'origine ethnique, le Programme national en faveur des Roms souligne qu'il est nécessaire de mener des recherches sur l'état de santé et la protection sanitaire de la population rom afin de déterminer ses besoins et priorités en la matière. Différents groupes de Roms appellent des approches différentes, en fonction de leur niveau d'éducation, de leurs conditions de vie et de leur niveau d'emploi. Un atelier a été organisé sous l'égide du Programme national sur le thème "Éducation et enseignement sanitaires des Roms" dans 15 sur 21 des districts que compte la Croatie (2004). Des coordonnateurs issus des administrations locales et des services de santé publique des districts, des infirmières et des représentants des conseils et ONG roms ont participé aux travaux. La mise en œuvre de mesures d'éducation sanitaire et visant à améliorer la santé dans les établissements roms est difficile en raison de l'insuffisance de l'urbanisation, des problèmes d'infrastructure de services publics et des difficultés de communication dans les zones où résident les Roms (langue mais aussi coopération avec les familles, absence de liens et de coopération entre les associations roms); les services de soins au foyer ne sont pas en mesure dans certains secteurs d'exécuter les activités prévues. Il a donc été proposé, lors de l'atelier, de créer une équipe spéciale dans chaque district, dirigée par un coordonnateur du bureau de district chargé des services publics ou de l'emploi, de la santé et de la protection sociale. Les instituts de santé publique procèdent aussi à la vaccination de tous les enfants roms dans le cadre du programme d'immunisation, même lorsque les enfants ne bénéficient d'aucune assurance maladie (émigrants dont l'état civil n'est pas déterminé présents sur le territoire croate).

IV . ARTICLE 4. CONDAMNATION ET ÉLIMINATION DE LA PROPAGANDE RACISTE ET DES ORGANISATIONS RACISTES

La volonté de la République de Croatie de condamner la propagande raciste, l'incitation à la haine et les organisations racistes se manifeste essentiellement dans l'amélioration et le renforcement des dispositions législatives. L'article 174 du Code pénal contient des dispositions réprimant ce type de comportements, qu'il soit le fait d'individus ou de groupes, et définit les modalités de sa répression.

Statistiquement, les actes sanctionnés dans le domaine de la discrimination raciale ne constituent pas une proportion importante du nombre total de s crimes et délits. Selon les chiffres officiels, durant la période allant du 1 er  janvier  2000 au 31 décembre  2005, quatre infractions prévues à l'a rticle 174 du Code pénal ont été commis es , et dans un seul cas le mobile de l'infraction a été établi comme étant l'expression d'une intolérance raciale à l'encontre de la victime. Plus précisément, il s'agissait d'agressions verbales et physiques par des membres d'un groupe de skinheads ( deux individus) contre un groupe d'étudiants arabes et africains qui visitaient Zagreb le 6 février  2004. À cette occasion, dix personnes ont été menacées, dont neuf étaient des citoyens français et un citoyen camerounais.

Durant cette période, il n'y a aucun rapport de police permettant d'établir un lien avec les auteurs de ces actes répréhensibles.

L'interdiction de la discrimination est expressément énoncée dans les dispositions de la Loi sur les peines d'emprisonnement ( Narodne novine , No.  190/03- texte consolidé ), qui disposent qu'un détenu qui exécute une peine d'emprisonnement ne peut être traité différemment de ses codétenus pour des raison s tenant à sa race, sa couleur, son sexe, sa langue, sa religion, sa conviction politique ou autre, son origine nationale ou sociale, sa fortune , sa naissance, son éducation ou son statut social , ni pour aucune autre raison. Le respect de ces interdictions de tout traitement illégal est encore renforcé par l'a rticle 9 de la loi. Il est interdit de soumettre les détenus à une forme quelconque de torture, de mauvais traitements ou d'humiliations, et les expériences médicales ou scientifiques sont interdites et réprimées. Est en général illégale toute mesure disproportionnée par rapport à la nécessité de maintenir l'ordre et la discipline dans les prisons et autres établissements pénitentiaires, et tout traitement susceptible de causer des souffrances au détenu ou de limiter abusivement ses droits fondamentaux.

Les mineurs qui exécutent une peine ne peuvent être traités différemment de leurs codétenus en raison de leur race, couleur, sexe, langue, religion, conviction politique ou autre, origine nationale ou sociale, fortune, naissance, éducation, statut social ou pour d'autres raisons. Un autre droit établi concerne la vie religieuse et spirituelle des mineurs qui exécutent une peine. Ceci atteste clairement du respect rigoureux de l'interdiction de toute forme de discrimination à l'encontre des mineurs condamnés pour des délits ou autres infractions.

V . ARTICLE 5. DROITS CIVILS, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

A. Droit à l'égalité de traitement devant les tribunaux et toute autre instance administrant la justice

Outre les dispositions constitutionnelles garantissant l'égalité de tous devant la loi, la Loi sur les tribunaux (Narodne novine, No. 150/05) dispose que les tribunaux protègent l'ordre constitutionnellement et légalement établi de la République de Croatie et veillent à l'application uniforme des lois et à l'égalité de tous devant la loi. Chacun a droit à ce qu'un tribunal créé par la loi, indépendant et impartial statue équitablement, dans un délai raisonnable, sur ses droits et obligations ou sur toute prévention ou accusation pénale le concernant. La Loi sur les tribunaux introduit une innovation sous le titre "Protection du droit à être jugé dans un délai raisonnable". Selon cette disposition, toute partie à un procès qui estime que le tribunal compétent n'a pas rendu une décision sur ses droits ou obligations ou sur la prévention ou l'accusation pénale le concernant dans un délai raisonnable peut saisir directement une juridiction de degré supérieur pour faire protéger son droit à être jugé dans un délai raisonnable.

Pour faciliter l'accès aux tribunaux, en particulier pour les personnes à bas revenu, une loi sur le droit à l'assistance juridique est en cours de préparation. Les amendements à la Loi sur le régime des pensions (Narodne novine, No. 147/02) prévoient une exonération générale des droits dans le cadre des procédures administratives pour l'exercice des droits prévus dans le cadre du régime général des pensions et des procédures de protection judiciaire devant le Tribunal administratif de la République de Croatie.

Une des préoccupations exprimées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale concernait le grand nombre d'affaires en souffrance devant les tribunaux. Pour régler ce problème, une stratégie de réforme judiciaire a été élaborée en 2002 qui prévoit des mesures, habilitations et crédits pour remédier à l'engorgement des tribunaux, ainsi que pour soulager les magistrats de tâches qui ne sont pas de nature judiciaire, ce qui devrait contribuer à améliorer le fonctionnement de l'ensemble du système judiciaire et permettre une application plus complète du principe de l'égalité de tous devant la loi, en remédiant à la lenteur des procès.

En 2005, la Loi sur les saisies (Narodne novine, No. 88/05) a été amendée, et les saisies diligentées sur la base de documents authentifiés sont désormais de la compétence des notaires. Grâce à cette réforme, le nombre de ces affaires portées devant les tribunaux est passé de 547 552 en octobre 2005 à 484 108 en décembre 2005. De même, les affaires de saisies portées devant les tribunaux de commerce sont passées de 293 747 en octobre 2005 à 231 253 en décembre 2005. Toutes ces mesures visent à rendre le système judiciaire croate plus rapide et plus efficace.

Aux termes des dispositions de la Loi constitutionnelle relative à la Cour constitutionnelle, tout individu peut saisir la Cour constitutionnelle s'il estime que des mesures ou décisions prises par l'administration centrale, les administrations régionales ou locales ou des personnes morales investies de prérogatives de puissance publique en ce qui concerne ses droits ou obligations ou une prévention ou accusation pénale le concernant ont violé ses droits de l'homme ou libertés fondamentales tels que garantis par la Constitution.

B. Droit à la s écurité de la personne et à la protection par l’État contre les voies de fait ou les sévices de la part , soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de tout e personne , groupe ou institution

La Loi sur la police (Narodne novine, No. 129/00) et le Règlement de déontologie de la police (Narodne novine, No. 81/03) disposent que dans l'exercice de leurs fonctions de police, les agents de police sont tenus de se comporter humainement et de respecter la dignité, la réputation et l'honneur de chacun, ainsi que les autres libertés et droits fondamentaux. Au cours des six dernières années, aucun incident de discrimination fondée sur la race n'a été signalé à l'encontre de fonctionnaires de police.

En 2003, l'École de police du Ministère de l'intérieur a publié et adressé à tous les services de police le Manuel de la police qui donne des explications complètes quant à la manière dont tous les fonctionnaires de police sont censés se comporter aux termes de la loi sur la police et du règlement de déontologie de la police. En 2004, l'École de police, en coopération avec l'ICITAP, a élaboré et publié un manuel intitulé Principes et procédures , qui constitue le guide fondamental qui doit permettre aux fonctionnaires de police de se comporter de manière professionnelle, éthique et conforme à la loi. Ce manuel comprend des instructions générales qui indiquent les procédures à suivre et la conduite à adopter dans certaines situations, et énonce les principes et procédures qui doivent guider l'action des fonctionnaires de police lors des enquêtes pénales. Il a été distribué à tous les fonctionnaires de police. De plus, en 2004, la Direction de la police a adressé des instructions écrites à l'ensemble des services de police sur la manière de traiter les individus en état d'arrestation et de garde à vue, et en 2005 des instructions ont été publiées sur le traitement dans les établissements de détention des personnes arrêtées parce que soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit.

De 2003 à 2005, quatre infractions relevant de l'article 126 du Code pénal (témoignage obtenu par la contrainte) ont été détectées et signalées, et des poursuites ont été engagées contre trois fonctionnaires de police et un commerçant (une infraction a été signalée en 2003, deux en 2004 et une en 2005). Des procédures disciplinaires ont été engagées contre trois fonctionnaires de police qui avaient utilisé la contrainte pour obtenir le témoignage d'un suspect durant son interrogatoire, et l'un des fonctionnaires concernés a été révoqué. S'agissant de l'infraction prévue à l'article 127 du Code pénal (abus dans l'exercice des fonctions officielles ou de prérogatives de puissance publique), durant la période à l'examen, 30 infractions ont été signalées (16 en 2003 et 7 en 2004 et en 2005). Dans 14 de ces cas, les auteurs des infractions étaient des fonctionnaires de police et, dans les autres, il s'agissait d'enseignants du secondaire, d'instituteurs et d'un responsable de jardin d'enfants. Les fonctionnaires de police ont d'une manière générale commis ces infractions dans l'exercice de leurs fonctions de police, et des procédures disciplinaires ont été engagées contre 19 d'entre eux. S'agissant des infractions de ce type commises par d'autres personnes, cinq ont été perpétrées par un responsable de jardin d'enfants, qui avait enfermé des enfants dans les toilettes à titre de mesure disciplinaire en plusieurs occasions, et deux par un instituteur qui avait abusé de candidates à un emploi dans l'établissement dont il assurait la supervision. Durant la période à l'examen, aucune infraction à l'article 176 du Code pénal (torture et autre traitement cruel, inhumain ou humiliant) n'a été signalé.

En application de l'article 21 de la Loi sur la protection contre les violences domestiques, le Ministre de l'intérieur a pris un règlement sur les modalités de mise en œuvre des mesures de protection (2004) qui définit les modalités de mise en œuvre des mesures de protection telles que les ordonnances rendues contre les auteurs de violence domestique leur interdisant d'approcher leur victime, l'interdiction du harcèlement ou de la traque des personnes exposées à des violences et l'interdiction de vivre au foyer. La police prend ces mesures de protection lorsqu'elles sont prononcées par le tribunal compétent.

La formation de fonctionnaires de police spécialisés dans la délinquance juvénile s'effectue dans le cadre d'un cours de formation spéciale à des activités visant à lutter contre la délinquance juvénile et apporter une protection juridique aux enfants et aux adolescents; un programme de cours spécial a été adopté à cet effet par le Ministère de l'intérieur et il s'est déroulé sur une période de trois semaines. Ceux qui achèvent cette formation avec succès se voient remettre un certificat leur permettant d'exercer des tâches de police spécialisées en rapport avec la délinquance juvénile et la protection juridique des enfants et des adolescents, et ce certificat est exigé pour l'affectation aux postes dont les titulaires sont chargés de la délinquance juvénile et de la protection juridique, ainsi que d'activités de protection contre la violence domestique.

La législation pénale de la République de Croatie classe les délinquants juvéniles en fonction de leur âge, et distingue entre les personnes qui ne sont pas pénalement responsables – les enfants (jusqu'à 14 ans) – et les personnes pénalement responsables – les adolescents (âgés de 14 à 18 ans). Si l'on ventile cette délinquance par sexe, les délinquants de sexe masculin sont en proportion nettement supérieure. En pourcentage, dans le total des affaires de délinquance juvénile signalées, il y avait 92,22 pour cent de garçons contre 7,78 pour cent de filles.

Les données recueillies par la police sur la situation, les tendances et les principales caractéristiques de la violence domestique en République de Croatie pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005, durant laquelle la police a pris les mesures requises, indiquent ce qui suit: durant cette période, la police a reçu 78 058 appels de citoyens lui demandant d'intervenir pour les protéger contre des violences domestiques; elle est intervenue dans 77 943 cas, soit 99;85 pour cent des cas; en exécution des mesures requises, 19 938 personnes ont été emmenées dans les locaux de la police (commissariat, poste de police); pour protéger les victimes parce que l'on craignait que les violences ne se poursuivent, 14 754 personnes ont été placées en détention dans les locaux de la police; 59 908 contraventions ont été dressées contre des personnes pour violence domestique ou liées à cette violence (trouble à l'ordre public, violation de la réglementation sur les armes, etc.) et des poursuites pénales ont été engagées contre 11 988 personnes pour violences domestiques; au total, 93 035 personnes ont subi des dommages en raison de violences domestiques.

En application du Règlement sur les procédures à suivre en cas de violence domestique, la Direction de la police a, en 2005, adressé des instructions à tous les services de police qui consolidaient tout l'acquis antérieur et affinaient la stratégie à adopter par les services de police et les tactiques à mettre en œuvre en cas d'infractions liées à la violence domestique. Depuis que l'application de ce règlement a commencé, les auteurs de violences domestiques sont plus fréquemment traduits devant les tribunaux de police ou amenés devant des juges d'instruction, et des mesures de garde-à-vue et de détention sont plus fréquemment prononcées contre eux qu'auparavant, ce qui signifie que l'action répressive a atteint son but préventif. On a aussi noté que des armes (détenues légalement ou illégalement) avaient été saisies sur les auteurs de violences domestiques plus souvent qu'auparavant, et qu'une multiplication des comportements délinquants sous la forme de menaces proférées par un membre de la famille contre un autre a également été constatée.

Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire pour exécuter une peine d'emprisonnement, le détenu doit être informé de ses droits et des moyens de les protéger, ainsi que de ses obligations. À cette fin, l'administration pénitentiaire du Ministère de la justice a établi un manuel qui décrit en détail les droits et obligations des détenus et les moyens de protéger ses droits. Ce manuel est remis à chaque détenu à son arrivée dans l'établissement. Les détenus étrangers sont habilités à correspondre avec les représentants diplomatiques et consulaires de leurs pays, qui protègent leurs droits, et à s'entretenir avec eux.

Selon un rapport du médiateur pour 2005, un grand nombre de plaintes (85) ont été reçues faisant état de violations des droits des détenus, condamnés et autres personnes privées de leur liberté. La plupart de ces plaintes concernent l'insuffisance de la capacité d'accueil de tous les établissements pénitentiaires fermés.

Afin que les détenus puissent exercer leur droit de pratiquer leur religion et de s'entretenir avec un représentant autorisé de leur culte, le Gouvernement croate a conclu des accords avec la Conférence croate des évêques catholiques, l'Église orthodoxe serbe de Croatie et le Conseil de la communauté islamique de Croatie. En vertu de ces accords, les rites religieux sont accomplis dans les prisons et établissements pénitentiaires, et des représentants autorisés de ces communautés peuvent se rendre dans les prisons. Les détenus ont droit à des repas conformes à leurs pratiques religieuses et culturelles, et si les demandes exprimées à cet égard par un détenu ne peuvent être satisfaites, l'intéressé peut acheter de la nourriture à l'économat de la prison. Les détenus ont droit de déposer des plaintes contre les mesures et décisions prises par le personnel des prisons et établissements pénitentiaires.

C. Droits politiques, notamment droit de participer aux élections , de voter et d’être candidat selon le système du suffrage universel et égal, droit de prendre part au gouvernement ainsi qu'à la gestion des affaires publiques, à tous les échelons, et droit d'accéder, dans des conditions d'égalité , aux fonctions publiques

La liberté de voter selon son choix et à bulletin secret est garantie. Les électeurs ont le droit et l'obligation de ne voter qu'une fois, et nul ne peut demander à un électeur de rendre son vote public. La responsabilité d'un électeur ne peut non plus être engagée parce qu'il a voté ou n'a pas voté (art. 3 de la Loi sur les élections parlementaires; Narodne novine, No. 116/99, 109/00, 53/03 et 69/03 – texte consolidé). La Loi sur les partis politiques (Narodne novine, No. 76/93, 11/96, 164/98 et 36/01) stipule que les partis politiques, parce qu'ils peuvent être créés librement, sont l'expression du système démocratique multipartite qui est la valeur la plus élevée de l'ordre constitutionnel croate. Cent-quatre partis politiques sont enregistrés en République de Croatie. Des amendements apportés à la loi en 2004 stipule que les partis politiques ont droit à une indemnisation représentant 10 pour cent de la somme prévue pour chaque parlementaire pour chacune de ses membres du sexe sous-représenté qui est élu au Parlement.

Représentation des minorités nationales

L'article 19 de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (2002) garantit aux minorités nationales de la République de Croatie le droit d'être représentées au Parlement. Huit membres des minorités nationales sont élues au Parlement, comme suit: trois membres de nationalité serbe, un membre de nationalité italienne et un membre de nationalité hongroise, un membre de la minorité tchèque qui représente aussi la minorité nationale slovaque, un membre de la minorité nationale bosnienne qui représente également les minorités nationales albanaise, slovène, monténégrine et macédonienne, et un membre de la minorité allemande, qui représente également les minorités nationales autrichienne, bulgare, polonaise, rom, ruthénienne, russe, turque, ukrainienne, valaque et juive.

L'article 23 de la Loi constitutionnelle dispose que pour améliorer la préservation et la protection des droits des minorités nationales, les membres de ces minorités élisent leurs représentants pour participer à la vie publique et à l'administration des affaires locales par l'intermédiaire de conseils et de représentants des minorités nationales dans les administrations locales et régionales.

Dans les circonscriptions administratives dans lesquelles les membres des minorités nationales représentent au minium 1,5 pour cent de la population totale, dans les collectivités locales dans lesquelles résident plus de 200 membres d'une minorité nationale donnée, et dans les districts administratifs régionaux dans lesquels vivent plus de 500 membres d'une minorité nationale donnée, les membres de chacune de ces minorités peuvent élire un conseil de leur minorité nationale, tandis que dans les unités administratives dans lesquelles vivent un minimum de 100 membres d'une minorité nationale donnée, un représentant de la minorité nationale est élu.

Dans les circonscriptions administratives dans lesquelles les minorités ne peuvent former un conseil de minorité nationale parce qu'elles n'y comptent pas le minimum de membres tel que défini par la Constitution, les minorités nationales peuvent élire un représentant si 100 de leurs membres au minimum vivent dans la circonscription. Ce représentant est élu conformément à la législation électorale, comme le sont les conseils de minorités nationales, et une fois élu, il est autorisé à représenter la minorité nationale devant les organes de la circonscription administrative concernée et tenu de veiller à la promotion des intérêts de la minorité. Le gouvernement a confirmé que les minorités nationales avaient le droit de créer un conseil dans 16 districts et 262 circonscriptions administratives locales, et le droit d'élire des représentants dans tous les districts et dans 40 villes. Les premières élections aux conseils de minorités nationales se sont tenues le 18 mai 2003, et ces élections, ainsi que la constitution des conseils en tant qu'organisations non gouvernementales, signifient que la Croatie est entrée dans une ère nouvelle, sui generis, de protection des minorités.

Les premières élections des conseils et représentants des minorités nationales se sont heurtées à un certain nombre de problèmes et la participation a été assez modeste. Néanmoins, elles ont permis l'élection d'un nombre significatif de conseils représentant les minorités nationales qui ont marqué le commencement de l'amélioration de l'exercice des droits de ces minorités aux niveaux régional et local.

Dix membres sont élus aux conseils des minorités nationales dans les municipalités, 15 membres dans les villes et 25 membres dans les districts. Dans les unités administratives qui ne satisfont pas aux conditions définies pour l'élection des conseils, un représentant des minorités nationales est élu.

À l'issue des élections organisées pour élire les membres des organes représentatifs aux niveaux régional et local tenus le 15 mai 2005, plus de 360 représentants de minorités nationales ont été élus à ces organes représentatifs, comme suit: 227 Serbes, 73 Italiens, 3 Ruthéniens, 1 Ukrainien, 3 Roms, 26 Hongrois, 20 Tchèques, 10 Slovaques et 6 Bosniaques. À la fin de 2005, 274 conseils de minorités nationales ont été inscrits au Registre des conseils des minorités nationales. Après la publication des résultats des élections des membres des conseils et des représentants des minorités nationales dans les circonscriptions administratives locales et régionales tenues le 18 mai 2003, il y a eu 41 confirmations d'élection de représentants de minorités nationales. À l'issue des élections des représentants des minorités nationales qui ont eu lieu le 15 février 2004 et après publication des résultats officiels, le Bureau a procédé à 26 confirmations d'élection de représentants de minorités nationales. Ainsi, à ce jour, il y a eu 67 confirmation d'élection de représentants de minorités nationales.

Le Bureau des minorités nationales du Gouvernement croate, en coopération avec le Conseil pour les minorités nationales, a organisé 23 séminaires en  2005 et en  2006 sur l'é ducation et les qualification des membres des conseils ou des représentants des minorités nationales et des représentants des administrations locales, sur la participation aux affaires publiques des conseils représentant des minorités nationales et sur le renforcement de la coopération avec les administrations locales et régionales. Ces séminaires se sont tenus à Zagreb pour la ville de Zagreb et le district de Zagreb, à Dubrovnik pour le district de Dubrovnik-Neretva, à Vinkovci pour le district de Vukovar-Srijem, à Rijeka pour le district de Primorje-Gorski Kotar, à Karlovac pour le district de Karlovac, à Sisak pour le district de Sisak-Moslavina, à Knin pour le district de Šibenik-Knin, à Daruvar pour le district de Bjelovar-Bilogora, à Split pour le district de Split-Dalmatia, à Osijek et à Beli Manastir pour le district d' Osijek-Baranja, à Slavonski Brod pour le district de Brod-Posavina, à Čakovec pour le district de Međimurje, et à Pula et Rovinj pour le district d' Istria.

De plus, quatre séminaires régionaux ont été organisés à Rijeka, Osijek, Split et Zagreb (chacun pour un certain nombre de districts) sur l'amélioration de l'action des conseils et les exemples de bonne pratique en la matière. Ces séminaires ont été financés par la Mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en République de Croatie. Des représentants de conseils de tout le territoire croate ont participé au dernier séminaire, tenu à Zagreb. Dans le cadre de ces séminaires, trois ateliers ont été organisés pour débattre du rôle des conseils et représentants des minorités nationales aux niveaux régional et local, des besoins matériels de l'activité des conseils et représentants des minorités nationales, des budgets et programmes opérationnels et des élections des conseils et représentants des minorités nationales. Les participants au séminaire ont conclu, sur la base d'analyses et de délibérations très complètes que dans l'ensemble, le système des conseils des minorités nationales avait commencé à fonctionner. Un certain nombre d'exemples positifs ont été relevés, des conditions de travail convenables étant assurées aux conseils et ceux-ci fonctionnant manifestement, comme dans le district d'Osijek-Baranja, le district de Vukovar-Srijem, la ville de Zagreb et d'autres régions du pays.

Dans certains cas, néanmoins, les conditions nécessaires aux conseils des minorités nationales pour fonctionner n'étaient pas réunies – certains conseils ne disposaient même pas des locaux et moyens minimums à leur fonctionnement. On a également critiqué la manière dont les conseils et représentants des minorités nationales étaient élus, le fait que les campagnes électorales n'étaient pas financées et qu'elles étaient trop courtes, et le fait que l'élection des conseils et des représentants ne se tenaient pas en même temps que les élections locales (ce qui aboutissait à un plus petit nombre de circonscriptions et une plus faible participation). En conclusion, les participants au séminaire se sont déclarés satisfaits de l'engagement dont avait fait preuve le gouvernement s'agissant de régler les problèmes que connaissaient les minorités en Croatie durant la période antérieure, et se sont félicités de l'initiative prise par les organisateurs du séminaire pour permettre, grâce à ces séminaires et ateliers, aux membres des minorités nationales d'acquérir les connaissances nécessaires et d'échanger des vues et des données d'expérience sur la base d'un partenariat, ainsi que de formuler des propositions pour améliorer l'exercice des droits des minorités nationales en Croatie, une condition fondamentale de l'application intégrale de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, et de l'ensemble du cadre réglementaire touchant les droits des minorités nationales dans le pays.

La Loi sur la fonction publique (Narodne novine, No. 92/05 et 142/06), dans sa section relative au recrutement de membres de minorités nationales, et compte tenu des dispositions de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, dispose qu'un candidat auquel une législation spéciale accorde une préférence pour entrer dans la fonction publique doit mentionner ce droit dans son formulaire de candidature s'il souhaite l'exercer, bénéficiant ainsi d'un statut préférentiel par rapport aux autres candidats, toutes choses égales par ailleurs, ce qui signifie que si un candidat a les mêmes qualifications que les autres, il peut exercer son droit préférentiel en qualité de membre d'une minorité nationale.

S'agissant de l'exercice des droits des minorités nationales garantis par la Constitution, la loi portant amendement à la Loi sur l'autonomie régionale et locale (Narodne novine, No. 129/05) oblige les autorités régionales et locales à prévoir de recruter un nombre défini de membres des minorités nationales dans leur fonction publique afin de satisfaire au quota fixé pour la représentation de ces minorités dans leurs organes exécutifs. La même législation dispose que les membres des minorités nationales ont le droit d'invoquer cette préférence en leur faveur dans leur demande d'emploi.

L'admission à la fonction publique de personnes de nationalité étrangère ou qui n'ont pas la nationalité croate nécessite, outre que les conditions définies dans la législation spéciale soient remplies, le consentement préalable des autorités centrales chargées de la fonction publique.

D. Autres droits civils

Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur de l'État, droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Le paragraphe 2 de l'article 32 de la Constitution de la République de Croatie stipule que tout citoyen croate a le droit de quitter le territoire de l'État et de s'installer à l'étranger de manière permanente ou temporaire et de revenir en Croatie à tout moment. La Loi sur les documents de voyage du citoyen croate (Narodne novine, No. 77/99, 133/02 et 48/05) dispose que tout citoyen de la République de Croatie a droit à un document de voyage. La demande de délivrance d'un document de voyage est rejetée si l'on soupçonne que le demandeur: ne se présentera pas à un procès pénal ou pour l'exécution d'un jugement le condamnant à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois ou à une mesure de sécurité lui prescrivant un traitement psychiatrique obligatoire ou un internement à titre de protection dans un établissement de santé – à la demande du tribunal compétent; entend se soustraire à une obligation financière juridiquement validée découlant de sa qualité d'époux ou de parent, à sa responsabilité fiscale ou à toute autre responsabilité financière exécutoire déterminée par la loi – à la demande du tribunal compétent; entend se soustraire au service militaire obligatoire ou à toute autre obligation définie par les règlements régissant le service militaire obligatoire ou le service dans les forces armées – à la demande de l'autorité militaire compétente. Une demande de délivrance de document de voyage peut être rejetée s'il y a de bonnes raisons de penser que le demandeur enfreindra la réglementation interdisant l'importation, l'exportation, le transport ou la distribution de substances contrôlées ou la réglementation douanière et régissant le commerce extérieur; ou si cette décision est dictée par l'intérêt de la sécurité nationale ou la protection de l'ordre public. La délivrance de documents de voyage ne peut être refusée aux citoyens croates.

En 2003, la République de Croatie a adopté la Loi sur les étrangers (Narodne novine, No. 109/03 et 182/04), qui dispose qu'un ressortissant étranger peut entrer sur le territoire de la république et y demeurer s'il est détenteur d'un document de voyage contenant un visa ou un permis de résidence, à moins que la loi ou des traités internationaux n'en disposent autrement. Les ressortissants étrangers non munis de documents de voyage valides peuvent entrer dans le pays si la République de Croatie est tenue de les accueillir en vertu de traités internationaux. Un ressortissant étranger ne sera pas admis en République de Croatie si: il ne satisfait pas aux conditions définies à l'article 3 de la loi; il n'a pas suffisamment de fonds pour subvenir à ses besoins durant son séjour et retourner dans son pays d'origine ou se rendre dans un pays tiers; est en transit et ne remplit pas les conditions requises pour être admis dans un pays tiers; fait l'objet d'une mesure de protection et de sécurité prescrivant son expulsion; n'est pas muni d'un certificat de vaccination et vient d'un territoire où sévit une épidémie; ou si ceci est nécessaire pour préserver l'ordre juridique, la sécurité nationale ou la santé publique; s'il est raisonnable de penser qu'il commettra pendant son séjour une infraction passible de poursuite d'office; ou s'il est inscrit sur les registres du service compétent comme délinquant international et si l'on peut raisonnablement penser qu'il n'utilisera pas son séjour aux fins déclarées. En vertu de l'article 32 de la loi, un ressortissant étranger peut quitter librement la République de Croatie, sauf: s'il possède un document ou autre qui appartient à autrui ou est invalide; s'il ne remplit pas les critères pour entrer dans un autre pays; s'il peut raisonnablement être soupçonné d'avoir l'intention de se soustraire à des poursuites pénales, à l'exécution d'une peine ou d'une ordonnance de justice, à une arrestation ou au règlement d'une dette dont il est juridiquement tenu; ou si cela est nécessaire pour préserver l'ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique. La loi stipule également que la circulation des ressortissants étrangers dans certaines régions de la République de Croatie est limitée ou interdite si cela est nécessaire pour préserver l'ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique.

Droit à une nationalité

La Loi sur la nationalité croate (Narodne novine, No. 53/91, 28/92 et 113/93) stipule que la nationalité croate s'obtient par succession, naissance, naturalisation ou par l'effet de traités internationaux. Le principe fondamental qui régit l'acquisition de la nationalité croate est la succession (ius sanguinis), le principe territorial (ius soli) s'appliquant dans certains cas précis pour éviter l'apatridie. Les principes fondamentaux de la Loi sur la nationalité croate sont: l'exclusivité de la nationalité croate, la continuité juridique de la nationalité, la prévention de l'apatridie, l'égalité des enfants nés du mariage ou hors mariage et l'égalité des époux. Quiconque demande la nationalité jouit d'une protection juridique égale dans le cadre des procédures administratives et, ultérieurement, de la protection spéciale des tribunaux.

Le Ministère de l'intérieur est chargé des questions d'état civil s'agissant de l'acquisition et de la perte de la nationalité croate, et les procédures pertinentes sont régies par la Loi sur la nationalité croate. De 2000 à 2005, 78 778 demandes d'octroi de la nationalité croate ont été reçues, et 24 255 demandes de renonciation à la nationalité. Durant la même période, 27 068 demandes de renonciation à la nationalité croate ont été instruites, dont 1 253 ont été rejetées. Suite à ces rejets, 1 260 instances administratives ont été engagées.

Droit de se marier et de choisir son conjoint

La Constitution de la République de Croatie dispose que le mariage et les relations juridiques relatives au mariage, à l'union libre et à la famille sont régis par la loi (art. 61). En application des principes constitutionnels, ces institutions juridiques sont réglementées en détail par une série de textes. La Loi sur la famille (Narodne novine, No. 116/03, 17/04 et 136/04) réglemente le mariage, les relations entre les parents et les enfants, l'adoption, la tutelle, les effets de l'union libre d'hommes et de femmes, et les procédures des autorités compétentes en matière de relations familiales et de tutelle. La réglementation des relations dans la famille repose sur les principes de l'égalité entre l'homme et la femme et le respect de l'assistance mutuelle que se doivent tous les membres de la famille; la protection du bien-être de l'enfant et les droits et responsabilités de parents s'agissant de l'entretien et de l'éducation des enfants; et la tutelle pour les enfants ne bénéficiant pas de soins parentaux et les adultes handicapés mentaux. Selon la Loi sur la famille, le mariage est une union sanctionnée par la loi entre une femme et un homme, conclue par consentement mutuel des deux époux exprimé lors d'une cérémonie civile ou religieuse. Le mariage est conclu en présence de l'épouse et de l'époux, du juge de paix et de deux témoins, qui doivent être des adultes compétents et qualifiés pour occuper un emploi rémunéré. Les deux époux sont juridiquement égaux, et ils décident ensemble de l'éducation et de l'entretien des enfants et de la répartition des tâches au sein de la famille, et déterminent ensemble leur lieu de résidence; chaque époux choisit indépendamment sa formation et sa profession. La Loi sur la famille définit l'union libre comme une relation entre un homme et une femme qui ne sont pas mariés d'une durée de trois ans au minimum, ou de moins de trois ans si un enfant est né de cette union. Dans une union libre, les partenaires sont juridiquement tenus de s'entraider après la fin de l'union, et les droits et obligations en matière de biens sont les mêmes que dans le mariage.

La discrimination sexuelle dont sont victimes les fillettes d'ethnie rom en ce qu'elles doivent trop tôt assumer le rôle traditionnel de femme, de mère et de gardienne de leurs frères et sœurs plus jeunes, ou pratiquer la mendicité, est confirmée par les données sur le nombre de mariages de mineures et par l'âge des mères à la naissance de leur enfant. Ainsi, des données du Ministère de la santé et de la protection sociale indiquent le nombre de mariages de mineures, qui peut être déduit du nombre d'avis favorables rendus au bénéfice de personnes d'ethnie rom demandant à se marier avant l'âge légal (dans les territoires où la population rom est la plus nombreuse: Zagreb, Donji Miholjac, Kutina, Sisak, Beli Manastir, Vukovar, Slavonski Brod, Varaždin, Crikvenica, Đurđevac). De 2004 jusqu'au milieu de 2005, 310 avis ont été rendus, ce qui est considérable, si l'on compare ce chiffre à celui du nombre total des avis rendus pour l'ensemble de la population en 2004: 203 (9 refus).

Le nombre de naissances vivantes parmi les mères roms basé sur l'âge de la mère indique une tendance uniforme en ce qui concerne les grossesses de femmes mineures durant la période 2001-2004, et le nombre de mères âgées de 14 à 17 ans était de 62 en 2001, 57 en 2002, 71 en 2003 et 56 en 2004. Les mères âgées de 16 et 17 ans sont en nombre à peu près égal, et elles sont les plus nombreuses, presque deux fois plus nombreuses que le nombre de filles enfantant à 15 ans, mais moins nombreuses que celles qui enfantent à 14 ans (par exemple, en 2004, 4 cas de mères âgées de 14 ans, 5 de mères âgées de 15 ans, 20 de mères âgées de 16 ans et 25 de mères âgées de 17 ans ont été signalés; pour la comparaison, le nombre le plus élevé, 133, était dans la tranche d'âge de 20 à 24 ans). Un indicateur positif est que près de 100 pour cent de ces naissances ont eu lieu dans des établissements de soins, et seulement 0,3 pour cent d'entre elles n'ont pas bénéficié d'une assistance professionnelle, ce qui témoigne, dans ce segment de la population rom, d'un certain niveau de vie et d'une bonne utilisation des soins de santé et de l'assistance sociale.

Droit de toute personne, aussi bien seule qu'en association, à la propriété

Un aspect particulièrement délicat de la protection de la propriété est la restitution de leurs biens aux réfugiés, biens dont l'autorité compétente de la République de Croatie a concédé l'usage temporaire ou ayant fait l'objet d'une appropriation unilatérale. Le Gouvernement croate et ses instances compétentes, en coopération avec les organisations non gouvernementales, ont fait d'importants efforts pour assurer la restitution des biens à leurs propriétaires légitimes. Lorsque les biens n'étaient pas restitués volontairement, des procès ont été intentés, et malgré un engorgement considérable des tribunaux, des efforts particuliers ont été et sont faits pour juger rapidement ces affaires. Presque tous les biens que la République de Croatie s'était appropriée et avaient mis sous séquestre (19 280 maisons) ont été rendus à leurs propriétaires et 18 cas non encore réglés subsistent à Kistanje.

Au cours de ces dernières années (depuis 2002), la plupart des bénéficiaires des projets de reconstruction étaient des citoyens d'ethnie serbe – environ 80 pour cent. La plupart des demandes ont été présentées durant deux périodes de reconstruction, en 2001 et de mars à septembre 2004, pour un total d'environ 38 000 demandes. Quelque 2 410 demandes n'ont pas encore été réglées, dont 1 410 ont été présentées durant la dernière période jusqu'en septembre 2004, et 1 000 ultérieurement, soit que des procédures sont en cours, soit que les demandes sont incomplètes et ne peuvent être satisfaites sans la coopération des propriétaires.

En janvier 2005, les Gouvernements de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Serbie et du Monténégro ont signé la Déclaration de Sarajevo qui visait à régler définitivement la question du retour des réfugiés, de manière qu'à ce qu'à la fin de 2006 chacun des trois pays apporte une solution durable au sort des réfugiés vivant sur son territoire, soit par un retour de ces réfugiés dans leur pays d'origine, soit par leur intégration dans la communauté locale. Le 22 juillet 2005, le Gouvernement croate a adopté la feuille de route pour l'achèvement du retour des réfugiés en République de Croatie. Ce texte prévoit des délais précis et des ressources budgétaires pour l'exécution des activités prévues, avec des crédits d'environ 2,3 milliards de kuna en 2005 et 2,1 milliards de kuna en 2006. La plupart des activités et fonds ont été consacrés au retour des réfugiés en Croatie et au règlement de leurs problèmes de logement.

En 2006, la République de Croatie a adopté la loi portant amendement à la Loi sur les titres et autres droits de propriété (Narodne novine, No. 79/06), qui stipule que les personnes physiques et morales étrangères peuvent, à moins que la loi n'en dispose autrement, acquérir des biens immobiliers en République de Croatie, sur la base du principe de la réciprocité et avec le consentement du Ministère de la justice. Ce système d'acquisition de la propriété immobilière est considéré comme libéral, car la réciprocité est la seule condition au consentement à l'acquisition d'un titre de propriété par les étrangers. La loi ne fixe aucune limite quant à la superficie du bien qu'un étranger peut acquérir, ni quant au nombre de biens, pas plus qu'elle ne stipule d'obligation de résidence en République de Croatie; il n'y a pas d'autres motifs permettant de limiter l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers, à moins que des restrictions ne soient mises en œuvre pour les ressortissants de tel ou tel État en vertu de l'application du principe de la réciprocité.

En vertu des dispositions de l'article 4 de la Loi sur l'union homosexuelle (Narodne novine, No. 116/03), l'effet juridique de l'existence d'une union homosexuelle crée le droit au soutien de l'un des partenaires, le droit d'assistance mutuelle et le droit d'établir et d'organiser les relations patrimoniales mutuelles. Les partenaires ont des biens communs et des biens propres.

Droit d'hériter

S'agissant de la période couverte par le précédent rapport, une nouvelle Loi sur les successions (Narodne novine, No. 48/03) a été adoptée qui a apporté certains changements en la matière en ce qui concerne les époux et les partenaires d'unions libres. Un époux, lorsqu'aucun enfant n'est issu du mariage, n'est plus tenu de partager son héritage avec les parents du défunt et a le droit d'hériter de tous les biens. Selon cette loi, un partenaire d'union libre acquiert également ce droit et il est donc désormais dans la même situation qu'un époux. Selon la loi sur les successions, une union libre est une union entre une femme et un homme qui ne sont pas mariés et qui a revêtu une certaine durée et s'est terminée par le décès d'un partenaire, dès lors que les conditions relatives à la validité d'un mariage sont réunies.

Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

La liberté de religion et la liberté d'exprimer publiquement sa foi, ainsi que la pratique des cérémonies religieuses par les communautés et les droits de ces dernières sont régis par la Loi sur le statut juridique des communautés religieuses (Narodne novine, No. 83/02). Aux termes de cette loi, les communautés religieuses réglementent librement et en toute indépendance leur organisation interne, leurs organes administratifs, hiérarchies et responsabilités, les organes et les personnes qui les représentent et leurs formes d'organisation, le contenu et les méthodes de la pratique du culte, le maintien de liens avec leur instance centrale et les autres communautés religieuses, l'association avec d'autres communautés religieuses et toutes les autres questions touchant leur fonctionnement conformément à la Constitution. Dans la promotion de leur foi et leurs autres activités, elles ne peuvent inciter à l'intolérance ni propager de préjugés contre d'autres communautés religieuses et leurs fidèles ou contre d'autres citoyens; elles ne peuvent non plus empêcher d'autres communautés religieuses ou citoyens sans croyance religieuse d'exprimer librement leur croyance ou autres convictions (art. 3). Les communautés religieuses ne peuvent, s'agissant du contenu et des méthodes de la pratique de leur culte et autres professions de foi, aller à l'encontre de l'ordre juridique et des bonnes mœurs, ni porter préjudice à la vie, à la santé et autres droits et libertés de leurs fidèles et des autres citoyens (art. 4). Les communautés religieuses, leurs organes et les associations de communautés religieuses sont des personnes morales à but non lucratif (art. 6(3)).

L'instruction religieuse et l'enseignement de la religion dans les établissements d'enseignement sont organisés conformément aux accords conclus entre les communautés religieuses et le Gouvernement croate (article 13 de la Loi sur le statut juridique des communautés religieuses). La loi réglemente également l'assistance spirituelle dans les établissements de santé (art. 14), la direction spirituelle dans les prisons et autres établissements pénitentiaires (art. 15) et la direction spirituelle des membres des forces armées de la République de Croatie et de la police (art. 16).

Les questions intéressant conjointement la République de Croatie et une ou plusieurs communautés religieuses peuvent être réglementées par un accord formel conclu entre le Gouvernement croate et une communauté religieuse (art. 9, par. 1)). Le Gouvernement croate a réglementé ses relations avec un total de 14 Églises et communautés religieuses, ou 15 si l'on tient compte des accords existants avec le Saint-Siège qui ont été ratifiés en 2000. Des accords sur le questions d'intérêt commun (Narodne novine, No. 196/03) ont été conclus avec l'Église orthodoxe serbe de Croatie et la Communauté islamique de Croatie le 20 décembre 2002. Le 4 juillet 2003, des accords ont été conclus avec les églises et communautés religieuses de la République de Croatie suivantes: l'Église épiscopale, l'Église chrétienne calviniste réformée, l'Église évangélique pentecostale, l'Église chrétienne adventiste et l'Association des Églises baptistes (ces accords concernent également les quatre églises ou communautés religieuses suivantes: l'Église de Dieu, l'Association des Églises pentocostales du Christ, le Mouvement adventiste du Septième jour réformé et l'Association des Églises du Christ).

Le 29 octobre 2003, des accords ont été conclus avec l'Église orthodoxe bulgare de Croatie, l'Église vieille-catholique de Croatie et l'Église orthodoxe macédonienne de Croatie.

Le 10 octobre 2003, le Gouvernement croate a approuvé des accords sur des questions d'intérêt commun avec la communauté juive en République de Croatie, dans le cadre desquels toutes les observations et propositions de la communauté juive ont été acceptées. Comme cet accord n'a pas encore été signé par la communauté juive, des procédures sont en cours pour la conclusion d'un nouvel accord avec la coordination des communautés juives en République de Croatie et la Communauté religieuse juive Bet Israël en Croatie.

Quarante-deux Églises et communautés religieuses sont répertoriées en République de Croatie: l'Église catholique romaine, l'Église orthodoxe serbe, la communauté juive, la communauté musulmane, l'Église épiscopale, l'Église chrétienne calviniste réformée, l'Église évangélique pentecostale, l'Église du Christ adventiste, l'Association des Églises baptistes, l'Église vieille-catholique croate, l'Église orthodoxe bulgare, l'Église orthodoxe macédonienne, l'Église du Christ, l'Église de Dieu, l'Association des Églises pentecostales du Christ, le Mouvement réforme des adventistes du Septième jour, l'Église chrétienne néo-pentecostale, l'Église spirituelle du Christ, la Nouvelle Église apostolique, l'Église du plein Évangile, l'Église chrétienne réformée des Hongrois de République de Croatie, l'Église chrétienne protestante réformée, les Témoins de Jéhovah (communauté religieuse chrétienne), l'Église évangéliste des Waldensiens, l'Église méthodiste évangélique, l'Église des disciples du Christ, l'Église baptiste indépendante, l'Association des Églises Word of Life, l'Église pentecostale internationale unie en République de Croatie, l'Église de la prophétie chrétienne, l'Église catholique libre, l'Église de la bonne nouvelle, l'Évangile des Chrétiens, l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, la communauté Baha’i de Croatie, la communauté religieuse indoue de Croatie, la communauté religieuse Vaishnava, la communauté religieuse bouddhiste Dharmaloka, l'Église de scientologie, Vie universelle, l'Église orthodoxe monténégrine de Croatie et la communauté religieuse juive Bet Israël de Croatie.

En vertu de l'article 47 de la Constitution, les personnes dont les convictions religieuses ou morales les empêchent d'exécuter leurs obligations militaires dans les forces armées ont droit à l'objection de conscience et elles peuvent accomplir un service civil au lieu du service militaire obligatoire. La Loi sur le service civil (Narodne novine, No. 25/03) définit la durée du service civil (huit mois), la procédure de présentation des demandes, l'organe qui statue sur celles-ci, l'exécution du service civil et les droits et obligations des personnes exécutant ce service.

Les statistiques montrent que le nombre des demandes en vue d'accomplir un service civil se sont très sensiblement accrues ces dernières années (par exemple ce nombre était de 680 en 2000, 4 009 en 2001 et 10 180 en 2005). Le nombre des demandes rejetées chaque année est minime, soit quatre à six demandes par an pour des motifs indiqués par la loi.

Droit à la liberté d’opinion et d’expression

La Constitution garantit le droit à la liberté d'opinion et d'expression. La liberté d'expression englobe en particulier la liberté de la presse et des autres moyens de communication, la liberté de discourir et de parler en public et la liberté de créer toutes institutions pour l'information du public. La censure est interdite. Les journalistes ont le droit d'accéder à l'information et d'en rendre librement compte. Chacun a le droit d'obtenir une rétractation dans la mesure où une information publiée viole des droits que lui garantissent la Constitution et la loi.

Depuis le précédent rapport, des changements considérables sont intervenus dans ce domaine suite à l'adoption des amendements au Code pénal (2004)qui ont modifié les dispositions relatives aux excuses absolutoires pour les infractions contre l'honneur et la réputation (art. 203) et des progrès considérables ont été faits dans la protection de la liberté d'expression et d'information. Dans cette disposition, la loi stipule expressément qu'aucune infraction n'est commise lorsque, notamment, il s'agit d'"un contenu diffamatoire tel que défini à l'article 200 du Code pénal, actualisé ou mis à la disposition d'autrui dans des œuvres académiques, littéraires ou artistiques ou d'informations publiées, dans l'exercice de fonctions officielles, ou d'une activité politique ou autre activité publique ou sociale, ou dans une œuvre journalistique, ou pour la défense d'un droit ou la protection d'intérêts justifiés, excepté si le mode d'expression ou d'autres circonstances traduisent clairement un comportement visant uniquement à porter atteinte à l'honneur et à la réputation d'autrui". En faisant passer le fardeau de la preuve du défendeur au plaignant, qui doit prouver au tribunal que l'auteur allégué visait exclusivement à porter atteinte à sa dignité et à sa réputation, le champ de la "diffamation par voie de presse" a été considérablement réduit. Cette disposition dépénalise en fait la diffamation par voie de presse. La nouvelle structure de l'article 203 du Code pénal indique qu'il sera beaucoup plus difficile au plaignant de prouver qu'un individu (journaliste, critique littéraire ou autre) a agi dans le seul but de porter atteinte à son honneur et à sa réputation. L'article 203 du Code pénal tel qu'amendé garantit une liberté d'expression exceptionnellement large.

L'article 107 du Code pénal dispose que "la violation de la liberté d'expression" est une infraction, dans les termes suivants: "Quiconque dénie ou restreint la liberté d'expression ou de prendre la parole en public, la création d'une société, fondation ou institution ayant pour objet de diffuser des informations, la liberté de la presse ou d'autres moyens d'information du public, est passible d'une peine d'amende ou d'une peine de prison d'un an au maximum. La peine prévue au paragraphe 1 du présent article est prononcée contre quiconque ordonne ou met en œuvre une mesure de censure ou refuse à un journaliste l'accès à l'information ou limite cet accès, ou restreint la liberté d'un journaliste de rendre compte, à moins qu'il ne s'agisse de secrets d'État, militaires ou officiels".

Les amendements au Code pénal (Narodne novine, No. 71/06) ont modifié les dispositions régissant l'infraction d'"insultes" à l'article 199, de "diffamation" à l'article 200 et de "révélation de faits touchant la famille ou la personne", à l'article 201 du Code pénal, en supprimant les peines de prison. La peine prévue est actuellement une peine d'amende, alors qu'antérieurement, les auteurs de ces infractions étaient passibles d'une peine de prison ou d'une peine d'amende.

Droit à la liberté d'assemblée et de réunion pacifiques

La Constitution de la République de Croatie garantit le droit de tous de s'assembler publiquement et de manifester pacifiquement conformément à la loi. La Loi sur l'assemblée publique (Narodne novine, No. 128/99 et 90/05) définit la notion d'assemblée publique et les droits, obligations et responsabilités de ceux qui organisent une assemblée publique et y participent. Le droit de chacun de s'assembler publiquement est expressément reconnu dans les conditions indiquées dans cette loi, laquelle adhère aux dispositions constitutionnelles sur le droit d'assemblée ainsi qu'à celles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et elle ne prévoit que les limites à ce droit qui sont nécessaires, dans une société démocratique, pour protéger les libertés et droits d'autrui, l'ordre juridique, les bonnes mœurs et la santé. Chacun, sans distinction de race, couleur, origine nationale ou sociale, ou conviction politique ou autre, a le droit de s'assembler en public pour exprimer et promouvoir des convictions et objectifs politiques, sociaux et nationaux. Au cours des six dernières années, aucun cas de limitation de la liberté d'assemblée ou de discrimination fondée sur la race, la nationalité ou l'appartenance religieuse dans l'exercice de ce droit n'a été signalé.

Selon le Registre des associations (tenu sous forme électronique par l'Office central d'État pour l'administration), il y avait, à la fin de 2006, 32 669 associations enregistrées, 125 associations internationales, 106 fondations et 2 œuvres. Étant donné qu'environ 10 000 associations sont enregistrées dans le domaine des sports et des loisirs, il faut se féliciter de ce nombre tout à fait considérable d'associations de la société civile. Le Registre des associations de la République de Croatie ne range pas les associations de défense des droits de l'homme dans une catégorie à part; plusieurs groupes peuvent néanmoins être classés dans cette catégorie: protection de droits, 347 associations; union et protection des femmes, 382 associations; protection de l'enfance, de la jeunesse et de la famille, 786 associations; action humanitaire, 811 associations; action environnementale, 504 associations; à caractère ethnique, 302 associations; à caractère national, 415 associations et associations liées au conflit interne, 807 associations.

Trois institutions principales font fonction de mécanismes institutionnels: l'Office des associations du Gouvernement de la République de Croatie (1998), le Conseil pour le développement de la société civile (2002) et la Fondation nationale pour le développement de la société civile (2003).

E. Droits économiques, sociaux et culturels

Droit au travail, droit de choisir librement un emploi , droit à des conditions de travail justes et favorables , droit d' être protégé contre le chômage, droit à salaire égal pour travail égal, droit à une rémunération juste et favorable

Des dispositions constitutionnelles interdisent la discrimination à l'embauche et garantissent la liberté de choisir librement son travail, sans distinction de race, couleur, langue, religion, conviction politique ou autre, origine nationale ou sociale, fortune, éducation, statut social ou autres caractéristiques, et elles garantissent le droit au travail et celui de choisir librement son emploi, et la liberté de choisir un métier et une profession ainsi que le libre accès à tous les emplois et fonctions. Le travail forcé et obligatoire est interdit.

Conformément aux dispositions de la Convention No. 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession) et à la Convention No. 100 de l'OIT sur l'égalité de rémunération et à l'article 16 de la Charte sociale européenne, une attention particulière a été accordée aux mesures antidiscriminatoires. Dans le domaine du travail et de l'emploi, la protection contre la discrimination est inscrite dans la Loi sur le travail (Narodne novine, No. 137/04 – texte consolidé).

Dans la jurisprudence, les affaires portées devant les tribunaux dans lesquelles il est fait état d'une forme ou d'une autre de discrimination sont extrêmement rares. En outre, elles ne sont pas répertoriées sur la base de motifs de discrimination.

La Loi sur l'égalité des sexes ( Narodne novine , No.  116/03) interdit la discrimination à l'embauche et durant l'emploi dans les secteurs public et privé, y compris les administrations publiques, et cela concerne les conditions d'emploi, l'emploi indépendant ainsi que les emplois dans toutes les branches et à tous les niveaux de qualification et de formation.

La Loi sur l'union homosexuelle ( Narodne novine , No.  116/03) interdit toute discrimination, et de ce fait tout traitement inégal à l'embauche et dans le domaine de l'emploi pour cause d'union homosexuelle ou d'orientation sexuelle.

La Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales ( Narodne novine , No.  155/02) a créé toutes les conditions requises pour l'exercice systématique des droits des minorités nationales dans tous les domaines, y compris celui du travail.

La Loi sur l'emploi et la réinsertion professionnelle des handicapés ( Narodne novine , No.  143/02) et les a mendements qui y ont été apportés ( Narodne novine , No.  33/05) prévoient des soins et une protection spéciale pour les handicap és et leur intégration sur le marché du travail. Le Fonds pour l'emploi et la réinsertion professionnelle des handicapés a été créé dans ce domaine et l'allocation d'une contribution générale a assuré des incitations financières permanentes à l'emploi de handicapés en tant que recette régulière du Fonds pour un montant annuel de 60 millions de kuna. Ces sommes seront utilisées pour adapter les lieux de travail, acheter du matériel pour éduquer les handicapés employés afin qu'ils puissent conserver leur emploi, éduquer les handicapés sans emploi en vue de leur embauche par un employeur défini, verser des indemnisations pour le déficit de productivité, promouvoir l'emploi indépendant et rembourser les contributions que versent les employeurs au titre des salaires payés aux handicapés qu'ils emploient.

En application de l'a rticle 10 de la loi, les organismes d'État, les institutions judiciaires, les administrations régionales et locales, les services publics, les personnes morales appartenant à l'État ou dans lesquelles l'État est majoritaire et les sociétés appartenant à des administrations régionales et locales ou dans lesquelles de telles administrations sont majoritaires sont tenus d'employer au minimum un handicapé pour 42 employés à un poste qui lui convienne et qu'il choisit librement dans des conditions de travail adéquates.

Les amendements à la Loi sur le travail (2003) font obligation aux employeurs de payer aux femmes et aux hommes une rémunération égale pour un travail égal ou de valeur égale (art .  89). Les travailleurs ont droit à un complément de rémunération lorsque les conditions de travail sont difficiles, pour les heures supplémentaires et pour le travail de nuit et le travail le dimanche, les jours fériés et autres jours que la loi définit comme jours non ouvrés (art .  92). Les travailleurs ont droit à être rémunérés pendant les périodes où ils ne travaillent pas pour des motifs justifiés définis par la loi, les règlements et les conventions collectives.

Des recherches ont montré qu'en moyenne les femmes reçoivent une rémunération de 11,5 pour cent inférieure à celle des hommes, avec l'écart le plus important, 22 pour cent, dans les manufactures (Source: Bureau central de statistiques, Women and Men in Croatia, 2006). Elles ne représentent pas plus de 30 pour cent des chefs d'entreprise, et leur représentation dans les équipes de direction du secteur public et privé est également bas (il y a seulement 6 femmes aux postes de direction dans les 100 plus grandes sociétés de Croatie).

De nouvelles dispositions régissent la protection de la dignité des travailleurs, qui figurent dans les amendements à la Loi sur le travail ( Narodne novine , No.  114/03 et 143/03). L'employeur est tenu de préserver la dignité des travailleurs sur leur lieu de travail en veillant à ce qu'ils ne soient pas exposés à un harcèlement ou harcèlement sexuel. Cette protection comprend également des mesures préventives. Les travailleurs doivent être protégés dans leur dignité contre le harcèlement et le harcèlement sexuel de la part des employeurs, supérieurs, collègues et personnes avec lesquelles ils sont régulièrement en contact dans l'exercice de leurs fonctions. Ces procédures et mesures visant à protéger la dignité des travailleurs sont régies par des conventions collectives, des accords conclus entre les conseils des travailleurs et des employeurs et par la réglementation du travail. Le harcèlement et le harcèlement sexuel constituent des violations des obligations de l'employeur. Un employeur qui emploie plus de 20 personnes est tenu de nommer une personne qui, aux côtés de l'employeur, est autorisée à recevoir des plaintes touchant la protection de la dignité des travailleurs et à rechercher un règlement.

La Médiatrice de l'égalité des sexes a également rendu compte de l'application des dispositions régissant la protection de la dignité des travailleurs figurant dans les amendements à la Loi sur le travail.

Après avoir évalué et analysé le marché du travail en Croatie et compte tenu de la nécessité de fixer des priorités dans les règlements des problèmes du chômage, le Gouvernement croate a, en 2004, adopté le Plan d'action national pour l'emploi pour la période 2005-2008, qui sert de fondement à une stratégie de l'emploi elle-même fondée sur les directives et les recommandations figurant dans la Stratégie européenne de l'emploi. Le Plan national comprend des mesures d'action et de prévention qui ont été conçues de manière à encourager le plein emploi et l'intégration sociale, et à permettre également aux chômeurs et aux personnes non actives de participer à diverses modalités de formation propres à les rendre plus compétitifs et à faciliter leur insertion sur le marché du travail. Ces mesures sont en outre appuyées par des institutions opérant sur le marché du travail.

Grâce aux mesures prévues dans le Plan annuel d'incitation à l'emploi pour 2006, les chômeurs de longue durée, les personnes peu qualifiées et les jeunes ayant abandonné l'école sont aussi pris en compte, et ils ont ainsi la possibilité d'acquérir les connaissances et les compétences recherchées sur le marché du travail, améliorant ainsi leurs chances de trouver un emploi, ce qui permet également d'équilibrer l'offre et la demande sur le marché du travail. Les mesures opérationnelles spécifiques figurant dans le Plan annuel mettent en particulier l'accent sur la promotion de l'intégration et la lutte contre la discrimination à l'encontre des personnes qui sont en position défavorisée sur le marché du travail, au moyen d'un cofinancement pour l'embauche des handicapés, des personnes insuffisamment qualifiées, des parents célibataires d'enfants en bas âge, des anciens combattants croates au chômage, par l'exécution de programmes de travaux publics mis en œuvre par les administrations locales et l'application des mesures figurant dans le Programme national en faveur des Roms.

Le régime général de sécurité sociale couvre l'ensemble de la population active, conformément aux dispositions de la Convention No. 102 de l'OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum) de 1952, dispositions qui ont été incorporées dans la législation croate.

Qualification et emploi des Roms

Dans le cadre du Programme national en faveur des Roms, au titre de la section X, Emploi (2003), des mesures ont été approuvées qui comprennent des objectifs à long et à court terme, des indicateurs annuels, des méthodes de suivi et des délais, et le déblocage de crédits, comme suit: emploi dans des programmes de travaux publics – Les Roms pour les Roms et les Roms pour la communauté locale; formation et embauche dans toutes les branches de l'économie; formulation de programmes de travail indépendant dans des professions indépendantes; inscription de Roms dans des programmes de formation à l'emploi et participation à ces programmes; emploi de six conseillers pour l'emploi des Roms au Bureau croate de l'emploi; élaboration d'un système de collecte des matériaux secondaires aux fins de recyclage qui emploierait principalement des Roms; et cofinancement de l'emploi – subsides pour l'embauche de Roms sur une période de 24 mois afin que les employeurs soient financés et cofinancés pour les dépenses de main-d'œuvre sur la base d'un salaire net de 1 500 kuna.

Au bureau régional de l'emploi de Bjelovar, un conseiller technique s'occupe depuis le 1er juillet 2005 de l'emploi des Roms, mais dans les bureaux régionaux de Čakovec, Osijek et Virovitica, il n'est pas possible d'employer un tel conseiller parce que les membres de la population rom au chômage n'ont pas les qualifications recherchées (éducation secondaire ou universitaire).

Le Bureau croate de l'emploi a obtenu l'approbation de la Commission européenne pour son projet "Mesures concrètes pour l'emploi de groupes menacés par l'exclusion sociale" sous l'égide du programme PHARE-2005. Il s'agit d'un projet d'un montant de 2 250 000 euros. Son objectif global est de renforcer la cohésion économique et sociale des groupes les plus vulnérables de la société croate en créant des emplois. Dans le même temps, les divers intervenants sur le marché croate du travail seront mieux à même de prendre des mesures en faveur de l'emploi des groupes menacés d'exclusion sociale.

Le Plan d'action de la Décennie de l'intégration des Roms (2005) comprend des mesures visant à donner des emplois aux femmes et aux hommes de la communauté rom, et l'exécution de ces mesures est en cours, y compris, pour 2006, la création de conditions permettant la qualification et l'emploi de Roms dans toutes les branches de l'économie (en particulier les jeunes et les femmes, dans le cadre d'ateliers préparatoires de qualification et d'emploi indépendant); l'intégration de Roms âgés de plus de 45 ans dans des programmes de formation à l'emploi et l'évaluation de leurs capacités de travail; l'instauration d'un climat positif parmi les employeurs à embaucher des Roms; un travail systématique d'assistance à l'emploi indépendant (élaboration de plans opérationnels, cours de gestion, fonds nécessaires pour lancer des opérations), emploi dans des programmes de travaux publics (Roms pour Roms et Roms pour la communauté locale), éducation et mise en place d'un réseau de collecte de matériaux secondaires aux fins de recyclage, et subventions à l'embauche de Roms.

Comme le Bureau croate de l'emploi ne comptabilise pas les chômeurs selon la nationalité, le nombre des chômeurs roms a été estimé en fonction du lieu de résidence, qui est indiqué dans les statistiques relatives au chômage, et en fonction des certificats demandés pour faire valoir des droits dans le cadre du système de protection sociale. Le fait que les Roms ne déclarent pas tous la même nationalité (par exemple Croates, Roms, Boyashs, Roumains, gitans, etc.) complique encore la création d'une base de données des chômeurs. Des données sont donc continuellement réunies pour établir le nombre précis de Roms au chômage et compléter la base de données.

On estime à l'heure actuelle à 4 300 le nombre des Roms inscrits au chômage. La plupart d'entre eux vivent dans le district de Međimurje (1 118 personnes), suivi par le district d'Osijek-Baranja, la ville de Zagreb, le district de Bjelovar-Bilogora, le district de Virovitica-Podravina, Primorje-Gorski Kotar, le district de Sisak-Moslavina, le district de Brod-Posavina et le district de Varaždin. Les Roms représentent environ 1,4 pour cent de la totalité des chômeurs en République de Croatie. Une grande proportion des chômeurs roms sont des personnes âgées de moins de 30 ans (quelque 50 pour cent) âgées de 30 à 40 ans (32 pour cent), la proportion des personnes âgées de plus de 40 ans parmi les chômeurs étant considérablement moindre. Une autre caractéristique des Roms est qu'ils s'inscrivent très souvent au chômage alors qu'ils sont très jeunes, souvent dès l'âge de 15ans.

Le niveau d'éducation est la raison principale des difficultés rencontrées par les membres de ce groupe cible pour trouver un emploi. Parmi les Roms inscrits au chômage, 76 pour cent n'ont pas terminé leurs études élémentaires, 20 pour cent ont terminé ces études, et 4 pour cent ont terminé les études secondaires, et seules trois personnes ont suivi une forme ou une autre d'enseignement supérieur. Un tel niveau d'éducation parmi les jeunes Roms au chômage laisse néanmoins la possibilité de les intégrer dans des programmes de qualification pour divers métiers auxiliaires.

Parmi les Roms au chômage, environ 10 pour cent ont une expérience professionnelle avérée, le plus souvent pour une durée inférieure à un an. Étant donné l'âge et le niveau d'éducation de la population rom au chômage, il est difficile de l'employer, et chaque année, 2 à 3 pour cent en moyenne de ces chômeurs trouvent du travail, pour l'essentiel des jeunes hommes employés comme manœuvres dans le bâtiment. En 2006, des projets ont été élaborés pour employer et former 380 personnes, et des fonds d'un montant de 4 634 170  kuna ont été réservés à cette fin.

Au bureau régional de l'emploi de Čakovec, dans le cadre des activités visant à mieux faire comprendre à la population rom adulte qu'il importe de s'alphabétiser et de parvenir à un certain niveau d'éducation, sur 200 chômeurs n'ayant pas achevé l'enseignement élémentaire, 100 sont actuellement inscrits dans des établissements d'enseignement, 20 personnes ont achevé l'école élémentaire et se sont engagées à poursuivre leurs études pour obtenir un premier diplôme, et 2 personnes sont inscrites dans le programme de formation. Le bureau régional de l'emploi de Čakovec a participé à l'inscription de tous les élèves roms de cours moyen à un programme d'orientation pédagogique, et en 2005, 20 élèves ont été recommandés par le Département d'orientation pédagogique, ce qui leur confère une préférence pour l'inscription dans l'enseignement secondaire. Le bureau régional de Čakovec a organisé huit ateliers de formation professionnelle, auxquels ont participé 28 chômeurs roms ayant achevé l'enseignement secondaire, et 23 personnes âgées de moins de 25 ans qui avaient achevé l'école élémentaire ont été jugées aptes à participer au programme de formation professionnelle ou d'enseignement.

En 2006, l'accent a été mis, dans les districts de Koprivnica-Križevci, Međimurje et Osijek-Baranja, sur la participation de chômeurs de nationalité rom à des programmes de travaux publics, surtout dans le domaine des services publics. Ceci a permis d'employer le plus grand nombre de Roms, c'est-à-dire 194 personnes, ce qui représente 94 pour cent du nombre total des personnes ayant trouvé un emploi grâce aux mesures du Programme national en faveur des Roms et du Plan d'action de la Décennie d'intégration des Roms (2005-2015).

Le bureau régional de l'emploi d'Osijek a fait inscrire 23 personnes de nationalité rom dans des écoles pour qu'elles achèvent leur éducation élémentaire.

Le bureau régional de l'emploi de Zagreb a organisé 15 séminaires d'information, "Présentation du Plan d'action de la Décennie" dans le domaine de l'emploi, auxquels ont participé 185 personnes de nationalité rom, et 16 séminaires d'information sur le thème "Lire et écrire le croate pour un avenir meilleur" auxquels 179 Roms ont participé. Sur ce total, 20 ce sont inscrits dans une école élémentaire.

En 2005, le bureau régional de Zagreb a organisé 15 ateliers sur le thème "Comment trouver du travail", auxquels 99 chômeurs de nationalité rom ont participé. De plus, 18 chômeurs roms ont participé à l'atelier "Méthode d'autoévaluation" et 7 à l'atelier "Comment s'adresser à un employeur". En 2005, une femme rom a trouvé un emploi par l'intermédiaire du bureau régional de l'emploi de Zagreb.

Étant donné les particularités de ce groupe cible, caractérisé par des problèmes de vie quotidienne, l'analphabétisme, un bas niveau d'éducation et un taux de chômage élevé, les activités visent à sensibiliser ses membres à la nécessité de suivre un enseignement, à les alphabétiser et à les encourager à chercher activement un emploi. De plus, l'on s'est efforcé, dans le cadre de contacts avec les employeurs, de créer un climat positif pour l'embauche de Roms.

Pour que ces mesures soient plus efficaces, le Bureau croate de l'emploi a établi des contacts avec des associations roms, l'Université libre, des employeurs et des représentants des municipalités, des administrations locales et des centres de protection sociale.

Emploi de ressortissants étrangers

L'emploi des ressortissants étrangers en République de Croatie est régi par la Loi sur les étrangers (Narodne novine, No. 109/03 et 182/04), qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2004, et depuis lors, la délivrance de permis de travail ou d'établissement commercial relève de la compétence du Ministère de l'intérieur. L'article 86 de la loi stipule que le Gouvernement croate, sur proposition du Ministre chargé du travail, conformément avec la politique de migrations et compte tenu de la situation sur le marché du travail, fixe des quotas annuels de permis de travail (Narodne novine, No. 185/04). Cette décision indique les activités et les métiers dans lesquels l'emploi est permis, le nombre de permis de travail pour chaque branche et la répartition territoriale de ces permis. La même décision s'applique à la prorogation des permis déjà délivrés et à la délivrance des nouveaux permis.

À cet égard, le quota annuel de nouveaux permis de travail délivrés à des ressortissants étrangers est de 1 400, dans les branches suivantes: construction navale, bâtiment, science et éducation, tourisme, santé et culture. Quatre cents permis sont en outre délivrés chaque année pour un emploi saisonnier pour les emplois suivants: charpentier, maçon, manœuvre, chef de chantier et technicien de démolition. En 2004, 3 356 autorisations d'exercer le commerce et 2 979 permis de travail ont été délivrés. En 2005, les chiffres étaient respectivement 3 875 et 3 814.

La Décision relative aux quotas annuels de permis de travail pour 2006 stipule que le quota annuel de nouveaux permis pour les ressortissants étrangers est de 1 837 dans les branches du tourisme, de la construction navale, du bâtiment, de la science, de l'éducation, de la santé, de la culture et des transports. En 2006, 5 678 autorisations de pratiquer le commerce et 3 950 permis de travail ont été délivrés.

Pensions et assurance

Le droit à pension et à être assuré, qui comprend l'assurance invalidité et l'assurance en cas d'accident du travail et de maladie liée à l'emploi est acquis et exercé quelles que soient la citoyenneté, la nationalité, la couleur, la race, la religion et l'origine ethnique. La législation régissant les pensions et l'assurance ne définit aucune catégorie spécifique en fonction de l'origine nationale, raciale ou autre; elle vise uniquement les personnes ayant acquis le statut de bénéficiaires et les personnes dont les droits découlent du régime d'assurance. Ces droits leur sont acquis par leur travail et leurs cotisations au régime. Dans ce domaine, la République de Croatie applique 24 traités internationaux de sécurité sociale (19 nouvellement conclus après 1990 et 5 en tant qu'État successeur), dans lesquels aucune disposition ne limite le droit à pension et à être assuré en fonction de la race ou autre critère discriminatoire ; ceci vaut également pour l'application de ces traités.

Droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats (enregistrement des organisations d'employeurs et des syndicats )

L'article 59 de la Constitution réglemente exhaustivement le droit de s'organiser de telle manière que tous les employés ont le droit de fonder des syndicats pour protéger leurs intérêts économiques et sociaux, et le droit de s'affilier librement à ces syndicats ou de les quitter. Un syndicat peut être créé par dix personnes physiques au minimum ayant l'âge légal et à même d'occuper un emploi rémunéré. Une association d'employeurs peut être créée par trois personnes morales ou physiques au minimum ayant l'âge légal et étant en mesure d'occuper un emploi rémunéré (article 173 1) et 2) de la Loi sur le travail). Nul ne peut être placé dans une position défavorable en raison de son appartenance ou de sa non-appartenance à une association ou de sa participation ou non-participation aux activités d'une association.

En vertu des dispositions de l'article 59 de la Constitution, qui dispose que la création de syndicats peut être limitée dans les forces armées et la police, la Loi sur les forces armées de la République de Croatie(Narodne novine, No. 23/95) stipule qu'il est interdit aux militaires actifs de s'organiser en syndicats dans les forces armées. Cette interdiction ne concerne que le personnel militaire actif et les autres employés des forces armées (fonctionnaires civils des forces armées) bénéficient de ce droit.

Les policiers peuvent s'organiser en syndicats sans aucune restriction (articles 70 a 84 `de la Convention collective des fonctionnaires et employés de l'État). Les policiers ne peuvent s'organiser en partis politiques ni se livrer à des activités politiques au Ministère de l'intérieur (article95 de la Loi sur la police).

Le droit de fonder des syndicats est reconnu aux fonctionnaires sans aucune restriction et à tous les autres employés, en vertu de la Loi sur le travail, à moins qu'une autre loi n'en dispose autrement (article 4 de la Loi sur la fonction publique).

En Croatie, il y a six confédérations syndicales, à savoir (énumérées selon le nombre de leurs membres): Union des syndicats autonomes de Croatie – 21 chapitres par branche professionnelle, 211 295 membres; Syndicats indépendants de Croatie ‑ 36 chapitres par branche professionnelle, 87 313 membres; Association des unions de travailleurs de Croatie – 45 chapitres par branche professionnelle, 52 435 membres; Union des syndicats du service public croate "Matica" – 5 branches professionnelles, 49 875 membres; Association croate des syndicats – 5 branches professionnelles; 35 866 membres; et Union des services UNI-Cro – 8 branches professionnelles, 20 099 membres.

Droit au logement

S'agissant du problème du logement des anciens titulaires de baux, à la fin de 2005, un programme intensif visant à régler les problèmes de logement des intéressés hors des zones placées sous la tutelle spéciale de l'État a été lancé, qui concerne aussi les derniers groupes de réfugiés qui n'ont pas encore trouvé de logement après être rentrés en Croatie. Un grand nombre de demandes sont actuellement instruites, et l'on est en train de déterminer qui a droit à un logement. À ce jour, 2 200 demandeurs ont été convoqués aux bureaux régionaux pour examen de leurs demandes et pour déterminer leur droit au logement hors des zones placées sous la tutelle spéciale de l'État. Jusqu'ici, environ 700 demandeurs (32 pour cent) ont répondu aux convocations, et des droits à un logement ont été établis et une autorisation de logement approuvée pour 189 d'entre eux.

Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

Le Programme de protection sanitaire comprend un ensemble de mesures détaillées que l'État met en œuvre pour protéger la santé des groupes ayant besoin d'une protection sociale (enfants, adolescents, femmes – santé génésique et périnatale – personnes âgées et handicapés). L'État adopte un tel programme tous les trois ans. Le Programme est exécuté dans le cadre du régime général d'assurance-maladie, et ces mesures concernent environ 95 pour cent de la population croate – tous ceux qui ont droit à l'assurance-maladie de base.

La Loi sur la protection sociale (Narodne novine, No. 73/97, 27/01, 59/01, 82/01, 103/03 et 44/06) stipule que les citoyens croates et les personnes n'ayant pas la citoyenneté qui résident en permanence en République de Croatie bénéficient des assurances sociales. Les ressortissants étrangers qui résident en permanence en République de Croatie ont en la matière les droits définis à leur intention dans la loi et les traités internationaux susmentionnés, tandis que les personnes qui ne relèvent pas de cette catégorie peuvent exercer temporairement le droit à la protection sociale dans les conditions définies dans la loi sur la protection sociale, si leur situation les y habilite.

S'agissant de la protection des droits des groupes particulièrement vulnérables, la République de Croatie s'est dotée d'un système complet de sécurité sociale qui garantit une série de droits à ces catégories de population afin de leur permettre d'améliorer leur situation. Selon les données disponibles, 118 426 personnes, soit 2,7 pour cent de la population de la Croatie, exercent leur droit à l'assistance sociale pour subvenir à leurs besoins quotidiens.

Un projet de développement de la protection sociale est en cours, qui prévoit la simplification du calcul des montants de l'assistance et la formulation de nouveaux textes législatifs plus complets, et cette nouvelle législation supprimera les dispositions juridiques actuelles par l'effet desquelles les familles nombreuses recevant des allocations supplémentaires à l'entretien des enfants sont placées dans une situation défavorable par rapport aux familles nombreuses qui ne reçoivent pas ces allocations.

Mesures visant à assurer l'autonomie des handicapés

Du point de vue de la lutte contre la discrimination et des droits de l'homme, l'acceptation des handicapés et l'appréciation de leurs diversité, besoins et attentes sont impératifs. Les handicapés doivent avoir la possibilité d'exercer leur droit de participer activement à la vie sociale, d'être protégés dans leur dignité et d'améliorer leur qualité de vie. La Stratégie nationale pour une politique d'intégration des handicapés (2003 à 2006) vise à remédier à de nombreux problèmes rencontrés par les handicapés à tous les niveaux, et à la mise en place de mesures propres à améliorer leur situation sociale, tout en désignant les autorités compétentes pour appliquer ces mesures. Selon la réglementation existante, la situation des personnes ayant les mêmes types et degrés de handicap n'est pas uniforme.

L'adoption de la nouvelle Loi relative à la construction (Narodne novine, No. 175/03) a marqué un progrès essentiel pour les handicapés, car elle introduit l'obligation de planifier et de construire les bâtiments publics et commerciaux de telle manière que les personnes à mobilité réduite puissent y avoir accès sans entraves, et puissent s'y déplacer, y séjourner et y travailler sans aucun obstacle.

Le Règlement sur l'accès des bâtiments aux handicapés et personnes à mobilité réduite (2005) définit les conditions et les méthodes régissant la planification, la construction, la rénovation et l'adaptation des bâtiments commerciaux et résidentiels de manière à en garantir l'accès sans entraves aux personnes à mobilité réduite. Les travaux continuent pour installer dans les chambres d'hôtel et autres installations des symboles à l'intention des malvoyants et des dispositifs sonores destinés à informer les malentendants.

Droit à l’éducation et à la formation

En République de Croatie, le droit à l'éducation est garanti par la Constitution, qui prévoit l'enseignement élémentaire obligatoire pour tous, et ouvre l'accès à tous, dans des conditions d'égalité, à l'enseignement secondaire et à l'enseignement supérieur. Les élèves sont traités sur un pied total d'égalité quels que soient leur sexe, leur religion et leur race, et il n'y a absolument aucun motif officiel ou officieux permettant de mettre en œuvre une forme quelconque de discrimination.

Depuis 2000, un certain nombre de programmes régissent les relations et les droits à l'éducation d'autres groupes et complètent les programmes scolaires, en particulier dans les domaines des droits de l'homme, du multiculturalisme et de la diversité. Ces programmes ne font que compléter la disposition constitutionnelle garantissant l'éducation pour tous sans distinction de race, de couleur ou de nationalité.

Dans les écoles croates, garçons et filles sont en nombre égal. La seule différence entre les sexes est constatée dans les écoles secondaires, en fonction des inscriptions. Dans certains programmes (lettres classiques, commerce et médecine), les filles sont un petit peu plus nombreuses, alors que les garçons sont plus nombreux dans les écoles professionnelles. Le choix de l'école est libre et les élèves font ce choix eux-mêmes. La seule exception concerne les membres de la minorité nationale rom, car les garçons roms sont plus nombreux à s'inscrire dans les écoles élémentaires et secondaires. Le pourcentage de filles roms qui terminent l'école élémentaire est très réduit, et le plus souvent elles quittent l'école à l'âge de 12 ans. La situation contraire prévaut dans les écoles secondaires, où les filles sont plus nombreuses que les garçons dans une proportion de 1 pour cent, et dans les établissements d'enseignement supérieur, où les jeunes filles représentent les deux tiers du total des Roms inscrits.

Environ 21 pour cent de la population croate n'a pas un niveau d'éducation suffisant. Pour remédier à cette situation et réaliser l'un des droits fondamentaux de la personne humaine, le droit à l'éducation, le Ministère de la science, de l'éducation et des sports a adopté un programme spécial, "La Croatie sans analphabètes" (2002). Ce programme comprend plusieurs projets visant à apprendre aux adultes à lire et à écrire. Le droit correspondant est surtout exercé par des membres de la minorité nationale rom, qui n'avaient jamais suivi aucune forme d'enseignement. Il y a actuellement environ 100 personnes de cette minorité participant au programme dans des écoles élémentaires et secondaires. Cet enseignement est entièrement financé par le Gouvernement croate, et ce depuis 2000.

Le Gouvernement croate a adopté la Stratégie pour l'éducation des adultes (2004) et le Plan d'action pour l'exécution de la Stratégie. Cette stratégie a été élaborée sur la base du paradigme de l'enseignement continu. En 2005, un projet de loi sur l'éducation des adultes a été élaboré.

Le projet Décennie d'alphabétisation en Croatie 2003-2012 a été lancé sous le slogan "Pour une Croatie alphabétisée: vers un avenir meilleur". Ce projet est financé par le budget de l'État. L'objectif est de permettre à toutes les personnes âgées de 15 ans et plus de terminer gratuitement l'école élémentaire et d'accroître ainsi l'alphabétisation; de permettre à ceux qui n'ont aucune qualification professionnelle de relever le niveau général de leurs compétences de base et d'obtenir un premier diplôme afin d'accroître leurs possibilités d'emploi. Quelque 2 354 personnes ont participé au programme et ont ainsi achevé l'école élémentaire.

Le Plan de développement du système éducatif pour 2005–2010 fixe des priorités et des objectifs pour améliorer la qualité de l'éducation en République de Croatie. Il s'agit d'un document stratégique de développement qui repose sur une conception globale du système éducatif, compte tenu de l'évolution des systèmes d'éducation en Europe et dans le monde, pour l'élaboration duquel de nombreux experts, spécialistes et partenaires sociaux et autres ont été consultés pendant plusieurs années. L'objectif de ce plan est d'orienter la politique globale vers une amélioration de l'éducation dans le cadre d'un système réunissant les conditions requises du point de vue juridique, matériel, pédagogique et technique et du point de vue des effectifs. On peut citer, parmi les priorités du Plan de développement jusqu'à 2010: intégration du cadre européen pour le développement des compétences fondamentales aux fins de l'enseignement continu; amélioration de la qualité de l'enseignement et de l'instruction dans les écoles, acquisition des compétences et des connaissances du personnel d'enseignement et amélioration de leur situation sociale et financière; amélioration des conditions de travail dans les écoles, y compris les aides pédagogiques et le matériel; préparation de la jeunesse à l'enseignement continu; utilisation des technologies de l'information et de la communication; renforcement du rôle de l'école dans la prévention des comportements socialement inacceptables; encouragement des diverses aides à l'enseignement et des activités extrascolaires et création d'une atmosphère qui fasse des écoles des communautés d'enseignement favorisant des relations interpersonnelles étroites de tolérance; amélioration de la gestion des établissements d'enseignement et mise en place de systèmes permettant de suivre et d'évaluer les activités pédagogiques; rationalisation et décentralisation du système éducatif; accroissement des aides directes au développement régional et de la participation des familles, des communautés locales et des partenaires sociaux et autres; utilisation d'approches novatrices en matière d'éducation; promotion des valeurs nationales et culturelles; renforcement du sentiment d'appartenance à la sphère culturelle européenne et renforcement des valeurs culturelles et nationales.

Une instruction religieuse est dispensée à tous sur un pied d'égalité, et les membres des minorités nationales inscrits dans le système d'éducation obligatoire choisissent eux-mêmes s'ils veulent recevoir une instruction religieuse, laquelle est réglementée par des accords spéciaux ainsi que par le Règlement sur l'instruction religieuse à l'école adopté en 1991. Les élèves font leur choix en remplissant un questionnaire que les écoles sont tenues de leur faire remplir au début de l'année scolaire, et ce sont les parents qui signent dans le cas des jeunes enfants. Les élèves du secondaire peuvent choisir un cours d'éthique au lieu de l'instruction religieuse.

L'intégration des enfants connaissant des difficultés dans le système éducatif ordinaire vise à prévenir la discrimination dont ils pourraient être victimes et est prévue dans la Norme nationale croate de l'éducation, dans le chapitre intitulé "Mise en place d'un nouveau système pour les élèves ayant des besoins particuliers". Pour les élèves qui connaissent des difficultés, les nouveaux programmes élaborés sur la base de la Norme s'accompagnent d'avis pour chaque sujet quant à la manière de travailler avec les élèves ayant des besoins particuliers ou connaissant des problèmes de développement. Ces élèves, qui étudient aux côtés des autres élèves, constituent un groupe divers, allant des enfants souffrant de handicaps moteur et sensoriel aux enfants dont les facultés cognitives sont réduites et ceux qui souffrent de troubles du comportement. On applique en l'espèce l'expérience acquise par certains pays européens développés, comme l'Angleterre, où les enfants ayant des besoins particuliers sont enseignés dans les mêmes classes que les autres enfants, même si ce sont des enseignants ayant reçu une formation spéciale qui s'occupent de certaines parties du programme et travaillent avec eux individuellement et en fonction de leurs capacités. Outre les ajustements apportés au contenu et à l'organisation de l'enseignement compte tenu des différences, il est également prévu d'apporter les ajustements nécessaires aux locaux.

Les associations non gouvernementales, les médias et des spécialistes d'autres pays participent aussi au processus d'éducation, l'objectif étant d'assurer à tous l'égalité des chances et des droits en la matière.

Droit des minorités nationales à l'éducation

Le droit des minorités nationales à l'éducation dans leurs langues et alphabets est réglementé par la Loi sur l'éducation dans les langues et alphabets des minorités nationales (Narodne novine, No. 51/00) qui garantit l'enseignement dans la langue et l'alphabet des minorités nationales, la création d'écoles ou d'établissements fonctionnant dans ces langues, l'emploi de personnel appartenant à la minorité nationale concernée, l'impression et la traduction des ouvrages scolaires dans les langues et alphabets des minorités nationales et la mise en œuvre de programmes spéciaux visant à préserver leur identité linguistique et culturelle.

En République de Croatie, les membres des minorités nationales choisissent eux-mêmes la forme de l'enseignement dans leurs langues et alphabets qu'il suivront, c'est-à-dire qu'ils peuvent choisir pour l'enseignement intégral dans leurs langues et alphabets moyennant l'apprentissage obligatoire de la langue croate, ou selon une modalité visant à préserver et nourrir leur langue et leur culture en tant qu'enseignement supplémentaire comportant cinq sujets nationaux (langue, histoire, géographie, musique et arts de la minorité nationale). Ces modules font partie du système d'éducation obligatoire. La loi permet aussi à d'autres nationalités de suivre un enseignement dans la langue d'une minorité nationale, en précisant que l'élève n'est pas tenu d'être membre de la minorité nationale concernée.

L'intérêt de suivre cet enseignement et la totalité du programme reposent sur l'appartenance à une minorité nationale et la pratique d'une langue et d'une écriture. Les langues des minorités nationales dans lesquelles un enseignement est dispensé en République de Croatie sont l'italien, le serbe, le hongrois, le tchèque, le ruthène, l'ukrainien, le slovaque, l'allemand, le macédonien et l'albanais. L'hébreu est proposé aux niveaux du jardin d'enfants et de l'école élémentaire, et son enseignement est organisé par la communauté juive en tant que langue facultative. Les membres de la minorité juive n'ont jamais demandé un enseignement en hébreu. D'autres groupes minoritaires reconnus par la Constitution n'ont jamais demandé à être enseignés dans leur propre langue. Des enseignements dans les langues des minorités religieuses sont dispensés dans le district d'Istrie (italien), le district de Primorje-Gorski Kotar (italien et serbe), le district de Bjelovar-Bilogora (tchèque et slovaque), le district d'Osijek-Baranja (hongrois, serbe et slovaque), le district de Vukovar-Srijem (serbe, hongrois, ukrainien et ruthène), le district de Lika-Senj (serbe), le district de Šibenik-Knin (serbe), le district de Zadar (serbe), et la ville de Zagreb (tchèque, hongrois, albanais, hébreu et macédonien).

Conformément à la Loi sur l'enseignement dans les langues et alphabets des minorités nationales, les membres de ces minorités, du jardin d'enfants à l'enseignement supérieur, font leurs études soit dans des établissements dans lesquels l'enseignement est organisé uniquement dans leurs langue et alphabet, soit dans des établissements où l'enseignement croate et celui dans la langue et l'alphabet minoritaires sont dispensés dans des unités et des groupes distincts. Les minorités nationales étudiant dans des établissements où l'enseignement est dispensé uniquement dans leurs langues sont les Italiens, les Hongrois et les Tchèques. Les enseignants de ces établissements appartiennent à la minorité nationale, bien qu'en cas de besoin, ils puissent appartenir à d'autres nationalités à condition qu'ils se familiarisent progressivement avec la langue et l'écriture de la minorité nationale concernée. La condition primordiale dans les deux cas est la compétence. Quelle que soit la forme d'enseignement de la langue de la minorité nationale, aussi bien les élèves que les enseignants sont tenus d'apprendre la langue et l'écriture croates conformément au programme établi ainsi qu'à la disposition constitutionnelle disposant que la langue croate doit être respectée en tant que langue officielle de la République de Croatie. Tous les cours et activités pédagogiques sont financés sur le budget de l'État et celui des administrations régionales et locales.

Pour étudier dans leurs propres langues et alphabets, les membres des minorités nationales peuvent créer des jardins d'enfants, des écoles élémentaires et secondaires et des collèges, dans le respect des conditions fixées par la loi. Des établissements d'enseignement peuvent être créés et une éducation peut y être dispensée même si le nombre des élèves, participants et départements est inférieur à celui qui est prescrit pour les établissements d'enseignement en langue croate (une forme de discrimination positive).

L'enseignement élémentaire des élèves des minorités nationales s'effectue selon les programmes spéciaux prévus pour les écoles dans lesquelles l'enseignement est dispensé dans les langues des minorités nationales (dans toutes les classes ou certaines seulement), dans des classes où l'enseignement est bilingue et dans des groupes qui suivent des programmes visant à renforcer les langues et cultures des minorités nationales.

Les collèges exécutent des programmes visant à former les éducateurs, enseignants et professeurs afin qu'ils soient aptes à enseigner dans les langues et alphabets des minorités nationales.

Enseignement des Roms

En République de Croatie, les Roms jouissent de tous les droits des minorités. Aucun enseignement n'est dispensé dans les dialectes des Roms. Les Roms sont enseignés dans la langue croate, certains aspects de leur propre langage et idiome étant présentés dans le cadre des communications interpersonnelles et grâce à l'activité des associations roms. C'est au bénéfice de cette minorité que sont exécutés le plus grand nombre de programmes et de mesures pour favoriser l'intégration dans le système éducatif. Les Roms n'ont jamais demandé à être enseignés dans un de leurs dialectes, et il est encore trop tôt pour parler d'enseignement dans une langue rom unifiée. Il y a à cela trois raisons: l'absence de manuels en langue rom, l'absence d'enseignants et la très mauvaise connaissance de la langue rom. S'agissant de cette minorité, on parle le plus souvent de discrimination positive dans l'inscription dans les écoles élémentaires et secondaires, de l'octroi de bourses et de l'organisation de jardins d'enfants. Le gouvernement a conçu deux programmes majeurs comprenant des mesures pour améliorer l'éducation des Roms, le Programme national en faveur des Roms et le Plan d'action.

Le rapport annuel présenté au Parlement croate en 2004 et 2005 par le Bureau de la Médiatrice pour l'égalité des sexes contient des observations sur la situation des Roms, hommes et femmes, dans le processus d'éducation, sur le marché du travail et au sein de leur propre population, l'accent étant mis sur la situation des petites filles.

L'école élémentaire est obligatoire pour les enfants roms comme pour tous les autres enfants. Selon les chiffres de fréquentation scolaire, il n'y a aucune ségrégation ni aucune autre forme de discrimination dans les écoles élémentaires. Les Roms sont intégrés aux autres élèves chaque fois que cela est possible, excepté lorsque cela n'est pas possible parce que presque tous les enfants inscrits dans une école élémentaire sont des Roms. Comme les taux d'abandon scolaire des Roms dans l'enseignement élémentaire sont élevés, des programmes spéciaux d'éducation préscolaire et élémentaire ont été élaborés. En 2000, il y avait deux groupes de Roms d'âge préscolaire dans les écoles et un dans une association rom, soit approximativement 70 enfants. En 2005, il y avait dix groupes pédagogiques dans les écoles élémentaires qui comptaient approximativement 350 participants, et dans trois associations roms, avec environ 90 participants.

En 2000, des bourses ont été créées au bénéfice des Roms dans l'enseignement supérieur (en 2005, il y avait 18 étudiants roms, dont 9 femmes, dans l'enseignement supérieur). De 2001 à 2005, des bourses pour l'enseignement secondaire ont également été accordées, environ 70 au total. Actuellement, 38 élèves d'écoles secondaires reçoivent des bourses, les deux sexes étant représentés également (19 élèves). Garçons et filles s'inscrivent à l'école en nombre égal, bien que dans certains groupes on a noté que les filles fréquentaient moins l'école, ce qui s'explique par la tradition et les coutumes. La détermination des associations roms et des institutions compétentes s'agissant de parvenir à de bons résultats est en train de faire évoluer ces pratiques.

Depuis 2002, des jardins d'enfants ont été créés dans lesquels des programmes d'enseignement ont été exécutés au bénéficie des enfants roms pour faciliter leur intégration dans le système éducatif. Depuis 2003, dans les districts de Međimurje et de Varaždin, des programmes de jardins d'enfants obligatoires ont été exécutés dans des écoles élémentaires à l'intention des enfants roms pour bien les préparer à l'école élémentaire. Des assistants roms sont employés dans ces jardins d'enfants, même s'ils ne sont pas formellement qualifiés pour cela. Depuis 2000, des séminaires ont été organisés pour former des Roms au travail dans les écoles et les jardins d'enfants. Il y a actuellement 20 assistants roms travaillant dans des jardins d'enfants et des écoles élémentaires. Seuls quatre d'entre eux ont suivi l'enseignement secondaire, qu'ils ont achevé avec des notes très basses. Les autres ont achevé l'école élémentaire. Parmi les Roms fréquentant des collèges de formation à l'enseignement, deux seulement sont d'anciens assistants roms, et en quatre ans aucun d'eux n'a encore obtenu son diplôme. L'éducation de ces Roms est pleinement financée au moyen de bourses octroyées par l'État.

Dans le cadre de ses programmes sociaux, le gouvernement s'efforce d'aider toutes les familles roms à éduquer leurs enfants et de permettre à tous les Roms qui le souhaitent de participer à des programmes d'éducation pour adultes. Il fournit également une assistance additionnelle ainsi que des bourses aux élèves roms des cycles élémentaire et secondaire ainsi que des manuels scolaires. Le droit à l'éducation se traduit par une obligation pour tous les établissements, et leurs programmes sont intégralement exécutés. S'agissant de la population rom, la scolarisation des enfants dans le cycle élémentaire est difficile en raison de l'attitude de leurs parents, des modes de vie traditionnels, de l'emploi précoce des garçons (généralement la mendicité et autres activités secondaires) et le mariage précoce des filles. La loi sur l'éducation élémentaire prévoit des sanctions pénales contre les parents qui refusent d'envoyer leurs enfants à l'école, et cette loi s'applique à tous sur un pied d'égalité, mais les institutions compétentes ont des difficultés à prendre de telles sanctions dans la pratique. La situation sociale invoquée par les parents, la question des droits de l'homme et la protection de l'enfant dans la famille, ainsi que certains droits traditionnels invoqués par les associations roms aggravent le problème. Même dans les zones urbaines, la pratique consistant à acheter et vendre des femmes existent toujours, dont en général des filles de 12 ans ou plus sont victimes. Cette coutume se pratique de la même manière en zone rurale et en zone urbaine. Comme aucune loi relative à l'éducation ou le programme national en la matière ne valide la discrimination dans l'éducation, la République de Croatie a fait quelques progrès à cet égard s'agissant de la minorité nationale rom.

Le projet Décennie d'alphabétisation en Croatie 2003-2012 concerne également les membres de la minorité nationale rom. Son objectif est de relever les qualifications, notamment professionnelle, des membres de cette minorité.

Grâce à des mesures d'incitations financières prenant la forme d'une aide sociale, de bourses, et d'un appui financier aux établissements préscolaires, le pourcentage d'enfants roms scolarisés a sensiblement augmenté.

Éducation des femmes roms

Les filles roms sont placées dans une situation défavorable du fait qu'elles assument très tôt des responsabilités familiales et fondent leur propre famille. Ceci nécessite une intervention plus active des autorités responsables de l'éducation, ainsi que de la communauté rom elle-même et de la société dans son ensemble dans le domaine de l'égalité des sexes et de la place de l'éducation dans la vie de cette minorité. Pour améliorer l'emploi et le travail indépendant des Roms hommes et femmes, une priorité nationale, il est nécessaire de relever leur niveau d'éducation, qui est assurément le principal obstacle à l'intégration des hommes et des femmes roms sur le marché du travail. Dans ce domaine, les femmes roms font toutes l'objet d'une discrimination, et les statistiques montrent qu'elles sont presque à 100 pour cent au chômage. Elles quittent manifestement l'école beaucoup plus tôt, et leur niveau d'éducation est plus bas que celui des hommes, ce qui contribue à des mariages précoces alors qu'elles sont encore mineures, et les jeunes femmes roms n'ont ainsi aucune possibilité d'achever leur scolarité ou de trouver un emploi.

Des données fournies par le Ministère de la science, de l'éducation et des sports pour 2004 montrent qu'une grande proportion de la population rom est totalement analphabète ou n'est que partiellement alphabétisée. Environ 90 pour cent de cette population est au chômage, et seuls 2 pour cent des femmes ont un emploi; parmi les Roms qui ont un emploi, 50 pour cent ont reçu une éducation, mais seulement 0,2 pour cent de ce total sont des femmes. Environ 5 000 membres de la communauté rom ne sont pas scolarisés. Environ 1 pour cent des enfants sont inscrits dans une école ou un jardin d'enfants dans les zones urbaines, et en zone rurale, aucun enfant rom ne fréquente un jardin d'enfants. Au cours des deux dernières années, quelque 200 d'entre eux faisaient partie de groupes pédagogiques préscolaires. L'école élémentaires est fréquentée par environ 1 500 élèves, bien que leur assiduité soit d'environ 60 pour cent seulement, et seulement 40 pour cent passent dans la classe supérieure; environ 200 élèves sont inscrits à l'école secondaire, et leur taux de réussite est très faible; environ 15 Roms fréquentent le collège ou l'université de manière sporadique; 18 assistants roms participent à l'enseignement élémentaire et secondaire et aucun d'entre eux n'a les qualifications nécessaires; et 90 pour cent des parents sont analphabètes. La langue rom n'est pas normalisée, les livres sur des sujets intéressant les Roms sont écrits en Croate et les traductions en langue rom ne sont pas professionnelles.

Éducation des ressortissants étrangers, des demandeurs d'asile et des migrants ou réfugiés

En vertu de la Loi sur l'asile et de la législation sur l'éducation, un enseignement est organisé pour tous en République de Croatie. L'éducation élémentaire et le même droit d'achever ses études conformément à la loi sont garantis aux ressortissants étrangers, aux demandeurs d'asile, aux migrants et aux autres. Les programmes spéciaux et plans d'action susmentionnés contiennent tous des mesures antidiscriminatoires. Depuis juillet 2004 et l'entrée en vigueur de la Loi sur l'asile, huit enfants ayant le statut de demandeur d'asile ont reçu une éducation en République de Croatie.

S'agissant de l'éducation des réfugiés et des groupes apparentés, elle est organisée selon les lois et règlements en vigueur, et elle est totalement financée par l'État par l'intermédiaire des institutions compétentes.

Droit de prendre part, dans des conditions d'égalité, aux activités culturelles

La République de Croatie, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (2002), garantit des droits et libertés particuliers aux membres des minorités nationales, que ceux-ci exercent individuellement ou collectivement avec d'autres personnes appartenant à la même minorité. Ils ont ainsi le droit d'utiliser leurs propres langages et alphabets en privé et en public, dans le cadre officiel et dans l'éducation, d'utiliser leurs propres insignes et symboles, le droit d'exprimer leurs propres croyances et de fonder des communautés religieuses, le droit à l'autonomie culturelle (préservation, développement et expression de leur propre culture, préservation et protection de leur patrimoine et traditions culturels), le droit de s'organiser et de s'associer pour défendre leurs intérêts communs, et le droit de s'exprimer dans les médias et de diffuser des informations dans leur langue.

En fonction des critères régissant l'assistance financière, des fonds ont été réservés et débloqués pour divers programmes d'associations et d'institutions des minorités nationales, comme des programmes d'information, de publications, d'activités culturelles d'amateurs et de manifestations culturelles visant à préserver la culture, la langue et les coutumes des minorités nationales. De plus, ont aussi été financés des programmes fondés sur des traités bilatéraux, des programmes visant à encourager la participation à la vie civile et des programmes visant à assurer l'autonomie culturelle des minorités nationales et à renforcer leurs institutions. Ce financement a augmenté de 21 pour cent en un an.

Jusqu'à 2002, le Gouvernement croate, sur proposition du Bureau des minorités nationales, a alloué des crédits pour les programmes des associations et institutions de minorités nationales. Conformément à la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, c'est le Conseil pour les minorités nationales de la République de Croatie qui décide d'allouer des fonds, lesquels sont prélevés sur le budget de l'État. En 2006, des fonds d'un montant de 29 700 000 kuna ont été prélevés sur ce budget pour des programmes visant à préserver et développer l'identité culturelle des minorités nationales. En 2005, le Ministère de la culture a alloué des fonds d'un montant total de 5 403 463,39 kuna pour financer des programmes de minorités nationales: minorité juive – 705 000,00 kuna; minorité serbe – 3 503 247,00 kuna; minorité bosniaque – 10 000,00 kuna; minorité monténégrine – 27 900,00 kuna; minorité autrichienne – 21 913,38 kuna; minorité rom – 22 000,00 kuna; minorité tchèque – 233 676,04 kuna; minorité italienne – 140 972,24 kuna; minorité hongroise – 29 253,48 kuna; minorité slovène – 119 051,18 kuna; minorité slovaque – 127 645,90 kuna; minorité albanaise – 135 223,99 kuna; et minorités ruthène et ukrainienne – 127 580,09 kuna. En 2005, le Ministère de la culture a alloué des crédits d'un montant total de 7 668 353,91 kuna pour financer des programmes de minorités nationales: minorité juive – 470 000,00 kuna; minorité serbe – 5 482 758,42 kuna; minorité monténégrine – 34 550,00 kuna; minorité autrichienne – 124 961,68 kuna; minorité rom – 5 000,00 kuna; minorité tchèque – 210 512,99 kuna; minorité italienne – 141 088,76 kuna; minorité hongroise – 329 538,24 kuna; minorité slovène –27 716,09 kuna; minorité slovaque – 154 555,29 kuna; minorité albanaise – 160 183,24 kuna; minorité bulgare – 7 800,00 kuna; minorité macédonienne – 2 000,00 kuna; minorité allemande – 250 000,00 kuna; et minorités ruthène et ukrainienne – 167 689,20 kuna.

Le Ministère de la culture finance aussi des programmes de minorités nationales et de communautés ethniques dans le domaine des activités culturelles. Ainsi, par exemple, en vertu d 'une d écision d'avril 2000 du Gouvernement croate, le Ministère de la culture a été chargé des programmes relatifs aux bibliothèques centrales des minorités nationales qui étaient auparavant administrées et financées par la Bibliothèque nationale et universitaire par l'intermédiaire du Bureau pour les minorités nationales du Gouvernement croate .

Les bibliothèques centrales des minorités nationales relèvent du programme de bibliothèques municipales et populaires, qui ont pour mission fondamentale d'assurer des services de bibliothèque au bénéfice de toutes les catégories de population et groupes d'âge dans leur ressort géographique, y compris les minorités nationales avec leurs besoins particuliers. Le programme de bibliothèque s centrale s des minorités nationales comprend les activités suivantes: achat de livres pour les minorités nationales, mise à disposition d'ouvrages et d'autres matériels, forums et conférences, expositions, prêt s entre bibliothèques, car il s'agit de bibliothèques centrales qui doivent assurer effectivement des services de bibliothèque aux membres des minorités, même en dehors de leurs locaux. Le Ministère de la culture fournit des crédits pour rémunérer le personnel des bibliothèques centrales des minorités nationales et financer les programmes de ces bibliothèques.

En fonction de la demande de la population dans le domaine de la culture, des crédits sont alloués à des programmes en faveur des minorités nationales (Association culturelle serbe Prosvjeta, Association culturelle et artistique Miroslav Šalom Freiberger, Communauté nationale bosniaque de Croatie, Alliance allemande et autrichienne de Croatie, Association des amitiés croates et monténégrines et Union tchèque de la République de Croatie, etc.).

VI . ARTICLE 6. PROTECTION DES TRIBUNAUX

Les décisions individuelles des autorités et établissements administratifs investis de prérogatives de puissance publique doivent être conformes à la loi. Ils sont soumis au contrôle de l'appareil judiciaire. Une fois qu'elles ont épuisé toutes les voies de recours ordinaires et extraordinaires, y compris judiciaires le cas échéant, les parties peuvent saisir la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle se saisit d'un recours constitutionnel même avant que tous les autres recours aient été épuisés lorsqu'un tribunal n'a pas statué sur les droits et obligations d'une partie ou sur des accusations pénales dans un délai raisonnable, ou lorsque l'acte individuel contesté constitue une violation flagrante de droits constitutionnellement protégés et qu'il apparaît que seul le recours constitutionnel peut éviter un préjudice grave et irréparable au destinataire de l'acte.

La République de Croatie est responsable des dommages causés par les actes de terrorisme en vertu des principes de la solidarité sociale, de la répartition équilibrée des charges publiques et de la nécessité d'une indemnisation juste et rapide. Ce principe d'indemnisation s'applique que les auteurs des préjudices aient été ou non découverts, et aient ou non fait l'objet de poursuites et été reconnus coupables, en vertu de la Loi régissant la responsabilité pour les dommages causés par des actes de terrorisme ou des manifestations publiques (Narodne novine, No. 117/03). En application de cette loi, la partie lésée est indemnisée lorsqu'il y a décès, préjudice corporel ou atteinte à la santé, et le montant de l'indemnisation est limité à 60 pour cent du montant des dommages constatés: des dommages-intérêts d'un montant de 350 000 kuna (environ 47 880 euros ou 57 370 dollars) peuvent être versés aux parties lésées. Lorsque des dommages-intérêts sont versés, la République de Croatie est subrogée dans tous les droits de la partie lésée vis-à-vis de l'auteur du préjudice.

VII . ARTICLE 7. MESURES VISANT À COMBATTRE LES PRÉJUGÉS

Le Programme national d'éducation aux droits de l'homme et à la citoyenneté démocratique est mis en œuvre dans l'ensemble du système d'enseignement, du jardin d'enfants et des écoles secondaires à l'éducation pour adultes et l'enseignement supérieur. Il comprend un enseignement des droits de l'homme, une éducation à la citoyenneté démocratique et une éducation interculturelle, une éducation à la paix et au règlement pacifique des conflits, un enseignement visant à lutter contre les préjugés et la discrimination, un enseignement sur l'holocauste, une éducation au développement durable ainsi que des recherches sur le droit humanitaire. Il est mis en œuvre dans le cadre de tous les programmes scolaires, dans le cadre de tous les sujets contenant des thèmes associés aux droits de l'homme, à titre facultatif, en faisant appel à des enseignants spécialisés, dans le cadre d'activités spéciales extrascolaires et dans le cadre de tous les programmes scolaires.

Les activités d'éducation aux droits de l'homme et à la citoyenneté démocratique comprennent une formation professionnelle obligatoire et systématique et une qualification pour les instituteurs et l es enseignants au niveau préscolaire ainsi que pour les assistants d'enseignement et les directeurs dans les écoles élémentaires. Entre 2000 et 2005, plus de 3 500 instituteurs, professeurs, directeurs d'établissement et autres ont participé à ce programme. Un tiers des séminaires ont été organisés en coopération avec des organisations non gouvernementales. En 2000, les services de l'enseignement des districts ont nommé des coordonnateurs de district pour mettre en œuvre le Programme national, et ils sont au nombre de 21. Des personnels ont été formés à tous les niveaux pour exécuter le programme et des manuels d'éducation aux droits de l'homme et à la citoyenneté démocratique ont été élaborés et imprimés. Depuis 2005, les projets exécutés au titre du Programme ont été incorporés au système de concours, réunions et examens, et des organisations non gouvernementales ont participé à la formation professionnelle des enseignants. En 2005, le Centre pour les droits de l'homme de la faculté de philosophie de Zagreb a élaboré un enseignement du Programme national d'éducation aux droits de l'homme et à la citoyenneté démocratique à l'intention de l'enseignement supérieur.

Dans le cadre du Programme national, un enseignement est dispensé sur l'Holocauste. Le cadre national de cet enseignement a été défini dans la Décision du Ministère de la science, de l'éducation et des sports sur l'observation du Jour du souvenir de l'Holocauste et de la prévention de crimes contre l'humanité en 2003 .

L'élaboration de matériels additionnels en vue de conférences sur l'Holocauste, l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination constitue l'une des mesures les plus efficaces pour promouvoir la compréhension et la tolérance et lutter contre les préjugés. L'Holocauste est envisagé dans les cours d'histoire, de langue croate, de langues étrangères, d'art, de religion, de morale, de sociologie, etc. Les aides pédagogiques utilisées pour les enseignements relatifs à l'Holocauste comprennent les Directives pour l'enseignement relatif à l'Holocauste (2004); le CD "Journée du souvenir de l'Holocauste et de la prévention des crimes contre l'humanité" (2004); un manuel pour les enseignants, Enseigner l' Holocauste(2005); et des aides pédagogiques sur l'Holocauste, le génocide et les autres crimes contre l'humanité, élaborés sur la base de témoignages vidéo de survivants, etc.

Reconnaissant l'importance de la formation professionnelle des enseignants, chaque année, le 27 janvier, Journée du souvenir de l'Holocauste et de la prévention des crimes contre l'humanité, le Ministère de la science, de l'éducation et des sports et l'Institut de l'enseignement public organisent un séminaire national à l'intention des professeurs et maîtres de conférence sur les nouvelles méthodes et stratégies d'enseignement et d'étude de l'Holocauste. Au cours de l'année, l'Institut de l'enseignement public organise un certain nombre de séminaires régionaux sur l'enseignement de l'Holocauste. En coopération avec des partenaires étrangers et des États membres du Groupe d'action international pour la coopération sur l'éducation, la mémoire et la recherche sur l'Holocauste, des bourses ont été octroyées à des enseignants (Isra ë l, Yad Vashem , 25 bourses annuelles, États-Unis d'Amérique, 5 bourses). Des maîtres de conférence croates participent à des séminaires organisés par des États membres du Conseil de l'Europe dans le cadre du Programme Pestalozzi.

Les 22 et 23 octobre 2006, la Croatie a accueilli la deuxième Réunion de l'OSCE sur la tolérance consacrée à l'éducation visant à promouvoir le respect mutuel et la compréhension en ce qui concerne l'Holocauste.

Dans toutes les écoles, les cours d'histoire comprennent un volet consacré à l'élimination de toutes les formes de discrimination. La Norme pédagogique nationale croate pour les écoles élémentaires indique, parmi les buts du programme d'enseignement, que l'objectif des cours d'histoire est de familiariser les élèves avec "les valeurs fondamentales sur lesquelles repose la société moderne, et de les amener à réfléchir au monde dans lequel ils vivent en les préparant à vivre dans une société plurielle et démocratique". L'objectif ultime de l'enseignement de l'histoire dans les écoles secondaires est d'éduquer les futurs citoyens à la démocratie et à l'État pluraliste. Les qualités que l'on cherche ainsi à favoriser sont la responsabilité, l'humanité, la tolérance et un engagement en faveur de la démocratie et l'état de droit. Les citoyens croates doivent réaliser un équilibre entre la liberté individuelle et la responsabilité vis-à-vis de la communauté. Ils doivent contribuer de manière altruiste au règlement des problèmes, qu'ils soient locaux ou mondiaux.

L'enseignement des langues étrangères contribue aussi à l'élimination des habitudes ethnocentriques caractéristique des environnements fermés. La prise en compte de sujets tels que la discrimination raciale, sexuelle et religieuse, la tolérance interculturelle et le respect des droits de l'homme et des droits civils dans des projets thématiques dans les domaines de l'histoire, de la littérature, des arts, de la musique et du journalisme contribuent à susciter une prise de conscience des problèmes et à favoriser des attitudes positives en formant la personnalité des élèves, puisqu'ils apprennent en écoutant les autres et en les comprenant, en acceptant ou en rejetant raisonnablement leurs opinions, et en exprimant clairement leur point de vue personnel de manière argumentée; et ceci contribue à encourager une culture du dialogue et de la compréhension.

Le Programme de formation à la lutte contre les infractions motivées par la haine à l'intention des policiers lancés par l'OSCE-ODIHR a été présenté pour la première fois à la Conférence de l'OSCE sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance qui s'est tenue à Cordoue en juin 2005, et lors de laquelle la Croatie a indiqué qu'elle souhaitait participer au Programme, devenant ainsi au niveau régional un modèle dans la lutte contre les infractions motivées par la haine.

Les objectifs du Programme de formation sont les suivants: sensibiliser les policiers afin qu'ils soient à même d'identifier les crimes inspirés par la haine et incidents connexes et d'y réagir efficacement; susciter une prise de conscience accrue des infractions inspirées par la haine, y compris leur définition juridique, et de l'impact de ce problème sur les victimes et la communauté, ainsi que de la typologie des auteurs et des symboles de ces infractions; veiller à ce que des méthodes et techniques d'enquête spécifiques soient utilisées pour détecter les infractions inspirées par la haine, notamment en ce qui concerne l'identification des mobiles (préjugés) de leurs auteurs, les éléments de preuve scientifique et l'action des groupes organisés; comprendre les meilleures pratiques policières et le traitement des données concernant les infractions inspirées par la haine; amener la communauté à participer à la prévention de ces infractions et à la riposte; et utiliser un modèle pour optimiser la gestion de l'action policière par la voie hiérarchique et assurer une coopération effective entre la police et la communauté.

Le Programme comprend trois éléments essentiels; la formation des policiers aux méthodes de riposte aux infractions inspirées par la haine, l'enquête, la collecte et échange d'informations; l'élaboration de stratégies de collaboration entre la police et la société civile, aux niveaux national et local; et la mise au point de mécanismes efficaces de collecte et d'échange de données sur les infractions inspirées par la haine. La première session de formation de formateurs s'est déroulée du 28 au 30 juin 2006 à l'Académie de police de Zagreb, et dix policiers ont été formés à cette occasion.

L'éducation des fonctionnaires en tant que rouages essentiels de l'administration est réglementée par la Loi sur la fonction publique (Titre 9, Éducation des fonctionnaires, 2006), qui dispose que tous les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation permanente et de perfectionner leurs connaissances et compétences dans le cadre de programmes organisés.

La Loi sur l'administration régionale et locale (Narodne novine, No. 129/05; article 20.) introduit une innovation en ce qu'elle stipule que les fonctionnaires des administrations régionales et locales doivent suivre une formation permanente dans le cadre de cours, séminaires et stages éducatifs. La formation des fonctionnaires aux niveaux régional et local s'effectue sur la base des stratégies et plans d'éducation et de formation permanentes des fonctionnaires locaux, qui seront adoptés par le Gouvernement croate sur proposition conjointe de l'Alliance nationale des administrations régionales et locales et de l'administration centrale chargée des collectivités régionales et locales.

Un Centre de formation des fonctionnaires a été créé à la fin de 2003 dans le cadre du Bureau central de l'administration, et il a été officiellement inauguré le 13 juin 2005. Le Centre comprend 13 salles de cours et 22 formateurs. L'objectif est de dispenser une formation professionnelle à tous les fonctionnaires civils des administrations nationales, régionales et locales, sans distinction de sexe, race, couleur, langue, religion, conviction politique ou autre, origine nationale ou sociale, fortune, naissance, éducation, situation sociale ou autre, ce qui est également essentiel pour éliminer les préjugés, renforcer les droits de l'homme et susciter une prise de conscience dans la population.

Les médias sont obligés de respecter et d'encourager le pluralisme dans les domaines politique, religieux, philosophique et autre, et de permettre au public de se familiariser avec les idées exprimées dans ces domaines. Pour réaliser ces objectifs, la République de Croatie a adopté la Loi sur les médias (Narodne novine, No. 59/04),la Loi sur la radiotélévision croate (Narodne novine, No. 25/03) et la Loi sur les médias électroniques (Narodne novine, No. 122/03), textes qui interdisent l'incitation à la discrimination et soulignent la nécessité de susciter une prise de conscience des dangers qu'elle présente. Pour que les médias jouent un rôle actif dans la promotion des droits de l'homme et la lutte contre toutes les formes de discrimination, il doit y avoir coopération entre les autorités compétentes et l'information doit être accessible conformément à la Loi sur la liberté de l'information.

Dans le cadre des appels d'offres pour l'octroi des licences de radiodiffusion et de télévision, le Conseil des télécommunications n'est pas autorisé à examiner les propositions sous l'angle de programmation dans les langues des minorités nationales, et il ne peut non plus solliciter d'informations à cet égard durant l'appel d'offres. La Loi sur les télécommunications stipule que les concessionnaires de licences de radiodiffusion et de télévision peuvent diffuser dans des langues nationales minoritaires, si leur programmation le prévoit. Les programmes proposés sont une condition de l'exécution de la concession, et le concessionnaire doit s'y tenir.

Conformément à la Loi sur la radiotélévision croate (2003), la télévision croate (HTV) doit diffuser des informations sur les droits de l'homme et les droits des minorités nationales , signaler les violations des droits de l'homme et mobiliser le public pour lutter contre celle-ci. La HTV couvre les droits de l'homme au sens large dans presque chaque aspect de ses programmes, en particulier dans le cadre des actualités, des émissions de variétés, des émissions scientifiques et pédagogiques et des émissions pour enfants. Dans la mise en œuvre de ses principes de programmation, la HTV est tenue de diffuser des informations sur la démocratie et la société civile (article 5 de la loi ). Elle produit ou diffuse des émissions visant à informer les membres des minorités nationales en Croatie (art. 5). De ce fait, la Section minorités nationales du Service des actualités diffuse chaque semaine un magazine intitulé " Prizma " qui vise à fournir des informations aux minorités nationales de Croatie. Il convient de noter que cette émission fait partie des programmes de la HTV depuis 1993.

Les journalistes de la HTV sont liés par le Code de déontologie et de pratique des employés de la radiotélévision croate (qui fait partie du Règlement sur le travail) et le Code de déontologie de l'Association des journalistes croates. Ils sont tenus d'adhérer aux principes de la profession – exactitude, objectivité, bonnes intentions – et de servir les valeurs de l'humanisme, de la tolérance, du respect de la vie privée, des droits de l'homme et des droits des minorités, de respecter les traditions et de promouvoir les valeurs nationales ainsi que des normes artistiques et culturelles élevées.

Les Directives relatives aux programmes de la radiodiffusion croate insistent sur la condamnation de toutes les formes de discrimination, et la politique éditoriale prévoit la diffusion de programmes spéciaux visant à promouvoir la tolérance: "La voix du citoyen" (diffusée le mardi, de 9 heures à 10 heures), "Agora" (diffusée le jeudi, de 9 heures à 10 heures), "Multiculture" (diffusée le samedi, de 16 à 17 heures), "À la recherche de la foi" (diffusée le vendredi, de 18 heures à 18h30), "Rencontres et dialogue" (diffusée le lundi, de 9 heures à 10 heures). Ces émissions sont diffusées sur Radio 1. Les stations régionales d'Osijek, Rijeka, Pula et Dubrovnik diffusent, à l'intention des minorités nationales, des émissions dans les langues de celles-ci.

Dans le cadre de son mandat, le Bureau des droits de l'homme du Gouvernement croate exécute des activités de sensibilisation visant à protéger et promouvoir les droits de l'homme et à éliminer les préjugés et la discrimination. Chaque année, le Bureau célèbre officiellement la Journée internationale des droits de l'homme (le 10 décembre) au moyen de diverses campagnes et activités promotionnelles, notamment dans les médias, dont les campagnes "La tolérance égale la vie" (2004), "Mettre fin à la traite des êtres humains" (2004/05) et "Mettre fin à la traite des enfants" (2006) fournissent des exemples.

Le Bureau des droits de l'homme, en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a organisé la Conférence internationale sur les droits de l'homme et la démocratisation à Dubrovnik, du 8 au 10 octobre 2001. Cette conférence portait sur la démocratisation et le développement de la société civile ainsi que sur l'égalité et le multiculturalisme.

En application du paragraphe 1 de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que "nul ne peut être arbitrairement privé de la vie", le Bureau des droits de l'homme a organisé une table ronde sur le thème "La peine de mort est-elle justifiée?" à Zagreb en 2005. C'était la première fois que la question de la peine capitale était examinée publiquement par des spécialistes en République de Croatie, l'objectif étant d'échanger des données d'expérience sur les solutions législatives retenues par les États abolitionnistes et rétentionnistes (Iran, Japon, Égypte), par l'intermédiaire de leurs représentants diplomatiques et consulaires en Croatie.

Le Bureau des droits de l'homme du Gouvernement croate et la Mission de l'OSCE en Croatie ont organisé une conférence internationale à Cavtat du 18 au 20 octobre 2005 sur le thème "Mettre fin à la traite des êtres humains".

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), en coopération avec le Gouvernement croate, a organisé à Zagreb le 1 juillet 2006 une table ronde lors de laquelle les participants se sont entretenus des minorités nationales en Croatie, et du cadre législatif et des mécanismes institutionnels de la lutte contre toutes les formes de discrimination, l'accent étant mis en particulier sur la protection des droits des Roms.

L'OSCE, en coopération avec le Gouvernement croate, a organisé la Conférence sur l'éducation et la promotion de l'appréciation mutuelle et de la compréhension et de l'étude de l'Holocauste à Dubrovnik, les 23 et 24 octobre 2006.

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