Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
100 e session
25 novembre-13 décembre 2019
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant le rapport du Cambodge valant quatorzième à dix-septième rapports périodiques
Note du rapporteur de pays
1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive ; d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2 et 4)
2.Statistiques sur la composition ethnique de la population, notamment les groupes minoritaires et les non-ressortissants ; données sur la situation socioéconomique des peuples autochtones, des minorités ethniques et des non-ressortissants (CERD/C/KHM/CO/8-13, par. 12 ; CERD/C/KHM/14-17, par. 5 à 8).
3.Renseignements actualisés sur l’application et les effets de la définition de la discrimination raciale et de tout texte de loi réprimant la discrimination raciale dans l’État partie ; mesures prises pour aligner la définition de la discrimination raciale figurant à l’article 31 de la Constitution et dans le Code pénal sur l’article premier de la Convention ; renseignements actualisés sur tout article du Code pénal réprimant les discours de haine, l’incitation à la haine et les crimes de haine (CERD/C/KHM/CO/8-13, par. 11 ; CERD/C/KHM/14-17, par. 20 et 21).
4.Renseignements actualisés sur la mise en œuvre et les effets des mesures prises pour renforcer l’indépendance de la justice et enquêter sur les affaires de corruption (CERD/C/KHM/CO/8-13, par. 13 ; CERD/C/KHM/14-17, par. 22 à 25).
5.Renseignements actualisés sur l’état d’avancement du projet de loi visant à établir une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (CERD/C/KHM/CO/8-13, par. 15 ; CERD/C/KHM/14-17, par. 38 et 39).
Situation des minorités ethniques
6.Renseignements actualisés sur les mesures prises pour que les Khmers Krom puissent obtenir les documents attestant leur nationalité sans retard et selon des formalités identiques à celles qui sont exigées des autres ressortissants cambodgiens (CERD/C/KHM/CO/8-13, par. 18 ; CERD/C/KHM/14-17, par. 31 à 33).
7.Mesures prises pour permettre aux Khmers Krom soient autorisés à faire inscrire leurs véritables nom et lieu de naissance sur leurs documents d’identité (CERD/C/KHM/CO/8-13, par. 19 ; CERD/C/KHM/14-17, par. 34 à 37).
8.Mesures prises pour garantir aux personnes d’ascendance vietnamienne la jouissance des droits socioéconomiques et l’accès à l’eau en quantité suffisante, à un logement décent, à l’éducation et aux soins de santé, en particulier à celles de ces personnes qui ont été déplacées.
9.Mesures prises pour que les familles d’origine vietnamienne aient accès aux documents établissant la nationalité et aux documents administratifs, ainsi qu’à l’enregistrement des naissances.
10.Mesures prises pour protéger les personnes d’origine vietnamienne des actes de violence et des agressions à caractère raciste.
Situation des peuples autochtones
11.Renseignements actualisés sur la mise en œuvre et les effets des mesures prises pour protéger le droit des peuples autochtones de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d’utiliser leurs terres communales (CERD/C/KHM/CO/8-13, par. 16 ; CERD/C/KHM/14-17, par. 9 à 15).
12.Mesures prises pour protéger des agressions et des actes d’intimidation les groupes vulnérables qui cherchent à exercer leurs droits sur des terres communales ; mesures prises pour garantir un accès égal à la justice et aux mécanismes judiciaires à tous, y compris aux minorités et aux peuples autochtones (CERD/C/KHM/CO/8-13, par. 17 ; CERD/C/KHM/14-17, par. 26 à 29).
13.Mesures prises pour améliorer la situation socioéconomique des peuples autochtones et leur accès aux services de santé et à l’éducation.
14.Renseignements actualisés sur les efforts déployés pour mettre en œuvre des plans d’action tels que le Plan stratégique pour l’éducation pour 2014-2018 et le Plan d’action national pour l’éducation multilingue pour 2015-2018 et les renouveler, ainsi que sur les effets de ces plans s’agissant d’améliorer l’accès à l’éducation des minorités ethniques et des peuples autochtones (CERD/C/KHM/CO/8-13, par. 20 ; CERD/C/KHM/14-17, par. 16 à 19).
Non-ressortissants, notamment les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides (art. 2 et 5)
15.Mesures prises pour garantir la pleine application de la loi sur l’asile et d’autres mesures pour protéger les demandeurs d’asile eu égard au principe de non-refoulement (CERD/C/KHM/CO/8-13, par. 14 ; CERD/C/KHM/14-17, par. 30).