Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingtième session

13 février-9 mars 2012

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste des thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des seizièmeà dix-huitième rapports périodiques de l’Italie (CERD/C/ITA/16-18) *

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des seizième à dix-huitième rapports périodiques de l’Italie soumis en un seul document. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation et l’État partie et n ’ appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.La Convention dans le droit interne, cadre institutionnel et généralpour sa mise en œuvre (art. 2, 4, 6 et 7)

a)Informations actualisées sur les réformes législatives adoptées en vue d’inclure une circonstance aggravante spéciale pour tous les délits commis à des fins de discrimination (CERD/C/ITA/16-18, par. 36, CRC/C/ITA/CO/3-4, par. 25 d)) et des peines sévères pour la propagande fondée sur la supériorité raciale ou ethnique;

b)Informations sur la violence raciste, les crimes et les propos haineux visant les minorités ethniques et religieuses, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants;

c)Mesures supplémentaires prises pour lutter contre les attitudes xénophobes, les stéréotypes racistes et les propos haineux des politiciens, ainsi que dans les médias et sur Internet (CERD/C/ITA/CO/15, par. 22, CERD/C/ITA/16-18, par. 37, 182);

d)Moyens de recours à disposition des victimes de discrimination raciale et informations sur les affaires pénales (CERD/C/ITA/CO/15, par. 21, CERD/C/ITA/16-18, par. 37 à 39);

e)Informations actualisées sur les efforts déployés pour établir une institution indépendante de protection des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes de Paris (CERD/C/ITA/CO/15, par. 13, CERD/C/ITA/16-18, par. 23);

f)Impact des projets engagés par le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale pour lutter contre la discrimination raciale et promouvoir le multiculturalisme, notamment dans le sport (CERD/C/ITA/16-18, par. 40 à 43);

g)Efforts visant à intégrer les personnes appartenant à des groupes minoritaires dans la police; impact des formations aux droits de l’homme dispensées aux policiers (CERD/C/ITA/CO/15, par. 19; CERD/C/ITA/16-18, par. 47 à 49);

h)Mesures prises pour garantir que la crise financière n’ait pas d’effet négatif sur les efforts, actuels ou futurs, visant à lutter contre la discrimination raciale.

2.Situation des communautés rom et sinti (art. 2 à 7)

a)Mesures prises en vue d’adopter une législation et des stratégies et politiques globales ayant pour but de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels des Roms et des Sintis; informations sur les mesures prises pour éradiquer les attitudes et les stéréotypes négatifs visant ces communautés (CERD/C/ITA/CO/15, par. 12 et 16, CERD/C/ITA/16-18, par. 135);

b)Informations actualisées sur les réparations offertes à l’issue de la décision du Conseil d’État d’abroger l’arrêté relatif à l’«état d’exception pour les nomades», qui a entraîné des expulsions forcées de Roms et de Sintis (CERD/C/ITA/CO/15, par. 14, A/HRC/WG.6/7/ITA/3, par. 13);

c)Promotion et protection du droit à l’éducation et à la santé pour les enfants roms et sintis (CERD/C/ITA/CO/15, par. 20, CERD/C/ITA/16-18, par. 135 et 136);

d)Mesures de protection spéciale pour les femmes roms et sintis (CERD/C/ITA/16-18, par. 148);

e)Informations sur les cas d’apatridie touchant les Roms.

3.Discrimination à l’égard des non-ressortissants, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 5, 6 et 7)

a)Mesures prises pour promouvoir certains droits économiques et sociaux des non-ressortissants, comme le droit à l’éducation, à la santé, à l’emploi, à un logement convenable, y compris à la location d’un logement particulier;

b)La discrimination à l’égard des migrants et des réfugiés sur le marché du travail (CERD/C/ITA/CO/15, par. 17, A/HRC/4/19/Add.4, par. 49);

c)Protection des femmes migrantes contre les conditions de travail abusives et la traite (A/HRC/4/19/Add.4, par. 49 et 51);

d)Conditions de vie dans les centres d’accueil pour migrants et demandeurs d’asile;

e)Informations supplémentaires concernant la loi no 94/2009, qui érige en infraction l’entrée et le séjour sans papiers en Italie (CRC/C/ITA/CO/3-4, par. 68), et les incidences sur la liberté de circulation pour les migrants et sur le principe de non‑refoulement de la loi no 129/2011.