Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
101 e session
20 avril-8 mai 2020
Point 6 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant le vingt et unième rapport périodique de l’Italie
Note du rapporteur de pays
1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
Statistiques (art. 1 et 5)
2.Statistiques actualisées sur la composition démographique de la population, ventilées par origine ethnique ou nationale et langue parlée, ainsi que sur les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides. Indicateurs économiques et sociaux concernant les différents groupes qui vivent sur le territoire de l’État partie, ventilés par sexe, âge et origine ethnique ou nationale (CERD/C/ITA/21, par. 3 et 104 ; HRI/CORE/ITA/2016, par. 44 et 45 ; CERD/C/ITA/CO/19-20, par. 8 et 9).
La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1, 2, 4, 6 et 7)
3.Renseignements actualisés sur toute modification des décrets législatifs nos215/2003 et 216/2003, qui transposent les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE dans le système législatif italien, afin de garantir le plein respect de l’article premier de la Convention. Renseignements actualisés sur l’application concrète des décrets nos 215/2003, 216/2003 et 286/1998 (loi unique sur l’immigration) et d’autres textes législatifs renfermant des dispositions qui interdisent la discrimination raciale, notamment à l’égard des groupes ethniques ou nationaux minoritaires, des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides (CERD/C/ITA/21, par. 10 à 15 ; HRI/CORE/ITA/2016, par. 248 à 255 ; CERD/C/ITA/CO/19-20, par. 6 et 7).
4.Informations actualisées sur les mesures prises pour garantir l’indépendance du Bureau national de lutte contre la discrimination raciale ; élargir la portée de son mandat afin qu’il couvre, en droit comme en fait, la discrimination fondée sur la couleur, l’ascendance et l’origine nationale ; et lui permettre d’engager des actions en justice (CERD/C/ITA/21, par. 5, 15 à 19, 22, 24 à 28, 30 et 31, 39 à 42, 128 et 129, et 132 ; HRI/CORE/ITA/2016, par. 207 à 214, 258, 273 et 275 ; CERD/C/ITA/CO/19-20, par. 12 et 13).
5.Résultats obtenus grâce au plan national d’action contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (2015‑2017) et mesures prises en vue d’adopter un nouveau plan national d’action (CERD/C/ITA/21, par. 5 ; HRI/CORE/ITA/2016, par. 209 et 212 ; CERD/C/ITA/CO/19-20, par. 4 et 26).
6.Renseignements actualisés sur l’adoption de la loi portant création d’une institution nationale des droits de l’homme pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (CERD/C/ITA/21, par. 23 ; CERD/C/ITA/CO/19-20, par. 10 et 11).
7.Renseignements et statistiques actualisés, ventilés selon l’origine ethnique ou nationale des victimes présumées, sur les plaintes pour actes de discrimination raciale et pour discours et crimes de haine à caractère raciste, y compris ceux imputés aux agents des forces de l’ordre, qui sont traitées par les tribunaux nationaux ou d’autres institutions italiennes compétentes, sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre les auteurs des faits en cause et sur les réparations accordées aux victimes. Autres mesures visant à remédier au sous-signalement des cas de discrimination raciale et effets de ces mesures (CERD/C/ITA/21, par. 36 et 147 ; CERD/C/ITA/CO/19-20, par. 8 et 9 et 16 et 17).
Discours de haine à caractère raciste, incitation à la haine raciale et crimes de haine (art. 2, 4 et 6)
8.Mesures visant à garantir que la définition des discours et des crimes de haine à caractère raciste inscrite dans le Code pénal est pleinement conforme à l’article 4 de la Convention et englobe tous les motifs de discrimination visés à l’article premier de la Convention, notamment la couleur et l’ascendance (CERD/C/ITA/21, par. 12 à 14 et 34 ; HRI/CORE/ITA/2016, par. 248).
9.Mesures supplémentaires prises pour prévenir et combattre les discours de haine à caractère raciste et l’incitation à la haine, notamment dans les médias, dans le sport et sur d’autres plateformes publiques comme Internet, ainsi que de la part de personnalités politiques et publiques, contre les migrants, les personnes d’ascendance africaine et les communautés de Roms, de Sintis et de Camminantis (CERD/C/ITA/21, par. 15 à 19, 33 à 38, 50 à 58 et 130 ; HRI/CORE/ITA/2016, par. 214 et 215, 247 et 248 et 253 à 255 ; CERD/C/ITA/CO/19-20, par. 14 et 15).
10.Mesures prises pour accroître le taux de signalement des crimes de haine à caractère raciste, y compris pour garantir que les mécanismes de signalement, en particulier l’Observatoire pour la sécurité contre les actes de discrimination, sont indépendants, transparents et accessibles et que les victimes font confiance à la police et au système judiciaire. Autres initiatives menées pour faire en sorte que tous les crimes de haine à caractère raciste signalés fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme, et que les responsables soient poursuivis et condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leur crime, et que les victimes disposent de voies de recours utiles (CERD/C/ITA/21, par.35 à 38 et 43 à 58; HRI/CORE/ITA/2016, par.215 et 256; CERD/C/ITA/CO/19-20, par.16 et 17).
Situation de la communauté rom et d’autres groupes ethniques minoritaires (art. 2, 3 et 5)
11.Application de mesures visant à empêcher la discrimination raciale et le profilage racial à l’égard des Roms. Résultats obtenus grâce à la Stratégie nationale d’intégration des communautés de Roms, de Sintis et de Camminantis (2012-2020). Projets d’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale avec la participation active de ces communautés (CERD/C/ITA/21, par. 4, 18, 24, 27 et 28, 95 à 98 et 128 à 132 ; CERD/C/ITA/CO/19-20, par. 21 et 22).
12.Mesures visant à empêcher de nouvelles expulsions de Roms, de Sintis et de Camminantis, à mettre fin à l’aménagement de camps ou de zones d’habitation séparés et à garantir l’accès, sans discrimination, de ces personnes aux logements sociaux et à d’autres formes d’aide au logement (CERD/C/ITA/21, par. 29 et 84 ; CERD/C/ITA/CO/19-20, par. 21 et 22).
13.Autres efforts déployés pour que les enfants roms, sintis et camminantis aient accès à un enseignement de qualité adapté à leur langue et à leur culture et dispensé dans des écoles géographiquement accessibles, où ils ne subissent aucune forme de ségrégation scolaire ou de mauvais traitement de la part des membres du personnel ou des élèves. Mesures prises pour améliorer l’accès des communautés rom, sinti et camminanti aux soins de santé et au marché du travail (CERD/C/ITA/21, par. 95 à 102 ; CERD/C/ITA/CO/19-20, par. 21 et 22).
14.Accès non discriminatoire des autres groupes nationaux et ethniques minoritaires, en particulier des personnes d’ascendance africaine, à l’éducation, au marché du travail, au logement et aux soins de santé. Représentation de ces groupes dans la vie publique et politique. Mesures prises pour protéger leur patrimoine culturel (CERD/C/ITA/21, par. 143 à 146 ; CERD/C/ITA/CO/19-20, par. 25 et 26).
Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides (art. 2 et 5)
15.Application de la loi no 132/2018 sur l’immigration et la sécurité, et ses effets sur la jouissance par les non‑ressortissants, en particulier les migrants et les demandeurs d’asile, des droits énoncés dans la Convention (CERD/C/ITA/21, par. 62, 106 à 108 et 124). Autres mesures prises pour identifier rapidement les personnes en situation de vulnérabilité et leur fournir assistance et protection (CERD/C/ITA/21, par. 117 à 119). Mesures prises pour dépénaliser les nouvelles entrées ou les séjours irréguliers sous toutes leurs formes et pour veiller à ce que les migrants ne soient détenus qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible (CERD/C/ITA/21, par.105 à 124; CERD/C/ITA/CO/19-20, par.19 et 20).
16.Respect, dans la pratique, du principe de non-refoulement et de non-expulsion collective des migrants, y compris ceux qui arrivent par mer. Mesures pour que la situation des migrants soit évaluée au cas par cas (CERD/C/ITA/21, par. 112 et 121 ; CERD/C/ITA/CO/19-20, par. 19 et 20).
17.Autres mesures prises pour faire respecter la loi contre le travail non déclaré et l’exploitation par le travail dans l’agriculture et les autres lois pertinentes contre le travail forcé et la discrimination raciale à l’égard des migrants. Efforts déployés pour renforcer la capacité de l’inspection nationale du travail de faire appliquer les lois visant à lutter contre l’exploitation par le travail et pour faire en sorte que tous les migrants aient accès à la justice et à des voies de recours utiles. Renseignements et données actualisés, ventilés par origine ethnique ou nationale des victimes présumées, sur les plaintes pour actes d’exploitation de travailleurs migrants, sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre les auteurs des faits en cause et sur les réparations accordées aux victimes (CERD/C/ITA/21, par.76 à 83; CERD/C/ITA/CO/16‑18, par. 23 et 24). Mesures prises en vue d’adopter un nouveau plan national d’action contre la traite et l’exploitation des êtres humains (HRI/CORE/ITA/2016, par. 206).
18.Mesures prises pour mieux recenser et protéger les personnes apatrides, notamment parmi les migrants et les communautés rom, sinti et camminanti, et pour faciliter l’accès de ces personnes à la nationalité italienne (CERD/C/ITA/21, par.21; CERD/C/ITA/CO/16‑18, par. 21 et 22).
Formation, éducation et autres mesures visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)
19.Renseignements sur les mesures prises pour inclure dans les programmes scolaires et les programmes de formation des enseignants et d’autres catégories professionnelles des modules et des matières obligatoires afin de promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, y compris sur les questions de discrimination raciale, et de favoriser ainsi la compréhension, la tolérance et l’amitié entre tous les groupes ethniques et nationaux qui vivent en Italie (CERD/C/ITA/21, par. 148 à 157 ; CERD/C/ITA/CO/16-18, par. 26).