COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarante-deuxième session27 avril-15 mai 2009

Projet de liste de points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du deuxième rapport périodique des PHILIPPINES (CAT/C/PHL/2)

Article premier

1.En complément de l’indication selon laquelle le Code pénal révisé érige tous les actes de torture en infractions pénales et détermine les peines correspondantes en vertu de la législation philippine, figurant dans le rapport (CAT/C/PHL/2) (par. 4), informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour modifier sa législation et introduire dans son Code pénal le crime de torture, tel que défini par la Convention. Le rapport signale que la Commission de la justice a adopté le projet de loi no 5846 de la Chambre des représentants, regroupant trois projets de loi sur la torture, et que le Sénat est saisi de deux projets de loi sur la torture, en instance d’examen en commission. Fournir des précisions sur ces projets de loi, en particulier leur teneur et leur corrélation. Quel est l’état d’avancement de ces projets? (rapport de l’État partie, par. 3 et 4)

Article 2

2.Décrire comment les garanties juridiques fondamentales qui s’appliquent dans le cas des personnes détenues, telles que prévues par la loi de la République no 7438 (y compris l’accès rapide à un conseil de la défense et à des examens médicaux ainsi que le droit d’informer un parent), sont mises en œuvre dans l’État partie dès le début de la détention. Donner des renseignements concernant toutes les restrictions dont ces droits peuvent faire l’objet et commenter la phrase: «… Nonobstant les dispositions de cet article, tout agent des services de sécurité chargé de garder une personne arrêtée ou détenue peut prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour assurer sa sécurité et empêcher son évasion» (rapport de l’État partie, par. 56). Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour garantir que cette phrase fasse l’objet d’une interprétation étroite? (rapport de l’État partie, par. 54) Fournir aussi des précisions sur l’application de la norme pénale énoncée à l’article 4 de cette loi; indiquer si elle a été souvent invoquée et combien de fonctionnaires ont été sanctionnés à ce titre?

3.Donner des détails sur la pratique de facto du placement en détention de suspects par la Police nationale philippine (PNP) et les Forces armées philippines, en indiquant notamment le nombre des personnes concernées et la durée de la détention. Commenter les informations selon lesquelles, bien que les autorités soient tenues de procéder à l’inculpation d’une personne dans les douze à trente-six heures suivant son arrestation si elle a été opérée sans mandat, en fonction de la gravité de l’infraction commise, la détention provisoire prolongée demeure un problème, en raison de la lenteur de la procédure judiciaire. Commenter aussi les informations selon lesquelles les arrestations sans mandat sont fréquentes, un grand nombre d’entre elles seraient arbitraires et les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes criminels risquent la torture et des mauvais traitements durant les longues périodes pendant lesquelles elles sont détenues «pour enquête». Les personnes détenues par la police et les forces armées sont-elles systématiquement enregistrées et existe-t-il un registre central des détenus?

4.Commenter les informations selon lesquelles la loi de la République no 9372 (loi relative à la sécurité humaine de 2007), également appelée loi antiterrorisme, permet de transférer des personnes arrêtées aux Philippines dans des pays qui pratiquent habituellement la torture, dès lors que l’État de réception donne des assurances de traitement équitable. La loi permet‑elle de détenir des suspects sans mandat ou inculpation jusqu’à soixante‑douze heures? Préciser les mesures que l’État partie a prises face aux inquiétudes exprimées par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste au sujet de la loi sur la sécurité humaine, concernant en particulier la définition englobante des «crimes terroristes», l’application stricte de la peine de quarante années d’emprisonnement, la compétence de divers organes autorisés à réexaminer la détention d’un individu, et les restrictions en matière de mouvement (A/HRC/6/17/Add.1, par. 64 à 97).

5.Indiquer au Comité si la législation interdisant la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants contient des dispositions spécifiques sur les violations à caractère sexiste de la Convention, y compris la violence sexuelle. Décrire également les éventuelles mesures effectives prises pour enregistrer les actes de cette nature et les prévenir, et fournir des données, ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique des victimes, ainsi que des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les auteurs desdits actes.

6.Selon les informations dont est saisi le Comité, l’État partie est encore considéré comme un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite transfrontière de femmes et d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Fournir des renseignements actualisés sur toute nouvelle législation et/ou mesure adoptées pour prévenir et combattre la traite sexuelle, ainsi que des statistiques pertinentes sur cette question, en particulier le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations concernant la traite. Quelles mesures ont été prises pour apporter une aide aux victimes, y compris une formation relative au genre en vue de sensibiliser les forces de l’ordre en contact avec les victimes?

7.Commenter l’information selon laquelle le nombre de cas de violence à l’égard des femmes signalés à la police a sextuplé entre 1996 et 2005. Fournir des renseignements sur les mesures législatives et autres adoptées pour combattre la violence familiale et qualifier les actes de violence familiale d’infractions spécifiques en droit pénal. Fournir des données statistiques sur les plaintes, les poursuites et les condamnations en matière de violence domestique. Indiquer quelles mesures ont été adoptées pour sensibiliser et former les forces de l’ordre et d’autres agents intéressés afin qu’ils reconnaissent la violence familiale, et pour s’assurer qu’ils prennent des mesures préventives, selon que de besoin, et poursuivent les personnes responsables.

8.Donner des renseignements complémentaires sur le mandat et les activités de la Commission présidentielle des droits de l’homme ainsi que sur les ressources humaines et financières qui lui ont été allouées. Le rapport indique que le Président a édicté l’ordonnance administrative no 163 sur son renforcement et l’augmentation du nombre de ses membres ainsi que sur l’élargissement de ses fonctions, en vertu de laquelle le Ministère de l’intérieur et des pouvoirs locaux a été chargé de prendre la tête d’un groupe de travail interinstitutions et de coordonner les activités visant à garantir le respect et la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Fournir des précisions à cet égard et expliquer comment le remaniement et le renforcement de la Commission présidentielle des droits de l’homme auront pour effet de garantir «un plus grand respect et une meilleure application des dispositions» de la Convention (rapport de l’État partie, par. 7 et 122).

Article 3

9.Au sujet des dispositions donnant effet à l’article 3 de la Convention dans le droit interne, indiquer quelles sont les autorités compétentes, les garanties juridiques en vigueur et les procédures de recours existantes et si ces dernières ont un effet suspensif sur une décision d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition d’une personne vers un autre État? Fournir des renseignements détaillés sur toutes les décisions prises en matière d’extradition ou concernant d’autres affaires relevant de l’article 3 de la Convention, ainsi que sur les critères ayant servi de fondement à ces décisions.

10.Exposer en détail si l’État partie a procédé ou participé à des «remises extraordinaires», sous une forme ou sous une autre; préciser dans votre réponse si des instances gouvernementales ou organes étatiques ont enquêté à ce sujet. Des affaires en cours visent‑elles cette pratique? Dans l’affirmative, fournir des détails.

11.Indiquer quelles mesures l’État partie a envisagé de prendre par rapport aux obligations en matière de non‑refoulement lui incombant en vertu de l’article 3 de la Convention eu égard aux traités bilatéraux d’extradition que les Philippines ont signés. L’extradition a‑t‑elle jamais été refusée, dans le cadre de l’exécution d’un de ces traités au motif que la personne concernée risquait d’être soumise à la torture en cas d’extradition vers l’État requérant? Fournir, le cas échéant, des précisions. Des mécanismes de suivi après retour ont‑ils été mis en place? (rapport de l’État partie, par. 43 à 47)

Article 4

12.Fournir des renseignements détaillés sur les dispositions pénales en vigueur concernant des infractions comme la tentative de pratiquer la torture, l’incitation ou le consentement à la torture ou l’ordre de commettre un acte de torture donné par une personne investie d’une autorité et sur les peines précises encourues du chef de chacune de ces infractions. Indiquer le nombre et la nature des affaires, ainsi que le lieu où les infractions ayant donné lieu à poursuites ont été commises, dans lesquelles ces dispositions juridiques ont été appliquées, de même que les peines prononcées ou les motifs de l’acquittement.

Articles 5, 7 et 8

13.Indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été prises pour donner effet à chacune des dispositions de l’article 5 de la Convention. En vertu de la législation en vigueur, les actes de torture sont-ils considérés comme des crimes universels au regard du droit interne, où qu’ils soient commis et quelle que soit la nationalité de leur auteur ou de la victime? Donner des exemples pertinents. L’État partie applique‑t‑il la Convention aux personnes relevant de sa juridiction dans des affaires impliquant des militaires ou des policiers philippins en poste à l’étranger? Donner des précisions le cas échéant.

14.Indiquer si l’État partie a refusé, pour une raison quelconque, de donner suite à une demande d’extradition émanant d’un État tiers concernant une personne soupçonnée d’avoir commis un crime de torture et a alors lui-même engagé des poursuites contre la personne visée. Où en sont les procédures engagées ou quelle en a été l’issue? Quels articles du Code pénal philippin ont été violés dans des cas de ce genre?

Article 10

15.Le rapport indique que les droits de l’homme ont été inscrits aux programmes de formation de toutes les unités militaires et de tous les organes répressifs du Gouvernement (rapport de l’État partie, par. 49 et 50), en étroite collaboration avec la Commission des droits de l’homme des Philippines. Donner un complément d’information sur l’enseignement et la formation dispensés au personnel des organes répressifs et autres fonctionnaires en matière de droits de l’homme, concernant en particulier le traitement des détenus et des groupes vulnérables, ainsi que sur les mesures de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Une formation relative au genre est-elle dispensée? Indiquer qui assure et qui suit la formation et si des activités sont prévues dans ce cadre pour faire connaître la Convention. Qui contrôle et évalue ces programmes de formation et d’enseignement et comment?

16.Exposer en détail les programmes de formation à l’intention des juges, des procureurs, des médecins légistes et du personnel médical qui s’occupe des détenus, visant à leur permettre de détecter et de documenter les séquelles physiques et psychologiques de la torture. Dans ce cadre, une formation spécifique est-elle prévue concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le Protocole d’Istanbul)?

Article 11

17.Décrire les procédures instituées pour garantir le respect des dispositions de l’article 11 de la Convention; fournir en outre des renseignements sur toutes nouvelles règles, instructions, méthodes, pratiques ou dispositions relatives à la détention des personnes qui pourraient avoir été introduites. Indiquer aussi quelle est la fréquence de leur réexamen. Est-ce qu’il existe des règles susceptibles d’interdire à des organes ou mécanismes internationaux de procéder à des investigations, d’effectuer des visites ou de mener tout autre activité de surveillance des droits de l’homme?

18.Fournir des renseignements à jour, notamment des statistiques ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique, sur le nombre de personnes incarcérées et le taux d’occupation des lieux de détention pour la période 2000‑2008.

19Prière de commenter les informations faisant état de mauvais traitements dans des lieux de détention, y compris l’extrême surpeuplement, la mauvaise qualité des installations et le manque de services essentiels. Donner des exemples précis. Le rapport signale que le Gouvernement s’est engagé par l’intermédiaire du Ministère du budget et de la gestion à accroître le financement du Bureau d’administration pénitentiaire et de pénologie afin de rendre le système pénitentiaire plus juste et réparateur (rapport de l’État partie, par. 93). Informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions matérielles de détention, et des dispositions législatives envisagées et crédits budgétaires dégagés pour remédier au problème à l’avenir.

20.Fournir des statistiques sur le nombre d’enfants placés en détention, ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique. Exposer les mesures prises par l’État partie pour répondre aux graves préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.259, par. 89 à 91) face au nombre élevé de mineurs de 18 ans placés en détention, à la persistance de violations des droits des enfants en conflit avec la loi, aux allégations de torture, de sévices, y compris sexuels, et autres formes de traitements dégradants sur des détenus mineurs de 18 ans, et aux carences générales de l’administration de la justice pour mineurs aux Philippines. Au paragraphe 87 du rapport il est signalé que la Présidente a récemment signé le décret-loi no 633 qui prévoit la libération immédiate des enfants détenus en conflit avec la loi conformément à la loi de la République no 9344, la «loi de 2006 sur la justice et la protection des mineurs». Donner des renseignements sur l’application de ce décret, notamment le nombre d’enfants libérés. Indiquer quelle est la situation actuelle en ce qui concerne la stricte séparation des adultes et des personnes de moins de 18 ans dans les lieux de détention.

21.Quelle est la situation pour ce qui est de la séparation des détenus selon le sexe? Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour veiller à ce que les femmes détenues soient gardées exclusivement par du personnel pénitentiaire féminin?

Articles 12 et 13

22.Le rapport indique que plusieurs autorités sont compétentes pour enquêter sur des plaintes contre des violations des droits de l’homme, notamment des actes de torture, par des agents publics, à savoir le Bureau du Médiateur, le Service des affaires internes de la Police nationale des Philippines, la Commission philippine des droits de l’homme, les bureaux des droits de l’homme de la Police nationale et des Forces armées, ainsi que le service des droits de l’homme du Bureau national des enquêtes (rapport de l’État partie, par. 61 à 65, et 76 et 77). Préciser les mandats respectifs de ces mécanismes et les modalités de coordination de leurs activités visant à éviter les doubles emplois, et indiquer comment les plaignants sont informés de leurs mandats.

23.Exposer la procédure à suivre pour porter plainte contre des policiers ou des militaires auteurs d’actes répréhensibles. Décrire en particulier les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les plaintes fassent l’objet d’une enquête indépendante, rapide et effective. Est-ce que l’État partie envisage d’instituer un organisme indépendant chargé d’examiner les plaintes contre la police et d’amener celle-ci à rendre des comptes? Fournir des renseignements, en particulier des statistiques, sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements, ainsi que sur les résultats de l’ensemble des procédures, pénales ou disciplinaires, engagées. Ventiler ces renseignements par sexe, âge et groupe ethnique de l’auteur de la plainte, et préciser quelle autorité a mené l’enquête.

24.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie en réponse aux inquiétudes que le Comité des droits de l’homme a exprimées face aux informations faisant état d’actes persistants et systématiques de torture et de traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants infligés par les forces de l’ordre à des prisonniers (CCPR/CO/79/PHL, par. 12).

25.Le Comité est saisi d’informations selon lesquelles en 2006 Raymond et Reynaldo Manalo (deux frères) ont été emmenés de force de leur domicile par des hommes armés non identifiés et détenus dans plusieurs camps militaires pendant dix‑huit mois durant lesquels, selon leurs dires, ils auraient été torturés par des militaires, avec l’aval d’un supérieur hiérarchique. Donner au Comité des informations sur les éventuelles investigations menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées, le cas échéant, suite aux accusations de torture portées par Raymond et Reynaldo Manalo contre des membres des Forces armées philippines.

26.Le rapport signale que la loi de la République no 6981 a institué un programme pour la protection, la sécurité et l’indemnisation des témoins (rapport de l’État partie, par. 6 b) et 73); commenter les informations indiquant que des témoins font l’objet d’actes d’intimidation et de harcèlement systématiques et que le programme de protection des témoins est sous-utilisé et insuffisamment appliqué. Selon des informations dont le Comité est saisi, les affaires s’éterniseraient devant les tribunaux et la protection serait levée quand l’affaire n’aboutit pas, alors même que les menaces persistent. Préciser les mesures prises par l’État pour renforcer le programme de protection des témoins et en assurer la mise en œuvre efficace.

Article 14

27.Le rapport indique que la Commission chargée des plaintes a été mise en place en vertu de la loi de la République no7309 pour indemniser les victimes de crimes violents et qu’elle aurait donné droit à 22 469 demandes d’indemnisation entre 1992 et juin 2006 (rapport de l’État partie, par. 78). Préciser la composition de la Commission chargée des plaintes et les modalités de désignation ou d’élection de ses membres. Indiquer si les juridictions nationales peuvent elles aussi ordonner des mesures de réparation et d’indemnisation et fournir un complément de renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux et/ou la Commission chargée des plaintes dont ont effectivement bénéficié les victimes de torture ou leur famille depuis l’examen du précédent rapport périodique, en 1989. Préciser notamment combien de demandes ont été déposées, combien ont abouti et le montant accordé et effectivement versé dans chaque cas. Indiquer aussi combien de victimes ont été indemnisées alors que l’auteur de l’infraction n’avait pas été identifié. Les enquêtes sur de telles affaires se poursuivent-elles jusqu’à ce que le(s) auteur(s) soi(en)t identifié(s) et traduit(s) en justice?

28.Le rapport indique que des organisations non gouvernementales, dont le Centre de réinsertion de Balay, mettent en œuvre des programmes de réadaptation des victimes de la torture (rapport de l’État partie, par. 80). Fournir un complément d’information sur ces programmes, en précisant en particulier si le Gouvernement apporte un concours financier et/ou autre permettant d’assurer leur bon fonctionnement. Exposer les mesures complémentaires que l’État partie a prises pour garantir la réadaptation médicale et psychologique des victimes.

Article 15

29.Au paragraphe 15 du rapport il est indiqué que l’article III, section 12 3) de la Constitution des Philippines dispose que «… Tout aveu ou reconnaissance obtenue en violation de la présente section ou de la section précédente ne saurait être considéré comme un élément de preuve recevable contre elle [la personne mise en examen du chef de l’infraction]. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles il a été allégué que des aveux avaient été arrachés sous la torture et informer le Comité de toute mesure prise par l’État partie pour veiller à ce que la charge de la preuve incombe au parquet.

Article 16

30.Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises suite aux préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la poursuite des exécutions extrajudiciaires par des agents de l’État, en particulier des militaires (A/HRC/4/20/Add.3), ainsi qu’aux inquiétudes du Comité des droits de l’homme face aux cas signalés d’exécutions extrajudiciaires, de détention arbitraire, de harcèlement, d’intimidation et de sévices dont ont été victimes, notamment des détenus, dont un grand nombre de femmes et d’enfants, et qui n’ont fait l’objet ni d’enquête ni de poursuites (CCPR/CO/79/PHL, par. 11).

31.Commenter les conclusions que la commission d’enquête instituée par le Président sous l’égide de l’ancien juge de la Cour suprême Jose Melo (Commission Melo) a rendues en 2007, selon lesquelles «[L]es victimes, dont le cas est porté devant cette Commission, étaient toutes des non-combattants. Elles n’ont pas été tuées lors d’affrontements armés avec des militaires», «l’assassinat d’activistes et de journalistes résulte d’un plan orchestré par un groupe ou un secteur ayant intérêt à éliminer les victimes, invariablement des activistes et des journalistes» et «certains faits permettent assurément de présumer que des éléments et personnalités des forces armées, en particulier le Général Palparan, sont responsables d’un nombre indéterminé de meurtres, en ce qu’ils autorisent, tolèrent, voire encouragent ces meurtres.».

32.Commenter les informations indiquant que des défenseurs des droits de l’homme, notamment des droits des autochtones (tels que les Lumads de Mindanao et les Igorots de la Cordillère), figurent parmi les groupes les plus visés et que des militants syndicalistes, des activistes paysans, des journalistes et des reporters sont aussi souvent victimes de violations graves des droits de l’homme. À ce sujet, indiquer en quoi l’ordonnance administrative no 181, promulguée il y a peu par la Présidente, qui a institué une coopération et une coordination entre le parquet national et d’autres organes de l’État compétents en vue de mener à bien les enquêtes sur les meurtres d’hommes politiques et de journalistes et d’engager des poursuites contre leurs auteurs, est susceptible de concourir à renforcer les enquêtes et poursuites dans les affaires de torture (rapport de l’État partie, par. 66).

33.Selon des informations dont dispose le Comité, les populations autochtones figurent parmi les groupes les plus marginalisés aux Philippines et sont souvent victimes de différentes formes de brutalités, de violence et d’exploitation. Des sources indiquent en outre que, du fait de conditions de vie misérables et de l’exclusion sociale, les enfants autochtones risquent d’être impliqués dans le conflit armé et d’être recrutés dans des groupes armés, et que le conflit armé rend les femmes et les filles indigènes plus vulnérables à la violence physique et sexuelle. Préciser les mesures que le Gouvernement a prises pour protéger les civils dans les zones touchées par le conflit armé et pour faire face à la question de la violence à l’égard des populations autochtones, notamment les femmes et les enfants. Ces explications devraient comporter, notamment, des indications sur les enquêtes engagées en cas d’allégations concernant les infractions visées aux articles premier et 16 de la Convention.

Autres points

34.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes, et préciser si, et comment, ces mesures ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme sur le plan juridique et dans la pratique. À cet égard, le Comité souhaite rappeler les résolutions 1456 (2003), 1535 (2004), 1566 (2004) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité, qui réaffirment que «lorsqu’ils prennent des mesures quelconques pour combattre le terrorisme, les États doivent veiller au respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, les mesures adoptées devant être conformes au droit international, en particulier aux instruments relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés ainsi qu’au droit humanitaire». Indiquer la formation dispensée à cet effet aux forces de l’ordre, ainsi que le nombre et le type de condamnations prononcées en vertu de cette législation, les recours juridiques ouverts aux personnes visées par des mesures antiterrorisme, et préciser si des plaintes pour inobservation des normes internationales ont été déposées et quel en a été l’aboutissement.

35.Le rapport indique que l’État partie est sur le point de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de la procédure et indiquer si une échéance a été fixée pour la ratification dudit instrument. L’État partie prévoit-il de créer ou désigner un mécanisme national chargé d’inspecter régulièrement les lieux de privation de liberté en vue de prévenir la torture ou d’autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants? (rapport de l’État partie, par. 29).

36.Est-ce que l’État partie envisage de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22, reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications?

37.Les Philippines envisagent‑elles de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale?

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