Comité contre la torture Quarante ‑cinquième session1‑19 novembre 2010
Liste des points à traiter établie avant la soumission du troisième rapport périodique de la Belgique (CAT/C/BEL/3)*
Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité
Article 1er
1.Compte tenu des observations finales précédemment formulées par leComité contre la torture (par. 14), veuillez donner des informations sur lesmesures prises en vue d’amender l’article 417 bis du Code pénal pour veiller à ce que l’ensemble des éléments constitutifs de la définition donnée àl’article premier de la Convention soientrepris dans la définition contenue dans le présent article.
Article 2
2.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 12) et des observations des autres organes conventionnels, veuillez donner des renseignements à jour sur les efforts que l’État partie continue de déployer pour créer une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits fondamentaux, conformément aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales et aux conclusions des discussions politiques engagées à ce sujet.
3.À la lumière des observations finales du Comité contre la torture (par.21) et du Comité des droits de l'homme (CCPR/C/BEL/CO/5, par. 17),veuillez décrire les mesures prises pour garantir:
a)Les droits des personnes en détention dès le début de la garde à vue, notamment leur droit de consulter un avocat;
b)L’enregistrement d’une personne à partir de son arrestation jusqu’à sa mise en détention par décision de justice.
4.Eu égard aux observations finales du Comité (par.24), veuillez décrire les actions menées en vue deprévenir, combattre et sanctionner toutes les formes de la violence faite aux femmes et aux filles par des mesures appropriées. Celles-ci prévoient-elles:
a)D’entreprendre des démarches pour faire adopter un texte de loi criminalisant tous les actes de violence commis à l’égard des femmes et des filles, en particulier dans la sphère familiale? (Donner des informations, notamment surle nombre de plaintes concernant la violence à l’égard des femmes, les enquêtes et les mises en examen mais aussi sur les condamnations et les sanctions pénales prononcées à l’encontredes responsables)
b)De former les juges, les procureurs et les membres de la police à l’application rigoureuse des dispositions pénales pertinentes ?
c)De renforcer la coopération avec les ONG œuvrant dans le domaine de la violence contre les femmes ?
d)De mettre en place des programmes de réhabilitation des victimes et d’assistance ainsi que d’assurer aux victimes un accès adéquat à ces programmes ? (Veuillez fournir des précisions sur les décisions qui ont été prises pour assurer une réparation et une indemnisation aux victimes)
5.Veuillez donner des précisions sur les résultats du troisième plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires (PAN) 2008-2009 et sur le projet de quatrième plan d’action national (PAN) 2010-2014. Indiquer dans quelle mesure l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes a été sollicité dans le cadre du PAN et donner des détails sur son rôle et sur sa contribution au PAN.
6.Compte tenu des observations finales du Comité (par.25),veuillezfournirdes renseignements concernantles mesures suivantes:
a)Accroître les efforts en vue delutter contre les causes fondamentales de la traite des êtres humains. Donner des informations à jour sur les plans d’action policiers et les programmes de lutte contre la traite des êtres humains ainsi que sur les ressources humaines et financières allouées aux politiques et aux programmes pertinents dans ce domaine;
b)Intensifier la coopération internationale, en particulier avec les pays d’origine, de destination et de transit de manière à assurer des poursuites effectives. Indiquerle nombre des poursuites engagées mais aussides condamnations et des sanctions pénales prononcées contre les auteurs de ces actes;
c)Mettre l’accent sur la protection et les réparations à assurer aux victimes et aider celles-ci par des conseils et des mesures de réinsertion;
d)Veiller à fournir des services d’appui suffisants aux victimes de la traite d’êtres humains, y compris à celles qui ne coopèrent pas avec les autorités, et envisager d’accorder aux victimes une autorisation temporaire de rester dans le pays. Indiquer si les dispositions de la loi du 15 septembre 2006 ont été modifiées dans ce sens;
e)Ratifier le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel porte sur l’interdiction de toute forme de discrimination, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
7.L’article 417 t er du Code pénal belge met en œuvre la disposition de l’article 2, paragraphe 3, de la Convention qui interdit de justifier la torture en invoquant l’ordre d’un supérieur. Quel est le mécanisme administratif ou judiciaire qui permet à un subordonné de mettre en question, voire refuser, l’ordre d’un supérieur qui, à ses yeux, implique des actes de torture ?
Article 3
8.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 6) et des réponses apportées par l’État partie à ces observations finales dans le cadre de la procédure de suivi(CAT/C/BEL/CO/2/Add.1, par.2 à 19), veuillezfournirdes informations sur les nouvelles mesures et initiatives prisespar l’État partie pour mettre pleinement en conformité avec l’article 3 de la Convention les procédures et pratiques actuelles en matière d’expulsion, de refoulement et d’extradition. En particulier, donner les précisions suivantes:
a)Mesures prises en vue de renforcer le contrôle externe des procédures d’éloignement des étrangers. Indiquer si l’État partie envisage d’autoriser les ONG à avoir accès aux zones d’embarquement et/ou à utiliser la vidéo dans ces zones;
b)Impact et efficacité des mesures de prévention de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, notamment dans le cadre des opérations d’éloignement;
c)Formation des fonctionnaires chargés de l’expulsion, du refoulement ou de l’extradition des étrangers;
d)Nombre des plaintes déposées auprès du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P), ou transmises à celui-ci, et résultats des poursuites engagées. Indiquer les mesures prises pourqu’une enquête soit ordonnée dès qu’il y a lieu de croire qu’une personne pourrait avoir été soumise à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, notamment dans le cadre d’une opération d’éloignement.
9.Compte tenu des observations finales du Comité (par.10), expliquer s’il y a eu des cas d’expulsion, de renvoi ou d’extradition depuis la présentation du dernierrapport et, dans l’affirmative, indiquer quels ont été les mécanismes judiciaires compétents utilisés pour réexaminer la décision d’expulsion. Dans le cas où la décision d’expulsion a été maintenue et exécutée,détailler les dispositions qui ont été prises pour suivre la situation de l’intéressé après son retour.
10.Veuillez fournir des données ventilées par âge, sexe et groupe ethnique,et mises à jour depuis la présentation du précédent rapport,concernant:
a)Le nombre des demandes d’asile enregistrées;
b)Le nombre des demandes acceptées;
c)Le nombre des requérants dont la demande d’asile a été acceptée au motif des tortures subies ou parce qu’ils risquaient d’être soumis à la torture dans le pays de provenance, s’ils y étaient refoulés;
d)Le nombre des déportations ou des expulsions forcées;
e)Les pays vers lesquels ces personnes sont expulsées.
11.Au sujet de la privation de liberté des demandeurs d'asile et des migrants en situation irrégulière, veuillez donner des précisions supplémentaires sur les raisons et les fondements de la décision de détention arrêtée par l'Office des étrangers dans les «cas Dublin».
Articles 5 et 7
12.Indiquer si, depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, la demande d’extradition d’une personne soupçonnée d’avoir commis des actes de torture, et préciser s’il a, par voie de conséquence, engagé lui-même des poursuites. Le cas échéant, donner des renseignements sur l’état d’avancement de la procédure et ses résultats.
Article 10
13.À la lumière des observations finales du Comité (par.26), donner des renseignements sur les mesuresprises pour:
a)Garantir que tous les membres des forces de police et tous les personnels pénitentiaires soient avisés qu’il est interdit de recourir à la torture, notamment que l’ordre d’un supérieur ne peut être invoqué pour justifier la torture. Donner des informations détaillées sur les formations dispensées aux agents de la force publique pour les former à leurs obligations en vertu de la Convention, de même que sur les modalités et la fréquence de ces formations;
b)Faire en sorte que tous les personnels concernés reçoivent une formation spéciale qui leur permette de détecter les signes de torture et de mauvais traitements. Indiquer si le Protocole d’Istanbul de 1999 fait désormais effectivement partie intégrante de la formation dispensée aux médecins et à tous les autres professionnels qui participent aux enquêtes sur les cas de torture. Préciser le nombre des professionnels qui ont bénéficié de cette formation;
c)Dispenser une formation adéquate aux juges, procureurs et membres du corps judiciaire sur les dispositions de la Convention. Donner des précisions sur les programmes de formation élaborés et mis en œuvre par l’Institut de formation judiciaire dans ce sens (A/HRC/14/35/Add.1, 2010, par.12);
d)Élaborer et appliquer une méthode permettant d’évaluer la mise en œuvre des programmes de formation ou d’enseignement, leur efficacité et leur incidence sur la réduction des cas de torture, de violence et de mauvais traitements. Donner des renseignements sur le contenu et la mise en pratique de cette méthode, ainsi que sur les résultats des mesures appliquées.
Article 11
14.Veuillezdonner des renseignements sur toute nouvelle règle, instruction, méthode ou pratique en matière d’interrogatoire, ainsi que sur toute autre disposition en matière de garde à vue, qui pourrait avoir été adoptée depuis l’examen du dernier rapport périodique. Indiquer aussi la fréquence à laquelle ces dispositions sont réexaminéeset effectivement appliquées.
15.Veuillez fournir également des statistiques ventilées par catégorie d’infraction, appartenance ethnique, âge et sexe sur le nombre des personnes en détention provisoire et des détenus condamnés.Des exemples récents de ces infractions et des mesures prises à cet égard devraient également être donnés.
16.À la lumière des observations finales du Comité (par.7), des réponses de l’État partie aux observations finales (CAT/C/BEL/CO/2/Add.1, par. 20 à 51)et des observations du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/BEL/CO/3-4, par.75), donner des renseignements à jour sur les mesures pertinentes qui ont été prises pour intensifier les efforts en vue de fournir une assistance, un accueil et un suivi spécialisés à tous les enfants non accompagnés. En particulier, veuillezfournir des informations concernant:
a)Les ressources financières et humaines allouées au Bureau spécial pour les mineurs non accompagnés, y compris aux centres spécialisés dans l’accueil des mineurs et au projet instaurant un service de tutelle administrative, et les résultats pratiques découlant de l’action de ce bureau;
b)Les centres d’accueil d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés et séparés, leur capacité d’hébergement et la formation du personnel. Donner des explications sur la pratique en cours dans ces centres de ne pas accepter d’enfants non accompagnés et séparés âgés de plus de 13 ans tant que ces derniers n’ont pas déposé de demande d’asile;
c)Le cadre juridique pour assurer la protection des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile et réfugiés. Veuillez apporter des renseignements sur les mesures prises pour garantir que tous les enfants demandeurs d’asile, non accompagnés, soient représentés par un tuteur durant la procédure de demande d’asile. Indiquer si l’État partie envisage de réviser la loi de mai 2004 sur les tuteurs de manière à accorder aux enfants non accompagnés le bénéfice de l’assistance d’un tuteur;
d)Les conditions de vie de ces enfants au cours de leur séjour dans l’État partie.
17.Compte tenu des observations finales du Comité (par.15), veuillezdétaillerles mesures prises en vue d’intégrer la prohibition explicite de la torture dans le Code de déontologie des services de police (arrêté royal du 10 mai 2006 fixant le Code) et de veiller à ce que les agents de police agissenten ayant connaissance de l’interdiction absolue de la torture. Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour informer les agents de police des sanctions auxquelles ilss’exposent en cas de manquement à leurs obligations.
18.Compte tenu des observations finales du Comité (par.16), des réponses de l’État partie aux observations finales (CAT/C/BEL/CO/2/Add.1, par.73 à 79) et des observations du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/BEL/CO/3-4, par.83), fournirdes informations à jour sur les actions entreprises pour:
a)Appliquer strictement les dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, y compris l’article 15 de la loi du 13 juin 2006;
b)Garantir aux mineurs la présence d’un avocat et d’un tiers responsable à tous les stades de la procédure, y compris au cours de leur interrogatoire par le juge d’instruction ou les fonctionnaires de police. Indiquer quels ont été les résultats de la consultation organisée par le Ministre de la Justice à la suite des arrêts Salduz et Panovits rendus par la Cour européenne des droits de l’homme et la portée de ces arrêts dans le domaine de la protection au cours des interrogatoires de police des droits des personnes arrêtées (CAT/C/BEL/CO/2/Add.1, par.75);
c)Élaborer et appliquer une méthode permettant d’évaluer la mise en œuvre du projet-pilote d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs. Indiquer son efficacité pour protéger les mineurs privés de liberté.
19.Compte tenu des observations finales du Comité (par.17), veuillez donner des informations sur l’action menée par l’État partie aux fins de mettre son système d’administration de la justice pour mineurs en conformité avec les normes internationales pertinentes, y compris les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant dont la Belgique est partie. En particulier, indiquer les mesures prises pour que les personnes âgées de moins de 18 ans ne soient pas jugées comme des adultes. Répondre aux allégations des organisations non gouvernementales selon lesquelles les concepts de droit pénal applicables aux adultes sont de plus en plus souvent appliqués aux mineurs en Belgique.
20.Compte tenu des observations finales du Comité (par.19), donner des renseignements sur les aspects suivants:
a)Les efforts que l’État partie continue de déployer pour prévenir les abus à l’égard des détenus et mettre en place des voies de recours effectives. Indiquer si le paragraphe 10 de l’article 118 de la loi de principes du 12 janvier 2005 est entré en vigueur et s’il est strictement appliqué;
b)Les mesures mises en place pour faire respecter la procédure de recours précitée qui prévoit la présence d’un avocat et d’un interprète au cours de l’audition des détenus;
c)Les actions entreprises pour permettre un contrôle indépendant et impartial de ces mesures, par exemple en recourant à des contrôles extérieurs à la prison et au contrôle de la société civile;
d)Les dispositions prises par l’État partie pour tenir compte des observations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après dénommé «CPT»), qui a relevé que la loi de principes et la circulaire n° 1792 donnent une marge d’appréciation très large à l’administration pénitentiaire mais aussi des divergences d’interprétation pratique entre les différents établissements pénitentiaires (CPT/Inf (2010) 24);
e) Les mesures prises pour mettre en place, sans délai, un «service garanti» dans le secteur pénitentiaire tel que recommandé par la délégation du CPT à l’issue de la visite que celle-ci a effectuée à la prison de Lantin et de l’entretien qu’elle a eu avec un représentant de la Commission de surveillance de la prison de Forest.
21.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 20) et des réponses apportées par l’État partie à ces observations finales dans le cadre de la procédure de suivi (CAT/C/BEL/CO/2/Add.1, par.80 à 86), indiquer les mesures adoptées en vue de réglementer la tenue de registres dans les locaux de police conformément aux instruments internationaux et au principe de protection de toutes les personnes soumises à une quelconque forme de détention ou d’emprisonnement. Notamment, fournirdes informations sur les aspects suivants:
a)L’état d’avancement et la teneur de la proposition relative à la mise en œuvre effective de la loi du 25 avril 2007 et de l’article 33 bis de la loi sur la fonction de police. Veuillez indiquer également le résultat des mesures prises pour vérifier systématiquement le respect de l’obligation de tenir un registre des privations de liberté au moyen d’enquêtes, de contrôles et de visites d’inspection;
b)Les mesures prises pour uniformiser le contenu et la forme d’un tel registre. À ce propos, veuillez indiquer si l’État partie a promulgué un arrêté royal, et dans l’affirmative, à quel point ce même arrêté royal détermine le contenu et la forme du registre des privations de liberté et les conditions de conservation des données;
c)Les efforts déployés pour que soient mentionnées dans ce registre les marques de blessures dès l’arrivée au commissariat.
22.Compte tenu des observations finales du Comité (par.22), indiquer les mesures prises pour rendre la libération conditionnelle plus accessible.Fournir également, pour chaque année de la période considérée, des données statistiques sur le nombre des libérations conditionnelles accordées.
Articles 12, 13 et 14
23.Veuillez fournir des statistiques détaillées, ventilées par catégorie d’infraction, appartenance ethnique, âge et sexe, sur les plaintes alléguant d’actes de torture ou de mauvais traitements de lapart des agents des forces de l’ordre, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales ou disciplinaires correspondantes.Des exemples concrets d’infraction et de sanction devraient aussi être fournis.
24.Compte tenu des observations finales du Comité (par.11) et desréponses apportées par l’État partie à ces observations finales dans le cadre de la procédure de suivi (CAT/C/BEL/CO/2/Add.1, par.52 à 72), indiquer les mesures adoptées pour veiller à assurer une jonction systématique des dossiers dès lors que la personne portant plainte contre les forces de l’ordre est elle-même poursuivie par les forces de l’ordre pour rébellion ou pour des faits similaires. Notamment, fournir les résultats des étudesrelatives à la jonction systématique des plaintes.
25.Dans son rapport publié en juillet 2010 (CPT/Inf (2010) 24),qu’il a adressé au Gouvernement belge à l’issue de la visite effectuée dans le pays par sa délégation, le CPTa formulé plusieursrecommandations, notamment:
a)Veiller à doter les établissements pénitentiaires qui tels que la prison de Bruges disposent effectivement d’une commission chargée de la surveillance et des plaintes, de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de leur mission dans de bonnes conditions;
b)Faire en sorte que des mécanismes de plainte et d’inspection spécifiques soient mis en place dans tous les établissements pour mineurs, comme par exemple à l’internat «t’Knipoogje» de l’Institut médico-pédagogique d’Evergem.
Veuillez détailler les mesures prises par l’État partie pour donner effet à ces recommandations.
26.Fournirdes précisionssur les mesures prises pour mettre en place un système efficace de plainte permettant d’ouvrir rapidement des enquêtes impartiales et approfondies sur toute allégation de violationscommises par des agents de la force publique. À ce sujet, veuillez donner des renseignements sur l’état d’avancement et les résultats de l’examen et de l’évaluation du système actuel de traitement des plaintes mettant en cause des membres de la police et des actions pénales engagées contre des policiers.
27.À la lumière des observations finales du Comité (par. 8), donner des informations sur les dispositions prises par l’État partie pour tenir compte despréoccupationsexpriméespar leComité face aux dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre du recours de facto dans les centres fermés, et en particulier devant le fait qu’il est difficile pourles personne expulsées de porter plainte. Notamment, veuillez fournir des informations sur les mesures qui visent à:
a)Offrir une information optimale aux personnes expulsées afin de leur permettre de porter plainte à partir du pays d’origine;
b)Revoir la procédure et le mode de gestion des plaintes dans les établissements de rétention des étrangers, à la lumière des recommandations du CPT (CPT/Inf (2010) 24, par.62 à 64), en particulier les critères de recevabilité et notamment le délai actuel de cinq jours;
c)Analyser les remarques contenues dans le rapport du Collège des Médiateurs fédéraux qui pointent l’inefficacité du système de plainte, le fait que les recours déposés par les personnes qui ne sont plus détenues dans un centre ne sont pas examinés sur le fond par la Commission des plaintes et que le délai moyen de traitement des plaintes est plus long que la durée moyenne de rétention dans les centres fermés;
d)Assurer l’établissement systématique de certificats médicaux de qualité avant et après la tentative d’expulsion.
28.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 9), veuillez donner des informations sur les mesures visant à conférer un caractère suspensif aux recours en extrême urgence ouen annulation introduits par tout étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement du territoire qui fait valoirqu’il risque d’être soumis à la torture dans le pays vers lequel il doit être renvoyé. En outre, indiquer si l’État partie a pris les mesures requises pour allongerles délaisdu recours en extrême urgence, qui est actuellement de 24 heures.
29.Veuillezdonner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les moyens nécessaires à la réhabilitation, ordonnées par les tribunaux dont ont effectivement bénéficié des victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements de la partdes agents de la force publique depuis l’examen du précédent rapport périodique en 2008. Indiquer, notamment, combien de requêtes ont été présentées, combien d’entre elles ont abouti et quel a été le montant de l’indemnisation accordée et de la somme effectivement versée dans chaque cas.
Article 15
30.Veuillezdécrire les mesures prises pour proscrire de la procédurel’utilisation de toute déclaration obtenue sous la torture. Indiquer dans quels cas ces mesures ont été appliquées. A cet égard, décrire les mesures prises pour répondre à la préoccupation exprimée par leCPT devant les menaces proféréespar la police à l’encontre de suspects aux fins d’obtenir des aveux (CPT/Inf (2010) 24, par. 15).
Article 16
31.Compte tenu des observations finales du Comité (par.13), donner des renseignements sur:
a)Les mesures concrètes, et leurs résultats, prises en vue de lutter contre les mauvais traitements, y compris fondés sur une quelconque forme de discrimination, et donner effet aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/65/CO/15). Fournir aussi des précisions sur les mesures adoptées en vue de prévenir les mauvais traitements à l’égard des femmes et des jeunes délinquants dans les lieux de détention;
b)Les actions entreprises pour renforcer les efforts visant à faire cesser ces mauvais traitements dans les zones de police Bruxelles/Ixelles et Bruxelles-Midi;
c)Les mesures visant à poursuivre et sanctionner les auteurs de tels actes et sur les indemnités accordées et versées aux victimes. Fournir des informations sur les résultats des poursuites pénales engagées à l’encontre de quatorze fonctionnaires de la police fédérale en service à la gare de Bruxelles-Midi en raison des mauvais traitements et des traitements dégradants infligés à des immigrés en situation irrégulière et à des sans-abri (CPT/Inf (2010) 24, par. 14).
32.Veuillez indiquer si l’État partie a adopté une approche globale de prévention des mauvais traitements dans tous les lieux de détention, notamment les centres pénitentiaires et les centres fermés accueillant lesétranger en situation irrégulière, et donner des informations sur le contenu de ladite approche. En particulier, fournir des renseignements sur:
a)Les mesures prises, et leur résultats, en vue de répondre aux préoccupations exprimées par le Comité (par. 18) devant la surpopulation carcérale, l’aggravation des problèmes du fait de cette surpopulation, y compris l’augmentation des incidents violents entre détenus, l’insuffisance des inspections internes, l’inadaptation et la vétusté des bâtiments ainsi que les mauvaises conditions d’hygiène;
b)La capacité d’accueil et la population de chaque prison sur le territoire de l’État partie sous la forme de statistiques, avec une ventilation par sexe et par tranche d’âge (adulte/mineur), et le nombre des personnes en détention préventive;
c)Le Masterplan bis adopté en matière de lutte contre la surpopulation carcérale et les autres mesures prises ou prévues pour augmenter la capacité carcérale. Indiquer les peines substitutives, telles que la peine de travail et la surveillance électronique;
d)Les mesures prises en vue d’améliorer les soins de santé, y compris psychiatriques, en détention, de remédier à la vétusté des locaux, à la qualité insuffisante des soins, à la non-continuité des traitements et au manque d’encadrement thérapeutique spécialisé ainsi que de tirer les leçons des problèmes qui se sont posés lors des grèves des agents pénitentiaires, conformément aux observations finales du Comité (par.23);
e)Les mesures prises pour séparer, en détention, les prévenus et les condamnés;
f)Le renforcement du contrôle judiciaire exercé sur les conditions de détention;
g)L’incidence et l’efficacité des mesures précitées, ainsi que sur les ressources matérielles, humaines et budgétaires allouées à cet effort.
33.Veuillez décrire les actionsentreprises pour élargir la législation interdisant les châtiments corporels àtous les cadres, en priorité àla famille et aux lieux non institutionnels de prise en charge des enfants; veiller à ce que cette législation soit strictement appliquée et mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation en ce sens.
34.Veuillez commenter les informations selon lesquelles les unités spéciales de la police, y compris les agents des Posa (protection -observation -soutien-arrestation),font usage du Taser, malgré la loi du 9 juin 2006, sur autorisation du Service public fédéralJustice (SPF).
Autres questions
35.Veuillezdonner des informations à jour sur les dispositions prises par l’État partie pour répondre à d’éventuelles menaces terroristes et préciser si celles-ci ont eu des répercussions sur les garanties relatives aux droits de l’homme, en droit et dans la pratique, et de quelle manière. Détaillerles démarches entreprises parl’État partie pour assurer la conformité des mesures antiterroristes avec toutes ses obligations en vertu du droit international. Décrire la formation dispensée en la matière aux forces de l’ordre, le nombre et la nature des condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste et les recours dont disposent les personnes soumises aux mesures antiterroristes. Indiquer si des plaintes ont été déposées pour non-respect des normes internationales et quelle en a étél’issue. À cet égard, décrire les mesures prises en réponse aux recommandations formulées par leCommissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe au sujet de la législation antiterroriste (CommDH(2009)14, par. 37 à 38).
36.Veuillezindiquer les mesures prises en vuede ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément aux observations finales précédentes du Comité (par.27) et à la recommandation du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (CommDH(2009)14, par. 10 et 56). Fournir également des informations à jour sur les mesures visant à mettre en place ou à désigner un mécanisme national des visites périodiques des lieux de détention en vue de prévenir la torture ou les traitements cruels, inhumains et dégradants.
37.À la lumière des observations finales du Comité (par.28), indiquer les mesures prises en vue de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans l’État partie, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention
38.Donner des informations détaillées sur les faits nouveaux survenus depuis le précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.
39.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis l’examen du précédent rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.
__________________40.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 2008 du précédent rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.