Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2010

Kirghizistan * , **

[16 août 2010]

Troisième et quatrième rapports périodiques de la République du Kirghizistan, soumis en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, devant être soumis en 2010

Table des matières

Paragraphes Page

Liste des acronymes5

I.Introduction1–146

II.Mesures générales d’application (articles 4, 42 et paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant)15–307

A.Perfectionnement de la législation15–195

B.Coordination des politiques et mesures de protection de l’enfance20–2411

C.Sensibilisation à la Convention et aux observations du Comité.2514

D.Allocations budgétaires et autres ressources26–3014

III.Définition de l’enfant (article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant)31–3318

IV.Principes généraux (articles 2, 3, 6 et 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant)34–4219

A.Non-discrimination34–3619

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)37–3822

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)39–4023

D.Respect des opinions de l’enfant (art. 12)41–4224

V.Libertés et droits civils (articles 7, 8, 13-17 et 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant)43–5024

A.Nom et nationalité43–4424

B.Liberté d’expression (art. 13)4526

C.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)4626

D.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)4727

E.Accès à l’information (art. 17)4827

F.Droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37a)49–5028

VI.Milieu familial et protection de remplacement (articles 5, 9 à 11, paragraphe 1 et 2 de l’article 18, articles 19 à 21, article 25, paragraphe 4 de l’article 27 et article 39 de la Convention relative aux droits de l’enfant)51–8128

A.Orientation parentale (art. 5)5128

B.Responsabilité des parents (art. 18, par. 1 et 2)52–5529

C.Séparation d’avec les parents (art. 9)56–6131

D.Regroupement familial (art. 10)6236

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (paragraphe 4 de l’article 27)6337

F.Enfants privés de milieu familial (art. 20)64–6737

G.Adoption (art. 21)68–7138

H.Violence et négligence (art. 19) et questions liées à la réadaptation physique et psychologique ainsi qu’à la réinsertion sociale (art. 39)72–7441

I.Examen périodique du placement (art. 25)75–8143

VII.Soins médicaux et protection sociale de base (art. 6; art. 18, par. 3, art. 23, 24 et 26; paragraphes 1 à 3 de l’article 27 de la Convention relative aux droits de l’enfant)82–11145

A.Survie et développement de l’enfant (art. 6, par. 2)82–8445

B.Enfants handicapés (art. 23)85–9248

C.Protection de la santé et soins médicaux (art. 24)93–11055

D.Sécurité sociale, services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et art. 18, par. 3)11168

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (articles 28, 29 et 31 de la Convention relative aux droits de l'enfant)112–14470

A.Éducation, y compris l’enseignement professionnel et l'orientation (art. 28)112–13570

B.Lutte contre la pratique consistant à demander aux parents de verser des «cotisations volontaires» et d’autres contributions non officielles à l’éducation des enfants13684

C.Mesures adoptées pour améliorer les conditions de travail dans les établissements scolaires (notamment en améliorant les systèmes de chauffage et l’approvisionnement électrique et en créant une atmosphère plus conviviale et moins hostile) afin de réduire le fort taux d’abandon scolaire137–14385

D.Élaboration de programmes spéciaux de formation prenant en compte les besoins des enfants qui travaillent, des enfants des rues, des migrants sans permis de séjour officiel et des enfants privés de liberté14488

IX.Mesures de protection spéciales. Enfants réfugiés (article 22 de la Convention relative aux droits de l'enfant)145–17191

A.Les enfants en situation d’urgence14691

B.Enfants en conflit avec la loi147–15592

C.Enfants victimes d’exploitation, réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale de ces enfants156–161100

D.Enfants vivant ou travaillant dans la rue162–171106

Annexes

Liste des acronymes

HCR	Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
OIT	Organisation internationale du Travail
OMI	Organisation internationale pour les migrations
OMS	Organisation mondiale de la santé
ONG	organisations non gouvernementales
OSCE	Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
UE	Union européenne
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l'enfance
UNIFEM	Fonds de développement des Nations Unies pour la femme

I.Introduction

1.Le 12 janvier 1994, la République kirghize a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que ses protocoles facultatifs concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

2.Le 23 septembre 2004, le Comité des droits de l’enfant (ci-après dénommé le Comité) a examiné le deuxième rapport périodique du Kirghizistan sur l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/KGZ/2) et, le 1er octobre 2004, il a adopté ses recommandations finales à ce sujet. Le Kirghizistan a reçu les observations finales adoptées à l’issue de l’examen de son rapport initial à propos de l’application des dispositions des protocoles facultatifs (CRC/C/15/Add.127).

3.Depuis le mois d’octobre 2004, un travail considérable a été effectué pour améliorer la législation et l’application des lois afin de renforcer l’action engagée dans le pays pour mettre en œuvre la Convention et les observations du Comité des droits de l’enfant relatives au deuxième rapport national.

4.En application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Kirghizistan soumet pour examen au Comité ses troisième et quatrième rapports concernant les mesures qu’il a adoptées pour appliquer les dispositions de la Convention.

5.Le présent rapport fournit des informations concernant la période allant de 2002 à 2009. Il a été établi sous la supervision de la Direction de la protection de l’enfance du Ministère du travail, de l’emploi et des migrations de la République kirghize, avec la participation active d’administrations publiques, ainsi que d’organisations non gouvernementales et internationales et avec l’appui technique de l’UNICEF.

6.Suite aux demandes du Comité, le présent rapport comporte des informations complémentaires à propos de l’application des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

7.Le présent document a été établi en tenant compte des observations finales que le Comité des droits de l’enfant a formulées à propos du deuxième rapport périodique du Kirghizistan sur l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que du rapport initial du pays sur l’application des dispositions des protocoles facultatifs.

8.Le présent rapport se fonde sur les données reçues des ministères et administrations de la République kirghize compétents pour traiter des questions liées à la situation des enfants et à la garantie de leurs droits, ainsi que d’associations et d’organisations non gouvernementales et internationales qui travaillent auprès d’enfants. Il fournit des informations sur les mesures que le Kirghizistan a adoptées pour s’acquitter des obligations qu’il a contractées au titre de la Convention au cours de la période concernée, sur les progrès accomplis, les difficultés rencontrées et les dispositions envisagées pour poursuivre la mise en œuvre de la Convention.

9.Le présent rapport a été établi sur la base d’informations émanant du Médiateur de la République, du Bureau du Procureur général, du Comité national de statistique, de la Cour suprême, du Service de la sécurité nationale, du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la défense, du Ministère des finances, du Ministère de l’économie, du Ministère du travail, de l’emploi et des migrations, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et de la science, ainsi que de l’Agence nationale de protection sociale, de l’Agence nationale de la protection de l’environnement et de l’exploitation forestière et de l’Agence nationale de la culture, qui relèvent toutes trois du Gouvernement.

10.Le présent rapport a été établi conformément aux directives spécifiques concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme doivent soumettre et selon les critères complémentaires énoncés dans la Convention.

11.Y sont analysés les principaux textes législatifs adoptés au Kirghizistan au cours de la période considérée afin de donner effet aux dispositions de la Convention et des protocoles facultatifs s’y rapportant.

12.Les annexes du présent rapport comportent des données statistiques, des textes de loi et règlements, ainsi que d’autres renseignements pertinents.

13.Avec l’appui de l’UNICEF, le rapport a été soumis à un vaste débat dans toutes les provinces du pays, auquel ont participé les administrations centrales, les collectivités locales, la société civile et des organisations internationales. Le présent rapport tient compte des propositions et observations formulées lors d’une réunion-débat qui a rassemblé 172 personnes.

14.Pendant qu’il établissait le présent rapport, le Kirghizistan a reçu et examiné les recommandations du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme de l’Assemblée générale des Nations Unies chargé de l’examen périodique universel (Genève, 3-14 mai 2010)

II.Mesures générales d’application (articles 4, 42 et paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant)

A.Perfectionnement de la législation

15.Conformément à la recommandation du Comité (CRC/C/15/Add.127, par. 38), la République kirghize a apporté des modifications à la législation et adopté différents textes réglementaires sur les questions liées aux enfants. Elle a franchi une étape importante dans la mise en œuvre dans la législation nationale des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et des recommandations du Comité (248, 249, 250) en adoptant, le 7 août 2006, un Code de l’enfance (ci-après dénommé le Code). En conséquence, toutes les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après dénommée la Convention) et de ses deux protocoles facultatifs ont été incorporées dans la législation nationale sans aucune réserve ni exception. Le Code définit les principales garanties des droits, libertés et intérêts légitimes des enfants prévus par la Constitution de la République, par la Convention et par les traités internationaux auxquels le pays est partie et qui sont entrés en vigueur selon la procédure établie. L’adoption du Code impose au Gouvernement de la République kirghize (le Gouvernement) de revoir les mécanismes d’intervention auprès des enfants et les services fournis aux enfants. Pour la première fois, le Code rend obligatoire la définition de normes élémentaires de qualité applicables aux services à l’enfance qui jouent un rôle important dans la protection et le bien-être de l'enfant. Une des dispositions du Code prévoit de créer une structure chargée des questions touchant à l’enfance au sein du Bureau du Médiateur pour assurer la protection juridique des enfants. Le Code prévoit également de créer un organe au niveau du Gouvernement pour veiller à la mise en œuvre de ses dispositions. Il a pour buts de protéger les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que les intérêts légitimes et les libertés des enfants. Il a pour objet de réglementer les droits et intérêts des enfants, d’arrêter des principes et mesures de protection des enfants qui assurent la réalisation de leurs droits; leur confèrent des droits garantis par l’État; régissent le fonctionnement des organismes compétents et des organisations de protection des droits et intérêts légitimes de l'enfant; définissent les compétences des administrations centrales et des municipalités en matière de protection et de défense des droits de l’enfant ainsi que les modalités de leur collaboration. Le Code se fonde sur les principes suivants:

Reconnaissance de la primauté des droits et intérêts de l’enfant, inscrits dans la législation;

Caractère inadmissible de toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les convictions – notamment politiques -, la nationalité, l’origine ethnique ou sociale, la situation patrimoniale, l’état de santé, les descendants, ascendants ou représentants légitimes ou tout autre caractère distinctif;

Priorité donnée à la protection de l’enfance et aux soins dispensés à l’enfant pour assurer au mieux son bien-être;

Respect et promotion des droits et libertés de l’enfant, considéré comme membre à part égale de la société;

Promotion du droit de l’enfant à exprimer ses opinions et obligation d’en tenir compte dans les décisions le concernant;

Protection de l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation;

Respect des droits et obligations des parents et personnes faisant office de parents auxquels il incombe d’élever l’enfant en tenant compte de l’évolution de ses capacités;

Aide de l’État aux familles pour assurer aux enfants une éducation complète, protéger leurs droits et intérêts et les préparer pleinement à la vie en société;

Renforcement des compétences et sensibilisation des parents, de leurs représentants et de la société aux droits et besoins spécifiques des enfants;

Décentralisation des services de protection de l'enfant, partenariat entre les institutions publiques et privées dans le domaine de la défense des droits et intérêts des enfants;

Principe de responsabilité des fonctionnaires des administrations centrales et locales et des citoyens en cas de violation des droits et libertés de l’enfant, d’atteinte à ses intérêts légitimes ou de dommages à son encontre;

Stabilité et continuité de la tutelle, de l'éducation et de l’instruction de l'enfant et mise en œuvre de mesures de protection de l’enfant tenant compte de son origine ethnique, religieuse et culturelle;

Protection et défense des droits et libertés de l'enfant par l’État, la société et la famille;

Obligation des parents et des personnes faisant office de parents de veiller au bon développement de l’enfant, en s’attachant particulièrement à préserver son intérêt supérieur.

Conformément aux recommandations du Comité (248, 249, 250), le Code comporte également des directives concernant l'éducation des enfants dans les familles d’accueil, l’adoption (art. 29), la protection des enfants des rues (art. 28), l’application de la législation du travail au travail des enfants (art. 40), la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle (art. 25), la protection de la santé en matière de procréation (art. 38) et le fonctionnement de la justice pour enfants (art. 48). Une fois le Code de l’enfance adopté, les dispositions du Code de la famille relatives à l’adoption (art. 172) et d’autres textes législatifs et réglementaires ont été modifiées et complétées. Il est rendu compte de la teneur de ces textes législatifs dans les différentes sections du présent rapport.

16.Le Code définit la notion de «justice pour mineurs». C’est un ensemble de dispositions applicables aux enfants de 14 à 18 ans en conflit avec la loi qui portent notamment sur la question du fonctionnement de la justice et de la réadaptation sociale (art. 47). Ces dispositions relèvent du droit pénal et du Code de procédure pénale. Au Kirghizistan, la justice pour mineurs repose sur les principes suivants:

Caractère exceptionnel des peines restrictives de droits ou privatives de liberté prononcées contre des mineurs en conflit avec la loi;

Développement du sens de la dignité et de la valeur personnelle des enfants;

Réinsertion sociale des enfants;

Prise en compte des besoins de l’enfant dans le cadre de sa participation constructive à la vie de la société.

Conformément aux normes du droit international, notamment aux normes consacrées par la Convention, au Kirghizistan, les mineurs ne peuvent être placés en détention ou privés de liberté qu’à titre de mesure extrême et pour un laps de temps aussi bref que possible par rapport à la peine prononcé. Conformément au Code, la mise en place des mécanismes d’application des normes relatives aux enfants en conflit avec la loi a été confiée aux membres du groupe de travail constitué par l’ordonnance no 313 du Président de la République kirghize en date du 19 septembre 2006. Ce groupe de travail a arrêté des projets de loi sur la justice pour mineurs, sur les dispositions à modifier et ajouter au Code, au Code pénal, au Code de procédure pénale et au Code d’application des peines de la République kirghize. En 2008, ces projets de loi ont fait l’objet d’une expertise internationale pour vérifier leur conformité aux normes internationales: Conventions relative aux droits de l'enfant, Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), Règles minima des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et Règles de la Havane. Le groupe de travail a proposé de créer un conseil national de coordination de la justice pour mineurs.Ce conseil favorisera le développement de la coopération entre tribunaux, administrations centrales et locales, forces de l’ordre, organismes et établissements du système pénitentiaire, du système de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile et associations œuvrant à la mise en place et au développement de la justice pour mineurs au Kirghizistan, au perfectionnement de la pratique judiciaire dans les affaires impliquant des mineurs, à la promotion d’une justice réparatrice et à la mise en œuvre sur le territoire de la République kirghize d’un régime de probation reposant sur un accompagnement social continu des mineurs en conflit avec la loi. Le Conseil a pour principales tâches de:

Mettre en œuvre de mesures visant à protéger et rétablir les droits et intérêts légitimes des mineurs en conflit avec la loi;

Collaborer avec les associations, les organisations religieuses et les autres organismes intéressés aux fins de la prévention des délits et des actes antisociaux des mineurs;

Appliquer des mesures pour coordonner l’action des tribunaux, des forces de l’ordre, des organismes et établissements du système pénitentiaire et de prévention de la négligence, ainsi que des autres organisations et associations intéressées afin de mettre en place une justice pour mineurs et de faire reculer le taux de récidive des mineurs;

Renforcer les compétences des tribunaux spécialisés dans l’examen des affaires impliquant des mineurs, des agents des forces de l’ordre, des administrations centrales et municipales et des autres organisations travaillant avec des enfants et des adolescents à risque;

Introduire le régime de la probation dans les mécanismes municipaux intervenant auprès de jeunes à risque. Il est prévu dans un premier temps de créer un conseil national de coordination sous la direction de la Cour suprême de la République.

Avec l’appui de l’UNICEF, des manuels didactiques spécialisés sur la justice pour mineurs ont été mis au point à l’intention des juges, des employés du Ministère de l’intérieur, du ministère public et des membres du barreau. En 2009, ils ont permis de former des formateurs au Centre de formation des juges, au Centre de formation continue des procureurs, à l'Académie du Ministère de l’intérieur, à la faculté de droit et au Centre de formation des avocats. En 2010, ces formateurs ont arrêté des programmes d'enseignement individuels et systématiquement proposé un cours de justice pour mineurs à leurs élèves. Un centre de documentation sur la justice pour mineurs a ainsi été créé à l’Académie du Ministère de l’intérieur, où les élèves reçoivent une formation de base dans ce domaine.

17.Conformément à la recommandation du Comité (255), le Code de l’enfance a accru les pouvoirs du Médiateur (Akyikatchy) de la République, notamment pour recevoir et examiner les plaintes d’enfants déposées à titre individuel. Conformément à la législation, le Médiateur de la République, qui constitue un organe national indépendant de défense des droits de l’homme, conduit des enquêtes indépendantes en cas de violations des droits des citoyens et peut demander aux fonctionnaires des administrations centrales et municipales de prendre des mesures pour garantir ces droits. Le Médiateur présente chaque année un rapport au Parlement, qui rend compte des violations des droits et libertés des citoyens dans le pays. La large diffusion des faits communiqués par le Médiateur contribue à développer une analyse critique de la législation en vigueur et à en promouvoir l’harmonisation avec les normes du droit international. Conformément à l’article 12 du Code, le Médiateur est habilité à prendre des mesures pour défendre les droits et libertés des enfants, vérifie que les fonctionnaires des administrations centrales et locales respectent les droits et intérêts légitimes des enfants, collabore à la prévention des atteintes aux droits et libertés des enfants et de toutes formes de discrimination à l’encontre d’enfants et contribue à rétablir les droits et libertés des enfants et à informer ces derniers de la loi. Conformément aux dispositions du Code, le Médiateur a en outre pour attributions:

D’examiner les déclarations et plaintes relatives à des violations des droits de l’enfant ainsi que les communications de requérants à propos de résultats du contrôle de déclarations et plaintes déposées par des enfants et par d’autres personnes;

D’informer les fonctionnaires des organes de l’État compétents, notamment le procureur, des faits concernant les atteintes aux droits et intérêts légitimes d’enfants et d’exiger qu’ils soient examinés immédiatement;

De se rendre à tout moment sur les lieux où des enfants sont détenus ou placés en garde à vue, dans les établissements où ils purgent une peine, dans les établissements de soins sous contrainte et de rééducation accueillant des enfants, de recevoir des informations sur les conditions de leur détention et de contrôler les documents attestant de la licéité de leur séjour dans ces établissements;

D’assister aux audiences des tribunaux de toutes les instances sous réserve de l’accord du défendeur et en tenant compte des exigences de la procédure;

De demander au tribunal que soient protégés les droits et libertés d’un ou plusieurs enfants qui, du fait de leur état de santé ou pour tout autre motif valable, ne peuvent défendre leurs intérêts et de prendre part à la procédure judiciaire, en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant, dans les cas et selon les modalités prévus par la loi;

D’intervenir auprès des organes compétents afin que ceux-ci prennent les mesures qui s’imposent au cas où des atteintes aux droits et libertés d’enfants seraient mises en évidence;

De vérifier que les administrations compétentes respectent les droits et libertés consacrés des enfants, y compris en effectuant des investigations.

18.Par l’ordonnance no 613-r en date du 19 octobre 2009 régissant les questions liées à la protection de l'enfance et donnant la priorité au bien-être de l’enfant et à la lutte contre la pauvreté des enfants, le Gouvernement a ratifié un plan interministériel de réforme du système de protection de l’enfance et de développement des services sociaux offerts à la population en République kirghize pour la période allant de 2009 à 2011 (ci-après dénommé plan interministériel). Le gouvernement a prié tous les ministères, comités d'État, services administratifs et autres organes du pouvoir exécutif, ainsi que les administrations et collectivités locales de la République de prévoir, lors de l’établissement des projets de budget nationaux et locaux pour 2010-2011, les moyens nécessaires à la mise en œuvre des activités du plan interministériel et de veiller à y allouer des fonds en temps voulu.

19.Bien qu’un travail considérable ait été accompli dans le pays pour affiner la législation conformément à la Convention, les mécanismes d’application des règlements adoptés n’ont pas encore été mis en place. Ainsi, des projets de texte législatif en matière de justice pour mineurs ont été établis, ont fait l’objet d’une expertise internationale et donné lieu à une action auprès des pouvoirs publics, mais ils n’ont pas été examinés et adoptés par le Parlement. De l’avis de spécialistes, cela tient à la nécessité d’apporter d’importantes modifications aux procédures et de conduire des réformes institutionnelles des organes de protection de l’enfance (notamment des organes chargés de l’application des lois), ainsi qu’aux moyens financiers considérables qu’il faudrait mobiliser. L'absence de règlements spéciaux régissant la structure, les fonctions et les critères des organismes chargés de l’administration de la justice pour mineurs, en tant qu’éléments faisant partie de l’ensemble du système de protection de l’enfance, en entrave la création et le fonctionnement. Par ailleurs, la mise en place du système de protection de l’enfance lui-même n’en est qu’à ses débuts. Ses remaniements périodiques, les tentatives faites pour l’intégrer dans les différents ministères ou services, ses pouvoirs limités, l'absence d'infrastructure au niveau local, ainsi que la grave pénurie de ressources financières et de personnel qualifié n'ont pas permis de réelles avancées en matière de protection de l’enfance. Il s’est en outre écoulé peu de temps s’est écoulé entre l’adoption du Code et la création d’un service spécialisé de protection de l’enfance.

B.Coordination des politiques et mesures de protection de l’enfance

20.Conformément à la recommandation du Comité (252), le Code de l’enfance a porté création d’un mécanisme et d’une structure de coordination des politiques et activités en faveur des droits de l’enfant que mènent les organes nationaux relevant du pouvoir exécutif, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales. Cette structure – le Département de la protection de l’enfance de l’Agence nationale de la culture physique et des sports, de la jeunesse et de la protection de l’enfance – était spécifiquement habilitée à protéger les droits et intérêts des enfants, en s’acquittant des tâches prévues par le Code en matière de fourniture de services. Au niveau du Gouvernement, le Département de la protection de l’enfance travaillait en collaboration avec la Section de la protection de l’enfance (créé en 2008), une subdivision structurelle du Service de l’éducation, de la culture et des sports. En vertu du décret présidentiel du 26 octobre 2009, le Département de la protection de l’enfance a été transféré au Ministère du travail, de l’emploi et des migrations en tant qu’organisme d’application des politiques, tandis que les fonctions de la Section de la protection de l’enfance afférentes à l’élaboration des politiques et à l’établissement des textes réglementaires ont été confiées au Service du Ministère du travail chargé de la coordination pour la jeunesse, la protection de l’enfance et les questions d’égalité entre les sexes. Depuis la promulgation d’une ordonnance du 1er avril 2010, la structure des administrations publiques chargées de la protection de l’enfance est la suivante:

a)Au niveau national, la coordination générale des questions liées à la protection des droits de l’enfant relève du Ministère du travail, de l’emploi et des migrations, tandis que la mise en œuvre des politiques en matière de protection de l’enfance est essentiellement assurée par la Direction du Ministère chargée de la protection de l’enfance;

b)Différents ministères et départements élaborent les politiques nationales et sectorielles dans leurs domaines de compétence respectifs, tandis que leurs services se chargent de faire appliquer les principales dispositions du Code au niveau national ou régional (provinces, villes, districts, villages) correspondant à leurs fonctions: Ministère de l’éducation et de la science, Ministère de la santé publique, Ministère de l’intérieur, Agence nationale de protection sociale, Agence du Ministère du travail chargée de l’enseignement professionnel et technique, etc.;

c)Au niveau des provinces, ce sont les directeurs adjoints des administrations qui sont responsables des questions sociales, notamment de la protection de l’enfance. Au niveau des districts et des collectivités locales (dans les grandes villes de la République et des provinces), la coordination et la mise en œuvre de la Convention relèvent des administrations des districts et des organes exécutifs des collectivités locales/mairies. Ces administrations comportent des services d’aide à la famille et à l’enfance et certaines se dotent de commissions de l’enfance.

Au niveau des communautés rurales (ayl okmotus), l’administration compte un intervenant spécialisé en protection sociale.

21.Conformément au Code (art. 17), au niveau local, la décision no 285 du Gouvernement en date du 10 juin 2008 relative à la défense des droits et intérêts des enfants a porté création de services d’aide à la famille et à l’enfance dans les administrations des districts et les mairies. Ces services élaborent le régime des prestations et assurent la coordination des activités des institutions et organismes publics touchant à la famille et à l’enfance aux niveaux des districts et des villes. Ce sont des subdivisions des administrations centrales qui relèvent des akims (gouverneurs)/maires. Les autorités locales sont ainsi responsables de la situation des enfants et des services à l’enfance. Toutes les décisions proposées par les services d’aide à la famille et à l’enfance le sont en accord avec la Commission de l’enfance et sont approuvées par décision de l’administration, de façon à assurer leur caractère collégial dans chaque cas où un enfant est concerné. Les cadres des structures susmentionnées doivent par ailleurs suivre systématiquement une formation.

22.Les questions touchant à la coordination dans le domaine des droits de l’enfant relèvent des commissions de l’enfance (art. 13 du Code). Conformément à la décision no 285 du Gouvernement en date du 10 juin 2008, des commissions de l’enfance ont été créées:

Auprès des organes exécutifs des collectivités locales (mairies, municipalités) dans les villes n’ayant pas d’arrondissements;

Auprès des organes exécutifs des collectivités locales subdivisées en arrondissements.

Les commissions de l’enfance mènent régulièrement des activités qu’elles engagent de leur propre initiative. Chaque commission est présidée par le directeur adjoint de l’administration du district ou l’adjoint au maire de la ville. Les activités de la commission sont gérées par un secrétariat permanent. Son statut et sa composition, ainsi que la composition de son secrétariat sont approuvés par l’organe exécutif des collectivités locales ou l’administration locale du lieu où elle est créée. Y collaborent des représentants des subdivisions locales des ministères participant à la promotion des droits et intérêts des enfants, notamment:

Un représentant des services des affaires intérieures;

Un représentant des services éducatif et culturel;

Un représentant des services de santé;

Un représentant des services de protection sociale;

Un représentant de l’administration du district ou de l’organe exécutif des collectivités locales;

Quatre représentants de la société civile.

Les représentants de la société civile qui font partie de la Commission sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle dans le domaine de la protection de l'enfance et sur recommandation d’au moins deux organismes de protection de l'enfance.

23.Des organisations non gouvernementales prennent part à l'élaboration et à l’exécution de la politique nationale de mise en œuvre de la Convention. Ce sont notamment des organisations de défense des droits de l’homme – Réseau de promotion des droits de l’enfant, Groupe de défense des droits de l’enfant, Enfance en danger, Centre du droit, Centre de la protection de l’enfance, Centre de consultation juridique Adilet – et des ONG intervenant dans le secteur des services – Alliance pour la santé en matière de procréation, société nationale du Croissant-Rouge, Oulgou, Belyï Jouravl’ (La Grue de Sibérie), Zdorovoe pokolenie (Génération saine).

24.Les observations du Comité sur le deuxième rapport périodique de la République kirghize (par. 252) concernant le mécanisme de coordination, ainsi que la modicité des ressources qui y sont allouées dans le cadre du programme Nouvelle Génération, n’ont pas encore été entièrement appliquées dans le pays. De ce fait, il a sans doute été plus difficile d’adopter des mesures de coordination en faveur des enfants au niveau interministériel. La création, avec l’appui de l’UNICEF, de la Section de la famille et l’enfance chargée de la coordination de ces questions au sein du Gouvernement et d’une commission interministérielle chargée de l'exécution du programme Nouvelle génération pour la période allant jusqu'en 2010 a permis d'élaborer et de promulguer le Code, d’exploiter les résultats des projets pilotes des services d’aide à la famille et à l’enfance et des commission de l’enfance au niveau local, de commencer à mettre en place d’autres modalités d’accueil des enfants en situation de crise, d’élaborer et de promulguer, en tenant compte des résultats des projets pilotes, la loi relative aux commandes de l’État portant sur la réalisation de programmes sociaux et d’en faire examiner l’application tous les trimestres lors de réunions de conseils collégiaux des ministères et des pouvoirs locaux. Suite à la réforme de l’administration publique, les fonctions de cette Section ont désormais été confiées au Ministère du travail, de l’emploi et des migrations. Les textes législatifs en vigueur sur les droits et intérêts légitimes des enfants ne définissant pas de façon assez précise les attributions des différentes administrations et ne les répartissant pas assez clairement entre elles, ni entre leurs différents échelons, le Ministère du travail s’efforce de perfectionner les mécanismes administratifs de protection de l’enfance. Cela permettra de mieux coordonner les activités de l’ensemble des structures publiques, des organisations non gouvernementales et des organisations internationales qui contribuent à la protection de l’enfance.

C.Sensibilisation à la Convention et aux observations du Comité.

25.Les activités de sensibilisation des adultes et des enfants aux principes et dispositions de la Convention, qui sont décrites en détail dans le deuxième rapport périodique du Kirghizistan sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (par. 21), se sont poursuivies pendant la période considérée. Le deuxième rapport périodique du Kirghizistan et les observations du Comité s’y rapportant, ainsi que des informations concernant les mesures et le plan d’action adoptés conformément au paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention ont été mis à la disposition de tous les acteurs des services publics et des associations ainsi que des bailleurs de fonds. Ces informations sont diffusées dans les médias et sur le site de la Direction de la protection de l’enfance dans les langues nationale et officielle. Le présent rapport s’articule autour des observations du Comité relatives au précédent rapport.

D.Allocations budgétaires et autres ressources

26.D’après les données du Comité national de statistique, en 2008, le taux de pauvreté était de 36,8% parmi la population rurale et de 22,6% parmi la population urbaine. Le taux de pauvreté extrême, qui a reculé de près de 30% de 2006 à 2008, était de 6,1% en 2008. D’après une estimation de la stratégie intégrée d’aide au pays mise en œuvre par cinq partenaires du Kirghizistan (Banque Asiatique de développement, Bureau suisse de coopération, Département britannique du développement international, Groupe de la Banque mondiale et institutions des Nations Unies), en 2007, 43% de la population du Kirghizistan vivaient au-dessous du seuil de pauvreté et 11% dans une pauvreté extrême. La pauvreté touche près de la moitié de la population rurale, contre environ 30% de la population urbaine. Dans les provinces, notamment dans les zones rurales, elle est liée à l'absence d'infrastructure et d’emploi. Le passage à l'économie de marché a conduit à la disparition de plusieurs garanties sociales, telles que le plein emploi et la gratuité de l’enseignement et des soins pour tous. La crise économique ayant touché les principales couches sociales, la plupart des familles ayant des enfants se sont retrouvées au-dessous du seuil de pauvreté. L’évolution de la situation dans le pays a provoqué un recul de l’accès des enfants des familles démunies à l’éducation, aux soins de santé et aux services sociaux. Le montant nominal des fonds consacrés aux grandes orientations sociales du développement en 2008 s’est établi comme suit (en pourcentage du produit intérieur brut – PIB):

Protection sociale – 2,8%;

Santé – 2,0%;

Éducation – 6,1%.

Les dispositifs de protection de l’enfance ont été gravement touchés par les difficultés sociales et économiques que traverse le pays. Les crédits publics alloués aux programmes de protection de l’enfance comprennent les fonds alloués au programme Nouvelle Génération ainsi qu’aux organismes de formation et à d’autres structures publiques d’aide et de soutien à l’enfance relevant notamment du système pénitentiaire, du système de protection sociale, du système de soins et des affaires intérieures. Les ressources mobilisées à cette fin proviennent du budget de l’État (national et local) et de fonds spéciaux – versements de bailleurs de fonds et de parents, dons et aide humanitaire. D’après le Ministère des finances de la République, 14 038 000 soms auraient été consacrés à l’exécution du programme Nouvelle Génération pour la période allant de 2005 à 2009, à savoir:

4 523 500 soms en 2005;

183 700 soms en 2006;

4 201 600 soms en 2007;

568 200 soms en 2008;

4 561 000 soms en 2009.

27.En ce qui concerne le financement de l’éducation, les dépenses de l’État en faveur de l’appui et du développement du système éducatif ont considérablement augmenté, passant de 2 847,6 millions de soms en 2001 à 11 116,2 millions en 2008. Les dépenses de l’éducation constituent un quart du budget de l’État; leur part dans le PIB, qui a augmenté de 50% pendant la période considérée, était de 6% en 2008. La plus grande partie de ces dépenses – 5 376,1 millions de soms, soit 58,2% – est consacrée au financement des établissements d’enseignement général, auquel les collectivités locales contribuent à hauteur de 5 336,1 millions de soms, soit 81,7% de leur budget. Les dépenses des collectivités locales pour l’éducation se montent à 6 761,8 millions de soms et sont financées pour 6 529,6 millions de soms par des ressources budgétaires. Par ailleurs, les subventions du budget national couvrent entièrement les salaires des enseignants. Suite à la révision des modalités de financement des organismes de formation, le budget de l'éducation est désormais établi sur la base d'un programme, en fonction des priorités à moyen terme. Une expérience de financement des organismes d’éducation par habitant est également en cours. Pour garantir l’accessibilité et la qualité de l’éducation, les foyers pour enfants et les internats spécialisés sont toujours financés en temps voulu et en totalité par le budget national et les enfants de familles démunies reçoivent une aide du Fonds pour l’éducation. En vertu du décret présidentiel no 372 du 12 juillet 2006 relatif à la distribution de nourriture aux élèves des classes de 1ère à 4e années des établissements d’enseignement général du Kirghizistan et de la décision no 673 du Gouvernement en date du 18 septembre 2006 portant ratification de l’ordonnance relative à l’organisation des repas des élèves des établissements d’enseignement général de la République, à compter du 1er septembre 2006, les élèves des 4 classes du primaire sont nourris gratuitement dans tous les établissements d’enseignement nationaux et municipaux à raison de 5 soms par jour et par enfant (7 soms depuis 2008 et 14 dans la ville de Bichkek). Afin de pallier le manque d’effectifs pédagogiques et d’inciter les jeunes spécialistes à rester dans les villages, le budget national finance un programme d’épargne au profit des jeunes enseignants. Dans le cadre de ce programme, le jeune spécialiste voit son compte d’épargne crédité de 3 000 soms chaque mois et en touche le solde après avoir travaillé trois ans à l’école. 46% des bourses d’études sont attribuées dans l’enseignement supérieur. Depuis 2006, des crédits supplémentaires émanant du Fonds central de lutte contre la pauvreté sont réservés à l'entretien courant des écoles secondaires, à leur informatisation, à la publication de manuels scolaires et à l’achat de matériel et d’équipements scolaires. Outre les crédits budgétaires consacrés à la mise en œuvre des réformes du système éducatif, le pays reçoit l’appui d’institutions financières internationales. De 2001 à 2008, la Banque asiatique de développement a ainsi réalisé des projets portant sur la fourniture et le financement de services sociaux; le développement du secteur éducatif, l’amélioration de l'accès des enfants ayant des besoins spéciaux à l’éducation de base, l’enseignement professionnel et technique et la formation professionnelle et la Banque mondiale des projets concernant l’éducation en milieu rural et l’éducation pour tous. Au total, entre 2001 et 2008, 1 918,9 millions de soms ont été investis dans ces projets, dont 1 844,4 millions dans le cadre d’un cofinancement externe.

28.Des institutions des Nations Unies (FNUAP, PNUD, UNESCO, OMS) fournissent un appui financier et technique pour promouvoir la santé en matière de procréation et la santé de la mère et de l'enfant; mettre l'enregistrement des naissances vivantes en conformité avec les critères de l’OMS (FNUAP, OMS); développer des programmes de lutte contre l’infection à VIH (FNUAP, PNUD, UNESCO, OMS, Banque mondiale, USAID, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme); venir en aide aux enfants de réfugiés (HCR, FNUAP); éliminer les pires formes de travail des enfants (OMS); protéger et promouvoir les droits de l’enfant (OSCE); promouvoir l'hygiène (département du développement international). Des organisations non gouvernementales internationales fournissent une aide aux enfants en difficulté (Save the children, Danemark, Save the children, Grande-Bretagne, Every Child, Grande-Bretagne). Le pays reçoit une aide du Gouvernement de la Fédération de Russie et de la Fondation Agha Khan pour développer l’éducation et bénéficie d’une aide humanitaire de la part d’organisations internationales et d’entreprises nationales pour renforcer les programmes d’alimentation et améliorer les conditions de vie. Compte tenu de son mandat, l’UNICEF joue un rôle essentiel pour les questions liées à la protection de l’enfance.

29.La coopération entre le Gouvernement de la République kirghize et l’UNICEF est essentiellement régie par l'Accord de coopération signé le 26 octobre 1994. Le troisième programme quinquennal de coopération du pays avec l’UNICEF (2005-2010) est actuellement mis en œuvre. La principale tâche de la représentation de l’UNICEF au Kirghizistan consiste à promouvoir l’exercice effectif des droits de l’enfant conformément à la Convention et à fournir un appui au Gouvernement pour mettre en place des conditions propices à une amélioration substantielle des conditions de vie de chaque enfant. Les activités de l’UNICEF ont essentiellement consisté à fournir un appui technique à la création d’une section de la famille et de l’enfance au sein du Gouvernement et à la réalisation de projets pilotes dont les résultats permettent d’améliorer la législation et la politique nationale dans ce domaine. L’UNICEF a joué un rôle important dans l'élaboration du Code, la mise en place de la justice pour mineurs et la création de structures de protection de l’enfance au niveau local. Les deuxième et troisième programme de coopération entre le Gouvernement et l’UNICEF pour les périodes allant de 2000 à 2004 et de 2005 à 2010 ont visé à promouvoir la santé de la mère et de l'enfant, l'accès à une formation de qualité, la protection de l’enfance et le bien-être des jeunes, l’exercice effectif des droits de chaque enfant et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, notamment l’accès des femmes et des enfants dans le besoin et en difficulté aux ressources et à des services sociaux de qualité. Les montants consacrés à leur mise en œuvre se sont respectivement élevés à 10,576 millions et 8,562 millions de dollars des États-Unis. Des fonds de l’ordre de 11 millions de dollars devaient permettre de financer le troisième programme, dans le cadre duquel les activités suivantes ont été mises en œuvre de 2005 à 2009:

Un appui technique a été fourni au Gouvernement pour élaborer le programme national de réforme de la santé publique Manas Taalimi pour les années 2006-2010. Avec l’aide de l’UNICEF, des divisions chargées de la protection de la maternité et de l'enfance et de la santé en matière de procréation ont été mises en place;

Une troisième enquête nationale par grappes à indicateurs multiples (MISС III) a été conduite;

Une aide a été fournie pour acheter de la vitamine A et pour administrer des vitamines aux enfants de 6 mois à 5 ans;

Le label «établissement ami des bébés» a été décerné à la moitié des maternités, des départements d’obstétrique et des dispensaires du pays;

Les activités d’iodation systématique du sel se poursuivent. Plus de 76% de la population du Kirghizistan utilisent actuellement du sel enrichi conformément aux normes internationales;

Trois centres de documentation sur le développement du jeune enfant ont été ouverts et des documents en kirghize spécifiquement destinés aux enfants d’âge préscolaire et à leurs parents ont été élaborés;

En collaboration avec le Gouvernement et des ONG, d’autres formes de prise en charge des enfants ont été expérimentées dans cinq des douze foyers pour enfants que compte le pays;

Des formations ont régulièrement été organisées à l’intention des enseignants et de l'administration des écoles, ainsi que des représentants des autorités locales et de la société civile;

Une campagne d’information a été conduite sur le thème «Chaque enfant a le droit de vivre»;

Avec l’appui financier de l’UNICEF, le Ministère de la santé publique de la République kirghize, en partenariat avec un programme de la Croix-Rouge suisse, a engagé des actions pour informer la population de la province de Talas des objectifs pouvant être atteints en modifiant les habitudes alimentaires des femmes enceintes et qui allaitent ainsi que celles des enfants de moins de deux ans;

En collaboration avec le Ministère du travail et de la protection sociale, la République kirghize a fourni une aide technique et financière aux familles démunies;

Le Ministère de la santé a reçu une aide pour améliorer le mécanisme d’enregistrement des naissances et une formation a été dispensée à son personnel;

Une émission télévisée intitulée «Волшебное путешествие» (Le Voyage magique) a été mise au point en collaboration avec la Fondation de l’Aga-Khan, la Banque asiatique de développement et la télévision nationale. Plus de 250 thèmes ont ainsi été abordés à la télévision nationale dans toutes les provinces du pays pendant 60 minutes par semaine;

Une série d’études a été réalisée, notamment sur la sensibilisation des enfants et des jeunes au VIH et sur la violence familiale à l’encontre des enfants;

Les enfants vivant avec le VIH bénéficient d’un soutien et un appui est fourni à la mise en œuvre de mesures de prévention de la transmission du VIH de la mère à l'enfant.

30.Le financement des programmes de protection des droits de l'enfant demeure insuffisant. Celui des activités en faveur des enfants ayant des besoins spéciaux (orphelins, enfants issus de familles défavorisées, enfants des rues et enfants qui travaillent) est particulièrement limité. Il fonctionne par projets, sans planification. Compte tenu du manque de ressources et de la multiplicité des problèmes à résoudre, les actions de l’État et des autres acteurs manquent de cohésion et de continuité. Portant sur des interventions ponctuelles, elles ne visent pas à régler de façon progressive et intégrée les questions liées à la protection de l’enfance en tenant compte des besoins prioritaires des enfants les plus vulnérables. Pour régler ces problèmes, le pays a besoin d’aide.

III.Définition de l’enfant (article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant)

31.La République kirghize fait partie des pays dont la population est majoritairement jeune. Cela tient aux taux élevés de natalité et de fertilité du pays. Selon les informations communiquées par le Comité national de statistique, au 1er janvier 2009, la population du Kirghizistan atteignait 5,276 millions d’habitants, soit 3,7% de plus qu’en 2004. Les 1 938 524 mineurs de moins de 18 ans recensés représentaient 38,1% de la population du pays et 52,7% de la population en âge de travailler. Le nombre des naissances enregistrées en 2008 s’est établi à 127 300 (24,1 naissances pour mille) et celui des décès à 37 700 (7,1 décès pour mille). L’accroissement naturel a donc été de 89 600 personnes (17‰). À partir de 2005, on note une augmentation stable du taux de fécondité des femmes âgées de 15 à 17 ans, passé de 4,5‰ en 2005 à 4,7‰ en 2008. Le taux le plus élevé est relevé dans la province de Tchouï (où l’on compte 9,4 enfants pour 1 000 femmes de cet âge, soit deux fois plus que la moyenne nationale). Cela tient aux migrations interrégionales et à l’arrivée massive de jeunes ruraux mal encadrés, à l'absence de services de santé publique adéquats accessibles aux adolescents et aux jeunes, ainsi qu’à l'absence de dispositif d’éducation sexuelle. Le taux de fécondité des femmes âgées de 18 à 19 ans a également augmenté, passant de 58,5‰ en 2005 à 68,8‰ en 2008. Sur les enfants nés en 2008, 30,3% sont nés hors mariage, dont 60% ont été enregistrés à la demande des deux parents,.

32.D’après la définition qui en est donnée pour la première fois dans le Code de la famille du 30 août 2003, en République kirghize, un enfant est une personne qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans (la majorité). Conformément aux recommandations du Comité (265), le Code de l’enfance précise qu’il s’agit de toute personne physique n’ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans. La notion de mineur ou de personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans figure dans le Code civil, le Code pénal et le Code de la responsabilité administrative. Des modifications ont été apportées à divers textes législatifs à la suite de l’adoption du Code. Les allocations sociales octroyées aux enfants invalides et aux enfants vivant avec le VIH sont désormais versées non plus seulement jusqu’à l’âge de 16 ans mais, depuis 2008, jusqu’à celui de 18 ans.

33.Si le Code de l’enfance reconnaît la notion d’enfant, les statistiques recueillies dans le pays ne sont pas ventilées en fonction de l’âge des enfants. Les statistiques officielles regroupent donc tous les groupes d'âge de la population. Les relevés statistiques et les documents publiés par le Comité national de statistique prévoient cependant un découpage des données par classes d’âge pour les 0-4 ans, les 5-9 ans, les 10-14 ans et les 15-19 ans. Dans les relevés statistiques publiés, les enfants ne constituent pas une catégorie à part et le nombre des moins de 18 ans n’est pas indiqué ni ne semble pouvoir être arrêté, puisque la tranche des données relatives aux enfants les plus âgés englobe le groupe des 15-19 ans. En outre, en général, les indicateurs statistiques qui concernent les enfants (telles que la morbidité) sont toujours indiqués pour l’ensemble de la population et pour les enfants de moins de 14 ans. D’après le deuxième rapport périodique du Kirghizistan sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (2002, par. 5, 6 et 7), la Constitution et d'autres textes législatifs garantissent l'égalité de tous les citoyens du pays quels que soient leur âge et leur sexe. La législation exclut ainsi toute différence entre garçons et filles. Ces différences persistent toutefois dans la vie courante. D’après une communication du Bureau du Procureur général de la République, les jeunes filles sont victimes de discrimination, en particulier dans les districts ruraux, où l’on assiste à une recrudescence de tendances telles que les enlèvements et les mariages forcés. Pour la période 2003-2008, 27 infractions de droit commun ont officiellement été dénombrées. Apparemment, les infractions seraient plus nombreuses, mais sont passées sous silence par les enfants et par leurs parents. Deux cas d’abandon scolaire à la suite d’un mariage forcé ont été signalés (par. 294) dans le district de Djeti-Ogouz, dans la province d’Ysyk-Köl. En 2003/2004, une élève de 10e année du lycée M. Tynaev, née en 1988, s’est ainsi mariée sans avoir achevé ses études. En 2007-2008, une autre élève de 10e année du lycée T. du village Tchon-Jarguyltchak, née en 1989, a fait de même alors qu’elle n’avait pas terminé ses études.

IV.Principes généraux (articles 2, 3, 6 et 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant)

A.Non-discrimination

34.La République du Kirghizistan dispose d’un cadre juridique destiné à garantir la non-discrimination, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 2 et 3); les droits à la vie, à la survie et au développement (art. 6); le respect des opinions de l'enfant (art. 12) sans distinction entre garçons et filles. Selon la Constitution kirghize, chacun a des libertés et des droits fondamentaux à la naissance. Ces libertés et droits sont effectifs. Ils sont absolus et inaliénables, déterminent le sens et la teneur de l'activité du pouvoir législatif et exécutif et des collectivités locales et sont protégés par la loi et les tribunaux. En République kirghize, tous sont égaux devant la loi et les tribunaux. Nul ne peut être victime de discrimination ou atteintes aux libertés et droits fondées sur l’origine, le sexe, la race, la nationalité, la langue, la confession, les convictions politiques et religieuses ou toute autre caractéristique individuelle ou sociale. La Constitution et d'autres textes législatifs consacrent la primauté des intérêts de l’enfant et du respect de ses droits en matière de patrimoine, de succession, de gratuité de l’éducation, d’accès aux soins, etc. Divers textes législatifs spécifiques garantissent les droits des enfants en difficulté (réfugiés, invalides, enfants privés de la tutelle de leurs parents). La loi (no 92 en date du 30 avril 2003) relative à l’éducation consacre le droit constitutionnel des enfants à l’éducation quels que soient leur statut social, leur situation patrimoniale, leur nationalité et leur religion et garantit le droit à l'éducation secondaire et professionnelle gratuite et, sur concours, à l'enseignement supérieur gratuit. L’adoption du Code a contribué à renforcer et généraliser les normes du droit en matière de protection de l’enfance et de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Conformément à la Convention, le Code (art. 3) a consacré les principes fondamentaux de l’exercice effectif des droits de l’enfant, en prohibant notamment toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les convictions – politiques ou autres -, la nationalité, l’origine ethnique ou sociale, la situation patrimoniale, l’état de santé, les descendants, ascendants ou représentants légitimes ou toute autre caractéristique. L'article 12 du Code définit les fonctions et les responsabilités du Médiateur en matière de protection des droits et libertés de l’enfant et de prévention de toutes les formes de discrimination dans l’exercice effectif de ces droits et libertés. Conformément au Code, dans les administrations des districts et les mairies, des services d’aide à la famille et à l’enfance ainsi que des commissions de l’enfance veillent à l’exercice effectif des droits des enfants qui ont besoin d’être protégés dans leur famille. Ils évaluent en détail le respect des droits de l'enfant et sa famille, arrêtent un plan d’action pour répondre à ses besoins et examinent les possibilités de placer l’enfant sous tutelle ou dans une famille d’accueil ou de le faire adopter. Les commissions de l’enfance coordonnent les activités des services d’aide à la famille et à l’enfance et décident avec ceux-ci du sort de l’enfant (voir par. I b) du présent rapport). Leur décision se fonde alors sur les principes suivants:

Reconnaissance de la primauté des droits et intérêts de l’enfant;

Caractère inadmissible de toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les convictions – notamment politiques -, la nationalité, l’origine ethnique ou sociale, la situation patrimoniale, l’état de santé, les descendants, ascendants ou représentants légitimes ou toute autre caractéristique;

Respect et garantie des droits et libertés de l’enfant en tant que membre à part égale de la société;

Protection de l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation;

Respect des droits et obligations des parents et personnes les remplaçant;

Aide aux familles pour assurer aux enfants une éducation complète, protéger leurs droits et intérêts et les préparer pleinement à la vie en société;

Renforcement des compétences et sensibilisation des parents, de leurs représentants et de la société aux droits et besoins spécifiques des enfants.

35.La stratégie nationale de protection de la santé de la population de la République kirghize en matière de procréation jusqu’en 2015 comporte une série de mesures visant à garantir les droits des filles et des femmes en matière de procréation, notamment des mesures visant à prévenir la violence sexuelle liée au mariage forcé (mariage consenti par les parents ou enlèvement des filles), qui porte gravement atteinte aux droits des jeunes à choisir leur époux/épouse et à se marier avec leur libre et plein consentement. Des activités sont menées dans le cadre de la campagne mondiale annuelle contre la violence sur le thème «Mettons fin à la violence. Pour la santé de la femme, pour la santé de la planète». Ont notamment été organisés des tables rondes, des cours, des débats, des conférences didactiques dans les établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur et auprès de la population sur les thèmes de l'éradication de la violence à l’encontre des femmes, notamment de l’enlèvement des filles et de la violence familiale, et de la lutte contre la traite des femmes. Le Gouvernement a promulgué l’ordonnance no 595-r en date du 1 octobre 2003 portant approbation du rapport national de la République kirghize sur l’application des principes et la poursuite des objectifs énoncés par la Conférence internationale sur la population et le développement. Selon des études non officielles, la forte proportion de mariages dans les villages résulterait de l’existence de traditions et coutumes discriminatoires, tels que l’enlèvement des filles ou la polygamie. Le gouvernement a reconnu l’existence de tels faits. Bien que le recours à la contrainte pour obtenir l’établissement de relations conjugales soit passible de sanctions pénales, la société se montre assez tolérante vis-à-vis de ces enlèvements, dont les victimes saisissent rarement la justice (voir la section II du présent rapport). Avec l’appui d’organisations internationales (PNUD, UNIFEM), d’organismes publics et d’organisations non gouvernementales, des campagnes sont menées dans les écoles et l’ensemble du pays pour sensibiliser la population au caractère inadmissible de la discrimination à l’encontre des filles et des femmes, notamment des mariages précoces et forcés. En 2009-2010, cette question a été examinée en séance par le Gouvernement et le Parlement. Il est même envisagé d’adopter des dispositions législatives pour renforcer l’interdiction de faire enregistrer par des organismes religieux des mariages qui n’auraient pas été enregistrés de façon officielle.

36.Les recommandations (267 et 268) du Comité sont en cours d’application. Un travail considérable a été effectué pour perfectionner les fondements législatifs et mécanismes de mise en œuvre des dispositions de la Convention relatives à l’absence de discrimination à l’encontre de tous les enfants, que celle-ci soit fondée sur le sexe, l’origine sociale, l’état de santé, la nationalité, l’appartenance religieuse ou l’absence de nationalité. Il n’existe aucun obstacle législatif à la protection des droits de l'enfant dans le pays. Celui-ci s’est par ailleurs doté d’organismes pour garantir ces droits (Médiateur, services d’aide à la famille et à l’enfance, commissions de l’enfance) et reçoit l'aide d’organisations internationales à cette fin. Toutefois, les difficultés sociales et économiques qu’il traverse ne permettent pas de garantir dans la pratique la totalité des droits de l’enfant consacrés par la législation Certaines catégories d’enfants, en particulier les plus pauvres et les plus vulnérables, de même que les enfants des zones rurales,, sont notamment victimes de mariages forcés (voir section II du présent rapport), n’ont pas toujours accès à l’éducation, à des services de santé et à un soutien social et sont victimes d’actes de violence et de négligence dans leur famille et dans les établissements spécialisés pour enfants. En outre, les enfants ne se tournent pas vers les organismes publics car ils préfèrent vivre dans les rues. La fréquence et le caractère souvent traditionnel de la plupart des infractions (violence domestique, négligence des besoins des enfants, enlèvement de jeunes filles) témoignent de la forte tolérance de la population envers les actes de discrimination. Ils témoignent également de l’incapacité des adultes et des enfants à faire valoir leurs droits, notamment en saisissant les tribunaux La pauvreté, le faible niveau d’instruction, l’influence de l'opinion publique, l'expérience personnelle forgent des comportements stéréotypés qu’on ne saurait éliminer sans y consacrer beaucoup de temps et d’énergie. Le Kirghizistan doit continuer de bénéficier d’un appui financier et d’un soutien technique pour assurer le respect effectif des normes.

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

37.Conformément aux recommandations du Comité (par. 270-271), il est procédé à une révision de la législation relative aux enfants afin d’intégrer le principe de la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant, formulé dans l’article 3 de la Convention, dans les textes législatifs et réglementaires de la République. La garantie du droit des enfants à la vie et au développement dépend de la stabilité économique de la nation et du stade de développement du système de protection sociale. La Constitution kirghize consacre le droit des enfants à ce que l’on subvienne à leurs besoins et à recevoir une éducation et définit les droits des parents en matière d’éducation, leur responsabilité et leur devoir civil. Le Code de l’enfance a pour objet de protéger les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que les intérêts légitimes et les libertés des enfants. Il régit les droits et intérêts des enfants, arrête les principes et mesures de protection des enfants qui garantissent l’exercice effectif de leurs droits; définit les garanties de base des droits de l'enfant, les modalités de fonctionnement des organismes compétents et des organismes de protection des droits et intérêts légitimes de l'enfant; les compétences des administrations centrales et municipales en matière de sauvegarde et de protection des droits des enfants et les modalités de leur coopération. Conformément au Code, les activités de protection de l’enfance menées par les services d’aide à la famille et à l’enfance comportent les étapes suivantes:

Évaluation approfondie de la situation;

Planification des activités de protection des droits de l’enfant;

Soumission d’un projet de décision aux commissions de l’enfance pour adoption finale;

Un plan d’action pour pourvoir aux besoins de l’enfant doit obligatoirement tenir compte des points suivants:

L’enfant a-t-il besoin d’être aidé par les services d’aide à la famille et à l’enfance?

L’enfant peut-il retourner dans sa famille ou doit-il être placé à l’extérieur?

Examen prioritaire des questions concernant le placement de l’enfant sous tutelle, son placement dans une famille d’accueil ou son adoption.

Les actions visant à répondre aux besoins de l’enfant se fondent sur les principes suivants:

Prise en compte de l’opinion de l’enfant selon son âge et son degré de maturité;

Placement définitif de l’enfant si celui-ci ne peut pas continuer à vivre avec ses parents, tuteurs ou curateurs;

Placement en famille plutôt qu’en institution;

Séparation des frères et sœurs uniquement dans l’intérêt supérieur des enfants;

Prise en compte de l'origine nationale, religieuse, culturelle et linguistique de l’enfant;

Explication à l'enfant de toutes les informations et décisions adoptées à son égard sous une forme accessible compte tenu de son âge et de son degré de maturité;

Prise d’une décision dans les meilleurs délais et sans porter atteinte au bien-être et aux intérêts de l’enfant.

38.La législation comporte des dispositions pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Cependant, ni les décisions judiciaires ni le nombre croissant d’enfants dirigés vers des institutions spécialisées ne sont conformes aux intérêts de l'enfant ni aux dispositions de la Convention. L’immense majorité des pensionnaires des internats et des foyers pour enfants sont des orphelins sociaux, c’est-à-dire des enfants dont l’un des parents ou les deux sont encore en vie. Aucune information n’est disponible concernant les activités menées auprès des parents pour maintenir ces enfants dans leur famille. Le placement en famille d’accueil est extrêmement rare et il existe peu de foyers pour enfants de type familial. La République kirghize n'a pas encore pris de décision à propos de l'adoption internationale d’enfants présentant des troubles du développement physique ou psychique et ayant peu de chances de trouver une famille d’accueil au Kirghizistan. Comme les opinions des enfants placés en institution sont rarement prises en compte, ceux-ci s’échappent des institutions et vivent dans la rue. Les difficultés économiques que connaissent les foyers pour enfants contribuent également à ce phénomène.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

39.La Constitution kirghize confère à chaque citoyen un droit inaliénable à la vie et au libre épanouissement de sa personnalité. Nul ne peut être privé de la vie. Chacun a le droit de protéger de toute atteinte illégale sa vie et sa santé ainsi que celles d’autrui. La loi no 6 du 9 janvier 2005 relative à la protection de la santé des citoyens en République kirghize définit les fondements juridiques, économiques et sociaux de la protection de la santé des citoyens kirghizes qui doivent guider l’action des administrations centrales et locales, comme celle des personnes physiques et morales.

40.La peine de mort est interdite au Kirghizistan. En revanche, les enfants sont victimes d’actes délictueux. On constate une recrudescence de ces actes ces dernières années. De 505 en 2005, leur nombre est passé à 868 en 2008. Une augmentation du nombre d’atteintes à la personne (passé de 107 à 150) a également été notée, notamment des meurtres (de 7 à 17), des dommages intentionnels graves à la santé (de 4 à 10) et des viols (de 41 à 56). Au total, d’après le Ministère de l’intérieur, 8 enfants ont été tués en 2006, 22 en 2008 et 8 en 2009. 72 enfants se sont suicidés en 2008 et 76 en 2009. 120 sont décédés à la suite d’accidents de la circulation en 2009 (tableau 1).

Tableau 1Données relatives aux enfants victimes d’accidents de la circulation en République kirghize pour la période allant de 2002 à 2009

Années	Nombre d’accidents	Nombre de décès	Nombre de blessés
2002	688	112	643
2003	749	109	720
2004	711	129	676
2005	771	135	702
2006	811	123	778
2007	1021	147	999
2008	899	150	865
2009	862	120	874

D.Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

41.Le Code de la famille (art. 62) et le Code de l’enfance (art. 21) consacrent le droit de l'enfant à exprimer son opinion. Il ne peut être imposé de limites à l’exercice de ce droit que dans les cas prévus par la législation, afin de préserver les droits et la réputation d’autrui, la sûreté de l’État, l'ordre public, la santé ou la moralité de la population de la République. Dans certains cas, les services d’aide à la famille et à l’enfance ou le tribunal ne peuvent prendre aucune décision sans l’accord des enfants de plus de dix ans. L'article 22 du Code consacre le droit de chaque enfant à être entendu. Chaque enfant capable d’exprimer des opinions a le droit d'être entendu sur toute question l’intéressant. À ce titre, il a notamment le droit de demander et recevoir tout avis ou information, d’exprimer son opinion et d’être informé des conséquences que pourrait avoir la prise en considération de son opinion. Chaque enfant a le droit d'être entendu soit directement soit par l'intermédiaire d'un représentant, selon les procédures prévues par la législation nationale.

42.Conformément aux recommandations du Comité, la législation de la République comporte des mesures visant à assurer le respect des opinions des enfants (article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant). Cependant, le pays compte encore peu d’associations d’enfants. Il n’existe pas non plus de parlement d’élèves dans tous les établissements scolaires. Il n’est pas tenu compte des opinions des enfants lorsque ceux-ci sont placés dans des institutions spécialisées (foyers pour enfants, internats, orphelinats), Leur avis ne sont pas non plus pris en considération lorsque sont élaborés des programmes d’éducation sexuelle ou visant à promouvoir des modes de vie sains.

V.Libertés et droits civils (articles 7, 8, 13-17 et 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant)

A.Nom et nationalité

43.Conformément aux recommandations du Comité (par. 276 et 277), la République kirghize a perfectionné sa législation et les mécanismes en place pour améliorer l’enregistrement des naissances. Des garanties sont en outre données, notamment aux demandeurs d’asile, aux personnes sollicitant une protection et qui n'ont pas obtenu le statut de réfugiés, ainsi qu’aux personnes vivant en zone rurale. Depuis une dizaine d’années, la natalité augmente légèrement mais de façon constante au Kirghizistan; elle aurait atteint 25,0‰, soit 137 680 naissances en chiffres absolus, en 2009. Conformément à la législation de la République, l’enregistrement des naissances se fait auprès des services de l'état civil du lieu de naissance de l’enfant, ou du lieu de résidence de l’un ou des deux parents sur déclaration – orale ou écrite – soit d’un des parents ou des deux, soit – en cas de maladie, de décès des parents ou d’incapacité de ces derniers à faire cette déclaration – sur déclaration de membres de la famille, de voisins, de l’établissement médical où se trouvait la mère à la naissance de l'enfant ou de tiers. Conformément aux règles relatives aux procédures d'enregistrement des actes d’état civil en République kirghize, ratifiées par le décret no 91 du Ministère de la justice en date du 13 juin 2001, les actes d'état civil concernant des citoyens kirghizes se trouvant à l'étranger sont enregistrés dans les représentations diplomatiques ou consulaires du Kirghizistan à l'étranger. En vertu du décret no 50 du Ministère de la justice en date du 31 mars 2003 et conformément à l’article 13 de la loi relative aux réfugiés, les bureaux de l’état civil (sauf dans les ayl  okmotus et les villages) procèdent à l’enregistrement de la naissance des enfants de réfugiés nés sur le territoire de la République du Kirghizistan sur présentation de documents attestant le statut de réfugié des parents. La loi no 60 du 12 avril 2005 relative aux actes d'état civil définit les procédures d'enregistrement des naissances auprès des services de l’état civil. En l'absence des renseignements nécessaires, la naissance de l’enfant est enregistrée auprès des services de l’état civil sur décision du tribunal établissant la filiation de la mère et de l’enfant. La loi no 70 du 21 mai 2007 relative à la nationalité dans la République institue le droit de chacun à une nationalité. Cette loi réglemente la nationalité des enfants et arrête des procédures d’acquisition de la nationalité et de changement de nationalité qui tiennent compte de l’opinion de l’enfant. Si les deux parents n’ont pas la même nationalité – si l’un est kirghize et l’autre étranger – au moment de la naissance de l'enfant, ce dernier peut avoir la nationalité kirghize avec l’accord certifié devant notaire de ses deux parents. Le Code de l’enfance consacre le droit constitutionnel de chaque enfant à la citoyenneté. Le Code fait obligation d’enregistrer chaque enfant tout de suite après sa naissance et définit les procédures de déclaration des naissances (art. 19). Si l’enfant naît dans un établissement médical, pour que sa naissance soit enregistrée, un certificat de naissance est établi en deux exemplaires, dont l’un est remis à la mère ou au père de l’enfant et l’autre est envoyé dans les 5 jours suivant sa naissance au bureau de l’état civil de son lieu de résidence. Une copie du certificat est conservée à la maternité pour une durée de 20 ans. Au moins un mois avant la fin de chaque année, le registre des naissances de la maternité et du bureau de l’état civil du district est envoyé au Service central de l’état civil pour y être classé et archivé. Lorsque la naissance est enregistrée, si les parents abandonnent l’enfant, un exemplaire du certificat est obligatoirement remis au foyer où celui-ci est envoyé. Les parents, le médecin, le personnel de santé ou tout autre organisme de santé publique agréé qui ne suivraient pas les prescriptions énoncées dans cet article engageraient leur responsabilité pénale. La procédure à suivre pour déclarer la naissance, établir l'origine de l'enfant, faire une recherche en paternité et apporter des modifications à l'acte de naissance est régie par la législation kirghize.

44.Le Code de la famille (art. 63) et le Code de l’enfance consacrent le droit de l’enfant à porter un prénom, un patronyme et un nom de famille. Le prénom de l’enfant lui est attribué avec l’accord de ses parents (des personnes qui les remplacent) et son patronyme est formé à partir du nom de son père ou en tenant compte des traditions nationales. Toute modification apportée au prénom du père modifie le patronyme de ses enfants mineurs, mais le patronyme de ses enfants majeurs ne peut être modifié qu’à la demande de ces derniers. L’enfant hérite du nom de famille de ses parents. Si ses parents ont des noms de famille différents, ils peuvent convenir de lui donner l’un ou l’autre de ces noms. Si les parents le souhaitent, leur enfant peut porter le prénom de leur père ou de leur grand-père comme nom de famille conformément aux coutumes nationales kirghizes. Les noms et prénoms des personnes étrangères sont transcrits conformément à leurs traditions. Les différends opposant les parents à propos du prénom ou du nom de famille de l'enfant sont tranchés par la justice. Si la paternité n'est pas établie, l’enfant porte le prénom que lui attribue sa mère, le patronyme de la personne inscrite comme étant son père et le nom de famille de sa mère. Si l’enfant est de père et de mère inconnus, c’est le service d’aide à la famille et à l’enfance qui lui attribue un prénom, un patronyme et un nom de famille. Malgré les améliorations apportées au système d’enregistrement des naissances en République kirghize conformément aux recommandations du Comité, des études ont montré que les enfants en difficulté – enfants privés de la tutelle de leurs parents, enfants des rues et enfants issus de certaines couches pauvres et vulnérables de la population – ne figurent pas dans les registres ou sont dépourvus de documents d’identité,. La première tâche des collaborateurs des centres de réadaptation pour enfants et des services d’aide à certains groupes de population (travailleurs du sexe, usagers de drogue et autres) consiste souvent à rassembler ces documents. L’obligation d’enregistrer les naissances dans les services du lieu de résidence constitue un obstacle majeur à la déclaration des naissances. L'ignorance des lois et les difficultés bureaucratiques, les accouchements hors établissement médical, l'absence de papiers des parents, la nécessité de s’adresser au tribunal pour faire constater la naissance et l’incapacité de se faire représenter en justice sont autant de facteurs qui expliquent l’absence d’enregistrement des enfants en difficulté.

B.Liberté d’expression (art. 13)

45.Le Code de l’enfance (art. 21) consacre le droit de l’enfant à la liberté d’expression. Chaque enfant a le droit d’exprimer librement son opinion. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations et des idées de toute espèce, qui contribuent à son bien-être social, spirituel et moral, à sa santé physique et psychique, sous une forme orale et écrite. L’exercice effectif du droit de l'enfant à la liberté d’expression peut faire l’objet de certaines restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires:

Au respect des droits ou de la réputation d'autrui;

À la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

C.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

46.La Constitution de la République kirghize et la loi relative à la liberté de confession et aux organisations religieuses consacrent la liberté des citoyens à exprimer et à diffuser librement des pensées, des idées et des opinions, ainsi qu’à jouir de la liberté religieuse et spirituelle et de la liberté de culte. Le Code de l’enfance en son article 23 réaffirme le droit à la liberté de conscience et de religion. Chaque enfant a le droit de professer librement n’importe quelle religion ou de n’en professer aucune. Personne n’a le droit, sans l’accord de l'enfant et de ses parents ou des personnes les remplaçant, de lui faire changer de religion ou de le contraindre à professer une religion quelconque. La liberté de conscience et de religion ne peut faire l’objet de restrictions qu’en vertu de la loi ou d’une décision du tribunal lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public ou de la moralité publique ou bien à la protection des droits et libertés fondamentales d’autrui. La loi no 282 du 31 décembre 2008 relative à la liberté de conscience et aux organisations religieuses en République du Kirghizistan consacre le droit constitutionnel à la liberté de confession, à la protection des droits et intérêts indépendamment de la religion et à l'accès aux différentes formes d’enseignement indépendamment des convictions religieuses. Le Code pénal sanctionne toute atteinte à la personne et aux droits des citoyens résultant de la pratique de rites religieux, de l’interdiction d’en accomplir ou de l'incitation à en célébrer. L'Etat est séparé de la religion et l'école est séparée des organisations religieuses. Toutefois, la législation ne se prononce pas sur la question de savoir si les enfants qui fréquentent des établissements d’enseignement religieux doivent recevoir une éducation laïque. Cette question a été examinée par le Parlement et n’a pas encore été définitivement réglée. Ainsi, le parquet du quartier du Premier mai, à Bichkek, a entamé des procédures administratives concernant trois mineurs ayant reçu un enseignement religieux à la mosquée d’Ikhlass: Ch., né en 1995, (qui, sans enseignement scolaire pendant un an, avait achevé 5 années d’études); G., né en 1992 (qui, sans enseignement scolaire pendant un an, avait achevé 7 années d’études); Kh., né en 1994, (qui sans enseignement scolaire pendant un an, avait achevé 7 années d’études). Les mariages enregistrés selon les traditions musulmanes ne sont pas toujours enregistrés officiellement. Cela peut conduire à la consécration législative de mariages conclus avec des personnes qui n'ont pas atteint l'âge nubile, favorise la polygamie et contribue à priver les femmes et les enfants de telles familles des droits qui leur sont reconnus par la loi.

D.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

47.La loi relative aux associations publiques prévoit que l’État accorde aux organisations de jeunes et d’enfants un soutien matériel et financier, les fassent bénéficier d’une politique fiscale avantageuse et leur donne le droit d’utiliser gratuitement ou à des conditions de faveur les locaux d’établissements d’enseignement scolaire et extrascolaire, de clubs, de maisons des jeunes et de la culture et de structures, notamment sportives. Dans la pratique, ce droit est peu exercé en raison du manque d’initiative et de soutien de ces organisations. Il existe un mouvement de scouts actif dans le pays, où certaines ONG gèrent également des centres pour enfants, tel que celui d’Oulgou, qui se trouve à Kerben, une ville du district d’Aksy dans la province de Djalalabad.

E.Accès à l’information (art. 17)

48.Malgré la complexité de la situation épidémiologique et le fait que l’infection à VIH touche essentiellement les plus jeunes, le droit des enfants à recevoir des informations à propos de l’infection et des mesures de prévention demeure sujet à controverse dans le pays. À cet égard, l’enseignement scolaire ne comprend plus de cours sur les modes de vie sains depuis 2003. Alors que le droit à l’information dans ce domaine est consacré par la législation (article 3 de la loi de 2005 sur le VIH-sida en République du Kirghizistan) et malgré les campagnes d’information que le Ministère de l’éducation et de la science mène auprès des jeunes, cette question est loin d’être réglée et sert souvent d’argument politique déstabilisateur. En outre, l'opinion des enfants à ce sujet n'est pas prise en considération.

F.Droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37a)

49.Conformément à la Constitution kirghize, nul ne peut subir de tortures ni peines dégradantes ou inhumaines. En 2003, des modifications ont été apportées à l’article 305-1 du Code pénal relatif à la torture et les actes de torture commis avec la participation active ou passive de fonctionnaires ou avec leur consentement sont passibles de sanctions. Conformément à la législation pénale de la République du Kirghizistan, les actes de cruauté (coups, sévices) envers les enfants peuvent faire l’objet de poursuites et sont passibles de sanctions pénales. Les autres formes de mauvais traitements de l’enfant sont passibles de sanctions disciplinaires.

50.D’après la communication reçue du parquet, celui-ci n’aurait eu connaissance d’aucun cas où des agents de police auraient infligé de mauvais traitements à des enfants des rues (par. 304). Toutefois, le Comité national de statistique n’a recueilli ni communiqué aucune données sur cette question. Par ailleurs, en 2009, les services du parquet ont procédé à 698 contrôles en 9 mois pour vérifier l’application des lois relatives aux mineurs par les forces de l’ordre, contre 601 au cours de la même période en 2008. À l’issue de ces contrôles, 33 objections (contre 46) ont été formulées contre des mesures judiciaires illicites, 377 demandes (contre 402) ont été présentées en vue de remédier à des manquements au droit, 304 injonctions (contre 257) ont été prononcées, 337 avertissements (contre 286) ont été adressés concernant le caractère inadmissible de manquements au droit, 253 procédures disciplinaires et administratives (contre 106) ont été engagées. D’après les procès-verbaux des interventions du parquet, 384 personnes (contre 197) ont fait l’objet de sanctions disciplinaires, 187 (contre 86) de sanctions administratives; 58 poursuites pénales (contre 35) ont été engagées et 23 plaintes (contre 20) ont été introduites auprès des tribunaux.

VI.Milieu familial et protection de remplacement (articles 5, 9 à 11, paragraphe 1 et 2 de l’article 18, articles 19 à 21, article 25, paragraphe 4 de l’article 27 et article 39 de la Convention relative aux droits de l’enfant)

A.Orientation parentale (art. 5)

51.La Constitution confère aux parents le droit naturel et l’obligation civique de s’occuper de leurs enfants et de les élever. Le Code de la famille fait obligation aux parents de défendre les droits et intérêts de leurs enfants. Les parents sont les représentants légaux des enfants mineurs et en défendent les droits et intérêts auprès de toutes les institutions, notamment devant la justice. Le Code de la famille (art. 59) consacre le droit de l'enfant de vivre et d’être élevé dans sa famille, de connaître ses deux parents, de bénéficier de leurs soins et de vivre avec eux, sauf s’il est dans son intérêt d’être séparé de l’un de ses parents ou des deux L’enfant a le droit d’être élevé par ses parents, de s’épanouir pleinement dans le respect de sa dignité et à ce que ses intérêts soient préservés. En cas de résidence séparée, les parents ont le droit d’entretenir des contacts avec leurs enfants et de participer à leur éducation. Toutes les questions concernant la création des conditions nécessaires au plein épanouissement de l'enfant et la résidence des enfants sont tranchées d’un commun accord par les parents (ou par les personnes les remplaçant), en se fondant sur les intérêts des enfants et en tenant compte de leur opinion. Les parents (les personnes les remplaçant) peuvent s'adresser aux services d’aide à la famille et à l’enfance ou au tribunal pour trancher les différends qui les opposeraient. Le grand-père, la grand-mère, les frères, les sœurs et autres membres de la famille ont le droit d’avoir des contacts avec l'enfant (article 72 du Code de la famille). L'article 67 du Code de la famille confère aux parents mineurs le droit d’exercer eux-mêmes leurs droits parentaux, de vivre avec l'enfant et de participer à son éducation. Si les parents mineurs n’ont pas atteint seize ans, un tuteur peut être nommé pour éduquer l’enfant avec eux. Les différends qui opposeraient le tuteur de l'enfant et ses parents mineurs sont tranchés par le service d’aide à la famille et à l’enfance. Les parents mineurs ont le droit de reconnaître et de contester la paternité et la maternité selon les procédures prévues par la loi et, à partir de l’âge de seize ans, celui d’entamer une action de recherche en paternité. L’article 70 du Code de la famille consacre l’exercice effectif des droits parentaux. Ces droits ne peuvent être exercés à l’encontre des intérêts des enfants. Préserver les intérêts des enfants doit être le principal souci des parents. L’exercice des droits parentaux n’autorise pas les parents à porter atteinte à la santé physique et psychique de leurs enfants ni à leur développement moral. L’éducation des enfants ne justifie en aucun cas que ceux-ci soient traités avec mépris, cruauté ou grossièreté ni qu’ils soient humiliés, offensés ou exploités. Les parents qui exercent leur autorité parentale au détriment des droits et intérêts de leurs enfants doivent en répondre selon les procédures prévues par la loi.

B.Responsabilité des parents (art. 18, par. 1 et 2)

52.La Constitution de la République kirghize, la législation administrative et pénale relative à la famille et d’autres textes législatifs consacre la responsabilité des parents en matière d’éducation des enfants. Le Code de la famille (art. 66) consacre l’égalité des droits et obligations des parents. Les parents ont les mêmes droits et obligations envers leurs enfants (la même autorité parentale). L’autorité parentale évoquée dans la présente section prend fin à la majorité des enfants (à leur dix-huitième anniversaire), lors de leur mariage s’ils sont mineurs et dans d'autres cas définis par la loi dans lesquels les enfants se voient reconnaître une pleine capacité juridique avant leur majorité. Les obligations alimentaires des parents envers les enfants sont définies. L'article 68 du Code de la famille énonce les droits et obligations des parents (des personnes les remplaçant) envers leurs enfants. Les parents (les personnes les remplaçant) ont le droit et le devoir d’élever leurs enfants, d’en prendre dûment soin, de subvenir à leurs besoins, de les loger, de s’occuper de leur éducation et de guider leurs actions en fonction de leur âge et de leurs capacités. Les représentants légaux de l'enfant, ainsi que les personnes qui, de par les fonctions qu’elles exercent, contribuent à préserver les droits de l'enfant, sont tenus de lui fournir des informations, des explications et des conseils adaptés à son âge. L'article 69 définit les droits et obligations des parents (des personnes les remplaçant) en matière de protection des droits et intérêts des enfants. Les parents (les personnes les remplaçant) sont les représentants légaux des enfants et défendent les droits et intérêts de ceux-ci dans leurs relations avec toute personne physique et morale, y compris devant les tribunaux, sans autorisation spéciale. Les parents (les personnes les remplaçant) n’ont pas le droit de représenter les intérêts de leurs enfants si le service d’aide à la famille et à l’enfance constate l’existence d’un conflit entre leurs propres intérêts et ceux de leurs enfants. En cas de désaccord entre les parents et les enfants, le service d’aide à la famille et à l’enfance est tenu de désigner un représentant pour défendre les droits et intérêts des enfants. Le Code civil dispose que les parents sont responsables des dommages imputés à leurs enfants si ceux-ci sont mineurs et que leur innocence ne peut être établie. Les transactions effectuées par un mineur de quatorze ans engagent la responsabilité patrimoniale de ses parents, parents adoptifs ou tuteurs. En revanche, les délits commis par un mineur n’engagent pas la responsabilité pénale de ses parents.

53.Une grande partie des 2 132 enfants ans âgés de 10 à 17 ans interrogés lors d’une enquête sur la violence familiale envers les enfants conduite en 2009 avec l’aide de l’UNICEF ont été victimes de diverses formes de négligence:

Négligence alimentaire: 7,8% des enfants n’ont pas toujours mangé à leur faim ou ont été sous-alimentés, même quand la nourriture était disponible en quantités suffisantes; 5,7% des enfants se sont trouvés dans cette situation au cours du mois ayant précédé l’enquête;

Négligence vestimentaire: 44,7% des enfants ont été victimes d’une forme ou d’une autre de négligence, 37% ont estimé l’avoir été au cours du mois ayant précédé l’enquête. 31,4% des enfants ont dit porter des vêtements sales ou déchirés, 30,3% avoir été contraints de porter des vêtements qui ne leur allaient pas (trop grands ou trop petits) et 27,0% avoir porté des vêtements insuffisamment chauds l’hiver ou trop chauds l’été;

Négligence médicale: 18,7% des enfants ont été victimes d’une forme ou d’une autre de négligence et 13,2% l’ont été au cours du mois ayant précédé l’enquête. En particulier, 13,6% ont déclaré ne pas avoir soignés quand ils étaient malades (ils n’avaient pas été emmenés chez le médecin ou à l’hôpital ni n’avaient reçu de médicaments) et 12,2% ont été contraints de travailler alors qu’ils étaient malades;

Enfants laissés sans surveillance: 28,0% ont fait observer qu’ils avaient été laissés chez eux sans adultes pour les garder ou les surveiller pendant au moins deux jours, 21,6% des enfants se sont trouvés dans ce cas au cours du mois ayant précédé l’enquête;

Négligence liée au travail: 72,7% des enfants interrogés ont été victimes de négligence, 48,3% au cours du mois ayant précédé l’enquête. Ainsi, 5,9% des enfants ont été envoyés travailler pour aider leur famille, 40,7% des enfants ont dit que, leurs parents ou d’autres adultes membres de leur famille les obligeant à travailler, chez eux ou à l’extérieur, ils n’avaient pas le temps d’aller à l’école. Pour la même raison, la même proportion d’enfants interrogés n’ont ni le temps de faire leurs devoirs ni de temps libre pour jouer.

54.Les forces de l’ordre effectuent des contrôles pour vérifier si les parents s’occupent de leur enfant conformément aux obligations qui leur incombent; dans le cas contraire, elles prennent des mesures en collaboration avec les collectivités locales pour permettre à l’enfant d’exercer ses droits. Si ces mesures ne donnent pas de résultats, certains parents peuvent être déchus de leurs droits parentaux. Comme indiqué au tableau 2, en 2009, le nombre de cas de négligence mis au jour et signalés aux commissions de l’enfance (49) et le nombre de parents privés de leurs droits parentaux (28) ont augmenté de 40% par rapport à 2005. Cela pourrait tenir à l’attention accrue que les forces de l’ordre portent aux questions liées à la protection des droits de l’enfant. D’un autre côté, ces chiffres ne vont pas dans le sens des recommandations que le Comité a formulées en vue de renforcer les interventions auprès des familles et d’éviter de placer les enfants en institution.

Tableau 2Nombre de parents déchus de leurs droits parentaux pour avoir fait preuve de négligence envers des mineurs en République du Kirghizistan entre 2005 et 2009

	2005	2006	2007	2008	2009
Envoi de documents aux fins de la déchéance des droits parentaux	35	37	36	38	49
Personnes déchues de leurs droits parentaux	20	14	18	19	28

55.La législation kirghize consacre le droit des enfants dont les parents abuseraient de l’autorité parentale à s'adresser aux organes de tutelle et de curatelle pour assurer leur protection. Toutefois, aucune information n’a été communiquée à ce sujet, ni par des enfants ni par les représentants des organes compétents. Selon l’enquête de l’UNICEF, 18,7% des enfants ont été victimes d’un type de négligence, 18,4% de deux types de négligence, 14,5%, de trois, 9,4%, de quatre et 3,4% des cinq types de négligence susmentionnées. 69,9% des enfants victimes de négligence dans leur famille ont également été victimes de violence verbale, 55,3% de violence psychologique et 53,0% de violence physique. Les parents ne s’acquittent donc pas des obligations qui leur incombent envers leurs enfants. La forte proportion d’orphelins sociaux placés en institution dans le cadre de la protection des enfants abandonnés, des enfants des rues et des enfants qui travaillent témoigne de la gravité de cette question. Cependant, le parquet n’a fait état que de deux affaires de droit commun pour défaut de paiement de pension alimentaire (dans le district d’Ouzgen, dans la province d’Och).

C.Séparation d’avec les parents (art. 9)

56.La législation nationale prévoit des mesures pour empêcher, hormis cas particuliers, que les enfants ne soient séparés de leurs parents. À cet égard, elle confère surtout aux parents le droit de jouer un rôle prioritaire dans l'éducation de leurs enfants, même si leur mariage a été dissous. Le Code de l’enfance donne aux enfants le droit de connaître leurs parents si cela est possible. L’autorité parentale ne peut être restreinte que par une décision de la justice ou des organes de tutelle ou de curatelle pour des motifs strictement définis par la loi. Conformément aux recommandations du Comité, le Code de la famille (art. 74) dispose que les parents ne peuvent être déchus de leurs droits parentaux qu’en dernier ressort. Peuvent être déchus de leurs droits les parents qui manquent à leurs devoirs, abusent de leur autorité ou ont une conduite amorale ou antisociale. S’il est dangereux pour l’enfant de rester avec ses parents, le tribunal peut décider de retirer la garde aux parents et de confier l’enfant à des organes de tutelle ou de curatelle, que les parents aient ou non été déchus de l’autorité parentale. Dans des cas exceptionnels, si la vie ou la santé de l'enfant est directement menacée, l’organe de tutelle ou de curatelle peut décider de retirer immédiatement, à titre temporaire, la garde de l’enfant aux parents ou aux personnes qui se chargent de l’élever. Conformément à la législation kirghize, les organes compétents sont tenus d’examiner toutes ces questions en tenant dûment compte des intérêts de l’enfant. Au cas où il serait impossible que les enfants résident en permanence avec leurs parents, la législation pénale et les règlements sectoriels prévoient la mise en place de conditions pour qu’ils puissent avoir des contacts avec leurs parents et maintenir des liens avec eux. Ces contacts ne doivent toutefois pas avoir d’influence néfaste sur les mineurs. Si une femme enceinte ou ayant des enfants de moins de trois ans est condamnée, elle devra purger sa peine dans un établissement de rééducation par le travail qui peut accueillir des enfants. En l'absence de parents, si les parents ont été déchus de l’autorité parentale et dans les autres cas où les enfants seraient privés de soins parentaux, le droit des enfants à être élevés dans une famille est assuré par le Service d’aide à la famille et à l’enfance selon les procédures prévues au chapitre 19 du Code de la famille et par le Code de l’enfance.

57.Au Kirghizistan, les internats relèvent de trois ministères: le Ministère de l’éducation et de la science, le Ministère de la santé publique et l’Agence nationale de protection sociale. Certains établissements créés récemment relèvent des autorités locales. La majorité des internats (35) sont financés par le budget de l’État; neuf le sont par le budget local. Le Ministère de l’éducation et de la science chapeaute une grande partie des internats du pays (26), dont:

5 foyers pour enfants;

4 internats pour orphelins et enfants privés de tutelle parentale;

17 écoles et internats spécialisés pour enfants ayant des besoins pédagogiques spéciaux (arriérés mentaux, malentendants, malvoyants et enfants souffrant de troubles de l’élocution).

Le Ministère de la santé publique chapeaute trois foyers pour enfants de 0 à 4 ans: un établissement pour enfants en bonne santé et deux établissements spécialisés pour enfants de 0 à 4-5 ans atteints de troubles du développement intellectuel et physique. L’Agence nationale de protection sociale chapeaute deux internats du système d’aide sociale pour enfants de 4 à 18 ans présentant des troubles multiples du développement intellectuel et physique. Ces dernières années, des associations ont commencé à proposer des centres d’hébergement pour enfants. Ces établissements entièrement indépendants ont leurs propres procédures d’admission. Les enfants sont envoyés dans ces établissements privés par des organes de tutelle et de curatelle, mais la qualité des prestations qu’ils fournissent aux enfants n’est pas contrôlée par l’État. Les internats accueillent:

Les orphelins;

Les enfants retirés à leurs parents par décision de justice;

Les enfants privés de la tutelle de leurs parents, dont les parents ont notamment été condamnés, ont été déchus de l’autorité parentale selon les procédures prévues par la loi, sont en traitement de longue durée, ont été reconnus incapables, ont disparu ou dont on ne connaît pas le domicile;

Les enfants ayant des troubles du développement intellectuel et physique, que leurs deux parents soient ou non présents et dont le manque d’autonomie nécessite des soins individuels constants;

Les enfants dont les parents ont officiellement renoncé à l’autorité parentale (ont consenti à ce qu’ils soient adoptés).

58.D’après les données disponibles (l’enquête de l’UNICEF), le nombre total d’enfants en internat a augmenté de 20,4%, passant de 17 230 en 2004 à 20 750 en 2007, ce qui représente 0,4% de la population et près de 0,8% des enfants du Kirghizistan. Près de 90% des enfants en internat ont une famille et la moitié des enfants placés dans des foyers pour enfants (54,7% des enfants en bonne santé et 49,2% des enfants ayant des troubles du développement intellectuel et physique) sont orphelins. L'allocation mensuelle unifiée est de 121,7 soms pour les enfants jusqu'à l’âge de 18 ans et l'allocation pour les enfants placés sous la tutelle de l’État est de 200 soms, mais celui-ci dépense 4007 soms par mois pour chaque enfant placé en internat. Le nombre de pensionnaires des structures accueillant des orphelins en internat est fixé par l’État: il doit être compris entre 10 et 200 (200 pour les internats pour orphelins; 150 pour les foyers pour enfants et 10 à 12 pour les foyers de type familial). Or, ces structures sont surpeuplées, puisque (sans compter les foyers de type familial) elles accueillent 20 750 pensionnaires au total, soit 640 chacune en moyenne. Compte tenu des graves difficultés économiques que connaît le pays, les services sociaux d’aide à la famille sont extrêmement limités et pratiquement inexistants pour les familles de remplacement et les familles d’accueil.

59.Conformément aux dispositions du Code de la famille, la famille d’accueil est soit une famille constituée en vertu d’un accord l’engageant à élever un enfant, soit une famille qui a adopté un enfant selon les procédures établies par la loi. Le Code de la famille régit les modalités de constitution de la famille d’accueil sur la base de l'accord lui confiant l’éducation de l’enfant. Cet accord est conclu entre le Service d’aide à la famille et à l’enfance et les parents nourriciers (époux ou célibataires qui souhaitent élever des enfants dans leur famille). Peuvent être parents nourriciers les citoyens majeurs des deux sexes de la République du Kirghizistan, hormis:

Les personnes déchues de leur capacité juridique ou dont la capacité juridique a été restreinte par un tribunal;

Les personnes déchues de leurs droits parentaux ou dont les droits parentaux ont été restreints par un tribunal:

Les personnes déchargées de leurs obligations de tutelle ou de curatelle en raison de leur incapacité à s'en acquitter comme prévu par la loi;

Les personnes qui ont déjà adopté un enfant dont la justice a annulé l’adoption par leur faute;

Les personnes que leur état de santé (al inéa 7 du paragraphe 1 de l’article 133 du Code en vigueur) empêcherait de s’acquitter des responsabilités que suppose l’éducation d’un enfant.

Sont confiés à une famille d’accueil un ou plusieurs enfants privés de la tutelle de leurs parents, notamment des enfants placés dans des établissements éducatifs, de soins, de l’assistance publique ou assimilés. Les frères et sœurs ne peuvent pas être séparés, excepté dans leur propre intérêt. Il est tenu compte de l’opinion du ou des enfants concernés pour choisir la famille d’accueil à laquelle ils sont confiés. À partir de l’âge de 10 ans, les enfants ne peuvent être placés dans une famille d’accueil qu’avec leur consentement. Les enfants qui sont confiés à une famille d’accueil conservent le droit de toucher la pension alimentaire, la pension, les allocations et les autres prestations sociales qui leur reviennent, ainsi que le droit d’avoir un logement ou de pouvoir en utiliser un; en l’absence de logement, ils ont le droit de s’en faire attribuer un conformément aux dispositions législatives en la matière. Le montant mensuel des frais d’hébergement versés à la famille d’accueil et les modalités de leur versement sont arrêtés par le Gouvernement. Le Service d'aide à la famille et à l'enfance est tenu de fournir l'aide nécessaire à la famille d’accueil et de contribuer à mettre en place des conditions de vie et d’éducation normales pour l'enfant (les enfants) et est habilité à effectuer des contrôles pour vérifier que les parents nourriciers s’acquittent des obligations qui leur incombent en nourrissant, en éduquant et en élevant l'enfant.

60.Conformément au Code de l’enfance, tous les foyers pour enfants qui relèvent du Ministère de la santé publique ont commencé à évoluer et à mettre en place d’autres services à l’intention des enfants et des familles. Dans le cadre d’un projet de l'organisation Save the Children, Danemark, des centres d’orientation ont été ouverts pour proposer des services d’aide à la famille et notamment:

Un soutien psycho-social aux mères se trouvant dans des situations à risque pour prévenir les abandons d’enfants (ce service est proposé par des spécialistes dans les centres d’orientation familiale des maternités et les hôpitaux pédiatriques et, directement, dans les foyers pour enfants);

Des jardins d'enfants à caractère social pour accueillir les enfants qui ont réintégré leur famille et éviter les placements en institution.

Avec l’aide de la Fondation Moya Semya (Ma Famille), le foyer pour enfants de Belovodsk, qui relève du Ministère de l’éducation et de la science, a ouvert un centre pour les familles d’accueil et propose des services de réinsertion pour les enfants et un «jardin d’enfants» ouvert 24h sur 24 dont les pensionnaires ne rentrent dans leur famille que les jours fériés. Cette dernière structure n’est pas très différente des internats, mais permet à l'enfant de passer le samedi et le dimanche en famille et aux mères de travailler. Les modèles élaborés dans le cadre des projets ont été codifiés par les textes législatifs suivants:

Le statut général des centres d’orientation familiale a été ratifié par le décret no 259 du Ministère de la santé publique en date du 1er juin 2004 relatif à l’organisation des activités thérapeutiques et prophylactiques et des services médico-sociaux dans les foyers pour enfants;

Le statut temporaire du centre des familles d’accueil du foyer pour enfants de Belovodsk (organisation de l’accueil dans les familles des enfants privés de tutelle parentale) a été ratifié par la décision no 142 du Gouvernement en date du 22 mars 2005.

61.Avec l’appui de l’UNICEF, dans le cadre d’un projet pilote conduit dans deux provinces du pays, l’organisation internationale Save The Children, Danemark, a élaboré un nouveau modèle de structure de protection de l’enfance. Ont été mis au point et appliqués des modèles d’encadrement des enfants et des familles se trouvant dans des situations à risque, notamment des mécanismes visant à éviter que les enfants ne soient placés en institution et à développer les services d’aide à la famille et à la famille de remplacement (fig. 1):

Au niveau des ayl okmotus, dix-huit travailleurs sociaux ont été formés, recrutés et placés sous la supervision du Service d’aide à la famille et à l’enfance pour travailler dans les villages, auprès des familles et de la communauté;

Chaque ayl s’est doté d’une commission sociale de la famille et de l’enfance composée d’un travailleur social, d’un directeur d'école, d’un médecin de famille, d’un agent de police du secteur et d’un représentant de la communauté – responsable de quartier en ville ou staroste dans les villages. Les membres de cette commission ont examiné le cas de chaque enfant se trouvant dans une situation à risque, mis au jour les problèmes de l'enfant et de la famille et ainsi contribué à les résoudre. Un programme individuel, dont un travailleur social a généralement été chargé de superviser l’exécution, a été arrêté dans chaque cas;

Les orphelins et les enfants privés de tutelle parentale ont été orientés vers le Service d’aide à la famille et à l’enfance du district pour qu’une décision soit prise. Dans plusieurs cas, l’enfant a pu être placé sous tutelle dans sa famille élargie. Les documents des tuteurs ont aussi été établis dans les conseils de village et remis au district avec les documents de l'enfant;

Au niveau du district, les services d’aide à la famille et à l’enfance ont été remaniés pour constituer des structures autonomes des administrations de district, placées sous la direction de l’akim. Chacune de ces structures regroupait 5 spécialistes dont: 1 chef de service; 1 spécialiste de la tutelle et de la curatelle; 1 spécialiste du contrôle et des données sur les enfants; 1 spécialiste de l’aide à la famille et à l’enfance en situation à risque; 1 secrétaire. Les collaborateurs de ce service ont été défrayés de leurs dépenses de transport;

La Commission de l’enfance du district a décidé du sort ultérieur de l'enfant (rester dans sa famille, être confié à une famille d’accueil, être hébergé dans un établissement ouvert ou fermé) sur proposition du Service d’aide à la famille et à l’enfance.

Figure 1 Modèle de gestion des enfants, proposé par l’ONG internationale Save the Children, Danemark

L’ONG internationale Every Child (Grande-Bretagne) a élaboré un modèle pratiquement identique si ce n’est que le Service d’aide à la famille et à l’enfance y fait partie intégrante de la Direction de la protection sociale du district. L'avantage de ce modèle réside dans le fait que les directions de la protection sociale sont opérationnelles et que les travailleurs sociaux titulaires ont amélioré le niveau et élargi l’éventail des services fournis à la population. Par ailleurs, le Ministère du travail, de l’emploi et des migrations, la Direction de la protection de l’enfance et l’Agence nationale de protection sociale, en collaboration avec l’UNICEF et la Commission des Communautés Européennes, réalisent un projet visant à élargir les services à la famille et à l’enfance dans le cadre du deuxième volet d’un programme de soutien à la politique sectorielle, à la protection sociale et à la gestion des affaires publiques au Kirghizistan pour 2007-2009 (ordonnance no 404-r du Gouvernement de la République kirghize en date du 23 juillet 2009). Les informations reçues d’organisations non gouvernementales laissent à penser que le Kirghizistan ne dispose pas d’un système de gestion efficace et transparent des institutions pour enfants privés de milieu familial. Les données de 2008 relatives au nombre d'institutions de différents types accueillant des enfants privés de milieu familial diffèrent considérablement selon les administrations, puisque le Ministère de l’éducation en a dénombré 50 et le Comité national de statistique 82. Selon les données recueillies auprès de ces deux administrations et les informations reçues dans le cadre de l’enquête, le Kirghizistan compterait 134 institutions accueillant des enfants privés de milieu familial. Parmi ces institutions, seules quatre seraient des foyers pour enfants de type familial (familles d’accueil), régies par la directive s’y rapportant, ce qui témoigne du stade de développement des structures d’accueil publiques de substitution de type familial dans le pays. La garantie du droit de l'enfant à un entourage familial ne constitue pas l’axe principal de la politique de l’État à l’égard des orphelins; des foyers pour enfants accueillent souvent des enfants qui ont des parents ou de la famille (ci-après dénommés orphelins sociaux). Les administrations, en particulier, les services d’aide à la famille et à l’enfance ne mènent pas une action efficace pour éviter que les orphelins sociaux ne soient placés dans des institutions publiques, en travaillant avec les familles et en réintégrant les orphelins sociaux dans leurs familles. Les institutions pour enfants privés de milieu familial accueillent tant des orphelins biologiques (12%) que des orphelins sociaux (88%). Les conditions de résidence des enfants et la façon dont ils sont traités dans les institutions publiques ne sont pas conformes aux dispositions législatives nationales: les enfants y souffrent de la faim, car les ressources consacrées à leur alimentation sont insuffisantes ou mal gérées, et manquent cruellement de matériel sanitaire, de vêtements et de chaussures. Lorsqu’ils sortent d’un établissement placé sous tutelle de l’État, les enfants sont dirigés vers des établissements d’enseignement professionnel et technique, où ils reçoivent une formation professionnelle initiale et résident pendant leurs études. Aucun logement n’étant attribué aux enfants qui sortent des établissements d’enseignement technique et professionnel, ceux-ci sont souvent contraints de vivre dans la rue, car l’État n’est pas en mesure de leur garantir réellement un logement.

D.Regroupement familial (art. 10)

62.Conformément aux dispositions du Code de la famille et du Code de l’enfance, les parents ont le droit d’exiger que quiconque retiendrait leurs enfants sans motif légitime et en l’absence de décision judiciaire les leur rendent. La législation nationale ne restreint pas les possibilités de regroupement familial selon que les membres de la famille vivent dans le pays ou dans des pays différents. Conformément au Code de la famille, les droits parentaux doivent être restitués aux parents si cela répond aux intérêts des enfants et si ceux-ci ne sont pas adoptés. La restitution des droits parentaux est autorisée si les parents ont changé de comportement et de mode de vie et s’ils sont en mesure d’assurer l’éducation et l’entretien de leurs enfants. Elle requiert une décision de justice. À leur libération, les mineurs placés en détention sont remis à leurs parents ou aux personnes les remplaçant.

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (paragraphe 4 de l’article 27)

63.Le Code de l’enfance a porté à 18 ans l’âge des enfants ayant droit à une pension en cas de perte de soutien de famille.

F.Enfants privés de milieu familial (art. 20)

64.En cas de décès des parents, de privation et de restriction des droits parentaux, d’incapacité reconnue, de maladie ou d'absence prolongée des parents, de manquement des parents à l’obligation d’éduquer leurs enfants ou de protéger leurs droits et intérêts, notamment en cas de refus des parents à faire sortir leurs enfants d’établissement d’enseignement et de soins, d’établissements de protection sociale et d’institutions analogues, ainsi qu'en cas d'absence de soins parentaux, le service de soutien à la famille et à l’enfance et la Commission de l’enfance sont chargés de protéger les droits et intérêts de l'enfant en se conformant à la législation en vigueur en République kirghize.

65.Conformément au Code de la famille, les fonctionnaires des établissements publics (d’enseignement, de soins, de protection sociale, de séjour temporaire) et les autres citoyens sont tenus de communiquer les informations dont ils ont connaissance concernant des enfants privés de tutelle parentale au Service d’aide à la famille et à l’enfance du lieu où se trouvent les enfants. Les responsables des établissements d’enseignement, de soins et de protection sociale et des structures analogues accueillant des enfants privés de tutelle parentale qui viennent à savoir qu’un enfant peut être rendu à sa famille pour y être élevé sont tenus de le signaler dans les sept jours au Service d’aide à la famille et à l’enfance dont dépend l’établissement qu’ils dirigent. Dans les trente jours après avoir reçu ces renseignements ou avoir été informé de la nécessité de protéger l'enfant, les services d’aide à la famille et à l’enfance procèdent à une évaluation approfondie de l’exercice des droits de l'enfant et de la famille de ce dernier; conformément aux dispositions du Code de l’enfance, ils définissent également un ensemble de mesures pour que l’enfant soit pris en charge et accueilli. Aux fins de la protection des droits et intérêts des enfants, la Direction de la protection de l’enfance, dont le statut juridique et la compétence sont arrêtés par le Code, recense les enfants privés de tutelle parentale et les inscrit dans la banque nationale de données sur les enfants. Les modalités de constitution et d’utilisation de cette banque de données sont arrêtées par le Gouvernement. Les personnes qui ne s’acquitteraient pas de l’obligation de signaler et comptabiliser les enfants privés de tutelle parentale énoncée dans le Code de la famille sont poursuivies selon les modalités prévues par la législation.

66.Les enfants privés de tutelle parentale sont placés dans une famille (pour adoption), sous tutelle (curatelle) ou dans une famille d’accueil ou bien, si cela n’est pas possible, dans divers types d’établissements pour orphelins ou enfants privés de tutelle parentale (établissements d’enseignement, de soins, de protection sociale et autres). D'autres solutions peuvent être prévues par la législation. La solution retenue doit prendre en considération l’origine ethnique de l’enfant, sa religion, sa culture et sa langue maternelle, ainsi que la possibilité d’assurer la continuité de son éducation et de sa formation. En attendant que les enfants privées de tutelle parentale soient placés dans une famille ou un établissement, c’est au Service d’aide à la famille et à l’enfance qu’il incombe provisoirement d’en assurer la tutelle (curatelle).

67.L'augmentation du nombre d’enfants privés de milieu familial témoigne de la gravité du problème (de la crise) que connaît la famille en tant qu’institution. La pauvreté de la population induit une désocialisation et la perte des repères, parallèlement à l’alcoolisme, aux déplacements de main-d’œuvre et à l’augmentation de la consommation de drogues. Les femmes et les enfants souffrent beaucoup de tout cela. L'ampleur de ces phénomènes et la persistance de la crise économique restreignent considérablement les possibilités dont dispose l’État pour renforcer la famille et lui apporter un soutien. La seule solution est alors de placer les enfants en institution. De plus, le pays ne dispose pratiquement pas d’autres structures (familles d’accueil, foyers pour enfants de type familial). Ces enfants ne peuvent pas non plus être adoptés, puisque plus de 80% d’entre eux sont des orphelins sociaux. Par ailleurs, les internats sont surpeuplés et l’entretien de leurs pensionnaires coûte très cher à l’État dont les ressources budgétaires sont déjà fort maigres. En outre, les enfants placés dans ces établissements ne sont ni vêtus ni nourris correctement et sont victimes de violence et de cruauté.

G.Adoption (art. 21)

68.D’après le Code de la famille, l'adoption constitue une mesure de protection des droits et intérêts légitimes de l'enfant privé de soins parentaux dans son milieu familial. L’adoption constitue le mode de placement prioritaire des enfants privés de tutelle parentale. Elle n’est autorisée que dans l’intérêt des enfants privés de soins parentaux dans leur milieu familial. Les frères et sœurs ne peuvent être adoptés par des personnes différentes, à moins que cela ne soit dans l’intérêt des enfants. Le Code réglemente toutes les questions et procédures liées à l'adoption. Il définit et recense notamment les catégories d’enfants susceptibles d’être adoptés et de personnes habilitées à adopter des enfants; arrête des procédures pour empêcher que des intermédiaires n’interviennent dans l’adoption à des fins commerciales; met en place des mécanismes d’enregistrement des adoptions pour en garantir le secret; précise clairement les conséquences juridiques de l'adoption et de son annulation. Conformément au Code de l’enfance, des organismes spécialement agréés en matière de protection des droits et intérêts des enfants, à savoir les commissions de l’enfance et les services d’aide à la famille et à l’enfance s'occupent des questions d'adoption et d'accréditation des services d'adoption. Cependant, au 1er janvier 2010, aucun texte législatif ne réglementait les questions liées à l'adoption. En février 2005, une loi portant modification du Code de la famille ayant été promulguée, les administrations locales des districts et les mairies des villes ont commencé à examiner la question de l’adoption nationale. Conformément aux modifications apportées à l’article 172 du Code de la famille, l’adoption sur le territoire de la République kirghize par des citoyens étrangers ou des personnes sans nationalité d’un enfant citoyen de la République kirghize était décidée par les tribunaux de la République dans le cadre d’une procédure civile à laquelle participait l’un des adoptants ou son mandataire. Une nouvelle décision concernant les règles régissant l’adoption d’enfants privés de soins parentaux par des citoyens de la République kirghize et des citoyens étrangers a été élaborée conformément au Code de la famille et ratifiée par la décision no 121 du Gouvernement en date du 22 février 2006. Les principaux tribunaux compétents en matière d’adoption internationale étaient le tribunal du quartier Oktyabrsky à Bichkek et le tribunal de la ville de Tokmok car leurs circonscriptions comptaient chacune un centre spécialisé dont les pensionnaires étaient généralement adoptés. La justice décidait de l’adoption en se fondant sur les avis du Ministère de l’éducation et de la science, déclaré compétent en matière d'adoption internationale. La même décision du Gouvernement a autorisé l’adoption d’enfants par des citoyens kirghizes vivant de façon permanente hors du territoire de la République, par des citoyens étrangers et par des personnes sans nationalité, autres que les parents de ces enfants, sous réserve que trois mois se soient écoulés après la saisie des renseignements relatifs à ces enfants dans la banque nationale de données sur les enfants privés de soins parentaux, conformément au paragraphe 4 de l’article 127 du Code de la famille. En application de l’ordonnance no 613–r du Gouvernement en date du 19 octobre 2009, le décret no 751 du Ministère de la santé en date du 5 novembre 2009 portant ratification du plan d’action du Ministère de la santé publique en matière de réforme du système de protection des enfants et de développement des services sociaux à la population en République kirghize pour les années 2009 à 2011 réglemente les questions liées à la protection de l'enfance concernant la priorité donnée au bien-être de l’enfant et à la réduction du nombre d’enfants touchés par la pauvreté. Le Ministère de la santé a aussi élaboré un projet de décision du Gouvernement concernant la liste des maladies dont les porteurs ne peuvent être tuteur (curateur) ni accueillir ou adopter d’enfants, liste qui devait être ratifiée en 2010. Les mécanismes d’adoption des nouveau-nés non reconnus et abandonnés ont été arrêtés mais n’ont pas encore été ratifiés. D’après les données du Centre national d’information médicale du Ministère de la santé, au 1er janvier 2010, les foyers pour enfants du pays comptaient 262 pensionnaires, dont 49 dans la ville d’Och, 117 dans la ville de Bichkek et 96 dans la ville de Tokmok (voir tableau 1).

Tableau 3Nombre de places et d’enfants séjournant dans des foyers pour enfants en République kirghize (données du Centre régional d’information sur la jeunesse)

	République kirghize		Ville de Bichkek
2006	2007	2008	2009		2006	2007	2008	2009
Nombre d’organismes	3	3	3	3	1	1	1	1
Nombre de places	260	260	260	270	110	110	110	120
Nombre d’enfants (en fin d’exercice)	247	237	260	262	110	119	131	117
Dont orphelins	96	89	142	129	42	34	50	64

	Ville d’Och		Province de Tchouï (ville de Tokmok)
2006	2007	2008	2009		2006	2007	2008	2009
Nombre d’organismes	1	1	1	1	1	1	1	1
Nombre de places	50	50	50	50	100	100	100	100
Nombre d’enfants (en fin d’exercice)	39	34	35	49	98	84	94	96
Dont orphelins	16	10	11	22	38	45	47	56

69.L'adoption d’enfants par des citoyens étrangers ou des personnes sans nationalité n’est autorisée que s'il semble impossible de placer ces enfants dans les familles de citoyens kirghizes résidant en permanence sur le territoire de la République ou de les faire adopter par des membres de leur famille, quelle qu’en soient la nationalité et le lieu de résidence. Malgré l’approbation de nouvelles procédures d'adoption internationale par le Code de la famille, l'adoption se fondait en réalité sur le paragraphe 3 de l’ordonnance relative aux règles régissant l’adoption d’enfants privés de soins parentaux par des citoyens de la République du Kirghizistan et par des citoyens étrangers, qui a été ratifiée par la décision no 121 du Gouvernement en date du 22 février 2006. Cet acte relatif à l'adoption internationale était contraire aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 130 du Code de la famille, selon lesquelles le Code définissait les procédures d'adoption par des citoyens étrangers. Aux fins de la mise en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant et les dispositions de la législation nationale, la décision no 117 du Gouvernement en date du 11 février 2009 relative aux questions liées à l'adoption d’enfants a suspendu toutes les procédures d'adoption internationale traitées par le Ministère de l’éducation et de la science, en attendant que soient élaborés de nouveaux textes législatifs réglementant la procédure d'adoption conformément au Code de la famille et au Code de l’enfance.

70.Au cours de la période allant de 2005 à 2008, des citoyens étrangers ont adopté 236 enfants kirghizes: 179 ont été adoptés par des citoyens des États-Unis, 21 par des citoyens d'Israël , 2 par des citoyens de Suisse, 3 par des citoyens d’Italie, 5 par des citoyens de la République sud-africaine, 2 par des citoyens de France, 3 par des citoyens de République fédérale d’Allemagne, 21 par des citoyens de Suède. Suite à la suspension de l'adoption internationale, les foyers d’enfants recensés par le Ministère de la santé publique accueilleraient 51 enfants dont l’adoption internationale a été reportée. Des représentants d’ONG estiment que 65 enfants, dont 11 pensionnaires du centre spécialisé de la ville de Tokmok et 40 pensionnaires du centre spécialisé de la ville de Bichkek, seraient dans ce cas. Le nombre d’adoptions d’enfants présentant des atteintes du système nerveux central et des troubles mentaux a diminué de moitié, passant de 43 en 2008 à 21 en 2009 (voir tableau 4)

Tableau 4Données comparatives sur le nombre d’adoptions dans les foyers pour enfants de la République

	2006		2007		2008		2009
Nombre total d’adoptions	Adoptions internationales		Nombre total d’adoptions	Adoptions internationales		Nombre total d’adoptions	Adoptions internationales		Nombre total d’adoptions	Adoptions internationales
République kirghize	86	48	111	80	86	48	73	-
Centre spécialisé pour enfants présentant des atteintes du système nerveux central et des troubles mentaux (ville de Tokmok)	41	24	42	37	43	42	21	-
Foyer pour enfants d’Och (ville d’Och)	18	-	19	-	16	1	22	-
Centre spécialisé pour enfants de la ville de Bichkek	27	24	50	43	27	5	30	-

71.De l'avis de la coordonnatrice du Groupe de défense des droits de l’enfant, Natalie Outechevoy, séjourner dans des foyers pour enfants a des conséquences particulièrement déplorables pour les enfants sains. Trois jours passés dans ces foyers où ils sont élevés hors des traditions familiales leur font perdre un mois de croissance. Leur retard de développement confine à la déficience mentale. De plus, la progression du quotient intellectuel des enfants placés dans une famille après l'âge de deux ans est médiocre et leurs réactions aux émotions d’autrui sont très émoussées; certains ont même un comportement agressif. Tout ceci pèse sur l’avenir des enfants qui sortent des foyers. D’après une communication de N. Outechevoy, le moratoire sur l’adoption internationale aurait empêché un enfant hydrocéphale de recevoir des soins en temps voulu. En conséquence, il aurait subi des modifications irréversibles de l'encéphale et une intervention réalisée avec 11 mois de retard n’aurait pas permis de redresser la situation. Les parents adoptifs potentiels ont finalement refusé de conclure le processus d’adoption. Un autre enfant qui avait un bec de lièvre a dû attendre un an avant de pouvoir être opéré pour éliminer cette malformation. Il n’a donc pas appris à parler, ses dents n’ont pas poussé correctement et il a eu des difficultés à s’alimenter. D’autres enfants, parmi les 65 dont l’adoption internationale a été suspendue, ont également perdu de nombreuses possibilités. Tout ceci témoigne de la nécessité d’accélérer les procédures administratives d’adoption. Un contrôle effectué par le parquet a établi que les responsables (commissions de l’enfance, services d’aide à la famille et à l’enfance) ne connaissaient pas les principales prescriptions des règlements visant à protéger les droits et à défendre les intérêts des enfants citoyens de la République kirghize lorsque ceux-ci étaient adoptés par des citoyens kirghizes et que les prescriptions des lois relatives à l'adoption d’enfants par l’intermédiaire d’États étrangers et par des citoyens kirghizes n’étaient pas respectées. Au total, les services d’enquête ont engagé 51 actions pénales pour fraude, falsification de documents et usage de faux dans l’exercice de fonctions officielles dans le cas d’adoptions internationales (art. 315 du Code pénal relatif à la fraude dans l’exercice de fonctions officielles; art. 350 du Code pénal relatif à la contrefaçon, à la fabrication, à la diffusion et à l’usage de faux documents, récompenses, tampons, sceaux et formulaires), qui font actuellement l’objet d’enquêtes du Bureau du Procureur général de la République.

H.Violence et négligence (art. 19) et questions liées à la réadaptation physique et psychologique ainsi qu’à la réinsertion sociale (art. 39)

72.La loi no 62 sur la protection sociale et juridique contre la violence dans la famille a été adoptée le 25 mars 2003. Cependant, les actes de violence à l’encontre des enfants n’ont pas été précisément définis et aucune disposition particulière n’en régit la responsabilité. D’après une communication reçue d’organisations non gouvernementales, dans la plupart des établissements pour enfants privés de milieu familial, les mauvais traitements et les punitions cruelles sont très fréquents; de nombreux enfants sont victimes de négligence et n’ont aucun accès aux soins médicaux. La fréquence des punitions non réglementaires qui constituent souvent des actes de cruauté et d’humiliation (claques, coups de bâton, nettoyage des toilettes pendant une durée prolongée, nettoyage du plancher pendant une semaine, mise au coin les mains en l’air et sur une jambe, nuitée dans la chambre d’enfants plus âgés, privation de nourriture, envoi injustifié à l’hôpital psychiatrique pour mauvaise conduite ou privation de liberté) est particulièrement préoccupante. Les enfants peuvent être punis par un éducateur, par le directeur et par d'autres collaborateurs de l’établissement. Des punitions collectives sont également pratiquées. Toute une classe peut ainsi être punie pour la faute d’un enfant. Des élèves ont fait observer qu’exprimer leur désaccord avec l'opinion ou les actes d’un éducateur constituait un motif fréquent de punition. L'enfant n'a pas réellement la possibilité de protester contre l’injustice ou le caractère humiliant d’une punition. Il n’existe aucun recours contre les actes du personnel, ni dans la pratique ni au niveau législatif. Priver des enfants sans milieu familial de soins médicaux peut aussi être considéré comme une forme de cruauté. Cette privation peut induire des souffrances prolongées, altérer la qualité de vie de l’enfant ou lui être fatale. La négligence à l’égard des enfants est largement répandue. Ainsi, les enfants ne reçoivent pratiquement jamais de soins dentaires. Si un enfant a mal aux dents, on lui donne un analgésique jusqu’à ce que la douleur disparaisse. Il est extrêmement rare qu’un enfant qui en a besoin soit opéré ou hospitalisé (cela ne se produit le plus souvent qu’en cas de risque de décès à brève échéance). Les enfants qui en ont besoin n’ont pas non plus accès à des programmes de réadaptation dans les foyers où ils sont placés. Ceux qui souffrent d’énurésie ne reçoivent pas l'aide médicale et psychologique nécessaire et sont rejetés tant par les autres enfants, que par le personnel.

73.Conformément aux recommandations du Comité concernant la maltraitance des enfants et la négligence (par. 284), notamment les châtiments corporels dans la famille, dans les écoles, les autres institutions et établissements de garde d’enfants (par. 286), les services du parquet de la République kirghize effectuent des contrôles et mettent en œuvre des mesures de prévention et de répression. Ainsi, les 17 cas de violence à l’encontre d’enfants signalés en 10 mois en 2009 ont donné lieu à la formulation de 7 propositions visant à mettre un terme à ces manquements au droit, à l’envoi d’avertissements à 2 personnes et à l’ouverture de 2 procédures administratives qui ont conduit à l’adoption de sanctions disciplinaires contre 10 personnes et de sanctions administratives contre 1 personne. Huit actions pénales ont été engagées et trois demandes en justice ont été déposées pour retirer leurs droits à des parents ayant fait usage de violence à l’encontre d’enfants. Des cas de passage à tabac d’élèves par leurs professeurs ont récemment été signalés. Le parquet de la ville de Maïlouou-Souou a ainsi engagé une action pénale à la suite du passage à tabac par I., professeur de l’école secondaire no 5, de D, élève en 9e année, en vertu de l’article 161 du Code pénal relatif au manquement aux obligations en matière d’éducation des mineurs et de l’article 234 relatif au hooliganisme. Le professeur I. a été condamné par un arrêt rendu par le tribunal municipal de Maïlouou-Souou.

74.En 2009, l’UNICEF a conduit une étude sur le problème de la violence familiale à l’encontre des enfants. D'après les résultats de cette étude, un nombre considérable d’enfants sont victimes de violence émotionnelle, psychologique et physique dans leur famille, de la part de leurs parents, de leurs frères et sœurs et d’autres membres de la famille. Par ailleurs, les victimes sont plus nombreuses parmi les enfants des zones rurales et dans les familles nombreuses Cette violence se caractérise par une forte latence. Adultes comme enfants n’assimilent souvent pas les actes commis à de la violence et dissimulent les mauvais traitements. Il convient de noter que ces actes ne suscitent pas d’attitude adéquate dans l’ensemble de la société, où la violence acceptée par les parents est considérée comme une affaire interne à la famille ou comme une mesure éducative. Les parents et les enfants interrogés ont assimilé les actes de violence commis à l’encontre d’enfants dans leur famille à des moyens éducatifs. Sur 2 132 enfants interrogés âgés de 10 à 17 ans, 72,7% ont déclaré être victimes de mauvais traitements et ou de négligence dans leur famille. En particulier, 51,0% des enfants ont dit être victimes de violence verbale, 38,7% de violence psychologique, 36,6% de violence physique et 1,6% de violence sexuelle. Le pays ne dispose pas de mécanisme de dépistage précoce ou de prévention de la violence. Les difficultés considérables que pose cette situation tiennent au manque de personnel des organes de tutelle, mais aussi aux clichés qui ont cours dans la société, où la violence à l’encontre des enfants est considérée comme un élément important de l'éducation dont il ne serait fait usage que dans l’intérêt de l'enfant.

I.Examen périodique du placement (art. 25)

75.Le Code de la famille réglemente toutes les questions liées à la tutelle et à la curatelle des enfants (chap. 21, art. 151 à 157).

76.Enfants placés sous tutelle ou sous curatelle (art. 151):

Sont placés sous tutelle ou curatelle les enfants privés de soins parentaux (Code de la famille. art. 126, par. 1), afin d’assurer leur entretien, de les éduquer, de les élever et de protéger leurs droits et intérêts;

Sont placés sous tutelle les enfants âgés de moins de quatorze ans;

Sont placés sous curatelle les enfants âgés de 14 à 18 ans;

Tout tuteur d’un mineur en devient le curateur sans procédure particulière lorsque celui-ci atteint l’âge de quatorze ans et assume alors tous les droits et obligations propre à sa curatelle;

L’instauration et la suspension de la tutelle et de la curatelle des enfants sont régis par le Code civil.

77.Tuteurs (curateurs) d’enfants (art. 153):

Ne peuvent être désignées comme tuteurs (curateurs) d’enfants que les personnes majeures juridiquement capables. Les personnes déchues de leurs droits parentaux ne peuvent être nommées tuteurs (curateurs).

Le choix du tuteur (curateur) d’un enfant tient compte des qualités morales et autres qualités personnelles du tuteur (curateur), de sa capacité à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en tant que tuteur (curateur), de sa relation avec l'enfant, de la relation des membres de sa famille avec l’enfant et, dans la mesure du possible, du souhait de l'enfant lui-même;

Ne peuvent pas être désignées comme tuteur (curateur) les personnes qui présentent un penchant pathologique pour les jeux de hasard, celles qui souffrent d’alcoolisme ou de toxicomanie chronique, celles qui ont été déchues de la tutelle (curatelle), celles dont l’autorité parentale a été restreinte, celles qui ont déjà adopté un enfant dont l’adoption aurait été annulée par leur faute et celles qui, pour des raisons de santé, ne sont pas en mesure de s’acquitter des responsabilités que suppose l’éducation d’un enfant.

Peut être désignée comme tuteur (curateur) d’un enfant la famille d’adoption qui en assure la tutelle (curatelle) jusqu’à sa majorité selon les procédures établies.

78.Tutelle (curatelle) des enfants placés dans des établissements d’enseignement, de soins et de protection sociale (art. 154) Les enfants entièrement pris en charge par l’État qui sont placés dans des établissements d’enseignement, de soins ou de protection sociale et des institutions analogues n’ont pas de tuteur (curateur) attitré. L’administration de ces établissements est chargée de s’acquitter des obligations qui incomberaient à ce dernier. Le placement provisoire d’un enfant dans un tel établissement par son tuteur (curateur) ne décharge pas celui-ci de ses droits et obligations envers l’enfant. Les services d’aide à la famille et à l’enfance effectuent des contrôles pour vérifier les conditions dans lesquelles les enfants placés en institution vivent, sont éduqués et élevés et protègent les droits des enfants qui sortent de ces institutions comme indiqué au paragraphe 1 de l’article susmentionné.

79.Droits des enfants placés sous tutelle (curatelle) (art. 155): Les enfants placés sous tutelle (curatelle) ont le droit:

D’être élevé dans la famille de leur tuteur (curateur), d’être pris en charge par le tuteur (curateur) et de vivre à ses côtés, excepté dans les cas prévus à l’article 71 du Code pénal;

De pouvoir vivre, être éduqué et élevé et de s’épanouir pleinement dans le respect de leur dignité humaine;

De toucher la pension alimentaire, la pension, les allocations et les autres prestations sociales qui leur reviennent;

D’avoir un logement ou de pouvoir en utiliser un; en l’absence de logement, de s’en faire attribuer un conformément à la législation en la matière;

D’être protégés des abus du tuteur (curateur).

80.Droits des enfants privés de tutelle parentale et placés dans des établissements d’enseignement, de soins et de protection sociale (art. 156): Les enfants privés de tutelle parentale et placés dans des établissements d’enseignement, de soins et de protection sociale ou assimilés ont le droit:

De pouvoir vivre, être éduqués et élevés et de s’épanouir pleinement dans le respect de leur dignité humaine et de leurs intérêts;

De toucher la pension alimentaire, la pension, les allocations et autres prestations sociales qui leur reviennent;

D’avoir un logement ou de pouvoir en utiliser un; en l’absence de logement, de s’en faire attribuer un conformément à la législation en la matière

De bénéficier, à leur sortie de ces établissements, du traitement de faveur prévu par la législation du travail pour trouver un emploi.

81.Droits et obligations du tuteur (curateur) d’un enfant (art. 157): Le tuteur (curateur) a le droit et l’obligation d’élever l’enfant placé sous sa tutelle (curatelle), de prendre soin de sa santé ainsi que de son développement physique, psychique, spirituel et moral. Le tuteur (curateur) a le droit de déterminer lui-même les méthodes d'éducation qui conviennent à l'enfant placé sous sa tutelle (curatelle), en tenant compte de l'opinion de l'enfant et des recommandations du service d’aide à la famille et à l’enfance et dans le respect des exigences énoncées au paragraphe 1 de l’article 70 du Code de la famille. Le tuteur (curateur) a le droit, en tenant compte de l'opinion de l'enfant, de choisir l’établissement d’enseignement et le type de formation de l'enfant jusqu’à ce que celui-ci ait reçu un enseignement général de base; il est tenu de veiller à ce que l’enfant suive cet enseignement. Au cas où l’enfant placé sous sa tutelle (curatelle) serait retenu sans motifs légitimes, notamment par des proches parents, le tuteur (curateur) a le droit de faire appel à la justice pour qu’il lui soit rendu. Le tuteur (curateur) n'a pas le droit de faire obstacle aux relations de l'enfant avec ses parents et parents proches, sauf si ces relations ne sont pas conformes aux intérêts de l'enfant. Les droits civils et les devoirs du tuteur (curateur) sont définis par les articles 71 à 73 du Code civil. Le tuteur (curateur) s’acquitte gratuitement des obligations afférentes à la tutelle et à la curatelle de l'enfant. Pour assurer l’entretien de l’enfant, le tuteur (curateur) touche chaque mois une somme dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par l’État.

VII.Soins médicaux et protection sociale de base (art. 6; art. 18, par. 3, art. 23, 24 et 26; paragraphes 1 à 3 de l’article 27 de la Convention relative aux droits de l’enfant)

A.Survie et développement de l’enfant (art. 6, par. 2)

82.La stratégie de développement de la République kirghize jusqu’en 2011 vise à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Des études ont relevé une tendance stable à la baisse de la mortalité infantile et de la mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans à partir du milieu des années 90. D’après les données officielles du Ministère de la santé, la plus grande précision de l’enregistrement des informations relatives à la natalité et à la mortalité a eu une incidence sur l’augmentation des taux de mortalité, qui sont désormais proches des valeurs estimées lors de ces études.

83.La mortalité des enfants âgés de moins de cinq ans a diminué vers 2003 par rapport aux taux de référence de 1990. D’après les experts, cela pourrait tenir aux migrations internes et externes de main-d’œuvre, à la diminution du nombre des mariages et à une baisse de la natalité. En revanche, à partir de 2004-2007, le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans a augmenté. Outre la hausse du taux de natalité et les migrations, l’augmentation de ce paramètre tient aux nouveaux critères nationaux adoptés pour les naissances vivantes et les mortinaissances afin de donner suite aux recommandations de l’OMS (2004). Conformément à ces critères, pour enregistrer une naissance vivante, la durée de la grossesse a été ramenée de 28 à 22 semaines, le poids de l'enfant à la naissance de 1 000 à 500 grammes, les signes de vie comprenant non seulement la respiration, mais aussi les battements du cœur, la pulsation du cordon ombilical et la contraction des muscles. Globalement, cette mesure, qui s’est accompagnée d’un moratoire sur les sanctions administratives infligées aux travailleurs médicaux en cas d’augmentation des taux de mortalité infantile, a entraîné une diminution de l’écart entre les indicateurs statistiques officiels et les résultats des études. Ainsi, en 1997, alors que les statistiques officielles faisaient apparaître un taux de mortalité post-infantile de 33‰, celui-ci était de 120‰ selon les études; en 2003, les premières estimaient ce taux à 21‰ et les secondes à 61‰; en 2008 (pour 2007), les unes et les autres évaluaient la mortalité infantile à 27,1‰ et à 38‰ respectivement En 2007, le taux de mortalité post-infantile était deux fois plus élevé en zone rurale que dans les villes (27,7‰ contre 54,5‰). À partir de 2007, on observe un léger recul des taux de mortalité infantile et post-infantile. Ainsi, en 2008, ceux-ci s’élevaient à 27,1‰ et 31,5‰ respectivement, contre 29,2‰ et 34,6‰ en 2006, ce qui représente une baisse de 7,2‰ et 9‰. Les principales causes de la mortalité infantile et post-infantile apparaissent au cours de la période post-natale. En 2008, elles ont été responsables de 63,5% du nombre total de décès d’enfants de moins de 1 an et de 55,2% du nombre de décès d’enfants de moins de 4 ans. Ces décès sont notamment imputables à des affections respiratoires (14 et 16,7% respectivement), des malformations congénitales (11,1% et 10,8%), des maladies infectieuses et parasitaires (5,8% et 6,7%), des traumatismes, des empoisonnements et d’autres facteurs exogènes. La mortalité au cours de cette période est liée à la présentation tardive dans les services de santé de femmes enceintes dont les problèmes n’ont pas été diagnostiqués au cours de leur grossesse, au manque de services de santé spécialisés tant anténataux que postnataux, au manque de qualification du personnel médical assistant à l’accouchement et au manque de moyens pour réanimer les nouveau-nés. Les provinces manquent de services de santé pédiatriques de qualité. En témoignent les taux de mortalité infantile et post-infantile très élevés enregistrés dans les villes d’Och et de Bichkek, où les enfants arrivent de régions éloignées dans un état grave, présentant souvent des maladies à un stade avancé dont l’issue est fatale La hausse du taux de mortalité dans les villes est également due au grand nombre de personnes qui migrent à l’intérieur du pays dans des conditions économiques et sociales difficiles. D’après les données du Centre national d'information médicale du Ministère de la santé, les taux les plus élevés par province sont observés dans les provinces de Batken et Talas (voir fig. 2 et 3). Chaque décès d’enfant donne lieu à une enquête des organes et organismes de santé publique. Si le décès de l’enfant est lié à une faute de la part de médecins ou de tiers, le dossier est transmis aux autorités judiciaires.

Figure 2 Mortalité infantile par province en République kirghize en 2008	Figure 3 Mortalité post-infantile par province en République kirghize en 2008
Ville d’Och Ville de Bichkek Province de Tchouï Province de Talas Province d’Och Province de Naryn Province d’Ysyk-Köl Province de Djalalabad Province de Batken		Ville d’Och Ville de Bichkek Province de Tchouï Province de Talas Province d’Och Province de Naryn Province d’Ysyk-Köl Province de Djalalabad Province de Batken

Le parquet veille à l’application de la loi dans le pays en matière de protection de la mère et de l’enfant. Comme suite à l’augmentation du taux de mortalité post-infantile et maternelle, le bureau central du parquet de la province d’Och contrôle l’application de la loi relative aux droits des citoyens en matière de procréation et aux garanties de l’exercice effectif de ces droits, ainsi que de la loi sur la protection de la santé des citoyens en République kirghize. Certains hôpitaux de la province ne sont pas approvisionnés en médicaments en quantités suffisantes; ils ne sont pas à même de garantir le respect de normes sanitaires et épidémiologiques élémentaires; le personnel médical ne respecte pas les normes essentielles de sécurité applicables aux actes médicaux; les patients se plaignent de la médiocrité des soins; ils sont brutalisés et il leur est manqué de respect, etc. Les résultats d’une enquête par sondage sembleraient indiquer que les infractions sont en diminution. À l’issue d’un contrôle effectué par le Ministre de la santé publique, des fonctionnaires et médecins des hôpitaux territoriaux ont fait l’objet de sanctions disciplinaires et administratives. En 2008, sur 56 maternités, 31 étaient certifiées amies des bébés et avaient encadré près de 47,3% de l’ensemble des naissances. À cet égard, les statistiques officielles montrent que, dans les provinces qui bénéficient d’une aide pour améliorer l’efficacité des soins périnataux, la mortalité infantile a considérablement baissé, tandis que, dans les provinces qui n’ont pas reçu cette aide, les indicateurs de qualité des soins ont stagné ou reculé. À l'échelle du pays, de réels changements sont intervenus, notamment avec la prise en charge intégrée des maladies de l'enfant (PCIME). Un centre de PCIME fonctionne depuis 2006 et le programme s’étend à l’ensemble du territoire de la République pour les soins de santé primaires. En 2006, la liste des médicaments couverts par le programme complémentaire de l’OMS s’est considérablement allongée pour inclure toutes les préparations nécessaires à la PCIME et au traitement des carences en micronutriments. Les programmes de formation continue de l'Institut national de médecine abordent la protection de la mère et de l’enfant. La réduction de la mortalité infantile résulte ainsi d’une action sur les causes immédiates de la mortalité de la mère et du nouveau-né: a) améliorations apportées aux soins périnataux et soins adaptés aux besoins de la mère et de l’enfant dans 47,3% des maternités; b) mise en œuvre dans tout le pays du programme de PCIME et c) couverture vaccinale élevée, fréquence de l'alimentation au sein, mise à disposition de ressources et services de santé en matière de procréation.

84.Pour faire reculer les taux de mortalité infantile et post-infantile, dont l’ampleur demeure inacceptable, il est indispensable de mener une action immédiate et concertée et d’investir dans des programmes adaptés. Le fort taux de mortalité infantile précoce résulte non seulement de la modification des critères d'enregistrement, mais aussi de la situation économique et sociale globale. En témoigne la tendance à la hausse de la mortalité infantile à la maison ou dès l'entrée à l'hôpital, qui indique que les parents ne disposent pas de moyens financiers suffisants et que les établissements de soins ne sont pas en mesure d’apporter aux enfants une aide qualifiée en temps opportun. Les taux de mortalité varient selon le niveau de pauvreté des enfants. D’après les résultats d’une étude randomisée intégrée conduite auprès des ménages en 2006, 48,5% de l’ensemble des enfants âgés de moins de 17 ans vivaient dans la pauvreté, dont 12% dans la pauvreté extrême. L’examen des problèmes liés à la mortalité infantile et post-infantile a donné lieu à la recherche systématique des causes des problèmes de santé de la mère et de l'enfant et à l'élaboration de mesures dans le secteur de la santé publique. Il est toutefois impossible de les résoudre sans en examiner les causes plus largement et sans prendre des mesures plus vastes dans d'autres secteurs. D’après les résultats d’études sur la sécurité de la grossesse, seules 10% de l’ensemble des causes qui influent sur un indicateur donné sont de nature médicale. Le taux de mortalité infantile et post-infantile est lié à l’ensemble des indicateurs de santé des enfants: près de 70% des enfants présentent une carence en iode, 32,9% une carence en vitamine A et 27,2% souffrent d’anémie. L’absence d’accès de 95% des enfants des zones rurales à un établissement préscolaire est directement en rapport avec ce problème: laisser de jeunes enfants sous la surveillance de frères ou sœurs aînés, ou livrés à eux-mêmes contribue à l’aggravation des traumatismes infantiles et nuit au développement physique et mental des enfants. Les dernières études ont en outre révélé que les parents ne savaient pas évaluer la gravité des symptômes et qu’ils attendaient assez longtemps avant de demander une aide médicale.

B.Enfants handicapés (art. 23)

85.La législation définit le handicap comme un trouble de santé, associé à un dysfonctionnement persistant des fonctions de l'organisme, qui entraîne la perte ou une forte diminution de la capacité de travail ou contraint à restreindre considérablement les activités courantes. L’invalidité est dite de catégories I, II ou III selon la gravité des dysfonctionnements de l'organisme et des perturbations des activités de la vie courante. En République kirghize, depuis 2003, un mineur ne peut être inscrit dans la catégorie des enfants handicapés et un jeune de plus de 18 ans dans la catégorie des handicapés de naissance sans qu’il soit procédé à une expertise médico-sociale. Le classement dans les différentes catégories d’invalidité se fonde sur des critères particuliers pour les mineurs de moins de 18 ans. Il est régi par l’ordonnance no 915 en date du 30 décembre 2002 relative aux expertises médico-sociales en République kirghize. Cette ordonnance a contribué à harmoniser et réglementer les procédures d'examen des malades et handicapés. Elle définit les types et catégories d'invalidité, ainsi que les montants et la durée de versement des allocations. La politique de l’État à l’égard des personnes ayant des besoins spéciaux, notamment des enfants dans ce cas, est essentiellement guidée par la loi no 38 en date du 3 avril 2008 sur les droits et garanties des personnes handicapées, qui arrête les garanties et avantages que l’État confère à ces personnes conformément à la Constitution et aux obligations internationales que le Kirghizistan a contractées. Cette loi a pour objectif de créer les conditions indispensables pour donner aux handicapés les mêmes possibilités d’exercer leurs droits et libertés qu’à tous les autres citoyens de la République du Kirghizistan, d’éliminer les obstacles qui les empêchent de se livrer aux activités de la vie courante, de mettre en place des conditions propices pour leur permettre de vivre pleinement et de participer activement à la vie économique, politique et culturelle de la société, et de prévenir l’invalidité. Une nouvelle loi sur les normes sociales minimales garanties par l’État permettra de garantir l’exercice effectif des droits sociaux des enfants ayant des besoins spéciaux, notamment en matière d’accès à l’éducation. Une loi novatrice relative aux commandes publiques à caractère social vise à créer les conditions nécessaires au développement et à l'amélioration des services sociaux en engageant les pouvoirs publics à associer des associations à but non lucratif à la réalisation des programmes sociaux. Les participants à la première conférence internationale tenue en Asie centrale en octobre 2008, à Bichkek, pour renforcer les capacités des organisations s’intéressant aux handicapés sont convenus de constituer un réseau régional, de renforcer les échanges d'information entre les organisations s’intéressant aux handicapés et le centre de la ville de Bichkek et d’intensifier la coopération entre les pays de la région et les organismes des Nations Unies pour résoudre les problèmes recensés. L’État met en œuvre certaines mesures en faveur de l’exercice des droits et des intérêts des enfants ayant des besoins spéciaux dans le cadre du programme Nouvelle génération qui s’achève en 2010. Ce programme se fonde sur la politique de base de l’État dans ce domaine qui vise à garantir le développement des enfants sans qu’aucune raison ne puisse être invoquée pour porter atteinte à leurs droits. Dans le cadre de la politique nationale actuelle en faveur des enfants handicapés, les questions liées à l’éducation, à la santé et à la sécurité sociale sont traitées par le Ministère de la santé publique, le Ministère de l’éducation et de la science et l’Agence nationale de protection sociale. Cette dernière est responsable de l’enregistrement des enfants habilités à percevoir des allocations et à bénéficier d’avantages sociaux, ainsi que des activités des centres de réadaptation et des institutions spécialisées accueillant des enfants lourdement handicapés. La République compte deux centres publics de réadaptation, celui de Maksat, dans le district d’Alamoudoun et celui de Rostok dans le district de Sokoulouk dans la province de Tchouï. Les enfants présentant des troubles psychiatriques sont traités en ambulatoire ou hospitalisés dans un établissement spécialisé, le Centre national de santé mentale.

86.L’état de santé des enfants handicapés et des orphelins s'est aggravé. Au cours des cinq dernières années, le taux d'invalidité primaire a augmenté de plus de 50% chez les enfants. Dans 22 à 28% des cas, les enfants handicapés présentent des troubles graves irréversibles Les garçons sont davantage touchés que les filles et on compte deux fois plus d’handicapés chez les enfants des zones rurales que chez ceux des villes.

87.L’invalidité primaire d’origine traumatique est passée du septième au quatrième rang parmi les maladies de l’enfance. Le groupe d'âge le plus touché par l'invalidité d’origine traumatique est constitué par les enfants de 0 à 13 ans (71%). Les traumatismes infantiles constituent l’un des problèmes socio-économiques prioritaires du pays. Les traumatismes de l’enfance résultent d’accidents domestiques dans 57,6% des cas, d’accidents sur la voie publique dans 26,2% des cas, d’accidents de la circulation dans 2,1% des cas, d’accidents à l’école dans 4,5% des cas et d’accidents de sport dans 1,9% des cas, les accidents divers comptant pour 7,7% des cas. 60% des traumatismes sont enregistrés dans le groupe d'âge des 7-16 ans. On compte 28,5% de traumatismes chez les enfants d'âge préscolaire (de 3 à 7 ans), 10,1% chez les enfants en bas âge (de 1 à 3 ans) et 1,2% chez les enfants de 0 à 1 an. D’après l’analyse des données relatives aux accidents de la circulation en 2006-2008, les provinces de Naryn, Batken, Och et Djalalabadsont celles où l’on compte le plus d’enfants victimes de traumatismes. La recrudescence des accidents de la circulation enregistrés par la Direction de la sécurité de routière du Ministère de l’intérieur est due aux carences de l’aménagement technique du réseau routier (passages piétons, feux, garde-fous, panneaux routiers, éclairage des rues); à l'augmentation du nombre de véhicules, au mauvais état des voies, des trottoirs et des réseaux d’irrigation; à l'ignorance et à la violation intentionnelle des règles de la circulation routière et aux carences de la législation administrative. Afin de prévenir les accidents et traumatismes, d’en réduire les conséquences sur la santé des enfants et de favoriser la croissance des enfants, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de la science et la mairie de Bichkek, le Ministère de l’intérieur mène des activités (programmes d’apprentissage, concours) auprès de groupes d’enfants pour prévenir les accidents de la circulation et améliorer la condition physique des enfants.

88.Au total, plus de 5 000 enfants sont suivis sur le plan psychiatrique dans le pays (voir tableau 5).

Tableau 5Nombre d’enfants (de 0 à 15 ans) suivis en psychiatrie en République kirghize de 2006 à 2008

	2006	2007	2008
Recensés	Reçus en consultation	Recensés	Reçus en consultation	Recensés	Reçus en consultation
Nombre d’enfants (de 0 à 15 ans)	4 607	1 087	4 419	987	4 369	836

Parallèlement à la réduction des troubles mentaux recensés chez les enfants, on note une augmentation de l’invalidité dans cette même population. Ainsi, sur 4 369 enfants recensés en 2008, 1928 (44%), dont une majorité d’handicapés mentaux, ont été reconnus comme invalides (voir tableaux 5 et 6).

Tableau 6Taux d’invalidité parmi les enfants présentant des troubles psychiatriques, par type d’affection, de 2006 à 2008

Formes nosologiques	2006	2007	2008
Troubles organiques	232	328	321
Schizophrénie	3	4	6
Arriération mentale	1 794	1 627	1 574
Total	2 191	2 032	1 944

Le suivi psychiatrique des enfants est régi par les lois relatives aux soins de santé du peuple kirghize, au suivi psychiatrique et aux droits garantis dans le cadre de ce suivi. Les enfants sont traités en ambulatoire ou hospitalisés dans des établissements psychiatriques spécialisés relevant du Centre national de santé mentale, du centre régional de santé mentale de la province d’Och et des hôpitaux psychiatriques nationaux pour enfants du village d’Ivanovka, et suivis par des médecins psychiatres dans les centres de soins de santé primaire. Au total, les services psychiatriques du pays ont une capacité d’accueil de 120 lits. Les enfants de 6 à 15 ans qui sont hospitalisés pour déficience mentale et troubles du comportement représentent plus de 50% des patients. Viennent ensuite les enfants atteints de troubles mentaux, notamment d’épilepsie, puis les enfants présentant des troubles du comportement et des troubles du développement psychologique. En 2008, 265 enfants ont été diagnostiqués et traités en milieu hospitalier. Des services d’orthophonie sont proposés dans 7,5 unités ambulatoires à Bichkek et 4 unités d’hospitalisation – dont 3 au Centre national de santé mentale et 1 dans le département d’otorhinolaryngologie de l’Hôpital national –, 6 unités à la Maison de l’enfance de la ville de Bichkek et 3 dans les différentes provinces du pays (de Naryn, d’Och et de Tokmok). Des orthophonistes interviennent également dans les établissements scolaires et les jardins d’enfants.

89. Informations relatives à l’éducation pour tous dans la République. L’éducation pour tous constitue un processus dynamique d'orientation et d’action du système éducatif national face à la diversité des exigences et des besoins de tous les apprenants, qui passe par la mise en place des conditions du succès de l’apprentissage et de la socialisation, en excluant toute forme de ségrégation des enfants. En reconnaissant des documents internationaux de réflexion, les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptées dans sa résolution 48/96 en 1993, la Déclaration sur les principes, les politiques et les pratiques en matière d’éducation et de besoins éducatifs particuliers que la Conférence mondiale sur les besoins éducatifs spéciaux: a fait sienne en 1994, le Cadre d’action de Dakar «L’ Éducation pour tous: tenir nos engagements collectifs» que le Forum mondial sur l’éducation a adopté en 2000, le Plan d’action arrêté dans le cadre de l'Initiative «Un monde digne des enfants» (2002) et d'autres documents internationaux, la République kirghize s’est engagée à faciliter l’accès des enfants ayant des besoins spéciaux à une éducation de base de qualité. Les programmes ci-après seront mis en œuvre afin de développer et d’améliorer l’éducation dans son ensemble et l’instruction des enfants particulièrement vulnérables:

Programme d’accès à la formation (Jetkintchek);

Politique nationale d’éducation en République kirghize;

Plan National d’action en faveur de l’éducation.

Le Ministère de l’éducation et de la science est responsable des activités de 15 internats spécialisés d’une capacité de 2 425 élèves, de 4 établissements d’enseignement général spécialisés d’une capacité de 482 enfants et de 14 établissements préscolaires spécialisés d’une capacité de 1 256 enfants Il s’est doté d’un Centre national de documentation sur l’éducation pour tous pour encadrer et réglementer les activités des établissements d’enseignement ouverts à tous. Les travailleurs sociaux suivent une formation à l'Institut de formation continue de l'Université de sciences humaines de Bichkek, dans les instituts de formation continue des cadres de l’enseignement des universités à l'Université d'État I. Arabayev et dans les universités de Djalalabad, d’Och et de Batken. Les travailleurs sociaux peuvent aussi suivre une formation pédagogique à l'Institut du développement social et de l’entreprenariat au Ministère du travail et du développement social. La filière publique de formation continue des enseignants comprend la Faculté kirghize d’éducation, l’Université kirghize d'État I. Arabayev, l'Université slave kirghizo-russe, ainsi que les instituts de formation continue des enseignants et les universités des provinces. Avec l’aide d’organisations internationales et en collaboration avec des ONG, sont organisés des cours, des formations spécialisées et des tables rondes pour débattre des questions les plus importantes liées au développement de l’éducation pour tous. L’éducation pour tous est principalement financée par des bailleurs de fonds internationaux (Save the children, Grande-Bretagne, association Step by Step, UNICEF, Every Child, Grande-Bretagne), qui se donnent pour but de rompre l’isolement des établissements d’enseignement et de promouvoir ainsi les droits des enfants à l’éducation. Dans la pratique, cela passe par des projets pilotes, dans le cadre desquels l’éducation est dispensée selon de nouvelles méthodes et de nouvelles stratégies d’encadrement de la classe qui facilitent le perfectionnement professionnel, responsabilisent les enseignants et donnent aux professeurs et aux parents davantage de possibilités de satisfaire les demandes des enfants handicapés et ayant des besoins spéciaux (projet PEAKS, UNICEF). Les bailleurs de fonds contribuent aussi à l'insertion des enfants dans les communautés, en collaborant avec les communautés locales pour promouvoir les droits des enfants ayant des possibilités limitées (Every Сhild), en dispensant un enseignement aux membres des communautés locales ou en les mobilisant pour répondre à des besoins spéciaux (Save the Children, Danemark). Des projets spécifiques, soutenus par le Ministère de l’éducation et de la science, ont contribué à permettre à des enfants n’allant pas à l’école d’avoir accès à l’éducation en formant et en renforçant les capacités des psychopédagogues et du personnel médical. Un travail d'adaptation des parents a été entamé par une association de parents d’enfants handicapés dans le village de Kokoï (l’association Beknour de la Province de Talas), où les services sociaux, en collaboration avec des ONG du district, enseignent des pratiques de réadaptation à des médecins, travailleurs sociaux et parents. En 2003, le Ministère de la santé publique a aidé la Fondation Infanti à ouvrir un cabinet de médecine sportive dans le Centre national de pédiatrie et de chirurgie infantile. Ce cabinet a pour but d’améliorer les services d’information et de conseils offerts aux parents par divers spécialistes (ergothérapeute, orthophoniste, psychologue, spécialiste de médecine sportive) à propos des soins et des accessoires à choisir (fauteuils roulants, déambulateurs, béquilles, prothèses et accessoires orthopédiques) pour les enfants de toutes les régions du pays atteints de paralysie cérébrale, d’un syndrome de Down, d'épilepsie et d'autres maladies. Plus de 40 ONG, dont les centres de réadaptation Obereg (Talisman), Juventus et Triomphator, travaillent avec des enfants ayant des besoins spéciaux. À Isfan, la fondation Tonus a ouvert un cabinet de physiothérapie, où plus de 300 enfants handicapés ont pu améliorer leur état de santé en pratiquant des exercices physiques. La mairie de la ville de Bichkek a par ailleurs ouvert un centre urbain de réadaptation à l’intention des personnes ayant des besoins spéciaux, qui organise également des formations, propose le soutien méthodologique de praticiens de la réadaptation sociale et d’ergothérapeutes et permet aux futurs travailleurs sociaux d’effectuer des travaux pratiques. Cependant, les enfants devant répondre à des critères précis pour participer aux différents projets, cela dépend donc de l’évaluation de leur état et du statut que leur attribue la commission d’expertise médico-sociale du Département de la sécurité sociale, les commissions psycho-médico-pédagogiques relevant quant à elles du Ministère de l’éducation et de la science.

90.Les expertises médico-sociales sont effectuées par une commission d'expertise médico-sociale conformément à l’ordonnance relative aux institutions d'expertise médico-sociale en République kirghize, ratifiée par la décision no 915 du Gouvernement en date du 30 décembre 2002. Les services d’expertise médico-sociale sont des subdivisions du Centre d'expertise médico-sociale des personnes handicapées de l'Agence nationale de protection sociale de la République kirghize. Les principales tâches et fonctions de la commission d'expertise médico-sociale sont:

De procéder à une expertise de la perte temporaire et persistante de la capacité de travail, de constater la présence de l’invalidité, d’en déterminer le pourcentage, les motifs (circonstances et conditions dans lesquelles elle est survenue), la durée et le début et de définir les diverses formes de protection sociale dont la personne handicapée a besoin;

D’identifier les autres types d’aide dont la personne handicapée (frappée d’incapacité à travailler) a besoin – appareils et réadaptation médicale et professionnelle;

Définir les conditions de travail des handicapés, les types de travail qu’ils peuvent faire et les métiers que leur état de santé leur permettent d’exercer, ainsi que les conditions et méthodes qui permettraient de rétablir ou d’améliorer leur capacité de travail;

Déterminer le degré de perte de la capacité de travail (en pourcentage) pour les personnes victimes d’un accident du travail ou d’autres atteintes à la santé liées à l’exercice de leurs fonctions professionnelles et la nécessité de mettre en œuvre des mesures supplémentaires de protection sociale;

Déterminer les besoins des handicapés en matériel d’aide au transport (fauteuils roulants, bicyclettes).

À la demande des organismes de protection sociale:

D’effectuer une expertise post-mortem;

De déterminer la durée antérieure de l’invalidité;

De contrôler la licéité du recours au travail de personnes handicapées conformément aux recommandations de la commission d’expertise médico-sociale;

D’aider les handicapés à bénéficier de possibilités égales pour vivre, étudier et travailler dans les limites de leurs fonctions;

De conseiller les médecins des institutions médicales à propos de questions liées à l’expertise médico-sociale, notamment de l’expertise des handicapés et des malades.

L'expertise médico-sociale est réalisée à la demande d’une institution médicale, de l’intéressé (de la personne handicapée ou malade ou de son représentant), de l'employeur, de l'inspection du travail ou de la justice sur présentation de documents médicaux, de la déclaration d’accident ou de maladie professionnelle ou d’un autre document attestant de la survenue d’un accident dans le cadre de l’exercice de fonctions professionnelles. L’établissement de santé oriente la personne vers une expertise médico-sociale en suivant les procédures établies, après l’avoir soumise à un examen médical multidisciplinaire complet en milieu hospitalier et avoir effectué les explorations diagnostiques et fonctionnelles nécessaires et dispensé les soins requis en présence de données exhaustives témoignant d’atteintes persistantes des fonctions de l'organisme, résultant de maladies, de séquelles post-traumatiques ou de carences. L’établissement de santé est informé de l'état de santé du citoyen, de la gravité de ses atteintes organiques et systémiques, des possibilités de compensation de l'organisme, ainsi que des résultats des activités de réadaptation mises en œuvre. Les experts des commissions qui réalisent l'expertise médico-sociale étudient les documents présentés (données cliniques et fonctionnelles, sociales, professionnelles, psychologiques et autres), examinent la personne, évaluent le pourcentage de limitation de son activité et débattent ensemble des résultats obtenus. Les motifs pour lesquels une personne est déclarée handicapée sont les suivants:

Atteinte à la santé avec troubles persistants des fonctions organiques, résultant de maladies, de séquelles post-traumatiques ou de carences;

Limitation de l'activité (perte complète ou partielle par la personne de la capacité ou de la possibilité de s’occuper d’elle-même, de se déplacer, de s'orienter, de communiquer, de maîtriser son comportement, d’enseigner ou d’exercer une activité professionnelle de façon autonome);

Nécessité de mettre en œuvre des mesures de protection sociale en faveur de la personne.

La présence d'une de ces conditions n’est pas suffisante pour qu’une personne soit déclarée handicapée. La décision de reconnaître ou non son handicap est adoptée par l’ensemble des experts à la majorité simple. Si le président ou les autres membres de la commission ne sont pas d'accord avec la décision adoptée, leur désaccord est consigné sur l'acte d’expertise. La personne ayant fait l’objet de l'expertise médico-sociale ou son représentant légal est informé du résultat de l’expertise par le chef de l’établissement en présence de tous les experts qui ont pris part à la décision. Ceux-ci expliquent les motifs de leur décision à l’intéressé ou à son représentant légal.

91.Le rôle et les fonctions des commissions psycho-médico-pédagogiques sont définis par une décision du Gouvernement kirghize en date du 21 juin 1999. Ils comprennent les consultations psycho-médico-pédagogiques nationales, qui relèvent du Ministère de l’éducation et de la science, ainsi que 6 consultations au niveau des commissions psycho-médico-pédagogiques régionales et 9 au niveau des villes et districts. Ces consultations ont pour fonctions d’évaluer les difficultés scolaires des enfants, de les orienter vers des structures d’accueil préscolaire et des internats spécialisés, de conseiller les parents et de formuler des recommandations concernant l’aide médicale et la protection sociale nécessaires. Elles identifient aussi les enfants handicapés qui pourraient avoir besoin d’une aide supplémentaire, les recensent et contrôlent le développement et le degré d'adaptation sociale de ceux qui sortent d’établissements d’enseignement spécialisé. Les commissions psycho-médico-pédagogiques travaillent en étroite collaboration avec les départements de formation, les établissements de santé publique, les organismes de sécurité sociale et les associations. Outre des fonctions générales, la consultation psycho-médico-pédagogique nationale joue un rôle de coordination, d’encadrement méthodologique et de surveillance qui l’amène notamment à examiner les cas complexes et controversés en se fondant sur les documents soumis par les consultations psycho-médico-pédagogique des provinces, districts ou villes. Elle rédige également le programme d'enseignement des internats spécialisés, des structures d’accueil préscolaire, ainsi que des classes et groupes spécialisés des instituts de formation des enseignants, gère le réseau des établissements de formation spécialisée, organise le soutien orthophonique, propose des soins aux enfants présentant des troubles psychologiques ou physiques et facilite les contacts intersectoriels entre le Ministère de la santé publique, l’Agence nationale de protection sociale et les ONG. Dans le cadre de ses fonctions de surveillance, la consultation psycho-médico-pédagogique nationale effectue des contrôles préventifs auprès des orphelins et d'autres enfants placés dans des foyers et des orphelinats et tient le registre national des enfants handicapés.

92.On constate une augmentation globale du nombre d'enfants atteints de handicap dans le pays, que celui-ci résulte de troubles du développement ou de facteurs externes. Les handicaps résultant de troubles du développement pourraient être liés à l’absence d’accès à la médecine génétique et aux carences des services de planification familiale. Les handicaps résultant de traumatismes sont encore une fois liés au manque de surveillance, d’attention et d’éducation. Il existe un réseau d’organismes d’aide aux enfants handicapés et à leurs familles dans le pays. Des mesures sont mises en œuvre pour insérer ces enfants dans la société. Elles ne pourront toutefois porter leurs fruits que si l'État, la société civile, les organisations internationales et les parents eux-mêmes y consacrent des efforts et des ressources financières considérables. Afin de donner davantage de possibilités aux enfants handicapés, des services ont été mis en place dans le cadre de projets pilotes et ont été agréés avec l’appui d’organisations internationales, mais il faudra beaucoup de temps avant qu’ils puissent être pleinement opérationnels. Le développement de l’éducation pour tous se heurte ainsi au manque d’enseignants, aux difficultés d’accès aux services d’orthophonie et à l’absence de matériel pédagogique et d’équipement adéquat en quantités suffisantes. Un des principaux obstacles à l’éducation mixte tient à l'absence de programmes d'enseignement individuels – tous les enfants suivent un programme commun qui ne tient pas compte de la situation des enfants ayant des besoins spéciaux. Parmi les parents interrogés, 63% ont estimé que les programmes scolaires axés sur l’éducation pour tous étaient d’un niveau médiocre, voire qu’il s’agissait des pires. 45% des directeurs d’établissement et des conseillers principaux d’éducation ont souscrit à cette opinion. Dans les écoles pilotes, 46% des directeurs et conseillers principaux d’éducation ont estimé que l’école transmettait des connaissances de qualité moyenne et 53% des parents n'ont simplement pas répondu à cette question. 37% des parents et 54% des enseignants interrogés ont estimé que les enseignants consacraient peu de temps aux tâches supplémentaires à exécuter avec les enfants ayant des besoins spéciaux. 50% des enseignants ont jugé moyen le niveau d’utilisation de méthodes progressives d’apprentissage avec les enfants ayant des besoins spéciaux. 54% des directeurs et des conseillers principaux d’éducation et 63% des parents interrogés ont estimé que très peu de conditions étaient réunies pour garantir la qualité de l’enseignement scolaire dispensé à ces enfants.

C.Protection de la santé et soins médicaux (art. 24)

93.Les questions liées à la santé infantile, post-infantile et maternelle sont prioritaires en République kirghize. Les principaux investissements sont consacrés à la formation et à l’orientation du personnel médical, à la mise en place d’infrastructure et à l’équipement des organismes de santé publique. Il existe une forte volonté politique comme en témoigne l’inscription des enfants de moins de 5 ans ainsi que des femmes enceintes et allaitantes dans le programme national de sécurité sociale, ainsi que la distribution de moyens contraceptifs. Sont également allés dans ce sens la création d’un centre national et de départements de santé de la mère et de l’enfant; le financement de l'acquisition de vaccins par des fonds publics; la mise en œuvre de programmes périnataux, ainsi que l'introduction de nouveaux cours sur la santé de la mère et de l’enfant dans les programmes d'enseignement de l’Institut national de médecine dans le cadre de la formation continue du personnel médical. Le pourcentage de population n'ayant pas accès aux services de santé publique a baissé pour passer de 11,4% à 7,8% entre 2000 et 2004. Bien qu’un grand nombre de citoyens puisse avoir accès aux services médicaux, le coût de ces services et l'éloignement de certaines localités par rapport aux structures de soins constituent un obstacle de taille, en particulier pour la population des zones rurales. Conformément au programme national de sécurité sociale, la liste des catégories de citoyens pouvant bénéficier d’une assistance médicale et sanitaire gratuite, en ambulatoire et dans le cadre d’une hospitalisation, comprend:

Les handicapés de naissance;

Les enfants handicapés âgés de moins de 18 ans;

Les enfants âge de moins de 5 ans (jusqu’à 4 ans 11 mois et 29 jours);

Les orphelins vivant dans des foyers de l’assistance publique, des foyers de type familial (des familles d’accueil) et des internats pour orphelins, ainsi que les enfants privés de tutelle parentale;

Les enfants âgés de moins de 16 ans issus de familles nombreuses comptant au moins 4 enfants mineurs (sur présentation d’une attestation des organismes de protection sociale ou du travailleur social de l’ayl okmotus).

La liste des catégories de citoyens pouvant être remboursés jusqu'à 75% du coût moyen des frais d'hospitalisation agréés et 50% du coût des soins ambulatoires d’après le barème en vigueur comprend les enfants de 5 ans à 16 ans (les élèves des établissements d’enseignement général – jusqu’à la fin de leurs études, mais pas au-delà de l’âge de 18 ans). En même temps, l’ensemble de la population, notamment les enfants de familles nombreuses et les enfants handicapés, doivent payer les services médicaux, ce qui crée des difficultés aux couches de population économiquement faibles. À partir de 2006, la gratuité des services médicaux s’est considérablement développée dans le cadre du programme de protection sociale des enfants âgés de moins de 5 ans, des femmes enceintes et en couches, qui a largement amélioré la couverture médicale des enfants et des femmes enceintes. Des fonds supplémentaires issus d’accords de crédit croisé y ont été consacrés pour un montant de 136,2 millions de soms en 2006 et de 149,9 millions de soms en 2007. En 2006, le programme complémentaire de l’OMS s’est également beaucoup élargi, couvrant les médicaments recommandés dans le cadre du programme de PCIME, ainsi que les médicaments nécessaires au traitement des enfants présentant des carences en micronutriments. Pour réduire l’incidence des malformations congénitales, le programme complémentaire de l’OMS a inclus une supplémentation en acide folique et en fer pour toutes les femmes enceintes. Afin de préserver et d’améliorer la santé de la mère et de l’enfant, la République kirghize a adopté divers textes législatifs, notamment:

La loi no 263 en date du 17 décembre 2008 relative à la protection de l’allaitement maternel et à la réglementation de la commercialisation des produits et ustensiles d’allaitement artificiel et la décision no 703 du Gouvernement en date du 13 novembre 2009 portant application de la loi relative à la protection de l’allaitement maternel et à la réglementation de la commercialisation des produits et ustensiles d’allaitement artificiel;

Le Programme d’amélioration de l’assistance périnatale en République kirghize pour les années 2008 à 2017 (décret no 315 du Ministère de la santé en date du 20 juin 2008);

Le décret no 92 du Ministère de la santé en date du 5 mars 2009 relatif à l'organisation des activités des maternités (départements d’obstétrique) et à l'amélioration des services de gynécologie-obstétrique et de soins néonataux en République kirghize;

Le décret no 345/24/12 du Ministère de la santé en date du 3 juin 2009 portant application de la décision no 460 du Gouvernement de la République du Kirghizistan et du Conseil de la Fédération des syndicats du Kirghizistan en date du 19 juin 2009 relative aux mesures concernant l’organisation des loisirs des enfants et adolescents pendant les congés d’été de 2009;

Le décret no 751 du Ministère de la santé en date du 5 novembre 2009 portant ratification du Plan d’action du Ministère de la santé publique visant à réformer le système de protection des enfants et à développer les services sociaux à la population en République du Kirghizistan pour les années 2009 à 2011.

Des normes ont été arrêtées pour évaluer les services de santé adaptés aux jeunes et trois organismes pilotes ont été désignés pour mettre ces normes à l’essai (le dispensaire pour étudiants de Bichkek, le Centre de protection de la santé en matière de procréation de Djalalabad, l’antenne de l’ONG Alliance pour la santé en matière de procréation) à Karakol. Une fois testés les instruments de mesure de la qualité des services adaptés aux jeunes, un enseignement sera dispensé et des organismes pilotes de santé publique seront équipés avant que ces normes ne soient approuvées par le Ministère de la santé de la République. Le Ministère de la santé travaille à la révision du décret no 202 en date du 20 juin 2000 relatif à la fourniture des soins de santé primaire à la population, qui abordera les questions de la protection de la santé de la population en République kirghize, y compris en ce qui concerne la santé des enfants et des adolescents en matière de procréation.

94.Chaque année, près de 500 000 nouveaux cas de maladie se déclarent parmi les enfants. En moyenne, près de 300 000 enfants atteints de maladies chroniques sont suivis chaque année dans des dispensaires. La morbidité de l’enfant résulte pour 43,7% de maladies de l’appareil respiratoire, 11,2% de maladies infectieuses et parasitaires, 9,1% de maladies de l’appareil digestif et 7,3% de maladies du sang et des organes hématopoïétiques. D'après les résultats des examens médicaux de prévention conduits en 2008, 10,3% des écoliers examinés présentaient une pathologie somatique. Des troubles de la posture ont été constatés chez 1 857 enfants, des troubles visuels chez 15 997 enfants, des troubles auditifs chez 3 611 enfants et un retard de développement physique chez 8 789 enfants. Vers la fin du cursus scolaire, un quart, voire un tiers des adolescents présentent une maladie chronique.

95.Vacciner les enfants en temps opportun est l’élément le plus important pour fortifier la santé et faire reculer la mortalité des enfants. Conformément à la loi no 800 en date du 21 décembre 2001 relative à la vaccination contre les maladies infectieuses, la vaccination des enfants âgés de moins de deux ans est gratuite. Le programme national de vaccination pour les années 2006 à 2012 a été ratifié par la décision no 369 du Gouvernement de la République kirghize en date du 22 mai 2006. Depuis 2005, l’achat de vaccins pour les enfants est couvert par le budget de l’État. De plus, en 2008, le financement de la vaccination était couvert à 60% par des fonds publics. Un taux élevé de couverture vaccinale a pu être maintenu pour les enfants. Ainsi, 99,1% des enfants étaient vaccinés contre la rougeole en 2008. Depuis quelques années, aucun cas de poliomyélite n’a été enregistré dans le pays et la morbidité due à la diphtérie, à la rougeole et à l'hépatite B a beaucoup diminué. Les semaines européennes de la vaccination ont permis d’augmenter le taux de couverture vaccinale des enfants de moins d’un an. Cependant, le financement des programmes de vaccination demeure tributaire de l'aide humanitaire internationale.

96.Une alimentation suffisante et équilibrée est indispensable pour promouvoir la croissance et le développement des enfants, prévenir les maladies et les troubles fonctionnels et augmenter la capacité de travail et les résultats scolaires. En 2008, le service de contrôle épidémiologique et sanitaire national a constaté des écarts par rapport aux teneurs réglementaires en substances chimiques dans 7,4% des échantillons alimentaires examinés (1,9% pour les nitrates, 1,3% pour les mycotoxines et 0,2% pour les pesticides) et par rapport aux critères microbiologiques dans 8,4% des échantillons. La médiocrité de l'alimentation tient au déséquilibre de la ration alimentaire, aux troubles de l’alimentation, à une inadéquation entre la valeur énergétique de la nourriture consommée et les dépenses énergétiques réelles des enfants. Les rations alimentaires des enfants contiennent davantage de graisses d'origine animale, ce qui augmente les risques d'apparition de troubles du métabolisme. La consommation insuffisante de protéines, de vitamines et d’autres macro- et micronutriments vitaux chez les enfants et les jeunes a des incidences sur la morbidité générale et les résultats scolaires, diminue la résistance aux diverses maladies, au stress et à la présence de facteurs nuisibles dans l’environnement; en dernière analyse, elle entrave l’émergence d’une génération saine. Dans le cadre de la politique nationale en faveur d’une alimentation saine, qui vise à préserver et améliorer la santé de la population et à prévenir les maladies des enfants et des adultes liées aux carences alimentaires, le Gouvernement met en œuvre des mesures pour prévenir les conséquences des carences en iode et en fer. Les questions concernant l'élimination des troubles liées aux carences en iode et en fer ont été prises en compte dans les descriptifs de programme du Gouvernement, concernant notamment les bases complexes du développement du Kirghizistan et la stratégie de développement du pays jusqu'en 2011, ainsi que dans le programme national visant à améliorer la santé du peuple de la République kirghize pour les années 2004 à 2010. Un élément important pour améliorer la santé des enfants concerne l'organisation des repas des écoliers. Le décret présidentiel no 372 du 12 juillet 2006 relatif à l'organisation des repas des élèves des établissements d’enseignement général de la République kirghize vise à régler ce problème. En 2008, des plats chauds ont été servis à plus de 400 000 élèves des classes de première à quatrième année. Une meilleure alimentation des enfants dans les collectivités et l'augmentation des crédits inscrits à cette fin dans les budgets des collectivités locales contribuent à réduire la morbidité et à améliorer la santé des enfants.

97.La République kirghize fait partie des régions où la teneur en iode est naturellement faible dans le sol, dans l’eau et, partant, dans les denrées alimentaires. Cela contribue à la forte incidence des maladies liées à une carence en iode, que les experts de l’UNICEF assimilent à une endémie de moyenne intensité. Une analyse rétrospective des données relatives à la morbidité a fait apparaître une augmentation des atteintes de la glande thyroïde chez les enfants et les adolescents. Selon les régions, l’incidence du goitre endémique variait entre 30% et 87%. Dans les villes de Bichkek et Och, près de 60% des nouveau-nés examinés présentaient une insuffisance de la sécrétion des hormones thyroïdiennes susceptible d’induire une arriération mentale. La loi no 40 en date du 18 février 2000 relative à la prévention des maladies liées à une carence en iode et les textes réglementaires d’application correspondants ont été adoptés afin de prendre des mesures d’urgence pour réduire l’incidence de ces maladies. La production de sel iodé a été confiée à douze entreprises de la République, qui couvrent 60% des besoins de la population. La satisfaction de la demande en sel iodé et une meilleure information de la population à propos des problèmes induits par une carence en iode ont contribué à faire reculer l’incidence des troubles liés à cette carence. Malgré une évolution positive de la distribution de sel iodé à la population, en 2008, 26,5% des échantillons de sel alimentaire examinés par le service national de contrôle épidémiologique et sanitaire avaient une teneur en iode insuffisante et 35 194 kg de sel de mauvaise qualité ont dû être mis au rebut, en majorité dans les provinces de Tchouï, Naryn, Batken et Ysyk-Köl. Selon des données recueillies par le système informatique et télématique centralisé, 76,1% des ménages utilisent du sel iodé de qualité. Afin de consolider les résultats obtenus dans le pays, le Ministère de la santé a fait mettre en place un programme de lutte contre les maladies liées à une carence en iode pour les années 2010 à 2014 avec l’appui de l’UNICEF.

98.Au Kirghizistan, la morbidité liée à l’anémie ferriprive constitue un autre problème grave chez les enfants. Les anémies ferriprives sont responsables de 94,6% des maladies du sang. D’après les données du Centre national de pédiatrie et de chirurgie pédiatrique, 27,2% des enfants de 0 à 16 ans souffrent d’anémie à divers degrés, les plus touchés étant les enfants de la province d’Och (41,1%). L’incidence de l’anémie s’établit à 34,2% en zone rurale et à 19,7% en zone urbaine. 62,8% des nourrissons, 41,6% des tout-petits, 25,5% des enfants d’âge préscolaire et 20,9% des enfants d’âge scolaire sont touchés. Afin de réduire l’incidence de l’anémie ferriprive et de fournir à la population des produits alimentaires enrichis en fer, zinc et vitamines (В1, В2, В3, acide folique), le Kirghizistan a adopté une loi sur l'enrichissement de la farine de boulanger; défini un plan directeur national pour promouvoir une alimentation saine et fonctionnelle; mis en œuvre un programme de lutte contre les anémies ferriprives et l'insuffisance de vitamine A et créé un conseil national de certification des produits alimentaires. La République produit désormais de la farine enrichie en fer et vitamines. Face à l’aggravation de la situation alimentaire des enfants dans la province de Talas (27% des tout petits présentent un retard de croissance), des activités ont été mises en place en collaboration avec les comités villageois pour la santé afin d’enseigner aux mères comment alimenter leurs enfants de façon rationnelle et de former le personnel médical. Avec l’appui de l’UNICEF, des campagnes ont été conduites pour distribuer de la vitamine A aux enfants de 6 à 59 mois et aux mères pendant les huit premières semaines suivant l’accouchement.

99.Le taux de mortalité maternelle demeure élevé dans le pays. D’après les données du Ministère de la santé, il s’établissait à 75,3 pour 100 000 naissances vivantes en 2009, ce qui représente une augmentation de 27,8% par rapport à 2008 (où l’on dénombrait 58,9 décès pour 100 000 naissances vivantes) et de 65,5% par rapport à 2000 (où l’on en comptait 45,5 pour 100 000). Il a notamment augmenté dans les provinces de Naryn, Och et Tchouï, ainsi que dans la ville d’Och (43,2 pour 100 000 en ville contre 61,2 pour 100 000 en zone rurale). À titre de comparaison, il est de 15,05 pour 100 000 en Europe. Il semblerait que les statistiques officielles se situent en deçà de la réalité. Des études ont établi que taux de mortalité maternelle aurait été de 104 pour 100 000 naissances vivantes en 2006. Le Centre national d’information médicale du Ministère de la santé l’a estimé à 69,1 pour 100 000 naissances vivantes en 2009. Il a particulièrement augmenté dans les provinces de Naryn, d’Och et de Tchouï, ainsi que dans la ville d’Och. Sur l’ensemble des femmes décédées, 81 sont mortes en couches et de suites de couches. L'analyse des données indique que près d’un tiers d’entre elles n’étaient pas suivies et que 44% appartenaient à un groupe d’âge à risque. On constate la présence avant la grossesse de maladies extragénitales préexistantes (décompensation cardiaque, néphrite, leucémie, tuberculose etc.), qui sont aggravées pendant la grossesse et dont l’issue est alors fatale. Les décès en couches et post-partum sont signalés au ministère public. Ainsi, à la suite du décès de l'accouchée О., le ministère public du district d’Alaï, dans la province d’Och, a ouvert une procédure pénale en vertu de la section 2 de l’article 119 (manquement du personnel médical à ses obligations professionnelles) et de la section 2 de l’article 121 (non-assistance à personne en danger) du Code pénal de la République du Kirghizistan. Les experts estiment que l’une des causes de cette recrudescence de la mortalité tient à la forte augmentation du nombre de naissances donnant lieu à différentes complications. L'intervalle entre les naissances s’est allongé par rapport à 1990, mais reste trop court chez près de 11% des femmes. D'autres facteurs contribuant à l’augmentation de la mortalité maternelle deviennent évidents lorsque l’on examine les données concernant l'indicateur relatif au cinquième objectif du Millénaire pour le développement qui porte sur la proportion d’accouchements assistés par du personnel de santé qualifié. En 2008 cet indicateur était descendu à 98,5% du niveau de référence. En outre, les résultats des enquêtes diffèrent fortement des résultats officiels: selon les résultats d’enquêtes par grappes, seules 76% des femmes en couches seraient assistées par du personnel qualifié. Cependant, ces données ne rendent pas compte des problèmes liés à la qualité de l'assistance médicale et à son accessibilité, en particulier pour les habitantes des régions rurales et éloignées. L'accès aux services médicaux diminue en proportion inverse des montants versés de façon informelle lors des accouchements. La croissance des migrations intérieures donne lieu à l'apparition d’une catégorie de femmes qui ne sont ni inscrites dans leur lieu de résidence ni dans les registres des établissements de soins. Conformément à la loi relative à la couverture sociale garantie par l’État, adoptée dans le cadre du programme national de réforme de la santé publique Manas Taalimi, les femmes enceintes doivent être inscrites même si elles n’ont pas de permis de résidence, mais la population est rarement au courant de cette mesure. En outre, les femmes étant de plus en plus nombreuses à migrer à l’étranger pour trouver du travail, celles qui reviennent aux pays avant d’accoucher ne sont pas suivies pendant leur grossesse. Le pays manque cruellement de spécialistes qualifiés. Les provinces manquent de néonatologues et de gynécologues-accoucheurs. Ainsi, la province de Batken ne compte que deux gynécologues-accoucheurs. L’incidence des maladies du sang et des organes hématopoïétiques, dont 96% sont dues à des anémies ferriprives, a doublé depuis 1990. Près de 60% des femmes en âge de procréer souffrent d’anémie, la province la plus touchée étant celle de Djalalabad. La population sait peu de choses des méthodes de planification familiale, de la santé en matière de procréation et des moyens fiables de contraception, en particulier dans les zones rurales. C’est ce qui explique que le recours à l’avortement demeure fréquent, alors qu’il est responsable d’un dixième de la mortalité maternelle. La baisse du nombre d’avortements enregistrés par les statistiques officielles est liée à la multiplication des cliniques privées qui ne déclarent pas aux services statistiques les avortements qu’elles réalisent. À partir de 2002, des comités villageois pour la santé ont été constitués dans les zones rurales afin de sensibiliser la population aux questions de santé publique, notamment de santé en matière de procréation. La mortalité maternelle résulte aussi de divers facteurs qui ne sont pas de nature médicale. En font notamment partie les mariages précoces, pour lesquels on ne dispose de statistiques que sur les trois dernières années. Ceux-ci ont des conséquences inévitables non seulement sur l'état de santé des femmes, mais aussi sur les possibilités qu’ont les femmes et les enfants de suivre des études et une formation professionnelle, car le niveau d’études de la mère est étroitement corrélé avec les indicateurs de santé et l’aptitude des enfants à lire et écrire. On constate en outre une augmentation des mariages consanguins, qui multiplient les risques de complications graves, voire fatales, au cours de la grossesse. L’exécution de travaux pénibles par les femmes enceintes contribue à la hausse de la mortalité maternelle et à la dégradation de l'état de santé des femmes en matière de procréation. Les femmes enceintes continuent de s’acquitter des tâches ménagères et de s’occuper des membres de la famille, tout en ayant des activités génératrices de gains dans le secteur informel. L’aide que l’État apporte aux mères qui travaillent pendant leur maternité est insuffisante. En dépit des dispositions de l’article 307 du Code du travail, la date de début des congés maternité et leur durée dépendent davantage de l’idée subjective que l'employeur se fait des questions liées à la maternité en général et à celle de son employée en particulier (que de la législation). L'allocation grossesse et la prime d’accouchement versées dans le cadre du système de protection sociale ne dépasse pas 7 points (700 soms). Les femmes qui vivent dans des conditions économiques difficiles et craignent de perdre leur travail ne prennent pratiquement pas de congés maternité.

100.En République kirghize, les femmes ont accès à un système fonctionnel de services prénatals et d’aide à l’accouchement: 96,6% des femmes enceintes touchent une allocation prénatale et 97% accouchent dans des hôpitaux sous la surveillance de personnel médical qualifié. En outre, 48% des maternités améliorent les services prénatals proposés. Le contrôle de ces structures met en évidence une diminution des cas d’hémorragie puerpérale et une augmentation de la prise en charge de la troisième étape du travail. Près de 55% des maternités appliquent des méthodes pour promouvoir une grossesse sans risque et améliorer l’efficacité de l’aide périnatale qui ont été mises au point par l’OMS et qui peuvent réellement faire reculer le taux de mortalité maternelle. La mise en œuvre de ces méthodes a permis de réduire de 20 à 3% la quantité de médicaments, de sang et de produits dérivés utilisé et d’améliorer considérablement les indicateurs de santé de la mère et nouveau-né. Un Centre national de santé de la mère et de l'enfant et un service de santé de la mère et de l'enfant ont été créés au Ministère de la santé. Le programme périnatal de la République du Kirghizistan pour les années 2008 à 2017 et le plan d’action s’y rapportant ont été ratifiés par le décret no 315 du Ministère de la santé en date du 20 juin 2008. La réalisation de ce programme permettra de stabiliser la situation à court terme, puis de faire reculer la mortalité infantile et maternelle. Dix-huit protocoles cliniques d’assistance prénatale et de prise en charge des accouchements ont été agréés par le Comité d’experts en 2008. Divers protocoles cliniques ont été agréés, notamment pour la prévention de la transmission du VIH de la mère à l'enfant, la prise en charge du sida chez l’enfant et la tenue de consultations avant et après le test de dépistage du VIH. D’après une enquête par grappes conduite par l’UNICEF, le taux de couverture contraceptive est de 47,8%. Cependant, d’après les données du Ministère de la santé, l'utilisation de contraceptifs chez les femmes âgées de 15 à 49 ans était de 35,9% en 2007 et de 33,1% en 2008, ce qui représente une diminution de 6% par rapport à 2000. Une contraception efficace permet de réduire le nombre de grossesses, d’avortements et de naissances non désirés et contribue à faire baisser la mortalité liée aux complications pendant la grossesse. L’intervalle entre les naissances s’est allongé, le pourcentage de mariages précoces a diminué, passant de 12,3% à 7,7% et le taux de fertilité a reculé, passant de 3,4% (en 1997) à 2,8% (en 2006), surtout dans le groupe des 15-19 ans.

101.La mortalité maternelle résulte en majorité de causes qui pourraient être évitées. La prépondérance de ces causes témoigne du manque d'instruction et d'information des femmes enceintes à propos des principaux signes de menaces de complications pendant la grossesse, de leur manque d’accès aux services médicaux, du manque de qualification du personnel de soins de santé primaire en matière de suivi de la grossesse, de l'absence de coordination entre les soins de santé primaire et secondaire, du dépistage tardif des complications, ainsi que du manque de préparation des gynécologues-accoucheurs à la prise en charge sans risque des accouchements et aux techniques de réanimation. La réduction de la mortalité maternelle dépend des trois facteurs clés suivants: a) application plus large du programme visant à assurer l’efficacité de l’assistance périnatale, assortie d’enseignement et de mentorat dans les maternités où il est mis en œuvre; b) mentorat et enseignement en matière de soins obstétriques d’urgence, y compris en cas d’hémorragie et d'éclampsie et c) accès aux services de santé en matière de procréation, notamment pour les femmes des régions isolées et rurales.

102.De l'avis des spécialistes, l’âge moyen du premier contact sexuel est inférieur à 14 ans. À partir de 2005, on note une croissance stable de la natalité chez les femmes d’âge prénubile (âgées de 15 à 17 ans), qui est passée de 4,5 enfants pour 1 000 femmes en 2005 à 4,7 enfants pour 1 000 en 2008 (plus de 1 600 naissances par an). Le taux de natalité le plus élevé a été relevé dans la province de Tchouï (9,4 enfants pour 1 000 femmes de cet âge). En 2008, 1 815 avortements ont été officiellement enregistrés parmi les femmes de 12 à 19 ans, soit 4,0 pour 1 000 femmes. Chaque année, 11 à 12 mariages de mineures de 16 ans et près de 300 mariages de mineures de 17 ans sont officiellement enregistrés. Parallèlement, comme indiqué dans d'autres sections du présent rapport, des mariages sont souvent célébrés selon les rites musulmans sans être enregistrés officiellement. Des enfants et des adolescents contractent des infections transmissibles sexuellement (IST) du fait de pratiques sexuelles dangereuses. En 2006, 57 cas d’IST – hors syphilis congénitale – ont ainsi été consignés. En outre, pendant la période considérée, le pays a enregistré chaque année entre 22 (en 2007) et 56 cas de syphilis congénitale (en 2004). La plupart des cas de syphilis de femmes enceintes n’ont pas été dépistés chez le médecin ou bien ont été suivis en ambulatoire à un stade avancé de la grossesse. Ainsi, en 2005, sur 45 mères d’enfants atteints de syphilis congénitale, 90% n’avaient pas déclaré leur grossesse. 35% des enfants atteints de syphilis congénitale ont été rejetés par leurs parents en 2005 (contre 20% en 2004). À partir de 2003, on constate chaque année une augmentation de l’incidence de l’infection à VIH par voie sexuelle; depuis ces trois dernières années, elle oscille entre 26% et 32%. Les tabous qui entourent tout ce qui concerne la procréation et la santé sexuelle, ainsi que les rapports sexuels, ne permettent pas de suivre l’évolution de la conduite sexuelle des adolescents dans le pays. À cet égard, on ne dispose pas d’informations sur les comportements dangereux et sur les pratiques sexuelles, pourtant indispensables pour planifier et exécuter des programmes de prévention, ou bien celles dont on dispose se fondent sur des études rudimentaires qui ne sont pas représentatives, sur les conclusions d’experts ou sur des suppositions. Toutefois, les informations recueillies sur les mariages précoces, les accouchements, les avortements et l’infection d’enfants par des IST témoignent de l’existence du problème, dont l’ampleur semble plus vaste que ne le laissent penser les statistiques officielles. Des cours spéciaux sur divers aspects de la santé en matière de procréation sont toutefois dispensés dans 21 écoles pilotes pour la santé (1,1% des établissements scolaires du pays), essentiellement dans la capitale. Ce type d'initiatives est particulièrement important dans une société où les stéréotypes véhiculés se sont opposés à l’émergence d’une tradition qui aurait fait de ces questions l’objet de débats en famille. On note l’absence de littérature spécifique concernant l’adoption de modes de vie sains, l'éducation familiale et la planification familiale. Le premier programme scolaire de sensibilisation aux questions de prévention de l’infection à VIH et des IST présentant des informations sur les modes de vie sains a été élaboré dans le pays en 1999. D’autres programmes ont ensuite été mis au point. Cependant, aucun n’a encore été intégré au cursus scolaire obligatoire ni n’a donné lieu à l’adoption de règles pédagogiques. Ces questions sont abordées dans le cadre d’activités extrascolaires, ce qui ne permet pas de veiller à ce que ce soit fait de façon systématique, selon une approche globale et exhaustive. Au fond, l'enseignement dépend de la seule initiative des professeurs intéressés ou bien se fait dans le cadre de projets pilotes. L'absence de campagnes d’information auprès des parents et de l'opinion publique alimente la résistance à l’éducation sexuelle. En outre, la société, tout comme le milieu enseignant et médical, demeure fortement divisé quant à l’opportunité d’enseigner aux écoliers les méthodes de prévention de la transmission du VIH et des IST par voie sexuelle et de préservation de la santé sexuelle et de la santé en matière de procréation.

103.Les résultats des études épidémiologiques indiquent que le nombre de fumeurs a doublé, en particulier parmi les jeunes. D’après les résultats d’une enquête globale sur la tabagie chez les adolescents conduite en 2008, dans les établissements scolaires du Kirghizistan, 26% des garçons et 11% des filles âgées de 13 à 15 ans avaient déjà essayé de fumer. Au moment de l’enquête, 7,2% des élèves, dont 6,8% de garçons et 2,2% de filles étaient des fumeurs habituels. D’après cette même enquête, les écoles de médecine de la ville Bichkek comptaient 50 à 61% de fumeurs habituels parmi les garçons et 28% parmi les jeunes filles. Consciente de l’ampleur du problème, en 2006, la République du Kirghizistan a ratifié la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et adopté une loi relative à la protection de la santé des citoyens contre l'influence nocive du tabac. Par une décision du 4 avril 2008, le Gouvernement a adopté un programme national visant à protéger les citoyens de la République de l'influence nocive du tabac pour les années 2008‑2015 et un plan d’application de ce programme à court terme et s’est doté d’un conseil intersectoriel de coordination de la protection de la santé publique.

104.Au 1er janvier 2010, la République comptait officiellement 8 734 consommateurs de drogues, soit 38% de plus qu’en 2003. Parmi eux, on compterait 64% de consommateurs de drogue par voie injectable d’après les statistiques officielles et 96% selon certaines estimations. La principale drogue consommée est l’héroïne. L’usage de drogue, qui se répand dans toutes les régions de la République du Kirghizistan, touche surtout la ville de Bichkek et la province de Tchouï et est moins fréquent dans la province de Naryn (voir fig. 4).

Figure 4Répartition des consommateurs de drogue d’après les statistiques officielles en 1996‑2007 en République du Kirghizistan

Cependant, selon les estimations de l’ONUDC (2006), le pays compterait 3,4 fois plus de consommateurs de drogue posant problème, soit 26 000, dont près de 25 000 consommant des drogues par injection. Les jeunes commencent tôt à consommer de la drogue pour essayer; d’après des estimations que l’ONUDC a effectuées en 2006, la première injection a lieu vers l’âge de 22 ans. Cependant, une étude conduite auprès d’élèves de 10e année en 2006 a révélé que plus de 5% élèves interrogés avaient consommé de la drogue au moins une fois. Parmi eux 2,4% avaient consommé des préparations de chanvre (de la marijuana) et 0,5% consommaient de la marijuana régulièrement (en avaient consommé plus de 40 fois). 3,7% avaient consommé des produits à inhaler. Le taux de toxicomanie est plus élevé en ville qu’en zone rurale (75% de l’ensemble des consommateurs de drogue officiellement enregistrés vivent en milieu urbain).

105.La stratégie de développement de la République du Kirghizistan jusqu'en 2011 vise à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier l’objectif 6 – Combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies. En outre, la réduction de la mortalité et de la morbidité imputable à la tuberculose, ainsi que la lutte contre la diffusion de l’infection à VIH et la toxicomanie figurent parmi les priorités du programme national de réforme de la santé publique Manas Taalimi. En 2004, un programme national a été adopté pour améliorer la santé du peuple de la République kirghize pour les années 2004 à 2010. Il convient de noter que les valeurs actuelles des indicateurs nationaux sont encore éloignées des chiffres visés. Seuls les indicateurs concernant la tuberculose et le paludisme s’en sont rapprochés.

106.La menace d'épidémie d’infection à VIH dans la République continue à s’aggraver, tandis que les nouveaux cas se multiplient parmi les jeunes, ainsi que parmi les femmes et les enfants. Ainsi, au 1er janvier 2010, le pays comptait 2 718 séropositifs, le pic de l’épidémie ayant été enregistré en 2009 avec 687 nouveaux cas (fig. 5). En outre, le nombre de cas d’infection à VIH a presque doublé en 2006-2007 et il était 3,2 fois plus élevé en 2006-2009 qu’au cours de la période précédente (1987-2005). Cependant, le Ministère de la santé estime que le pays compterait 4200 à 5000 personnes séropositives, dont 820 enfants. L’infection frappe toutes les provinces du pays, mais la ville d’Och et les provinces d’Och et de Tchouï sont les plus touchées, totalisant à elles seules les deux-tiers (66,8%) des cas connu d’infection à VIH dans le pays. L’épidémie touche surtout la population à l’âge le plus productif. Le groupe des 20-39 ans, le plus touché, compte 72,7% de séropositifs. Si les enfants de moins de 14 ans ne représentaient que 1,5% des cas d’infection officiellement enregistrés en 2005, au 1er janvier 2010, ils en constituaient 8,2%. En outre, la très grande majorité des cas (7% sur 8,2%) a été enregistrée en 2007 et 2008 chez des enfants de moins de 4 ans victimes d’une infection nosocomiale à VIH.

Figure 5Nouveaux cas de VIH-sida enregistrés chez les hommes et les femmes en République kirghize de 1987 à 2009

Parallèlement, le nombre de cas d’infection à VIH augmente aussi chez les femmes. Celles-ci constituaient en effet 9,5% de la population séropositive en 2001 contre 26% en 2009 (et 33,6% en 2008). Le nombre de femmes séropositives a été multiplié par 218 au cours des 9 dernières années. De même, alors que le taux de transmission de la mère à l’enfant était nul en 2005, les enfants contaminés par leur mère représentaient 2,1% de la population séropositive recensée en 2009. Ainsi, 216 femmes enceintes séropositives ont été enregistrées dans l’ensemble du pays, dont presque la moitié – 99 (soit 45,8%) – en 2009. Le Gouvernement de la République du Kirghizistan a fait un gros travail pour éliminer l’infection à VIH. Le pays applique les recommandations que l’Assemblée générale des Nations Unies a formulées à sa session extraordinaire concernant l'élaboration d’une politique nationale de lutte contre l’infection à VIH et les obligations découlant des objectifs du Millénaire pour le développement. Par sa décision no 498 en date du 6 juillet 2006, le Gouvernement kirghize a ratifié le troisième programme national de prévention de l'épidémie de VIH/sida et de ses conséquences sociales et économiques en République kirghize pour les années 2006-2010 (deux programmes nationaux de lutte contre le VIH/sida ont déjà été menés à bien). Les administrations publiques entretiennent des relations de partenariat stables avec des ONG et organisations internationales, dont: le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, le Programme des Nations Unies pour le développement, l’OMS, le Fonds des Nations Unies pour la population, Agency for International Development des États-Unis (USAID), l’ONUDC, le projet Potentiel, le Projet de prévention et de lutte contre le sida en Asie centrale et le Programme régional de lutte contre le VIH/sida en Asie centrale (CARHAP). Un projet est actuellement mis en œuvre avec l’appui du Gouvernement de l'Allemagne (GTZ). L’un des principaux donateurs est le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Plus de 80 organisations non gouvernementales, ainsi que des chefs religieux et des associations locales participent à la réalisation du programme national. Pour prévenir en temps opportun la transmission de l’infection à VIH de la mère à l'enfant toutes les femmes enceintes inscrites sont obligatoirement soumises à un test de dépistage (avec leur consentement éclairé). L'efficacité de ces mesures est toutefois mise en doute puisqu’en 2009, elles ne permettaient de dépister que 0,003% des cas d’infection à VIH chez les femmes enceintes et semblaient injustifiées compte tenu de la crise financière et du manque de ressources, d’autant que les femmes enceintes appartenant à des groupes à risque ne sont pas souvent examinées dans des établissements médicaux à propos de leur grossesse. Depuis 2005, un traitement antirétroviral est administré aux personnes séropositives et aux malades du sida. Fin 2009, 313 séropositifs étaient ainsi traités, dont 112 enfants parmi lesquels 17 nés de mères contaminées. Contrairement aux adultes séropositifs, les enfants auxquels un traitement antirétroviral est administré sont très motivés. Il arrive cependant que des parents refusent que des antirétroviraux soient prescrits à leurs enfants, que ce soit à des fins prophylactiques ou pour traiter une infection à VIH. Un élément important de la prévention de l’infection à VIH réside dans la mise en place de programmes de sensibilisation à l’intention des enfants des établissements d’enseignement primaire, secondaire et professionnel, ainsi que des enseignants. Cette question est exposée plus en détail plus avant dans le présent rapport.

107.Malgré les efforts considérables déployés pour lutter contre la tuberculose, la situation reste grave dans le pays puisque, d’après les critères de l’OMS, avec un taux de morbidité supérieur à 100 cas pour 100 000, la tuberculose a franchi le seuil épidémique. Depuis 2003, on observe une tendance à la baisse de la morbidité due à la tuberculose et une stabilisation de la situation, le taux de morbidité liée à la tuberculose étant de 103,7 pour 100 000 personnes en 2009 (contre 106,3 pour 100 000 en 2008). La morbidité liée à la tuberculose chez les enfants a été divisée par deux en 2008 par rapport à 2001, s’établissant ainsi à 39,6 pour 100 000 enfants. La République kirghize met actuellement en œuvre le troisième programme national de lutte contre la tuberculose (Tuberculose – III) pour les années 2006-2010, dont le principal objectif est de faire reculer davantage la morbidité et la mortalité liées à la tuberculose parmi la population, de stabiliser la situation épidémique et de mettre en place un contrôle complet de l'infection sur l’ensemble du territoire national.

108.Ces dernières années, une épidémie et des pics de paludisme ont été enregistrés dans le Sud et le Nord du pays. En 2002, l'épidémie de paludisme est devenue un problème grave dans le Sud de la République, où elle touchait quelque 2 700 personnes. À partir de 2003, la morbidité a diminué et en 2007, on ne comptait plus que 96 cas de paludisme dans le pays. À l’heure actuelle, près de 97% des femmes enceintes et 60% des enfants sont protégés par des rideaux et le taux de couverture thérapeutique de la population est de 100% dans les zones endémiques. En conséquence, en 2007, on ne comptait plus qu’un cas de paludisme chez l’enfant et un cas chez la femme. Dans le cadre de la stratégie régionale d’éradication du paludisme en Europe que l’OMS a arrêtée pour les années 2006-2015, la République du Kirghizistan met en œuvre des mesures pour contenir l’épidémie. Conformément au plan national stratégique de lutte contre le paludisme en République kirghize pour les années 2006-2010, des mesures sont prises pour organiser la lutte contre l’épidémie, mettre en place des activités systématiques à titre permanent auprès des populations et prêter assistance aux malades. Les principaux objectifs et volets de ce plan consistent à mettre un terme à la transmission locale et à la diffusion du paludisme à P. falciparum sur le territoire de la République; à réduire davantage le nombre de cas d’infection et la forte prévalence du paludisme (au-dessous de 5,0 cas pour 100 000 personnes); à prévenir les décès imputables au paludisme; à réussir la transition pour passer de la lutte contre le paludisme à son élimination en République kirghize à l’horizon 2013.

109.Des activités ont été menées dès 2003 pour associer la population au règlement des problèmes de santé au Kirghizistan dans le cadre de projets et programmes conduits par des organisations internationales: le FNUAP pour les questions de santé en matière de procréation et d’hygiène sexuelle; le Department for International Development (Agence britannique pour le Développement international) pour l’assainissement et l’hygiène; le projet Hope pour la santé de la mère et de l'enfant. Un des principaux axes des activités conduites en 2003-2008 a porté sur la mise en œuvre du modèle de Joumgal qui associe les communautés au règlement des problèmes de santé dans les provinces de Naryn, de Talas, d’Ysyk-Köl, de Batken, de Tchouï et de Djalalabad. L'expérience de l'action conduite par les communautés pour améliorer la santé en développant les initiatives locales a montré que celles-ci pouvaient définir elles-mêmes des priorités et trouver des solutions aux problèmes liés à la santé. Avec le soutien de la Fondation Agha Khan, un programme d’aide aux communautés montagnardes comportant un volet axé sur la promotion de la santé des populations est exécuté depuis 2004. Ce programme vise à améliorer l'état de santé des membres les plus vulnérables des communautés, à savoir des enfants de moins de 5 ans et des femmes en âge de procréer; à améliorer l'alimentation (avec des projets de jardin potager et d’approvisionnement en eau potable); à sensibiliser les écoliers à la notion de santé, notamment en mettant en place des conditions propices au respect de l’hygiène corporelle et en construisant des toilettes dans les établissements scolaires. Des activités sont menées dans 76 villages situés dans le Sud de la République (18 villages dans les districts de Tchon-Alaï et 58 dans le district d’Alaï, dans la province d’Och). En 2005, un volet du programme national de réforme de la santé publique Manas Taalimi a mis en évidence la participation de la population et des communautés à la protection et à la promotion de la santé. Les activités de ce volet consistaient essentiellement à diffuser le modèle associant les communautés au règlement des problèmes de santé au Kirghizistan en créant des comités villageois pour la santé. Le renforcement des capacités des comités villageois pour la santé leur permet d’intervenir en tant que partenaires du Ministère de la santé, des bailleurs de fonds et des services de promotion de la santé. Les spécialistes du Centre national de promotion de la santé élaborent des stratégies d’action en faveur de la santé, qui sont ensuite mises en œuvre par les comités villageois en collaboration avec du personnel médical (groupes de médecine familiale, unités de gynécologie obstétrique) dans les villages, ce qui permet d’intégrer les activités visant à améliorer l’état de santé de la population dans les soins de santé primaire. En 2008, 780 villages, soit 50% des villages du pays, participaient à des programmes pour la santé. Ces villages se sont dotés de 824 comités villageois pour la santé (201 dans la province de Batken, 172 dans celle d’Ysyk-Köl, 125 dans celle de Tchouï, 124 dans celle de Naryn, 107 dans celle de Djalalabad et 95 dans celle de Talas) qui totalisent 25000 volontaires. Les comités villageois pour la santé couvrent près de 1500000 habitants des zones rurales. Ils s'occupent des questions de prévention de 8maladies différentes désignées comme prioritaires. Le travail de sensibilisation des communautés locales comporte des études des besoins de la population; des activités visant à déterminer le niveau d'information de la population, notamment en ce qui concerne la prévention, les carences en micronutriments, la brucellose, les maladies parasitaires, l’alimentation de la mère et de l’enfant et le paludisme; ainsi que la formation de divers groupes de population (représentants des ayl okmotus, ONG, enseignants, écoliers, etc.) aux relations interpersonnelles et aux méthodes de travail employées. Les volontaires des comités villageois pour la santé effectuent des visites à domicile et des sondages auprès des habitants et mènent des activités d’information et de sensibilisation. Le Ministère de la santé publique et les organes des collectivités locales leur fournissent un appui méthodologique. Pour pouvoir développer ces activités, les comités ont besoin de l’aide de l’administration centrale, des autorités locales et de bailleurs de fonds. Les activités de sensibilisation des comités de village pour la santé et du personnel médical chargé des soins de santé primaires (spécialistes du centre de promotion de la santé, groupes de santé familiale, unités de gynécologie obstétrique) couvrent des questions liées à la prévention des maladies et à l’acquisition de modes de vie sains; aux aspects médicaux et juridiques de la santé; à la réduction des risques pour la santé; à l’encadrement et au financement de la gestion des problèmes du village. Avec l’aide d’organisations et de fonds internationaux, les comités villageois pour la santé mènent des activités pour prévenir le paludisme et pour promouvoir l’allaitement maternel (projet Hope), l'alimentation de l’enfant et de la mère (UNICEF), ainsi que la santé respiratoire (projet kirghizo-finlandais) et la lutte contre les maladies parasitaires (Fondation Vichnevskaïa-Rostropovitch). Grâce au travail des comités villageois, 98% des ménages utilisent du sel iodé et 90% des entreprises alimentaires achètent désormais du sel iodé en connaissance de cause. Des moyens de protection individuelle étant utilisés contre le vecteur du paludisme et l'opinion publique étant sensibilisée à la nécessité de prévenir la maladie, le nombre de cas de paludisme a diminué dans le pays. Il convient de noter que la population est mieux informée de nombreuses autres questions liées à la santé. Le travail de sensibilisation de la population aux problèmes que pose la promotion de la santé est relayé par les médias. Le Centre de presse du Ministère de la santé joue un rôle actif dans les contacts avec les médias. Il assure la liaison avec plus de 200 journalistes en diffusant des informations par courrier électronique, notamment par le biais des services de presse du Bureau de la Présidence de la République et du Gouvernement, des ministères, des départements, des administrations régionales et d’ONG. Le Ministère de la santé publique bénéficie d’un temps d’antenne gratuit pour traiter de questions liées à la promotion de la santé publique sur les chaînes de télévision LTR, Zamana et OTR et sur la station de radio Manas FM.

110.Les questions concernant la santé de la mère et de l'enfant constituent la priorité de la stratégie nationale de développement. Cependant, l'état de santé des enfants s’aggravent depuis quelques années. Cela est dû à des facteurs biologiques, mais aussi économiques et sociaux. La principale cause de cette aggravation est la pauvreté de la population: responsable de l’insuffisance qualitative et quantitative de l’alimentation des enfants et de la négligence dont ils sont victimes, elle les empêche aussi de recevoir une éducation. Des enfants sont contaminés par le VIH dans des hôpitaux pédiatriques car les organismes de santé publique manquent de fonds et de matériel. Les difficultés sociales, la négligence et le manque d'éducation des jeunes ont favorisé l’émergence d’un comportement à haut risque – contacts sexuels précoces, tabagie, consommation d'alcool et de drogues. Le pays met en place les stratégies recommandées par l’OMS pour garantir une assistance médicale, prévenir les maladies, promouvoir activement l’éducation sanitaire en y associant les communautés et améliorer la qualité et la convivialité de l'assistance médicale. Ce travail produit d’ores et déjà des résultats en responsabilisant chacun vis-à-vis de sa santé, en maintenant un niveau élevé de couverture vaccinale et en améliorant l'alimentation des enfants en bas âge. On note une diminution de la morbidité liée à la tuberculose et au paludisme. Parallèlement, la sous-alimentation contribue à l'aggravation de l’état de santé des générations futures. La précarité sociale induit une recrudescence des maladies liées à des comportements dangereux – toxicomanies, alcoolisme, infection à VIH. L'absence d'éducation sexuelle constitue une menace pour la santé sexuelle et en matière de procréation en contribuant à l’augmentation du nombre de grossesses non désirées et d’avortements et à la hausse de la mortalité maternelle. De grandes avancées ont pu être marquées en matière de préservation de la santé grâce à l'aide de bailleurs de fonds. L'État ne dispose toujours pas des ressources financières nécessaires pour garantir l’accès de la mère et de l’enfant à des services médicaux. Les programmes en faveur de la santé publique manquent de continuité et la diminution des apports financiers extérieurs pourrait induire une dégradation de l'assistance médicale et remettre en cause les résultats obtenus.

D.Sécurité sociale, services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et art. 18, par. 3)

111.Au Kirghizistan, le système de protection sociale comprend des prestations sociales et des allocations sociales, ainsi que des garanties sociales et des indemnités à l’intention de certains groupes de population et des services sociaux destinés à des catégories de population vulnérables. En 2005, plus de 11% des habitants du pays bénéficiaient d’allocations de l’État. D’après les informations communiquées par le Comité national de statistique, en 2006, 19 931 enfants handicapés de moins de 18 ans touchaient des allocations et 10 540 enfants, dont 243 orphelins de père et de mère, touchaient une allocation pour perte de soutien de famille. 45 365 enfants de moins d’un an et demi et 412 144 enfants d’un an et demi à 18 ans bénéficiaient de l'allocation mensuelle commune. Compte tenu du grand nombre de bénéficiaires des allocations sociales et des ressources budgétaires limitées de l’État, le montant de ces allocations est très modeste et n’améliore pas suffisamment le niveau de vie des bénéficiaires. Le montant des divers types d’allocations est le suivant:

L'allocation mensuelle commune pour les enfants de moins de 18 ans issus de familles démunies (dont bénéficient 151 200 familles) se monte à 121,7 soms;

L’allocation sociale (dont bénéficient 58 984 personnes) est de 504,4 soms;

L’allocation versée aux handicapés de naissance est de 715,4 soms;

L'allocation versée aux enfants handicapés mineurs de 18 ans est de 763,2 soms;

L’allocation pour perte de soutien de famille est de 445,0 soms;

Les enfants sous tutelle touchent 200 soms.

Depuis le 1er janvier 2010, l'État octroie 10 types de garanties sociales et d’indemnités à 25 catégories de personnes qui regroupent environ le quart de la population. Les bénéficiaires des services sociaux sont notamment les personnes vivant dans des établissements spécialisés tels que les internats, ainsi que les personnes âgées isolées qui reçoivent des prestations sociales à domicile (près de 11 000 personnes). Dans tous les ayl okmotus de la République du Kirghizistan, des «passeports sociaux» ont été introduits pour les familles nécessiteuses; ce sont des formulaires spéciaux, qui indiquent la composition de la famille et comportent des renseignements sur les personnes qui la composent, leur niveau d’instruction et leur type d'activité, leurs conditions de vie et leur patrimoine. Les passeports sociaux permettent tout d’abord de savoir si le revenu mensuel du ménage ramené au nombre de membres de la famille est inférieur au seuil de pauvreté. Ils permettent également d’analyser le niveau de la population, notamment des enfants ayant des besoins spéciaux, en termes d’accès aux services publics et équipements collectifs et d’approvisionnement en eau et en eau potable et de tenir compte de son niveau d’instruction et du type d’activités exercées. Cependant, les données figurant sur les passeports sociaux ne pouvant actuellement être consultées que sur papier, l’efficacité de leur exploitation et de leur utilisation est limitée. L’introduction du système informatique Berkout dans 70 ayl okmotus permet de coordonner et d’automatiser le contrôle, le suivi, l’évaluation et la poursuite des activités engagées. Il faudrait des moyens considérables pour mettre en place ce système dans toutes les localités du pays. Pour promouvoir l’exercice des droits sociaux de l'enfant pour la période allant de 2002 à 2008, la loi relative aux allocations de l’État en République kirghize a été modifiée et complétée et définit des mesures optimales de protection des droits sociaux de l'enfant, à savoir:

Le versement mensuel d’allocations sociales aux enfants de moins de 18 mois nés de mères vivant avec le VIH/sida;

La prolongation du versement de l'allocation mensuelle sociale aux enfants handicapés jusqu’à l’âge de dix-huit ans (contre seize ans auparavant);

Le versement mensuel d’une allocation sociale aux enfants handicapés de moins de dix-huit ans dès réception de l’attestation délivrée par la commission d’expertise médico-sociale, sous réserve que la demande d’allocation intervienne dans les six mois (contre trois mois auparavant);

La prolongation du versement de l’allocation mensuelle sociale aux enfants sans soutien de famille n’ayant pas droit à une pension – élèves à temps plein des établissements d’enseignement professionnel des premier et second cycles et d’enseignement professionnel supérieur – jusqu’à la fin de leurs études, mais pas au-delà de l'âge de vingt-trois ans (contre vingt et un ans auparavant).

En application du décret présidentiel en date du 13 novembre 2009 relatif aux montants des allocations, à compter du 1er janvier 2010, le montant des allocations sociales versées sur le territoire, notamment aux enfants handicapés, a été accru de plus de 50% en moyenne. Dans le cadre du Programme d’appui de la Commission européenne à la politique sectorielle pour 2007-2009, afin de mieux cibler les systèmes d’attribution de l'allocation mensuelle commune, en 2009, de nouveaux critères ont été adoptés dans sept régions de la République pour évaluer les besoins des ménages et attribuer une allocation mensuelle commune aux familles et citoyens démunis. Un nouveau projet de loi et des textes réglementaires d’application portant sur l'approbation des demandes d’allocation en République du Kirghizistan ont été élaborés. Ils sont entrés en vigueur en janvier 2010. Ils visent à renforcer la protection sociale des familles démunies ayant des enfants, ainsi que des groupes de population qui sont dans l’incapacité de travailler et n'ont pas droit à une pension – enfants et adultes handicapés, personnes âgées, orphelins et orphelins de père ou de mère. Ils disposent que l’allocation ne serait versée qu’aux familles démunies ayant des enfants, jusqu’à ce que ceux-ci atteignent l’âge de 18 ans ou achèvent leurs études, mais pas au-delà de l'âge de 23 ans. Ils contribueront à harmoniser les versements, majoreront le montant de l'allocation familiale et permettront aux parents d’avoir davantage de possibilités pour élever leurs enfants. Ils prévoient également de prolonger le versement de l’allocation familiale jusqu’à 3 ans, contre 1,5 ans à l’heure actuelle, pour tenir compte des nouvelles dispositions du Code du travail. Ces textes assureront un soutien aux familles ayant des enfants en bas âge en fixant un âge limite plus approprié pour les versements et protègeront socialement aussi bien le parent qui élève l’enfant que l'enfant lui-même. La loi confie également un rôle et des responsabilités accrus aux collectivités locales en créant auprès des ayl okmotus des commissions chargées de déterminer en première instance le niveau de soutien social ciblé dont les familles des zones rurales ont besoin et de définir et d’adopter des mesures d’accompagnement pour les aider à se passer progressivement d'allocations. L’adoption de cette décision permettra de mieux cibler l’affectation des ressources publiques en visant les familles les plus nécessiteuses, puisque les ayl okmotus sont les mieux placés pour connaître les besoins et exigences de la population rurale. Si une famille a besoin d’une allocation mais n’a pas encore réuni les actes de naissance des enfants, la Commission peut recommander aux organismes de protection sociale de lui attribuer une allocation pour une durée maximale de trois mois. Par ailleurs, le demandeur est tenu de présenter les actes de naissance de ses enfants à l’ayl okmotus auquel il adresse sa demande d’allocation, puis de les transmettre aux organismes de protection sociale dans les trois mois suivant le dépôt de cette demande. Si le parent (tuteur) est trop pauvre pour assurer des revenus convenables à l'enfant, sa famille peut toucher une allocation mensuelle pour famille démunie ayant des enfants.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (articles 28, 29 et 31 de la Convention relative aux droits de l'enfant)

A.Éducation, y compris l’enseignement professionnel et l'orientation (art. 28)

112.Le droit à l’éducation est l’un des droits les plus importants pour permettre à l’enfant de mener une existence honorable quand il atteindra l’âge adulte. L’éducation est également indispensable à la réalisation des autres droits de l'enfant. Elle joue un rôle essentiel pour protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation, promouvoir les droits de la personne, permettre à chacun de faire valoir ses droits et renforcer la démocratie. Le niveau d’instruction élémentaire de la population de la République kirghize a toujours été élevé. Le savoir y est non seulement considéré comme une condition de la réussite professionnelle, mais aussi comme une valeur en soi. Les difficultés que rencontrent les jeunes pour trouver un emploi à l’issue de leurs études depuis une quinzaine d’années en incitent une partie à reconsidérer ce point de vue, mais la majorité de la population continue d’accorder de l’importance à l’éducation. Réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement pour garantir l’accès à l’enseignement primaire, au premier cycle de l’enseignement secondaire et à l’enseignement professionnel et en améliorer la qualité constituent les principales priorités de la stratégie de développement du pays. La grille des indicateurs arrêtés pour contrôler et évaluer la mise en œuvre de cette stratégie pour les années 2007 à 2010 comprend des indicateurs relatifs aux progrès accomplis dans la réalisation de cette stratégie. La stratégie de développement du pays définit également une liste d’indicateurs plus large concernant l’enseignement secondaire général. C’est ainsi qu’ont été introduits des indicateurs relatifs à l’augmentation des dépenses publiques consacrées à l’éducation de base, au nombre d’établissements scolaires réhabilités dans les zones rurales et au pourcentage d’élèves de 1ère année qui parviennent en 5e année.

113.Le taux d’alphabétisation des jeunes de 15 à 24 ans est assez élevé puisqu’il s’établit à 99,5%, pratiquement sans distinction entre les deux sexes. Cependant, selon les données des études conduites en 2006 dans 57 pays de la planète dans le cadre du Programme international pour le suivi des acquis des élèves, le taux d’alphabétisation fonctionnelle demeure faible. En moyenne, plus de 88% des élèves de 15 ans n’ont pas de compétences de base en lecture et 89% de compétences de base en calcul. D’après les chercheurs, un taux élevé d’absentéisme expliquerait la médiocrité des indicateurs scolaires. Depuis l'indépendance de la République kirghize, le système éducatif a dû s’accommoder de toutes les difficultés de la période de reconstruction de l'économie et des institutions sociales. Cependant, des réformes de l’éducation ont permis de diversifier les programmes d’enseignement et les sources de financement et de reconsidérer et perfectionner les techniques d'enseignement. En même temps, l’éducation n’est pas encore parvenue à un stade de développement stable répondant à des caractéristiques qualitatives.

114.L’accessibilité de l’éducation est une composante essentielle du droit à l’éducation, comme le prévoit l’article 13 de la troisième partie du Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels. L'article 32 de la Constitution de la République kirghize et l’article 32 du Code de l’enfance disposent que chaque enfant a le droit de suivre un enseignement scolaire dans les établissements d’enseignement nationaux et municipaux et que l'État garantit en outre l’accessibilité de l’enseignement général élémentaire; en outre, conformément à l’article 4 de la loi relative à l’éducation, le caractère systématique et la continuité du processus éducatif sont l’un des principes de base de l'organisation de l’éducation.

115.Conformément à la loi relative à l’éducation préscolaire, entrée en vigueur le 29 juin 2009, et à la loi relative à l’éducation, l’État garantit l'accessibilité des services éducatifs des structures d’accueil préscolaire à toutes les couches de la population. Lors d’une séance tenue le 23 janvier 2008, le Comité chargé de l’éducation, de la science, de la culture et de la politique d'information du Parlement a examiné la question de l’application de la loi relative à l’éducation du point de vue du développement du réseau des structures d’accueil préscolaire, de leur financement, de la situation sanitaire, de l'équipement, ainsi que des questions d'accessibilité à l’éducation préscolaire. Les activités des structures d’accueil préscolaire de la République sont régies par les dispositions ratifiées par la décision no 17 du Gouvernement en date du 16 janvier 2007 concernant l’éducation préscolaire et la garde des enfants, qui permet de généraliser le système préscolaire, de promouvoir les jardins d'enfants alternatifs et d’en réglementer les activités. L'enseignement et l'éducation suivent les programmes ratifiés par le Ministère de l’éducation et de la science, à savoir: le programme type d’éducation, d'enseignement et de développement de l'enfant d'âge préscolaire; Kirghyz tilinin programmassy pour les enseignants de langue kirghize; le programme global de base de préparation des enfants de 6 et 7 ans à l'école; le programme de l'école maternelle. Des normes relatives à l’apprentissage et au développement du jeune enfant sont en cours d’élaboration. Depuis l'indépendance, le nombre de structures d’accueil préscolaire a été divisé par plus de trois, passant de 1696 en 1992 à 410 en 2000. En 2009, il a augmenté pour atteindre 503 (voir fig. 6) avec l’apparition d’autres types de structures (jardins d'enfants communaux, saisonniers, etc.). Parmi ces dernières, on compte 477 structures publiques et 26 structures privées agréées par le Ministère de l’éducation et de la science de la République. Cependant, seuls 3 à 5% des enfants des zones rurales et jusqu'à 25% des enfants des zones urbaines ont accès aux services de ces structures. Grâce aux actions menées par l'État, des organisations internationales et des communautés, le nombre d’enfants fréquentant des structures d’accueil préscolaire a plus que doublé dans le pays au cours des dernières années. En 2000, 6,2% des enfants d'âge préscolaire fréquentaient des structures d’accueil préscolaire, contre 11,5% d’entre eux, soit 63 875 enfants, dont 1 700 enfants handicapés, en 2009. Cependant, d’après les informations du Ministère de l’éducation et de la science, les enfants des zones rurales ne constituent que 27% des effectifs de ces structures. Ce problème est particulièrement aigu pour les enfants des familles démunies, car l’éducation préscolaire est actuellement en partie à la charge des parents, à raison de 800 soms par enfant.

Figure 6Nombre de structures d’accueil préscolaire en République du Kirghizistan de 1992 à 2009

Dans toutes les régions de la République, les effectifs des structures d’accueil préscolaire sont 1,5 à 2 fois supérieurs à la norme. Le problème du surpeuplement des jardins d’enfants est particulièrement aigu dans les villes. Ainsi, par exemple, les 76 jardins d’enfants de la ville de Bichkek, dont la capacité normale est de 12 174 enfants, en accueillent 17 328, ceux de la ville d’Och, qui sont faits pour 4 585 enfants, en reçoivent 6 923, et ceux de la ville de Talas, d’une capacité de 683 enfants, en comptent 983. Dans la ville de Karakol, le surpeuplement a augmenté de 50%. Le problème du manque de structures d’accueil préscolaire pourrait être réglé dans une certaine mesure par la restitution de bâtiments privatisés illégalement, suite à l'inventaire conduit par les administrations centrales et locales, le comité d’État chargé de la gestion des biens publics, le Bureau du Procureur général et le Ministère de l’éducation et de la science, conformément au 10e alinéa du paragraphe 5 du décret no 90 du Président de la République du Kirghizistan en date du 30 août 2007 relatif à la protection et au soutien de l’enfance. Cet inventaire a mis au jour la reconversion des bâtiments de 464 structures d’accueil préscolaire. Parmi ceux-ci, 124 hébergent des organismes éducatifs, culturels et sportifs; 16 des organisations non gouvernementales; 42 des services de santé publique; 50 des services publics et des administrations – organismes de protection sociale, bureaux du ministère public, services fiscaux, sections régionales du Ministère de l'intérieur, tribunaux, etc. –; 26 ont été reconvertis (notamment en logements ou dépôts), 6 ont été transformés en mosquées; 18 ont été démolis ou démontés; 152 ont été vendus au secteur privé, notamment à des entreprises commerciales et à des sociétés de production. 30 bâtiments sont hors service ou font l’objet de gros travaux.

116.Dans le cadre de projets internationaux, 244 autres structures d’éducation préscolaire (communales) d’une capacité totale de 11 090 enfants correspondant à 1,9% du nombre d’enfants d'âge préscolaire ont été créées. A cet égard, dans le cadre d’un projet de la Banque asiatique de développement visant à promouvoir le développement des jeunes enfants au niveau des communes (réalisé par le Bureau de la Présidence de la République), au début de 2009, 226 structures communales d’accueil préscolaire avaient été ouvertes dans les régions les plus isolées de la République (dans les provinces de Naryn, d’Och et de Djalalabad). Dans le cadre de projets de l’UNICEF, 9 structures d’accueil devaient être créées dans la province de Batken et 7 l’ont été effectivement. La Fondation Agha Khan en a créé 11 dans les districts d’Alaï et de Tchon-Alaï dans la province d’Och. Ces structures d’accueil préscolaire supplémentaires seront prises en charge par les collectivités locales une fois les projets menés à bien. Leur ouverture, leur équipement et leurs supports pédagogiques ont été financés par l’UNICEF à hauteur de 19,5 millions de soms, par la Banque asiatique de développement à hauteur de 37,9 millions de soms et par la Fondation Agha Khan à hauteur de 23,6 millions de soms. Grâce à un don du Fonds catalytique de l’Initiative pour l'accélération de l'Éducation pour tous, les conditions d’apprentissage et d’éducation de 11 000 enfants ont pu être améliorées dans 99 structures d’accueil préscolaire des provinces de Batken, Naryn et Tchouï, qui sont désormais équipées de lits, de tables et de pupitres, de vaisselle, de jeux éducatifs, de livres de lecture et de méthodes destinées aux enseignants d’un montant de 236 874,3 soms. Avec l’aide de bailleurs de fonds, les structures d’accueil préscolaire de la République ont reçu gratuitement 22 titres de littérature enfantine. Dans ces structures, l’apprentissage et l’enseignement se font par groupes: en kirghize (23,2%), russe (74%) et ouzbek (2,4%). Par ailleurs, selon la langue choisie par les parents, l'anglais, l’allemand ou des langues nationales (doungane, allemand, etc.) peuvent être enseignés en plus. Pour élargir l'accès des enfants à l’éducation préscolaire, le Ministère de l’éducation et de la science a mis au point un programme de préparation à l’école primaire sur 100 heures qui vise à donner les mêmes possibilités qu’aux autres aux enfants d'âge préscolaire ne fréquentant pas une structure d’accueil préscolaire. Près de 60 000 futurs élèves de maternelle (64,5% des effectifs) en ont bénéficié pendant l’année scolaire 2008-2009. La durée de la préparation dispensée dans le cadre de ce programme est déterminée par l'organisation de l’enseignement général et est approuvée par les services éducatifs des districts (villes). Des stages de préparation sont conduits pendant les vacances scolaires par des enseignants des classes primaires qui sont rémunérés dans les limites de leur temps de travail réglementaire (nombre habituel d’heures d’enseignement). En outre, 98 établissements d’enseignement général recherchent des solutions pour constituer des groupes accueillant des enfants d'âge préscolaire (de 3 à 6 ans). Au total, 35 écoles y sont parvenues.

117.Parmi l’ensemble des enseignants travaillant dans des structures d’accueil préscolaire, 52% ont fait des études supérieures, plus de 33% ont suivi un enseignement professionnel de second cycle et 5% des études secondaires. Ces dernières années, le pourcentage de personnes ayant suivi des études supérieures a augmenté parmi les dirigeants, passant de 79% en 2003 à 83% en 2008. Le pourcentage moyen de dirigeants et d’enseignants ayant fait des études supérieures est plus élevé dans les villes de Bichkek et d’Och et dans la province de Naryn. C’est dans la province de Djalalabad que le niveau d'instruction des enseignants des structures d’accueil préscolaire est le plus faible. Ces structures manquent chaque année de 5 à 8% d’enseignants.

118.Les spécialistes de l’éducation préscolaire sont formés dans deux établissements d’enseignement supérieur de la République, à savoir: l'Université kirghize d’État Arabayev et l’École normale d’Och. Pendant l’année scolaire 2009-2010, l’Université kirghize d’État Z. Balassaguynea ouvert deux instituts pédagogiques pour préparer les enseignants des structures d’accueil préscolaire et des classes primaires sur ordre exprès des autorités locales de la province de Tchouï. Les établissements régionaux d’enseignement supérieur (universités d’État de Naryn et d’Ysyk-Köl et école normale d'État d’Och) ont élargi leur programme d’admission à la préparation d’enseignant des structures d’accueil préscolaire. Le Ministère de l’éducation et de la science a apporté des amendements au décret de 2009 relatif au montant minimal des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur, ayant prévu de ramener ceux-ci dans les filières pédagogiques de 15 à 12 000 soms pour les cours à assiduité obligatoire et à 10 000 soms pour l’enseignement à distance. Les frais de déplacement des enseignants suivant des cours de perfectionnement professionnel n’étant pas couverts par les budgets des collectivités locales, les actions entreprises pour améliorer le niveau des enseignants se heurtent à des difficultés. Chaque année, près de 10% des enseignants des structures d’accueil préscolaire suivent des cours de perfectionnement professionnel dans le cadre de divers programmes, y compris de stages de formation organisés par des organisations internationales.

119.Conformément aux lois relatives à l’éducation, à l’éducation préscolaire, au statut des enseignants, aux collectivités et administrations locales (art. 9, 15 et 20), et aux principes fondamentaux de la loi de finances en République du Kirghizistan, c’est aux collectivités locales qu’il appartient d’élargir l'accès à l’éducation préscolaire, d’en définir la teneur, de l’assurer, et de la financer. Les sources de financement des structures d’accueil préscolaire sont le budget national, le budget des collectivités, les contributions des parents et les dons. En 2008, 7,5% de l’ensemble des crédits de l’État à l’éducation, soit 719,3 millions de soms, ont été alloués à ces structures, qui sont essentiellement financées par les collectivités locales. 34% de leurs ressources budgétaires sont consacrées à la nourriture, 37% au règlement des salaires de leurs employés, le reste allant aux services communaux, gros travaux et impôts. Conformément au décret no 69/1 du Ministère de l’éducation et de la science en date du 11 février 2008, 36 soms par jour sont alloués à l'alimentation de chaque enfant, dont 18 sur les ressources budgétaires et 18 par les parents. Dans la ville de Bichkek, en application de la décision no 388 de l’assemblée municipale en date du 25 janvier 2008, le montant alloué à la nourriture a été porté de 25 à 48-50 soms par jour et par enfant (financés à 50% par les ressources budgétaires et à 50% par les parents). Cependant, compte tenu des prix élevés des denrées alimentaires, le menu quotidien est dépourvu de poisson, fromage et produits laitiers. À partir du 1er janvier 2007, conformément au décret présidentiel no 519 en date du 30 octobre 2006 relatif au salaire minimal, celui-ci a été fixé à 340 soms. En application de la décision no 227 du Gouvernement en date du 6 mai 2009 portant modification de la décision no 775 du Gouvernement en date du 10 décembre 2001 relative à la participation des parents au soutien logistique et pédagogique des structures d’accueil préscolaires et extrascolaires de la République du Kirghizistan, le montant annuel versé par les parents à titre volontaire est de 544 soms dans les structures d’accueil préscolaire des zones urbaines et de 340 soms dans celles des zones rurales. Conformément au paragraphe 3 de la décision du Comité chargé de l’éducation, de la science, de la culture et de la politique d'information du Parlement concernant l’application de la loi relative à l’éducation, dans le cadre du développement du réseau des structures d’accueil préscolaire, le Bureau du Procureur général a effectué des contrôles des passations de marché et de la qualité des denrées alimentaires livrées à ces structures dans le pays. En outre, en application de la décision no 15447 du Comité chargé de l’éducation, de la science, de la culture et de la politique d'information du Parlement en date du 23 décembre 2008 concernant l’application de la loi relative à l’éducation, dans le cadre du développement du réseau des structures d’accueil préscolaire, les directions territoriales de l’organisme public responsable des achats de l’État et des réserves financières auprès du Gouvernement a également effectué des contrôles des procédures de passation de marchés pour les denrées alimentaires destinées à ces structures. La section territoriale de Bichkek a effectué des contrôles pour vérifier que les centres éducatifs de la ville respectaient les procédures de passation de marchés publics. En 2008, les collectivités locales ont financé l’achat de denrées alimentaires destinées aux structures d’accueil préscolaire pour un montant total de 106 275 500 soms, dont 64 604 800 soms pour les appels d'offres passés par les centres de formation de la ville de Bichkek et 45 340 400 soms pour les appels d'offres passés par la Direction de l’appui logistique de la mairie de la ville de Bichkek.. La Direction de l’appui logistique est la seule subdivision de la mairie qui lance des appels d'offres pour tous types de dépenses, y compris pour des denrées alimentaires. Les centres de formation ne sont pas autorisés à lancer eux-mêmes des appels d'offres.

120.Au total, sur l’ensemble du territoire de la République, 26,6% des structures d’accueil préscolaire sont situées dans des bâtiments aménagés à cet effet. Ce pourcentage est beaucoup plus élevé dans les provinces d’Ysyk-Köl (50%), de Batken (45,0%) et de Naryn (30%). La question de l'équipement matériel des structures d’accueil préscolaire demeure épineuse dans toutes les provinces du sud, ainsi que dans celles d’Ysyk-Köl et de Naryn. 31% des bâtiments sont dépourvus de système d’épuration, 11% n’ont pas l’eau courante et 40% pas de chauffage central. À l’approche de la nouvelle année scolaire, des travaux d’entretien et de réparation sont effectués dans toutes les structures d’accueil préscolaire de la République. Bien qu'en 2008, des crédits budgétaires plus importants qu’en 2007 aient été alloués à la réparation de ces structures (13 350 000 soms contre 3 386 000 soms), l'état des bâtiments demeure médiocre, puisque la plupart de ceux qui sont en service ont été construits dans les années 60-70 du siècle dernier. Pour maintenir la température nécessaire, les structures d’accueil préscolaire utilisent un système de chauffage central, électrique, à gaz ou au poêle. Comme les bâtiments de la plupart d’entre elles ont été construits avant 1990, les installations de chauffage nécessitent de gros travaux de réparation. Les jardins d’enfants des régions qui utilisent le chauffage électrique ayant dû fermer pendant les délestages électriques, il faudrait qu’ils passent à un système de chauffage à combustible solide.

121.L’état de santé des enfants est indissociable de l’assistance médicale dont ils bénéficient. La diminution du nombre de services médicaux dans les structures d’accueil préscolaire nuit à la qualité des examens médicaux et au dépistage des maladies des enfants. Sur 407 services médicaux en place, seuls 374 sont opérationnels, 129 structures étant dépourvues de tels services. Si 56 335 enfants ont fait l’objet d’un examen médical approfondi, 2 060 enfants n’ont pas été examinés. Les indicateurs de santé relatifs aux enfants se sont légèrement dégradés. On note une augmentation de la morbidité et de l’incidence des troubles de l’ouïe, de la vue et de la stature. Le non-respect des normes sanitaires et antiépidémiques ainsi que la médiocrité des conditions de garde ont une incidence sur les taux de morbidité infectieuse chez les enfants des collectivités. En 2008, 645 cas d'hépatite A infectieuse (contre 639 en 2007) et 649 cas d'infection intestinale aiguë ont été enregistrés. On note également une augmentation de l’incidence des infections transmises par gouttelettes, notamment de la varicelle, dont 1 034 cas ont été dénombrés. En 2008, le service de surveillance sanitaire et épidémiologique a infligé 182 amendes à des structures d’accueil préscolaire pour atteintes aux normes sanitaires, licencié 155 membres du personnel de cuisine pour n’avoir pas effectué d’examen médical en temps opportun et suspendu les activités de 125 structures d’accueil préscolaire jusqu’à ce que celles-ci donnent suite à ses observations.

122.En dépit des mesures mises en œuvre, pendant la période considérée, près de 647 000 enfants ne fréquentaient pas de structures d’accueil préscolaire. En outre, d’après les données du Comité national de statistique, la natalité continue d’augmenter dans le pays. L’encadrement pédagogique des jardins d'enfants demeure problématique. Ainsi, sur les 4 054 enseignants travaillant dans les jardins d'enfants, 63,9% ont 45 ans et plus. Plus de 28% des enseignants ont l’âge de la retraite (plus de 60 ans). La diminution du nombre de jardins d'enfants a conduit au départ de personnel qualifié. Le salaire des enseignants des structures d’accueil préscolaire, inférieur au minimum vital, est compris entre 916 soms pour un enseignant débutant et 966,3 soms pour un enseignant de catégorie supérieure. Compte tenu de l'importance capitale de la période préscolaire dans l’acquisition de compétences élémentaires et de capacités d’apprentissage, on peut dire que les possibilités de suivre des études de qualité plus tard ne sont pas du tout les mêmes selon que les enfants ont fréquenté ou non un jardin d'enfants. Les enfants qui n’ont pas été préparés à l'école assimilent moins bien le contenu de l’enseignement dans les petites classes et ont donc moins de chances d’obtenir de bons résultats dans les grandes classes. Le niveau de préparation scolaire des enfants de familles démunies est beaucoup plus bas que celui des enfants ayant accès aux structures d’accueil préscolaire. C’est pour cela, et aussi parce que le programme d’enseignement scolaire est complexe et indifférencié et faute d’aide de la part des parents, qu’à la fin de la première année de primaire, les enfants issus de familles démunies sont nombreux dans les groupes d’abord orientés vers des commissions psycho-médico-pédagogiques puis dirigés vers des établissements spécialisés après établissement d’un diagnostic. La mise en place de services gratuits destinés aux enfants de familles démunies – cours du soir (centres de jour) pour les aider à faire leurs devoirs et cantine gratuite – permettrait de réduire le nombre d’enfants envoyés en internat, souvent dans des écoles spécialisées qui accueillent des enfants retardés. Le manque de structures d’accueil préscolaire limite les possibilités d’emploi des femmes dans le secteur officiel. Entre 1991 et 2008, le taux de pauvreté a augmenté de 23% (passant de 47 à 78%) parmi les femmes, qui se sont trouvées privées d’accès au marché du travail en assumant les fonctions de prestataires de services non rémunérées pour s’occuper des enfants et les élever.

123.Dans le secondaire, 2 188 établissements d’enseignement général, dont 2 108 écoles publiques, 55 écoles semi-publiques et privées et 25 instituts de formation sous administration centrale, accueillent au total 1 041 564 élèves. Pendant l’année scolaire 2009-2010, 96 075 enfants de 6 à 7 ans sont entrés en 1ère année. Le nombre d’élèves dans l’enseignement de base (de la 1ère à la 9e année) ayant augmenté de 0,7% entre 2004 et 2008 et atteint 98,3% de la classe d’âge concernée, pratiquement tous les enfants âgés de 7 à 15 ans sont scolarisés. Cet indicateur présente diverses particularités selon les régions et les tranches d’âge. Tout d’abord, les disparités régionales sont de plus en plus marquées en termes d’enfants scolarisés (fig. 5). Les provinces où le taux de scolarisation est le plus faible sont celles d’Och, de Batken et de Naryn. Enfin, dans certains endroits, on observe que la médiocrité de l’enseignement déclenche un mouvement de fuite. Pour donner à leurs enfants une meilleure formation, les parents envoient les élèves des zones rurales vers les établissements d’enseignement urbains (également sous l’influence du mouvement de migration interne de la main-d’œuvre des villages vers les villes). Ainsi, le taux de scolarisation des enfants est de 88,7% dans la province d’Och, alors qu’il est de 105,9% dans la ville d’Och, le chef-lieu de cette même province.

Figure 7Nombre d’enfants scolarisés dans l’enseignement de base (de la 1ère à la 9e classe) selon les régions(moyennes en 2006-2008, exprimées en pourcentage)

Il convient de noter que les élèves du même âge ne sont pas toujours regroupés ensemble. Ainsi, une inspection a révélé que près de 17,1% des enfants de 11 ans étudiaient dans une école primaire, alors qu’ils auraient dû fréquenter une école secondaire. Ce pourcentage ne varie pas beaucoup selon la région où les enfants vivent. Le fait que l’enseignement supérieur au Kirghizistan constitue une partie pleinement autosuffisante du système éducatif (en 2007, seuls les frais de scolarité de 12% des étudiants étaient couverts par des crédits budgétaires) suscite des débats quant à l'opportunité de redistribuer les crédits de l’enseignement supérieur au profit de l’enseignement secondaire et préscolaire. La multiplicité des sources de financement des établissements scolaires creuse encore les différences entre ces derniers. Les écarts les plus marqués sont ceux qui existent entre les écoles urbaines et rurales, ainsi qu’entre les écoles publiques et privées. On voit donc que, face à la forte stratification sociale de la population, l’État n'a pas réussi à garantir l’égalité relative des possibilités d’éducation des enfants. Les actions que l’État engage pour améliorer la qualité de la formation, motiver les enseignants sur le plan financier et améliorer l’équipement des écoles reçoivent un appui financier et technique de la part de la communauté des donateurs. Le pays mène actuellement divers projets financés par des bailleurs de fonds. Ainsi, avec l'aide financière de la Banque asiatique de développement, il met en œuvre un deuxième projet dans le secteur éducatif depuis 2005. Ce projet comporte trois volets: la modernisation du cursus et des évaluations de la qualité de l'enseignement; le renforcement des capacités des enseignants et un appui à la profession; la réfection des écoles prioritaires dans les zones rurales. Un autre projet en faveur de l’éducation en milieu rural que la Banque mondiale finance depuis 2005 comporte cinq volets: perfectionnement du dispositif d’encouragement des enseignants; sous-subventionnement scolaire pour améliorer l'enseignement; manuels, matières; évaluation des élèves; établissement du budget et planification stratégique de l’éducation. Chacun des projets financés par les organisations internationales vise à résoudre des problèmes concrets et permettra d'améliorer la situation dans le domaine concerné.

124.La Constitutiongarantit l'accessibilité de toutes les formes d’éducation, qui, comme en témoignent les fonds publics alloués au système éducatif, constitue l’une des priorités de la politique nationale. La République kirghize a pris un large éventail d’engagements en matière de respect et de garantie des droits de l'enfant, sans émettre aucune réserve au cas où des raisons économiques, culturelles ou sociales l’empêcheraient de s'acquitter pleinement des obligations prévues par la Convention. La loi du 30 avril 2003 relative à l’éducation constitue un document fondamental concernant les rapports juridiques dans le domaine de l’éducation.Dans le cadre des actions conduites pour promouvoir l’égalité des sexes en République kirghize et améliorer la situation des filles, des programmes et projets comportant une composante Égalité des sexes ont été mis en œuvre. Il s’agit du plan directeur pour le développement du système d’éducation préscolaire, de projets en faveur du développement du jeune enfant et de la promotion de l’école rurale, du plan national d’action en faveur de l’éducation pour tous et de la stratégie de développement de l’enseignement professionnel supérieur qui visent à élargir l'accès des enfants des deux sexes aux services éducatifs. Le Ministère de l’éducation et de la science est la principale administration qui définit la politique et coordonne les activités dans le domaine de l’éducation. Afin de perfectionner l’enseignement scolaire en 2008, la Direction du Ministère de l’éducation et de la science a approuvé le programme scolaire national de référence (ci-après dénommé programme). Ce programme doit devenir un des principaux textes réglementaires régissant le développement du système éducatif. Il permettra de dispenser un enseignement qui vise à obtenir un résultat conforme au mandat social. Il permettra de faire de l’enseignement une démarche axée sur les compétences qui crée des conditions propices à la réussite des activités de chacun dans les domaines social et professionnel. Dans le cadre du deuxième projet éducatif de la Banque asiatique de développement, des programmes d’enseignement des différentes matières des 1ère à 4e années élaborés à partir du programme scolaire national de référence et agréés par le décret no 747/1 du Ministère de l’éducation et de la science en date du 7 juin 2009 seront progressivement introduits en 2010-2011 dans le processus éducatif des établissements d’enseignement général en commençant par la 1ère année. En 2008-2009, des séminaires et stages de formation ont été organisés à l’intention des concepteurs des programmes, manuels et supports pédagogiques des 5e à 9e années et des 10e et 11e années. En 2009-2010, il sera procédé à la mise au point des programmes des matières enseignées dans ces classes. Les directives applicables à l’enseignement technique supérieur, arrêtées en application de l’article 16 de la loi relative à l’éducation, ont été ratifiées par le décret no 713 du Ministère de l’éducation et de la science en date du 22 juillet 2009. Conformément à ces directives, les programmes des 10e et 11e années sont élaborés pour l’éducation de base et l’enseignement technique.

125.Comme suite à une décision du Jogorkou Kenech (Parlement)en date du 19 juin 1995, la République du Kirghizistan a adhéré à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement et s’est engagée de ce fait à élaborer, développer et appliquer une politique nationale qui tire parti de la situation et des coutumes nationales pour assurer l'égalité des possibilités et des relations dans le domaine de l’éducation, notamment rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit; garantir l’accès universel aux divers types d’enseignement secondaire; faire respecter le caractère obligatoire de l'enseignement prévu par la loi. Pour lutter contre les abandons scolaires, une attention prioritaire est portée au maintien de l'accessibilité de l’éducation et au nombre d’enfants d'âge scolaire scolarisés. Chaque année, aux fins de l’application de la loi relative à l’éducation (art. 16) garantissant l’accès à l’éducation scolaire et de la décision no 667 du Gouvernement en date du 14 novembre 1997 relative au recensement des enfants et adolescents d'âge scolaire par les organismes de formation et les établissements d’enseignement général, les enfants et adolescents d’âge scolaire sont recensés trois fois par an (en janvier, mai et août).. Quel que soit leur statut, les écoles se voient attribuer des secteurs sur décision de l’administration locale du district. Elles travaillent en collaboration avec les collectivités locales et les ayl okmotus. Pour que le recensement soit effectué en temps voulu, les activités sont coordonnées par les comités de quartier, les collectivités territoriales et les conseils syndicaux de copropriété. Malgré les mesures mises en œuvre dans le pays, un certain nombre d’enfants ne sont toujours pas scolarisés. S’ils étaient 1 814 dans ce cas d’après le recensement effectué au mois d'août 2008, ils n’étaient plus que 1 114 d’après le recensement de janvier et 722 d’après celui du mois de mai, soit 410 (22,6%) de moins. Les établissements d’enseignement coopèrent activement avec diverses organisations caritatives internationales. Ainsi, dans la province d’Ysyk-Köl, 6 établissements d’enseignement alternatifs d’une capacité d’accueil de 235 enfants ont permis à des enfants issus de familles sans couverture sociale d’avoir accès à l’éducation. Les recensements effectués sont très précis et le taux de fréquentation des cours dispensés dans les établissements scolaires est contrôlé et analysé chaque jour. Les familles démunies et défavorisées, les enfants handicapés et les familles dont les parents ont quitté le pays pour des raisons professionnelles font l’objet d’un suivi particulier.

126.Le manque d’enseignants que le pays connaît depuis quelques années entrave le développement du système éducatif. Pendant l’année scolaire 2007-2008, les établissements scolaires n’ont pu réunir que 95% de leurs effectifs pédagogiques. Les effectifs pédagogiques les plus nombreux (103,2%) ont été relevés dans les provinces de Naryn et les moins nombreux (90%) dans la province de Talas. Les établissements scolaires de la République emploient plus de 72 000 enseignants. Il leur en manque plus de 3 000 par an. Près de 57% des établissements scolaires manquent d’enseignants dans différentes matières. Ils manquent surtout de mathématiciens (13%), de professeurs de russe et de littérature (12%), de professeurs de langues étrangères (13%) et de professeurs de physique (9%). Au début de l’année scolaire 2009-2010, il manquait 3 130 enseignants pour compléter les effectifs pédagogiques. Le taux d’encadrement moyen dans le pays est d’un enseignant pour 15 élèves. Pour régler le problème du manque d’effectifs pédagogiques dans les écoles rurales isolées, le Ministère de l’éducation et de la science a mis en place un programme d’épargne au profit des jeunes enseignants. En 2004, dans le cadre de ce programme, 200 jeunes spécialistes ont été envoyés dans les établissements scolaires de régions montagneuses isolées, 300 en 2005, 700 en 2006, 700 en 2007, 600 en 2008 et 500 en 2009. Grâce à cette mesure, certains jeunes spécialistes sont restés plus longtemps au même endroit, mais le problème n’a pas été entièrement réglé. Pour régler le problème du manque d’effectifs pédagogiques in situ et inciter les jeunes enseignants à rester, le Ministère de l’éducation et de la science a mis en place un mécanisme de sélection ciblée dans le cadre duquel des bourses sont octroyées à 544 élèves-professeurs dans différentes spécialités.

127.La formation continue des enseignants et l’enseignement des nouvelles techniques pédagogiques sont assurés par les départements de la Faculté kirghize d’éducation, les instituts régionaux de perfectionnement des enseignants d’Och et d’Ysyk-Köl et les centres pédagogiques de Talas, Djalalabad et Batken. Depuis 2003, la Faculté kirghize d’éducation a ouvert un Centre de perfectionnement, de formation et de recyclage à l’intention des enseignants. Ce centre héberge un laboratoire spécialisé dans les nouvelles technologies pédagogiques qui renouvelle le contenu et la forme des cours de perfectionnement et en modernise les méthodes. Près de 2000 enseignants, dont 150 à 200 directeurs d’établissement scolaire, se perfectionnent chaque année. Plus de 900 personnes suivent des cours de recyclage par correspondance. En outre, le Centre de perfectionnement des enseignants de la Faculté kirghize d’éducation organise des stages méthodologiques de dix jours deux fois par an (en janvier et août) dans les différentes régions. Plus de 10 000 enseignants et employés du secteur de l’éducation suivent chaque année des stages de courte durée pour améliorer leurs connaissances pédagogiques. À partir de 2008, le cycle des conférences pédagogiques nationales a repris. En parallèle, des séminaires thématiques, des conférences et des tables rondes sont organisés avec l’appui d’organisations internationales.

128.À l’heure actuelle, l’enseignement secondaire compte 49,6% de garçons et 50,4% de filles. En moyenne, de 10 à 15% des enfants d'âge scolaire quittent l'école; ce sont en majorité des garçons dans le nord du pays et des filles dans le sud. Le taux d’abandon scolaire le plus élevé (plus de douze fois supérieur à celui de 1991) a été enregistré en 2002-2005. Les garçons quittent l’école deux fois plus souvent que les filles. Le principal motif d’abandon scolaire tient aux difficultés matérielles. Les enfants se mettent à travailler pour nourrir leur famille. Les garçons sont plus nombreux dans ce cas (5,3%) que les filles (4,4%) (voir fig. 8). Dans les régions du sud, l’abandon scolaire des filles est lié au problème des mariages précoces et à la valeur plus grande accordée au travail féminin dans ces régions traditionnellement agricoles (pour la culture et le traitement du tabac). Les régions du nord qui sont tournées vers l'élevage ont davantage besoin de main-d’œuvre masculine. Si des mesures spéciales ne sont pas adoptées, l’ignorance gagnera une frange de plus en plus importante de la population, en particulier chez les femmes. La part des hommes ayant suivi des études secondaires et supérieures diminuera tandis que celle des femmes augmentera, ce qui risque d’avoir des conséquences sociales fâcheuses.

Figure 8Abandons scolaires liés à l’entrée sur le marché du travail(en nombre d’élèves)

129.Malgré les difficultés économiques, l’enseignement scolaire est demeuré accessible. En même temps, l’accès à l’éducation est limité pour les enfants en difficultés. Les informations réunies dans le cadre de la surveillance exercée par le ministère public font apparaître que les difficultés financières de la famille et l’impossibilité matérielle d’acheter des vêtements sont une des principales causes de l’absentéisme des mineurs. De nombreux enfants qui ne fréquentent pas l'école sont issus de familles démunies ou monoparentales (parents divorcés ou en déplacement). Les élèves ne reçoivent pas un enseignement adéquat car le nombre de manuels distribués est insuffisant et que les enseignants ne disposent pas toujours de supports méthodologiques pour organiser la formation et l’apprentissage de leurs élèves. Bien que tous les enfants au Kirghizistan reçoivent des livres scolaires et soient nourris gratuitement dans les classes primaires (à raison de 5 soms par enfant et par jour), les familles démunies ont des difficultés à se procurer un uniforme et des fournitures scolaires. En outre, les familles sont sollicitées pour effectuer des versements volontaires, notamment au fonds scolaire destiné à financer les réparations des bâtiments et au fonds de la classe, ce qui pose problème aux familles démunies, en particulier quand ce sont des familles nombreuses. Ainsi, bien que l’enseignement scolaire soit officiellement gratuit et accessible à tous au Kirghizistan, les enfants des familles démunies se heurtent à des difficultés qui conduisent souvent à les placer en internat. Par ailleurs, le développement des services sociaux dans le domaine du soutien aux familles démunies et aux familles en situation de crise (centres de jour, aide matérielle ciblée etc.), contribuerait à éviter le placement des enfants en institution. Les problèmes de scolarisation des enfants sont liés au fait que les parents s’acquittent mal des devoirs qui leur incombent à l’égard de leurs enfants, à l'absence de mesures en faveur des familles démunies et des familles appartenant à un groupe à risque, au fort taux de rotation, au manque d’inspecteurs affectés aux affaires impliquant des mineurs, ainsi qu’à l'absence de psychologues et de travailleurs sociaux dans les établissements d’enseignement général. Les bas salaires des enseignants et l'absence d’autres motivations pour exercer ce métier expliquent que le pays manque d’enseignants, en particulier dans les zones rurales.

130.Les programmes d’enseignement général et professionnel ont été arrêtés par la loi no 92 du 30 avril 2003 relative à l’éducation. Les programmes d’enseignement professionnel comprennent:

L’enseignement professionnel du premier cycle;

L’enseignement professionnel du second cycle;

L’enseignement professionnel supérieur;

La formation professionnelle post-universitaire;

La formation professionnelle complémentaire (art. 11).

Les mineurs de 18 ans sont surtout concernés par les deux premiers types de programmes d’enseignement professionnel.

131.L’enseignement professionnel du premier cycle prépare à l’exercice d’un travail qualifié (ouvriers, employés) dans les principaux domaines d’activité d’utilité publique, à l’issue soit d’études primaires et du premier cycle du secondaire soit d’études secondaires générales. Conformément à la loi no 129 du 26 novembre 1999 relative à l’enseignement professionnel du premier cycle, les élèves qui suivent cet enseignement font un stage dans des organismes ayant divers statuts juridiques, structures et régimes de propriété selon des traités bilatéraux directs (art. 5). Les élèves peuvent être rémunérés selon les procédures établies pendant la période théorique et la période de stage pratique (art. 20). Pendant la période de stage, ils sont aussi tenus de se soumettre aux règlements régissant les activités des employés de ces organismes. Le statut type des établissements d’enseignement professionnel du premier cycle a été ratifié par la décision no 245 du Gouvernement en date du 25 avril 2003. Ce statut dispose que la compensation financière versée aux élèves pour les travaux accomplis pendant la période de stage ne peut être inférieure à 50% du montant gagné. Le solde est mis à la disposition des établissements d’enseignement professionnel du premier cycle. Le règlement relatif à la sécurité financière des élèves de ces établissements a été ratifié par la décision no 96 du Gouvernement en date du 15 février 2006. Conformément à ce règlement, les élèves des établissements d’enseignement professionnel du premier cycle (y compris ceux qui sont sous tutelle ou curatelle) sont nourris gracieusement selon les barèmes agréés. Lorsqu’ils sont en stage pratique, soit une indemnité compensatrice leur est versée à la place du repas, soit ils reçoivent un panier repas conformément aux normes établies.

132.L’enseignement professionnel du second cycle est une préparation qui permet aux élèves d’acquérir des connaissances professionnelles, des savoir-faire et des compétences dans une spécialité (selon une orientation) à l’issue soit d’études primaires et du premier cycle du secondaire soit d’études secondaires générales soit d’études professionnelles de premier cycle. Il relève du statut des établissements d’enseignement professionnel secondaire qui a été ratifié par la décision no 53 du Gouvernement en date du 3 février 2004. Conformément à ce statut, les élèves des établissements d’enseignement professionnel secondaire font généralement un stage pratique (professionnel) spécialisé (technique) et un stage (professionnel) de fin d’études dans des entreprises, institutions et autres organisations dans le cadre d’accords conclus entre ces dernières et leur établissement. L’ordonnance relative au stage pratique (professionnel) des élèves et élèves-officiers des établissements d’enseignement professionnel secondaire a été ratifiée par le décret no 138/1 du Ministère de l’éducation et de la science en date du 10 mars 2006 (enregistré au Ministère de la justice le 4 avril 2006 sous le numéro 31-06). Cette ordonnance réglemente les modalités du stage pratique (professionnel), qui fait partie du programme d’enseignement professionnel secondaire de base. Dès que le début de leur stage, les élèves stagiaires sont soumis aux règles régissant la sécurité sur le lieu de travail et au règlement intérieur de l’entreprise. En outre, les élèves qui exercent des responsabilités professionnelles sont soumis à la législation du travail de la République du Kirghizistan et bénéficient de la sécurité sociale au même titre que les autres employés. Les élèves stagiaires sont tenus d’étudier les normes de sécurité sur le lieu de travail et les règles de sécurité incendie et de les appliquer strictement. De même, conformément à l’ordonnance susmentionnée, les élèves stagiaires qui participent à la production sont rémunérés selon les modalités définies par la législation de la République du Kirghizistan pour les entreprises de la branche concernée et conformément aux accords conclus par les établissements d’enseignement professionnel secondaire et ces entreprises, quel que soit leur régime de propriété.

133.Conformément à l’ordonnance relative au stage pratique (professionnel) des élèves et des élèves-officiers des établissements d’enseignement professionnel secondaire, ce stage peut être comptabilisé comme mission des brigades de travail saisonnières ou estudiantines. Les décisions du Gouvernement no 621 en date du 25 août 2006 relative au soutien public des brigades de travail estudiantines et no 839 en date du 13 novembre relative à l'organisation des activités des brigades estudiantines prévoient une série d’actions visant à mettre en place un dispositif de soutien public et à définir des mesures en faveur des activités des brigades de travail estudiantines. Les brigades de travail estudiantines sont des groupements volontaires non politiques d’élèves de l’enseignement secondaire et supérieur et de l’enseignement professionnel du premier cycle qui accomplissent un travail collectif pendant leurs congés scolaires ou universitaires. Leurs activités sont coordonnées par le Département de la jeunesse et la Bourse nationale du travail pour les jeunes qui relève du Ministère du travail, de l’emploi et des migrations.

134.La loi no 167 de la République du Kirghizistan en date du 1er août 2003 relative à la sécurité sur le lieu de travail s’applique aussi aux élèves des établissements d’enseignement professionnel du premier cycle, secondaire et supérieur et des établissements d’enseignement général primaire et des premier et second cycles du secondaire qui sont en stage ou qui participent à des travaux de construction, agricoles ou autres (art. 2). Conformément à l’ordonnance relative aux modalités d'enseignement de la sécurité sur le lieu de travail et à la vérification des connaissances des employés en la matière (décision no 225 du Gouvernement en date du 5 avril 2004), une formation initiale sur la sécurité sur le lieu de travail est dispensée aux élèves des établissements des niveaux concernés qui font un stage (des études pratiques) avant de travailler de façon indépendante. Conformément au Code du travail, l'employeur est responsable des dommages subis par ses employés, notamment les élèves stagiaires, du fait d’une mutilation, maladie professionnelle ou autre atteinte à la santé intervenue dans l’exercice de fonctions professionnelles. Cette question est réglementée plus en détail par les règles relatives à la réparation des dommages causés à des employés du fait d’une mutilation, maladie professionnelle ou autre atteinte à la santé liée à l'exercice de fonctions professionnelles (décision no 175 du Gouvernement en date du 23 avril 1993) et la directive relative aux modalités d’application des règles susmentionnées (décision no 10 du Ministre du travail et de la protection sociale en date du 11 février 1994 et décision no 27-2 du Conseil de la Fédération des syndicats de la République du Kirghizistan en date du 10 mars 1994). L’ordonnance relative aux enquêtes sur les accidents du travail et à leur comptabilisation (décision no 64 du Gouvernement en date du 27 février 2001), qui fait obligation de mener des enquêtes sur les accidents du travail et de les comptabiliser et en arrête les modalités s’applique aussi aux accidents du travail dont sont victimes élèves des établissements d’enseignement professionnel du premier cycle, secondaire et supérieur et des établissements d’enseignement général primaire et des premier et second cycles du secondaire qui font un stage en entreprise. L’ordonnance relative aux allocations pour incapacité de travail temporaire, à l'allocation grossesse et à la prime d’accouchement (décision no 576 du Gouvernement en date du 14 août 2006) prévoit le versement d’une allocation générale pour incapacité de travail temporaire aux élèves de l’enseignement supérieur, de l’enseignement professionnel des premier et second cycles et de l’enseignement général affectés pendant la durée de leur stage à des postes de travail ou fonctions rémunérés et ce, jusqu’à la fin du stage. Dans certaines branches des mesures supplémentaires visent à assurer la sécurité sur le lieu de travail et à régler d’autres questions concernant le stage pratique (professionnel). Ainsi, conformément aux règles communes relative à la sécurité lors du fractionnement, du tri et de l’enrichissement des minéraux et de l’agglomération des minerais et des concentrés (décret no 71 du Ministère des situations d’urgence et de la défense civile de la République du Kirghizistan en date du 16 mai 2000), avant leur premier stage, les élèves des établissements secondaires et supérieurs d’enseignement de la technologie minière, ainsi que les élèves des établissements d’enseignement professionnel et technique doivent suivre deux journées de formation et présenter des examens sur la sécurité sur le lieu de travail devant la commission d'examen de l’usine. Avant le stage suivant, ils doivent suivre une formation sur la sécurité sur le lieu de travail et présenter un examen sur la question devant la commission de l’usine. Selon les normes sanitaires et épidémiologiques applicables aux entreprises commerciales et aux mouvements internes de matières premières et de denrées alimentaires (décision no 45 du médecin chef du Ministère de la santé en date du 29 novembre 2003), avant de faire un stage en entreprise, les élèves de l’enseignement secondaire général, de l’enseignement professionnel et technique, de l’enseignement spécialisé et des écoles des arts et métiers doivent se soumettre à un examen médical et suivre une formation sanitaire. Améliorer la compétitivité des jeunes diplômés des établissements d’enseignement professionnel constitue l’une des priorités de la politique nationale en matière d’emploi. La politique nationale pour l'emploi de la population de la République kirghize jusqu'en 2010 prévoit donc des activités visant à instaurer une coopération efficace entre les établissements d’enseignement technique secondaire, les employeurs et les services d'emploi pour adapter l’offre de main-d’œuvre qualifiée aux exigences du marché du travail. L’enseignement technique secondaire va être développé pour assurer la formation et l’insertion professionnelle des jeunes issus de couches socialement vulnérables de la population, notamment des orphelins, des invalides et des réfugiés. Les organismes du ministère public ont constaté un cas d’enfants au travail dans les institutions et les établissements d’enseignement publics (par. 300). Ainsi, le 8 septembre 2008, à l'école K. Mambetaliev (dans le village d’At-Bashy, dans la province de Naryn), les élèves de 7e année ont dû creuser une fosse pendant les heures de cours. Le 25 septembre 2008, le ministère public du district d’At-Bachy a adressé des avertissements à S., directeur de l'école, ainsi qu’à S. et U, ses suppléants, et à E., professeur principal.

135.Le Kirghizistan fait partie du Réseau d'écoles pour la santé en Europe Il a créé un réseau national regroupant 21 établissements scolaires qui contribuent à promouvoir la santé. Un cours de 34 leçons sur la culture sanitaire a été élaboré et agréé dans ce cadre pour les classes des 1ère à 8e années. Enseignants et élèves des classes de 5e à 11e années ont été sensibilisés aux questions liées à l'hygiène et à la mobilisation sociale, dans le cadre d’une éducation par les pairs et selon une approche étape par étape. De plus en plus de classes participent à ce cours qu’il est envisagé de développer et d’intégrer aux programmes nationaux des établissements scolaires. Le projet Génération saine conduit par le Ministère de l’éducation et de la science avec l’appui de l'UNESCO, du PNUD, du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et d'autres donneurs a élaboré un manuel sur la santé de l’adolescent à l’intention des élèves des classes des 9e à 11e années. Par ailleurs, des brochures d’information pour les directeurs et les enseignants et un manuel pour les élèves-enseignants ont été publiés et une formation a été dispensée aux enseignants des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur sur les thèmes de l’infection à VIH, des sexospécificités, de la toxicomanie et de la santé en matière de sexualité et de procréation. Des cours facultatifs sur les comportements positifs en matière de santé sont dispensés dans les écoles et des heures de classe sont consacrées à l’élimination des risques, à la mortalité liée aux drogues et à l’enseignement de la méthode É tape par étape. Ces cours sont donnés dans le cadre de l’éducation par les pairs et selon des méthodes d’enseignement interactives, avec la participation active des jeunes et des écoliers. En 2007, plus de 15 000 élèves les ont suivis. En 2006, un cours de 24 heures sur la promotion de la santé a été intégré au programme d'enseignement des 118 établissements d’enseignement professionnel et technique que compte le pays. Un cours sur les modes de vie sains, abordant également les thèmes de la santé en matière de sexualité et de procréation, la planification familiale et les IST, dont le VIH et le sida, ainsi que les sexospécificités, est en cours d’élaboration. En vertu d’un accord conclu en 2008 entre le Ministère de la santé et l’agence nationale de formation professionnelle et technique, ce cours a été officiellement intégré à la formation continue des enseignants des établissements d’enseignement professionnel et technique. Des directives méthodiques à l’intention des professeurs de lycée sur les modes de vie sains sont en cours d’élaboration, de même qu’un manuel sur les principes et méthodes d’enseignement des questions liées à la santé sexuelle et en matière de procréation. Une adaptation du manuel Étape par étape de planification stratégique appliquée aux questions liées à la santé sexuelle et en matière de procréation a été mise au point. Dans le cadre du modèle de L'action communautaire en faveur de la santé, les enfants participent, par l’intermédiaire de parlements scolaires et de clubs de jeunes, à l’organisation d’activités portant sur des questions liées à la santé. Avec le soutien financier du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, 184 000 brochures, dépliants et tracts sur les problèmes concernant l’infection à VIH, les IST et la toxicomanie ont été publiés et réédités en kirghize et en russe à l’intention de divers groupes de la population. Ces documents ont été diffusés lors de séminaires, d’activités pour les jeunes, dans les établissements de soins et de prévention et dans les ONG. Des documents d’information ciblés portant sur des questions liées à la santé sexuelle et en matière de procréation et destinés à divers groupes de jeunes et à leurs parents, ainsi qu’aux représentants des communautés locales et aux chefs religieux ont été élaborés et approuvés dans le cadre du programme national de prévention de l'épidémie de VIH/sida et de ses conséquences sociales et économiques en République du Kirghizistan pour les années 2006 à 2010 avec l’appui financier des Services internationaux de population.

B.Lutte contre la pratique consistant à demander aux parents de verser des «cotisations volontaires» et d’autres contributions non officielles à l’éducation des enfants

136.D’après une communication du Bureau du Procureur général de la République du Kirghizistan, les organes du ministère public n’ont reçu aucun recours officiels contre des exactions commises à l’encontre de parents, auxquels il aurait été demandé de verser une somme mensuelle ou forfaitaire à titre officieux pour inscrire leurs enfants à l'école, acheter des livres ou payer des travaux de réparation de l’école (par. 294). Le Ministère de l’éducation et de la science a arrêté diverses consignes et procèdent à des vérifications pour s’assurer que cette pratique est bien interdite. Cependant, de sources non officielles, elle perdurerait encore.

C.Mesures adoptées pour améliorer les conditions de travail dans les établissements scolaires (notamment en améliorant les systèmes de chauffage et l’approvisionnement électrique et en créant une atmosphère plus conviviale et moins hostile) afin de réduire le fort taux d’abandon scolaire

137.Seuls 70% des élèves des écoles reçoivent des manuels et 25,1% des 14 344 ordinateurs à disposition pour l’année scolaire 2007-2008 étaient hors service. En outre, les établissements qui ont des manuels gardent les mêmes pendant plus de 5 ans (69,7%). Les classes sont plus mal équipées dans les zones rurales. Conformément au décret présidentiel no UP-309 en date du 24 octobre 1996 relatif aux mesures de perfectionnement des collectivités locales en République du Kirghizistan et à la décision no 531 du Gouvernement en date du 11 novembre 1996 relative aux modalités de transfert des biens au patrimoine communal des collectivités locales de la République, les établissements d’enseignement général, les jardins d'enfants et autres établissements de formation font partie du patrimoine communal des ayl okmotus, qui en gèrent le contenu et le financement, notamment le mobilier et l’équipement. Afin de rénover et d’enrichir les fonds de manuels scolaires et le fonds de bibliothèque des établissements d’enseignement général de la République, conformément à la décision protocolaire no 21 de la Commission du Fonds central de lutte contre la pauvreté en date du 28 avril 2009, le Ministère de l’éducation et de la science a alloué 85 millions de soms à la publication de 26 types de manuels: 20 types de manuels pour les établissements d’enseignement en langue kirghize et 6 pour ceux en langue ouzbèke, pour un total de 1 333 000 exemplaires. Des soumissions ont été reçues, un fournisseur a été sélectionné et un accord a été conclu avec ce dernier. En application de cette décision de la Commission du Fonds centralisé, 9 168 millions de soms ont été alloués à la publication d’un ensemble d’ouvrages de référence et de littérature sélectionnés par la Présidence qui ont déjà été livrés aux bibliothèques scolaires dans les quantités prévues. Les ouvrages de bibliothèque ont été livrés aux services d’enseignement des districts et des villes en juillet 2009. Dans le cadre d’un projet sur l’enseignement en milieu rural financé par la Banque mondiale, sept types de manuels et méthodes d’une valeur totale 1 174 571,45 dollars des États-Unis ont été distribués dans toutes les écoles de la République. En outre, il a été fait l’acquisition de 320 ordinateurs et 7 imprimantes d’un montant total de 8 928 000 soms pour les écoles des provinces de Talas et d’Ysyk-Köl. Du matériel d’enseignement et d’apprentissage et des ouvrages de littérature d’une valeur de 11 465 645 soms ont été livrés à 503 établissements préscolaires dans le pays et à 325 écoles primaires des régions de Batken, Naryn et Tchouï. En 2010, 90 000 anthologies seront fournies aux classes de 1ère à 4e année pour un montant de 285 000 dollars des États-Unis. Il est actuellement prévu de livrer aux écoles en russe et kirghize 10 autres types de manuels (Matematika, Meken Taanouou, La Langue anglaise, etc.) pour la somme de 800 000 dollars des États-Unis. Dans le cadre d’accords intergouvernementaux entre le Kirghizistan et la Fédération de Russie, une imprimerie moderne est mise en place à l'Université slave kirghizo-russe. Un travail d'adaptation des manuels russes a été entamé pour les écoles qui enseignent en russe. Les manuels sont faits en tenant compte des normes kirghizes. Fin 2009, une partie de ces manuels, publiée avec l'aide de la Fondation du Monde russe, a été remise aux établissements scolaires de la République. Dans le cadre de l’appui fourni à 40 écoles pilotes par le programme régional de la Société allemande de coopération technique visant à promouvoir l’éducation de base en Asie centrale, il a déjà été procédé à l’acquisition de manuels et d’ouvrages de littérature pour un montant total de 57 000 euros. Pour améliorer et développer la publication de manuels, le Ministère de l’éducation et de la science s’est doté d’un service pour l’établissement et la parution des manuels, ainsi que d’un conseil de soutien scientifique et méthodologique.

138.À l’heure actuelle, 2 111 cantines préscolaires – dont 868 cantines ordinaires, 508 self-services et 735 locaux aménagés (planches) – accueillent 378 293 élèves des classes de 1ère à 4e années. L’organisation des repas est régie par la loi relative à l’organisation des repas des élèves des établissements d’enseignement général de la République du Kirghizistan. En vertu de la décision no 673 du Gouvernement en date du 18 septembre 2006, le décret no 81/1 du Ministère de l’éducation et de la science en date du 20 février 2008 rend les chefs de départements et de services de formation, ainsi que les directeurs des établissements d’enseignement général personnellement responsables de l’organisation des repas. Par le décret no 300/1 en date du 23 mai 2008, le Ministère a ratifié un plan d’action visant à améliorer la gestion des repas des élèves des établissements d’enseignement général de la République, qui charge les chefs des organes régionaux du système éducatif et des établissements d’enseignement de veiller à ce que les activités des cantines scolaires soient conformes aux exigences réglementaires et aux règles d’hygiène et sanitaires pertinentes. Des séminaires, des cours et des stages de formation sont organisés pour assurer la bonne gestion de la documentation, garantir une alimentation de qualité et améliorer le service et les qualifications du personnel de cuisine. Dans la plupart des écoles, les menus sont organisés par cycle pour diversifier la nourriture servie en fonction des jours de la semaine. Dans pratiquement toutes les écoles du pays, les élèves des classes primaires reçoivent soit une brioche et une tasse de thé, soit d’autres produits de boulangerie et boissons (biscuits, pains d'épice, gaufres, craquettes, cakes, lait chaud, cacao, café, etc.). Dans la cantine des élèves des classes de 1ère à 4e années, un tableau expose la documentation réglementaire, des informations sur les questions liées à l’organisation des repas, les ordres du directeur de l’établissement concernant sur la nomination des commissions chargées d’organiser les repas, le règlement des activités de la cantine, ainsi que des graphiques illustrant les cycles d'alimentation des élèves et le menu. La rotation des menus et les menus quotidiens sont établis par les cuisiniers et le personnel médical et approuvés par les directeurs des établissements scolaires. Le prix des aliments est calculé chaque jour à partir de barèmes. Le menu est fait en tenant compte des normes applicables aux produits alimentaires à raison de 7 soms par jour. Le décompte des menus est conservé et remis chaque mois aux services centralisés de comptabilité des collectivités locales, qui vérifient les registres des repas des élèves des écoles et en contrôlent l’exactitude. Pour commander des denrées alimentaires, toutes les écoles du pays dressent chaque jour un relevé des denrées consommées par les élèves et en évaluent la qualité dans un journal. Les services du Ministère de l’éducation et de la science et du ministère public procèdent régulièrement à des inspections pour vérifier l’organisation des repas des élèves. Ils examinent les questions liées à l'achat des denrées alimentaires, à leur bonne conservation et à leur cuisson. Les résultats des contrôles ont été examinés par le conseil administratif central du Ministère de l’éducation et de la science (no 2/2 du 8 avril 2008). Les infractions aux normes relatives à la gestion des repas sont examinées en séance par des commissions spéciales. Ainsi, la question de l’empoisonnement alimentaire des élèves du lycée kirghizo-turc de la ville de Djalalabad dans la province du même nom a été examinée en séance le 19 février 2009 par la présidence du comité multisectoriel national de coordination de la lutte contre les maladies infectieuses particulièrement dangereuses ayant des conséquences sociales graves. D’après la communication no 151 de l'inspecteur sanitaire principal en date du 9 avril 2009 et le décret no 58/2 du Ministère de l’éducation et de la science en date du 17 avril 2009, entre le 20 et le 24 avril 2009, des contrôles de l’organisation des repas des élèves des classes de 1ère à 4e années des établissements d’enseignement général des provinces d’Och et de Djalalabad ont été effectués.

139.Les principaux problèmes que pose l’organisation des repas des élèves des établissements scolaires concernent le manque de moyens matériels et techniques des cantines. Les 7 soms alloués à la gestion des repas sont insuffisants pour diversifier les menus. Dans les régions, où les collectivités locales débloquent 2 à 5 soms supplémentaires, les menus sont plus diversifiés et les plats enrichis en vitamines. La plupart des cantines scolaires n’ont pas l’eau chaude ni même souvent d’eau courante froide. Le manque d'approvisionnement en eau de certaines écoles tient à la vétusté des canalisations. D’autres, dont l’approvisionnement en eau est irrégulier, constituent des réserves pour plusieurs jours.

140.Le Ministère de l’éducation et de la science coordonne et contrôle le déroulement des préparatifs des établissements d’enseignement à l’approche de l’hiver. Les chefs d’établissement, qui sont responsables de ces préparatifs, veillent à ce que les chaudières, systèmes de chauffage, toits, éclairage électrique et salles d'étude soient réparés et à ce que le combustible nécessaire soit acheté en temps opportun. Afin de promouvoir une utilisation rationnelle et économe des fonds publics alloués à la rémunération des services publics, et en application de la décision no 127 du Gouvernement en date du 16 février 2009, le seuil de consommation d’électricité thermique et de gaz naturel des organismes publics a été approuvé par décret du Ministère de l’éducation et de la science pour chaque établissement concerné pour l'année 2009. Compte tenu de la fréquence des pannes de courant, le Ministère de l’éducation et de la science procède toujours au remplacement progressif des systèmes de chauffage de 28 établissements d’enseignement uniquement chauffés à l’électricité par des systèmes utilisant d’autres types de combustible. Trois internats ont ainsi pu changer de système en 2008; en revanche, 14 établissements n’ont pas pu le faire en 2009, les crédits budgétaires nécessaires (169,9 millions de soms) n’ayant pas été réunis. Conformément aux lois relatives aux principes fondamentaux du droit budgétaire en République du Kirghizistan, aux collectivités et aux administrations publiques locales et aux bases financières et économiques des collectivités locales, le financement des établissements d’enseignement général et des établissements préscolaires relève de la responsabilité des collectivités locales. Les questions liées à l’approvisionnement des établissements d’enseignement en combustible solide sont donc du ressort de ces dernières. Ainsi, les 75 300 tonnes de combustible solide dont les établissements d’enseignement général du pays ont eu besoin pour la période de chauffe de l’année scolaire 2009-2010 ont été à la charge des collectivités locales. Le budget national finance le chauffage de 14 établissements du système éducatif, dont les besoins en combustible se chiffrent à 3 300 tonnes. Le Ministère de l’éducation et de la science assure un suivi permanent des établissements d’enseignement pendant la période de chauffe.

141.Le Fonds central de lutte contre la pauvreté du Ministère des finances a alloué 100 millions de soms aux travaux d'entretien des établissements scolaires du pays. Les fonds alloués aux travaux d’entretien ont été répartis en fonction des montants moyens correspondant au cubage du bâtiment et au nombre d’élèves (données présentées par les services éducatifs des districts au service économique du Ministère de l’éducation et de la science – ventilées par ayl okmotus). Les crédits qui sont imputés sur le budget des collectivités locales se montent à 4,14 soms par mètre cube de volume intérieur et 95 soms par élève. Les ayl okmotus se sont chargés d’acheter les matériaux de construction et de les répartir en fonction des demandes des écoles.

142.L’ensemble des sources de financement (ressources budgétaires nationales et locales, bailleurs de fonds, subventions de la Banque asiatique de développement) ont permis d’effectuer de gros travaux de réparation dans 183 établissements scolaires en 2009, dont 19 qui ont bénéficié d’une subvention de la Banque asiatique de développement dans le cadre du deuxième projet dans le secteur éducatif. Au total, 160,2 millions de soms devaient être débloqués à cette fin, dont 55,0 millions par les collectivités locales, 56,4 millions par la Banque asiatique de développement, 7,2 millions par l’Agence pour le développement et l’investissement dans les communautés, 7,3 millions par l’organisme caritatif Mercy-Corps, 25,9 millions au titre de subventions d’encouragement prélevées sur le budget national et 8,4 millions de soms par d’autres bailleurs de fonds.

143.En 2009, diverses sources de financement, dont des investissements de 389,3 millions de soms approuvées au titre du budget national, ont permis la construction de 151 écoles et annexes d’une capacité d’accueil de 37 000 élèves. Les collectivités locales ont financé la construction de 92 établissements scolaires d’une capacité d’accueil de 23 100 élèves. Une subvention d’encouragement, l’appui de bailleurs de fonds et des travaux collectifs (achar) ont par ailleurs rendu possible la construction ou l’agrandissement en cours de 59 écoles d’une capacité de 13 900 élèves. Des travaux de construction et d’agrandissement ont été effectués dans 15 écoles (8 écoles dotées de mobilier et 7 sans équipement) d’une capacité 2 400 élèves et 2 salles de sport. Ces travaux ont été financés par le budget national pour neufs de ces écoles et par les collectivités locales en collaboration avec des programmes internationaux tels que l’Agence pour le développement et l’investissement dans les communautés et Mercy-Corps pour 6 écoles et dépendances (5 chantiers dans la province de Djalalabad, 5 dans la province d’Ysyk-Köl, 1 dans la province de Talas, 3 dans la province de Tchouï, 1 dans celle de Batken et 2 dans celle de Naryn).

D.Élaboration de programmes spéciaux de formation prenant en compte les besoins des enfants qui travaillent, des enfants des rues, des migrants sans permis de séjour officiel et des enfants privés de liberté

144.En collaboration avec les collectivités locales, le Ministère de l’éducation et de la science a effectué un recensement des enfants d’âge scolaire au mois d’août. D’après ce recensement, le pays compterait 1 116 enfants non scolarisés, dont la majorité dans le sud – 240 dans la province de Djalalabad, 121 dans celle de Batken et 308 dans celle d’Och. 348 enfants auraient manqué l’école depuis le début de l’année scolaire et 968 se seraient absentés régulièrement. Le Ministère de l’éducation et de la science, les services éducatifs et les établissements d’enseignement général mettent en œuvre les mesures suivantes pour faire revenir ces enfants à l’école:

En collaboration avec le Ministère de l’intérieur, un plan d’action a été élaboré et ratifié pour scolariser les enfants des familles de migrants internes;

Afin de recenser les enfants qui ne fréquentent pas l’école, le Ministère de l’éducation et de la science et le Ministère de l’intérieur ont adopté un décret commun concernant des mesures visant à améliorer la collaboration des services des affaires intérieures et des services éducatifs à l'organisation des activités de prévention menées auprès des élèves des établissements d’enseignement de la République. En conséquence, 1 641 collaborateurs des services du Ministère de l’intérieur, 101 représentants des commissions de l’enfance et des services d’aide à la famille et à l’enfance, 585 employés des services éducatifs, 71 employés de la protection sociale de la population, 63 employés de la santé publique et 276 employés des centres de prévention sociale ont participé à de vastes activités opérationnelles de prévention en faveur du retour à l'école.

Pour faire revenir les enfants à l’école, les services éducatifs mènent les activités suivantes:

Octroi d’une aide aux enfants ayant des difficultés matérielles, sous forme de vêtements, chaussures, papeterie et autres fournitures;

Entretien individuel et sensibilisation des parents qui ne souhaitent pas que leurs enfants suivent un enseignement;

Recensement à des fins de prévention des enfants des familles démunies au niveau de l’école ou de la Commission de l’enfance du district (de la ville) et transmission des résultats aux établissements scolaires;

Cours du soir (par correspondance) pour les enfants qui travaillent en coordination avec la Commission de l’enfance du district (de la ville);

Cours linguistiques de rattrapage et de préparation pour les enfants ne maîtrisant pas une des langues officielles ou reconnues par l'État (réfugiés).

Afin de mettre en place des mécanismes qui favorisent le retour des enfants à l'école, le Ministère de l’éducation et de la science a réalisé un projet à court terme en 2009 dans la province d’Och en collaboration avec l'organisation caritative internationale Every Child et avec l’appui de l’OIT. Un enseignement informel a ainsi été proposé aux enfants des villes d’Och et de Kara-Souou qui travaillent et ne sont pas entièrement scolarisés dans le système éducatif officiel. Des cours ont ainsi été dispensés dans les centres de jour d’Och et de Kara-Souou avec la participation directe de la direction de l’enseignement de la ville d’Och et du service éducatif du district de Kara-Souou et sous leur supervision pour compléter le système d’enseignement officiel en proposant des cours de soutien aux enfants de différents âges et de différents niveaux qui travaillent. À l’issue de cet enseignement informel, les enfants qui n’avaient pas manqué plus d’une année de cours ont pu réintégrer l’école dans une classe correspondant à leur âge sur décision des enseignants participant aux activités du centre de jour et des spécialistes des directions de l’enseignement des villes d’Och et de Kara-Souou. L’admission des enfants qui avaient été absents du système scolaire une année ou plus a été examinée au cas par cas: orientation vers des cours par correspondance ou intégration dans une classe correspondant à l’âge de l’enfant s’il en a assimilé le programme, etc. À l’issue de ce projet, les enseignants ont arrêté des programmes d'enseignement individuel et une méthode de test pour les enfants ayant des difficultés avec l’enseignement scolaire; 20 enfants, ayant suivi un enseignement informel dans les centres de jour ont réintégré le système scolaire dans des classes correspondant à leur âge; les professeurs ont acquis une expérience de l'organisation de cours informels destinés à des enfants qui travaillent; les travailleurs sociaux des centres de jour ont acquis l’expérience des liens à instaurer et développer avec les établissements scolaires et les directions de l’enseignement pour permettre aux enfants qui travaillent d’avoir accès à un enseignement. Aux fins de l’application des dispositions de la loi relative à l’éducation concernant l’accès à l’enseignement des couches socialement vulnérables de la population, 157 cours du soir ont été mis en place pour accueillir 2 736 élèves (à distance) dans 4 provinces, ainsi que dans les villes de Bichkek et d’Och. L’absentéisme scolaire est le plus souvent dû à des difficultés matérielles et à des problèmes familiaux (voir tableau 7).

Tableau 7Nombre des enfants non scolarisés et motifs d’abandon scolaire en République kirghize de 2001 à 2009

	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Nombre total d’enfants non scolarisés	3 516	2 512	1 717	1 344	2 559	2 556	2 000	1 186	1 116
Nombre d’enfants par motif d’absence
Difficultés matérielles	201	820	677	350	721	800	450	320	290
Situation familiale	49	331	239	222	657	506	420	330	285
Refus des parents	1477	294	169	152	217	219	226	126	118
Refus de faire des études	43	337	250	242	336	403	248	110	109
Famille défavorisée	25	269	152	211	209	300	324	100	88
Travail	28	305	144	53	156	228	225	98	97
Problèmes linguistiques (réfugiés)	7	58	13	10	5	3	16	2	24
Divers	1 686	98	73	104	258	87	91	100	105

Les enfants qui travaillent perdent plus ou moins contact avec l'école et interrompent leurs études secondaires. De ce fait, un grand nombre d’enfants se retrouvent sur le marché de la main-d’œuvre non qualifiée. Le Ministère de l’éducation et de la science a ratifié un statut type du comité des parents d’élèves des établissements d’enseignement général, qui permet aux parents et aux enseignants de protéger les droits et intérêts des mineurs en vertu des exigences qui y sont énoncées concernant la qualité et l’accessibilité de l’enseignement ainsi que la protection de la santé des élèves. Un travail de prévention est systématiquement effectué en sensibilisant les parents et les personnes qui les remplacent aux dispositions législatives concernant la responsabilité en cas de violation des droits de l'enfant à l’éducation (art. 65 du Code relatif à la responsabilité administrative, art. 149 du Code pénal et sect. 3 de l’art. 27 de la loi relative à l’éducation):

Des conférences et des réunions sont organisées partout à l’intention des parents, avec la participation d’employés des autorités chargées de l'application du droit et des services de santé publique, de travailleurs sociaux, de psychologues et de membres de la société civile;

Des perquisitions sont régulièrement organisées en collaboration avec les services chargés de l’application de la loi, les collectivités locales et les administrations des établissements scolaires pour repérer les enfants qui exercent les pires formes de travail;

Pour promouvoir la prévention auprès des élèves des établissements d’enseignement général, 1 413 conseils de prévention ont été constitués qui réunissent des représentants des administrations des établissements scolaires, des membres des équipes pédagogiques, des inspecteurs des services de protection des mineurs, des enseignants, des éducateurs, des membres de la société civile, des représentants des centres territoriaux de prévention sociale et des parents d’élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

IX.Mesures de protection spéciales. Enfants réfugiés (article 22 de la Convention relative aux droits de l'enfant)

145.D’après diverses estimations, le pays compte actuellement plus de 10 000 enfants abandonnés, plus de 23 000 enfants qui travaillent et 20 000 enfants non scolarisés.

A.Les enfants en situation d’urgence

146.La législation arrête les droits des enfants réfugiés– c’est-à-dire des enfants auxquels le statut de réfugié a été accordé. Elle définit le statut juridique des enfants réfugiés. En République du Kirghizistan, tout enfant souhaitant bénéficier du statut de réfugié ou considéré comme réfugié conformément à la législation internationale ou nationale, accompagné ou non par ses parents ou par toute autre personne, a droit à une protection et à une aide adéquates dans l’exercice des droits énoncés dans le Code ainsi que dans les traités et accords internationaux relatifs aux droits de la personne auxquels la République du Kirghizistan est partie. Dès lors qu’un chef de famille se voit accorder le statut de réfugié pour les motifs prévus par la loi relative aux réfugiés, les enfants qui résident avec lui bénéficient également de ce statut. Les enfants ont le droit d’être réunis avec leurs parents en République du Kirghizistan et d’y recevoir le statut de réfugié. Un enfant ayant le statut de réfugié sur le territoire de la République a les mêmes droits et obligations que les citoyens de la République. Si ses parents ou les personnes les remplaçant ne sont pas présents, les administrations compétentes du lieu de résidence de l'enfant réfugié sur le territoire de la République du Kirghizistan prennent des mesures pour rechercher ses parents ou ses proches et lui octroient une aide, notamment financière et médicale. Les difficultés des réfugiés sont réglées en collaboration avec les programmes d’insertion du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui permettent aux réfugiés de recevoir une formation, des soins et un emploi, de bénéficier d’une protection judiciaire, de loger dans des locaux aménagés à cet effet et de louer une parcelle de terrain. Au 1er novembre 2009, le pays comptait 245 réfugiés, dont 39 enfants. Au titre des actions de longue haleine mises en œuvre en faveur des réfugiés dans le cadre du programme du Haut-Commissariat des Nations Unies pour le rapatriement librement consenti des réfugiés, plus de 5 000 personnes sont rentrées dans leur pays d’origine, 9 000 personnes ont acquis la nationalité kirghize et plus de 700 personnes se sont réinstallées dans des pays tiers. En 2008, dans le cadre d’un projet de la Commission européenne visant à améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d’asile et avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, un centre d’accueil pour demandeurs d’asile d’une capacité de 40 à 45 personnes a été ouvert. Conformément aux recommandations du Comité, les textes juridiques prévoient et décrivent spécifiquement un dispositif garantissant les droits des enfants réfugiés à être immatriculés, à obtenir la nationalité kirghize, à suivre un enseignement et à bénéficier d’une assistance médicale (voir par. I à VII du présent rapport). Le statut du système public commun de prévention et de règlement des situations d’urgence, ratifié par la décision no 746 du Gouvernement en date du 23 octobre 2006, comporte des mesures pour protéger les enfants se trouvant dans ces situations.

B.Enfants en conflit avec la loi

147.En collaboration avec les organismes et institutions intéressés, les organes des affaires intérieures de la République du Kirghizistan mènent constamment des activités visant à prévenir la délinquance juvénile, les délits et autres infractions. En 2009, le taux de délinquance des adolescents, en baisse de 5,1% (passant de 892 à 846) par rapport à 2008, représentait 3,4% de la délinquance totale (fig. 9).

Figure 9Évolution du nombre d’infractions commises par des mineurs

D’après les statistiques, en 2009, le nombre d’infractions commises par des adolescents avait diminué de 42% par rapport à 2003. En revanche, le nombre de délinquants mineurs recensés par les services d’inspection des départements compétents du Ministère de l’intérieur n’avait pas diminué. Chaque année, on compte entre 3 000 et 3 500 mineurs délinquants, dont 2000 à 2 500 nouveaux cas (fig. 10). En 2009, 2 277 élèves d’établissements scolaires ont été fichés par les services d’inspection en neuf mois.

Figure 10Nombre de mineurs fichés par les services d’inspection des départements compétents du Ministère de l’intérieur

Figure 11Nombre de mineurs ayant pris part à des infractions jusqu’en 2009

Tous les mineurs faisant l’objet d’une mesure de détention provisoire sont détenus à l’écart des adultes à tous les stades suivant leur arrestation. La direction des organes compétents des affaires intérieures se charge de contrôler les conditions de garde des mineurs sous la supervision du ministère public.

Tableau 8Nombre de mineurs en détention provisoire

Année	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Nombre de mineurs en détention provisoire	582	603	724	709	768	715	623	567

Une instruction ne peut être ouverte à l’encontre d’un mineur sans la présence d’un avocat et de son représentant légal. En cas d’instruction, la direction des départements du Ministère de l’intérieur de la République et les services du ministère public veillent à la bonne application des dispositions du Code de procédure pénale.

Pour promouvoir le respect des droits et intérêts des mineurs, dans le cadre d’un projet pilote qui prévoit la création d’un dispositif de protection des mineurs en conflit avec la loi en prenant en compte les principes de la justice pour mineurs dans les activités des services du Ministère de l’intérieur, des bureaux ont été spécialement aménagés dans les directions des affaires intérieures des quartiers Sverdlovsky et Oktyabrsky de la ville de Bichkek, en collaboration avec l’UNICEF, pour instruire les affaires dans lesquelles un mineur est impliqué (arrêté, soupçonné, accusé), en la présence obligatoire de collaborateurs des services d’aide à la famille et à l’enfance, ainsi que des défenseurs et représentants légaux du mineur.

Tableau 9Nombre de mineurs soupçonnés d’être en conflit avec la loi et remis aux services du Ministère de l’intérieur de la République du Kirghizistan

Année	2005	2006	2007	2008	2009
Nombre d’enfants remis aux services du Ministère de l’intérieur	10 159	8 830	8 575	10 417	12 094

Tableau 10 Nombre de mineurs placés dans les centres de redressement et de réinsertion du Ministère de l’intérieur et ayant participé à un programme de réinsertion

Année	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Nombre de mineurs placés dans des centres de redressement et de réinsertion	2 302	2 002	2 124	1 849	1 959	1 896	2 273	1 950

148.L'Académie du Ministère de l’intérieur élabore des modules de formation sur la Convention relative aux droits de l'enfant et les questions liées à la protection des droits des mineurs, qui sont utilisés lors de cours dispensés à des élèves-officiers et auditeurs. D’après le calendrier des cours de perfectionnement professionnel dispensés aux collaborateurs des services du Ministère de l’intérieur à l’Académie du Ministère, les inspecteurs chargés des mineurs suivent des cours chaque année. L’Académie a élaboré et publié un manuel didactique sur le respect des droits des enfants dans le cadre des activités du Ministère de l’intérieur, que les services territoriaux du Ministère peuvent utiliser dans l’exercice de leurs fonctions au quotidien. Dans le cadre du programme national Nouvelle génération de promotion des droits de l’enfant au Kirghizistan jusqu'en 2010, le pays poursuit la mise en œuvre du programme national d’action des partenaires sociaux pour éliminer les pires formes de travail des mineurs sur son territoire pour les années 2008 à 2011, ratifié par la décision no 20 du Gouvernement de la République en date du 22 janvier 2008, et du plan interministériel d’action pour la réforme du système de protection des enfants et le développement des services sociaux à la population pour les années 2009 à 2011, ratifié par la disposition no 613 du Gouvernement en date du 19 octobre 2009.

Tableau 11Nombre d’infractions commises à l’encontre de mineurs liées au travail illicite d’enfants et à l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales

	2006	2007	2008	2009
Article 123. Enlèvement	3	5	6	9
Article 124. Traite d’êtres humains	1	2	3	1
Article 125. Privation illicite de liberté	2	2	2	1
Article 156. Incitation à commettre une infraction	2	5	6	11
Article 157. Incitation à commettre des actes antisociaux (prostitution, accomplissement d’actes sexuels, pornographie)	1	6	6	0

Tableau 12Types d’infractions commises contre des mineurs en 2002-2009

Types d’infraction	Année
2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Nombre total d’infractions enregistrées	259	368	392	506	600	759	868	898
Dont :
Infractions portant atteinte à la vie ou à la santé (art .  97 à 122)	43	59	62	43	72	51	62	41
Infractions portant atteinte à la liberté, à l’honneur et à la dignité (art .  123 à 128)	1	1	3	9	6	9	11	11
Atteintes à l’intégrité et à la liberté sexuelle (art .  129 à 133)	47	56	60	55	44	59	76	79
Infractions contre la famille et les mineurs (art .  153 à 163)	28	31	46	35	31	48	21	17
Atteintes à la sécurité publique (art .  226 à 245)	33	49	63	83	107	120	106	94
Atteintes à la santé et à la moralité publiques (art .  246 à 264)	2	3	5	2	3		7	3
Atteintes à la sécurité routière et entraves à l’exploitation des transports (art .  280 à 288)	16	18	23	20	23	16	35	14

149.Les services du Ministère de l’intérieur supervisent l’exécution des actions de prévention de la délinquance auprès des mineurs. Les services d’inspection et les commissions chargés des mineurs, ainsi que les services d’aide à la famille et à l’enfance des collectivités locales sont peu actifs dans ce domaine. Cela tient notamment au fait que la direction des services du Ministère de l’intérieur affectent systématiquement les inspecteurs chargés de la protection des mineurs à d’autres tâches ne relevant pas directement de leurs fonctions. Le parquet de la ville de Karakol a ainsi effectué un contrôle des inspecteurs des services du Ministère de l’intérieur chargés de la protection des mineurs dans la ville. Suite aux infractions mises au jour et à une requête du chef du service municipal du Ministère de l’intérieur, un blâme sévère a été adressé au chef des services d’inspection chargés des mineurs et à 5 inspecteurs. Une requête introduite à ce sujet auprès de l’administration centrale des affaires intérieures de la province de Djalalabad par le parquet de la ville de Tach-Koumyr a également donné lieu à des sanctions disciplinaires à l’encontre du chef des services du Ministère de l’intérieur, de son adjoint et de trois de leurs collaborateurs. Afin de renforcer l’efficacité de la prévention de la délinquance chez les mineurs, un projet de loi a été élaboré, qui modifie et complète certains textes législatifs en soumettant à des restrictions la présence de mineurs non accompagnés par leurs parents dans les lieux publics et dans les rues, de nuit et en soirée et en alourdissant les peines dont sont passibles les parents qui manqueraient à leurs obligations éducatives ou ne s’en acquitteraient pas de façon adéquate. Comme les enfants qui ne font pas d’études risquent de sombrer dans la délinquance, le taux de scolarisation des enfants dans l’enseignement général de base est un élément de la lutte contre de la délinquance juvénile. En effet, 62,9% de l’ensemble des enfants arrêtés pour infraction au cours des 10 mois de l'année passée ne suivaient aucun enseignement. Il est donc important de réadapter ces enfants et de leur donner une éducation.

1.Traduction de mineurs en justice (art. 40)

150.La décision no 6 adoptée en séance plénière par la Cour suprême de la République du Kirghizistan le 2 avril 2003 vise à régler les questions que soulève l’application de la loi dans les affaires mettant en cause des mineurs délinquants. Avec l’aide du Centre du droit, un projet est mis en œuvre par l’UNICEF pour fournir une aide judiciaire et un accompagnement social aux mineurs en conflit avec la loi qui ont commis des délits (relevant de la justice pour mineurs). Dans le cadre d’un projet mené dans les quartiers Sverdlovsky et Oktyabrsky de la ville de Bichkek, une aide judiciaire gratuite est fournie aux enfants en conflit avec la loi. Des avocats et des travailleurs sociaux de l’ONG Génération Insanfournissent une aide judiciaire et un accompagnement social gratuits aux mineurs, depuis leur arrestation jusqu’au règlement de l’affaire dans laquelle ils sont impliqués. Grâce à l’aide judiciaire qui leur a été et leur est encore fournie, plusieurs personnes ont pu et peuvent se faire représenter auprès des services d’enquête et en justice et bénéficier de consultations juridiques dans le cadre de l’administration de la justice pour mineurs. Dans le cadre de ce projet, 15 affaires de droit commun impliquant des mineurs sont ainsi examinées par les sections du Ministère de l'Intérieur et les tribunaux des quartiers Sverdlovsky et Oktyabrsky de la ville de Bichkek. Il convient de souligner qu’en septembre 2009, la Cour suprême de la République du Kirghizistan a organisé la quatrième Conférence des Présidents des Cours suprêmes des États membres de l'Organisation de Shanghai pour la coopération dans la ville de Cholpon-Ata, dont l’un des thèmes portait sur le développement de la justice pour mineurs dans les États Membres de l’Organisation. L’Administration pénitentiaire de la République kirghize procède actuellement à la mise en œuvre d’un plan interinstitutions. Le nombre de mineurs condamnés a considérablement diminué parmi la population pénitentiaire à la suite de l’application de la loi no 19 en date du 22 février 2007 relative à l’amnistie prononcée à l’occasion du 16e anniversaire de l'indépendance de la République du Kirghizistan et à l’adoption d’une nouvelle Constitution, de la loi no 91 du 25 juin 2007 visant à humaniser la politique pénale et de la loi no 190 du 4 août 2008 portant amnistie des femmes et des mineurs. En 2010, le nombre de mineurs condamnés qui purgeaient une peine au centre de détention no 14 du Département de l'administration pénitentiaire du Ministère de l’intérieur était quatre fois inférieur à son niveau de 2003 (voir tableau 13).

Tableau 13Évolution du nombre de mineurs purgeant une peine dans les établissements pénitentiaires de la République du Kirghizistan entre 2002 et (début) 2010

Année	Nombre
2002	137
2003	198
2004	178
2005	82
2006	99
2007	55
2008	51
2009	48
2010	48

Au 1er avril 2010, 156 mineurs, dont 18 filles, avaient été reconnus coupables d’avoir commis une infraction et avaient été condamnés à une peine avec sursis ou à des peines non privatives de liberté, à savoir:

22 mineurs dont 8 filles dans la ville de Bichkek;

29 mineurs, dont 2 filles dans la province de Tchouï;

34 mineurs dans la province d’Ysyk-Köl;

14 mineurs, dont 1 fille dans la province de Naryn;

26 mineurs, dont 4 filles dans la province d’Och;

1 mineur dans la ville d’Och;

23 mineurs, dont 3 filles dans la province de Djalalabad;

5 mineurs dans la province de Batken;

2 mineurs dans la province de Talas.

2.Enfants privés de liberté, quelles qu’en soient les modalités – emprisonnement ou détention (art. 37 b, c) et d)

151.Dans la pratique, les règles internationales régissant le traitement des condamnés et l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (règles De Pékin) ne peuvent pas être pleinement appliquées, les ressources financières consacrées à la détention des condamnés et des mineurs étant insuffisantes. Le pays a adopté divers textes réglementaires à ce sujet. Il s’agit du programme national de lutte contre la délinquance en République du Kirghizistan pour 2006-2007 (décision no 132 du Gouvernement en date du 28 février 2006), du Plan directeur de réforme du système pénitentiaire jusqu’en 2010 (décision no 833 du Gouvernement en date du 09 décembre 2002); du décret no 619/1 du Ministère de l’éducation et de la science en date du 14 septembre 2005 relatif à la prévention de la délinquance des mineurs et à la prévention de la négligence envers les élèves des établissements d’enseignement secondaire. Des mesures pratiques ont été mises en œuvre pour améliorer les conditions de détention et les mesures de substitution à la détention des mineurs. Une unité de détention spéciale a notamment été ouverte dans un centre de détention pour femmes (no 2) pour placer les filles (près de 20) à l’écart des femmes condamnées. Les garçons privés de liberté pour la première fois sont également détenus à part. Des activités éducatives, ainsi que des programmes de préparation à la remise en liberté et d'accompagnement social des mineurs délinquants sont mis en place. De gros efforts sont déployés pour mobiliser des ressources extrabudgétaires et des subventions, notamment auprès d’organisations internationales, afin d’exécuter des programmes et projets visant à améliorer les conditions de détention, de soins et d'éducation des mineurs.

152.Au centre de détention no 14 (du village de Voznessenovk), où les garçons mineurs purgent leurs peines, les projets suivants sont mis en œuvre:

Avec l’appui du Centre de conseil juridique Adilet, un projet de resocialisation des mineurs condamnés à des peines privatives de liberté a été mené en 2007 et 2008. Dans le cadre de ce projet, une bibliothèque a été remise en état, 5 groupes de travail ont été constitués dans divers domaines, des fournitures de bureau ont été achetées et 2 ordinateurs et du matériel de sport (table de tennis, ballons de football, uniforme) ont été mis à disposition du centre. Les groupes ont participé à des activités chaque semaine et le calendrier des séances pédagogiques et sportives a été respecté.

Dans le cadre de l'Accord de coopération conclu le 24 avril 2007 entre l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Ministère de la justice de la République du Kirghizistan, un projet visant à promouvoir les droits fondamentaux de la personne a été conduit dans le centre de détention no 14 pour mineurs du village de Voznessenovk entre le 20 décembre 2006 et le 20 décembre 2007. Dans le cadre de ce projet, les pensionnaires et le centre ont reçu des vêtements et du matériel: 150 anoraks et combinaisons de travail, 150 paires de chaussures d'hiver et baskets, 300 t-shirts, slips, paires de chaussettes et maillots de corps; des produits de toilette et d’entretien (savon, shampooing, lessive en poudre, brosses à dents, liquide vaisselle); 150 parures de lit; 1 machine à laver; 1 réfrigérateur industriel; 1 ordinateur d’occasion. Des consultations médicales ont été organisées en dermatologie, urologie et traitement des IST (96 consultations, 295 cas). L’OSCE a également lancé une initiative pour parrainer le centre no 14.

Dans le cadre d’un accord de coopération entre le Ministère de la justice de la République du Kirghizistan, l’OSCE et la Fondation Égalité, un projet a été mis en œuvre pour promouvoir la justice et la primauté du droit parmi les enfants privés de liberté (2007‑2009). Dans le cadre de ce projet, les condamnés et les collaborateurs de l’établissement ont régulièrement eu accès à une aide judiciaire, juridique et psychologique, à un soutien social et aux services d’un dermatologue-vénérologue. Le personnel a reçu une formation et un manuel a été mis au point. Du matériel pédagogique a également été régulièrement acheté et remis aux condamnés pour qu’ils puissent travailler pendant leur temps libre. L’installation électrique de la maison d’arrêt du centre pénitentiaire no 14 a été remise en état, des médicaments et de la literie (des matelas) ont été achetés, tous les élèves et plusieurs collaborateurs du centre ont été examinés (examens échographiques) et deux ordinateurs et une imprimante ont été mis à la disposition du centre à titre d’aide humanitaire.

Dans le cadre d’un mémorandum de coopération signé le 19 juin 2006 entre GRM International Ltd., la Fondation Soros Kirghizistan et le Ministère de la justice de la République du Kirghizistan aux fins de la mise en œuvre de projets visant à réduire les risques dans le système pénitentiaire, un projet est mis en œuvre pour prévenir la transmission du VIH/sida parmi les condamnés en mettant en place un service d’accompagnement social dans les établissements pénitentiaires et maisons d’arrêt du Ministère de la justice (2007-2010). Ce projet est mis en œuvre en collaboration avec le Réseau de réduction des risques. Il fournit un appui au bureau d’aide psychologique, juridique et sociale aux pensionnaires libérés.

Dans le cadre d’un projet en faveur des enfants en conflit avec la loi lancé en janvier 2007 par le centre de soutien Pokolenie (Génération), une activité complétant celle du centre de détention no 14 a également conduite dans le centre no 2 (l’absentéisme des mineures n’a pas toujours permis d’effectuer le travail prévu avec elles). Au centre de détention no 14, dans le cadre d’un programme mis en place pour les jeunes qui sont libérés, un match de football a été organisé entre les pensionnaires du centre et l'équipe professionnelle d’un centre de loisirs; 160 ballons de football ont été distribués, une consultation dermatologique a été mise en place; des entretiens ont eu lieu avec les parents; des matériaux de construction ont été fournis pour la remise en état de logements; une classe de maître de kick-boxing a été organisée avec la participation du club sportif Hermès Profi à l’occasion de la Journée internationale de l’enfance; des souvenirs et des confiseries ont été distribués aux enfants; une rencontre a été organisée avec le Conseil d’administration dont le travail consiste à régler les problèmes du centre et des enfants et à coordonner les activités des organisations locales et internationales qui lui apportent une aide; une action de sensibilisation a été conduite auprès du Département chargé du contrôle des passeports et des visas pour que des passeports soient délivrés aux pensionnaires.

Dans le cadre d’un accord de coopération conclu le 02 février 2009 entre la filiale de l’organisation caritative internationale Every Child en République du Kirghizistan et le Ministère de la justice, aux fins de la fourniture d’une aide humanitaire au centre no 14, cette organisation a remis au centre 120 vêtements d'hiver, linges de corps, chapeaux et paires de gants, ainsi que des produits d’hygiène et des articles de première nécessité pour 120 personnes et 55 tonnes de charbon.

Dans le cadre d’un accord conclu entre le Ministère de la justice de la République du Kirghizistan, le Ministère de la santé publique et le Comité international de la Croix-Rouge, le Gouvernement a approuvé par la disposition no 136 en date du 28 mars 2006, ratifiée le 03 avril 2006, la réalisation de travaux de réparation et de restauration de certains établissements, dont le centre no 14 auquel des médicaments, des meubles de bureau, du matériel médical et une aide humanitaire ont été fournis.

Au centre no 2 (centre de détention pour femmes), où des mineures purgent leurs peines, en 2008-2009, dans le cadre d’un mémorandum d’accord et de coopération signé entre le Ministère de la justice, la Cour suprême, l’Agence nationale pour la culture physique et le sport, l’enfance et la protection de l’enfance auprès du Gouvernement de la République du Kirghizistan et l’UNICEF aux fins de la mise en œuvre d’une réforme visant à faire évoluer le système de la justice pour mineurs de la répression vers la réparation, en le fondant sur un dispositif de protection sociale depuis le 1er juillet 2008, une parcelle de terrain du centre de détention a été mise à la disposition des mineures et du matériel a été acheté pour qu’elles puissent effectuer des réparations.

153.Cependant, d’après une communication reçue d’organisations non gouvernementales, la majorité des délinquants mineurs de 14 ans et plus sont condamnés à des peines privatives de liberté. Dans la pratique, il n’existe pas d’alternatives à la privation de liberté. En 2004, d’après les données du département judiciaire du Ministère de la justice, 62,5% des délinquants mineurs sont condamnés à des peines privatives de liberté, le plus souvent d’une durée de 3 à 5 ans. Ces chiffres ne tiennent pas compte des enfants de moins de 14 ans, dont, conformément à la législation nationale, la responsabilité pénale ne peut être engagée, même si, dans la pratique, un enfant envoyé dans l’école spécialisée de Belovodsk réservée aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, est effectivement privé de liberté. Au Kirghizistan, les mineurs délinquants (de 11 à 14 ans) de sexe masculin sont envoyés dans cette école. Celle-ci réunit toutes les caractéristiques d’un établissement privatif de liberté, puisque les enfants qui le souhaitent ne peuvent pas en sortir et revenir dans leur famille et que leur vie et leurs déplacements sont strictement réglementés par l'administration et contrôlés par le personnel de l’école. Les garçons y sont envoyés sur décision de la Commission de l’enfance, qui constitue l’organe du pouvoir exécutif. La procédure d'examen des affaires dont est saisie la Commission de l’enfance n’est pas conforme aux normes garantissant un procès équitable: elle n'est pas définie par la loi, mais se fonde sur un texte réglementaire, qui ne prévoit ni la présence d’un avocat, ni le droit à la présomption d'innocence, ni le droit d'être informé du chef d’accusation, ni le droit de refuser de faire des dépositions contre soi-même.

3.Condamnation des jeunes délinquants, en particulier interdiction de la peine de mort et de l’emprisonnement à vie (art. 37 а)

154.Conformément à la législation nationale, les mineurs délinquants privés de liberté ne peuvent être placés en régime carcéral. Les peines privatives de liberté prononcées à l’encontre de mineurs de 18 ans, dont les modalités de libération conditionnelle sont particulières, ne peuvent excéder 10 ans. Dans le cadre de l'humanisation des sanctions pénales dans le pays, des alternatives aux sanctions sont en cours d’élaboration. La peine de mort n’est pas prononcée à l’encontre de mineurs; quant à la peine d’emprisonnement à vie, elle n’existe pas en droit pénal kirghize.

4.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

155.Ces dernières années, les différentes formes et méthodes de travail social, médical et autre visant à promouvoir la réadaptation physique et psychologique, la réinsertion et la protection sociales des enfants ont acquis une importance particulière du fait des graves difficultés, notamment sociales et économiques, que connaît le pays. Les mesures législatives adoptées, notamment à l’égard des réfugiés et en ce qui concerne la protection sociale des orphelins et des enfants privés de tutelle parentale, des enfants handicapés et d’autres catégories d’enfants, rendent compte de la complexité de la démarche adoptée pour y faire face.

C.Enfants victimes d’exploitation, réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale de ces enfants

1.Exploitation économique et travail des enfants (art. 32)

156.Par sa décision no 20 en date du 22 janvier 2008, le Gouvernement a ratifié le plan national d’action des partenaires sociaux visant à éliminer les pires formes de travail des mineurs en République kirghize pour les années 2008-2011 ainsi que la matrice opérationnelle correspondante (ci-après dénommée programme) et prévu les ressources financières à allouer à cette fin. Ce programme comporte des mesures législatives et administratives pour prévenir et éliminer le travail des enfants. Parmi les principales formes de travail des enfants citées dans le Programme figurent le commerce, le transport, le chargement et le déchargement de marchandise, la collecte des déchets recyclables, les travaux auxiliaires, la mendicité, le nettoyage et la réparation des chaussures, le lavage des voitures, le travail des champs et la prostitution. Le programme ne couvre pas le travail forcé et dangereux que des enfants accomplissent dans des établissements scolaires, des institutions et des lycées professionnels et techniques avec l’accord des autorités et sur ordre des collectivités locales dans toutes les régions du Kirghizistan. Il a montré que l’une des principales causes du travail des enfants est la perception positive qu’en a la population, la conviction sociale que le travail des enfants constitue la norme. D’après une enquête sur le travail des enfants conduite par l’OIT en 2007, 40,3% de l’ensemble des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent. Par ailleurs, sur 672 000 enfants qui travaillent, 592 000 (88%) effectuent des tâches qui sont inacceptables compte tenu de leur âge et de leur stade de développement, et 57,9% des enfants qui travaillent sont des garçons. Pour faciliter les comparaisons internationales, le pourcentage d’enfants qui travaillent a aussi été calculé d’après la définition de l’OIT; en appliquant cette dernière, on dénombrerait 450 000 enfants qui travaillent, dont 30,7% des enfants âgés de 5 à 17 ans. Que l’on retienne les définitions nationales ou internationales, le pourcentage d’enfants qui travaillent au Kirghizistan est élevé. L’immense majorité des enfants travaillent comme main-d’œuvre familiale non rémunérée (95%). Ils participent essentiellement à la production familiale (76,4%) et, à ce titre, aux travaux agricoles (19,7%).

Tableau 14Répartition des enfants qui travaillent par secteur d’activités économiques( en pourcentage)

	Total	Garçons	Filles
Agriculture, chasse et sylviculture	19,65	25,72	11,31
Travaux ménagers	76,38	69,99	85,17
Commerce	1,92	2,07	1,72
Divers	2,05	2,22	1,80
Total, en milliers de personnes	592	343	249

Afin de mettre en place les conditions de base nécessaires à l’élimination des pires formes de travail des enfants au Kirghizistan, le Programme international de l’OIT pour l'abolition du travail des enfants a élaboré un projet, qui est opérationnel depuis 2005. Au niveau national, ce projet est mis en œuvre par des institutions locales afin de renforcer le potentiel des organismes et établissements à l'intérieur du pays. Un ensemble d’activités ont été organisées et réalisées dans le cadre de ce projet afin de renforcer les compétences techniques et les moyens institutionnels des établissements publics, ainsi que la coordination des employés et des employeurs, des ONG et des autres partenaires aux fins de l'élaboration et de la réalisation de programmes et d'autres initiatives visant à prévenir l'exploitation des enfants qui exercent les pires formes de travail, à en promouvoir la protection, à les affranchir de l'exploitation, à les réadapter et les réinsérer dans la société. Parmi les résultats obtenus et les progrès accomplis dans la réalisation de l’article 32 de la Convention, il convient de mentionner les points suivants:

Un bilan de la conformité de la législation et des mécanismes d’application de la loi relatifs aux pires formes du travail des enfants au Kirghizistan par rapport aux Conventions 138 et 182 de l’OIT a été dressé (en 2008). Conformément aux recommandations reçues à la suite de ce bilan, le Ministère du travail, de l’emploi et des migrations élabore, avec l’appui de l’OIT, une liste des types de travaux dangereux qu’il est interdit de confier à des mineurs de 18 ans (pour compléter la décision no 314 du Gouvernement);

Une série d'études sont venues enrichir les données dont on dispose sur l’ampleur et la nature du travail des enfants: travail des enfants dans l'agriculture et le commerce en République du Kirghizistan (évaluation rapide, 2006); suivi médical des enfants qui travaillent sur le marché de Dordoï (2006); évaluation sanitaire du développement physique et de l’état de santé des enfants qui travaillent sur les dépotoirs de déchets industriels de l’usine chimique et métallurgique kirghize (2006); recours au travail des enfants dans le secteur touristique dans la province d’Ysyk-Köl (2006); étude de familles d’immigrants (2006); évaluation sanitaire des conditions de travail et de l’état de santé des enfants qui travaillent dans le secteur de la culture du coton, du tabac et du riz en République du Kirghizistan (2007); évaluation du travail des enfants dans la criminalité liée aux drogues en République du Kirghizistan (2007);

Plus de 650 spécialistes ont amélioré leurs compétences techniques et leurs connaissances à propos du travail des enfants;

Des activités ont systématiquement été conduites en collaboration avec des organisations d’employeurs et d’employés aux fins de la mise en œuvre collective de mesures visant à prévenir et éliminer le travail des enfants;

À la suite des activités communes des partenaires nationaux et de l’OIT, 2 478 enfants et 191 familles ont reçu une aide directe sous forme de services médicaux, éducatifs et juridiques, de nourriture et de fournitures scolaires et 425 enfants, qui ont suivi un enseignement et dont les compétences ont été renforcées, ont pu cesser d’exercer les pires formes de travail;

En collaboration avec l’OIT, le Ministère du travail, de l’emploi et des migrations s’emploie à élaborer et introduire un système de contrôle du travail des enfants en République du Kirghizistan;

Au cours de la période considérée, des modèles ont été approuvés pour prévenir les pires formes de travail des enfants, y soustraire les enfants et réadapter ceux qui les ont exercées grâce à d’autres formes d’enseignement, notamment en renforçant les compétences professionnelles des enfants comme des adultes;

Avec l’appui de l’OIT et d’Every Child, l'administration du district de Kara-Souou, dans la province d’Och, a ouvert le centre de jour Keletchek pour prévenir le travail des enfants des rues et promouvoir la réadaptation des enfants qui travaillent sur le marché de Kara-Souou. Ce centre a été ouvert dans les locaux de l'école secondaire Babour, qui relève des services éducatifs du district et se trouve à proximité du marché de Kara-Souou. Un local doté d’une entrée distincte, sous le centre, a fait l’objet de gros travaux et a été équipé du matériel nécessaire. Le centre, qui appartient désormais à l'administration du district, est financé par le budget de la collectivité. Les collaborateurs du centre font un travail de sensibilisation auprès des enfants qui travaillent et diffusent des informations sur le travail des enfants ainsi que sur les droits des enfants, notamment de ceux qui travaillent. Le centre est par ailleurs la principale structure de Kara-Souou qui propose non seulement des services médicaux, juridiques et éducatifs, mais également des services de réadaptation aux enfants qui travaillent.

Le Conseil de coordination pour les questions liées au travail des enfants, qui coordonne la mise en œuvre du programme national d’élimination des pires formes de travail des mineurs, a considérablement développé ses activités. En 2008-2009, il s’est réuni régulièrement et a assuré le suivi de l'exécution des tâches prévues.

En 2009, le Ministère du travail, de l’emploi et des migrations a dressé le bilan d’un concours de projets sociaux sur le thème de la prévention des pires formes de travail des enfants et de l'adaptation sociale des enfants ayant des besoins spéciaux. Sur les 42 projets présentés, le jury a proposé d’en financer 24, dont 6 portant sur le travail des enfants.

Le Comité central des syndicats du complexe agro-alimentaire poursuit la mise en œuvre d’un projet visant à éliminer le travail des enfants dans le secteur du tabac dans le district d’Ala-Boukinsk, dans la province de Djalalabad, et le district de Nookatsk, dans la province d’Och, avec l’appui de la Fondation suisse pour l'élimination du travail des enfants dans la culture du tabac (ECLТ). En 2009, 280 familles d’agriculteurs ont bénéficié de 3 360 000 soms de microcrédits (à raison de 12 000 soms par famille avec des annuités de 10%) et 36 groupes d'assistance mutuelle ont été constitués. La mise en œuvre de ce projet a permis de soustraire 3 500 enfants au travail du tabac dans les deux districts.

157.Les principauxtextes juridiques de la République du Kirghizistan qui portent sur le travail, notamment sur le travail des enfants et l'âge minimal d’entrée sur le marché du travail, sont:

La Constitution de la République du Kirghizistan du 5 mai 1993 (exposée dans la loi no 157 relative à la nouvelle version la Constitution de la République en date du 23 octobre 2007);

Le Code du travail du 4 août 2004 (texte no 106, dont la dernière version est la loi no 136 du 7 août 2007 complétant le Code du travail);

La loi no 167 du 1er août 2003 relative à la sécurité du travail;

La loi no 46 du 26 février 2000 relative aux fondements de la politique nationale en faveur de la jeunesse;

Le Code de l’enfance de la République du Kirghizistan en date du 7 août 2006 (texte no 151).

158.Le principal instrument régissant les relations de travail est le Code du travail. Le Code arrête l'âge minimal auquel une personne peut être employée, exempte les mineurs de 18 ans de toute période d'essai, porte obligation de soumettre les employés mineurs à un examen médical, réduit la durée du temps de travail et impose des restrictions et des interdictions particulières concernant le travail des enfants (nombre d’heures par jour, travail de nuit, heures supplémentaires, exécution de travaux durs ou effectués dans un environnement nocif ou dangereuse etc.). Le chapitre 23 du Code du travail porte sur la réglementation spécifique du travail des mineurs de 18 ans. La loi relative à la sécurité du travail expose les fondements de la politique nationale en la matière, définit le droit à travailler dans des conditions conformes aux normes de sécurité et fait interdiction de confier des travaux pénibles à des mineurs de 18 ans et de les faire travailler dans un environnement nocif ou dangereux (art. 6 et 8). Le Code de l’enfance définit le droit des enfants à une formation professionnelle et dispose que l’emploi des enfants doit correspondre à leur âge, à leur état de santé, ainsi qu’à leur niveau de formation générale et professionnelle; il définit en outre l'âge minimum auquel un enfant peut être embauché. Le Code interdit le recours aux pires formes de travail des enfants et définit les catégories générales d’emplois qui ne peuvent pas être confiés à des enfants. En revanche, contrairement à la Convention no 182 de l’OIT, il ne comporte pas de définition des pires formes du travail des enfants. Le champ d’application de la loi relative aux fondements de la politique nationale en faveur des jeunes s’étend aux citoyens de 14 à 28 ans. Cette politique, qui comporte divers volets, vise à permettre aux jeunes de suivre une orientation et une formation professionnelles, de trouver un emploi, de développer une activité économique, de bénéficier de soins de santé, d’adopter des modes de vie sains et d’avoir accès à des services sociaux. Conformément à la loi susmentionnée, les mesures prioritaires de l’État visant à permettre aux jeunes de trouver un emploi concernent les jeunes citoyens de plus de 16 ans qui sont à la recherche d’un premier emploi après avoir achevé leurs études, ainsi que les mineurs de plus de 14 ans qui cherchent un emploi en dehors de leurs études.

L’article 32 de la Constitution de la République du Kirghizistan (2007) consacre le droit de chaque citoyen à l’éducation. Le paragraphe 2 de cet article institue l’obligation et la gratuité de l’éducation de base. En application de cet article, l'État ne reconnaît pas le caractère obligatoire de l’enseignement secondaire général, mais uniquement de l’éducation de base. Les citoyens ont cependant accès à un enseignement secondaire général gratuit dans les établissements scolaires publics et municipaux. L’État garantit par ailleurs l’accessibilité de l’enseignement professionnel, secondaire spécialisé et supérieur selon les capacités de chacun. La loi no 92 du 30 avril 2003 relative à l’éducation inscrit parmi les principes de la politique nationale en matière d’éducation l’obligation et la gratuité de l’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire, ainsi que la gratuité de l’enseignement secondaire général dans les établissements publics et municipaux (art. 4 de la loi). Le Code du travail limite la durée du temps de travail comme suit:

Pour les travailleurs de 14 à 16 ans: pas plus 24 heures par semaine,

Pour les travailleurs de 16 à 18 ans: pas plus 36 heures par semaine (art. 91).

De plus, conformément à l’article 95 du Code du travail, le nombre d’heures de travail par jour ne peut excéder:

5 heures pour les jeunes de 14 à 16 ans;

7 heures pour les jeunes de 16 à 18 ans;

2,5 heures pour les élèves de 14 à 16 ans des établissements d’enseignement général (écoles) et d’enseignement professionnel des premier et second cycles qui conjuguent études et travail pendant l’année scolaire et 3,5 heures pour ceux de 16 à 18 ans.

159.L'article 218 du Code du travail interdit de confier des travaux pénibles à des mineurs de 18 ans et de les faire travailler dans un environnement nocif ou dangereux. La liste des secteurs, métiers et des tâches associés à des conditions de travail pénibles et nocives et pour lesquels il est interdit d’employer des mineurs de 18 ans figure en annexe à la décision no 314 du Gouvernement en date du 2 juillet 2001. Ce document contient la liste détaillée des secteurs, métiers et tâches associés à des conditions de travail pénibles et nocives et pour lesquels il est interdit d’employer des mineurs de 18 ans (dans l’industrie lourde et légère, l'agriculture et l’industrie alimentaire). Selon ce texte, les mineurs de 18 ans qui ont effectué une formation professionnelle d’au moins trois ans dans des établissements d’enseignement professionnel des premier et second cycles dans les métiers figurant dans cette liste peuvent être employés à ce titre au plus 4 heures par jour, sous la supervision d’ouvriers qualifiés et sous réserve du strict respect dans ces activités et sur ces lieux de travail des règles et normes en vigueur en matière de sécurité. Le Gouvernement a apporté des modifications à sa décision no 314 en date du 2 juillet 2001 par sa décision no 239 du 17 juin 2005. Ont ainsi été inclus dans cette liste les travaux en rapport avec l’emploi de préparations médicamenteuses et de produits toxiques, le commerce et la conservation de vin et spiritueux, la production de liqueurs, de spiritueux et de bière, le commerce et le transport de produits du tabac, les jeux de hasard et les jeux d'argent. Le Code de l’enfance interdit également de faire travailler des enfants dans un environnement nocif ou dangereux, de leur confier des tâches pénibles ou préjudiciables à leur santé ou à leur développement moral (industrie du jeu, travail dans des discothèques ou clubs, production et transport et commerce de boissons alcoolisées, de produits du tabac ou de préparations médicamenteuses et toxiques). Le Gouvernement de la République du Kirghizistan a présenté un rapport sur les mesures adoptées pour appliquer les dispositions de la Convention no 138 de l’OIT entre le 1er et le 31 décembre 2005. Ce rapport ne précise cependant pas dans quelles catégories d’emplois ou d’activités la mise en œuvre de la Convention pose des problèmes particuliers de fond qui pourraient ne pas rentrer dans son champ d’application. Dans le cadre du programme national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des mineurs, en collaboration avec les ministères, départements et organisations non gouvernementales compétents, le Ministère de l’intérieur a recensé 855 enfants qui travaillent en 2008 et 983 en 2009. Si ces mineurs travaillent, c’est essentiellement en raison des graves difficultés économiques de leur famille et du manque d’information de la population à propos des conséquences du travail des enfants. Dans les zones rurales, au printemps et en été, les enfants travaillent dans les champs, sur les lopins de leur famille ou sur les terres d'autres personnes pour un salaire donné. Le principal sujet de préoccupation concerne le travail des enfants dans les mines en activité ou abandonnées, sur les marchés, où ils transportent souvent des charges plus ou moins lourdes, et dans la vente de boissons alcoolisées et de produits du tabac. De plus, employeurs et parents ne respectent pas les exigences élémentaires de la législation du travail. Des violations des normes applicables au travail des enfants sont constatées pratiquement partout, que ce soit dans des structures privées ou commerciales. En 2009, sur une période de 10 mois, les organes du ministère public ont ainsi mis au jour 184 cas de recours illicite au travail d’enfants. À l’issue des contrôles effectués, un acte juridique illégal a été contesté, 16 demandes ont été présentées et 28 injonctions ont été prononcées pour remédier aux manquements au droit, 161 personnes ont reçu un avertissement, 13 procédures administratives et 1 procédure disciplinaire ont été engagées, 10 personnes ont été soumises à des sanctions disciplinaires, 5 à des sanctions administratives et 2 procédures pénales ont été engagées. En avril 2009, dans un atelier de fabrication de granules de polyéthylène (situé 17 rue Pamir Togliatti, dans la ville de Karabalta), appartenant à B. Chamuzov et L. Lo, le mineur S. Kolossov, né en 1992, qui travaillait sans contrat de travail, sans vêtement spéciaux et sans avoir suivi de formation sur la sécurité sur le lieu de travail, s’est pris la main droite dans la machine à granuler, a dû se faire amputer quatre doigts et a eu de graves problèmes de santé. En conséquence, le 16 mai 2009, le ministère public de la province de Tchouï a engagé une procédure pénale en vertu de la section 2 de l’article 142 du Code pénal (infraction aux règles de sécurité du travail). Par ailleurs, suite à la conciliation des parties, la décision du tribunal du district de Jaïyl en date du 31 juillet 2009 a mis fin à la procédure pénale engagée en vertu du paragraphe 12 de la section 1 de l’article 28 du Code pénal.

2.Usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 33)

160.En 2008, 147 adolescents consommateurs de drogues et 173 adolescents victimes d'alcoolisme ont été recensés dans le pays. Le nombre réel d’enfants dans ce cas est beaucoup plus élevé, en particulier dans le Sud de la République, mais on ne dispose pas de statistiques fiables à ce sujet. Pour les mineurs, l’accent est surtout mis sur la prévention et l’éducation. Les médias et le magazine indépendant pour enfants Aydatek mènent des campagnes de prévention de la toxicomanie et de l'alcoolisme, tandis que des associations de jeunes et d'étudiants mènent des actions contre l'alcoolisme et la toxicomanie auprès de l’opinion publique en collaboration avec des organisations internationales. Cependant, il n’existe pas de système adéquat de dépistage et de suivi, ni de réseau moderne d’établissements de soins et de réadaptation des enfants victimes d’alcoolisme ou de toxicomanie. Les travailleurs sociaux font un travail individuel de prévention in situ pour prévenir les pires formes de travail des enfants. 1419 séminaires et tables rondes grand public ont été organisés avec la participation de parents et d’enfants autour de questions liées à l’élimination des pires formes de travail des enfants. Le ministère public a effectué 19 contrôles dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie chez les mineurs dans le pays, à l’issue desquels 22 requêtes et 4 injonctions ont été prononcées. Avec l’appui de l’OIT, la Fondation Positive Help a effectué une évaluation de la participation des enfants au trafic illicite de stupéfiants en juillet-août 2007 dans les provinces que traverse le principal circuit du trafic de stupéfiants (dans les provinces de Batken, d’Och, de Djalalabad, de Tchouï et la ville de Bichkek). Cette analyse ne permet pas de dresser un tableau complet des divers degrés de participation des enfants au trafic de stupéfiants. Cependant, elle met en évidence certains indices qualitatifs et la nature de l'implication des enfants dans l’une des pires formes de travail. Ainsi, d'après les résultats de cette évaluation, la participation d’enfants à des infractions liées aux stupéfiants augmente régulièrement dans le pays car celles-ci ont un rendement élevé et ne nécessitent pas de travaux physiques pénibles (contrairement à l'agriculture par exemple). Sur les 500 enfants seraient impliqués dans des infractions liées aux stupéfiants dans les régions considérées, 350 sont à la fois consommateurs de drogue et toxicomanes. Les enfants des familles pauvres qui travaillent dans ce secteur sont encore plus vulnérables, car vendre ou transporter des drogues les conduit à en utiliser (d'après les résultats de l'étude, 70% des enfants en consomment). Ils risquent fortement de contracter le VIH/sida et d'autres maladies infectieuses. L'exploitation des enfants dans les pires formes de travail visées par l’étude rapporte des bénéfices exorbitants aux narcotrafiquants: en portant très gravement préjudice à la santé psychique et physique de la jeunesse kirghize, elle met également en péril le patrimoine génétique de la République. Au vu des résultats de cette étude, les organisations intéressées ont constitué un groupe de travail et élaboré un ensemble de propositions pour modifier et compléter le Code pénal, le Code de la responsabilité administrative, le Code de la famille et le Code de l’enfance.

3.Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

161.Le Code de l’enfance (art. 25) interdit la traite d’enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie impliquant des enfants. Les personnes qui incitent des enfants à se vendre, se prostituer et se livrer à la pornographie, de même que celles qui recourent aux services sexuels d’enfants ou diffusent de la pornographie impliquant des enfants sont passibles de sanctions pénales conformément au Code pénal (en vertu de l’article 124 relatif à la traite d’être humains et de l’article 157 relatif à l’incitation de mineurs à commettre des actes antisociaux (ivrognerie, consommation de drogues, prostitution, vagabondage, mendicité, fabrication d’objets à caractère pornographique). D’après une communication du Bureau du Procureur général de la République du Kirghizistan, les filles sont victimes de discrimination, en particulier dans les zones rurales, du fait de la recrudescence de phénomènes tels que l'enlèvement et le mariage forcé. Pour la période allant de 2003 à 2008, 27 infractions ont donné lieu à des procédures pénales. Deux des infractions constatées concernaient des abandons scolaires faisant suite à des mariages forcés (par. 294) dans le district de Djety-Ogouz, dans la province d’Ysyk-Köl. En 2003/2004, une élève de 10e année du lycée M. Tynaev, née en 1988, s’est ainsi mariée sans avoir achevé ses études. En 2007-2008, une autre élève de 10e année du lycée T. du village de Tchon-Jarguyltchak, née en 1989, a fait de même alors qu’elle n’avait pas terminé ses études. Le ministère public de la République a recensé 7 cas dans lesquels des enfants ont été victimes d’exploitation sexuelle (p. 302) – tous dans la ville de Bichkek, dont 3 en 2002, 1 en 2003, 1 en 2004, 2 en 2008 et 1 en 2009. Appréhendée le 20 décembre 2008, lors d’une rafle d’adolescents, А., née en 1992, a expliqué qu'en septembre 2008, arrivée à Bichkek en provenance du district de Toktogoul dans la province de Djalalabad, elle a rencontré un inconnu qui l’a vendue à des femmes non identifiées du nom de Ray et Ayka pour 5 000 soms. Ces personnes l’auraient ensuite forcée à se prostituer pour en tirer profit. En conséquence, le 08 janvier 2009, le ministère public du quartier Sverdlovsk de la ville de Bichkek a ouvert une enquête et une procédure pénale en vertu du paragraphe 2 des sections 1 et 2 de l’article 124 (relatif à la traite d’être humains) et des sections 1 et 2 de l’article 157 (relatif à l’incitation de mineurs à commettre des actes antisociaux) du Code pénal.

D.Enfants vivant ou travaillant dans la rue

162.L'apparition d’enfants vivant et travaillant dans la rue et le fait qu’ils soient de plus en plus nombreux dans ce cas constituent un grave problème pour la République du Kirghizistan. Il est particulièrement aigu dans la ville d’Och. Privés de tutelle parentale et de soins, errant dans les rues à la recherche de nourriture et de distractions, ces enfants préoccupent vivement l’opinion publique. L’État a adopté divers textes réglementaires garantissant les droits des enfants en difficultés. Il considère que son rôle consiste à renforcer l’institution familiale et à prêter appui aux familles. Sa politique en faveur de l’exercice des droits des enfants consiste essentiellement à garantir la survie, la croissance et le développement des enfants sans porter atteinte à leurs droits, quels que soient leurs caractères distinctifs. En outre, le cadre institutionnel doit prendre en considération les besoins des enfants. Lors de la réalisation de programmes en faveur d’enfants appartenant à des groupes à risques, une attention particulière doit être portée à la mise en œuvre de mesures à caractère préventif et à visées éducatives à l’intention des enfants, des parents ou des personnes qui les remplacent. On s’efforce de réunir des conditions propices à la mise en place d’autres formes institutionnelles d’éducation des enfants (familles d’accueil, familles d’adoption, foyers pour enfants de type familial, groupes d’éducation familiale etc.) et les conditions de séjour dans les établissements publics spécialisés (foyers de l’assistance publique; internats) s’améliorent.

163.Dans le cadre d’un projet visant à promouvoir la prévention et la réhabilitation des enfants de la province d’Och vivant et travaillant dans la rue et réalisé avec l’appui financier du département du développement international, l’organisation caritative internationale Every Child intervient auprès des enfants qui travaillent dans la rue. Plus récemment, des programmes ont été organisés à l’intention des enfants vivant dans la rue qui n’ont plus de contacts avec leurs parents. Ces enfants sont rejetés, isolés, stigmatisés et victimes de discrimination. Une étude a été conduite pour analyser la situation des enfants vivant dans la rue dans les villes d’Och et de Kara-Souou en vue d’élaborer des recommandations à l’intention des administrations locales pour organiser des activités dans ce domaine et en augmenter l’efficacité.

164.Le problème des enfants vivant et travaillant dans la rue est assez récent au Kirghizistan. Il est lié aux difficultés sociales et économiques propres à la période de transition, aux migrations de main-d’œuvre dont elles s’accompagnent, ainsi qu’à l'alcoolisme et à la toxicomanie des parents. D’après des sources d’information de premier plan, ce problème est particulièrement aigu dans les régions sud du pays. Des parents partent chercher du travail au loin ou travaillent des journées entières sur les marchés et laissent leurs enfants sans surveillance. Il arrive souvent que des enfants soient les seuls soutiens de leur famille, qu’ils pourvoient non seulement aux besoins alimentaires de leurs parents, mais qu’ils les approvisionnent aussi en alcool. Les enfants, qui acceptent cette situation, considèrent qu’ils sont responsables de l’entretien de leur famille. Les récits affligeants de ces enfants sont recueillis et diffusés par l’UNICEF et l’organisation caritative internationale Every Child. Les enfants des rues constituent un groupe de population marginalisé au Kirghizistan, car ils n’ont pas de relation adéquate avec les principales institutions de l'enfance – famille, éducation et santé. Ils sont sans défense face à un environnement cruel et les particularités de leur mode de vie les rendent vulnérables et risquent de porter atteinte à leur bien-être psychique, physique et social. La plupart de ces enfants vivent dans un environnement dans lequel leurs droits ne sont pas protégés et où il leur est difficile d’avoir accès aux services existants. Les enfants des rues se soutiennent aussi dans de nombreuses situations difficiles, mais ils ont besoin de l’attention des adultes et des services bienveillants d’organismes publics et d’ONG (Laura Boone, enquête sur la situation des enfants des rues dans la ville et la province d’Och, EvS, 2004, p. 6).

165.D’après les données de l’UNICEF, le nombre d’enfants qui vivent et travaillent dans les rues est en augmentation, mais on ne sait pas combien ils sont exactement car il n’existe aucune structure officielle chargée de les recenser. Parmi les enfants interrogés par l'organisation Every Child, dans la ville d’Och, qui compte 250 000 habitants, près de 600 enfants ont déclaré qu'ils avaient séjourné plusieurs fois dans le centre régional d'adaptation et de réhabilitation pour mineurs en 2003. Le groupe des enfants qui vivent et travaillent dans la rue, comprend:

Des sans-abri – qui sont 24 heures sur 24 dans la rue sans surveillance;

Des enfants qui travaillent – qui passent une grande partie de leur temps dans la rue à travailler;

Des enfants de centres d’accueil – qui vivent dans des centres d’accueil en raison de problèmes (familiaux);

Des enfants qui partagent un endroit où loger (lit, pièce ou appartement) avec des parents ou des amis ou en occupent un seul.

On retrouve exactement les trois premières catégories dans l’enquête conduite par Every Child, mais celle-ci classe à part les enfants des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des migrants venus de l’étranger (du Tadjikistan et d'Ouzbékistan), ainsi que les membres des groupes issus de minorités nationales d'origine asiatique qui vivent et mendient dans la rue.

166.Les activités menées auprès de ces enfants sont dominées par l’usage de la force et de la violence (descentes de police; placement en institution; enfants renvoyés dans leur famille sans chercher à connaître les raisons de leur fugue et l’évolution de leur situation dans cette famille). D’après une experte internationale (Mme Selina Girinks), qui a participé autrefois à de telles descentes, celles-ci sont parfaitement inefficaces et donnent lieu à de graves violations des droits de l'enfant. Les enfants sont conduits dans des centres de redressement et de réinsertion, où ils peuvent rester extrêmement longtemps avant que la situation ne soit tirée au clair. Il arrive souvent que des enfants issus de familles sans problèmes demeurent sous pression tant que leur identité n’a pas été établie. L'utilisation de mesures contraignantes pour placer des enfants dans des établissements publics spécialisés donne une mauvaise image de ces structures. Ce n’est qu’en hiver que les enfants recherchent un abri permanent contre le froid, même s’ils jugent les conditions pour y séjourner inacceptables et s’ils refuseraient de s’y plier en d’autres saisons. Sans expliquer avec précision et de façon claire aux enfants les mesures mises en œuvre, prendre leur opinion en compte et effectuer un travail qui les incite à changer de conduite, ces mesures demeurent inefficaces. Les enfants se sauvent de nouveau de leur maison ou du centre d’accueil et se retrouvent dans la rue. L’étude a ainsi établi qu’un garçon s’était sauvé 17 fois des institutions où il avait été placé.

167.Les enfants qui vivent dans la rue ne parlent pas de l’endroit où ils se cachent et ne peuvent pas découvrir les cachettes des autres. Il est de ce fait extrêmement difficile d’avoir accès à ce groupe. C’est pour cela que les ONG qui travaillent avec des enfants des rues n’arrivent pas à toucher le groupe qu’elles visent. Les enfants qui se cachent de la police ne bénéficient pas des actions de prévention qui sont menées ni ne fréquentent les centres de jour mis en place à leur intention. Il faudra peut-être mener un travail de longue haleine auprès des enfants des rues avant de pouvoir gagner leur confiance et réunir des informations plus détaillées. Les programmes d’éducation par les pairs pourraient jouer un rôle important dans l’acquisition de compétences nécessaires dans la vie courante.

168.L'absence de papiers prive les enfants du droit à recevoir une éducation et une assistance médicale. En cas de décès de leurs parents ou si leur famille perd ses biens, les droits patrimoniaux des enfants ne sont pas pris en considération. Il n’existe pas de dispositif et les enfants n’ont pas l'habitude de demander une aide sociale ou juridictionnelle s’ils sont victimes de violence familiale ou privés de leur droit au logement. Peu d’attention est portée à la prévention de la négligence envers les enfants. Les associations, les ayl okmotus, les conseils d’aqsaqals (hommes âgés et respectés par leurs communautés), les conseils de femmes et les chefs religieux ne participent pas à la prévention et à la répression de la violence à l’encontre des enfants, ni aux programmes de soutien et d'aide destinés à ces enfants. Il n’existe pas de centres (cabinets), où les enfants pourraient recevoir une aide médicale conviviale.

169.Les enfants qui vivent dans la rue ont un niveau d’instruction inférieur à celui de leurs pairs. Il n’existe cependant ni écoles spéciales ni classes adaptées pour ces enfants qui ne sont pas scolarisés. On ne trouve que des cours par correspondance et il n’existe pas de cours du soir dans le pays. Enseigner la lecture et l’écriture ne fait pas partie des attributions des collaborateurs des centres d’accueil. Ceux-ci envoient les enfants dans des établissements d’enseignement ordinaire ou professionnel. Il est pratiquement impossible qu’un enfant en retard scolaire et dont l’abandon psychologique et l’absence d’éducation ont entravé le développement intellectuel puissent poursuivre des études, voire même acquérir des compétences élémentaires de base (à savoir lire et écrire). Il semble que les écoles n’aient aucune intention de venir en aide à ces enfants. Elles invoquent des motifs administratifs tels que l’absence de papiers pour ne pas les accepter. Aucun programme spécial n’a été élaboré et aucun dispositif n’incite les professeurs à aider les enfants à acquérir des notions de base et à atteindre le même niveau que leur groupe d'âge (même ceux qui fréquentent l'école). Il semble que les enfants qui vivent en-dessous du seuil de la pauvreté extrême et de la précarité sociale subissent des pressions physiques et psychologiques de toutes parts: du côté de leurs parents, de leurs pairs, des enseignants, de la police, des employeurs et de l’ensemble de la population. Il ne leur reste de ce fait d’autre choix que de quitter la société dans des conditions effroyables à la limite de la survie, pour se retrouver parmi des réprouvés comme eux, là où l’on ne les chasse pas, où on ne les montre pas du doigt, où on les autorise simplement à rester, à partager un morceau de pain, où on les aide à gagner de l'argent et où on leur apprend à survivre.

170.Toutes les affirmations relatives au syndrome de vagabondage ne tiennent pas face à l'aspiration unanime des enfants à une maison, «où l’on serait tranquille». En d’autres termes, les solutions que nous pouvons leur proposer et qui, d’après les travailleurs sociaux, les chercheurs et les enfants, permettent de bénéficier de bonnes conditions de séjour, ne leur conviennent de toute façon pas. Peut être n’y est-on pas «tranquille» ou bien les enfants qui n’ont pas l’habitude de la discipline essaient-ils d'apprendre en un jour à marcher en ordre, à ne pas uriner au lit et à respecter des règles d'hygiène qu’ils n’ont jamais apprises. Il faut noter qu’en famille, l’apprentissage de ces habitudes se fait à un âge précoce, qu’il prend parfois des années, requiert une longue période d'exhortation et d’éducation de la part des parents, le traitement (souvent infructueux) de l'énurésie, etc.

171.Des rencontres ont permis d’établir que le personnel des centres d’accueil et les autres spécialistes travaillant avec des enfants sont des professionnels dans ce domaine, qu’ils ne sont pas indifférents et qu’ils s’inquiètent du sort de leurs élèves. Diverses organisations internationales proposent des formations spéciales pour le personnel des centres d’accueil, des services de protection des mineurs et des centres de redressement et de réinsertion. Cependant, la médiocrité du salaire n’incite pas le personnel qualifié, qui manque de motivation, en particulier les collaborateurs des services de protection des mineurs, à rester. Les personnes responsables de l’éducation des enfants manquent de compétences et de connaissances pour communiquer avec les représentants du groupe cible, comprendre leurs motivations et apporter un soutien à ces enfants. La formation du personnel qui travaille dans les institutions pour enfants est insuffisante. Dans le cadre d’un projet conduit par l'organisation caritative internationale Every Child, plusieurs groupes de travailleurs sociaux du réseau de l’Agence nationale de protection sociale de la République kirghize ont suivi une formation pour pouvoir intervenir auprès des enfants qui travaillent. Ils pourraient poursuivre leurs activités en intervenant auprès des enfants des rues.

Annexes