Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-troisième session

13-31 janvier 2020

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième à cinquième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Indiquer ce qui est fait en vue de retirer les réserves aux articles 2 et 10 de la Convention ainsi que la déclaration relative au paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention. Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour mettre en œuvre la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille, en particulier proposer des activités de formation et de sensibilisation aux dispositions de cette loi aux professionnels concernés et à la population en général, harmoniser le droit interne avec la Convention et ratifier les Protocoles facultatifs à la Convention.

2.Décrire comment les politiques de l’enfance, notamment le Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance (2017‑2021) (Te Pito Manava o te Anau), le Cadre d’orientation national en faveur de la jeunesse (2015‑2020), et la Politique nationale de développement tenant compte de la question du handicap et son Plan d’action (2014-2019), sont mises en œuvre. Préciser quelles ressources humaines, techniques et financières sont affectées à la mise en œuvre de ces politiques et dans quel délai le Comité consultatif national sur les droits de l’enfant, dont la création a été approuvée le 12 octobre 2017, sera établi.

3.Indiquer ce qui est fait pour établir une procédure budgétaire qui prévoie l’affectation expresse de crédits à l’action en faveur des droits de l’enfant et qui soit assortie d’indicateurs spécifiques et d’un système de suivi, et pour mettre en place un système centralisé de collecte de données. Indiquer si les recommandations de l’équipe chargée de l’étude exploratoire en vue de la création d’une institution nationale des droits de l’homme ont été examinées et si une décision a été adoptée (CRC/C/COK/2-5, par. 52), et si les enfants savent qu’ils peuvent porter plainte devant le Bureau du Médiateur.

4.Présenter les mesures prises pour élever l’âge minimum du mariage à 18 ans et réviser les dispositions discriminatoires en matière de droits successoraux à l’égard des enfants adoptés, qui figurent dans la loi de 1915 des Îles Cook. Préciser s’il est envisagé de modifier le nouveau projet de loi sur la criminalité, rédigé en 2017, de sorte que les enfants âgés de 16 ans ou plus soient protégés par les dispositions concernant la manipulation psychologique à des fins sexuelles et l’exposition dans des contenus à caractère pédopornographique, et que les adolescents qui ont des activités sexuelles consenties, notamment qui envoient des messages électroniques sexuellement explicites (sexting), ne soient pas incriminés.

5.Préciser dans quels types de procédures judiciaires les mesures destinées à protéger la vie privée des enfants qui sont prévues par la loi sur la protection et le soutien accordés à la famille peuvent être appliquées. Indiquer ce qui est fait pour que la loi interdise expressément toutes les formes de châtiments corporels dans tous les contextes, y compris la « correction légale de l’enfant ». Présenter les résultats des activités de sensibilisation de la population aux effets néfastes des châtiments corporels, y compris dans le cadre du programme Te Kakaia du Ministère de l’éducation.

6.Présenter les mesures prises face aux cas de maltraitance, de négligence, de violence sexuelle et de violence familiale visant des enfants, y compris les efforts entrepris en vue de faire évoluer les attitudes sociétales, et les résultats de l’action des agents de police du Vaka(CRC/C/COK/2-5, par. 182).

7.Indiquer ce qui est fait pour :

a)Fournir des services de puériculture à un coût abordable sur tout le territoire de l’État partie ;

b)Établir un cadre juridique et une politique de promotion et de suivi de la prise en charge familiale, applicables, notamment, au système des réunions de famille (uipaanga kopu tangata) (CRC/C/COK/2-5, par. 122).

8.Présenter les mesures prises dans le secteur de l’enfance pour :

a)Réduire les disparités en matière de soins de santé entre Rarotonga et les autres îles ;

b)Lutter contre la pneumonie, la diarrhée, les grossesses précoces et les maladies sexuellement transmissibles ;

c)Mettre en œuvre la Stratégie pour la santé mentale et le bien-être (2016‑2021) et la Stratégie nationale de prévention du suicide (2016‑2020) ;

d)Garantir l’accès à une éducation adaptée à l’âge dans le domaine de la santé sexuelle et procréative.

9.Présenter les résultats du Plan directeur en matière d’éducation (2008-2023), en particulier pour ce qui est de réduire les disparités entre Rarotonga et les autres îles en matière de services éducatifs, y compris de services de développement de la petite enfance et de formation professionnelle. Préciser comment les questions relatives à la protection de l’enfance ont été prises en considération dans les plans nationaux de gestion des risques de catastrophe et dans le cadre législatif (civil, pénal et administratif) applicable aux entreprises commerciales, notamment du secteur touristique.

10.Indiquer ce qui est fait pour définir un système global de justice pour mineurs, en particulier pour :

a)Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale et modifier la loi de 1968 sur la prévention de la délinquance juvénile de sorte qu’elle s’applique aux enfants âgés de 16 à 18 ans ;

b)Recourir à des mesures non privatives de liberté telles que la procédure Te Koro Akaau (CRC/C/COK/2‑5, par. 186) ;

c)Assurer la protection des enfants victimes et témoins dans le cadre des procédures pénales.

Deuxième partie

11.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

12.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

13.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Lesenfants vivant dans la pauvreté ;

b)Les cas de violences, y compris de violences sexuelles, de négligence et de maltraitance, ayant visé des enfants ainsi que le nombre d’enquêtes ouvertes, de procédures engagées et de condamnations prononcées ;

c)Le nombre et le type d’appels téléphoniques passés par des enfants, ou pour le compte d’enfants, à la ligne d’assistance confidentielle gérée par Youthline New Zealand et à la ligne d’assistance aux victimes de violence familiale ouverte 24 heures sur 24 et gérée par l’organisation non gouvernementale Punanga Tauturu ;

d)La prévalence de l’anémie chez les enfants ;

e)L’obésité infantile ;

f)Les grossesses chez les adolescentes ;

g)Les maladies sexuellement transmises ;

h)Les suicides et les enfants qui bénéficient de services de santé mentale ;

i)La consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les enfants ;

j)Le pourcentage d’enfants d’âge scolaire qui bénéficient d’une éducation préscolaire et qui fréquentent des écoles primaires et secondaires ;

k)Les enfants résidant dans les îles périphériques qui suivent le programme d’enseignement à distance Te Kura Uira ;

l)Les enfants qui abandonnent l’école et le ratio d’enfants ayant suivi une formation professionnelle, notamment grâce à des programmes combinant école et formation professionnelle ou à des programmes de préparation à la vie active ;

m)Les enfants qui bénéficient du programme d’appui à l’enseignement tertiaire Te Reinga Akatuanga’anga.

14.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Vivant avec des membres de leur famille, y compris les enfants pris en charge par leur famille élargie dans le cadre du système des réunions de famille (uipaanga kopu tangata), prévu dans la cinquième partie de la loi sur la protection et le soutien accordés à la famille ;

b)Placés en institution ;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger, y compris les enfants adoptés selon la procédure informelle connue sous le nom de tamariki angai (CRC/C/COK/2-5, par. 135).

15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ou leur famille élargie ;

b)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

c)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école spécialisée ;

e)Bénéficiant de l’appui personnalisé d’un aide-enseignant (CRC/C/COK/2-5, par. 171) et de plans d’éducation individualisés (CRPD/C/COK/Q/1/Add.1, par. 34 à 38) ;

f)Suivant des formations dans les centres d’apprentissage des îles périphériques ;

g)Non scolarisés ;

h)Abandonnés par leur famille.

16.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction commise, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Ont été présentés devant le Comité pour la prévention de la délinquance juvénile ;

c)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation, y compris dans le cadre de la procédure Te Koro Akaau (CRC/C/COK/2-5, par. 186) ;

d)Ont été placés en détention provisoire ;

e)Exécutent une peine d’emprisonnement, y compris des données sur la durée de la peine ;

f)Exécutent une peine dans des lieux de détention pour adultes ;

g)Ont bénéficié, par l’intermédiaire du Ministère de la justice, d’une aide juridictionnelle dans des affaires pénales ;

h)Ont reçu l’aide d’un avocat ou toute autre assistance judiciaire dans des procès civils.

17.Fournir des renseignements sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.

18.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

19.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.