Comité contre la torture

Huitième rapport périodique soumis par la Suèdeen application de l’article 19 de la Convention, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2018 * , ** , ***

[Date de réception : 26 novembre 2018]

Introduction

1.Le Gouvernement suédois a l’honneur de soumettre son huitième rapport périodique conformément à l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le présent rapport présente les mesures législatives, administratives et autres prises concernant les dispositions de fond de la Convention depuis que la Suède a soumis son rapport valant sixième et septième rapports périodiques (CAT/C/SWE/6-7). Cette présentation fait suite à la liste de points adoptée par le Comité à sa 59e séance (CAT/C/SWE/QPR/8).

2.Des données statistiques sont données dans les annexes au présent rapport.

Réponses aux questions soulevées aux paragraphes 2 et 11

3.Une réponse commune aux questions soulevées aux paragraphes 2 et 11 est donnée ci-après. Comme expliqué dans le rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par la Suède en octobre 2013 (CAT/S/SWE/6-7), ainsi qu’à la séance de dialogue tenue en novembre 2014, le Gouvernement suédois croit comprendre que la Convention n’oblige pas les États parties à incorporer une définition de la torture dans leur droit interne. La législation et le droit pénal suédois sont en tous points conformes aux exigences de la Convention. La Suède a fourni des renseignements détaillés sur la législation pertinente dans son rapport initial (CAT/C/5/Add.1), laquelle contient notamment des dispositions sur les différentes formes de voies de fait. Depuis lors, la Suède a étendu le champ pénal de ces infractions et sa compétence. Concernant le rapport le plus récent de la Suède, il convient de mentionner que les actes de torture sont également punissables, dans certains cas, au titre de la nouvelle loi sur la responsabilité pénale encourue en matière de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre (2014:406). Les crimes visés par cette loi relèvent de la compétence universelle et sont, pour l’essentiel, imprescriptibles. De surcroît, des peines minimales plus strictes ont récemment été introduites pour plusieurs infractions graves susceptibles de constituer des actes de torture, notamment les voies de fait aggravées.

4.Les conclusions de l’étude commissionnée pour déterminer s’il y a lieu d’inscrire une disposition distincte et spécifique sur la torture dans le droit pénal suédois ont été présentées en septembre 2015 dans le mémorandum ministériel intitulé « Une disposition distincte et spécifique sur la torture ? [Et sursit tortyrbrott ?] (Ds 2015:42) ». Dans ce mémorandum, il est proposé que la torture soit érigée en infraction pénale distincte. Il est proposé en outre que cette infraction relève de la compétence universelle et soit imprescriptible. Le mémorandum a été distribué pour consultations officielles. Il est actuellement à l’examen par les organes du Gouvernement.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 3 a)

5.Dans ses réponses précédentes au Comité, la Suède a énoncé les règles relatives au droit d’accès à un avocat dans la législation suédoise (CAT/C/SWE/CO/5/Add.1). Dans la législation suédoise, une personne a droit, qu’elle soit privée de liberté ou non, à un avocat commis d’office pour sa défense dès qu’on l’informe qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire avant d’être entendue à ce sujet. En d’autres termes, la question du droit à l’assistance d’un avocat se pose à un stade très précoce et est également traitée avec promptitude dans la pratique.

6.Depuis novembre 2016, le droit à l’assistance d’un avocat a été renforcé grâce à la mise en œuvre de la Directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (2013/48/EU). Tout suspect privé de liberté et représenté par un avocat commis d’office, ou un avocat du secteur privé qualifié et habilité, a désormais le droit, sans restriction, de rencontrer en privé l’avocat qui le représente et de communiquer avec lui. Cela s’applique également aux autres communications prenant la forme, par exemple, d’appels téléphoniques ou de lettres entre la personne privée de liberté et l’avocat qui la représente.

7.La Suède s’attelle en outre à la mise en œuvre des directives de l’Union européenne relatives à l’aide juridictionnelle (2016/1919/EU) et à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants (2016/800/EU). La mise en œuvre de ces deux directives sera effective au printemps 2019. Pour ce faire, deux commissions d’étude (Ds 2017:53 et SOU 2017:68) ont présenté des propositions législatives visant notamment à veiller à ce qu’il soit possible de désigner un avocat d’office pour représenter les suspects privés de liberté encore plus tôt qu’à l’heure actuelle. Ce sont les cours et tribunaux qui désignent les avocats commis d’office. Pour éviter que la désignation d’un avocat commis d’office ne soit retardée en raison des horaires de fermeture des cours et tribunaux compétents, il est maintenant proposé que les procureurs soient habilités à désigner provisoirement un avocat d’office dans l’attente de la décision de la cour ou du tribunal concerné.

8.À la suite de consultations avec l’Association du Barreau suédois et le Procureur général sur les modalités pratiques des communications entre les avocats commis d’office et leurs clients en détention provisoire, le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation a élaboré des procédures garantissant que l’avocat commis d’office pour représenter une personne, placée en détention provisoire sur décision d’une autorité judiciaire ou arrêtée sur ordre d’un procureur, a le droit de communiquer avec son client à toute heure du jour ou de la nuit. Cependant, l’heure du jour ou de la nuit, pour les appels téléphoniques et les visites n’ayant pas fait l’objet d’une notification préalable, peut avoir une incidence sur le temps nécessaire pour organiser la communication téléphonique ou la visite. Qu’il y ait eu notification préalable ou non, et quel que soit le moment du jour ou de la nuit, les temps d’attente doivent être aussi courts que possible. Pour les contacts téléphoniques entre le détenu et son avocat commis d’office, il ne doit normalement pas s’écouler plus de quinze minutes entre la demande de l’avocat commis d’office et le moment où il est donné au détenu la possibilité de rappeler ce dernier. Pour les visites, l’objectif est que, pendant la journée (entre 8 heures et 18 heures, y compris les week-ends), l’avocat commis d’office doit pouvoir rencontrer son client dans les quinze minutes qui suivent son arrivée au centre de détention provisoire, même si cette visite n’a pas fait l’objet d’une notification préalable. Les visites notifiées ou prévues à l’avance, même peu de temps avant l’arrivée du conseil au centre de détention provisoire, permettent en général de réduire le temps d’attente pour les visites. Ces directives figurent dans le manuel du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation sur les visites et les communications électroniques dans les prisons et les centres de détention provisoire (2014:3).

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 3 b)

9.Les soins de santé dispensés dans les centres de détention provisoire sont les mêmes, en principe, que ceux proposés dans les établissements de santé à l’extérieur. Selon le Règlement et conseils généraux pour les centres de détention provisoire du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation (KVFS 2011:2), chaque personne admise dans un centre de détention provisoire suédois est examinée par un membre du personnel infirmier qui rend compte à un médecin. Cet examen de santé a lieu le lendemain ou le premier jour ouvrable après l’arrivée du détenu et est soumise au secret médical. L’examen s’effectue selon un modèle préétabli pour recueillir tous les renseignements médicaux nécessaires. Un examen pratiqué par un médecin est organisé si l’infirmier ou l’infirmière considère que le détenu doit être examiné par un médecin ou si le détenu demande que son examen médical soit réalisé par un médecin. Quoi qu’il en soit, les détenus sont informés de la procédure à suivre pour prendre un rendez-vous médical avec un médecin ou un membre du personnel infirmier. Les examens pratiqués par les médecins autres que ceux du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation sont organisés s’il convient de prendre l’avis d’un autre médecin. Les détenus peuvent accéder à leurs dossiers médicaux sur demande et les consulter avec des professionnels de la santé.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 3 c)

10.Conformément à l’Ordonnance relative aux enquêtes préliminaires (1947:948), toute personne privée de liberté doit être informée d’un certain nombre de garanties procédurales. Cette information doit être donnée dans une langue que la personne concernée peut comprendre.

11.Lorsqu’une personne raisonnablement soupçonnée d’une infraction est informée des charges qui pèsent sur elle, elle est également informée :

De son droit d’être assistée par un avocat du secteur privé ou un avocat commis d’office ;

•De son droit d’être notifiée de toute modification des charges pesant sur elle et de son droit de consulter le dossier d’enquête ;

•De son droit d’être assistée au besoin par un interprète et de son droit d’obtenir une version traduite des documents nécessaires à la protection de ses droits ; et

•De son droit de ne pas faire de déclarations concernant les charges pesant sur elle et de son droit de ne pas faciliter la conduite d’enquêtes sur sa culpabilité de toute autre manière.

12.Une personne arrêtée ou placée en détention provisoire doit recevoir sans délai des renseignements écrits concernant :

•Les droits énoncés ci-dessus ;

•Le droit d’être informé des faits sur lesquels est fondé le mandat d’arrestation ou l’ordonnance de placement en détention provisoire ;

•Le droit à ce qu’un parent ou tout autre proche soit informé de sa privation de liberté ;

•Le droit de recevoir des soins de santé ;

•Le droit d’interjeter appel de son placement en détention provisoire et d’être entendu à ce sujet dans le délai prévu par les textes réglementaires.

13.Ces renseignements sont donnés dans une fiche d’information que le suspect a le droit de conserver pendant toute la durée de sa privation de liberté (voir l’annexe 1). Cette fiche d’information, qui contient en outre des renseignements à l’intention des personnes âgées de moins de 18 ans, est actuellement disponible dans 43 langues.

Notification à la famille

14.Les dispositions régissant le droit des personnes d’informer leur famille de leur privation de liberté ont été renforcées et clarifiées en 2016 avec la mise en œuvre par la Suède de la directive européenne relative au droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et au droit de communiquer avec des tiers.

15.Le chapitre 24, article 21 (par. a), du Code de procédure judiciaire prévoit qu’une personne privée de liberté a le droit qu’un des membres les plus proches de sa famille, ou une autre personne particulièrement proche, soit informé dans les meilleurs délais de sa privation de liberté. La personne privée de liberté désigne la personne qui doit être prévenue, mais le fonctionnaire responsable est tenu de demander au suspect s’il souhaite informer cette personne.

16.En tant qu’exception à la règle principale, le responsable de l’enquête préliminaire peut décider de reporter la notification à la famille ou à un tiers si cela est nécessaire pour éviter de nuire considérablement à l’enquête sur l’affaire. Ces circonstances exceptionnelles ont également été limitées en 2016. Un exemple de circonstances dans lesquelles une enquête risque d’être considérablement entravée est lorsque la personne privée de liberté se voit imposer des contacts restreints avec l’extérieur en raison d’un risque de collusion et du fait qu’une notification présenterait le risque considérable que des éléments de preuve ne disparaissent. La condition selon laquelle les restrictions doivent être indispensables signifie qu’il convient d’apprécier la proportionnalité. Elle signifie en outre que, pour qu’il soit possible de reporter la notification, l’information, si elle était communiquée, risquerait vraisemblablement de nuire considérablement à l’enquête. Si les raisons justifiant de reporter une notification concernent un individu en particulier que la personne privée de liberté veut informer, le responsable de l’enquête préliminaire doit envisager d’informer une autre personne proche.

17.Les dispositions relatives à la notification concernant les mineurs privés de liberté sont maintenant énoncées dans l’article 5 de la loi sur les jeunes délinquants (dispositions spéciales) (1964:167). Si une personne âgée de moins de 18 ans est raisonnablement soupçonnée d’une infraction, son tuteur, ou toute autre personne chargée de s’occuper du mineur et de l’élever, doit immédiatement être informé et convoqué pour assister aux auditions avec ce mineur. Si le mineur est appréhendé, arrêté ou placé en détention provisoire parce qu’il est soupçonné d’une infraction, ledit adulte est informé de cela et des raisons sous-tendant les charges, en même temps qu’il est informé de l’infraction présumée ou immédiatement après le début de la privation de liberté. Contrairement à la procédure applicable aux adultes, la notification relative aux enfants doit donc donner les motifs de la privation de liberté.

18.Comme c’est le cas pour les adultes, le responsable de l’enquête préliminaire peut décider de reporter la notification des charges, d’une convocation ou d’une privation de liberté si ce report est nécessaire pour éviter de nuire substantiellement au bon déroulement de l’enquête sur l’affaire. Lorsque les raisons justifiant cette décision cessent d’exister, la notification doit être faite immédiatement. Les mêmes règles s’appliquent pour la convocation à une audition.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 4

19.En octobre 2016, le Gouvernement a présenté au Parlement suédois (Riksdag) une stratégie nationale de promotion des droits de l’homme. Cette stratégie repose sur l’objectif du Gouvernement de garantir le plein respect des engagements internationaux de la Suède en matière de droits de l’homme. Dans cette stratégie, le Gouvernement a fait le constat qu’une institution nationale de défense des droits de l’homme, conforme aux Principes de Paris, devait être créée en Suède et que le Riksdag devait en être l’organe responsable. La question a été transmise au Riksdag pour suite à donner. Après avoir étudié cette proposition, le Riksdag a conclu qu’il existait des raisons de ne pas rattacher une institution suédoise de défense des droits de l’homme au Parlement suédois. Le Riksdag a demandé au Gouvernement de réexaminer rapidement la question d’une institution nationale des droits de l’homme.

20.En mars 2018, le Gouvernement a formé une commission d’étude chargée d’examiner la création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme (Ku2018/02610/Disk). La commission d’étude a pour mission de formuler des propositions pour la création d’une institution suédoise de défense des droits de l’homme conforme aux « Principes de Paris ».

21.Concernant le Médiateur pour l’égalité, il convient de mentionner que le mandat de cette institution a été élargi pour inclure la lutte contre la discrimination et la promotion de l’égalité des droits et des chances, depuis que la protection contre la discrimination offerte par la loi antidiscrimination (2008:567) a été renforcée. Par exemple, une plus large protection contre la discrimination en matière d’accessibilité insuffisante pour les personnes en situation de handicap a été introduite. Les crédits budgétaires alloués au Médiateur pour l’égalité ont été augmentés de 10 millions de couronnes suédoises à partir de 2016, puis de 10 millions de couronnes suédoises supplémentaires en 2018, renforçant ainsi l’action du Médiateur en matière de lutte contre la discrimination.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 5

22.Depuis le 1er juillet 2011, le Bureau des médiateurs parlementaires fait également fonction de mécanisme national de prévention, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les médiateurs parlementaires disposent d’un service spécial chargé d’inspecter régulièrement les lieux qui accueillent les personnes privées de liberté en Suède pour veiller à ce qu’elles ne soient pas exposées à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le rôle du mécanisme est régi par l’Ordonnance portant instructions aux médiateurs parlementaires.

23.Quand le rôle de mécanisme national de prévention a été confié aux médiateurs parlementaires, le service du Protocole facultatif a été constitué et des ressources pour quatre équivalents temps plein ont été allouées aux médiateurs parlementaires. Un expert médical, recruté en mars 2015, est rattaché au service du Protocole facultatif. En mai 2015, la Suède a reçu la visite du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Dans le rapport présenté au Gouvernement début 2016, le Comité a conclu que le service du Protocole facultatif manquait de personnel. Après avoir examiné le travail du service, il a été décidé de renforcer celui-ci avec deux autres équivalents temps plein. À cette fin, 1 million de couronnes suédoises a été ajouté au budget des médiateurs parlementaires en 2018. Il s’ensuit que six équivalents temps plein sont maintenant rattachés au service du Protocole facultatif. Le renforcement mis en place signifie que le service est désormais mieux équipé pour aider les médiateurs à remplir leur rôle de mécanisme national de prévention.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 6

Stratégie nationale sur dix ans

24.Les efforts déployés par le Gouvernement pour prévenir et combattre la violence masculine envers les femmes sont menés conformément à une stratégie nationale sur dix ans mettant particulièrement l’accent sur la prévention. Cette stratégie concerne toutes les formes de violence physique, mentale et sexuelle et les menaces de violence envers les femmes et les filles, y compris la violence liée à l’honneur et l’oppression sous diverses formes telles que les mutilations génitales féminines et les mariages forcés. Le Gouvernement a adopté cette stratégie en novembre 2016.

25.Les objectifs de la stratégie sont : intensifier le travail de prévention pour combattre les violences ; améliorer la détection de la violence ; renforcer la protection et le soutien apportés aux femmes et enfants victimes de violences ; lutter plus efficacement contre la criminalité ; et améliorer les connaissances et le développement méthodologique.

Plan d’action national de lutte contre les mutilations génitales féminines

26.Le 28 juin 2018, le Gouvernement a adopté un plan d’action national de lutte contre les mutilations génitales des filles et des femmes. Ce plan d’action, qui réunit le travail en cours et des nouvelles mesures, comprend : des actions pour mieux identifier les filles exposées à ce risque ; des actions visant à renforcer les connaissances des professionnels ; et des commissions chargées d’améliorer les soins de santé apportés aux victimes de mutilations génitales féminines. Les mutilations génitales féminines sont interdites en Suède depuis 1982 et peuvent être sanctionnées même si elles sont réalisées dans un pays où elles sont autorisées, pour autant que les personnes concernées aient un lien avec la Suède.

Législation

27.Depuis le 1er juillet 2017, certaines infractions violentes graves peuvent être sanctionnées plus sévèrement. Les modifications législatives adoptées prévoient notamment une échelle des peines plus sévère pour les infractions à la loi interdisant les mutilations génitales féminines (1982:316). Pour les infractions de gravité moyenne à la loi interdisant les mutilations génitales, l’échelle des peines, qui prévoyait jusqu’à quatre ans d’emprisonnement, est désormais de deux à six ans d’emprisonnement. Pour les infractions graves, la peine minimale est passée de deux ans d’emprisonnement à cinq ans d’emprisonnement. Une échelle distincte des peines a été introduite pour les infractions moins graves, passibles d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à quatre ans d’emprisonnement. En même temps que ces modifications ont été apportées, les peines minimales ont également été relevées pour, entre autres, les voies de fait graves, les voies de fait exceptionnellement graves, les contraintes illégales graves et les menaces illégales graves.

28.Les modifications législatives entrées en vigueur le 1er janvier 2018 ont étendu la responsabilité pénale pour la « mise en confiance d’un enfant à des fins sexuelles », en vue de renforcer la lutte contre la prédation sexuelle des enfants par les adultes. Le fait de proposer une rencontre à un enfant âgé de moins de 15 ans est désormais considéré comme une infraction pénale, si l’objectif est de commettre une infraction sexuelle sur cet enfant. Il n’est plus nécessaire que l’adulte, après avoir suggéré cette rencontre, prenne une autre mesure pour contribuer à organiser la rencontre. La peine maximale encourue a également été alourdie, passant d’un an de prison à deux ans de prison.

29.Les modifications législatives entrées en vigueur le 1er juillet 2018 visent à fournir une meilleure protection contre le harcèlement et la persécution. Les modifications suivantes ont notamment été apportées. Dans un plus grand nombre de cas qu’auparavant, il sera possible de surveiller électroniquement les injonctions interdisant tout contact entre des personnes, si la personne visée a déjà violé une ordonnance d’expulsion. La durée maximale d’interdiction de contact avec surveillance électronique est passée de six mois à un an. Tout manquement à une ordonnance d’expulsion associée à une surveillance électronique peut désormais être sanctionné par une peine d’emprisonnement limitée à deux ans.

30.Des modifications législatives ont également été adoptées afin d’énoncer expressément le droit inconditionnel de chacun à l’intégrité sexuelle et personnelle et à l’autodétermination sexuelle. Il s’agit notamment des modifications suivantes. La ligne de démarcation entre les actes punissables et non punissables consiste à déterminer si la participation à une activité sexuelle est volontaire. Il n’est donc plus nécessaire que l’auteur utilise la violence ou la menace, ou profite de la situation particulièrement vulnérable de la victime, pour qu’il soit possible de condamner l’auteur d’un viol, par exemple. Une responsabilité spéciale pour négligence a été introduite pour certaines infractions sexuelles graves. La peine minimale pour le viol aggravé et le viol aggravé sur enfant a été portée de quatre ans à cinq ans d’emprisonnement. Ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018.

31.Le Riksdag a adopté un projet de loi sur le renforcement de la protection des personnes menacées et persécutées devant vivre avec des « données personnelles protégées ». Les modifications législatives introduisent un nouveau régime de protection, appelé « enregistrement de la population protégée », qui permettra de mieux protéger ce groupe vulnérable. Il sera ainsi possible d’être inscrit au registre de la population protégée pour une durée illimitée, et cette protection cessera lorsque la personne concernée informera les services fiscaux suédois que cette mesure n’est plus nécessaire ou lorsque des raisons particulières se feront jour. Cette protection pouvant être accordée pour une durée illimitée, et les services fiscaux suédois ayant peu de possibilités d’y mettre fin de leur propre initiative, il sera ainsi plus facile d’obtenir une protection sur le long terme et de manière continue. Ces modifications législatives entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Protection et soutien

32.Les municipalités sont tenues légalement d’apporter un soutien aux victimes d’infractions, y compris aux femmes et aux enfants qui ont été victimes de violence familiale. L’article 11 du chapitre 5 de la loi sur les services sociaux (2001:453) tient compte du fait que les femmes qui subissent ou ont subi des violences ou d’autres mauvais traitements infligés par un proche peuvent avoir besoin de soutien et d’assistance pour changer leur situation. Cette aide recouvre diverses formes de soutien psychologique et social ainsi qu’une assistance financière et pratique. Le Conseil national suédois de la santé et de la protection sociale a précisé le sens de cette disposition dans son règlement et ses conseils généraux (Statuts du Conseil national suédois de la santé et de la protection sociale (SOSFS) 2014:4). En outre, le Conseil a publié des recommandations, des rapports de suivi et des supports méthodologiques et de formation, dont un manuel expliquant comment les services sociaux et sanitaires peuvent travailler avec les femmes victimes de violences domestiques et comment poser des questions sur la violence entre proches.

33.De plus, le Conseil a publié plusieurs séries de supports de formation sur la violence envers les femmes particulièrement vulnérables en raison d’un handicap, de problèmes liés à la drogue, de leur âge avancé ou de migration. À l’heure actuelle, le Conseil national suédois de la santé et de la protection sociale procède à un inventaire national des violences liées à l’honneur dans tous les groupes d’âge, qui porte également sur les enfants et les mariages forcés.

34.Les nombreux foyers pour femmes et centres d’autonomie pour jeunes femmes présents dans toute la Suède sont une contribution importante aux services d’aide. À ce jour, il existe environ 200 foyers dans tout le pays qui apportent un soutien et une protection aux femmes victimes de violences. La plupart d’entre eux sont rattachés à l’un des deux regroupements d’organisations de bénévoles que sont l’Organisation nationale des foyers pour femmes et jeunes femmes en Suède et Unizon. Un peu moins de 80 services municipaux pour victimes de la criminalité sont également membres du regroupement d’organisations Soutien aux victimes (BOJ) et proposent des services d’aide aux victimes de la criminalité, dont la plupart sont des femmes. En ce qui concerne l’hébergement protégé, certaines municipalités disposent de leurs propres logements, mais, en pratique, la plupart font appel aux logements gérés par le secteur bénévole. Toutefois, les municipalités sont globalement responsables de tous les types de services fournis en application de la loi sur les services sociaux.

35.Le Gouvernement consacre un budget très important aux foyers pour femmes et aux centres d’autonomisation des jeunes femmes : 475 millions de couronnes suédoises ont été spécialement alloués pour subventionner leurs activités entre 2015 et 2018.

Statistiques

36.Les statistiques officielles sur la criminalité ne reflètent pas le nombre réel d’infractions commises dans la société, mais fournissent seulement des renseignements sur celles qui ont été portées à la connaissance du système de justice. La propension à signaler une infraction est susceptible de varier dans le temps et de diminuer lorsque la victime connaît bien son agresseur. C’est souvent le cas pour les infractions sexuelles et les atteintes graves à l’intégrité de la femme. La propension à signaler une infraction peut également varier selon les pays. La prudence est donc de mise quand il s’agit de tirer des conclusions relatives au niveau et à l’évolution de la criminalité fondées sur des statistiques.

37.Les statistiques suédoises sur la criminalité ne permettent pas de suivre une affaire par l’intermédiaire de la chaîne judiciaire, à savoir depuis le signalement jusqu’au prononcé de la décision. Les statistiques montrent un éventail d’événements enregistrés dans une année, et diverses données statistiques mesurent différentes choses (infractions ou décisions). C’est pourquoi les décisions judiciaires rapportées ci-après ne peuvent pas être directement reliées aux autres statistiques données dans les tableaux, car les infractions signalées au cours d’une année donnée n’aboutissent pas nécessairement à une décision rendue la même année. En outre, une condamnation peut sanctionner plusieurs infractions.

38.Les données relatives aux infractions sexuelles et aux atteintes graves à l’intégrité de la femme sont fournies dans les tableaux 1 et 2, respectivement. Le nombre d’infractions sexuelles enregistrées varie selon les dispositions juridiques et le taux de signalement et d’enregistrement de l’activité criminelle. La Suède s’est dotée d’une large définition juridique des infractions sexuelles qui couvre davantage de types d’actes que ceux sanctionnés dans de nombreux pays. De plus, les statistiques suédoises sur la criminalité enregistrent chaque infraction séparément, même dans le cas d’un acte répété par le même auteur sur la même victime. Ces considérations expliquent en partie pourquoi il est difficile de comparer le nombre d’infractions sexuelles enregistrées entre les pays.

39.Les statistiques concernées ne sont pas ventilées selon l’origine ethnique et/ou la nationalité des victimes d’infractions, mais l’annexe 2 au présent rapport fournit des statistiques ventilées en fonction de l’âge de la victime.

Tableau 1

Infractions sexuelles 1 : nombre de plaintes, d ’ enquêtes, de poursuites et de condamnations entre 2014 et 2017

	2014	2015	2016	2017
Plaintes	21 298	19 021	21 074	23 473
Enquêtes	19 055	18 425	18 182	20 345
Poursuites engagées	5 505	4 507	3 882	3 702
Condamnations prononcées	1 265	1 283	1 288	1 271

Source  : statistiques officielles du Conseil national suédois pour la prévention du crime.

1 La catégorie « infractions sexuelles » comprend les actes suivants : viol ; relations sexuelles sous contrainte et exploitation ; atteintes sexuelles ; exploitation d ’ un enfant à des fins d ’ exhibition sexuelle ; attentat à la pudeur ; proxénétisme ; achat d ’ un acte sexuel auprès d ’ un enfant de moins de 18 ans ; pédopornographie ; achat de services sexuels sanctionnés par la loi ; traite des personnes à des fins sexuelles ; exploitation sexuelle d ’ un enfant de moins de 18 ans ; agression sexuelle sur un enfant de moins de 18 ans ; entrer en contact avec un enfant de moins de 15 ans dans un but sexuel.

Tableau 2

Atteinte grave à l ’ intégrité d ’ une femme : nombre de plaintes, d ’ enquêtes, de poursuites et de condamnations entre 2014 et 2017

	2014	2015	2016	2017
Plaintes	1 997	1 844	1 886	1 878
Enquêtes	2 009	1 809	1 855	1 834
Poursuites engagées	378	314	344	299
Condamnations prononcées	183	149	163	148

Source  : statistiques officielles du Conseil national suédois pour la prévention du crime.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 7

Statistiques

40.Le tableau3 ci-dessous présente les statistiques concernant le nombre d’infractions liées à la traite des personnes qui ont été signalées, qui ont fait l’objet d’enquête et pour lesquelles despoursuites ont été engagées et des condamnations prononcées, depuis le précédent rapport.

Tableau 3

Traite des personnes : nombre de plaintes, d ’ enquêtes, de poursuites et de condamnations entre 2014 et 2017

	2014	2015	2016	2017
Plaintes	93	179	197	214
Enquêtes	90	136	126	153
Poursuites engagées	1	1	5	4
Condamnations prononcées	0	2	6	5

Source  : statistiques officielles du Conseil national suédois pour la prévention du crime.

Législation et autres mesures

41.Plusieurs modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018 pour notamment renforcer, dans le droit pénal, la protection contre la traite et l’exploitation des êtres humains. En ce qui concerne le dispositif pénal contre la traite des personnes, la loi modifiée précise les éléments constitutifs de cette infraction et prévoit une protection renforcée pour les enfants ainsi qu’une peine minimale plus sévère pour les actes jugés moins graves en matière de traite des personnes.

42.En 2018, le Gouvernement a chargé la Police suédoise de renforcer davantage sa capacité à lutter contre la traite des êtres humains dans tout le pays. Le travail réalisé dans ce cadre doit faire l’objet d’un rapport présenté au Gouvernement en décembre 2018.

43.À l’initiative du Procureur général, une commission d’étude a examiné les mesures à prendre pour s’assurer que ce type de crime est traité par des procureurs dotés d’une expérience ou d’une formation spécifique en la matière. La commission d’étude a proposé que toutes les affaires de traite des personnes soient traitées par l’Unité nationale de lutte contre la criminalité internationale et organisée. Sur recommandation de la commission d’étude, un appui méthodologique sera disponible, à partir de l’automne 2018, sous la forme d’une liste de pointage des activités opérationnelles. Cet appui méthodologique vise principalement à aider les fonctionnaires en dehors des heures de service.

44.Le travail de la commission temporaire constituée pour coordonner et soutenir le travail effectué concernant la prostitution et la traite des personnes à des fins sexuelles et autres a été confié, de manière permanente, à l’Agence suédoise pour l’égalité des sexes, qui a été créée le 1er janvier 2018. Travaillant au niveau national, l’Agence doit coordonner le travail de lutte contre la traite des êtres humains, développer la collaboration entre les organismes publics et d’autres acteurs et aider les organismes publics en fournissant un appui méthodologique et un perfectionnement professionnel.

Plan d’action national de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains

45.En février 2018, le Gouvernement a adopté un plan d’action national de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Ce plan d’action vise à prévenir et à combattre la prostitution et la traite des personnes à toutes fins ainsi qu’à apporter une meilleure protection et un soutien plus adapté aux personnes susceptibles d’être victimes de la traite. Les mesures présentées dans le plan d’action sont regroupées en huit domaines d’intervention : 1. Renforcer la coordination entre les organismes publics et les autres parties prenantes ; 2. Renforcer la prévention ; 3. Améliorer la détection de la prostitution et de la traite des êtres humains ; 4. Mesures législatives ; 5. Renforcer la protection et le soutien ; 6. Appliquer plus efficacement la loi ; 7. Meilleure connaissance et développement méthodologique ; 8. Renforcer la coopération internationale. Ce plan d’action est en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Plan d’action pour protéger les enfants de la traite, de l’exploitation et des atteintes sexuelles

46.Le plan d’action élaboré dans ce domaine en 2014 contenait plusieurs mesures pour la période 2014-2015, qui visaient à élever le niveau de connaissances et à renforcer le soutien et la protection, en incluant des activités de suivi, afin de protéger les enfants de la traite des personnes, de l’exploitation et des atteintes sexuelles. Après cela, le Gouvernement a annoncé que les mesures contenues dans le plan d’action allait faire l’objet d’un suivi continu, et que le plan devait être actualisé pour inclure de nouvelles mesures destinées à protéger les enfants.

47.Le plan d’action actualisé pour protéger les enfants de la traite, de l’exploitation et des atteintes sexuelles concerne la période 2016-2018 et comporte 23 mesures visant à prévenir les crimes, à protéger et aider les enfants et à créer les circonstances permettant de traduire les auteurs d’infractions en justice de manière efficace. Voici quelques-uns des résultats de ce plan d’action :

Un ambassadeur pour la coopération internationale en matière de lutte contre la traite des personnes a été nommé ;

•Le Conseil administratif du comté de Stockholm a procédé à la vérification systématique de tous les rapports de la police sur les cas présumés de traite d’enfants ;

•L’Autorité de police suédoise a constitué une commission chargée de proposer des mesures pour lutter contre divers types d’infractions sexuelles envers les enfants. Les mesures à mettre en œuvre comprennent la constitution de groupes spécialisés pour ce type de crimes dans les centres de lutte contre la cybercriminalité qui vont progressivement être mis en place au sein de la police ;

•En outre, le ministère public suédois a renforcé l’expertise des procureurs en matière de traite des personnes et d’atteintes sexuelles ;

•La Fondation suédoise pour la protection de l’enfance développe actuellement un modèle pour fournir de meilleures possibilités de soutien et de réadaptation aux enfants victimes d’atteintes sexuelles ou de violences physiques. Elle a en outre mis au point et diffusé des informations expliquant aux enfants leurs droits et vers qui se tourner si un ami ou eux-mêmes ont subi des atteintes sexuelles ;

•Le Gouvernement a financé une partie du travail de prévention des atteintes sexuelles contre les enfants mené par le Centre d’andrologie et de médecine sexuelle, à l’hôpital universitaire Karolinska ;

•Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a représenté la Suède au sein du Groupe d’experts pour la coopération sur les enfants à risque (EGCC) du Conseil des États de la mer Baltique, qui a abouti à des échanges de connaissances (la Suède a également présidé le Groupe d’expert en 2017).

Mesures pour éviter que les mineurs non accompagnés ne soient victimes de la traite des êtres humains

48.Le Médiateur des enfants a publié un rapport pour mieux faire connaître le phénomène des mineurs non accompagnés qui disparaissent, rapport qui a été distribué aux organismes publics concernés, aux municipalités et aux autres acteurs qui travaillent avec ou pour les enfants et les jeunes gens qui arrivent seuls en Suède. De plus, le Conseil administratif du comté de Stockholm a procédé à la vérification systématique de tous les signalements de cas présumés de traite des enfants faits à la police en 2015 et en 2016. Le Conseil a aussi réalisé une étude sur les groupes particulièrement vulnérables, contribuant ainsi à approfondir les connaissances sur les groupes à risques particuliers que sont les mineurs demandeurs d’asile non accompagnés, les mineurs non accompagnés qui ne demandent pas l’asile et les enfants dont les tuteurs sont victimes de traite.

49.En janvier 2016, le Gouvernement a demandé aux conseils des comtés administratifs d’examiner la question des mineurs non accompagnés qui disparaissent. Les résultats de ces travaux incluent une enquête nationale et un appui méthodologique pour la collaboration régionale. Des procédures sont en cours d’élaboration dans les comtés afin de pouvoir agir rapidement quand un mineur non accompagné disparaît.

50.En mars 2017, un centre de connaissances des enfants et des jeunes non accompagnés a été créé au sein du Conseil national de la santé et de la protection sociale. Le centre a été mis en place afin de renforcer les efforts nationaux déployés pour développer et diffuser les connaissances pertinentes et actualisées ainsi que les supports de connaissances et les méthodes et modes de travail appropriés. Le centre permet aux personnels des services sociaux (travailleurs sociaux, représentants spéciaux, personnel des logements, etc.) et de la santé de rencontrer les enfants et les jeunes non accompagnés et de travailler avec eux.

51.La police des frontières, rattachée à l’Autorité suédoise de police, est dotée d’un groupe spécial chargé de la prévention et de la sensibilisation en matière de criminalité notamment auprès des mineurs non accompagnés sur le point de tomber dans la délinquance et susceptibles d’être victimes de la traite des personnes. Des mesures de formation ont été prises pour les personnels de l’Office suédois des migrations et de la police suédoise afin d’accroître leurs connaissances sur la traite des personnes et de les aider à détecter et à identifier les victimes mineures et adultes.

Dommages-intérêts et soutien pour les victimes de la traite des êtres humains

52.Une description générale des recours possibles pour les victimes de la criminalité figure dans la réponse relative au paragraphe 27.

53.Depuis 2014, l’Office suédois d’indemnisation et d’aide aux victimes d’infractions a versé des indemnités à six victimes de la traite des êtres humains. En 2016, cinq personnes ont perçu des indemnités : une femme victime de traite à des fins d’exploitation sexuelle et quatre hommes qui avaient été contraints à la mendicité. En 2017, des indemnités ont été accordées à une jeune fille victime de traite à des fins de travail forcé et de commission d’infractions. Les indemnités octroyées aux victimes ont oscillé entre 43 500 et 123 500 couronnes suédoises.

54.Depuis 2018, l’Agence suédoise pour l’égalité des sexes gère le Groupe de travail national contre la prostitution et la traite (NMT). Il s’agit d’un réseau opérationnel qui fournit un appui méthodologique aux municipalités, aux organismes publics et aux organisations de bénévoles pour la détection et l’identification précoces des adultes et des enfants qui sont contraints de se prostituer ou qui sont victimes de traite sous toutes ses formes ou risquent de l’être. Cet appui opérationnel concerne l’intégralité du processus : identification, soutien et protection ou retour volontaire. La Plateforme de la société civile suédoise contre la traite des personnes est l’une des organisations qui soutiennent les victimes de la criminalité en coordonnant, en formant et en certifiant les autres organisations de la société civile. La Plateforme gère un programme de soutien qui complète l’action des pouvoirs publics. Ce soutien peut, par exemple, prendre la forme d’une proposition d’hébergement en foyer ou d’une aide aux personnes souhaitant retourner dans leur pays d’origine ou commencer une nouvelle vie indépendante en Suède.

Signature d’accords avec les pays concernés

55.Au cours de la période considérée, aucun nouvel accord de ce type n’a été signé.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 8

56.Le nombre de demandeurs d’asile entrés dans l’Union européenne et en Suède a atteint un niveau record en 2015. Au total, plus de 160 000 personnes ont demandé l’asile en Suède cette année-là. Environ la moitié d’entre elles sont arrivées sur une période de deux mois à l’automne 2015. Le système d’asile a été extrêmement sollicité et d’autres secteurs clefs de la société ont également été soumis à une très forte pression. Le 24 novembre 2015, le Gouvernement a présenté des mesures pour réduire considérablement le nombre de demandeurs d’asile tout en améliorant les capacités d’accueil et d’insertion. L’une de ces mesures est la loi provisoire (2016:752) qui adapte la législation suédoise au niveau a minima du droit européen et des conventions internationales. L’adaptation du cadre réglementaire a été jugée nécessaire pour inciter plus de demandeurs d’asile à demander l’asile dans d’autres États membres et pour parvenir à une répartition plus équitable des demandeurs d’asile dans l’UE. La loi est entrée en vigueur le 20 juillet 2016 pour une durée de trois ans.

57.La Convention de Genève et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été incorporées dans la législation suédoise et plus précisément dans les dispositions de la loi sur les étrangers (2005:716) relatives au statut des réfugiés, aux personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et aux obstacles durables à l’exécution des décisions de non-admission ou d’expulsion devenues définitives et non susceptibles de recours. La définition du terme « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » correspond, dans tous ses points essentiels, à celle adoptée par l’Union européenne dans la Directive relative aux conditions devant être remplies pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale (refonte) ; la définition suédoise est également fondée sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention européenne des droits de l’homme »). La loi provisoire ne modifie pas les dispositions de la loi sur les étrangers concernant la signification du statut de réfugié et du statut de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, en conformité avec les conventions pertinentes de l’ONU et la Convention européenne des droits de l’homme. Les personnes devant être considérées comme des réfugiés ou pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ont toujours droit à un titre de séjour en Suède. En outre, l’interdiction prévue dans la loi sur les étrangers, selon laquelle nul ne se verra refuser l’entrée en Suède ou ne sera renvoyé s’il est ainsi exposé à la peine de mort, à un châtiment corporel, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, reste en place.

58.Conformément à la législation applicable, les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire reçoivent un titre de séjour temporaire. Les personnes réinstallées − réfugiés dans le cadre d’un quota de réinstallation − reçoivent pour leur part un permis de séjour permanent. La législation limite les possibilités de regroupement familial aux personnes nécessitant une protection et titulaires d’un permis de séjour temporaire ; elle durcit en outre les conditions de ressources pour obtenir un regroupement familial. Toutefois, un permis de séjour au titre du rapprochement familial est toujours accordé à l’étranger résidant hors de Suède si tout refus serait contraire à un engagement contracté par la Suède au titre d’une convention.

59.Pendant la période durant laquelle la loi provisoire est en vigueur, il n’est pas possible d’accorder un permis de séjour aux personnes ayant besoin d’un autre type de protection, car cette catégorie de protection est prévue dans la loi sur les étrangers mais pas dans le droit communautaire ni dans le droit international. Un très petit nombre de demandeurs d’asile a toutefois pu obtenir un permis de séjour en tant que personnes nécessitant un autre type de protection, ce qui pourrait être dû à un chevauchement partiel entre les dispositions relatives aux personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et celles relatives aux personnes nécessitant un autre type de protection.

60.Selon la législation, un permis de séjour peut être accordé si la gravité de la situation le justifie ou si refuser l’entrée de l’étranger ou expulser celui-ci serait contraire à un engagement contracté par la Suède au titre d’une convention. L’octroi d’un permis de séjour en application de cette disposition est envisagé uniquement dans les cas où un permis de séjour ne peut pas être accordé pour un autre motif.

61.Un permis de séjour permanent peut être accordé à un étranger en mesure de subvenir à ses besoins, grâce à un emploi ou à une activité commerciale, lorsque son permis de séjour temporaire doit être renouvelé. Dans certains cas, un permis de séjour permanent peut également être accordé à un enfant souffrant d’un problème de santé de longue durée. Le travail législatif de la loi provisoire mentionne les séquelles de torture comme exemples de problème de santé.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 9

62.Les statistiques demandées concernant les demandes d’asile et d’autres questions sont données à l’annexe 3. L’Office suédois des migrations ne transmet pas de statistiques sur les motifs d’asile déclarés. Les renseignements de ce type sont considérés comme des données personnelles particulièrement sensibles. La loi relative aux données sur les étrangers (2016:27) et l’ordonnance relative aux données sur les étrangers (2016:30) limitent l’exploitation de ces données afin de protéger les personnes.

63.Au total, la Suède a reçu un nombre exceptionnellement élevé de demandes d’asile au cours de la période considérée. Environ 178 000 demandeurs d’asile ont reçu un permis de séjour entre janvier 2014 et juin 2018. Beaucoup de ceux qui ont obtenu un permis de séjour en Suède ces dernières années proviennent de pays connaissant des conflits armés et/ou dans lesquels les droits de l’homme sont menacés. Sur les 178 000 demandeurs d’asile ayant obtenu un permis de séjour, 103 000 étaient considérés comme des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. On entend par « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », tout étranger qui ne peut pas être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine, courrait un risque réel d’être soumise à la peine de mort ou à des châtiments corporels, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou, en tant que civil, serait exposée à des menaces graves et individuelles contre sa vie en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international.

64.Il convient de mentionner que, en plus des demandeurs d’asile ayant obtenu un permis de séjour, la Suède a accueilli des réfugiés dans le cadre d’un quota de réinstallation. Le nombre de personnes réinstallées en Suède est en augmentation : 1 900 en 2016, 3 400 en 2017 et 5 000 en 2018.

Manuel sur les migrations

65.Le Manuel interne de l’Office suédois des migrations consacre un chapitre aux demandes d’asile dans lequel la torture est abordée. Les dispositions pertinentes de la loi sur les étrangers y sont décrites, et les grandes lignes des conventions clefs y sont présentées, notamment celles de la Convention contre la torture dont le contenu est reflété dans la loi sur les étrangers. Le Manuel définit la « torture et autres traitements inhumains » et explique la « charge de la preuve » et le principe « ex  officio ». Il décrit la jurisprudence sur les questions touchant, entre autres, à la responsabilité de l’enquête, et traite des enfants, des troubles post-traumatiques et du rôle des auteurs d’infractions.

66.Une instruction de 2017 sur les normes de documentation de l’Office suédois des migrations relatives aux besoins spéciaux (I-78/2017) appelle l’attention sur les besoins particuliers que les personnes vulnérables peuvent avoir et sur la responsabilité de l’Office suédois des migrations pour répondre à ces besoins. Il y est renvoyé à des sources, y compris à l’article 21 de la directive de l’UE relative aux normes d’accueil et à l’article 29 de la directive de l’UE relative aux procédures d’asile. Par exemple, il y est indiqué que, si une personne déclare au cours de la conversation ou de l’entretien sur sa demande d’asile qu’elle a subi des tortures, une période plus longue peut être prévue pour enquêter sur sa demande. Une enquête sur les séquelles de ces tortures peut être ordonnée si nécessaire. En cas de problèmes de santé, le demandeur peut avoir accès à des soins de santé.

Documents d’orientation juridique, etc.

67.Afin d’assurer une application uniforme et cohérente de la législation, l’Office suédois des migrations établit des documents d’orientation juridique. Ces documents se présentent sous la forme de recommandations générales sur l’application des lois et des ordonnances relevant du domaine de compétences de l’Office suédois des migrations. Ils sont publiés dans Lifos, le système d’information de l’Office sur les pays et la législation. L’Office suédois des migrations a publié un document d’orientation juridique concernant les enquêtes médicales sur les séquelles de tortures ou d’autres traitements constituant des motifs de protection (RCI 20/2012). Ce document précise que, toute personne qui mentionne des séquelles de tortures ou d’autres traitements constituant des motifs de protection, et présente des certificats montrant qu’elle a pu subir de tels actes, doit obtenir un nouvel examen de ses séquelles aux frais de l’État. La Cour européenne des droits de l’homme a établi que l’autorité chargée de l’instruction est tenue de mener une enquête, ce qui est également conforme à la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de l’immigration.

68.La question de la torture est également évoquée dans le document d’orientation juridique concernant l’état de santé et la possibilité d’obtenir des soins de santé en tant que motifs pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis de séjour pour les enfants et les familles avec enfants, en particulier les enfants malades (SR 21/2018). Le document d’orientation juridique concernant le déroulement de l’instruction et l’appréciation de la persécution fondée sur le genre (SR 26/2017) précise que le viol peut constituer un acte de torture sur les hommes et sur les femmes et n’est donc pas une méthode de torture uniquement subie par les femmes.

69.De nombreux rapports sur les pays d’origine des demandeurs d’asile font état de tortures. Les rapports sur les pays d’origine sont également publiés dans le système d’information Lifos.

Formation

70.Plusieurs formations internes de l’Office suédois des migrations soulèvent la question de la torture et des personnes particulièrement vulnérables. Ces formations comprennent des cours en ligne sur la traite des êtres humains ainsi que sur les violences et l’oppression liées à l’honneur. L’Office suédois des migrations propose en outre des formations dans le cadre du programme de formation du Bureau européen d’appui en matière d’asile. Quelques-unes de ces formations abordent les questions relatives à la torture et aux personnes particulièrement vulnérables ; par exemple, la formation à l’appréciation des éléments de preuve explique comment faire appel à des experts et utiliser des rapports médicaux et traite de l’incidence de la torture sur l’appréciation des éléments de preuve. La formation relative aux entretiens avec des personnes vulnérables porte, par exemple, sur les signes de vulnérabilité et sur les symptômes des traumatismes qui peuvent s’exprimer de différentes manières selon les personnes. En outre, le personnel de l’Office a accès aux « Indicateurs de besoins particuliers » mis au point par le Bureau européen d’appui en matière d’asile, qui visent à faciliter l’identification des personnes ayant des besoins spécifiques.

Procédure d’asile

71.L’Office suédois des migrations se prononce sur les demandes de permis de séjour, y compris sur les demandes d’asile, et concernant le refus d’entrée ou d’expulsion (mais ne prend pas de décision d’expulsion suite à une infraction pénale). Ses décisions peuvent être attaquées devant l’un des quatre tribunaux administratifs de l’immigration. Les décisions rendues par un tribunal de l’immigration peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour administrative d’appel de l’immigration (Cour administrative d’appel de Stockholm) ; une autorisation d’interjeter appel est nécessaire pour que la Cour puisse se prononcer sur une affaire. Les décisions rendues par la Cour administrative d’appel de l’immigration font jurisprudence. Ces décisions sont disponibles dans le système Lifos. Lifos contient également les décisions rendues, par exemple, par le Comité contre la torture accompagnées des observations formulées par l’Office suédois des migrations.

72.Les statistiques concernant les recours en matière d’asile et les décisions prononcées en appel sont données à l’annexe 3 du présent rapport.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10

73.Au cours de la période considérée, il n’a été procédé à aucune extradition sous réserve d’assurances diplomatiques. Si l’extradition demandée est contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ou à l’article 7 de la loi sur l’extradition des contrevenants (1957:668), la demande est rejetée par la Suède pour incompatibilité avec les dispositions applicables en droit suédois.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 12

74.L’extradition entre la Suède et les autres États repose principalement sur les conventions et accords suivants :

•La Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ;

•La Convention du 15 décembre 2005 sur les procédures de remise entre les pays nordiques (mandat d’arrêt nordique) en cas d’infractions pénales ;

•La Convention européenne d’extradition, en date du 13 décembre 1957 ;

•La Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en date du 20 décembre 1988 ;

•La Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, en date du 15 décembre 1997 ;

•La Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme ;

•La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en date du 15 novembre 2000 (Convention de Palerme) ;

•La Convention des Nations Unies contre la corruption (31 octobre 2003) ;

•Les accords bilatéraux d’extradition entre la Suède et l’Australie, les États-Unis et le Canada.

75.Les infractions visées dans la définition des crimes de torture sont couvertes par ces accords. Pour ces infractions, il peut donc être procédé à l’extradition en application de ces accords.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 13

76.Les conventions et accords d’entraide judiciaire en matière pénale suivants sont principalement utilisés pour ce qui concerne la coopération entre la Suède et les autres États :

•La Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (appliquée entre les États membres de l’Union européenne) ;

•La Convention européenne du 20 avril 1959 sur l’entraide judiciaire en matière pénale ;

•La Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en date du 20 décembre 1988 ;

•La Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, en date du 15 décembre 1997 ;

•La Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme ;

•La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en date du 15 novembre 2000 (Convention de Palerme) ;

•La Convention des Nations Unies contre la corruption (31 octobre 2003) ;

•Les accords bilatéraux sur l’entraide judiciaire en matière pénale avec l’Australie, l’Équateur, les États-Unis, le Japon et le Canada.

77.Ces accords prévoient une étroite coopération internationale et l’échange des éléments de preuve lorsque les infractions ont été commises à l’étranger. Toutefois, il n’est pas possible de déterminer dans quelle mesure les éléments de preuve transmis en application de ces accords ont ensuite été utilisés dans le cadre de poursuites pour torture, car il n’existe pas de statistiques à ce sujet.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 14

78.Comme indiqué dans ses précédents rapports, la Suède attache une grande importance à ce que le personnel des forces de l’ordre suive des formations sur les droits de l’homme. Voir aussi la réponse aux questions soulevées au paragraphe 31.

L’Autorité de police suédoise

79.La formation de base des policiers comporte des modules sur les obligations de la Suède découlant des instruments internationaux, notamment sur la teneur de la Convention contre la torture. Après avoir achevé cette partie de leur programme, les étudiants de l’École de police sont en mesure de faire ce qui suit :

•Expliquer le mandat et le rôle de la police dans la société suédoise ;

•Décrire les fondements de la démocratie et l’organisation d’un état de droit, tant en Suède qu’au niveau international ; et

•Expliquer le rôle des droits de l’homme dans le travail de la police.

80.La formation du personnel de garde à vue couvre aussi la législation pertinente, notamment en matière de discrimination et de droits de l’homme. Dans le cadre de leur formation, les fonctionnaires sont informés des limites applicables à l’exercice de leurs fonctions, et du fait que leur responsabilité peut être engagée s’ils les dépassent. Les fonctionnaires doivent suivre une formation complémentaire dans les cinq années qui suivent la fin de leur formation de base. Cette formation complémentaire comprend une révision des questions concernant les droits de l’homme.

81.L’Autorité de police suédoise procède à une évaluation à la fin de chaque session de formation. Les résultats de l’évaluation sont pris en compte dans la perspective des futures sessions de formation. Un dialogue est constamment en cours au sein de la police suédoise sur le rôle central des droits de l’homme dans le travail de la police.

Le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation

82.Tout le personnel pénitentiaire employé à titre permanent et travaillant avec des personnes privées de liberté dans les centres de détention provisoire et les prisons doit suivre une formation de base pendant vingt semaines. Cette formation approfondit les connaissances des participants sur les droits de l’homme, en expliquant notamment l’influence des déclarations et des conventions internationales relatives aux droits de la personne sur le cadre réglementaire du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation. Une part importante de leur formation est consacrée à la réflexion et au dialogue, fondés sur l’expérience des participants, aux principes de la valeur égale de tous les peuples et à la responsabilité de l’État et du Gouvernement de protéger les droits des personnes privées de liberté. D’autres formations dispensées par le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation abordent la question des droits de l’homme. Tous les agents pénitentiaires sont formés à la légitime défense et à leurs pouvoirs juridiques ; une partie importante de cette formation est consacrée au respect des droits de l’homme et aux limites de l’emploi de la violence.

83.Le contrôle interne effectué par le Service comprend un travail de suivi des connaissances acquises en formation. Ce contrôle, qui met l’accent sur le respect des règlements, peut identifier les besoins de perfectionnement professionnel pour s’assurer que les fonctionnaires travaillent dans des conditions sûres au plan juridique.

Les garde-côtes suédois

84.La formation de base suivie par tous les garde-côtes contient un module de formation, appelé « Égalité de traitement et diversité », consacré notamment à la Convention européenne des droits de l’homme. Un autre module est consacré aux contrôles d’identité et aux contrôles aux frontières ainsi qu’au respect des droits de l’homme en lien avec des discussions sur différentes mesures, etc.

85.En préparation de leur première mission Frontex en Méditerranée, une session de formation sur les droits de l’homme a été organisée à l’intention des garde-côtes. En amont d’autres missions internationales, les questions concernant les droits de l’homme sont incluses dans la préparation concrète de chaque mission.

86.Les formations dispensées sont évaluées par les participants, et les résultats de ces évaluations sont ensuite pris en compte dans la conception des formations ultérieures.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 15

87.Toutes les personnes privées de liberté ont accès à des soins de santé dispensés par un personnel formé pour cela. Toute blessure physique doit faire l’objet d’un rapport établi à l’issu du premier examen médical.

88.Les procureurs et les juges suédois n’entrent pas en contact avec les personnes privées de liberté de manière à pouvoir étudier et documenter les traces de torture et les blessures résultant d’actes de torture. Pour déterminer si la privation de liberté doit se poursuivre, il est tenu compte de l’état physique et mental de la personne privée de liberté.

89.La Suède est l’un des pays qui accueillent le plus de réfugiés portant des séquelles de torture. Cela signifie qu’il est très important de savoir détecter, diagnostiquer et soigner les séquelles de torture chez les personnes qui ont demandé l’asile ou qui ont récemment reçu un permis de séjour. En 2015, le Conseil suédois de la santé et de la protection sociale a publié un guide sur les soins de santé primaires qui vise à aider les professionnels en la matière à détecter, diagnostiquer et traiter les maladies mentales chez les demandeurs d’asile et les autres migrants qui ont connu la guerre, la violence et les mauvais traitements. Dans la partie de ce guide consacrée à la torture, il est rappelé que ces actes sont interdits par la Convention contre la torture et que les États parties à cette convention sont tenus d’examiner la santé physique et mentale des victimes en cas de suspicion de torture. Le guide précise qu’il est parfois difficile pour le personnel de santé d’identifier un patient traumatisé au cours d’une brève consultation, mais que l’utilisation d’un questionnaire peut aider à la fois le patient et le professionnel de la santé. Le guide présente le Protocole d’Istanbul comme un manuel pour les enquêtes médicales et juridiques sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. De plus amples renseignements sur la prise en charge et la santé des personnes ayant subi des actes de torture figurent dans la réponse relative au paragraphe 27.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 16

90.Le cadre réglementaire et les procédures de la Police suédoise et du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation font l’objet d’un suivi permanent et sont modifiés selon que de besoin. Quelques exemples sont donnés ci-après.

91.La Police suédoise a récemment publié un manuel sur la garde à vue qui rassemble les dispositions encadrant celle-ci. L’objectif de ce manuel est d’apporter un appui et d’établir des méthodes et des procédures afin de s’assurer que celles-ci sont uniformes et juridiquement sûres dans tous les lieux de garde à vue. Le manuel énonce les dispositions légales pertinentes et, dans certains cas, explique leur historique législatif et la jurisprudence dans ce domaine. Il décrit les procédures à suivre pour uniformiser les pratiques de la Police suédoise en la matière. En sus de fournir un appui pour le travail quotidien, le manuel est également utilisé pour la formation du personnel de garde à vue. Au printemps 2018, un stage de formation a été organisé à l’intention de tous les services de police aux fins de la mise en œuvre du manuel et pour aider leur personnel à l’utiliser. Le manuel sur la garde à vue est actualisé au moins une fois par an.

92.Le projet pilote appelé I förvaringsrum [Dans les locaux de détention, la surveillance électronique pour compléter la surveillance physique] s’inscrit dans le cadre de l’action menée pour améliorer le cadre de travail, la sécurité et la protection du personnel et des détenus. Ce projet part du constat que les détenus bloquent parfois la fenêtre de leur cellule de garde à vue, ce qui signifie que la supervision oculaire est entravée et qu’il est difficile pour le personnel d’évaluer la situation du détenu. Cela présente également un risque élevé pour les fonctionnaires qui entrent dans la cellule dans le but d’exercer leurs fonctions de supervision. C’est donc pour des raisons de sécurité et d’environnement de travail que la surveillance électronique existe en complément du contrôle physique. L’objectif principal est de sauver des vies. Plusieurs mesures concernant le travail de prévention du suicide sont décrites dans la réponse donnée pour le paragraphe 20.

93.L’audit interne réalisé par l’Autorité de police suédoise s’est concentré sur le travail de supervision en garde à vue. Le rapport d’audit contient plusieurs recommandations et, suite à celles-ci, la Police suédoise examine actuellement la possibilité de mettre en place un registre numérique national des gardes à vue, entre autres mesures. À l’heure actuelle, la Police suédoise n’a aucune possibilité de gérer informatiquement les dossiers des personnes placées en garde à vue. En plus de réduire la charge de travail du personnel, la gestion informatique devrait avoir pour effet de garantir une supervision des détenus plus respectueuse des règles de droit et plus efficace.

94.Un réseau des lieux de garde à vue, constitué de représentants de tous les services de police, a été mis en place pour définir conjointement les améliorations et les faire appliquer. Le réseau transmet en outre des statistiques et aide à faire connaître et à mettre en œuvre les modifications décidées concernant le fonctionnement des lieux de détention.

95.L’Autorité de police introduit actuellement un système national d’auto-inspection et de contrôle uniformes des lieux de garde à vue afin de garantir le respect des règlements et des règles de droit pour les personnes privées de liberté.

96.Le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation a créé un département chargé de contrôler le respect des règlements, de la qualité et de l’efficacité par zones d’opérations, afin d’assurer une surveillance efficace et continue du fonctionnement du Service. Chaque année, ce département procède à un certain nombre d’inspections dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention provisoire.

97.D’une manière générale, la Police suédoise comme le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation sont soumis au contrôle permanent des médiateurs parlementaires. Ces médiateurs ont pour mission de veiller à ce que les autorités publiques et leurs agents respectent les lois et autres textes régissant leurs actions, et que les activités publiques ne portent pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux des citoyens. La Police suédoise et le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation sont également soumis au contrôle du Chancelier de la justice. Le contrôle exercé par le Chancelier de la justice a pour but de vérifier le respect des lois et des textes.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 17

98.Les tableaux 4 à 9 présentent les statistiques disponibles sur les personnes placées en établissements pénitentiaires, les personnes privées de liberté admises en centres de détention provisoire et le taux d’occupation dans les centres de détention provisoire et les établissements pénitentiaires au cours de la période écoulée depuis le précédent rapport.

Tableau 4

Nombre de personnes en établissement pénitentiaire, 1 er  octobre 2014-2017, ventilé par sexe

Sexe	2014	2015	2016	2017
Femmes	245	228	270	250
Hommes	4 074	4 064	3 961	3 898
Total	4 319	4 292	4 231	4 148

Source  : Service de l ’ administration pénitentiaire et de la probation.

Tableau 5

Nombre de personnes en établissement pénitentiaire, 1 er  octobre 2014-2017, ventilé par âge

Âge	2014	2015	2016	2017
15-19 ans	40	57	49	58
20-24 ans	617	642	597	642
25-29 ans	788	734	772	808
30-34 ans	665	687	630	673
35-39 ans	565	565	567	488
40-44 ans	467	486	471	421
45-49 ans	405	376	359	359
50-54 ans	328	316	323	292
55-59 ans	194	2 017	228	170
60-64 ans	138	121	121	117
65 ans ou plus	112	91	114	120
Total	4 319	4 292	4 231	4 148

Source  : Service de l ’ administration pénitentiaire et de la probation.

Tableau 6

Nombre de personnes placées en établissement pénitentiaire, 1 er  octobre 2014-2017, ventilé par nationalité

Nationalité	2014	2015	2016	2017
Suède	2 995	2 967	2 957	2 908
Pays nordiques	134	134	109	104
Europe (hors pays nordiques)	481	478	450	410
Afrique	221	237	267	221
Asie	256	243	219	277
Amérique du Nord	17	15	23	21
Amérique du Sud	38	41	38	33
Océanie	1	0	1	2
Pays n ’ existant plus/apatrides/pays inconnu	176	177	167	172
Total	4 319	4 292	4 231	4 148

Source  : Service de l ’ administration pénitentiaire et de la probation.

Tableau 7

Nombre de personnes placées en centre de détention provisoire , 1 er  octobre 2014-2017, ventilé par sexe

Sexe	2014	2015	2016	2017
Femmes	88	99	76	98
Hommes	1 400	1 300	1 351	1 467
Total	1 488	1 399	1 427	1 565

Source  : Service de l ’ administration pénitentiaire et de la probation.

Tableau 8

Taux d ’ occupation dans les établissements pénitentiaires, 2014–2017

	2014	2015	2016	2017
Taux d ’ occupation	85 %	87 %	89 %	91 %

Source  : Service de l ’ administration pénitentiaire et de la probation.

Tableau 9

Taux d ’ occupation dans les centres de détention provisoire , 2014–2017

	2014	2015	2016	2017
Taux d ’ occupation	84 %	79 %	85 %	87 %

Source  : Service de l ’ administration pénitentiaire et de la probation.

Soins dentaires dans certains centres de détention provisoire

99.Conformément au Règlement et conseils généraux pour les centres de détention provisoire du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation (KVFS 2011:2), toute personne placée en détention provisoire a le droit de consulter un dentiste en cas de besoin urgent. Le terme « besoin urgent » signifie en cas de douleur causée par une carie, par la perte d’un amalgame dentaire ou par une infection aiguë aux dents, à la mâchoire, aux alvéoles dentaires ou à la muqueuse buccale. Si le détenu ne dispose pas de ressources financières suffisantes, le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation peut prendre en charge ces soins.

100.Le Bureau régional du Nord (centre de détention provisoire de Falun) a fourni les renseignements ci-après. Les détenus qui ont besoin de voir un dentiste doivent en faire la demande, par écrit, auprès du directeur de l’établissement qui approuve ou rejette celle-ci en fonction des besoins du détenu. Si la demande est approuvée, le centre de détention provisoire de Falun prend contact avec le dentiste d’astreinte, qui peut être un dentiste du secteur public ou privé.

101.Les renseignements ci-après ont été transmis par le Bureau régional du Sud (centre de détention provisoire de Malmö). Les demandes de soins dentaires sont examinées tous les jours et le transport jusqu’au cabinet dentaire est assuré quotidiennement. Il peut parfois être difficile pour le personnel du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation de déterminer ce qui constitue un besoin urgent. Le dentiste ne se prononce pas sur la question de savoir si la prise en charge répond à un besoin urgent ; une fois que le patient arrive chez le dentiste, les soins dentaires demandés par le détenu sont réalisés. Les dentistes employés par le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation travaillent sous contrat dans leurs propres cabinets. Ils sont tenus de prodiguer des soins dentaires de bonne qualité et de suivre les règles applicables aux soins dentaires.

102.Le Bureau régional de l’Est (centre de détention provisoire de Växjö) a déclaré ce qui suit. La question de savoir si les soins dentaires sont urgents ou non est tranchée par le responsable ou, le cas échéant, le directeur du centre de détention provisoire sur demande du détenu. Si les soins sont urgents, un dentiste du secteur public est contacté pour obtenir un rendez-vous le jour-même ou dès que l’un des dispensaires de Växjö est en mesure de recevoir le détenu. De manière générale, le transport a lieu dans les vingt-quatre heures qui suivent l’approbation d’une demande de soins dentaires urgents.

Réponse aux questions soulevées aux paragraphes 18 et 19

103.Les réponses aux questions soulevées aux paragraphes 18 et 19, relatives à la durée de la détention provisoire et à l’imposition de restrictions, sont données ci-après.

104.Le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation s’appuie sur les Règles Nelson Mandela, ainsi que sur d’autres règles internationales, dans la formation de base qu’il dispense à tous ses fonctionnaires. Les Règles Nelson Mandela sont également utilisées comme lignes directrices pour le règlement intérieur du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation et pour ses autres cadres réglementaires internes, sous la forme de règles et de conseils généraux, de principes directeurs, de politiques, de stratégies, de plans, de manuels et d’instructions. Ces documents indiquent les modalités à suivre pour que le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation mène ses activités conformément à la législation applicable et d’une manière efficace et sûre.

105.Dans les projets de budget établis ces dernières années, le Gouvernement a maintes fois souligné la nécessité de réduire le recours à la détention provisoire et à l’imposition de restrictions ainsi que l’importance de prendre des mesures pour atténuer l’isolement qui en découle souvent.

106.Dans la lettre de cadrage adressée au ministère public suédois pour l’année 2018, le Gouvernement a demandé à celui-ci de faire rapport sur les mesures prises en coopération avec le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation pour atténuer l’isolement en détention provisoire. Ce rapport doit exposer les travaux complémentaires prévus dans ce domaine. Les résultats doivent être communiqués en même temps que le rapport annuel du Service.

107.En octobre 2018, le ministère public suédois et le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation ont présenté le rapport commissionné par le Gouvernement sur la manière dont les données statistiques peuvent être collectées pour suivre plus facilement la durée des détentions provisoires et l’imposition de restrictions. L’objectif est de mettre en place un système de transmission périodique et systématique des données de qualité concernant la durée des détentions provisoires et les restrictions imposées. Dans leur rapport, le ministère public suédois et le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation décrivent en outre une procédure qui permet un suivi plus détaillé des restrictions imposées. Cette procédure permet de suivre les différents types de restrictions décidées au cas par cas pendant la détention provisoire.

108.Les deux institutions ont pris un certain nombre de mesures pour réduire l’isolement, lesquelles sont décrites ci-après.

Le ministère public suédois

109.En 2017, le Ministère public suédois a réalisé une enquête pour déterminer si le recours à la détention provisoire et l’imposition de restrictions par les procureurs étaient conformes aux directives pertinentes que sont ÅFS 2015:2 et RåR 2015:1. L’enquête a consisté à examiner les statistiques du ministère public suédois pour 2014, 2015 et 2016 relatives au nombre de personnes arrêtées sur ordre d’un procureur ou placées en détention provisoire sur décision d’un tribunal, ainsi qu’à étudier plus en détail les 200 cas de privations de liberté par recours à la détention provisoire durant la même période. Quelques-unes des principales conclusions de ce rapport de suivi peuvent être résumées comme suit : les procureurs interdisent dans une large mesure les « temps de réunion ». L’autorisation de « temps de réunion » signifie que le suspect peut être placé avec un ou plusieurs autres détenus, qui font également l’objet de restrictions. Dans la pratique, deux détenus qui font l’objet de restrictions passent en général une partie de la journée dans une de leur cellule. Dans l’ensemble, l’interdiction de temps de réunion est aussi fréquente que son autorisation sur examen. Cette application n’est pas conforme aux directives. Le rapport montre en outre que lorsqu’une demande de dérogation ou d’assouplissement des restrictions est déposée, les procureurs y font droit dans une large mesure.

110.Ce rapport est actuellement examiné par le ministère public suédois ainsi que par le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation.

111.Le ministère public suédois et le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation étudient actuellement le recours aux restrictions et la possibilité d’autoriser plus de temps de réunion pour les détenus qui font l’objet de restrictions. Les deux institutions sont d’accord sur la forme que leur collaboration prendra aux niveaux central et local. Le ministère public suédois souhaite aux procureurs la possibilité d’interdire les temps de réunion et les visites ; en lieu et place, un procureur pourra seulement émettre une « réserve pour examen ». Cela signifie qu’il devra être procédé à un examen continu et, s’il y a lieu, à un réexamen de la situation de la personne concernée.

Le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation

112.Depuis plusieurs années, le Gouvernement alloue des fonds supplémentaires au Service de l’administration pénitentiaire et de la probation pour lui permettre de renforcer ses efforts en matière d’atténuation de l’isolement dans les centres de détention provisoire. Le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation continue de développer ces efforts. Le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation a souvent plus de difficultés à organiser des activités communes dans les centres de détention provisoire plus anciens. Les plans de construction et de rénovation des centres de détention provisoire tiennent compte de la nécessité de rompre l’isolement. En conséquence, les centres nouveaux et rénovés sont plus adaptés aux activités communes, comme le temps de réunion, le travail, la préparation des repas et de la nourriture, les visites et les activités de groupe.

113.Des exemples précis sont donnés ci-après sur les mesures prises par le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation pour réduire l’isolement dans les centres de détention provisoire au cours de la période considérée.

•La coopération avec le ministère public suédois s’est développée afin, par exemple, de renforcer l’efficacité de la communication entre les institutions en matière de lutte contre l’isolement (par l’assouplissement des restrictions, l’augmentation des possibilités de temps de réunion, la participation des détenus à des activités adaptées, etc.) ;

•Les détenus peuvent plus facilement communiquer avec leurs proches grâce à la modification de la réglementation relative aux communications électroniques ;

•Un nouveau système a été mis en place, selon lequel toute demande visant à mettre fin à l’isolement d’un détenu doit obligatoirement faire l’objet d’une décision pendant le séjour du détenu concerné en centre de détention provisoire ;

•Les mesures qualitatives à l’intention du personnel pénitentiaire qui travaille le plus près des détenus en détention provisoire ont été développées. Celles-ci comprennent un programme pilote sur diverses méthodes de communication verbale visant à aider ces fonctionnaires à rompre l’isolement des détenus ;

•Les effectifs dans les quartiers de centres de détention provisoire réservés aux jeunes détenus ont été augmentés pour permettre à ceux-ci de passer plus de temps avec les autres détenus et avec le personnel de service ;

•Dans le cadre d’un nouveau projet pilote, les jeunes détenus faisant l’objet de restrictions passent du temps en groupe et participent à des activités spéciales en présence du personnel de service. Ces activités sont menées en concertation étroite avec les procureurs compétents ;

•Les subventions publiques versées aux associations de bénévoles proposant des groupes de visites, par exemple, ont été augmentées ;

•Au cours de l’année écoulée, le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation a signé un accord national avec la Croix-Rouge suédoise sur le renforcement des mesures visant à réduire l’isolement des détenus faisant l’objet de restrictions.

Renseignements concernant la détention provisoire et les restrictions

114.En juillet 2015, le Gouvernement a constitué une commission d’étude chargée de lui présenter des propositions pour limiter le recours à la détention provisoire et aux restrictions, en particulier pour les mineurs et autres jeunes délinquants. La commission d’étude a présenté ses propositions en août 2016 (SOU 2016:52). Son rapport a été distribué pour consultation formelle et est actuellement examiné par les services du Gouvernement. L’objectif est de transmettre une proposition au Conseil de la législation dans les meilleurs délais.

Renseignements concernant la procédure pénale dans les affaires importantes par la taille

115.Le 7 avril 2016, le Gouvernement a nommé une commission d’étude sur la procédure pénale moderne dans les affaires de grande envergure (mandat 2016:31). Cette commission est chargée d’étudier les mesures à prendre pour que les affaires pénales impliquant une quantité considérable d’éléments de preuve puissent être traitées plus efficacement et selon des méthodes plus modernes tout en respectant les normes relatives à la sécurité juridique. Son mandat consiste en outre à déterminer s’il convient d’élargir les possibilités d’utiliser les auditions documentées comme éléments de preuve aux procès, et, dans l’affirmative, à présenter les propositions jugées nécessaires. L’intérêt de cette question tient notamment au fait qu’une plus large utilisation des auditions documentées pourrait contribuer à réduire la durée de la détention provisoire et le recours aux restrictions, car il serait peut-être moins nécessaire de protéger les témoignages des influences extérieures en recourant à la détention provisoire assortie de restrictions si ces témoignages peuvent être recueillis plus tôt. Dans les affaires pénales de grande envergure impliquant un grand nombre d’individus et de preuves, les restrictions sont presque toujours nécessaires conformément à la législation en vigueur.

116.Un rapport intérimaire concernant les auditions documentées a été présenté en décembre 2017 (Auditions rapides – Les nouvelles règles de la preuve en matière pénale [Tidiga förhör  –  nya bevisregler  i  brottmål, SOU 2017:98]). Les propositions sont actuellement examinées par les services du Gouvernement.

Autres mesures prises dans ce domaine

117.Pour améliorer les connaissances sur le recours à la détention provisoire et aux restrictions et sur les mesures visant à rompre l’isolement, le Gouvernement a chargé le Conseil national suédois pour la prévention du crime de procéder à un état des lieux de la détention provisoire. Le rapport présenté à la suite de cet état des lieux sera très utile pour les futurs travaux du Gouvernement.

118.En décembre 2017, le Gouvernement a chargé le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation d’examiner, aux côtés du ministère public suédois et du Conseil national du placement en institution, comment la situation des enfants privés de liberté peut être améliorée dans le cadre des activités du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation, et de proposer des mesures sur la base de cette analyse. Le rapport présenté par les trois institutions, le 31 août 2018, comprend les propositions suivantes :

•Multiplier les possibilités de contacts interpersonnels. Le minimum est fixé à quatre heures par jour passées avec une autre personne. En sus des visites des écoles, des services sociaux, des familles et des bénévoles, les relations humaines sont fournies par le personnel du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation. L’aide aux devoirs, les séances de motivation, l’éducation préventive, les cercles d’étude, la cuisine et d’autres activités dirigées par les membres du personnel sont des exemples de relations humaines de qualité ;

•Augmenter les effectifs dans les centres de détention provisoire de 80 équivalents temps plein ;

•Mettre à jour la documentation d’orientation et autres documents pour que les informations soient plus accessibles et adaptées aux enfants. Accès à un interprète si l’enfant ne comprend pas ou ne parle pas la langue utilisée ;

•Renforcer l’organisation éducative afin de satisfaire au besoin de soutien scolaire des enfants ;

•Chaque enfant doit avoir la possibilité de s’entretenir avec une infirmière/un infirmier une fois par semaine dans le but d’identifier ses besoins en matière de soins de santé. Une infirmière/un infirmier devrait planifier un contact continu avec l’enfant pendant sa détention provisoire ;

•Veiller à ce que des fonctionnaires au sein de chaque centre de détention provisoire soient spécifiquement chargés de planifier et de suivre les activités de l’enfant ;

•Améliorer la coopération entre les procureurs et le personnel des centres de détention provisoire en établissant des directives communes afin de clarifier les formes de contacts entre les procureurs et le personnel des centres de détention provisoire.

Le rapport est actuellement examiné par les services du Gouvernement.

Possibilités pour les détenus de déposer plainte

119.Selon le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation, il n’existe aucune preuve de l’existence des mesures du type visé au paragraphe 18 concernant le centre de détention provisoire de Malmö. Le cadre réglementaire en place permet aux détenus de faire valoir leur point de vue et de déposer plainte, et cela à titre individuel ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un comité des détenus. Les détenus peuvent déposer plainte par écrit à tout moment, tant au niveau local, auprès du directeur de chaque institution, qu’au niveau central, auprès de l’administration. On dénombre d’ailleurs un nombre relativement élevé de plaintes. Les plaintes écrites sont enregistrées dans le système de gestion des détenus ou dans le registre du Service. Une réponse orale ou écrite est communiquée au détenu selon la procédure adoptée en conformité avec la loi sur les procédures administratives. Le Règlement et conseils généraux du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation prévoient en outre que tout détenu souhaitant parler à un représentant de la direction du centre de détention provisoire doit avoir la possibilité de le faire dans les meilleurs délais (KVFS 2011:2).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 20

120.L’annexe 4 au présent rapport contient un tableau qui recense le nombre de décès enregistrés en lien avec la garde à vue entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017. L’origine ethnique n’est pas enregistrée et ne figure donc pas dans le tableau. Il convient de noter que tous les décès recensés ne sont pas nécessairement survenus dans les locaux de garde à vue. L’annexe recense tous les décès liés à la garde à vue, par exemple même lorsqu’une personne, tombée malade pendant sa garde à vue, est hospitalisée puis décède à l’hôpital.

121.Comme indiqué ci-après dans le tableau de l’annexe, une seule des enquêtes menées sur les décès liés à la garde à vue a montré qu’il convenait d’engager des poursuites. Si aucune accusation n’est retenue, les proches ne peuvent naturellement pas obtenir de dommages-intérêts dans le cadre d’une procédure pénale. Toutefois, ils peuvent emprunter d’autres voies pour obtenir une indemnisation de l’État, par exemple en saisissant un tribunal civil (voir la réponse donnée pour le paragraphe 27). Si le procureur considère que l’enquête n’établit pas de délit (par commission ou omission), il n’est pas certain que le compte rendu de l’autopsie médico-légale pratiquée soit inclus dans les documents de l’enquête préliminaire. Dans ce cas, la cause du décès ne peut pas non plus être enregistrée par la Police suédoise, ce qui signifie que la cause du décès n’est pas systématiquement donnée à l’annexe 4.

122.Aucun décès en centres de détention n’a été signalé pendant la période considérée.

123.Les tableaux 10 et 11 indiquent le nombre de décès survenus dans les prisons et les centres de détention provisoire du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation. Les données sur les décès survenus à l’extérieur des centres de détention provisoire et des prisons concernent les détenus décédés pendant leur séjour à l’hôpital. Pour les personnes détenues en établissement pénitentiaire, il peut s’agir de décès qui ont eu lieu pendant les congés pénitentiaires. Les quatre décès survenus à l’extérieur des centres de détention provisoire et des prisons en 2017 ont eu lieu à l’hôpital.

Tableau 10

Nombre de décès survenus en centres de détention provisoire , 2008 - 2017

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Suicides (en centres de détention provisoire )	5	2	2	4	5	3	2	0	0	1
Suicides (à l ’ extérieur des centres de détention provisoire )	0	0	1	0	0	1	2	1	0	0
Autres décès (en centres de détention provisoire )	1	0	1	1	3	1	2	0	0	2
Autres décès (à l ’ extérieur des centres de détention provisoire )	0	0	0	1	2	2	2	1	0	1
Total	6	2	4	6	10	7	8	2	0	4

Source : Service de l ’ administration pénitentiaire et de la probation.

Tableau 11

Nombre de décès survenus en prisons, 2008 - 2017

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Suicides (en prison)	1	0	1	3	2	2	2	1	1	0
Suicides (à l ’ extérieur des prisons)	0	1	1	0	0	0	1	1	0	0
Autres décès (en prison)	0	4	2	2	1	1	1	2	2	1
Autres décès (à l ’ extérieur des prisons)	9	5	6	3	3	3	4	2	5	3
Total	10	10	10	8	6	6	8	6	8	4

Source  : Service de l ’ administration pénitentiaire et de la probation.

Procédures pour les incidents graves

124.Depuis la date du rapport précédent, la Police suédoise a adopté des descriptions uniformes pour les procédures relatives à la notification des incidents afin de pouvoir collecter systématiquement des statistiques complètes dans ce domaine. Depuis 2017, ces statistiques sont étudiées chaque année, pour notamment identifier d’éventuelles tendances et prendre des mesures d’amélioration si nécessaire. Les analyses et les statistiques sur les incidents peuvent être transmis aux opérations via, par exemple, le réseau national des locaux de garde à vue récemment constitué (voir la réponse donnée pour le paragraphe 16) et permettent de suivre les incidents qui se sont produits. Les informations analysées seront également utilisées pour la révision des textes réglementaires et des spécifications des produits et des services ainsi que pour identifier les besoins en matière de conception des locaux, etc.

125.Le manuel récemment élaboré au sujet des opérations de garde à vue souligne l’importance de mesurer le risque de suicide dans le cadre de l’évaluation de sécurité réalisée lorsque le gardé à vue est admis dans les locaux. La nécessité de développer les connaissances en matière de prévention du suicide a également été mise en évidence et intégrée dans un nouveau module de formation à l’intention du personnel de garde à vue.

126.Le manuel du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation relatif aux questions disciplinaires (2009:1) décrit les procédures suivantes en cas de blessures graves et de suicide. S’il est suspecté qu’un membre du personnel a blessé un détenu par un usage excessif de la force, l’incident doit être immédiatement signalé à la police. Il en va de même si l’on soupçonne qu’un détenu a été blessé par un autre détenu. Si un détenu décède de causes non naturelles, le médecin qui constate le décès doit le signaler à la police, conformément au chapitre 4, article 4, de la loi sur l’inhumation (1990:1144). Ce signalement doit être fait, qu’il y ait suspicion ou non de crime. Si un détenu est tué ou gravement blessé, soit du fait d’une action commise par un fonctionnaire du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation dans l’exercice des fonctions soit pendant son séjour en prison/centre de détention provisoire, mais que rien ne permet de penser que ses blessures sont dues à des violences entre détenus ou à un usage excessif de la force de la part d’un fonctionnaire, l’incident doit être signalé pour déterminer si la question doit être transmise au Conseil de discipline du personnel. Le Conseil de discipline du personnel signale tous les suicides pour qu’ils puissent faire l’objet d’une instruction. Si un détenu est gravement blessé ou décède, le conseiller médical du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation doit, dans certaines circonstances prévues, signaler ce décès au Conseil national de la santé et de la protection sociale, conformément à la procédure Lex Maria permettant de signaler les incidents.

127.L’autorité de police suédoise et le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation sont membres d’un groupe national de collaboration entre les organismes publics, chargé de coordonner le travail de prévention du suicide.

Question concernant la procédure d’expulsion d’un ressortissant iraquien

128.Le ressortissant iraquien est décédé alors qu’il était sur le point d’être expulsé, le 17 mars 2015 : l’homme s’est évanoui dans l’agitation qui s’est produite dans l’avion quand il a tenté d’opposer une résistance, et il n’a pas pu être réanimé. L’homme a été transporté à l’hôpital où son décès a été constaté. Le soir même, un procureur a décidé d’ouvrir une enquête préliminaire sur le personnel en charge de l’expulsion, à savoir un policier et quatre employés du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation. Dans le cadre de l’enquête préliminaire, il a été procédé à 45 auditions des passagers à bord de l’avion, du personnel de l’aéroport et du personnel du centre de détention de l’Office suédois des migrations, à Märsta. Des témoins experts ont également été entendus au sujet de la formation du personnel du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation. Une enquête approfondie a été menée sur le décès, et une reconstitution de l’habitacle de l’avion a été réalisée.

129.Deux employés du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation ont été informés au cours de l’enquête préliminaire qu’ils étaient soupçonnés d’abus de fonction. L’un d’eux a ensuite été poursuivi pour violence ou, à défaut, abus de fonction, et le procureur a allégué dans la déclaration de l’acte que, au cours de l’expulsion, l’accusé avait maintenu l’homme par le cou/la gorge d’une manière qui n’était pas autorisée par le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation. L’accusation a été rejetée par le tribunal de district.

130.Le 12 décembre 2016, le directeur de la sécurité du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation a décidé d’ouvrir une enquête sur les méthodes de maintien dans les transports aériens. L’un des objectifs de l’enquête était de mettre en lumière les risques liés à la méthode de maintien utilisée lors de l’incident du 17 mars 2015.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 21

131.En raison de lacunes dans la notification des incidents de violence entre détenus, les statistiques pour 2014 et 2015 sont incomplètes. En 2016, 14 incidents de violence entre détenus ont été signalés dans les centres de détention provisoire et 15 en 2017. Le nombre d’incidents de violence entre détenus dans les prisons est passé de 67 en 2016 à 113 en 2017. L’augmentation entre ces deux années peut être due à un taux d’occupation plus élevé dans les prisons et les centres de détention provisoire ou à un meilleur signalement des incidents grâce à une meilleure connaissance des procédures. Il se peut aussi que quelques personnes soient à l’origine de la plupart des incidents. Selon l’évaluation du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation, cette augmentation peut s’expliquer par le fait que le personnel est mieux informé de son obligation de faire rapport.

132.Le travail du Service en matière de sécurité, y compris pour prévenir la violence entre détenus, est fondé sur une méthode de travail appelée « sécurité dynamique ». Ce terme désigne une approche intégrée de la sécurité dans laquelle les composantes suivantes interagissent : la sécurité physique et technique ; l’approche et la prise en charge ; l’accessibilité et la formation, les règlements, les instructions et les procédures ; et le processus de planification.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 22

Lignes directrices pour la détention avant l’exécution des décisions de renvoi

133.Les critères pour le placement en détention sont soigneusement régis par la loi sur les étrangers. Dans un document d’orientation juridique datant de 2015, l’Office suédois pour les migrations a clarifié les critères régissant le placement en détention (SR 25/2015). L’Office suédois des migrations précise que l’ordre de détention doit être proportionné à ce que le placement en détention signifie pour l’intéressé. La liberté de mouvement d’un étranger ne doit jamais être restreinte plus que nécessaire. La surveillance doit toujours être considérée comme une mesure de substitution à la détention. Chaque fois qu’un placement en détention est ordonné, des possibilités réelles d’exécuter l’ordre d’expulsion doivent exister. Les critères permettant de déterminer s’il est possible d’exécuter la mesure d’expulsion peuvent être multiples, par exemple : le délai prévu ; la possibilité d’obtenir les documents de voyage indispensables et autres considérations pratiques. Le travail de l’Office national suédois des migrations en matière d’exécution des mesures d’expulsion doit être mené de manière diligente et structurée pour qu’un placement en détention aux fins d’expulsion puisse rester valide.

Lieux de détention et de placement

134.L’Office suédois des migrations est responsable des lieux habituellement utilisés pour la détention. Étant donné que la détention n’est pas une sanction pour une infraction, les centres de détention ont été conçus, dans la mesure du possible, pour offrir un environnement analogue à celui des services d’accueil ouverts de l’Office suédois des migrations. Les personnes en détention sont autorisées à se déplacer librement dans les locaux et ont la possibilité de rester dehors à certaines heures de la journée. Certains centres de détention ont des quartiers réservés aux femmes et aux enfants. Les personnes retenues doivent pouvoir recevoir des visites et avoir des contacts avec des personnes à l’extérieur du bâtiment par d’autres moyens, sauf si la visite ou le contact risque d’entraver les activités de l’établissement de détention. Un étranger peut être tenu à l’écart des autres personnes s’il constitue un danger grave pour lui-même ou pour autrui ou si cela est nécessaire à la sécurité dans les locaux pour une autre raison.

135.Dans certaines circonstances, l’Office suédois des migrations peut décider qu’une personne placée en détention doit être transférée en centre de détention provisoire, en prison ou en garde à vue. Ce type de transfert peut être ordonné pour maintenir l’ordre dans les locaux de détention. L’Office suédois des migrations n’est pas habilité à prendre en charge les personnes qui causent des troubles graves au maintien de l’ordre. Une décision de transfert peut faire l’objet d’un recours devant un tribunal administratif de l’immigration. Un placement dans les locaux du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation peut également être ordonné pour permettre à un étranger de transiter par le pays. L’étranger peut alors y passer la nuit temporairement avant d’être transféré vers un lieu de détention ou un aéroport. Les personnes ainsi placées en prison, en centre de détention provisoire ou en garde à vue doivent être séparées des personnes qui y sont détenues. Les enfants ne peuvent jamais être placés en prison, centre de détention provisoire ou garde à vue. Depuis 2015, le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation dispose d’une division spéciale pour les étrangers placés en détention. Cette division a été mise en place pour répondre aux besoins spéciaux et aux circonstances particulières de ces personnes ; par exemple, ces personnes jouissent d’une plus grande liberté en ce qui concerne les visites, le téléphone, la vie sociale, etc.

136.Les personnes visées par une mesure d’expulsion en raison d’une infraction pénale et placées en détention en attendant leur expulsion sont, en règle générale, détenues dans un établissement du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation.

Proposition de modernisation du cadre réglementaire

137.Le 28 août 2018, le Gouvernement a présenté au Riksdag un projet de loi contenant des propositions de modifications législatives relatives à la détention et à la supervision des étrangers (projet de loi 2017/18:284). Ce projet de loi vise à établir un cadre réglementaire plus clair en matière de détention et de surveillance et à accroître la sécurité juridique dans les affaires individuelles et les affaires concernant la détention et la surveillance. Selon les règles proposées, un tribunal sera toujours chargé d’examiner, par exemple, si un étranger peut être maintenu en détention pour une période supérieure à deux semaines au titre de la loi sur les étrangers. En outre, le principe de la proportionnalité sera d’une importance décisive pour déterminer pendant combien de temps un étranger peut être placé en détention. Il permettra de clarifier quel organisme public est responsable des décisions relatives à la détention ou à la supervision à chaque étape de la procédure de migration, et la personne concernée disposera d’un droit élargi d’assister à une audience orale devant les autorités administratives et les tribunaux administratifs de l’immigration.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 23

138.L’un des principes de base du système de santé suédois est que, dans la mesure du possible, les patients doivent être associés aux soins de santé qu’ils reçoivent et avoir la possibilité de faire entendre leur point de vue en la matière. La Constitution dispose que tous les citoyens sont protégés dans leurs relations avec les institutions publiques contre toute atteinte physique forcée, en plus de la protection en place contre la peine de mort et les châtiments corporels. La protection contre les atteintes physiques ne peut être limitée que par un acte juridique, et ces limitations ne peuvent être imposées que pour atteindre un but acceptable dans une société démocratique. Les soins psychiatriques obligatoires ne peuvent être dispensés que sous certaines conditions et principalement en vertu de la loi sur les soins psychiatriques obligatoires (1991:1128) et de la loi sur l’internement psychiatrique (1991:1129). Ces deux lois contiennent des règles normatives et de procédure qui satisfont aux exigences fondamentales en matière de sécurité juridique, telles que la prévisibilité et la possibilité d’un contrôle juridique. Lorsque, dans des cas exceptionnels, la prise en charge se fait sans le consentement de l’intéressé mais conformément à la loi, les exigences de qualité en matière de soins de santé, y compris les exigences de la science et de l’expérience éprouvée, sont, bien entendu, applicables.

139.Si une personne est admise dans un établissement de santé contre sa volonté, un certificat médical particulier, appelé « certificat de soins de santé » est nécessaire. Le certificat de soins de santé doit être signé par un médecin agréé à l’issue d’un examen médical. Pour l’internement d’office, trois conditions doivent être satisfaites et figurer sur le certificat de soins de santé. Premièrement, la personne doit souffrir de graves problèmes de santé mentale. Deuxièmement, la personne doit avoir un besoin absolu de soins mentaux 24 heures sur 24 en raison de sa santé mentale et de sa situation personnelle. Ces soins doivent être dispensés dans un établissement de santé. Le troisième critère est que la personne s’oppose à la prise en charge de son état psychologique ou que son état de santé soit si mauvais qu’elle ne puisse pas évaluer ses besoins de soins. L’internement d’office ne peut pas être ordonné pour des raisons de déficience intellectuelle uniquement.

140.Le certificat de soins de santé doit également décrire les problèmes de santé mentale et les raisons pour lesquelles des soins de santé sont nécessaires. Lorsque le certificat de soins de santé est évalué, il est tenu compte du risque pour la santé physique et mentale d’autres personnes. Après la délivrance d’un certificat de soins de santé, la personne peut être retenue sous la contrainte. La décision finale d’internement au titre de la loi sur les soins psychiatriques obligatoires est prise par un médecin spécialiste. Cette décision doit être prise dans les vingt-quatre heures suivant l’heure à laquelle la personne est arrivée dans l’établissement de soins de santé, et le certificat de soins de santé ne doit pas avoir plus de quatre jours. Le même médecin ne peut pas à la fois délivrer le certificat de soins de santé et prendre la décision d’internement.

141.Le principe de proportionnalité s’applique aux mesures coercitives prises au titre de la loi sur les soins psychiatriques obligatoires et de la loi sur l’internement psychiatrique. Cela signifie que les mesures coercitives ne peuvent être utilisées que si elles sont raisonnablement proportionnées à l’objectif de la mesure, et que des mesures moins intrusives doivent être utilisées si elles sont suffisantes. À titre exceptionnel et en cas de situation de crise, les personnes peuvent aussi être ceinturées, contraintes de prendre des médicaments ou isolées des autres patients. La prise de mesures coercitives qui impliquent le recours aux ceintures ou à l’isolement pour une durée plus longue que la période fixée doit être signalée pour examen à l’Inspection de la santé et des services sociaux, qui est l’organisme public chargé de la supervision des soins de santé.

142.Le 1er juillet 2017, des modifications législatives sont entrées en vigueur pour donner aux patients davantage de possibilités de faire valoir leur point de vue concernant leur prise en charge au titre de la loi sur les soins psychiatriques obligatoires ou de la loi sur l’internement psychiatrique. L’une de ces modifications législatives prévoit que, pour les soins ambulatoires obligatoires, un plan de soins de santé coordonné doit être élaboré autant que possible en consultation avec le patient et, si cela est approprié, avec les personnes proches du patient. En outre, le point de vue du patient sur les interventions indiquées dans le plan de soins de santé coordonné doit être consigné, dans la mesure du possible, avec les demandes de soins de santé. Autre nouveauté : dans le cadre des soins psychiatriques obligatoires et de l’internement psychiatrique, le consultant en chef doit veiller à ce qu’un entretien de suivi soit proposé au patient à la fin d’une mesure coercitive, dès que l’état du patient le permet.

143.Le Gouvernement a chargé le Coordonnateur national pour le développement et la coordination de l’action dans le domaine de la santé mentale de procéder à un examen des mesures coercitives prévues dans la loi sur les soins psychiatriques obligatoires pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans. Le rapport d’étude (SOU 2017:111) a été présenté et est en cours d’examen par les services du Gouvernement. Le rapport d’étude contient des propositions visant à améliorer la qualité des soins mentaux, y compris des soins mentaux obligatoires, pour les enfants. Il s’agit notamment de mettre en place un organisme spécial de développement et de contrôle afin que les services qui dispensent des soins obligatoires aux enfants fassent l’objet d’une supervision régulière.

Électroconvulsivothérapie

144.Les lignes directrices du Conseil national de la santé et de la protection sociale pour le traitement de la dépression et des troubles anxieux, publiées en 2017, visent à promouvoir l’utilisation de mesures scientifiquement évaluées et efficaces dans ce domaine et à contribuer à une hiérarchisation ouverte et systématique des soins de santé. Les adultes souffrant de dépression et de troubles anxieux sont principalement soignés à l’aide de médicaments antidépresseurs et de diverses formes de psychothérapie. Dans le cas de formes moins sévères de dépression ou de troubles anxieux dans les soins primaires, le traitement peut consister en des discussions psychopédagogiques ou en une activité physique. La stimulation magnétique transcrânienne répétitive et l’électroconvulsivothérapie sont d’autres options thérapeutiques en cas de symptômes plus sévères. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a également établi un rapport sur la manière dont les soins de santé peuvent contribuer à réduire les troubles de la mémoire après un traitement par électrochocs.

145.Tous les hôpitaux qui pratiquent l’électroconvulsivothérapie consignent leurs données sur ce traitement dans un registre. Cela signifie que nous avons une connaissance approfondie de l’innocuité et des effets de ce traitement. Grâce à ce registre, il est également plus facile de vérifier l’équité des soins de santé à l’échelle du pays. De plus, les données du registre fournissent des informations importantes pour le développement des services et la recherche sur l’électroconvulsivothérapie. En 2017, 74 % des personnes soignées par électrochocs présentaient une amélioration de leurs symptômes à la fin de leur traitement.

146.Ainsi qu’il est dit plus haut, les soins de santé ne peuvent pas être dispensés sans le consentement du patient, sauf dans certaines circonstances particulières définies dans la législation.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 24

147.La législation ne prévoit pas la prise en charge obligatoire des personnes présentant des difficultés psychosociales. En général, ces personnes bénéficient des services médicaux et sociaux dont elles ont besoin par le biais d’interventions dans les foyers où elles résident lorsqu’elles ont atteint l’âge de 18 ans.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 25

148.Le Département des enquêtes spéciales, qui compte trois divisions d’enquête situées à Stockholm, Göteborg et Malmö, est un service indépendant au sein de l’autorité de police suédoise chargé de mener des enquêtes criminelles et des activités de renseignement dans les affaires concernant les titulaires de certaines fonctions, y compris les fonctionnaires de police. Le Département a été mis en place dans le cadre de la réorganisation de la police suédoise le 1er janvier 2015.

149.Il est extrêmement important que ces enquêtes soient de la meilleure qualité possible et menées indépendamment et séparément des autres activités de la police. Le Département doit donc être séparé de la police, tant sur le plan organisationnel que physique. Lorsque le Riksdag a approuvé la création du Département, son indépendance a été garantie de la manière suivante :

•Le chef du Département est nommé directement par le Gouvernement ;

•Le Gouvernement établit un poste budgétaire pour le Département dans les directives budgétaires de l’autorité de police suédoise ;

•Tous les locaux du Département sont séparés des autres locaux de l’autorité de police suédoise ;

•Seuls les procureurs d’un ministère public spécial, chargé principalement de ce type d’affaires, peuvent mener des enquêtes préliminaires dans les affaires du Département et décider de prendre des mesures d’instruction ou de classer une affaire.

150.Le règlement intérieur de l’autorité de police suédoise contient d’autres dispositions qui renforcent les pouvoirs du Département de mener des enquêtes indépendantes et de recueillir des informations.

151.Conformément à l’ordonnance sur le traitement des infractions imputées à des fonctionnaires de police et des titulaires de certains autres postes (2014:1106) et au règlement intérieur de l’autorité de police suédoise, le Département doit en outre mener des activités préventives, préemptives et de détection concernant la conduite avérée ou potentielle d’activités criminelles par un titulaire de poste dans le domaine de compétence de ce Département. Le Département mène donc à la fois des activités de renseignement policier et des activités de prévention de la criminalité en liaison avec l’autorité de police suédoise et d’autres organismes publics. Le Département est désormais en mesure d’agir sur la base des informations reçues et de détecter de manière indépendante les activités criminelles sans avoir à attendre que des incidents soient signalés par une partie extérieure ou par l’autorité de police suédoise.

152.Un conseil consultatif national et sept conseils régionaux de police, un dans chaque région de police, donne un aperçu du travail démocratique de l’autorité de police suédoise. Leurs membres sont nommés par le Gouvernement sur proposition des partis siégeant au Riksdag. Ils doivent avoir une expérience de parti politique et de vastes réseaux de contacts dans la communauté. Le Département est chargé de tenir le Conseil consultatif de l’Autorité de police suédoise informé des rapports et des enquêtes concernant les fonctionnaires de police, les sous-traitants de la police et les étudiants de l’École de police. Le chef du Département transmet ces informations lors des réunions du Conseil, auxquelles il participe. Les chefs des divisions d’enquête du Département tiennent également les conseils de police régionaux informés des affaires dans chaque région. Les conseils ont constitué des sous-comités chargés d’examiner les activités du Département de façon plus approfondie et de recevoir des informations détaillées entre les réunions du Conseil.

153.Au cours des premières années qui ont suivi la création du Département, ses travaux ont notamment consisté à améliorer la qualité des enquêtes et à prendre des mesures pour accroître la confiance de la population. Cela s’est traduit, par exemple, par des prises de contact avec les victimes de la criminalité afin de renforcer leur confiance, ainsi que celle des autres citoyens, dans les activités du Département. Le Département reçoit environ 6 000 rapports d’infractions chaque année. Beaucoup concernent des abus de fonction et des violences policières mais d’autres catégories, telles que la délinquance violente, les atteintes et les vols, sont également représentées. Le travail d’enquête du Département a abouti à l’engagement de poursuites et à l’examen par les tribunaux d’allégations d’infractions, y compris de voies de fait, d’atteintes et de possession d’armes à feu illégales, visant des policiers et des étudiants de l’École de police.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 26

154.La législation suédoise ne contient pas de disposition spécifique sur la torture. Les signalements concernant ce type d’infraction peuvent être classés, entre autres, dans la catégorie des voies de fait ou celle de l’abus de fonction. Les statistiques disponibles et des exemples d’affaires sont donnés ci-après. Il n’est pas possible de fournir des données statistiques ventilées par sexe, âge, nationalité, ainsi que par lieu, mesures d’enquête, condamnations et sanctions, car ces statistiques ne sont pas conservées.

155.La figure 1 montre le nombre d’affaires d’abus de fonction et de voies de fait liées à la garde à vue, signalées chaque mois entre 2014 et 2017.

Figure 1

N ombre d ’ affaires d ’ abus de fonction et de voies de fait liées à la garde à vue

Septembre 2017 Septembre 2015 Janvier 2014 Mai 2017 Janvier 2017 Mai 2016 Janvier 2016 Mai 2014 Janvier 2015 Mai 2015 Septembre 2016 Septembre 2014 Abus de fonctionVoies de fait Nombre d’affaires

Source  : Département des enquêtes spéciales de l ’ Autorité de police suédoise.

156.Quelques exemples d’affaires sont donnés ci-dessous :

•Un fonctionnaire de police a fait l’objet d’une plainte pour avoir agressé et molesté des personnes placées en garde à vue, à deux reprises en 2016. L’officier de police a été condamné par le tribunal de district à une peine avec sursis et à verser une amende équivalant à plusieurs jours de travail. La cour d’appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal de district. Le comité de discipline du personnel a déclaré que le fonctionnaire de police serait probablement démis de ses fonctions s’il était condamné ;

•En avril 2017, un policier d’une unité de garde à vue a jeté une tasse d’urine sur un gardé à vue. Le policier a été condamné par le tribunal de district à verser une amende pour brutalité ;

•En mai 2016, alors qu’un détenu en état d’ébriété se débattait au moment d’être placé dans une cellule, un policier lui a donné des coups de poing et lui a plaqué le visage contre le sol. Le fonctionnaire de police a été poursuivi pour abus d’autorité, mais le tribunal de district a estimé que l’abus était mineur et a acquitté l’agent de police. En juin 2018, la cour d’appel a modifié le jugement du tribunal de district et condamné le policier à une peine de jours amendes pour voies de fait ;

•En juin 2015, un policier de garde à vue a malmené un gardé à vue, notamment en le poussant et en lui donnant des coups de pied. Le tribunal de district a infligé à l’agent une peine d’emprisonnement avec sursis assortie de travaux d’intérêt général pour voies de fait. La cour d’appel a modifié la peine en emprisonnement ferme.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 27

157.La réponse ci-après fournit des renseignements sur les indemnisations, les soins de santé et l’aide à la réadaptation dont peuvent se prévaloir les personnes ayant subi des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Indemnisations versées par l’État

158.Dans certaines circonstances, les personnes ayant subi un préjudice peuvent percevoir une indemnisation versée par l’État suédois. Cela s’applique aux victimes d’infractions et aux personnes ayant subi un préjudice dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir public. Le droit à indemnisation dans ces deux situations est régi par des cadres réglementaires distincts, et ce sont des organismes différents qui examinent chaque type de demande d’indemnisation. Dans ces cas, une indemnisation de nature financière peut être versée aux victimes. Les soins de santé et de réadaptation d’une personne qui a subi des actes de torture, ou tout autre traitement interdit par la Convention, sont dispensés dans les services de santé habituels. Les interventions de ce type ne sont pas tributaires des évaluations ou des décisions des tribunaux.

159.En vertu de la loi sur la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, les victimes ont le droit de réclamer des dommages-intérêts auprès de l’auteur de l’infraction. Si l’auteur de l’infraction ne peut pas être identifié ou n’est pas en mesure de payer des dommages-intérêts ou encore si les préjudices subis ne sont pas couverts par une assurance, les victimes d’infractions peuvent généralement demander à être indemnisées par l’État au titre de la loi relative à l’indemnisation des victimes d’atteintes délictuelles (2014:322). Un organisme public, l’Office d’indemnisation et d’aide aux victimes d’infractions, est chargé d’examiner les demandes de ce type. Une décision peut être donnée à titre d’exemple. En juin 2018, il a été décidé de verser à un citoyen suédois une indemnisation pour les souffrances physiques et mentales (et la perte de revenu conséquente) qu’ils avaient subies à l’étranger où il avait été enlevé, séquestré et très gravement maltraité.

160.Les personnes qui ont subi un préjudice dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir public ont plusieurs autres possibilités d’obtenir une indemnisation. Par exemple, une indemnisation peut être versée au titre de la loi relative à l’indemnisation des victimes d’atteintes délictuelles (2014:322), de la Convention européenne des droits de l’homme et de la loi relative à l’indemnisation des personnes privées de liberté ou victimes d’autres mesures de contrainte (1998:714). Le droit à réparation peut concerner aussi bien les dommages matériels qu’immatériels. Une demande d’indemnisation peut être examinée par le Chancelier de la justice (ou, dans certains cas, par l’autorité responsable) et par un tribunal. Une personne peut choisir entre s’adresser au Chancelier de la justice ou intenter une action en justice. Le règlement des demandes par le Chancelier de la justice se fait sur la base d’un accord et est gratuit. Les personnes non satisfaites de la décision ont la possibilité d’intenter une action en justice. Ces dernières années, un petit nombre de cas peuvent être mentionnés dans ce contexte. Par exemple, deux anciens demandeurs d’asile ont demandé une indemnisation à l’État suédois, alléguant qu’ils avaient subi un préjudice après avoir été expulsé de Suède, pour le premier, et après s’y être vu refuser l’entrée, pour le second. Il a été jugé que les conditions d’indemnisation n’étaient pas réunies dans ces deux cas. Dans une autre affaire, un tribunal de district a récemment accordé à un homme, qui avait été privé de sa liberté pendant environ 3,5 années dans le cadre d’une enquête criminelle, une indemnisation très élevée pour ses souffrances. La justification donnée pour motiver cette indemnisation élevée était la longue période de privation de liberté et le fait que la personne avait été détenue à l’isolement pendant la plus grande partie de cette période. La somme versée a été fixée en application de la loi relative à l’indemnisation des personnes privées de liberté ou victimes d’autres mesures de contrainte. Il a été interjeté appel de ce jugement.

161.La possibilité d’obtenir réparation en cas de violation de la Convention européenne des droits de l’homme a été développée dans la jurisprudence des tribunaux suédois. Toutefois, afin de clarifier la situation juridique et de renforcer ainsi la protection des droits en Suède, une disposition expresse régissant le droit à dommages-intérêts pour les personnes victimes de violations de la Convention européenne des droits de l’homme a été ajoutée dans la loi sur la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, le 1er avril 2018.

Soins de santé et mesures de réadaptation

162.On estime que 20 à 30 % des demandeurs d’asile qui arrivent en Suède souffrent de troubles mentaux. La loi sur les soins de santé et les services médicaux accessibles aux demandeurs d’asile et autres (2008:344) régit les obligations des conseils de comté d’offrir aux demandeurs d’asile et à d’autres personnes des soins médicaux et dentaires. En point de départ, un examen médical est proposé lorsque le demandeur d’asile a trouvé un logement. Une partie de l’entretien pendant l’examen médical doit porter sur la manière dont l’état de santé de la personne examinée peut avoir été affecté par sa situation psychosociale ou par des expériences traumatisantes. Les enfants demandeurs d’asile bénéficient des mêmes soins médicaux et dentaires que les enfants qui résident dans le pays. Les enfants qui se cachent pour éviter l’exécution d’une mesure de refus d’entrée ou d’expulsion se voient également offrir des soins dans les mêmes conditions. Les demandeurs d’asile adultes doivent se voir offrir les soins de santé et les soins dentaires qui ne peuvent pas être différés, des soins de maternité, des soins lorsqu’ils demandent un avortement et des conseils sur la contraception. Les indemnisations de l’Administration centrale sont versées au titre de l’Ordonnance sur les subventions gouvernementales pour les services sanitaires et médicaux aux demandeurs d’asile (1996:1357).

163.Les conseils de comté sont tenus de proposer aux nouveaux arrivants des soins psychiatriques en cas de traumatisme. Mais, compte tenu du grand nombre de demandeurs d’asile arrivés en 2015 et 2016, les conseils de comté ont eu des difficultés à offrir des soins psychiatriques dans la mesure nécessaire. Le Gouvernement a donc présenté des mesures visant à améliorer l’accès aux soins et à la réadaptation pour les demandeurs d’asile et les nouveaux arrivants traumatisés. Dans le cadre d’une initiative en cours, le Gouvernement a alloué 40 millions de couronnes suédoises par an à cet objectif pour la période 2017-2020. Dans le projet de loi budgétaire pour 2018, le Gouvernement a annoncé 50 millions de couronnes suédoises supplémentaires pour 2018 afin d’améliorer l’accès aux soins de santé pour lutter contre la maladie mentale chez les enfants et les jeunes demandeurs d’asile et nouveaux arrivants. Le Gouvernement estime que cette autorisation budgétaire sera majorée d’un montant égal à compter de 2019.

164.Outre les centres de soins de traumatologie des conseils de comté, la Croix-Rouge suédoise est un acteur important qui gère des services de traitement pour les victimes de guerre et de torture dans cinq endroits du pays, avec des antennes à cinq autres endroits. L’objectif de ces services est d’offrir des psychothérapies, des physiothérapies et des traitements psychosociaux aux réfugiés et aux migrants ayant vécu des expériences traumatisantes de guerre, de torture et de fuite. Le Protocole d’Istanbul est appliqué dans les enquêtes sur les séquelles de torture. De plus, les services œuvrent activement pour sensibiliser aux effets de la guerre et de la torture sur les populations et pour promouvoir la lutte contre la torture. L’initiative du Gouvernement dans ce domaine a permis de renforcer les effectifs des personnels dans tous les centres de la Croix-Rouge. En sus des services de la Croix-Rouge, il existe également en Suède d’autres centres de traumatologie pour les nouveaux arrivants et les demandeurs d’asile qui sont gérés par d’autres acteurs. L’initiative gouvernementale en cours a permis de créer un centre de traumatologie supplémentaire en Suède.

165.Pour traiter les problèmes de santé mentale chez les demandeurs d’asile et les nouveaux arrivants, les compétences des professionnels de la santé qui rencontrent des personnes souffrant de traumatismes mentaux sont d’une grande importance. Les conseils de comté ont donc également reçu des fonds pour le perfectionnement professionnel dans ce domaine. L’Université de Linköping a été chargée d’élaborer un programme de formation en traumatologie psychiatrique à l’intention du personnel qui rencontre des enfants et des jeunes gens en soins de santé. La société civile est également très active dans ce domaine. Par exemple, la Croix-Rouge a élaboré un programme de formation, en collaboration avec l’Association suédoise des collectivités locales et des régions, afin d’accroître les connaissances sur les traumatismes, et Save the Children (Suède) dispense des cours de formation en thérapie cognitivo-comportementale axés sur le traumatisme.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 28

166.Les renseignements précédemment fournis par la Suède concernant l’article 15 restent d’actualité (CAT/C/SWE/5, par. 47 à 53). Comme il est indiqué dans le rapport CAT/C/SWE/5, la procédure pénale suédoise, qui est fondée sur le principe de la liberté d’appréciation des moyens de preuve, contient un certain nombre de dispositions et de garanties procédurales efficaces permettant de garantir l’irrecevabilité des preuves obtenues d’une manière inappropriée, par exemple en violation de la Convention contre la torture. L’évaluation des éléments de preuve par les tribunaux est toujours exposée dans leurs jugements, qui sont publics.

167.Un exemple de traitement des éléments de preuve obtenus de force par la menace, la violence ou tout autre comportement inapproprié est l’arrêt rendu par la Cour suprême le 20 octobre 2011 (NJA 2011, p. 638). Cette affaire concernait une admission faite dans le contexte d’une incitation visant à rassembler des éléments de preuve et dont il a été jugé qu’elle présentait un caractère menaçant. La Cour suprême a conclu qu’aucune importance réelle ne pouvait être accordée à cette admission et que l’affaire devait donc être tranchée en se fondant uniquement sur l’examen des autres preuves.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 29

168.Les crimes de haine s’entendent d’infractions commises dans le but de nuire à une personne, un groupe ethnique ou un autre groupe similaire en raison de sa race, de sa couleur, de son origine nationale ou ethnique, de ses croyances religieuses, de son orientation sexuelle, de son identité ou expression transsexuelle ou de toute autre circonstance semblable.

169.La lutte contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les crimes haineux exige de grands efforts, à long terme, de la part de l’ensemble de la société. Le Gouvernement a donc mis en place un plan d’action national qui a été adopté le 24 novembre 2016. Ce plan doit servir de base et de point focal à la lutte contre le racisme et les crimes haineux dans les domaines stratégiques identifiés par le Gouvernement, à savoir : le renforcement des connaissances, de l’éducation et de la recherche ; l’amélioration de la coordination et du suivi ; la société civile − soutien accru et dialogue plus approfondi ; l’intensification de la prévention en ligne ; la dynamisation de l’appareil judiciaire. Le plan énonce les mesures générales qui seront prises contre le racisme ainsi que des mesures destinées à lutter contre des formes spécifiques de racisme.

L’Autorité de police suédoise

170.Dans le cadre de sa réorganisation, en 2015, la police suédoise a adopté une approche plus ambitieuse dans le domaine de la lutte contre les crimes de haine et les autres infractions qui menacent les droits et libertés fondamentaux.

171.Un point de contact national a été mis en place pour ces questions, et il existe désormais des « groupes de lutte pour la démocratie et contre les crimes de haine » dans les trois régions métropolitaines de police : Stockholm, Ouest et Sud. D’autres régions de police seront dotées d’une capacité équivalente. Outre les enquêtes sur les infractions présumées, les ressources allouées sont consacrées aux victimes d’infractions, à la formation interne, à la collaboration et à d’autres mesures propres à accroître la confiance et la sécurité.

172.La police suédoise a constitué un réseau interne dans lequel toutes les régions de police sont représentées. Le réseau est en mesure d’examiner des questions d’ordre stratégique et opérationnel et de mettre en lumière les exemples à suivre. La police dispose également d’un réseau de mentorat grâce auquel les groupes de lutte pour la démocratie et contre les crimes de haine dans les régions métropolitaines dispensent des formations et apportent un soutien aux autres régions de police.

173.Un cours interne en ligne à la disposition de tous les fonctionnaires de police fournit des connaissances de base sur ce qui constitue une infraction motivée par la haine. Le personnel des groupes de lutte pour la démocratie et contre les crimes de haine doit suivre cette formation, ainsi que les fonctionnaires des centres de contact de la police qui établissent un grand nombre de rapports de police. D’autres fonctionnaires sont encouragés à suivre ce cours. Un stage de formation dispensé par l’Université d’Uppsala, sous contrat avec la police, permet d’acquérir des connaissances approfondies sur les causes profondes du racisme, des crimes de haine et des infractions qui menacent la liberté de se forger une opinion. Il s’agit d’un stage de cinq jours qui a lieu une fois par an. L’évaluation effectuée après le premier stage a été très positive.

174.Le Centre de développement de la police à Stockholm tient des conférences annuelles sur la démocratie et les crimes de haine depuis 2015. Le thème de la conférence de 2017 était « L’agitation à l’encontre d’un groupe national ou ethnique ».

175.L’Autorité de police suédoise a récemment effectué un audit sur le déroulement des enquêtes relatives aux crimes de haine. Sur la base des conclusions de l’audit, le chef de la police nationale a annoncé de nouvelles mesures pour améliorer les capacités de l’Autorité dans ce domaine.

176.Depuis 2018, l’Autorité de police alloue 10 millions de couronnes suédoises supplémentaires, sous forme de crédits spéciaux, au renforcement des efforts déjà déployés afin de poursuivre davantage d’auteurs d’infractions motivées par la haine, d’améliorer la coordination et de renforcer le travail stratégique, la surveillance et le suivi.

177.La police intensifie en outre sa lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information, y compris pour les crimes de haine. Le développement des ressources nationales se poursuit, et il a été décidé de créer des centres régionaux de lutte contre la criminalité informatique dans les sept régions de police. Ces opérations sont en cours d’élaboration et seront intégrées aux enquêtes sur ces crimes.

178.Le Gouvernement suit de près les travaux menés dans ce domaine et a chargé l’Autorité de police suédoise de lui faire rapport, d’ici le 29 mars 2019, sur les nouvelles mesures prises pour lutter contre les crimes de haine. L’Autorité doit analyser les effets des mesures prises et la manière dont elle entend poursuivre ces travaux.

Le ministère public suédois

179.Le ministère public suédois continue d’accorder la priorité à la lutte contre les infractions motivées par la haine. Les directives internes soulignent l’importance de repérer et d’identifier les mobiles haineux et de les mettre en évidence en tant que circonstances aggravantes dans les procédures judiciaires. Si un mobile haineux est établi, l’auteur peut encourir une peine plus sévère. Chaque région doit avoir au moins un procureur chargé de traiter les affaires dans lesquelles on soupçonne l’existence d’un mobile haineux.

180.En janvier 2016, le ministère public suédois a procédé à un audit de la gestion des enquêtes sur les infractions motivées par la haine. L’examen a porté sur quelque 300 affaires enregistrées comme crimes de haine. Sur la base des résultats de cet audit, le ministère public suédois a mis à jour ses procédures concernant ces enquêtes.

181.Le ministère public suédois a récemment publié des directives juridiques sur l’agitation à l’encontre d’un groupe national ou ethnique dans les médias sociaux. Ces directives visent à donner aux procureurs des conseils juridiques sur les enquêtes et sur leurs décisions en matière d’agitation à l’encontre d’un groupe national ou ethnique, lorsque le droit à la liberté d’expression garantit par l’Instrument du Gouvernement et la Convention européenne des droits de l’homme doit être mis en balance avec la protection des groupes généralement vulnérables. Les directives énoncent les étapes à suivre pour la procédure pénale et les mises en balance auxquelles le procureur doit procéder afin d’accroître la qualité juridique et l’uniformité de l’application de la loi.

182.Par ailleurs, le ministère public suédois a été chargé, dans ses directives budgétaires pour 2018, de faire rapport sur les mesures déjà prises et sur les futures mesures prévues pour renforcer sa capacité d’action face aux menaces et infractions sur Internet.

183.Depuis 2013, une conférence annuelle sur les crimes de haine est organisée à l’intention de tous les procureurs chargés de poursuivre ce type d’infraction dans le pays, ce qui permet d’échanger des expériences et de diffuser les informations. Cette conférence s’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour accroître l’uniformité de l’application de la loi.

Le Conseil national pour la prévention du crime

184.Le Gouvernement a chargé le Conseil national suédois pour la prévention du crime de réaliser une étude approfondie sur les crimes de haine antisémite. Le Conseil doit étudier le caractère antisémite des crimes de haine en se concentrant sur leurs auteurs afin d’acquérir des connaissances approfondies et de renforcer l’action préventive dans ce domaine. L’étude commissionnée doit faire l’objet d’un rapport aux services du Gouvernement le 1er juin 2019.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 30

185.La stratégie nationale de lutte contre le terrorisme, adoptée le 27 août 2015 (communication du Gouv. 2014/15:146), stipule que le respect des droits de la personne et de la primauté du droit est fondamental dans tout travail antiterroriste. Cela s’applique également à la protection de l’intégrité de la personne. Ces principes guident l’ensemble de l’action antiterroriste du Gouvernement, aux niveaux national et international. La lutte contre le terrorisme ne peut être menée qu’avec des moyens conformes aux valeurs d’une société démocratique ouverte et fondée sur l’état de droit. Chaque mesure doit être proportionnelle à l’objectif visé ; cela s’applique aussi bien aux nouvelles règles générales qu’à l’application de règles spécifiques. La lutte contre le terrorisme implique donc parfois de trouver un équilibre difficile entre des intérêts et des objectifs différents. Les droits et libertés ne peuvent être restreints que pour atteindre des buts acceptables dans une société démocratique, et uniquement par des mesures nécessaires, appropriées et proportionnées. La stratégie nationale comprend des mesures et des objectifs dans quatre domaines principaux : prévenir, anticiper, protéger et gérer les conséquences. Le Gouvernement suit en permanence les activités de lutte contre le terrorisme, en particulier la mise en œuvre de la stratégie nationale. La prévention est examinée ci-après.

186.Une personne suspectée ou accusée d’avoir commis un acte terroriste bénéficie des mêmes garanties judiciaires que les autres suspects et accusés visés par une procédure pénale. Cela signifie, par exemple, que ces personnes sont présumées innocentes et doivent être traitées comme telles tant que leur culpabilité n’a pas été établie, qu’elles ne sont pas tenues de faire avancer les enquêtes sur leur culpabilité et qu’il incombe au procureur de prouver que l’acte allégué a été commis. Une personne suspectée ou accusée d’avoir commis un acte terroriste a tout autant le droit d’être assistée par un conseil que les personnes soupçonnées d’autres infractions.

187.Le Gouvernement a demandé au ministère public suédois, dans ses directives budgétaires pour 2018, de communiquer le nombre de suspects qui ont été poursuivis et condamnés pour des actes de terrorisme.

Formation

188.Les formations dispensées en matière de lutte contre le terrorisme visent à faire en sorte que la police suédoise agisse de manière uniforme sur la base de l’état de droit, pour garantir ainsi la protection et le respect des droits de l’homme. Au cours de la période considérée, les services suédois de sécurité ont organisé, en coopération avec l’Université d’Uppsala, une formation sur les droits de l’homme à l’intention des cadres et des autres fonctionnaires (voir le paragraphe 31).

Mesures législatives

189.La législation suédoise satisfait à toutes les exigences en matière de lutte contre le terrorisme qui découlent des conventions internationales auxquelles la Suède est partie dans ce domaine.

190.Le droit pénal a été rendu plus stricte à l’initiative du Gouvernement, et la responsabilité pénale spécifique pour les voyages à des fins terroristes, l’entraînement au terrorisme et le financement d’organisations terroristes a été introduite en avril 2016.

191.Le 15 décembre 2017, une commission d’étude a présenté une proposition de responsabilité pénale spécifique pour quiconque participe aux activités d’une organisation terroriste (Ds 2017:62). Il a également été proposé d’ériger en infraction pénale le fait d’être en relation avec une organisation terroriste, par exemple en vendant des armes à feu, des véhicules ou d’autres équipements similaires à une telle organisation. Ces propositions sont actuellement examinées par les services du Gouvernement.

192.La Suède a récemment adhéré à un protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le terrorisme. Une nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 afin de mettre en œuvre cette convention et la directive européenne relative au terrorisme. Les propositions sont, par exemple, d’élargir la disposition pénale sur le terrorisme pour inclure les voyages à but terroriste à destination d’un pays dont la personne concernée est ressortissante (la seule exception étant les voyages des ressortissants suédois vers la Suède). Une autre proposition est la mise à jour des infractions terroristes pour y ajouter le manquement grave à la sécurité des données et pour élargir la notion de financement du terrorisme.

193.Une commission a été chargée de procéder à une révision complète de la législation pénale en matière de terrorisme (mandat 2017:14 et 2018:21). L’objectif est de parvenir à une législation appropriée, efficace et claire qui soit également compatible avec la protection efficace des droits et libertés. Cette commission doit présenter son rapport d’ici le 31 janvier 2019.

Prévention de l’extrémisme violent

194.Depuis 2014, le Gouvernement a renforcé son travail de prévention contre l’extrémisme violent. L’objectif de cette prévention est de renforcer et de sauvegarder notre société démocratique et pluraliste. Ce travail doit être mené dans le respect des principes démocratiques fondamentaux tels que la liberté d’expression et d’opinion et la liberté d’association et de religion. Les personnes qui considèrent que leurs droits fondamentaux sont violés ou qui se sentent singularisées en raison de leurs opinions politiques, de leurs convictions religieuses ou de leur appartenance ethnique peuvent perdre confiance dans la société et ses institutions. Pour être efficaces, les activités de prévention doivent être perçues comme non discriminatoires et conformes à l’état de droit. Notre travail de prévention concerne toutes les formes d’extrémisme violent.

195.L’une des plus importantes mesures de prévention consiste à soutenir les municipalités dans leur travail. C’était la mission principale du Coordinateur national pour la protection de la démocratie contre la violence extrémiste (Ju 2014:18) pendant son mandat de 2014 à 2017. Le 1er janvier 2018, le Centre suédois de prévention de l’extrémisme violent a été créé sous les auspices du Conseil national pour la prévention du crime, en tant que structure permanente de prévention. Ce centre national a pour mission de renforcer et de développer les activités de prévention de l’extrémisme violent aux niveaux national, régional et local, sur la base des connaissances acquises. Ses activités visent à prévenir la criminalité et le terrorisme à motivation idéologique.

196.Un important travail a été et est mené pour dissuader les individus de tomber dans l’extrémisme violent. Par exemple, les subventions publiques accordées aux activités de la société civile visant à prévenir l’extrémisme violent ont été renforcées et des travaux sont menés pour développer les connaissances et les méthodes en matière de lutte contre l’extrémisme violent et le racisme à l’intention des enseignants, des animateurs et des travailleurs sociaux. Aujourd’hui, nous connaissons mieux le contenu de la propagande extrémiste violente dans les différents environnements numériques. L’Agence suédoise de recherche de défense est dotée d’une commission permanente chargée de procéder à des inventaires et à des analyses dans ce domaine. Des travaux sont également en cours pour aider les personnes à abandonner l’extrémisme violent, par exemple en soutenant le travail des services sociaux auprès des rapatriés et d’autres personnes impliquées dans l’extrémisme violent. Des formations et des méthodes de travail ont été mises au point pour prévenir l’extrémisme violent dans le cadre de diverses activités, notamment dans les foyers d’accueil pour jeunes gérés par le Conseil national du placement en institution et dans les activités du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 31

197.Comme mentionné dans la réponse aux questions soulevées au paragraphe 4, en 2016, le Gouvernement a présenté au Riksdag une stratégie nationale de promotion des droits de l’homme (communication du Gouv. 2016/17:29). Cette stratégie part du principe que le respect des engagements internationaux de la Suède en matière de droits de l’homme ne saurait être tenu pour acquis à court ou à long terme. Au contraire, de nouvelles mesures doivent être prises pour mettre en place une structure cohérente de promotion et de protection des droits de l’homme à un niveau général. Une telle structure doit assurer une solide protection juridique et institutionnelle des droits de l’homme ; un travail coordonné et systématique sur les droits de l’homme dans le secteur des services publics, et un soutien fort aux activités de la société civile et des entreprises concernant les droits de l’homme. Dans la deuxième partie de la communication, le Gouvernement présente un rapport de situation sur l’évolution des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Suède est partie depuis 2006. On trouvera ci-après un compte rendu plus détaillé de l’une des mesures mentionnées dans le cadre d’un travail plus coordonné et systématique sur les droits de l’homme dans les services publics : le perfectionnement professionnel des fonctionnaires de l’administration centrale.

198.Depuis 2014, le Gouvernement a chargé l’Université d’Uppsala d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de perfectionnement professionnel sur les droits de l’homme à l’intention du personnel concerné aux différents niveaux de l’Administration centrale. Cette mission a pour but de donner aux organismes publics des connaissances suffisantes sur les droits de l’homme et leurs implications pour permettre à leurs agents de savoir reconnaître les situations qui soulèvent des problèmes de droits dans leur propre pratique professionnelle. L’Université dispense une formation de base consacrée aux droits de l’homme dans l’Administration centrale ; elle a également mis au point un cours d’introduction en ligne à l’intention de tous les employés des services publics. Depuis le printemps 2018, l’Université propose en outre aux personnels des organismes publics des formations pratiques adaptées à leurs besoins spécifiques. Jusqu’à présent, 5 000 personnes ont suivi le cours d’introduction, et l’évaluation montre que 80 % des participants estiment que le cours est pertinent pour leur travail.

199.Le 13 juin 2018, le Riksdag a décidé d’adopter la proposition du Gouvernement de donner à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) le statut de loi suédoise. En incorporant la Convention, le Gouvernement entend affirmer clairement que les engagements pris par la Suède au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant seront respectés à tous les niveaux des services publics et que tous les services qui concernent les enfants et les jeunes s’inscriront dans une démarche axée sur les droits de l’enfant. La loi en question entre en vigueur le 1er janvier 2020.