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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/15/Add.2463 novembre 2004 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Trente ‑septième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales: Angola
1.Le Comité a examiné le rapport initial de l’Angola (CRC/C/3/Add.66) à ses 991e et 992e séances (voir CRC/C/SR.991 et 992), tenues le 27 septembre 2004, et a adopté à sa 999e séance (CRC/C/SR.999), le 1er octobre 2004, les observations finales ci‑après.
A. Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie, élaboré suivant les directives pour l’établissement des rapports, en regrettant toutefois qu’il ait été présenté avec plus de 10 années de retard. Il apprécie également les réponses écrites à sa liste des points à traiter (CRC/C/Q/ANG/1) et le complément d’information qui lui a été donné au cours de la discussion. Il se réjouit en outre du dialogue ouvert qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie, qui comprenait des experts des diverses institutions angolaises concernées.
B. Aspects positifs
3.Le Comité se félicite:
a)De l’Accord de paix de Luena (2002) qui a mis fin à 27 ans de guerre civile;
b)Des efforts accomplis par l’État partie pour promouvoir la réinsertion des réfugiés qui reviennent chez eux et des mesures prises pour régulariser la situation des enfants réfugiés nés en Angola;
c)Des engagements pris par l’État partie en vue de renforcer la protection des droits du jeune enfant, lors du premier Forum national sur la santé et le développement du jeune enfant, qui s’est à Luanda du 14 au 16 juin 2004;
d)De la ratification en 2001 de la Convention no 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (1973) et de la Convention no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants (1999), toutes deux de l’OIT;
e)De la ratification en juillet 2003 de la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant;
f)De l’adhésion en juillet 2004, au mécanisme d’évaluation intra‑africaine mis en place dans le cadre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) conjointement avec l’Union africaine.
C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention
4.Le Comité note que les nombreuses années marquées par le conflit armé qui s’est achevé en 2002 ont eu des conséquences très négatives pour les enfants angolais et la réalisation de leurs droits. Il observe en particulier que, du fait de ce conflit, plus de 4 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays; de nombreux enfants ont été séparés de leurs parents; les écoles, les services de santé et les infrastructures de nombreuses collectivités ont été détruits ou fortement endommagés; et des enfants ont subi de graves traumatismes physiques, psychologiques et autres.
D. Principaux sujets de préoccupation, suggestions et recommandations
1. Mesures d’application générale
Législation et mise en œuvre
5.Le Comité est inquiet de constater que le processus de réforme législative visant à garantir les droits de l’enfant et à rendre la législation interne pleinement conforme à la Convention n’a pas encore été mené à bien. Il note aussi avec préoccupation que les lois, normes et règlements ne sont pas publiés en temps utile et que les lois adoptées, comme par exemple la loi sur la justice pour mineurs et les textes d’application, sont mis en œuvre avec retard.
6. Le Comité exhorte l’État partie à accélérer le processus de révision de sa législation, y compris le processus en cours visant à élaborer une nouvelle constitution, afin de la mettre en conformité avec la Convention. Il recommande également que l’État partie prenne les dispositions nécessaires pour assurer la publication en temps utile de ses lois, normes et règlements et faire en sorte que les lois soient concrètement et efficacement appliquées.
Structures indépendantes de suivi
7.Le Comité prend acte de l’existence d’un bureau des droits de l’homme au Ministère de la justice, d’une commission des droits de l’homme de l’Assemblée nationale et d’un certain nombre de commissions des droits de l’homme à l’échelon des provinces, mais regrette qu’il n’y ait pas une institution nationale indépendante chargée des droits de l’homme dans l’État partie. Il note à cet égard que la Constitution autorise la création d’une telle institution.
8. Le Comité recommande que l’État partie mette en place une institution indépendante chargée des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris (annexe de la résolution 48/134 de l’Assemblée générale) à son Observation générale n o 2 sur les institutions nationales des droits de l’homme. Il recommande aussi la création d’une commission nationale ou d’un poste de médiateur pour les enfants, éventuellement dans le cadre d’une institution nationale chargée des droits de l’homme, ayant pour mandat de suivre l’application de la Convention et d’examiner les plaintes émanant d’enfants en tenant compte de leur point de vue. L’État partie devrait également garantir une bonne coordination entre ces organes de suivi indépendants et les bureaux et commissions des droits de l’homme existants.
Coordination
9.Le Comité constate qu’il existe un certain nombre d’institutions et d’organismes nationaux s’occupant de diverses façons de la coordination et/ou du suivi des programmes et des politiques visant à renforcer la mise en œuvre des droits de l’enfant, par exemple l’Institut national de l’enfant, le Bureau national pour l’enfance et la Commission interministérielle pour la coordination des activités relatives à la petite enfance. Le Comité note également qu’il est envisagé de créer un nouvel organisme public, le Conseil national pour l’enfance, ayant pour principale fonction d’aider à définir la stratégie nationale pour l’enfance et d’évaluer les résultats obtenus par les institutions de l’État dans l’application des politiques concernant les droits de l’enfant. Il s’inquiète néanmoins qu’il n’y ait pas de mécanisme pour garantir une coordination effective entre ces institutions et organismes ainsi qu’entre les échelons national, régional et local.
10. Le Comité recommande que l’État partie mette en place, comme cela a été suggéré au cours de la discussion − par exemple en créant un conseil national unique −, un mécanisme national doté d’un mandat clair et de ressources humaines et financières suffisantes chargé de coordonner efficacement l’ensemble des activités que l’État partie mène aux échelons national, régional et local pour mettre en œuvre les droits de l’enfant. L’État partie est encouragé à demander l’aide technique de l’UNICEF et d’autres organismes à cet égard.
Plan d’action national
11.Le Comité prend note de l’adoption d’un certain nombre de politiques et plans d’action nationaux spécifiques tels que la Politique nationale en faveur des orphelins et des enfants vulnérables, et reconnaît que différentes mesures et programmes sont nécessaires à court terme pour répondre aux conséquences immédiates du conflit armé. Il regrette toutefois que l’État partie n’ait pas prévu de plan d’action national global à moyen et long terme concernant tous les enfants.
12. Le Comité recommande vivement que l’État partie, en consultation et en coopération avec les partenaires concernés, notamment la société civile, adopte et mette en œuvre un plan d’action national en faveur des enfants assorti d’objectifs à moyen et long terme qui porte sur tous les aspects de la Convention et tienne compte du document final de la session extraordinaire de 2002 de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, «Un monde digne des enfants», et prévoie des mécanismes de suivi adéquats. L’État partie est encouragé à demander une aide internationale à cet égard aux donateurs bilatéraux et multilatéraux, notamment l’UNICEF.
Allocation de ressources budgétaires
13.Le Comité prend note avec intérêt de l’information selon laquelle les crédits budgétaires prévus pour l’éducation ont été augmentés pour 2004. Il note cependant que le niveau général des crédits alloués au secteur social reste très faible. Tout en reconnaissant les besoins nombreux que le relèvement et la reconstruction de son infrastructure imposent à l’État partie, le Comité observe que ce dernier dispose de ressources naturelles extrêmement abondantes et regrette qu’il ne s’acquitte pas des obligations prévues à l’article 4 de la Convention. À cet égard, il constate aussi avec préoccupation que, selon les rapports de certains organismes, notamment du Fonds monétaire international, les informations budgétaires et les mécanismes de suivi et de contrôle des dépenses publiques sont insuffisants.
14. Le Comité recommande que l’État partie poursuive et intensifie ses efforts visant à accroître la part du budget allouée à la mise en œuvre des droits de l’enfant, et plus particulièrement aux services de base dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection (y compris le rétablissement et la réinsertion des enfants victimes de la guerre), «dans toutes les limites des ressources dont il dispose». À cet égard, le Comité recommande à l’État partie d’accroître la part du budget allouée au secteur social et de veiller à ce que les recettes provenant du pétrole et d’autres sources soient gérées de manière transparente afin d’empêcher les détournements et la corruption. L’État partie est encouragé à cet égard à ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption qu’il a signée en décembre 2003. En outre, le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts de réduction de la dette extérieure et à veiller à ce que cette réduction bénéficie au secteur social.
Collecte des données
15.Le Comité est conscient des efforts menés par l’État partie pour améliorer la collecte des données. Il regrette néanmoins que les données ne soient pas correctement ventilées − c’est‑à‑dire selon l’âge, le sexe, les villes et les campagnes, etc. − et qu’elles soient insuffisantes dans certains des domaines couverts par la Convention, notamment en ce qui concerne les enfants handicapés.
16. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts, notamment en formant le personnel concerné, pour élaborer un système qui permette de collecter de façon exhaustive des données comparatives et ventilées sur la réalisation des droits de l’enfant. Ces données devraient porter sur tous les enfants de moins de 18 ans et être ventilées notamment par groupe d’âge, par sexe et par groupes d’enfants ayant besoin d’une protection spéciale. L’État partie devrait aussi établir des indicateurs pour suivre et évaluer efficacement les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et mesurer l’impact des politiques qui touchent les enfants. Il recommande à l’État partie de poursuivre sa coopération avec l’UNICEF à cet égard.
Formation/diffusion de la Convention
17.Le Comité est préoccupé de ce que la Convention reste mal connue, tant des professionnels travaillant avec des enfants ou pour eux, que du grand public et notamment des enfants eux‑mêmes.
18. Le Comité encourage l’État partie:
a) À renforcer et développer son programme actuel de diffusion d’informations concernant la Convention et sa mise en œuvre auprès des enfants et des parents, de la société civile et de tous les secteurs et niveaux de l’administration;
b) À élaborer des programmes de formation systématiques et permanents sur les droits de l’homme, notamment les droits de l’enfant, à l’intention de toutes les personnes qui travaillent pour des enfants ou avec eux (juges, avocats, agents de la force publique, fonctionnaires, agents des administrations locales, enseignants, personnel de santé, etc.), et en particulier à l’intention des enfants eux ‑mêmes ;
c) À faire traduire la Convention dans les principales langues locales.
Coopération avec les ONG
19.Le Comité note avec intérêt que les institutions de l’État et la société civile coopèrent pour réaliser des projets touchant les droits de l’enfant. Toutefois, il prend note également de l’information selon laquelle il serait nécessaire d’améliorer encore cette coopération.
20. Le Comité encourage l’État partie à renforcer sa coopération avec les ONG et à associer plus systématiquement à tous les stades de la mise en œuvre de la Convention les ONG et les autres secteurs de la société civile qui travaillent avec les enfants ou pour eux.
2. Principes généraux
Non ‑discrimination
21.Le Comité s’inquiète de la discrimination dont les enfants handicapés, les filles et les enfants appartenant aux communautés san sont l’objet dans l’État partie.
22. Le Comité recommande que l’État partie prenne les dispositions législatives nécessaires pour interdire expressément toutes les formes de discrimination, conformément à l’article 2 de la Convention. Il l’encourage à cet égard à inclure le handicap dans les motifs de discrimination juridiquement inacceptables de discrimination qui figureront dans la nouvelle Constitution actuellement en cours d’élaboration. Il recommande aussi à l’État partie de prendre les mesures qui s’imposent, notamment en organisant des campagnes d’information et d’éducation, pour réduire et empêcher la discrimination dans les faits, en particulier à l’égard des filles.
23. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements précis sur les mesures et programmes pertinents au regard de la Convention qu’il a mis en œuvre pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action de Durban adoptés par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue en 2001, en tenant compte de l’Observation générale n o 1 du Comité concernant les buts de l’éducation.
Respect des opinions de l’enfant
24.Le Comité affirme que les enfants ont le droit d’être entendus dans les procédures judiciaires et administratives. Pourtant, il s’inquiète de constater que, dans l’ État partie, il n’est pas coutume d’encourager les enfants à exprimer leurs opinions dans la famille, à l’école, dans d’autres institutions etau sein de la collectivité.
25. À la lumière de l’article 12 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour promouvoir le respect des opinions des enfants, en particulier des filles, dans la famille, à l’école et dans d’autres institutions, et pour faciliter leur participation à toutes les questions les concernant. L’État partie devrait lancer des campagnes nationales de sensibilisation pour modifier les attitudes traditionnelles centrées sur l’adulte qui entravent le droit des enfants d’exprimer librement leurs opinions dans toutes les affaires qui les concernent.
3. Droits et libertés civils
Enregistrement des naissances
26.Tout en se félicitant des efforts que mène l’État partie en coopération avec des groupes de la société civile pour garantir l’enregistrement des naissances et la délivrance d’un certificat de naissance − et notamment de la campagne nationale pour la gratuité de l’enregistrement des naissances −, le Comité demeure préoccupé par le nombre beaucoup trop élevé d’enfants non enregistrés dans l’État partie, et par les conséquences que peut avoir le fait de ne pas être enregistré pour l’accès de l’enfant à l’éducation et à d’autres services.
27. Compte tenu de l’article 7 de la Convention, le Comité recommande vivement que l’État partie prenne toutes les mesures nécessaires (par exemple en mettant en place des services d’enregistrement des naissances mobiles) pour garantir que tous les enfants sont enregistrés à la naissance, notamment en assurant des services d’enregistrement gratuits, conformément aux engagements que le Gouvernement a pris en juin 2004 au Forum national sur la santé et le développement du jeune enfant. D’ici là, les enfants dont la naissance n’a pas été enregistrée doivent pouvoir accéder aux services de base, notamment à la santé et à l’éducation, en attendant d’être enregistrés en bonne et due forme.
Libertés d’expression, de pensée, de conscience et de religion; liberté d’association; protection de la vie privée; accès à une information suffisante
28.Le Comité s’inquiète de ce que, selon certaines informations, les médias ne respectent pas la vie privée des enfants, et de ce que l’État partie a très peu donné de renseignements sur l’application effective des articles 13 à 17 de la Convention, notamment pour ce qui est de la liberté d’expression dans les écoles.
29. Le Comité recommande que l’État partie prenne les dispositions nécessaires pour garantir le respect du droit des enfants à la vie privée, en particulier par les médias, et veille à ce que les enfants puissent exprimer leurs idées et leurs opinions. Il prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des renseignements sur l’application effective des articles 13 à 17 de la Convention.
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
30.Le Comité est profondément préoccupé par la résurgence des persécutions d’enfants accusés de sorcellerie et les conséquences particulièrement négatives de ce genre d’accusations, qui sont à l’origine de traitements cruels, inhumains et dégradants, et même de meurtres.
31. Le Comité exhorte l’État partie à agir immédiatement pour mettre fin aux mauvais traitements dont sont victimes les enfants accusés de sorcellerie, notamment en poursuivant les auteurs de ces actes et en menant des campagnes d’éducation intensives auxquelles sont associés les responsables locaux.
Châtiments corporels
32.Le Comité s’inquiète de l’utilisation courante des châtiments corporels dans les familles et dans les écoles et autres établissements pour enfants.
33. Le Comité recommande que l’État partie prenne des dispositions efficaces pour faire respecter l’interdiction des châtiments corporels dans les écoles et autres établissements pour enfants; pour interdire aux parents et aux autres personnes qui s’occupent d’enfants d’utiliser la violence, y compris les châtiments corporels, à leur encontre; et pour mener, auprès des familles, des enseignants et des autres personnes travaillant avec des enfants ou pour eux, des campagnes d’éducation portant sur les autres moyens d’inculquer la discipline aux enfants.
4. Milieu familial et protection de remplacement
Enfants privés de milieu familial/de protection de remplacement; adoption; et examen périodique du placement (art. 25)
34.Le Comité est préoccupé de constater que la prise en charge des enfants privés de famille est insuffisante dans l’État partie. Bien que le placement familial soit envisagé en priorité, bon nombre d’enfants sont placés dans des foyers qui manquent d’équipement et de personnel, étant donné que les familles d’accueil et les solutions de remplacement fondées sur la famille sont rares. Le contrôle et le suivi insuffisants des placements en centre pour enfants constitue un autre motif d’inquiétude.
35. Le Comité recommande que l’État partie prenne des dispositions efficaces pour mettre sur pied et promouvoir un système performant et étendu de placement familial et d’autres solutions d’accueil fondées sur la famille. L’État partie devrait aussi prendre des mesures pour veiller à ce que la situation des enfants vivant dans des établissements aussi bien publics que privés soit l’objet d’un suivi régulier.
Violence et mauvais traitements
36.Le Comité est inquiet de l’augmentation du nombre de cas de mauvais traitements et de violence contre les enfants, notamment de violence sexuelle à la maison, à l’école et dans d’autres établissements.
37. Le Comité recommande que l’État partie intensifie les efforts en cours visant à remédier au problème de la violence contre les enfants, notamment en:
a) Veillant à ce que des mécanismes privilégiant l’intérêt de l’enfant soient créés afin de recevoir et examiner les plaintes pour mauvais traitements et violences;
b) Réalisant des campagnes d’éducation auprès du public sur les conséquences négatives des mauvais traitements, ainsi que des programmes de prévention s’adressant notamment aux familles, afin de promouvoir des formes de discipline positives et non violentes;
c) Veillant à ce que toutes les victimes de violence aient accès à des services d’orientation et d’assistance chargés de leur rétablissement et de leur réinsertion;
d) Assurant une protection adéquate aux enfants victimes de violence dans leur foyer;
e) Veillant à l’application effective du plan d’action nationale pour lutter contre la violence sexuelle à l’égard des mineurs.
Recouvrement de la pension alimentaire
38.Bien que le Code de la famille oblige les parents à assurer l’entretien de leurs enfants, le Comité note avec préoccupation qu’il est difficile en pratique de procéder au recouvrement de la pension alimentaire et que le parent qui a la garde de l’enfant assure souvent l’intégralité des dépenses.
39. Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures plus énergiques pour faire en sorte que les deux parents contribuent à l’entretien des enfants.
5. Santé et bien-être
Enfants handicapés
40.Le Comité salue les initiatives visant à mettre sur pied une stratégie en faveur des enfants handicapés, avec le concours de l’UNICEF. Il regrette pourtant l’absence de données officielles sur le nombre d’enfants handicapés et le manque de centres de soins pour ces enfants, en particulier dans les campagnes, et le fait qu’un grand nombre d’enfants handicapés ne participent à aucune forme d’éducation.
41. Compte tenu des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (annexe de la résolution 48/96 de l’Assemblée générale) et des recommandations adoptées par le Comité lors de la journée de débat général sur les droits des enfants handicapés (voir CRC/C/69), le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour:
a) S’efforcer de remédier à tous les problèmes de discrimination, notamment la discrimination sociale et la discrimination visant les enfants handicapés dans les régions rurales;
b) Recueillir des données statistiques précises sur les enfants handicapés;
c) Offrir aux enfants handicapés l’égalité des chances dans l’enseignement, notamment en leur apportant le soutien nécessaire et en veillant à ce que les enseignants soient formés pour enseigner aux enfants handicapés dans les écoles ordinaires;
d) Garantir l’égalité d’accès aux services de santé;
e) Poursuivre et renforcer sa coopération avec l’UNICEF.
Santé et services de santé
42.Le Comité exprime sa profonde préoccupation devant les niveaux alarmants de mortalité infantile, un quart des enfants décédant avant d’avoir atteint l’âge de cinq ans. Il note que les principales causes de mortalité infantile sont liées au paludisme, aux maladies diarrhéiques, aux infections respiratoires aiguës et aux maladies qui pourraient être évitées par la vaccination. Il se dit également préoccupé par le fait que la majorité des enfants n’ont pas accès à des services de santé adéquats, ainsi que par la proportion élevée d’enfants atteints de malnutrition, l’accès déficient à de l’eau potable salubre et à un assainissement convenable, et les pratiques d’allaitement au sein insuffisantes chez les femmes.
43. Le Comité engage l’État partie à intensifier ses efforts pour améliorer la situation sanitaire des enfants dans le pays, notamment:
a) En poursuivant et en renforçant ses efforts destinés à garantir l’accès de tous les enfants aux services de santé de base;
b) En améliorant ses programmes de vaccination;
c) En améliorant l’état nutritionnel des enfants;
d) En encourageant activement l’alimentation au sein exclusive pendant les six premiers mois, complétée ensuite par un régime alimentaire approprié au nourrisson.
Santé des adolescents
44.Le Comité est préoccupé par le manque de services de santé pour les adolescents et par le nombre important de grossesses chez les adolescentes.
45. Le Comité recommande que l’État partie accorde une attention soutenue à la santé des adolescents, en tenant compte de son Observation générale n o 4 concernant la santé et le développement de l’adolescent. En particulier, l’État partie devrait renforcer l’éducation dispensée aux adolescents en matière de sexualité et de santé génésique, notamment les mesures de planification familiale, en particulier dans les écoles et les programmes extrascolaires, afin de réduire l’incidence des grossesses précoces et de donner aux adolescentes enceintes l’assistance et l’accès aux soins de santé et à l’éducation sanitaire dont elles ont besoin. Le Comité recommande également à l’ État partie d’entreprendre une étude globale pour estimer l’ampleur et la nature des problèmes de santé des adolescents, y compris la prévalence et les incidences néfastes des IST et du VIH/sida.
Pratiques traditionnelles préjudiciables
46.Le Comité note avec préoccupation que le mariage précoce est une pratique coutumière.
47. Le Comité recommande que l’État partie garantisse le respect effectif de l’âge minimum auquel une personne peut contracter mariage, prévu dans le Code de la famille. Cette mesure devrait s’accompagner de campagnes de sensibilisation visant à prévenir les mariages précoces.
VIH/sida
48.Le Comité exprime son inquiétude devant l’incidence élevée et croissante du VIH/sida dans l’État partie, et devant le nombre élevé d’enfants infectés par le VIH ou orphelins du sida.
49. Le Comité renvoie l’État partie à son Observation générale n o 3 sur le VIH/sida et les droits de l’enfant et recommande à ce dernier d’intensifier ses efforts pour combattre le VIH/sida, notamment en:
a) Accélérant l’adoption et la mise en œuvre d’un plan d’action national en faveur des orphelins, des enfants vulnérables et des enfants touchés par le VIH/sida, comme envisagé lors du Forum national sur la santé et le développement du jeune enfant;
b) Continuant et renforçant les mesures prises au titre du programme national de lutte contre le VIH/sida;
c) Créant des structures d’orientation, de soin et de réinsertion à l’écoute des jeunes et respectueuses de la confidentialité, qui soient accessibles sans le consentement parental lorsque tel est l’intérêt supérieur de l’enfant;
d) Demandant une coopération technique à ONUSIDA, notamment.
Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants/niveau de vie
50.Le Comité exprime son inquiétude devant le nombre élevé et croissant d’enfants vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté dans l’État partie, en particulier dans les régions rurales. Il prend note avec une inquiétude particulière des conditions de vie extrêmement précaires que connaissent de nombreux enfants déplacés dans leur propre pays et ceux qui vivent dans ce qu’il est convenu d’appeler des habitats informels.
51. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour assurer des conditions de vie acceptables aux enfants et à leurs familles, compte tenu en particulier du droit des enfants à la protection, à la santé et à l’éducation. L’État partie pourrait ainsi fixer des objectifs mesurables d’amélioration des conditions de vie des enfants et des familles dont la situation est la plus précaire.
6. Éducation, loisirs et activités culturelles
Éducation, y compris formation et orientation professionnelle
52.Le Comité prend note avec intérêt d’un certain nombre d’initiatives, notamment le plan national en matière d’éducation pour tous, qui vise à reconstruire l’infrastructure éducative et à développer le système d’enseignement afin de scolariser davantage d’enfants et d’améliorer l’éducation préscolaire. Il observe cependant avec inquiétude que le taux de scolarisation est très faible dans les établissements préscolaires et primaires, et plus faible encore dans les écoles secondaires, chez les filles en particulier. Il s’inquiète également des grandes disparités qui existent entre les villes et les campagnes en matière de scolarisation. Les taux élevés d’absentéisme et de redoublement, les classes trop nombreuses et l’enseignement à deux ou trois classes en alternance, les frais et droits supplémentaires demandés dans nombre d’établissements, la médiocre qualité de l’enseignement, le nombre important d’enseignants non qualifiés, la formation continue insuffisante et la faible rémunération des enseignants, sont d’autres motifs de préoccupation. Le Comité s’inquiète également du manque de structures de formation professionnelle, qui laisse nombre d’adolescents sans préparation pour le travail qualifié. Il note, de plus, que les crédits accordés au système éducatif dans son ensemble étant très insuffisants, les projets susmentionnés de relèvement et de développement du système éducatif risquent d’être compromis.
53. Le Comité engage instamment l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour:
a) Augmenter les crédits budgétaires alloués à l’éducation;
b) Relever l’infrastructure du système éducatif dans l’ensemble du pays;
c) Réduire le nombre de classes successives;
d) Atteindre l’objectif fixé au Forum national de 2004 sur la santé et le développement du jeune enfant consistant à garantir l’accès d’au moins 30 % des enfants à l’éducation préscolaire d’ici à 2008;
e) Accroître les taux d’inscription et réduire les taux de redoublement et d’abandon scolaire, et veiller à ce que tous les enfants aient effectivement accès à l’enseignement primaire gratuit;
f) Prévenir et supprimer les disparités qui existent entre les sexes et entre les villes et les campagnes sur le plan des taux de scolarisation et de réussite scolaire;
g) Mener des campagnes pour faire prendre conscience aux parents qu’il est important d’envoyer leurs enfants, et notamment leurs filles, à l’école;
h) Équiper convenablement les salles de classe existantes et nouvelles, et fournir aux écoles des livres ainsi que des supports d’enseignement et d’apprentissage suffisants et appropriés;
i) Améliorer les méthodes d’enseignement et d’apprentissage en privilégiant un programme et une pédagogie centrés sur l’enfant;
j) Développer les filières de formation professionnelle au niveau de l’enseignement secondaire et en faire bénéficier les adolescents qui n’ont jamais été à l’école ou qui l’ont abandonnée avant la fin de leur scolarité;
k) Veiller à ce que les enseignants recrutés soient qualifiés; développer et améliorer la formation préparatoire et la formation continue des enseignants, et leur assurer une rémunération adéquate;
l) Améliorer l’efficacité de la gestion des programmes éducatifs.
Buts de l’éducation
54.Le Comité constate que l’éducation aux droits de l’homme ne figure pas dans les programmes scolaires de l’État partie.
55. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter et de mettre en œuvre un plan national visant à intégrer l’éducation aux droits de l’homme en général et aux droits de l’enfant en particulier dans les programmes scolaires des cycles primaire et secondaire, en tenant compte de son Observation générale n o 1 sur les buts de l’éducation.
Loisirs, activités récréatives et activités culturelles
56.Le Comité note avec préoccupation que les enfants n’ont généralement pas accès aux loisirs et à la culture.
57. Le Comité recommande à l’État partie de s’attacher prioritairement à améliorer tant l’accès des enfants à des centres sportifs, des institutions culturelles et d’autres infrastructures de loisirs, que la qualité de ces infrastructures.
7. Mesures spéciales de protection
Réfugiés et enfants déplacés dans leur propre pays
58.Le Comité note avec satisfaction les nombreux efforts entrepris par l’État partie pour remédier aux divers problèmes qui résultent des déplacements internes et transfrontaliers massifs que connaît le pays. Bien que les efforts visant à faire revenir les personnes dans leur lieu d’origine aient donné de bons résultats, le Comité s’inquiète de la situation vulnérable dans laquelle se trouvent, dans l’État partie, les familles et les enfants déplacés dans leur propre pays et réfugiés. Il s’inquiète également de ce que les rapatriés se heurtent à de nombreux problèmes, particulièrement en raison du manque de services de base, et de ce que nombre d’enfants n’ont toujours pas été réunis à leurs parents.
59. Le Comité demande instamment à l’État partie d’accorder une attention prioritaire à la situation vulnérable des familles et des enfants déplacés et de veiller à ce qu’une aide suffisante soit apportée à la réinsertion des familles et des enfants qui sont retournés à leur lieu d’origine après la fin du conflit armé. L’État partie devrait à cet égard assurer le respect des normes relatives à la réinstallation des populations déplacées (décret 1/01 du 5 janvier 2001), qui prévoient, notamment, le caractère volontaire de la réinstallation, la sécurité des sites de réinstallation, l’attribution de terres suffisantes et la fourniture de certains équipements et services de base tels que l’eau, l’assainissement, l’enseignement et la santé.
Conflit armé
60.Tout en saluant les mesures prises en faveur du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion des combattants, le Comité est profondément préoccupé par le manque d’attention accordée au sort des ex-enfants soldats, en particulier les filles. Il est également préoccupé par la situation des enfants dans l’enclave de Cabinda, où un conflit violent continue de sévir.
61. Le Comité recommande à l’État partie d’accorder une attention particulière aux ex-enfants soldats et aux enfants − en particulier les filles − qui servaient de domestiques, de porteurs, etc. Tous les enfants qui ont fait partie de groupes militaires devraient pouvoir bénéficier de programmes de réadaptation. Ceux-ci devraient inclure une réadaptation psychosociale et des programmes d’intégration communautaire. En outre, l’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate aux enfants dans l’enclave de Cabinda.
62.Le Comité observe avec une profonde préoccupation qu’un nombre important de mines terrestres sont encore disséminées à travers le pays, et qu’elles provoquent nombre de morts et de blessés chaque année et représentent une menace pour la vie, la survie et l’épanouissement des enfants dans l’État partie.
63. Le Comité recommande que l’État partie prenne toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants contre les mines terrestres, notamment en poursuivant et en renforçant ses programmes de déminage, de sensibilisation au danger des mines et de rééducation physique des enfants victimes des mines.
Exploitation économique
64.Tout en félicitant l’État partie d’avoir ratifié les Conventions nos 138 et 182 de l’OIT en 2001, le Comité est préoccupé par le fait que nombre d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi travaillent dans l’État partie, principalement dans des exploitations agricoles familiales et dans le secteur non structuré, et que cette situation n’est pas contrôlée, alors que l’on sait que les enfants sont vulnérables à l’exploitation au travail.
65. Le Comité recommande que l’État partie:
a) Intensifie ses efforts visant à empêcher le travail des enfants qui n’ont pas l’âge minimum d’admission à l’emploi;
b) Étudie des stratégies innovantes permettant aux enfants qui ont achevé leur éducation primaire et qui choisissent d’exercer leur travail tout en poursuivant leurs études;
c) Établisse un système d’inspection afin de garantir que les enfants effectuent un travail léger et ne sont pas exploités;
d) Élabore des programmes ciblés afin de protéger les droits des enfants séparés de leurs parents et qui travaillent dans les rues;
e) Demande une assistance technique au Programme international de l’OIT pour l’abolition du travail des enfants.
Exploitation sexuelle et traite des enfants
66.Le Comité est préoccupé par l’ampleur du phénomène de l’exploitation sexuelle et de la traite des enfants dans l’État partie et note que les enfants déplacés dans leur propre pays et les enfants des rues sont particulièrement vulnérables à ce type de violences.
67. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour mettre en lumière, empêcher et combattre la traite des enfants à des fins d’exploitation, y compris sexuelle, notamment en parachevant son plan d’action national dans ce domaine, en instaurant un cadre juridique adéquat et en dégageant des ressources humaines et financières suffisantes pour sa mise en œuvre. Il encourage également l’État partie à définir la traite comme une infraction spécifique prévue par le Code pénal.
Enfants des rues
68.Le Comité exprime sa préoccupation devant le nombre croissant d’enfants des rues dans l’État partie. Il note également avec préoccupation l’utilisation généralisée de substances enivrantes parmi les enfants des rues.
69. Le Comité recommande à l’État partie de:
a) Réaliser une étude approfondie destinée à évaluer la situation des enfants des rues;
b) Prendre des mesures pour prévenir et réduire ce phénomène en s’attaquant à ses causes profondes;
c) Veiller à ce que les enfants des rues disposent de nourriture, de vêtements, d’un logement, de soins de santé et de services éducatifs appropriés, notamment d’une formation pour l’acquisition de compétences professionnelles ou pratiques, afin de favoriser leur plein développement;
d) S’assurer que les enfants victimes de violences physiques ou sexuelles et les enfants toxicomanes bénéficient de services de réadaptation et de réinsertion ainsi que d’une assistance pour les aider à se réconcilier avec leur famille.
Administration de la justice pour mineurs
70.Le Comité note avec satisfaction qu’un système de justice pour mineurs spécifique a été mis en place en application de la loi sur la justice pour mineurs du 19 avril 1996. Il est néanmoins préoccupé de constater que cette loi n’a pas été mise en œuvre et que ses textes d’application ne sont toujours pas publiés.
71. Compte tenu des articles 37, 39 et 40 de la Convention et d’autres normes internationales pertinentes, le Comité recommande à l’État partie d’assurer l’application intégrale des normes relatives à la justice pour mineurs conformément aux articles précités, ainsi qu’à d’autres normes de l’ONU dans ce domaine, en particulier l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad). En particulier, le Comité recommande que l’État partie:
a) Prévoie des ressources humaines et financières suffisantes pour garantir l’application de la loi sur la justice pour mineurs sur l’ensemble de son territoire, notamment en créant des tribunaux pour enfants et en procédant à la publication officielle des textes d’application afférents à cette loi;
b) Dispense une formation adéquate aux personnes chargées d’administrer la justice pour mineurs;
c) Veille à ce que tous les délinquants âgés de moins de 18 ans soient jugés dans le cadre du système de justice pour mineurs;
d) Considère la privation de liberté uniquement comme une mesure de dernier recours dont la durée doit être aussi courte que possible et encourage le recours à d’autres mesures que la privation de liberté;
e) Sollicite l’assistance du Haut ‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et de l’UNICEF, notamment.
8. Ratification des Protocoles facultatifs
72.Le Comité prend note des précisions données par l’État partie concernant l’approbation par le Parlement en 2002 des deux Protocoles facultatifs à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants d’une part, et l’implication d’enfants dans les conflits armés, d’autre part. Il constate cependant que les instruments de ratification n’ont pas encore été déposés auprès du Secrétaire général et exhorte l’État partie à prendre immédiatement des dispositions à cet égard.
9. Suivi et diffusion
Suivi
73.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures adéquates pour assurer l’application intégrale des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Conseil des ministres ou Cabinet, ou à un organe analogue, au Parlement, aux administrations et parlements de province ou d’État selon qu’il conviendra, pour examen et suite à donner.
Diffusion
74.Le Comité recommande en outre à l’État partie d’assurer au rapport initial et aux réponses écrites qu’il a soumises, ainsi qu’aux recommandations (observations finales) adoptées à ce sujet par le Comité, une large diffusion dans le public en général, les organisations de la société civile, les groupes de jeunes, les groupes professionnels et les enfants, par le biais (mais pas exclusivement) de l’Internet, de façon à susciter le débat et à faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi.
10. Prochain rapport
75.Le Comité souligne l’importance qui s’attache au respect d’un calendrier qui soit pleinement conforme aux dispositions de l’article 44 de la Convention. Un aspect important des responsabilités des États envers les enfants qui découlent de la Convention est de veiller à ce que le Comité ait régulièrement la possibilité d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cet instrument. Il est donc indispensable que les États parties présentent leurs rapports régulièrement et dans les délais prescrits. Le Comité reconnaît que certains États parties ont des difficultés à s’y tenir au début. À titre exceptionnel et pour aider l’État partie à rattraper son retard et à présenter ses rapports conformément à la Convention, le Comité invite celui-ci à présenter son prochain rapport périodique d’ici au 3 janvier 2008, date fixée pour la présentation du quatrième rapport. Ce document, qui fusionnera les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques, ne devra pas excéder 120 pages (voir CRC/C/118), et le Comité attend de l’État partie qu’il présente par la suite un rapport tous les cinq ans, comme le prévoit la Convention.
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