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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/15/Add.25611 février 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Trente ‑huitième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales: Bolivie
1.Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Bolivie (CRC/C/125/Add.2) à ses 1019e et 1020e séances (voir CRC/C/SR.1019 et 1020), tenues le 25 janvier 2005, et adopté à sa 1025e séance (voir CRC/C/SR.1025), tenue le 28 janvier 2005, les observations finales ci‑après.
A. Introduction
2.Le Comité se félicite de la présentation du troisième rapport périodique de l’État partie, qui est conforme aux directives générales formulées à cet égard (CRC/C/15/Add.95), ainsi que des réponses écrites à sa liste de points à traiter (CRC/C/Q/BOL/3) et des renseignements complémentaires qui ont été fournis. Il se félicite également du dialogue franc et ouvert qu’il a pu avoir avec la délégation de haut niveau de l’État partie, qui lui a permis de mieux comprendre la situation des enfants en Bolivie.
B. Mesures de suivi adoptées par l’État partie et progrès réalisés
3.Le Comité accueille avec satisfaction les faits nouveaux positifs qui se sont produits pendant la période considérée, notamment:
a)L’entrée en vigueur du Code de l’enfance et de l’adolescence en juin 2000 (loi no 2026 de 1999);
b)La promulgation de la loi sur les municipalités (loi no 2028 de 1999), en vertu de laquelle celles‑ci doivent créer une autorité locale chargée de faire respecter les droits des enfants (defensorías municipales de la niñez y adolescencia);
c)La révision de l’article 4 du Code civil, fixant l’âge de la majorité à 18 ans;
d)La création du Vice‑Ministère de la jeunesse, de l’enfance et du troisième âge, relevant du Ministère du développement durable;
e)La mise en œuvre, en collaboration avec l’OIT/IPEC, d’un programme visant à éliminer les pires formes du travail des enfants;
f)La ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, en janvier 2002;
g)La ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en mai 1999, et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en juillet 2003;
h)La ratification des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant, respectivement, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (en juillet 2003) et l’implication d’enfants dans les conflits armés (en décembre 2004).
C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention
4.Le Comité constate qu’un certain nombre de facteurs continuent d’avoir des effets négatifs sur la situation des enfants et empêchent l’application intégrale de la Convention, notamment l’instabilité politique, les difficultés et conflits dans les secteurs social et économique, la pauvreté structurelle et les grandes disparités dans la répartition des revenus.
D. Principaux sujets de préoccupation, suggestions et recommandations
1. Mesures d’application générales
Recommandations précédentes du Comité
5.Tout en notant que la première partie du rapport fait expressément référence à ses observations finales, le Comité regrette que certaines de ses recommandations (voir CRC/C/15/Add.95) concernant le deuxième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/65/Add.1) n’aient pas été suffisamment prises en considération, notamment celles contenues aux paragraphes 23 (conditions de vie des enfants placés en institution), 28 et 29 (exploitation économique et sexuelle des enfants), et 30 (justice pour mineurs).
6. Le Comité engage instamment l’État partie à n’épargner aucun effort pour donner suite à ses recommandations précédentes, qui n’ont été que partiellement mises en œuvre, voire pas du tout, ainsi qu’à celles formulées dans les présentes observations finales.
Législation et application
7.Tout en accueillant avec satisfaction les mesures prises pour mettre la législation nationale en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant, comme l’adoption du Code de l’enfance et de l’adolescence, le Comité est préoccupé par le fait que, dans certains domaines, les lois nationales ne sont pas encore pleinement conformes à la Convention. Il s’inquiète également de ce que la nouvelle législation ne soit pas totalement appliquée dans la pratique.
8. Le Comité engage instamment l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa législation soit pleinement conforme à la Convention et pour que toutes les lois concernant les droits de l’enfant soient effectivement appliquées, en tenant compte de la nécessité de dispenser une formation à cette fin, d’instaurer des mécanismes de surveillance et d’allouer des ressources suffisantes. Il l’exhorte également à faire en sorte que les droits de l’enfant soient intégrés dans la nouvelle Constitution qui est actuellement à l’examen.
Coordination
9.Le Comité est préoccupé par la capacité limitée des institutions existantes, comme le Vice‑Ministère de la jeunesse, de l’enfance et du troisième âge, de mettre en place une approche intersectorielle et intégrée dans l’application des politiques en faveur des enfants. À cet égard, il regrette que le conseil national pour l’enfance, dont la création est prévue dans le Code de l’enfance et de l’adolescence de 1999, n’ait pas encore été établi. Il note que ce conseil, qui comprendra des organisations de la société civile ainsi que des enfants et des jeunes, doit être constitué en février 2005 en vertu d’un décret présidentiel précisant sa composition multisectorielle.
10. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la capacité des institutions existantes, en particulier du Vice ‑Ministère de la jeunesse, de l’enfance et du troisième âge, notamment en augmentant les ressources humaines et financières dont elles disposent. Il lui recommande également de poursuivre ses efforts en vue de la création du conseil national pour l’enfance et d’antennes locales dans tous les départements et municipalités du pays. À cet égard, l’État partie est encouragé à solliciter l’assistance technique de l’UNICEF et de l’Institut interaméricain de l’enfance, entre autres.
Mécanismes indépendants de suivi
11.Tout en saluant l’action des services du Bureau du Médiateur (Defensor del Pueblo) dans le domaine des droits de l’enfant, le Comité relève qu’il n’existe pas de mécanisme national indépendant spécifiquement chargé de recevoir les plaintes émanant d’enfants et de surveiller et d’évaluer régulièrement les progrès accomplis dans l’application de la Convention.
12. Le Comité recommande à l’ État partie de mettre en place un médiateur adjoint, ou un service au sein du Bureau du Médiateur ou encore un médiateur spécial chargé des enfants, dotés de ressources humaines et financières suffisantes, afin d’assurer une surveillance indépendante et effective de la mise en œuvre des droits des enfants, conformément à son Observation générale n o 2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant.
13.Tout en se félicitant de la mise en place d’autorités locales chargées d’appliquer les droits des enfants (defensorías municipales de la niñez y adolescencia), le Comité regrette que ce service décentralisé destiné à faire respecter les droits des enfants ne s’étende pas encore à toutes les régions et qu’il ne dispose pas d’un financement pour garantir un fonctionnement effectif.
14.Le Comité recommande à l’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour créer des defensorías dans toutes les municipalités, comme le prévoit le Code de l’enfance et de l’adolescence, et pour garantir leur fonctionnement effectif, notamment en sensibilisant les autorités municipales à l’importance de ces organes de protection des enfants.
Plan d’action national
15.Tout en notant l’existence de plusieurs programmes et plans d’action nationaux parallèles, comme le Plan national d’action en faveur des enfants et des adolescents en situation de risque et le Projet de défense des droits des enfants et des adolescents, le Comité regrette qu’après le Plan d’action décennal en faveur des femmes et des enfants (1992‑2002) aucun nouveau plan d’action national en faveur des enfants n’ait été formulé à ce jour.
16. Le Comité recommande à l’ État partie d’adopter un plan d’action national global en faveur des enfants en veillant à ce qu’il soit fondé sur les droits, reflète la diversité culturelle, couvre tous les domaines visés par la Convention et prenne en considération le document final intitulé «Un monde digne des enfants», adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies à la session extraordinaire qu’elle a consacrée aux enfants en 2002. L’ État partie devrait allouer des ressources suffisantes pour permettre la mise en place et le fonctionnement effectif de l’organe qui sera chargé de promouvoir ce plan d’action ainsi que de coordonner et de suivre son application. Il devrait également assurer la mise en œuvre coordonnée et intégrée des différents programmes et plans d’action nationaux en faveur des enfants et allouer des ressources suffisantes pour permettre leur application.
Collecte de données
17.Malgré certaines améliorations dans le système de collecte de données, le Comité reste préoccupé par l’insuffisance des mécanismes permettant de recueillir, de systématiser et d’analyser des données statistiques ventilées sur les enfants et les adolescents. En particulier, il regrette l’absence de données sur l’éducation, les enfants handicapés, les enfants qui nécessitent une protection particulière et les enfants autochtones.
18. Le Comité recommande à l’ État partie de continuer de renforcer les efforts qu’il fait pour élaborer un système de collecte globale de données comparatives et ventilées sur l’application de la Convention. Ces données devraient porter sur tous les enfants de moins de 18 ans et être ventilées par sexe et par groupes d’enfants qui ont besoin d’une protection particulière. Le Comité recommande à l’ État partie d’élaborer des indicateurs permettant de surveiller et d’évaluer effectivement les progrès réalisés dans l’application de la Convention et d’apprécier les incidences des politiques qui touchent les enfants. À cet égard, l’ État partie est encouragé à solliciter l’assistance technique de l’UNICEF et de l’Institut interaméricain de l’enfance.
Ressources consacrées aux enfants
19.Le Comité note avec préoccupation que les budgets alloués à l’enfance, notamment aux politiques publiques de protection des droits, aux services sociaux et à l’éducation, sont insuffisants pour assurer le respect des droits de tous les enfants. Le faible taux d’exécution des budgets dans le secteur social est également préoccupant.
20. Le Comité recommande à l’ État partie de renforcer les efforts qu’il fait pour augmenter sensiblement la part du budget allouée à la réalisation des droits des enfants «dans toutes les limites des ressources dont il dispose», notamment par l’intermédiaire de la coopération internationale, en portant une attention particulière aux enfants qui appartiennent à des groupes économiquement défavorisés. L’État partie devrait veiller à ce que la coopération internationale sous ses diverses formes appuie les plans nationaux visant à mettre en œuvre la Convention.
Formation/diffusion de la Convention
21.Tout en se félicitant de la traduction de la Convention en aymará, quechua et guaraní et de l’élaboration d’une version destinée à être diffusée dans le public, le Comité s’inquiète toujours de ce que la Convention soit peu connue des professionnels qui travaillent avec des enfants ou pour des enfants et du grand public, en particulier des enfants eux‑mêmes.
22. Le Comité encourage l’ État partie :
a) À prendre des mesures efficaces pour diffuser des informations sur la Convention et son application auprès des enfants et des parents, de la société civile et de tous les secteurs et niveaux de gouvernement;
b) À élaborer des programmes de formation systématique et continue en matière de droits de l’homme, portant notamment sur les droits de l’enfant, à l’intention de tous ceux qui travaillent avec des enfants ou pour des enfants (par exemple, les juges, les avocats, les responsables de l’application des lois, les agents publics, les responsables des gouvernements locaux, les enseignants, les travailleurs sociaux, le personnel de santé et en particulier les enfants eux ‑mêmes);
c) À solliciter une assistance de l’UNICEF, de l’Institut interaméricain de l’enfance, d’ONG internationales et d’autres organisations internationales.
2. Définition de l’enfant
23.Tout en se félicitant que l’État partie ait renoncé à utiliser le critère biologique de la puberté pour fixer des âges de maturité, conformément à ses recommandations antérieures (CRC/C/15/Add.95, par. 16), le Comité est préoccupé par l’âge minimum légal fixé pour le mariage, qu’il juge trop bas, et par le fait que des âges différents soient prévus pour les filles (14 ans) et pour les garçons (16 ans).
24. Le Comité recommande à l’ État partie de fixer pour le mariage un âge minimum plus élevé et identique pour les filles et les garçons. Il est également conseillé à l’ État partie de mener des campagnes de sensibilisation et de prendre d’autres mesures pour prévenir les mariages précoces.
3. Principes généraux
Non ‑discrimination
25.Le Comité est profondément préoccupé par les disparités importantes, dans l’État partie, concernant l’application des droits énoncés par la Convention, comme le montre une série d’indicateurs sociaux tels que la scolarisation et l’achèvement de la scolarité, les taux de mortalité infantile et d’enregistrement des naissances, qui révèlent la persistance d’une discrimination à l’égard des enfants autochtones, des filles, des enfants handicapés et des enfants vivant dans des zones rurales.
26. Compte tenu de l’article 2 de la Convention, le Comité recommande à l’ État partie d’intensifier les efforts qu’il fait pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination de fait à l’égard des enfants autochtones, des enfants handicapés, des filles et des enfants qui vivent dans des zones rurales.
Intérêt supérieur de l’enfant
27.Le Comité note que, selon le Code de l’enfance et de l’adolescence, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, énoncé à l’article 3 de la Convention, est un élément essentiel de toutes les mesures concernant les enfants. Cependant, il est préoccupé par le fait que la législation et les politiques nationales ne prennent pas suffisamment en considération ce principe et que la population ignore largement sa signification.
28. Le Comité recommande à l’ État partie de prendre des mesures pour faire mieux connaître la signification et l’application dans la pratique du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de veiller à ce que l’article 3 de la Convention trouve son expression dans sa législation et ses mesures administratives.
Respect des opinions de l’enfant
29.Le Comité accueille avec satisfaction les efforts que fait l’État partie pour promouvoir et mettre en œuvre le droit de l’enfant d’exprimer ses opinions et de participer activement aux différents niveaux de la société. Cependant, il reste préoccupé par la persistance dans l’État partie d’attitudes traditionnelles qui, notamment, restreignent le droit des enfants de participer et d’exprimer leurs opinions. Il note avec préoccupation que les enfants n’ont que des possibilités limitées de prendre part aux procédures de prise de décisions qui les touchent et d’y exprimer leurs avis, en particulier dans les écoles et les communautés.
30. Compte tenu de l’article 12 de la Convention, le Comité recommande à l’ État partie :
a) D’accroître les efforts qu’il fait pour promouvoir au sein de la famille, des écoles et d’autres institutions le respect des opinions des enfants, en particulier des filles, et pour faciliter leur participation à toutes les questions qui les touchent;
b) De renforcer les campagnes nationales de sensibilisation afin de faire évoluer les attitudes traditionnelles qui restreignent le droit des enfants à la participation;
c) De continuer de renforcer la participation des enfants aux conseils, forums, parlements des enfants et autres;
d) D’examiner régulièrement la mesure dans laquelle les opinions des enfants sont prises en considération, notamment leur influence sur les politiques et programmes pertinents.
4. Droits civils et libertés
Enregistrement des naissances
31.Tout en notant les efforts que l’État partie fait pour que toutes les naissances soient enregistrées et qu’un certificat de naissance soit délivré à chaque enfant, le Comité s’inquiète de ce qu’un grand nombre d’enfants de l’État partie n’a pas ce certificat. Il note également avec préoccupation qu’une forte proportion d’enfants autochtones n’est pas inscrite à l’état civil.
32. Le Comité recommande à l’ État partie de renforcer les efforts qu’il fait pour que les enfants soient enregistrés à la naissance et d’organiser, en prenant des mesures spéciales et conformément à la loi, l’enregistrement des enfants qui n’ont pas été enregistrés à la naissance, en portant une attention particulière aux enfants autochtones, notamment en les exemptant des frais d’inscription. Il lui recommande également d’entreprendre des actions de sensibilisation à l’importance de l’enregistrement des naissances pour permettre aux enfants de jouir pleinement de leurs droits.
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
33.Le Comité est préoccupé par les cas de brutalités policières contre des enfants signalés dans l’État partie.
34. Le Comité recommande à l’ État partie d’adopter des mesures pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence institutionnelle. Il lui recommande également de veiller à ce que les allégations de brutalités policières contre des enfants fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et que les auteurs de ces infractions soient poursuivis.
Châtiments corporels
35.Le Comité est profondément préoccupé par le fait que les châtiments corporels, bien qu’ils soient interdits par le Code de l’enfance et de l’adolescence, sont toujours très répandus dans la famille et dans les établissements scolaires et autres.
36. Le Comité recommande à l’ État partie de prendre des mesures efficaces, notamment de mener des campagnes de sensibilisation du public, pour promouvoir des formes de discipline positives, participatives et non violentes à la place des châtiments corporels à tous les niveaux de la société, et d’appliquer effectivement la loi interdisant les châtiments corporels.
5. Milieu familial et protection de remplacement
Enfants privés de milieu familial
37.Le Comité est préoccupé par le grand nombre d’enfants séparés de leurs parents qui vivent dans des institutions de l’État partie, alors que ce dernier a l’intention de réduire le nombre d’enfants placés. Il note également avec préoccupation que, dans certains cas, les parents placent leurs enfants dans des institutions pour des raisons économiques.
38. Le Comité recommande à l’ État partie de prendre des mesures efficaces pour réduire les placements en institution en déployant des efforts ciblés pour rendre les enfants à leurs parents et en renforçant et en appuyant le système de placement en famille d’accueil, et, lorsqu’il y a lieu, l’adoption nationale. L’ État partie devrait veiller à ce que les placements en institution soient réexaminés périodiquement.
Enfants dont un parent est incarcéré
39.Le Comité exprime de nouveau sa préoccupation au sujet des enfants qui vivent dans des centres de détention avec un de leurs parents et de leurs conditions de vie, ainsi que de leur prise en charge s’ils sont séparés de leur parent placé en détention.
40. Le Comité recommande à l’ État partie d’élaborer et d’appliquer des lignes directrices claires relatives au placement d’enfants dans des centres de détention avec leurs parents, lorsque ce placement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant (par exemple en raison de l’âge de l’enfant, de la durée du séjour, des relations avec le monde extérieur et des mouvements à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement) et de veiller à ce que les conditions de vie dans les centres de détention conviennent au développement de l’enfant, en application de l’article 27 de la Convention. Il lui recommande en outre de prévoir et de mettre en place, pour les enfants qui sont retirés des centres de détention, des solutions d’accueil appropriées, qui fassent l’objet d’un examen régulier et permettent à l’enfant de conserver des relations personnelles et un lien direct avec son parent qui reste incarcéré.
Adoption
41.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises pour renforcer la protection des droits des enfants adoptés. Cependant, il s’inquiète de ce que l’État partie ne comprenne et n’admette guère que les adoptions dans le pays sont préférables aux adoptions à l’étranger, ainsi que de l’absence de dispositifs permettant de préparer les futurs parents adoptifs et de mécanismes permettant de suivre et de surveiller la situation des enfants adoptés et des enfants placés en famille d’accueil. Il est également profondément préoccupé par le fait que des adoptions illégales continuent de se produire.
42. Le Comité recommande à l’ État partie d’élaborer et d’appliquer une politique globale sur l’adoption et de mener des actions de sensibilisation à l’importance de l’adoption dans le pays. Comme l’indique l’article 21 b) de la Convention, l’adoption à l’étranger ne devrait être envisagée comme solution de remplacement que s’il est impossible de trouver une famille adoptive ou d’accueil dans le pays. Des mécanismes efficaces permettant d’examiner, de surveiller et de suivre l’adoption des enfants devraient être créés. Le Comité invite instamment l’État partie à renforcer ses efforts pour prévenir les adoptions illégales et à faire en sorte que sa légalisation et sa pratique sur les adoptions nationales et internationales soient mises en conformité avec l’article 21 de la Convention et la Convention de La Haye, respectivement. Il faudrait allouer aux autorités centrales des ressources appropriées pour leur permettre de réglementer et de surveiller les activités des organisations d’adoption internationales dans l’État partie.
Brutalités et négligence, mauvais traitements et violence
43.Le Comité reste profondément préoccupé par l’ampleur des brutalités et de la violence au sein de la famille. Tout en notant que de nouvelles mesures juridiques de protection ont été intégrées dans le Code de l’enfance et de l’adolescence, il regrette l’absence d’une politique nationale claire visant à combattre ce phénomène.
44. Le Comité recommande à l’ État partie de renforcer les efforts qu’il fait actuellement pour traiter le problème de la violence dans la famille et de la maltraitance des enfants, notamment:
a) En veillant à ce que les dispositions pertinentes du Code de l’enfance et de l’adolescence soient effectivement appliquées;
b) En menant des campagnes d’éducation du public sur les conséquences négatives des mauvais traitements et en appliquant des programmes de prévention, notamment des programmes de développement de la famille, qui promeuvent les formes de discipline positives et non violentes;
c) En faisant en sorte que toutes les victimes de violence aient accès à des services de conseil et d’aide au rétablissement et à la réinsertion;
d) En fournissant une protection appropriée aux enfants qui sont victimes de violence chez eux.
6. Santé et bien ‑être
Enfants handicapés
45.Le Comité regrette l’absence de données officielles sur le nombre d’enfants handicapés dans l’État partie et le fait que des enfants handicapés continuent de subir diverses formes de discrimination. Il note également avec préoccupation l’absence d’aide publique et d’enseignement spécial pour les enfants handicapés, le fait qu’un grand nombre d’enfants handicapés ne bénéficient d’aucune forme d’enseignement scolaire, en particulier dans les zones rurales et, d’une manière générale, l’absence de politique d’intégration pour ces enfants.
46. Le Comité recommande à l’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour:
a) Traiter tous les problèmes de discrimination, y compris la discrimination sociale et la discrimination à l’égard des enfants handicapés vivant en zones rurales;
b) Recueillir des données statistiques exactes sur les enfants handicapés;
c) Garantir et surveiller l’application de la loi sur l’égalité des chances et de la politique y relative et prendre en considération les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale, annexe);
d) Assurer aux enfants handicapés les mêmes possibilités en matière d’éducation, notamment en apportant l’appui nécessaire et en veillant à ce que des enseignants soient formés pour s’occuper de ces enfants dans les écoles ordinaires.
Santé et bien ‑être
47.Le Comité se félicite de l’amélioration de la couverture des soins de santé primaires, notamment du régime d’assurance maladie de base qui assure des soins médicaux gratuits aux enfants jusqu’à 5 ans et à leur mère. Il s’inquiète cependant de ce que tous les enfants, en particulier les enfants autochtones, ne bénéficient pas de ce régime. Il est également profondément préoccupé par le fait que les soins de santé postnatals sont toujours inadéquats et que les taux de mortalité et autres indicateurs de santé sont sensiblement moins bons dans les zones rurales. Il s’inquiète également de ce que, malgré une baisse notable, les taux de mortalité infantile restent très élevés, et bien supérieurs à la moyenne régionale. En outre, il est profondément préoccupé par les taux élevés de malnutrition parmi les enfants dans l’État partie et par le recours limité à l’allaitement maternel. Tout en notant que le taux de prévalence du VIH/sida est relativement faible dans l’État partie, le Comité s’inquiète de sa hausse considérable ces dernières années.
48. Le Comité recommande à l’ État partie de continuer de renforcer les efforts qu’il fait pour améliorer la situation sanitaire des enfants et leur accès à des services de santé de qualité sur l’ensemble du territoire national, en particulier dans les zones rurales. Il lui recommande également de prendre des mesures pour que tous les enfants bénéficient du régime d’assurance maladie de base. En outre, l’ État partie devrait veiller à ce que les mères soient encouragées à nourrir leur enfant exclusivement au sein pendant les six premiers mois puis à introduire un régime alimentaire approprié par la suite. Le Comité recommande également à l’ État partie de compléter et d’appliquer le projet de loi sur le VIH/sida.
Santé des adolescents
49.Le Comité est préoccupé par le nombre élevé de grossesses chez les adolescentes et d’infections sexuellement transmissibles (IST) ainsi que par l’absence de programmes sur la santé en matière de sexualité et de reproduction. Il s’inquiète également de l’incidence élevée de l’abus d’alcool et de tabac dans l’État partie.
50. Le Comité recommande à l’ État partie de porter une attention particulière à la santé des adolescents, en tenant compte de son Observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant. En particulier, l’ État partie est encouragé à renforcer l’éducation sanitaire en matière de sexualité et de reproduction pour les adolescents, notamment dans les écoles, en vue de réduire l’incidence des grossesses et des IST et de fournir aux adolescentes enceintes l’aide nécessaire ainsi qu’un accès aux soins de santé et à l’éducation. Le Comité recommande en outre à l’ État partie de continuer de renforcer les mesures prises pour traiter le problème de l’abus d’alcool et de tabac chez les enfants.
Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants; niveau de vie
51.Tout en se félicitant que la Bolivie ait élaboré une stratégie de réduction de la pauvreté, qui comprend un plan d’action national allant jusqu’en 2015, le Comité note avec préoccupation qu’un taux élevé de pauvreté persiste dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales.
52. Le Comité recommande à l’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour assurer la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté, en ciblant les régions et les groupes les plus défavorisés et en veillant à ce que les besoins de tous les enfants soient pris en compte et que leurs droits soient dûment respectés. L’ État partie est encouragé à solliciter une coopération et une aide internationales si nécessaire.
7. Éducation, loisirs et activités culturelles
Éducation, notamment formation et orientation professionnelles
53.Tout en accueillant avec satisfaction la récente réforme du système éducatif et l’augmentation, ces dernières années, du taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire, le Comité s’inquiète de ce que les taux d’inscription restent faibles, en particulier parmi les filles et les enfants autochtones, des disparités considérables entre zones urbaines et zones rurales en ce qui concerne la couverture et la qualité de l’enseignement, des taux élevés d’abandon et de la persistance de forts taux d’illettrisme, en particulier parmi les enfants des zones rurales, les enfants autochtones et les filles. Il est également préoccupé par le faible taux de préscolarisation, et par le fait que les jeunes délinquants n’ont pas accès à des programmes éducatifs.
54. Le Comité encourage l’ État partie:
a) À apporter un financement suffisant pour garantir la gratuité de l’enseignement à tous les niveaux de l’enseignement primaire et secondaire;
b) À renforcer les efforts qu’il fait pour combler les lacunes en matière de couverture et de qualité de l’enseignement dans tout le pays;
c) À renforcer les efforts qu’il fait pour combler la différence entre les sexes en matière d’éducation, en portant une attention particulière à la promotion de l’éducation des filles vivant dans les zones rurales;
d) À prendre des mesures pour recenser les causes du taux élevé d’abandon dans les écoles, en particulier dans les zones rurales, et pour remédier à cette situation;
e) À renforcer les programmes éducatifs et les programmes de formation professionnelle destinés aux enfants qui ne suivent pas le cursus scolaire habituel;
f) À faire en sorte que les jeunes délinquants aient accès à des programmes éducatifs et à des programmes de formation professionnelle dans les centres de détention;
g) À garantir l’accessibilité des programmes préscolaires, avec l’aide des communautés locales;
h) À prendre des mesures pour dispenser une formation adéquate aux enseignants et pour améliorer la qualité et les méthodes d’enseignement;
i) À ratifier la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (1960).
Objectifs de l’enseignement
55.Le Comité note qu’il n’existe pas dans l’État partie de plan national pédagogique pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme.
56. Le Comité recommande à l’ État partie d’adopter et d’appliquer un plan national pédagogique pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, en tenant compte de son Observation générale n o 1 (2001) concernant les buts de l’éducation.
8. Mesures spéciales de protection
Enfants réfugiés
57.Le Comité note avec préoccupation que le système de détermination du statut de réfugié ne comporte pas de procédures particulières prévoyant des soins et une assistance spéciale pour les enfants, en particulier les mineurs non accompagnés et les enfants séparés de leur famille.
58. Le Comité recommande à l’ État partie d’établir un mécanisme de détermination du statut de réfugié pleinement opérationnel et complet qui garantisse le respect intégral du principe de non ‑refoulement, et, en particulier, d’adopter des procédures spécifiques pour les mineurs non accompagnés et séparés de leur famille.
Exploitation économique
59.Tout en accueillant avec satisfaction les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre les pires formes du travail des enfants, notamment en collaboration avec l’OIT/IPEC, le Comité est profondément préoccupé par le fait que le travail des enfants est très répandu dans l’État partie et par l’absence de politiques fondées sur les droits pour protéger les enfants et les adolescents qui travaillent. Il s’inquiète tout particulièrement du grand nombre d’enfants travailleurs domestiques, qui sont vulnérables aux abus, et d’enfants qui travaillent dans des mines, des plantations de canne à sucre et dans d’autres conditions dangereuses.
60. Le Comité exhorte l’ État partie à renforcer les mesures de lutte contre le travail des enfants. À cet égard, il lui recommande de formuler, de manière participative, une stratégie et un plan d’action pour éliminer les pires formes du travail des enfants et pour garantir les droits des enfants qui travaillent. Il lui recommande également de renforcer l’inspection du travail pour assurer l’application effective des lois relatives au travail des enfants, notamment l’interdiction d’employer des enfants de moins de 18 ans pour effectuer un travail dangereux. L’ État partie est encouragé à donner la priorité aux enfants qui travaillent dans l’industrie de la canne à sucre et l’industrie minière et aux enfants travailleurs domestiques, en portant une attention particulière aux droits des filles, et à continuer de solliciter l’assistance de l’OIT/IPEC à cet égard.
Usage de substances dangereuses
61.Le Comité note avec préoccupation qu’un nombre croissant d’enfants font usage de drogues et de substances dangereuses dans l’État partie.
62. Le Comité recommande à l’ État partie:
a) D’élaborer un plan d’action fondé sur les droits pour protéger les enfants et les adolescents des risques de l’usage de drogues et de substances dangereuses et d’associer les enfants à la formulation et à la mise en œuvre de ce plan;
b) De fournir aux enfants des informations exactes et objectives sur les conséquences néfastes de l’abus de substances;
c) De veiller à ce que les enfants qui font usage de drogues et de substances dangereuses soient traités comme des victimes et non comme des délinquants;
d) De mettre en place des services de soins et de réinsertion pour les enfants victimes d’abus de substances;
e) De solliciter la coopération et l’assistance de l’OMS et de l’UNICEF.
Exploitation sexuelle et traite
63.Le Comité est préoccupé par l’ampleur de l’exploitation sexuelle et de la traite des enfants à cette fin et à d’autres fins, en particulier à des fins d’exploitation économique, et par l’absence dans l’État partie de programmes efficaces pour remédier à ce problème.
64. Compte tenu des articles 34 et 35 et des articles connexes de la Convention, le Comité recommande à l’ État partie:
a) De réaliser une étude exhaustive pour évaluer les causes, la nature et l’ampleur de la traite des enfants à des fins diverses, notamment à des fins d’exploitation sexuelle commerciale;
b) De poursuivre ses plans en vue de modifier le Code pénal afin que l’exploitation et la traite des enfants soient érigées en infractions pénales;
c) De renforcer les mesures et d’adopter des approches multidisciplinaires et plurisectorielles pour prévenir et combattre la traite des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents;
d) De mener des campagnes de sensibilisation, en particulier à destination des parents;
e) De veiller à ce que les enfants victimes de la traite et les enfants qui ont fait l’objet d’une exploitation sexuelle et économique soient toujours traités comme des victimes et que les auteurs soient poursuivis;
f) De mettre en place des programmes appropriés d’aide et de réadaptation destinés aux enfants victimes d’exploitation sexuelle et/ou de la traite conformément à la Déclaration, au Programme d’action et à l’Engagement global adoptés par le Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996 et 2001;
g) De ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qu’il a signé en décembre 2000;
h) De collaborer avec les ONG qui travaillent dans ces domaines et de solliciter l’assistance technique de l’UNICEF et de l’Institut interaméricain de l’enfance, entre autres.
Enfants des rues
65.Le Comité est préoccupé par l’augmentation du nombre d’enfants des rues dans l’État partie.
66. Le Comité recommande à l’ État partie de renforcer les efforts qu’il fait pour apporter une assistance aux enfants des rues, notamment des soins de santé, des services de réinsertion pour les victimes de violences physiques et sexuelles et pour ceux qui abusent de substances, des services de réconciliation avec les familles et des services éducatifs, y compris une formation professionnelle et un apprentissage de l’autonomie fonctionnelle. Il lui recommande également de coopérer et de coordonner ses efforts avec la société civile et d’entreprendre une étude sur la nature et l’ampleur du problème. L’État partie est encouragé à solliciter l’assistance technique de l’UNICEF, entre autres.
Administration de la justice pour mineurs
67.Le Comité accueille avec satisfaction la réforme des règles législatives applicables aux enfants en conflit avec la loi. Cependant, il s’inquiète de ce que le système de justice pour mineurs ait encore de graves lacunes dans la pratique, notamment qu’il ne prévoie pas de solutions de remplacement appropriées à la détention provisoire et aux autres formes de détention; il s’inquiète également des conditions de détention très médiocres des jeunes dans les postes de police et les autres institutions, de la longueur de la détention provisoire et de ce que, selon les renseignements fournis dans les réponses écrites, des milliers de jeunes de moins de 18 ans sont détenus avec des adultes.
68. Le Comité recommande à l’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour que les règles, règlements et pratiques du système de justice pour mineurs soient conformes aux articles 37, 39 et 40 de la Convention et aux autres normes internationales pertinentes, et s’appliquent aux personnes de moins de 18 ans qui sont en conflit avec la loi. À cet égard, le Comité recommande plus particulièrement à l’ État partie :
a) D’élaborer et d’appliquer des solutions de substitution à la détention provisoire et aux autres formes de détention afin que la privation de liberté ne soit vraiment qu’une mesure de dernier ressort et soit d’une durée aussi brève que possible;
b) D’élaborer et de mettre en œuvre des programmes socioéducatifs adéquats et des dispositifs appropriés en matière de sursis probatoire et de libération conditionnelle pour les délinquants mineurs;
c) De prendre les mesures nécessaires pour améliorer sensiblement les conditions de vie des mineurs privés de liberté et de veiller à ce qu’ils soient séparés des adultes;
d) De faire en sorte que les nouveaux centres de détention pour mineurs ne soient pas situés dans des zones isolées et soient dotés des installations nécessaires à la réadaptation des jeunes;
e) De poursuivre et de renforcer la formation sur la Convention et les autres textes pertinents qui est dispensée aux administrateurs de la justice pour mineurs;
f) De solliciter l’assistance du Haut ‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme , du Centre pour la prévention internationale du crime, d’organismes régionaux et de l’UNICEF, entre autres.
9. Suivi et diffusion
Suivi
69.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures adéquates pour assurer l’application intégrale des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Congrès national, aux conseils départementaux et aux autorités municipales pour examen et mesures appropriés.
Diffusion
70.Le Comité recommande en outre à l’État partie d’assurer au troisième rapport périodique, aux réponses écrites qu’il a soumises ainsi qu’aux recommandations (observations finales) adoptées à ce sujet par le Comité, une large diffusion dans le public en général, les organisations de la société civile, les groupes de jeunes et les enfants par l’intermédiaire (mais pas exclusivement) de l’Internet, de façon à susciter le débat et à faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi.
10. Prochain rapport
71.Le Comité s’attend à recevoir le quatrième rapport périodique de l’État partie, qui ne devrait pas excéder 120 pages (voir CRC/C/118), le 2 septembre 2007, c’est‑à‑dire à la date fixée pour sa présentation.
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