Convention relative aux droits de l'enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/15/Add.225 26 février 2004 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ ENFANT

Trente ‑cinquième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ ARTICLE  44 DE LA CONVENTION

Observations finales: Arménie

1.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l’Arménie (CRC/C/93/Add.6) à ses 924e et 925e séances (CRC/C/SR.924 et 925), tenues le 15 janvier 2004, et a adopté à sa 946e séance (CRC/C/SR.946), tenue le 30 janvier 2004, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité se félicite de la présentation du deuxième rapport périodique de l’État partie, établi conformément à ses directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques, ainsi que de la présentation des réponses écrites à sa liste des points à traiter (CRC/C/Q/ARM/2). Il est également reconnaissant à l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau et a apprécié le dialogue constructif et ouvert qui s’est engagé.

B. Mesures de suivi prises et progrès réalisés par l’ État partie

3.Le Comité relève avec satisfaction un certain nombre de faits nouveaux positifs intervenus sur la période visée par le rapport, notamment:

a)Les amendements à la loi sur les droits de l’enfant adoptés en 2002 et 2003, venus renforcer la protection des droits de l’enfant dans la législation nationale;

b)L’adoption de la loi sur le Médiateur pour les droits de l’homme, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, en application de laquelle un Médiateur pour les droits de l’homme (Ombudsman) sera nommé dans un délai de deux mois;

c)L’adoption, en 2003, d’un plan national d’action sur les droits de l’enfant, qui sera mis en œuvre de 2004 à 2015;

d)L’adoption, en 2003, du programme stratégique d’élimination de la pauvreté, qui sera mis en œuvre de 2004 à 2015;

e)L’approbation, en 2002, de la stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida;

f)La ratification par l’État partie, en 2003, du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

g)L’abolition inconditionnelle de la peine capitale par l’État partie, à la suite de la ratification, en 2003, du Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l’homme.

C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

4.Le Comité relève que l’État partie continue à faire face à de sérieux problèmes économiques, sociaux et politiques résultant de la transition vers une économie de marché, notamment un chômage et une pauvreté accrus, et le fait que le conflit au Haut-Karabakh n’est toujours pas résolu.

D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations du Comité

1. Mesures d’application générales

Précédentes recommandations du Comité

5.Le Comité regrette profondément qu’il n’ait manifestement pas été donné de suite à ses recommandations antérieures (CRC/C/15/Add.119 du 24 février 2000), qu’il a formulées après avoir examiné le rapport initial de l’État partie (CRC/C/28/Add.9), même si quelques-unes de ces recommandations semblent avoir été prises en considération.

6. Le Comité recommande à l’ État partie de s’attacher de façon prioritaire à donner suite aux recommandations précédentes, dont beaucoup sont réitérées dans le présent document, ainsi qu’à la liste des préoccupations et recommandations figurant dans les présentes observations finales. Le Comité attend de l’ État partie qu’il indique plus clairement dans son prochain rapport périodique les mesures de suivi qu’il aura prises pour donner effet aux recommandations énoncées dans le présent document.

Législation

7.Le Comité se félicite des différents programmes et réformes législatives en cours de préparation qui visent à renforcer la protection des droits de l’enfant et à mettre la législation nationale en conformité avec la Convention, notamment la nouvelle loi sur la famille. Il reste toutefois préoccupé par la lenteur de ces travaux législatifs.

8. Le Comité recommande à l’ État partie de n’épargner aucun effort pour assurer une conformité totale de sa législation avec la Convention et veiller à l’application effective des textes.

Coordination

9.Le Comité souscrit au constat fait par l’État partie dans son rapport, selon lequel il est «plus urgent que jamais de coordonner les problèmes des enfants et de leur trouver des solutions à l’échelle nationale» (par. 78). Il note avec regret à cet égard qu’exception faite de l’organe institué en 1999 pour coordonner les actions en faveur des enfants privés de soins parentaux, il n’a pas été mis sur pied de mécanisme national permanent chargé de coordonner efficacement les activités menées dans le domaine des droits de l’enfant par les différents ministères, autorités locales et organisations non gouvernementales.

10. Le Comité recommande à nouveau à l’ État partie de prendre de nouvelles mesures pour assurer une coordination efficace à l’échelon national des activités touchant aux droits de l’enfant et de fournir aux autorités locales le soutien dont elles ont besoin pour appliquer la Convention.

Collecte de données

11.Tout en prenant acte de la création d’une banque de données sur les adoptions, les enfants placés en institution et les enfants abandonnés et sans domicile, ainsi que des données détaillées relatives à l’éducation présentées dans les réponses écrites de l’État partie, le Comité réitère ses préoccupations quant à l’absence d’un mécanisme pour la collecte et l’analyse de données ventilées sur la situation dans tous les domaines visés par la Convention des personnes âgées de moins de 18 ans, y compris les groupes les plus vulnérables, tels que les enfants handicapés, les enfants des rues, les enfants vivant en zone rurale, les enfants réfugiés et les enfants appartenant à des groupes minoritaires.

12. Le Comité recommande à nouveau à l’ État partie de mettre en place un système global de collecte de données détaillées qui puisse servir de base pour l’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des droits de l’enfant et faciliter l’élaboration de politiques pour l’application de la Convention. Le Comité encourage l’ État partie à demander à cet effet une assistance technique, notamment au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

Structures de suivi indépendantes

13.Le Comité tient à souligner qu’il importe de doter le Médiateur pour les droits de l’homme (Ombudsman), dont le poste vient d’être créé, de pouvoirs suffisants et de mettre à sa disposition les ressources humaines et financières dont il a besoin pour traiter comme il se doit des droits de l’enfant.

14. Le Comité encourage l’ État partie à faire en sorte que les services du Médiateur pour les droits de l’homme remplissent le rôle d’un mécanisme national indépendant et efficace au sens des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme («Principes de Paris», résolution 48/134 de l’ Assemblée générale, annexe). Conformément à son Observation générale n o  2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme sur la protection de la promotion des droits de l’enfant, le Comité recommande à l’ État partie de créer soit un poste de Médiateur spécifiquement chargé des droits de l’enfant, soit une section ou une division spécifique qui soit responsable de cette question au sein des services du Médiateur pour les droits de l’homme.

Plan d’action national

15.Le Comité se félicite de l’adoption du plan d’action national pour la protection des droits de l’enfant en Arménie et souligne qu’il importe de mettre en place des mécanismes propres à assurer une mise en œuvre et un suivi efficaces.

16. Le Comité recommande à l’ État partie de veiller à ce que le plan d’action national couvre tous les domaines de la Convention et s’inspire du document final «Un monde digne des enfants» adopté à l’issue de la session extraordinaire que l’ Assemblée générale a consacrée aux enfants en 2002 et recommande également que le Centre national pour les droits de l’enfant, chargé de la promotion et du suivi de la mise en œuvre du plan d’action national entre en fonctions aussi rapidement que possible et soit doté des ressources humaines et financières dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat.

Allocation de ressources budgétaires

17.Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements selon lesquels certains budgets alloués à l’enfance ont été révisés à la hausse, mais reste préoccupé de ce que, de manière générale, les ressources allouées à la protection des droits économiques, sociaux et culturels des enfants sont très insuffisantes et en deçà des normes internationales.

18. Le Comité recommande à nouveau à l’ État partie d’établir des modalités pour une évaluation systématique des effets des allocations budgétaires sur la mise en œuvre des droits de l’enfant et pour la collecte et la diffusion d’informations à ce propos. Il recommande en outre à l’ État partie d’assurer une bonne répartition des ressources aux niveaux national et local, et de donner pleinement effet, dans la définition de ses priorités budgétaires, à l’article 4 de la Convention, en vertu duquel les États parties sont tenus de prendre des «mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale», pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels des enfants.

Formation et diffusion de la Convention

19.Le Comité se dit à nouveau préoccupé de ce que le grand public, y compris les enfants et les professionnels qui travaillent avec eux, soit insuffisamment sensibilisé à la Convention. Tout en reconnaissant que des efforts ont été faits pour que la Convention soit mieux connue, il relève avec préoccupation que ces activités de sensibilisation ne sont ni systématiques ni ciblées.

20. Le Comité recommande à nouveau à l’ État partie de lancer un programme continu pour la diffusion d’informations sur la Convention et son application. Le Comité encourage également l’ État partie à poursuivre les efforts qu’il consacre, à travers le pays, à l’éducation relative aux droits de l’enfant et à mettre au point des programmes de formation systématique et continue sur les dispositions de la Convention à l’intention de tous les groupes professionnels qui s’occupent des enfants, à savoir les juges, les avocats, les policiers, les fonctionnaires, les responsables locaux, le personnel des institutions et des centres de détention pour enfants, les enseignants, le personnel de santé, y compris les psychologues, et les travailleurs sociaux. Le Comité encourage l’ État partie à solliciter à cet effet l’assistance technique du Haut ‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ( HCDH ) et de l’ UNICEF , entre autres.

2.  Définition de l’enfant

21.Le Comité réitère les préoccupations exprimées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (A/57/38) concernant l’âge légal du mariage, fixé à 18 ans pour les hommes et à 17 ans pour les femmes, cet écart étant contraire aux principes de non‑discrimination.

22. Le Comité recommande à l’ État partie de relever l’âge légal minimum du mariage pour les femmes afin qu’il soit le même que pour les hommes.

3.  Principes généraux

Non-discrimination

23.Notant que la discrimination est interdite par la loi, le Comité reste préoccupé par la persistance de la discrimination de facto fondée sur le sexe et par les disparités dans l’exercice des droits par certains groupes vulnérables: enfants handicapés, enfants réfugiés, enfants vivant dans les zones rurales, enfants issus de familles pauvres, enfants des rues et enfants placés en institution, notamment.

24. Le Comité encourage l’ État partie à assurer l’application effective des lois protectrices, à entreprendre des études et à lancer de vastes campagnes d’information du public en vue de prévenir et de combattre toutes les formes de discrimination et de sensibiliser la société à la situation et aux besoins des enfants au sein de la collectivité, et en particulier dans la famille. À cet égard, le Comité demande que figurent dans le prochain rapport périodique des renseignements spécifiques sur les mesures et programmes mis en œuvre pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action de Durban adoptés à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, compte tenu de l’ Observation générale n o  1 (2001) du Comité relative au paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention (buts de l’éducation).

Respect de l’opinion de l’enfant

25.Le Comité se félicite de l’élaboration, avec l’appui de l’UNICEF, d’un règlement régissant l’autogestion des élèves. Il reste toutefois préoccupé de ce que le respect de l’opinion de l’enfant laisse toujours à désirer à l’école, dans les institutions, dans le système judiciaire et dans la famille.

26. Le Comité recommande de nouveau à l’ État partie de développer les mesures tendant à promouvoir et à faciliter, au sein de la famille, à l’école, dans les établissements de protection et devant les tribunaux, le respect de l’opinion de l’enfant et sa participation à tout ce qui le concerne, conformément à l’article 12 de la Convention. L’ État partie devrait veiller à ce que les enseignants, les travailleurs sociaux et les responsables locaux reçoivent la formation voulue pour aider les enfants à prendre des décisions en connaissance de cause et à les exprimer et à ce que l’opinion des enfants soit dûment prise en considération, compte tenu de leur âge et de leur degré de maturité.

4. Droits et libertés civils

Enregistrement des naissances et nationalité

27.Le Comité s’inquiète de la proportion des naissances qui ne sont pas enregistrées dans l’État partie, problème qui semble être lié au nombre croissant d’accouchements à domicile et à la difficulté pour les habitants des zones reculées, de se rendre dans les centres régionaux pour y faire enregistrer les naissances.

28. Le Comité recommande à l’ État partie de redoubler d’efforts pour permettre l’enregistrement de tous les enfants nés en Arménie, notamment en simplifiant les procédures d’enregistrement des naissances, en aidant les familles à obtenir la documentation nécessaire, et en exemptant les plus démunies des droits à verser.

29.Le Comité accueille favorablement les progrès accomplis en ce qui concerne la modification de la loi sur les réfugiés de 1999. Il relève toutefois que les amendements proposés ne comprennent pas de dispositions explicites concernant le regroupement familial des demandeurs d’asile et des réfugiés.

30. Le Comité recommande que le projet de loi portant modification de la loi sur les réfugiés de 1999, actuellement à l’examen, prévoie expressément la protection de la cellule familiale des demandeurs d’asile et des réfugiés. Les modifications envisagées devraient également permettre aux enfants réfugiés d’acquérir automatiquement la citoyenneté arménienne lorsque leurs parents sont naturalisés, et il faudrait que la loi sur la citoyenneté soit révisée en conséquence.

Liberté de pensée, de conscience et de religion

31.Le Comité observe qu’en 2002, l’histoire de l’Église apostolique arménienne est devenue une matière obligatoire à l’école.

32. À la lumière de l’article 14, le Comité recommande que l’enseignement obligatoire de cette matière ne porte pas atteinte aux droits des enfants appartenant à une minorité religieuse.

5. Milieu familial et protection de remplacement

Aide aux parents

33.Le Comité reconnaît que l’État partie insiste beaucoup sur le rôle de la vie familiale dans la société arménienne et souhaite apporter une protection adéquate aux enfants dans les structures familiales arméniennes. Il constate toutefois avec préoccupation que les services communautaires d’assistance aux familles en situation difficile, qui permettaient à ces dernières de résoudre leurs problèmes et d’éviter que les enfants ne soient séparés de leurs parents, font cruellement défaut.

34. Le Comité recommande à l’ État partie de prendre de nouvelles mesures pour renforcer les services, communautaires et autres, d’assistance aux familles en situation difficile.

Protection de remplacement

35.Le Comité demeure préoccupé par le nombre élevé d’enfants vivant dans des institutions (y compris des internats). Il relève en particulier avec inquiétude le nombre croissant d’orphelins de facto qui tient à la crise sociale et économique prolongée que traverse l’État partie où de plus en plus de parents n’ont plus les moyens d’entretenir leurs enfants. Le Comité réitère également, à la lumière de l’article 25 de la Convention, ses préoccupations quant aux carences du système d’examen périodique du placement et des conditions de vie des enfants placés en institution.

36. Le Comité demande instamment à l’ État partie d’assurer la mise en œuvre effective du programme stratégique d’ État pour la réforme des institutions de protection et de garde d’enfants, en vue de réduire le nombre d’enfants placés en institution, d’améliorer leur qualité de vie et de faciliter leur intégration dans la société. À cet égard, le Comité lui recommande d’accentuer ses efforts de formation du personnel des institutions et de créer des mécanismes efficaces pour évaluer et surveiller les conditions dans lesquelles vivent les enfants concernés. Le Comité encourage l’ État partie à envisager d’étendre le projet pilote prévu pour 2004, qui vise à favoriser soit le retour des enfants dans leur famille soit leur placement en famille d’accueil. Il encourage également l’ État partie à mettre à exécution son projet de mettre gratuitement des studios à la disposition des enfants sortis des foyers pour enfant, et ce pour une période de 10 années.

Adoption

37.Le Comité relève qu’en 2000, le Gouvernement a approuvé une série d’instruments, qui définissent les conditions et les modalités de l’adoption et du placement en famille d’accueil. Il se félicite également des modifications apportées à la législation en vue de privilégier l’adoption nationale et d’empêcher les adoptions dans les établissements médicaux. Le Comité reste toutefois préoccupé par l’absence de mécanisme d’examen, de surveillance et de suivi des placements.

38. Le Comité recommande à l’ État partie de veiller à ce que des mécanismes efficaces d’examen, de surveillance et de suivi des adoptions soient mis en place. Il y aurait lieu à cet égard d’envisager sérieusement la création d’une autorité centrale de l’adoption. Le Comité recommande également à l’ État partie de veiller à ce que la loi sur l’adoption soit pleinement conforme à la Convention. Ce texte devrait garantir le droit de l’enfant de connaître son origine et d’avoir accès à des informations sur son passé et ses antécédents médicaux ainsi que sur ceux de ses parents biologiques. Il recommande en outre à l’ État partie de ratifier la Convention (de La  Haye ) sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993.

Sévices et négligences, y compris les mesures de réadaptation psychologique et de réinsertion sociale

39.Tout en prenant acte du fait que la loi sur les droits de l’enfant et le Code pénal contiennent des dispositions assurant aux enfants une protection contre les violences et les sévices, le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a toujours pas introduit de mesures, législatives ou autres, visant expressément la violence contre des enfants. Il s’inquiète du manque de données sur les cas de sévices, y compris sexuels, de négligence ou de maltraitance qui peuvent se produire dans les institutions et dans le milieu familial, ainsi que du manque d’informations sur des programmes de contrôle systématique des mécanismes en place pour combattre l’impunité institutionnelle en cas d’abus et de mauvais traitements. Il s’inquiète également du fait qu’il n’existe pas de mécanismes de plainte auxquels les enfants pourraient avoir recours et que seuls les professionnels de la médecine soient habilités à signaler les cas d’abus et de négligence dont ils ont connaissance.

40. Le Comité encourage l’ État partie à légiférer en la matière et à prendre d’autres mesures afin de prévenir la violence à l’encontre des enfants sous toutes ses formes, y compris les châtiments corporels. Il lui recommande également de renforcer les programmes pour la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes de sévices et de mettre en place les procédures et les mécanismes voulus pour que les plaintes soient examinées, que les cas de maltraitance fassent l’objet d’enquêtes et que les responsables soient poursuivis. Le Comité demande instamment à l’ État partie de veiller à ce que tous ceux qui travaillent avec des enfants, comme les enseignants et les travailleurs sociaux, soient tenus de signaler les cas de sévices et de négligence dont ils peuvent avoir connaissance. Le Comité lui recommande en outre de lancer des campagnes de sensibilisation aux mauvais traitements infligés aux enfants et à leurs conséquences néfastes; de promouvoir, pour le maintien de la discipline, des méthodes constructives et non violentes en lieu et place des châtiments corporels, en particulier au sein de la famille, dans les écoles et dans les autres institutions et de s’attacher à former tous les professionnels travaillant avec des enfants, notamment les membres de la police, les magistrats et les professionnels de la santé aux modalités d’identification, de dénonciation et de gestion des cas de maltraitance.

Recouvrement de la pension alimentaire

41.Bien que le droit interne prévoit l’obligation d’entretien et érige en infraction pénale le refus systématique d’un parent de verser une pension alimentaire ordonnée par un juge, le Comité constate avec préoccupation que ces dispositions ne sont guère appliquées, notamment en raison d’une méconnaissance généralisée de la loi.

42. Le Comité recommande à l’ État partie:

a) D’assurer une large diffusion de la législation relative à l’obligation d’entretien et d’aider les mères, le cas échéant, à entreprendre une action en justice;

b) De faire en sorte que les groupes professionnels concernés par cette question reçoivent une formation adéquate et que les tribunaux se montrent plus sévères en ce qui concerne le recouvrement de pensions dues par des parents solvables;

c) De prendre les mesures nécessaires pour garantir que les enfants nés hors mariage et les enfants de familles monoparentales bénéficient d’une aide financière dans les cas où il n’est pas possible de recouvrer la pension alimentaire auprès de parents solvables.

6. Santé de base et bien ‑être

Enfants handicapés

43.Le Comité reste préoccupé par la situation déplorable des enfants handicapés, qui sont souvent placés en institution. De plus, s’il prend note des mesures adoptées pour permettre à ces enfants d’être scolarisés dans le système ordinaire, le Comité ne déplore pas moins que l’accès des enfants handicapés à l’enseignement, tant ordinaire que spécial reste limité.

44. Réitérant ses recommandations antérieures, et à la lumière des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’ Assemblée générale) et des recommandations adoptées lors de sa journée de débat général sur les droits des enfants handicapés ( CRC /C/69, par. 310 à 339), le Comité encourage l’ État partie à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre d’autres solutions que le placement en institution des enfants handicapés, notamment des programmes communautaires de réinsertion, ainsi que pour intégrer les enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire. Il lui recommande aussi une nouvelle fois de lancer des campagnes de sensibilisation axées sur la prévention, l’intégration dans des classes ordinaires, la protection familiale et la promotion des droits de l’enfant handicapé et de dispenser une formation appropriée aux personnes qui s’occupent de ces enfants.

Santé et services de santé

45.Tout en se félicitant de l’adoption, en mars 2003, d’un programme assurant la gratuité des soins médicaux, y compris dentaires, pour les enfants jusqu’à l’âge de 15 ans et la gratuité des soins hospitaliers pour enfants des groupes défavorisés jusqu’à l’âge de 18 ans, le Comité se dit une nouvelle fois préoccupé par la détérioration du système de santé de l’État partie provoquée par des coupes budgétaires. À cet égard, le Comité note avec préoccupation que les taux de mortalité infantile et maternelle restent élevés et qu’un nombre croissant d’enfants et de mères souffrent de malnutrition du fait de la hausse des prix des denrées alimentaires et de l’aggravation de la pauvreté. Le Comité s’inquiète également de la hausse continue de l’incidence de la tuberculose chez les enfants et de la détérioration de la collecte et de l’archivage des données statistiques en matière de santé.

46. Le Comité demande instamment à l’ État partie:

a) De consacrer davantage de ressources à la mise en place d’un système de soins de santé primaire efficace;

b) De faciliter l’accès aux services de santé, y compris aux soins prénataux et aux maternités en particulier dans les zones rurales;

c) De prendre des mesures pour faire baisser les taux de mortalité chez les enfants et les  nouveau ‑nés et lutter contre la tuberculose;

d) De prendre des mesures pour améliorer la nutrition des enfants, notamment pour inculquer aux mères de bonnes pratiques d’allaitement, et pour remédier aux inégalités quant à l’accès à des aliments nutritifs et à la possibilité de s’en procurer à des prix abordables;

e) De prendre des mesures pour inculquer à la population des habitudes alimentaires saines, en fournissant les compléments alimentaires nécessaires pour réduire l’incidence de l’anémie ferriprive chez les mères et les enfants;

f) De renforcer les mécanismes de collecte de données et de fournir au Comité les données ventilées et comparées sur l’état de santé des enfants;

g) De poursuivre sa coopération avec, entre autres, l’ UNICEF , l’ Organisation mondiale de la santé (OMS), le Programme alimentaire mondial et la société civile, et de solliciter leur assistance.

47.Le Comité se dit une nouvelle fois préoccupé par le nombre élevé des grossesses précoces et par le fort taux d’avortements, en particulier d’avortements illégaux, qui en est la conséquence chez les jeunes filles de moins de 18 ans. De plus, si l’incidence du VIH est encore faible dans l’État partie, la méconnaissance du virus et de la maladie chez les jeunes est préoccupante. Le Comité accueille donc avec satisfaction les mesures législatives prises en 2002 dans les domaines de la santé en matière de reproduction et de la prévention du VIH/sida, notamment la loi sur la santé en matière de reproduction et les droits fondamentaux en la matière, l’approbation de la stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida et la création d’un Conseil interministériel pour la prévention du VIH/sida.

48. Le Comité recommande à l’ État partie de redoubler d’efforts pour réduire le nombre des grossesses précoces et pour lutter contre le VIH /sida et les autres maladies sexuellement transmissibles, notamment en assurant aux adolescents une éducation dans le domaine de la santé en matière de reproduction et des services de conseil adaptés à leur âge.

49.Le Comité réitère ses préoccupations quant aux menaces qui pèsent sur l’environnement. Il souligne en particulier avec inquiétude que la vétusté des conduites d’eau et les pannes du système d’adduction entraînent des contaminations de l’eau potable et de fortes poussées épidémiques de maladies infectieuses.

50. À la lumière de l’article 24 c) de la Convention, le Comité recommande de nouveau à l’ État partie de prendre toutes les mesures requises, notamment dans le cadre de la coopération internationale, pour prévenir et combattre les effets nocifs sur les enfants de la détérioration de l’environnement, et notamment de la pollution et de la contamination des réserves en eau. Il l’encourage à recueillir des données sur l’accès à l’eau salubre et à l’assainissement.

Sécurité sociale, services et équipements en faveur de l’enfance, niveau de vie

51.Sans méconnaître les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la pauvreté, notamment le programme stratégique d’élimination de la pauvreté approuvé en 2003 et la hausse des prestations et allocations en faveur des familles et des enfants pauvres, le Comité reste profondément préoccupé par le nombre d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté absolue.

52. Le Comité recommande à l’ État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts d’assistance aux familles pauvres et de dégager les ressources nécessaires pour appliquer pleinement le programme stratégique d’élimination de la pauvreté.

7. Éducation, loisirs et activités culturelles

Droit à l’éducation et buts de l’enseignement

53.Le Comité se félicite de ce qu’un programme spécial d’enseignement des droits de l’homme en tant que fondement de la démocratie et de la société civile ait été introduit à l’école primaire et de ce que les enseignants aient été formés à l’enseignement de cette matière.

54.Le Comité note avec satisfaction l’adoption d’un programme d’État pour le développement de l’éducation sur la période 2001‑2005, qui vise à améliorer le niveau d’instruction et la participation des enfants au système éducatif. Le Comité se félicite également de la hausse annoncée des fonds alloués à l’éducation dans le budget 2004‑2006 et de la distribution de fournitures scolaires aux enfants pauvres dans le cadre du programme «Quand arrive septembre». Il juge toutefois préoccupant que les crédits alloués au secteur éducatif restent faibles et que l’utilisateur soit davantage mis à contribution du fait de l’insuffisance des investissements publics, alors que la gratuité de l’enseignement primaire et secondaire est garantie par la loi arménienne. Comme il l’a déjà indiqué, le Comité juge préoccupant que la modicité de leur traitement oblige les enseignants à donner des cours particuliers, ce qui crée un système d’enseignement à deux vitesses. Il s’inquiète aussi du faible taux de préscolarisation et des taux élevés de non‑fréquentation, d’absentéisme et d’abandon dans l’enseignement primaire et secondaire. De plus, comme l’a fait le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dans ses observations finales (CERD/C/61/CO/1), le Comité se dit préoccupé par le fait que les enfants des minorités n’ont pas suffisamment accès à un enseignement dans leur langue maternelle.

55. Le Comité recommande à l’ État partie:

a) De consacrer les ressources requises (humaines, techniques et financières) pour que tous les enfants, y compris ceux des groupes les plus vulnérables, aient accès à un enseignement de qualité;

b) De mettre au point des indicateurs de qualité de l’éducation et de faire en sorte que la qualité de l’enseignement soit contrôlée et garantie;

c) De poursuivre ses efforts tendant à lever les obstacles à la fréquentation scolaire à tous les niveaux de façon à maintenir tous les enfants dans le système scolaire et de mettre en place des programmes permettant à ceux qui ont abandonné les cours de les reprendre ou de leur proposer des solutions d’enseignement ou de formation professionnelle adaptées;

d) De consacrer davantage d’efforts à l’amélioration des programmes de formation des enseignants et de l’environnement scolaire;

e) De garantir, chaque fois que possible, aux enfants appartenant à un groupe minoritaire l’accès à une éducation dans leur langue maternelle;

f) De solliciter l’assistance de l’ UNICEF , de l’ UNESCO et des ONG internationales concernées, entre autres.

Loisirs et activités récréatives et culturelles

56.Le Comité note avec inquiétude que l’accès des enfants à des infrastructures de loisirs de qualité telles que les centres sportifs ou les bibliothèques publiques s’est détérioré.

57. Le Comité recommande à l’ État partie de s’attacher en priorité à améliorer l’accès des enfants à des centres sportifs, institutions culturelles et autres infrastructures de loisirs et à en améliorer la qualité.

8. Mesures spéciales de protection

Enfants non accompagnés, demandeurs d’asile et réfugiés

58.Le Comité s’inquiète de ce que la situation d’un grand nombre d’Azerbaïdjanais qui se sont réfugiés en Arménie entre 1988 et 1992 du fait du conflit au Haut‑Karabakh n’ait toujours pas été réglée. Il note avec préoccupation qu’il s’agit là d’un groupe qui reste parmi les plus vulnérables en Arménie.

59. Le Comité recommande à l’ État partie d’intensifier ses efforts pour améliorer et faciliter l’intégration des réfugiés dans la société arménienne.

Exploitation économique

60.Le Comité relève avec intérêt les informations fournies par la délégation de l’État partie selon lesquelles l’Arménie prévoit de ratifier les Conventions no 138 (âge minimum d’admission à l’emploi) et no 182 (interdiction des pires formes de travail des enfants et action immédiate en vue de leur élimination) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) une fois que le nouveau Code du travail aura été adopté en 2004. Le Comité reste préoccupé par le problème que constitue le travail des enfants et par le nombre croissant d’enfants qui abandonnent leur scolarité pour travailler dans l’économie souterraine, en particulier dans l’agriculture. Le Comité relève qu’il n’y a pas de prise de conscience suffisante des conséquences néfastes du travail des enfants et s’inquiète de l’absence de mesures appropriées pour y faire face.

61. Le Comité recommande à l’ État partie de veiller à ce que l’âge minimum d’admission à l’emploi, fixé à 16 ans par le Code du travail, et les autres dispositions interdisant les travaux difficiles et dangereux aux moins de 18 ans, soient effectivement appliqués. Les employeurs devraient être tenus d’avoir, et de produire sur demande, des documents attestant l’âge de tous les enfants qui travaillent dans leurs locaux. Il convient en outre de mettre en place un mécanisme national pour surveiller l’application des normes aux niveaux central et local, qui devrait être compétent pour recevoir et examiner les allégations de violation. Le Comité recommande à l’ État partie de procéder, au niveau national, à une étude sur les caractéristiques et l’ampleur du problème. Il lui recommande également de mener des campagnes pour informer et sensibiliser le grand public, en particulier les parents et les enfants, quant aux risques d’accident du travail; ainsi que d’associer et de former les employeurs, les travailleurs, les organisations de la société civile et les hauts fonctionnaires, tels que les inspecteurs du travail et les membres de la police, et d’autres professions concernées. L’ État partie devrait solliciter à cet effet l’assistance d’organismes compétents des Nations Unies, tels que l’ OIT et l’ UNICEF , ainsi que d’organisations non gouvernementales. Le Comité encourage en outre l’ État partie à ratifier les Conventions n os  138 et 182 de l’ OIT dans les meilleurs délais.

Abus de drogues

62.Le Comité se déclare à nouveau préoccupé par l’augmentation de la consommation du trafic de drogues chez les moins de 18 ans. Il relève aussi avec inquiétude qu’en vertu de l’article 231 du Code pénal, les enfants qui consomment des drogues sont considérés comme des délinquants, et non pas comme des enfants nécessitant soins et protection.

63. Le Comité recommande à l’ État partie d’élaborer un plan national de lutte contre la drogue, ou un plan directeur, en s’inspirant du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues. Il l’encourage à poursuivre ses efforts en vue de fournir aux enfants une information précise et objective sur la consommation de substances psychoactives . Le Comité demande en outre instamment à l’ État partie de veiller à ce que les enfants qui consomment des drogues ne soient pas traités comme des délinquants, mais bien comme des victimes qu’il faut aider à se réadapter et à se réinsérer, et de mettre au point des programmes de prévention et de réadaptation à l’intention des enfants victimes de l’abus de drogues. Il lui recommande aussi de coopérer avec l’ OMS et l’ UNICEF et de solliciter leur assistance.

Exploitation sexuelle

64.Tout en se félicitant de ce que toute personne qui incite une femme à la prostitution ou tient une maison close soit désormais passible de poursuites pénales, le Comité reste préoccupé par le fait qu’il n’y ait pas assez de données sur l’exploitation sexuelle des enfants en Arménie et que l’on ne soit pas suffisamment conscient de ce problème, ainsi que par l’absence d’une démarche globale et intégrée pour le prévenir et le combattre. Le Comité est en outre profondément préoccupé du fait que les moins de 18 ans se livrant à la prostitution soient passibles de poursuites en vertu du Code pénal, au lieu d’être traités en victimes et de bénéficier d’une assistance.

65. Le Comité recommande à nouveau à l’ État partie d’entreprendre à l’échelle nationale une étude de la nature et de l’ampleur de l’exploitation sexuelle des enfants, et de recueillir en la matière des données détaillées et à jour qui puissent servir de base pour la formulation de politiques et l’évaluation des progrès. Le Comité en appelle en outre à l’ État partie pour qu’il revoie d’urgence sa législation afin que les enfants se livrant à la prostitution ne soient plus passibles de poursuites pénales mais considérés comme des victimes. À cet égard, l’ État partie devrait s’attacher à mettre à la disposition des victimes d’exploitation sexuelle des structures d’aide sociale adaptées en matière de réinsertion et de réadaptation. Le Comité recommande à l’ État partie de mener des campagnes pour mobiliser le grand public et le sensibiliser aux droits de l’enfant à l’intégrité physique et mentale et à son droit de ne pas faire l’objet d’une exploitation sexuelle. La coopération bilatérale et régionale, notamment avec les pays voisins, devrait être renforcée.

Vente, traite et enlèvement

66.Le Comité se félicite des efforts récemment déployés par l’État partie pour lutter contre la traite et la vente d’enfants, notamment la création d’une commission interinstitutionnelle chargée de la question de la traite des femmes et des enfants, et la modification du Code pénal introduite en avril 2003, qui érige la traite et l’exploitation sexuelle en infractions pénales. Le Comité note cependant qu’une politique globale de lutte contre la traite des femmes et des enfants des deux sexes fait toujours défaut. Il note en outre avec préoccupation que les enfants réfugiés et les enfants des orphelinats sont particulièrement exposés.

67. Le Comité recommande à l’ État partie:

a) D’adopter et de mettre effectivement en œuvre le programme national de lutte contre le trafic, actuellement en cours d’examen, en tenant compte de la Déclaration et du Programme d’action et de l’ Engagement mondial adoptés aux Congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales de 1996 et 2001, ainsi que des recommandations formulées à cet égard par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (A/56/38, par. 97);

b) D’adopter des mesures visant à rendre les enfants, en particulier les enfants réfugiés et les enfants des orphelinats, moins vulnérables face aux trafiquants et d’établir des cellules de crise et des permanences téléphoniques ainsi que des programmes de réinsertion sociale destinés aux enfants victimes de traite ou d’exploitation sexuelle;

c) De poursuivre le travail de recherche entrepris concernant la traite d’enfants et de resserrer la coopération régionale avec les pays vers lesquels les enfants arméniens qui en sont victimes sont envoyés et d’envisager de solliciter la coopération technique entre autres de l’ UNICEF , de l’ OIT et de l’ Organisation internationale pour les migrations ( OIM ).

68.Le Comité réitère sa préoccupation concernant les enfants des rues, qui comptent parmi les groupes d’enfants les plus marginalisés du pays.

69. Le Comité recommande à nouveau à l’ État partie de mettre en place des mécanismes pour que ces enfants puissent obtenir des documents d’identité et qu’ils soient nourris, vêtus et logés. En outre, l’ État partie devrait assurer à ces enfants l’accès aux soins de santé, aux services de réadaptation en cas de sévices physiques ou sexuels ou d’abus de drogues, à des services pour la réconciliation avec leur famille, à une éducation complète et notamment à une formation professionnelle et à une préparation à la vie active, ainsi que l’accès à l’assistance juridique. L’ État partie devrait à cet effet coopérer et coordonner ses efforts avec la société civile. Le Comité recommande à l’ État partie d’entreprendre une étude sur la nature et l’ampleur du problème.

Administration de la justice pour mineurs

70.Le Comité reste préoccupé par l’absence d’un système de justice pour mineurs, en particulier par l’absence de lois et procédures spéciales et de tribunaux pour mineurs. Il est également préoccupé par la durée de la détention provisoire; par le fait que les visiteurs n’ont qu’un accès limité aux détenus pendant cette période; par le fait que la mise en détention n’est pas une mesure de dernier ressort; par la lourdeur des peines, qui sont souvent disproportionnées par rapport à la nature des infractions; et par les conditions de détention des mineurs ainsi que par l’absence de structures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale qui leur soient destinées.

71. Le Comité recommande une nouvelle fois à l’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour intégrer pleinement dans sa législation et dans sa pratique les dispositions de la Convention, en particulier les articles 37, 39 et 40, ainsi que d’autres normes des Nations Unies applicables en la matière, notamment l’ Ensemble de Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), des Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de leur liberté et les Directives (de Vienne) relatives aux enfants dans le système de justice pénale. En particulier, le Comité encourage l’ État partie:

a) À étudier en priorité les propositions visant à établir des tribunaux chargés spécialement de juger les moins de 18 ans;

b) À concevoir et mettre en place des mesures de substitution pour réduire l’usage et la durée de la détention provisoire et des autres peines privatives de liberté;

c) À veiller à ce que la privation de liberté ne soit utilisée qu’en dernier ressort, pour une durée aussi courte que possible, et à ce que les mineurs aient accès à l’aide juridictionnelle;

d) À assurer une formation systématique et cohérente aux procureurs, juges, avocats, et à tous les autres professionnels intervenant dans l’administration de la justice;

e) À mettre en place les programmes et les structures nécessaires pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la réintégration sociale des mineurs délinquants;

d) À solliciter l’assistance, dans le domaine de la justice pour mineurs et de la formation des services de police, du HCDH , du Centre de la prévention de la criminalité internationale et de l’ UNICEF , notamment.

9. Protocoles facultatifs à la Convention

72.Le Comité prend note du fait qu’en septembre 2003 l’État partie a signé les Protocoles facultatifs à la Convention concernant, pour le premier, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, pour le second, l’implication d’enfants dans les conflits armés, et l’encourage à ratifier ces deux instruments.

10. Diffusion des documents

73. Conformément au paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, le Comité recommande à l’ État partie d’assurer au deuxième rapport périodique et aux réponses écrites qu’il a soumises une large diffusion auprès du public et d’envisager la possibilité de publier ledit rapport ainsi que les comptes rendus des séances consacrées à son examen et les observations finales du Comité. Le document ainsi produit devrait être largement diffusé, de façon à susciter un débat et contribuer à faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi auprès du Gouvernement, du Parlement et du grand public, y compris des organisations non gouvernementales concernées.

11. Prochain rapport

74. À la lumière de la recommandation sur la périodicité des rapports adoptée par le Comité à sa vingt-neuvième session (voir CRC /C/114), le Comité souligne l’importance d’une pratique en matière de présentation de rapport qui soit pleinement conforme aux dispositions de l’article 44 de la Convention. Un aspect important des responsabilités des États parties qui découlent de la Convention est de veiller à ce que le Comité des droits de l’enfant ait la possibilité d’examiner régulièrement les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cet instrument. Il est donc crucial que les États parties présentent leurs rapports régulièrement et dans les délais voulus. À titre exceptionnel et pour aider l’ État partie à rattraper son retard et à présenter ses rapports au titre de la Convention, le Comité invite celui-ci à soumettre ses troisième et quatrième rapports périodiques en un seul document avant le 22 janvier 2009, soit 18 mois avant la date fixée pour la présentation du quatrième rapport. Ce rapport synthétique ne devrait pas compter plus de 120 pages (voir CRC /C/118). Le Comité attend de l’ État partie qu’il présente ensuite un rapport tous les cinq ans, comme la Convention le prévoit.

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