Soixante-quatorzième session

21 octobre-8 novembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le cinquième rapport périodique du Kazakhstan

Additif

Réponses du Kazakhstan à la liste de points et de questions *

[Date de réception : 16 septembre 2019]

1.Cadre constitutionnel et législatif

1. Veuillez indiquer si, à la suite des modifications apportées à la Constitution en mars 2017, la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes est directement applicable dans l ’ ordre juridique interne, et si elle peut être invoquée par des particuliers dans le cadre de procédures judiciaires.

Veuillez mentionner les éventuels obstacles, no tamment constitutionnels, qui empêchent les tribunaux kazakhs d ’ appliquer ou de faire appliquer les constatations adoptées par le Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes au titre du Protocole facultatif à la Convention ou celles d ’ autres organes créés en vertu d ’ instruments internationaux.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire plus largement connaître la Convention, les procédures d ’ enquête et de communication prévues dans le Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité.

Conformément à la loi du 10 mars 2017 modifiant et complétant la Constitution de la République du Kazakhstan, des modifications prévoyant la délégation de certaines fonctions présidentielles au Parlement et au Gouvernement, ainsi que le renforcement du système de contrôle constitutionnel, ont été apportées à la Constitution.

Les réformes constitutionnelles ont également entraîné la création de mécanismes efficaces de protection des droits constitutionnels et des droits et libertés des personnes et des citoyens, droits et libertés qui sont non seulement reconnus, mais aussi garantis dans la Constitution kazakhe.

Ainsi, aux fins de la protection des droits et libertés des personnes et des citoyens, le ou la Chef de l’État peut demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ou tout autre texte entré en vigueur est conforme à la Constitution (art. 44, par. 10-1).

Aucun obstacle constitutionnel n’empêche d’appliquer ou de faire appliquer les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après « la Convention »).

Il est donné suite aux décisions prises par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au sujet de communications individuelles. Un groupe de travail interinstitutionnel relevant du Bureau du Procureur général et composé de responsables de ministères et départements a été créé et chargé de recueillir des informations concernant les communications individuelles présentées aux comités de l’ONU. Il a élaboré un mécanisme juridique d’application des recommandations formulées par les organes conventionnels de l’ONU, en particulier celles portant sur le versement d’indemnités aux auteurs de communications individuelles en faveur desquels une décision a été rendue.

2.Veuillez présenter les mesures prises pour faire en sorte que les modifications devant être apportées à certains textes législatifs relatifs aux affaires familiales et à l’égalité des sexes (y compris celles concernant la définition de la discrimination directe et indirecte, et le changement envisagé dans la définition de l ’ égalité des sexes figurant dans la loi sur les garanties de l ’ État relatives à l ’ égalité des droits et des chances des femmes et des hommes – dite « loi sur l ’ égalité des sexes ») incluent une définition juridique globale de la discrimination à l ’ égard des femmes. Cette dernière devra être conforme à l ’ article premier de la Convention, englober la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée, ainsi que les formes de discrimination croisées, et interdire et sanctionner toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, y compris la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle et sur l ’ identité de genre, conformément à la Convention.

Le Kazakhstan s’efforce d’établir une définition juridique globale de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article 1 de la Convention.

Le paragraphe 2 de l’article 14 de la Constitution garantit la protection des femmes contre toute forme de discrimination : « Nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination, qu’elle soit fondée sur l’origine, la situation sociale, la fonction ou la fortune, le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, le lieu de résidence ou toute autre situation ».

En outre, dans la loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes, entrée en vigueur en 2009, la discrimination fondée sur le sexe est définie comme « toute restriction des droits et des libertés de la personne ou toute atteinte à la dignité humaine fondée sur le sexe » (art. 1, par. 3).

Les atteintes à l’égalité des personnes et des citoyens sont considérées comme une violation des droits constitutionnels de ceux-ci et constituent une infraction pénale. Une loi datée du 12 juillet 2018 a alourdi les peines prévues par l’article 145 du Code pénal pour les atteintes à l’égalité des personnes et des citoyens, notamment pour des considérations de sexe.

Dans le cadre de sa Stratégie relative à l’égalité des sexes pour la période 2006‑2016, approuvée par le décret présidentiel no 1677 en date du 29 novembre 2005, le Kazakhstan a posé les fondements politiques et juridiques de la protection des droits des femmes. Adopté le 6 décembre 2016, le Plan-cadre du Kazakhstan relatif à la politique familiale et à l’égalité des sexes à l’horizon 2030 prévoit des mesures visant à mettre en œuvre de la politique en matière d’égalité des sexes.

Aux fins de l’application des dispositions de l’article premier de la Convention et de la mise en œuvre des observations finales et des recommandations formulées par le Comité, un groupe de travail spécial relevant de la Commission nationale des affaires féminines et de la politique démographique et familiale près le Président de la République élabore actuellement un projet de loi modifiant et complétant certains instruments législatifs relatifs à la politique familiale et à la politique en faveur de l’égalité des sexes. Celui-ci prévoit l’introduction de définitions juridiques de la discrimination directe et indirecte et, plus généralement, régit les questions de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe. Seront modifiés et complétés le Code des infractions administratives, le Code du travail, le Code du mariage et de la famille et les lois sur l’éducation, sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes et sur les syndicats, entre autres.

Le groupe de travail élabore également un projet de loi révisée sur la violence familiale, qui réglemente de façon détaillée les différents types de violence (physique, psychologique, sexuelle et économique) et prévoit un ensemble de mesures de prévention.

Lesdits projets de loi devraient être soumis au Parlement kazakh pour examen en automne 2019 déjà.

En outre, dans le cadre du message qu’il a adressé au peuple kazakh le 2 septembre 2019 sur le thème « Un dialogue social constructif – fondement de la stabilité et de la prospérité du Kazakhstan », le Président kazakh a fait observer que la réforme de l’appareil judiciaire et du système d’application des lois était essentielle pour renforcer la protection des droits des personnes et des citoyens. À cet égard, il a indiqué au Parlement et au Gouvernement qu’il fallait dans les plus brefs délais alourdir les peines prévues pour les violences sexuelles, la pédophilie, le trafic de drogues, la traite d’êtres humains, la violence domestique à l’égard des femmes et d’autres infractions graves commises contre des personnes, en particulier des enfants. Le Gouvernement a reçu pour instruction de faire le nécessaire pour durcir la législation applicable dans un délai de deux mois.

3. Veuillez indiquer si des mesures sont envisagées pour établir un mécanisme permettant de surveiller l ’ application de la loi sur l ’ égalité des sexes, ainsi que de recevoir et d ’ examiner les plaintes émanant de particuliers en tenant compte des allégations selon lesquelles l ’ article 124 du Code pénal (en vertu duquel les plaintes pour violation du droit à l ’ égalité peuvent être déposées) serait ineffectif dans la pratique, la majorité des plaintes étant classées sans suite.

Des dispositions législatives ont été prises pour mettre en place un mécanisme efficace de dépôt et d’examen des plaintes relatives aux cas de discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Le Plan-cadre du Kazakhstan relatif à la politique familiale et à l’égalité des sexes à l’horizon 2030 prévoit des mesures visant à améliorer les mécanismes permettant de suivre les cas de discrimination ou de violence fondées sur le sexe et d’en rendre compte. Les citoyennes et citoyens peuvent déposer une plainte auprès des autorités nationales, centrales ou locales, des institutions nationales des droits de l’homme, de la Commission nationale des affaires féminines et de la politique démographique et familiale près le Président de la République du Kazakhstan, du ministère public ou des tribunaux. Dans toutes les régions du Kazakhstan, ainsi que dans les villes de Nour-Soultan, d’Almaty et de Chymkent, la protection des droits des femmes et des enfants est assurée par les commissions régionales, qui relèvent des akims (gouverneurs).

La loi du 8 décembre 2009 sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes prévoit un mécanisme de contrôle de l’application de ses dispositions. En effet, l’article 13 dispose que les autorités compétentes veillent au respect de la loi sur l’égalité des sexes en procédant à des vérifications.

D’après les données de la Cour suprême du Kazakhstan, les tribunaux ont été saisis de 55 affaires pénales relatives à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2018 et pendant le premier semestre de 2019.

2.Accès à la justice

4. Veuillez préciser si la loi sur l ’ égalité des sexes prévoit des voies de recours pour les femmes qui souhaitent porter plainte et demander réparation pour violation des droits qui leur sont garantis par la loi. Veuillez également fournir des informations sur les affaires de discrimination à l ’ égard des femmes portées devant les tribunaux et sur l ’ issue des procédures en question  ; indiquez le nombre d ’ affaires dans le cadre desquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 13 de la Constitution, toute personne a droit à la protection judiciaire de ses droits et libertés. Le paragraphe 2 de l’article 13 du Code de procédure civile dispose que, dans le cadre d’une procédure civile, aucun citoyen ne peut obtenir de privilège ni subir de discrimination pour des motifs d’origine, de situation sociale, de fonction, de fortune, de sexe, de race, d’appartenance ethnique ou pour toute autre raison.

La loi du 12 janvier 2007 sur la procédure d’examen des plaintes émanant de personnes physiques ou morales ne contient aucune disposition restreignant le droit des femmes de déposer une plainte ou tout autre recours afin d’obtenir justice.

D’après les données de la Cour suprême du Kazakhstan, les tribunaux de la République ont été saisis de 4 462 affaires (dont 1 585 procédures civiles, 55 procédures pénales et 2 822 procédures administratives) relatives à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2018 et pendant le premier semestre de 2019.

3.Mécanisme national de promotion des femmes

5. Veuillez indiquer les mesures prises pour appuyer le Bureau du Commissaire aux droits de l ’ homme et lui permettre de s ’ acquitter de son mandat de manière indépendante et efficace, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris), notamment les mesures visant à consolider son fondement juridique et à lui fournir des ressources humaines et financières suffisantes.

D ’ après le [...] rapport périodique [...], la question de la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans l ’ établissement des budgets des organes de l ’ État a fait l ’ objet d ’ un examen échelonné (par. 77).

Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et indiquer le budget alloué à la mise en œuvre du plan-cadre du Kazakhstan relatif à la politique familiale et à l ’ égalité des sexes à l ’ horizon 2030, approuvé en 2016, et du plan d ’ action s ’ y rapportant, adopté en 2017 (par. 18 et 73).

Commissaire aux droits de l’homme

La fonction de Commissaire aux droits de l’homme a été instituée par le décret présidentiel du 19 septembre 2002. Depuis le 10 mars 2017, conformément aux modifications apportées à la Constitution aux fins de la mise en conformité de la fonction avec les Principes de Paris, le ou la Commissaire aux droits de l’homme est élu(e) exclusivement par le Sénat pour une durée de 5 ans.

Le Centre national pour les droits de l’homme apporte au ou à la Commissaire un appui en matière d’information et d’analyse ainsi qu’un soutien organisationnel et juridique.

Le Gouvernement contribue au financement des activités de la Commissaire aux droits de l’homme et du Centre national pour les droits de l’homme. En 2017, environ 80 millions de tenge y ont été alloués sur le budget de l’État et, en 2019, 112 millions y ont déjà été alloués, dont 29 millions aux activités du mécanisme national de prévention de la torture et des autres traitements inhumains ou dégradants.

À l’avenir, il est prévu d’allouer jusqu’à 159 millions de tenge par an à ces activités. Des campagnes d’information sur les droits de l’homme sont menées auprès de la population avec l’appui d’établissements d’enseignement, d’organisations non gouvernementales et internationales et de ministères d’exécution.

Prise en compte de la problématique femmes-hommes dans l’établissementdes budgets

En application du paragraphe 43 du Plan d’exécution du Plan-cadre relatif à la politique familiale et à l’égalité des sexes à l’horizon 2030 [première étape (2017‑2019)], un projet de plan d’établissement des budgets compte tenu de la problématique femmes-hommes a été élaboré et a été soumis pour approbation aux ministères d’exécution.

Budget alloué à la mise en œuvre du Plan-cadre du Kazakhstan relatif à la politique familiale et à l’égalité des sexes à l’horizon 2030

Approuvé par l’ordonnance gouvernementale no 106 du 3 mars 2017, le Plan d’exécution du Plan-cadre relatif à la politique familiale et à l’égalité des sexes à l’horizon 2030 pour la période 2017-2019 (première étape) établit les dépenses nécessaires et les modes de financement (budget national, budget local ou ressources extrabudgétaires).

4.Mesures temporaires spéciales

6. D ’ après le rapport, un groupe de travail chargé de la préparation du projet de loi modifiant et complétant certains instruments législatifs relatifs à la politique familiale et à la politique en faveur de l ’ égalité des sexes a débattu des problèmes relatifs à la définition, dans la législation nationale, des « mesures temporaires spéciales » et des « quotas par sexe » destinés à redresser les écarts entre les sexes (par. 64 et 77).

Veuillez fournir des informations sur l ’ issue de ces débats et sur les mesures envisagées pour établir un cadre juridique visant à garantir l ’ application systématique des mesures temporaires spéciales dans tous les domaines où les femmes ne sont pas suffisamment représentées, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, ainsi qu ’ un suivi et un examen satisfaisants des mesures adoptées.

Le projet de loi modifiant et complétant certains instruments législatifs relatifs à la politique familiale et à la politique en faveur de l’égalité des sexes prévoit l’introduction dans la législation d’une définition des « mesures temporaires spéciales » et des « quotas par sexe ».

Il devrait être soumis au Parlement pour examen cette année.

5.Stéréotypes et pratiques néfastes

7. Veuillez indiquer les mesures prises pour éliminer les stéréotypes qui limitent le rôle des femmes aux soins et à l ’ éducation des enfants, ce qui entrave leur autonomisation dans tous les domaines, notamment économiques, sociaux et politiques.

À cet égard, veuillez également indiquer les initiatives menées pour faire en sorte que les hommes s ’ impliquent davantage dans l ’ éducation de leurs enfants et la réalisation des tâches ménagères, ainsi que les mesures visant à favoriser l ’ insertion des femmes sur le marché du travail.

Veuillez répondre à l ’ affirmation selon laquelle les dignitaires religieux contribueraient à perpétuer les stéréotypes sexistes discriminatoires, notamment en se servant des universités publiques comme plateformes. Veuillez décrire les mesures adoptées par l ’ État partie pour mettre fin à cette pratique.

Aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, dont l’une des priorités est de reconnaître comme un travail non rémunéré la garde et l’éducation des enfants ainsi que les travaux domestiques, des campagnes sont menées pour faire en sorte que les hommes et les femmes participent sur un pied d’égalité à ces tâches.

Selon le Ministère de l’économie nationale, la proportion du temps consacré à des soins et travaux domestiques non rémunérés en 2018 dans le pays était de 12,3 %, soit un chiffre proche de la moyenne des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (12,1 % en 2016).

Conformément au Code du travail, au choix des parents, la mère ou le père peut prendre un congé sans solde pour s’occuper de son enfant jusqu’au troisième anniversaire de celui-ci.

Afin de favoriser l’insertion des femmes sur le marché du travail, des actions systématiques sont menées pour promouvoir l’entrepreneuriat féminin. Des cadres législatifs et institutionnels visant à appuyer les entreprises dirigées par des femmes ont également été mis en place.

Le 1er janvier 2019, 1 577 747 petites et moyennes entreprises étaient enregistrées dans le pays, parmi lesquelles on comptait 1 241 328 entrepreneurs actifs, dont 536 300 femmes (43,2 %).

Dans le cadre du programme « La feuille de route des entreprises pour 2020 », plus de 12 000 projets ont été subventionnés, dont plus de 30 % étaient des projets d’entrepreneuriat féminin. La société KazAgro apporte une aide aux entrepreneuses rurales, auxquelles elle a alloué 32 % des crédits ces trois dernières années. Un programme intitulé « Les femmes entrepreneurs » est mis en œuvre en coopération avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Plus de 20 000 prêts d’un montant global de 80,7 millions de dollars des États-Unis ont été accordés à des entreprises dirigées par des femmes.

Le Programme national de promotion de l’emploi productif et de l’entrepreneuriat à grande échelle pour 2017-2021 (« Enbek ») prévoit des mesures visant à promouvoir l’emploi, notamment à renforcer les compétences professionnelles et entrepreneuriales. Le 1er janvier 2019, 673 000 personnes, dont 307 000 femmes (50 %), avaient bénéficié d’une aide de l’État dans le cadre du programme. En outre, environ 13 000 femmes ont suivi une formation sur les fondements de l’entrepreneuriat dans le cadre du projet « Bastaou – Business ».

Grâce à la politique qu’il a menée, le Kazakhstan a accompli des progrès considérables sur le plan de l’égalité des droits et des chances dans l’économie. En 2018, il occupait la 32e place dans un classement établi par le Forum économique mondial concernant l’indicateur « participation et perspectives économiques des femmes », qui recense 149 pays.

Des mesures sont prises pour consolider les valeurs familiales et accroître le rôle des pères dans la famille. Les activités d’appui aux familles des centres de ressources et des services sociaux ont été planifiées. Depuis 2016, un Forum national des pères est organisé chaque année pour impliquer davantage les pères dans l’éducation des enfants. Le quatrième doit se tenir le 13 septembre de cette année. Grâce aux efforts de pères actifs, l’association « Union des pères » a été créée et des antennes régionales ont été mises en place.

Des mesures sont également prises pour revaloriser les valeurs spirituelles, morales et familiales dans le cadre du programme « Roukhani Jangyrou » et des priorités « Les 7 facettes de la Grande steppe », adoptées sur instruction du premier président, Noursoultan Nazarbaïev.

Les questions du renforcement de la famille et de la promotion de hautes valeurs morales sont inscrites dans le Plan-cadre relatif à la politique familiale et à l’égalité des sexes à l’horizon 2030, qui est harmonisé avec les objectifs fixés dans la Stratégie « Kazakhstan 2050 », le Plan national et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et tient compte des objectifs de développement durable.

L’affirmation selon laquelle les dignitaires religieux contribueraient à perpétuer les stéréotypes sexistes discriminatoires semble infondée. Dans les établissements d’enseignement supérieur du pays, les disciplines théologiques sont enseignées conformément aux programmes d’étude. Le programme d’étude standard en théologie est approuvé par le Conseil pédagogique national près le Ministère de l’éducation et de la science et recommandé aux établissements d’enseignement supérieur pour intégration dans toutes les formations du premier cycle. Les étudiants en théologie acquièrent des connaissances notamment sur les thèmes suivants : « La théologie et les sciences », « Anciennes formes de religion et religions actuelles » ou encore « Religion, État et politique ».

De plus, les questions de droit liées à l’égalité des sexes et à la famille sont intégrées dans les programmes d’étude en sciences sociales et humaines des établissements d’enseignement supérieur et les programmes de perfectionnement professionnel proposés aux enseignants comprennent un cours sur les questions de genre.

8. Veuillez préciser les mesures envisagées pour améliorer la collecte de données sur les mariages d ’ enfants et les mariages forcés, et pour élaborer une stratégie nationale visant à sensibiliser les parents, les responsables et le grand public aux conséquences néfastes de ces mariages, dont la pratique semble encore courante, en particulier dans les zones rurales et parmi certains groupes ethniques.

Veuillez fournir des données ventilées sur l ’ incidence et la fréquence des enlèvements de fiancée s , ainsi que sur les zones où ils se produisent.

Veuillez expliquer les mesures prises pour mettre fin à cette pratique, en particulier dans les zones rurales, et veiller à ce que les responsables soient dûment sanctionnés, y compris dans les cas où ils ont volontairement libéré la femme ou la fille qu ’ ils avaient enlevée.

Des mesures visant à sensibiliser les parents, les responsables et le grand public aux conséquences néfastes des mariages précoces et des mariages forcés sont prises en application du Plan-cadre relatif à la politique familiale et à l’égalité des sexes. Des associations (conseils de pères, de mères et d’anciens (aksakals) et commissions publiques) ont été mobilisées pour sensibiliser les représentants des institutions religieuses et leur faire comprendre que la violence et les mariages précoces sont inacceptables.

Le Ministère de l’éducation et de la science mène régulièrement des campagnes d’information dans les établissements scolaires afin de sensibiliser les enfants et les parents aux méfaits des mariages précoces et des mariages forcés. À l’occasion de la Journée internationale de la fille, une décade républicaine (Kyz bolachagui – el bolachagui) est organisée chaque année du 4 au 13 octobre dans tous les établissements d’enseignement, l’objectif étant de garantir les droits des filles en matière d’accès à l’enseignement et aux soins médicaux et le respect de l’interdiction de la discrimination, de la violence et des mariages précoces et des mariages forcés ainsi que de briser les stéréotypes qui concourent à la violation des droits des filles et des femmes.

Avec le concours de l’association « Ligue des femmes pour une initiative créatrice », une étude sociologique consistant à analyser de façon détaillée et à recenser les causes des mariages précoces et des mariages forcés a été menée. Des recommandations pratiques aux fins de la prévention de ces mariages ont ensuite été formulées à l’intention de toutes les régions du pays.

Ces trois dernières années, conjointement avec des organisations non gouvernementales, le Ministère de l’information et du développement social a, dans le cadre de projets sociaux, mené des campagnes d’information sur les conséquences des mariages précoces, pris des mesures visant à réduire les risques d’atteinte à la santé physique et mentale des filles, mis en œuvre des programmes de sensibilisation à l’intention des enfants, des parents, des enseignants et des chefs religieux et élaboré une procédure de protection des victimes de mariage précoce ou forcé.

Au Kazakhstan, les enlèvements de fiancées, au même titre que les enlèvements de personnes, sont considérés comme des crimes. Le nombre d’affaires d’enlèvement de fiancée dont les services de police ont été saisis était de 6 en 2017 [dans les régions de Jambyl (3), d’Aqtöbe (1), du Kazakhstan-Oriental (1) et du Kazakhstan méridional (1)], 1 en 2018 (dans la région du Turkestan) et 4 au cours des huit premiers mois de 2019 [dans les régions de Qyzylorda (2), de Qaraghandy (1) et de Jambyl (1)]. Toutes ces affaires ont été instruites et renvoyées devant un tribunal.

Le Code pénal érige en infractions les rapports et autres actes sexuels avec des personnes de moins de 16 ans (art. 122, peine maximale : peine privative de liberté de 5 à 15 ans assortie d’une interdiction d’exercer certaines fonctions ou activités), les enlèvements de personnes (art. 125, peine privative de liberté de 4 à 15 ans pouvant être assortie d’une confiscation de biens) et la séquestration, quel qu’en soit l’objectif (art. 126, peine privative de liberté de 3 à 10 ans pouvant être assortie d’une confiscation de biens).

De plus, à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, de la nouvelle version du Code pénal, les peines prévues pour l’exploitation sexuelle et économique d’enfants et pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations parentales ont été alourdies. Le viol et les violences sexuelles sur de jeunes enfants peuvent désormais être réprimés par une peine d’emprisonnement à vie (art. 120, par. 4).

Dans la nouvelle version du Code, les articles 121 (violences sexuelles), 122 (rapports et autres actes sexuels avec des personnes de moins de 16 ans), 124 (attentat à la pudeur sur des enfants), 128 (traite des êtres humains), 132 (incitation d’un mineur à commettre une infraction), 134 (incitation d’un mineur à se livrer à la prostitution) prévoient des peines beaucoup plus lourdes assorties d’une interdiction à vie d’exercer certaines fonctions ou activités.

Le 9 avril 2016, le Chef d’État a signé la loi modifiant et complétant certains instruments législatifs relatifs à la protection des droits de l’enfant, qui prévoit un durcissement des peines prévues pour les atteintes à l’intégrité sexuelle de mineurs.

Le 1er avril 2019 a été adoptée la loi modifiant et complétant certains instruments législatifs relatifs aux activités des organisations de défense des droits de l’enfant, qui prévoit un durcissement des peines (allongement de la peine privative de liberté) pour les auteurs d’atteintes à l’intégrité sexuelle de mineurs, y compris le beau-père et la belle-mère.

En outre, dans le message qu’il a adressé à la population le 2 septembre 2019, le Président a déclaré qu’il fallait alourdir les peines prévues pour les violences sexuelles, la pédophilie, le trafic de drogues, la traite d’êtres humains, la violence domestique à l’égard des femmes et d’autres infractions graves commises contre des personnes, en particulier des enfants.

6.Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

9. Veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis dans la ratification de la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique.

Veuillez également indiquer les mesures prises pour donner suite aux allégations selon lesquelles des actes de violence à l ’ égard des femmes auraient été décriminalisés et les données non officielles laisseraient apparaître un niveau plus élevé de violence (y compris physique, psychologique et sexuelle) que les données officielles communiquées pour la période 2015-2016.

À ce sujet, veuillez signaler les différentes étapes envisagées pour l ’ élaboration d ’ une législation complète érigeant en infraction toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes.

Veuillez indiquer l ’ état d ’ avancement de la révision de la loi sur la violence familiale et donner des renseignements sur l ’ échéancier prévu pour l ’ adoption des modifications.

Veuillez préciser si les associations de femmes, les ministères compétents, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes (y compris les entités compétentes des Nations Unies) participent à ce processus de révision.

Veuillez indiquer les mesures prises à ce titre pour veiller à ce que le texte modifié couvre toutes les formes de violence familiale, et veuillez préciser si la création d ’ un mécanisme de coordination et de suivi de la mise en œuvre dudit texte est prévue.

Selon le rapport, le Comité de statistique prévoyait de mener régulièrement une enquête consacrée à la violence familiale à l ’ égard des femmes (par. 28). Veuillez fournir davantage d ’ informations sur les résultats de cette enquête et préciser si le Comité a pu réunir les ressources nécessaires pour l ’ effectuer périodiquement .

À ce jour, le Kazakhstan n’est pas partie à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Selon les informations du Secrétariat général du Conseil de l’Europe, le Conseil s’est employé, au cours de la période 2014-2017, à examiner toutes les demandes d’adhésion aux conventions européennes présentées par le Kazakhstan après la mise en application du Plan d’action de la République du Kazakhstan et des « Priorités 2014-2017 pour le Kazakhstan dans le cadre de la coopération avec le voisinage : activités de coopération relatives aux conventions du Conseil de l’Europe en matière pénale ».

Aussi semblait-il prématuré pour le Kazakhstan, avant la mise en application du Plan d’action, de demander à devenir partie à la Convention no 210 du Conseil de l’Europe.

Actuellement, le Ministère de l’intérieur, conjointement avec le Ministère des affaires étrangères, met au point la procédure visant à soumettre la demande d’adhésion du Kazakhstan à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

En ce qui concerne les actes décriminalisés et les données non officielles qui laisseraient apparaître un niveau plus élevé de violence que les données officielles communiquées pour la période 2015-2016, le Kazakhstan relève ce qui suit :

Le 3 juillet 2017, le chef d’État a signé la loi modifiant et complétant certains instruments législatifs de la République du Kazakhstan concernant la réforme du système d’application des lois, qui décriminalise deux infractions pénales – lésions corporelles légères intentionnelles et agression (art. 108 et 109, respectivement, du Code pénal) – pour en faire des infractions administratives.

En conséquence, deux nouvelles infractions administratives ont été introduites dans le Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, au titre des paragraphes 1 (Lésions corporelles légères intentionnelles) et 2 (Agression) de l’article 73.

Il convient de noter qu’en 2014, ces actes, le plus souvent commis dans la sphère familiale, qui relevaient alors de l’infraction administrative, ont été érigés en infraction pénale, au titre des articles 108 (Lésions corporelles légères intentionnelles) et 109 (Agression) du Code pénal.

Or, la criminalisation de ces actes alourdissait la procédure, notamment quant à la charge de la preuve. De surcroît, les poursuites privées n’étaient engagées auprès des tribunaux qu’après dépôt formel d’une plainte par la victime et acquittement des frais de justice. Il incombait à la victime de recueillir elle-même les éléments de preuve et de faire comparaître les témoins devant la cour. Parmi les sanctions prévues dans les articles figuraient de lourdes peines d’amende, dont l’auteur de l’infraction s’acquittait en grevant le budget familial. Le pays ne disposait pas d’infrastructures spécialement prévues pour la détention des coupables. En conséquence, les victimes de violence domestique hésitaient à demander l’aide de la police, ce qui aggravait encore leur situation. La décriminalisation de tels actes s’est révélée bénéfique à cet égard.

La loi sur les services sociaux spéciaux définit la violence domestique comme une forme d’abus qui donne droit, en tant que tel, à des services spéciaux d’aide sociale. Une norme applicable aux services sociaux spéciaux à fournir aux victimes de violences domestiques a été approuvée par le décret no 1079 du Ministère de la santé et du bien-être social de la République du Kazakhstan, en date du 21 décembre 2016. La durée de la détention administrative de l’agresseur, retenu en garde à vue dans des locaux spéciaux de la police comme mesure d’éloignement, a été portée de 3 à 24 heures.

La loi sur la violence familiale, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (pour la période 2010-2018), a été modifiée et complétée de manière à allonger l’application de l’ordonnance de protection, qui permet non seulement aux chefs de la police locale, mais aussi aux inspecteurs de police des commissariats locaux et responsables au sein de la police de la protection des mineurs et des femmes, de réagir rapidement face à la violence domestique ; elle prévoit également l’expulsion de son foyer, à titre temporaire, soit pendant 30 jours au maximum, de l’auteur de violences domestiques (à condition que celui-ci ait un autre domicile).

Dans l’ensemble, ces mesures législatives ont contribué à une réduction annuelle moyenne de 10 %, depuis 2010, du nombre d’actes de violence domestique commis dans le pays.

La Commission nationale des affaires féminines et de la politique démographique et familiale travaille actuellement sur une nouvelle mouture de la loi sur la violence familiale. Le projet de loi prévoit une réglementation détaillée des divers types de violences – physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques –, une protection intégrée et une politique de tolérance zéro pour les actes de violence, ainsi que l’introduction de statistiques sur la violence familiale, dont des données ventilées par sexe. Des organisations non gouvernementales et des organes de l’État compétents, mais aussi des scientifiques et des praticiens, ont été invités à participer à la rédaction du projet de loi, qui devrait être soumis cet automne au Parlement.

En outre, il est envisagé de créer des bureaux régionaux chargés des affaires familiales, d’augmenter le nombre de centres d’aide familiale desservant les zones rurales, de mettre au point une base de données électroniques unique sur l’ensemble des familles en difficulté, d’élaborer un mécanisme de coopération interdépartementale et de perfectionner le système de collecte et d’analyse de données statistiques sur la violence faite aux femmes.

À l’heure actuelle, le pays compte 35 centres de crise, dont 24 sont dotés de foyers d’accueil. Au cours de la période considérée, près de 350 spécialistes (psychologues, juristes et travailleurs sociaux) ont travaillé dans des centres d’aide aux victimes. Ceux-ci offrent une aide anonyme, confidentielle et gratuite. Depuis le début de l’année, 5 068 femmes ont consulté les spécialistes de ces centres.

Pendant l’année en cours, les centres de crise ont reçu plus de 4 700 appels via leur permanence téléphonique, lesquels ont par la suite permis à quelque 3 000 femmes de demander une aide sur place ; plus de 500 d’entre elles ont été placées dans un foyer.

Depuis 2015, un projet intitulé « Le Kazakhstan sans violence familiale » est exécuté dans le but de lutter efficacement contre la violence familiale ; celui-ci a jusqu’ici permis de prêter des services d’aide sociale et d’encadrement psychologique à 2 200 personnes ainsi que d’organiser 965 rencontres avec la population et 32 tables rondes et séminaires. Une feuille de route est mise en œuvre à cet égard.

En 2018, le Ministère de l’information et du développement social a mis en œuvre un projet de prévention de la violence familiale dans tous les types d’établissements d’enseignement et de collectivités professionnelles, offrant des activités de formation et de sensibilisation sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des enfants.

En ce qui concerne les relevés et analyses statistiques, le Comité des statistiques juridiques et des dossiers spéciaux du Bureau du Procureur général tient des registres statistiques des infractions, y compris celles commises à l’égard des femmes et des enfants. Au total, 115 285 infractions pénales ont été enregistrées en 2018 – contre 119 608 en 2017 –, ce qui représente une baisse de 3,6 %.

Le Comité de statistique du Ministère de l’économie nationale, avec le soutien direct de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), a mené en 2015 la première enquête par sondage sur la violence à l’égard des femmes, qui a révélé que près de 17 % des femmes âgées de 18 à 75 ans avaient subi, au moins une fois dans leur vie, des violences physiques ou sexuelles. Pour de plus amples renseignements, on se référera au rapport final, qui peut être consulté sur le site Web officiel du Comité, à l’adresse suivante : http://stat.gov.kz/official/industry/67/publication. On trouvera également des données, y compris administratives, sur la violence à l’égard des femmes, à la rubrique consacrée aux statistiques genrées, à l’adresse : http://gender.stat.gov.kz/ru/category/4. L’enquête a été prise en compte dans le Plan d’action visant à la mise en œuvre de la Stratégie pour l’égalité des sexes de la République du Kazakhstan pour 2006-2016, moyennant un financement du Gouvernement kazakh ainsi que l’appui spécialisé et technique des bureaux de pays d’ONU-Femmes, du FNUAP et de l’OMS.

10. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, veuillez indiquer si des mesures sont envisagées pour réviser le Code pénal (art. 120) en vue de garantir la conformité de la définition du crime de viol avec les dispositions de la Convention et la jurisprudence établie par le Comité au titre du Protocole facultatif [ CEDAW/C/KAZ/CO/3-4 , par. 19 d)]. Veuillez donner des précisions sur la référence au « lesbianisme » qui figure dans les articles 121 à 123 du Code pénal.

Les articles 120 et 121 du Code pénal définissent la responsabilité pénale des auteurs de viol ou d’actes de violence à caractère sexuel. L’article 123 prévoit une responsabilité pour les actes sexuels, y compris la sodomie, le lesbianisme ou autres actes de nature sexuelle, commis avec contrainte.

L’article 145 du Code pénal définit la responsabilité pénale de l’auteur de restrictions directes ou indirectes des droits et libertés d’une personne, y compris en raison de son sexe.

À cet égard, le Président de la République du Kazakhstan, dans son discours à la nation du 2 septembre 2019, a appelé l’attention sur la nécessité de durcir les peines prévues pour violence sexuelle, pédophilie, distribution de drogues, traite de personnes, violence familiale à l’égard des femmes et autres atteintes graves à l’intégrité de la personne, en particulier des enfants. Le Gouvernement a été chargé de prendre les mesures voulues, dans un délai de deux mois, pour modifier la législation.

7.Traite et exploitation de la prostitution

11. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des femmes et des filles, et transmettre des données sur les mesures prises dans le cadre des programmes de soutien aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution.

Au Kazakhstan, la traite des personnes, notamment des femmes et des filles, engage la responsabilité pénale des auteurs de cette infraction.

Sont considérées comme engageant la responsabilité pénale de leur auteur les infractions visées aux articles 128 (Traite des êtres humains) et 116 (Prélèvement forcé d’organes ou de tissus humains aux fins de transplantation), au paragraphe 3.2 de l’article 125 (Enlèvement à des fins d’exploitation) et au paragraphe 3.2 de l’article 126 (Privation de liberté illicite à des fins d’exploitation) ainsi qu’aux articles 134(Incitation de personnes mineures à la prostitution), 135 (Traite de personnes mineures), 308 (Incitation à la prostitution) et 309 (Organisation ou exploitation d’une maison close à des fins de prostitution et proxénétisme) du Code pénal, passibles de peines privatives de liberté d’une durée maximale de 15 ans.

La loi sur le Fonds d’indemnisation des victimes a été adoptée pour dédommager les victimes, y compris les victimes de la traite ; celle-ci prévoit les garanties et montants à accorder aux personnes habilitées à bénéficier d’une indemnisation de l’État et établit la procédure à suivre à cet effet.

La loi sur les services sociaux spéciaux définit la traite des personnes comme une forme de traitement cruel qui justifie la fourniture de services spéciaux d’aide sociale. Aux fins de l’application des dispositions de cette loi, des critères d’évaluation de la présence de mauvais traitements dans le cadre de la traite ont été approuvés par les décrets no 630 du Ministère de l’intérieur en date du 22 septembre 2014, no 399 du Ministère de l’éducation et de la science en date du 26 septembre 2014 et no 240 du Ministère de la santé et du bien-être social, en date du 19 novembre 2014 ; de même, une norme applicable aux services sociaux spéciaux à fournir aux victimes de la traite des personnes a été approuvée par le décret no 138 du Ministère de la santé et du bien-être social en date du 24 février 2016.

Les critères d’évaluation régissent la procédure à suivre pour identifier les victimes de la traite. La norme quant à elle définit le mécanisme d’orientation faisant intervenir les services de détection et de répression, les organisations non gouvernementales ainsi que les établissements de santé et de protection sociale et d’assistance, et réglemente les modalités de prestation des services dans les organisations accueillant pour une journée ou pour un séjour de plus ou moins longue durée les personnes en difficulté.

En 2016, cette norme a été approuvée dans les provinces de Kostanaï et du Kazakhstan méridional ainsi que dans les villes d’Almaty et d’Astana, avant d’être étendue à l’ensemble du pays, en 2017.

En collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations, des brochures relatives à la prévention de la traite des personnes et à l’assistance à fournir aux victimes ont été élaborées et adressées aux commissions régionales chargées de lutter contre les déplacements illicites, pour qu’elles les utilisent dans leurs activités et les diffusent auprès de la population.

Il existe, au sein du Gouvernement, une commission interdépartementale de lutte contre les déplacements illicites et la traite de personnes, qui se compose de représentants d’organes de l’État ainsi que d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales (bureau de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Astana, Organisation internationale des migrations). Au niveau des régions, il existe des commissions analogues opérant dans le cadre d’organes exécutifs locaux.

Des plans d’action gouvernementaux sont adoptés tous les trois ans ; cinq ont été mis en œuvre au cours de ces 15 dernières années. Le Plan d’action visant à prévenir, combattre et réprimer les infractions liées à la traite des personnes pour 2018-2020 a été approuvé en octobre 2018.

Les médias font l’objet d’une surveillance permanente destinée à vérifier qu’ils ne publient pas de matériels liés à la traite des personnes et à la pédopornographie ; lorsque la situation le justifie, les résultats de cette surveillance sont communiqués aux instances chargées d’engager des poursuites pénales.

Une action concrète de prévention des infractions liées à la traite des personnes (« STOP à la traite ») est menée de façon systématique à l’échelle du pays. Elle permet de contrôler l’activité des agences de mannequins, de tourisme et matrimoniales qui offrent des services aux personnes désireuses de se rendre à l’étranger, notamment pour y trouver du travail.

Pour venir en aide aux citoyens se trouvant à l’étranger, le Ministère des affaires étrangères gère un programme spécial, intitulé « Protection et garantie des droits et intérêts des Kazakhs à l’étranger ».

En coopération avec des organisations internationales, le pays mène chaque année une campagne qui appelle les citoyens à s’unir pour mettre fin à la traite des personnes, dans le cadre de laquelle des agents des services du Ministère de l’intérieur font un travail de sensibilisation et organisent, notamment, des mobilisations éclairs et des rencontres sportives.

Il existe, depuis 2005, un centre de formation spécialisé dans la lutte contre les migrations illégales et la traite des personnes, à l’Académie de Karaganda du Ministère de l’intérieur, où plus de 200 fonctionnaires par an bénéficient de cours de mise à niveau.

Pour favoriser l’emploi des jeunes, y compris des filles, le Gouvernement a approuvé, par décision no 27 du 30 janvier 2019, la feuille de route pour l’année de la jeunesse et envisage de lancer le premier projet au titre du concept « Connais-toi d’abord ».

8.Participation à la vie politique et publique

12. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour examiner la législation électorale en vigueur et veiller à ce que les mesures temporaires spéciales et les quotas soient pris en compte dans le cadre législatif ( CEDAW/C/KAZ/CO/3-4 , par. 23).

Veuillez indiquer le nombre de femmes nommées à des postes de ministre dans le nouveau gouvernement et expliquer comment l ’ État partie entend parvenir à la parité des sexes et à l ’ égalité réelle au niveau décisionnel, y compris au sein des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et dans le secteur privé.

Veuillez indiquer combien de femmes occupent des postes de décision et de direction, et fournir des informations sur les mesures concrètes que les partis politiques ont mises en place pour accroître ce nombre.

Veuillez donner des informations sur les dispositions prises pour éliminer les stéréotypes sexistes discriminatoires qui persistent en ce qui concerne le rôle des femmes dans la vie publique et politique.

Au Kazakhstan, les règles garantissant l’égalité de fait des citoyens indépendamment de leur identité de genre sont consacrées dans la loi (par. 2 de l’art. 33 de la Constitution et par. 1.2 de l’article 4 de la loi constitutionnelle sur les élections dans la République du Kazakhstan).

Un mécanisme efficace de promotion de la femme dans les sphères sociale et politique a été mis au point. Conformément au concept de la famille et de la politique de genre à l’horizon 2030, les cibles concernant la proportion de femmes dans les instances de prise de décisions ont été fixées à 22 % pour 2020, à 25 % pour 2023 et à 30 % pour 2030.

Au 1er janvier 2019, la part des femmes dans la fonction publique du pays était de 55,4 %, dont 39,8 % dans des postes à haute responsabilité.

Au Parlement, une femme a été élue présidente de la chambre haute. Le Ministère de la culture et des sports est dirigé par une femme, de même que l’Agence du service public. Lors des élections anticipées du 9 juin de cette année, une femme a été nommée candidate à la présidence, pour la première fois dans une campagne électorale, par le parti politique « Ak jol ».

Le Parlement compte 22,4 % de femmes, ce qui correspond à la moyenne des pays de l’OSCE. La proportion de femmes dans les organes représentatifs locaux (maslikhats) est de 22,2 %.

La représentation des femmes est passée de 34 % à 62,5 % dans les six partis politiques que compte le pays ; elle est de 62,5 % pour le parti « Nour-Otan », de 46 % pour le parti communiste populaire, de 41 % pour l’« Auyl », de 43,5 % pour le « Birlik », de 40,4 % pour le parti social-démocrate uni et de 34,7 % pour l’« Аk jol ».

À une réunion conjointe tenue le 30 mars 2018, la Commission électorale centrale et la Commission nationale des affaires féminines et de la politique démographique et familiale ont formulé des recommandations spéciales à l’intention des partis politiques sur l’introduction de quotas de femmes dans leurs statuts et d’une perspective d’égalité dans les listes de parti et dans la nomination de candidats à des postes élus.

Grâce à une réforme législative, des femmes servent aujourd’hui dans les rangs de l’armée et sont détachées, en tant qu’observatrices militaires et officiers d’état‑major, dans les missions de l’ONU approuvées par le Parlement.

9.Nationalité

13. Dans ses précédentes observations finales, le Comité s ’ était dit préoccupé par le fait qu ’ un grand nombre de naissances n ’ étaient pas enregistrées dans l ’ État partie ( CEDAW/C/KAZ/CO/3-4 , par. 24). Veuillez préciser les mesures prises pour faire en sorte que les femmes, en particulier les femmes pauvres et celles vivant en milieu rural, soient informées des prescriptions concernant l ’ enregistrement des naissances et puissent accéder facilement aux services d ’ enregistrement des naissances mis en place par les pouvoirs publics et obtenir des certificats de naissance [ibid., par.25 b)]. Veuillez expliquer pourquoi les femmes pâtissent davantage que les hommes des dispositions législatives qui obligent les ressortissants étrangers souhaitant acquérir la citoyenneté kazakhe à renoncer à leur nationalité.

L’inscription des naissances au registre de l’état civil est régie par le chapitre 25 du Code du mariage et de la famille qui, en son article 187, dispose que l’enregistrement des naissances se fait sur présentation du certificat de naissance établi par le médecin ou d’une copie d’une décision de justice établissant la naissance. L’enregistrement est gratuit.

Les parents ou autres parties concernées sont tenus de déclarer la naissance aux organes de l’état civil dans un délai de trois mois au maximum à compter de la naissance.

En outre, les citoyens peuvent enregistrer une naissance en s’adressant aux bureaux que l’État met à leur disposition dans les cliniques périnatales et les maternités, ou à titre indépendant, en ouvrant un compte personnel en ligne sur le portail eGov.kz.

L’enregistrement est également offert, gratuitement, via la messagerie SMS. Dans les 24 heures qui suivent une naissance, le système informatique utilisé par l’établissement médical pour notifier la naissance envoie aux abonnés les instructions concernant la marche à suivre. Les messages SMS contiennent également un lien renvoyant à la plateforme « Telegram-bot » (https://t.me/EgovKzBot), qui permet d’accéder au service à l’aide de l’application « Telegram ». Les informations à communiquer pour bénéficier du service sont recueillies via les systèmes informatiques de divers organes de l’État, les données manquantes étant demandées par message SMS aux mères via des questionnaires contenant des notes d’orientation.

Si les documents d’identité des parents ne sont pas disponibles au moment de l’enregistrement de la naissance, les informations concernant les parents sont introduites sur présentation du certificat de mariage ou de l’acte de mariage tenu à l’état civil. Si la naissance a eu lieu en dehors d’un centre médical, y compris à domicile, un certificat de naissance médical sera établi, sur présentation des documents d’identité de la mère, par un membre du personnel du centre médical où celle-ci a été prise en charge après la naissance ou par le praticien médical qui a aidé à l’accouchement.

Conformément au décret présidentiel no 898 du 25 août 2014 sur la délimitation des pouvoirs entre les divers niveaux de gouvernement de la République du Kazakhstan, les fonctions juridiques liées à l’état civil ont été transférées aux organes exécutifs locaux. L’accès aux services d’enregistrement des naissances est libre et gratuit.

En ce qui concerne la nécessité pour les étrangers souhaitant acquérir la citoyenneté kazakhede renoncer à leur nationalité d’origine, il convient de noter ce qui suit :

Conformément au paragraphe 1 de l’article 16-1 de la loi no 1017-XII du 20 décembre 1991 sur la citoyenneté kazakhe, peuvent demander la nationalité kazakhe les personnes ayant résidé légalement et à titre permanent sur le territoire du Kazakhstan pendant cinq ans ou ayant été mariées pendant trois ans à un citoyen ou une citoyenne de la République.

Conformément au paragraphe 7 de l’article 17, la demande est rejetée si la personne qui l’a soumise est citoyenne d’un État tiers. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes qui fournissent aux organes du Ministère de l’intérieur, par écrit, une confirmation notariée établissant qu’elles renoncent à leur nationalité d’origine et qui relèvent des traités internationaux ratifiés par le Kazakhstan, ni aux personnes visées à l’article 16-1 (rapatriés kazakhes (Oralmans), victimes de répression politique de masse qui ont été réhabilitées et leurs descendants privés ou déchus de leur citoyenneté contre leur gré et qui résident légalement et à titre permanent sur le territoire du Kazakhstan, quelle que soit la durée de résidence, ou Kazakhs fréquentant un établissement d’enseignement supérieur au Kazakhstan), ni aux personnes visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 16. Les mineurs, incapables ou personnes ayant rendu des services méritoires au Kazakhstan ou qui exercent une profession qui répond aux besoins énoncés dans la liste établie par le Président, ainsi que les citoyennes et citoyens d’anciennes républiques soviétiques désireux d’obtenir la résidence permanente au Kazakhstan et qui comptent parmi leurs proches un ou plusieurs citoyens kazakhs, ont le droit de demander la nationalité kazakhe, quelle que soit leur durée de résidence dans le pays.

Au titre de l’accord du 26 février 1999, ratifié par la loi du 30 décembre 1999, les citoyennes et citoyens de la Fédération de Russie, du Bélarus et du Kirghizistan bénéficient, pour l’acquisition de la nationalité kazakhe, d’une procédure simplifiée qui les dispense des formalités de renonciation.

Le Kazakhstan a ratifié, par une loi du 5 janvier 2000, la Convention sur la nationalité de la femme mariée, du 29 janvier 1957. En 2018, 404 étrangères visées par la Convention ont obtenu la nationalité kazakhe au titre de la procédure simplifiée.

14. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, veuillez indiquer si des programmes ont été mis en place pour accélérer la régularisation de la situation des femmes et filles apatrides [ibid., par. 25 a)], et veuillez expliquer les mesures qui ont été prises pour garantir l ’ accès des femmes apatrides et des femmes de nationalité indéterminée aux services d ’ enregistrement des naissances, de délivrance de documents d ’ identité et d ’ acquisition de la nationalité kazakhe.

Veuillez indiquer si des données statistiques officielles ventilées par âge et par sexe sont disponibles sur les apatrides et les personnes de nationalité indéterminée. Dans l ’ affirmative, veuillez présenter les dernières données statistiques officielles disponibles sur les femmes appartenant à ces catégories.

Conformément au paragraphe 4 de l’article 12 de la Constitution, les étrangers et les apatrides au Kazakhstan jouissent des mêmes droits et libertés et sont soumis aux mêmes obligations que les ressortissants du Kazakhstan, sauf dans les cas prévus par la Constitution, la loi et les traités internationaux.

Le 19 juin 1995, le Kazakhstan a adopté la loi sur le statut juridique des étrangers, au titre de laquelle sont réputées apatrides les personnes qui ne sont pas citoyennes du Kazakhstan et ne peuvent prouver qu’elles sont citoyennes d’un pays tiers.

Les femmes apatrides ou de nationalité indéterminée ont accès aux actes de naissance et aux documents d’identité et peuvent obtenir la nationalité kazakhe selon la procédure établie, moyennant réception des documents pertinents. La liste des documents à soumettre aux services du Ministère de l’intérieur pour solliciter un permis de résidence figure dans l’ordonnance no 315 du Ministère de l’intérieur en date du 7 avril 2015, portant approbation des normes régissant les organes de l’État pour l’enregistrement et la délivrance de permis de résidence permanente aux étrangers et apatrides.

Au 31 août 2019, 7 570 apatrides ou personnes de nationalité indéterminée résidaient sur le territoire de la République, contre 6 724 en 2018.

10.Éducation

15. Veuillez expliquer comment l ’ État partie fait valoir l ’ importance de l ’ éducation des filles à tous les niveaux, qui sert de base à l ’ exercice de leurs droits fondamentaux et à leur autonomisation.

Veuillez indiquer les mesures envisagées pour proposer une éducation sexuelle complète dans les établissements scolaires.

Veuillez présenter les mesures adoptées afin de lutter contre les stéréotypes sexistes discriminatoires dans le domaine de l ’ éducation et de balayer les obstacles structurels à la scolarisation des filles dans des filières non traditionnelles comme les sciences, les technologies, l ’ ingénierie et les mathématiques, ainsi que dans le domaine des technologies du numérique.

Veuillez exposer les mesures prises pour éviter que les filles n ’ abandonnent l ’ école à la suite de leur mariage, et préciser si des mesures spécifiques sont envisagées pour faire en sorte que les enfants mariées puissent terminer leurs études.

Au Kazakhstan, la législation garantit aux femmes et aux hommes l’égalité d’accès à l’éducation, et ce principe est pleinement appliqué dans la pratique. Les lois relatives à l’éducation ont été mises en conformité avec la Stratégie du Kazakhstan à l’horizon 2050 qui vise, notamment, à améliorer la qualité de l’éducation. À cette fin, ainsi que pour faciliter l’accès à l’éducation, le Gouvernement a approuvé, en 2016, le Programme national de développement de l’éducation et de la science pour 2016‑2019.

Au titre du Plan d’action pour la mise en œuvre du concept de la famille et de la politique du genre à l’horizon 2030, une nouvelle discipline (« Connaissance de soi ») a été introduite dans le programme scolaire pour offrir aux écoliers les connaissances nécessaires à leur épanouissement personnel. Conformément au principe « Connais-toi d’abord », 799 enseignants de diverses régions ont bénéficié, en 2017, de cours de mise à niveau, qui portaient sur des questions liées aux valeurs humaines universelles, y compris l’égalité des sexes.

En 2018, les filles représentaient 49,5 % du total des écoliers – 3 105 334 – que compte le pays ; 776 établissements d’enseignement technique et professionnel accueillaient 489 818 personnes, dont 47 % de femmes.

Au Kazakhstan, l’enseignement supérieur est dispensé dans 128 établissements (et leurs branches), soit 45 établissements privés et 83 établissements publics. Le nombre d’étudiants pour l’année académique 2018-2019 se répartissait comme suit : étudiants en licence (542 458, dont 53,9 % de femmes), étudiants en master (38 594, dont 59,1 % de femmes), doctorants (5 609, dont 64,6 % de femmes).

Les spécialités techniques ont été choisies par 120 272 personnes, dont 31,3 % de femmes. Les étudiantes se répartissaient par faculté comme suit : 73,1 % (éducation), 76,8 % (médecine/pharmacie) et 23,5 % (agriculture/médecine vétérinaire). Les femmes étaient majoritaires en sciences naturelles, mathématique et statistique, étudiant également les lettres et les sciences humaines.

L’Indice mondial des disparités entre hommes et femmes du Forum économique mondial plaçait le Kazakhstan, à la fin de 2018, au 30e rang des 149 pays figurant dans le classement pour ce qui est de l’éducation.

11.Emploi

16. Veuillez fournir de plus amples informations sur les résultats de l ’ étude menée en 2016 sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Veuillez également présenter en détail les mesures envisagées pour accélérer l ’ élaboration d ’ une loi interdisant ce type de harcèlement, compte tenu des précédentes observations finales du Comité [ CEDAW/KAZ/CO/3-4 , par. 29 d)] et des constatations adoptées par le Comité le 13 juillet 2015 dans la communication n o 45/2012.

Afin d’appliquer les dispositions figurant dans la Convention et de donner suite aux observations finales et à la décision du Comité relatives à la communication no 45/2012, en date du 13 juillet 2015, un groupe de travail spécial œuvre à l’élaboration d’un projet de loi modifiant et complétant certains instruments législatifs de la République du Kazakhstan relatifs à la politique familiale et à la politique en faveur l’égalité des sexes. Il est prévu que des mesures soient prises pour réglementer les concepts de « discrimination directe et indirecte » et régler les questions liées à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, notamment le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

On trouvera des informations complémentaires à ce sujet dans la réponse à la question no 17 (voir ci-dessous).

Pour information, dans ses constatations concernant la communication n o 45/2012 (Anna Belousova), le Comité a recommandé  : « i) d ’ adopter rapidement une législation détaillée, en particulier dans le domaine du droit du travail, pour combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, conformément à la Recommandation générale n° 19 du Comité, qui comprenne une définition complète du harcèlement sexuel sur le lieu de travail [ … ] et établisse des procédures de traitement des plaintes, des recours et des sanctions efficaces  ; ii) de veiller à ce qu ’ en application de l ’ article 351 du Code pénal, les victimes ne soient pas tenues de signer une déclaration qui risquerait de constituer un obstacle concret à leur droit d ’ accès à la justice ».

17. Il est indiqué dans le rapport que la Commission nationale des affaires féminines et de la politique démographique et familiale étudie la possibilité de renforcer le rôle du Commissaire pour l ’ intégrité en ce qui concerne la protection des femmes employées dans le secteur public contre les cas de harcèlement sexuel et les traitements contraires à l ’ éthique et inégaux de la part des administrateurs des organes de l ’ État [par. 68, article 2 e)]. Veuillez donner plus de renseignements sur le mandat du Bureau du Commissaire pour l ’ intégrité, en précisant le budget qui lui est alloué et en présentant, avec des données à l ’ appui, les résultats qu ’ il a obtenus dans son travail de protection des femmes contre le harcèlement sexuel dans la fonction publique.

Dans les organes centraux du pouvoir, ainsi que dans les grands akimats provinciaux et municipaux et dans la capitale, des spécialistes de l’éthique sont chargés de surveiller et de contrôler le respect des règles de déontologie. Dans le reste du pays, ces fonctions sont confiées à un employé occupant un poste de direction et bénéficiant de la reconnaissance et du respect de son entourage. Les activités menées visent à empêcher que les lois ne soient violées et à protéger les droits de tous les fonctionnaires, y compris les femmes.

En 2018, 764 spécialistes de l’éthique étaient en activité dans le pays, dont 29 – notamment 7 femmes – à titre indépendant. En tout, 735 employés se sont vu confier ces fonctions. L’an dernier, leurs services ont été sollicités par 11 866 personnes, soit un nombre trois fois plus élevé qu’en 2017 (3 461).

D’après les résultats d’une enquête sociologique menée à ce sujet, le niveau de confiance témoignée par la population aux spécialistes de l’éthique a augmenté de 8 %, passant de 71 % en 2017 à 79 % en 2018. Au total, 199 personnes, dont 20 femmes, ont vu leurs droits rétablis.

18. D ’ après les informations dont dispose le Comité, le 13 août 2018, le Ministre du travail et de la protection sociale de l ’ État partie a adopté un décret en vue de raccourcir la liste des professions interdites aux femmes, qui de 287 ont été ramenées à 219. Veuillez fournir des renseignements à ce sujet, en incluant le calendrier des prochaines mesures visant à écourter davantage cette liste pour faciliter l ’ accès des femmes à toutes les professions.

D ’ après le rapport, en 2016, le salaire des femmes représentait 68,6  % de celui des hommes (par. 116) et un nouveau système de rémunération du travail avait été mis en place afin de revoir régulièrement les salaires dans les secteurs à prédominance féminine. Ce système concernait 1 million d ’ employées, dont le salaire avait augmenté de 30  % en moyenne (par. 108.). Veuillez préciser le nombre de femmes qui ont bénéficié du nouveau système de rémunération.

Il est également indiqué au paragraphe 1 16 du rapport du Comité que, sur le marché de l ’ emploi, les femmes se concentrent dans les secteurs de l ’ enseignement, de la santé et des services sociaux. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité [ CEDAW/C/KAZ/CO/3-4. , par. 29 b)], veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures mises en œuvre pour mettre un terme à la ségrégation des emplois entre les femmes et les hommes.

Dans la Constitution, une place centrale est accordée aux questions de la protection de l’enfance, de la maternité et de la paternité, qui doivent figurer parmi les priorités du Gouvernement. Afin de préserver la santé des femmes en tant que mères, il est donc prévu dans le Code du travail que celles-ci ne peuvent pas être employées pour accomplir des tâches lourdes et qu’elles doivent s’abstenir d’exercer leur profession dans des conditions nocives ou dangereuses. À cet égard, une liste des métiers à éviter reposant sur les constatations médicales de divers instituts de recherche scientifique a été établie (article 26 du Code du travail).

Les progrès technologiques et numériques aidant, de multiples professions deviennent de moins en moins dangereuses, ce pourquoi nous révisons cette liste périodiquement. Ainsi, entre 2015 et 2018, 96 métiers en ont été rayés, leur nombre tombant de 287 à 191. Nous entendons continuer sur cette voie, en nous appuyant sur les résultats des études menées et en tenant compte des avis exprimés par les organisations et organismes intéressés.

En vertu du paragraphe 1 de l’article 3 du Code du travail, tous et toutes ont accès aux mêmes possibilités de jouir des droits et libertés qui leur reviennent dans le domaine du travail. La législation pertinente en la matière garantit l’égalité des salaires à travail égal et interdit toute discrimination salariale fondée sur le sexe, l’âge ou d’autres facteurs sans rapport avec les qualités professionnelles de la personne et les résultats de son labeur.

À conditions égales de qualification et d’endroit, les femmes et les hommes reçoivent le même salaire. Autrement dit, dans des conditions de travail identiques, une femme occupant le même poste qu’un homme dont elle partage les qualifications doit être payée de la même façon.

Selon les données fournies par le Comité de statistique du Ministère de l’économie nationale, en 2017, le salaire mensuel nominal moyen au Kazakhstan était de 150 827 tenge (en 2018, il s’élevait à 162 267). Ainsi, les hommes gagnaient en moyenne 179 575 tenge par mois, contre 121 793 tenge pour les femmes, soit un salaire équivalent à 67,8 % de celui des hommes.

Cet écart de rémunération est dû au fait que, dans un même secteur, les femmes et les hommes occupent des postes différents. Ces derniers ont ainsi tendance à travailler dans des conditions difficiles, nocives et dangereuses s’accompagnant d’un salaire élevé, tandis que les femmes exécutent des travaux plus légers et moins bien payés. Cette situation s’observe dans divers secteurs de l’économie.

Depuis le 1er janvier 2016 – conformément aux dispositions énoncées par le Chef de l’État dans son message du 30 novembre 2015 adressé au peuple kazakh, qui portait sur la croissance, la transformation et le développement du Kazakhstan dans une nouvelle réalité mondiale – le salaire de tous les fonctionnaires a été augmenté de 30 % en moyenne, mesure qui a bénéficié à 433 000 femmes.

Le 1er janvier 2019, sur ordre du Chef de l’État, le salaire minimum a été multiplié par 1,5 afin d’atteindre 42 500 tenge (au premier janvier 2018, il s’élevait à 28 284 tenge, soit une augmentation de 15,6 % par rapport à 2017). Par conséquent, certaines catégories de fonctionnaires ont vu leurs revenus augmenter.

Dans le même ordre d’idées, au 1er juillet 2019, les salaires des employés du secteur public étaient jusqu’à 30 % plus élevés qu’auparavant, en raison du lancement, le 1er juin 2019, d’une initiative faisant suite à une décision prise le 27 février 2019 par le premier président de la République du Kazakhstan – connu sous le pseudonyme d’Elbasy (le père de la nation) – lors du XVIIIe congrès ordinaire du parti Nour-Otan. En tout, 824 000 femmes ont profité de ces ajustements.

Le Kazakhstan s’efforce de maintenir un taux d’emploi stable chez les femmes, qui représentent 49 % de la population active. En 2018, 4,2 millions de femmes travaillaient, contre 4,5 millions d’hommes. Globalement, au cours des cinq dernières années, le taux de chômage chez les femmes a diminué. En 2018, il s’élevait à 5,4 %.

Les femmes travaillent essentiellement dans des secteurs tels que la santé et les services sociaux (où elles représentent 70,8 % des effectifs), l’enseignement (71,7 %), les services à la personne et la restauration (71,8 %), le commerce (59,6 %), la finance et l’assurance (61,5 %), les activités artistiques, récréatives et de loisir (57,8 %), l’immobilier (58 %) et l’agriculture (43,9 %).

Quant aux hommes, ils sont généralement majoritaires dans les secteurs du transport et de l’entreposage (75,6 %), de la construction (75,5 %) et de l’industrie (67,4 %).

12.Santé

19. Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour surmonter les obstacles entravant l ’ accès des femmes et des filles aux services de santé sexuelle et procréative.

Veuillez décrire les mesures mises en œuvre pour répondre aux besoins non satisfaits qui persistent en matière de planification familiale et demeurent élevés parmi les femmes rurales, les femmes et les filles handicapées et les adolescentes.

Veuillez également fournir des informations sur les mesures qui ont été adoptées pour éliminer la discrimination et la violence à l ’ égard des femmes vivant avec le VIH et des femmes toxicomanes, notamment dans les prisons, et pour garantir leur accès à des services de santé adaptés, y compris des services de santé sexuelle et procréative, et des traitements contre la toxicomanie et contre le VIH.

Le Code de la santé dispose que l ’ accès aux services de santé sans consentement parental ne peut se faire qu ’ à partir de 18 ans. Veuillez indiquer les mesures envisagées pour ramener cet âge à 16 ans. Selon le rapport, 87 centres de santé assurent aux adolescents et aux jeunes des services médicaux et psychosociaux intégrés (par. 105 et 119).

Veuillez présenter les mesures prises pour garantir la viabilité financière de ces centres et veiller à ce qu ’ ils respectent les normes de qualité, tiennent compte des disparités entre les sexes, soient adaptés aux besoins des jeunes et soient accessibles partout, y compris en zones rurales.

Afin d’améliorer la santé procréative des femmes, le Gouvernement s’attache à renforcer leur accès aux services de planification familiale, notamment ceux qui portent sur le traitement de l’infertilité, l’élimination des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles. À cet égard, il s’efforce en priorité de moderniser les soins de santé primaires, de façon à en accroître la portée sociale et à en améliorer la qualité ainsi qu’à les rendre universels, inclusifs et accessibles à tous. Des programmes nationaux de dépistage du cancer et d’autres maladies, de même qu’un protocole d’examen des femmes en âge de procréer, ont par ailleurs été mis en place en vue d’assurer un meilleur suivi de la santé procréative et de mieux dépister les maladies à un stade précoce, ainsi que d’améliorer la qualité des services d’observation ambulatoire et des traitements fournis.

Le Ministère de la santé et les autorités locales ont en outre conclu des mémorandums d’accord visant l’adoption de mesures destinées à améliorer la santé de la population dans les provinces.

Afin de garantir l’accès des femmes et des filles aux soins de santé sexuelle et procréative dans le cadre des soins de santé primaire et de lutter contre la morbidité maternelle et infantile, quatre centres de formation spécialisés dans les soins à apporter aux jeunes mères ont été mis en service, à savoir : un centre de formation sur les services de planification familiale (473 interventions et 69 852 visites en 2018), un centre de préparation à l’accouchement (454 interventions et 65 825 visites en 2018), un centre de formation sur la santé des jeunes mères (461 interventions et 68 931 visites en 2018) et un cabinet de santé de l’enfant (668 interventions et 139 835 visites en 2018).

Un traitement antirétroviral gratuit est offert à toutes les personnes séropositives, y compris aux femmes enceintes, en vue d’empêcher la transmission du virus à l’enfant. Au 31 mars 2019, 74,2 % des personnes ayant besoin d’un traitement associant plusieurs antirétroviraux en bénéficiaient, soit 15 040 personnes sur 20 265.

Afin de lutter contre la stigmatisation et la discrimination des personnes atteintes du VIH, le Kazakhstan a adopté un plan national en la matière pour la période 2018-2019.

S’agissant de la transmission du virus in utero, un programme complet de prévention a été mis en place, dans le cadre duquel des soins gratuits sont garantis aux patientes.

Au total, 113 enfants sont nés de femmes séropositives. Tous ont reçu un traitement antirétroviral préventif pour réduire le risque de transmission précoce (pendant les six premières semaines de vie de l’enfant). Le risque de transmission périnatale s’est ainsi vu divisé par 2,4, tombant de 3,4 % en 2009 à 1,4 % en 2018.

Il existe au Kazakhstan un réseau d’organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la prévention du VIH/sida. En 2018, celles-ci étaient au nombre de 57, dont 20 bénéficiaient d’une aide sociale de l’État.

Afin de sensibiliser la jeune génération aux modes de transmission du VIH, des cours de biologie obligatoires sur l’immunité et la prévention ont été organisés à l’intention des élèves de 8e et de 10e années.

Durant le premier trimestre de 2019, 8 904 activités d’information sur la prévention du VIH ont été menées à bien, touchant 291 196 personnes.

Le nombre de femmes atteintes de troubles psychiques et comportementaux liés à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes qui font l’objet d’un suivi ambulatoire ou d’une surveillance préventive a baissé, tombant de 1 863 (20,4 femmes sur 100 000) en 2017 à 1 741 (18,4 femmes sur 100 000) en 2018.

En vue de garantir l’accès des femmes toxicomanes aux services médicaux requis, le Gouvernement coopère de façon constante avec les organisations non gouvernementales concernées. Le Centre national de recherche appliquée sur la santé mentale gère un programme de réadaptation médicale et sociale dont bénéficient plus de 100 femmes toxicomanes par an.

En 2018, plus de 700 000 activités visant à promouvoir l’adoption d’une mode de vie sain ont été organisées ; plus de 12 millions de personnes s’y sont intéressées. Les médias se sont quant à eux consacrés à cette question à 3 050 776 reprises.

Le Ministère de la santé s’attelle à mettre en place diverses mesures visant à préserver la santé des jeunes, dans le cadre du nouveau programme de santé national pour la période 2020-2025, au titre duquel il est prévu de faire passer les fonds réservés aux soins de santé primaire de 40 % à 60 % de la somme totale allouée au secteur de la santé.

Le projet de code révisé de la santé publique et du système de santé contient un article dans lequel il est prévu que les mineurs à partir de 16 ans puissent, en toute connaissance de cause, accepter ou refuser les soins préventifs, les services de consultation et de diagnostic, les traitements et les services de réadaptation qui leur sont proposés dans un contexte médical, sauf en ce qui concerne les interruptions volontaires de grossesse.

On compte au Kazakhstan 118 centres de santé pour la jeunesse, qui fournissent à cette catégorie de la population des services de prévention et de conseil en matière de santé procréative tenant compte des besoins et des intérêts des deux sexes. Chaque année, le nombre de jeunes se tournant vers ces centres augmente, ce qui témoigne de leur accessibilité et de leur efficacité. Ainsi, l’année dernière, 393 000 personnes ont bénéficié de leurs services. En collaboration avec le bureau de pays du Fonds des Nations Unies pour la population, des efforts sont déployés en vue de progressivement mettre ces centres de santé en conformité avec les normes internationales en vigueur.

Depuis 2016, le Ministère de l’information et du développement social met en œuvre des projets visant l’octroi de bourses à diverses organisations non gouvernementales actives dans les domaines de la protection de la santé publique et de la promotion de modes de vie sains. Cette année, un projet portant sur les enfants et la santé a été lancé, dans le cadre duquel sont organisées des campagnes d’information visant à sensibiliser la population au problème des mariages précoces, ainsi que des formations destinées aux enfants, aux parents, aux enseignants et aux chefs religieux.

Comme le prévoit le Code de la santé publique et du système de santé, des soins médicaux gratuits d’un certain niveau sont garantis ; les personnes séropositives et les malades du sida reçoivent ainsi de l’État les soins et les médicaments qui leur sont nécessaires, sans discrimination aucune.

On compte dans le pays six établissements pénitentiaires réservés aux femmes ayant fait l’objet d’une condamnation, dans lesquels se trouvent 1 672 détenues. La gratuité des soins y est garantie, dans le cadre d’une collaboration étroite avec les autorités sanitaires locales et les centres provinciaux de prévention et d’élimination du sida.

13.Femmes rurales

20. Veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer l ’ accès des femmes rurales aux services sociaux  ; prendre en compte les questions de genre dans les programmes agricoles de l ’ État partie  ; utiliser davantage les outils de budgétisation tenant compte de la problématique femmes-hommes dans la planification nationale des programmes ruraux  ; vaincre les inégalités numériques dont ces femmes sont victimes.

Dans le cadre de son programme national d’appui au développement de l’esprit d’entreprise dans les familles nombreuses vivant en milieu rural, le Gouvernement octroie des subventions et des microcrédits à taux préférentiels. Actuellement, les subventions octroyées peuvent atteindre jusqu’à 100 fois l’indice comptable minimum (252 500 tenge), chiffre qu’il est prévu de faire doubler.

Sur les 14 000 microcrédits qu’il est prévu d’accorder en 2019, 5 000 devraient servir à appuyer le développement de l’esprit d’entreprise en milieu rural chez les jeunes, les familles nombreuses à faibles revenus et les personnes souffrant d’un handicap mais aptes à travailler.

Les microcrédits sont accordés pour une période maximale de sept ans, à un taux annuel de 6 %, et vont de 2 500 fois (6,3 millions de tenge) à 8 000 fois (20,2 millions de tenge) l’indice comptable minimum.

S’agissant des mères de famille nombreuse et des mères élevant des enfants handicapés, des emplois sociaux à domicile seront créés à leur intention, afin de leur permettre de concilier travail et vie de famille.

En 2018, le Ministère de l’information et du développement social a mis en œuvre deux projets visant à renforcer les capacités des organisations non gouvernementales en milieu rural.

Dans le cadre d’un projet concernant l’organisation et la tenue d’une conférence sur le développement des organisations non gouvernementales rurales, six mini‑subventions – dont le montant s’élevait à 100 000 tenge – ont été accordées à certaines d’entre elles, dont des organisations de femmes. À l’issue de la conférence, une coalition d’organisations non gouvernementales rurales a vu le jour.

Conformément à l’un des projets portant sur l’organisation d’activités visant à renforcer les capacités des organisations non gouvernementales en milieu rural, trois séminaires sur l’expérience de la fondation communautaire ont été organisés dans trois régions du pays (régions de Qyzylorda, de Jambyl et du Turkestan). Une étude de suivi sur les activités de la fondation au Kazakhstan a aussi été menée.

Dans le cadre du programme de subventions mis en place par le Ministère, des projets visant à renforcer les capacités des organisations non gouvernementales en milieu rural sont menés, en 2019, dans 14 régions du pays.

Conformément au point 88 du plan élaboré par le Gouvernement en vue de faire appliquer son programme dit de numérisation du Kazakhstan, approuvé par la décision gouvernementale no 827 du 12 décembre 2017, les autorités locales dispensent à la population, y compris aux femmes, des formations en informatique de base ainsi que des cours de recyclage. Il est prévu, dans le cadre de ce programme, de porter le taux d’alphabétisation numérique à 83 % d’ici à 2022.

À la fin de l’année 2018, 686 100 personnes, âgées de 6 à 74 ans, recevaient une formation dispensée par des établissements scolaires, des bibliothèques ou des centres de formation régionaux de tout le pays, une attention particulière étant accordée aux groupes socialement vulnérables, notamment les mères de famille nombreuse, les retraités et les femmes s’occupant d’enfants. En 2018, le nombre de travailleurs et travailleuses formés au numérique était de 498 800, le taux d’alphabétisation numérique s’élevant ainsi à 76 % en zone rurale et à 82,2 % en zone urbaine.

Plus de 717 points d’accès à l’Internet à haut débit sont disponibles dans 262 villages du pays et il est prévu d’en créer 505 de plus dans 160 localités. Une connexion de qualité a par ailleurs été mise en place dans divers établissements, notamment 280 écoles, 220 hôpitaux et plus de 140 bâtiments administratifs. D’ici à 2020, 1 222 organismes gouvernementaux devraient disposer d’un accès à haut débit au Web, ce qui bénéficiera à environ 1 million de résidents ruraux.

14.Les femmes et les changements climatiques

21. Veuillez expliquer comment le Gouvernement entend réduire les effets de l ’ extraction et de la consommation de combustibles fossiles (en particulier le charbon et le pétrole), sachant que ces effets varient en fonction du sexe et touchent les femmes kazakhes de manière disproportionnée.

Le Kazakhstan participe activement aux efforts déployés sur la scène internationale pour lutter contre les changements climatiques. Ainsi, il a ratifié la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1995), le Protocole de Kyoto (2009) et l’Accord de Paris (2016), au titre duquel il s’est engagé volontairement à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 15 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux atteints en 1990.

Pour ce faire, il s’appuie notamment sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dont les grands principes sont décrits dans son Code de l’environnement.

Dans un décret daté du 30 mai 2013, le Président a confirmé l’idée de faire du Kazakhstan une « économie verte ». Notre pays est l’un des premiers au monde à s’être engagé officiellement sur cette voie et à avoir adopté une stratégie en la matière, qu’il applique avec succès depuis déjà six ans.

Cette année, un projet de code révisé de l’environnement sera élaboré et soumis au Parlement. Celui-ci reposera, notamment, sur le respect du principe environnemental international du « pollueur-payeur ».

Au Kazakhstan, les principales sources de pollution de l’atmosphère sont les grandes installations industrielles, les véhicules et les systèmes de chauffage au charbon des habitations. Entre 2015 et 2018, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 200 000 tonnes (de 4,4 tonnes à 4,2 tonnes), soit une baisse de 7 %. En 2018, les émissions réelles de polluant dans l’atmosphère s’élevaient à 2,5 millions de tonnes par an. La même année, 110 milliards de tenge ont été consacrés à la protection de l’environnement, soit une augmentation budgétaire de 21 % par rapport à 2008.

Selon les données issues des programmes de surveillance de l’environnement, la quantité de particules en suspension dans l’atmosphère a diminué dans les villes où les centrales thermiques se sont mises à utiliser du gaz plutôt que du charbon. À Almaty, par exemple, cette amélioration a permis de faire baisser les émissions de 50 % depuis 2014 (de 6 000 à 3 000 tonnes par an).

La construction du gazoduc de Saryarka, qui permettra d’améliorer la qualité de l’environnement, a débuté cette année. Outre la capitale, ce projet de grande ampleur offrira, dans un premier temps, un accès au gaz à 171 agglomérations, ce qui permettra de réduire le niveau de pollution atmosphérique dans les villes.

La législation en vigueur en matière d’utilisation du sous-sol interdit le torchage du gaz associé et du gaz naturel au stade du développement commercial des gisements, sauf lorsqu’il est techniquement inévitable et dans les situations d’urgence.

15.Réfugiées, apatrides et demandeuses d’asile

22. Dans le cadre de la recommandation générale n o 32 (2014) du Comité […], veuillez indiquer les mesures envisagées pour veiller à ce que les procédures de détermination du statut de réfugié et de demande d ’ asile tiennent compte du sexe, de l ’ âge et de la culture des demandeurs afin de détecter systématiquement et le plus tôt possible les femmes et les filles qui ont été victimes de violence sexiste ou risquent de l ’ être, et de leur venir en aide. Veuillez présenter les mesures adoptées pour fournir une assurance médicale et des services sanitaires de base (y compris les soins prénatals et postnatals) aux réfugiées et demandeuses d ’ asile, notamment celles qui résident temporairement dans l ’ État partie, ainsi qu ’ aux apatrides. Veuillez également préciser si l ’ État partie envisage d ’ adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d ’ apatridie.

Au Kazakhstan, les procédures régissant l’octroi, l’extension, la cessation et le retrait du statut de réfugié sont appliquées conformément aux règles de dépôt et d’examen des demandes d’octroi du statut de réfugié qui ont été approuvées par le Ministère de l’intérieur dans son décret no496, en date du 29 novembre 2010, au titre desquelles les demandes présentées par des enfants de réfugiés après leur 18e anniversaire sont acceptées.

La procédure d’octroi du statut de réfugié repose notamment sur la réalisation d’une enquête concernant le demandeur ou la demandeuse, qui permet d’obtenir certaines précisions relatives, par exemple, à son âge et à son sexe. Cette personne est en outre tenue de passer un entretien, durant lequel lui sont posées diverses questions et à l’issue duquel elle reçoit un certificat de demande d’asile. L’entrevue se déroule dans une pièce à part, en présence des seules personnes autorisées. Dans le cas des mineurs, la personne agissant en tant que tuteur ou curateur y est conviée. Lorsque la demande d’asile est liée à des menaces ou à des faits de violence sexuelle ou de torture, à la problématique femmes-hommes ou à d’autres motifs nécessitant l’instauration d’un climat de confiance, l’entretien est mené par quelqu’un du même sexe que le demandeur ou la demandeuse. L’intéressé(e) est prévenu(e) du fait que les renseignements obtenus dans le cadre de l’entretien sont confidentiels et ne seront pas transmis sans son consentement aux autorités de son État de citoyenneté ou d’ancienne résidence, ni à des personnes non autorisées.

En 2018, le Kazakhstan a reçu 137 demandes d’octroi du statut de réfugié, dont 27 ont été acceptées et 86 rejetées. En décembre 2018, on comptait dans le pays 553 réfugiés (128 familles), à savoir 269 femmes et 284 hommes.

En vertu de l’article 88 du Code de la santé publique et du système de santé, les personnes réfugiées ou demandeuses d’asile ont accès à des services médicaux de prévention, de diagnostic et de traitement de la plus haute qualité, compte tenu des modalités et critères définis par les autorités compétentes. Conformément au décret no 368 du Ministère de la santé et du bien-être social, en date du 21 mai 2015, qui porte sur l’approbation des règles et critères relatifs à la fourniture de services médicaux préventifs, diagnostiques et thérapeutiques de la meilleure qualité aux personnes réfugiées et demandeuses d’asile, l’assistance fournie comprend des soins médicaux d’urgence et des soins ambulatoires, notamment des soins de santé primaires et des examens diagnostiques, des soins médicaux en milieu hospitalier ou dans des lieux de substitution, des soins de rééducation et de réhabilitation médicale, des soins palliatifs et des soins infirmiers.

16.Mariage et vie de famille

23. Veuillez fournir des informations sur les mesures légales prises pour interdire l ’ enregistrement des mariages religieux de filles de moins de 18 ans afin de prévenir les mariages d ’ enfants, même si cet enregistrement n ’ est pas juridiquement contraignant. Veuillez indiquer les initiatives menées pour mettre un terme à la pratique de la polygamie qui, bien qu ’ interdite par la loi, demeurerait encore largement répandue dans tout le pays, et pour recueillir des données et des statistiques ventilées sur la prévalence de cette pratique.

L’État ne considère pas les « mariages religieux » comme des unions légalement valables, ceux-ci n’étant pas enregistrés conformément à la procédure légale établie.

Au Kazakhstan, la protection du mariage et de la famille, ainsi que de la maternité et de la paternité, est garantie par l’État (art. 27 de la Constitution). Conformément au Code du mariage et de la famille, adopté le 26 décembre 2011, tout mariage doit être librement et pleinement consenti par les deux époux, qui doivent avoir atteint l’âge requis (art. 9) – soit 18 ans, tant pour les femmes que pour les hommes. En cas de grossesse ou de naissance d’un enfant commun au couple, les services d’état civil peuvent autoriser le mariage jusqu’à deux ans plus tôt, à condition que les deux parties en fassent la demande et que les parents ou tuteurs du ou des futur(s) époux n’ayant pas atteint l’âge légal y consentent par écrit (art. 10).

Les mariages sont conclus dans les bureaux de l’état civil ou dans des palais d’État spécialement conçus à cet effet, en présence des deux futurs époux. Dans certains cas exceptionnels (maladie grave, difficultés à se déplacer, détention ou emprisonnement), l’union peut être officialisée dans d’autres endroits, par exemple à domicile ou dans un centre de soins, toujours en présence des deux futurs époux et avec l’autorisation expresse des responsables du lieu concerné (art. 13).

En vertu de l’article 23 du Code du mariage et de la famille, tout mariage est invalide aux yeux de la justice en cas de violation des conditions énoncées dans les articles 9 à 11 du Code, notamment si celui-ci a été contracté sous la contrainte.

La question de l’interdiction légale des mariages religieux sera abordée dans le cadre des discussions relatives aux projets de loi ayant actuellement cours.

Les mariages religieux non enregistrés auprès de l’État devenant de plus en plus courants, le comité du Ministère de l’information et du développement social chargé de l’entente sociale a demandé à la Direction spirituelle des musulmans du Kazakhstan, qui représente l’ensemble des mosquées du pays, de ne plus célébrer d’unions religieuses avant qu’un certificat de mariage n’ait été délivré.