Groupe de travail présession

Trente-quatrième session

16 janvier-3 février 2006

Liste de points et de questions se rapportant à l’examen des rapports

Cambodge

Introduction

Le groupe de travail présession a examiné le rapport combiné correspondant au rapport initial et aux deuxième et troisième rapports périodiques du Cambodge (CEDAW/C/KHM/1-3).

Généralités

Veuillez fournir des renseignements sur le processus d’établissement du rapport combiné correspondant au rapport initial et aux deuxième et troisième rapports périodiques, en précisant le rôle du Comité cambodgien des droits de l’homme et en indiquant si la société civile et des organisations non gouvernementales ont été consultées et si le rapport a été approuvé par le cabinet du Roi et présenté à l’Assemblée nationale.

Articles 1 et 2

Il est indiqué dans le rapport que tous les droits « énoncés dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme sont protégés par la Constitution du Royaume du Cambodge et que tous les principes énoncés dans les pactes et conventions internationaux priment le droit interne » (par. 49). Il est ajouté au paragraphe 313 qu’aucune loi incompatible avec la Convention n’est exécutoire. Veuillez indiquer le statut exact de la Convention dans le système juridique national et spécifier si la Convention a été invoquée devant les tribunaux et si ses dispositions l’ont emporté sur le droit interne.

Il est noté dans le rapport que « l’expression discrimination à l’égard des femmes est reconnue et employée dans les lois et les textes juridiques …, mais dans l’action pratique, il existe des failles qui varient selon le domaine considéré » (par. 64). Veuillez décrire les efforts qui sont actuellement déployés pour remédier à ces failles en précisant, en particulier, s’il existe des mécanismes pour le dépôt de plaintes, des voies de recours et un régime de sanctions visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et décrire les modalités de contrôle de l’application des lois interdisant la discrimination.

Il est fait mention dans le rapport de divers projets et propositions de lois. Veuillez à cet égard fournir des informations à jour sur l’état d’avancement du projet de Code pénal, du Code de procédure pénale, de la loi relative à la répression des enlèvements, de la traite, de la vente et de l’exploitation des êtres humains, du projet de loi sur la prévention de la violence familiale et la protection de ses victimes et de la loi sur les adoptions internationales. Au cas où ces lois n’auraient pas été adoptées, veuillez donner un délai pour leur adoption.

Veuillez préciser les attributions du Ministère des affaires féminines et des anciens combattants et indiquer quelles sont les ressources humaines et financières dont il dispose. Veuillez notamment définir ses relations et sa coopération avec le Conseil national cambodgien pour la femme, qui est le mécanisme national suprême chargé de contrôler et de suivre l’application de la Convention (par. 90), et avec le Comité cambodgien des droits de l’homme, qui est l’organe chargé d’élaborer les projets de rapport relatifs aux droits de l’homme soumis à l’Organisation des Nations Unies (par. 35). Veuillez décrire les pouvoirs et les responsabilités de ces trois instances, les mécanismes de coordination instaurés entre elles ainsi que le soutien qu’elles reçoivent des structures locales.

Veuillez indiquer si une évaluation du plan quinquennal intitulé Neary Ratanak, qui met l’accent sur le développement de la capacité des femmes par l’éducation, la santé, la protection juridique et le développement économique (par. 115), a été entreprise, en particulier en vue de mesurer l’impact de l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans tous les secteurs, et le cas échéant, veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus.

Article 3

Il est mentionné dans le rapport que le Ministère des affaires féminines et des anciens combattants a pris une part active à l’élaboration de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté pour la période 2003-2005 et s’est employé à intégrer une optique soucieuse de l’égalité entre les sexes dans les politiques nationales et sectorielles du deuxième plan quinquennal de développement socioéconomique (2001-2005) (par. 208). Veuillez indiquer dans quelle mesure cette stratégie a tenu compte des dispositions de la Convention et préciser les modalités de contrôle de sa mise en œuvre et de son impact sur l’égalité entre les sexes. Préciser également si la société civile et, en particulier, des groupes de femmes, notamment de femmes issues de minorités ethniques et de populations autochtones, ont été consultés lors de l’élaboration de la stratégie et du suivi de son application.

Article 4

Des renseignements sont présentés aux paragraphes 122 à 131 du rapport sur diverses mesures juridiques (mesures spéciales prévues par l’article 73 et le paragraphe 3 de l’article 46 de la Constitution, politiques spéciales en matière d’éducation et d’emploi et loi sur le régime des pensions) qui ne sont pas des mesures temporaires spéciales conformes à celles visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Veuillez donner des renseignements sur les efforts déployés pour mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes, conformément à la recommandation générale 25 du Comité.

Article 5

Il est fait mention, en plusieurs points du rapport, de modèles, de normes et de comportements socioculturels et de rôles stéréotypés bien ancrés qui limitent l’accès des femmes à l’éducation, entraînent des taux d’abandon scolaire élevés chez les filles, entravent la participation des femmes à la vie publique et politique, limitent leur recours aux services de santé et encouragent des pratiques discriminatoires comme les mariages précoces et les mariages arrangés (par. 152, 217 à 219, 224, 276, 277 et 350). En outre, il est dit que « la diffusion d’informations et l’éducation quant à la nécessité de modifier les vieilles coutumes n’ont pas été très étendues » (par. 152). Veuillez indiquer si le Gouvernement a mis en place ou prévoit d’adopter une stratégie d’ensemble – à l’intention également des femmes autochtones, des femmes rurales et des femmes issues de minorités ethniques – visant à éliminer les stéréotypes qui constituent une discrimination à l’égard des femmes et fournir des renseignements sur les progrès éventuels réalisés dans le cadre de sa mise en œuvre.

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le projet de loi sur la prévention de la violence familiale et la protection de ses victimes, notamment en ce qui concerne le délai fixé pour son adoption ainsi que sa portée, et indiquer si ce projet contient des dispositions relatives à d’éventuelles voies de recours civiles et pénales. Veuillez indiquer également si des organisations de femmes et la société civile ont été associées au processus de rédaction de ce projet de loi.

Veuillez décrire les stratégies mises en place ou mises en œuvre pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier les violences sexuelles, ainsi que les progrès accomplis, et indiquer s’il existe un mécanisme de collecte systématique de données et d’informations sur ce phénomène.

Article 6

Il est indiqué dans le rapport que le Ministère de l’intérieur s’est engagé dans un programme stratégique de répression de la traite des femmes en trois points, axé sur la sensibilisation à l’exploitation sexuelle et sur la formation de la police, des juges et des procureurs (par. 161) et que plusieurs mesures ont été prises en vue de la réadaptation et de la réinsertion des victimes de la traite (par. 187 et 188). Veuillez fournir des renseignements détaillés concernant les effets de ces mesures sur la lutte contre la traite des femmes et des fillettes, notamment pour ce qui est de la réadaptation des victimes. Décrivez en outre les efforts qui ont été faits pour rassembler des données sur l’ampleur du phénomène de la traite au Cambodge.

La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a fait état de rapports indiquant que les femmes et les fillettes victimes de la traite ne sont pas considérées comme des victimes dont les droits ont été violés, mais comme des criminelles ayant enfreint les lois sur l’immigration (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 949). Veuillez préciser si en vertu de la loi sur la traite et l’exploitation sexuelle des êtres humains, les femmes victimes de la traite peuvent bénéficier de mesures visant à assurer la protection des témoins et si des dispositions ont été prises pour éviter que le système de justice pénale ne leur réserve à son tour un sort injuste.

Article 7

Il est question dans le rapport d’un ensemble de mesures destinées à favoriser la présence de femmes en politique et à tous les niveaux des affaires publiques (par. 220). Veuillez décrire les progrès que ces politiques ont permis de réaliser ainsi que leurs effets.

Article 9

Il est indiqué dans le rapport que « toute personne née au Cambodge reçoit la nationalité cambodgienne, y compris : a) les enfants qui ont un père ou une mère étranger né au Cambodge ou qui réside légalement dans ce pays et des enfants nés de père ou de mère inconnu, trouvés au Cambodge par des tiers et (…) réputés nés au Cambodge » (par. 232). Veuillez préciser si ces dispositions sont réellement appliquées, notamment si les femmes d’origine vietnamienne ou issues de minorités ethniques ou de groupes autochtones peuvent effectivement faire valoir leur citoyenneté et si leurs droits sont respectés de jure et de facto.

Article 10

Il est indiqué dans le rapport que la stratégie élaborée par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports ne tient pas encore compte du problème de l’analphabétisme, qui touche essentiellement les femmes. Veuillez décrire les mesures qui sont prévues ou qui sont mises en œuvre pour faire reculer l’analphabétisme chez les femmes, en particulier, les femmes autochtones, les femmes rurales et les femmes issues de minorités ethniques.

Il est noté dans le rapport que « le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports travaille à la réforme des programmes de l’enseignement préscolaire et secondaire conformément aux normes internationales (par. 257). Veuillez préciser si cette réforme a permis également d’éliminer des manuels et des programmes scolaires les concepts stéréotypés sur le rôle de l’homme et de la femme et si elle sera également appliquée au niveau du primaire et de l’enseignement supérieur.

Veuillez fournir des renseignements sur le niveau d’instruction des filles et des jeunes femmes issues de minorités ethniques, de zones rurales et des populations autochtones ainsi que sur l’accès à l’éducation qui leur est réservé et indiquer si ces groupes féminins font l’objet de dispositions particulières dans le programme de travail stratégique du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports pour la période 2002-2006.

Veuillez donner des informations sur les stratégies qu’il est prévu de mettre en place pour s’attaquer aux causes de l’abandon scolaire des filles. Veuillez notamment fournir des renseignements détaillés sur les échéances fixées et sur les ressources mises à disposition pour mettre en œuvre les prochaines stratégies visant à supprimer la discrimination à l’égard des femmes et des filles dans le domaine de l’éducation citées au paragraphes 282 à 288, en précisant s’il existe des programmes spéciaux à l’intention des femmes autochtones, des femmes rurales et des femmes issues de minorités ethniques.

Veuillez indiquer si dans le cadre des cours de formation en matière de santé dispensés par les établissements scolaires, les filles et les garçons reçoivent des informations relatives à la planification familiale et à l’éducation sexuelle (par. 275). Dans la négative, préciser comment ces informations sont diffusées auprès des jeunes gens.

Article 11

On peut lire dans le rapport que « l’application de la législation du travail demeure faible » et que « le Gouvernement royal prendra toutes les mesures appropriées » (par. 314 et 315). Veuillez énoncer les mesures qui sont prévues pour assurer l’application et le suivi des textes législatifs pertinents, en particulier l’article 172 de la législation du travail, relatif au harcèlement sexuel, et l’article 46.2 de la Constitution, relatif au congé de maternité.

Il est indiqué dans le rapport que bien que très présentes parmi la main d’œuvre, les femmes travaillent dans leur grande majorité dans l’économie parallèle, occupant souvent des emplois n’exigeant aucune qualification et mal payés, et sont exposées à de nombreuses formes d’exploitation sur leur lieu de travail (par. 293). Veuillez fournir des statistiques sur le marché officiel du travail, sur la ségrégation horizontale (selon le secteur) et verticale (selon la position hiérarchique) dans l’emploi et sur la ventilation des salaires par sexe.

Veuillez énumérer les mesures prises pour permettre aux femmes d’accéder à la formation, à de meilleures conditions de travail et à la protection sociale.

Veuillez donner des informations sur les activités économiques des femmes rurales et sur leur niveau de revenu par rapport aux hommes.

L’article 106 de la législation du travail de 1997 prévoit l’égalité de rémunération pour un travail exercé dans des conditions égales et exigeant des qualifications professionnelles identiques. Veuillez expliciter l’interprétation de cette disposition et indiquer si elle a pu servir de quelque façon que ce soit à défavoriser des femmes et si la législation du travail interdit également, de la même manière, la discrimination en matière d’attribution des avantages.

Veuillez indiquer s’il a été procédé, aux fins de la révision des politiques macroéconomiques, à une évaluation de l’impact qu’ont eu la récente adhésion du Cambodge à l’Organisation mondiale du commerce et l’expiration de l’arrangement multifibres sur les conditions d’existence des femmes.

Article 12

Divers programmes de santé relatifs à la santé procréative, à la nutrition, au VIH/sida et à la santé mentale des victimes de la violence familiale sont visés aux paragraphes 318 à 327. Cependant, le rapport reconnaît aussi que la connaissance de ces questions et autres questions de santé est fort limitée (par. 275), que les services de santé destinés aux femmes sont limités (par. 350), que seulement 10% des naissances ont lieu dans un centre sanitaire (par. 331) et que le taux de mortalité maternelle est élevé. Veuillez énumérer les mesures qui sont en place pour sensibiliser les femmes à ces questions et améliorer leur accès au système de santé en général et aux services obstétriques.

Il est indiqué dans le rapport qu’en 1998, 42,6 % des professionnels du sexe étaient infectés par le VIH/sida (par. 342) et que « de plus en plus souvent, les hommes sont infectés par des prostituées et transmettent le VIH à leurs épouses (ou amies), qui à leur tour passent le virus à leurs bébés » (par. 343). Veuillez préciser si ces femmes font l’objet d’un programme spécial visant à réduire la prévalence du VIH/sida et, dans la négative, si la mise en place d’un tel programme est prévue.

Article 13

Il est indiqué dans le rapport que le Gouvernement a reconnu la nécessité d’un programme global de réforme agraire et que la politique foncière globale permettra de créer un environnement qui facilitera l’accès des femmes chefs de famille aux terrains à bâtir et aux terres agricoles (par. 377). Veuillez spécifier l’état d’avancement de cette politique et expliquer comment elle garantit l’accès des femmes à la terre, notamment dans le cas des femmes autochtones et des femmes issues de minorités ethniques.

Article 14

La majorité des Cambodgiens (85 %) vivent dans des zones rurales (par. 36079). Il est dit dans le rapport qu’en raison des contraintes qui pèsent sur le budget national, l’exécution de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté n’a encore guère profité aux femmes des zones rurales (par. 383). Veuillez décrire les efforts qui ont été déployés pour améliorer le financement de cette stratégie, notamment pour faire en sorte qu’elle profite aux femmes rurales. Veuillez décrire également la manière dont les femmes rurales participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie.

Articles 15 et 16

Veuillez indiquer les efforts qui sont en cours pour diffuser et assurer l’application effective de la législation sur le mariage en vue de réduire l’ampleur du phénomène des mariages forcés.

Selon le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, la polygamie est fréquente dans de nombreuses régions du Cambodge (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 951). Veuillez indiquer les mesures qui sont mises en place ou qui sont prévues pour supprimer cette pratique.

Protocole facultatif

Veuillez indiquer les dispositions ou mesures qui auraient été prises en vue de la ratification du Protocole facultatif.