Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Quatrième et cinquième rapports périodiques des États parties soumis en un seul document

Cambodge *

Table des matières

Paragraphes Page

Acronymes4

I.Introduction1–255

A.Généralités4–65

B.Contexte politique4–106

C.Cadre de protection des droits de l’homme11–166

D.Promotion de la protection des droits de l’homme17–227

E.Mise en œuvre de la Convention23–258

II.Mise en œuvre des dispositions fondamentales de la Convention26–2568

Article 1er:Discrimination26–298

Article 2:Action gouvernementale30–469

Article 3:Garantie de l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales 47–5712

Article 4:Mesures spéciales58–6815

Article 5:Stéréotypes et préjugés relatifs aux rôles des hommes et des femmes69–8017

Article 6:Prostitution81–10319

Article 7:Vie politique et publique104–11124

Article 8:Représentation112–11427

Article 9:Nationalité115–11728

Article 10:Éducation118–13728

Article 11:Emploi138–16233

Article 12:Santé163–17838

Article 13:Prestations économiques et sociales179–18541

Article 14:Femmes rurales186–22443

Article 15:Égalité devant la loi225–23950

Article 16:Mariage et vie familiale240–25653

Références57

Liste des tableaux

1.Décisions judiciaires relatives aux affaires concernant la traite des personnes, 200922

2.Présence des femmes dans les organes du pouvoir législatif, 1993-201025

3.Présence des femmes dans l’exécutif de la Quatrième législature25

4.Femmes élues conseillères municipales, 2002 et 200726

5.Femmes fonctionnaires, 2006-200926

6.Femmes fonctionnaires dans les administrations municipales, les districts/khans et les services équivalents, 2008 et 200926

7.Présence des femmes dans le système judiciaire, 2006-200926

8.Filles au niveau préscolaire, 2004/2005-2007/200829

9.Filles dans l’enseignement primaire, 2004/2005-2007/200830

10.Filles dans l’enseignement secondaire du premier cycle, 2004/2005-2007/200830

11.Étudiants boursiers 2006-200831

12.Filles dans l’enseignement secondaire du deuxième cycle, 2004/2005-2007/200831

13.Filles dans les établissements de formation professionnelle, 2003/2004-2007/200835

Acronymes

ANASEAssociation des Nations de l’Asie du Sud-Est

APRONUCAutorité provisoire des Nations Unies au Cambodge

BADBanque asiatique de développement

CEDAWConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

CICRComité international de la Croix-Rouge

FAOOrganisation pour l’alimentation et l’agriculture

HCDHHaut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

HCRHaut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

NUNations Unies

OMDCObjectifs du Millénaire pour le développement pour le Cambodge

OITOrganisation internationale du travail

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

ONGOrganisation non gouvernementale

PIBProduit intérieur brut

SIDASyndrome de l’immunodéficience acquise

UEUnion européenne

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

UNIFEMFonds de développement des Nations Unies pour la femme

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

I. Introduction

1.Le Royaume du Cambodge a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 15 octobre 1992. Le Gouvernement royal est ainsi tenu de mettre en œuvre toutes les dispositions qu’elle contient et de faire rapport sur leur application au Secrétaire général de l’ONU.

2.Conformément à l’article 18 de la Convention, le Gouvernement royal a soumis au Secrétaire général de l’ONU son rapport initial et ses deuxième et troisième rapports périodiques relatifs à la mise en œuvre de la Convention, le 30 janvier 2004. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné ce document à ses 705e et 706e séances le 19 janvier 2006, et a adressé plusieurs recommandations au Gouvernement royal pour qu’il poursuive l’application de la Convention.

3.Conformément aux obligations énoncées à l’article 18 de la Convention et aux recommandations formulées dans les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement royal a établi en un seul document ses quatrième et cinquième rapports nationaux relatifs à la mise en œuvre de la Convention pour les soumettre au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

A.Généralités

Géographie et administration

4.Le Royaume du Cambodge couvre une superficie de 181 035 km2 en Asie du Sud-Est; il a des frontières communes avec la Thaïlande, la République démocratique populaire lao et le Viet Nam. Il comprend 24 provinces auxquelles s’ajoute la capitale, Phnom Penh. Les provinces comptent 26 villes, 159 districts et 8 khans (districts municipaux). Villes, districts et khans comptent ensemble 1621 communes et sangkats (communes municipales) (1 417 communes et 204 sangkats). La plus petite unité administrative est le village et le pays en compte 14 073.

Démographie

5.Le Royaume du Cambodge a une population totale de 13 395 682 d’habitants, dont 6 516 054 d’hommes (48,64%) et 6 879 628 de femmes (51,36%) (Institut national des statistiques, 2008). Entre 1998 et 2008, la densité de la population était de 75 habitants au km2. Le taux de croissance annuel est de 1,54% (Institut national des statistiques, 2007). Le recensement de 2008 indiquait un taux de mortalité infantile de 66 pour mille naissances vivantes, avec un taux de mortalité des moins de cinq ans de 82 pour mille naissances vivantes. Le taux de mortalité maternelle s’élevait à 472 pour 100 000 naissances vivantes en 2005; il a reculé à 461 pour 100 000 naissances vivantes en 2008. L’espérance de vie était de 64,3 ans pour les femmes en 2008, en hausse par rapport à celle de 1998 qui était de 59,27 ans (Institut national des statistiques, 1998; Institut national des statistiques et Institut national de la santé publique, 2005).

Économie

6.En 2007 et 2008, la croissance économique moyenne du Royaume du Cambodge se situait à 8,5% par an. En 2008, le produit intérieur brut (PIB) du pays était, selon les estimations, de 10,33 milliards de dollars des États-Unis et le PIB par habitant de 739 dollars.

B.Contexte politique

7.Après avoir obtenu l’indépendance de la France en 1953, le Royaume du Cambodge a vu de nombreux gouvernements se succéder à sa tête et a connu divers systèmes politiques.

8.De 1953 à 1970, le Cambodge était une monarchie constitutionnelle ayant à sa tête le Roi Norodom Sihanouk. Ce régime a été renversé en 1970 par un coup d’état dirigé par le général Lon Nol qui est devenu Président de la nouvelle République khmère.

9.En 1975, le régime de Lon Nol a été vaincu par les troupes khmères rouges menées par Pol Pot qui a modifié le nom du pays, devenu le Kampuchéa démocratique. Ce régime génocidaire a exercé le pouvoir pendant trois ans, huit mois et vingt jours, avant d’être renversé par les forces nationalistes khmères conduites par le Front uni pour le salut national du Kampuchéa, avec l’aide de forces vietnamiennes. Ces forces ont proclamé leur victoire sur le régime Khmer rouge le 7 janvier 1979 et instauré un nouveau système politique donnant naissance à la République populaire du Kampuchéa. Le pays a modifié son nom pour devenir, en 1989, l’État du Cambodge.

10.Avec le soutien de l’Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC), le pays a mis en place un nouveau gouvernement et une nouvelle structure dirigeante. Des élections générales ont eu lieu en 1993 pour désigner les membres de l’Assemblée constitutionnelle qui ont nommé comme Premier ministre le chef du parti au pouvoir. L’Assemblée constitutionnelle, appelée ultérieurement Assemblée nationale, a rédigé et approuvé une nouvelle Constitution qui fait du Cambodge un régime démocratique libéral pluraliste dans le cadre d’une monarchie constitutionnelle, avec à nouveau pour roi Norodom Sihanouk. Le nom de Royaume du Cambodge a été adopté en 1993.

C.Cadre de la protection des droits de l’homme

11.Le Gouvernement royal considère la protection des droits de l’homme comme une tâche vitale et un engagement indispensable pour garantir la dignité et les moyens d’existence de tous les citoyens cambodgiens. Aussi a-t-il a élaboré des mécanismes destinés à préserver les droits de l’homme dans tous les secteurs relatifs à la direction et à la gestion de l’appareil d’État, y compris le secteur privé, dans le cadre de règles tant nationales qu’internationales.

12.Dans le domaine législatif, l’Assemblée nationale et le Sénat ont l’un et l’autre institué des commissions chargées de la protection des droits de l’homme et de l’examen des plaintes. Elles ont pour mandat de faciliter, recevoir et traiter toutes les plaintes formulées par les citoyens qui s’estiment victimes d’une violation de leurs droits.

13.Au niveau de l’exécutif, le Gouvernement royal a mis en place un mécanisme appelé le Comité cambodgien des droits de l’homme chargé d’aider le Gouvernement à développer les droits de l’homme et à coordonner les enquêtes relatives aux cas de violations de ces droits et la résolution de ces cas.

14.Dans le domaine judiciaire, les institutions sont toutes dotées de pouvoirs indépendants pour protéger les droits et les libertés des citoyens et assurer que ceux-ci ne subissent aucune sorte de violation de leurs droits fondamentaux. Les institutions judiciaires du Royaume du Cambodge comprennent des tribunaux provinciaux/municipaux et un tribunal militaire, qui traitent des infractions mineures. Les tribunaux provinciaux/municipaux ont compétence sur le territoire où ils sont établis. Le tribunal militaire, situé à Phnom Penh, a compétence dans tout le Cambodge. La Cour d’appel et la Cour suprême sont des tribunaux de niveau supérieur qui siègent à Phnom Penh et ont compétence dans tout le pays.

15.Outre les mécanismes officiels de protection des droits de l’homme, le Gouvernement royal a accueilli de nombreuses organisations non gouvernementales nationales et internationales (ONG) et des organisations intergouvernementales pour l’aider à protéger les droits de l’homme de tous les citoyens relevant de la juridiction du Royaume cambodgien.

16.Parmi ces organisations internationales figurent, le Comité international de la Croix- Rouge (CICR), l’Organisation internationale du travail (OIT), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). En coopération avec ces institutions, de nombreuses ONG locales ont été créées avec pour mandat de faciliter la protection des droits de l’homme, en particulier les droits des femmes et des enfants, et d’intervenir en la matière.

D.Promotion de la protection des droits de l’homme

17.Le Royaume du Cambodge a signé et ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1992, pendant une période de transition où le pays était placé sous la direction du Conseil national suprême. À cette époque, le Royaume ne disposait pas du journal officiel (Royal Gazette) du Gouvernement cambodgien pour promouvoir la Convention après son entrée en vigueur.

18.Bien que la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes n’ait pas été publiée dans la «Royal Gazette»à des fins de diffusion officielle, le Gouvernement l’a largement fait connaître. Le texte de la Convention a également été traduit en cambodgien et en dépit du caractère non officiel de la traduction, une brève note explicative à la Convention a été publiée, largement communiquée à tous les fonctionnaires et diffusée sur les chaînes de radio et de télévision à l’intention des citoyens cambodgiens.

19.Suite à la publication et à la diffusion en cambodgien de la Convention, les institutions gouvernementales et des ONG ont organisé une série d’ateliers de formation pour en expliquer davantage le contenu et en améliorer la compréhension auprès des fonctionnaires et des citoyens.

20.Parallèlement à la diffusion des détails de la Convention, le Gouvernement a également approuvé les premier, deuxième et troisième rapports périodiques y afférents pour la faire mieux connaître des fonctionnaires dans chaque municipalité/province, grâce aux ateliers mis en place.

21.Le Gouvernement royal a chargé le Conseil national cambodgien pour les femmes de poursuivre la mise en œuvre des recommandations formulées par la Reine mère, Mère de la patrie cambodgienne, Présidente honoraire du Conseil national pour les femmes, afin de promouvoir plus largement la Convention et les autres documents pertinents, contrôler l’application des lois nationales y relatives et formuler des recommandations au Gouvernement.

22.Suite à la décision du Gouvernement royal et en coordination avec le Conseil national cambodgien pour les femmes, des Groupes d’action pour l’intégration de la parité entre les sexes ont été créés dans chaque ministère et institution, pour enseigner aux fonctionnaires, dans leur ministère respectif, le contenu et les objectifs de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Ministère de la justice a en outre invité un certain nombre de juges, procureurs et représentants des ministères à participer à ces séances de formation.

E.Mise en œuvre de la Convention

23.En accord avec l’article 31 de la Constitution du Royaume du Cambodge, le Gouvernement s’attache à appliquer concrètement la Convention en intégrant ses principes fondamentaux aux politiques, instruments juridiques et plans nationaux. La mise en œuvre de la Convention est ainsi conforme à la politique nationale.

24.Les principes d’égalité entre les sexes sont intégrés au plan national de développement stratégique 2006-2010, au deuxième plan d’action pour une bonne gouvernance et aux indicateurs de suivi communs, mis en place entre le Gouvernement royal cambodgien et les partenaires de développement. Les questions et les stratégies sexospécifiques ont également été incluses aux programmes nationaux d’enseignement, aux plans de décentralisation et de déconcentration, à la loi relative à la gestion administrative de la capitale, des provinces, des municipalités, des districts et des khans, et à la loi relative aux élections aux conseils de la capitale, aux conseils provinciaux et municipaux, et aux conseils des districts et des khans. Ces mesures visent essentiellement à garantir une planification et une budgétisation de l’égalité entre les sexes et à fixer la proportion de femmes présentes dans les conseils, les commissions et les bureaux à tous les niveaux infranationaux. Les principes de l’égalité entre hommes et femmes sont également intégrés à d’autres instruments législatifs essentiels, notamment le Code de procédure pénale, le Code pénal, le Code de procédure civile et le Code civil.

25.Les tribunaux du Royaume du Cambodge sont tenus d’appliquer lors de tous les procès, les lois nationales et les traités, conventions et pactes internationaux auxquels le Cambodge est partie, notamment les conventions relatives aux droits des femmes et des enfants.

II.Mise en œuvre des dispositions fondamentales de la Convention

Article premierDiscrimination

26.Aux termes de l’article 31 de la Constitution du Royaume du Cambodge: «Le Royaume du Cambodge reconnaît et respecte les droits de l’homme tels qu’ils sont définis dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans tous les traités et conventions relatifs aux droits de l’homme, de la femme et de l’enfant.»

27.Les dispositions de l’article 31 de la Constitution montrent que le Royaume du Cambodge reconnaît et respecte la Convention et se conforme à la définition de l’expression «discrimination à l’égard des femmes» énoncée dans la Convention, sur laquelle il s’appuie pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le pays.

28.Tenant compte de la définition de l’expression «discrimination à l’égard des femmes» spécifiée dans la Convention, le Gouvernement royal a mis en place des réglementations visant à sanctionner les actes discriminatoires à l’égard des femmes, tels les articles suivants du Code pénal:

Article 265: Le refus de fournir des biens ou des services à une personne en raison de son sexe est passible d’une peine d’emprisonnement de un mois à un an, ou d’une amende de 100 000 à 2 millions de riels.

Article 266: Le fait d’attacher des conditions d’appartenance sexuelle à la fourniture de biens ou de services à une personne est passible d’une peine d’emprisonnement de un mois à un an ou d’une amende d’un montant de 100 000 à 2 millions de riels.

Article 267: Le refus d’embaucher une personne si un tel refus est fondé sur son appartenance sexuelle est passible d’une peine d’emprisonnement de un mois à un an, ou d’une amende de 100 000 à 2 millions de riels.

Article 268: Le fait d’attacher des conditions d’appartenance sexuelle à l’embauche d’une personne est passible d’une peine d’emprisonnement de un mois à un an, ou d’une amende de 100 000 à 2 millions de riels.

Article 269: Le fait de licencier ou d’exclure une personne en raison de son sexe est passible d’une peine d’emprisonnement de un mois à un an ou d’une amende de 100 000 à 2 millions de riels.

Article 270: Tout acte commis par un fonctionnaire dans l’exercice de sa mission et qui consiste à refuser à une personne la jouissance de ses droits en raison de son sexe est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1 à 4 millions de riels.

29.Pour conclure, le Royaume du Cambodge fait appel à une définition concrète de l’expression «discrimination à l’égard des femmes» telle qu’elle est donnée dans la Convention, pouvant être facilement mise en œuvre dans la législation nationale, laquelle garantit à chacun, quel que soit son statut matrimonial, l’égalité entre hommes et femmes et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politiques, civils, économiques, sociaux et culturels. Cette définition est qualifiée de «discrimination en général», suite à la définition employée dans le Code pénal, promulgué par le Décret royal no NS/RK/1109/022 du 30 novembre 2009.

Article 2Action gouvernementale

30.Le Royaume du Cambodge, en tant qu’État signataire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a mené une action concertée pour mettre en œuvre les principes que consacre cet instrument en les intégrant aux politiques et aux lois nationales en vigueur.

Paragraphe a)

31.Les articles suivants de la Constitution du Royaume du Cambodge appuient les principes fondamentaux de la Convention:

Article 31: Les citoyens cambodgiens sont égaux devant la loi, jouissent des mêmes droits et libertés, et ont les mêmes devoirs, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de convictions religieuses, d’opinion politique, de naissance, de situation sociale, de fortune ou toute autre situation.

Article 45: Hommes et femmes ont les mêmes droits dans tous les domaines, en particulier le domaine du mariage et de la famille.

32.Le Gouvernement royal a par ailleurs intégré dans la législation nationale le principe de l’égalité entre les sexes déjà présent dans la Constitution.

Paragraphe b)

33.L’article 45 de la Constitution du Royaume du Cambodge dispose ce qui suit: «Toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme sont abolies». Le Gouvernement royal a en conséquence incorporé au Code pénal les dispositions relatives à l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes, comme cela est mentionné au paragraphe 28 du présent rapport.

34.Outre les dispositions ci-dessus, d’autres textes législatifs et mesures concrètes visant à interdire la discrimination à l’égard des femmes ont été adoptés, notamment:

a)La loi relative à la prévention de la violence familiale et à la protection des victimes (24 octobre 2005);

b)La loi relative à la monogamie (1er septembre 2006);

c)La loi relative à la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle (15 février 2008);

d)La loi relative à la gestion administrative de la capitale, des provinces, des villes, des districts et des khans (24 mai 2008), dont l’article 58 dispose que «tout règlement dont les dispositions sont discriminatoires à l’égard d’un individu ou d’un groupe spécifique de personnes pour des motifs de race, de religion, de sexe, d’âge, de couleur, de nationalité à la naissance ou de handicap physique ou mental, est nul et non avenu»;

e)La loi relative au tourisme (10 juin 2009) dont l’article 11 dispose que, «le Ministère du tourisme partage avec les autres ministères et autorités concernés, la responsabilité de la réglementation des autres domaines importants influant sur l’industrie touristique ou subissant l’influence de cette industrie, … [y compris] la prévention de l’exploitation sexuelle.»

Paragraphe c)

35.En vertu de l’article 45 de la Constitution cambodgienne, la protection juridique de l’égalité des droits des hommes et des femmes doit être inscrite dans les lois fondamentales, les politiques et les plans d’action nationaux, pour que cette protection puisse être assurée par des institutions judiciaires et publiques capables de réprimer tout acte discriminatoire à l’égard des femmes.

36.La Constitution énonce un certain nombre de principes essentiels relatifs à l’égalité entre hommes et femmes, notamment:

Article 31: Égalité devant la loi.

Article 34: Égalité de vote et de candidature aux élections.

Article 36: Égalité dans le choix de l’emploi; égalité de rémunération; égalité d’accès à la sécurité sociale; droit égal de former des syndicats et d’en être membre; égalité en matière de travail au foyer et à l’extérieur.

Article 38: Droit égal de se défendre en justice.

Article 43: Égalité en matière de liberté de croyance religieuse et de culte.

Article 44: Droit égal à la propriété.

Article 45: Égalité dans le mariage et les affaires familiales.

37.Pour renforcer la protection juridique des droits à l’égalité susmentionnés, le Royaume du Cambodge a défini le principe d’égalité dans les lois fondamentales:

L’article 2 du Code civil dispose ce qui suit: «Le présent code consacre les concepts de dignité de l’individu, d’égalité des sexes et de garantie du droit à la propriété prévus dans la Constitution.».

L’article 2 du Code de procédure civile garantit que les plaintes civiles sont instruites en vertu des lois visant à protéger les droits de l’individu et que chaque personne jouit du droit d’intenter une action en justice pour régler un contentieux civil.

L’article 3 du Code de procédure pénale dispose ce qui suit: «L’action pénale s’applique à toute personne physique ou morale, sans distinction de race, de nationalité, de couleur, de sexe, de langue, de croyance, de religion, de tendance politique, d’origine nationale, de situation sociale, de fortune ou d’autres situations».

38.Parallèlement à ces protections juridiques visant à garantir l’égalité, l’article 39 de la Constitution du Royaume du Cambodge offre aux femmes qui s’estiment lésées dans leurs droits à l’égalité, la possibilité de porter plainte auprès d’un tribunal pour régler l’affaire.

39.S’agissant de la protection juridique de ce droit, les femmes dont les droits ont été bafoués ont, pour se défendre, la possibilité de s’adresser à l’ordre des avocats cambodgiens qui compte actuellement plus de 700 membres aptes à plaider devant tous les tribunaux, dans l’ensemble du pays. L’ordre des avocats cambodgiens et quelques ONG offrent par ailleurs une aide judiciaire gratuite aux personnes démunies.

Paragraphe d)

40.L’article 45 de la Constitution du Royaume du Cambodge abolit toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En conséquence, les individus, les autorités et toutes les institutions publiques doivent s’abstenir de tout acte discriminatoire à l’égard des femmes.

41.S’agissant du principe de non-discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement royal a chargé le Ministère des affaires féminines et le Conseil national cambodgien pour les femmes d’observer les activités des autorités et des institutions publiques pour garantir qu’elles se conforment bien à ce principe.

42.Le Ministère des affaires féminines dispose également de services opérationnels dans les provinces pour contrôler que les autorités locales n’exercent pas de discrimination à l’égard des femmes, tandis que les membres du Conseil national cambodgien pour les femmes, à savoir les secrétaires d’État des 24 ministères/institutions, surveillent à cet égard les activités des institutions publiques.

Paragraphes e) et f)

43.Pour permettre l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement royal a adopté un certain nombre de mesures, notamment des mesures éducatives en intégrant la question de l’égalité des sexes aux programmes scolaires, comme le spécifie le plan stratégique national; il a inclus au Code pénal des mesures juridiques qui définissent des sanctions pour cause de discrimination à l’égard des femmes, et a mis en place le plan de changement des comportements socioculturels qui promeut le principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie sociale au Cambodge.

44.Par ailleurs, les règles énoncées dans «Neary Ratanak II», plan stratégique quinquennal du Ministère des affaires féminines (2004-2008) visant à améliorer les conditions de vie des femmes cambodgiennes, ont été appliquées avec succès. Le plan comprenait des mesures destinées à intégrer la question de l’égalité des sexes et les droits des femmes aux politiques nationales essentielles, et il incluait:

La préparation de «Neary Ratanak III»

Les objectifs du Millénaire pour le développement pour le Cambodge

Le plan national de développement stratégique 2006-2010

Le deuxième plan d’action pour une bonne gouvernance

Les indicateurs de suivi communs entre le Gouvernement royal et les partenaires de développement

Le cadre stratégique de décentralisation et de déconcentration

La loi sur la gestion administrative de la capitale, des provinces, des villes, des districts et des khans

Les plans de développement des communes et sangkats et les plans d’investissement.

Paragraphe g)

45.Pour garantir l’élimination de tous les actes de discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement royal a par ailleurs abrogé toutes les dispositions discriminatoires du Code pénal, tel que prévu dans la Constitution cambodgienne et décrété par le Conseil constitutionnel:

Article 142 (nouveau): Toute disposition jugée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel ne sera pas promulguée ou appliquée.

Article 158 (nouveau): Les lois et textes normatifs au Cambodge qui protègent les biens publics, les droits et libertés et les biens privés légaux et qui sont conformes à l’intérêt national, continueront à être appliqués, sauf modification ou abrogation par des décrets ultérieurs, à l’exception des dispositions contraires à l’esprit de la Constitution.

46.En matière d’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement royal accorde la priorité à la promotion du rôle et de la situation sociale des femmes. Il y parvient en privilégiant la mise en œuvre de stratégies d’intégration de la parité, le développement de la capacité des femmes dans tous les domaines, le changement des comportements sociaux discriminatoires à l’égard des femmes, la prévention et l’élimination de la violence familiale, et la garantie des droits pour que les femmes puissent participer activement et sur un pied d’égalité au développement de la nation. À cet égard, toutes doivent avoir un accès égal aux soins de santé, à l’éducation, à la formation professionnelle et aux ressources économiques. Elles doivent également avoir la possibilité de participer au développement socioéconomique, avoir accès à une protection juridique juste et équitable et être aidées pour sortir de situations de violence domestique et de traite des personnes.

Article 3Garantie de l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales

47.L’article 35 de la Constitution du Royaume du Cambodge dispose ce qui suit: «Les citoyens cambodgiens des deux sexes ont le droit de participer activement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de la nation». En se fondant sur ces principes d’égalité entre les hommes et les femmes, le Gouvernement royal a mené une action concertée en vue d’adopter des mesures et des dispositions législatives destinées à garantir le développement et la promotion des femmes dans les domaines politique, économique, social et culturel, pour leur permettre de jouir pleinement de leurs droits et libertés.

48.En plus des principes fondamentaux énoncés ci-dessus, d’autres mesures spéciales ont été prises pour protéger les femmes, assurer leur épanouissement et leur promotion et faire en sorte qu’elles puissent jouir de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales et les exercer sur une base d’égalité avec les hommes. Ces mesures particulières incluent la loi relative à la prévention de la violence dans la famille et à la protection des victimes, dont l’application a nécessité l’organisation de stages de formation continue à l’intention des conseillers des communes/sangkats, des fonctionnaires de police, des militaires, des greffiers, des juges, des procureurs et des autorités locales dans l’ensemble du pays. Les données relatives à cette loi doivent par ailleurs été intégrées au cursus de l’Académie royale de la police nationale et à celui de l’Académie royale des professions judiciaires.

49.La loi relative à la violence familiale a été diffusée dans tout le Cambodge pour sensibiliser le public aux questions touchant à la violence à l’égard des femmes et à leur solution. À cette fin, des brochures et des spots vidéo pédagogiques ont été produits, des campagnes d’information ont été lancées, des services d’aide aux victimes ont été mis en place et des forums publics ont été organisés dans la capitale et dans quelques provinces et districts. Des stages de formation continue ont également été organisés pour les fonctionnaires dans la capitale et les provinces.

50.Outre l’adoption de dispositions législatives pour développer et faire progresser l’égalité entre les sexes, le Gouvernement royal a pris d’autres mesures qui consistent essentiellement à inclure et à promouvoir la question de l’égalité dans tous les aspects de la vie courante au Cambodge. Les efforts pour intégrer cette question aux politiques nationales et locales et aux programmes de développement et pour accroître la représentation des femmes à la prise de décision et à l’élaboration des politiques, ont porté sur les institutions, les services ministériels concernés aux niveaux municipal/provincial, les conseils de communes/sangkats et les ONG.

51.Pour appliquer les mesures susmentionnées, des Groupes d’action pour l’intégration de l’égalité entre les sexes ont été mis en place dans 26 ministères/institutions; ils sont présidés par un secrétaire ou un sous-secrétaire d’État. Dix sept de ces ministères mettent en œuvre les plans d’action pour l’intégration de l’égalité entre les sexes qu’ils ont conçus, plans également élaborés par d’autres ministères. En outre, au niveau local, la prise en compte de la question de l’égalité des sexes a été menée à bien par le truchement du programme Seila et du programme de décentralisation et de déconcentration du Gouvernement, en incorporant les concepts sexospécifiques à la loi relative à la gestion administrative de la capitale, des provinces, des villes, des districts et des khans, à la loi relative aux élections aux conseils de la capitale, des provinces, des villes, des districts/khans, et au Cadre stratégique de décentralisation et de déconcentration. Ces efforts visent essentiellement à instaurer un système de planification et de budgétisation qui prenne en compte les besoins des femmes, et à améliorer la représentation des femmes à tous les niveaux dans les bureaux, les comités et les conseils infranationaux.

52.Pour promouvoir l’intégration de la problématique homme-femme, le Gouvernement royal a décidé que sa stratégie en la matière devait s’exercer au sein des ministères/institutions, à tous les niveaux et dans tous les secteurs, et être étroitement et régulièrement contrôlée. Le Conseil des ministres et le Secrétaire général du Conseil national cambodgien pour les femmes continueront de demander aux ministères et aux institutions gouvernementales d’élaborer des rapports d’activité à soumettre au Gouvernement royal, sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle, tous les neuf mois et tous les ans, pour souligner les domaines dans lesquels l’intégration de la problématique homme-femme a été menée à bien.

53.Un mécanisme d’intégration de la parité fondé sur les concepts d’égalité entre les sexes décrits ci-dessus a été instauré au niveau local; il implique une participation croissante des femmes aux postes de direction et aux affaires relatives aux femmes et aux enfants dans les communes/sangkats de l’ensemble du pays, et il met en place des agents de liaison pour l’égalité entre les sexes dans les services intéressés, aux niveaux municipal/provincial. Cette mesure a permis d’observer une hausse du recrutement et de la nomination de femmes à des postes d’encadrement; ainsi

a)Les femmes occupent à présent 30% des 41 544 postes de chefs de villages, avec 453 femmes chefs de villages, 2 303 femmes vice-chefs et 9 450 femmes chefs adjoints;

b)Sur les 11 353 membres des conseils de communes/sangkats, on compte 1 717 femmes (15,12%) (chiffres de 2007), contre les 1 661 femmes élues aux précédentes élections aux communes/sangkats, qui représentaient alors 14,60% des élus (chiffres de 2002).

54.En plus des mesures susmentionnées, un certain nombre d’autres dispositifs ont été mis en place au cours des dernières années pour défendre le principe de l’égalité entre hommes et femmes et développer le rôle des femmes dans tous les domaines et tous les secteurs. Le Royaume du Cambodge a adopté 163 lois en vue d’application, lesquelles incluent des mesures visant à défendre l’égalité entre les sexes. Au nombre de ces textes figurent quatre instruments législatifs essentiels: le Code de procédure pénale, le Code pénal, le Code de procédure civile et le Code civil. Plusieurs autres projets de lois sont par ailleurs en cours d’examen et de révision par le Conseil des ministres.

55.Pour renforcer les dispositions juridiques traitant des questions relatives aux femmes au Cambodge, le Ministère de la justice a examiné différentes lois nationales et leur compatibilité avec la Convention, notamment:

La loi relative à la violence familiale;

La loi relative à la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle;

Le code du travail;

La loi relative au mariage et à la famille.

56.Par ailleurs, le Gouvernement royal examine et révise actuellement plusieurs projets de lois avant de les soumettre à l’Assemblée nationale pour adoption. Le Ministère de la justice prépare également divers autres projets de lois dont:

Le projet de loi sur les procédures relatives aux affaires civiles ne donnant pas lieu à une action en justice;

Le projet de loi sur les procédures concernant les procès relatifs au statut personnel;

Le projet de loi relatif à la répression de la traite des êtres humains;

Le projet de loi relatif à la justice des mineurs.

57.Après adoption et promulgation du Code de procédure pénale, du Code de procédure civile et du Code civil, le Ministère de la justice a engagé une vaste campagne d’information qui comprenait:

a)Un programme diffusé sur le réseau de la télévision nationale cambodgienne (TVK) et présentant une explication chapitre par chapitre du Code de procédure pénale;

b)Treize ateliers de diffusion du Code de procédure pénale et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, organisés à l’intention des juges, procureurs, greffiers et agents de la police judiciaire et qui ont rassemblé 1 950 participants au total en 2007 et 2008;

c)Des ateliers de diffusion du Code de procédure civile et de la Convention, destinés aux juges, procureurs, greffiers et fonctionnaires concernés dans six régions du pays et qui ont réuni 1 100 participants au total, en 2007 et 2008;

d)Huit stages de formation et ateliers de diffusion organisés en 2009 par le Ministère de la justice et portant sur le Code de procédure pénale, auxquels ont participé au total 840 représentants du Ministère de la justice, juges, procureurs, substituts et agents de la police judiciaire.

Article 4Mesures spéciales

58.En accord avec le principe fondamental d’égalité homme-femme consacré par la Constitution, le Gouvernement détermine et étudie régulièrement les mesures adéquates susceptibles d’être adoptées pour que ce principe soit plus vite pleinement appliqué.

Paragraphe 1

59.Pour permettre aux femmes de jouir de droits égaux à ceux des hommes, le Gouvernement adopte actuellement des mesures d’action positive et il précise l’orientation de son programme politique en déclarant: «Le Gouvernement royal agira de manière à maximiser la proportion des femmes qui participent aux institutions nationales à tous les niveaux, du niveau central jusqu’aux niveaux infranationaux». Fort de ce programme, le Gouvernement a décidé que les autorités municipales, provinciales, celles des villes, des districts et des khans devaient recruter au moins une femme à un poste de direction, ce qui s’est traduit par:

37 femmes élues conseillères municipales/provinciales (2009);

359 femmes élues conseillères dans les villes et les districts/ khans (2009);

24 femmes recrutées au poste de gouverneur adjoint municipal et provincial (2009);

187 femmes recrutées au poste de gouverneur adjoint d’une ville et à celui de gouverneur adjoint d’un district/khan (2009).

60.Le Gouvernement a pris ce type d’initiative à titre de mesure spéciale pour accélérer l’évolution vers l’égalité homme-femmes. Il est également intervenu au niveau des communes/sangkats, en adoptant des mesures spéciales, notamment pour:

a)Assurer la représentation des femmes au niveau communal par l’intermédiaire de Comités pour les femmes et les enfants;

b)Garantir la représentation des femmes à la direction des villages.

61.Parallèlement à l’adoption de mesures spéciales au niveau local, le Gouvernement royal s’est également attaché à permettre aux femmes d’exercer des fonctions d’encadrement à des niveaux supérieurs pour accroître la participation féminine aux politiques nationales. Par exemple, dans la quatrième législature de l’Assemblée nationale, une femme occupe le poste de Vice-premier ministre du Gouvernement.

62.Le Gouvernement royal est intervenu pour qu’un quota raisonnable de candidates féminines soit fixé à l’avenir lors des examens de recrutement du personnel dans certains ministères/institutions. Grâce à ces dispositions, le Secrétariat d’État au service civil public a publié et diffusé en 2009 des directives fixant pour les femmes des quotas de 20 à 50% lors du recrutement du personnel dans les institutions publiques.

Paragraphe 2

63.Le Royaume du Cambodge considère la maternité comme une fonction sociale à prendre spécialement en considération, comme le spécifie l’article 46 de la Constitution qui dispose: «Tout licenciement de la femme enceinte est interdit. La femme a droit à un congé de maternité avec paiement intégral de son salaire et garantie de son ancienneté ou des autres avantages sociaux.»

64.Sur la base de ce principe, le Gouvernement royal a adopté des mesures particulières de protection du droit des femmes au congé maternité. La législation du travail définit les mesures spéciales concernant les droits relatifs à la maternité au Cambodge:

a)Après avoir donné naissance à leur enfant, les femmes ont droit à 90 jours de congé maternité et à percevoir la moitié de leur salaire et des autres prestations éventuelles. Elles ont droit ensuite à n’accomplir que des travaux légers pendant les deux mois qui suivent l’expiration de leur congé maternité;

b)Les femmes allaitantes ont droit à une pause d’une heure par jour pour allaiter leur enfant. Ce temps de pause ne doit pas être déduit des pauses habituelles.

65.S’agissant des fonctionnaires, le Gouvernement royal a adopté les mesures spéciales suivantes pour protéger le congé de maternité:

a)Pendant la grossesse, les femmes ont droit à un congé maternité de trois mois, intégralement rémunéré;

b)Les femmes qui ont des enfants de moins d’un an peuvent quitter leur travail chaque jour une heure plus tôt, sans réduction de salaire.

66.Les efforts déployés pour adopter ces mesures spéciales n’ont pas suffi à accélérer la mise en place au Cambodge de l’égalité entre hommes et femmes sous tous ses aspects, en dépit du caractère judicieux des mesures elles-mêmes. Pour résoudre ce problème, le Gouvernement royal a également intégré le principe de l’égalité entre les sexes à la Stratégie rectangulaire et aux objectifs nationaux du Millénaire pour le développement.

67.Le Gouvernement royal continue d’étudier toutes les possibilités et il aura recours à tous les moyens nécessaires pour poursuivre l’adoption de mesures spéciales propres à instaurer plus rapidement l’égalité entre hommes et femmes et pour élaborer dans chaque secteur, des politiques de parité.

68.Dans l’ensemble, comme le prévoient les objectifs du Millénaire pour le développement, les mesures destinées à promouvoir l’égalité entre les sexes ont régulièrement progressé; elles se sont accompagnées:

D’une réduction des taux de pauvreté dans les zones urbaines et les régions rurales accessibles;

D’un développement de l’enseignement primaire;

D’une réduction des taux de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de cinq ans;

D’une meilleure couverture vaccinale contre les maladies infantiles;

D’une élévation des taux relatifs à l’allaitement maternel;

D’un recul de l’épidémie de VIH/Sida;

D’un meilleur approvisionnement en eau dans les zones urbaines et d’une amélioration de l’assainissement dans les régions rurales.

Article 5Stéréotypes et préjugés relatifs aux rôles des hommes et des femmes

69.Les traditions, les coutumes et les normes socioculturelles nationales du Royaume du Cambodge, autrefois oppressives à l’égard des femmes, les rendaient inférieures aux hommes. Elles comportaient cependant des aspects à la fois positifs et négatifs eu égard au plein exercice des droits fondamentaux de la femme.

Paragraphe a)

70.Selon l’adage «la tarte n’est jamais plus grande que le moule», les enfants à la charge de leurs parents n’ont pas le droit de décider. Une telle tournure d’esprit pèse plus lourdement sur les femmes et les filles, car la société cambodgienne accordait autrefois une plus grande valeur à l’éducation des garçons qu’à celle des filles. Les épouses étaient en outre considérées comme subordonnées à leur mari et placées sous leur tutelle.

71.Ayant admis qu’une telle mentalité constituait un obstacle au développement social, notamment en empêchant les femmes de bénéficier de droits égaux à ceux des hommes, le Gouvernement royal a mené un effort concerté pour faire évoluer les comportements par l’adoption de diverses mesures dans tous les domaines, notamment des dispositions législatives. Par exemple, la loi relative au mariage et à la famille, déjà promulguée, constitue un dispositif important, propre à modifier les comportements socioculturels des femmes et des hommes cambodgiens dans le domaine du mariage et de la famille. Dans le même temps, le programme politique du Gouvernement spécifie: «Le Gouvernement royal a accordé une priorité élevée à la promotion du statut et de la place des femmes cambodgiennes en veillant à mettre en œuvre des stratégies sexospécifiques, à renforcer la capacité des femmes dans tous les domaines, à modifier les comportements sociaux à l’origine de la discrimination à l’égard des femmes, à éliminer toutes les formes de violence à leur encontre et à garantir qu’elles disposent de droits leur permettant de participer de manière active et égale à l’édification et au développement de la nation.»

Paragraphe b)

72.Outre la mise en place de ces dispositifs visant à modifier les comportements socioculturels, le Gouvernement royal a également prêté une grande attention à l’adoption de mesures qui enseignent aux familles à reconnaître que la maternité est une fonction sociale et une responsabilité commune de l’homme et de la femme, en les encourageant à toujours penser à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par principe, le Gouvernement royal a établi que la maternité et les soins donnés aux enfants consistent à veiller sur les enfants qui incarnent l’avenir, et à les éduquer pour qu’ils deviennent des personnes saines, intelligentes, instruites, capables, de bonne moralité et à même de servir la nation. Une telle conception permet également aux femmes de participer concrètement à la production et aux autres activités de la société.

73.Pour garantir que la notion de responsabilités partagées entre les hommes et les femmes dans l’intérêt supérieur des enfants soit bien comprise, le Royaume de Cambodge a adopté les dispositions législatives suivantes:

L’article 47 de la Constitution du Royaume cambodgien dispose ce qui suit: «Les parents ont l’obligation de nourrir, soigner et éduquer leurs enfants pour qu’ils deviennent de bons citoyens.»

L’article 115 de la loi relative au mariage et à la famille dispose ce qui suit: «Les parents ont le devoir d’aimer, d’élever et d’éduquer leurs enfants, de les inciter à l’étude, de leur inculquer le sens du patriotisme et de la solidarité internationale, le respect des biens publics et des droits et biens d’autrui.»

74.À l’heure actuelle, une telle évolution des comportements sociaux dans la société cambodgienne est perceptible dans les relations entre les sexes, lesquelles reflètent une égalité entre hommes et femmes. Bien que les hommes puissent revendiquer leur qualité de chef de famille, les femmes peuvent aussi avoir une indépendance et exercer une influence. Elles détiennent des biens, notamment des terres, gèrent les finances et prennent des décisions relatives à leur famille. Hommes et femmes disposent des mêmes droits en matière d’héritage et d’emploi.

75.Les politiques et programmes d’intégration de l’égalité entre les sexes, indices de l’évolution des comportements sociaux, démontrent que la société cambodgienne contemporaine comprend davantage les droits des femmes que par le passé et que les concepts d’égalité des sexes et de droits des femmes sont en train d’évoluer. Davantage de femmes, en particulier dans les villes, défendent la promotion de l’égalité entre les sexes. Dans les régions rurales, la plupart des femmes occupent des emplois rémunérés, traditionnellement considérés comme des travaux tant masculins que féminins.

76.Toutefois, certaines mentalités traditionnelles profondément ancrées dans la société cambodgienne ne peuvent facilement évoluer. Un tel changement nécessite d’y consacrer du temps et des investissements pour mettre en place des programmes éducatifs, en particulier dans les régions rurales où le développement en est encore à ses prémices. Certaines personnes conservent encore la mentalité et les stéréotypes traditionnels et recourent à des adages, tel «la tarte n’est jamais plus grande que le moule» pour faire pression sur leurs enfants lors du choix d’un époux. Les filles en particulier sont encore sous la domination de leurs parents et n’osent pas prendre de décisions pour elles-mêmes. Malgré les progrès notables accomplis dans la promotion de l’égalité entre les sexes, les conceptions sexistes telles celles inscrites dans le code de conduite des femmes (Chbab Srey) relatif aux principes moraux et au comportement des femmes, entravent encore fortement l’accès à l‘égalité entre les sexes dans les secteurs sociaux, économiques et politiques.

77.Pour venir à bout des conceptions sexistes traditionnelles, le Gouvernement royal continue d’informer les citoyens par des moyens directs et indirects, et de les sensibiliser pour qu’ils parviennent à éliminer ce type de conceptions dans une société qui évolue, et en particulier reconnaissent et acceptent l’égalité des droits et des libertés des hommes et des femmes dans tous les aspects de la vie sociale cambodgienne.

78.Le Ministère des affaires féminines, avec l’aide des partenaires de développement, a mené une étude pour évaluer la situation de la discrimination sexuelle au Cambodge et il a réalisé un document intitulé «Un partage équitable pour les femmes». Cette évaluation a été effectuée par une étude analytique des données tirées respectivement de l’Enquête sur la démographie et la santé au Cambodge (2005), de l’Enquête démographique intercensitaire au Cambodge (2004), de l’Analyse participative de réduction de la pauvreté (2007) et d’autres études et enquêtes sectorielles. Elle a examiné et analysé l’influence des stéréotypes sexuels inscrits dans les codes de conduite coutumiers des hommes et des femmes (Chbab Srey et Chbab Bros), et également les points de vues des parents sur l’éducation des filles, le rôle des hommes et des femmes lors des prises de décisions dans la famille, la gestion des ressources et des biens, et le poids du rôle des femmes dans l’entretien du foyer. Cette évaluation montre que les mentalités traditionnelles influent encore sur les comportements et les pratiques dans la société contemporaine, certaines de manière positive, d’autres de manière négative.

79.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a extrait deux passages du code de conduite traditionnel des femmes le Chbab Srey et les a inclus aux questions étudiées avec les élèves, en se servant des idées tirées de textes poétiques, pour mettre en lumière les mentalités sexospécifiques à partir des œuvres des écrivains khmers d’autrefois. Ces analyses ont conduit le Ministère de l’éducation en 2007 à retirer des programmes scolaires les deux extraits du Chbab Srey et à faire en sorte qu’ils ne soient plus enseignés. Parallèlement, le ministère a mis en route des ateliers de formation pour gérer de manière centralisée l’enseignement de sujets tels: la connaissance des questions relatives à l’égalité entre les sexes; le concept et les normes d’intégration de l’égalité entre hommes et femmes; les activités de sensibilisation; les bienfaits de l’éducation des filles; les mesures et les indicateurs sexospécifiques; l’intégration de l’égalité entre les sexes dans le secteur de l’éducation (2006-2010); les droits de l’homme; les droits de l’enfant; la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les observations finales du Comité y relatives, et les compétences techniques nécessaires à la prise en charge des questions de traite des personnes. Cette formation s’adressait en priorité aux directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs et directeurs adjoints des services municipaux/provinciaux du Ministère de l’éducation; aux bureaux du Ministère de l’éducation dans les villes, les districts et les khans; aux principaux des écoles; aux assistants dans les collèges régionaux de formation des enseignants et les collèges de formation des enseignants aux niveaux municipal/ provincial; et aux enseignants des écoles secondaires des premier et second cycles dans l’ensemble du pays.

80.Le Gouvernement royal a poursuivi ses efforts, de diverses manières, pour modifier les comportements sociaux peu propices à l’égalité des droits entre hommes et femmes, notamment par le biais de mesures juridiques visant à renforcer l’application effective de la loi relative à la violence familiale. Toutefois, les comportements et les mentalités rétrogrades perdurent. Certains parents font pression sur leurs filles lorsqu’elles choisissent un époux, une orientation scolaire ou une occupation, et certains hommes se revendiquent en tant que chefs de la famille, sur laquelle ils tentent d’exercer un contrôle total, tout en refusant l’égalité des droits entre conjoints. Bien que la situation évolue peu à peu, ces mentalités et conceptions traditionnelles restent profondément ancrées dans la société cambodgienne. Ainsi, un changement complet des comportements en matière d’égalité des sexes exigera encore beaucoup de temps et d’efforts, en particulier dans les régions rurales.

Article 6Prostitution

81.Le Gouvernement royal a créé un service spécial, le Département chargé de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des mineurs, responsable de la répression des infractions liées à la traite des personnes, et placé sous l’autorité du Commissariat général de la police nationale du Ministère de l’intérieur. Ce service a des antennes dans les municipalités et dans toutes les provinces. L’état-major de la Gendarmerie royale du Ministère de la défense nationale a également mis en place un dispositif de lutte contre la traite des personnes dans les municipalités et les provinces.

82.Le Gouvernement royal a d’autre part instauré un mécanisme à la fois aux niveaux national et infranational pour donner effet à son programme de lutte contre la traite des personnes. En 2007, il a ainsi décidé de créer un groupe de travail interministériel, composé de membres des institutions/ministères et dirigé par le Ministère des affaires féminines. Le Gouvernement a également pris la décision de former un groupe de travail de haut niveau pour lutter contre la traite des êtres humains, le trafic illicite, l’exploitation au travail et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, groupe dirigé par le Ministre de l’intérieur et qui a pour membres et vice-présidents, des ministres, secrétaires d’État, sous-secrétaires d’État et représentants de certains ministères/institutions.

83.Ces deux groupes de travail ayant des tâches et des fonctions similaires, le Gouvernement royal les a fusionnés pour former l’Équipe spéciale nationale de lutte contre la traite des personnes, le trafic illicite, l’exploitation au travail et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, à laquelle il a donné un champ d’action plus étendu et des responsabilités tant aux niveaux national qu’infranational. Cette équipe spéciale, créée par le sous-décret no162 du 25 septembre 2009, a pour président le Ministre de l’intérieur/Premier ministre adjoint et pour vice-présidents et membres, les ministres, secrétaires d’État, sous-secrétaires d’État et représentants des principaux ministères/institutions.

84.L’Équipe spéciale dispose d’un secrétariat au sein du Département chargé de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des mineurs du Commissariat général de la police nationale, au Ministère de l’intérieur. Elle inclut, outre des ONG, six groupes de travail techniques interdépartementaux chargés respectivement de la prévention, de la protection, la réadaptation, la réinsertion et le rapatriement des personnes, de l’application de la loi, des affaires judiciaires, de la coopération internationale, et des affaires relatives aux enfants.

85.L’Équipe spéciale nationale chargée de la lutte contre la traite des êtres humains a également mis en place des comités municipaux et provinciaux pour combattre la traite des personnes, le trafic illicite, l’exploitation au travail et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants; leur tâche consiste à réprimer directement à leurs niveaux respectifs, la traite des personnes et l’exploitation sexuelle.

86.En règle générale, la traite des êtres humains relève du crime organisé transnational, le Royaume du Cambodge ne peut la combattre seul. Le Gouvernement a en conséquence coopéré avec les pays voisins et d’autres pays de la région pour la réprimer et en aider les victimes.

87.Le Gouvernement royal a signé un mémorandum d’accord avec les pays de la sous-région du bassin du Mékong, laquelle rassemble le Royaume du Cambodge, la Chine, la République démocratique populaire lao, le Myanmar, la Thaïlande et le Viet Nam pour prévenir le trafic des personnes et aider ses victimes. Ainsi est née l’Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite.

88.Pour mettre en œuvre le mémorandum d’accord susmentionné, le Gouvernement royal a créé un groupe de travail national appelé «Commit-Cambodia »chargé de coordonner tous les secteurs en vue de prévenir la traite des personnes sur le territoire national, avec les pays de la sous-région du bassin du Mékong, et avec le Projet interorganisations des Nations Unies sur la traite des êtres humains au Cambodge, lequel fournit une aide et joue le rôle de secrétariat de l’Initiative ministérielle coordonnée du Mékong précédemment mentionnée.

89.En plus de cette coopération multilatérale, le Gouvernement royal a également engagé une coopération bilatérale en signant un mémorandum d’accord avec le Gouvernement de Thaïlande et un accord avec le Gouvernement du Viet Nam, sur l’élimination de la traite des femmes et des enfants et l’aide aux victimes.

90.Outre le partenariat évoqué ci-dessus, le Gouvernement royal a coopéré avec les ONG et les institutions nationales et internationales pour prévenir et combattre la traite, par des initiatives consistant par exemple à organiser des formations destinées à renforcer la capacité des fonctionnaires chargés de l’application de la loi, à fournir une aide aux victimes et à permettre leur réadaptation et leur réinsertion dans la communauté.

91.Le Gouvernement royal a aussi signé un mémorandum d’accord avec l’Australie pour coopérer à la mise en œuvre du Projet du Gouvernement australien relatif à la lutte contre la traite en Asie. Il s’est appuyé sur ce projet pour renforcer les capacités des fonctionnaires chargés de l’application de la loi (les policiers de l’unité spéciale de lutte contre la traite des personnes et de protection des mineurs, notamment), et celles des procureurs et des juges, en les dotant des compétences nécessaires pour enquêter sur les auteurs de traite des personnes, les poursuivre en justice et les condamner.

92.Pour combattre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes, le Gouvernement royal a établi un plan d’action fondé sur les quatre stratégies de l’Initiative ministérielle coordonnée du Mékong, lesquelles consistent à créer un cadre politique et juridique, à adopter des mesures de prévention, à permettre au système de justice pénale de traiter efficacement les problèmes, et à assurer la protection et la réinsertion des victimes.

93.La stratégie relative au cadre politique et juridique et celle relative à la prévention ont été mises en œuvre sous la direction d’un groupe de travail dirigé par le Ministère des affaires féminines, avec la participation des autres ministères concernés. Par principe, le Gouvernement s’oppose rigoureusement à la traite des êtres humains et à l’exploitation sexuelle des femmes, comme il l’énonce dans son programme politique: «Le Gouvernement royal du Cambodge s’engage à faire appliquer toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité de la prévention et de la répression de la traite des femmes et des enfants». Cette politique se conforme au paragraphe 1 de l’article 46 de la Constitution qui dispose: «Le commerce des personnes, l’exploitation par la prostitution et les actes obscènes qui portent atteinte à la réputation des femmes, sont interdits.»

94.S’ajoute à cette politique, la loi relative à la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle, en date du 15 février 2008, qui a un large champ d’application à la fois sur le territoire cambodgien et à l’étranger. Cette loi a pour objectifs de réprimer les actes de traite et d’exploitation sexuelle des personnes et de protéger ainsi les droits et la dignité des êtres humains, comme de se conformer au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

95.La stratégie de prévention de la traite et de l’exploitation sexuelle des êtres humains a été mise en œuvre par le groupe de travail interministériel dirigé par des représentants du Ministère des affaires féminines. Il s’agit d’une stratégie globale, qui débute par la sensibilisation et l’éducation des citoyens, en particulier les femmes, pour mieux comprendre les tactiques employées par les trafiquants. Cette campagne met également l’accent sur la migration des femmes à des fins d’emploi, à la fois dans le pays et à l’étranger, en faisant mieux connaitre les risques ainsi encourus et les conditions d’une migration sûre.

96.La stratégie relative à la prévention s’attache par ailleurs à éliminer les principaux facteurs de vulnérabilité des femmes à la traite des personnes et à l’exploitation sexuelle. Elle comporte l’organisation de campagnes pour promouvoir les femmes et leur permettre de subvenir aux besoins de leur famille grâce à une formation professionnelle et à la création d’emplois pour contribuer à combattre la pauvreté, c’est-à-dire le facteur essentiel qui incite les femmes à prendre le risque de migrer pour travailler.

97.Outre les quatre stratégies précédemment décrites, le Gouvernement royal met l’accent sur d’autres mesures consistant par exemple à empêcher que les femmes ne partent à l’étranger pour y être exploitées par le biais du mariage. Le Gouvernement a révisé et précisé les procédures applicables lors d’un mariage entre une femme cambodgienne et un étranger, en édictant un sous-décret relatif au mariage avec des ressortissants étrangers. Il s’agit-là d’une mesure préventive pour combattre le phénomène de la traite des personnes lorsque de futures mariées cambodgiennes partent à l’étranger. Dans ce sous-décret, le Gouvernement stipule: «Pour prévenir la traite des personnes sous forme de mariage, le Ministère du commerce est tenu d’annuler les autorisations des entreprises privées qui organisent des mariages de femmes cambodgiennes avec des ressortissants étrangers, ce qui constitue une forme de traite des personnes». Le 19 février 2008, le Ministère du commerce a ainsi annulé les autorisations de ces entreprises. En outre, le Ministère de l’intérieur a étendu les fonctions des autorités des communes, en les chargeant d’effectuer des contrôles lorsqu’elles délivrent des certificats de mariage entre femmes cambodgiennes et ressortissants étrangers.

98.Le Gouvernement royal a en outre adopté un décret relatif à la délivrance des passeports qui dispose ce qui suit: «Pour réduire les pratiques illégales de migration à des fins d’emploi et encourager l’envoi à l’étranger de travailleurs légaux, le Ministère du travail et de la formation professionnelle doit coopérer pour réexaminer les dépenses engagées par les services de recrutement lors de l’envoi de travailleurs à l’étranger, et faire en sorte que ces services soient les moins onéreux et les plus rapides possibles. Par exemple, les passeports (d’un coût de 100 dollars des États-Unis) seront délivrés gratuitement aux personnes qui partent travailler à l’étranger par l’intermédiaire d’entreprises légales.» Le Ministère du travail, en coopération avec le Conseil des ministres, a ensuite présenté la décision relative à la délivrance des passeports, pour fournir gratuitement des passeports aux travailleurs, fixer les conditions appropriées, tel le caractère légal obligatoire des entreprises, et donner des directives sur la manière dont les travailleurs doivent remplir les formulaires. Le Ministère du travail et de la formation professionnelle a délivré des passeports classiques en 2008 et 2009 respectivement, à 2 531 travailleurs (dont 406 femmes) et 1 695 travailleurs (dont 249 femmes).

99.Le groupe de travail interministériel, présidé par des représentants du Ministère de la justice, a mis en œuvre la Stratégie d’intervention du système de justice pénale avec la participation d’ONG. Les programmes mis en place jusqu’à présent au titre de cette stratégie comprennent des formations destinées aux fonctionnaires de police chargés de la lutte contre la traite des personnes au niveau local et aux postes frontières, pour développer leurs aptitudes et leurs compétences en matière d’enquêtes et de recueil des preuves.

100.Parallèlement, des stages de formation continue portant sur les techniques d’accusation, d’interrogatoire et de jugement, organisés à l’intention des procureurs et des juges, ont permis d’améliorer chez ces derniers la connaissance des questions pertinentes et de renforcer leurs compétences professionnelles touchant au délit complexe que constitue la traite des personnes.

Tableau 1 Jugements relatifs aux cas de traite des personnes, 2009

Délits connexes	N ombre d’infractions	Acquittement	Peine de prison	Amend e	Jugés non coupables
Total	2009	Peine	Auteur s	Riel s	N ombre de personnes
Relation s sexuelle s avec des mineurs de moins de 15  ans				1 an	1
			5  ans	1
			6  ans	1
				7  ans	2
	9	9	1	15  ans	2			1
Actes obscènes à l’encontre de mineurs de moins de 15  ans				6 moi s	1		1
5	3		2  ans	1	4  millions	1
			3  ans	1	3  millions		1
Vente d’êtres humains				3  ans	1
20	2	11	4  ans	2			5
				5  ans	1
				7  ans	3
				8  ans	2
				9  ans	1
				10  ans	2
				12  ans	2
				15  ans	2
Images pornographiques				7 jour s	3		1
			10 jour s	2	100 000	9
				15 jour s	9	150 000	5
	14			20 jour s	2	200 000	2
		10		1 mois	1	250 000
Proxénétisme				6 moi s	1
				2  ans	20
				2,5  ans	2
				5  ans	10
				6  ans	1
				7  ans	4
				10  ans	3
	24	7	7	16  ans	4	10  millions	1
Hébergement de prostituées	1			2  ans	2
Achat d’enfant à des fins de prostitution				3  ans	3
				10  ans	3			Expulsés aux É tats-Unis
	7	1		13  ans	2
Sortie illégale du territoire				1 an	4
			2  ans	1
			2,5  ans	1
			3  ans	1
				7  ans	1
	13	4	9	16  ans	1			2
Franchissement de la frontière				2  ans	4
4	2	2	10  ans	1
Détention	1		1
Total	98	38	25		112	17 700 000		9

101.Pour améliorer les moyens et les capacités d’interprétation des autorités compétentes, les techniques d’enquête, d’accusation et de jugement ont été intégrées aux cursus de l’Académie royale de la police nationale et de l’Académie royale des professions judiciaires.

102.La stratégie relative à la protection et à la réinsertion des victimes de traite a été mise en œuvre en veillant en particulier à aider ces victimes et à faire en sorte, grâce à la réinsertion, qu’elles ne soient pas à nouveau soumises à la traite. Les représentants du Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réinsertion des jeunes ont mené à bien cette tâche, avec la participation des ONG compétentes, en particulier celles disposant de centres de réinsertion des victimes. Au cours des dernières années, cette stratégie a permis:

a)D’aider 3028 femmes sexuellement exploitées en leur offrant des services de réinsertion comprenant des soins de santé, un soutien psychologique, un enseignement et des cours de formation professionnelle de courte durée;

b)D’aider, par le rapatriement et la réinsertion, 4 723 victimes exploitées à l’étranger; 1 373 d’entre elles ont fait l’objet d’un suivi;

c)D’effectuer des descentes chez des suspects: la commission interministérielle de répression des infractions liées au cinéma et à la vidéo a procédé à 52 perquisitions et confisqué 184 boîtes contenant 283 854 VCD et DVD et 2 047 cassettes vidéos, dont 1 682 VCD à caractère pornographique, 163 duplicateurs de CD, 45 duplicateurs de pochettes de CD et une grande quantité de matériel piraté.

103.Malgré ces efforts, l’exploitation sexuelle et la traite des personnes, en particulier celle des femmes et des enfants, persistent. C’est pourquoi un certain nombre de mesures ont été adoptées, consistant notamment à:

a)Mettre en place un plan d’action national pour combattre la traite et l’exploitation sexuelle des personnes (2009-2013);

b)Éliminer les incitations à la traite, essentiellement par la mise en œuvre du programme de lutte contre la pauvreté et la sensibilisation des citoyens, en particulier des groupes vulnérables, aux tactiques employées par les auteurs de traite des personnes;

c)Faire davantage connaître la loi relative à la suppression de la traite et de l’exploitation sexuelle des personnes et à rendre son application plus stricte et plus efficace;

d)Mieux assurer la détection des cas de traite de personnes et des délits connexes et les enquêtes y relatives;

e)Améliorer les processus d’enquête et à accroître le nombre d’arrestations de délinquants;

f)Donner aux tribunaux les moyens de faire face de manière plus énergique et efficace aux procès relatifs aux affaires de traite des personnes.

Article 7Vie politique et publique

104.Aux termes de l’article 35 de la Constitution: «Les citoyens Khmers des deux sexes ont le droit de participer activement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de la nation». Le Royaume du Cambodge protège l’égalité des droits des hommes et des femmes dans tous les domaines, en particulier dans la vie politique et publique, grâce à l’adoption par le Gouvernement de mesures positives pour permettre la participation égale des femmes.

Paragraphe a)

105.Pour permettre aux femmes de voter à toutes les élections et de se porter candidates aux institutions nationales, le Gouvernement royal a adopté des dispositifs en application de l’article 34 de la Constitution qui dispose ce qui suit: « Les citoyens Khmers des deux sexes ont le droit de voter et d’être candidats. Les citoyens Khmers des deux sexes âgés d’au moins 18 ans ont le droit de vote. Les citoyens Khmers des deux sexes âgés d’au moins 25 ans sont éligibles à l’Assemblée nationale. Les citoyens Khmers des deux sexes âgés d’au moins 40 ans sont éligibles au Sénat.»

106.Grâce aux dispositions susmentionnées et à leurs effets juridiques, le nombre de femmes élues à l’Assemblée nationale n’a cessé d’augmenter.

Tableau 2 Présence des femmes dans les organes du pouvoir législatif, 1993 - 2010

Année	Sénat
Total	Nombre de femmes	% de femmes
1999 - 2005	61	9	14 , 75
2006 -2 010	61	9	14 , 75
Assemblée nationale
1993	120	7	5
1998	122	15	12
2003	123	24	19
2008	123	26	21

Source: Données du Comité électoral national.

Paragraphe b)

107.Le Gouvernement royal a augmenté à chacun de ses mandats le nombre de femmes aux postes d’encadrement de l’État; il a ainsi permis aux femmes de contribuer à la définition et à la mise en œuvre des politiques dans les services publics à tous les niveaux du Gouvernement.

Tableau 3 Présence des femmes dans l’exécutif de la Quatrième législature

Premier ministre adjoint	Ministre	Secr étaire d’État	Sous-secrétaire d’État
Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes
10	1	26	2	198	15	204	30
100%	10%	100%	8%	100%	8%	100%	14 , 71

Source: Données du Secrétariat d’État à la fonction publique.

108.Le Gouvernement royal a également pour règle d’avoir au moins une femme gouverneur adjoint dans chaque municipalité, province, ville, district et khan. En outre, dans les communes/sangkats, une femme doit être responsable du Comité pour les femmes et les enfants, et dans chaque village, une femme doit occuper l’un des trois postes de chefs de village. En règle générale, bien que la proportion de femmes aux postes de direction de l’appareil d’État ne soit pas égale à celle des hommes, les femmes participent toujours à tous les échelons aux fonctions publiques, comme à la définition et à la mise en œuvre des politiques. Le nombre de femmes élues conseillères municipales dans les communes/sangkats a augmenté: elles sont actuellement 1 717, c’est-à-dire 652 de plus qu’aux dernières élections communales.

Tableau 4 Femmes élues conseillères municipales, 2002 et 2007

2002	2007
N om bre de femmes	% de femmes	N om bre de femmes	% de femmes
1 065	9 , 41	1 717	15 , 12

Source: Données du Comité électoral national.

109.La fonction publique totalise 182 228 fonctionnaires, dont 61 298 femmes. De 2006 à 2008, le système judiciaire comptait deux femmes procureurs: l’une procureur royal, l’autre procureur-adjoint. En 2009, deux femmes représentaient le ministère public: l’une procureur général près la Cour suprême; l’autre procureur près le tribunal provincial de Kratie.

Tableau 5 Femmes fonctionnaires, 2006 - 2009

2006	2007	2008	2009
Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes
167 220	51 046	176 344	57 114	179 016	58 270	182 228	61 298
100%	31%	100%	32 , 38%	100%	32 , 55%	100%	34%

Source: Données du Secrétariat d’État à la fonction publique.

Tableau 6 Femmes fonctionnaires dans les municipalités et les districts/khans et équivalents, 2008 et 2009

2008	2009
Total	Femmes	Total	Femmes
22 907	3 626	24 172	3 853
100%	16%	100%	16%

Source: Données du Secrétariat d’État à la fonction publique.

Tableau 7 Femmes dans le système judiciaire, 2006 - 2009

Année	Ju ges	Procureu rs
Total	Femmes	Total	Femmes
2006	153	19	72	2
2007	152	19	74	2
2008	189	21	91	2
2009	185	21	92	2

Source: Données du Secrétariat d’État à la fonction publique.

Paragraphe c)

110.Malgré l’absence de loi relative à la création d’associations ou d’organisations privées, la Constitution (art. 36 et 42) autorise les femmes à créer des associations et organisations privées, notamment des syndicats, et leur confère pleinement le droit et la liberté d’y participer. Actuellement, le Royaume cambodgien compte environ 2 465 organisations, dont 1 034 organisations nationales et 1 431 organisations internationales (chiffres de 2009).

111.En vertu de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, le Gouvernement royal garantit aux femmes la possibilité de participer à la vie publique et aux activités des ONG et des organisations internationales, conformément aux politiques et règlements de ces organisations.

Article 8Représentation

112.En se fondant sur le principe de l’égalité homme-femme, le Gouvernement royal a adopté des mesures pour garantir que les femmes puissent représenter leur gouvernement à l’étranger et participer aux travaux des organisations internationales, au mieux de leurs capacités et de leurs aptitudes.

113.À l’heure actuelle, 41 femmes (soit l’équivalent de 21,8% sur un total de 188 personnes) travaillent dans des ambassades, des missions permanentes et des consulats généraux, et occupent des postes allant d’ambassadeur à chef du protocole. Par rapport aux chiffres mentionnés dans les premier, deuxième et troisième rapport nationaux relatifs à l’application de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au Cambodge, à l’heure actuelle 51 femmes exercent des fonctions allant de conseiller général à chef du protocole. Le Cambodge a réduit le nombre des fonctionnaires dans certaines de ses ambassades à l’étranger en raison de la crise économique. Le nombre de femmes occupant des postes internationaux, notamment les femmes hauts fonctionnaires promues au poste d’Ambassadeur royal, est indiqué ci-dessous:

Ambassadeur royal 5

Secrétaire général adjoint de l’ANASE1

Conseiller général d’ambassade 3

Conseiller d’ambassade1

Consul général1

Premier secrétaire 3

Deuxième secrétaire4

Troisième secrétaire2

Attaché d’ambassade6

Agent consulaire4

Comptable8

Chef du protocole3

114.Certaines femmes cambodgiennes fonctionnaires, tout en étant employées par le Gouvernement royal, ont reçu une formation au Cambodge et à l’étranger et ont participé à des forums nationaux et internationaux. Formées en langues étrangères, en diplomatie et aux questions techniques, elles ont pu améliorer leurs qualifications en passant des masters ou des doctorats dans de nombreux pays à travers le monde, notamment la Fédération de Russie, la Malaisie, la République de Corée, la Thaïlande, la Chine, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon, l’Inde, le Brunéi Darussalam, Singapour, l’Indonésie, l’Espagne, la République démocratique populaire lao et le Viet Nam. Des femmes fonctionnaires ont également participé à des formations sur l’intégration de la sexospécificité à l’étranger et échangé leurs expériences en la matière et elles ont assisté à des rencontres régionales et internationales, notamment à des réunions de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union européenne (UE), de l’ASEAN (Association des Nations de l’Asie du Sud Est), et des réunions de coopération multilatérales.

Article 9Nationalité

115.Les citoyens cambodgiens ont un droit égal à la nationalité, protégé par la loi et énoncé dans l’article 33 de la Constitution qui dispose ce qui suit: «Les citoyens cambodgiens ne peuvent être déchus de leur nationalité, exilés ou arrêtés et expulsés vers d’autres pays, sauf s’il existe un accord de réciprocité en matière d’extradition; la nationalité cambodgienne est déterminée par la loi. Les citoyens cambodgiens vivant à l’étranger sont protégés par l’État.»

116.Le Royaume du Cambodge garantit la nationalité des femmes quelle que soit leur situation. Les femmes ne perdent pas leur nationalité ou n’en sont pas déchues en se mariant à un étranger. Aux termes de l’article 6 de la loi relative à la nationalité: «Un citoyen khmer ne perd pas sa nationalité/ citoyenneté du fait qu’il épouse une personne de nationalité étrangère».

117.Le Royaume du Cambodge accorde à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. L’article 4 de la loi relative à la nationalité dispose ce qui suit:

1.«Est cambodgien quel que soit son lieu de naissance, tout enfant légitime né d’un parent (mère ou père) de nationalité/citoyenneté cambodgienne ou tout enfant illégitime né d’un parent (mère ou père) qui a la nationalité/citoyenneté cambodgienne et reconnu par lui, ou tout enfant qui n’a pas été reconnu par ses parents (mère et père), mais a été déclaré né d’un parent (mère ou père) de nationalité cambodgienne par un jugement du tribunal».

2.«Les personnes suivantes, nées au Cambodge, reçoivent la nationalité /citoyenneté cambodgienne:

Tout enfant né de parents étrangers qui sont nés et résident légalement sur le territoire du Royaume du Cambodge

Tout enfant né de parents inconnus; tout nouveau-né trouvé sur le territoire du Cambodge est également réputé né au Royaume du Cambodge.»

Article 10Éducation

118.Le Royaume du Cambodge accorde des droits égaux aux hommes et aux femmes dans l’accès à l’éducation, à tous les niveaux, tel que l’énonce l’article 65 de la Constitution qui dispose ce qui suit: «L’État protège et renforce les droits des citoyens à un enseignement de qualité à tous les niveaux et il prend les mesures nécessaires pour que chacun ait accès à une éducation de qualité.»

119.Hommes et femmes jouissent du même droit de choisir un métier et une orientation professionnelle. Pour que ce droit s’exerce, le Gouvernement a tout mis en œuvre pour promouvoir l’éducation, depuis la maternelle jusqu’à l’enseignement supérieur et pour assurer une formation professionnelle dans tous les domaines.

Enseignement préscolaire

120.Durant l’année scolaire 2007/2008, le pays comptait 1 634 écoles publiques, la majorité des communes/sangkats disposant d’une ou de deux écoles maternelles. Il y avait également 1025 écoles maternelles communautaires (1130 classes) et 113 écoles maternelles privées (434 classes). Le nombre d’élèves inscrits dans les écoles maternelles publiques atteignait dans tout le pays 79 585, dont 40 013 filles (50,27%), chiffre en hausse par rapport à l’année scolaire 2004/2005 où l’on comptait 36 151 filles sur un total de 72 214 élèves. En 2007/2008, le personnel des écoles maternelles s’élevait à 3 130 personnes dont 3 073 femmes (98%). Ce pourcentage de personnel féminin a encore augmenté pour passer de 89,61% (2004/2005) à 98% (2007/2008), (Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, 2005; 2008).

Tableau 8 Élèves filles au niveau préscolaire, 2004/2005 - 2007/2008

Année scolaire	Totalité du pays	Zones urbaines	Zones rurales	Régions reculées	Indice de parité entre les sexes
Total	Fill e s	Total	Filles	Total	Fil le	Total	Fil le
2004/05	72 214	36 151	18 228	9 074	52 965	26 558	1 021	519	1 , 00
2005/06	75 669	37 787	18 665	9 145	55 820	28 019	1 184	623	1 , 00
2006/07	77 899	38 796	19 382	9 522	57 003	28 496	1 514	778	0 , 99
2007/08	79 585	40 013	20 117	10 093	57 803	29 116	1 605	804	1 , 01

Source: Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports (2005; 2008).

121.Le programme d’éducation des enfants en bas âge joue un rôle essentiel dans l’amélioration de la qualité de l’enseignement à un stade précoce. Au cours de la précédente année scolaire, le nombre des enfants de trois à cinq ans qui ont reçu un enseignement préscolaire s’élevait à 130 454, dont 65 789 filles (50,43%). L’enseignement préscolaire a également été amélioré conformément à la politique y relative.

Enseignement primaire

122.Le Gouvernement royal a mis en œuvre un programme d’éducation spécialisée destiné aux enfants handicapés et un programme de bourses à l’intention des élèves pauvres (avec pour objectifs 60% d’élèves filles, 40% d’élèves garçons, et les enfants appartenant à des minorités ethniques). Les filles boursières poursuivent leurs études dans l’enseignement secondaire du second cycle. Toutes les écoles ont mis en œuvre le Programme d’«École adaptée aux enfants» qui comporte six volets, et dont le volet sexospécifique reflète l’évolution de l’égalité et de l’équité entre les sexes dans le secteur de l’éducation. Un tel progrès repose sur la politique scolaire adaptée aux enfants, sur le programme éducatif ouvert à tous, sur le programme d’orientation et les campagnes en faveur de la scolarisation des enfants, et sur l’importance accordée à l’éducation des filles. Le taux de scolarisation des enfants appartenant à des minorités ethniques s’est accru de 24,48%; celui des filles a progressé de 23,43% et 1100 élèves handicapés, dont 449 filles, suivent les différents programmes d’enseignement des écoles primaires, dans huit provinces.

123.Pendant l’année scolaire 2007/2008, le pays comptait 6 476 écoles primaires publiques. En moyenne, chaque commune/sangkat dispose de quatre écoles. Le nombre d’écoles primaires a augmenté de 296 par rapport à l’année scolaire 2004/2005, le nombre total d’élèves atteignant en primaire 2 311 107 (avec un taux net d’inscription de 93,3%), dont 1 094 577 de filles, (le taux net d’inscription de 93,3% est en hausse par rapport à celui de 90,7% pour l’année scolaire 2004/2005). Le taux d’abandon scolaire des filles a diminué pour passer de 12,1% en 2004/2005 à 10,2% en 2007/2008.

Tableau 9 Élèves filles au niveau primaire, 2004/05 - 2007/08

Année scolaire	Totalité du pays	Zones urbaines	Zones rurales	R égions éloignée s	Indice de parité entre les sexes
Total	Fil le s	Total	Fil le s	Total	Fill e s	Total	Fil l e s
2004/05	2 682 129	1 266 420	421 314	198 424	2 172 569	1 027 117	88 246	40 879	0 , 89
2005/06	2 558 467	1 209 282	399 008	188 641	2 065 707	977 165	93 752	43 476	0 , 89
2006/07	2 461 135	1 161 704	377 978	177 739	1 988 323	939 767	94 834	44 198	0 , 89
2007/08	2 311 107	1 094 577	351 027	165 702	1 862 895	883 081	97 185	45 794	0 , 90

Source: Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports (2005; 2008).

124.Les effectifs du personnel féminin employé dans l’enseignement primaire ont augmenté pour passer de 37,69% pendant l’année scolaire 2004/2005 à 39,58% en 2007/2008.

Enseignement secondaire

125.Pendant l’année scolaire 2007/2008, on comptait au total 1 006 établissements secondaires du premier cycle desservant 1 621 communes/sangkats, chiffre en hausse par rapport aux 578 écoles de 2004/2005. Le nombre total d’élèves inscrits dans les écoles secondaires du premier cycle était de 637 629 dont 296 907 filles (46,56%), contre seulement 230 048 filles (43,49%) pendant l’année scolaire 2004/2005. L’indice de parité entre les sexes est passé de 0,77 en 2004/2005 à 0,87 en 2007/2008.

Tableau 10 Élèves filles au niveau de l’enseignement secondaire du premier cycle , 2004/05- 2007/08

Année scolaire	Totalité du pays	Zones urbaines	Zones rurales	R égions éloignées	Indice de parité entre les sexes
Total	Fil le s	Total	F illes	Total	F illes	Total	F illes
2004/05	528 940	230 048	142 850	63 735	381 902	164 456	4 188	1 557	0 , 77
2005/06	588 333	264 129	149 568	67 853	432 717	193 620	6 048	2 656	0 , 81
2006/07	626 005	285 699	152 089	69 712	465 961	212 456	7 955	3 531	0 , 84
2007/08	637 629	296 907	149 869	69 665	477 763	222 536	9 997	4 706	0 , 87

Source: Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports (2005; 2008).

126.Le taux d’abandon scolaire des filles a reculé pour passer de 23,50% en 2004/2005 à 22,3% en 2007/2008.

Promotion de l’égalité entre les sexes dans le secteur de l’éducation grâce à l’octroi de bourses

127.Durant l’année scolaire 2007/2008, le nombre de filles qui ont passé les examens dans les établissements secondaires du premier cycle était de 55 580 (44,77%), en hausse par rapport à celui de 37 710 (41,67%) de l’année scolaire 2004/2005. S’agissant des bourses, 60% d’entre elles ont été octroyées à des filles et 40% à des garçons de familles pauvres.

Tableau 11 Élèves boursiers 2006 - 2008

Programme	2006	2007	2008	Total
Total	Filles	Total	F illes	Total	Filles	Total	Filles
Budget du M inistère de l’éducati on	PAP 21 600	PAP 12 960	B P 23 524	B P 14 114	B P 23 534	B P 36 588	162 254	120 759
Projet d e soutien au secteur de l’ éd ucation au Cambodge	10 061	7 154	10 537	6 848	33 836	22 826	54 434	36 828
Total	31 661	20 114	34 061	20 962	57 370	59 414	216 688	157 587

Source: Département de gestion de l’enseignement secondaire. Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports.

Note: CESSP – P rojet de soutien au secteur de l’ éducation au Cambodge. PAP – Programme d’action priori taire. PB – Budget du programme.

128.Pendant l’année scolaire 2007/2008, le nombre total d’élèves dans les établissements secondaires du second cycle était de 260 965, dont 106 782 filles (40,91%), contre 66 324 seulement (37,54%) en 2004/2005. Le nombre d’établissements secondaires publics du second cycle a augmenté pour passer de 241 pendant l’année scolaire 2004/2005 à 315 en 2007/2008. Le nombre de filles qui se sont présentées aux examens dans les écoles secondaires du second cycle a progressé pour passer de 13 290 (39,76%) pendant l’année scolaire 2004/2005 à 22 394 (43,42%) en 2007/2008. Le Gouvernement royal a également construit six dortoirs à l’intention des élèves filles de l’enseignement secondaire dans les provinces de Siem Reap, Kampong Thom, Kratie, Mondulkiri et Ratanakiri.

Tableau 12 Filles dans l’enseignement secondaire du deuxième cycle , 2004/05- 2007/08

Année scolaire	Totalité du pays	Zones urbaines	Zones rurales	R égions éloignées	Indice de par it é entre les sexes
Total	Filles	Total	Filles	Total	Filles	Total	Filles
2004/05	177 129	66 324	86 767	35 471	90 216	30 814	146	39	0 , 60
2005/06	204 925	79 563	98 349	40 963	106 342	38 523	234	77	0 , 63
2006/07	222 271	88 701	104 158	44 309	117 615	44 207	498	185	0 , 66
2007/08	260 965	106 782	116 268	50 433	143 766	55 999	931	350	0 , 70

Source: Ministère de l’éducation de la jeunesse et des sports (2005, 2008).

Programmes et manuels scolaires

129.La politique générale de perfectionnement des programmes éducatifs 2005-2009 du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports spécifie clairement que l’amélioration des manuels scolaires implique d’intégrer l’égalité entre les sexes et les droits de l’homme aux manuels scolaires et aux méthodes d’enseignement, en prévoyant divers types d’enseignement et d’apprentissage. Le programme intègre également les thèmes relatifs à la morale, de manière à promouvoir la moralité et les valeurs sociales propres aux femmes et aux familles cambodgiennes. Par l’enseignement et l’apprentissage, les professeursencouragent les filles à exprimer leurs idées, à être chefs de classe et à diriger des groupes de discussion et des équipes lorsqu’elles participent à des activités, à l’école comme à l’extérieur.

Formation des enseignants

130.Tous les centres provinciaux et régionaux de formation des enseignants prévoient des dortoirs pour les élèves enseignants provenant de régions éloignées défavorisées, en particulier pour les filles. S’agissant des examens de recrutement des enseignants des établissements préscolaires et primaires, le Ministère de l’éducation a réduit les années de formation obligatoire de 14 (12+2) à 11 ans (9+2) pour les candidats venant de régions reculées et défavorisées, en particulier les candidates féminines. Actuellement, le Ministère de l’éducation améliore le programme de formation des enseignants au niveau de l’éducation de base et celui des enseignants des établissements préscolaires et primaires, par l’incorporation de thèmes relatifs aux droits de l’homme, aux droits des femmes, aux droits des enfants, aux compétences pratiques de la vie courante, à la sensibilisation à l’égalité entre les sexes, à l’éducation civique et à la morale. S’agissant des critères de recrutement des élèves enseignants, en cas d’égalité des résultats entre hommes et femmes lors des examens de recrutement, le Ministère de l’éducation accordera la priorité aux femmes.

131.Depuis 2007, le Ministère de l’éducation a formé 1 555 directeurs et directeurs adjoints d’établissements, dont 273 femmes, à la gestion et aux techniques d’enseignement. Il a également organisé deux stages de formation à l’intention de 2 392 enseignants de l’éducation de base, dont 889 femmes, et deux autres stages pour 692 enseignants à temps partiel, dont 203 femmes. L’article 5 mentionne le renforcement des moyens consacrés à l’intégration de l’égalité entre les sexes dans le secteur éducatif.

Enseignement supérieur

132.Le Ministère de l’éducation a tenté d’assurer une fréquentation équitable de l’enseignement supérieur en octroyant des bourses aux étudiants brillants, aux étudiantes, aux étudiants pauvres, comme à ceux provenant de régions reculées, et en construisant quatre dortoirs à l’intention des étudiantes issues de familles pauvres et de provinces éloignées, pour leur permettre de poursuivre leurs études. De 2002 à 2006, 10% des bourses octroyées par le Ministère de l’éducation l’ont été à des étudiantes, 10% à des étudiants pauvres, 10% à des étudiants venant de régions défavorisées et 70% à des étudiants brillants. Depuis 2007, le Ministère de l’éducation a modifié sa politique pour accorder 15% de bourses à des étudiantes, 15% à des étudiants pauvres, 10% à des étudiants venant de régions défavorisées et 60% à des étudiants brillants. Durant l’année scolaire 2008/2009, le nombre d’étudiantes dans l’enseignement supérieur est passé à 38,47% contre 32,06% pendant l’année scolaire 2004/2005. Lorsque des étudiants qui ont un master choisissent de travailler dans des établissements d’enseignement supérieur, le Ministère de l’éducation accorde la priorité aux filles en cas d’égalité des résultats avec les candidats masculins.

Éducation extrascolaire

133.Les programmes d’éducation extrascolaire visant à développer l’alphabétisation ont indiqué une progression des taux d’alphabétisation. Ceux relatifs aux femmes de plus de 15 ans ont augmenté pour passer de 60,30% (2004/2005) à 66,1% (2007/2008) grâce aux programmes du Ministère de l’éducation (Institut national des statistiques, 2004; 2007).

Alphabétisation fonctionnelle

134.Le programme d’alphabétisation inclut des thèmes relatifs aux droits de l’homme, aux droits des femmes, aux droits des enfants, aux compétences pratiques et à la prévention de la traite des personnes, de la violence familiale et du VIH/sida. Le nombre de classes d’alphabétisation a chuté pour passer de 5 308 pendant l’année scolaire 2004/2005 à 2 216 en 2007/2008, car certains élèves sont alphabétisés grâce aux programmes d’alphabétisation assurés par des ONG. Le nombre total d’élèves qui ont été alphabétisés était de 58 967, dont 37 337 femmes, sur un total de 112 557 élèves (dont 71 337 femmes) inscrits à des cours d’alphabétisation en 2004/2005.

Postalphabétisation

135.Pendant l’année scolaire 2007/2008, on comptait 116 bibliothèques contre seulement 108 en 2004/2005. Le nombre de centres de lecture a également augmenté pour passer de 379 à 459. Le nombre de bibliothèques mobiles (85) est resté le même.

Éducation permanente

136.Le nombre d’établissements d’enseignement secondaire du premier cycle quidispensent une éducation permanente est passé de 9 à 10, et celui des établissements secondaires du second cycle de 13 à 17, entre 2004/2005 et 2007/2008. Ces établissements sont situés dans la capitale et dans 17 provinces. Le nombre d’élèves de l’éducation permanente à tous les niveaux a augmenté pour passer de 1 397 à 6 073, avec une progression du nombre d’élèves filles de 329 à 1 990. Le nombre d’élèves de l’éducation permanente en neuvième année d’enseignement secondaire du premier cycle a augmenté pour passer de 296 à 577, avec une hausse de 86 à 145du nombre de filles. Le nombre des élèves admis à l’examen a augmenté pour passer de 383 à 449, avec une hausse du nombre de filles de 105 à 121. Le nombre d’élèves de l’éducation permanente en 12e année de l’enseignement secondaire du second cycle est passé de 661 à 4 795, avec une augmentation de 162 à 1 682 du nombre de filles. Le nombre d’élèves admis à l’examen s’est accru de 174 à 1 560, le nombre de filles admises passant de 42 à 507. Lors de la mise en œuvre du programme expérimental pilote d’enseignement primaire extrascolaire pour les enfants qui travaillent et les enfants déscolarisés dans la capitale et les provinces, le nombre total d’élèves est passé de 487 à 12 541, avec une hausse du nombre d’élèves filles de 2 462 à 7 148.

Programme générateur de sources de revenu

137.Pour améliorer le niveau de vie et contribuer à réduire la pauvreté, le Ministère de l’éducation a renforcé et étendu son programme générateur de sources de revenu à 117 centres d’éducation communautaire, contre seulement 46 en 2004/2005 (25 dans la capitale et 21 dans les provinces). Quatorze stages de formation ont été assurés à 318 classes et 4 770 élèves au total dont 1 772 femmes, chiffre en hausse par rapport à celui de 547 femmes ayant reçu une formation pendant l’année scolaire 2004/2005.

Article 11Emploi

138.En se fondant sur le principe de l’égalité hommes-femmes, le Gouvernement royal a adopté les mesures appropriées pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines du secteur de l’emploi, tel qu’énoncé dans le principe fondamental de l’article 45 de la Constitution en vertu duquel: «L’homme et la femme ont les mêmes droits dans tous les domaines, spécialement dans celui du mariage et de la famille».

Paragraphe 1 a)

139.Aux termes de l’article 36 de la Constitution du Royaume du Cambodge: «Les citoyens Khmers des deux sexes ont le droit de choisir un emploi selon leur capacité et selon les besoins de la société». Ce principe offre aux hommes et aux femmes le droit égal de travailler dans les secteurs tant public que privé. En vertu de l’article 3 du Code du travail: «Un travailleur, au sens du présent code, est une personne qui, quels que soient son sexe et sa nationalité, a signé un contrat de travail contre une rémunération, sous la direction et l’encadrement d’une autre personne, que celle-ci soit une personne physique, morale, publique ou privée».

140.Les dispositions susmentionnées constituent un dispositif juridique approprié pour garantir le droit au travail des femmes sur une base d’égalité avec les hommes. Ceci est illustré par le fait qu’en 2008, à Phnom Penh, 1 273 entreprises employaient au total 306 589 personnes, dont 261 532 femmes. Dans les secteurs de l’industrie et de l’artisanat, la main-d’œuvre des petites, moyennes et grandes entreprises comptait 78% de femmes. L’industrie du prêt-à-porter employait environ 300 000 salariés, c’est-à-dire 64% de la main-d’œuvre totale du secteur industriel; 85 à 90% de ces salariés étaient des femmes.

Paragraphe 1 b)

141.Les femmes disposent du même droit au travail que les hommes, selon leur capacité et leurs compétences, et selon les besoins du marché du travail dans le pays et à l’extérieur. Actuellement, le Gouvernement royal a autorisé un certain nombre d’entreprises privées à recruter des employés cambodgiens pour travailler à l’étranger, notamment dans les pays suivants:

Malaisie: 10 148 travailleurs cambodgiens, dont 9 118 femmes, y ont été envoyés par 11 entreprises

Thaïlande: 8 321 travailleurs cambodgiens, dont 2 645 femmes, y ont été envoyés par 11 entreprises

Japon: 2 entreprises ont été autorisées à y envoyer 42 cambodgiens à des fins de formation, dont 26 femmes

République de Corée: De 2003 à 2006, des entreprises y ont envoyé 3 399 travailleurs cambodgiens, dont 469 femmes, par le biais de l’initiative de formation industrielle, et en 2007-2008, 3 115 autres travailleurs, dont 491 femmes, grâce au système des permis de travail.

142.En Malaisie, en Thaïlande et en République de Corée, un secrétaire d’ambassade a été temporairement chargé de traiter les questions relatives au travail des migrants cambodgiens.

Paragraphe 1 c)

143.Au Cambodge, le droit de choisir ses qualifications et son emploi est garanti et protégé par la loi. Aux termes de l’article 36 de la Constitution: «Les citoyens Khmers des deux sexes ont le droit de choisir un emploi conforme à leurs aptitudes et aux besoins de la société». Ce dispositif juridique permet d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le secteur de l’emploi.

144.Dans les établissements techniques et de formation professionnelle, le nombre d’élèves et de personnes en formation a régulièrement augmenté:

Tableau 13 Élèves filles dans les établissements de formation professionnelle, 2003/20 04- 2007/2008

Nombre d’élèves diplômés	Niveau supérieur et post-universitaire public	Niveau secondaire technique et professionnel public	Niveau primaire technique et professionnel public - cycle long
Total	Fil le s	Garçons	Total	Fil le s	Garçons	Total	Filles	Garçons
2003/04	0	0	0	1 724	565	1 159	1 999	245	1 754
2004/05	1 041	212	829	1 237	416	821	594	51	543
2005/06	1 126	306	820	2 201	701	1 500	503	21	482
2006/07	1 158	313	845	2 172	692	1 480	1 562	307	1 255
2007/08	1 408	277	1,131	3 151	938	2 213	1 524	255	1 269

Source: Données du Ministère du travail et de la formation professionnelle.

Nombre d’élèves diplômés	Niveau technique et prof essionnel public- cycle court	Nivea u formation professionnelle et t echnique privé e et ONG
Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons
2003/04	5 998	2 570	3 428	14 866	8 430	6 436
2004/05	10 692	5 081	5 611	14 330	6 560	7 770
2005/06	17 722	9 053	8 669	26 434	9 906	16 528
2006/07	64 970	26 484	38 486	18 505	4 077	14 428
2007/08	67 178	34 679	32 499	40 387	17 754	22 633

Source: Données du Ministère du travail et de la formation professionnelle.

145.Lorsque le Cambodge a été touché par la crise économique mondiale, le Gouvernement royal a créé un fonds spécial destiné au Ministère du travail et de la formation professionnelle pour organiser des stages de formation de courte durée à l’intention des salariés qui avaient perdu leur emploi et des jeunes gens (hommes et femmes) sans emploi. Grâce à ce fonds, le Ministère du travail a organisé deux types de stages:

Dans les établissements de formation du Ministère du travail: ces stages ont accueilli 21 140 participants (100% du taux de fréquentation prévu) dont 8 396 (39,72%) avaient un emploi et 12 744 (60,28%) étaient au chômage.

2: Dans les établissements de formation municipaux/provinciaux (35 établissements publics, 15 associations, 14 ONG) sélectionnés par le Fonds national de formation pour la réduction de la pauvreté; ces stages ont accueilli 19 000 participants (100% du taux de participation prévu) dont 6 846 (36%) avaient un emploi et 12 154 (64%) étaient sans emploi.

Les participants à ces stages de formation ont perçu 4 000 riels par jour à titre d’allocation alimentaire et 40 000 riels par mois pour le logement.

Paragraphe 1 d)

146.Le Ministère du travail et de la formation professionnelle a publié l’avis no 745MoLVT en date du 23 octobre 2006 qui établit:

«1.Un salaire minimum mensuel de 45 dollars des États Unis pour les travailleurs/employés dans les industries textiles, de prêt-à-porter et de fabrication de chaussures, pendant une période d’essai de un à trois mois, au terme de laquelle les employés à plein temps reçoivent un salaire minimum mensuel de 50 dollars des États Unis.

«2.Les ouvriers sont rémunérés en fonction du nombre réel d’articles produits (à la pièce). Si ce nombre permet d’obtenir un gain supérieur aux salaires mentionnés au Point 1 ci-dessus, ils sont rémunérés en fonction du nombre d’articles réalisés. Dans le cas contraire, l’employeur doit compléter leur rémunération pour qu’elle atteigne 45 dollars mensuels pour les salariés à l’essai et 50 dollars mensuels pour les salariés à plein temps, conformément à l’avis du Ministère du travail appliqué de 2007 à 2010».

Paragraphe 1 e)

147.La loi protège l’égalité entre les hommes et les femmes s’agissant du droit à la sécurité sociale. La loi relative à la sécurité sociale pour les personnes couvertes par le Code du travail a déjà été promulguée et mise en œuvre. Cette loi définit les prestations sociales en faveur des ouvriers/employés du secteur privé, notamment les pensions, la couverture des risques professionnels et les autres prestations qui seront déterminées dans des sous-décrets ultérieurs.

148.Pour assurer la mise en œuvre du régime de sécurité sociale dans le cadre du Code du travail, le Gouvernement royal a créé le Fonds national de sécurité sociale. Il s’agit d’une institution administrative publique placée sous l’autorité du Ministère du travail et de la formation professionnelle et du Ministère de l’économie et des finances, tous deux chargés de sa gestion et de faire en sorte que ses membres en bénéficient effectivement, afin de soulager les difficultés liées à l’âge, à l’invalidité, au décès, aux accidents du travail ou autres incidents, tels les maladies propres aux femmes.

149.Conformément à une déclaration du Ministère du travail et de la formation professionnelle concernant les prestations attachées aux risques professionnels, toutes les personnes employées dans les entreprises/institutions inscrites au Fonds national de sécurité sociale ont droit aux prestations relatives aux risques professionnels en cas d’accident du travail, d’accident sur le trajet entre domicile et travail et de maladies professionnelles, notamment. Aux termes de cette déclaration, les ouvriers/employés bénéficient:

De la gratuité des soins et des traitements suivis pour cause d’accident du travail, à l’hôpital ou dans des polycliniques ayant passé contrat avec le Fonds national de sécurité sociale

D’indemnités pour incapacité temporaire due au travail, notamment le remboursement du traitement médical et l’octroi du congé maladie nécessaire, une fois le traitement autorisé par les médecins officiels

D’une allocation journalière pour accident du travail ayant entraîné un niveau d’incapacité supérieur à 20%

D’une indemnité-décès en cas d’accident du travail ayant entraîné la mort

D’une allocation-obsèques en cas d’accident du travail ayant entrainé la mort.

150.Parallèlement à ce régime de sécurité sociale en faveur des ouvriers/employés, le Gouvernement royal a chargé le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes, d’allouer des services de sécurité sociale aux fonctionnaires retraités, en état d’incapacité professionnelle, aux femmes fonctionnaires qui prennent un congé maternité, ou en cas de maladie, d’accident ou de décès en cours d’activité. En 2007, on comptait: 26 486 personnes retraitées, dont 4 561 femmes (3 527 sont décédées); 6 217 personnes en situation d’incapacité professionnelle, dont 1 549 femmes (1 376 sont décédées), 9 341 veuves et 17 594 enfants de personnes retraitées. Le Gouvernement royal affecte 28,04 milliards de riels par an à ces régimes.

151.Le Gouvernement royal a également instauré des régimes de sécurité sociale en faveur des anciens combattants. Fin 2007, on comptait 89 184 anciens combattants à divers titres, avec 305 553 personnes à charge, femmes et enfants (177 676 femmes); le Gouvernement royal leur consacre chaque année 52,02 milliards de riels. Il leur a accordé des concessions foncières sociales et a fait construire 240 logements à leur intention dans des villages modèles, situés dans les régions frontalières des provinces de Kampong Speu, Kampot et Koh Kong; il a de même prévu pour les anciens combattants invalides l’aménagement de zones d’habitations dans la province de Siem Reap.

152.Également préoccupé par les problèmes de sécurité sociale des personnes sans-abri, le Gouvernement a créé un comité national et des sous-comités municipaux/provinciaux d’aide aux personnes sans-abri, avec pour secrétariat le Ministère des affaires sociales. Ce comité a élaboré un plan d’action pour traiter cette question dans le respect des principes humanitaires.

153.Au cours des cinq dernières années (2004-2008), 4 784 personnes sans-abri ont reçu un hébergement temporaire dans les centres des affaires sociales, une éducation, des soins de santé, une formation professionnelle à court terme et un soutien psychologique et financier, pour leur permettre de retrouver une vie sociale normale.

154.Parallèlement, le Gouvernement royal a fourni une aide aux personnes handicapées en créant 11 centres de rééducation physique et 2 ateliers de prothèses. Dans ces centres, 59 240 personnes handicapées, dont 16 785 femmes, ont bénéficié de services de rééducation gratuits. Elles ont en outre reçu 19 853 prothèses de jambes, 643 prothèses de la main, 17 734 appareils orthopédiques, 9 551 béquilles et 4 985 déambulateurs. Enfin, 52 227 personnes handicapées, dont 26 867 femmes, ont suivi une rééducation par physiothérapie et perçu une allocation destinée au logement et au transport.

155.Le Gouvernement royal a créé sept centres de formation professionnelle à l’intention des personnes handicapées qui ont offert à 4 061 d’entre elles,dont 1 015 femmes, la possibilité de choisir entre 15stages de formation. Ces centres ont par ailleurs formé 4 147personnes handicapées, dont 2 078femmes, dans le cadre de programmes communautaires. Actuellement, grâce à ces formations,3 015personnes handicapées, dont 1 985femmes, dirigent leur propre entreprise ou sont employées par des entreprises privées.

Paragraphe 1 f)

156.En 2008, le Ministère des affaires sociales a inspecté les conditions de salubrité et de sécurité au travail dans 586 établissements qui employaient 253 551 salariés, dont 230 517 femmes. L’on a ainsi constaté que 124 105 salariés, dont 94 013 femmes, avaient effectué un bilan de santé; cela a aussi permis d’établir que 358 entreprises/établissements étaient équipés d’une infirmerie fonctionnelle; 28 n’en disposaient pas; 84 avaient une salle correctement équipée pour les petites chirurgies; 24 n’en disposaient pas et 54 avaient une trousse de premiers secours.

157.Dans le même temps, le Ministère des affaires sociales a inspecté les normes professionnelles et, entre 2004 et 2008, il a mis fin au travail de 18 000 enfants employés à des tâches dangereuses, notamment dans les secteurs de la pêche et de la production de sel et les plantations de caoutchouc. Le Ministère des affaires sociales a organisé à l’intention de 3 100 familles de ces enfants un atelier de formation sur l’acquisition de compétences et le microcrédit (avec constitution de groupes d’entraide); 6 020 enfants ont ainsi pu échapper à des tâches dangereuses.

Paragraphe 2

158.Le Royaume du Cambodge confère aux hommes et aux femmes des droits égaux dans tous les domaines, tel que mentionné à l’article 45 de la Constitution qui dispose ce qui suit: «Hommes et femmes ont les mêmes droits dans tous les domaines, spécialement dans le domaine du mariage et de la famille.» Ce principe fondamental garantit et protège les droits des femmes dans toutes les situations, notamment dans le secteur de l’emploi. À cet égard, le Gouvernement a adopté des mesures appropriées pour combattre la discrimination à l’égard des femmes en créant des conditions spéciales en faveur de celles qui travaillent, incluant des mesures pour interdire les sanctions et le licenciement pour cause de grossesse ou de congé maternité, ou la discrimination fondée sur le statut matrimonial. Ce dispositif est conforme à l’article 46 de la Constitution en vertu duquel: «Tout licenciement de la femme enceinte est interdit.»

159.Aux termes des dispositions de l’article 46 de la Constitution, le Gouvernement royal a adopté des mesures concrètes pour assurer aux femmes le droit à un congé maternité, comme le prévoit l’article 182 de la législation du travail:

Dans toutes les entreprises visées par l’article 1 du Code du travail, les femmes ont droit à un congé maternité de 90 jours.

À l’issue du congé maternité et durant les deux premiers mois après leur retour au travail, les femmes ne doivent accomplir que des travaux légers.

Un employeur n’a pas le droit de licencier une femme pendant son congé maternité ou si son délai de préavis s’achève pendant son congé maternité.

160.Pour garantir le respect des dispositions susmentionnées, tout contrevenant encourt une amende de 31 à 60 jours de son salaire de base journalier.

161.S’agissant des mesures qui interdisent la discrimination à l’égard des femmes fondée sur la situation matrimoniale, le Gouvernement royal a stipulé dans le Code pénal (art.265, 266 et 267) que refuser de fournir des biens ou des services à une personne, ou refuser de la rémunérer en raison de son statut matrimonial, est discriminatoire et passible d’une peine d’emprisonnement de un mois à un an, et d’une amende de 100 000 à 2 millions de riels.

162.Les mesures visant à assurer aux femmes un congé de maternité rémunéré et des avantages sociaux égaux sans perte d’ancienneté ou autres aides sociales, sont protégées par l’article 46 de la Constitution qui dispose ce qui suit: «La femme a droit à un congé de maternité avec versement intégral de son salaire et garantie de son ancienneté et des autres avantages sociaux.» En se fondant sur ce principe essentiel, une mesure juridique concrète est également définie à l’article 183 de la législation du travail en vertu duquel: «Pendant le congé de maternité, tel que stipulé au précédent article, les femmes ont droit au versement de la moitié de leur rémunération et de toutes autres prestations, versées par l’employeur. Les femmes conservent pleinement leurs droits aux autres avantages en nature éventuels.»

Article 12Santé

163.Aux termes de l’article 72 de la Constitution «La santé de la population est garantie. L’État veille à la protection contre la maladie et aux soins. Les pauvres doivent bénéficier de consultations médicales gratuites dans les hôpitaux, les infirmeries et les maternités publics». Cela étant, le Gouvernement considère le secteur de la santé comme une priorité majeure et il annonce dans son programme politique: «Le Gouvernement royal du Cambodge renforcera le recours aux fonds publics et à l’aide internationale et continuera d’encourager le secteur privé à accroître ses investissements dans le secteur de la santé, afin d’améliorer la santé de la population.»

Paragraphe 1

164.Le programme politique du Gouvernement royal garantit la fourniture de services de santé à tous les cambodgiens, chacun ayant accès à ces services sans discrimination, les femmes comme les hommes. Lors de sa mise en œuvre, le Gouvernement a souligné que «priorité sera donnée à poursuivre, sur tout le territoire, la construction d’hôpitaux de recours et de dispensaires dans lesquels des services de santé de base efficaces, équitables et durables seront assurés à tous, en particulier aux pauvres et aux groupes défavorisés.»

165.Pour mener à bien ce programme, le Gouvernement s’est employé à construire des hôpitaux de recours et des dispensaires dans tout le pays afin de mettre en place des services de santé, et permettre en particulier aux femmes d’y avoir accès. Il existe aujourd’hui huit hôpitaux nationaux, 24 hôpitaux municipaux/provinciaux de recours, 52hôpitaux de recours dans les villes/districts/khans, 956 dispensaires et 97 postes sanitaires, contre seulement 44 hôpitaux de recours dans les villes/districts/khans, 812 dispensaires et aucun poste sanitaire, en 2000. En outre, pour assurer des services de santé aux populations de la région nord-est du Cambodge, comprenant les provinces deRatanakiri, Mondulkiri et Stung Treng, dans lesquelles vivent des communautés importantes de populations autochtones, le Gouvernement royal a créé des postes sanitaires mobiles dans chaque petit village où résident 10 à 20 familles appartenant aux populations autochtones.

166.Pour permettre le bon fonctionnement des hôpitaux, des dispensaires et des postes sanitaires, le Gouvernement royal annonce dans son programme politique qu’il accroîtra le nombre des installations et affectera un personnel de santé qualifié aux hôpitaux de recours et aux dispensaires. Le personnel technique de santé représente actuellement au total 18 717 personnes, dont 8 310 femmes (chiffres de mai 2009), contre seulement 17 809 en 2001.

167.Dans son plan de prestation de services de santé, le Gouvernement royal se préoccupe également de planification familiale et il vise à permettre aux femmes d’accéder sans discrimination aux services nécessaires. En d’autres termes, toutes les femmes ont pleinement le droit d’accéder aux services de planning familial.

168.Le Ministère de la santé a mis en place des programmes éducatifs pour faire mieux connaître et comprendre à la population les méthodes de planification familiale. Il a également organisé des ateliers de formation ayant trait aux méthodes d’espacement des naissances, à l’intention des personnels de santé, des accoucheuses traditionnelles et des citoyens des communautés dans l’ensemble du pays, et a distribué des contraceptifs (pilules contraceptives et préservatifs). Le taux d’utilisation des méthodes de planification familiale a augmenté pour passer de 20% en 2000 à 27% en 2009.

Paragraphe 2

169.Dans son programme politique, le Gouvernement spécifie: «Le Gouvernement royal du Cambodge continuera de privilégier la mise en œuvre de programmes de prévention et de traitement ayant trait aux maladies infectieuses, aux soins à la mère et à l’enfant et aux soins obstétriques d’urgence, pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile, et il concevra des programmes d’éducation et de diffusion à plus grande échelle touchant au bien-être et à l’hygiène, en particulier dans les zones rurales».

170.Les programmes de soins maternels et infantiles constituent une priorité majeure du Gouvernement dans le secteur de la santé. Le Cambodge dispose de centres de soins maternels et infantiles et de programmes axés essentiellement sur la sécurité des soins infantiles, l’amélioration des examens prénatals, des soins pré- et postnatals, (notamment la détection des signes de danger pendant la grossesse), la nutrition, la préparation à l’accouchement, l’allaitement maternel et la vaccination des enfants.

171.Ces programmes ont permis d’accroître le pourcentage de femmes bénéficiant d’examens prénatals qui est passé de 38% en 2000 à 69% en 2009. Celui des femmes qui accouchent avec des sages-femmes qualifiées est passé de 30% en 2000 à 58% en 2008. Le nombre de femmes qui accouchent dans les dispensaires est passé de 10% en 2000, à 39% en 2008 (Ministère de la santé, 2008).

172.Parallèlement aux programmes de soins maternels et infantiles, le Gouvernement royal a accordé une attention particulière à la prévention du VIH/sida, avec l’adoption de la loi relative à la prévention et à la lutte contre le VIH/sida et du Deuxième plan national stratégique de lutte globale et multisectorielle contre le VIH/ sida (2006-2010).

173.Conformément à la loi et à la stratégie mentionnées ci-dessus, le Gouvernement s’est employé à davantage sensibiliser l’ensemble de la population, en particulier les femmes et les enfants, au problème du VIH/sida et de sa prévention, et il a mis en place un programme visant à empêcher la transmission de la mère à l’enfant.

174.Suite à ces mesures, les études ont constaté un recul du taux de prévalence du VIH/sida qui est passé de 2,8% en 2000 à 0,8% en 2008, dans l’ensemble de la population. D’après ce chiffre, 1% des cambodgiens âgés de 15 à 49 ans sont infectés par le VIH/sida, ce qui signifie un recul par rapport au taux d’infection de 1,2% enregistré en 2003 (Centre national pour le VIH/sida, la dermatologie et les maladies sexuellement transmissibles).

175.Le programme de prévention met l’accent sur les groupes à risque, en particulier les personnes qui travaillent dans les lieux de divertissement, et il parvient à un taux de couverture de 80% chez les professionnels du sexe et d’environ 50% chez les gens du spectacle. En outre, le taux d’utilisation du préservatif chez ces travailleurs des deux groupes a augmenté pour atteindre plus de 90%. Le taux de prévalence du VIH/sida chez les professionnels du spectacle a reculé pour passer de 23,4% en 2003 à 14,7% en 2009.

176.Les services de soins et de traitement, notamment les médicaments antirétroviraux, couvrent plus de 80% de la population vivant avec le VIH/sida; hommes et femmes ont un accès égal à ces traitements.

Difficultés

177.Bien que le Gouvernement royal ait mis en œuvre les mesures précédemment décrites, la santé des femmes reste une question complexe au Cambodge. Les femmes sont confrontées à un certain nombre de risques particuliers en matière de santé, compte tenu notamment des facteurs suivants:

a)Les services de santé destinés aux femmes sont limités;

b)La santé des femmes souvent n’est pas prioritaire quand on dépense le budget familial;

c)Une culture de timidité empêche les femmes de passer des examens médicaux ou de consulter des médecins;

d)Les femmes ont un pouvoir de décision limité en matière de santé procréative;

e)Certaines femmes ne font pas confiance à la contraception;

f)La crise économique mondiale a aggravé la vulnérabilité des femmes par le biais des secteurs d’emploi à haut risque, tel celui de l’industrie du divertissement.

Mesures préventives

178.Il est nécessaire d’améliorer l’accès aux services de santé et leur couverture, en particulier par la mise en place d’un service global de santé génésique qui inclut les soins maternels, infantiles et juvéniles, grâce à des mécanismes tels l’institutionnalisation des pratiques, l’extension des contrats de prestation de services par l’Agence spéciale d’exploitation, l’exemption pour les pauvres des frais payés par les usagers, les fonds d’équité et l’assurance maladie. Cela devrait impliquer:

a)L’instauration d’un système de financement de la santé pour aider les personnes démunies, grâce à l’exemption des frais payés par les usagers, l’extension du fonds de solidarité consacré à la santé et la mise en place d’autres dispositifs d’aide sociale;

b)Le renforcement de l’application des lois relatives aux questions de santé, des codes de déontologie professionnelle et des règlements. Pour protéger les droits et la santé des pourvoyeurs de services et des clients, des dispositifs réglementaires renforcés devraient également s’appliquer à la production, la distribution et la gestion de la qualité des médicaments, aux produits cosmétiques, à l’assainissement et à la sécurité alimentaire;

c)L’amélioration de la qualité de la fourniture et de la gestion des services de santé, grâce au renforcement et au respect des protocoles, des instructions médicales et des normes de qualité, notamment par la création d’une procédure d’accréditation;

d)L’amélioration des qualifications et de la compétence du personnel de santé pour répondre à la croissance de la demande;

e)L’amélioration de la qualité des services de santé, notamment par un renforcement des qualifications techniques nécessaires à l’utilisation d’une technologie sophistiquée et par une meilleure formation, des programmes de perfectionnement professionnel, des mesures d’incitation et autres mesures propres à optimiser les prestations des professionnels de santé.

Article 13Prestations économiques et sociales

179.Le programme politique du Gouvernement spécifie: «Le Gouvernement royal considère comme hautement prioritaire la promotion du rôle et du statut social des femmes cambodgiennes, pour leur permettre de participer activement et sur la base de l’égalité avec les hommes au processus de construction nationale et au développement socio-économique». Il a donc adopté des mesures appropriées pour que les femmes aient les mêmes droits aux prestations familiales, qu’elles aient accès aux prêts bancaires et participent aux activités sportives et de loisir et à la vie culturelle sous tous ses aspects.

Paragraphe a)

180.Au Cambodge, le droit des femmes d’avoir, à l’égal des hommes, accès aux prestations familiales, est protégé par la législation, notamment:

L’article 29 de la loi relative au mariage et à la famille en vertu duquel: «Mari et femme sont égaux pour tous les aspects de la vie de famille»

L’article 974 du Code civil qui dispose ce qui suit:

1.«Mari et femme ont des droits égaux en ce qui concerne la jouissance et l’administration des biens communs et chacun des conjoints a droit à la jouissance et à l’administration de ses propres biens».

2.«Mari et femme peuvent utiliser les biens communs pour les besoins de la vie quotidienne;»

3.«Mari et femme administrent ensemble les biens communs. Chacun d’eux peut demander à l’autre de prendre toute mesure nécessaire à la préservation, à l’administration et à l’entretien des biens communs;»

4.«Si aucun accord concernant la gestion ou l’usage des biens communs n’est atteint après consultation entre conjoints, ou si une telle consultation est impossible, chaque conjoint peut requérir le jugement du tribunal s’agissant de la gestion ou de l’usage en question.»

181.Conformément aux principes juridiques susmentionnés, les femmes ont des droits égaux en matière de prestations familiales et de gestion des biens communs de la famille. Le Code civil contient un certain nombre d’articles à ce sujet:

L’article 975: «Mari et femme sont conjointement responsables de l’exécution des obligations suivantes:

a)Dépenses d’entretien impliquées par la cohabitation des conjoints et dépenses nécessaires aux soins des enfants, telles les dépenses d’éducation et de santé;

b)Obligations et autres responsabilités convenues d’un commun accord par écrit par les deux conjoints, lorsque l’un des deux assume la totalité des obligations et autres responsabilités pendant la durée du mariage, avec le consentement écrit de l’autre conjoint; et

c)Dépenses nécessaires à l’administration et à l’entretien des biens communs.»

L’article 976:

«1.Le bien commun ne peut être vendu ou utilisé de toute autre manière, sans le consentement des deux conjoints;»

«2.Nonobstant le paragraphe 1, avec l’autorisation du tribunal, un conjoint peut vendre ou disposer de toute autre manière des biens communs lorsque cela est indispensable à la sauvegarde de la cohabitation matrimoniale et des moyens de subsistance;»

«3.Si un conjoint vend ou utilise d’une autre manière le bien commun sans le consentement de l’autre conjoint ou sans l’autorisation du tribunal, le conjoint non consentant peut demander au tribunal d’annuler une telle disposition dans les deux ans, à partir de la date à laquelle le conjoint en est informé s’il s’agit d’un bien immobilier, et dans l’année s’il s’agit d’un bien mobilier.»

182.Ces principes déterminent clairement que dans la famille, les femmes bénéficient des mêmes avantages que les hommes en matière de gestion des biens communs.

Paragraphe b)

183.Au Cambodge, le droit d’emprunter de l’argent à une banque et d’avoir accès à d’autres crédits financiers est ouvert à égalité aux hommes et aux femmes sans discrimination. Les femmes ont pleinement le droit de contracter un prêt bancaire ou de bénéficier d’autres crédits selon leurs besoins. Ce droit égal est protégé par la législation. L’article 6 du Code civil dispose ce qui suit: «Toutes les personnes physiques sont habilitées à avoir des droits et à assumer des obligations en leur nom.»

184.Les femmes compétentes ont le droit de contracter un prêt bancaire et d’en assumer les obligations ou d’avoir accès aux autres formes de crédits financiers. La conclusion d’un tel contrat est protégée par la législation. En vertu de l’article 14 de la loi relative aux contrats et aux obligations «toute personne âgée de 18 ans peut passer un contrat, hormis celle qui en est empêchée par la loi.»

Paragraphe c)

185.Au Cambodge, les activités récréatives, les sports et la vie culturelle sont ouverts à tous. Le Gouvernement royal a fait en sorte qu’elles soient toutes accessibles aux femmes. Il a, pour garantir ce droit, créé un environnement propice en développant les activités récréatives notamment en aménageant des zones de loisir, lieux de villégiature, sites touristiques, terrains de jeux et parcs publics. Les activités sportives sont par ailleurs également fortement encouragées. Les femmes ont, à égalité avec les hommes, le droit de pratiquer tous les types de sports tels football, basketball, volleyball, natation et boxe.

Article 14Femmes rurales

Paragraphe 1

186.Au cours des deux dernières décennies, le Gouvernement royal a fait des efforts concertés pour développer le pays, et il a réalisé des progrès dans tous les secteurs, en réduisant l’écart entre la situation et les services présents dans les régions rurales et ceux qui existent dans les zones urbaines. Il n’a toutefois pas encore été en mesure d’assurer la totalité des services requis dans les régions rurales pour aplanir totalement les difficultés qui altèrent les moyens de subsistance de la population rurale, en particulier ceux des femmes qui jouent un rôle important dans l’économie familiale, qu’elles aient ou non un revenu.

187.Le Gouvernement royal reconnaît l’importance du rôle des femmes dans le développement économique, notamment la valeur de leur travail dans tous les secteurs et en particulier dans le secteur non monétaire de l’économie. En vertu de l’article 36 de la Constitution: «Le travail accompli par les femmes au foyer doit avoir la même valeur que ce qu’elles peuvent recevoir en travaillant à l’extérieur.» Cela corrobore le fait que le Gouvernement considère le travail domestique non rémunéré des femmes comme une part de l’économie nationale, qui contribue largement à la survie économique des familles.

188.Eu égard au rôle important que jouent les femmes rurales, le Gouvernement royal a adopté des mesures propres à assurer l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. L’article 61 de la Constitution dispose ce qui suit: «L’État favorise le développement économique dans tous les secteurs et dans les régions éloignées, en particulier dans les domaines agricole, artisanal et industriel, en se préoccupant de l’irrigation, de l’électrification, des routes et des moyens de transport, des techniques modernes et des systèmes de crédit.»

Mesures concrètes adoptées par le Gouvernement royal du Cambodge

189.Pour intégrer les perspectives sexospécifiques, promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans les régions rurales et faire en sorte que les femmes rurales aient confiance dans leurs capacités et leur aptitude à exercer les mêmes droits que les hommes dans tous les secteurs, le Gouvernement royal s’est employé à:

a)Construire des routes reliant la capitale et les provinces à toutes les régions rurales. À l’heure actuelle, 26 411 kilomètres de routes rurales ont été construites et asphaltées et le réseau de 109 kilomètres de routes provinciales a été développé;

b)Restaurer 650 kilomètres de voies ferrées entre Phnom Penh et Poipet, grâce aux travaux en cours sur la ligne reliant Phnom Penh à la province de Preah Sihanouk, et créer une nouvelle liaison ferroviaire à la faveur du projet de liaison Asie-Singapour-Kunming;

c)Construire 12 grands ponts pour remplacer les ferries sur les rivières;

d)Construire 80 696 kilomètres de routes reliant Phnom Penh aux régions reculées situées aux frontières avec la Thaïlande, le Viet Nam et le Laos;

e)Concevoir des plans d’irrigation et des systèmes de captage de l’eau dans le cadre de la politique de l’eau destinée aux fermes, en vue d’améliorer les pratiques d’utilisation de l’eau pour la production agricole. Il existe à présent des réservoirs, des structures de captage et de préservation de l’eau, des structures de protection contre les crues et l’eau salée, destinés à la production agricole et qui couvrent une superficie totale de 1 120 246 hectares;

f)Favoriser l’adoption par les agriculteurs, en particulier par les femmes rurales, de techniques agricoles modernes, pour contribuer à réduire la pauvreté;

g)Créer 550 communautés d’usagers de l’eau à des fins agricoles pour gérer et entretenir les systèmes d’irrigation;

h)Développer le système éducatif en construisant des écoles et en envoyant des enseignants dans les communautés rurales pour permettre aux femmes d’accéder tant à l’éducation scolaire qu’à l’éducation extrascolaire;

i)Développer le système de santé en construisant des dispensaires et en mettant des personnels de santé à la disposition des communautés rurales, pour améliorer l’accès des femmes aux soins et aux traitements;

j)Agir en vue d’intégrer au travail communautaire les questions et les besoins propres aux femmes. Les femmes représentent aujourd’hui 60% des membres du comité communautaire des usagers de l’eau et 11% des comptables;

k)Renforcer et accroître le rôle des membres, tant masculins que féminins, des comités communautaires d’usagers de l’eau, pour assurer une utilisation optimale et équitable de l’eau (Ministère des ressources en eau et de la météorologie, 2008).

Paragraphe 2

190.Le Gouvernement royal a mis en œuvre un programme d’élimination de la pauvreté pour permettre aux femmes rurales de bénéficier du développement. L’article 46 de la Constitution dispose ce qui suit: «L’État et la société créent des conditions pour donner aux femmes, en particulier celles des régions rurales dépourvues des aides sociales adéquates, la possibilité d’avoir une profession, de recevoir des soins, de scolariser leurs enfants et de vivre décemment.» Cela montre que le Gouvernement s’emploie à permettre aux femmes rurales de bénéficier à égalité avec les hommes du développement rural.

191.Le Gouvernement royal a élaboré le Plan national de développement stratégique 2006-2010. Il s’agit d’un document fondamental qui regroupe d’autres documents essentiels, à savoir la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté, la Politique nationale pour la population, le Deuxième plan de développement socioéconomique et d’autres stratégies dans les secteurs concernés. Le plan national de développement stratégique 2006-2010 a pour vocation de réduire la pauvreté et d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement auxquels le Gouvernement a ajouté un objectif supplémentaire ayant trait au déminage, aux munitions non explosées et à l’aide aux victimes.

192.En 2004, le taux de pauvreté était de 34,67% dans l’ensemble du pays. Selon les enquêtes annuelles, en 2006-2007 il a reculé à 32%. Pour accélérer la réduction de la pauvreté, le Gouvernement royal a affecté 65% de son budget aux zones rurales et 35% aux zones urbaines. Les efforts de réduction de la pauvreté ont donc porté essentiellement sur le développement rural en général et sur les familles rurales pauvres en particulier. Conformément à cette stratégie, le plan d’investissements publics du Gouvernement a privilégié les projets de développement des régions rurales plutôt que ceux des zones urbaines.

Paragraphe 2 a)

193.Le Gouvernement royal a mis en œuvre la politique de décentralisation et de déconcentration qui confère aux communautés locales et rurales et aux conseils de communes/sangkats le pouvoir et la capacité de formuler et de mettre en vigueur directement les plans de développement locaux. En outre, dans chaque commune/sangkat, une femme au moins est chargée des affaires relatives aux femmes et aux enfants, par le biais du Comité des femmes et des enfants, et elle peut prendre une part active dans sa communauté à la formulation et à l’exécution des plans communaux de développement et d’investissement.

194. Les femmes rurales peuvent, par l’intermédiaire de leurs représentantes élues, contribuer aux idées relatives à la planification et à la mise en œuvre des plans communaux de développement et d’investissement, car tous les plans et projets de développement sont ouverts au public en général. Les femmes rurales ont ainsi pleinement le droit et la capacité de formuler des observations sur la planification du développement et de participer à l’application des plans communaux de développement et d’investissement.

195.Pour que les femmes collaborent réellement au processus de développement, le Ministère du développement rural a organisé une série de stages de formation afin de renforcer les moyens des comités de développement des villages, grâce à:

a)Une coopération avec le Ministère de l’intérieur pour organiser des stages de formation ayant trait à la gestion de la sécurité alimentaire, à l’aptitude aux fonctions d’encadrement et à l’extension de l’infrastructure de développement rural;

b)Une coopération avec «World Vision» (Organisation internationale de perspective mondiale) pour animer des ateliers de formation ayant trait aux fonctions d’encadrement et à la gestion communautaire de la notion de sécurité alimentaire et de la tenue du registre de dépenses et de recettes du village;

c)La mise en place de stages de formation sur les rôles et les fonctions du comité de développement du village, stages soutenus par la Banque asiatique de développement (BAD).

Paragraphe 2 b)

196.Ainsi qu’il est dit plus haut, le Gouvernement royal a réalisé des efforts concertés pour développer le secteur de la santé en construisant des installations tels des dispensaires et des postes sanitaires mobiles, et en organisant des formations à l’intention des médecins, du personnel de santé et des sages-femmes pour fournir dans les zones rurales des services auxquels les femmes puissent avoir accès.

197.Le Ministère du développement rural a également assuré des services éducatifs aux populations rurales. Il s’est employé à améliorer la santé et l’hygiène en intervenant de diverses manières, par exemple en mettant en place dans les villages 5 720 agents sanitaires bénévoles chargés de promouvoir la santé et l’hygiène, en organisant la formation de 3 600 moniteurs, en éduquant 2 700 personnes à la santé communautaire et 21 600 personnes aux questions de santé et d’hygiène. Dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida, le Ministère du développement rural a également créé un groupe communautaire de 1 500 jeunes bénévoles qu’il a encouragés à prodiguer des soins aux personnes vivant avec le VIH. En outre, avec l’aide des partenaires de développement et des ONG, le ministère a fait construire à l’intention des ménages 45 466 latrines dans la capitale et dans 17 provinces et il a encouragé la population à les utiliser.

198.Entre 2007 et 2008, le Ministère de la planification a mis en œuvre le programme de recensement des ménages pauvres qui a couvert cinq provinces, dont Siem Reap, Kratie, Otdar Meanchey, Prey Veng et certains districts dans la province de Kampong Cham. Ce programme a permis de recenser 2 109 villages et 122 104 ménages pauvres, dont 40 492 avaient pour chef de famille une femme.

199.En s’appuyant sur ce programme, le Bureau du fonds d’équité du Ministère de la santé a dressé une liste des familles pauvres pour qu’elles bénéficient de services de santé gratuits, en particulier celles résidant dans les zones rurales et qui ont à leur tête une femme.

200.En 2009, le programme de recensement des ménages pauvress’est étendu à 3 567 autres villages dans 11 provinces, à savoir les provinces de Kampong Thom, Kampot, Kampong Cham, Pursat, Banteay Meanchey, Stung Treng, Svay Rieng, Koh Kong, Ratanakiri, Mondulkiri et Preah Vihear. Il a servi à évaluer les services à délivrer aux familles pauvres par les institutions compétentes, tels le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réinsertion des jeunes, le Comité de gestion des catastrophes nationales, la Croix-Rouge cambodgienne et la Banque asiatique de développement (BAD).

201.Le Gouvernement royal, avec le Ministère de l’intérieur qui assure le secrétariat, a développé le secteur de l’information et de l’audiovisuel, en étendant le champ d’action, la qualité et l’efficacité de tous les médias, publics et privés, pour offrir à tous, en particulier aux populations rurales, un accès égal aux émissions d’informations, d’éducation, et de divertissement. Les cambodgiens peuvent utiliser ces médias comme des espaces de discussion pour exercer leurs propres droits et libertés, comme le prévoit la législation nationale et conformément aux principes universels de démocratie et de droits de l’homme.

Paragraphe 2 c)

202.L’une des principales missions du Ministère du développement rural consiste à former au développement communautaire le personnel chargé du développement dans la capitale, les provinces et les districts. Il s’agit-là d’un facteur essentiel pour le développement local dans tous les secteurs; il contribue à renforcer les communautés car il incite les populations à accroître tant la productivité alimentaire destinée aux familles et au marché, que le revenu des ménages. Le développement communautaire implique le recours à de nombreux programmes, notamment le programme de sécurité alimentaire et de nutrition, l’éducation extrascolaire relative à la santé, l’alphabétisation et l’environnement, et les programmes visant à promouvoir les droits et la démocratie. Tous offrent des prestations de sécurité sociale qui permettent aux communautés rurales de se développer dans tous les domaines.

203.Le Ministère du développement rural a organisé des stages de formation et renforcé le rôle des comités de développement des villages pour accroître la participation de la population au développement communautaire. Les femmes rurales bénéficieront ainsi directement des programmes de sécurité sociale.

Paragraphe 2 d)

204.Le Royaume du Cambodge a créé à l’intention des femmes des centres de développement qui leur proposent une formation professionnelle, des services et une information relative au commerce pour encourager et renforcer l’esprit d’entreprise et créer des opportunités d’emploi pour les femmes dans les zones rurales. Il existe actuellement 11 centres de développement de ce type dans les provinces de Preah Sihanouk, Otdar Meanchey, Kandal, Siem Reap, Banteay Meanchey, Kep, Pailin, Kampong Cham, Kampong Speu, Kampot et Kampong Chhnang.

205.Les centres de développement pour les femmes ont formé 78 groupes affectés à la production de bambou et au tissage de tapis, pour améliorer la qualité des produits et satisfaire à la demande du marché; 50 autres groupes ont été mis en place pour développer les qualifications nécessaires à la fabrication d’autres produits. Pour créer des possibilités d’emploi propres à accroître leurs revenus quotidiens, les centres de développement proposent également aux femmes des formations ayant trait au traitement des denrées alimentaires. Par ailleurs, le Ministère de l’agriculture, des forêts et des pêches mobilise les femmes rurales pour qu’elles participent au développement agricole. Ainsi, les femmes représentaient environ 92% des participants au projet communautaire de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 58% des participants au projet du Programme spécial pour la sécurité alimentaire de l’Organisation des Nations Unies et 40% des participants au projet de lutte intégrée contre les parasites. Par ailleurs, environ 39% des personnes qui ont pris part à l’évaluation des activités de la FAO au Cambodge de 2002 à 2007, étaient des femmes: celles-ci participent pour environ 30% aux activités de développement de l’aquaculture et elles suivent des stages de formation dans le pays et à l’étranger.

Paragraphe 2 e)

206.Conformément à l’article 42 de la Constitution du Cambodge: «Les citoyens khmers ont le droit de créer des associations et des partis politiques. Ce droit est fixé par la loi.» Traditionnellement, les Cambodgiens vivant dans les zones rurales créent des groupes de solidarité ou des groupes d’entraide pour la production agricole, par exemple pour le transport et la récolte des céréales. Ils forment en outre souvent des groupes d’entraide pour le service funèbre lors des décès dans la communauté.

207.Hormis les groupes d’acquisition de qualifications professionnelles et les groupes de production cités plus haut, les femmes rurales peuvent participer aux groupes de solidarité et aux groupes d’entraide pour le service funèbre de leur communauté, ce qui prouve que toutes les activités communautaires leur sont ouvertes.

208.Il existe actuellement 469 zones de pêche communautaires dans 21 municipalités/provinces et 249 sites protégés dans 18 municipalités/provinces qui rassemblent 126 490 ménages et 277 044 membres, dont 100 538 (36%) sont des femmes. On compte en outre un total de 112 communautés de développement agricole dans 21 municipalités/provinces, dont 8 628 membres (25%) sont des femmes. Pour accroître la production et accéder aux marchés intérieur et international en encourageant les petites et moyennes entreprises, le Ministère du commerce a également mis en place des communautés d’entreprises telles Kampot Pepper Development Association, Kampong Speu Palm Sugar Development Association , North-West Farmers Development Association et Kampong Khleang Fish-Paste.Association. Toutes ont été créées au niveau local en tant qu’organisations d’assistance mutuelle; les femmes y prennent une part active pour améliorer la qualité de leurs produits et accroître leur production.

209.Parallèlement, le Gouvernement royal a instauré 82 zones communautaires protégées regroupant au total 15 382 familles membres, et il y a formé des comités composés pour 20 à 30% de femmes.

Paragraphe 2 f)

210.Le Gouvernement royal a défini une stratégie pour développer des services de crédit à long et moyen termes à faibles taux d’intérêts, de manière à encourager la croissance effective et durable du microcrédit. L’on prévoit que la mise en place du microcrédit soutiendra et développera efficacement la production agricole et l’adaptera à la demande des marchés intérieurs et internationaux.

211.La stratégie du Gouvernement précédemment mentionnée considère le crédit rural comme essentiel à la réduction de la pauvreté. Le Ministère du développement rural met en œuvre des programmes de crédit rural dans six provinces (Kampong Cham, Takeo, Battambang, Kampot, Pursat et Siem Reap) pour permettre à la population d’obtenir des capitaux affectés à des activités agricoles ou commerciales. Ces programmes de crédit sont exécutés avec l’aide des partenaires de développement, notamment l’Alliance pour la santé génésique et infantile.

212.En se fondant sur cette expérience et selon sa capacité financière, le Ministère du développement rural a régulièrement étendu ses services de crédit pour les rendre davantage accessibles aux femmes rurales, afin qu’elles puissent développer leurs activités économiques et accroître le revenu familial. Par le passé, ce Ministère et les partenaires de développement ont versé des crédits d’un montant total de 5,56 milliards de riels à 11 661 personnes, dont 8 842 femmes, dans 298 villages cibles.

213.En 2009, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réinsertion des jeunes a créé le Fonds de prêts de l’association cambodgienne des anciens combattants dont les noms figurent sur les états de paie mensuels dans la capitale/les provinces et les districts/khans. Ce fonds s’adresse aux personnes handicapées, retraitées ou dans l’incapacité de travailler et aux familles des combattants décédés. Le taux d’intérêt appliqué est le plus bas possible de manière à ce que le crédit obtenu puisse aider les familles défavorisées et leur permettre de créer une entreprise pour améliorer leur vie quotidienne.

Paragraphe 2 g)

214.Le Gouvernement royal a mis en œuvre le plan de réduction de la pauvreté destiné à améliorer les conditions de vie de la population, en particulier dans les zones rurales, au moyen de réformes politiques menées dans l’ensemble des secteurs.

215.Par le biais du programme de réforme de la gestion foncière, le Gouvernement royal s’attache en priorité à renforcer le droit à la propriété foncière des citoyens qui ont besoin de terrain à bâtir et de terrains agricoles. Il intervient au moyen du Plan social de concession foncière axé sur le principe d’aide aux familles pauvres et aux groupes vulnérables. Le sous-décret relatif aux concessions foncières sociales dispose ce qui suit:«Pour que la politique foncière satisfasse aux besoins de chacun, elle doit répondre aux besoins des femmes, en particulier des femmes chefs de famille». L’un des principes clés de ce travail réside dans l’octroi d’un titre de propriété foncière et dans l’enregistrement durablede la propriété commune des terres et des biens entre conjoints. Les femmes devraient également être représentées dans les comités qui traitent des questions foncières, par exemple le Comité cadastral et l’Équipe de planification participative de l’utilisation des sols.

216.Le Gouvernement royal a mis en place le Plan d’attribution de titres fonciers en délivrant aux citoyens des titres de propriété de biens fonciers, pour les trois-quarts dans les zones rurales. De 2002 à 2007 ce programme a ainsi distribué 1,6 million de parcelles. Soixante-dix pour cent d’entre elles sont en copropriété, 20% appartiennent en propre à des femmes, 5% à des hommes; les 5% restants étant la propriété collective des pagodes. Pour mesurer, procéder au relevé et établir la limite des terres dans le cadre du Projet d’enregistrement systématique des terres, des femmes ont été recrutées en tant qu’assistantes, et elles ont représenté les femmes pour défendre leurs intérêts juridiques lors du processus d’obtention de biens fonciers.

217.Dans le cadre de cette stratégie destinée à gérer les terres d’une manière efficace et durable et à mieux satisfaire les besoins des femmes en leur permettant d’avoir accès à des services proches de leurs villages, villes/districts/khans et de leurs communes/sangkats, les processus de planification de la gestion des sols ont été ouverts à la coopération des citoyens, et la plupart des femmes chefs de famille ont été invitées à participer et à donner leur avis. Cette opération a offert aux femmes l’opportunité de partager la responsabilité de la formulation et de l’application des plans de développement dans leur communauté.

218.Le Gouvernement royal a mis en place des programmes visant à attribuer des terres aux familles marginalisées qui ne disposent pas de terrain à bâtir ou de terres agricoles, par le biais du Plan social d’attribution de concessions foncières; ce plan aidera 10 000 ménages dans l’ensemble du pays en 2010 et il accordera la priorité dans l’obtention des terres aux femmes pauvres qui ont beaucoup d’enfants, aux veuves et aux femmes chefs de famille. Il contribue également à réduire la pauvreté grâce à des méthodes telles la redistribution des terres et la régularisation foncière. Dès 2007 une superficie totale de 12 000 hectares a ainsi été redistribuée à environ 27 000 familles dont 20% avaient à leur tête des femmes. Les programmes de développement mis en place dans les communautés, apporteront aux familles pauvres, en particulier aux femmes rurales, une aide, un niveau de vie décent et une propriété foncière légale.

219.Lors de la mise en œuvre des programmes d’allocation et de gestion des terres, le Gouvernement royal a également fait connaître au public la loi foncière, les procédures d’enregistrement des terres et les processus de règlement extrajudiciaire des conflits fonciers; pour ce faire, il a employé de nombreux supports d’information et veillé à ce qu’ils atteignent les régions rurales. Quarante-cinq à soixante pour cent des femmes chefs de famille participaient à ces programmes, en particulier dans les régions d’enregistrement systématique des terres dans 214 communes/sangkats de 14 provinces et dans la capitale. En outre, les femmes ont été les principaux acteurs de la mobilisation des citoyens pour qu’ils s’associent à ces programmes; elles ont ainsi réuni entre 1500 et 3000 personnes dans un seul lieu d’adjudication.

220.Pour assurer des conditions de vie décentes à ses citoyens, le Gouvernement royal considère que la protection de l’eau est l’une des priorités du Plan national de développement stratégique, avec l’un des objectifs du Millénaire pour le développement au Cambodge qui consiste à «accroître de 24% en 1998 à 50% en 2015, la proportion de la population rurale ayant accès à des sources d’eau potables».

221.Le Ministère du développement rural a adopté un plan d’action pour construire, remettre en état et entretenir des puits d’eau potable et accroître ainsi la proportion de la population rurale ayant accès à des sources d’eau propre à la consommation. Le Gouvernement a coopéré avec les partenaires de développement pour alimenter en eau potable environ 51% de la population, dont la majorité vit en zones urbaines. À Phnom Penh, 80 à 85% des habitants ont à présent accès à l’eau potable. D’autre part, le Gouvernement a adopté une politique de subventionnement pour permettre d’alimenter de manière équitable en eau potable les familles pauvres, en particulier les femmes veuves chefs de famille, en fonction de facteurs tels l’état du logement, les biens, l’aptitude à gagner des revenus et l’accès aux prestations sociales.

222.L’une des finalités des objectifs du Millénaire pour le développement au Cambodge consiste à «accroître de 8,6% en 1996 à 30% en 2015 la proportion de la population rurale ayant accès à une meilleure situation sanitaire». Pour y parvenir, le Ministère du développement rural a adopté un plan d’action pour enseigner aux citoyens les soins de santé de base, l’hygiène, la prévention du VIH/sida, la manière d’assurer la sécurité alimentaire et une bonne nutrition à la communauté, et à construire des latrines.

223.Dans son programme d’essor économique, le Gouvernement royal s’est toujours employé à développer les projets d’infrastructures physiques essentielles, notamment en accordant une priorité élevée à la construction de routes dans les zones rurales et en appliquant le plan renforcé d’entretien des chaussées pour conserver la praticabilité des routes existantes. Le Gouvernement accorde également la plus grande priorité au fait d’attirer les investissements du secteur privé pour produire et distribuer l’électricité, notamment dans les principales villes provinciales et les régions urbaines, par la mise en place du projet d’électrification rurale, offrant une production de qualité à des tarifs abordables, et par l’exécution de son projet de raccordement aux câbles de transport d’énergie des pays voisins. Parallèlement, le Gouvernement a ouvert aux investisseurs le développement de la poste et du réseau des télécommunications, en favorisant dans tout le pays l’essor de technologies de la communication et de l’information de qualité et à bas prix, conformes aux normes internationales. Le Gouvernement royal a également mis en œuvre une politique de subventionnement pour lutter contre les hausses de tarifs de l’électricité et aider ainsi les femmes et les familles pauvres qui ont un accès restreint à un service efficace de distribution de l’électricité.

224.Les mesures énoncées plus haut, contenues dans le programme politique et le plan d’action du Gouvernement royal, permettront aux femmes rurales de bénéficier progressivement de conditions de vie décentes, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau et les communications.

Article 15Égalité devant la loi

225.Le Royaume du Cambodge donne des droits égaux aux femmes dans tous les domaines de la vie. L’article 45 de la Constitution dispose ce qui suit: «Toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont abolies. L’exploitation des femmes dans l’emploi est interdite. Hommes et femmes sont égaux dans tous les domaines, en particulier en ce qui concerne les questions relatives au mariage et à la famille. Le mariage est conclu conformément aux conditions déterminées par la loi, selon le principe du consentement mutuel entre mari et femme.»

Paragraphe 1

226.Les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes devant la loi dans toutes les circonstances et selon toutes les modalités. L’article 31 de la Constitution du Royaume du Cambodge dispose ce qui suit: «Tous les Khmers sont égaux devant la loi, jouissent des mêmes droits et libertés et remplissent les mêmes obligations, sans distinction de race, couleur, sexe, langue, conviction religieuse, tendance politique, naissance, condition sociale, condition économique ou autre.» L’article 38 de la Constitution dispose également ce qui suit: «La loi garantit l’absence d’atteinte à l’intégrité physique des personnes», et «La loi protège la vie, l’honneur et la dignité des citoyens».

227.Hommes et femmes, lorsqu’ils estiment leurs droits bafoués, ont le même droit de déposer une plainte pour obtenir réparation. Un tel droit est protégé par l’article 39 de la Constitution en vertu duquel: «Tout citoyen khmer a le droit de dénoncer, de porter plainte ou de réclamer des réparations pour les préjudices causés par des activités illégales des organismes de l’État, des organismes sociaux et de la part de leur personnel pendant l’accomplissement de leur mission.» Ainsi, les femmes dont les droits ont été violés ont pleinement et en toute égalité le droit de porter plainte auprès d’un tribunal compétent, tel qu’énoncé à l’article 6 du Code de procédure pénale qui dispose ce qui suit: «Quiconque s’estime lésé du fait d’une infraction peut porter plainte.»

228.Les femmes ont la même capacité que les hommes, en vertu de l’article 3 du Code de procédure pénale: «Les actions pénales s’appliquent à toutes les personnes physiques ou morales sans distinction de race, nationalité, couleur de peau, sexe, langue, croyance, religion, tendance politique, origine nationale, situation sociale, fortune ou autre.»

229.Dans les affaires de violence familiale, la loi confère le même pouvoir aux personnels compétents du Ministère des affaires féminines qu’aux agents de la police judiciaire, de sorte qu’ils sont autorisés à agir en tant que partie civile pour les victimes dans les procès. En outre, la législation cambodgienne prévoit:

a)La promotion de la protection juridique contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des enfants, y compris la violence familiale, le viol, les actes obscènes, la traite des personnes, l’exploitation sexuelle, l’exploitation au travail et la migration: le Ministère des affaires féminines joue un rôle essentiel dans l’enseignement et la diffusion de la loi relative à la violence familiale et des autres lois pertinentes, afin de donner une connaissance de base de la législation et des manières de traiter les problèmes qui surviennent dans ces domaines au niveau local. Cela se fait au moyen d’ateliers, de séances d’éducation et de forums publics organisés à l’intention de la gendarmerie, des policiers, des fonctionnaires des services municipaux et provinciaux, des ONG, des enseignants stagiaires et des enseignants qualifiés, des élèves, des travailleurs du spectacle et des citoyens en général;

b)L’accès aux services sociaux et aux services de santé pour les victimes de violence, notamment de violence familiale, de viol, de traite des personnes, d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail: s’agissant des affaires de violence familiale, de viol, de divorce et de traite, le Ministère des affaires féminines a coopéré avec les ONG et les autorités locales compétentes pour rechercher les services juridiques d’aide aux victimes et pour arrêter et poursuivre les auteurs conformément à la loi;

c)La coopération internationale et régionale relative à la prévention et à l’élimination de la traite des personnes et au soutien des victimes de traite et d’exploitation sexuelle des femmes et des enfants: le Ministère des affaires féminines a coopéré avec le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réinsertion des jeunes pour définir un accord entre le Gouvernement royal du Cambodge et le Gouvernement du Viet Nam sur les procédures opérationnelles standard et la coopération lors de l’identification et du rapatriement des victimes de traite. Le Ministère des affaires féminines a par exemple contribué à rapatrier de Malaisie, dans de bonnes conditions de sécurité, 17victimes cambodgiennes de traite des personnes et il continuera à coopérer et à aider d’autres victimes;

d)Le Centre d’étude et de développement agricole cambodgien a soutenu les familles vulnérables à la traite des personnes et aux migrations dangereuses en leur allouant des fonds pour améliorer leurs revenus grâce à la création d’activités économiques correspondant à leurs qualifications.

Paragraphe 2

230.Le Royaume du Cambodge reconnaît à l’homme et à la femme des droits égaux en matière civile comme en dispose le Code civil:

Article 2: «Le présent Code donne effet aux concepts de dignité de la personne, d’égalité des sexes et de garantie des droits de propriété prévus dans la Constitution.»

Article 3: «En vertu du présent Code, les relations juridiques entre particuliers, y compris les personnes morales, sont égales et équivalentes, dans le respect de la libre volonté de la personne.»

231.Dans le même temps, en matière civile les femmes ont une capacité juridique identique à celle des hommes, de sorte qu’elles peuvent exercer les mêmes droits pour conclure un contrat et avoir accès à une réparation légale auprès des tribunaux. L’article 6 du Code civil dispose ce qui suit: «Toutes les personnes physiques sont habilitées à avoir des droits et à assumer des responsabilités en leur nom.»

232.Les femmes ont des droits égaux en ce qui concerne la conclusion des contrats. L’article 14 du décret no 38 relatif aux contrats et autres obligations (1988) dispose ce qui suit: «Toute personne âgée de plus de 18 ans peut conclure un contrat à tout moment, à l’exception des personnes détenues, conformément à la loi.»

233.Les femmes ont des droits égaux à la propriété en vertu de l’article 44 de la Constitution cambodgienne qui dispose ce qui suit: «Les femmes et les hommes, individuellement ou collectivement, ont le droit de propriété. En vertu de ce principe constitutionnel, toutes les femmes ont pleinement le droit de gérer leurs biens propres.»

234.Dans un mariage, une épouse a des droits égaux à la propriété des biens communs, comme en dispose l’article 974 du Code civil:

1.«Le mari et la femme ont des droits égaux en ce qui concerne la jouissance et l’administration des biens communs et chacun des conjoints a droit à la jouissance et à la gestion de ses propres biens.»

2.«Le mari et la femme ont le droit d’utiliser les biens communs selon les besoins de la vie courante.»

3.«Le mari et la femme administrent ensemble les biens communs. Tout conjoint peut demander à l’autre de prendre les mesures nécessaires à la préservation et à l’entretien des biens communs.»

235.Les femmes cambodgiennes ont les mêmes droits et les mêmes rôles que les hommes pour tout ce qui concerne les procédures judiciaires, en vertu de l’article 38 de la Constitution: «Chaque citoyen a le droit de se défendre en justice.»Conformément aux principes constitutionnels relatifs aux affaires civiles et aux questions juridiques, les femmes ont également les mêmes devoirs eu égard aux procédures judiciaires, tel que prévu dans l’article 2 du Code de procédure civile:

1.«L’action civile a pour but de résoudre les conflits civils devant les tribunaux conformément à la loi, pour protéger les droits des parties privées».

2.«Le droit de chacun d’intenter un procès dans un conflit civil est garanti».

236.Conformément au principe de l’article 2 du Code de procédure civile, les femmes cambodgiennes ont les mêmes droits que les hommes à tous les stades de la procédure judiciaire. En outre, l’article 3 du Code de procédure civile dispose ce qui suit: «Nulle partie ne sera jugée sans être entendue ou citée à comparaître.» Le tribunal doit, dans tous les cas, préserver le principe de «la contradiction».

Paragraphe 3

237.Le Royaume du Cambodge reconnaît et respecte l’égalité des droits entre hommes et femmes et cherche à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes:

L’article 45 de la Constitution dispose ce qui suit: «Toute forme de discrimination à l’égard des femmes est abolie.» En fonction de ce principe, tous les textes normatifs doivent abolir toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

L’article 158 de la Constitution dispose ce qui suit: «Les lois et textes normatifs au Cambodge qui garantissent les biens publics, les droits et les libertés, ainsi que la propriété privée légale, conformément à l’intérêt national, restent en vigueur à moins d’être modifiés ou remplacés par de nouveaux textes, sauf s’ils sont contraires à l’esprit de la présente Constitution.» Ainsi, tout contrat et tout autre instrument privé qui limitent la capacité juridique des femmes doivent être considérés comme nuls, car ils sont contraires à l’esprit de l’article 45 de la Constitution qui élimine la discrimination à l’égard des femmes.

238.Tout contrat lié à la traite et à l’exploitation sexuelle des personnes est automatiquement considéré comme nul. L’article 45 de la loi relative à la répression de la traite et de l’exploitation sexuelle des êtres humains dispose ce qui suit: «Un contrat conclu à des fins de vente/achat ou échange de personnes dans un but d’exploitation sexuelle, sera nul et non avenu. Un contrat de prêt lié à des actes de vente/achat ou échange de personnes à des fins de prostitution, sera nul et non avenu.»

Paragraphe 4

239.Au Cambodge, hommes et femmes ont les mêmes droits et libertés de voyager, de résider et de s’établir. Ce droit est garanti et protégé par l’article 40 de la Constitution cambodgienne qui dispose ce qui suit: «La liberté de déplacement proche ou éloigné et la liberté d’installation du domicile légal doivent être respectées. Tout citoyen khmer peut s’expatrier et retourner au pays.» Conformément au principe de l’article 40 de la Constitution, les femmes ont pleinement le droit de voyager dans le pays et à l’étranger. Toute femme, mariée ou célibataire, a le droit de demander et de posséder un passeport et de franchir les frontières pour quitter le Cambodge et y revenir.

Article 16Mariage et vie familiale

Paragraphe 1

240.Au Cambodge, la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines liés au mariage et à la famille est interdite par la loi. L’article 45 de la Constitution dispose ce qui suit: «Toute forme de discrimination à l’égard des femmes est abolie. Hommes et femmes ont des droits égaux dans tous les domaines, en particulier celui du mariage et de la vie familiale.» En vertu de ce principe et pour garantir aux femmes les mêmes droits que ceux des hommes dans le mariage et les relations familiales, le Gouvernement royal a adopté un certain nombre de lois, tel qu’énoncé ci-dessous.

Paragraphe 1 a)

241.Au Cambodge, hommes et femmes ont des droits égaux dans le mariage, définis par la loi. L’article 4 du Code du mariage et de la famille dispose ce qui suit: «Hommes et femmes ayant atteint l’âge légal ont les mêmes droits de contracter mariage. Une partie ne peut forcer l’autre à se marier contre sa volonté. Personne ne peut être forcé à se marier ou empêché de se marier, aussi longtemps que le mariage est conforme aux normes énoncées dans le présent code.»

Paragraphe 1 b)

242.En vertu de l’article 4 susmentionné du Code du mariage et de la famille, les femmes ayant atteint l’âge légal ont le droit de choisir leur partenaire et de se marier de leur plein gré et sans coercition de quelque autre partie. L’article 948 du Code civil dispose ce qui suit: «Hommes et femmes n’ayant pas atteint l’âge légal ne peuvent contracter mariage. Mais, dans le cas où une partie a atteint l’âge légal et que l’autre est un mineur de plus de 16 ans, les deux parties peuvent se marier moyennant l’accord des personnes responsables, parents ou tuteurs dudit mineur.»

Paragraphe 1 c)

243.L’article 3 du Code du mariage et de la famille dispose ce qui suit: «Le mariage est un contrat solennel entre un homme et une femme dans un esprit d’amour conformément aux dispositions de la loi, et dont ils savent qu’ils ne peuvent le dissoudre à leur gré.» En se fondant sur cela, hommes et femmes ont les mêmes droits de conclure un contrat de mariage. L’une des conditions de la légalité du mariage, comme l’énonce l’article 14 du Code du mariage et de la famille, est que:«Le mariage est réputé légal uniquement si un homme et une femme se prennent volontairement l’un l’autre comme conjoint et contractent mariage devant l’officier d’état civil de la juridiction dans laquelle réside la fiancée.»

244.Outre l’égalité des droits dans le mariage, les femmes ont également des droits égaux à ceux des hommes en matière de divorce. L’article 39 du Code du mariage et de la famille dispose ce qui suit: «Le mari ou la femme peut demander le divorce si l’un d’eux a de bonnes raisons de juger impossible le maintien de la cohabitation conjugale.» Si une femme ne peut continuer à vivre avec son mari pour de bonnes raisons, elle peut demander le divorce auprès d’une autorité compétente. Aux termes de l’article 978 du Code civil, «Un mari ou une femme peut intenter une action en divorce uniquement dans les cas suivants:

a)En cas d’infidélité de l’autre conjoint;

b)En cas d’abandon injustifié de l’autre conjoint;

c)Si un conjoint ignore pendant un an ou plus si l’autre conjoint est vivant ou décédé;

d)Si l’autre conjoint vit séparé en permanence pendant un an ou plus, contrairement à l’esprit du mariage; ou

e)Si la relation matrimoniale a été rompue d’une autre manière, sans perspective de réconciliation.»

245.Dans le même temps, en l’absence de l’une des raisons citées ci-dessus, mari et femme peuvent demander le divorce d’un commun accord. L’article 979 du Code civil dispose ce qui suit: «Lorsque les deux parties à un mariage conviennent de divorcer, ils peuvent introduire une requête de divorce auprès du tribunal. Le tribunal ne peut accorder le divorce qu’après confirmation que les parties souhaitent réellement dissoudre les liens matrimoniaux.» L’article 39 du Code du mariage et de la famille dispose ce qui suit: «Un mari ou une femme peut demander le divorce si suffisamment de motifs indiquent qu’il ou elle ne peut poursuivre la cohabitation conjugale. Les motifs de divorce sont les suivants:

a)Abandon injustifié et non versement d’une pension alimentaire aux enfants éventuels;

b)Cruauté et violence, persécution et manque de respect pour l’autre conjoint ou ses ascendants;

c)Comportement immoral, mauvaise conduite;

d)Impuissance;

e)Séparation physique pendant plus d’un an.»

246.En vertu de l’article 40 du Code du mariage et de la famille: «Un mari et une femmes peuvent demander le divorce par consentement mutuel.»

Paragraphe 1 d)

247.Au Cambodge, hommes et femmes ont les mêmes droits et obligations s’agissant de prendre soin de leurs enfants. Indépendamment de leur situation matrimoniale, ils doivent préserver l’intérêt de leurs enfants. L’article 115 du Code du mariage et de la famille dispose ce qui suit:«Les parents ont l’obligation d’aimer, d’élever leurs enfants et de développer chez eux l’amour de la patrie, de l’éducation et du travail, l’esprit de coopération internationale et le respect des biens de l’État, et des droits et de la propriété d’autrui.»

248.Quelle que soit leur situation matrimoniale, le droit cambodgien exige d’un mari et d’une femme qu’ils pensent toujours à l’intérêt de leurs enfants. L’article 116 du Code du mariage et de la famille dispose ce qui suit: «Les parents ne maltraiteront pas leurs propres enfants, beaux-fils et belles-filles, enfants adoptés ou enfants de leur ex-conjoint.» En cas de divorce, le droit cambodgien exige que la partie qui a demandé le divorce veille à l’entretien des enfants. En vertu de l’article 74 du Code du mariage et de la famille: «Le père ou la mère divorcé doit prendre à sa charge l’éducation et la scolarité des enfants et leur apporter un soutien financier, dans la mesure de ses moyens.» Aux termes de l’article 75 de ce même code: «La partie qui n’a pas la garde des enfants a le droit de les visiter et celle qui a la garde doit faciliter ces visites.»

Paragraphe 1 e)

249.Au Cambodge, aucune loi ne détermine le nombre d’enfants autorisé par couple. La décision d’avoir ou non des enfants ou de déterminer leur nombre relève du droit, de la liberté et de la décision mutuelle des deux conjoints. En vertu de l’article 29 du Code du mariage: «Dans la famille, mari et femme sont égaux pour tous les aspects de la vie de famille.»

Paragraphe 1 f)

250.Au Cambodge, il doit y avoir un accord mutuel entre mari et femme pour devenir tuteur d’un enfant ou pour adopter des enfants. L’article 111 du Code du mariage et de la famille dispose ce qui suit: «En cas d’adoption, il doit y avoir consentement des deux conjoints. Dans un tel cas, l’enfant adopté relève de la responsabilité des deux conjoints.» Une femme en tant qu’épouse, ne peut être la tutrice d’un enfant ou adopter un enfant qu’avec le consentement de son conjoint. L’article 1008 du Code civil dispose ce qui suit: «Un conjoint ne peut adopter un enfant sans que son conjoint ne l’adopte aussi; cela ne s’applique pas si un conjoint adopte un enfant naturel de l’autre conjoint». En vertu de l’article 1022 du Code civil: «Si une personne mariée se porte candidate à l’adoption simple, elle doit obtenir le consentement de son conjoint.»

Paragraphe 1 g)

251.Hommes et femmes après le mariage ont le même droit personnel de choisir leur nom de famille; ils peuvent utiliser le nom de famille de l’autre, ou conserver leur propre nom. En vertu de l’article 965 du Code civil, « Un couple marié peut utiliser le nom de famille du mari ou de l’épouse, ou leurs noms de famille respectifs avant le mariage, conformément à ce qu’ils ont convenu au moment du mariage.» Au Cambodge, aucune loi n’exige de changer le nom de famille à la demande d’un des deux conjoints. Chacun a le droit de choisir son nom de famille. Ainsi, les femmes mariées peuvent utiliser leur propre nom de famille et elles ne sont pas tenues d’en changer.

252.Après le mariage, la femme et le mari ont le même droit de choisir leur profession et leurs occupations. L’article 967 du Code civil dispose ce qui suit: «Mari et femme sont libres de choisir leur métier et de participer indépendamment à des activités politiques, culturelles et sociales.» Ainsi, après le mariage, les femmes ont à part égale le droit de choisir un métier leur permettant de gagner leur vie pour aider leur famille. Toutefois, le choix de la profession et de l’occupation doit être compatible avec l’intention d’entraide entre époux, comme l’énonce l’article 966 du Code civil: «Mari et femme doivent cohabiter, coopérer et s’aider l’un l’autre.»

Paragraphe 1 h)

253.Au Cambodge, les conjoints ont des droits égaux en matière de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens communs. En vertu de l’article 974 du Code civil: «Mari et femme ont des droits égaux en ce qui concerne la disposition, la jouissance et l’administration des biens communs et chacun d’eux a le droit de disposer, de jouir et d’administrer ses propres biens.» L’article 976 du Code civil dispose également ce qui suit: «Le bien commun ne peut être vendu ou donné sans le consentement des deux conjoints.»

Paragraphe 2

254.Au Cambodge, un mariage est une cérémonie traditionnelle, organisée selon les coutumes de la société cambodgienne, sans décision judiciaire.

255.La législation cambodgienne à cet égard considère simplement le mariage comme un engagement entre un homme et une femme qui vivent volontairement ensemble en tant que mari et femme. La loi ne définit pas la manière dont un mariage doit être réglé. Toutefois, pour légaliser la cohabitation, les conjoints doivent conclure un contrat de mariage devant une autorité compétente. Ce contrat doit être enregistré dans un registre des mariages et signé par l’officier d’état civil, le mari et l’épouse et deux témoins d’âge légal.

256.Conformément à la loi susmentionnée, l’homme et la femme ont le même droit, lorsqu’ils en ont l’âge légal, de choisir leur conjoint. En vertu du Code civil, au Cambodge, l’âge minimum pour le mariage fixé par la loi est de 18 ans pour les hommes et les femmes.

Références

Documents légaux

Code civil (2007)

Code de procédure civile (2006)

Constitution du Royaume du Cambodge (1999)

Loi relative à l’avortement (1997)

Loi relative à la gestion administrative de la capitale, des provinces, des villes, des districts et des khans (2008)

Code du mariage et de la famille (1989)

Loi relative à la monogamie (2006)

Loi relative à la prévention de la violence familiale et à la protection des victimes (2005)

Loi relative au système de sécurité sociale pour les personnes défini par les dispositions de la législation du travail (2002)

Loi relative à la répression de la traite et de l’exploitation sexuelle des êtres humains(2008)

Loi relative à la répression de l’enlèvement, de la traite, de la vente et de l’exploitation des êtres humains (1996)

Loi relative au tourisme (2009)

Code pénal (2009)

Décret royal no 38 KRCH relatif aux contrats et aux obligations (28 octobre 1998)

Décret royal no NS/RKT/0201/036 portant création du Conseil national cambodgien pour la femme (14 février 2001)

Décret royal no NS/RKT/0796/52 instituant le système d’enseignement général de 12 ans (26 juillet 1996)

Sous-décret no 115 ONKR-BK relatif à la transformation de l’Institut royal de l’agriculture en Institut d’administration publique (27 décembre 1999)

Sous-décret no102 RNKRBK relatif à l’ouverture d’un crédit séparé pour l’application du Plan d’action stratégique du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports (3 octobre 2002)

Sous-décret no 22 ONKR/BK relatif à la décentralisation des pouvoirs et fonctions en faveur des conseils communaux (25 mars 2002)

Autres documents et rapports

Conseil national cambodgien pour les enfants (2000), Plan quinquennal contre la traite et l’ exploitati on sexuelle des enfants 2000 - 2004. Phnom Penh: Conseil national cambodgien pour les enfants.

Conseil de développement social (2002), Stratégie nationale de ré duction de la pauvreté 2003 - 2005. Phnom Penh: Conseil de développement social.

Ministère de l’éducation de la jeunesse et des sports (2005), «Statistiques et indices de l’éducation 2004/2005.» Phnom Penh: Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports.

Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports (2008),«Statistiques et indices de l’éducation2007/2008.» Phnom Penh: Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports.

Ministère de la santé (2008), Rapport de pays relatif aux soins et à la promotion de la santé pour la mère et l’enfant , en vue de la santé de la nouvelle génération au Cambodge.Phnom Penh: Département de la planification et de l’information sur la santé, Ministère de la santé.

Ministère de la planification (2001), Deuxième plan quinquennal de développement socio-économique 2001- 2005. Phnom Penh: Ministère de la planification.

Ministère des ressources en eau et de la météorologie (2008), «Rapport annuel relatif à l’exécution des programmes: Programme sur les ressources en eau du Mékong» Phnom Penh: Ministère des ressources en eau et de la météorologie.

Ministère des affaires féminines (2004), Plan quinquennal N eary Rattanak II 2004 - 2008. Phnom Penh: Ministère des affaires féminines.

Institut national des statistiques (1998), Recensement général de la population du Cambodge 1998. Phnom Penh: Institut national des statistiques, Ministère de la planification.

Institut national des statistiques (2007), Comptabilité nationale du C ambodge 1993 - 2008. Phnom Penh: Institut national de la statistique, Ministère de la planification.

Institut national des statistiques (2007), Enquête sur la situation socioéconomique au Cambodge 2007. Phnom Penh: Institut national des statistiques, Ministère de la planification.

Institut national des statistiques (2008), Recensement général de la population du Cambodge 2008. Phnom Penh: Institut national des statistiques, Ministère de la planification.

Institut national des statistiques et Institut national de la santé publique (2000), Enquête sur la démographie et la santé au Cambodge 2000. Phnom Penh: Institut national des statistiques, Ministère de la planification et Institut national de la santé publique.

Institut national des statistiques et Institut national de la santé publique (2005) Enquête sur la démographie et la santé au Cambodge 2005. Phnom Penh: Institut national des statistiques, Ministère de la planification et Institut national de la santé publique.

Gouvernement royal du Cambodge (2001), Rapport relatif au d éveloppement humain au Cambodge 2001. Phnom Penh: Gouvernement royal du Cambodge.

Programme des Nations Unies pour le développement (2002), Rapport sur le développement humain 2002. New York: PNUD.