Observations finales concernant le sixième rapport périodique de la Bosnie‑Herzégovine *

Le Comité a examiné le sixième rapport périodique de la Bosnie‑Herzégovine (CEDAW/C/BIH/6) à ses 1732e et 1733e séances (voir CEDAW/C/SR.1732 et CEDAW/C/SR.1733), tenues le 30 octobre 2019. La liste de points établie par le groupe de travail d’avant-session figure dans CEDAW/C/BIH/Q/6 et les réponses de l’État partie dans CEDAW/C/BIH/Q/6/Add.1.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le sixième rapport périodique de l’État partie. Il le remercie de son rapport de suivi sur les précédentes observations finales (CEDAW/C/BIH/CO/4‑5/Add.1) et des réponses écrites apportées à la liste de points établie par le groupe de travail d’avant-session, complétées oralement par la délégation, et des éclaircissements complémentaires donnés en réponse aux questions orales posées par le Comité pendant le dialogue. Il se félicite en outre des informations communiquées par écrit après le dialogue.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, conduite par Saša Leskovac, de l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère bosnien des droits de l’homme et des réfugiés. La délégation comprenait aussi l’Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire et Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, Nermina Kapetanovic, des représentants des Centres pour l’égalité des genres de la Republika Srpska et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes, du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés et de la Mission permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.

B.Aspects positifs

Le Comité se félicite des progrès accomplis sur le front des réformes législatives depuis l’examen, en 2013, des quatrième et cinquième rapports périodiques soumis en un seul document par l’État partie (CEDAW/C/BIH/4‑5), et notamment de l’adoption des documents ci-après :

a)Modifications, de la loi sur l’interdiction de la discrimination, qui comprend une définition du harcèlement et du harcèlement sexuel, en 2016 ;

b)Loi sur la fourniture d’une aide juridique gratuite, facilitant l’accès des femmes à la justice, en 2016 ;

c)Loi sur les étrangers qui prévoit une assistance aux victimes de la traite des personnes qui ont obtenu la résidence temporaire dans l’État partie, en 2015 ;

d)Loi relative à l’asile, qui interdit la discrimination fondée sur les motifs énoncés au paragraphe 1 de l’article 2 de la loi sur l’interdiction de la discrimination, notamment le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle et les caractéristiques sexuelles, en 2016 ;

e)Modifications du Code pénal, qui définissent certaines formes de violence sexuelle comme un crime de guerre et prévoient des peines plus sévères pour les auteurs de la traite des êtres humains.

Le Comité se félicite des efforts déployés par l’État partie pour améliorer ses politiques visant à éliminer plus rapidement la discrimination à l’égard des femmes et à promouvoir l’égalité des sexes, notamment par l’adoption des mesures suivantes :

a)Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes (2018-2022) ;

b)Plans d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes et la paix et la sécurité (2014-2017 et 2018‑2022) ;

c)Plan d’action national de lutte contre la traite (2016-2019) ;

d)Stratégie-cadre pour la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence dans la famille (Convention d’Istanbul, 2015-2018).

Le Comité note avec satisfaction que, pendant la période ayant suivi l’examen du rapport précédent, l’État partie a ratifié la Convention d’Istanbul le 7 novembre 2013.

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite de l ’ appui apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et invite l ’ État partie à réaliser l ’ égalité en droit ( de jure ) et dans les faits ( de facto ) des femmes et des hommes, conformément aux dispositions de la Convention, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030. Il souligne l ’ importance de l ’ objectif 5 et de la prise en compte systématique des principes d ’ égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs. Il encourage vivement l ’ État partie à reconnaître le rôle moteur des femmes dans le développement durable du pays et à adopter des politiques et des stratégies en conséquence.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif s ’ agissant de garantir la pleine mise en œuvre de la Convention (voir A/65/38 , deuxième partie, annexe VI). Il invite l ’ Assemblée parlementaire, dans le cadre de son mandat, à prendre les mesures nécessaires en vue de mettre en œuvre les présentes observations finales avant la soumission du prochain rapport périodique, en application de la Convention.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie lors du dialogue concernant la diffusion des précédentes observations finales comme suite d’une décision du Conseil des ministres. Le Comité est toutefois préoccupé par la méconnaissance générale de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité dans l’État partie.

Le Comité recommande que l ’ État partie  :

a) Redouble d ’ efforts pour diffuser les présentes observations finales, la Convention, le Protocole facultatif et ses recommandations générales auprès de toutes les parties prenantes du pays, en particulier les responsables gouvernementaux, la classe politique et le pouvoir judiciaire, aux niveaux des entités, des districts et des cantons  ;

b) Sensibilise le public aux droits des femmes tels qu ’ ils sont consacrés dans la Convention, le Protocole facultatif et la législation interdisant la discrimination à l ’ égard des femmes.

Cadre législatif et définition de la discrimination

Le Comité se félicite de la modification de la loi sur l’interdiction de la discrimination, par laquelle a été introduite l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle et par laquelle le harcèlement sexuel a été redéfini. Il est néanmoins préoccupé par les faits suivants :

a)La définition de la non-discrimination, telle qu’elle apparaît à l’article 2 de la Constitution, ne recouvre pas toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, tel que libellé à l’article premier de la Convention. Il n’y a pas eu de consensus politique lors du processus d’amendement ;

b)Le cadre normatif et les politiques visant à réaliser l’égalité des femmes et des hommes aux niveaux de l’État, des entités, des districts et des cantons n’ont pas encore été pleinement harmonisées ;

c)Il existe des disparités dans la mise en œuvre de la législation sur l’égalité des sexes en raison de la structure décentralisée de l’État partie.

Conformément à sa recommandation générale n o 28 (2010) concernant les obligations fondamentales des États parties découlant de l ’ article 2 de la Convention, le Comité recommande que l ’ État partie  :

a) Modifie sans plus tarder sa législation afin d ’ y inclure une définition exhaustive de la discrimination à l ’ égard des femmes, qui englobe ses manifestations directes et indirectes dans la sphère publique et dans la sphère privée, ainsi que les formes de discrimination croisées, conformément à l ’ article premier de la Convention, comme recommandé dans les précédentes observations finales du Comité ( CEDAW/C/BIH/CO/4-5 , par. 14)  ;

b) Poursuive ses efforts d ’ harmonisation du cadre normatif et des politiques à tous les niveaux afin de permettre aux femmes de mieux exercer leurs droits dans tous les domaines visés par la Convention, notamment en ce qui concerne la protection contre la violence familiale, la santé et le développement rural  ;

c) Mobilise suffisamment de moyens humains, techniques et financiers pour observer et évaluer les incidences e t la législation sur l ’ égalité des genres aux niveaux de l ’ État, des entités, des districts et des cantons.

Accès à la justice

Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption, en 2016, de la loi relative à la fourniture d’une aide juridique gratuite et de la formation dispensée aux juges et procureurs en matière d’égalité des genres. Il s’inquiète toutefois de l’accès insuffisant à l’aide juridique gratuite pour les femmes, en particulier celles appartenant à des groupes défavorisés et vivant dans les zones rurales, qui souhaitent porter plainte pour discrimination et violence fondées sur le genre. Il est en outre préoccupé par le nombre limité d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les juridictions nationales ou directement appliquées par elles.

En référence à sa recommandation générale n o 33 (2015) sur l ’ accès des femmes à la justice, le Comité recommande que l ’ État partie  :

a) Crée des centres d ’ aide juridique dans toutes les unités administratives de l ’ État partie et veille à ce que suffisamment de ressources humaines, techniques et financières soient mobilisées en faveur de la fourniture d ’ une aide juridique gratuite aux femmes et aux filles dans les procédures tant pénales que civiles et que l ’ accès aux moyens de communication et d ’ information soit garanti  ;

b) Sensibilise les femmes, en particulier celles qui se trouvent dans des situations défavorisées et les victimes de violences sexuelles en temps de guerre, aux droits que leur reconnaît la Convention et aux voies de recours dont elles disposent  ;

c) Renforce les capacités des juges et des procureurs en matière de droits des femmes et d ’ égalité des genres, notamment en inscrivant dans leur formation obligatoire la question de l ’ application de la Convention.

Les femmes et la paix et la sécurité

Le Comité se félicite de l’adoption du troisième plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité (2018-2022). Il est néanmoins préoccupé par les faits suivants :

a)Les ressources financières limitées allouées aux ministères respectifs aux fins de la mise en œuvre efficace du plan d’action ;

b)L’engagement, semble-t-il insuffisant, des autorités aux niveaux des districts et des cantons et le fait que les organisations de la société civile qui travaillent avec les femmes ayant subi des violences soient peu associées à l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan d’action ;

c)L’insuffisance de la représentation des femmes dans la prise de décision dans le cadre des processus de reconstruction après les conflits ;

d)La lenteur des poursuites pour crimes de guerre, y compris pour les crimes sexuels, et le fait que le projet de révision de la Stratégie nationale de poursuite des faits de crimes de guerre, selon lequel les auteurs de tous les crimes de guerre doivent être poursuivis avant 2023, n’a pas été adopté.

e)L’insuffisance du soutien et de l’assistance fournis aux victimes et aux témoins de crimes de guerre et l’absence de mécanisme de réparation aux victimes.

Conformément à la recommandation générale n o 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d ’ après conflit, ainsi qu ’ à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et aux résolutions ultérieures sur la question, le Comité recommande que l ’ État partie  :

a) Veille à ce que suffisamment de ressources soient mobilisées aux fins de la mise en œuvre du troisième plan d ’ action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité pour la période 2018-2022, en Republika Srpska, dans tous les cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans le district de Brcko, et rende compte des résultats du plan dans son prochain rapport périodique  ;

b) Veille à ce que les autorités des cantons et des districts et les organisations de défense des droits des femmes soient effectivement associées à la mise en œuvre, au suivi et à l ’ évaluation du troisième plan d ’ action, y compris à son conseil de coordination, et à l ’ élaboration d ’ un plan ultérieur et d ’ autres stratégies relatives aux processus de reconstruction après les conflits  ;

c) Garantisse que les femmes, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés, participent pleinement et de façon constructive à toutes les étapes de la consolidation de la paix, améliore encore la représentation des femmes à la prise de décision, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, et tienne compte de l ’ ensemble des objectifs du Conseil de sécurité concernant les femmes et la paix et la sécurité, tel qu ’ ils sont définis dans les résolutions 1820 (2008) , 1888 (2009) , 1889 (2009) , 2122 (2013) et 2242 (2015)  ;

d) Adopte sans délai la Stratégie nationale de poursuite des faits de crimes de guerre, dans le cadre de laquelle un calendrier a été fixé pour poursuivre les auteurs de tous les crimes de guerre avant 2023, l ’ objectif étant d ’ accélérer les poursuites intentées pour violences sexuelles commises pendant le conflit des années 1990  ;

e) Créer un fonds pour accorder des indemnisations et d ’ autres formes de réparation aux femmes victimes de crimes de guerre  ;

f) Renforce les capacités des bureaux et des services d ’ appui aux témoins afin qu ’ ils puissent fournir aux témoins de crimes de guerre une protection et un soutien adéquats, y compris un soutien psychologique avant, pendant et après les procédures pénales.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a renouvelé son plan d’action pour l’égalité des sexes pour la période 2018-2022, lequel tient compte des recommandations formulées par le Comité, et qu’il a obtenu des fonds au titre du programme de financement mis en place pour contribuer à sa mise en œuvre pour la période 2018-2021. Il note toutefois avec préoccupation les faits suivants :

a)Au cours des dernières décennies, les progrès enregistrés en matière de droits des femmes ont été lents et les efforts stratégiques visant à mobiliser les acteurs locaux, nationaux et internationaux dans ce domaine ont été insuffisants ;

b)L’Agence pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés ne dispose pas de ressources humaines et financières suffisantes ;

c)L’État partie n’a pas mis en place de mécanismes de surveillance du plan d’action ni de mécanismes d’évaluation de ses incidences et les représentants des organisations de la société civile n’ont pas été véritablement associés à son élaboration ;

d)Du fait de la décentralisation, l’action en faveur de l’égalité des genres et son financement ne sont pas homogènes et restent tributaires des donateurs internationaux.

Le Comité recommande que l ’ État partie  :

a) Remédie, à titre prioritaire, à la lenteur des progrès en ce qui concerne les droits des femmes et assure la mise en œuvre rapide de la Convention et des observations finales du Comité, en comptant avec un appui financier et technique suffisant provenant de ressources nationales et internationales  ;

b) Alloue des ressources humaines et financières suffisantes à l ’ Agence pour l ’ égalité des hommes et des femmes du Ministère des droits de l ’ homme et des réfugiés et à d ’ autres organismes chargés de l ’ égalité des genres, notamment dans le cadre du programme d ’ instruments financiers pour la mise en œuvre du plan d ’ action pour l ’ égalité des sexes pour la période 2018-2021  ;

c) Renforce la coopération avec les organisations de la société civile, en particulier les organisations de femmes, pour ce qui est de la mise en œuvre du plan d ’ action et les associe systématiquement à l ’ élaboration des lois, des politiques et des programmes connexes aux niveaux de l ’ État, des entités, des districts et des cantons  ;

d) Mette en place des mécanismes de suivi et d ’ évaluation du plan d ’ action pour l ’ égalité des sexes et fournisse des informations sur les résultats dans le prochain rapport périodique  ;

e) Intensifie ses efforts en vue d ’ une budgétisation tenant compte des questions de genre dans tous les services de l ’ État.

Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme

Le Comité note avec satisfaction que l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme a accordé le statut « A » au Bureau du Médiateur de Bosnie‑Herzégovine. Il est néanmoins préoccupé par l’absence de transparence dans la nomination et la révocation du Médiateur par l’Assemblée parlementaire, ce qui ternit l’indépendance du Bureau, et s’inquiète également de l’insuffisance des ressources humaines, techniques et financières qui l’empêche de s’acquitter de son mandat de promotion et de protection des droits des femmes.

Le Comité recommande que l ’ État partie  :

a) Adopte le projet de modification de la loi sur le Bureau du Médiateur afin de renforcer l ’ indépendance de l ’ institution et de lui permettre de s ’ acquitter efficacement de son mandat dans le respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris)  ;

b) Dote le Bureau du Médiateur pour les droits de l ’ homme de Bosnie ‑ Herzégovine de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour promouvoir et protéger efficacement les droits des femmes.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité se félicite des mesures temporaires spéciales adoptées par l’État partie pour réaliser l’égalité réelle des femmes et des hommes dans un certain nombre de domaines, en particulier dans la vie politique et publique et dans le secteur de la sécurité, ainsi que de celles visant les femmes rurales dans le cadre du plan stratégique de développement rural pour la période 2009-2015. Il est toutefois préoccupé par l’absence de mesures temporaires spéciales visant à promouvoir la représentation politique des groupes de femmes défavorisées, tels que les femmes roms, les femmes rapatriées, les mères célibataires, les femmes âgées et les femmes handicapées.

Rappelant sa recommandation générale n o 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, le Comité recommande que l ’ État partie  :

a) Sensibilise la classe politique et les citoyens concernés à la nature des mesures temporaires spéciales et à leur importance pour ce qui est d ’ accélérer l ’ instauration d ’ une égalité réelle des genres dans tous les domaines où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées  ;

b) Renforce l ’ application de mesures temporaires spéciales visant les femmes appartenant à des groupes défavorisés, telles que les femmes roms, les demandeuses d ’ asile et les réfugiées, les femmes rapatriées, les mères célibataires, les femmes âgées et les femmes handicapées, notamment dans la vie politique et publique, ainsi que dans les secteurs de l ’ éducation, de l ’ emploi et de la santé.

Stéréotypes

Le Comité rappelle ses précédentes observations finales (CEDAW/C/BIH/CO/4‑5, par. 17) et réitère ses préoccupations quant à la persistance de stéréotypes discriminatoires profondément enracinés concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société. Il est particulièrement préoccupé par ce qui suit :

a)L’absence d’une stratégie globale visant à éliminer les stéréotypes discriminatoires qui perpétuent les attitudes sexistes et misogynes dans la société ;

b)Le discours antisexiste et les menaces en ligne contre les femmes politiques, les journalistes, les défenseuses des droits de la personne et les ONG de femmes, y compris de la part de responsables politiques de haut niveau, ainsi que l’absence de sanctions efficaces ;

c)La persistance des représentations sexistes des femmes dans les médias.

Le Comité recommande que l ’ État partie  :

a) Élabore une stratégie globale pour éliminer les stéréotypes sexistes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société et harmonise la législation pertinente conformément à la recommandation CM/Rec(2019)1 sur la prévention et la lutte contre le sexisme, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l ’ Europe  ;

b) Mène, à l ’ échelle nationale, des campagnes de sensibilisation et d ’ information sur l ’ égalité des genres, ciblant les femmes et les hommes à tous les niveaux de la société, y compris la classe politique  ;

c) Mette en place un mécanisme pour surveiller l ’ utilisation du langage sexiste et misogyne et des propos haineux dans le discours public et les représentations sexistes des femmes dans les médias, et sensibilise les journalistes et les professionnels des médias à l ’ importance d ’ une représentation positive des femmes comme force motrice du changement  ;

d) Adopte des mesures efficaces pour protéger les femmes politiques, les journalistes, les défenseuses des droits de la personne et les ONG de femmes afin de leur permettre d ’ accomplir librement leurs travaux importants sans crainte et à l ’ abri de la violence ou du harcèlement .

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité se félicite des mesures adoptées par l’État partie au titre de la stratégie‑cadre pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul pour la période 2015‑2018. Il est toutefois préoccupé par la forte prévalence dans l’État partie de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment la violence domestique. Il est particulièrement préoccupé par ce qui suit :

a)L’absence de signalement des cas de violence fondée sur le genre, y compris de violence domestique, par les femmes et les filles car celles-ci craignent la stigmatisation sociale et n’ont pas confiance dans les autorités compétentes ;

b)Le fait que les juges, les procureurs, les avocats, les policiers, les professionnels de la santé et le personnel des centres de protection sociale qui travaillent avec les victimes de violence fondées sur le genre ne sont pas dotés de connaissances spécialisées sur les questions de genre ;

c)Le faible taux de poursuites et de condamnations dans les affaires de violence non physique à l’égard des femmes, comme la violence psychologique, et l’absence de données ventilées sur toutes les formes de violence fondée sur le genre.

Le Comité, rappelant sa recommandation générale n o 35 (2017) sur la violence à l ’ égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n o 19, recommande que l ’ État partie  :

a) Fournisse aux femmes victimes ou aux survivantes de violence de genre, y compris à celles appartenant à des groupes défavorisés, un soutien et une assistance appropriés, notamment une aide juridique gratuite, l ’ accès à des abris accessibles, une prise en charge médicale et un encadrement psychosocial, et fournisse un appui financier aux organisations de la société civile qui leur apportent une assistance  ;

b) Alloue des fonds suffisants aux organisations de la société civile qui gèrent des numéros d ’ urgence pour les victimes et les survivantes de violence domestique afin que leurs services fonctionnent 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et qu ’ ils soient confidentiels et accessibles aux femmes sur l ’ ensemble de son territoire  ;

c) Évalue l ’ effet produit par le renforcement des capacités de l ’ appareil judiciaire, de la police et des autres responsables de l ’ application des lois, ainsi que des prestataires de services concernés, sur l ’ application stricte de la législation réprimant toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes fondée sur le genre et sur les méthodes d ’ enquête et d ’ interrogatoire tenant compte des questions de genre  ;

d) Veille à ce que les allégations de violence à l ’ égard des femmes fondée sur le genre, y compris les allégations de violence domestique, donnent lieu à une enquête, que les auteurs soient dûment poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d ’ une réparation appropriée, notamment sous la forme d ’ une indemnisation  ;

e) Mette en place un système uniforme de collecte de données sur toutes les formes de violence de genre dans l ’ État partie, ventilées par âge, appartenance ethnique, handicap, type de violence et relation entre l ’ auteur et la victime.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité se félicite de l’adoption d’un plan d’action de lutte contre la traite des personnes pour la période 2016-2019 et de la mise en place d’un dispositif d’orientation destiné aux victimes de la traite. Il se félicite en outre que l’État partie ait mis en place des programmes d’aide à l’intention des femmes qui souhaitent sortir de la prostitution. Il est néanmoins préoccupé par ce qui suit :

a)Le nombre élevé de femmes et de filles victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, y compris la mendicité, en particulier parmi la population rom ;

b)Le Code pénal de la Republika Srpska prévoit des peines planchers moins lourdes pour la traite des êtres humains que les autres codes pénaux de l’État partie ;

c)L’absence d’informations sur les mesures de protection des témoins ;

d)L’absence de centres d’accueil spécialisés pour les femmes et les filles victimes de la traite et de l’exploitation de la prostitution, ainsi que la grave pénurie de personnel et de ressources techniques et financières dont pâtissent les centres de protection sociale.

Le Comité réitère ses précédentes recommandations ( CEDAW/C/BIH/CO/4 ‑ 5 , par. 24 et 26) et invite instamment l ’ État partie à  :

a) S ’ attaquer aux causes profondes de la traite en améliorant les perspectives d ’ éducation et les perspectives économiques des filles, des femmes et de leur famille, en particulier parmi la population rom, afin de réduire leur vulnérabilité face aux auteurs de la traite  ;

b) Évaluer les incidences du plan d ’ action de lutte contre la traite des personnes pour la période 2016-2019 et à adopter un plan ultérieur doté de fonds suffisants pour sa mise en œuvre effective  ;

c) Augmenter les peines planchers pour la traite des femmes et des enfants dans le Code pénal de la Republika Srpska afin de l ’ harmoniser avec les autres codes pénaux de l ’ État partie  ;

d) Communiquer, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures de protection des témoins dans les affaires de traite des êtres humains et sur l ’ application, par la justice et la police aux niveaux de l ’ État, des entités, des districts et des cantons, des règles relatives à la protection des victimes et des témoins dans les cas de traite des citoyennes et de citoyens de Bosnie ‑ Herzégovine  ;

e) Veiller à ce que des numéros d ’ urgence soient disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pour les victimes et les témoins de la traite dans toutes les entités administratives de l ’ État partie en créant de nouvelles permanences téléphoniques et en finançant comme il convient celles qui existent déjà et qui sont gérées par des organisations de la société civile  ;

f) Accroître la capacité des centres d ’ accueil et des refuges pour les victimes de la traite et de l ’ exploitation de la prostitution en augmentant l ’ appui financier aux organisations de la société civile qui gèrent ces centres, et à fournir des ressources humaines, techniques et financières suffisantes aux centres de protection sociale, notamment en demandant une assistance internationale, le cas échéant  ;

g) Réduire la demande de prostitution.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité se dit une nouvelle fois préoccupé par ce qui suit :

a)Les femmes sont sous-représentées dans les instances législatives et gouvernementales aux niveaux national et local malgré les quotas minimaux qui prévoient que les listes des partis politiques doivent compter 40 % de femmes parmi les candidats ;

b)Les projets de modification de la loi électorale, introduisant un quota de 50 % de femmes parmi les candidats sur les listes électorales des partis politiques, et les projets de modification de la loi sur le Conseil des ministres, introduisant un quota minimum de 40 % pour les deux sexes, n’ont pas encore été adoptés ;

c)Le système de listes ouvertes, introduit en 2013 par modification de la loi électorale, est désavantageux pour les candidates ;

d)Les femmes appartenant à des groupes défavorisés, notamment les femmes roms, ne participent pas à la vie politique et publique ;

e)Les candidates ne sont pas formées au leadership, à la négociation et aux techniques de campagne, et les femmes sont faiblement représentées dans le service diplomatique, l’appareil judiciaire et la représentation de l’État auprès d’organisations internationales.

Conformément à sa recommandation générale n o 23 (1997) sur les femmes dans la vie politique et publique et à la cible 5.5 des objectifs de développement durable, le Comité recommande que l ’ État partie  :

a) Adopte les modifications de la loi électorale visant à porter à 50  % le quota de candidates sur les listes électorales des partis politiques ainsi que les modifications de la loi sur le Conseil des ministres visant à introduire un quota minimum de 40  % pour la représentation des deux sexes au Conseil  ;

b) Envisage de remplacer le système de listes ouvertes par un système d ’ alternance pour la nomination des candidats des deux sexes sur les listes électorales des partis politiques, en veillant à réserver une fois sur deux la première place de la paire de candidats à une femme et à réserver des sièges pour les femmes aux instances législatives de toutes les entités. À cet égard, le Comité recommande à l ’ État partie de solliciter une assistance technique, notamment auprès de partenaires internationaux, le cas échéant  ;

c) Mette en place des programmes de renforcement des capacités pour les candidates en lien avec les campagnes électorales et l ’ exercice de responsabilités politiques, en particulier à l ’ intention des femmes victimes de formes croisées de discrimination, comme les femmes roms, et sensibilise la classe politique et les citoyens au fait que la pleine participation des femmes à la vie politique et publique, dans des conditions d ’ égalité avec les hommes, est indispensable à la pleine réalisation des droits fondamentaux des femmes.

Nationalité

Le Comité se félicite des efforts déployés par l’État partie pour fournir une aide juridique gratuite aux personnes appartenant à des groupes socialement défavorisés lors du processus d’enregistrement des naissances dans la Fédération de Bosnie‑Herzégovine. Il est néanmoins préoccupé par ce qui suit :

a)Les femmes migrantes ont un accès limité à l’aide juridique gratuite dans l’ensemble de l’État partie pendant la procédure d’enregistrement des naissances ;

b)Il n’y a pas d’enregistrement des naissances pour les enfants dont la mère est sans papiers ou a indiqué son intention de demander l’asile mais ne l’a pas encore fait officiellement.

Le Comité recommande que l ’ État partie  :

a) Veille à ce que suffisamment de ressources humaines, techniques et financières soient allouées à la fourniture d ’ une aide juridique gratuite aux femmes et aux filles appartenant à des groupes défavorisés, y compris aux migrantes, sur l ’ ensemble de son territoire, afin que celles-ci puissent accéder aux services d ’ enregistrement des naissances  ;

b) Facilite les procédures d ’ enregistrement des naissances, notamment en prévoyant l ’ enregistrement en ligne gratuit de tous les enfants nés sur son territoire.

Éducation

Le Comité se félicite de l’augmentation du nombre de filles et de femmes inscrites dans les filières scientifiques et dans l’enseignement supérieur. Néanmoins, le Comité est préoccupé par le faible pourcentage de femmes et de filles qui choisissent des filières d’études et des parcours professionnels non traditionnels, comme le génie mécanique et électrique. Il constate également avec préoccupation ce qui suit :

a)La présence de stéréotypes sexistes discriminatoires dans le matériel pédagogique et le fait que le système décentralisé entrave l’utilisation uniforme dans tout l’État partie de supports d’enseignement tenant compte des questions de genre ;

b)L’absence de cours d’éducation sur la santé sexuelle et procréative et sur les droits en la matière et le manque de services de planification de la famille ;

c)Les filles roms, rurales, réfugiées et demandeuses d’asile, les filles handicapées et les filles victimes de mariage d’enfants, de violence de genre et de traite se heurtent à des obstacles pour accéder à un enseignement de qualité à tous les niveaux ;

d)Les signalements de violence à l’égard des filles dans les établissements d’enseignement ;

e)Les femmes sont sous-représentées aux postes de décision et de direction dans les établissements d’enseignement et peu de femmes occupent un poste de professeur.

Rappelant sa recommandation générale n o 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l ’ éducation, ainsi que la cible 4.1 des objectifs de développement durable, le Comité recommande que l ’ État partie  :

a) Encourage une plus large diversification des choix éducatifs des filles et des garçons, révise les manuels scolaires et les supports d ’ enseignement aux niveaux des entités, des districts et des cantons, l ’ objectif étant d ’ éliminer les stéréotypes de genre dans le matériel pédagogique à tous les degrés d ’ enseignement  ;

b) Introduise sans attendre, dans les programmes scolaires de l ’ ensemble de son territoire, un enseignement adapté à l ’ âge des élèves sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation  ;

c) Améliore l ’ accessibilité et la qualité de l ’ éducation pour tous les enfants et redresse les taux de scolarisation et d ’ achèvement des études anormalement bas à tous les niveaux de l ’ enseignement parmi les filles roms, rurales, réfugiées, demandeuses d ’ asile, handicapées et les filles victimes de mariage d ’ enfants, de violence sexiste ou de traite  ;

d) Enquête sur les cas de violence à l ’ égard des filles dans les établissements d ’ enseignement et les réprime comme il se doit, sensibilise l ’ opinion publique à la question et veille à ce que des psychologues scolaires formés et les centres de protection sociale répondent de manière appropriée aux besoins spécifiques des filles qui ont subi des violences dans les établissements scolaires tout en tenant compte des questions de genre et leur proposent des voies de recours efficaces, notamment un système de plaintes confidentielles  ;

e) Prenne des mesures particulières, dont des mesures temporaires spéciales telles que le recrutement de femmes à titre prioritaire, afin de garantir la parité femmes-hommes aux postes de direction dans l ’ enseignement et augmente le nombre de femmes titulaires d ’ une chaire de professeur .

Emploi

Le Comité déplore le fait que les femmes continuent d’être sous‑représentées dans toutes les sphères de la vie publique et politique. Il est particulièrement préoccupé par ce qui suit :

a)La persistance de l’écart salarial entre femmes et hommes et la ségrégation verticale et horizontale sur le marché du travail ;

b)Le nombre anormalement élevé de femmes qui effectuent des travaux agricoles et domestiques non rémunérés et le fait que le processus de ratification de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail prenne beaucoup de temps ;

c)L’absence de stratégies d’emploi spécifiques ciblant directement les femmes, en particulier celles appartenant à des groupes défavorisés ;

d)Les écarts entre les différentes prestations de maternité sur son territoire ;

e)Le fait que les employeurs ne versent pas certaines cotisations sociales, ce qui remet en cause les prestations de retraite et d’assurance maladie des femmes ;

f)Il ressort de certaines informations qu’une employée sur six a été victime de harcèlement sexuel sur son lieu de travail.

Concernant la cible 8.5 des objectifs de développement durable, le Comité réitère ses précédentes recommandations ( CEDAW/C/BIH/CO/4-5 par. 34) et recommande que l ’ État partie  :

a) Se livre à une étude exhaustive des causes profondes de l ’ écart de rémunération entre les femmes et les hommes et utilise les conclusions pour élaborer des mesures visant à combler cet écart  ;

b) Offre une formation et des incitations aux femmes et aux employeurs afin d ’ accroître la place des femmes dans les domaines d ’ emploi traditionnellement dominés par les hommes et dans les postes de décision, l ’ objectif étant d ’ éliminer la ségrégation professionnelle horizontale et verticale  ;

c) Redouble d ’ efforts pour ratifier la Convention de 2011 de l ’ OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189)  ;

d) Prenne en compte les questions de genre dans les stratégies pour l ’ emploi, sans oublier les besoins des groupes de femmes défavorisés, et introduise des mesures ciblées pour créer de nouvelles possibilités d ’ emploi pour ces femmes  ;

e) Harmonise la réglementation relative aux prestations de maternité et garantisse l ’ égalité des prestations et des rémunérations pendant le congé de maternité sur l ’ ensemble de son territoire  ;

f) Introduise des sanctions efficaces contre les employeurs qui ne respectent pas leur obligation de cotiser à la caisse de retraite et au système de sécurité sociale vis-à-vis de leurs employées  ;

g) Envisage de ratifier la Convention de l ’ OIT 2019 sur la violence et le harcèlement (n o 190).

Santé

Le Comité prend acte du faible taux de mortalité maternelle et des progrès réalisés dans l’harmonisation du cadre normatif relatif aux soins de santé dans l’État partie. Il est néanmoins préoccupé par ce qui suit :

a)Les divergences entre les dispositions et réglementations en matière de santé sexuelle et reproductive aux niveaux des entités, districts et cantons ;

b)Le manque d’effectifs dans les centres de santé en milieu rural du fait de l’exode des talents et des compétences ;

c)L’accès limité à des services de santé de qualité pour les femmes appartenant à des groupes défavorisés qui n’ont pas d’assurance maladie, notamment les femmes rurales et les femmes travaillant dans le secteur informel, les femmes qui effectuent des travaux domestiques non rémunérés, les migrantes et celles qui sont victimes de violence sexiste, de traite ou de mariage forcé ;

d)Les cas signalés de discrimination et de violence physique et psychologique contre des femmes dans les maternités ;

e)La discrimination exercée par les professionnels de la santé à l’égard des femmes vivant avec le VIH/sida.

Le Comité, rappelant sa recommandation générale n o 24 (1999) sur les femmes et la santé et la cible 3.7 des objectifs de développement durable, dont l ’ objet est de garantir un accès universel aux services de soins de santé sexuelle et procréative, et réitérant également ses précédentes recommandation s ( CEDAW/C/BIH/CO/4 ‑ 5 , par. 36), recommande que l ’ État partie  :

a) Favorise la rétention du personnel dans les centres de santé en milieu rural en prenant des mesures d ’ incitations, par exemple en offrant une rémunération plus élevée  ;

b) Assure l ’ accès à des soins de santé abordables, accessibles et de qualité, y compris des services de santé sexuelle et procréative, en particulier pour les femmes appartenant à des groupes défavorisés, en garantissant une couverture universelle et en sensibilisant davantage les femmes aux services de santé disponibles  ;

c) Enquête rapidement sur toutes les allégations de violence faite aux femmes par le personnel des maternités  ;

d) Dispense une formation à l ’ ensemble des professionnels de la santé sur la santé sexuelle et reproductive et les droits des femmes, en particulier des femmes enceintes et des femmes et filles vivant avec le VIH/sida.

Avantages économiques et sociaux

Le Comité prend acte des mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’entrepreneuriat sur son territoire. Il est néanmoins préoccupé par ce qui suit :

a)Les femmes continuent de se heurter à des obstacles pour accéder au crédit et à l’emprunt en raison de l’absence de garanties, telles que la propriété foncière et immobilière ;

b)Les femmes sont sous-représentées dans les postes de décision des secteurs en pleine croissance, tels que le tourisme, l’alimentation et les énergies renouvelables ;

c)Les femmes et les filles émigrent pour raisons économiques.

Le Comité attire l ’ attention sur la cible 5.A des objectifs de développement durable et recommande que l ’ État partie  :

a) Prenne des mesures pour éliminer les obstacles empêchant les femmes d ’ accéder au même titre que les hommes à la propriété foncière et à d ’ autres biens, notamment en menant des campagnes de sensibilisation sur l ’ égalité des droits à la propriété et à l ’ héritage, afin d ’ améliorer l ’ accès des femmes au crédit et à l ’ emprunt  ;

b) Adopte des mesures ciblées et dispense une formation aux femmes pour renforcer leur présence dans les secteurs du tourisme, de l ’ alimentation et des énergies renouvelables, ainsi que leur participation à la prise de décisions dans l ’ élaboration et la mise en œuvre des stratégies et politiques de développement économique  ;

c) Élabore et mette en œuvre une stratégie visant à réduire l ’ émigration des femmes et des filles pour raisons économiques et garantisse l ’ accès aux avantages sociaux et économiques aux niveaux d es entités et d es districts.

Femmes rurales

Le Comité note avec préoccupation que les femmes et les filles rurales assument une charge disproportionnée de travail non rémunéré à la maison et dans l’agriculture, ce qui empêche de nombreuses filles de terminer leurs études secondaires. Malgré l’application de mesures temporaires spéciales en Republika Srpska dans le cadre du plan stratégique de développement rural pour la période 2009-2015, le Comité est préoccupé par le fait que les stratégies et plans de développement rural de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sont peu axés sur l’autonomisation économique des femmes rurales, ainsi que sur leur participation à tous les secteurs de la vie.

Dans le prolongement de sa recommandation générale n o 34 (2016) sur les droits des femmes rurales, le Comité recommande que l ’ État partie  :

a) Adopte des programmes visant à réduire la part de travail non rémunéré assumée par les femmes et les filles rurales et encourage les filles rurales à terminer leurs études  ;

b) Adopte, sur l ’ ensemble de son territoire, des mesures offrant aux femmes rurales des perspectives d ’ activités rémunératrices  ;

c) Tienne compte des questions de genre dans les plans de développement rural de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et associe les femmes rurales à la conception, à l ’ élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l ’ évaluation de ces plans afin d ’ accroître leur participation à tous les secteurs de la vie  ;

d) Consente davantage d ’ investissements dans les services, y compris les soins de santé, l ’ éducation et la protection sociale, destinés aux femmes et aux filles rurales.

Groupes de femmes défavorisés

Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises en vue d’améliorer l’accès des femmes et des filles roms à l’éducation et aux soins de santé. Il est néanmoins préoccupé par le fait que les femmes appartenant à des groupes défavorisés continuent de subir des formes croisées de discrimination, en particulier :

a)L’exclusion sociale prolongée des femmes et des filles roms ;

b)L’absence d’aménagements raisonnables et de services inclusifs pour les femmes et les filles handicapées ;

c)L’absence d’informations sur la couverture des régimes de protection sociale des femmes et des filles migrantes ;

d)L’accès limité aux services de soins de santé, y compris aux services de soins de santé maternelle, et les niveaux élevés de violence sexuelle contre les femmes et les filles réfugiées et demandeuses d’asile dans les centres d’accueil, ainsi que l’absence de procédures de demande d’asile tenant compte des questions de genre ;

e)La stigmatisation et la discrimination subies par les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres.

Le Comité recommande que l ’ État partie  :

a) Mène des recherches sur la situation des femmes et des filles roms dans tous les aspects de la vie et adopte un plan d ’ action y relatif afin de remédier à leur situation  ;

b) Adopte une stratégie nationale pour les femmes handicapées et garantisse la participation significative des organisations de femmes handicapées à toutes les étapes de son élaboration et de sa mise en œuvre  ;

c) Élargisse la couverture de sécurité sociale aux femmes et aux filles migrantes  ;

d) Réponde aux besoins particuliers des femmes et des filles réfugiées et demandeuses d ’ asile, notamment en offrant des soins obstétricaux et postnatals dans les centres d ’ accueil, en détectant de façon précoce et en prévenant la violence de genre dans les centres et en mettant en place des procédures d ’ asile tenant compte des questions de genre  ;

e) Garantisse le respect des droits fondamentaux des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et veille à ce que les plans d ’ action nationaux pour l ’ égalité des sexes s ’ attaquent à la stigmatisation et à la discrimination qu ’ elles subissent dans tous les aspects de la vie.

Mariage et relations familiales

Le Comité constate avec préoccupation ce qui suit :

a)Selon le droit de la famille en vigueur dans la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, les femmes sont tenues de se soumettre à une procédure de médiation avant de demander le divorce, y compris en cas de violence domestique ;

b)Beaucoup de mères célibataires ne reçoivent aucune pension alimentaire du père de leurs enfants ;

c)Le taux de mariages d’enfants est élevé au sein de la population rom.

Se référant à sa recommandation générale n o 21 (1994) sur l ’ égalité dans le mariage et les rapports familiaux, le Comité recommande que l ’ État partie  :

a) Abroge toute mention de l ’ exigence d ’ une médiation obligatoire dans les procédures de divorce dans le droit de la famille de la Fédération de Bosnie ‑ Herzégovine  ;

b) Fasse en sorte que les pères versent la pension alimentaire en temps voulu, notamment en prévoyant des pénalités en cas de non-respect des obligations alimentaires  ;

c) Continue de sensibiliser les communautés roms aux effets délétères du mariage des enfants et du mariage forcé sur l ’ éducation, la santé et le développement des filles.

Collecte et analyse de données

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place un système centralisé de collecte, d ’ analyse et de diffusion de données ventilées en fonction du sexe, de l ’ âge, du handicap, de l ’ appartenance ethnique, de l ’ emplacement et du statut socioéconomique à tous les niveaux. Il l ’ engage également à élaborer un indice d ’ égalité des genres pour pouvoir suivre les effets des lois, politiques et plans d ’ action adoptés aux niveaux de l ’ État, des entités, des districts et des cantons et à évaluer l ’ évolution de la situation des femmes et les progrès accomplis pour instaurer une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines visés par la Convention.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité invite l ’ État partie à s ’ appuyer sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing dans l ’ action qu ’ il mène pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, dans le contexte de l ’ examen, après 25 ans, de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme en vue de parvenir à l ’ égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Diffusion

Le Comité prie l ’ État partie de veiller à diffuser rapidement les présentes observations finales, dans les langues officielles de l ’ État partie, aux institutions publiques concernées à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier au Gouvernement, aux ministères, à l ’ Assemblée parlementaire et au corps judiciaire, afin d ’ en permettre la pleine application .

Assistance technique

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ établir un lien entre l ’ application de la Convention et l ’ action qu ’ il mène en faveur du développement, et de faire appel à cette fin à l ’ assistance technique régionale ou internationale.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité prie l ’ État partie de lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu ’ il aura prises pour appliquer les recommandations énoncées aux paragraphes 12 a), 16 d), 18 b) et 24 c) ci ‑ dessus.

Établissement du prochain rapport

Le Comité invite l ’ État partie à soumettre son septième rapport périodique en novembre 2023, comme prévu. Le rapport devra être présenté dans les délais et couvrir toute la période écoulée , jusqu ’ à la date à laquelle il sera soumis.

Le Comité invite l ’ État partie à se conformer aux directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, dont le document de base commun et les rapports correspondant à chaque instrument (voir HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I).