Comité contre la torture
Quarante-septième session
31 octobre-25 novembre 2011
Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du sixième rapport périodique du Canada (CAT/C/CAN/6)
Article 2
1.Le rapport de l’État partie couvre la période allant d’août 2004 à décembre 2007. Indiquer dans le détail au Comité les faits nouveaux pertinents dans le cadre juridique et institutionnel et les mesures nouvelles pertinentes d’ordre politique, administratif ou autre prises pour prévenir les actes de torture, y compris le cas échéant les plans ou programmes nationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que les ressources qui leur sont allouées, leurs moyens, leurs objectifs et leurs résultats.
2.Donner des renseignements à jour sur les garanties légales et autres mesures prises pour faire en sorte que toutes les personnes détenues bénéficient dans la pratique, dès leur arrestation, des garanties fondamentales prévues par la loi, notamment du droit de consulter un avocat et un médecin de leur choix, ainsi que du droit d’informer un proche, d’être informées de leurs droits et d’être rapidement présentées à un juge. Donner des détails sur le fonctionnement du financement du système d’aide juridictionnelle en place au Canada. Une déclaration des droits des personnes détenues est-elle à la disposition des intéressés dans tous les lieux de détention?
3.Indiquer au Comité où en est le projet de loi no C-4 et quelle sera l’incidence de cette loi sur le respect de la Convention par l’État partie, notamment en ce qui concerne la mise en détention obligatoire de tout groupe d’individus, enfants compris, entrés au Canada de manière irrégulière.
4.Indiquer les mesures prises par les autorités canadiennes pour donner suite aux recommandations des mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notamment celles formulées au paragraphe 5 b) des recommandations du Comité, concernant l’utilisation de certificats de sécurité en vertu de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. À propos en particulier des modifications qui ont été apportées à la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à la suite du jugement rendu par la Cour suprême dans l’affaire Charkaoui c. Ministre de la citoyenneté et de l ’ immigration et al. (CAT/C/CAN/6, par. 16 et 17), indiquer:
a)Si le placement en détention des personnes soupçonnées de terrorisme ou de toute autre infraction pénale se déroule dans le cadre d’une procédure pénale et en conformité avec les garanties prévues par les normes internationales. Dans la négative, indiquer dans quelle mesure l’État partie envisage de modifier sa politique consistant à recourir à la détention administrative en invoquant la loi sur l’immigration pour placer en détention des personnes soupçonnées de terrorisme;
b)Si une durée maximale a été fixée pour la détention administrative ordonnée en vertu du système des certificats de sécurité. Dans la négative, donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour interdire la détention provisoire de durée indéterminée sans inculpation ni procès;
c)Si la mise en détention d’étrangers qui ne sont pas résidents permanents reste obligatoire. Dans l’affirmative, l’État partie envisage-t-il de revoir sa pratique afin que la mise en détention fasse l’objet d’une décision au cas par cas?
d)Sur quelle base s’effectue le réexamen des certificats de sécurité. Préciser si la personne concernée peut avoir accès aux renseignements et aux éléments de preuve utilisés;
e)La position de l’État partie en ce qui concerne les préoccupations exprimées dans le cadre de l’Examen périodique universel devant le fait que les avocats des prévenus n’ont qu’une possibilité très limitée de mener des contre-interrogatoires ou de rechercher des preuves de manière indépendante;
f)Les autres mesures prises ou envisagées pour donner pleinement effet au jugement susmentionné de la Cour suprême. Préciser s’il y a eu des affaires dans lesquelles le tribunal a jugé qu’une période de détention ordonnée dans le cadre de ce régime s’était prolongée à tel point qu’elle constituait un traitement cruel et inhumain.
5.L’État partie ayant accepté la recommandation qui lui a été faite au cours de l’Examen périodique universel de prévenir et combattre la violence contre les femmes, en particulier les femmes autochtones, fournir des renseignements détaillés concernant:
a)Les mesures prises pour faire en sorte que les signalements de violences exercées contre des femmes donnent lieu à une enquête indépendante, rapide et complète, et que les auteurs de ces violences soient poursuivis et dûment sanctionnés;
b)Les résultats de l’enquête sur les affaires de disparition ou de meurtre de femmes autochtones. Indiquer si l’État partie a effectué une analyse de ces affaires pour s’attaquer aux causes profondes et a pris les mesures voulues pour remédier aux carences du système;
c)Les données, statistiques et autres, sur les plaintes pour actes de violence commis envers des femmes, en particulier des femmes de minorités religieuses ou ethniques, et sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions auxquelles elles ont donné lieu, ainsi que sur l’éventuelle indemnisation accordée aux victimes.
6.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises en vue d’adopter un texte législatif qui traite expressément de la violence routinière au sein de la famille, qui en fasse une infraction pénale, qui offre aux victimes un accès immédiat à des moyens de recours et de protection et qui garantisse que les auteurs seront poursuivis et dûment sanctionnés. Indiquer les facteurs qui y font obstacle. Fournir également des statistiques sur les plaintes pour violence familiale ainsi que sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions auxquelles elles ont donné lieu, ventilées par province, par ethnie et par âge.
7.Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer encore la protection et l’assistance fournies aux victimes de la traite des êtres humains, y compris sur le plan de la prévention, de la réinsertion sociale, de l’accès aux soins de santé et à une aide psychologique; ces mesures devant être prises dans le respect des spécificités culturelles et de manière coordonnée, elles supposent une coopération plus étroite avec les organisations non gouvernementales et les pays d’origine. Fournir des données statistiques sur les plaintes pour actes de traite et sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations auxquelles elles ont donné lieu.
8.Fournir des renseignements actualisés et des données statistiques, ventilées par infraction, par lieu géographique, par origine ethnique, par âge et par sexe, sur les plaintes pour torture, tentative de torture ou complicité ou participation à des actes de torture et pour actes constitutifs de traitement cruel, inhumain ou dégradant qui ont été déposées pendant la période considérée, ainsi que sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales et disciplinaires auxquelles elles ont donné lieu.
Article 3
9.À la lumière du paragraphe 5 a) des précédentes recommandations formulées par le Comité et de la lettre de suivi datée du 29 avril 2009, donner des informations actualisées sur les mesures prises pour respecter de manière inconditionnelle et en toutes circonstances le caractère absolu de l’article 3 de la Convention et pour incorporer intégralement les dispositions de cet article dans la législation nationale de l’État partie. Comment le Canada s’acquitte-t-il de l’obligation qu’il a souscrite en vertu de cet article, alors que sa législation prévoit des exceptions au principe du non-refoulement?
10.Vu la politique de l’État partie qui consiste à utiliser des procédures d’immigration pour refouler ou expulser des individus plutôt que de le faire dans le cadre d’une procédure pénale, donner des renseignements détaillés sur les mesures d’expulsion ou de refoulement engagées pour raisons de sécurité en vertu de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’État partie envisage-t-il de supprimer de la LIPR l’exclusion générale du bénéfice du statut de réfugié et l’exclusion expresse de certaines catégories de personnes constituant un danger sous l’angle de la sécurité ou de la criminalité, afin que les personnes actuellement exclues puissent bénéficier du droit à la qualité de personnes à protéger et de la protection contre le renvoi en raison de l’existence d’un risque de torture?
11.Expliquer en détail: a) dans quelle mesure l’État partie prévoit de soumettre à un examen juridictionnel au fond, plutôt qu’à un simple examen de leur caractère raisonnable, les décisions de renvoi d’une personne lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que celle-ci risque d’être soumise à la torture; et b) les efforts faits pour améliorer le système d’évaluation des risques avant renvoi (ERAR) (rapport de l’État partie, par. 31 et 33).
12.À propos du paragraphe 42 du rapport de l’État partie et à la lumière du paragraphe 5 a) des précédentes recommandations du Comité, clarifier la question des assurances diplomatiques dans l’État partie, en précisant notamment: a) les conditions minimales exigées en ce qui concerne les assurances ou garanties diplomatiques; b) les mesures prises pour mettre en place des dispositifs efficaces de surveillance de la situation de l’intéressé après son renvoi et garantir la valeur juridiquement contraignante des assurances ou garanties données; et c) tous les cas où des assurances diplomatiques ont été données et tous les cas où ces assurances n’ont pas été honorées, le cas échéant, depuis l’examen du rapport précédent.
13.Indiquer si l’État partie a fait appel de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Amn e st y I nternational Canada et al. c. Chef d ’ état major de la Défense des Forces canadiennes et al. de ne pas honorer une obligation de non-refoulement découlant de la législation internationale des droits de l’homme mais aussi de la Charte canadienne des droits et libertés, dans des circonstances où il pouvait exister un risque de torture pour des détenus que les forces armées canadiennes en Afghanistan souhaitaient remettre aux autorités afghanes.
14.Fournir des informations actualisées sur les affaires concernant: a) M. Mostafa Dadar (CAT/C/35/D/258/2004), qui a été expulsé vers l’Iran bien que le Comité ait conclu que cela constituerait une violation de la Convention; b) M. Bachan Singh Sogi (CAT/C/39/D/297/2006), qui a été expulsé vers l’Inde pour raisons de sécurité malgré les demandes répétées de mesures intérimaires de la part du Comité; c) M. Ivan Apaolaza Sancho, qui a été enchaîné à son siège d’avion lors de son expulsion vers l’Espagne après avoir été placé en détention au Canada pendant seize mois sans la moindre inculpation; et d) M. Adel Benhmuda, qui a été expulsé vers la Libye en 2008 avec sa famille, comprenant deux enfants nés au Canada, et qui aurait subi des mauvais traitements en prison. Expliquer la procédure suivie, les garanties reçues et les mécanismes de surveillance et indiquer comment cette pratique est compatible avec l’obligation de non-refoulement qui incombe à l’État partie en vertu de la Convention. Dans quelle mesure l’État partie a-t-il enquêté sur les allégations de violation de l’article 3 de la Convention et y a-t-il remédié?
15.Fournir des données ventilées par âge, par sexe et par nationalité concernant:
a)Le nombre de demandes d’asile enregistrées et acceptées;
b)Le nombre de personnes dont la demande d’asile a été acceptée parce qu’elles avaient été torturées dans leur pays d’origine ou qu’elles risquaient de l’être si elles y étaient renvoyées;
c)Le nombre de renvois forcés ou expulsions (indiquer dans combien de cas il s’agissait de demandeurs d’asile déboutés) et les pays vers lesquels les personnes concernées ont été expulsées.
Article 4
16.Quelle est la compétence des provinces en ce qui concerne le contrôle de l’application des principales dispositions de la Convention qui ont été incorporées dans le droit fédéral et l’exercice des poursuites en cas d’infraction? Quelles sont les peines prévues pour les faits de torture, la tentative de pratiquer la torture et la complicité ou la participation à un acte de torture et quelles sont les dispositions du Code criminel qui s’appliquent?
Articles 5, 7 et 8
17.Fournir: a) des renseignements détaillés sur l’exercice par l’État partie de sa compétence universelle à l’égard d’individus responsables d’actes de torture, où qu’ils aient été commis et indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime; et b) des exemples concrets ainsi que le texte des décisions rendues à ce sujet, y compris les résultats de l’examen des dossiers soumis au Comité de coordination et des activités du programme (CCAP) et les conclusions des deux affaires citées au paragraphe 49 du rapport de l’État partie. À cet égard, commenter les informations portées à la connaissance du Comité selon lesquelles le Canada choisirait d’expulser les auteurs de crimes internationaux plutôt que de les poursuivre au pénal et n’avait pas pris de mesures efficaces pour exercer sa compétence universelle à l’égard des personnes impliquées dans des actes de torture alors que sa législation, par des dispositions qui figurent dans le Code criminel et dans la loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, prévoit cette compétence universelle et donc permet d’engager des poursuites au niveau national.
18.Indiquer si l’État partie a rejeté, pour quelque raison que ce soit, des demandes d’extradition d’un autre État concernant une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction de torture et a en conséquence engagé des poursuites. Donner des renseignements, le cas échéant, sur les nouvelles affaires jugées et sur leur issue.
Article 10
19.Fournir des renseignements à jour sur:
a)Les programmes de formation ou d’enseignement destinés à faire connaître aux agents des forces de l’ordre, au personnel pénitentiaire et au personnel des centres de détention, aux membres de l’appareil judiciaire, procureurs compris, ainsi qu’aux agents des services consulaires les obligations qui incombent à l’État partie en vertu de la Convention;
b)La formation des médecins légistes et du personnel médical, en particulier en ce qui concerne l’application du Protocole d’Istanbul;
c)Les mesures prises pour élaborer et appliquer une méthode permettant d’évaluer la mise en œuvre des programmes de formation ou d’enseignement, leur efficacité et leur incidence sur la réduction du nombre de cas de torture et de mauvais traitements. Donner des informations sur le contenu et la mise en œuvre de cette méthode et sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises.
Article 11
20.Indiquer comment l’État partie exerce un contrôle systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit, en vue d’éviter tout cas de torture. Le cas échéant, indiquer les modifications pertinentes apportées à ces règles et instructions.
21.Donner des renseignements à jour sur l’incidence des différents programmes, dont la Stratégie d’intervention par la ségrégation (SIS), mis en place par l’État partie pour réduire le nombre d’incidents graves de violence entre détenus dans les lieux de détention. Fournir également a) des données statistiques sur les plaintes concernant ce type d’incident et sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions auxquelles elles ont donné lieu et b) le nombre de personnes détenues dans les prisons canadiennes et préciser pour chaque établissement dans quelle proportion le nombre des détenus excède la capacité prévue.
22.Indiquer où en est la mise en œuvre des 109 recommandations formulées par le Comité d’examen indépendant du Service correctionnel du Canada (SCC) dans son rapport publié en 2007 (rapport de l’État partie, par. 66).
23.Expliquer la situation des femmes détenues et la politique de dotation mixte en personnel appliquée par l’État partie dans le système correctionnel. Indiquer si un mécanisme externe de recours et de contrôle a été créé pour les femmes détenues dans des prisons fédérales et si les jeunes filles continuent d’être placées dans les mêmes établissements ou centres de détention pour mineurs que les jeunes gens.
Articles 12 et 13
24.À la lumière du paragraphe 5 i) des précédentes recommandations du Comité, donner des renseignements actualisés sur:
a)Les compétences de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC), s’agissant d’enquêter et de faire rapport sur toutes les activités de la GRC qui entrent dans le champ de son mandat relatif aux plaintes;
b)Les mesures prises pour garantir qu’il existe dans toutes les juridictions des mécanismes externes indépendants chargés d’enquêter sur les plaintes relatives au comportement des forces de l’ordre.
25.Indiquer dans le détail les suites données à plusieurs recommandations formulées par le juge Dennis O’Connor dans le rapport de la Commission d’enquête concernant l’affaire Maher Arar (rapport de l’État partie, par. 20), en particulier indiquer où en est la mise en place d’un mécanisme qui permettrait de suivre et de contrôler intégralement les opérations des services de sécurité et de renseignements au Canada. L’État partie a-t-il établi un plan assorti d’un calendrier pour donner effet à toutes ces recommandations? Quelles mesures a‑t‑il prises de nature à empêcher les agents canadiens de commettre à nouveau les actes qui ont abouti à cette expulsion et par lesquels ils se seraient rendus complices des mauvais traitements infligés à M. Maher Arar pendant sa détention en Syrie?
26.Donner des renseignements sur les résultats de l’enquête menée par Franck Iaccobucci, ancien juge à la Cour suprême, dans l’affaire mettant en cause trois Canadiens d’origine arabe et sur les efforts faits par l’État partie pour garantir une enquête indépendante, publique et transparente et pour donner effet aux recommandations du juge. Selon les informations portées à la connaissance du Comité, les hommes concernés et leurs avocats auraient été exclus de la procédure et n’auraient eu accès à aucune information. Commenter cette allégation et donner aussi des renseignements sur toute affaire présentant des similarités, notamment sur l’affaire Khadr mentionnée dans la lettre de suivi du Comité datée du 29 avril 2009; indiquer également les mesures prises pour rétablir les droits des nationaux auxquels des restrictions d’accès seraient indûment imposées pendant leur détention.
Article 14
27.À la lumière du paragraphe 5 f) des précédentes recommandations du Comité, donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour assurer l’indemnisation par la juridiction civile de toutes les victimes de torture. Préciser notamment le nombre de demandes d’indemnisation qui ont été présentées et le nombre de celles auxquelles il a été fait droit, en indiquant dans chaque cas les montants fixés et ceux qui ont été effectivement versés.
Article 16
28.Donner des renseignements sur les mesures prises pour adopter un texte à l’effet de supprimer l’autorisation qui existe actuellement de faire usage d’une «force raisonnable» pour astreindre les enfants à la discipline et d’interdire expressément toute forme de violence sur la personne d’enfants dans la famille, à l’école et dans tous les établissements de placement. Ces mesures ont-elles abouti à l’abrogation par le Canada de l’article 43 du Code pénal, comme le Comité des droits de l’enfant l’a recommandé à plusieurs reprises (CRC/C/15/Add.215, par. 32)? Indiquer les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les mesures correctives prises à l’encontre des auteurs avérés de violences sur enfant et les moyens mis en place par l’État partie pour faire en sorte qu’ils soient écartés des établissements d’enseignement et des institutions de placement afin que les actes incriminés ne puissent pas se reproduire.
29.Compte tenu du paragraphe 5 h) des précédentes recommandations du Comité et du fait que l’État partie a accepté la recommandation formulée dans le cadre de l’Examen périodique universel (A/HRC/11/17/Add.1, par. 55), expliquer en détail si l’État partie a procédé, aux niveaux fédéral et provincial, à une étude publique et indépendante et à un réexamen de sa politique face à la persistance des allégations faisant état d’un usage abusif par les forces de l’ordre d’armes chimiques, irritantes, incapacitantes ou mécaniques, souvent dans le cadre d’opérations antiémeutes. Donner également des informations sur:
a)Le résultat des enquêtes menées sur les allégations faisant état d’un comportement répréhensible ou de mauvais traitements de la part de policiers lors des manifestations de revendication territoriale qui ont eu lieu à Tyendinaga (Ontario). Indiquer également les mesures prises pour donner effet aux recommandations émises par la Commission d’enquête sur Ipperwash à l’issue de ses investigations concernant l’homicide commis par un tueur d’élite de la police provinciale de l’Ontario sur la personne d’un autochtone non armé qui participait à une action d’occupation;
b)La réponse policière aux manifestations publiques massives de protestation qui se sont déroulées à Toronto lorsque le Canada a accueilli les Sommets du G‑8 et du G‑20 en juin 2010. Indiquer dans quelle mesure l’État partie a diligenté une enquête publique pour examiner tous les aspects des opérations de sécurité;
c)Le résultat des enquêtes menées sur les décès consécutifs à l’utilisation d’un pistolet électrique neutralisant (Taser), notamment sur le cas de Robert Dziekanski, décédé après avoir reçu plusieurs décharges de Taser infligées par des agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le 14 octobre 2007 à l’aéroport international de Vancouver;
d)La position de l’État partie en ce qui concerne les communications adressées au Comité qui font état d’un manque de formation des forces de l’ordre à l’utilisation du Taser;
e)Fournir des données statistiques sur les plaintes pour usage excessif de la force par le personnel des forces de l’ordre et sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions auxquelles les faits allégués ont donné lieu.
Autres questions
30.Indiquer si la loi antiterroriste et les autres mesures de lutte contre le terrorisme ont porté atteinte aux garanties des droits de l’homme, en droit et en pratique, et de quelle manière, et comment est assurée la compatibilité de ces mesures avec les obligations qui incombent à l’État partie en vertu du droit international, en particulier en vertu de la Convention, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et notamment à la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée dans ce domaine aux agents des forces de l’ordre; indiquer le nombre de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste, en précisant à quelle catégorie appartiennent les personnes sanctionnées; indiquer les recours dont disposent, en droit et dans la pratique, les personnes visées par des mesures antiterroristes; indiquer si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.
31.À propos des paragraphes 13 et 14 du rapport de l’État partie, indiquer si la loi antiterroriste modifiée comporte une clause expresse de non-discrimination et une définition plus précise du terrorisme, comme l’ont recommandé le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/CAN/CO/18, par. 14) et le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/CAN/CO/5, par. 12).
32.Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir une analyse indépendante de toutes les affaires concernant des citoyens canadiens soupçonnés d’être des terroristes ou de détenir des informations se rapportant au terrorisme et qui ont été placés en détention dans des pays où il y a lieu de craindre qu’ils ont subi ou risquent de subir des tortures ou des mauvais traitements.
33.À la lumière du paragraphe 5 j) des recommandations formulées par le Comité et des recommandations faites par le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/11/17, par. 86.2) et compte tenu des engagements pris par l’État partie auprès du Conseil des droits de l’homme en 2006, renseigner le Comité sur le résultat de la réflexion engagée depuis longtemps sur l’opportunité de ratifier le Protocole facultatif à la Convention. Si l’État partie n’a pas encore pris sa décision, indiquer: a) les résultats de l’analyse des incidences qu’aurait au Canada la ratification du Protocole facultatif; b) les mesures prises pour créer ou désigner un mécanisme national qui effectuerait des visites périodiques des lieux de détention afin de prévenir les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
34.Indiquer s’il existe une législation tendant à prévenir et interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, donner des informations sur la teneur et l’application de cette législation. Dans la négative, indiquer si l’adoption d’une telle législation est envisagée et si des mesures qui témoigneraient de cette volonté ont été prises.