Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumissiondu cinquième rapport périodique de la Roumanie *

À sa quatre-vingt-dix-septième session (A/65/40 (vol. I), par. 40), le Comité des droits de l’homme a mis en place une procédure facultative qui consiste à établir et à adopter une liste de points et à la transmettre à l’État partie avant que celui-ci ne soumette le rapport périodique attendu. Les réponses à cette liste constitueront le rapport de l’État partie au titre de l’article  40 du Pacte.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

Donner des renseignements sur tout fait notable survenu en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions, ainsi que des renseignements sur les mesures notables d’ordre politique et administratif prises depuis l’examen du rapport précédent afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme consacrés par le Pacte, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs visés et les résultats obtenus. Exposer également les mesures prises pour faire connaître le Pacte auprès des juges, des avocats et des procureurs.

Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures prises pour assurer la diffusion et l’application des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/ 79/Add.111), y compris les données statistiques utiles.

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regarddes précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Décrire les mesures qui ont été prises dans le cadre de la Stratégie nationale anticorruption 2012-2015 pour lutter contre la corruption qui existerait, en particulier dans l’administration de la justice et dans le processus électoral. Donner des renseignements, accompagnés de statistiques, sur les enquêtes menées dans les cas de corruption, les procès engagés et les sanctions prononcées.

Indiquer quelles mesures sont appliquées pour garantir que les institutions nationales des droits de l’homme existantes soient tout à fait compatibles avec les Principes de Paris. Donner des renseignements sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations touchant le chevauchement des compétences entre le Conseil national pour la lutte contre la discrimination et le bureau du Médiateur afin d’assurer l’efficacité du système de prévention de la discrimination et de lutte contre ce phénomène.

Non-discrimination, égalité des droits hommes-femmes, incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse, égalité devant la loi et droits des personnes appartenant à des minorités (art. 2 (par. 1), 3, 20, 26 et 27)

Décrire les mesures spécifiques prises pour appliquer la législation antidiscrimination. Indiquer quels résultats a donnés la Stratégie nationale pour l’application de mesures visant à prévenir et combattre la discrimination (2007-2013).

Décrire les mesures prises pour combattre la discrimination contre les minorités et celles qui sont mises en place expressément dans le cadre de la stratégie pour l’intégration des Roumains appartenant à la minorité rom (2012-2020). À ce sujet, fournir des données statistiques montrant le nombre d’enfants roms scolarisés dans les établissements scolaires avec des enfants non roms. Décrire toute mesure prise pour tendre à l’abolition de la ségrégation des enfants roms dans les établissements scolaires, à réduire le pourcentage d’enfants roms envoyés dans des structures éducatives spécialisées, et visant à protéger la langue romanie. En ce qui concerne le droit au logement des Roms, donner des renseignements sur toute modification qui a pu être apportée à la loi sur le logement en vue d’interdire expressément la ségrégation fondée sur tout motif, y compris la race, et visant à interdire les expulsions forcées effectuées sans les garanties nécessaires. Indiquer quels recours sont ouverts dans les cas d’expulsion forcée en donnant des renseignements à jour sur les cas d’expulsion forcée qui se seraient produits à Cluj-Napoca, Baia Mare et Piatra Neamt.

Indiquer si des initiatives législatives ont été prises pour criminaliser les comportements à motivation raciale et donner des renseignements sur les mesures pénales et disciplinaires prévues contre les publications, les médias, les partis politiques, les hommes politiques et les dirigeants publics qui incitent à la haine raciale, nationale et religieuse. Fournir les données officielles sur le nombre et le type d’infractions à motivation raciste commises contre les Roms, y compris le nombre de plaintes déposées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ainsi que des renseignements sur les mesures visant à mettre fin au profilage racial des Roms par la police.

Exposer les mesures prises pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, y compris la discrimination sociale et la discrimination dans l’enseignement public et dans le système de santé. Indiquer toute initiative prise en vue d’adopter une législation complète permettant un changement d’état civil en fonction de l’identité de genre.

Donner des renseignements sur les initiatives qui ont été prises pour garantir que les personnes vivant avec le VIH/sida, y compris les enfants, ne soient pas l’objet d’une discrimination ou d’une stigmatisation. Décrire les mesures prises pour que les personnes vivant avec le VIH/sida aient accès aux soins médicaux, notamment aux services de santé sexuelle et reproductive, aux soins de santé maternelle, à l’éducation et à l’emploi sans aucune discrimination.

Décrire les mesures prises par l’Autorité nationale pour les personnes handicapées afin de faire appliquer les dispositions de la loi no 448/2006 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées et de mettre en œuvre la Stratégie nationale 2006‑2013 pour la protection, l’intégration et l’inclusion sociale des personnes handicapées afin de faire disparaître la discrimination contre les personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’emploi.

Compte tenu des observations finales précédentes du Comité, donner des renseignements sur les mesures prises par l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes afin de mettre en œuvre le cadre juridique relatif à l’égalité des genres et la Stratégie nationale 2010-2012 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en vue de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes. En particulier, fournir des données statistiques et des renseignements sur les mesures qui visent à réduire l’écart salarial entre femmes et hommes et la concentration de femmes dans les secteurs mal rémunérés de l’emploi public, et à assurer une plus grande représentation des femmes dans la vie politique et dans les secteurs public et privé.

Droit à la vie (art. 6)

Donner des renseignements à jour au sujet des enquêtes menées dans l’affaire des membres des forces de sécurité qui auraient tué trois hommes roms soupçonnés de vol, le 31 mai, le 10 juin et le 28 juillet 2012, dans différentes régions de la Roumanie, et indiquer si les enquêtes officielles ont abouti à des poursuites contre les responsables et éventuellement à des condamnations. Décrire les mesures mises en œuvre pour empêcher de nouvelles violations du droit à la vie par les membres de la police, notamment par l’adoption de dispositions législatives régissant l’utilisation des armes à feu par la police, comme il était recommandé dans les observations finales précédentes.

Décrire les mesures, y compris les programmes d’éducation et de sensibilisation, qui sont en place concernant les grossesses précoces, en particulier chez les femmes roms. Expliquer les raisons pour lesquelles les femmes ont recours à l’avortement illégal, non médicalisé, alors qu’il est possible d’interrompre une grossesse dans un cadre légal. Donner des renseignements sur les causes et l’ampleur de la mortalité maternelle, ainsi que sur les actions engagées pour l’éliminer.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumainsou dégradants (art. 7)

14.Compte tenu des observations finales précédentes, décrire toute mesure qui a été prise pour permettre aux femmes victimes de violence au foyer de bénéficier de mesures de protection. Indiquer si la loi no 217/2003 visant à prévenir et combattre la violence au foyer prévoit la possibilité d’ouvrir d’office une enquête pénale dans les cas de violence au foyer. À ce sujet, indiquer le nombre de plaintes pour violence au foyer déposées, le nombre d’enquêtes menées et le nombre de responsables punis. Préciser si la stratégie nationale visant à prévenir et à combattre la violence au foyer et le plan d’action pour 2005‑2007 s’y rapportant ont été actualisés. Préciser si les dispositions législatives selon lesquelles l’auteur d’un viol est exonéré de sa responsabilité pénale si la victime retire sa plainte ou si le violeur épouse la victime ont été modifiées.

15.Décrire les mesures qui ont été prises pour prévenir et éliminer la pratique de la torture et des mauvais traitements sur les personnes en état d’arrestation, en garde à vue et placées dans d’autres lieux de détention, et donner le nombre des enquêtes ouvertes sur des plaintes pour torture et mauvais traitements, leur durée ainsi que l’issue de ces affaires. À la lumière des observations finales précédentes du Comité, préciser si des textes législatifs ont été adoptés pour faire que les déclarations d’un inculpé obtenues par la torture soient déclarées nulles et pour faire que ce soit à la puissance publique qu’incombe la charge de prouver que les déclarations obtenues de l’inculpé dans une affaire pénale ont été faites par celui-ci de son plein gré.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement humaindes personnes privées de liberté (art. 9 et 10)

Préciser les mesures prises pour garantir l’exercice des droits consacrés à l’article 9 du Pacte par toute personne placée en détention, y compris en garde à vue et en détention avant jugement, et en particulier ce qui a été fait pour que la durée maximale de la garde à vue, après arrestation, fixée dans la loi soit respectée. Indiquer les mesures qui ont été adoptées pour réduire la durée et la fréquence de la détention avant jugement, y compris les mesures de substitution à l’incarcération, et pour compiler des données fiables sur la durée et la fréquence de la détention avant jugement. Compte tenu des observations finales précédentes du Comité, donner des renseignements sur les mesures prises pour limiter les prérogatives du ministère public qui a toute latitude pour supprimer les garanties de procédures dans les situations de privation de liberté. Décrire les mesures mises en œuvre pour restreindre l’utilisation de l’internement administratif aux fins d’immigration et pour établir des garanties judiciaires contre la détention arbitraire d’immigrants.

Indiquer ce qui a été fait pour améliorer les conditions de vie dans les prisons, y compris pour s’attaquer au problème du surpeuplement et améliorer la qualité des soins médicaux. Donner des statistiques sur le nombre de personnes détenues et sur la capacité totale des établissements pénitentiaires. Analyser les mesures adoptées pour améliorer les conditions de vie dans les centres pour immigrants et dans les établissements pour malades mentaux, comme il était recommandé dans les observations finales précédentes. Décrire les garanties liées aux procédures applicables au placement et au traitement des patients dans les établissements psychiatriques. Donner des statistiques sur le nombre de personnes qui s’y trouvent.

Au sujet des allégations dénonçant l’existence de lieux de détention secrets, indiquer si, outre l’enquête parlementaire menée entre 2005 et 2008, une enquête pénale a été engagée et, si tel est le cas, donner des renseignements sur le résultat.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

Indiquer les mesures prises par l’Agence nationale contre la traite des personnes dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite pour 2012‑2016, en ce qui concerne en particulier les femmes, et les femmes et enfants d’origine rom. À ce sujet, décrire les initiatives prises pour offrir une assistance sociale et des services de protection aux victimes de traite, indépendamment de la volonté de celles-ci de coopérer avec les services de police, ainsi que pour garantir que les victimes ne soient pas poursuivies ni l’objet de stigmatisation. Indiquer le nombre d’enquêtes menées sur la traite, et en particulier donner des renseignements sur les cas dans lesquels des agents de l’État, des fonctionnaires de police ou des gardes frontière ont été reconnus coupables de complicité, de traite. Indiquer les mesures prises pour faire appliquer en pratique la législation de lutte contre la traite.

20.Décrire les mesures prises pour protéger de l’exploitation les travailleurs migrants, en particulier les travailleurs domestiques, et pour leur assurer l’accès aux services de santé.

Droit à un procès équitable (art. 14)

21.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que la réforme judiciaire engagée en vertu de la loi no 202/2010, et en particulier que les nouveaux Codes − Code de procédure pénale et Code de procédure civile − ainsi que les mesures prises pour réduire la durée des procédures judiciaires, soient conformes aux droits consacrés par le Pacte. Conformément aux observations finales précédentes du Comité, donner des renseignements sur les initiatives prises pour assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment dans le cadre de la nouvelle loi de 2012 visant à renforcer la responsabilité disciplinaire des membres de l’appareil judiciaire.

Non-discrimination, liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, liberté d’opinion et d’expression, liberté d’association, droit de constituerdes syndicats et de s’y affilier et égalité devant la loi(art. 2 (par. 1), 18, 19, 22 et 26)

22.Expliquer ce qui a été fait pour que la loi no 489/2006 relative à la liberté religieuse respecte les principes d’égalité et de non-discrimination.

23.Donner des renseignements sur les textes législatifs en vigueur qui portent sur la diffamation et indiquer les mesures que ces textes prévoient pour garantir la liberté d’expression; donner aussi des renseignements sur l’utilisation des lois civiles relatives à la diffamation au détriment des journalistes indépendants. Expliquer comment l’interdiction de la «diffamation religieuse» et de «l’outrage public aux symboles religieux», prévue par la loi no 489/2006, est compatible avec la liberté d’expression, en particulier eu égard à l’Observation générale no 34 du Comité relative à l’article 19 du Pacte. Exposer les mesures existantes visant à encourager l’indépendance et la diversité des médias et à protéger la liberté d’expression sans crainte de harcèlement.

24.Donner des renseignements sur les mesures prises pour empêcher les employeurs de subordonner l’emploi à la condition que le travailleur accepte de ne pas créer un syndicat ou de s’affilier à un syndicat.

Protection des mineurs et droits de l’enfant (art. 6 et 24)

25.À la lumière des observations finales précédentes du Comité, indiquer les mesures prises pour obtenir que toutes les naissances soient enregistrées sans discrimination, enparticulier les naissances d’enfants roms, d’enfants de parents migrants et d’enfants desrues.

26.Donner des renseignements sur les mesures prises pour réduire la mortalité infantile, particulièrement dans les zones rurales. Exposer les mesures spéciales qui ont pu être prises pour protéger les enfants de la violence et des mauvais traitements dans la famille, à l’école et dans les institutions ou autres structures de placement, et plus précisément sur les mesures prises pour faire respecter l’interdiction des châtiments corporels énoncée dans la loi no 272/2004. Décrire les mesures prises pour protéger les enfants de l’exploitation économique, en particulier dans les zones rurales, et pour prévenir les atteintes sexuelles et l’exploitation sexuelle des enfants, notamment à des fins commerciales. Donner des chiffres sur les cas de violence à l’égard des enfants qui ont fait l’objet d’une enquête, en particulier de cas d’exploitation sexuelle d’enfants migrants dans des «maisons closes» à Bucarest.

27.Fournir les statistiques officielles relatives aux enfants abandonnés et aux enfants placés en famille d’accueil, en foyer d’accueil et en institution de protection sociale, et donner des renseignements sur les mesures visant à protéger les enfants contre les mauvais traitements et le délaissement. Préciser quelles initiatives ont été prises pour éviter le placement en institution des enfants, principalement des enfants roms et des enfants handicapés.