NATIONS UNIES Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Seizième session

Compte rendu analytique de la 186 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 16 avril 2012, à 15 heures

Président:M. El-Jamri

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 73de la Convention

Rapport initial du Paraguay

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 73 de la Convention

Rapport initial du Paraguay (CMW/C/PRY/1; CMW/C/PRY/Q/1; CMW/C/PRY/1/Add.1; HRI/CORE/PRY/2010)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation paraguayenne prend place à la table du Comité.

2.M. Buffa (Paraguay), présentant le rapport initial de son pays (CMW/C/PRY/1), dit que le Paraguay s’est résolument engagé à protéger les droits de l’homme, en particulier les droits des migrants, et qu’il a satisfait à tous ses engagements en matière de présentation de rapports aux organes conventionnels du système des Nations Unies. Les défis posés par les migrations se sont multipliés au cours des dernières années car le nombre de pays d’origine et de destination a augmenté, et le Gouvernement paraguayen est convaincu que les migrations ne doivent pas seulement être considérées comme un facteur contribuant à la croissance économique, mais aussi envisagées selon une perspective fondée sur les droits. Il perçoit donc avec inquiétude les politiques migratoires restrictives mises en œuvre en réaction à la crise économique mondiale sur la base de l’idée fausse que l’on forcerait les pays développés à accueillir les «plus pauvres du monde», une attitude qui nuit au respect des droits des migrants et des membres de leur famille. Les politiques de lutte contre l’immigration ne réduisent pas le nombre de migrations irrégulières, qui constituent un des facteurs propices au développement de la traite des personnes ainsi qu’à d’autres abus. Les migrations organisées peuvent offrir des possibilités tant aux pays développés qu’aux pays en développement, et les uns comme les autres devraient donc signer la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

3.Les migrations sont un pilier central de la politique de l’État au Paraguay, et le recensement national de 2012 fournira des données fiables et actualisées sur les travailleurs migrants au Paraguay et sur les Paraguayens vivant à l’étranger. Des données complètes sur la population immigrée ne sont pas encore disponibles, mais la proportion d’étrangers installés au Paraguay s’est élevée en moyenne à 3,4 % de la population totale entre 1972 et 2002. Le Gouvernement s’est efforcé de régulariser le statut des migrants dans le pays. Plus de 80 % d’entre eux sont des ressortissants brésiliens ou argentins, et plus de 12 000 ont obtenu le statut de résident en vertu de l’Accord du Marché commun du Sud (MERCOSUR) relatif à la résidence.Une loi d’amnistie simplifiant les procédures et réduisant le coût de la demande de statut de résident pour les ressortissants de pays n’appartenant pas au MERCOSUR a également été adoptée en 2011. La Commission nationale des réfugiés (CONARE) travaille avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à la mise en œuvre d’un deuxième programme de réinstallation des réfugiés.

4.La protection des migrants paraguayens est une priorité de l’État. Selon l’enquête nationale sur les ménages de 2007, près de 10 % des ménages ont un membre de leur famille qui a quitté le pays au cours des cinq dernières années. La plupart des migrants sont jeunes et originaires des zones rurales, et l’Argentine est la destination de plus de 70 % de tous les migrants paraguayens. Toutefois, au cours des cinq dernières années, davantage de personnes très instruites ont commencé à émigrer, et le Gouvernement a décidé de prendre des mesures visant à encourager les cadres paraguayens travaillant à l’étranger à revenir dans leur pays. De nouvelles politiques et de nouveaux programmes ont été mis en place pour fournir aux rapatriés une aide juridictionnelle et un accès au logement, à l’éducation ainsi qu’à d’autres prestations, et une formation est dispensée aux agents de la fonction publique chargés de la mise en œuvre des nouveaux programmes de protection pour les rapatriés vulnérables. Depuis 2011, les Paraguayens vivant à l’étranger ont le droit de s’inscrire sur les listes électorales pour voter aux élections présidentielles et sénatoriales. Les prochaines élections législatives devraient avoir lieu en 2013.

5.Des efforts accrus ont été accomplis pour lutter contre la traite des personnes, moyennant notamment la mise en place de la Commission interinstitutions de prévention et de répression de la traite des êtres humains, qui rassemble 47 organismes gouvernementaux, des organisations de la société civile, des ambassades et des organisations internationales. Une politique nationale de prévention et de lutte contre la traite des personnes appuyée par la Commission a été adoptée dans le cadre d’une loi en 2011, et un projet de loi global sur la lutte contre la traite, également élaboré par la Commission, a déjà été approuvé par deux comités parlementaires. Des groupes spécialisés ont été mis en place sous les auspices de la Commission au sein du Bureau du Procureur général et d’autres organes publics afin de lutter contre la traite transnationale et intérieure et de fournir une assistance aux victimes. Des campagnes de sensibilisation du public et de nombreuses formations destinées à renforcer les capacités de la magistrature, de la police, du personnel consulaire, des procureurs et d’autres employés du Gouvernement ont été mises sur pied à l’initiative de la Commission, qui a également organisé récemment une conférence préparatoire à une conférence internationale sur l’accès à la justice pour les victimes de la traite, qui doit se tenir au Pérou en 2012. Les efforts de coordination déployés par la Commission ont permis aux divers organismes qui luttent contre la traite de réagir plus efficacement et plus rapidement à certaines situations particulières.

6.Le rapport initial du Paraguay relatif à la mise en œuvre de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été établi par le Ministère des affaires étrangères sur la base des informations fournies par les organes publics compétents. Les droits des travailleurs migrants sont protégés en vertu de la Constitution de 1992, qui garantit les mêmes droits à tous les citoyens, indépendamment de leur nationalité. La Constitution interdit également la torture et l’esclavage et garantit le droit à un travail décent. Le Gouvernement paraguayen a continué à œuvrer afin de protéger les libertés d’expression et d’association, et le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction a indiqué dans son rapport au Conseil des droits de l’homme (A/HRC/19/60/Add.1) que le Paraguay assurait la protection de cette liberté de manière exemplaire.

7.Les migrations sont devenues une question publique ces dernières années, d’autant plus qu’une proportion croissante de migrants paraguayens sont des femmes ayant une activité professionnelle, ce qui a des répercussions sur les familles et les enfants en particulier. Le Gouvernement paraguayen comptait bénéficier de la précieuse collaboration du Comité dans le cadre de ses efforts visant à assurer pleinement la protection des droits de tous les travailleurs migrants.

8.Le Président se félicite que l’État partie soit représenté par une délégation de haut niveau qui rend bien compte de sa diversité, et compte engager un dialogue constructif et recenser les bonnes pratiques appliquées dans l’État partie.

9.M. Carrión Mena dit que le Paraguay est de plus en plus impliqué dans les actions visant à traiter des questions migratoires de manière positive, comme le montre sa volonté de s’acquitter de ses obligations en matière d’établissement de rapports. L’État partie étant à la fois un pays d’origine et de destination des migrants, ses politiques et ses propositions relatives aux migrations sont d’un grand intérêt. M. Carrión Mena souhaite savoir quel est le degré de fiabilité des données utilisées pour élaborer les politiques dans ce domaine, car la précision des données est essentielle pour mettre en place des mécanismes efficaces de gestion de la situation migratoire complexe du Paraguay. Il souhaite également savoir quelle est la force des liens existants entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, et il demande si ces ONG ont une influence directe ou importante sur les politiques publiques. Il souhaiterait obtenir un complément d’information sur le projet de loi pour lutter contre la traite des personnes actuellement en cours d’examen, ainsi que sur la vulnérabilité, du point de vue des droits de l’homme, des travailleurs migrants autochtones et des membres de leur famille, notamment les Paraguayens vivant à l’étranger et les Boliviens travaillant au Paraguay.

10.M me Dicko dit qu’elle aimerait savoir quelles mesures ont été prises pour aider les rapatriés, en particulier les travailleurs migrants autochtones rapatriés, qui comptent parmi les plus vulnérables. Elle note que la question des migrations est une question transversale et souhaite savoir dans quelle mesure la société civile a été associée à l’établissement du rapport de l’État partie. Des données plus précises sur le nombre de Paraguayens vivant à l’étranger et d’étrangers vivant au Paraguay, sur l’importance des envois de fonds pour l’économie paraguayenne, et sur l’accès des enfants des travailleurs migrants aux services d’éducation et de santé seraient utiles au Comité. Le Comité souhaite également savoir si les Paraguayens vivant à l’étranger ont accès à la justice et si les membres de la population autochtone du Paraguay vivant dans les pays voisins peuvent effectivement exercer leur droit de vote.

11.M. Sevim dit que les accords multilatéraux et bilatéraux ainsi que les décisions des tribunaux régionaux et nationaux jouent un rôle très important dans la protection des droits de l’homme. Il sollicite des informations plus détaillées sur les accords bilatéraux que le Paraguay a signés relatifs aux prestations de sécurité sociale transférables ou aux accords de réadmission. Le Comité souhaite obtenir des informations sur les ressortissants paraguayens qui travaillent en Europe et savoir s’ils ont bénéficié des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. Des précisions au sujet des affaires impliquant des ressortissants paraguayens ayant été portées devant ces instances seraient utiles, de même que des informations sur les services consulaires fournis dans le cadre de ces affaires. Le Comité souhaite également savoir si les services consulaires paraguayens incluent des services de conseil juridique et d’aide juridictionnelle.

12.M. Núñez-Melgar Maguiña dit que le Paraguay a montré son engagement à traiter les questions liées aux migrations en mettant en œuvre l’accord MERCOSUR relatif à la résidence, et que le Comité se félicite de la ratification par l’État partie de la Convention (no100) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’égalité de rémunération de 1951. Il souhaite savoir si la politique nationale de lutte contre la traite des personnes comprend un plan sectoriel auquel tous les organismes publics sont associés, et si le Code pénal a été mis en conformité avec le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme) pour ce qui concerne la définition de la traite des personnes.

13.M me Miller-Stennett dit qu’il convient de féliciter l’État partie pour les progrès qu’il a accomplis s’agissant de l’application de la Convention. Elle note qu’il existe encore des possibilités d’amélioration, et demande si l’État partie a pris des mesures pour garantir l’accès à l’éducation des enfants des travailleurs migrants qui ne parlent pas l’espagnol dans les zones rurales. Elle souhaite également savoir si le Paraguay dispose d’un ministère du travail ou d’un organisme similaire et, le cas échéant, quel rôle il joue dans la promotion des droits des travailleurs migrants, en particulier de ceux qui sont en situation irrégulière. Le chef de la délégation ayant indiqué que les agents de la fonction publique ont reçu une formation sur les questions liées aux migrations, le Comité souhaiterait obtenir des renseignements sur la façon dont cette formation a eu des effets positifs pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille.

14.M me  Ladjel demande à la délégation de confirmer qu’au Paraguay l’âge minimum pour travailler est de 10 ans, comme le laisse entendre le document de base sur le Paraguay (HRI/CORE/PRY/2010). Elle souhaiterait également obtenir des informations plus détaillées sur les causes de décès mentionnées à la page 8 s’agissant des taux de mortalité maternelle, ainsi qu’une explication de la classification des différents types de pauvreté mentionnée aux pages 12 et 13 du document de base.

15.M me  Poussi, notant que la Commission interinstitutions de prévention et de répression de la traite des êtres humains est composée d’un aussi grand nombre de membres différents et est dotée de multiples organes subsidiaires et comités d’appui, souhaite savoir si cette Commission fonctionne bien dans la pratique et si elle ne rencontre pas des problèmes de coordination. Elle demande si la Commission a apporté une contribution tangible à la lutte contre la traite, en particulier celle des femmes et des enfants. Elle souhaite également savoir quel est le sort réservé aux étrangers qui se trouvent au Paraguay en vertu d’un permis de séjour temporaire d’un an s’ils se retrouvent sans travail et ont déjà renouvelé leur permis autant de fois que cela est autorisé.

16.M.  Tall dit qu’il aimerait savoir si l’État partie a conclu un accord bilatéral avec l’Espagne afin de protéger les droits des Paraguayens dans ce pays, qui semblait être la destination choisie par la plupart des migrants paraguayens. Il demande également des informations sur les mesures concrètes prises pour protéger les travailleuses domestiques, qui constituent une proportion croissante des migrants. Il souhaite aussi savoir quel sort est réservé aux migrants qui ne peuvent pas produire les preuves de solvabilité et d’entrée nécessaires pour obtenir le statut de résident temporaire au Paraguay. Des informations plus détaillées seraient bienvenues sur les procédures utilisées et les principales mesures prises pour mettre en œuvre la Convention, ainsi que sur les conséquences des limitations du Code de l’enfance et de l’adolescence mentionnées au paragraphe 22 du rapport de l’État partie. M. Tall sollicite également des informations sur les procédures d’expulsion des ressortissants étrangers qui n’ont pas le statut de résident permanent, tels que les migrants en situation irrégulière ou sans papiers, ou encore ceux entrés clandestinement dans le pays ou sur la base de fausses déclarations ou en utilisant des documents falsifiés. Plus précisément, il souhaite savoir si les arrêtés d’expulsion peuvent faire l’objet d’un recours et s’ils sont suspensifs, si la représentation en justice est garantie et si les agents consulaires d’un ressortissant étranger sont automatiquement informés lorsqu’une ordonnance d’expulsion a été prise.

17.Le Comité souhaite être informé des résultats du projet pilote lancé par le Cabinet de la Première Dame de la nation afin de prévenir et de combattre la traite et la contrebande d’enfants. Une description de la situation des travailleurs migrants privés de liberté et des mesures prises pour protéger leurs droits et appliquer l’article 17 de la Convention seraient également utiles.

18.M.  Brillantes dit que, étant donné que les migrations sont si étroitement liées aux offres de contrats de travail, il serait intéressant de savoir si la norme au Paraguay est constituée par les contrats individuels ou à grande échelle. Il souhaite savoir si un organisme gouvernemental a été mis en place pour apporter un appui aux employeurs étrangers qui souhaitent embaucher un grand nombre de travailleurs paraguayens, ou si ces employeurs doivent recourir aux services d’une agence de placement. À cet égard, il aimerait obtenir des renseignements concernant les prescriptions légales relatives à l’établissement et au fonctionnement des agences de placement ou de recrutement dans l’État partie.

19.En ce qui concerne les travailleurs paraguayens ayant émigré, il demande si le Gouvernement a contrôlé attentivement les clauses de leur contrat et leurs conditions de travail afin de garantir le respect de leurs droits. Il sollicite également des données sur la proportion de travailleurs migrants paraguayens qui sont en situation irrégulière.

20.M. Ibarra González dit que, étant donné que plus de 60 % des migrants paraguayens vivent et travaillent en Argentine et que l’économie de ce pays s’appuie fortement sur la main-d’œuvre paraguayenne, il serait intéressant de savoir si ces deux pays ont conclu un accord régissant la circulation des travailleurs migrants temporaires. Il souhaite également savoir si l’État partie a augmenté la capacité de ses services consulaires en Argentine afin de pouvoir répondre aux besoins de ses ressortissants, et s’il a mis en place un service d’aide juridictionnelle en Argentine et dans d’autres pays de destination à l’intention des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il aimerait connaître la proportion des personnes rapatriées au Paraguay ayant demandé l’assistance du Secrétariat national des rapatriés et des réfugiés paraguayens qui ont par la suite trouvé du travail sur le marché de l’emploi national, et il demande s’il existe des statistiques concernant le nombre d’enfants de rapatriés inscrits à l’école.

21.M.  Kariyawasam dit que le rapport initial de l’État partie n’indique pas clairement quelles structures ont été mises en place dans ses missions diplomatiques pour fournir des services à ses ressortissants à l’étranger. Il souhaite savoir si des agents spécialisés, tels que des conseillers en matière de protection sociale et d’emploi, ont été nommés dans les missions diplomatiques afin de fournir une assistance aux migrants, ou si le personnel consulaire a suivi une formation à cette fin. Le Comité souhaite des renseignements sur les meilleures pratiques appliquées par l’État partie.

22.M.  Carrión Mena sollicite des renseignements sur la manière dont les Paraguayens vivant à l’étranger exercent leur droit de vote.

23.M.  Taghizade s’enquiert des mesures qui ont été prises, le cas échéant, pour réduire le montant des frais et des taxes que les travailleurs migrants paraguayens sont obligés de payer pour envoyer des fonds à leur famille au Paraguay; il aimerait également savoir si des mesures ont été prises pour prévenir les affrontements dans les zones frontalières où des travailleurs migrants brésiliens entrent au Paraguay pour travailler comme ouvriers agricoles.

24.Le Président dit que le Comité aimerait savoir comment les activités des différents organismes s’occupant de la politique relative aux migrations sont coordonnées dans l’État partie. Il souhaite également en savoir plus sur les procédures de régularisation des travailleurs migrants mises en place dans l’État partie, et demande si les quelque 12 000 migrants dont la situation est régularisée à ce jour sont tous des ressortissants des États membres du MERCOSUR ou si certains proviennent d’autres pays. Enfin, il demande qui est visé par la loi d’amnistie no 4429/11.

La séance est suspendue à 16 h 35 et reprise à 17 h 5.

25.M.  Buffa (Paraguay) dit qu’il est difficile d’établir des statistiques précises sur le nombre de Paraguayens vivant à l’étranger. Une étude réalisée par l’Organisation internationale pour les migrations a avancé un chiffre compris entre 800 000 et 900 000 personnes en 2010, mais il s’agit d’une sous-estimation. Le recensement le plus récent en Argentine indique que 550 000 Paraguayens sont officiellement résidents dans ce seul pays. Le chiffre réel est probablement beaucoup plus élevé, car de nombreux Paraguayens sont en situation irrégulière en Argentine. Beaucoup d’autres, généralement sans papiers, traversent régulièrement la frontière pour travailler temporairement dans des exploitations agricoles en Argentine, tandis que d’autres cherchent un emploi temporaire au Brésil.

26.Une accélération du développement économique au Paraguay dans les années 1960 et 1970 a provoqué une vague d’immigration, en particulier en provenance du Brésil et, dans une moindre mesure, d’Argentine et d’Uruguay. Le recensement le plus récent indique que 180 000 étrangers résident au Paraguay, mais il ne donne pas une image tout à fait exacte de la situation car certains sondés ont refusé de révéler leur statut de ressortissants étrangers.

27.Des changements notables en matière de politique migratoire et d’approches du phénomène des migrations ont eu lieu depuis que le gouvernement actuel a pris ses fonctions en 2008. Davantage de ressources sont affectées aux missions diplomatiques à l’étranger, et le réseau de consulats dans les pays où l’on enregistre une forte présence paraguayenne, tels que l’Argentine et l’Espagne, est actuellement élargi afin de rendre les consulats plus accessibles. Les autorités ont redoublé d’efforts pour fournir des documents d’identité aux migrants paraguayens sans papiers à l’étranger, et le Ministère des affaires étrangères et d’autres institutions dispensent une formation aux agents des ambassades et des consulats afin qu’ils puissent fournir des conseils et un appui aux Paraguayens vivant à l’étranger concernant les questions liées aux migrations. Les services destinés à aider les étrangers résidant dans l’État partie ont également été améliorés. La confiance accrue des migrants paraguayens dans leur gouvernement a pour effet d’inciter un nombre croissant d’entre eux à demander les documents nécessaires pour régulariser leur situation dans les pays d’accueil. La création en 2009 de la Direction des communautés paraguayennes de l’étranger a également contribué à améliorer la qualité des services consulaires. Les consulats du Paraguay en Espagne ont engagé des agents spécialisés, notamment des avocats, afin d’aider les Paraguayens à résoudre leurs problèmes juridiques et professionnels, lesquels ont été accentués par la crise économique sévissant dans ce pays, ainsi que pour s’attaquer aux problèmes liés à la traite des êtres humains, notamment l’exploitation économique et sexuelle. Des mesures similaires ont été prises en Argentine et au Brésil.

28.Le Paraguay est un pays d’origine pour la traite des êtres humains, et la majorité des victimes sont des femmes et des filles qui ont été emmenées, parfois avec le consentement de leur famille, dans les zones rurales à des fins d’exploitation sexuelle. La frontière entre le Paraguay et l’Argentine étant particulièrement poreuse, de nombreuses victimes paraguayennes de la traite sont emmenées en Argentine. Des organisations de la société civile contribuent à l’élaboration des politiques de lutte contre la traite des êtres humains en se fondant sur une approche de plus en plus mondiale du problème. La politique nationale de lutte contre la traite des personnes, adoptée en 2011, facilitera l’allocation des ressources aux organismes spécifiques associés à la lutte contre la traite des personnes, aidera à mieux harmoniser les activités des diverses institutions concernées et contribuera à renforcer la coopération internationale dans ce domaine. Le Bureau du Procureur général a mis en place un mécanisme destiné à étoffer la coordination avec ses homologues dans les principaux pays de destination des migrants, et l’amélioration de la coopération internationale s’avère utile dans le cadre du démantèlement des réseaux de traite.

29.Bien que le Code pénal ait été modifié afin que la traite des personnes soit criminalisée, il subsiste des lacunes dans les lois existantes. Il faut espérer qu’elles seront comblées par la nouvelle législation actuellement examinée par le Parlement, laquelle vise également à assurer une coopération plus étroite avec les pays de destination, notamment les États membres du MERCOSUR.

30.M. García (Paraguay) dit que la loi d’amnistie no 4429/11 s’applique aux travailleurs migrants de toutes nationalités qui sont en situation irrégulière et résident au Paraguay depuis au moins un an. En vertu de cette loi, ces personnes peuvent demander un permis de séjour d’une durée maximale de deux ans, période pendant laquelle ils peuvent alors demander le statut de résident permanent. Les permis de séjour temporaire d’un an peuvent être renouvelés jusqu’à six fois. Par la suite, leurs détenteurs sont encouragés à régulariser leur situation définitivement. Un grand nombre de permis de séjour permanent et temporaire ont été octroyés à ce jour en vertu de l’accord MERCOSUR relatif à la résidence, et ce processus se poursuit. En particulier, le Gouvernement, en étroite collaboration avec le Brésil, étudie la situation des nombreux travailleurs migrants brésiliens employés dans les zones frontalières du Paraguay.

31.M. Sánchez (Paraguay) dit que les migrants en situation irrégulière peuvent être expulsés du Paraguay, soit sur décision d’un tribunal soit moyennant une procédure administrative. Un migrant faisant l’objet d’une ordonnance d’expulsion prise par un tribunal a le droit de la contester et de bénéficier d’une assistance juridique avant d’être expulsé. Dans le cadre de la procédure administrative, les migrants bénéficient d’un préavis de soixante-douze heures pour signaler leur situation à la Direction nationale des migrations, qui leur accorde généralement un délai de grâce de six mois au maximum pendant lequel ils peuvent demander que leur situation soit pleinement régularisée. Le non-respect de la procédure entraîne l’expulsion, mais de tels cas sont rares.

La séance est levée à 18 heures.