NATIONS UNIES Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Dix- neuv ième session

Compte rendu analytique de la 234 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 10 septembre 2013, à 10 heures

Président (e):M. El. Jamri

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73de la Convention (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73de la Convention (suite)

Rapport initial du Burkina Faso (CMW/C/BFA/1, CMW/C/BFA/Q/1, CMW/C/ BFA/ Q/1/Add.1) (suite)

Sur l’invitation du Président, la délégation burkinab è reprend place à la table du Comité.

M. Consigui (Burkina Faso) explique que les lois et règlements en vigueur au Burkina Faso interdisent la discrimination sous toutes ses formes, à moins qu’il ne s’agisse de discrimination positive en faveur des groupes de population vulnérables. Les ressortissants étrangers bénéficient, au même titre que les citoyens burkinabè, de l’égalité d’accès aux services publics et de l’égale protection de la loi. L’État pratique en effet une politique d’assimilation totale des étrangers, sans condition de réciprocité et sans distinction fondée sur l’origine nationale. Le rapport initial est le fruit d’une collaboration entre l’administration publique, le secteur privé et la société civile, mais il ne comporte toutefois pas de données ventilées sur la situation des travailleurs migrants.

M. Bambara (Burkina Faso) indique que l’État burkinabè a pris conscience qu’il lui fallait intégrer la question des migrations dans le processus de développement. C’est pourquoi la stratégie nationale de migration se fonde sur les instruments internationaux et nationaux de référence en matière de migration et de développement. Cette stratégie a pour objectif de garantir les droits des migrants à l’horizon 2025, en promouvant une gestion cohérente, efficace, intégrée et concertée des migrations aux fins d’un développement humain durable. Outre la protection des droits des migrants, M. Bambara explique que plusieurs axes stratégiques ont été définis, qui concernent notamment la réalisation d’études sur les migrations. Il fait observer à cet égard que le Burkina Faso a pris des mesures pour que la question des travailleurs migrants soit prise en compte dans les recensements et les enquêtes, notamment sur les conditions de vie des ménages. Il note toutefois que, compte tenu

de la libre circulation des personnes et des biens, il s’avère difficile de collecter des données, notamment sur les migrations circulaires et temporaires.

En réponse à la question concernant les ressources financières et humaines mobilisées, M. Bambara fait savoir que le budget consacré à la mise en œuvre de cette stratégie s’élève à 4 milliards de francs CFA sur une période de trois ans. Concernant les objectifs de la stratégie à long terme, il note que les phénomènes démographiques évoluent lentement et qu’en tout état de cause, il sera tenu compte chaque année des faits nouveaux en matière de migrations pour redéfinir les priorités et les budgets.

Évoquant la question des transferts de fonds des migrants, il indique qu’entre 1985 et 2009, le montant annuel moyen de ces transferts s’est élevé à 48 milliards de francs CFA, une somme qui représente en fait quelque 40 à 50 % du volume réel de ces transferts puisqu’elle ne tient pas compte des sommes transférées par le circuit informel. Il note en outre une diminution du volume de ces transferts à partir de 1999-2000 en raison des événements survenus en Côte d’Ivoire, pays qui accueille le plus grand nombre de migrants burkinabè.

En réponse à la question concernant le lien entre la stratégie nationale de migration et le développement, M. Bambara explique que les migrations représentent un atout pour le développement. La question des migrations est d’ailleurs inscrite dans la plupart des politiques burkinabè de planification du développement, ainsi que dans d’autres politiques sectorielles. M. Bambara note que les transferts de fonds contribuent dans une large mesure au développement du pays.

M. Ki (Burkina Faso) indique, en réponse à la question concernant la sécurité sociale des Burkinabè à l’étranger, que l’État burkinabè a signé un accord multilatéral de coopération avec les États membres de la Conférence interafricaine de prévoyance sociale. Cet accord vise à faciliter le transfert des pensions et des indemnités versées en cas d’accident du travail, de congé de maternité ou de maladie professionnelle. M. Ki tient à souligner que grâce à cet accord, notamment, les Burkinabè retraités ayant cotisé en Côte d’Ivoire ne sont plus tenus de retourner s’installer dans ce pays pour percevoir leur pension de retraite. Il note par ailleurs qu’au Burkina Faso, l’affiliation à la sécurité sociale est obligatoire pour tous les travailleurs, y compris les migrants, et que ces derniers bénéficient d’un régime de retraite.

M. Ki explique en outre que, grâce aux nombreux accords bilatéraux et multilatéraux signés par le Burkina Faso en faveur de la lutte contre la traite des enfants, 2 861 enfants burkinabè victimes de la traite avaient été interceptés en 2011. Une aide a également été apportée aux familles de ces enfants. Concernant la question relative aux travailleurs domestiques, M. Ki tient à souligner qu’en matière de conflits avec l’employeur, il n’est fait aucune distinction entre les ressortissants étrangers et les Burkinabè. Tout travailleur, quelle que soit son origine nationale, peut saisir l’inspection du travail ou les tribunaux.

M. Loué (Burkina Faso) tient à souligner que les délégués du Conseil supérieur des Burkinabè de l’étranger, élus dans les différents pays d’accueil, sont conviés aux assemblées générales du Conseil, qui se tiennent tous les trois ans, pour évoquer les faits nouveaux concernant les Burkinabè de la diaspora, ainsi que les difficultés rencontrées par ces communautés. En ce qui concerne le réseau diplomatique et consulaire du Burkina Faso à l’étranger, M. Loué explique qu’en application du décret du 12 décembre 2008 portant définition des juridictions des missions diplomatiques, l’État compte 28 ambassades dans le monde. Trois nouvelles ambassades ont été ouvertes depuis 2012, ainsi que trois nouveaux consulats généraux. En Afrique de l’Ouest, où l’on trouve une forte concentration de Burkinabè, le pays compte cinq ambassades et cinq consulats généraux. M. Loué ajoute que l’extension du réseau diplomatique et consulaire figure en bonne place dans la politique sectorielle du Ministère des affaires étrangères et qu’elle est également inscrite dans le plan d’action en matière de migration pour la période 2014-2016.

En réponse à la question relative au rapatriement des personnes décédées ou malades à l’étranger, M. Loué indique qu’en vertu du Code du travail burkinabè, l’employeur prend en charge le rapatriement de ses employés malades ou, en cas de décès, de leur dépouille. En cas de décès d’un migrant burkinabè à l’étranger, il incombe généralement à la famille, souvent avec l’aide de la communauté, de supporter les coûts occasionnés par cette procédure.

Concernant la gestion concertée des flux migratoires avec la France, M. Loué indique que l’accord signé à cet égard, et entré en vigueur en juin 2011, a été mal accueilli par la communauté burkinabè. Cet accord a notamment permis de financer 37 projets d’aide au retour volontaire et d’améliorer le taux de délivrance des visas français.

M. Consigui (Burkina Faso) tient à souligner que le Burkina Faso a financé le rapatriement de 1 559 Burkinabè de Lybie et assuré la prise en charge de 2 484 Burkinabè rapatriés de Côte d’Ivoire.

M. Bayala (Burkina Faso) explique que la diversité des langues parlées par les différentes ethnies du Burkina Faso ne constitue pas un problème majeur quant à la protection des droits des migrants. Tous les documents officiels importants sont traduits dans l’ensemble des langues couramment parlées dans le pays pour permettre à la population de comprendre les dispositions relatives à la protection des droits des migrants. L’État burkinabè veille également à sensibiliser les personnes non alphabétisées aux droits des migrants, notamment en organisant des conférences dans les langues nationales.

Concernant la scolarisation des enfants de travailleurs migrants, M. Bayala indique que la Constitution consacre le principe de la scolarisation et qu’en vertu d’une loi d’orientation de 2007, l’enseignement est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans pour tout enfant, quelle que soit sa nationalité. Aucune carte de séjour, ni aucun extrait d’acte de naissance ne sont exigés pour l’inscription et le fait que le père d’un enfant soit en situation irrégulière n’a aucune incidence à l’école primaire.

M. Consigui (Burkina Faso) tient à signaler, par ailleurs, que l’enseignement primaire est gratuit pour tous.

M. Sandwidi (Burkina Faso) explique que, compte tenu des difficultés rencontrées dans la réalisation du droit de vote des Burkinabè à l’étranger, l’échéance prévue pour la mise en œuvre effective de ce droit à été reportée à 2015. Concernant les acquisitions immobilières des migrants, il précise que certaines structures immobilières effectuent un travail de sensibilisation auprès des ressortissants burkinabè établis à l’étranger et leur offrent la possibilité d’acquérir des biens immobiliers.

M. Sandwidi indique par ailleurs que d’importants moyens financiers sont mobilisés à l’heure actuelle dans le cadre d’une politique de modernisation visant à remédier aux faiblesses de l’état civil. S’agissant des travailleurs domestiques, qui font l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement burkinabè, il signale qu’un décret a été pris pour protéger les droits de ces personnes, et notamment pour leur garantir une rémunération minimum et les protéger des violences.

M. Gouba (Burkina Faso) affirme que le Gouvernement burkinabè s’emploie à mettre en œuvre la Convention, ainsi que les autres instruments internationaux ratifiés par le Burkina Faso, et à en diffuser le contenu. À cet effet, le Ministère des droits humains a élaboré un recueil de l’ensemble des instruments internationaux relatifs à la protection des travailleurs migrants, qui a été imprimé à 1 000 exemplaires. Ce Ministère organise également, en collaboration avec ses partenaires de la société civile, des conférences et des ateliers sur les questions relatives aux travailleurs migrants. La Journée internationale des migrants sert de cadre à l’organisation d’activités de sensibilisation aux droits des travailleurs migrants. Les journées des communautés organisées chaque année donnent également l’occasion à chaque communauté étrangère de faire connaître ses valeurs culturelles et de mieux s’intégrer à la population locale.

M me Ilboudo (Burkina Faso) dit que le Conseil supérieur des Burkinabè de l’étranger fournit une assistance, notamment une aide juridictionnelle, aux ressortissants burkinabè se trouvant en difficulté dans un pays tiers.

M. Tall demande des précisions sur les facilités d’intégration offertes aux étrangers évoquées dans le rapport du Burkina Faso. Il sollicite aussi des renseignements complémentaires sur les compétences et le fonctionnement du service chargé des travailleurs migrants au Ministère du travail et à la Commission nationale permanente pour les problèmes de migration. Il aimerait en outre connaître les mesures qui ont été prises pour faciliter le retour et la réintégration des Burkinabè ayant fui les pays frappés par des crises sociopolitiques.

M. Tall s’enquiert également du sort des migrants sans papiers appréhendés par la division du contrôle des migrations, créée au sein du Ministère de la sécurité et chargée du contrôle des migrations aux frontières. Il demande quelles mesures sont prises pour informer les migrants de leur droit d’accès à la justice et pour leur en faciliter l’exercice, notamment en leur permettant de bénéficier des services d’un avocat ou d’un interprète.

M. Kariyawasam demande quelles sont, pour le Burkina Faso, les définitions d’un travailleur en situation régulière et d’un travailleur en situation irrégulière. Il aimerait savoir si le Burkina Faso a pris des mesures visant à donner effet aux recommandations d’autres organes conventionnels concernant la discrimination à l’encontre des groupes vulnérables, notamment les travailleurs migrants.

M. Kariyawasam demande combien de plaintes ont été déposées par des travailleurs migrants ayant invoqué une violation de leurs droits et quelle suite leur a été donnée. Il aimerait par ailleurs savoir si les travailleurs migrants concernés par ces affaires ont dû constituer une garantie auprès des autorités judiciaires. À cet égard, il souhaite obtenir des précisions sur l’application du décret relatif à l’aide juridictionnelle.

M. Kariyawasam demande si le programme d’enregistrement gratuit des naissances lancé en 2009 est toujours mis en œuvre et s’il s’applique sur l’ensemble du territoire. Il s’enquiert des procédures suivies afin de faciliter l’enregistrement à la naissance des enfants de travailleurs migrants. Enfin, il aimerait connaître la procédure appliquée au recours contre des décisions administratives d’expulsion des migrants en situation irrégulière, lesquels sont immédiatement reconduits à la frontière.

M. Carrión Mena demande comment le Burkina Faso envisage de procéder pour disposer de statistiques fiables et ventilées par sexe, âge et nationalité, statistiques dont l’existence est indispensable pour mettre en œuvre la Convention. Il s’enquiert aussi des mesures prises pour lutter contre la corruption, souvent associée au phénomène migratoire et des progrès ont réalisés dans la diffusion des dispositions de la Convention auprès des travailleurs migrants et de formation du personnel chargé de les appliquer (policiers, personnel judiciaire, agents des douanes,…). Il souhaiterait enfin savoir pour quelles raisons l’exercice du droit de vote des Burkinabè résidant à l’étranger a été reporté à 2015.

M me Ladjel demande quelles mesures ont été prises pour venir en aide aux mineurs non accompagnés sur le territoire du Burkina Faso et pour assister les mineurs burkinabè à l’étranger.

M. Brillantes souhaiterait savoir ce que fait le Burkina Faso pour protéger et aider les travailleurs migrants burkinabè se trouvant dans des pays en crise.

M. Ibarra Gonzalez demande des précisions sur la protection consulaire des migrants burkinabè vivant à l’étranger. Par ailleurs, il aimerait connaître le montant des fonds envoyés par les travailleurs migrants burkinabè au Burkina Faso et savoir si ces revenus peuvent financer des investissements dans le pays.

M. Taghizade demande si les Burkinabè qui travaillent à l’étranger bénéficient des prestations sociales versées par le Burkina Faso lorsqu’ils rentrent au pays.

Le Président,s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, sollicite des précisions sur les activités génératrices de revenus crééesgrâce aux fonds transférés par les burkinabè de l’étranger. Par ailleurs, il aimerait avoir des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont invoqué la Convention pour rendre leur jugement. Il demande des informations sur l’organisation et le déroulement du rapatriement de migrants burkinabè de Lybie et de Côte d’Ivoire et voudrait savoir si ces opérations ont bénéficié de l’aide d’organisations internationales. Il aimerait également obtenir des précisions sur la manière dont les mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme sont utilisés pour protéger les droits des migrants.

M. Consigui (Burkina Faso) dit que la notion de travailleur en situation irrégulière ou régulière est absente de la législation du Burkina Faso; seul le travail peut être irrégulier, c’est-à-dire ne pas répondre aux conditions fixées par la loi. En ce qui concerne la réinsertion des travailleurs burkinabè migrants qui reviennent au pays, il s’agit essentiellement de mesures d’orientation pour les citoyens souhaitant effectuer des investissements.

La loi interdit toute discrimination et chacun a accès à la justice en cas de violation des dispositions légales. Un fonds d’assistance judiciaire permet de venir en aide aux indigents et des avocats peuvent être commis d’office, quelle que soit l’origine du prévenu. Par ailleurs, le recensement permet de disposer des statistiques nécessaires sur la population, car les données sont ventilées par âge et par sexe. Il est complété par des enquêtes périodiques.

L’enregistrement des naissances s’applique à tous les enfants nés au Burkina Faso. Le Ministère de l’administration territoriale et le Ministère des droits humains travaillent en collaboration pour la délivrance des actes de naissance. S’agissant de la corruption, une autorité supérieure de contrôle de l’État a été créée et des Comités ministériels de lutte contre la corruption ont été mis en place dans tous les ministères, notamment au Ministère de l’économie et des finances. La diffusion de la Convention fait partie du travail quotidien du Ministère des droits humains et de la promotion civique. Une direction spécifique est chargée de la mise en œuvre et du suivi des accords internationaux. En ce qui concerne les cotisations sociales, il s’agit d’un système volontaire pour les personnes qui ne sont ni fonctionnaires ni employés. Les prestations versées dépendent du montant des contributions. Il existe en revanche un système de solidarité nationale qui fonctionne sous l’égide du Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale et dont bénéficient les migrants burkinabè rapatriés.

M me Ilboudo (Burkina Faso) dit que les autorités ont décidé d’augmenter la présence consulaire là où se trouve une forte population burkinabè, par exemple à Abidjan ou à Paris, et que les missions diplomatiques facilitent le retour volontaire des nationaux lorsque ceux-ci en manifestent le souhait, notamment grâce au concours de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

M. Gouba (Burkina Faso) précise que le programme d’enregistrement gratuit des naissances a été mis en œuvre de 2009 à 2012 pour sensibiliser la population à l’importance de cet acte, notamment par le biais du théâtre-forum et des cinémas mobiles. Couronnée de succès, cette opération, qui a permis de délivrer plus de 2 millions d’actes de naissance pour un coût total de plus d’un milliard de francs CFA, est appelée à être reconduite car elle a également permis de renforcer les capacités opérationnelles des centres d’état civil.

Par ailleurs, quelque 45 travailleurs migrants, originaires de 15 pays et responsables de communautés, ont participé, en 2012, à divers ateliers de réflexion sur la diffusion de la Convention. Un millier d’exemplaires du texte de cette dernière ont été distribués aux communautés étrangères et aux associations qui œuvrent en faveur de la promotion des droits des travailleurs migrants. Par ailleurs, l’application de la Convention incombe à divers agents de l’État, parmi lesquels les membres de la police des frontières, le personnel des douanes et les magistrats.

L’exercice du droit de vote des Burkinabè de l’étranger a été repoussé à 2015 pour que l’ensemble de la diaspora puisse l’exercer en même temps. La Commission électorale nationale indépendante mène actuellement des actions auprès des consulats et des ambassades pour préparer cette échéance.

Divers mécanismes régionaux permettent de protéger les droits de l’homme et les droits des travailleurs migrants: la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, qui peuvent toutes trois recevoir des plaintes individuelles.

M. Sandwidi (Burkina Faso) explique que tout ordre d’expulsion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, et il précise que l’existence de la cautio judicatum solvi dans les textes n’entrave pas l’accès à la justice.

M. Ki (Burkina Faso) dit qu’une réflexion est actuellement menée sur la création d’un service exclusivement chargé des questions migratoires et de l’accompagnement des Burkinabè de l’étranger. Il incombe au service actuellement chargé de ces questions de contrôler le contrat de travail des migrants pour s’assurer que la législation du travail est respectée et que les dispositions relatives au rapatriement du travailleur à la fin de son contrat y sont mentionnées, les dispositions prévoyant que l’employeur doit s’engager à en acquitter les frais le cas échéant.

Les enfants isolés victimes de traite bénéficient de l’aide des services sociaux, qui s’occupent de leur réinsertion par l’éducation ou qui les ramènent chez les parents si cela est possible. Par ailleurs, bien que le Burkina Faso ait ratifié la Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée) et la Convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) de l’Organisation internationale du travail (OIT), les autorités burkinabè n’ont pas encore présenté de rapports aux organes de contrôle de l’OIT.

M. Loué (Burkina Faso) dit qu’à sa connaissance il n’y a pas de travailleurs burkinabè au Moyen-Orient et précise que la plupart des étudiants burkinabè qui s’y trouvaient ont été rapatriés. Le Ministère des affaires étrangères dispose d’un budget modique de 15 millions de francs CFA alloué au rapatriement, qui peut être ponctuellement complété par le Ministère de l’économie et des finances. M. Loué salue le concours apporté par l’OIM à la prise en charge des coûts de rapatriement des Burkinabè, comme ce fut le cas pour les quelque 2 000 Burkinabè rapatriés de Lybie en 2011. D’autres ministères participent au rapatriement, notamment le Ministère de la santé.

M. Bambara (Burkina Faso) dit que le volume moyen des transferts de fonds s’est élevé à 48 milliards de francs CFA entre 1985 et 1999 et à 35 milliards de francs CFA entre 2000 et 2010.

M. Bayala (Burkina Faso) dit que chaque juridiction dispose d’un interprète; lorsque celui-ci ne parle pas la langue dont il s’agit, il est fait appel à une personne qui la parle. Le Burkina Faso compte 24 tribunaux de grande instance, deux cours d’appel, trois Hautes Cours, trois tribunaux du travail et 24 tribunaux administratifs.

M. Tall remercie la délégation pour les informations approfondies qu’elle a fournies et salue la présence de nombreux intervenants venus de la capitale. Dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest, le Burkina Faso est l’un des pays qui accorde le plus d’importance aux droits de l’homme. Depuis plusieurs années, des efforts très importants sont déployés pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention aux niveaux institutionnel et législatif.

Le Comité encourage le Burkina Faso à accorder davantage de moyens financiers à la mise en œuvre de l’ensemble des instruments relatifs aux droits de l’homme et se félicite que l’article 151 de la Constitution burkinabè assure la primauté des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur la législation nationale. Le Comité a relevé que les informations statistiques étaient insuffisantes malgré les efforts accomplis et il invite l’État partie à remédier à cette situation, ces informations permettant de mieux orienter la politique relative aux droits de l’homme.

M. Consigui (Burkina Faso) prend bonne note des commentaires des membres du Comité et les remercie de leur cordialité, vivement appréciée par l’ensemble de la délégation.

Le Président rappelle que le Comité privilégie la pédagogie afin de parvenir à une meilleure application de la Convention et que les nouvelles méthodes de travail du Comité prévoient que l’examen de l’application de la Convention se fera à l’avenir selon une liste de points à traiter et un calendrier établi à l’avance.

La séance est levée à 13 h 5.