Table des matières (suite)

8	Article 10 : Éducation	55
	Accès et participation à l’éducation	56
	Éducation pour les groupes défavorisés	61
	Éducation et formation professionnelles	62
	Apprentissage et stages	64
	Bourses et subventions	65
	Allocations accordées aux étudiants	65
	Personnel enseignant	66
	Informations sur la santé sexuelle et les soins de santé procréative dans l’enseignement primaire et secondaire	66
9	Article 11 : L’emploi	68
	Participation des femmes à la population active	68
	Segmentation par sexe de la population active	69
	Écarts de salaires entre les sexes	69
	Amélioration de la participation des femmes à la population active	70
	Assistance aux femmes ayant des responsabilités familiales	74
	Prévention des brimades et de la discrimination sur le lieu de travail	75
	Emploi des femmes autochtones	75
	Participation des femmes handicapées à la population active	77
	Assistance apportée aux femmes issues de milieux culturels et linguistiques différents dans le domaine de l’emploi	78
	Mesures favorisant la participation des femmes à la population active prises par les gouvernements d’autres États et territoires	79
	Femmes vivant dans les zones rurales et reculées	79
	Les femmes et les unités combattantes des Forces de défense australiennes	79
10	Article 12 : la santé	81
	Système de soins de santé australien	82
	La santé des femmes en Australie	82
	Groupes des femmes défavorisées	83
	Problèmes de santé des femmes australiennes	88
11	Article 13 : participation économique et sociale	93
	Le travail non rémunéré et ses conséquences sur la participation économique et sociale	93
	Éducation des enfants, soins donnés aux personnes handicapées et aux personnes âgées	93
	Bénévolat	94
	Assistance financière accordée par le Gouvernement australien	94
	Assistance financière aux Australiens âgés	95
	Amélioration de la sécurité financière des femmes australiennes et de leur compréhension des questions d’ordre financier	99
	Activités de loisirs	102

Table des matières (suite)

12	Article 14 : les femmes des zones rurales et reculées	105
	Âge et répartition par sexe dans les zones rurales et reculées	106
	Initiatives en faveur des femmes rurales	106
	Les femmes rurales et l’emploi	107
13	Article 15 : l’égalité devant la loi	110
	Éducation et réforme judiciaires	110
	Les femmes dans le système de justice pénale	113
14	Article 16 : vie familiale, mariage et violence à l’égard des femmes	116
	Protection des familles et amélioration de leur niveau de vie	116
	Droit de contracter mariage et droits au sein du mariage	117
	Droits et responsabilités envers les enfants	119
	Prévention et réduction de la violence à l’égard des femmes	120
	Cadre juridique	124
	Aide judiciaire et amélioration des procédures judiciaires	127
	Données sur la violence à l’égard des femmes	129
	La violence familiale et les sans-abri	131
	Protection des femmes et des enfants autochtones	132
	Femmes migrantes	134
	Femmes handicapées	134
	Activités internationales de l’Australie pour prévenir la violence à l’égard des femmes	134
	Endnotes	135

Avant-propos

J’ai l’honneur de présenter le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de l’Australie sur la Convention visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Gouvernement australien est résolu à aider les femmes et les hommes à participer sur un pied d’égalité au travail rémunéré et à la vie familiale et communautaire.

Il tient à offrir le maximum de possibilités aux femmes pour qu’elles puissent participer pleinement à l’édification d’une Australie unifiée, inclusive, sûre et équitable.

Il est important que les femmes australiennes bénéficient de sécurité économique tout au long de leur vie. La mise en place d’un système de relations plus équilibrées sur le lieu de travail, la réduction de l’écart de rémunération entre les sexes et la fourniture de garderies plus accessibles et de meilleure qualité permettront aux mères australiennes et à leurs familles de parvenir à une sécurité et une indépendance financières plus grandes.

La promotion d’une attitude de tolérance zéro envers la violence à l’égard des femmes et l’élaboration du tout premier plan national visant à réduire la violence contre les femmes et leurs enfants témoignent de la détermination renouvelée du Gouvernement de s’attaquer à ce problème important.

Vingt-cinq ans après l’accession de l’Australie à la Convention, le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires sont fiers des réalisations du pays dans les questions relatives aux femmes. Nous reconnaissons cependant qu’il existe encore des défis dans la mise en oeuvre intégrale de la Convention, notamment ceux auxquels sont confrontées les femmes et les filles autochtones. L’inégalité entre les sexes persiste dans certains domaines, ce qui limite les options et les possibilités pour les femmes.

L’Australie est sur le point d’achever le processus nécessaire à son accession au Protocole facultatif à la Convention.

En partenariat avec les gouvernements locaux, des États et des territoires, le secteur privé et les collectivités, le Gouvernement australien continuera d’oeuvrer à l’élimination de la discrimination à l’égard de toutes les femmes australiennes. Il est déterminé à ce que l’Australie soit de nouveau le fer de lance de l’innovation et de l’excellence dans la protection et la promotion des droits fondamentaux de la femme.

Madame Tanya Plibersek

Ministre de la condition féminine

1Introduction

1.1Le Gouvernement australien est déterminé à améliorer et à enrichir la vie des femmes pour leur permettre de participer sur un pied d’égalité à tous les aspects de la vie australienne. Il accorde une grande importance à la contribution que les femmes australiennes apportent sur le lieu de travail, au foyer et dans leur communauté et il s’attache à offrir le maximum de possibilités aux femmes pour qu’elles puissent continuer à édifier une nation australienne inclusive, sûre, équitable et unifiée. Depuis le dernier rapport de l’Australie sur la Convention présenté en 2003, un certain nombre de mesures prises par le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires ont contribué à améliorer la sécurité et le bien-être des femmes ainsi que leur sécurité économique et celle de leurs familles.

Rapport sur la Convention

1.2 L’Australie a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes il y a plus de 25 ans, le 28 juillet 1983. En tant qu’État partie de longue date, l’Australie a continué de mettre en oeuvre d’importantes modifications législatives et politiques, témoignant ainsi de la volonté du Gouvernement australien d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques s’appuie sur les rapports précédents et expose brièvement les progrès réalisés par l’Australie et les défis qui demeurent dans la mise en oeuvre de la Convention.

1.3 Le présent rapport porte sur les principales mesures législatives, politiques et autres qui ont été prises au cours de la période considérée, de septembre 2003 à juin 2008. Il comprend les rapports du Gouvernement australien et des gouvernements des États et des territoires et il doit être lu en parallèle avec le document de base commun de juin 2006 (HRI/CORE/AUS/2007) du Gouvernement australien et le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Australie sur la mise en oeuvre de la Convention (CEDAW/C/AUL/4-5), présenté en 2003.

1.4 En application de l’article 18 de la Convention, le présent rapport donne suite, dans la mesure du possible, aux observations finales de 2006 du Comité sur le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Australie (CEDAW/C/AUL/CO/5). Conformément à la requête du Comité figurant au paragraphe 9, les observations finales de 2006 du Comité ont été communiquées à tous les organismes gouvernementaux australiens compétents ainsi qu’aux gouvernements des États et territoires et aux secrétariats nationaux de la femme. Les observations finales du Comité ont été également publiées sur le site Internet du Bureau de la condition féminine du Gouvernement australien.

Élection d’un gouvernement travailliste

1.5 À l’issue des élections nationales du 24 novembre 2007, le parti au pouvoir a changé et un gouvernement travailliste est entré en fonctions le 3 décembre 2007.

1.6 Le Gouvernement australien est déterminé à édifier une nation plus forte, équitable et sûre dans l’avenir. De manière générale ses priorités à long terme sont la sécurité du pays, l’édification d’une nation plus forte dans l’avenir grâce à une gestion économique responsable et à des réformes économiques visant à renforcer la compétitivité à long terme du pays par la révolution de l’enseignement, l’édification d’une nation plus équitable grâce à un système équilibré et souple de relations patronat-syndicats et la préparation de l’Australie aux grands défis mondiaux et nationaux, notamment l’élaboration d’un plan d’action national sur les changements climatiques et la réforme du système national de santé.

1.7 Le Gouvernement australien est également foncièrement attaché à l’égalité, à la participation sur un pied d’égalité des femmes à tous les aspects de leur vie, tels que le travail, la famille et la communauté. Peu après sa nomination, le nouveau premier ministre, M. Kevin Rudd, a fait preuve de son attachement aux principes de l’égalité et de la non-discrimination et à l’amélioration de la vie des femmes australiennes. Il a dit :

Le principe fondamental sur lequel repose notre gouvernement est l’égalité des chances. En promouvant les intérêts et les perspectives d’avenir de la population, nous montrons que nous sommes un gouvernement ... attaché à des politiques qui reconnaissent et promeuvent les intérêts des femmes australiennes.

Importance accordée par le Gouvernement aux questions féminines

1.8 Depuis son arrivée au pouvoir en novembre 2007, le Gouvernement australien a pris un certain nombre de mesures pour tenir ses promesses électorales et donner suite aux autres engagements en faveur des femmes australiennes. Il s’attache à offrir le maximum de possibilités aux femmes pour que l’Australie, en tant que pays, continue à édifier une nation inclusive, sûre, équitable et unifiée.

Sécurité économique

1.9 La sécurité économique et l’indépendance financière font partie intégrante de la capacité d’une personne à participer à la société. Le Gouvernement australien est déterminé à ce que les femmes bénéficient de l’égalité d’accès, de participation et d’expérience sur le marché du travail.

1.10 Le nouveau système de relations patronat-syndicats plus équilibrées et plus équitables mis en place par le Gouvernement australien doit entrer en vigueur en janvier 2010. Il comprendra de nombreuses améliorations, notamment une protection plus grande des travailleurs les plus vulnérables et les moins bien payés (des femmes pour la plupart) en veillant à ce qu’ils aient par exemple droit à un salaire minimum équitable, le droit de demander des horaires de travail souples et un système équitable d’amendes et de rémunération des heures supplémentaires.

1.11 Le Gouvernement australien a également fait adopter des mesures visant à aider les mères qui travaillent en leur accordant une augmentation importante du salaire net grâce à des mesures d’allégement fiscal de 46,7 milliards de dollars, qui comprennent une assistance plus importante en matière de garderies.

Sécurité

1.12 Une des priorités du Gouvernement est la réduction de la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants. Un tiers des femmes australiennes sont victimes de sévices physiques et près d’un cinquième d’entre elles ont subi des violences au cours de leur vie. Le Gouvernement a nommé le Conseil national chargé de la réduction de la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants qui élabore actuellement un plan national visant à réduire la violence contre les femmes. À la séance d’ouverture de ce Conseil le 4 juin 2008, le premier ministre a dit «... Le pays et la société doivent adopter une attitude de tolérance zéro envers la violence à l’égard des femmes et des enfants ».

Direction et participation

1.13 Le Gouvernement australien est également déterminé à améliorer la santé des femmes et à appuyer leur participation et leur direction dans tous les aspects de la société australienne. Ainsi par exemple le Gouvernement élabore actuellement une politique nationale sur la santé des femmes qui veille à ce que soient élaborées des solutions spécifiques aux besoins sanitaires des femmes. Par ailleurs une enveloppe de plus de 90 millions de dollars sera allouée au cours des quatre prochaines années à l’augmentation des services de santé maternelle et infantile.

1.14 La participations des femmes sera également promue par le Gouvernement par l’intermédiaire d’un train de mesures sur la révolution de l’enseignement et du nouveau Fonds d’investissement pour l’enseignement de plusieurs milliards de dollars qui contribuera en partie à accroître la participation des femmes à tous les niveaux d’enseignement. De même des activités sont déjà en cours pour tenir la promesse électorale du Gouvernement de renforcer la voix des femmes rurales dans les politiques rurales et semi-rurales, telles que reflétées dans le Sommet national des femmes rurales, tenu en juin 2008.

1.15 La participation des femmes et leurs droits au plan tant local qu’international sont des questions importantes pour le Gouvernement australien. Ce dernier estime que des progrès dans l’égalité entre les sexes font partie intégrante de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies, et il a donc apporté une contribution de 200 millions de dollars à l’Organisation des Nations Unies pour la réalisation de ces objectifs.

Examen de la loi sur la discrimination sexuelle

1.16 En juin 2008 le Gouvernement australien a annoncé l’examen de la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle par le Comité du Sénat chargé des questions juridiques et constitutionnelles. Les questions à examiner sont notamment la portée de cette loi et la définition des principaux termes et concepts. Le Comité examinera également la mesure dans laquelle cette loi met en oeuvre les obligations en matière de non-discrimination énoncées dans la Convention, les conventions de l’Organisation internationale du Travail ou d’autres instruments internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Matériel didactique relatif à la Convention

1.17 Pour donner suite au paragraphe 13 des observations finales du Comité qui recommandait des programmes de formation et de sensibilisation sur la Convention à l’intention des magistrats, de la police, des membres des professions juridiques et du grand public, le Bureau de la condition féminine du Gouvernement australien élabore actuellement, en partenariat avec la Commission australienne des droits de l’homme (anciennement la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances), un dossier d’information sur les droits fondamentaux de la femme tels qu’ils sont énoncés dans la Convention. Ce dossier fournira des informations faciles à comprendre sur la Convention et son importance pour les femmes australiennes.

Accession au Protocole facultatif à la Convention

1.18 L’un des trois piliers de la politique étrangère du Gouvernement australien est la participation accrue de l’Australie aux activités des Nations Unies. Dans le contexte de la Convention, le Gouvernement australien a entamé le processus d’accession au Protocole facultatif à la Convention et l’accession interviendra probablement avant la fin de 2008. En devenant partie au Protocole facultatif, le Gouvernement australien prouve sa détermination de continuer à promouvoir et sauvegarder les droits de la femme et de proclamer sans ambiguïté que la discrimination à l’égard des femmes est inacceptable, que ce soit en Australie ou sur le plan international. Pour de plus amples informations sur le Protocole facultatif à la Convention, voir les paragraphes 2.29 et 2.30.

Activités internationales

1.19 L’Australie a été très active dans les instances internationales qui s’efforcent de remédier à l’inégalité entre les sexes : elle a envoyé des délégations à la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme au cours de la décennie écoulée, participé aux discussions thématiques sur la violence à l’égard des femmes à la réunion de 2008 de la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, apporté des contributions au débat sur la violence à l’égard des femmes qui s’est tenu au Conseil des droits de l’homme en 2008 et participé aux réunions triennales des ministres de la condition féminine du Commonwealth.

1.20 L’Australie s’est portée co-auteur des résolutions de la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies, de la Commission de la condition de la femme, de l’Assemblée générale et de l’Assemblée mondiale de la santé au cours des cinq dernières années. En 2007, l’Australie a accueilli la 12e réunion du Women Leaders Network de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique et le Gender Focal Point Network (réseau des responsables de la coordination pour l’égalité des sexes).

1.21 Étant donné que les deux tiers des pauvres du monde (quelque 800 millions de personnes) résident dans la région de l’Asie et du Pacifique, le programme d’assistance internationale du Gouvernement australien est axé sur cette région. L’égalité entre les sexes est un principe fondamental du programme d’assistance de l’Australie et elle constitue également un objectif de développement crucial en elle-même. Dans le cadre de ce programme d’assistance, l’Australie travaille en partenariat avec les pays en développement d’Asie et du Pacifique pour améliorer la situation économique des femmes, encourager la participation à égalité des femmes et promouvoir l’égalité entre les sexes. La première stratégie de lutte contre les handicaps qui fait partie du programme d’assistance internationale du Gouvernement australien est en cours d’élaboration et sera lancée en décembre 2008. Elle définira les mesures à prendre dans le cadre du programme d’assistance au développement pour aider les personnes handicapées. En juin 2007 le Bureau de la condition féminine a alloué des fonds au Secrétariat du Forum des îles du Pacifique pour lui permettre de produire du matériel de communication, notamment une brochure sur la Convention, pour appuyer la représentation des femmes et l’égalité entre les sexes dans les parlements des îles du Pacifique. Ce matériel a été lancé en septembre 2008 et il est distribué aux femmes dans toute la région du Pacifique.

Description du système de gouvernement australien

1.22 Dans le système de gouvernement australien les pouvoirs sont répartis entre :

Le gouvernement national (le Gouvernement australien, parfois appelé « Commonwealth »)

Six gouvernements des États, la Nouvelle-Galles du Sud, le Victoria, le Queensland, l’Australie-Méridionale, l’Australie-Occidentale, la Tasmanie, et deux gouvernements de territoires autonomes, le Territoire de la capitale australienne et le Territoire du Nord

Un peu plus de 600 conseils locaux, comprenant des maires et des conseillers municipaux qui traitent des questions communautaires au niveau local, dans tout le pays.

1.23 Le Gouvernement australien, les gouvernements des États, du Territoire du Nord et du Territoire de la capitale australienne ont apporté leur contribution au présent rapport. Pour de plus amples informations sur le système de gouvernement australien, y compris les structures constitutionnelles, politiques et juridiques de l’Australie, voir le Document de base commun de juin 2006 (paragraphes 16 à 43).

Consultation et informations en retour des organisations non gouvernementales et des collectivités

1.24 En février 2008, le Gouvernement australien a tenu des consultations communautaires dans tous les États et territoires pour l’élaboration du présent rapport. En réponse aux observations finales du Comité en 2006 aux paragraphes 14, 15, 17, 18, 26, 28, 29 et 30 selon lesquelles le rapport précédent de l’Australie sur la Convention présenté en 2003 ne contenait pas suffisamment d’informations sur les femmes handicapées, les femmes autochtones, les femmes migrantes et réfugiées et les femmes des zones rurales et reculées, le Gouvernement australien a organisé quatre tables rondes en mars 2008 pour mieux connaître les vues et préoccupations de ces groupes de femmes. Les questions examinées lors des consultations et tables rondes ont contribué à orienter le présent rapport et à lui donner sa forme.

1.25 Le Gouvernement australien serait également heureux d’avoir des informations en retour sur le présent rapport et il invite la communauté à poster tout commentaire ou question à l’adresse <cedawfeedback@fahcsia.gov.au>.

Rapport alternatif sur la Convention

1.26 Le Gouvernement australien a alloué des fonds aux organisations non gouvernementales pour leur permettre de mener leurs propres consultations et d’élaborer un rapport « alternatif » indépendant pour examen par le Comité. La communauté peut contribuer à ce processus en envoyant des courriers électroniques à <projects@ywca.org.au>.

2 Articles premier à 4 : Définition de la discrimination à l’égard des femmes, obligation d’éliminer la discrimination et d’assurer le développement et progrès des femmes et accélération de l’égalité entre les hommes et femmes

2.1 Les réalisations de l’Australie dans les indicateurs internationaux d’égalité entre les sexes sont satisfaisantes. Dans le Rapport mondial sur le développement humain 2007-2008, l’Australie est classée au deuxième rang mondial pour l’indicateur sexospécifique du développement et au huitième rang mondial pour l’indicateur de la participation des femmes. Dans le Global Gender Gap Report 2007 du Forum économique mondial, l’Australie est au 17e rang sur 128 pays pour ce qui est de l’indice des disparités entre hommes et femmes. L’année précédente l’Australie a amélioré ses performances en ce qui concerne la participation économique grâce aux progrès dans la participation des femmes à la population active et à la réduction de l’écart entre salaires féminins et masculins.

2.2 La législation et les politiques antidiscriminatoires du Gouvernement australien et des gouvernements des États et territoires témoignent de l’attachement de l’Australie à l’égalité des droits pour les femmes et aux obligations qui découlent de la Convention. La loi de 1984 sur la discrimination sexuelle promulguée par le Gouvernement australien continue d’être le principal texte qui proscrit la discrimination à l’égard des femmes. Les objectifs de cette loi sont similaires aux articles de la Convention et le texte intégral de celle-ci figure en annexe à la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle.

2.3 Le 26 juin 2008, le Sénat australien a renvoyé le rapport intitulé « Effectiveness of the Commonwealth Sex Discrimination Act 1984 in eliminating discrimination and promoting gender equality » (Efficacité de la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle dans l’élimination de la discrimination et la promotion de l’égalité entre les sexes) au Comité chargé des questions juridiques et constitutionnelles pour examen et rapport avant le 12 novembre 2008. Ce comité est notamment responsable de l’examen des pouvoirs et capacités de la Commission australienne des droits de l’homme et de la Commissaire chargée de la lutte contre la discrimination sexuelle qui est membre de la Commission, la conformité de cette loi avec les autres textes législatifs du Gouvernement australien et des gouvernements des États et territoires interdisant la discrimination, le harcèlement sexuel et la discrimination en raison de responsabilités familiales. Plus particulièrement le Comité examinera la mesure dans laquelle la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle met en oeuvre les obligations en matière de non-discrimination qui découlent de la Convention et des conventions de l’Organisation internationale du Travail ou d’autres instruments internationaux, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Cadre législatif

2.4 La loi de 1984 sur la discrimination sexuelle proscrit la discrimination fondée sur le sexe, la situation matrimoniale, la grossesse ou une grossesse éventuelle dans tous les aspects de la vie publique, notamment l’emploi et l’enseignement, la fourniture de biens, de services, d’équipements, la location et le logement, l’achat ou la vente de biens fonciers, les clubs et la mise en oeuvre des programmes et lois du Gouvernement australien. Cette loi interdit également la discrimination en raison de responsabilités familiales en cas de licenciement.

2.5 Tous les États et territoires disposent de leur propre législation prohibant la discrimination en plus de la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle du Gouvernement australien. Cependant toute loi ou partie d’une loi d’un État ou territoire qui contredit la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle est nulle et non avenue en vertu de la section 109 de la Constitution australienne.

2.6 Depuis le précédent rapport de l’Australie présenté en 2003, le Gouvernement australien a promulgué la loi de 2004 sur la discrimination fondée sur l’âge. Cette dernière s’ajoute à un arsenal législatif déjà important qui promeut les droits fondamentaux et interdit la discrimination. La commissaire chargée de la lutte contre la discrimination sexuelle est également responsable des questions de discrimination fondée sur l’âge.

2.7 Dans ses observations finales, au paragraphe 28, le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que les femmes et les filles immigrantes, réfugiées ou appartenant à une minorité puissent faire l’objet de multiples formes de discrimination. La Commission australienne des droits de l’homme est responsable de la mise en oeuvre de quatre lois du Gouvernement australien qui offrent une protection à ces femmes : la loi de 2004 sur la discrimination fondée sur l’âge, la loi de 1992 sur la discrimination fondée sur une incapacité, la loi de 1975 sur la discrimination raciale et la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle.

2.8 Entre le 1er juillet 2007 et le 30 avril 2008, la Commission australienne des droits de l’homme a reçu 354 plaintes déposées en vertu de la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle – 84 % émanaient de femmes et 14 % d’hommes. La majorité des plaintes portait sur la discrimination en matière d’emploi (88 %); sur ce pourcentage, 47 % concernaient la discrimination sexuelle et 23 % la discrimination fondée sur la grossesse.

2.9 Pour de plus amples informations sur le soutien apporté par l’Australie à la protection et à la promotion des droits de l’homme, voir les paragraphes 44 à 104 du document de base commun de juin 2006 de l’Australie.

Législation des gouvernements des États et des territoires

2.10 Le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a commémoré en 2007 le 30e anniversaire de sa loi de 1977 interdisant la discrimination. Le Conseil de la lutte contre la discrimination de la Nouvelle-Galles du Sud, qui est responsable de la mise en oeuvre de cette loi, a reçu 240 plaintes de discrimination sexuelle (y compris de harcèlement sexuel) en 2006-2007. La plupart des plaintes portaient sur la discrimination en matière d’emploi. En 2006-2007, le Conseil de la lutte contre la discrimination a organisé 12 conférences de conciliation dans les zones rurales de la Nouvelle-Galles du Sud et il a également poursuivi ses activités, commencées en 2005, auprès des communautés africaines en organisant des séminaires à l’intention des femmes libériennes et éthiopiennes. En 2007 la loi de 1977 sur la discrimination a été amendée pour interdire spécifiquement la discrimination pour allaitement maternel en public, qui inclut l’expression du lait.

2.11 En janvier 2004, la loi de 1998 de la Tasmanie sur la discrimination a été amendée pour interdire la discrimination à l’égard d’une personne en raison de ses relations. Cet amendement offre donc une protection plus grande aux femmes et aux hommes victimes de discrimination en raison de leurs relations, qu’il s’agisse de relations hétérosexuelles, homosexuelles ou de soutien affectif ou matériel. Depuis la présentation en 2003 du précédent rapport de l’Australie sur la mise en oeuvre de la Convention, le Bureau tasmanien du Commissaire chargé de la lutte contre la discrimination a accordé un certain nombre d’exemptions en vertu de cette loi pour promouvoir l’égalité des chances pour les femmes en autorisant des actes qui pourraient être considérés comme discriminatoires, par exemple en permettant aux employeurs de recruter et nommer des assistantes sociales, de cibler et d’engager des gardiennes de prison lors de la rénovation des prisons pour femmes, de recruter par voie d’annonces et de cibler les femmes dans les secteurs de la sous-traitance électrique et de la production d’aluminium et d’accorder la priorité aux femmes dans les listes d’attente pour les emplois dans l’industrie agroalimentaire.

2.12Le gouvernement du Victoria a promulgué en 2006 la Charte des responsabilités et droits de l’homme du Victoria qui protège les droits fondamentaux en vertu des principes de la liberté, du respect, de l’égalité et de la dignité. La majeure partie de cette charte est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Le Victoria a entamé en 2007 un examen indépendant de la loi de 1995 sur l’égalité des chances pour en renforcer l’équité, l’efficacité et l’efficience. Le rapport final et les recommandations de réforme seront présentés à la fin de 2008.

2.13 La Commission de la lutte contre la discrimination du Queensland continue à appliquer la loi de 1991 sur la discrimination. En 2003 un service des affaires autochtones a été mis en place au sein de cette commission pour veiller à ce que les questions autochtones occupent une place importante dans son programme relatif aux droits de l’homme. Entre juillet 2003 et mai 2008, la Commission a reçu 528 plaintes de discrimination sexuelle, 209 plaintes de discrimination en raison de la grossesse, 11 plaintes de discrimination pour allaitement maternel, 660 plaintes de harcèlement sexuel, 230 plaintes de discrimination en raison de responsabilités familiales et 73 plaintes de discrimination fondée sur l’identité sexuelle. La majeure partie des plaintes étaient déposées par des femmes et 78 % d’entre elles portaient sur les questions d’emploi.

2.14 La loi de 1992 sur la discrimination, promulguée par le gouvernement du Territoire du Nord, a fait l’objet d’un examen en 2006. Les recommandations sont actuellement entre les mains de l’Attorney-General (procureur général) du Territoire du Nord pour examen. Les recommandations vont de la rationalisation du processus de plaintes à l’élargissement des compétences du Commissaire.

2.15 Le Territoire de la capitale australienne était le premier en Australie à disposer d’un texte juridique assurant explicitement le respect, la protection, la mise en oeuvre et la promotion des droits civils et politiques avec la promulgation de la loi relative aux droits de l’homme en 2004. Cette loi a été amendée en 2006 pour mettre en place la Commission des droits de l’homme du Territoire. En 2005-2006 cette commission a mené 101 activités d’éducation communautaire à l’intention de 4 114 participants et elle a convoqué trois forums communautaires sur les droits de l’homme. En 2007 elle a reçu 42 plaintes émanant de femmes contre 54 en 2006, soit une réduction de 22 %. En 2006 comme en 2007 la majorité des plaintes portaient sur les questions d’emploi.

2.16En 2007 l’Australie-Occidentale a examiné la loi de 1984 sur l’égalité des chances. À l’issue de cet examen il a été recommandé que l’allaitement maternel soit considéré comme motif de discrimination illégale aux termes de cette loi et que les services et organismes gouvernementaux décrivent les modalités qui leur permettent d’identifier et d’éliminer les pratiques discriminatoires et de promouvoir l’égalité des chances pour les femmes en tant qu’employées et bénéficiaires. En 2006-2007 la Commission de l’égalité des chances de l’Australie-Occidentale a enquêté sur 656 plaintes auxquelles elle a tenté de donner suite. Les femmes ont déposé 69,1 % de ces plaintes; sur ces plaintes, 20,1 % portaient sur les questions raciales, 16,6 % sur le harcèlement sexuel, 12,1 % sur la discrimination sexuelle et 10,4 % sur la discrimination en raison d’une incapacité.

2.17L’Australie-Méridionale a continué d’appliquer la loi de 1984 sur l’égalité des chances qui a fait l’objet d’un examen. Un projet de loi portant amendement de cette loi a été présenté au Parlement pour interdire la discrimination fondée sur les caractéristiques des proches d’une personne, une grossesse éventuelle ou des responsabilités envers des membres de leur famille. La Commission de l’égalité des chances a fourni des informations et des activités éducatives concernant l’égalité des chances. Elle évalue également les plaintes et leur donne suite. Au cours de l’exercice financier 2007–2008, 258 personnes au total ont déposé des plaintes auprès de la Commission de l’égalité des chances; 29 de ces personnes ont déposé des plaintes multiples, portant le total des plaintes à 287. Sur les 258 personnes, 45 % étaient des femmes et 30 % des plaintes portaient sur la grossesse, le harcèlement sexuel ou la discrimination sexuelle.

Organismes consultatifs et de suivi du gouvernement

2.18Le Gouvernement australien consulte périodiquement la communauté nationale sur les modalités permettant de mieux reconnaître, protéger et promouvoir les droits de l’homme. Dans le cadre des consultations, le service juridique du gouvernement et le ministère des affaires étrangères et du commerce organisent périodiquement des réunions avec les organisations non gouvernementales sur l’approche nationale et internationale du Gouvernement en matière de droits de l’homme. Le Gouvernement australien estime que la protection des responsabilités et des droits de l’homme est une question d’importance nationale pour tous les Australiens et pour cette raison il est déterminé à mener des consultations à l’échelle du pays pour déterminer les meilleurs moyens de reconnaître et protéger les responsabilités et droits de l’homme en Australie.

Commission australienne des droits de l’homme

2.19La Commission australienne des droits de l’homme est responsable de la promotion de l’égalité des sexes en Australie. Organisme indépendant établi par le Parlement australien, cette commission est conforme aux critères établis pour les institutions indépendantes de défense des droits de l’homme, tels qu’ils sont énoncés dans les Principes de Paris. La Commission australienne des droits de l’homme est habilitée à enquêter sur les plaintes de violations de la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle et, le cas échéant, à y donner suite. Pour de plus amples informations sur la Commission, voir le paragraphe 69 du Document de base commun de juin 2006 de l’Australie.

2.20En septembre 2007, le Gouvernement australien a nommé un nouveau commissaire chargé de la lutte contre la discrimination sexuelle. En 2008 celui-ci a sillonné l’Australie pour s’enquérir des expériences des femmes et des hommes australiens concernant la discrimination sexuelle et le harcèlement sexuel. Dans son Listening Tour Community Report (Rapport communautaire sur la tournée d’écoute) le commissaire a conclu que le harcèlement sexuel continue d’être un problème important sur le lieu de travail, qu’il y a une demande croissante d’horaires de travail souples pour permettre aux employés, tant les hommes que les femmes, de concilier leurs obligations professionnelles et familiales, que la sécurité économique des femmes retraitées est moins grande que celle des hommes et qu’un programme universel de congés de maternité payés serait extrêmement utile pour tous les Australiens.

2.21En 2007, la Commission australienne des droits de l’homme a fait rapport au Gouvernement sur les questions liées à la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales. Ce rapport intitulé It’s about time : Women, men, work and family (Il est grand temps : les femmes, les hommes, le travail et la famille) comprend 45 recommandations portant sur des modifications politiques et législatives, principalement dans les domaines de l’emploi et des relations sur le lieu de travail. Le rapport propose un nouveau cadre permettant de concilier les obligations professionnelles et familiales en relevant trois défis principaux : l’évolution des besoins et responsabilités en matière de soins tout au long de la vie, l’égalité entre les hommes et les femmes dans le travail rémunéré et non rémunéré et l’estimation de la valeur monétaire des soins. Ce rapport recommande également l’introduction d’un programme, financé par le gouvernement, de 14 semaines de congé de maternité payé au niveau du salaire minimum fédéral et la promulgation d’une nouvelle loi qui protégerait les employés ayant des responsabilités familiales et professionnelles contre la discrimination et qui leur permettrait de solliciter des horaires de travail souples. Le Gouvernement australien a renvoyé la question du congé de maternité payé à la Commission de la productivité (voir le paragraphe 9.38 pour de plus amples détails).

Agence de l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail

2.22L’organisme responsable de l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail relève du ministère de la famille, du logement, des services communautaires et des affaires autochtones du Gouvernement australien. Il est chargé de mettre en œuvre la loi de 1999 sur l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail et d’encourager les organisations à parvenir à l’égalité pour les femmes sur le lieu de travail par des règlements et l’éducation. Cet organisme collabore avec les employeurs pour améliorer l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail en proposant des solutions concrètes, en établissant des partenariats stratégiques et en organisant des débats publics pour accélérer le changement.

2.23Les mesures visant à promouvoir l’égalité des chances sont encouragées pour permettre aux femmes de bénéficier de l’égalité d’accès, compte tenu de leurs qualifications, à l’emploi, aux promotions, aux mutations, au congé d’études, à la formation et au perfectionnement, à des responsabilités plus grandes et ainsi de suite. L’Australie ne fixe pas d’objectifs ou de quotas, mais les organismes comptant plus de 100 employés doivent faire rapport à l’Agence de l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail sur leur respect de la loi. L’Australie n’appuie donc pas l’adoption de quotas ou d’objectifs, comme recommandé aux paragraphes 16 et 17 des observations finales de 2006 du Comité.

2.24En 2006, 99, 5 % des organisations présentant des rapports (2 516 sur 2 529) ont appliqué la loi susmentionnée. En 2004 – 2005 ce pourcentage était de 99,4 % (2 494 organisations sur 2 508). En 2006, 13 organisations n’ont pas respecté cette loi (0,5 %) contre 14 (0,5 %) en 2004 – 2005 et 17 (0,6 %) en 2003-2004.

Bureau de la condition féminine du Gouvernement australien

2.25Depuis la présentation en 2003 du précédent rapport de l’Australie, le Bureau australien de la condition de la femme qui relevait du ministère de la coordination des activités gouvernementales est maintenant rattaché au ministère de la famille, du logement, des services communautaires et des affaires autochtones. Le Bureau de la condition féminine conserve un rôle de gestion horizontale au sein du gouvernement et a voix au chapitre pour d’autres questions liées.

2.26Rebaptisé Bureau de la condition féminine du Gouvernement australien, il est à présent dirigé par la ministre de la condition féminine qui est dotée de pleins pouvoirs pour les questions féminines. Il est également responsable de la mise en oeuvre de la Convention par l’Australie et il conseille le Gouvernement sur la façon dont les politiques gouvernementales risquent d’affecter les femmes. Les priorités du Bureau de la condition féminine sont la réduction de la violence à l’égard des femmes, l’accroissement de la sécurité économique et de l’indépendance des femmes et les activités visant la participation à égalité des femmes à tous les niveaux de la société australienne.

2.27Tous les gouvernements des États et des territoires comportent des bureaux chargés de fournir des conseils et d’appliquer des programmes pour les questions affectant les femmes. Les ministres de la condition féminine du Gouvernement australien, des gouvernements des États et des territoires et du Gouvernement néo-zélandais se réunissent tous les ans à l’occasion de la Conférence ministérielle sur la condition féminine. Celle-ci vise à assurer la coordination et l’élaboration de politiques à tous ces niveaux qui affectent la condition de la femme. Elle facilite également l’action sur les questions d’intérêt mutuel et renvoie les questions et stratégies ayant fait l’objet d’accords à d’autres réunions ministérielles. Conformément à la recommandation du Comité figurant au paragraphe 11 de ses observations finales de 2006, la conférence ministérielle examine la mise en oeuvre de la Convention par l’Australie.

Bureau du travail et de la famille

2.28En 2008 le Gouvernement australien a mis en place le Bureau du travail et de la famille au sein du ministère de la coordination des activités gouvernementales. Les priorités de ce bureau sont le suivi des nouvelles orientations des soins donnés aux enfants et de l’éducation préscolaire, la coopération avec le ministère de l’éducation, de l’emploi et des relations sur le lieu de travail pour veiller à ce que la réforme des relations sur le lieu de travail prenne en compte les questions relatives au travail et à la famille, la publication du premier rapport annuel Families in Australia : 2008 et l’amélioration du processus d’examen des conséquences sur les familles des propositions présentées au cabinet.

Conseil de l’inclusion sociale

2.29En 2008 le Gouvernement australien a mis en place le Conseil de l’inclusion sociale qui examine les moyens de coordonner les politiques et programmes des différents ministères et niveaux de gouvernement pour remédier aux désavantages économiques et sociaux. Ce conseil comprend des dirigeants communautaires et des chefs d’entreprise qui donneront au gouvernement des conseils sur les moyens d’identifier et d’aider les communautés dans le besoin et sur les modalités d’une meilleure insertion des personnes défavorisées dans la vie économique et communautaire. Le conseil s’est réuni pour la première fois en mai 2008 et fera rapport chaque année au ministère de l’inclusion sociale.

Cadres internationaux

Protocole facultatif à la Convention et autres instruments internationaux

2.30Conformément au paragraphe 33 des observations finales de 2006 du Comité, l’Australie a entamé le processus d’accession au Protocole facultatif à la Convention au début de 2008. Les gouvernements des États et des territoires, les organismes relevant du Gouvernement australien et la société ont été consultés. Tous les gouvernements et la société en Australie étaient en faveur de l’accession. La décision d’accéder au Protocole facultatif sera prise par le Gouvernement australien dans un avenir proche.

2.31Le 17 juillet 2008, le Gouvernement australien a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, renforçant ainsi l’engagement de longue date de l’Australie de faire respecter et de sauvegarder les droits des personnes handicapées. Le processus d’examen de la question de l’accession au Protocole facultatif à cette convention a également été entamé. En outre l’Australie envisage d’accéder au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conformément aux observations finales de 2006 du Comité figurant au paragraphe 36, le Gouvernement australien examinera en temps utile la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. L’Australie est devenue partie aux deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant en 2006 et 2007 respectivement. En 2006 l’Australie a également ratifié la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants de l’Organisation internationale du Travail.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

2.32Au cours de la décennie écoulée, l’Australie a toujours été représentée à la Commission de la condition de la femme, sauf en 1997 lorsque le poste de directeur de l’ancien Bureau de la condition de la femme était vacant.

2.33Pour se préparer à l’examen de la mise en oeuvre du Programme d’action de Beijing (« Beijing +10 »), le Gouvernement australien a présenté en 2004 sa réponse à un questionnaire préliminaire de la Division de la promotion de la femme de l’Organisation des Nations Unies. Il était également représenté à la Réunion intergouvernementale régionale de haut niveau organisée par la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique de l’Organisation des Nations Unies à Bangkok du 7 au 10 septembre 2004.

2.34Le Bureau de la condition féminine a également tenu des consultations sur la mise en oeuvre au niveau national du Programme d’action de Beijing. Ces consultations étaient un volet important des préparatifs de Beijing +10 par le Gouvernement australien et comprenaient les contributions des principaux organismes gouvernementaux, des États et des territoires, des associations féminines et du grand public. Ces activités sont conformes au paragraphe 34 des observations finales de 2006 du Comité. Pour de plus amples informations sur les progrès enregistrés par l’Australie dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, voir les paragraphes 7.22 à 7.29.

Objectifs du Millénaire pour le développement

2.35Le Gouvernement australien a annoncé des crédits de 200 millions de dollars pour encourager les progrès dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Des partenariats renforcés avec sept organismes importants des Nations Unies permettront à ces derniers de renforcer leur capacité à diriger les efforts mondiaux permettant d’atteindre ces objectifs. L’Australie contribuera directement à l’action menée par les Nations Unies dans des questions telles que l’alphabétisation accrue des enfants, l’amélioration de la santé maternelle et infantile et l’autonomisation des femmes.

2.36Le Gouvernement australien estime, tout comme le Comité au paragraphe 35 de ses observations finales, que les progrès réalisés dans l’égalité des sexes font partie intégrante de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. L’Australie s’attache à mettre en oeuvre les meilleurs pratiques internationales dans le domaine de l’égalité des sexes en axant ses activités dans les domaines où très peu de progrès ont été réalisés pour réduire l’écart entre les sexes, comme par exemple l’amélioration de la condition économique des femmes, l’élargissement de leur participation à la prise de décision et l’accroissement de leur nombre aux postes de responsabilité. Un programme d’assistance spécifique comprend notamment l’évaluation d’interventions contre la violence à l’égard des femmes dans cinq pays de la région, à savoir Fidji, Vanuatu, les Iles Salomon, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Timor oriental (pour de plus amples informations à ce sujet, voir le paragraphe 14. 85), le programme de promotion de l’égalité des sexes dans la gouvernance dans le Pacifique : programme de citoyennes et dirigeantes plus influentes, le programme de femmes chefs d’entreprise qui encourage les réformes visant à améliorer les possibilités d’entrepreneuriat pour les femmes du Pacifique et le programme de gouvernance locale et d’infrastructures pour les communautés qui renforce les capacités d’encadrement et la confiance des représentants de villages à Aceh, en Indonésie.

Plan d’action du Commonwealth pour l’égalité des sexes

2.37L’Australie a participé à l’élaboration du Commonwealth Plan of Action for Gender Equality 2005-2015 (Plan d’action du Commonwealth pour l’égalité des sexes 2005-2015). Ce plan d’action constitue un cadre à l’intérieur duquel les pays du Commonwealth contribuent à une égalité et une équité plus grandes entre les sexes entre 2005 et 2015. Ce plan faisait partie de la contribution du Commonwealth à l’examen global Beijing +10 des Nations Unies en 2005. Il porte essentiellement sur quatre domaines importants pour le Gouvernement australien, à savoir l’égalité entre les sexes, la démocratie, la paix et les conflits; l’égalité entre les sexes, les droits de l’homme et la loi; l’égalité entre les sexes, l’élimination de la pauvreté et l’autonomisation économique et l’égalité entre les sexes et le VIH/sida.

Collecte de données

2.38En 2007, le Bureau de la condition féminine a publié Women in Australia 2007 (Les femmes en Australie 2007) dans le cadre de la série Women in Australia (Les femmes en Australie), disponible à l’adresse <http://www.ofw.facsia.gov.au/publications/wia/index.html>. Cette publication évalue les progrès réalisés par les femmes en fonction de plusieurs indicateurs clés de l’équité entre les sexes en Australie. Elle comprend des données ventilées par sexe et analyse de nombreuses questions affectant les femmes, notamment les caractéristiques démographiques; les configurations familiales et les types de ménages; la santé, le travail et les ressources économiques; l’éducation et la formation; la sécurité et la criminalité ainsi que l’encadrement. Le Gouvernement australien s’attache actuellement à faciliter l’accessibilité et la mise à jour régulière de ces données en les publiant sur le site Internet du Bureau de la condition féminine.

2.39Le Gouvernement australien dresse actuellement l’inventaire des indicateurs permettant d’identifier les lacunes dans la disponibilité et l’accessibilité des données ventilées par sexe, notamment celles concernant les Australiens autochtones, les personnes handicapées et les personnes issues de milieux socioéconomiques défavorisés et des zones rurales et reculées.

Mesures visant à prévenir la discrimination à l’égard des femmes autochtones

2.40Le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires ont pris de nombreuses mesures pour prévenir et éliminer la discrimination à l’égard des femmes autochtones. Ces mesures contribuent dans une certaine mesure à donner suite aux observations finales de 2006 du Comité figurant aux paragraphes 30 et 31, où l’Australie était priée de renforcer l’exercice par les femmes autochtones de leurs droits fondamentaux. Certaines de ces mesures sont décrites brièvement ci-après et les autres sont exposées dans le cadre des articles pertinents du présent rapport.

Réduction des disparités entre la population autochtone et les Australiens non autochtones

2.41Le Gouvernement australien a fait savoir que la réduction des disparités entre la population autochtone et les Australiens non autochtones était une priorité nationale. Le Council of Australian Governments ou COAG (Conseil des gouvernements australiens) s’est engagé à atteindre les objectifs suivants pour réduire les disparités entre la population autochtone et les Australiens non autochtones :

accès, dans les cinq ans, de tous les enfants autochtones âgés de quatre ans vivant dans des communautés autochtones reculées à des programmes d’enseignement préscolaire de qualité.

dans un délai de 10 ans, diminution de 50 % du taux de mortalité des enfants autochtones, réduction de moitié du retard des enfants autochtones en lecture, en écriture et en calcul par rapport aux enfants non autochtones et diminution de 50 % de l’écart en matière d’emploi dont souffrent les Australiens autochtones.

réduction d’au moins 50 % d’ici à 2020 de l’écart dans les résultats scolaires des élèves autochtones inscrits dans la 12e année d’études ou l’équivalent et diminution en une génération de l’écart dans l’espérance de vie entre les populations autochtones et non autochtones.

2.42Ces objectifs représentent des défis et nécessiteront des efforts concertés à tous les niveaux de gouvernement et dans tous les secteurs. Le COAG a mis en place un certain nombre de groupes de travail, notamment le groupe de travail sur les réformes autochtones, pour faire avancer ces questions. Il a également adopté divers programmes stratégiques qui doivent être en place pour remédier de façon globale aux disparités actuelles dans des domaines tels que la petite enfance, l’enseignement, la santé, la participation économique, des logements salubres, la sécurité des communautés et l’encadrement et la gouvernance. Ces programmes sont actuellement menés à bien pour remédier aux causes des disparités par une mise en oeuvre et des politiques intégrées. Le groupe de travail sur les réformes autochtones a présenté un projet de réforme sur le développement du jeune enfant autochtone, qui a été adopté par le COAG le 3 juillet 2008.

2.43L’approche retenue par le Gouvernement australien pour éliminer les disparités entre la population autochtone et les Australiens non autochtones repose sur une bonne compréhension de la situation, la définition des responsabilités respectives du Gouvernement australien et des États, une approche stratégique d’investissements et de fourniture de services et la mise en place d’un organisme indépendant chargé du suivi et de la présentation de rapports sur les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs.

Interventions d’urgence dans le Territoire du Nord

2.44En juin 2007, le Gouvernement australien précédent avait annoncé la mise en place d’interventions d’urgence dans le Territoire du Nord pour protéger les enfants aborigènes contre les sévices et jeter les bases d’un avenir meilleur. Ces interventions à grande échelle ont été suscitées par les constatations figurant dans le rapport intitulé Little Children are Sacred de la Commission d’enquête du Territoire du Nord sur la protection des enfants aborigènes contre les sévices sexuels.

2.45La mise en oeuvre de ces interventions d’urgence a suscité des réactions variables au sein de la communauté autochtone et de la société australienne en général. De nombreuses femmes autochtones des communautés reculées du Territoire du Nord ont déclaré se sentir en plus grande sécurité en raison d’une présence policière plus importante, de l’interdiction de l’alcool et de la pornographie et de la gestion du revenu. Grâce à la possibilité de gérer leur revenu, les femmes qui étaient vulnérables à l’intimidation ou la violence ont estimé qu’elles maîtrisaient mieux leurs finances et qu’elles étaient mieux en mesure de subvenir aux besoins de leurs enfants.

2.46L’examen indépendant et détaillé des interventions d’urgence dans le Territoire du Nord a fait l’objet d’un rapport en octobre 2008. Le Gouvernement australien a accepté les trois principales recommandations du rapport de la commission d’examen, en d’autres termes le Gouvernement australien et le gouvernement du Territoire du Nord reconnaissaient qu’il était urgent de remédier à la gravité des disparités et des bouleversements sociaux dont souffrent les Australiens autochtones des communautés reculées du Territoire du Nord. En répondant à ces besoins le Gouvernement australien et le gouvernement du Territoire du Nord reconnaissent qu’ils doivent modifier leurs relations avec la population aborigène et consulter celle-ci, s’assurer sa participation et établir des partenariats véritables avec elle. Les mesures gouvernementales prises qui affectent les communautés aborigènes sont conformes aux obligations de l’Australie en matière de droits de l’homme et à la loi de 1975 sur la discrimination raciale. Le Gouvernement australien donnera suite à ces recommandations en passant à la phase suivante des interventions d’urgence dans le Territoire du Nord. Il maintiendra la gestion obligatoire du revenu en raison des avantages incontestables qu’elle présente pour les femmes et les enfants tout en consultant les communautés pour élaborer un programme conforme à la loi sur la discrimination raciale.

Réunion nationale des femmes aborigènes et insulaires du détroit de Torrès

2.47La réunion nationale des femmes aborigènes et insulaires du détroit de Torrès qui se tient chaque année depuis 2002 est importante car elle est l’occasion pour ces femmes de soulever des questions et de faire des recommandations à la conférence ministérielle sur la condition féminine. La participation des femmes leur permet également de ramener et de mettre en oeuvre dans leur communauté les concepts et mesures issus de ces réunions. Le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires parrainent des femmes pour qu’elles puissent participer à ces réunions et ils fournissent des ressources financières au secrétariat de la réunion.

Mesures prises par les États et les territoires pour lutter contre la violence à l’égard des femmes autochtones

2.48Le Bureau de la condition féminine de l’Australie-Méridionale organise depuis 2002 la réunion des femmes autochtones qui dure trois jours et rassemble les femmes autochtones de tout l’État. Plus de 250 femmes représentant des communautés reculées, semi-rurales et métropolitaines ont participé à cette réunion qui avait pour thèmes la sécurité des femmes, les solutions des communautés locales à la violence familiale et les femmes et leur condition économique. En janvier 2008 le gouvernement de l’Australie-Méridionale a nommé un commissaire à la participation aborigène et il a mis en place le Conseil consultatif aborigène de l’Australie-Méridionale (pour de plus amples informations voir le paragraphe 5.41).

2.49 La réunion des femmes autochtones d’Australie-Occidentale s’est tenue à Perth pendant trois jours en mai 2007. Plus de 200 femmes autochtones ont participé à cette première réunion au niveau de l’État. Les discours, expositions et débats ont porté essentiellement sur trois grands domaines : la sécurité et la protection, la durabilité sociale et économique et l’encadrement et le réseautage. Quarante recommandations ont résulté de cette réunion, y compris des stratégies pour lutter contre la violence.

2.50Le gouvernement du Territoire de la capitale australienne a affecté près de 2,5 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2008-2009 à la mise en oeuvre du projet de fourniture de services intégrés à la population aborigène et insulaire du détroit de Torrès qui va cibler un groupe spécifique de familles autochtones vulnérables. Ce projet a été mis en place pour élaborer et promouvoir la fourniture coordonnée et intégrée de services de santé, d’éducation et de soutien aux familles. Il vise essentiellement les enfants autochtones à risque et porte principalement sur l’éducation, la santé et le bien-être des jeunes. Il a pour but d’améliorer les résultats scolaires de ces enfants et jeunes et la situation de leur famille en aidant les enfants à mieux négocier la transition du foyer à l’école ainsi que le passage de l’enseignement primaire au secondaire.

Plans stratégiques et déclarations de politique générale

2.51Le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a mis en oeuvre depuis 2003 un certain nombre de politiques et stratégies, y compris la déclaration Our Commitment to Women (Notre promesse aux femmes) qui répertorie les services et programmes gouvernementaux visant à appuyer et améliorer la qualité de vie des femmes en Nouvelle-Galles du Sud et qui définit les initiatives prioritaires pour l’avenir. Les autres politiques de la Nouvelle-Galles du Sud sont décrites aux articles pertinents.

2.52Le programme Les femmes du Victoria 2004-2007 du gouvernement du Victoria témoigne de l’importance accordée par le Victoria à quatre thèmes principaux : la représentation et l’équité; l’éducation, le travail et l’indépendance économique; la santé, le bien-être et le renforcement communautaire et enfin la justice et la sécurité. En 2008 le gouvernement du Victoria fera connaître son troisième plan pour les femmes qui décrit les priorités et recommandations qui permettront d’atteindre les objectifs gouvernementaux en faveur des femmes du Victoria. Le Bureau de la condition féminine du Victoria suivra la mise en oeuvre de ce plan et procédera à des mises à jour annuelles sur les réalisations et initiatives ainsi qu’à l’évaluation des résultats.

2.53Le Plan directeur 2003-2008 pour les femmes du Queensland établit les grandes lignes du plan stratégique quinquennal du gouvernement du Queensland en faveur des femmes et passe brièvement en revue les investissements importants consentis dans de nombreuses stratégies et initiatives qui contribueront à améliorer la qualité de vie des femmes du Queensland. Ce plan directeur vise à susciter des possibilités pour les femmes et à relever les défis dans des domaines tels que la sous-représentation des femmes, l’injustice et les besoins, avec cinq objectifs : améliorer la santé et le bien-être des femmes, promouvoir la possibilité de concilier le travail, la famille et le mode de vie, améliorer la capacité des femmes de parvenir à la sécurité économique, renforcer la sécurité des femmes et accroître la participation des femmes aux postes de responsabilité, à la prise de décision et à l’édification communautaire.

2.54En mars 2008, la ministre de la condition féminine du Territoire du Nord a lancé Building on Our Strengths : A Framework for Action for Women in the Northern Territory 2008–2012 qui définit cinq domaines d’action principaux : la santé et le bien-être, la sécurité, la sécurité économique, la participation et l’encadrement et la conciliation des obligations professionnelles et familiales. Le Bureau de la condition féminine du Territoire du Nord est responsable de l’élaboration et de la mise en oeuvre de ce cadre stratégique.

2.55 Le gouvernement de l’Australie-Occidentale élabore des politiques, projets et initiatives qui visent à améliorer la condition des femmes. La planification stratégique pour 2009 et au-delà a identifié six domaines prioritaires : la sécurité économique tout au long de la vie, la santé, une vie exempte de violence et de sévices, la protection des enfants contre les sévices et l’abandon moral, des logements abordables et l’égalité pour les femmes autochtones et leurs enfants. En 2005, le Bureau de la condition féminine relevant du ministère des communautés de l’Australie-Occidentale a publié une brochure, Gender Analysis : Making Policies, Programs and Services Gender-Aware, qui a été largement distribuée dans le secteur public. Le ministère des communautés a également récemment mis en place le cadre directeur pour la sécurité des femmes en Australie-Occidentale pour assurer la question de la sécurité des femmes en Australie-Occidentale, notamment les risques que courent les femmes autochtones et leurs enfants.

3 Article 5 : Rôles stéréotypés des hommes et des femmes

3.1L’Australie est déterminée à éliminer les rôles stéréotypés des hommes et des femmes aux niveaux national, des États et des territoires. Ces dernières années l’importance accordée à la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales ainsi que la participation plus grande des pères à l’éducation de leurs enfants ont contribué à sensibiliser davantage la société à ces questions et élargi l’éventail des possibilités professionnelles et familiales pour de nombreuses femmes.

Modifications des schémas de comportements sociaux et culturels

Responsabilités familiales

3.2Le fardeau de l’éducation des enfants, des soins donnés aux parents âgés et aux personnes handicapées ainsi que des tâches ménagères continue de reposer de façon disproportionnée sur les femmes australiennes. Pour de plus amples informations sur les responsabilités envers des membres de la famille et leurs conséquences sur la participation sociale et économique des femmes, voir les paragraphes 9.21 à 9.30 et 11.4 à 11.7.

3.3Lors du recensement de 2006, on a demandé pour la première fois aux Australiens d’indiquer le nombre d’heures consacrées par semaine au travail non rémunéré. Les résultats étaient les suivants : moins de cinq heures par semaine pour les hommes et plus de cinq heures pour les femmes. Les femmes étaient 4,5 plus nombreuses que les hommes à consacrer au moins 30 heures par semaine au travail non rémunéré. En Australie les femmes mariées consacrent plus de temps au travail non rémunéré alors que le temps affecté par les hommes aux tâches ménagères diminue lorsqu’ils se marient. Les couples consacrent plus de temps au travail non rémunéré lorsqu’ils ont des enfants, les mères plus que les pères.

Conciliation des responsabilités familiales et professionnelles

3.4En 2004 les ministres de la condition féminine du Gouvernement australien, des gouvernements des États et des territoires et du Gouvernement néo-zélandais ont convenu que la participation des hommes et des garçons à l’égalité des sexes devrait se poursuivre. Les ministres ont également convenu d’encourager les ministères compétents à promouvoir les avantages de l’éducation des enfants auprès des hommes et à les aider à mieux s’acquitter de cette tâche. Depuis lors le Bureau de la condition féminine du Gouvernement australien recueille des informations sur les initiatives des États et des territoires visant à encourager les pères à s’occuper de l’éducation de leurs enfants.

3.5L’une de ces initiatives est l’appui apporté par le Bureau de la condition féminine de la Nouvelle-Galles du Sud à la production en 2007 du DVD You’re a Parent Now. Ce DVD encourage les nouveaux parents à améliorer leurs compétences relationnelles et de communication pour pouvoir mieux contribuer au développement de leurs enfants. Ce DVD est distribué dans tous les hôpitaux publics.

3.6En décembre 2006, le Comité permanent de la famille et des services sociaux de la Chambre des représentants a présenté au Parlement australien un rapport sur la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales. Ce rapport aborde de nombreuses questions, notamment les changements sociaux depuis les années 60, le barème d’imposition, le système de protection sociale, la fécondité, les relations sur le lieu de travail, les soins à donner aux enfants et les soins aux personnes handicapées. Ce rapport examine les relations d’interdépendance entre ces questions et comprend 19 recommandations qui portent pour la plupart sur les soins à donner aux enfants.

3.7En 2007 la Commission australienne des droits de l’homme a présenté au Gouvernement australien un rapport intitulé It’s about time : Women, men, work and family. Ce rapport examine les questions liées à la conciliation des responsabilités familiales avec le travail rémunéré, notamment les questions de l’équilibre au sein de la famille, telles que les relations entre les sexes qui sous-tendent la vie des hommes et des femmes ainsi que les cadres juridiques, politiques et comportementaux qui affectent les choix des hommes et des femmes. Ce rapport comprend 42 recommandations sur les modifications législatives et politiques et recommande notamment que le Gouvernement mène des campagnes de sensibilisation et d’éducation sur le partage de l’éducation des enfants et des autres tâches non rémunérées.

3.8Les États et les territoires ont également mené à bien des programmes pour encourager la conciliation des obligations professionnelles et familiales. Ainsi par exemple l’Australie-Méridionale a publié en 2004 un plan stratégique (mis à jour en 2007) qui comprenait un objectif visant à améliorer la qualité de vie de tous les habitants d’Australie-Méridionale grâce à un équilibre salutaire entre le travail et la vie familiale. Cet objectif vise à permettre à donner à davantage d’hommes la possibilité de consacrer plus de temps à leurs responsabilités familiales et à un plus grand nombre de femmes d’occuper un emploi rémunéré tout en ne négligeant pas leurs obligations familiales.

3.9En février 2007 l’Australie-Méridionale a mis en place le Comité d’enquête parlementaire sur la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales chargé d’examiner les meilleures pratiques en matière d’emploi, les avantages économiques de relations équilibrées entre les responsabilités professionnelles et familiales ainsi que les conséquences de l’évolution des relations patronat-syndicats en Australie-Méridionale. Le comité a présenté son rapport final le 9 avril 2008 au parlement et le gouvernement fera connaître sa réponse plus tard dans l’année.

3.10 Le Gouvernement australien a financé le programme de services en matière de relations familiales qui comprend deux volets principaux visant à encourager les hommes à participer aux responsabilités familiales et à l’éducation de leurs enfants. Ce programme fournit un accompagnement psychosocial, des conseils en matière de relations et une formation aux compétences, des services d’assistance et de règlement des différends familiaux aux hommes et à leurs familles pour les aider à améliorer et mieux gérer leurs relations avec leurs partenaires, anciens partenaires, enfants et beaux-enfants. Le programme de formation aux compétences et aux relations familiales est un programme préventif qui aide les hommes et les femmes à acquérir les compétences nécessaires à des relations positives et stables avec leur partenaire ou leur famille. Grâce à cette approche préventive les services encouragent également une éducation positive des enfants et le règlement non violent des problèmes.

Représentation des femmes dans les médias

3.11Les codes de conduite établis par le Gouvernement australien traitent des contenus des médias qui peuvent poser problème, notamment de l’image négative et dangereuse des femmes qui est véhiculée. L’Autorité australienne pour les communications et les médias est chargée d’enregistrer ces codes de conduite et de veiller à leur respect.

3.12En vertu du code de conduite des chaînes de télévision commerciales et des codes de conduite des stations de radio commerciales, les diffuseurs doivent éviter de mettre sans raison l’accent sur le sexe ou les caractéristiques physiques des individus et s’abstenir de faire un portrait stéréotypé des hommes et des femmes. Par ailleurs, d’après le code de conduite des chaînes de télévision commerciales, les diffuseurs doivent essayer de faire appel aussi bien à des femmes que des hommes pour leurs experts et leurs spécialistes et de mettre l’accent sur les réalisations des femmes, par exemple sur le plan sportif.

3.13 L’initiative Living in Harmony (Vivre en harmonie) qui est le principal programme de lutte contre le racisme du Gouvernement australien vise à s’attaquer aux questions d’intolérance culturelle, raciale et religieuse en promouvant le respect, l’équité, l’inclusion et l’appartenance pour tous les citoyens australiens. Ce programme est une initiative d’éducation communautaire qui s’efforce de renforcer les relations communautaires par diverses stratégies d’information et de financement. Conformément au paragraphe 243 c) du Programme d’action de Beijing, qui concerne l’image des femmes dans les médias, ce programme encourage le compte-rendu équitable et approprié des questions relatives à la diversité, y compris les rôles multiples des femmes, en produisant du matériel pédagogique spécifique à l’intention des étudiants de journalisme à l’université.

3.14En 2004 le gouvernement du Victoria a fait adopter les directives sur la représentation des sexes qui ont été élaborées en concertation avec les principaux groupes du secteur privé et parties prenantes et qui doivent être appliquées dans les médias, les campagnes de publicité et de relations publiques.

3.15En 2005 le Queensland a adopté un plan directeur qui vise à accroître la participation des femmes à l’éducation, la formation et l’emploi, en particulier dans les domaines de la science, de l’ingénierie et de la technologie où les femmes sont sous-représentées. Une équipe de travail s’attache actuellement à mettre en œuvre la Stratégie 2006-2009 du Queensland : Plan d’action pour la science, l’ingénierie et la technologie, plan d’action en 12 points qui vise à renforcer la participation des filles et des femmes dans les domaines de la science, de l’ingénierie et de la technologie. Depuis 2003, le Bureau de la condition féminine du Queensland a coordonné l’octroi de prix qui récompensent les réalisations des femmes dans les domaines de la science, de l’ingénierie et de la technologie. Le Bureau de la condition féminine du Queensland met également en oeuvre la stratégie Les femmes dans le bâtiment qui vise à encourager davantage de femmes à faire carrière dans des secteurs non traditionnels tels que l’exploitation minière et le bâtiment ainsi que dans les domaines émergents de la science et de la technologie.

Éducation des hommes et des garçons

3.16La Commission australienne des droits de l’homme joue un rôle important dans l’éducation de la société en matière de responsabilités et droits de l’homme.

3.17Le système éducatif australien promeut également l’éducation en matière de droits de l’homme par l’instruction civique. Les déclarations nationales sur l’instruction civique et l’apprentissage de la citoyenneté, reconnues par tous les États et les territoires, conviennent que les volets instruction civique et apprentissage de la citoyenneté des programmes scolaires en Australie contribuent à promouvoir l’appréciation des responsabilités et droits locaux, des États et des territoires, nationaux, régionaux et mondiaux des citoyens australiens.

3.18Conformément aux objectifs nationaux d’éducation, l’instruction en Australie doit être juste sur le plan social pour que les résultats scolaires des élèves ne souffrent pas des conséquences négatives de la discrimination fondée sur le sexe, la langue, la culture, l’ethnicité, la religion ou l’invalidité ou des différences dues à la situation socioéconomique ou géographique des élèves.

3.19Le Territoire de la capitale australienne a incorporé dans son programme scolaire, qui est appuyé par une stratégie d’équité entre les sexes dans les écoles, les questions d’accès et d’équité, de valorisation de la contribution des filles et des femmes ainsi que l’analyse critique des démarches soucieuses d’équité entre les sexes.

3.20Pour de plus amples informations sur l’éducation en matière de droits de l’homme en Australie, voir les paragraphes 91 à 94 du Document de base commun de juin 2006 de l’Australie.

Initiatives en faveur des hommes autochtones

3.21Dans le cadre du programme de promotion de la femme autochtone, mis en place en 2004, des ressources financières ont été fournies pour des sessions d’apprentissage interactif où les hommes autochtones parlent des questions auxquelles leurs familles et leurs communautés sont confrontées et élaborent des stratégies permettant de remettre les hommes en prise avec leurs responsabilités familiales et communautaires. Il en est résulté un programme d’encadrement pour les hommes qui porte notamment sur le leadership communautaire, les compétences de gestion des conflits, le renforcement de la participation communautaire et la promotion de la sensibilisation de la communauté à la violence familiale.

4 Article 6 : Répression de l’exploitation des femmes

4.1L’Australie est déterminée à s’acquitter de ses obligations internationales pour protéger les femmes contre l’exploitation et pour criminaliser et éliminer la traite des êtres humains, en particulier celle des femmes et des enfants. Depuis la présentation en 2003 du rapport précédent de l’Australie, le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires ont pris un certain nombre de mesures importantes pour renforcer, développer et mieux coordonner les activités déployées dans tout le pays et dans la région pour lutter contre l’exploitation et la traite des êtres humains.

Traite des êtres humains

4.2L’Australie a ratifié en 2004 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et elle a accédé en 2005 au Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle a accédé en 2006 au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

4.3En 2008 l’Australie et l’Indonésie ont organisé conjointement une manifestation parallèle lors du forum consacré à l’Initiative mondiale des Nations Unies contre la traite des êtres humains; cette manifestation concernait le Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée. Le Processus de Bali qui est dirigé conjointement par l’Australie et l’Indonésie constitue un dispositif clé pour la participation régionale à la lutte contre la traite des êtres humains. Ainsi par exemple des ateliers sur l’élaboration de lois réprimant la traite des personnes ont été organisés dans le cadre du Processus de Bali et les États d’Asie et du Pacifique se sont inspirés de ces lois pour élaborer leur propre législation réprimant le trafic des migrants et la traite des personnes.

4.4L’Australie participe au projet régional de lutte contre la traite des personnes en Asie, dont le financement de 21 millions de dollars est étalé sur cinq ans et qui a été lancé en août 2006. Ce projet contribue à prévenir la traite des personnes dans la région. Il promeut une approche plus efficace et coordonnée de la traite des êtes humains par les systèmes de justice pénale des gouvernements de la région de l’Asie et du Pacifique. Les participants à ce projet sont l’Australie, la Thaïlande, la République démocratique populaire lao, le Cambodge, la Birmanie et l’Indonésie qui coopèrent aussi étroitement avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et qui collaborent avec les pays membres de l’Association au niveau régional.

4.5La stratégie de lutte contre la traite des personnes de l’Australie s’attaque à l’ensemble du cycle de la traite, depuis le recrutement à la réinsertion et accorde la même importance aux domaines cruciaux de la prévention, de la détection et de l’enquête, des poursuites en justice et de l’assistance aux victimes.

4.6Les possibilités de traite des personnes en Australie sont faibles car ce pays est entouré de mers et dispose de contrôles stricts en matière de migration. Avec 107 victimes de traite, dont 105 femmes, qui ont bénéficié de l’assistance d’un programme du Gouvernement australien entre 2004 et mi-2008 (voir le paragraphe 4.9 pour de plus amples détails sur le programme d’assistance du Gouvernement australien), le Gouvernement australien continue d’accorder une grande attention à la prévention de la traite, aux poursuites en justice contre les auteurs et à la protection et à la fourniture d’une assistance aux victimes.

4.7Le Gouvernement australien prend très au sérieux la question de la traite des personnes au plan tant national qu’international. En 2007 il a fait preuve de sa détermination énergique et continue en annonçant un montant de 38,3 millions de dollars sur quatre ans pour renouveler et renforcer la stratégie gouvernementale d’élimination de la traite des personnes, ce qui porte à 58,3 millions de dollars le total des montants affectés par le Gouvernement à la lutte contre la traite des personnes.

4.8L’Australie a également criminalisé toutes les activités liées à la traite des personnes et imposé des peines allant jusqu’à 25 ans d’emprisonnement. Les équipes de la police fédérale australienne chargées de la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle transnationales ont mené plus de 150 enquêtes et évaluations d’allégations de délits liés à la traite des personnes depuis janvier 2004. Au 23 mai 2008, au terme de ces enquêtes, les chefs d’inculpation de délits liés à la traite des personnes ont été retenus contre 34 personnes et sept personnes ont été condamnées : cinq pour des délits liés à l’esclavage et deux pour avoir dirigé un réseau d’esclavage sexuel. L’un des cas d’esclavage concernait le trafic de migrants. Les autres cas d’esclavage étaient liés à la traite des femmes d’Asie du Sud-Est aux fins de prostitution. Ces données sont fournies en réponse aux observations finales de 2006 du Comité figurant aux paragraphes 20 et 21.

4.9L’Australie fournit de nombreux services d’assistance aux victimes présumées de traite qui sont disposées à apporter leur assistance aux enquêtes ou condamnations pénales et qui sont en mesure de le faire. Le programme d’aide aux victimes de traite des personnes a apporté une assistance aux personnes introduites en Australie aux fins de prostitution et de travail forcé. Les victimes qui ont participé à ce programme étaient pour la plupart des femmes (avec seulement deux hommes) et originaires essentiellement de Thaïlande.

4.10Lorsqu’une personne est considérée comme une victime présumée de traite, le cadre global de délivrance de visas permet aux personnes qui coopèrent aux enquêtes ou à la condamnation des auteurs de traite de demeurer légalement en Australie. Si une victime est considérée comme étant en danger en raison de l’assistance qu’elle fournit, elle peut demeurer définitivement en Australie avec un visa délivré dans le cadre de la protection des témoins (de traite).

4.11En réponse aux observations finales de 2006 du Comité figurant aux paragraphes 20 et 21, lorsqu’une victime présumée décide de ne pas coopérer avec les autorités ou que les preuves qu’elle donne ne sont pas suffisantes pour faire avancer l’enquête ou obtenir une condamnation, cette personne bénéficie d’une assistance pour être rapatriée dans son pays d’origine, à moins qu’elle ne puisse prouver qu’elle est autorisée à demeurer en Australie en vertu d’une autre catégorie de visa.

4.12Le Gouvernement australien a mené des consultations avec les principales organisations gouvernementales et non gouvernementales pour évaluer l’efficacité du cadre pour la délivrance de visas aux victimes de traite des personnes. Les vues exprimées par les parties prenantes allaient de la simplification des procédures, y compris une souplesse plus grande du cadre de délivrance des visas, à la dissociation des visas des activités de maintien de l’ordre. En attendant que le Gouvernement examine les informations en retour obtenues de ces consultations, le Gouvernement australien estime qu’il est possible de parvenir à un cadre plus simple et plus souple.

4.13L’Australie apporte une assistance financière au projet de retour et de réinsertion des femmes et des enfants victimes de traite (phase II) de l’Organisation internationale pour les migrations, qui a commencé en 2004. Ce projet met en place des dispositifs et structures d’assistance durables pour l’identification, le retour, le rétablissement et la réinsertion des victimes de traite.

4.14Le projet Retour et réinsertion des victimes de traite d’Australie en Thaïlande (projet pilote de rapatriés thaïlandais) a commencé en 2006 comme projet pilote en faveur des victimes thaïlandaises identifiées en Australie qui souhaitent retourner en Thaïlande. Ce projet comprend des activités visant à encourager les victimes à demander une assistance pour la réinsertion, notamment le renforcement des réseaux de diffusion d’information et d’assistance par les pairs, une meilleure gestion des cas par le Gouvernement thaïlandais et les partenaires tels que les organisations non gouvernementales, l’amélioration de l’accès à la formation professionnelle et aux offres d’emploi, l’accès à l’assistance judiciaire et la fourniture d’une assistance modeste pour la réinsertion.

4.15Le Gouvernement australien a mis en oeuvre une stratégie ciblée de communications et de sensibilisation à la traite des personnes dans le secteur de la prostitution. Cette stratégie informe les prostituées et les personnes qui sont en contact avec elles. Elle fournit également des informations sur la façon de demander une assistance ou de dénoncer les auteurs de traite.

4.16Au paragraphe 32 des observations finales de 2006 du Comité, ce dernier a recommandé à l’Australie d’accorder des fonds supplémentaires aux organisations non gouvernementales qui offrent des services propres à promouvoir les droits de la femme, y compris celles qui luttent contre la traite des femmes. L’Australie coopère étroitement avec les organisations non gouvernementales, notamment Scarlet Alliance, principal organisme représentant les prostituées australiennes, et avec d’autres gouvernements pour appuyer un certain nombre de projets d’assistance dans la région de l’Asie. L’Australie s’attache essentiellement à renforcer la coopération régionale pour réduire le nombre des victimes de traite et pour améliorer leur protection, leur rétablissement et leur réinsertion.

4.17Au paragraphe 15 des observations finales de 2006 du Comité, ce dernier a recommandé à l’Australie d’évaluer régulièrement les conséquences de ses réformes législatives, des politiques adoptées et des programmes mis en oeuvre pour s’assurer qu’ils donnent bien les effets recherchés, et de tenir le Comité informé des résultats de ces évaluations dans son prochain rapport. En 2005 le Comité parlementaire conjoint sur la Commission australienne de lutte contre la criminalité a recommandé qu’une évaluation des résultats du Plan d’action national pour éliminer la traite des personnes soit effectuée après trois ans de fonctionnement. L’Auditor-General (Conseiller maître à la Cour des comptes) du Bureau national d’audit a accepté en juin 2007 de procéder à cette évaluation. Il fera connaître les conclusions de l’évaluation au début de 2009.

Prostitution

4.18L’article 6 de la Convention stipule que « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes ». Le Gouvernement australien estime que la prostitution légalisée dans les maisons de tolérance ou le fait de tirer profit de l’exploitation de la prostitution des femmes de cette manière ne sont pas illégales au sens de l’expression « exploitation de la prostitution ». En fait cette expression s’applique lorsque les conditions dans lesquelles les femmes sont prostituées sont prédatrices – par exemple si les femmes sont soumises à l’esclavage sexuel ou s’il s’agit de prostitution des enfants. Les lois légalisant et réglementant la prostitution dans les maisons de tolérance contribuent en fait à protéger les prostituées contre l’exploitation en soumettant ce secteur à des garanties et des normes qui ne peuvent pas être imposées lorsque les maisons de tolérance sont illégales. Pour de plus amples informations sur la législation du Gouvernement australien et des gouvernements des États et des territoires sur la prostitution, voir le rapport de 2003 de l’Australie sur la Convention.

4.19Les gouvernements des États et des territoires sont chargés de réglementer la commercialisation du sexe en vertu des pouvoirs qui leur sont octroyés dans la Constitution australienne. La prostitution des rues est illégale dans tous les États et les territoires, particulièrement en Nouvelle-Galles du Sud où elle est interdite à proximité des églises, des écoles, des hôpitaux et d’autres lieux similaires. La législation de chaque État ou territoire porte (à des degrés divers) sur le bien-être et la sécurité des prostituées, la protection des enfants contre l’exploitation liée à la prostitution et l’emplacement des maisons de tolérance. Des autorisations sont nécessaires pour les maisons de tolérance, et leurs propriétaires doivent respecter des conditions draconiennes. Les maisons de tolérance sont réglementées pour veiller à ce qu’elles appliquent les normes minimales de santé et de sécurité.

4.20Le Gouvernement de l’Australie-Occidentale a amendé en 2008 sa législation sur la prostitution. Le projet de loi portant amendement de la loi de 2007 sur la prostitution constitue un cadre réglementant la prostitution qui prend en compte la santé publique et protège les prostituées contre l’exploitation et les enfants contre la participation ou l’exposition à la prostitution.

4.21Le Gouvernement du Territoire du Nord finance le projet de travail de proximité à l’intention des prostituées qui fournit des informations sur la santé du travail et les normes de sécurité, la législation relative aux prostituées, les mises à jour concernant les informations et les questions relatives à la commercialisation du sexe, ainsi que des informations sur la protection contre les infections sexuellement transmissibles et les virus à diffusion hématogène tels que le VIH et l’hépatite B et C.

Esclavage sexuel

4.22Les études effectuées par la Commission australienne chargée de la lutte contre la criminalité indiquent que de nombreux travailleurs étrangers de l’industrie du sexe en Australie ne sont pas victimes de traite et qu’ils bénéficient de conditions de travail et de rémunération comparables aux travailleurs australiens de l’industrie du sexe. Cependant la plupart des gouvernements des États et des territoires ont promulgué des lois réprimant le délit d’esclavage sexuel. La police des État et des territoires et la police fédérale australienne collaborent pour faire respecter ces lois. Lorsque l’esclavage sexuel implique la traite de personnes, l’administration de l’État ou du territoire renvoie les contrevenants ou les délits présumés au Gouvernement australien pour enquête. Pour de plus amples informations sur les lois et amendements relatifs à l’esclavage sexuel, voir le rapport de 2003 de l’Australie sur la Convention.

4.23La loi de 2005 sur les délits concernant l’industrie du sexe de la Tasmanie est entrée en vigueur en 2006. Cette nouvelle loi reconnaît la situation vulnérable et marginalisée des travailleurs de l’industrie du sexe dans la société et considère comme un délit le fait de forcer une personne à devenir ou à demeurer un travailleur de l’industrie du sexe par l’intimidation, les voies de fait, la fourniture ou l’administration de stupéfiants, des moyens frauduleux ou la menace d’expulsion. Jusqu’ici il n’y a pas eu de preuve d’esclavage sexuel ou de traite des personnes en Tasmanie.

4.24La police du Queensland a élaboré un cadre et dispose de ressources pour surveiller et traiter les problèmes de l’exploitation et de l’esclavage sexuels par la prévention, l’assistance aux victimes, les partenariats, la formation et l’éducation et la réglementation et la législation. Le cadre est suivi dans tout l’État par l’équipe chargée de l’application de la législation relative à la prostitution, qui est responsable du contrôle de la prostitution au Queensland.

4.25En 2004 le gouvernement du Victoria a criminalisé l’esclavage sexuel des femmes en vertu de la loi de 2004 sur la législation relative aux délits sexuels et la mise en liberté sous caution.

4.26Depuis 2003 la police de la Nouvelle-Galles du Sud déploie les activités suivantes :

Elle met en place et entretient des informations sur les indicateurs relatifs aux auteurs de traite des personnes à des fins d’exploitation grâce aux enquêteurs relevant des Local Area Commands (postes locaux de commandement) dans tout l’État;

Elle assure un niveau élevé d’intervention dans les enquêtes et les soins aux victimes dans la phase préliminaire des cas d’exploitation sexuelle présumée;

Elle est en relations permanentes avec la police fédérale australienne en ce qui concerne les enquêtes sur les suspects et les affaires qui se déroulent en Nouvelles-Galles du Sud.

4.27En 2006 la police de la Nouvelle-Galles du Sud a élaboré un dossier d’information visant à informer les officiers de police, en particulier les enquêteurs, des conditions concernant la gestion des cas de traite des personnes et d’esclavage sexuel.

5 Article 7 : Vie politique et publique

5.1Le Gouvernement australien est déterminé à développer et appuyer l’encadrement des femmes dans tous les aspects de la société australienne. Au cours des 12 mois écoulés, des événements marquants sont intervenus pour les femmes dans la vie politique et publique de l’Australie. Ce sont notamment les nominations de la première femme vice-premier ministre et de la première femme gouverneure générale et de l’ordination de la première femme évêque de l’Église anglicane du pays.

5.2Le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires continuent de renforcer la voix des femmes australiennes et de dialoguer avec les organisations féminines représentatives pour veiller à ce que les perspectives des femmes et la diversité de leurs besoins soient prises en compte dans l’élaboration des politiques et programmes dans tous les domaines des secteurs public, privé et communautaire. Des consultations suivies et de grande envergure avec les femmes de toutes les couches de la société permettent aux différents niveaux de gouvernement de disposer de contributions utiles émanant des femmes sur les questions qui affectent leur vie.

5.3Une telle participation est une priorité pour le Gouvernement australien. Ce dernier croit à une nouvelle méthode de gouvernement plus transparente, responsable et ouverte aux contributions de la société dans son ensemble, notamment grâce à un dialogue renforcé avec les organisations sans but lucratif, qui est reflété dans l’appui continu et accru apporté par le Gouvernement aux quatre secrétariats nationaux de la femme qui représentent environ 70 organisations membres et qui atteignent plus de 5 millions de femmes australiennes.

Les femmes dans la vie politique et publique

5.4Le Gouvernement australien est déterminé à accroître la représentation des femmes au Parlement australien et il appuie les efforts visant à augmenter le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans les secteurs public et privé. Un appui similaire à la participation des femmes à la politique et dans les conseils d’administration est également manifeste au niveau des gouvernements des États et des territoires.

5.5Les femmes et les hommes ont le même droit de vote aux élections et référendums nationaux, des États et des territoires en Australie. Pour de plus amples informations sur le droit de vote en Australie, voir le paragraphe 25 du document de base commun de juin 2006.

Représentation des femmes dans les parlements en Australie

5.6Il y a 30 ans le Parlement australien ne comptait que six femmes au Sénat et aucune à la Chambre des représentants. Aujourd’hui une femme est vice-premier ministre pour la première fois et il y a sept femmes ministres et trois femmes sous-secrétaires d’État. La législature actuelle, la 42e, compte plus de femmes que les législatures précédentes de l’histoire de l’Australie : approximativement un tiers des parlementaires sont des femmes contre un quart en 2003. En février 2008, 67 des 226 membres du Parlement australien sont des femmes.

5.7La représentation des femmes atteint des niveaux similaires dans les parlements des États et des territoires, allant de 40 % dans le Territoire du Nord à 29 % en Nouvelle-Galles du Sud. Au Queensland le premier ministre est une femme. Les femmes sont également représentées dans les administrations locales dans toute l’Australie. Ainsi par exemple au Queensland les femmes représentent 35,4 % des membres des administrations locales et 11 % des maires. Au Victoria, les femmes représentent 30 % des conseillers élus et 37 % des maires.

5.8Le vice-premier ministre du Territoire du Nord est une femme autochtone. De manière générale cependant les femmes autochtones sont sous-représentées dans les parlements australiens. Le Territoire du Nord compte la représentation la plus forte : sur les 40 % de femmes parlementaires, 12 % sont autochtones.

Stratégies visant à accroître la représentation des femmes au Parlement

5.9Le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud est fermement résolu à accroître la représentation des femmes dans les organes politiques et directeurs. En avril 2008, le parlement de la Nouvelle-Galles du Sud a décidé d’horaires de réunion mieux adaptés à la vie de famille et il est également considéré comme un lieu de travail favorable à l’allaitement maternel par l’Association australienne de l’allaitement maternel. Avant les élections locales de 2008 le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a recouru à un certain nombre de stratégies pour attirer l’attention sur l’importance des femmes en tant que cadres supérieurs et élues du gouvernement local, en mettant notamment en place le conseil consultatif ministériel conjoint sur les femmes dans l’administration locale, coprésidé par le ministre de la condition féminine et le ministre de l’administration locale. La publication Hands Up for Women in Council (Bravo aux femmes des conseils locaux) est actuellement mise à jour pour appuyer les femmes dans les conseils locaux.

5.10En 2003 au Victoria, les responsables du projet Women Get Elected (Femmes, faites-vous élire) ont organisé des ateliers pour former des bénévoles chargées d’organiser des réunions à l’intention des femmes locales qui souhaitaient se présenter aux élections locales de 2005 dans 18 municipalités.

5.11Le ministère de l’administration locale et du développement régional de l’Australie-Occidentale gère un comité consultatif sur les femmes dans l’administration locale, qui encourage les femmes à faire carrière dans l’administration locale. Conformément à la stratégie de changement culturel dans les organisations et secteurs économiques de l’Australie-Occidentale, il encourage des processus de sélection équitables et compétents, fournit des directives sur la diversité sexuelle et la sélection d’administrateurs de rang élevé et il assure des activités de formation, d’éducation et de perfectionnement aux femmes qui postulent des postes de rang élevé dans l’administration locale. L’Australie-Occidentale finance également l’Association australienne des femmes dans l’administration locale qui organise 12 ateliers d’information visant à encourager les femmes à se porter candidates et remporter les élections locales de 2007. Au 30 décembre 2007, il y avait 1 310 élus locaux, dont 375 femmes (29,1 %), soit une progression par rapport à 1997 (23,1 %), 2001 (27,6 %) et 2005 (29 %).

5.12 Le gouvernement de l’Australie-Méridionale s’est fixé, dans le cadre de l’actualisation en 2007 de son plan stratégique de 2004, l’objectif de porter à 50 % la proportion de femmes parlementaires d’ici à 2014. En 2008 ce pourcentage était de 33 %, contre 31,9 % en 2003. Le groupe de travail sur les femmes dans l’administration locale, mis en place en novembre 2007, aide le ministre des relations entre l’État et l’administration locale et le président de l’association de l’administration locale à identifier les principales questions concernant la sous-représentation des femmes dans l’administration locale, tant parmi les employés que les élus.

Les femmes dans le judiciaire

5.13Au niveau du Gouvernement australien, deux des six juges de la High Court d’Australie, l’instance judiciaire la plus élevée du pays, sont des femmes, nommées en 2005 et en 2007. Le président de la High Court est un homme. À la Federal Court, 13 % des juges sont des femmes. Elles représentent 36 % des juges du Family Court d’Australie et le président du Family Court est une femme. Au Federal Magistrates Court, 30 % des magistrats sont des femmes. En conséquence au niveau national 26 % des magistrats de ces quatre tribunaux fédéraux sont des femmes.

5.14 Les femmes sont également représentées dans les tribunaux des États et des territoires. En mars 2008, un juge sur cinq nommé au Superior Courts en Australie est une femme. Ainsi par exemple en 2008 au Queensland, huit (32 %) des 25 juges de la Cour suprême sont des femmes, sept (17,9 %) des 39 juges des District Courts sont des femmes et le président en exercice de la District Court du Queensland est une femme. Vingt-sept des 85 magistrats du Queensland sont des femmes. Au Victoria en 2008, les femmes représentaient 36 % des magistrats (contre 27 % en 2004), 42 % des juges du County Court (contre 17 % en 2004) et 19 % des juges de la Cour suprême (contre 7 % en 2004). En Nouvelle-Galles du Sud, entre 2003 et 2007, les femmes représentaient approximativement 26 % des nouvelles nominations de juges et de magistrats.

Les femmes dans la fonction publique

5.15En 2006-2007 les femmes représentaient plus de la moitié (57 %) des fonctionnaires australiens. Elles occupent à présent 36 % des postes de rang élevé, soit une augmentation de 6 % depuis 2003. En 2006-2007 les femmes autochtones représentaient 2,5 % des fonctionnaires australiens, contre 1,8 % pour les hommes autochtones. Les femmes handicapées représentaient 2,8 % et les hommes handicapées 3,9 %. Les femmes nées à l’étranger dont la langue maternelle n’est pas l’anglais représentent 5,8 % des fonctionnaires australiens et leurs homologues masculins 5,6 %. Les femmes autochtones occupent 2,5% des postes de rang élevé dans la fonction publique australienne, les femmes handicapées 2,8% et les femmes nées à l’étranger dont la langue maternelle n’est pas l’anglais 5,8% .

5.16Les femmes sont également représentées aux échelons supérieurs de la fonction publique des États et des territoires. En Nouvelle-Galles du Sud par exemple, les femmes occupent, en 2007, 31 % des postes de directeur et d’administrateur de rang élevé dans la fonction publique, contre 16 % en 1995. Le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud s’efforce de porter à 35 % la proportion de femmes occupant des postes de rang élevé avant 2012 (ce pourcentage était de 28 % en 2007). En Australie-Méridionale, les femmes représentaient, en 2006, 35,3 % des fonctionnaires ayant rang d’administrateur, contre 29,4 % en 2003. L’Australie-Méridionale a pris l’engagement, dans son plan stratégique, de veiller à ce que les femmes occupent la moitié des postes d’administrateurs dans la fonction publique avant 2014.

Les femmes dans les conseils d’administration

5.17Le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires ont pris diverses mesures pour accroître la représentation des femmes dans les conseils d’administration. Le Gouvernement australien encourage et appuie les femmes pour accroître leur présence dans les conseils d’administration par l’intermédiaire du registre AppointWomen. Ce dernier est un système d’enregistrement en ligne gratuit qui permet aux femmes de se porter candidates aux sièges des conseils d’administration et des organes directeurs du Gouvernement australien.

5.18Au 30 juin 2007, le pourcentage des femmes siégeant dans les conseils d’administration et les organes directeurs du Gouvernement australien demeurait stable à 34 %. En 2006-2007, 36,5 % des nouvelles nominations dans les conseils d’administration et les organes directeurs du Gouvernement australien étaient des femmes, soit une augmentation de 2,9 % par rapport à 2005-2006.

5.19Le Gouvernement australien a également approuvé une stratégie nationale qui vise à accroître la représentation des femmes dans les conseils d’administration des secteurs public et privé et qui implique une collaboration avec les États et les territoires, la promotion de la sensibilisation à l’existence d’un réservoir de femmes qualifiées et l’organisation d’activités visant à accroître la demande de femmes dans les conseils d’administration.

5.20Conformément au paragraphe 192 c) de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, les critères de recrutement et de nomination aux conseils consultatifs du Gouvernement australien sur la diversité culturelle et religieuse ne sont pas discriminatoires en raison du sexe ou de l’identité religieuse ou ethnique pour veiller à ce que la composition de ces conseils consultatifs soit un reflet fidèle de la société australienne et que les postes de direction soient répartis à égalité entre les hommes et les femmes.

5.21En juillet 2006 le gouvernement du Queensland a approuvé une stratégie qui visait à porter à 50 % la participation et la représentation des femmes dans les conseils d’administration du gouvernement du Queensland. Entre octobre et décembre 2007, les femmes représentaient 44 % des nouvelles nominations dans les conseils d’administration, contre 32 % pour la même période en 2006. En avril 2008, 1 223 femmes (soit 34, 3 % des membres) siégeaient dans les conseils d’administration.

5.22En Australie-Occidentale, le ministère des communautés parraine 10 femmes possédant déjà des connaissances et une expérience des conseils d’administration communautaire pour leur permettre de suivre le cours destiné aux directeurs d’entreprises par l’intermédiaire de l’Institut australien des directeurs d’entreprises. Ce programme vise à donner aux femmes les compétences qui leur permettront d’être plus compétitives afin de pouvoir siéger dans les conseils et comités d’administration gouvernementaux. Le ministère des communautés a également organisé en novembre 2007 l’atelier Femmes à bord, et il élabore actuellement une stratégie plus générale pour accroître la représentation des femmes dans les conseils d’administration. Le ministère de la coordination des activités gouvernementales en Australie-Occidentale tient le registre des personnes intéressées par des sièges dans les conseils et comités d’administration.

5.23Le gouvernement de l’Australie-Méridionale a fixé dans son plan stratégique plusieurs objectifs en matière de parité des sexes. L’un d’eux consiste à porter à 50 % en moyenne le nombre de femmes siégeant dans les conseils et comités d’administration de l’État; au 1er septembre 2008, 45 % de femmes en étaient membres. Un autre objectif consiste à porter à 50 % le nombre de femmes présidant les conseils et comités d’administration d’ici à 2010. Au 1er juin 2008 ce pourcentage était de 34 %, contre 33 % en 2004. Le gouvernement de l’Australie-Méridionale tient le répertoire des femmes qualifiées qui sont candidates, qu’il consulte régulièrement pour les nominations aux conseils d’administration.

5.24Le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud se rapproche de la cible de 50 % de nouvelles nominations de femmes dans les conseils et comités d’administration gouvernementaux. Le gouvernement tient une liste des femmes candidates. Au 31 mars 2008, les femmes représentaient 36 % des membres des conseils d’administration gouvernementaux, soit une augmentation sensible par rapport au pourcentage de 19 % en 1995.

5.25Le gouvernement tasmanien tient une liste des femmes tasmaniennes, qui est une base de données en ligne sécurisée sur les femmes candidates aux sièges des conseils et comités d’administration gouvernementaux. Cette liste permet d’identifier les femmes qualifiées qui ont les compétences et l’expérience nécessaires et qui souhaitent se porter candidates.

5.26Le Bureau de la condition féminine du gouvernement du Territoire du Nord continue d’explorer les moyens d’accroître la représentation des femmes dans les conseils et comités d’administration en promouvant activement la parité des sexes dans les postes de décision. Le Bureau de la condition féminine qui relève du cabinet du premier ministre tient la liste des femmes qualifiées aptes à pourvoir les sièges vacants.

5.27Le Bureau de la condition féminine du Territoire de la capitale australienne suit les nominations aux conseils et comités d’administration gouvernementaux par l’intermédiaire du cabinet. Les organismes gouvernementaux sont tenus de consulter le Bureau de la condition féminine du Territoire lorsqu’ils procèdent aux nominations, de préciser si des femmes sont retenues comme candidates et d’indiquer la proportion d’hommes et de femmes membres de chaque conseil d’administration. Le gouvernement du Territoire de la capitale australienne est également déterminé à porter à 50 % la représentation des femmes aux conseils et comités d’administration et aux organismes de droit public.

Les femmes dans les conseils d’administration du secteur privé

5.28Depuis la présentation du dernier rapport de l’Australie sur la Convention en 2003, l’Agence de l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail a publié les données chiffrées sur les femmes occupant des postes de direction pour 2003, 2004 et 2006. Ces informations permettent d’évaluer la présence des femmes dans les conseils d’administration et aux postes de direction dans les 200 organisations les plus importantes cotées en Bourse. Elles permettent également l’établissement de points de référence internationaux, sensibilisent la société et suscitent des débats sur l’accès des femmes australiennes aux postes de direction. La comparaison des données de 2004 et de 2006 indique que de manière générale il y a eu des améliorations dans la représentation des femmes aux postes clefs dans le domaine professionnel.

5.29En ce qui concerne les entreprises cotées en Bourse au 1er février 2006, les femmes représentaient 12 % des cadres, contre 10,2 % en 2004; 8,7 % des directeurs des conseils d’administration, contre 8,6 % en 2004; 3 % des administrateurs, contre 2,3 % en 2004; et 2 % des directeurs, contre 1,1 % en 2004. Cependant la moitié des 200 sociétés les plus importantes cotées en Bourse n’ont pas de femmes dirigeant leur conseil d’administration et le nombre d’entreprises qui se trouvent dans une situation similaire a augmenté de 2 % au cours des cinq dernières années.

Les femmes dans les syndicats

5.30Le président du Conseil australien des syndicats est une femme. En août 2007, 1,7 millions de personnes étaient syndiquées; sur la population active totale, 18 % des femmes et 19 % des hommes sont syndiqués, soit une diminution d’1 % et de 2 % respectivement pour les femmes et les hommes depuis 2003.

Les femmes dans les organisations non gouvernementales et la participation communautaire

Participation des femmes dans la communauté

5.31La participation effective des femmes est importante pour tous les gouvernements en Australie. Le Gouvernement australien consulte davantage de femmes issues de différents milieux pour assurer leur représentation effective dans la politique et la prise de décisions gouvernementales. Un plan officiel de participation des parties prenantes et des dispositions actuellement en cours d’élaboration guideront et amélioreront la participation des parties prenantes.

5.32Le Gouvernement australien continue de financer les secrétariats nationaux de la femme qui demeurent l’un de ses principaux moyens de consulter les femmes australiennes. Les secrétariats représentent les vues des femmes en consultant leurs membres, les associations féminines et les femmes individuellement pour conseiller le Gouvernement. Les secrétariats comptent environ 70 organisations membres et touchent plus de 5 millions de femmes australiennes.

5.33En Nouvelle-Galles du Sud, les réunions trimestrielles auxquelles participent le ministre de la condition féminine et les représentants des principales organisations féminines constituent des forums qui permettent aux femmes de participer à l’élaboration de la politique gouvernementale. Des forums régionaux coïncidant avec les réunions du cabinet dans les zones rurales et les centres régionaux sont également organisés pour que le ministre de la condition féminine puisse rencontrer les représentants des associations féminines locales de tout l’État. Le Conseil des femmes auprès du premier ministre de la Nouvelle-Galles du Sud est un organe consultatif de haut niveau relevant du premier ministre qui conseille ce dernier sur diverses questions affectant les femmes âgées, la conciliation des obligations professionnelles et familiales et les modalités de travail pour les femmes aux salaires modestes.

5.34Les activités communautaires du Bureau de la condition féminine du Victoria traduisent la volonté du gouvernement du Victoria de renforcer le dialogue avec les femmes et les organisations féminines dans tout l’État. Ce programme qui comprend divers forums thématiques, des tables rondes et des manifestations annuelles permet au Bureau de la condition féminine de mieux prendre en compte les vues des femmes dans ses politiques et programmes.

5.35Le Sommet annuel des femmes relevant du premier ministre du Victoria témoigne de l’importance accordée par le gouvernement aux femmes du Victoria. Depuis 2000 35 sommets ont été tenus pour aborder les questions de l’édification communautaire, des femmes et du travail, de la vieillesse et des finances. Depuis la fin de 2003 divers forums ont été organisés, notamment sur la stratégie pour la santé et le bien-être des femmes, ainsi que la célébration de la journée internationale de la femme. Depuis 2003 des tables rondes sur les questions relatives aux femmes sont organisées dans tout l’État lors des réunions communautaires du cabinet qui permettent au public de faire connaître ses vues directement au gouvernement.

5.36Le gouvernement du Victoria met également en oeuvre une stratégie à l’intention des femmes issues de différentes cultures et langues, qui permet d’identifier les principales mesures et priorités permettant de répondre aux besoins de ces femmes. Un rapport final sur cette stratégie, comprenant des recommandations, a été publié à la fin de 2006. Ce rapport identifie les besoins prioritaires de ce groupe de femmes et formule des recommandations dans huit domaines : la santé, les services linguistiques, les soins aux personnes âgées, l’emploi, l’enseignement, le renforcement communautaire, la violence familiale et l’éducation des enfants.

5.37Le ministère des communautés du Queensland comprend trois conseils consultatifs ministériels : le conseil de la jeunesse du Queensland (13 jeunes femmes, sept jeunes hommes), le conseil des personnes âgées du Queensland (13 femmes, deux hommes) et le conseil consultatif ministériel sur la violence familiale (sept femmes, deux hommes). Sont membres de ces trois conseils des femmes de différentes cultures et langues et de tous les milieux. Plus particulièrement ces conseils permettent aux communautés rurales et semi-rurales de faire connaître leurs préoccupations et d’apporter leur contribution à l’élaboration des politiques gouvernementales aux niveaux local et de l’État.

5.38En 2007, le ministre de la condition féminine de l’Australie-Occidentale a nommé les membres du réseau consultatif des femmes d’Australie-Occidentale qui consulte ses organisations membres et clients pour identifier les questions affectant les femmes et conseiller le gouvernement de l’État sur les décisions qui affectent les femmes et sur les questions d’inégalités systématiques.

5.39Le Bureau de la condition féminine du Territoire du Nord a organisé des forums de femmes à l’occasion des réunions communautaires du cabinet dans tout le Territoire. Ces forums sont ouverts à toutes les femmes et leur permettent de rencontrer le premier ministre, le ministre de la condition féminine et le ministre de la famille et des services aux enfants pour examiner les questions qui les concernent ainsi que leur communauté.

5.40Le ministre de la condition féminine du Territoire de la capitale australienne nomme les membres du Conseil consultatif ministériel sur les femmes. Ce dernier conseille le gouvernement du territoire sur les questions affectant les femmes et assure la liaison entre le ministre et les femmes. Le premier sommet des femmes organisé par le Conseil en août 2006 a réuni 25 représentantes d’organisations communautaires et d’organismes gouvernementaux. Les conclusions du sommet sont également prises en compte dans le programme d’action futur du gouvernement.

Participation des femmes autochtones

5.41Le 2 janvier 2008, le Conseil consultatif aborigène de l’Australie-Méridionale a été mis en place en tant qu’organe consultatif indépendant. Son rôle est de conseiller le Gouvernement australien et le gouvernement de l’Australie-Méridionale sur les programmes et politiques qui affectent la population aborigène. Le gouvernement de l’Australie-Méridionale a également nommé le 25 janvier 2008 le premier Commissaire à la participation de la population aborigène. Celui-ci est le porte-parole de la communauté aborigène dans ses relations avec le gouvernement de l’Australie-Méridionale. Il conseille également le ministre des affaires aborigènes et de la réconciliation sur les questions aborigènes. Il coopère avec le Conseil consultatif aborigène et le Commissaire à l’inclusion sociale pour atténuer les disparités dont souffre la population aborigène.

5.42Veuillez voir le paragraphe 2.46 pour de plus amples informations sur la réunion nationale des femmes aborigènes et insulaires du détroit de Torrès et sur la Conférence ministérielle sur la condition féminine.

Promotion des femmes aux postes de responsabilité

5.43En mars 2008, le Gouvernement australien a publié le rapport intitulé The leadership challenge : Women in management qui identifie les obstacles limitant la présence des femmes aux postes de responsabilité dans les organisations publiques, privées et du secteur tertiaire ainsi que les facteurs qui contribuent à la perte de dirigeants potentiels. Ce rapport montre qu’en raison des difficultés à concilier les obligations professionnelles et familiales et de la culture masculine des organisations, les femmes ne parviennent pas aux postes de direction. Le Gouvernement australien s’appuie sur ce rapport pour orienter les politiques futures concernant l’accès des femmes aux postes de direction, la ségrégation sur le lieu de travail et l’écart de salaire entre les sexes.

5.44Le programme du Gouvernement australien pour la promotion de la femme et la formation de dirigeantes continue de mettre l’accent sur le renforcement des capacités des femmes australiennes et les consultations avec les femmes de la communauté. Dans le cadre de ce programme des subventions sont accordées à des organisations non gouvernementales féminines nationales pour des projets qui contribuent à l’élaboration de politiques ou de services ou qui renforcent l’efficacité des organisations non gouvernementales féminines nationales.

5.45En juin 2008 des subventions de 2,1 million de dollars ont été annoncées, ce qui représente une augmentation importante par rapport aux montants accordés précédemment au programme de promotion de la femme et de formation de dirigeantes. Ces subventions financent divers projets qui visent à améliorer de diverses façons les compétences de direction des femmes. Ainsi par exemple un projet consiste à élaborer et mettre à l’essai un programme de formation des jeunes femmes aux rôles dirigeants et à la justice sociale pour leur faire connaître les questions notamment de justice sociale, les droits de l’homme et l’équité entre les sexes. Un autre projet permettra aux femmes autochtones d’une communauté australienne reculée de renforcer leurs compétences de direction et de négociation, de les aider à redynamiser leur communauté et d’établir un contrôle communautaire plus grand dans le règlement des différends locaux. Le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme-Australie subventionne également des ateliers de formation sur l’analyse des questions intéressant particulièrement les femmes dans tous les États et les territoires, ce qui est conforme au paragraphe 32 des observations finales de 2006 du Comité, où ce dernier recommandait à l’Australie d’accroître les ressources financières accordées aux organisations non gouvernementales promouvant les droits de la femme.

5.46L’Australie s’attache à renforcer le rôle dirigeant des femmes dans les communautés rurales avec des initiatives telles que le programme pilote de direction et de mentors pour les jeunes femmes qui leur attribue des mentors et qui décerne des prix aux femmes rurales. De même les bourses encourageant les femmes des régions rurales et reculées à exceller dans le sport permettent aux jeunes femmes vivant en dehors des grandes villes de se préparer à des rôles de direction et de responsabilité dans le sport australien.

5.47L’Australie appuie les possibilités de formation aux rôles dirigeants et à l’estime de soi pour les femmes, y compris les femmes des minorités ethniques et religieuses et les jeunes femmes, et elle les encourage à occuper des postes de responsabilité. Ces dernières années le programme Vivre en harmonie et le plan d’action national visant à renforcer la cohésion nationale, l’harmonie et la sécurité ont permis aux femmes des groupes communautaires d’améliorer leurs compétences de direction et de renforcer leurs capacités. Ces projets réunissent également des femmes des différentes couches de la société australienne qui nouent des relations et qui se lient d’amitié au-delà des barrières culturelles et religieuses, ce qui est conforme au paragraphe 195 a) du Programme d’action de Beijing. Pour de plus amples informations sur le plan d’action national, voir le paragraphe 7.26.

5.48La participation des filles au sport est importante pour leur santé physique et mentale et pour leur développement social et leur pleine participation à la société australienne. Les projets qui s’inscrivent dans le cadre du programme Vivre en harmonie entre le Gouvernement australien et les personnes participant aux sports emblématiques de l’Australie, tels que le cricket, le « surf lifesaving » (combinaison d’activités de sauvetage et de surf de compétition) et le football permettent aux jeunes femmes et filles issues de milieux culturels et religieux différents de participer pleinement aux sports, ce qui montre une fois de plus l’importance accordée par le Gouvernement australien aux paragraphes 276 d) et 280 d) du Programme d’action de Beijing.

5.49Les forums de formation des femmes dirigeantes et le programme de formation des femmes handicapées du Victoria ont permis d’identifier les besoins des femmes handicapées en matière d’encadrement. En 2005-2006 le gouvernement du Victoria a mis en place le Service d’information du réseau des femmes handicapées qui encourage les fournisseurs traditionnels et les organisations de personnes handicapées à accorder une attention plus grande aux femmes et qui permet aux femmes handicapées d’améliorer leurs compétences de direction et de plaidoyer.

5.50Le programme de subventions pour les femmes dirigeantes communautaires a été annoncé en 2001, au deuxième Sommet annuel des femmes du Victoria : Soutenir les femmes dirigeantes communautaires. Ce programme de subventions est destiné aux femmes de tous les milieux qui souhaitent renforcer leurs propres compétences d’encadrement ou leurs capacités de dirigeantes communautaires. Ces subventions privilégient les initiatives qui aboutissent à des changements significatifs et à la formation de dirigeantes potentielles. Entre 2002 et 2006, 130 subventions ont été accordées.

5.51En 2008 le gouvernement du Victoria mettra en oeuvre un projet de formation de dirigeantes à l’intention des femmes de milieux culturels et linguistiques différents, ce qui leur donnera une visibilité plus grande dans leur gouvernement local et renforcera leur participation à la prise de décisions.

5.52Le gouvernement de la Tasmanie envisage d’organiser en 2009 un forum sur les dirigeants ruraux auquel les femmes rurales seront encouragées à participer. Ce forum non seulement permettra aux femmes d’établir des relations professionnelles, mais il contribuera également à accroître la représentation des femmes rurales dans les conseils et comités d’administration.

Programme de formation de dirigeants à l’intention de la population autochtone

5.53Le programme de formation de dirigeants du Gouvernement australien à l’intention de la population autochtone est une initiative novatrice et souple visant à renforcer les capacités d’encadrement des hommes et des femmes autochtones. Il encourage les participants à partir à la découverte et du perfectionnement de soi pour renforcer leurs capacités d’encadrement pour eux-mêmes, leur famille, leur communauté et leur pays.

5.54Ce programme vise à créer une masse critique de dirigeants autochtones capables de diriger leur communauté par l’exemple. Il s’attache à renforcer les capacités d’encadrement et les possibilités de perfectionnement des compétences d’encadrement dans toute l’Australie.

5.55Tout au long du programme les participants bénéficient d’une assistance pour planifier et prendre les mesures nécessaires sur les questions qui sont importantes pour eux et pour leur communauté.

5.56Le programme à l’intention des femmes autochtones subventionne les activités dans les communautés locales qui répondent directement aux besoins et conditions spécifiques des femmes autochtones locales. Il vise à renforcer les compétences d’encadrement des femmes autochtones, leur représentation, leur sécurité, leur bien-être et leur condition économique. Ce programme est administré par les centres locaux de coordination autochtone dans les zones urbaines, rurales et reculées de l’Australie.

5.57En 2006 le Bureau de la condition féminine de la Nouvelle-Galles du Sud a organisé une manifestation spéciale sur les femmes dirigeantes autochtones qui a réuni des dirigeants communautaires et des chefs d’entreprise pour célébrer les réalisations des femmes autochtones et encourager les femmes à postuler des sièges dans les conseils et comités d’administration.

5.58Le gouvernement du Territoire de la capitale australienne offre des possibilités de renforcement des compétences d’encadrement aux étudiantes autochtones par l’intermédiaire du programme d’encadrement et de mentors pour les populations aborigènes et insulaires du détroit de Torrès.

Hommage aux femmes australiennes

5.59Le Gouvernement australien continue d’accroître la visibilité des femmes australiennes grâce aux prix de l’Australien de l’année et au système de distinctions honorifiques pour que davantage de femmes soient reconnues pour leurs réalisations. Cependant les hommes continuent d’être majoritaires dans ces deux systèmes de distinctions honorifiques. Lors de la remise du prix Order of Australia Honour à l’occasion de la fête nationale australienne en 2008, 32,3 % des récipiendaires étaient des femmes. Une importante stratégie de sensibilisation est en cours pour faire connaître aux organisations féminines et la communauté le processus d’attribution de cette distinction.

5.60En 2005 le premier ministre de la Nouvelle-Galles du Sud a créé Woman of the Year Award (prix La femme de l’année) pour faire mieux connaître et saluer les contributions des femmes à leur communauté et à la vie publique. Jusqu’ici les membres du parlement et la communauté ont nommé plus de 380 femmes dans le cadre de ce programme. En 2000 un programme de subventions aux conseils locaux de la Nouvelle-Galles du Sud a été mis en place pour les aider à accueillir et promouvoir des activités et manifestations à l’occasion de la Journée internationale de la femme dans leur communauté. En 2008, 122 conseils ont obtenu des subventions alors qu’ils n’étaient que 50 en 2005.

5.61La Victorian Honour Roll of Women, initiative en cours du gouvernement du Victoria, reconnaît les contributions importantes des femmes à leur communauté et à la vie d’autres femmes. En 2003, 22 femmes ont été inscrites sur cette liste (22 l’étaient en 2004, 18 en 2005, 24 en 2006, 30 en 2007 et 30 en 2008). Le nombre total de femmes inscrites à cette liste en 2008 est 420.

6 Article 8 : Représentation et participation internationales

6.1Le Gouvernement australien est partisan inconditionnel d’une participation positive et active dans les instances internationales qui permet d’influencer les débats, politiques et programmes internationaux visant à parvenir à l’égalité des sexes dans le monde. Les progrès dans l’égalité des sexes font partie intégrante de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Pour de plus amples informations sur les objectifs du Millénaire pour le développement, voir les paragraphes 2.34 à 2.35.

Participation internationale des femmes australiennes

Ministère des affaires étrangères et du commerce

6.2En juin 2008, les femmes représentaient 52,1 % des employés du ministère des affaires étrangères et du commerce, soit une augmentation par rapport à 2004 (48,1 %). Les femmes occupent 26,6 % des postes de responsabilité au ministère, contre 23,5 % en 2004. Un peu plus de 43 % des fonctionnaires en poste à l’étranger sont des femmes, soit une légère progression par rapport à 2004 (38,9 %). Sur les 91 chefs de mission ou de poste à l’étranger, 22 sont des femmes.

6.3L’un des trois représentants permanents actuels de l’Australie auprès de l’Organisation des Nations Unies est une femme. Les données sur le nombre de femmes représentant l’Australie auprès des organes des Nations Unies ne sont pas disponibles à l’heure actuelle.

6.4Les femmes occupent des postes clés au Bureau des négociations commerciales du Ministère des affaires étrangères et du commerce et sont nombreuses dans les délégations aux négociations, y compris à l’Oganisation mondiale du commerce. Au moment de l’élaboration du présent rapport, le principal responsable des négociations agricoles au cycle de négociations de Doha de l’Organisation mondiale du commerce est une femme.

Austrade – Organe de promotion du commerce du Gouvernement australien

6.5En juin 2008 les femmes occupaient 19,4 % des postes de rang élevé à l’Austrade à l’étranger.

AusAID – Agence australienne de développement international

6.6En 2008 les femmes représentaient 59 % des employés d’AusAID, contre 57,3 % en 2004; 50,78 % des employés d’AusAID en poste à l’étranger sont des femmes, contre 61 % en 2004. Cependant le nombre total de femmes en poste à l’étranger est passé de 38 en 2004 à 65 en 2008.

Ministère de l’immigration et de la nationalité

6.7En 2007-2008 les femmes représentaient 51 % des 160 représentants à l’étranger du ministère de l’immigration et de la nationalité, soit une augmentation importante par rapport à la période 2003-2005 lorsque ce pourcentage était de 42 %.

Ministère de la défense

6.8Les femmes représentent actuellement 13 % des Forces permanentes de défense australiennes (approximativement 7 000 femmes sur des effectifs de 52 500 au total) et 5 % du personnel déployé dans des opérations militaires (environ 200 femmes sur 3 500). Les femmes représentent également 10 % (approximativement 85 femmes sur 850) des Forces de défense australiennes et 18,5 % (environ 25 femmes sur 135 fonctionnaires) des fonctionnaires du ministère de la défense actuellement en poste à l’étranger. Ces chiffres et pourcentages sont demeurés stables depuis 2003.

Police fédérale australienne

6.9En mai 2007, les femmes représentaient 19,3 % des représentants de la police fédérale australienne à l’étranger, soit une légère diminution par rapport à 2003-2002 (23, 3 %).

Opérations de maintien de la paix

6.10Reconnaissant le rôle vital des forces de maintien de la paix des Nations Unies dans la protection des civils contre la violence, y compris la violence sexuelle, le Gouvernement australien est déterminé à assurer la présence des femmes dans les missions de maintien de la paix. Près de 20 % du personnel de police australien participant aux missions de maintien de la paix sont des femmes. Non seulement les femmes sont déployées par l’Australie, elles occupent également des postes de responsabilité dans ces missions.

Les femmes australiennes dans les instances internationales

6.11Le Gouvernement australien appuie et encourage la participation des femmes dans les instances internationales qui examinent les questions relatives aux femmes, en particulier la Commission de la condition de la femme de l’Organisation des Nations Unies et Asia-Pacific Economic Cooperation Women’s Leaders’ Network (réseau des femmes dirigeantes de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique).

6.12Le directeur exécutif du Bureau de la condition féminine dirige d’office la délégation du Gouvernement australien auprès de la Commission de la condition de la femme, souvent avec la participation de la commissaire chargée de la lutte contre la discrimination sexuelle. Le Gouvernement continue d’appuyer la participation de représentants des organisations non gouvernementales à la Commission, quatre d’entre eux faisaient partie de la délégation australienne en 2008. En 2009, le Gouvernement financera la participation d’une experte non gouvernementale et d’une représentante autochtone à la Commission.

6.13En 2007, l’Australie a accueilli la douxième réunion de l’Asia-Pacific Economic Cooperation Women’s Leaders’ Network qui a réuni plus de 400 femmes dirigeantes représentant les milieux d’affaires, le gouvernement, le milieu universitaire et la société civile. Plusieurs fonctionnaires australiennes de rang élevé et des représentantes des secteurs judiciaires, universitaires et privés ont représenté l’Australie à la treizième réunion de l’Asia-Pacific Economic Cooperation Women’s Leaders’ Network.

6.14Les gouvernements des États et des territoires appuient également la participation des femmes dans les instances internationales. Ainsi par exemple le gouvernement du Victoria a soutenu la participation de femmes au Congrès mondial des femmes rurales (qui se réunit tous les quatre ans) tenu en Afrique du Sud en avril 2007. Le Bureau de la condition féminine du Victoria a contribué à obtenir une assistance philanthropique qui a permis à deux femmes autochtones de participer à ce congrès. L’objectif de ce dernier est d’examiner les nombreux problèmes communs aux femmes rurales et de partager les expériences de solutions couronnées de succès.

6.15En 2007 le gouvernement du Territoire du Nord a octroyé des bourses de perfectionnement pour permettre aux employés des communautés reculées d’avoir accès aux activités de recyclage professionnel. C’est ainsi que des bourses ont permis à deux femmes autochtones agents de police communautaires de participer à la quarante-cinquième conférence de l’Association internationale des femmes membres de la police qui s’est tenue à Denver, au Colorado. Cette année la ville de Darwin accueille cette conférence qui doit réunir plus de 500 membres de la police internationale et inter-étatique ainsi que des visiteurs.

7 Article 9 : Nationalité

7.1La société australienne est composée de nombreuses cultures et religions différentes et les programmes du Gouvernement australien visent à tenir compte de cette diversité culturelle, en partenariat avec d’autres niveaux de gouvernement et les organisations communautaires. Le programme de migration et le programme humanitaire de l’Australie ne sont pas discriminatoires en fonction de la race ou de la religion. En d’autres termes tout ressortissant d’un pays, quel qu’il soit, peut demander à émigrer ou à s’installer en Australie, indépendamment de son origine ethnique, de son sexe ou de sa langue.

Migration

7.2Le programme d’immigration permanente de l’Australie comprend deux volets : la migration proprement dite de main-d’oeuvre qualifiée, aux fins de regroupement familial ou des personnes remplissant certaines conditions d’une part et le programme humanitaire à l’intention des réfugiés et autres immigrants pour des raisons humanitaires d’autre part. L’évolution récente des politiques et programmes de migration de l’Australie tient compte des observations finales de 2006 du Comité figurant aux paragraphes 22, 23, 28, 29 et 34 concernant les femmes et filles immigrées, réfugiés et minoritaires.

Fermeture des centres de traitement extraterritoriaux

7.3À l’issue des élections de novembre 2007, le Gouvernement australien a rapidement mis un terme à la politique de transfert des demandeurs d’asile dans les centres de traitement extraterritoriaux de l’île de Nauru et la province de Manus, en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Les demandeurs d’asile restants dans ces centres de traitements extraterritoriaux ont été reconnus comme réfugiés et réinstallés en Australie en février 2008.

Élimination du régime de visas de protection temporaire

7.4Le 13 mai 2008 le ministre de l’immigration et de la nationalité a annoncé l’élimination des modalités de visas de protection temporaire en faveur d’une protection permanente. Dans son discours le ministre a publiquement reconnu les conséquences négatives des modalités de visas de protection temporaire sur les femmes et les enfants, en particulier en ce qui concerne les regroupements familiaux.

7.5Le système de visas de protection temporaire a été aboli le 9 août 2008. Désormais les personnes bénéficiant de la protection de l’Australie en vertu de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés obtiendront un visa de protection permanente. Le Gouvernement australien a également pris des mesures pour régler le statut des personnes qui détiennent actuellement des visas de protection temporaire en leur accordant la résidence permanente. Ce changement leur donnera les mêmes avantages et droits qu’un détenteur de visa de protection permanente, y compris les regroupements familiaux et l’accès aux mêmes services qu’aux citoyens australiens, sans qu’il soit nécessaire de réévaluer les obligations de protection. Ces changements apportés aux politiques de protection de l’Australie prennent en considération les préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales de 2006 aux paragraphes 22 et 23 concernant l’accès des détenteurs des visas de protection temporaire aux regroupements familiaux.

Programme humanitaire – politique concernant la violence familiale et les demandeurs d’asile

7.6Les femmes réfugiées qui sont victimes de violence familiale peuvent demander un visa de protection en leur nom propre. Chaque personne figurant sur une demande de visa peut solliciter une protection supplémentaire à tout stade du processus de demande de visa de protection, y compris pendant l’examen du cas. Cette politique est conforme aux observations finales de 2006 du Comité figurant au paragraphe 23 où ce dernier recommandait des mesures visant à éliminer toutes incidences préjudiciables de la législation relative aux réfugiés sur les femmes et à veiller à ce qu’elles bénéficient de protection en cas de violence familiale.

7.7L’Australie appuie l’incorporation d’une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans les politiques, pratiques et formation en matière d’asile. Des directives sur la persécution en raison du sexe, y compris la violence familiale, ont été élaborées à l’intention des fonctionnaires responsables de l’octroi de visas de protection pour les aider à reconnaître et à évaluer efficacement et avec tact les questions féminines. Lorsqu’ils examinent les demandes liées à la condition féminine, les décideurs sont également encouragés à prendre en compte les informations figurant dans le document de 2002 de l’Australie intitulé Gender-Related Persecution [Article 1A(2)] : An Australian Perspective (Persécution fondée sur la différence de sexe [article 1A 2)] : Perspective australienne) pour la série Table ronde d’experts du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

7.8Les demandeurs de visas de protection dont la demande a été rejetée peuvent solliciter le ministre de l’immigration et de la nationalité d’exercer ses pouvoirs discrétionnaires pour rendre une décision plus favorable dans l’intérêt public. Les questions prises en considération par le ministre dans l’examen de ces demandes sont notamment celles qui concernent la condition féminine et la violence familiale.

Femmes en danger

7.9L’Australie a créé une catégorie de visas pour les femmes en danger, qui permet la réinstallation en Australie de femmes qui vivent en dehors de leur pays d’origine sans formes d’assistance traditionnelles, telles que la protection d’un parent de sexe masculin, et qui risquent d’être victimes de persécutions, de harcèlement ou de sévices graves du fait de leur sexe. Cette catégorie de visas reconnaît la priorité accordée par le Haut-Commissariat des Nations Unies à la protection des femmes réfugiées se trouvant dans des situations particulièrement vulnérables. Le nombre de visas à accorder dans cette catégorie subsidiaire continue à être 10,5 % du nombre total des visas accordés aux réfugiés, qui a été porté de 6 000 en 2007-2008 à 6 500 en 2008-2009. Depuis la création de cette catégorie de visas en 1989, plus de 8 000 visas ont été accordés.

Programme de migration—dispositions concernant la violence familiale

7.10Les dispositions sur la violence familiale dans le règlement de 1994 relatif aux migrations permettent aux personnes qui présentent une demande de résidence permanente en vertu de visas accordés à leurs partenaires ou à titre de personnel qualifié de poursuivre la procédure après s’être séparées de leur conjoint lorsqu’il y a eu violence familiale. Ces dispositions ont été adoptées car les collectivités craignaient que certains conjoints ou partenaires ne se sentent obligés de demeurer dans une relation violente plutôt que d’y mettre fin et d’être forcés de quitter l’Australie.

Amélioration du visa 457 de travail temporaire (séjour prolongé)

7.11Le visa 457 de travail temporaire (séjour prolongé) permet aux employeurs de parrainer des employés étrangers qui travailleront en Australie pendant une période déterminée. À l’heure actuelle la principale option des détenteurs de visas 457 qui sont victimes de violence familiale est de demander un autre visa en leur nom ou de quitter l’Australie à l’expiration de leur visa 457.

7.12Le Gouvernement australien est déterminé à améliorer l’intégrité et la souplesse des visas de travail temporaire et il a publié en juin 2008 un document demandant des informations en retour des parties prenantes sur la réforme du visa 457. Une série de mesures législatives sera présentée au Parlement à la fin de 2008.

Orientation culturelle après l’arrivée

7.13Les gouvernements en Australie à tous les niveaux s’efforcent de prévenir toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes migrantes. En 2004 la Commission australienne des droits de l’homme a mis en place le projet Muslim Women’s Project – Living Spirit pour faire face à la discrimination à l’égard des femmes arabes et musulmanes portant le foulard islamique.

7.14L’installation dans un nouveau pays peut mettre à rude épreuve les relations, en particulier lorsque les normes culturelles et le rôle des femmes en Australie sont différents de ce qu’ont connu les migrants et nouveaux venus pour raisons humanitaires.

7.15Le ministère de l’immigration et de la nationalité mène à bien de nombreuses initiatives pour informer les immigrants récents et les nouveaux venus pour raisons humanitaires de leurs droits en vertu du droit australien, y compris le droit à l’égalité entre les sexes. Ces initiatives fournissent également des informations sur les services d’assistance au cas où les femmes migrantes en auraient besoin. Elles contribuent donc à dissiper les préoccupations formulées par le Comité aux paragraphes 28 et 29 de ses observations finales de 2006 sur la discrimination à l’égard des femmes et filles réfugiées, migrantes et minoritaires.

7.16Le ministère de l’immigration et de la nationalité met en oeuvre un programme d’orientation avant le départ destiné aux réfugiés et aux nouveaux venus pour raisons humanitaires qui se préparent à s’installer en Australie. Ce programme d’orientation culturelle marque le début du processus d’installation. Les thèmes abordés dans ce programme sont une vue d’ensemble de l’Australie, notamment la description du gouvernement, de la géographie et du climat, l’ajustement culturel, le voyage vers l’Australie, l’installation, la législation, les valeurs et la citoyenneté australiennes et l’accès à l’aide psychosociale consécutive aux traumatismes et à la torture. Une réunion spéciale consacrée à la famille est également organisée et porte sur les questions liées à la réinstallation, y compris l’évolution de la dynamique familiale.

7.17Les services d’orientation et d’informations à l’arrivée sont les suivants :

La stratégie intégrée d’installation humanitaire fournit une orientation et une assistance intensives dans un premier temps aux nouveaux venus pour raisons humanitaires.

La brochure Beginning of Life in Australia (Début de la vie en Australie) donne des informations sur les lois, coutumes et valeurs australiennes, notamment la liberté, la dignité et l’égalité des hommes et des femmes en Australie, le respect du mode de vie démocratique de l’Australie et l’accès aux principaux services. Chaque État et territoire a sa propre version de cette brochure qui est disponible en anglais et dans 37 langues communautaires.

Un DVD d’information Australia : a new home (L’Australie : un nouveau foyer) dans six langues africaines à l’intention des réfugiés humanitaires africains, contient des informations sur le logement, les services de santé et les urgences, l’enseignement, la budgétisation, le travail en Australie et la loi et l’ordre australiens.

Dans le cadre d’une assistance à plus long terme dans le cadre du programme de subventions à l’installation des organisations communautaires bénéficient de subventions pour qu’elles puissent apporter une assistance concrète aux migrants nouvellement arrivés.

Un nouveau projet permet à la police de coopérer avec d’autres parties prenantes pour identifier et encourager les initiatives visant à établir des relations entre la police et les organisations humanitaires et à informer les nouveaux arrivants du droit australien.

7.18Des études sont également en cours au niveau des gouvernements des États et des territoires pour appuyer la réinstallation des réfugiés en Australie. Ainsi par exemple en 2005 le gouvernement du Victoria a fourni 4,7 millions de dollars sur quatre ans à une initiative d’assistance aux réfugiés. Cette dernière cible l’assistance aux réfugiés récemment arrivés et aux nouveaux venus pour raisons humanitaires en éliminant les obstacles, en les aidant à accéder aux services existants, en leur permettant d’accroître leur participation à la communauté et en coordonnant mieux la fourniture des services qui leur sont destinés.

Mutilations génitales féminines

7.19Tous les gouvernements des États et des territoires ont promulgué des lois criminalisant les mutilations génitales féminines exécutées sur toute personne ou l’enlèvement d’une enfant d’un État ou d’un territoire où elle réside aux fins de mutilations génitales féminines. La plupart des professionnels de la santé sont tenus de signaler les enfants qui risquent des mutilations génitales féminines. Tous les professionnels de la santé connaissent cette obligation et savent que les mutilations génitales féminines sont illégales en Australie.

7.20Le Gouvernement australien a mis en oeuvre un programme d’éducation nationale sur les mutilations génitales féminines qui est mis en oeuvre par le ministère de la santé dans les divers États et territoires. Ce programme vise à prévenir les mutilations génitales féminines en Australie en mettant l’accent sur l’éducation, l’information et l’assistance communautaires et en aidant les femmes et les filles vivant en Australie qui sont affectées par les mutilations génitales féminines ou qui risquent d’y être soumises à surmonter les problèmes de santé et le traumatisme psychologique résultant de ces mutilations.

7.21L’Australie a coparrainé une résolution visant à mettre un terme aux mutilations génitales féminines à la cinquante-deuxième session de la Commission de la condition de la femme de l’Organisation des Nations Unies en février 2008. Pour de plus amples informations sur les mutilations génitales féminines, voir le paragraphe 10.68.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

7.22Le Gouvernement australien continue d’accorder une grande importance aux obligations qui lui incombent en vertu de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et conformément aux observations finales de 2006 du Comité au paragraphe 34 il a pris des mesures pour s’acquitter de ces obligations.

7.23Paragraphe 83 p) de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing – L’Australie estime que les programmes d’éducation scolaire et communautaire qui sont axés sur la compréhension mutuelle et le respect de la diversité culturelle et religieuse de l’Australie luttent efficacement contre le racisme et la discrimination. Le programme Vivre en harmonie vise à promouvoir le respect, l’équité, l’inclusion et le sentiment d’appartenance pour tous les citoyens australiens. Il comprend des activités d’information et des ressources financières ciblant les besoins spécifiques des femmes. Pour de plus amples informations sur le programme Vivre en harmonie, voir le paragraphe 3.13.

7.24Paragraphe 107 a) de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing – Toutes les femmes australiennes ont droit à des programmes d’information qui leur permettent d’acquérir les connaissances nécessaires et d’être responsables de leur santé. Ainsi par exemple un projet du programme Vivre en harmonie remédie à l’isolement social dont souffrent certaines jeunes mères réfugiées et d’autres milieux. Dans le cadre de ce projet des jeunes femmes se réunissent pour participer à des activités éducatives et de soutien qui portent sur l’éducation des enfants, la santé sexuelle et d’autres questions de santé.

7.25Paragraphe 124 g) de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing – Des stratégies sont en place pour permettre aux organismes de maintien de l’ordre de répondre avec tact aux besoins des femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses qui sont victimes de violence. Dans le cadre de certains projets du programme Vivre en harmonie, le personnel local de maintien de l’ordre dialogue avec des femmes issues de milieux culturels et religieux différents pour mieux les comprendre et communiquer avec elles.

7.26Paragraphe 124 k) de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing – Dans une société où existe la cohésion sociale, il est important que les comportements sociaux et culturels des hommes et des femmes ne dépendent pas de préjugés, de pratiques coutumières ou d’autres pratiques fondées sur l’idée de l’infériorité de la femme ou sur des conceptions stéréotypées des rôles masculin et féminin. Un plan d’action national visant à renforcer la cohésion sociale, l’harmonie et un partenariat permettant de renforcer la sécurité entre une organisation importante de femmes musulmanes et le Gouvernement australien a permis récemment d’élaborer des informations qui remédient à une interprétation et une application erronées de l’islam. Ces informations seront distribuées dans les écoles, les universités, les bibliothèques publiques, les ministères gouvernementaux ainsi qu’aux élus.

8 Article 10 : Éducation

8.1L’Australie est déterminée à ce que tous les étudiants australiens bénéficient d’une éducation de niveau international, indépendamment de leur sexe, ethnicité, handicap ou résidence géographique. Pour de plus amples informations sur le système éducatif australien, voir les paragraphes 556 à 581 du Document de base commun de juin 2006 de l’Australie.

8.2L’Australie a élaboré des stratégies à tous les niveaux de son système éducatif pour donner suite aux observations finales de 2006 du Comité figurant au paragraphe 28 selon lesquelles certains groupes en Australie sont vulnérables à des formes multiples de discrimination. Le Gouvernement australien a récemment renforcé l’égalité d’accès à l’éducation avec une enveloppe de 5,9 milliards de dollars sur cinq ans pour la Révolution de l’éducation et la mise en place d’un Fonds d’investissement dans l’éducation de plusieurs milliards de dollars. Il a également engagé 535 millions de dollars sur cinq ans pour assurer l’accès universel à des programmes d’éducation préscolaire de qualité à tous les enfants avant 2013 et 337 millions de dollars pour améliorer la qualité et l’accès à l’éducation préscolaire et aux soins aux enfants, en particulier aux enfants défavorisés.

8.3 Au cours des 30 dernières années, la participation des femmes à tous les niveaux de l’enseignement a progressé et les résultats scolaires des filles et des femmes sont meilleurs que ceux des garçons et des hommes dans l’enseignement secondaire et supérieur. Depuis la présentation du rapport précédent de l’Australie sur la Convention en 2003, le niveau d’instruction des femmes australiennes a progressé. En mai 2003, 45,6 % des femmes âgées de 15 à 64 ans déclaraient avoir des compétences parascolaires. En mai 2007, ce pourcentage est passé à 50,6 %.

8.4 En mai 2008, le Gouvernement australien a annoncé un nouveau crédit d’impôt pour l’éducation pour aider les familles australiennes qui travaillent à défrayer le coût de l’éducation. Environ 1,3 millions de familles (avec 2,7 millions d’élèves) pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de plus d’un milliard de dollars par an.

8.5 Le Gouvernement australien s’attache également à élaborer, en collaboration avec les gouvernements des États et des territoires, un programme scolaire national rigoureux de qualité pour tous les élèves australiens du jardin d’enfants à la 12e année d’études dans les principales disciplines telles que l’anglais, les mathématiques, les sciences et l’histoire. Il mettra en place le 1er janvier 2000 au plus tard un conseil national chargé de l’élaboration de ce programme qui définira de façon claire et explicite les connaissances essentielles que tous les jeunes Australiens doivent posséder, indépendamment de leur sexe, de leur condition socioéconomique ou de l’emplacement de leur école.

Accès et participation à l’éducation

Éducation préscolaire

8.6 Tous les enfants australiens auront accès à l’éducation préscolaire conformément à l’engagement pris par le Gouvernement australien de veiller à ce que, d’ici à 2013, tous les enfants d’âge préscolaire aient accès à des programmes d’éducation préscolaire de qualité fournis par des enseignants qualifiés, 15 heures par semaine, 40 semaines par an. Les crédits alloués par le Gouvernement australien visent également à appuyer la fourniture de programmes qui répondent mieux aux besoins des parents et dont le coût ne soit pas prohibitif. Le calendrier et les modalités de l’accès universel à l’éducation préscolaire sont actuellement élaborés en collaboration avec les gouvernements des États et des territoires sous les auspices du COAG.

8.7 Les objectifs dans l’immédiat visent à améliorer l’accessibilité et la qualité de l’éducation préscolaire et des soins aux enfants et à assurer la qualité et la fourniture du personnel chargé de l’éducation préscolaire et des soins aux enfants. Une priorité particulière consistera à améliorer l’accès des enfants dont les taux actuels de participation sont faibles, en particulier les enfants autochtones. Cet objectif sera étayé par un certain nombre d’initiatives, notamment l’élaboration d’un cadre national d’apprentissage préscolaire cohérent, l’introduction de normes de qualité nationales pour les soins aux enfants et l’éducation préscolaire en juin 2009, la mise en place de 260 centres supplémentaires d’éducation préscolaire et de soins aux enfants, l’amélioration des données nationales et une stratégie nationale concernant le personnel chargé de l’éducation préscolaire.

Enseignement primaire et secondaire

8.8En Australie l’école est obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ou 16 ans, selon les États ou les territoires. De manière générale la première des deux dernières années de lycée ou de college (11e et 12e années d’études) n’est pas obligatoire en Australie. Pour de plus amples informations sur le système éducatif de l’Australie, voir les paragraphes 556 à 559 du Document de base commun de juin 2006 de l’Australie.

8.9 Les taux de poursuite des études des 7e et 8e années à la 12e année pour les garçons comme pour les filles ont légèrement diminué depuis 2005. Toutefois les filles sont plus nombreuses que les garçons à continuer leurs études jusqu’à la 12e année. En 2007 l’écart entre les sexes dans le taux de poursuite des études était 11, 3 % (80,1 % pour les filles et 68,8 % pour les garçons).

8.10Les conditions socioéconomiques affectent également l’achèvement des études. Les filles et garçons de milieux défavorisés ne sont qu’un petit nombre à terminer la 12e année d’études, contrairement aux enfants de milieux favorisés, plus nombreux à finir leurs études que la moyenne nationale. Le Gouvernement australien est déterminé à ce que tous les élèves soient scolarisés, en particulier ceux des milieux défavorisés, et il collabore avec les gouvernements des États et des territoires et le secteur scolaire non gouvernemental pour élaborer des stratégies visant à remédier aux problèmes auxquels sont confrontées les communautés défavorisées. Tous les gouvernements australiens collaborent également pour élaborer et mettre en oeuvre des réformes concernant le personnel enseignant, notamment pour envoyer des enseignants et administrateurs scolaires compétents dans les écoles ayant des besoins criants.

8.11En 2007 le pourcentage d’élèves autochtones poursuivant leurs études jusqu’à la 12e année (42,9 %) était sensiblement inférieur à celui des élèves non autochtones (75, 6 %). Cependant à la différence des élèves non autochtones, le nombre d’élèves autochtones poursuivant leurs études jusqu’à la 12e année augmente depuis 2003. Les inscriptions des élèves autochtones dans la 12e année d’études ont également progressé, passant de 3 427 élèves en 2005 à 4 311 en 2007, chiffre record.

8.12Le Gouvernement australien affectera 99 millions de dollars sur cinq ans à des enseignants supplémentaires pour les enfants du Territoire du Nord qui ne sont pas actuellement scolarisés. Un montant supplémentaire de 19,1 million de dollars sera fourni en 2008-2009 pour recruter des enseignants qualifiés, construire des salles de classe supplémentaires et développer les programmes existants d’alphabétisation et d’apprentissage du calcul. De nouveaux pensionnats dans l’enseignement secondaire, d’un coût de 29 millions de dollars sur quatre ans, seront également construits dans le Territoire du Nord et le programme d’alimentation scolaire continuera d’être financé (7,4 millions de dollars en 2008-2009). Ce programme contribue à renforcer la scolarisation et améliore la concentration des enfants et leur participation à l’apprentissage. La collaboration entre tous les gouvernements australiens concernant les communautés défavorisées et le personnel enseignant (mentionné plus haut) contribuera également à relever le niveau d’instruction des élèves autochtones. Pour de plus amples informations sur les mesures permettant de combler le retard des élèves autochtones défavorisés, voir les paragraphes 2.40 à 2.42.

8.13Le plan stratégique de l’Australie-Méridionale définit divers objectifs dans le domaine de l’éducation, dont deux cibles spécifiques concernant les autochtones : la culture autochtone doit figurer dans le programme scolaire d’ici à 2014 avec la participation de personnel autochtone à son élaboration et son application, et la proportion d’enfants autochtones capables de lire doit augmenter chaque année.

8.14En 2007, tous les élèves des 3e, 5e et 7e années d’études testés dans le cadre de programmes de suivi de l’alphabétisation et de l’apprentissage du calcul propres aux États et aux territoires ont été évalués par rapport aux critères nationaux en matière de lecture, d’écriture et de calcul. La plupart de ces enfants ont atteint ou dépassé les critères fixés pour la lecture, l’écriture et le calcul. Environ 7 % des élèves de 3e année, 11 % de ceux de 5e année et 20% de ceux de 7e année n’ont pas atteint les critères requis en matière de lecture, d’écriture et de calcul. Les filles qui atteignaient ou dépassaient les critères étaient plus nombreuses que les garçons dans toutes les années d’études et tous les États et territoires. Il n’y avait pas d’écart entre les sexes dans les résultats en calcul.

8.15En mai 2008, pour la première fois, tous les élèves des 3e, 5e, 7e et 9e années d’études dans tous les États et territoires inscrits dans les écoles gouvernementales et non gouvernementales se sont présentés aux examens d’alphabétisation et de calcul du programme national d’évaluation, qui portaient sur la lecture, l’écriture, les conventions linguistiques (orthographe, grammaire et ponctuation) et le calcul.

8.16Les normes minimales nationales qui remplacent les critères nationaux reflètent le niveau d’aptitudes nécessaire pour que les élèves puissent faire des progrès. La plupart des enfants des 3e, 5e, 7e et 9e années d’études ont atteint ou dépassé les normes minimales nationales. En moyenne 93 % des élèves de 3e année, 92 % des élèves de 5e année, 93 % des élèves de 7e année et 91 % des élèves de 9e année ont atteint ou dépassé les normes minimales nationales. Les résultats ventilés par caractéristiques sociales des élèves ne sont pas disponibles tant que le Conseil ministériel de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la jeunesse n’a pas publié son rapport (prévu pour décembre 2008).

8.17Les normes minimales nationales et les critères nationaux ne sont pas comparables du fait qu’ils ont été fixés dans le cadre de régimes d’évaluation différents et qu’ils utilisent des méthodes différentes.

8.18La proportion d’élèves autochtones des 3e, 5e et 7e années d’études qui ont atteint ou dépassé les critères nationaux en matière de lecture, d’écriture et de calcul était sensiblement inférieure à la proportion d’élèves non autochtones.

8.19Dans son budget pour 2008 -- 2000, le Gouvernement australien a affecté 577, 4 millions de dollars sur quatre ans à l’élaboration d’un plan d’action national pour l’alphabétisation et l’apprentissage du calcul. Ce plan ciblera les élèves qui ont le plus besoin d’assistance et sera élaboré en partenariat avec les États et les territoires ainsi que les écoles catholiques et indépendantes. Dans le cadre de ce plan d’action le Gouvernement australien a alloué 56, 4 millions de dollars sur quatre ans à la mise en oeuvre de programmes d’alphabétisation et d’apprentissage du calcul en faveur des élèves autochtones retardataires et de l’élaboration de plans d’apprentissage individuels. Ces mesures joueront un rôle important dans la réalisation de l’objectif fixé par le COAG, qui vise à réduire de moitié l’écart entre les élèves autochtones et non autochtones dans le niveau d’alphabétisation et d’apprentissage du calcul au cours de la prochaine décennie.

8.20Le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a publié en 2008 sa stratégie d’éducation des garçons et des filles. Cette dernière identifie les moyens qui permettent aux écoles de répondre efficacement aux divers besoins des garçons et des filles et de mettre en oeuvre les stratégies d’assistance sociale nécessaires qui permettront à tous les garçons et filles de réaliser leur potentiel. Cette stratégie fournit également des conseils aux écoles pour éliminer toutes les formes de discrimination et de harcèlement sexuels, y compris l’homophobie. Le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud mène un certain nombre d’initiatives scolaires qui appuient l’enseignement et l’apprentissage tout en éliminant les stéréotypes fondés sur le sexe : ainsi par exemple son projet Les filles et les technologies d’information et de communication vise implicitement à éliminer le point de vue stéréotypé selon lequel les technologies de l’information et de la communication sont un domaine essentiellement masculin.

8.21Le gouvernement du Queensland mène une politique d’éducation inclusive qui est complétée par des directives concernant des questions spécifiques, telles que l’équité entre les sexes dans les sports scolaires et l’assistance aux élèves enceintes et parents d’enfants. Le programme d’éducation physique et de santé permet aux élèves d’explorer les questions d’identité et de relations, et notamment de comprendre les questions de sexualité.

8.22Le gouvernement de la Tasmanie a mis en oeuvre des programmes visant à aider les jeunes à continuer à s’intéresser à l’éducation et à la formation. Si la plupart des programmes sont mixtes, certains ont été élaborés pour répondre aux besoins spécifiques des filles, par exemple Youthbuild, qui est mis en oeuvre en partenariat avec l’industrie australienne du bâtiment, organise des programmes à l’intention des filles de la 10e année d’études qui s’intéressent à l’industrie du bâtiment. La Tasmanie assure également des programmes d’apprentissage à distance pour les jeunes mères pour veiller à ce que leur éducation ne soit pas interrompue inutilement par la grossesse et l’éducation des enfants.

8.23La stratégie Women in Leadership (Femmes dirigeantes) du gouvernement de l’Australie-Occidentale vise à encourager les qualités d’encadrement dans le secteur public, susciter une culture où les femmes et les hommes s’attachent à promouvoir les femmes dans l’organisation, renforcer les connaissances et la confiance des femmes dans leurs capacités de direction et de gestion, encourager le perfectionnement professionnel et appuyer les femmes dans les postes de direction.

Enseignement supérieur

8.24Les dépenses publiques consacrées à l’enseignement supérieur en Australie demeurent bien inférieures à celles des autres pays développés. En 2007, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a conclu que le total des dépenses publiques consacrées par l’Australie à l’enseignement supérieur s’élevait à 1,1 % du produit intérieur brut, contre une moyenne de 1,3 % dans les autres pays membres de l’OCDE (données de 2004).

8.25Pour remédier à ce problème, le nouveau Fonds d’investissement pour l’éducation du Gouvernement australien recevra une allocation initiale d’environ 11 milliards de dollars une fois que les surplus des budgets pour 2007-2008 et 2008-2009 auront été réalisés, montant qui sera consacré à l’enseignement supérieur, à la formation professionnelle et aux établissements d’enseignement.

8.26Un plus grand nombre de femmes que d’hommes est à présent inscrit dans l’enseignement supérieur. En 2006 les femmes représentaient 54,8 % des étudiants et les femmes autochtones 65, 8 % des étudiants autochtones dans l’enseignement supérieur . En 2006 les femmes étaient plus nombreuses que les hommes à s’inscrire dans les cours du niveau de licence. La proportion de femmes (70,2 %) était plus importante que celle des hommes (65,5 %) sur l’ensemble des étudiants. Les étudiantes inscrites dans les cours de troisième cycle universitaire représentaient 25,5 % des étudiants et les hommes 29,9 %. Un plus grand nombre de femmes que d’hommes obtient à présent des diplômes d’enseignement supérieur. En 2007 parmi les étudiants qui ont obtenu une licence, les femmes étaient plus nombreuses que les hommes âgés de 20 à 54 ans.

8.27L’enseignement supérieur en Australie est segmenté par sexe. Les femmes traditionnellement sont concentrées dans trois domaines d’études principaux, à savoir la santé, l’éducation et la société et la culture. Un écart important continue d’exister entre le nombre d’hommes et de femmes inscrits dans ces disciplines. En 2006 près de deux fois plus de femmes que d’hommes étaient inscrites dans les cours sur la société et la culture. La proportion de femmes dans les cours de santé et d’éducation était 2,5 fois supérieure à celle des hommes. Dans les cours sur la santé la plupart des femmes faisaient des études d’infirmière et dans le domaine de l’éducation les femmes étaient sur-représentées dans l’enseignement. En 2006 les hommes étaient quatre fois plus nombreux que les femmes dans les cours d’ingénierie et 5,5 fois plus nombreux dans les cours de technologies de l’information.

8.28Le Gouvernement australien a précédemment reconnu que les femmes étaient désavantagées dans les disciplines non traditionnelles et il a fourni des ressources financières dans le cadre du programme d’équité dans l’enseignement supérieur pour remédier à ce problème. Des cibles de participation de 15 % dans l’ingénierie et 40 % dans les autres disciplines non traditionnelles ont été fixées. Les cibles ont été atteintes ou dépassées à l’exception des technologies de l’information et de l’ingénierie. Dans le précédent rapport présenté par l’Australie en 2003, l’Australie a énuméré un certain nombre de stratégies visant à accroître le nombre de femmes dans le secteur des technologies de l’information à l’issue de la publication du document Women in IT – what are the barriers?. Si le nombre de femmes inscrites dans les cours de technologies de l’information a diminué de 44 % entre 2003 et 2006, le nombre d’étudiants masculins a également diminué de 31 %. En juin 2006 le domaine des technologies de l’information a été considéré comme manquant de personnel qualifié en Australie.

8.29Le Conseil australien de la recherche a fourni des ressources financières pour l’élaboration d’une étude (publiée en 2008) sur les disparités fondées sur le sexe qui existent dans les domaines des technologies de l’information, de la communication et de l’informatique, l’examen en 2004 des universités australiennes identifiant les femmes comme un groupe cible en matière d’équité dans ces domaines. Ce projet portait sur des élèves des écoles secondaires de trois États pour déterminer les raisons pour lesquelles si peu de filles décidaient de s’inscrire aux cours universitaires de technologies de l’information, de la communication et de l’informatique et pour identifier les stratégies qui pourraient être menées à bien afin de remédier à leur sous-représentation.

8.30En 2007 sur tous les diplômés ayant obtenu une licence qui cherchaient un emploi à plein temps, 85,6 % des hommes et 83, 9 % des femmes ont trouvé un travail à plein temps, 11,6 % des femmes travaillaient soit à temps partiel soit de manière informelle et les 4,6 % restants n’étaient pas employées. Pour de plus amples informations sur les femmes dans la population active, voir les paragraphes 9.1 à 9.65.

8.31Les perspectives d’emploi à plein temps étaient les moins bonnes pour les diplômés dans les disciplines fortement féminisées, à savoir les lettres, les langues, les arts plastiques et arts du spectacle, les sciences sociales et les sciences de la vie.

8.32En 2007 le salaire d’embauche moyen pour les femmes diplômées était 42 000 dollars contre 40 000 dollars en 2006 et le salaire moyen des femmes diplômées était 93, 3 % de celui des hommes diplômés. L’écart entre les sexes dans les salaires d’embauche des diplômés est tombé en 2005 à 2,5 %, niveau record, mais une augmentation de salaire plus lente pour les femmes que pour les hommes a abouti à un écart légèrement plus important que celui de 2003 : 95,5 %. Pour de plus amples informations sur l’écart de salaire entre les sexes, voir les paragraphes 9.9 à 9.12.

Éducation pour les groupes défavorisés

8.33Le Gouvernement australien est tout à fait conscient des préoccupations du Comité, formulées au paragraphe 28 de ses observations finales de 2006, selon lesquelles les élèves appartenant aux groupes défavorisés sont confrontés à de multiples formes de discrimination et désavantages. À cet égard le Gouvernement australien cible particulièrement cinq groupes défavorisés : les élèves autochtones, les élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés ou à faible revenu, les élèves vivant dans les zones rurales et reculées, les élèves handicapés et les élèves appartenant à des groupes culturels et linguistiques différents. Les ressources financières destinées à ces groupes sont fournies dans le cadre du programme d’assistance à l’enseignement supérieur. Ce programme vise également à aider les filles à surmonter les désavantages éducatifs associés à leur sexe.

8.34En 2003 le Gouvernement australien a accru le financement du programme d’assistance aux autochtones de 10, 1 millions de dollars sur trois ans à partir de 2005 pour accroître le nombre d’étudiants et d’étudiantes dans l’enseignement supérieur et les aider à réussir leurs études. En 2008 un montant supplémentaire de 34 millions de dollars a été alloué à ce programme.

8.35En 2005 le Gouvernement australien a également financé le nouveau programme d’assistance aux étudiants handicapés. Ce programme permet aux établissements d’enseignement supérieur remplissant les conditions requises de mener des activités qui contribuent à éliminer les obstacles empêchant les étudiants handicapés d’accéder à l’enseignement supérieur.

8.36Le gouvernement du Queensland a amélioré les possibilités de formation pour les femmes handicapées grâce à l’accès aux ordinateurs et aux technologies et matériels adaptés à leur handicap. Les hommes et les femmes handicapées reçoivent du matériel dans le cadre du service d’assistance aux personnes handicapées pour l’éducation et la formation professionnelle.

8.37Dans le cadre du programme de promotion de l’équité dans l’enseignement supérieur, les femmes et les hommes continuent de bénéficier d’une assistance lorsqu’ils remplissent au moins l’une des conditions, à savoir s’ils sont autochtones, s’ils sont issus d’un milieu socioéconomique défavorisé, s’ils sont originaires d’une région ou zone reculée, s’ils sont issus de milieux culturels ou linguistiques différents ou s’ils sont handicapés. Les femmes (et les hommes) peuvent également obtenir une assistance s’ils souffrent de désavantages éducatifs associés au sexe, y compris l’accès à des domaines non traditionnels d’études.

8.38Le Gouvernement australien continue de financer le programme d’alphabétisation et d’apprentissage de l’anglais sur le lieu de travail et le programme d’alphabétisation et d’apprentissage de la langue et du calcul, qui sont destinés aux chômeurs. Pour de plus amples informations sur le programme d’alphabétisation et d’apprentissage de la langue et du calcul, voir les paragraphes 8.8 à 8.23 (« Enseignement primaire et secondaire»). Le programme d’apprentissage de l’anglais sur le lieu de travail cible les employés dont les niveaux d’alphabétisation et de connaissance de la langue et du calcul risquent de leur faire perdre leur emploi, ne leur permettent pas de participer aux activités de formation ou de bénéficier de promotions ou les empêchent de s’acquitter efficacement de leur travail. Les employés bénéficiant de ce programme sont issus de milieux anglophones, non anglophones et autochtones. Depuis 2003, ce programme aide 18 000 employés par an, dont plus de 40 % de femmes. Sur les 7 000 femmes participant à ce programme, environ 2 500 sont issues de milieux non anglophones ou autochtones.

8.39Le gouvernement du Queensland a veillé à ce que les réfugiés humanitaires et les femmes immigrées bénéficient de l’égalité de chances et puissent apprendre l’anglais grâce à des horaires souples, des cours d’intensité variable et dispensés dans de nombreux endroits différents, des cours de soutien bilingues, des programmes d’apprentissage à distance et des cours de soutien à domicile et des services de garderie, les informations étant fournies et traduites dans 17 langues. Les programmes de transition ciblent des groupes spécifiques, y compris les mères allaitantes.

8.40Le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud met en oeuvre des programmes spécifiques aux femmes défavorisées, notamment l’atelier Healing Our Sisters – Building our skills axé sur la formation professionnelle des femmes autochtones et des détenues souffrant de maladies mentales. Il offre également des cours et programmes de technologies de l’information destinés aux femmes uniquement ainsi que le programme Tasting Success Women’s Chef Mentoring qui aide les femmes victimes de désavantages en matière d’emploi à se lancer dans une carrière qui leur permet d’occuper des postes de responsabilité dans le secteur de l’hospitalité.

Éducation et formation professionnelles

8.41L’objectif principal du programme de formation professionnelle en Australie est de donner aux Australiens la possibilité d’acquérir les compétences dont ils ont besoin pour entrer sur le marché du travail pour la première fois, y revenir, se recycler en vue d’un nouvel emploi ou mettre à niveau leurs compétences dans leur emploi actuel. Dans son budget pour 2008-2009 le Gouvernement australien a affecté un total de 1,9 milliards de dollars sur cinq ans au programme de formation professionnelle.

8.42Comme l’enseignement supérieur, la formation professionnelle est segmentée par sexe, les femmes étant plus nombreuses dans les cours de gestion et de commerce, de société et de culture, d’alimentation, d’hospitalité et de services aux personnes. Elles sont moins nombreuses à s’inscrire dans les domaines de l’ingénierie, des technologies, de l’architecture et du bâtiment.

8.43En 2007, le nombre des femmes dans les cours de formation professionnelle était de 794 213, soit une diminution de 0,2 % par rapport à 2006. Cependant elles représentaient 47,7 % des inscrits en formation professionnelle en 2007, soit une augmentation par rapport à 47,5 % en 2006.

8.44En 2007, les étudiants autochtones étaient représentés en nombre record dans la formation professionnelle (4,3 % de l’ensemble des étudiants, contre 4 % en 2006) . En 2007, les femmes représentaient 46,6 % des étudiants autochtones dans la formation professionnelle. Les taux de réussite aux examens des étudiants autochtones, des personnes handicapées et des personnes issues de milieux culturels et linguistiques différents progressent mais continuent d’être plus faibles que ceux des autres étudiants.

8.45Les taux d’emploi des personnes qui ont terminé une formation professionnelle sont similaires pour les hommes et les femmes. Ainsi par exemple parmi les diplômés de 2006, les pourcentages de ceux qui ont trouvé un emploi après avoir achevé les cours ont augmenté de 7,1 % pour les hommes et de 6,9 % pour les femmes. Les diplômés autochtones ont plus de difficultés que les non autochtones à trouver un emploi et ils sont plus nombreux à être au chômage ou à ne pas faire partie de la population active après leurs études.

8.46Le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a élaboré la stratégie d’éducation technique et complémentaire 2004-2010 pour les femmes qui vise à améliorer l’accès, la participation et les résultats pour les étudiantes de ses instituts d’éducation technique et complémentaire. Tous ces instituts sont tenus de mettre en oeuvre cette stratégie et de faire rapport chaque année sur les progrès enregistrés. Entre 2003 et 2007, le pourcentage d’inscription des femmes dans l’éducation technique et complémentaire est passé de 47 à 48 % en Nouvelle-Galles du Sud. Les inscriptions des femmes issues de groupes victimes d’iniquité ont également augmenté; ainsi par exemple celles des femmes d’âge mûr (âgées de 45 à 64 ans) sont passées de 18 à 22 %, celles des femmes issues de milieux culturels et linguistiques différents de 21 à 25 %, celles des femmes handicapées de 9 à 10 % et celles des femmes autochtones de 4 à 5 %.

8.47Le gouvernement du Victoria a créé des possibilités de formation et d’emploi pour les femmes en finançant le centre d’accès à la formation et à l’emploi qui donne aux femmes des conseils sur les besoins et les possibilités de formation pour les encourager à faire carrière dans les secteurs émergents et non traditionnels.

8.48Le Territoire de la capitale australienne a élaboré un programme de priorités stratégiques géré dans le cadre des projets de formation professionnelle et financé conjointement avec le Gouvernement australien. Les projets de formation professionnelle ciblent les femmes appartenant aux groupes victimes d’iniquité. Ces groupes sont identifiés aux niveaux national et local pour remédier à la pénurie de compétences dans l’industrie, pour assurer l’inclusion et pour maintenir les employés dans la population active. Ce programme finance également des initiatives qui donnent aux femmes la possibilité de faire reconnaître officiellement leurs compétences et connaissances existantes.

8.49En Tasmanie le nombre de femmes inscrites dans les programmes de formation professionnelle entre 2003 et 2006 est passé de 15 700 à 18 000. En 2006, 43,2 % des inscrits étaient des femmes, celles-ci étant plus nombreuses que les hommes aux niveaux Advanced Diploma et Certificate IV Level . Le même nombre de femmes et d’hommes était inscrit au niveau de Diploma . Entre 2003 et 2006, la participation des femmes âgées de 15 à 64 ans, y compris des femmes autochtones ou handicapées, dans les cours de formation professionnelle demeurait légèrement inférieure à celle des hommes. Les cours ciblant les femmes, en particulier les femmes défavorisées, les femmes autochtones et les femmes handicapées, contribuent à remédier à ces inégalités.

8.50En Australie-Occidentale, les femmes représentent 46,3 % des inscriptions dans les cours de formation professionnelle, 49,4 % dans les stages et 55,3 % dans les établissements d’enseignement supérieur. En 2003, les femmes autochtones représentaient les deux tiers (66 %) des étudiants autochtones dans l’enseignement supérieur. Le programme de formation professionnelle de l’Australie-Occidentale comprend des activités d’encadrement, des initiatives et diverses subventions pour attirer et retenir les femmes dans l’enseignement complémentaire et la formation, notamment dans les domaines non traditionnels.

8.51Le gouvernement du Queensland a publié en 2006 le plan de renforcement des compétences du Queensland et a fourni de nouveaux modèles de participation communautaire et dans le secteur privé pour répondre aux besoins des femmes en matière de formation professionnelle, d’éducation et de renforcement des compétences. Ces modèles ont été mis en oeuvre et comprennent des partenariats, des stratégies de formation, des centres d’excellence, des forums régionaux et du secteur privé et des partenariats entre gouvernements.

Apprentissage et stages

8.52Le programme Australian Apprenticeships (apprentissage et stages d’emploi-formation) associe la formation au travail pour faire reconnaître au niveau national des qualifications dans les métiers tant traditionnels que non traditionnels. Le nombre de stages achevés par les femmes est passé de 60 700 en 2004 à 62 800 en 2007. Le nombre total de femmes stagiaires a diminué au cours de la même période, tombant de 134 600 à 133 600. Au 30 décembre 2007, les femmes représentaient 33 % des stagiaires et 43 % des diplômées. Les stages entrepris par les femmes sont essentiellement concentrés dans les emplois administratifs intermédiaires, la vente et les services, et les femmes sont sous-représentées parmi les ouvriers qualifiés et d’autres secteurs liés.

8.53Entre décembre 2000 et 2007, le nombre de stagiaires autochtones en formation est passé de 5 270 à 11 910 et la proportion de stagiaires autochtones est passée de 1,85 % en 2000 à 2,94 % en 2007. En 2007 38 % des stagiaires autochtones en formation étaient des femmes. Non seulement le nombre des stagiaires autochtones a progressé entre décembre 2000 et décembre 2007 mais le niveau de participation aux niveaux de qualification supérieurs (qui aboutissent à une qualification ou à un métier) a également augmenté. Cependant les stagiaires autochtones sont moins nombreux que les stagiaires non autochtones à suivre des cours de niveau supérieur.

Bourses et subventions

8.54Le Gouvernement australien a introduit en 2004 le programme de bourses du Commonwealth (précédemment appelé programme de bourses de formation du Commonwealth) pour aider les étudiants issus de milieux socioéconomiques défavorisés, en particulier ceux originaires de zones semi-rurales et reculées et les étudiants autochtones, à défrayer le coût des études supérieures. À partir du 1er janvier 2008, 1 000 bourses d’accès pour les autochtones aideront chaque année les Australiens autochtones qui souhaitent poursuivre des études supérieures, en particulier ceux qui doivent quitter les zones semi-rurales et reculées pour faire des études.

8.55À partir du 1er janvier 2008, le Gouvernement australien fournit un montant supplémentaire de 91, 4 millions de dollars sur quatre ans pour porter le nombre de bourses du Commonwealth, actuellement de 8 500, à 12 000 chaque année. Cette augmentation comprend l’introduction de bourses pour les étudiants de licence inscrits dans des cours menant au DEUG et les étudiants autochtones inscrits dans des cours menant à des études supérieures.

8.56Le gouvernement du Territoire de la capitale australienne met en oeuvre le programme de bourses Audrey Fagan qui fournit une assistance financière aux femmes cadres pour leur permettre de poursuivre des études. Ces bourses sont accessibles aux femmes cadres travaillant dans les domaines du maintien de l’ordre, des soins et de la protection, dans les professions paramédicales ainsi qu’aux femmes qui apportent un soutien professionnel ou social dans des domaines tels que la violence familiale ou l’assistance aux victimes.

8.57Le gouvernement du Queensland a mis en place l’Australian South Sea Islander Community Foundation qui octroie des bourses aux étudiants d’Océanie pour les aider à payer leurs études universitaires de licence. En 2008, 12 des 24 étudiants qui ont obtenu des bourses de 15 000 dollars étaient des femmes.

8.58En 2007 le gouvernement du Territoire du Nord a augmenté le nombre de bourses d’études pour tenir compte des besoins des femmes du Territoire. À l’heure actuelle trois bourses d’études sont octroyées chaque année aux femmes : une bourses de 15 000 dollars pour les études supérieures avec un ordinateur portable et deux bourses de formation professionnelle de 2 000 dollars chacune.

Allocations accordées aux étudiants

8.59Le Gouvernement australien continue de financer les prestations gouvernementales dans le cadre du plan d’allocations aux étudiants. Ceux qui poursuivent des études supérieures et qui remplissent les conditions requises peuvent obtenir des allocations par l’intermédiaire d’AUSTUDY ou de Youth Alliance. Les Australiens autochtones ont droit aux allocations ABSTUDY. En 2005-2006, les femmes représentaient 55 % des 266 000 étudiants à plein temps qui touchaient des allocations Youth alliance; 47 % des étudiants qui obtenaient des allocations AUSTUDY étaient des femmes et 54 % des étudiants touchant des prestations ABSTUDY étaient des femmes.

8.60Lorsque les femmes font une demande de prêt étudiant financé par le gouvernement, elles doivent remplir les mêmes conditions que les hommes. Depuis la présentation du dernier rapport de l’Australie en 2003, le régime de prêts étudiants a changé. À partir du 1er janvier 2005 le programme de prêts pour les études supérieures remplace les programmes antérieurs et un nouveau régime de prêts a été mis en place pour aider les étudiants australiens qui remplissent les conditions requises à faire certaines des études menant à leur diplôme à l’étranger. Une autre mesure prise depuis le dernier rapport est un nouveau programme VET Fee Higher Education Loan qui accorde des prêts aux étudiants suivant des cours qui ouvrent droit à des allocations de formation professionnelle et comportent des équivalences d’unités de valeur reconnues dans l’enseignement supérieur.

Personnel enseignant

8.61 En 2006, les femmes représentaient 79,8 % des instituteurs, 56,6 % des enseignants du secondaire, approximativement 23 % du personnel universitaire dans la catégorie des maîtres de conférences et près de 50 % des chargés de cours.

8.62Le Gouvernement australien a octroyé un montant de 190 000 dollars pour appuyer le plan d’action 2006-2010 du Comité des vice-recteurs d’université australiens en faveur des femmes employées dans les universités. Ce plan vise à encourager toutes les universités à incorporer les stratégies d’équité et les indicateurs de résultats dans leur plan institutionnel, améliorer sensiblement la représentation des femmes dans les postes de responsabilité, suivre les caractéristiques de l’entrée des femmes dans le milieu universitaire et éliminer les obstacles dans ce domaine.

Informations sur la santé sexuelle et les soins de santé procréative dans l’enseignement primaire et secondaire

8.63Le Gouvernement australien finance le programme national de planification de la famille qui fournit des informations sur la santé sexuelle et les soins de santé procréative aux élèves de l’enseignement primaire et secondaire (ainsi qu’aux enseignants, aux parents, aux professionnels de la santé et à la société dans son ensemble). Ce programme donne des informations sur le report de l’activité sexuelle jusqu’à ce qu’elle puisse être menée de façon informée et sûre et il fournit des conseils sur toutes les formes de contraception. En vertu des Public Health Outcome Funding Agreements, la planification des programmes d’études, la formation et l’élaboration de programmes dispensés en milieu scolaire, notamment des programmes concernant l’éducation sexuelle et les rapports sexuels, sont déterminés par les gouvernements des États et des territoires, les autorités éducatives non gouvernementales et les écoles elles-mêmes.

8.64Par ailleurs le Gouvernement australien a financé l’élaboration et la mise en oeuvre d’un certain nombre de programmes éducatifs destinés spécifiquement aux jeunes. Ainsi par exemple des ressources financières ont été apportées pour l’élaboration d’un kit d’information Talking Sexual Health qui est distribué en milieu scolaire et utilisé dans de nombreux États et territoires. Ce kit d’information aide les jeunes à acquérir les connaissances, compétences et stratégies dont ils ont besoin pour faire face au VIH/sida, aux infections sexuellement transmissibles et aux virus à diffusion hématogène dans le contexte social où ils vivent et à prendre les décisions qui s’imposent. Ce kit d’information s’adresse à tous les jeunes et aborde les conséquences des infections sexuellement transmissibles sur la santé procréative. Pour de plus amples informations sur la planification de la famille et les soins de santé procréative, voir les paragraphes 10. 54 à 10. 64.

9 Article 11 : L’emploi

9.1Le Gouvernement australien respecte la décision des parents australiens de travailler ou de rester au foyer pour s’occuper de membres de leur famille. Il estime que l’Australie doit apprécier à sa juste valeur le travail non rémunéré que représentent les soins, qui sont essentiellement fournis par les femmes, et qu’il faut permettre aux femmes de participer davantage à la population active.

9.2 Le nombre de femmes australiennes qui travaillent a atteint des niveaux records ces dernières années. Malgré la participation accrue des femmes à la population active, l’Australie se classe vingtième sur les 30 pays membres de l’OCDE pour la participation des femmes à la population active, derrière les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande. La participation des femmes, autochtones notamment, à la population active et leur rémunération sont plus faibles que celles des hommes.

9.3 Le Gouvernement australien est préoccupé par le faible taux de participation des femmes australiennes à la population active par rapport aux autres pays et il est déterminé à mener des réformes dans les domaines qui empêchent les femmes d’occuper des emplois rémunérés. Le lieu de travail doit offrir des modalités souples aux employeurs et aux employés, des salaires et conditions de travail équitables, des pratiques de travail productives et la possibilité de concilier les responsabilités professionnelles et familiales.

9.4 Les remises d’impôts qui ont commencé en juillet 2008 constituent une première étape importante dans les réformes fiscales et de protection sociale à plus long terme qui permettront à davantage de femmes de travailler. Pour éliminer les obstacles à la participation à la population active auxquels sont confrontées les femmes ayant de jeunes enfants, le Gouvernement australien rend également les soins de qualité aux enfants plus abordables et accessibles.

9.5Depuis la présentation en 2003 par l’Australie de son précédent rapport, le système de relations sur le lieu de travail a profondément changé. Plus récemment, à l’issue des élections nationales de 2007, le Gouvernement australien a annoncé des changements importants dans le système de relations sur le lieu de travail qui visent à assurer une équité et une souplesse plus grandes pour les employeurs et les employés australiens. On prévoit que ce nouveau système sera pleinement opérationnel d’ici à 2010. Des normes nationales en matière d’emploi seront notamment introduites et comprendront un filet de sécurité comportant des conditions minimales, prévoyant un congé parental supplémentaire non rémunéré et l’introduction du droit des parents à demander des modalités de travail souples telles que le travail à temps partiel et le travail à domicile jusqu’à ce que leur enfant soit en âge d’aller à l’école. Cette disposition facilitera la participation des mères à la population active.

Participation des femmes à la population active

9.6En juin 2008, près de 4,83 millions de femmes étaient employées et représentaient 45,1 % de la population active de l’Australie. Le taux de participation des femmes a atteint 58,3 % en juin 2008, contre 55,5 % en novembre 2003 . Le taux de chômage des femmes est tombé de 6 % en novembre 2003 à 4,5 % en juin 2008 . Bien que la participation des femmes à la population active ait augmenté, elle reste sensiblement plus faible que celle des hommes (72,5 % en juin 2008). Le taux de chômage de 4,5 % des femmes demeure également plus élevé que celui des hommes (4 % en juin 2008).

Segmentation par sexe de la population active

9.7La population active en Australie continue d’être segmentée par sexe. Ainsi par exemple en mai 2008, les hommes représentaient 86 % des employés dans les secteurs autres que les services, à savoir le bâtiment, l’extraction minière et électricité, le gaz et l’approvisionnement en eau. En revanche les femmes représentaient près de 80 % des salariés dans les secteurs de la santé et des services communautaires et 70 % des employés dans l’enseignement. Près de 60 % des femmes salariées sont employées dans les secteurs de services tels que la santé et les services communautaires, le commerce de détail, l’immobilier et les entreprises et l’enseignement.

9.8En décembre 2006, le Bureau de la condition féminine a publié, en partenariat avec le Conseil australien de l’industrie minière, Unearthing New Resources, publication qui examine les obstacles auxquels sont confrontées les femmes dans l’industrie minière et qui comprend des stratégies visant à attirer et conserver les employés féminins dans ce secteur. Des séminaires ont été organisés dans les capitales des États pour promouvoir les conclusions de cette étude auprès des exploitations minières.

Écarts de salaires entre les sexes

9.9En février 2008, le salaire hebdomadaire moyen pour un emploi à plein temps en Australie était de 1 202,70 dollars pour les hommes et 1 008,10 dollars pour les femmes, ce qui représente un écart de 16, 2 % entre les sexes.

9.10En janvier 2008, l’Agence de l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail a publié son premier rapport, Gender Distribution of Top Earners, qui examinait les rémunérations des cinq cadres supérieurs les mieux payés des 200 entreprises les plus importantes cotées en Bourse. Ce rapport a conclu que les femmes occupent 7 % des postes les mieux rémunérés (80 postes sur 1 136). Le salaire d’une femme PDG n’atteint que les deux tiers de celui de son homologue masculin.

9.11Le Gouvernement australien est déterminé à parvenir à l’équité en matière de rémunération. Peu après être arrivé pouvoir, il a éliminé progressivement les lois existantes sur les relations sur le lieu de travail et il a fait promulguer la loi de 2008 portant amendement de la loi sur les relations sur le lieu de travail (Transition vers l’avenir avec équité), qui est la première étape dans la réalisation de l’équité en matière de rémunération. Le Gouvernement australien a demandé à la Commission australienne des relations patronat-syndicats d’élaborer des prestations qui constituent un filet de sécurité minimum équitable et souple. Dans l’élaboration de ces prestations, la Commission a été priée de tenir compte de la nécessité d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe, la situation matrimoniale ou les responsabilités envers des membres de la famille et de promouvoir le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

9.12Par ailleurs, le 26 juin 2008, le Gouvernement australien a demandé au Comité de l’emploi et des relations sur le lieu de travail de la Chambre des représentants d’examiner et de faire rapport sur l’équité en matière de rémunération et les questions liées découlant de la participation accrue des femmes à la population active. Les questions à examiner dans l’enquête comprennent l’adéquation des données actuelles permettant de suivre de façon fiable les changements dans l’emploi qui risquent d’affecter les questions d’équité de rémunération, la nécessité d’informer employeurs, employés et syndicats des questions d’équité de rémunération, les modalités structurelles actuelles dans les conventions collectives qui risquent de léser excessivement les femmes et la nécessité de réformes législatives pour parvenir à l’équité de rémunération en Australie.

9.13Voir également les informations sur l’Agence de l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail aux paragraphes 2.21 à 2.23.

Amélioration de la participation des femmes à la population active

9.14Le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires mènent diverses initiatives visant à améliorer la participation des femmes à la population active, notamment des programmes ciblant spécifiquement les femmes défavorisées. Depuis la présentation en 2003 du rapport précédent de l’Australie, un certain nombre de politiques et stratégies ont été menées à bien pour appuyer la participation accrue des femmes à la population active.

9.15La loi de 2005 portant amendement de la loi sur l’emploi et les relations sur le lieu de travail (De l’aide sociale jusqu’au travail rémunéré) et la loi de 2005 portant amendement de la loi sur la famille et les services communautaires (De l’aide sociale jusqu’au travail rémunéré) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. Ces lois définissent les conditions relatives au travail à temps partiel pour les parents bénéficiant de prestations pour l’éducation des enfants lorsque leur plus jeune enfant atteint l’âge de six ans. Doté d’une allocation de 11 millions de dollars sur quatre ans, un comité interministériel de haut niveau comprenant le directeur exécutif du Bureau de la condition féminine évalue les mesures faisant partie du programme De l’aide sociale jusqu’au travail rémunéré. Compte tenu d’une évaluation préliminaire de ce programme, un plus grand nombre de parents qui s’occupent de leurs enfants trouvent du travail. Ces constatations peuvent être attribuées en partie à la bonne santé de l’économie et aux changements dans les conditions de rémunération mais il est clair que l’introduction de nouvelles conditions de travail à temps partiel a été un facteur important.

9.16En juin 2008, le Gouvernement australien a mis en place une équipe de travail chargée d’examiner les moyens pour les parents de concilier les obligations professionnelles avec leurs responsabilités familiales et communautaires. Dans le cadre de ses activités, l’équipe de travail a rencontré des groupes de parents et examiné un certain nombre de questions soulevées par les parents sur leurs conditions de travail. Le rapport a été présenté au gouvernement et les recommandations sont en cours d’examen.

9.17Le Gouvernement australien a passé des contrats avec des fournisseurs de services d’emploi pour qu’ils apportent une assistance aux demandeurs d’emploi, notamment aux femmes avec ou sans enfants, qui cherchent du travail ou qui souhaitent améliorer leurs compétences pour obtenir un emploi rémunéré. Les services fournis aux demandeurs d’emploi sont fonction de leur niveau relatif de désavantage sur le marché du travail. Les parents et les personnes s’occupant de proches qui bénéficient du revenu minimum d’insertion peuvent obtenir des services supplémentaires pour faciliter leur transition à un emploi rémunéré à temps partiel. À partir du 1er juillet 2009, de nouveaux services d’emploi seront introduits en Australie, qui fourniront une meilleure assistance plus ciblée aux demandeurs d’emploi défavorisés et qui s’attachent davantage à aider les employeurs à pourvoir les postes vacants.

9.18Pour remédier à la pénurie de compétences qui se fait sentir dans toute l’économie australienne, le Gouvernement australien s’est engagé à fournir 630 000 nouvelles places de formation sur cinq ans dans les domaines où il y a pénurie de compétences. Sur le total des places supplémentaires de formation et de formation professionnelle financées au cours des quatre prochaines années, plus de 238 000 ont été allouées aux personnes qui ne font pas partie de la population active, notamment aux parents bénéficiant du revenu minimum d’insertion.

9.19Les gouvernements des États et des territoires mettent en oeuvre divers programment et initiatives pour aider les femmes qui réintègrent le marché du travail après s’être occupé à temps plein de leurs enfants. Le programme de subventions pour le retour des femmes au travail, mené à bien par le gouvernement du Territoire de la capitale australienne, aide les femmes à se préparer et à trouver et conserver un emploi après avoir élevé leurs enfants à plein temps. Le programme Jobs for Victoria du gouvernement du Victoria comprend également des initiatives visant à aider les femmes à revenir sur le marché du travail.

9.20Chaque année, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, le gouvernement du Territoire du Nord accorde une subvention de 1 000 dollars à quatre femmes du Territoire qui se sont absentées longtemps du marché du travail pour les aider à acquérir une formation reconnue. Le gouvernement du Queensland appuie les possibilités de perfectionnement professionnel des femmes par des programmes de mentors et il encourage les horaires de travail souples pour les mères sur le lieu de travail.

Responsabilités familiales et participation à la population active

9.21Les responsabilités familiales continuent d’affecter la participation des femmes à la population active. Une enquête sur la population active en 2007 indique que les femmes représentent 61,5 % des 1,65 millions d’Australiens qui souhaitent travailler ou qui préfèrent des heures de travail plus longues. Parmi les femmes qui souhaitaient travailler ou qui préféraient des heures de travail plus longues, 44,1 % ne pouvaient commencer leur travail dans les quatre semaines. Pour 40 % de ces femmes l’éducation des enfants ou les soins apportés à d’autres adultes étaient les principales raisons données de leur indisponibilité ou de leur incapacité à chercher activement du travail ou faire des heures de travail plus longues.

9.22Une autre enquête indique que 38 % des femmes australiennes qui étaient employées avant d’accoucher ont quitté leur emploi après l’accouchement. La principale raison du départ était les soins à donner aux enfants. Les mères sont les plus nombreuses à ne pas travailler pendant la première année de la vie de leur enfant. Les données de 2004 indiquent que moins d’un quart des mères ayant des enfants en bas âge entre trois et cinq mois étaient employées. La proportion des mères qui travaillent passe à un peu plus de la moitié lorsque leur enfant atteint l’âge d’un an. Les taux de participation des hommes à la population active sont indépendants de ces facteurs.

Conciliation de responsabilités professionnelles et familiales

9.23La conciliation des responsabilités professionnelles et familiales est un problème important pour les femmes qui travaillent. Lorsqu’un enfant naît, les mères sont plus nombreuses que les pères à s’absenter de leur travail pour s’occuper de l’enfant. La plupart des mères prennent congé au moins six mois. Une enquête de 2005 indique que, parmi les parents australiens ayant des enfants de moins de 12 ans, 73 % des mères contre 34 % des pères utilisent au moins une des modalités de travail pour les aider à faire face à leurs responsabilités familiales. Les horaires de travail souple et le travail à temps partiel étaient les modalités de travail les plus courantes.

9.24Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel, en particulier lorsqu’elles ont des enfants à charge. En avril 2008, 71,1 % des travailleurs à temps partiel étaient des femmes. En même temps l’emploi à temps partiel représente 44,9 % du total des emplois pour les femmes. D’après un rapport publié en avril 2008 par l’Agence de l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail, 45 % des femmes ayant des enfants de moins de 13 ans qui travaillent à temps partiel déclarent qu’elles travailleraient davantage en nombre d’heures dans un emploi rémunéré si elles avaient un meilleur accès aux garderies. Pour de plus amples informations sur l’assistance apportée par le Gouvernement australien en ce qui concerne les garderies, voir les paragraphes 9.31 à 9.35.

9.25Le Gouvernement australien appuie les horaires de travail souples pour les parents qui travaillent en menant un certain nombre de stratégies, notamment en accordant une assistance financière aux petites entreprises pour les aider à défrayer le coût de la mise en place de modalités de travail soucieuses de la vie familiale, en fournissant des informations aux entreprises et à des secteurs spécifiques de l’économie pour qu’ils appuient des modalités de travail soucieuses de la vie familiale et en décernant aux organisations dotées d’horaires de travail souples exceptionnels les prix nationaux du travail et de la famille et les prix annuels de l’Agence de l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail qui récompensent les réalisations des entreprises.

9.26Les États et les territoires ont mis en oeuvre des programmes qui encouragent la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales. Le plan stratégique de l’Australie-Méridionale pour 2004 (mis à jour en 2007) comprend une cible visant à améliorer la qualité de vie de tous les habitants grâce à la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales, ce qui permet à un plus grand nombre d’hommes d’avoir le temps de s’acquitter de leurs responsabilités familiales et à davantage de femmes d’occuper un emploi rémunéré tout en remplissant leurs obligations familiales. L’Australie-Méridionale a également mis en place le Comité d’enquête parlementaire chargé de la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales. Le gouvernement de l’Australie-Méridionale donnera suite ultérieurement aux conclusions du rapport d’avril 2008 du Comité.

9.27Lancé en novembre 2003, le programme d’action du gouvernement du Victoria pour la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales donne un aperçu des initiatives en ce sens. Il comprend une assistance au secteur privé pour qu’il adopte des pratiques favorisant un meilleur équilibre entre les responsabilités professionnelles et familiales et il décrit les bonnes pratiques dans l’emploi du secteur public du Victoria. Les conclusions du projet d’étude du gouvernement du Victoria Work and Family Balance in Regional Victoria sur les conditions de travail, les allocations et la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales aident le gouvernement de l’État et les administrations locales à apporter une meilleure assistance aux familles des zones semi-rurales pour leur permettre de concilier leurs obligations professionnelles et familiales. En vue de promouvoir un travail à temps partiel de qualité, le gouvernement du Victoria a également publié Quality Part-Time Work Guidelines pour aider les gestionnaires à mettre en oeuvre ce type de travail.

9.28En 2006, le gouvernement du Queensland a amendé la loi de 1999 sur les relations patronat-syndicats pour donner aux salariés le droit de demander à leur employeur la prolongation du congé parental non rémunéré (normalement de 52 semaines) à 104 semaines et aux employés dont le congé parental arrive à expiration la possibilité de travailler à temps partiel jusqu’à ce que leur enfant soit en âge de fréquenter l’école. En vertu de ces amendements un employé peut chaque année prendre jusqu’à 10 jours de congé, y compris de congé accumulé, pour raisons personnelles afin de s’occuper de membres de sa famille proche qui sont malades ou qui ont besoin de soins et d’assistance.

9.29Le gouvernement de l’Australie-Occidentale a pris un certain nombre d’initiatives pour encourager et appuyer la conciliation des obligations professionnelles et familiales, y compris la promotion d’horaires de travail souples, permettant ainsi aux petites et grandes entreprises d’attirer et de conserver leur personnel. Il a également fourni des publications, des informations et des séminaires. Le ministère de la santé de l’Australie-Occidentale a mis en place le Comité consultatif sur la santé chargé de la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales et de la création de lieux de travail soucieux de la vie familiale. Ce comité élabore actuellement un cadre favorisant les changements culturels sur le lieu de travail qui permettent d’attirer et de conserver un personnel qualifié dans le système de soins de santé publique.

9.30Les conventions collectives passées au sein du gouvernement du Territoire de la capitale australienne comprennent un certain nombre de dispositions qui favorisent l’équilibre entre les obligations professionnelles et les obligations familiales. Ce sont notamment l’augmentation à 10 jours du congé pour les conjoints de fait lors de la naissance d’un enfant, l’augmentation à trois ans du congé non rémunéré lors de la naissance d’un enfant et le droit à un emploi à temps partiel pendant trois ans au maximum après le congé de maternité.

Assistance aux femmes ayant des responsabilités familiales

Garderies

9.31Le Gouvernement australien aide les familles à participer à la vie sociale et économique du pays en leur octroyant une allocation de garderie et des remises d’impôts pour garderies. L’allocation de garderie est versée aux familles pour les aider à défrayer le coût de garderies homologuées. En juillet 2008 la remise d’impôts pour garderies a été portée de 30 à 50 % des dépenses non remboursées consacrées par les familles qui travaillent à des garderies homologuées, avec une limite de 7 500 dollars par enfant et par an.

9.32Les soins aux enfants en Australie comprennent différentes catégories qui sont régies par différents mécanismes de réglementation et de financement. Divers services de soins aux enfants bénéficient d’un financement du Gouvernement australien, notamment les crèches à horaire prolongé, les garderies en milieu familial, les garderies en dehors des heures d’école, les garderies mobiles et les services polyvalents en faveur des enfants autochtones.

9.33En vue d’accroître la fourniture de soins aux enfants, le Gouvernement australien s’est engagé à fournir 260 centres de soins et d’apprentissage préscolaire, qui seront construits sur les terrains appartenant aux écoles ou les terres communautaires lorsque c’est possible. Ces centres qui fourniront 13 000 places supplémentaires à plein temps seront mis en place avant 2014.

9.34Le programme d’assistance financière pour les soins aux enfants en vue de l’emploi, l’éducation et la formation apporte une aide supplémentaire pour défrayer le coût des garderies homologuées et permettre aux parents qui remplissent les conditions requises (des femmes pour la plupart) à mener des activités telles que la recherche d’un emploi, le travail, l’étude ou le recyclage en vue d’entrer ou de revenir sur le marché du travail. Le financement de ce programme, qui durait un an pour des cours portant sur plusieurs années, sera porté à deux ans au maximum.

Programmes d’assistance pour les soins aux enfants

9.35Outre l’assistance apportée aux familles, le programme d’assistance pour les soins aux enfants comprend divers services en faveur des enfants. Des ressources financières sont fournies pour mettre en place des services en faveur des enfants dans les communautés rurales, semi-rurales et autochtones où les besoins sont nombreux et pour aider les enfants ayant des besoins spéciaux.

Congé de maternité payé

9.36Le Gouvernement australien n’est pas en mesure à l’heure actuelle de prendre les mesures requises en vertu du paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention pour introduire les congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables dans toute l’Australie.

9.37L’Australie dispose déjà de modalités de travail et d’un système de sécurité sociale qui ensemble constituent un système global d’assistance aux familles au moment de la naissance d’un enfant et qui veillent à ce que l’assistance aux familles soit importante, concrète et à long terme. Plus particulièrement la prime à la naissance de 5 000 dollars est versée pour tenir compte des dépenses supplémentaires occasionnées par la naissance ou l’adoption d’un enfant, y compris la perte de revenu pendant le congé de maternité non payé. Plus d’un million de familles australiennes ont bénéficié de cette subvention depuis son introduction en 2004.

9.38En 2008 le Gouvernement australien a demandé à la Commission de la productivité d’examiner des modèles permettant d’améliorer l’assistance aux parents qui travaillent et qui ont des enfants nouveau-nés. L’enquête examinera les coûts et avantages économiques, sociaux et en matière de productivité des congés de maternité, de paternité et parental payés pour les parents, les employeurs et la société. Le rapport de la Commission doit être remis en février 2009. À l’issue de l’enquête le Gouvernement australien pourra le cas échéant réexaminer la réserve formulée par l’Australie au paragraphe 2 de l’article 11.

9.39La publication Forms of Employment Survey November 2007 du Bureau de statistique australien indique qu’en 2007, 45,4 % des femmes employées bénéficiaient du congé de maternité payé et 39 % des hommes du congé de paternité payé. Cependant 21,3 % des employés ignoraient s’ils avaient droit à un congé de maternité ou de paternité payé. La base de données sur les conventions collectives du ministère de l’éducation, de l’emploi et des relations sur le lieu de travail indique qu’en mars 2008 plus de la moitié des femmes employées en vertu des conventions collectives nationales en cours (51,1 %) bénéficient du congé de maternité payé.

9.40L’Agence de l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail a indiqué qu’en 2007, 48,9 % des employeurs interrogés octroyaient un congé de maternité payé ou un congé à la personne qui s’occupe principalement des enfants, contre 35,6 % en 2003. En 2007 l’Agence a fait savoir que 38,5 % des organisations interrogées octroyaient un congé de paternité payé ou un congé à la personne qui s’occupe accessoirement des enfants, contre 14,7 % en 2001.

Prévention des brimades et de la discrimination sur le lieu de travail

9.41Au début de 2008, l’Agence de l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail a lancé son nouveau programme en ligne de formation à la prévention des brimades et du harcèlement. Les employeurs peuvent adapter ce programme à leur politique et environnement de travail particuliers et protéger les employés, en particulier les femmes, contre les brimades et la discrimination sur le lieu de travail. En 2006 la Commission de la fonction publique australienne a publié Respect : Promoting a culture free from harassment and bullying in the APS, guide à l’intention des cadres et employés dans la fonction publique, pour favoriser une meilleure compréhension du respect de l’autre, y compris des stratégies de lutte contre le harcèlement et les brimades.

Emploi des femmes autochtones

9.42L’Australie reconnaît que la participation des autochtones à l’emploi est faible et que de nombreuses communautés ne peuvent accéder aux possibilités d’emploi. En application des observations finales de 2006 du Comité figurant au paragraphe 30 sur l’inégalité dont sont victimes les femmes autochtones, le Gouvernement australien est déterminé à éliminer l’écart entre les Australiens autochtones et non autochtones et il a fixé des cibles comprenant la réduction de moitié en une décennie de l’écart dans l’emploi.

9.43En 2007, le taux estimatif de participation à la population active des femmes autochtones âgées de 15 ans au moins était plus faible (47,9 %) que celui des hommes (65,1 %). Après avoir diminué régulièrement entre 2002 et 2005, le taux de participation des hommes et des femmes autochtones dans les zones reculées a augmenté en 2006, en particulier celui des femmes (passant de 39,5 % à 45,1 %) mais il a de nouveau baissé en 2007.

9.44La proportion de femmes employées dans les zones reculées par rapport à la population a diminué de 17 % entre 2002 et 2005 et, après avoir augmenté de 5 % en 2006, elle est tombée à 38 % en 2007. Cependant le taux de participation à la population active des femmes autochtones vivant dans les zones reculées continue d’être plus faible que celui des femmes autochtones des les grandes villes (52 %) et des zones semi-rurales (49 %).

9.45En 2007 le taux de chômage estimatif des femmes autochtones (14,7 %) était plus élevé que celui des hommes autochtones (13,5 %). En 2003, le taux de chômage des femmes autochtones était de 20,2 %, ce qui montre une baisse importante du chômage parmi les femmes autochtones au cours de cette période de quatre ans. Malgré cette tendance favorable, le taux de chômage des femmes autochtones demeure trois fois plus élevé que le taux national de chômage des femmes. La participation des Australiens autochtones au projet d’emplois pour le développement communautaire réduit le taux de chômage dans les communautés autochtones du fait que les participants au programme sont considérés comme employés dans les statistiques nationales sur la population active.

9.46Le Gouvernement australien élabore actuellement une nouvelle stratégie de développement économique autochtone, qui permettra de poser les fondements solides nécessaires au développement économique autochtone durable dans toute l’Australie. Des consultations ont commencé dans le pays en mai 2008.

9.47Les gouvernements des États et des territoires ont également mené des initiatives visant à améliorer la participation des Australiens autochtones à la population active. Ainsi par exemple le plan stratégique de l’Australie-Méridionale vise à réduire l’écart entre les taux de chômage des autochtones et des non autochtones. Le gouvernement de l’État a également fixé des cibles pour porter à 2 % d’ici à 2010 la participation de la population autochtone dans tous les organismes du secteur public en Australie-Méridionale et pour maintenir ou améliorer ces niveaux jusqu’en 2014.

9.48Le Gouvernement australien finance le programme de projets d’emplois pour le développement communautaire qui offre des emplois rémunérés essentiellement aux autochtones chômeurs vivant dans les zones reculées et rurales. Ce programme octroie une assistance financière aux organisations communautaires autochtones qui rémunèrent les participants travaillant aux projets communautaires. Au 30 juin 2008, 7 019 femmes autochtones et 11 555 hommes autochtones participaient aux projets d’emplois pour le développement communautaire.

9.49 Le Gouvernement australien a élaboré un projet de réforme du programme de projets d’emplois pour le développement communautaire et les consultations ont commencé en octobre 2008.

9.50Le revenu brut hebdomadaire moyen des Australiens autochtones est d’environ 59 % de celui des Australiens non autochtones et les femmes autochtones gagnent moins que les hommes autochtones. Ces écarts reflètent essentiellement les revenus plus faibles des Australiens autochtones employés, en particulier ceux des femmes autochtones, ainsi que l’importance de la population autochtone, en particulier les femmes, qui soit est au chômage soit ne fait pas partie de la population active.

Participation des femmes handicapées à la population active

9.51Le Gouvernement australien a axé son action essentiellement sur les approches, programmes et politiques qui permettent aux personnes handicapées de participer à la vie économique en améliorant leur accès aux services d’emploi et de formation. Les données indiquent qu’en 2003, un peu plus de la moitié des personnes handicapés faisait partie de la population active, alors que cette proportion est de 4 sur 5 pour les personnes non handicapées. Les hommes handicapés sont plus nombreux à participer à la population active (59,3 %) que les femmes handicapées (46,9 %). Les femmes handicapées qui ont un emploi travaillent généralement à temps partiel, à la différence des hommes handicapés qui sont plus nombreux à travailler à temps plein.

9.52En janvier 2008, le Gouvernement australien a annoncé des crédits de 3,7 milliards de dollars sur trois ans à partir du 1er juillet 2009 pour un nouveau système de services d’emploi. Ce dernier comprendra une assistance mieux ciblée pour les demandeurs d’emploi en fonction de leur handicap, accroîtra l’assistance initiale aux demandeurs d’emploi les plus défavorisés et répondra mieux aux besoins des employeurs. Dans le cadre de sa stratégie d’incitations pour les employeurs, le Gouvernement australien offre un certain nombre de mesures qui encouragent les employeurs à embaucher des personnes handicapées, notamment une assistance pour les employés sourds, et qui favorisent le recrutement et les aménagement apportés sur le lieu de travail.

9.53Le Gouvernement australien élabore actuellement une stratégie nationale d’emploi des personnes handicapées ou souffrant de maladies mentales, qui donnera un aperçu de la façon dont les politiques et programmes du Gouvernement australien et des gouvernements des États et des territoires peuvent se conjuguer pour aider les personnes handicapées et celles souffrant de maladies mentales à trouver un emploi et à le conserver.

9.54Le gouvernement du Territoire du Nord administre les subventions accordées (par le Gouvernement australien) pour le programme Australian Working Together qui finance les programmes pilotes visant à aider les habitants du Territoire difficiles à placer, notamment les personnes handicapées, les migrants, les réfugiés et les jeunes femmes risquant le chômage à long terme, pour qu’ils aient accès aux possibilités de formation et d’emploi. En 2008, six des huit programmes financés comptaient de nombreuses femmes.

9.55Le plan stratégique de l’Australie-Méridionale définit les objectifs visant à doubler le nombre de personnes handicapées employées dans le secteur public d’ici à 2014.

Assistance apportée aux femmes issues de milieux culturels et linguistiques différents dans le domaine de l’emploi

9.56Un certain nombre d’initiatives et politiques des gouvernements des États et des territoires visent à aider les femmes issues de milieux culturels et linguistiques différents à trouver un emploi rémunéré. Pour mieux réglementer et protéger les travailleurs à domicile, en particulier dans l’industrie de l’habillement où ces femmes sont particulièrement nombreuses, de nouveaux programmes et règlements ont été introduits. En Australie-Méridionale, le règlement sur le travail équitable (code de pratique concernant les travailleurs à domicile dans l’industrie de l’habillement) est entré en vigueur le 1er mars 2008 et il instaure des normes pour les pratiques concernant les travailleurs à domicile ainsi qu’un outil permettant de suivre les pratiques en Australie-Méridionale. Des activités similaires visant à protéger les travailleurs à domicile ont été menées en Nouvelle-Galles du Sud en 2005 et d’autres sont en cours au Victoria avec la loi de 2003 sur la protection renforcée des travailleurs à domicile.

9.57Le Bureau de la condition féminine de la Nouvelle-Galles du Sud a récemment appuyé trois projets de partenariat avec des organisations non gouvernementales qui fournissent des informations pour aider les femmes défavorisées qui travaillent, notamment un projet avec l’organisation Asian Women at Work qui vise à sensibiliser les femmes vulnérables de pays d’Asie et arabes à leurs droits en matière d’emploi.

9.58Le projet de participation des musulmans à la population active mis en oeuvre par le gouvernement du Queensland comprend des programmes sexospécifiques, comme par exemple le programme de stages en entreprise avec garderie pour les musulmanes, et cible des filières professionnelles pour les femmes musulmanes. Le gouvernement du Queensland octroie également, par l’intermédiaire de son programme d’assistance multiculturelle, des subventions à des organisations communautaires pour leur permettre d’appuyer des projets, notamment celui visant à renforcer les compétences de gestion et d’encadrement pour renforcer les capacités d’encadrement des jeunes femmes musulmanes et il aide également le Service des femmes du Queensland qui travaillent à organiser l’atelier Your rights at Work : A Seminar for Women (Vos droits au travail : séminaire à l’intention des femmes).

9.59D’autres activités menées en 2006 comprennent un projet pilote du gouvernement de l’Australie-Occidentale, Good Practices in the Assessment, Skills Gap Training and Employment of Overseas Trained Nurses 2006 (Bonnes pratiques dans l’évaluation, le recyclage et l’emploi des infirmières formées à l’étranger 2006), qui vise à améliorer l’intégration dans la population active des infirmières migrantes et réfugiées issues de milieux culturels et linguistiques différents, ce qui facilitera leur indépendance économique.

Mesures favorisant la participation des femmes à la population active prises par les gouvernements d’autres États et territoires

9.60Le Bureau de la condition féminine de la Nouvelle-Galles du Sud a appuyé le programme Lucy Mentoring, qui aide les jeunes femmes dans l’enseignement supérieur en leur fournissant des conseils, des réseaux de relations et l’expérience nécessaire pour leur permettre d’occuper des postes d’encadrement et de responsabilité dans les secteurs privé et public. Des évaluations permanentes et une analyse longitudinale montrent que ce programme est bénéfique à long terme pour les participantes.

9.61Le gouvernement du Territoire du Nord octroie des ressources financières tous les ans au Centre des femmes qui travaillent du Territoire du Nord, qui fournit des informations et des conseils gratuits et confidentiels et représente les femmes dans les questions liées au travail. Le projet de filières pour les demandeurs d’emploi défavorisés a été mis en place pour donner suite aux recommandations du document Creating Effective Pathways to Employment and Training for the Employment Disadvantaged in the Northern Territory sur les moyens d’aider les groupes de demandeurs d’emploi défavorisés, notamment les femmes.

Femmes vivant dans les zones rurales et reculées

9.62Pour de plus amples informations sur les femmes vivant dans les zones rurales reculées et l’emploi, voir les paragraphes 12.11 à 12.13.

Les femmes et les unités combattantes des Forces de défense australiennes

9.63Le Gouvernement australien maintient sa réserve à l’article 11 de la Convention, qui porte sur l’interdiction faite aux femmes de servir dans les unités combattantes des Forces de défense australiennes. La loi de 1984 sur la discrimination sexuelle exempte les Forces de défense australiennes de son champ d’application dans la mesure où il est interdit aux femmes de servir dans des unités de combat, où leur devoir tel que défini par la réglementation de la discrimination sexuelle exigerait qu’une personne commette ou participe directement à un acte de violence contre un adversaire en temps de guerre.

9.64En 2005, le Gouvernement australien a examiné le rôle des femmes dans les Forces de défense australiennes et confirmé sa politique de longue date dans ce domaine. Cependant cette même année il a modifié sa politique sur l’emploi des femmes dans les rôles d’appui dans les unités d’infanterie, de blindés et d’artillerie. Depuis plusieurs années les Forces de défense australiennes ont progressivement élargi les rôles des femmes : celles-ci peuvent à présent servir dans approximativement 90 % des catégories d’emploi des Forces de défense australiennes, contre 73 % en 2003.

9.65L’accroissement du nombre de femmes dans les Forces de défense et de la durée de leur service sont des priorités dans le plan stratégique de défense 2007-2017. Le commandant en chef des Forces de défense a mis en place un groupe de référence indépendant composé de femmes qui présentera des stratégies et options novatrices et de rechange permettant d’éliminer les obstacles qui empêchent actuellement les femmes de s’enrôler dans les Forces de défense australiennes et de continuer à y servir. Pour de plus amples informations sur les femmes dans le domaine de la défense, voir le paragraphe 6.8.

10 Article 12 : la santé

10.1Le Gouvernement australien reconnaît que l’amélioration de la santé des femmes australiennes aura des répercussions positives sur celle de la société tout entière. En Australie, de manière générale, de nombreux indicateurs de santé et de bien-être, y compris l’espérance de vie, sont meilleurs pour les femmes que pour les hommes. Cependant davantage d’efforts sont nécessaires, notamment pour améliorer la santé des femmes autochtones, des femmes handicapées, des femmes âgées et des femmes vivant dans les zones rurales et reculées.

10.2Les femmes sont les consommateurs les plus importants de services de santé et elles représentent la proportion la plus forte de fournisseurs de services de santé dans la société australienne. Les femmes vivent en moyenne 4,8 années de plus que les hommes et elles risquent donc plus que les hommes de souffrir de problèmes de santé courants chez les personnes âgées.

10.3En consultation avec les gouvernements des États et des territoires et les secteurs de la santé et communautaire, le Gouvernement australien élabore actuellement une politique nationale sur la santé des femmes. Cette dernière répondra aux besoins spécifiques des femmes australiennes, ce qui est conforme à la recommandation du Comité au paragraphe 27 de ses observations finales de 2006. Cette politique qui sera axée sur la prévention se fondera sur le principe selon lequel le sexe est un facteur déterminant de la santé et que le fait d’être un homme ou une femme dans la société affecte la santé et la façon dont elle est gérée.

10.4Le Gouvernement australien, reconnaissant l’importance des infirmières et des sages-femmes pour la société et le système de santé, a nommé en juin 2008 un directeur du service des infirmières et sages-femmes. Celui-ci donnera une visibilité plus grande aux infirmières et aux sages-femmes au sein du gouvernement et veillera à ce que le Gouvernement australien soit tenu informé des questions affectant les infirmières et les sages-femmes aux niveaux national et international. Il contribuera également à l’examen des services de maternité du Gouvernement, qui a été annoncé en 2007.

10.5Les gouvernements des États et des territoires ont non seulement coopéré avec le Gouvernement australien pour répondre aux besoins spécifiques des femmes, ils ont également mené à bien des stratégies et programmes relevant de leurs compétences. Les stratégies élaborées depuis la présentation du rapport de l’Australie en 2003 comprennent le plan d’action pour la santé des femmes en Australie-Méridionale 2006-2007.

10.6La Nouvelle-Galles du Sud élabore actuellement un plan de mise en œuvre de la santé des femmes qui se fonde sur le cadre stratégique existant de promotion de la santé des femmes. Le Victoria met en oeuvre à l’heure actuelle sa deuxième stratégie pour la santé et le bien-être des femmes 2006-2010 qui se fonde sur la stratégie pour la santé et le bien-être des femmes 2002-2006.

10.7 Suite à l’évaluation des services de maternité, le gouvernement du Queensland a établi un réseau de maternités et dispensaires néonatals ainsi qu’une nouvelle maternité. Ce réseau sera chargé d’élaborer et de mettre en oeuvre des initiatives au niveau de l’État, de définir les normes de qualité et de sécurité et d’améliorer la planification des services cliniques. En 2007 le gouvernement du Territoire du Nord a ouvert un nouveau centre d’accouchement à l’hôpital Royal Darwin. Le gouvernement du Territoire de la capitale australienne construit actuellement un nouvel hôpital pour les femmes et les enfants, qui comprendra un service de réanimation des nouveau-nés, un service pédiatrique et une maternité. Le cadre directeur du gouvernement de l’Australie-Occidentale, Improving Maternity Services – Working Together Across Western Australia (Amélioration des services de maternité-coopération à l’échelle de l’Australie-Occidentale), vise à mettre en place davantage de services de santé communautaires, notamment de nouveaux centres d’accouchement, et à renforcer le programme d’accouchement à domicile financé par le gouvernement.

Système de soins de santé australien

10.8Le système de soins de santé en Australie est public et privé à la fois. Le principal élément de ce système est l’assurance-maladie publique financée par les impôts dans le cadre de Medicare , qui assure l’accès de tous les patients à des services médicaux et pharmaceutiques subventionnés et à des soins hospitaliers gratuits. En Australie les médecins ont deux options : ils peuvent soit facturer leurs patients en tant que médecins libéraux soit se faire rembourser par Medicare. Si un médecin consent à la facturation en vrac par l’intermédiaire de Medicare, il accepte le tarif fixé par Medicare en paiement intégral de ses services. En ce cas le médecin (ou toute autre personne ou société) ne peut ajouter aucun supplément à ses services. Par ailleurs un système d’assurance privée permet aux personnes qui optent pour une assurance-maladie privée d’avoir accès aux traitements hospitaliers, aux services dentaires et aux soins paramédicaux à titre privé. Pour de plus amples informations sur le système de santé australien, voir les paragraphes 508 à 511 du Document de base commun de juin 2006 de l’Australie.

La santé des femmes en Australie

10.9Entre 2000 et 2005, les dépenses de santé par habitant en Australie ont augmenté en termes réels de 4,5 % par an en moyenne, pourcentage légèrement inférieur à la moyenne de 5 % des pays membres de l’OCDE.

10.10 En 2006, l’espérance de vie à la naissance en Australie était de 81,1 ans, soit un peu plus de deux ans que la moyenne dans les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques. L’Australie se classe au quatrième rang pour l’espérance de vie parmi les pays membres de l’OCDE, derrière le Japon, la Suisse et l’Islande. L’espérance de vie est de 83,5 ans pour les filles nées entre 2004 et 2006 et de 78,7 ans pour les garçons. L’espérance de vie pour les femmes a augmenté de 2,4 ans entre 1994 et 1996 et de 9,1 ans depuis 1976 .

10.11 En 2004-2005, la plupart des femmes australiennes (84,5 %) ont estimé que leur santé était excellente, très bonne ou bonne. Les principales causes de mauvaise santé parmi les femmes (décès dus à une mortalité prématurée ou vivant en mauvaise santé ou avec un handicap) en 2003 étaient les cancers malins, les maladies cardiovasculaires, les maladies mentales, les problèmes du système nerveux et des organes sensoriels, les maladies respiratoires chroniques, le diabète et les problèmes musculo-squelettiques. On estime qu’un Australien sur cinq est handicapé et que les femmes sont plus atteintes que les hommes après l’âge de 65 ans.

10.12 Le risque de mortalité maternelle pendant la grossesse et les six premières semaines après l’accouchement est très faible en Australie. Entre 2003 et 2005, il y avait 65 décès maternels dans toute l’Australie. Cependant les taux de mortalité maternelle dans la population autochtone étaient deux fois et demi plus élevés que ceux des autres femmes. Il y avait 21,5 décès sur 100 000 parturientes autochtones contre 7,9 sur 100 000 femmes non autochtones.

Groupes des femmes défavorisées

Femmes autochtones

10.13 Le Gouvernement australien partage les préoccupations du Comité, formulées au paragraphe 30 de ses observations finales de 2006, à propos de l’espérance de vie plus faible des femmes autochtones. L’espérance de vie à la naissance est de 64,8 ans pour les femmes autochtones et de 59,4 ans pour les hommes autochtones. Dans son budget pour 2008-2009 le Gouvernement australien a engagé 334,8 millions de dollars pour éliminer en une génération l’écart de 17 ans entre l’espérance de vie des Australiens autochtones et celle des Australiens non autochtones, et il a affecté notamment un montant supplémentaire de 101,5 millions de dollars aux services de santé maternelle et infantile.

10.14 Par ailleurs, le 3 juillet 2008, le COAG a souscrit à la détermination soutenue de tous les gouvernements et aux efforts qu’ils vont déployer au cours de la prochaine décennie et au-delà pour atteindre les cibles visant à éliminer les disparités (dans les domaines de la santé, du logement, de l’éducation et de l’emploi) dont souffre la population autochtone. Comme première mesure, le COAG a donné son adhésion de principe à un partenariat national doté d’un financement conjoint d’approximativement 547,2 millions de dollars sur six ans pour répondre aux besoins des jeunes enfants autochtones. Ce partenariat national comprendra des ressources financières supplémentaires pour améliorer les soins prénatals fournis aux mères de bébés autochtones.

10.15 En juillet 2008, le Gouvernement australien a mis en place le Conseil national pour l’égalité des autochtones en matière de santé qui le conseillera sur l’élaboration et le suivi des objectifs et cibles dans le domaine de la santé qui visent à éliminer l’écart dans l’espérance de vie et à réduire les taux indûment élevés de mortalité infantile dans la population aborigène et insulaire du détroit de Torrès.

10.16 Comme première priorité, le Gouvernement australien a demandé au Conseil d’examiner les questions relatives au renforcement des compétences de la population active et de formuler des recommandations qui permettront à la population autochtone de se recycler et de conserver son emploi.

10.17 Le Conseil national pour l’égalité des autochtones en matière de santé sera également le principal interlocuteur au niveau national du Gouvernement australien pour donner suite à l’engagement de ce dernier d’éliminer les disparités dont souffre la population autochtone en conseillant le Gouvernement sur l’équité et la durabilité de la fourniture de services de santé aux Australiens autochtones.

10.18 En 2004-2005, 26 % des femmes autochtones considéraient que leur santé était passable ou mauvaise; 85 % des femmes autochtones faisaient état d’au moins un problème de santé à long terme contre 77 % des hommes autochtones. Par rapport aux femmes non autochtones, les femmes autochtones mentionnaient 10 fois plus souvent souffrir de problèmes de reins, quatre fois plus de problèmes de diabète ou d’hyperglycémie et deux fois plus de problèmes d’asthme.

10.19 Les femmes autochtones étaient plus nombreuses que les hommes autochtones à faire état de niveaux élevés ou très élevés de détresse psychologique (32 % contre 21 %). Après correction des variations dues à l’âge, les femmes autochtones sont deux fois plus nombreuses que les femmes non autochtones à mentionner des niveaux élevés ou très élevés de détresse psychologique.

10.20 Le 20 mars 2008, le Gouvernement australien et des représentants de la population aborigène et insulaire du détroit de Torrès ont signé une déclaration de principe sur la coopération pour parvenir d’ici à 2030 à l’égalité entre les Australiens autochtones et non autochtones en ce qui concerne l’état de santé et l’espérance de vie.

10.21 Les initiatives de santé en cours qui contribuent à améliorer la santé et l’espérance de vie de la population autochtone sont notamment les suivantes :

Le programme Healthy for Life (En bonne santé pour la vie) vise à améliorer la qualité et la disponibilité des services de santé maternelle et infantile et à prévenir, dépister et prendre en charge les maladies chroniques;

Le programme New Directions : An Equal Start in Life for Indigenous Children (Nouvelles directions : départ à égalité dans la vie pour les enfants autochtones) s’attache à améliorer la santé et l’éducation des enfants autochtones et de leurs mères grâce à l’accès à des services complets de santé maternelle et infantile, à des programmes de lutte contre le rhumatisme articulaire aigu et aux possibilités de logement pour les femmes autochtones qui viennent de zones reculées pour accoucher dans des centres régionaux;

Le programme New Directions Mothers and Babies (Nouvelles directions pour les mères et les enfants en bas âge) vise à faciliter l’accès des femmes autochtones aux soins prénatals et postnatals et à améliorer la santé des enfants autochtones;

Le programme Health@HomePlus (La santé au foyer) s’attache à améliorer la santé et le bien-être des enfants autochtones et de leur famille grâce à un programme de visites à domicile par des infirmières;

La Stratégie pour le bien-être social et affectif 2004 – 2009 oriente les améliorations apportées dans la santé mentale de la population autochtone et son bien-être social et affectif;

Des crédits de plus de 19 millions de dollars sur trois ans affectés à un plan national de formation du personnel de santé autochtone pour encourager davantage de personnes autochtones à faire carrière dans le secteur de la santé;

10.22 Les États et les territoires ont également mis en oeuvre de nombreux services qui répondent aux besoins des femmes autochtones en matière de santé. Ainsi par exemple :

Le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a mis en oeuvre la stratégie de santé maternelle et infantile pour les autochtones et le programme de services alternatifs d’accouchement;

Le gouvernement du Victoria mène à bien le programme de maternités Koorie;

Le gouvernement du Queensland a mis en oeuvre le nouveau programme de santé autochtone et l’Initiative pour les femmes en bonne santé axée sur les femmes autochtones des zones rurales et reculées;

Le gouvernement du Territoire du Nord emploie des infirmières et des travailleurs sanitaires autochtones pour donner des informations sur la santé des femmes et il met en oeuvre avec succès le programme d’éducation prénatale Strong Women Strong Babies Strong Culture (Des femmes et des enfants en bonne santé pour une culture florissante);

Le gouvernement de l’Australie-Méridionale élabore actuellement des soins de santé maternelle qui prennent en compte la culture autochtone à l’intention des femmes autochtones ainsi que des informations sur les soins prénatals pour accroître l’accès à l’éducation prénatale respectueuse de la culture locale;

Le gouvernement de l’Australie-Occidentale gère le réseau de recherche Kulunga pour apporter des solutions satisfaisantes à des problèmes allant du syndrome de l’alcoolisme foetal à l’estime de soi chez les autochtones. L’enquête détaillée sur la santé des enfants autochtones en Australie-Occidentale a analysé la complexité des facteurs affectant la santé et le bien-être des enfants autochtones dans cet État.

Les femmes des zones rurales et reculées

10.23 Les taux de mortalité et de morbidité des femmes en Australie augmentent avec l’éloignement géographique.

10.24 En février 2008, le Gouvernement australien a achevé un audit de la pénurie de personnel de santé dans les zones rurales et semi-rurales d’Australie. Il se fondera sur ces conclusions pour améliorer les services de santé dans les zones rurales.

10.25 Le programme de consultation sans délai des médecins spécialistes remédie dans une certaine mesure au problème des maladies dans les communautés rurales et reculées en raccourcissant les délais d’attente. Ainsi un certain nombre de spécialistes se rendent dans les zones rurales et reculées pour fournir des services en matière de fécondité, de santé sexuelle, de gynécologie générale et d’obstétrique. En 2006-2007, plus de 970 000 dollars ont été alloués à ces services dans tous les États et dans le Territoire du Nord. Ces ressources ont permis à plus de 9 100 femmes des zones rurales, reculées et très reculées de consulter des spécialistes.

10.26 Le Gouvernement australien continue de financer le service de médecine générale pour les femmes rurales et il fournit jusqu’à 247 millions de dollars sur quatre ans entre 2007-2008 et 2010-2011 pour le Service royal des médecins volants qui fournit aux femmes des services de santé primaires et communautaires tels que des soins prénatals et postnatals, des frottis vaginaux, des examens du sein et de la peau, des consultations de planification familiale, la promotion de la santé, l’assistance psychosociale et des soins pédiatriques tels que les vaccinations.

10.27 En 2008, le programme d’obstétriciens remplaçants dans les zones rurales a bénéficié d’une augmentation de ressources de 5,9 millions de dollars sur trois ans pour fournir aux femmes des zones rurales un accès amélioré à des soins obstétricaux de qualité.

10.28 Le gouvernement du Territoire du Nord veille à ce que les femmes enceintes des zones reculées bénéficient de l’assistance du personnel de soins de santé primaire dans leur propre communauté grâce aux visites de médecins praticiens et de sages-femmes. Le programme d’assistance pour les déplacements des patients permet aux malades des zones reculées d’avoir accès aux soins d’urgence et spécialisés. De même les spécialisations en médecine et les progrès continus dans le matériel et les technologies de pointe ont rendu possible la création d’établissements centralisés dans les grands centres de population.

10.29 La Nouvelle-Galles du Sud a mené des initiatives dans le cadre du plan de santé rurale qui ont eu des conséquences positives sur la vie de nombreuses femmes et qui offrent davantage de services accessibles aux patients, y compris les soins de spécialistes dans les centres régionaux, qui auparavant n’étaient disponibles que dans les villes. Le projet de soins de santé prénatals en zone rurale qui est une nouvelle initiative en faveur des femmes enceintes des zones rurales et reculées fournit des soins de santé prénatals gratuits aux femmes enceintes dans le cadre d’une coopération entre les obstétriciens, les médecins généralistes et les sages-femmes.

10.30 Le gouvernement du Queensland est déterminé à améliorer l’accès à l’information et aux services de santé pour les femmes rurales, notamment les femmes autochtones des communautés reculées.

10.31 Dans le cadre des soins de santé pour les femmes des zones rurales et reculées du Queensland, fournis par le Service royal des médecins volants, des médecins généralistes se rendent sur place pour soigner ces femmes. Par ailleurs les femmes de 72 communautés rurales et reculées du Queensland ont accès à des dispensaires de gynécologie. Le Service mobile d’infirmières gynécologues fournit des soins de santé, notamment des frottis vaginaux, aux femmes des zones rurales et reculées du Queensland. Le ministère de la santé du Queensland s’attache actuellement à améliorer les services de maternité en zone rurale et prévoit un service mobile de soins prénatals et postnatals.

10.32 Le Service d’information pour les femmes d’Australie-Méridionale effectue des visites dans les zones rurales pour rencontrer les fournisseurs de services et les infirmières gynécologues des zones rurales, met les femmes rurales en contact avec les fournisseurs de services grâce à son numéro vert, établit des centres d’information et diffuse des informations financières et sur la violence familiale et conjugale. Le Service d’assistance psychosociale téléphonique aux femmes rurales fournit des informations confidentielles, des adresses et une assistance téléphonique aux femmes qui vivent en dehors des zones métropolitaines.

10.33 Le Service de santé rurale de l’Australie-Occidentale est le principal service de santé de cet État et le plus important d’Australie. Il dessert une zone de quelque 2,55 millions de kilomètres carrés où réside une population totale de 454 000 habitants, dont 44 900 autochtones.

Femmes migrantes

10.34 Les immigrants en Australie un profil de santé qui leur est particulier. Les études indiquent que la plupart des migrants jouissent d’une santé au moins aussi bonne, si pas meilleure, que la population née en Australie. Les taux de mortalité et d’hospitalisation des populations immigrées sont souvent plus faibles, de même que les taux d’invalidité et les facteurs de risques liés au mode de vie.

10.35 En 2004, le Gouvernement australien a mis en place le programme de partenaires communautaires qui fournit des soins aux personnes âgées appartenant à des communautés culturellement et linguistiquement différentes et qui bénéficie d’un financement de 23 millions de dollars sur quatre ans. Ce programme établit des liens entre les personnes de la communauté et il permet aux fournisseurs de soins aux personnes âgées de mieux comprendre les besoins de celles-ci.

10.36 Les gouvernements des États et des territoires fournissent divers programmes et services de santé aux femmes réfugiées et migrantes. Le gouvernement de la Tasmanie finance le programme de soins de santé communautaires biculturels qui répond aux besoins de santé des réfugiés, notamment en ce qui concerne les mutilations génitales féminines et d’autres pratiques traditionnelles dangereuses. Des dispensaires dans le nord et le sud de la Tasmanie apportent une assistance aux nouveaux arrivés et des agents de liaison travaillent dans les principaux hôpitaux. Le gouvernement de la Tasmanie a également appuyé des projets éducatifs destinés aux jeunes réfugiés qui visent à les informer de leurs droits et responsabilités en ce qui concerne la santé et les rapports sexuels.

10.37 Le gouvernement du Queensland a fourni des ressources financières au Service de santé pour les réfugiés au Queensland, qui sera lancé en 2008 avec six dispensaires pour les réfugiés. Ce service fournira des soins de santé coordonnés à l’échelle de l’État aux réfugiés, aux nouveaux venus pour raisons humanitaires spéciales et aux demandeurs d’asile. Par le biais de son programme d’assistance multiculturelle, le gouvernement du Queensland accorde également des subventions à des organisations communautaires pour l’exécution de projets qui visent notamment à répondre aux besoins de santé des femmes migrantes et réfugiées, apporter une assistance aux familles africaines réfugiées, organiser des séminaires sur les mutilations génitales féminines et la violence à l’égard des femmes et élaborer une brochure d’information à l’intention des femmes du Cambodge et des îles Cook.

10.38 Un audit annuel des soins de santé, effectué par le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud en 2006-2007, indique que 45,7 millions de dollars ont été consacrés à des soins de santé spécifiques en faveur des communautés ethniques. Au cours de la même période le Service d’interprétation de la Nouvelle-Galles du Sud pour les soins de santé a offert son assistance à 412 477 personnes, pour la plupart des femmes.

Femmes handicapées

10.39 Le Bureau de statistique australien effectue tous les cinq ans une enquête sur les incapacités, le vieillissement et les personnes qui donnent des soins aux autres. La dernière enquête a été menée en 2003. Elle recueille des informations sur les personnes handicapées, les personnes âgées (de 60 ans et plus) et les personnes qui s’occupent d’une personne âgée ou handicapée.

10.40 Compte tenu des résultats de l’enquête, on estime que 3,9 millions d’Australiens (20 % de la population) souffraient d’une forme ou d’une autre d’invalidité en 2003. Les principales causes étaient les accidents et les blessures pour les hommes (18 %) et les maladies ou les causes héréditaires pour les femmes (16 %). Les hommes étaient plus nombreux que les femmes à souffrir de handicaps dus aux accidents de travail (15 % pour les hommes et 6 % pour les femmes).

Femmes âgées

10.41 Face au vieillissement de la population, l’Australie est déterminée à améliorer la santé des personnes âgées. Les femmes australiennes de 65 ans peuvent à présent espérer vivre jusqu’à l’âge de 86,4 ans. On estime que les femmes souffrent d’invalidité, dont 58 % de handicaps graves, durant la majeure partie (plus de 90 %) de ces années de vie supplémentaires.

10.42 Les coronaropathies et les accidents vasculaires cérébraux (notamment les attaques d’apoplexie) sont les deux principales causes de décès, entraînant environ 30 % des décès parmi les hommes et les femmes âgés en 2005. Ces maladies sont également les principales causes d’invalidité parmi la population australienne âgée.

10.43 Le Gouvernement australien consacre tous les ans quelque 5 milliards de dollars à la lutte contre les maladies cardiovasculaires, essentiellement par l’intermédiaire du barème d’allocations Medicare et du barème de prestations pour les médicaments ainsi que par de nombreux autres programmes tels que le Conseil national de la recherche médicale et sanitaire.

10.44 Le gouvernement du Territoire de la capitale australienne finance des programmes d’exercice communautaires pour améliorer la participation des femmes âgées à l’activité physique afin de leur permettre de réduire leurs risques de problèmes de santé.

Problèmes de santé des femmes australiennes

Dépression prénatale et postnatale

10.45 Une femme australienne sur 10 souffre de dépression pendant la grossesse et près d’une femme sur cinq en souffre dans les semaines et les mois qui suivent l’accouchement. Depuis 2008-2009, le Gouvernement australien consacre 55 millions de dollars sur cinq ans à mettre en oeuvre un plan national de lutte contre la dépression périnatale.

Cancer

10.46 L’Australie met en oeuvre des programmes nationaux de dépistage des cancers du sein, du col de l’utérus et de l’intestin. Le dépistage est gratuit pour les femmes appartenant au groupe d’âge cible (pour le dépistage du cancer du sein) et pour les hommes et les femmes participant au dépistage du cancer de l’intestin. Les participants au système Medicare bénéficient de remises pour le dépistage du cancer du col de l’utérus.

10.47 Le nombre de cancers du sein parmi les femmes australiennes continue d’augmenter; c’est la forme de cancer la plus répandue chez les femmes. Cependant de plus en plus de femmes survivent à cette maladie. Le cancer du sein est particulièrement répandu chez les femmes autochtones alors que le taux d’incidence est plus faible dans la population non autochtone.

10.48 La détection précoce par le dépistage des populations et des traitements efficaces ont été les principaux facteurs qui ont contribué à la survie au cancer du sein. Le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires continuent de financer le programme national de dépistage par mammographie et de mener des campagnes de sensibilisation.

10.49 Dans son budget pour 2008-2009, le Gouvernement australien a engagé 12 millions de dollars sur quatre ans pour recruter, former et employer dans les zones rurales et reculées 30 nouvelles infirmières spécialisées dans le traitement du cancer du sein. Il a également alloué 31 millions de dollars sur quatre ans pour le remboursement (jusqu’à concurrence de 400 dollars) le coût de prothèses mammaires nouvelles et de remplacement aux femmes qui ont subi une mastectomie consécutive à un cancer du sein.

10.50 Au début de 2008, le Gouvernement australien a lancé une campagne dans les médias pour sensibiliser les femmes aux symptômes du cancer de l’ovaire car une enquête indiquait que de nombreuses femmes ne connaissaient pas les signes d’alarme du cancer le plus mortel pour les femmes en Australie. Dans son budget pour 2008-2009, le Gouvernement australien a alloué 5,1 million de dollars sur trois ans au Centre national pour les cancers gynécologiques.

10.51 Le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires continuent de financer le programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus. Depuis sa mise en place, le nombre de nouveaux cas de cancer a diminué de même que le taux de mortalité. En 2004, 718 nouveaux cas de cancer du col de l’utérus ont été détectés et en 2005, 216 décès étaient dus au cancer du col de l’utérus. En 2005 et 2006, des frottis vaginaux ont été effectués sur 3,5 millions de femmes âgées de 20 à 69 ans, soit 61 % des femmes de ce groupe d’âge.

10.52 Depuis avril 2007, 571 millions de dollars ont été alloués sur quatre ans pour financer la vaccination des filles âgées de 12 à 18 ans au Gardasil contre le virus du papillome humain ainsi qu’un programme, disponible jusqu’en juin 2009, pour les femmes âgées de 18 à 26 ans. Le vaccin protège contre la plupart des souches du virus qui peuvent provoquer le cancer du col de l’utérus. Le Gouvernement australien et les gouvernements des États et territoires continuent d’insister sur l’importance de frottis vaginaux réguliers qui permettent la détection précoce du cancer du col de l’utérus ainsi que les anomalies précancéreuses du col de l’utérus .

Santé mentale

10.53 Le Gouvernement australien reconnaît que les problèmes de santé mentale sont des questions importantes pour la société australienne et il est déterminé à réformer le système de santé mentale. En février 2006, le COAG a convenu d’un plan d’action national pour la santé mentale. Ce plan comprend un cadre stratégique qui met l’accent sur la coordination et la collaboration entre les fournisseurs gouvernementaux, privés et non gouvernementaux pour fournir des soins de santé intégrés afin que les personnes souffrant de maladies mentales puissent participer davantage à la société. Pour de plus amples informations sur les initiatives du Gouvernement australien dans le domaine de la santé mentale, voir les paragraphes 552 à 555 du document de base commun de juin 2006 de l’Australie.

Maladies sexuellement transmissibles

10.54 Les infections sexuellement transmissibles à déclaration obligatoire en Australie sont le VIH, la gonorrhée, la syphilis infectieuse et la chlamydia. De manière générale les taux de déclaration de ces infections sont en augmentation.

10.55 Au cours de la période 2001-2007, il y a eu une augmentation de 43 % du nombre de nouveaux cas de VIH diagnostiqués en Australie, compte tenu de données corrigées des notifications multiples. Cependant les taux de prévalence du VIH/sida dans tous les groupes de populations d’Australie, y compris les homosexuels et d’autres hommes homosexuellement actifs, les toxicomanes et les prostituées, sont plus faibles que dans les autres pays. Sur les 983 cas d’infection par VIH nouvellement diagnostiqués en 2007 en Australie, 140 cas (soit environ 17 %) concernaient des femmes.

10.56 Le taux de diagnostic de la gonorrhée a augmenté de 29 % au cours de la période allant de 2002 à 2006 mais il a diminué d’environ 11 % entre 2006 et 2007. Approximativement 34 % des 7 604 cas signalés en 2007 concernaient des femmes. Les taux de syphilis infectieuse sont passés de 3,1 pour 100 000 en 2004 à 6,6 pour 100 000 en 2007. Approximativement 11 % des 1 379 cas signalés concernaient des femmes. Les cas de gonorrhée étaient les plus nombreux parmi les femmes âgées de 20 à 29 ans.

10.57 La chlamydia était l’infection la plus fréquemment signalée en 2007 en Australie avec 51 867 cas diagnostiqués. Le taux de chlamydia était de 245 pour 100 000, soit une augmentation de 7 % par rapport à l’année précédente. Les jeunes qui ont des rapports sexuels sont ceux qui courent le plus de risques. Du fait que la chlamydia non soignée peut provoquer la stérilité chez les femmes infectées, l’incidence accrue et la prévalence élevée de cette infection parmi les femmes âgées de 15 à 29 ans sont particulièrement préoccupantes.

10.58 La stratégie nationale de lutte contre les infections sexuellement transmissibles 2005-2008 guide l’approche du Gouvernement australien dans la prévention des infections sexuellement transmissibles. Cette stratégie fait l’objet d’un examen en 2008.

Planification de la famille

10.59 Le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires financent les services prénatals et de planification de la famille qui généralement fournissent gratuitement des conseils sur la sexualité et la procréation. Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l’avortement. Les lois régissant les conditions d’interruption de grossesse sont différentes selon les États et les territoires. Le Gouvernement australien respecte le droit de ces derniers d’appliquer leur législation propre dans ce domaine et il n’a pas fait connaître son intention d’intervenir dans les lois relatives à l’avortement.

10.60 La nécessité d’une interruption de grossesse est essentiellement une question relevant du jugement clinique du médecin concerné qui agit conformément aux lois de l’État ou du territoire. Les médecins sont tenus d’informer les patientes des éventuelles conséquences physiques et mentales consécutives à toute procédure médicale, y compris d’une interruption de grossesse. En dernière analyse il appartient à la femme de décider, en consultation avec son médecin traitant, d’interrompre ou non sa grossesse.

10.61 Le Gouvernement australien est conscient du débat en cours sur la décriminalisation de l’avortement au Victoria. Dans cet État, le parlement est saisi d’un projet de loi visant à décriminaliser l’avortement. En Australie-Occidentale, la loi portant amendement de la loi de 1998 sur l’avortement a abrogé quatre sections du Code pénal, promulgué un nouveau chapitre 199 visant à décriminaliser l’avortement et institué dans la loi de 1911 sur la santé des règlements concernant l’avortement. Cet amendement autorise l’avortement lorsque la femme a donné son consentement en toute connaissance de cause, qu’elle risque de subir des conséquences personnelles, familiales ou sociales graves ou qu’elle est exposée à un danger grave pour sa santé physique et mentale. L’avortement a été décriminalisé dans le Territoire de la capitale australienne.

10.62 Le Gouvernement australien accorde des ressources financières à des organisations de planification de la famille et des organismes nationaux chargés de promouvoir les possibilités de choix pour les femmes et leur accès aux soins de santé sexuelle et de santé procréative. Medicare veille à ce que tous les Australiens aient accès à des soins gratuits ou subventionnés fournis par des professionnels de la santé conventionnés. Pour qu’une personne puisse avoir droit au remboursement par Medicare, l’interruption de grossesse doit être effectuée conformément à la législation de l’État ou du territoire.

10.63 Les femmes qui ont des grossesses non désirées ou qui ne sont pas certaines de vouloir mener une grossesse à terme ont accès à une assistance psychosociale pendant la grossesse, fournie par des médecins généralistes, des psychologues, des travailleurs sociaux ou des infirmières de santé mentale conventionnés. Le service national d’assistance téléphonique pendant la grossesse donne également des conseils professionnels et non directifs 24 heures sur 24. Le gouvernement de l’Australie-Occidentale fournit lui aussi des services d’assistance psychologique gratuits en cas de grossesse non désirée.

10.64 Les estimations nationales indiquent que le nombre d’avortements provoqués en Australie en 2003 était de 84 000. Les avortements provoqués étaient les plus nombreux parmi les femmes âgées de 20 à 24 ans et les moins nombreux parmi les filles de moins de 15 ans. Le taux estimatif d’avortements provoqués a atteint un maximum avec 21,9 sur 1 000 parmi les femmes âgées de 15 à 45 ans en 1995 et il diminue régulièrement depuis 1996.

10.65 En 2006, il y avait 10 552 naissances parmi les mères âgées de moins de 20 ans, soit 4 % du total des naissances. La proportion de naissances parmi les mères adolescentes est en régression depuis 2003. En 2006 le taux de fécondité des adolescentes autochtones était cinq fois plus élevé que celui des adolescentes non autochtones.

10.66 Devant le taux élevé de grossesses parmi les adolescentes en Tasmanie par rapport aux autres États australiens, le gouvernement de la Tasmanie a financé le programme « Faire des choix », initiative interinstitutions pour la prévention des grossesses d’adolescentes qui vise à sensibiliser davantage les jeunes filles à la grossesse, aux rapports et aux options en matière d’éducation des enfants.

10.67 La pilule abortive RU 486 n’est pas en vente libre en Australie mais les médecins peuvent la prescrire. Depuis avril 2006, 33 médecins sont autorisés à prescrire le RU 486 conformément à la législation des États et des territoires et à des conditions draconiennes, en ce sens que les autorisations sont suivies de près par le comité d’éthique de l’hôpital où exercent ces médecins. Avant que l’Agence australienne chargée de la surveillance des produits thérapeutiques puisse autoriser un médicament qui sera utilisé pour une indication clinique spécifique, elle doit recevoir, évaluer et approuver la demande d’un commanditaire. Or elle n’a reçu aucune demande d’autorisation du RU486. Elle n’est pas en mesure d’obliger un laboratoire pharmaceutique ou toute autre partie à parrainer une demande d’autorisation en Australie.

Mutilations génitales féminines

10.68 Les mutilations génitales féminines constituent un délit en Australie. Pour de plus amples informations sur ce problème, voir les paragraphes 7.19 à 7.21.

11 Article 13 : participation économique et sociale

11.1 En Australie les femmes sont libres de participer à tous les aspects de la vie économique et sociale. Le Gouvernement australien respecte la décision des parents australiens de travailler ou de rester au foyer pour s’occuper des membres de leur famille – l’Australie appuie le travail non rémunéré et le rôle parental auxquels elle accorde une grande importance. Le Gouvernement est également déterminé à donner aux femmes la possibilité de participer davantage à la population active. Pour de plus amples informations sur la participation économique des femmes, voir les paragraphes 9.1 à 9.65.

11.2 Les hommes et femmes australiens continuent d’avoir accès sur un pied d’égalité aux prêts bancaires, aux hypothèques et à d’autres formes de crédit financier. L’accès au revenu minimum d’insertion et à l’assistance financière accordée par le Gouvernement australien dépend des circonstances personnelles et non du sexe.

Le travail non rémunéré et ses conséquences sur la participation économique et sociale

11.3 Depuis la présentation en 2003 du précédent rapport de l’Australie, le Bureau de statistique australien a mené une nouvelle enquête sur l’utilisation du temps. Les résultats indiquent que l’inégalité entre les sexes dans le travail non rémunéré en Australie persistait en 2006 et que l’importance des inégalités a très peu changé avec le temps. Pour de plus amples informations sur le temps que les hommes et les femmes consacrent au travail non rémunéré, voir les paragraphes 3.2 à 3.3.

Éducation des enfants, soins donnés aux personnes handicapées et aux personnes âgées

11.4 Les femmes continuent à assumer une proportion importante des responsabilités dans l’éducation des enfants et les soins aux adultes, ce qui affecte leur capacité de participer à la vie économique au même titre que les hommes.

11.5 Environ 2,6 millions d’Australiens fournissent des soins à des personnes qui ont besoin d’assistance en raison de leur âge, de handicaps ou de problèmes médicaux. Les femmes constituent 71 % des personnes qui s’occupent principalement des enfants, des jeunes souffrant de troubles intellectuels et de développement ainsi que des proches âgées. En 2003 la plupart (58,2 %) des femmes qui s’occupent principalement des personnes âgées ou handicapées consacraient 20 heures par semaine ou davantage à ces responsabilités; sur cette proportion 39,5 % d’entre elles y consacraient plus de 40 heures par semaine.

11.6 Par rapport aux femmes n’ayant pas de responsabilités envers des membres de leur famille, les femmes qui s’occupaient principalement de leurs proches participaient moins à la population active, bénéficiaient d’un revenu brut hebdomadaire moyen moins élevé et étaient plus nombreuses à toucher une pension ou une allocation gouvernementale qui était leur principale source de revenu. Les femmes ayant des responsabilités envers des membres de leur famille deviennent de plus en plus la « génération sandwich » qui s’occupe à la fois des enfants et des adultes tels que les parents âgés et les conjoints. Pour de plus amples informations sur les conséquences des responsabilités des femmes envers les membres de leur famille sur leur participation économique, voir les paragraphes 9.21 à 9.40.

11.7 Les études indiquent que, par rapport aux femmes ayant des responsabilités familiales vis-à-vis de proches qui ne vivent pas sous le même toit, les femmes qui sont responsables de proches vivant avec elles non seulement ont une participation économique plus faible mais elles sont également confrontées à davantage de problèmes mentaux, ont un soutien social moins important, souffrent d’un niveau de stress plus élevé, de problèmes d’insomnie et symptômes physiques plus nombreux et font appel plus souvent aux services de santé.

Bénévolat

11.8 Le Gouvernement australien reconnaît la contribution généreuse et précieuse que les bénévoles apportent à la société. Depuis 2001, il a octroyé plus de 62 millions de dollars à approximativement 29 000 organisations communautaires pour appuyer leurs bénévoles.

11.9 Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à faire du bénévolat. En 2006, 36 % d’entre elles étaient bénévoles contre 32 % des hommes. À de rares exceptions près, cette différence entre les sexes persistait indépendamment du lieu de naissance, de la situation familiale, du statut de salarié ou du lieu de résidence. Les femmes consacraient en moyenne 60 heures par an au bénévolat et les hommes 52 heures. Les femmes âgées de 35 à 44 ans étaient les plus nombreuses (48, 2 %) à faire du bénévolat. Ce groupe d’âge comprend un grand nombre de parents avec des enfants à charge et représente 50 % des bénévoles contre 32 % pour les femmes sans enfant.

Assistance financière accordée par le Gouvernement australien

11.10 Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à dépendre des aides sociales. Les allocations parentales, les prestations aux personnes donnant des soins et les pensions de réversion sont versées essentiellement aux femmes. Le nombre et le pourcentage de femmes bénéficiaires de la pension d’invalidité continuent d’augmenter progressivement. Cependant les femmes représentent moins de 40 % des personnes touchant la pension d’invalidité.

Allocations familiales

11.11 Le Gouvernement australien tient à fournir un système complet d’assistance sociale aux individus et aux familles, notamment celles dirigées par des femmes parents isolés. En Australie approximativement 87 % des familles monoparentales ont des femmes à leur tête. Les femmes représentent plus de 90 % des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion qui s’occupent principalement de leurs enfants. En 2003-2004 les pensions et indemnités gouvernementales étaient la principale source de revenu pour 61 % des familles monoparentales.

10.12 L’Australie est dotée d’un système complet d’allocations familiales, qui est structuré de façon à apporter une assistance financière importante aux familles. Ce système permet également aux familles de prendre les décisions appropriées concernant le travail et leurs responsabilités familiales. La principale prestation est le crédit d’impôt familial qui fournit une assistance d’approximativement 16 millions de dollars par an aux familles (voir le rapport présenté en 2003 par l’Australie et les paragraphes 344 à 346 du document de base commun de juin 2006 de l’Australie). Reconnaissant que les parents encourent des dépenses supplémentaires au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, le Gouvernement australien leur verse une indemnité unique appelée la prime à la naissance (Voir le paragraphe 9.37). Le Gouvernement australien verse également des allocations aux parents, aux grands-parents, à la famille nourricière et aux parents célibataires qui remplissent les conditions requises.

Assistance financière aux Australiens âgés

11.13 L’Australie continue d’apporter une assistance financière aux Australiens âgés. Les allocations de vieillesse sont versées au titre de l’assistance sociale aux personnes âgées qui ont peu d’autres ressources et elles complètent les revenus de ces dernières. Un peu plus de la moitié des 1 952 686 bénéficiaires des allocations de vieillesse en 2006-2007 étaient des femmes.

11.14 Depuis la présentation en 2003 du rapport précédent de l’Australie sur la Convention, les personnes âgées reçoivent une assistance supplémentaire, notamment une prestation d’utilisation des services publics qui permet aux Australiens âgés touchant le revenu minimum d’insertion de payer les factures récurrentes, de gaz et d’électricité par exemple.

11.15 Les retraités peuvent également toucher diverses prestations supplémentaires, notamment les allocations de produits pharmaceutiques, de téléphone et de zones reculées (cette allocation est versée aux personnes vivant dans les zones reculées). Les retraités ont également droit à de nombreuses subventions, notamment pour les soins de santé et les produits pharmaceutiques, les transports publics, les impôts locaux et municipaux, l’électricité et l’immatriculation de voitures.

Assistance financière aux personnes donnant des soins à d’autres

11.16 Il y a deux principales formes d’assistance financière aux personnes donnant des soins à d’autres : premièrement, l’indemnité allouée aux personnes donnant des soins qui, en raison des exigences de leur rôle, ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins en occupant un emploi rémunéré, et deuxièmement l’allocation pour les soins donnés qui est versée aux personnes fournissant quotidiennement des soins à domicile à une personne qui est handicapée, qui souffre d’une maladie grave ou qui est âgée et frêle.

11.17 Tous les ans depuis 2004, le Gouvernement australien verse une prime forfaitaire de 1 000 dollars aux bénéficiaires de l’indemnité allouée aux personnes donnant des soins et de 600 dollars aux personnes qui touchent l’allocation pour les soins donnés. Depuis juin 2008, les bénéficiaires de l’indemnité allouée aux personnes donnant des soins perçoivent également une prestation annuelle d’utilisation des services publics de 500 dollars.

Assistance financière aux personnes handicapées

11.18 Le Gouvernement australien verse une pension d’invalidité aux personnes qui remplissent les conditions requises, indépendamment de leur sexe. Depuis juin 2008, les bénéficiaires de la pension d’invalidité touchent également une prestation annuelle d’utilisation des services publics de 500 dollars. Comme les autres pensionnés, les bénéficiaires de pensions d’invalidité ont droit à de nombreuses indemnités, réductions et subventions supplémentaires.

Autres formes d’assistance financière

11.19 Le Gouvernement australien accorde également d’autres prestations aux personnes qui remplissent les conditions requises, notamment les pensions de veuves de guerre, les pensions pour services rendus et les allocations attribuées à des moments difficiles (versement unique visant à aider les personnes confrontées à de graves difficultés financières). Les allocations versées à des moments difficiles sont attribuées aux personnes essuyant des épreuves (des catastrophes naturelles en général), aux victimes de violence conjugale, aux détenus récemment libérés et aux nouveaux venus pour raisons humanitaires.

11.20 Le Gouvernement australien est déterminé à examiner les mesures qui renforceront la sécurité financière des personnes âgées, de celles qui donnent des soins et des personnes handicapées, notamment les allocations de vieillesse, l’indemnité allouée aux personnes donnant des soins et la pension d’invalidité, dans le cadre de l’enquête sur le système d’imposition futur de l’Australie. L’examen des pensions déterminera les niveaux appropriés du revenu minimum d’insertion et des prestations, la fréquence des versements et la structure et le paiement des subventions et autres allocations. Cet examen sera achevé à la fin de février 2009. Le rapport sur cet examen contribuera à l’enquête plus générale sur le système d’imposition futur de l’Australie qui se terminera à la fin de 2009.

Services d’appui et assistance

Services d’appui aux personnes donnant des soins

11.21 Le Gouvernement australien appuie les services fournis aux personnes donnant des soins aux Australiens âgés et frêles et aux jeunes handicapés par le biais du programme de soins communautaires et à domicile financé conjointement par le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires. Ce programme finance un certain nombre de prestations, telles que les services destinés à soulager les personnes donnant des soins ainsi que l’assistance psychosociale, qui sont conçues spécifiquement pour aider les personnes donnant des soins. En 2007-2008, le Gouvernement australien a apporté une contribution de plus d’un milliard de dollars aux services communautaires et à domicile à l’échelle du pays.

11.22 Le programme gouvernemental de services destinés à soulager les personnes donnant des soins est mis en oeuvre par le ministère de la santé et du vieillissement. Approximativement 600 de centres dans toute l’Australie apportent à ces personnes un soutien, des informations et d’autres formes d’assistance. Ce programme finance également 51 centres fournissant des services visant à soulager ces personnes ainsi que des centres d’information qui leur permettent d’avoir accès d’urgence et à court terme à ces services et qui leur donnent des informations sur les services locaux d’assistance. En 2006-2007, environ 129 800 de ces personnes ont bénéficié d’une assistance dans le cadre de ce programme.

11.23 Les personnes donnant des soins ont également accès à des services qui les soulagent par le biais de résidences pour personnes âgées. En 2007-2008, le Gouvernement australien a apporté un peu plus de 188 millions de dollars pour subventionner les établissements qui fournissent des services soulageant les personnes qui donnent des soins. Il finance également le programme d’assistance aux personnes s’occupant de jeunes qui souffrent de handicaps graves et profonds. Ce programme apporte également une assistance aux personnes âgées de moins de 25 ans qui s’occupent de membres de leur famille et qui risquent d’arrêter prématurément leurs études.

11.24 Le Comité permanent de la famille, des communautés, du logement et de la jeunesse de la Chambre des représentants mène actuellement une enquête sur l’assistance aux personnes donnant des soins. Elle vise à faire mieux comprendre les difficultés qui se posent à ces personnes et l’assistance dont elles ont besoin. Le Comité présentera son rapport au début de 2009.

Assistance aux personnes handicapées

11.25 La stratégie nationale d’aide aux personnes handicapées qui témoigne de l’engagement du Gouvernement australien dans l’assistance aux handicapés constitue une déclaration de politique générale ainsi qu’un cadre définissant les mesures prioritaires à prendre par le gouvernement fédéral et les gouvernements des États et des territoires. Cette stratégie répondra aux besoins complexes des personnes handicapées et de celles qui leur donnent des soins et elle définira des mesures novatrices qui permettront de passer du stade de la gestion des crises à celui des interventions précoces. Cette stratégie appliquera une approche qui implique tous les ministères gouvernementaux et une conception holistique de la vie. Elle incorporera également les principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La stratégie nationale d’aide aux personnes handicapées sera un élément crucial de la détermination du Gouvernement australien de promouvoir l’inclusion sociale de tous les Australiens.

11.26 La stratégie d’aide aux personnes handicapées du Commonwealth est un cadre stratégique qui vise à éliminer les obstacles pour permettre aux personnes handicapées de participer aux politiques, programmes et services du Gouvernement australien. Cette stratégie est actuellement en cours d’examen suite aux recommandations d’un rapport d’évaluation indépendante publié en novembre 2006 et elle prendra en compte les objectifs de la stratégie nationale d’aide aux personnes handicapées.

11.27 En 2008, le Gouvernement australien a mis en place le Groupe sur les investissements en faveur des personnes handicapées qui examine des conceptions novatrices de financement par le secteur privé pour permettre aux personnes handicapées et à leurs familles d’obtenir une assistance plus grande et de planifier l’avenir.

Autres mesures visant à aider les personnes handicapées

11.28 La loi de 1992 sur la discrimination à l’égard des personnes handicapées prévoit que tous les bâtiments publics doivent être accessibles aux personnes handicapées à moins que leur rénovation ne cause des difficultés indues. En 2006 une proposition sur les normes d’accès des personnes handicapées aux locaux a été présentée au Gouvernement australien pour qu’il codifie les normes de construction et les rende conformes à la loi de 1992 sur la discrimination à l’égard des personnes handicapées afin d’améliorer l’accès et d’assurer un accès non discriminatoire. Un groupe consultatif a été également mis en place à la fin de 2007 ans pour examiner cette proposition et formuler des recommandations sur un certain nombre de questions en suspens. Le Gouvernement australien examine actuellement le rapport du groupe consultatif et prendra une décision sur cette proposition en 2008.

11.29 Les normes de 2002 régissant l’accès des personnes handicapées aux transports publics définissent les conditions minimales d’accès que doivent respecter les fournisseurs et opérateurs des moyens de transport, infrastructures et établissements publics. Ces normes sont actuellement à l’examen pour déterminer si les conditions d’accès sont non-discriminatoires dans toute la mesure du possible conformément aux normes régissant les transports publics, et la nécessité de modification de ces normes sera évaluée. Cet examen comprendra la consultation de tous les niveaux de gouvernement, notamment ceux des États et des territoires, ainsi que des personnes intéressées.

11.30 Ces mesures donnent suite dans une certaine mesure aux observations finales de 2006 du Comité figurant au paragraphe 27, qui concernent la mise en place de l’infrastructure nécessaire pour garantir l’accès des femmes handicapées à l’ensemble des services de santé.

Assistance en matière de logement

11.31 Le Gouvernement australien reconnaît que l’accès à un logement abordable et approprié est essentiel pour tous les Australiens et que les femmes, notamment celles qui ont des enfants, sont particulièrement vulnérables.

11.32 Un nouveau groupe de travail sur le logement, présidé par le ministre australien du logement, fera rapport au COAG sur les mesures visant à remédier aux problèmes de logements abordables et des sans-abri. Le Gouvernement australien mène actuellement toute une gamme de nouvelles initiatives, notamment des comptes d’épargne pour le premier logement, un fonds pour les logements abordables et un plan national d’accès au logement.

11.33 Le Gouvernement australien apporte, par le biais du programme d’assistance en matière de logement, une aide aux femmes et aux enfants qui sont sans abri et qui risquent de se retrouver à la rue par suite de violence familiale. Depuis le 1er janvier 2009, le financement de ce programme sera incorporé dans un nouvel accord national sur les logements abordables. Dans le cadre de la nouvelle initiative A Place to Call Home (Un endroit appelé foyer), le Gouvernement australien affectera 150 millions de dollars sur cinq ans à la fourniture de 600 nouveaux logements et modules d’habitation pour les sans-abri du pays. Pour de plus amples informations sur le logement et la violence familiale, voir les paragraphes 14.71 à 14.73.

11.34 À la fin de 2008, le Gouvernement australien publiera un livre blanc sur les sans-abri qui définira un plan d’action national pour diminuer leur nombre au cours de la décennie à venir.

11.35 Le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud met en œuvre de nombreux programmes en matière de logement pour aider les personnes les plus nécessiteuses, notamment l’assistance prioritaire pour l’accès aux logements sociaux dont peuvent bénéficier les femmes risquant de se retrouver sans abri. En 2006-2007, les femmes dirigeaient plus de 61 % des ménages occupant les logements sociaux subventionnés dans l’État de la Nouvelle-Galles du Sud, et plus de 34 % des femmes bénéficiant de logements prioritaires étaient des victimes de violence familiale. Près de 60 % des occupants âgés des logements sociaux étaient des femmes. Les initiatives en cours et futures dans le cadre de l’accord sur le logement et les services sociaux apporteront une assistance en matière de logement aux femmes détenues nouvellement libérées, aux jeunes femmes quittant le système de familles d’accueil, aux jeunes parents et aux femmes risquant de se retrouver à la rue.

Amélioration de la sécurité financière des femmes australiennes et de leur compréhension des questions d’ordre financier

Pensions de retraite

11.36 Les femmes d’Australie sont moins nombreuses que les hommes à toucher des pensions de retraite et un plus grand nombre d’entre elles disposent d’économies plus modestes pour leur retraite.

11.37 En 2003, le Gouvernement australien a introduit le programme de co-contribution aux pensions de retraite pour aider les personnes à faible revenu à épargner en vue de leur retraite. Dans le cadre de ce programme le Gouvernement apporte une contribution égale à la cotisation après impôts (de 1 500 dollars au maximum par an) des personnes qui remplissent les conditions requises. Les femmes en particulier ont bénéficié de cette initiative. En 2006-2007, 59 % des personnes qui ont reçu une cocontribution étaient des femmes.

11.38 En 2004, le Gouvernement australien a éliminé les restrictions aux contributions aux pensions de retraite pour les personnes âgées de moins de 65 ans qui ne travaillent pas. En d’autres termes les femmes peuvent à présent faire des contributions volontaires aux pensions de retraite même si elles ne travaillent pas.

Compréhension des questions d’ordre financier

11.39 Une enquête effectuée en 2005 indiquait que les femmes étaient sur-représentées dans les groupes faisant preuve de connaissances plus faibles des questions financières en Australie et que ces niveaux étaient liés à une épargne plus faible pour la retraite. En 2005 le Gouvernement australien a mis en place la Fondation pour une meilleure connaissance des questions financières qui coopère avec les gouvernements, le secteur privé et les organisations communautaires pour promouvoir une meilleure connaissance des questions financières en Australie.

11.40 Donnant suite à une recommandation du rapport du Comité de la Chambre des représentants, la Fondation pour une meilleure connaissance des questions financières et le Bureau de la condition féminine du Gouvernement australien (en consultation avec un secrétariat national de la femme) ont produit un dossier d’information gratuit qui aide les femmes de tous âges et niveaux de revenu à renforcer leurs compétences de gestion financière. Lancée et distribuée en avril 2008, le dossier Women Understanding Money contient des informations fondamentales et concrètes sur les questions financières importantes, depuis la budgétisation jusqu’aux investissements et la maximisation de la pension de retraite.

11.41 En 2007, le Bureau de la condition féminine du Gouvernement australien a également publié Your guide to effectively communicating superannuation and financial literacy messages to women, manuel récapitulatif visant à aider les responsables, les conseillers financiers et les services financiers à faire mieux comprendre aux femmes les informations sur les pensions de retraite et les données financières lors des étapes clefs de leur vie.

11.42 Le gouvernement de l’Australie-Méridionale finance à l’intention des femmes des cours sur les finances personnelles, notamment des sessions consacrées aux pensions de retraite, ainsi que diverses publications fournies par l’intermédiaire du Service d’information des femmes. Celui-ci a également coopéré avec le Bureau des consommateurs et des entreprises de l’État pour dispenser des cours communautaires sur les droits des consommateurs et la sécurité des produits. L’initiative d’inclusion sociale du gouvernement de l’Australie-Méridionale examine les méthodes novatrices qui permettent de s’attaquer aux problèmes sociaux les plus difficiles et met l’accent sur l’offre de perspectives d’avenir aux membres les plus vulnérables de la communauté pour qu’ils puissent participer à la vie économique et sociale de l’État.

11.43 En 2008 le gouvernement du Territoire du Nord a lancé le cadre d’action pour les femmes du Territoire du Nord 2008-2012. Ce cadre a identifié les principaux domaines où des activités sont nécessaires en permanence, à savoir ceux de la participation, de l’encadrement et de la sécurité économique, et il définit les mesures gouvernementales prioritaires qui permettront d’améliorer la qualité de vie des femmes du Territoire.

11.44 Le gouvernement de l’Australie-Occidentale a récemment effectué des études et consultations approfondies pour identifier les grandes questions auxquelles sont confrontées les femmes. La sécurité économique tout au long de la vie était le principal problème que les femmes souhaitaient régler. La brochure Superwoman Women and Superannuation – Securing your Future aide les femmes à choisir le mode de vie qu’elles souhaiteraient au moment de la retraite, à calculer les montants nécessaires à cette fin et à élaborer un plan d’action pour assurer leur avenir financier. Par ailleurs depuis 2003, le gouvernement de l’Australie-Occidentale met en oeuvre un programme de subventions communautaires qui accorde des ressources financières aux associations féminines et aux organisations communautaires pour des projets à court terme qui renforcent le bien-être social et économique des femmes.

11.45 Le gouvernement du Victoria a élaboré un programme de formation aux compétences financières, qui a commencé en septembre 2008, pour aider les femmes à s’assurer une sécurité financière plus grande tout au long de leur vie professionnelle et au moment de la retraite. Au cours des quatre prochaines années, plus de 2 500 femmes adultes de différents âges, y compris des femmes issues de milieux culturels et linguistiques différents, des femmes autochtones et des femmes des régions rurales et semi-rurales du Victoria, participeront à des ateliers de formation à l’échelle de l’État. Un outil de formation en ligne complétera ces ateliers.

Les femmes dans les petites entreprises

11.46 Tous les niveaux de gouvernement encouragent et aident les femmes dans les petites entreprises. En Nouvelle-Galles du Sud, les femmes représentent près d’un tiers des gérants d’entreprise et sont copropriétaires d’environ 60 % des petites entreprises. Le ministère du développement aux niveaux de l’État et des régions de la Nouvelle-Galles du Sud apporte une assistance aux femmes par le biais des programmes de mentors et d’ateliers destinés aux femmes chefs d’entreprise, qui permettent aux participantes de renforcer leurs compétences entrepreneuriales, d’ateliers sur les stratégies de croissance qui donnent aux femmes chefs d’entreprise des possibilités de réseautage et des compétences entrepreneuriales et d’une initiative en ligne, Women in Business (Les femmes chefs d’entreprise), qui aide les femmes des zones semi-rurales et reculées à lancer une entreprise.

11.47 Le gouvernement du Victoria a lancé le programme Showcasing Women in Small Business (Présentation de femmes qui ont réussi dans les petites entreprises) qui aide les femmes gérant de petites entreprises à comprendre les outils financiers et à y accéder. Dans le cadre de ce programme des séminaires sont organisés et des informations distribuées sur l’accès aux outils financiers. Jusqu’ici ce programme a permis à plus de 3 000 femmes du Victoria de mieux comprendre les données financières.

11.48 On estime qu’en Australie-Occidentale il y a 196 000 petites entreprises, dont 35 % actuellement gérées par des femmes. La Société de développement des petites entreprises aide les femmes chefs d’entreprise à accéder aux informations, personnes et réseaux nécessaires. Elle vient de lancer récemment le site en ligne Women in Business Network.

11.49 Le programme de microcrédit pour les femmes chefs d’entreprise est mis en œuvre conjointement par le gouvernement de la Tasmanie et le réseau australien de programmes de prêts sans intérêt. Ce programme vise à renforcer les compétences des femmes en matière de planification et de gestion d’entreprise et il offre une assistance financière pour le lancement d’entreprises aux femmes dont la demande a été acceptée. Le gouvernement de la Tasmanie octroie également des subventions pour aider les femmes à participer davantage à la vie économique et sociale, notamment le programme de petites subventions pour la promotion de la femme qui finance des projets visant à promouvoir l’égalité des chances pour les femmes.

Activités de loisirs

11.50 Les résultats de l’enquête australienne de 2006 sur l’utilisation du temps indiquent que les hommes consacrent davantage de temps que les femmes aux activités de loisirs. Entre 1997 et 2006, le temps alloué aux activités de loisirs a baissé pour les hommes comme pour les femmes bien que la diminution soit plus importante pour les femmes que pour les hommes. En d’autres termes l’écart entre les sexes dans les activités de loisirs est passé de 29 minutes par jour à 32 minutes par jour.

11.51 Les études effectuées par les chercheurs sur l’utilisation du temps montrent également que les femmes consacrent beaucoup plus de temps que les hommes au travail non rémunéré au foyer, qu’elles passent moins de temps aux loisirs, indépendamment des heures consacrées à l’emploi rémunéré et du jour de la semaine. Ces études indiquent également que, par rapport aux hommes, les femmes associent une proportion sensiblement plus importante de leurs loisirs au travail non rémunéré. Les activités de loisirs des femmes sont plus courtes en durée que celles des hommes et elles sont plus souvent interrompues par les soins donnés aux enfants et les tâches ménagères.

Participation au sport et aux activités physiques récréatives

11.52 Dans le cadre des efforts qu’il déploie sans relâche pour accroître la participation des femmes aux sports et aux activités de loisirs, le Gouvernement australien a apporté aux projets sur les femmes dans le sport de la Commission australienne du sport une assistance de plus de 4 millions de dollars entre 2003 et 2008. Des ressources supplémentaires sont fournies dans des domaines tels que l’entraînement et l’arbitrage, le sport autochtone, les invalidités et les initiatives sportives après l’école qui font une place à la parité. Depuis 2005 le cadre Building a Better Sport : Better Management Practices (Création d’un sport de qualité : pratiques de gestion améliorées) de la Commission australienne du sport a également guidé les activités visant à identifier un modèle amélioré de gestion et de changement culturel au sein des organisations sportives pour remédier à l’iniquité entre les sexes.

11.53 Le programme de subventions pour l’encadrement dans le sport féminin distribue plus de 2 millions de dollars à 15 500 femmes dans toute l’Australie depuis 2003. Ces subventions sont destinées à la formation de responsables agréés dans des domaines tels que l’entraînement, l’arbitrage, l’administration et la gestion ainsi que la gouvernance. Les subventions ciblent cinq domaines principaux : les femmes entraîneurs et arbitres performantes, les femmes autochtones, les femmes dans les sports pour handicapés et les femmes dans l’encadrement en général. Plus de la moitié des fonds déboursés sont destinés aux femmes des zones rurales et reculées.

11.54 Le programme d’éducation des personnes handicapées vise à répondre aux besoins en matière d’entraînement et d’information des organisations sportives, entraîneurs, éducateurs et dirigeants communautaires nationaux, des États et des territoires pour les aider à inclure les personnes handicapées. Depuis juillet 2003, environ 21 000 personnes dans toute l’Australie ont achevé cette formation. De nombreux participants sont associés aux secteurs de l’éducation et des personnes handicapées, qui traditionnellement comprennent de nombreuses femmes. Sports CONNECT (anciennement projet CONNECT) comprend également 30 organisations sportives nationales qui s’efforcent d’atteindre un objectif commun : faire participer davantage de personnes handicapées au sport.

11.55 Le programme de sports pour les autochtones vise à accroître le nombre d’Australiens autochtones qui participent à des programmes sportifs structurés et à renforcer les compétences d’entraîneurs et d’arbitres de la population autochtone. Entre juillet 2003 et mars 2008, 190 566 femmes autochtones (158 354 filles et 32 212 femmes adultes) ont participé à ces programmes. Plus de 1 400 femmes ont terminé les cours d’entraîneurs et d’arbitres agréés et elles ont obtenu une assistance financière pour participer aux manifestations sportives nationales ou internationales organisées dans le cadre du programme d’assistance pour les déplacements et le logement des sportifs autochtones de haut niveau.

11.56 En 2006-2007 le Gouvernement australien a commandé des études pour examiner comment les femmes issues de milieux culturels et linguistiques différents participent à des activités telles que l’entraînement, les activités sportives, l’arbitrage et l’administration. Ces études ont conclu que les obstacles à la participation de ces femmes au sport étaient notamment les questions socioculturelles, les difficultés d’accès aux établissements sportifs, le manque de ressources et les obstacles d’ordre personnel. Les résultats de ces études influenceront la politique du Gouvernement australien qui vise à appuyer et à encourager ces femmes à participer davantage au sport.

11.57 Les gouvernements des États et des territoires mènent des programmes qui encouragent et appuient la participation des femmes au sport. Ainsi par exemple en Nouvelle-Galles du Sud, grâce au programme de bourses pour les têtes de file dans le sport féminin, plus de 400 femmes ont obtenu des bourses depuis 1997. Ce programme sera élargi pour inclure de nouveaux programmes destinés aux femmes autochtones et issues de cultures différentes. Les programmes communautaires de participation des femmes et des filles au sport comprennent notamment le programme omnisports pour les filles arabophones, les cours Austswim et Wimswim pour les femmes de tous âges et de différentes cultures, un programme de surf pour les filles et le programme « Priorité au sport » qui vise à accroître le nombre d’arbitres, d’officiels et d’administrateurs féminins qualifiés. Le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a également organisé des ateliers « Sports à l’essai » pour faire connaître divers sports aux filles ainsi que des camps de vacances axés sur des sports spéciaux à l’intention des filles handicapées de 11 à 18 ans.

11.58 Le gouvernement du Queensland a organisé avec succès 17 manifestations pour les femmes et les filles en 2005 et 2006 en collaboration avec Womensport Queensland et le Conseil australien de la santé, de l’éducation physique et des loisirs. Le Gouvernement élabore actuellement un portail en ligne sur les femmes et filles sportives qui fournira des informations pratiques et sera d’utilisation facile.

11.59 Le gouvernement du Territoire du Nord finance l’organisation d’un programme d’éthique qui fournit des conseils, des ressources et une formation pour aider les organisations sportives et de loisirs à élaborer des stratégies de lutte contre le harcèlement et la discrimination en leur sein. Le code de conduite générale de l’Institut du sport du Territoire du Nord comprend un principe qui encourage le recrutement d’entraîneurs féminins, domaine traditionnellement dominé par les hommes.

11.60 Dans le Territoire de la capitale australienne, la participation des femmes à l’activité physique et au sport s’inscrit dans le cadre de deux nouvelles initiatives lancées en 2008 – 2009. Le gouvernement du Territoire de la capitale australienne apportera des ressources financières supplémentaires au programme de prêts pour le sport, qui fait partie du programme de subventions pour le sport et les loisirs. Ce programme permet aux organisations sportives de parvenir à l’autosuffisance dans le financement de la rénovation des infrastructures. Cette initiative de prêts favorise l’accès aux services et aux installations qui favorisent un mode de vie actif et sain pour tous les membres de la société grâce à des installations sportives et bien conçues et entretenues.

11.61 En 2007-2008 le gouvernement de l’Australie-méridionale a accordé des bourses d’un montant total de 30 000 dollars à sept entraîneurs féminins dans divers sports dans le cadre du programme de bourses pour les entraîneurs et arbitres féminins performants en 2008.

11.62 Le gouvernement du Victoria s’est attaché à donner des représentations positives des femmes dans le sport et la vie communautaire, notamment aux Jeux du Commonwealth de 2006 à Melbourne, et il a encouragé les femmes et les filles à participer au sport et à l’activité physique, à assumer des rôles de décideurs et de responsables tels que les entraîneurs, les arbitres et les administrateurs.

11.63 Le gouvernement de la Tasmanie appuie les femmes dans les sports en finançant des programmes ciblant les femmes, notamment le programme « Devenez plus actives ». Lancé en 2004, ce programme vise à améliorer la santé et le bien-être des femmes et des filles par l’activité physique. Ce programme vise spécifiquement à faire participer les femmes et les filles qui ne sont pas à l’heure actuelle physiquement actives et qui ont pu être confrontées à des obstacles, comme par exemple le manque de confiance, une mauvaise image de soi, des inquiétudes sur leur sécurité personnelle, le coût de la participation, les questions de transport et les idées fausses sur les dangers de l’activité physique. En décembre 2007, le gouvernement de la Tasmanie a lancé le programme de subventions aux loisirs communautaires qui fournit des ressources financières pour éliminer les obstacles à la participation au sport, notamment la différence de sexe et l’absence de structures de soutien.

12 Article 14 : les femmes des zones rurales et reculées

12.1 La majeure partie de la population australienne est concentrée dans deux régions côtières qui sont éloignées l’une de l’autre : le sud-est et l’est d’une part et le sud-ouest d’autre part. La région du sud-est et de l’est est plus importante en superficie et en population que le sud-ouest. La population de ces régions est concentrée dans des centres urbains, en particulier les villes des États et la capitale du territoire.

12.2 L’Australie est déterminée à améliorer les services et les infrastructures dans les zones rurales et reculées. Certaines femmes vivant dans ces zones sont confrontées à des difficultés plus grandes que les femmes urbaines, notamment aux obstacles à l’emploi. Les femmes autochtones vivant dans les zones rurales et reculées sont également défavorisées de manière disproportionnée compte tenu d’un grand nombre d’indicateurs. Pour de plus amples informations sur les femmes autochtones, voir les articles pertinents du présent rapport concernant les autochtones.

12.3 Dans son budget pour 2008-2009, le Gouvernement australien a affecté 176 millions de dollars au programme d’aménagement amélioré des zones semi-rurales qui vise à fournir des infrastructures et services communautaires importants dans les zones semi-rurales d’Australie. Il allouera également un montant de 271 millions de dollars sur quatre ans pour financer le programme garantissant l’accès des Australiens à la transmission à haut débit pour veiller à ce que tous les Australiens, notamment ceux des zones rurales et semi-rurales aient un accès équitable aux services.

12.4 Une grande partie du territoire de l’Australie est affectée par la sécheresse, ce qui cause de grandes difficultés économiques à de nombreuses communautés rurales et agricoles reculées. Conscient de ce problème, le Gouvernement australien mène actuellement une étude nationale sur les politiques de lutte contre la sécheresse pour aider les exploitants agricoles à mieux se préparer au changement climatique et à accroître la rentabilité, la durabilité et l’autosuffisance, ainsi que l’évaluation des répercussions sociales de la sécheresse en vue d’aider les exploitants agricoles et les communautés locales à se préparer aux changements climatiques. Cette étude doit aboutir à une meilleure politique de lutte contre la sécheresse avant juillet 2009.

12.5 En 2006, le gouvernement du Victoria a annoncé l’initiative « Les femmes rurales, la sécheresse et le changement climatique » qui reconnaît le rôle crucial des femmes rurales dans les communautés affectées par la sécheresse et le changement climatique. En 2007 des groupes sur les femmes rurales du Victoria et la sécheresse et le changement climatique ont été mis en place dans cinq régions rurales et ont permis aux femmes rurales d’échanger des informations et de créer des réseaux d’appui pour faire face à ces problèmes. Une conférence au niveau de l’État du Victoria sur l’importance nationale des femmes dans la gestion de la sécheresse et du changement climatique sera organisée en 2009 dans le cadre de l’initiative susmentionnée.

12.6 En Australie-Méridionale, le Bureau de la condition féminine a lancé, dans le cadre d’un plan d’intervention générale contre la sécheresse, des initiatives de lutte contre la sécheresse ciblant les femmes, qui comprenaient l’organisation de 20 réunions dans les centres ruraux pour permettre aux femmes d’établir des réseaux et d’obtenir des informations, la mise en place de centres d’information dans les zones rurales et la fourniture de ressources financières pour appuyer les réseaux existants de femmes rurales.

Âge et répartition par sexe dans les zones rurales et reculées

12.7 En Australie l’âge et la répartition par sexe dans les zones rurales et reculées sont différents des zones urbaines. Deux groupes d’âges, ceux âgés de 2 à 17 ans et de 42 ans et plus, sont moins fortement représentés dans les centres urbains. Par contre dans les zones rurales et reculées d’Australie les personnes âgées de 18 à 41 ans sont moins nombreuses. Les différences les plus importantes concernent les jeunes adultes âgés de 21 à 25 ans du fait que de nombreux jeunes vont en ville pour poursuivre leurs études, trouver du travail, devenir indépendants ou changer de mode de vie. Dans les zones urbaines les femmes sont plus nombreuses que les hommes; par contre dans les zones rurales et reculées les hommes sont plus nombreux en moyenne que les femmes. Cependant le rapport de masculinité varie selon les États et les territoires.

Initiatives en faveur des femmes rurales

Sommet national des femmes rurales et Réseau national des femmes rurales

12.8 Dans son programme de travail pour le secteur primaire, le Gouvernement australien est déterminé à renforcer la capacité des femmes rurales à participer au débat affectant leurs communautés. Plus de 80 femmes des zones rurales et reculées d’Australie ont participé au Sommet national des femmes rurales, organisé par le Gouvernement australien à Canberra les 27 et 28 juin 2008. Ce sommet a identifié et examiné la portée des questions affectant les femmes rurales et leurs communautés et il a formulé une série de recommandations pour faire face à ces problèmes. Le Gouvernement australien mettra en place un réseau national de femmes rurales dans le cadre des structures représentatives existantes, compte tenu des recommandations du Sommet sur le rôle et la portée du réseau.

Coalition nationale des femmes rurales

12.9 La Coalition nationale des femmes rurales est le porte-parole collectif au niveau national des femmes vivant dans les zones rurales, semi-rurales et reculées d’Australie et elle est l’un des secrétariats nationaux de la femme. Pour de plus amples informations sur les secrétariats nationaux de la femme, voir le paragraphe 5.32.

Conseil consultatif régional des femmes

12.10 Depuis la présentation en 2003 du précédent rapport de l’Australie sur la Convention, le Conseil consultatif régional des femmes a continué d’attirer l’attention du Gouvernement australien sur les questions affectant les femmes rurales et leurs communautés. Le Conseil encourage des débats approfondis et il influence la prise de décision dans sept domaines clefs : encourager l’apprentissage tout au long de la vie, assurer des soins de santé appropriés et accessibles, réduire la violence familiale, promouvoir la diversité et l’inclusion, élargir la représentation des femmes, encourager la participation communautaire au débat sur l’eau et promouvoir le développement économique.

Les femmes rurales et l’emploi

12.11 Dans les zones rurales et reculées, les possibilités d’emploi sont moins nombreuses et variées en raison des économies plus modestes et moins diversifiées. En conséquence le profil d’emploi des femmes rurales est extrêmement différent de celui des femmes urbaines.

12.12 Lors du recensement de 2006, le taux de participation à la population active des femmes âgées de 15 à 64 ans dans les zones rurales d’Australie était de 68,4 % contre 79,8 % pour les hommes. Ce taux était de 69,7 % pour les femmes dans les grands centres urbains. En 2006, comme les femmes urbaines, les femmes employées dans les zones rurales d’Australie étaient plus nombreuses dans le commerce de détail, les soins de santé et l’assistance sociale et les secteurs de l’enseignement et de la formation. Cependant dans les zones rurales 13,9 % des femmes travaillaient dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche contre seulement 0,3 % des femmes dans les grands centres urbains.

12.13 Les femmes installées à leur propre compte représentaient 21,5 % des femmes employées dans les zones rurales en 2006, soit plus du double de la proportion des femmes urbaines (9,9 %). Ces pourcentages reflètent, du moins en partie, le fait que les femmes des zones rurales sont plus nombreuses dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche, en d’autres termes elles travaillent à leur propre compte dans les exploitations familiales. Près de la moitié des femmes travailleurs indépendants sont employées dans l’agriculture. Les revenus tirés des entreprises en zones rurales par les femmes australiennes s’élèvent à environ 1,2 milliards de dollars par an. La plupart des femmes gérant ces entreprises ont des talents multiples et elles assument de nombreuses responsabilités, notamment les obligations familiales, les soins aux enfants, le travail sur l’exploitation agricole, l’appui traditionnel aux activités communautaires, la participation à des réseaux et la gestion d’une entreprise en expansion.

Amélioration des perspectives pour les femmes des zones semi-rurales, rurales et reculées

12.14 Le programme « Les femmes et les exportations » du Gouvernement australien veille à ce que les femmes chefs d’entreprise soient informées de tous les services offerts par Austrade (Office australien de promotion du commerce) et qu’elles y aient accès. Ce programme peut aider les femmes à réussir durablement dans le domaine de l’exportation en les encourageant à exporter, en identifiant les femmes exportateurs qui peuvent servir de modèles pour d’autres femmes et à collaborer avec les réseaux existants de femmes. Les activités consistent à organiser des séminaires dans toute l’Australie, à encourager les réseaux existants de femmes à s’intéresser davantage aux possibilités d’exportation et à diriger la première mission des femmes chefs d’entreprise en Inde.

12.15 L’initiative de promotion de l’agriculture en Australie apportait une assistance aux femmes des zones rurales et reculées par l’intermédiaire de plusieurs programmes tels que le programme de promotion des industries agricoles et FarmBis. Ces programmes comprenaient la formation aux compétences d’encadrement et entrepreneuriales et à la gestion des ressources naturelles; entre 2005 et 2008, 6 872 femmes ont terminé 11 874 cours de formation FarmBis.

12.16 Entre 2004 2008 le gouvernement de la Tasmanie a organisé la Semaine des femmes chefs d’entreprise dans les zones semi-rurales et il a publié Spirit of Business pour fournir des conseils aux femmes rurales chefs d’entreprise. En 2008 le programme « Les femmes de Tasmanie dans les industries rurales » a apporté son assistance pour créer un site Internet interactif et une formation en ligne aux femmes rurales. Ce programme a également mis en place une base de données publiques pour que les femmes rurales puissent établir des réseaux et partager leurs connaissances, compétences, réalisations et pratiques entrepreneuriales.

12.17 En 2008, le programme de développement et d’encadrement des femmes du Gouvernement australien a de nouveau financé des projets ciblant les femmes des zones rurales et reculées, notamment un projet dispensant une formation aux compétences d’encadrement et des mentors à 45 femmes des zones rurales et un autre projet qui apporte une assistance aux femmes médecins des zones rurales et reculées pour leur permettre de participer au Congrès du Pacifique occidental de l’Association internationale des femmes médecins en octobre 2008.

12.18 Le réseau des femmes rurales relevant du ministère chargé du secteur primaire de la Nouvelle-Galles du Sud promeut l’encadrement des femmes rurales par un programme de deux journées et des prix décernés tous les ans aux femmes rurales. Le réseau de femmes rurales appuie la réunion annuelle des femmes rurales et fournit des informations aux femmes rurales par l’intermédiaire d’un bulletin d’information trimestriel, une mise à jour mensuelle par courrier électronique et un site Internet.

12.19 La stratégie décennale du Queensland pour le bush australien vise à créer une communauté rurale vivable, prospère et durable. À partir de 2008, dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement du Queensland coordonnera un symposium de femmes rurales chaque année pendant trois ans pour améliorer les services, politiques et programmes ruraux.

12.20 En partenariat avec le Bureau de la condition féminine du Victoria, le service de coordination du réseau des femmes rurales du gouvernement du Victoria accorde des subventions rurales et semi-rurales pour le programme de subventions à l’encadrement communautaire des femmes qui a octroyé 129 subventions entre 2002 et 2006. Le gouvernement du Victoria continue d’appuyer le réseau des femmes rurales pour promouvoir le réseautage entre les femmes et fournir des possibilités d’échanges d’information et d’idées. Les communications dans les zones rurales du Victoria sont assurées essentiellement par un bulletin d’information trimestriel gratuit, le site Internet du le réseau des femmes rurales, le téléphone et le courrier.

12.21 Le gouvernement de l’Australie-Méridionale appuie le Service agricole pour les femmes, les réunions de femmes rurales et une partie des prix décernés aux femmes rurales.

12.22 Le gouvernement de l’Australie-Occidentale continue de parrainer le réseau des femmes des zones rurales, reculées et semi-rurales qui comprend plus de 5 800 membres. Ce réseau a pour rôle de réunir les femmes des zones rurales, reculées et semi-rurales de l’Australie-Occidentale pour reconnaître, promouvoir et développer la contribution qu’elles apportent à leur communauté.

Les femmes autochtones, l’éducation, l’emploi et la santé

12.23 Voir l’article 10 pour de plus amples informations sur les femmes autochtones et l’éducation, les paragraphes 9.42 à 9.50 pour des informations sur les femmes autochtones et l’emploi et les paragraphes 10.13 à 10.22 pour des informations sur la santé des femmes autochtones.

Les femmes rurales, l’éducation et la santé

12.24 Pour de plus amples informations sur l’éducation des femmes rurales, voir le paragraphe 8.33 et pour la santé des femmes rurales, voir les paragraphes 10.23 à 10.33.

13 Article 15 : l’égalité devant la loi

13.1 Les femmes en Australie bénéficient de l’égalité devant la loi, y compris lorsqu’elles concluent des contrats, contractent des emprunts, gèrent des biens et se déplacent en voyage. Le Gouvernement australien continue d’oeuvrer pour renforcer la protection de la femme dans la législation et améliorer son accès au système judiciaire.

Éducation et réforme judiciaires

13.2 Comme décrit dans le précédent rapport de l’Australie sur la Convention, présenté en 2003, tous les membres du judiciaire australien ont accès aux programmes d’éducation qui renforcent leur sensibilisation à l’égalité des sexes dans le système judiciaire et aux conséquences des décisions judiciaires sur les femmes. Le Gouvernement australien finance l’Institut d’administration judiciaire de l’Australasie et le « College » judiciaire national d’Australie qui dispensent tous deux des programmes qui renforcent les connaissances des participants en matière d’égalité des sexes et contribuent à lutter contre les partis pris sexistes dans le système judiciaire. Les gouvernements de plusieurs États et territoires dispensent également des cours de sensibilisation à l’égalité des sexes dans leurs programmes d’éducation judiciaire. Le gouvernement du Queensland a introduit le guide Equal Treatment Bench Book qui fournit aux juges des informations pour veiller à ce que les procédures judiciaires soient appliquées de façon équitable pour toutes les parties au litige et les autres participants, quelle que soit leur situation. Ce guide aborde des questions telles que l’égalité entre les sexes, la diversité ethnique et la population autochtone. Le gouvernement de l’Australie-Occidentale a également commandé en 2007 un Equal Treatment Bench Book pour veiller à ce qu’une personne ne soit pas défavorisée par ses origines culturelles ou sociales dans l’enceinte du tribunal.

Family Court

13.3 Ce tribunal continue d’appliquer la loi de 1975 sur le droit de la famille et d’autres lois telles que la loi de 1961 sur le mariage et la législation sur la pension alimentaire des enfants.

13.4 Ce tribunal s’attache à améliorer la façon dont la séparation et la dissolution du mariage sont gérées et il veille à ce que le bien-être des enfants de couples séparés soit primordial. En 2004, ce tribunal a entamé, en partenariat avec le ministère de l’immigration et de la nationalité, une initiative visant à améliorer les services aux personnes issues de milieux culturels et linguistiques différents. Dans le cadre du programme Vivre en harmonie, le tribunal organise des sessions d’information communautaires sur le droit de la famille à l’intention des personnes appartenant à des communautés récemment implantées, notamment d’Érythrée, d’Éthiopie, de Somalie, du Soudan, d’Afghanistan et d’Iraq. Ces sessions aident les femmes, dont un grand nombre sont des demandeurs d’asile, à accéder aux services du droit de la famille fournis par les family law courts.

Évaluation de la réforme du droit de la famille

13.5 Le service juridique du gouvernement et le ministère de la famille, du logement, des services communautaires et des affaires autochtones sont conjointement responsables de la mise en oeuvre et de l’évaluation de la réforme du droit de la famille. Cette réforme comprend des modifications de la législation, de nouveaux services (notamment des centres pour les relations familiales, un numéro vert pour les relations familiales et un site de relations familiales en ligne), des services étoffés d’interventions précoces et après la séparation.

13.6 En 2006 l’Institut australien d’études sur la famille a été chargé d’évaluer l’efficacité de cette réforme dans son ensemble et de déterminer si elle a atteint ses objectifs. L’évaluation et les études longitudinales associées évalueront les conséquences initiales et continues de la réforme sur les familles australiennes, notamment celles qui ont souffert ou qui souffrent de la violence familiale. Le Gouvernement australien compte recevoir le rapport d’évaluation à la fin de 2009.

Federal Magistrate Court

13.7 Le Federal Magistrate Court continue d’aider les parties au litige à régler diverses questions juridiques fédérales. Plus particulièrement ce tribunal est une instance peu coûteuse pour les femmes qui cherchent à faire respecter la loi sur la discrimination et à régler les différends en matière de droit de la famille.

Aide judiciaire

13.8 La fourniture de l’aide judiciaire est un élément important de la promotion de l’accès à la justice. Elle permet aux membres défavorisés de la société qui ont besoin d’une assistance judiciaire d’obtenir des services juridiques. Le Gouvernement australien finance les commissions d’assistance judiciaire des États et territoires qui fournissent une aide judiciaire aux personnes défavorisées pour les questions relatives au droit du Commonwealth, surtout le droit de la famille. Les commissions d’assistance judiciaires sont des organes statutaires indépendants établis en vertu de la législation des États et des territoires. En 2007-2008 ces commissions ont donné suite à 36 782 demandes d’assistance pour des questions relatives au droit du Commonwealth. Dans l’ensemble les femmes ont bénéficié de 62,5 % de ces demandes. Sur les 33 525 demandes concernant le droit de la famille, les réponses favorables aux femmes étaient de 64,7 %.

13.9 En 2007-2008, le Gouvernement australien a accordé 178 millions de dollars pour le financement de l’aide judiciaire. Sur ce montant 151 millions ont été consacrés aux questions de droits de la famille.

13.10 Les Commonwealth Legal Aid Priorities and Guidelines (Priorités et directives du Commonwealth concernant l’assistance judiciaire) témoignent de la détermination du Gouvernement australien de veiller à ce que les femmes aient accès à égalité avec les hommes à la justice et à l’assistance judiciaire. La question des femmes qui risquent d’être victimes de violence bénéficie d’une priorité élevée, de même que diverses autres questions, telles que celles qui concernent les enfants.

13.11 Le Commonwealth croit comprendre que certaines commissions d’assistance judiciaire offrent des services de soutien en faveur des femmes, par exemple en fournissant une formation aux praticiens aux questions de violence familiale ainsi que des services d’information spécialisés.

13.12 Les gouvernements des États et des territoires ont souvent des programmes spécifiques pour les femmes dans le cadre de leurs services d’assistance juridique, comme par exemple le service spécialisé d’assistance juridique aux femmes du Queensland qui fournit des conseils juridiques et des informations, assure la représentation et une assistance sociale spécialisée aux femmes et s’attache à accroître l’accès des femmes aux services d’assistance judiciaire. Ce service est également responsable de la stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes, administre le programme d’assistance devant les tribunaux de Brisbane et dispense au personnel d’assistance judiciaire, aux organisations non gouvernementales et aux avocats une formation aux meilleures pratiques pour aider les femmes victimes de violence. Le service d’assistance judiciaire du Queensland met également en oeuvre les recommandations du rapport sur le projet de sensibilisation des femmes rurales à l’existence de l’assistance judiciaire, comme par exemple la fourniture d’informations ciblées et la formation aux services d’assistance judiciaire à l’intention des femmes philippines victimes de violence familiale.

13.13 Le service d’assistance judiciaire du gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud comprend une division de droit civil qui non seulement fournit une assistance et des services d’aide judiciaire mais également un soutien en matière de droit des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le harcèlement sexuel, la discrimination sexuelle, l’indemnisation des victimes, les dettes encourues par le conjoint. Le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud accorde également des ressources financières au service d’assistance aux femmes en matière de droit de la famille, projet mené en partenariat avec des organisations non gouvernementales, qui apporte une aide supplémentaire cruciale aux femmes séparées de leurs conjoints qui ont été victimes de violence familiale.

13.14 Le gouvernement de l’Australie-Méridionale a mis en place en 2005 le service d’information sur le tribunal de la famille à l’intention des femmes qui fournit une assistance, des services d’entraide et des informations aux femmes se présentant devant le tribunal de la famille, notamment aux victimes de violence familiale et de sévices.

Services juridiques communautaires

13.15 Le Gouvernement australien continue de financer 127 centres juridiques communautaires dans toute l’Australie, notamment les services juridiques pour les femmes, les projets de sensibilisation des femmes autochtones et les projets de sensibilisation des femmes rurales aux services juridiques. En 2007-2008 le montant des ressources allouées à ces trois types de services a atteint près de 5 millions de dollars.

13.16 En avril 2008, un montant unique supplémentaire de 10 millions de dollars a été alloué au programme de services juridiques communautaires du Commonwealth, notamment pour aider les centres juridiques communautaires à répondre à la demande accrue de services. Plus de 4 millions de dollars de ce montant sont destinés à renforcer les activités dans le droit de la famille dans les centres juridiques communautaires.

13.17 Dans le cadre des interventions d’urgence du Territoire du Nord, un montant supplémentaire de 574 500 dollars a été alloué à trois services juridiques en faveur des femmes dans le Territoire du Nord en 2007-2008 et de nouveau en 2008-2009. Ces services juridiques fournissent des informations et des conseils aux femmes des communautés autochtones et, dans certaines circonstances, peuvent apporter une assistance judiciaire aux femmes qui souhaitent protéger leurs enfants.

13.18 En 2006-2007, les services juridiques communautaires ont apporté une assistance à 81 311 femmes (59 % du total des personnes desservies); 4 % des femmes desservies ont déclaré mal connaître l’anglais, 4 % ont déclaré être d’origine autochtone et 10 % ont déclaré être handicapées. 2,8 % des clients (2 264 femmes) déclaraient mal connaître l’anglais, 4,5 % des clients (3 683) ont déclaré être d’origine autochtone et 6 821 femmes (8,4 % du total des femmes desservies) ont déclaré être handicapées.

Les femmes dans le système de justice pénale

13.19 Les gouvernements des États et des territoires sont responsables au premier chef du système de justice pénale. Le Gouvernement australien est déterminé à oeuvrer de concert avec les États et les territoires pour s’attaquer aux problèmes, tels que la discrimination à l’égard des femmes détenues et les problèmes liés à la justice, auxquels sont confrontés les femmes autochtones et celles issues de milieux culturels et linguistiques différents.

13.20 Aux termes de la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle, la Commission australienne des droits de l’homme est chargée d’enquêter sur les allégations de discrimination sexuelle. Elle s’efforce d’aider les parties impliquées dans les allégations de discrimination à parvenir à une solution mutuellement acceptable grâce à la conciliation. Si la conciliation n’est pas possible la Commission est chargée d’entamer les procédures devant les tribunaux.

13.21 Le gouvernement du Victoria a mis en place le Comité consultatif chargé des services pénitentiaires pour les femmes qui constitue une source extérieure de conseils au gouvernement sur la fourniture de tels services. Le gouvernement du Victoria a également élaboré la stratégie « De meilleures solutions : réponse intégrée pour faire face au problème des femmes coupables de délits et récidivistes », qui vise à faire face au problème de l’augmentation du nombre de femmes entrant en prison au Victoria. Cette stratégie comprend 37 initiatives visant à réduire le nombre de femmes coupables de délits et récidivistes, l’emprisonnement et les brimades.

13.22 En mai 2004, le gouvernement de l’Australie-Occidentale a ouvert le centre de Boronia pour la réadaptation des femmes qui aide les femmes détenues à se préparer à réintégrer la société, offre des activités de réadaptation et fait office de bureau de placement en fonction des besoins de ces femmes.

13.23 En 2007, le gouvernement du Territoire du Nord a mis en place le groupe d’action sur la politique concernant les femmes détenues dans la prison de Darwin. Ce groupe comprend le personnel pénitentiaire et la direction de la prison qui se réunissent tous les deux mois pour examiner et appliquer les recommandations issues de l’examen, effectué en 2006 par le médiateur du Territoire du Nord, du fonctionnement des installations de la prison réservées aux femmes. La plupart des recommandations du médiateur ont été mises en oeuvre (y compris l’amélioration des infrastructures) et les services pénitentiaires ont commencé l’application de la politique concernant les femmes détenues.

13.24 Le projet de loi de 2008 sur les enfants et les jeunes, récemment présenté par le gouvernement du Territoire de la capitale australienne, prend en compte les recommandations de l’évaluation en 2005 du centre de détention des jeunes de Quamby sur le plan des droits de l’homme qui a identifié la nécessité de prendre en considération les besoins spéciaux des femmes détenues. En 2007, en vue d’établir les référence en matière de droits de l’homme avant la création d’un nouveau centre, la Commission des droits de l’homme a examiné le fonctionnement des établissements pénitentiaires du Territoire. Cet examen portait essentiellement sur le traitement des populations détenues vulnérables, telles que la population autochtone, les femmes, les personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de maladies mentales), les personnes issues de milieux culturels et linguistiques différents, les homosexuels, les lesbiennes, les bisexuels, les transsexuels et les hermaphrodites.

Femmes autochtones

13.25 Au 30 juin 2007, 614 femmes autochtones étaient détenues dans les prisons australiennes. Alors que les Australiens autochtones représentent environ 2 % de la population, les femmes autochtones représentent 30,9 % des femmes détenues, soit une augmentation par rapport à 2006 où ce pourcentage était de 29,6 %. Au 30 juin 2006, le risque pour les femmes autochtones d’être emprisonnées était de 23,1 fois supérieur à celui des femmes non autochtones. Entre 2002 et 2006, le taux d’emprisonnement des femmes autochtones a augmenté de 34 %.

13.26 Le programme d’assistance judiciaire aux Australiens autochtones apporte une aide judiciaire professionnelle respectueuse de la culture autochtone. Ce programme finance un réseau de fournisseurs autochtones d’assistance judiciaire, qui fournissent des services juridiques dans 84 sites permanents, court circuits et centres d’information dans les zones métropolitaines, rurales et reculées de toute l’Australie.

13.27 Le Gouvernement australien finance également 31 services d’assistance juridique pour la prévention de la violence familiale qui se trouvent pour la plupart dans les zones semi-rurales et reculées. Ils ont essentiellement pour mission de fournir une assistance respectueuse de la culture autochtone aux adultes et enfants autochtones victimes de violence familiale, notamment de sévices sexuels. La principale fonction de ces services est de fournir une assistance juridique, des services sociaux, un soutien psychosocial et des services d’assistance devant les tribunaux.

13.28 Le Gouvernement australien a alloué 4,2 millions de dollars aux projets d’information des autochtones des communautés rurales et reculées sur la loi. En leur fournissant des informations sur les droits fondamentaux et leurs droits devant la loi, y compris les moyens d’accéder à divers services d’assistance, cette initiative vise à permettre aux Australiens autochtones des communautés reculées et rurales de dénoncer et combattre la violence et la maltraitance d’enfants.

13.29 Dans le cadre du programme de services juridiques aux communautés du Commonwealth, des ressources financières sont accordées à huit organisations qui mettent en oeuvre des projets fournissant des services juridiques spécifiquement aux femmes autochtones. Ces projets permettent aux femmes autochtones de bénéficier d’une assistance pour de nombreuses questions juridiques telles que le droit de la famille, les contrats de location, la violence familiale et sexuelle et les droits des consommateurs. Divers autres services sont également fournis, comme par exemple le développement communautaire et l’information des membres de la communauté à propos de leurs droits et la communication avec les communautés marginales des zones rurales et urbaines. Ces projets peuvent constituer une source d’assistance juridique de rechange en cas de conflits d’intérêts avec les services juridiques pour les autochtones ou les services juridiques pour la prévention de la violence familiale. Ces projets en faveur des femmes autochtones peuvent également aider d’autres fournisseurs de services non autochtones à offrir à celles-ci des services juridiques respectueux de la culture autochtone.

13.30 En 2007, le gouvernement du Queensland a fait connaître sa politique en faveur des personnes vulnérables. Celle-ci traduit sa détermination d’améliorer l’administration de la justice pour veiller à ce que les personnes vulnérables dans le système de justice pénale, notamment la population autochtone et les personnes issues de milieux culturels et linguistiques différents, aient droit au respect et à l’assistance, et qu’elles bénéficient d’un traitement équitable et juste, indépendamment de leur situation, de leur capacité ou de leur statut de victime, de témoin ou d’accusé. Par ailleurs en 2004 la règle prévoyant qu’une plainte d’agression sexuelle n’est admissible que si elle est récente, en d’autres termes, si elle est déposée aussitôt que possible, a été abolie.

14Article 16 : vie familiale, mariage et violence à l’égard des femmes

14.1 Le Gouvernement australien est déterminé à répondre aux besoins des familles australiennes. Celles-ci doivent bénéficier d’une assistance lorsqu’elles essaient de concilier les obligations professionnelles et familiales. Le Gouvernement est résolu à renforcer la vie familiale en assurant l’accès aux services de santé, aux possibilités d’éducation, aux infrastructures modernes et aux services communautaires.

14.2 Le Gouvernement australien applique une politique de tolérance zéro envers la violence à l’égard des femmes, apporte son assistance aux femmes et aux enfants victimes de violences et fournit des services pour les aider à se remettre de leurs expériences. En 2008 le Gouvernement australien a annoncé la formation d’un conseil national chargé de le conseiller sur les mesures permettant de réduire l’incidence et les conséquences de la violence familiale et conjugale et des agressions sexuelles sur les femmes et leurs enfants. Le conseil national élabore actuellement un projet de plan national visant à réduire la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants, qui sera remis au Gouvernement en décembre 2008.

Protection des familles et amélioration de leur niveau de vie

14.3 Le Gouvernement australien a poursuivi sa politique d’assistance de grande envergure aux familles. Au cours de la période considérée des réformes économiques, fiscales et de protection sociale ainsi que des programmes d’assistance sociale ont été menés à bien pour améliorer le niveau de vie des familles. Le budget pour 2008-2009 comprenait un montant de 55 milliards de dollars pour les familles qui travaillent, avec des initiatives ciblées dans les domaines de la fiscalité, des soins aux enfants, de l’éducation, du logement et d’autres postes essentiels du budget des familles. Pour de plus amples informations sur l’assistance aux familles, voir les paragraphes 9.31 à 9.34 et 11.21 à 11.35.

14.4 Une priorité essentielle pour le Gouvernement est l’élaboration de politiques qui permettent de concilier une participation accrue à la population active et le développement optimal de l’enfant. En 2007 le Bureau du travail et de la famille a été mis en place au sein du ministère de la coordination des activités gouvernementales pour effectuer des analyses et des études et pour assurer la participation du public afin d’améliorer la situation économique et sociale des familles. Pour de plus amples informations sur le Bureau du travail de la famille, voir le paragraphe 2.27.

14.5 Le Gouvernement australien assume la direction de la coopération avec les gouvernements des États et des territoires et avec les organisations communautaires pour élaborer un cadre national visant à protéger les enfants australiens car il reconnaît que la sécurité et le bien-être des enfants est une question qui doit retenir l’attention de tous les niveaux de gouvernement. Ce cadre, qui sera examiné en décembre 2008 par le COAG, précisera les rôles et responsabilités des diverses parties et comprendra des mesures concrètes à prendre par les gouvernements et les groupes communautaires pour assurer une meilleure protection des enfants. Ce cadre sera axé essentiellement sur des activités plus importantes de prévention et des stratégies d’intervention précoce pour mieux aider les enfants et les familles vulnérables. Une collaboration plus étroite au sein du Gouvernement et entre les divers niveaux de gouvernement sera également une priorité. Le cadre abordera également les questions auxquelles sont confrontés certains groupes de la communauté, notamment les enfants placés dans des familles d’accueil et les enfants autochtones.

14.6 En 2004 la stratégie pour des familles et communautés plus solides a été renouvelée et a bénéficié d’une allocation de 490 millions de dollars sur quatre ans pour continuer à encourager les communautés à élaborer de nouvelles modalités permettant de renforcer les familles, l’accent étant mis sur le développement de la petite enfance. L’initiative « La petite enfance : un investissement dans l’avenir » a reçu une enveloppe de 70 millions de dollars pour les programmes destinés à la petite enfance. En 2005 des ressources supplémentaires ont été également apportées pour proroger la stratégie « Les communautés pour les enfants et réponses locales ».

14.7 Le Gouvernement australien finance les organisations communautaires fournissant des services en cas de violence familiale, qui apportent une assistance aux familles victimes de violence familiale à divers stades de la vie : avant et pendant le mariage, en cas de séparation ou de divorce, de remariage, de cohabitation avec un nouveau partenaire, pendant l’éducation des enfants et à la retraite. Ces services sont fournis dans les zones rurales, semi-rurales et métropolitaines de tous les États et territoires. Les services offerts comprennent des informations et des adresses, l’éducation, les stages de formation, l’assistance psychosociale, la thérapie familiale, la modification du comportement en groupe et d’autres formes d’assistance aux personnes victimes de violence familiale ainsi qu’aux auteurs de violences ou de sévices pour les aider à modifier leur comportement.

14.8 Le plan d’action national visant à promouvoir la cohésion sociale, l’harmonie et la sécurité est un partenariat entre le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires qui lutte contre la marginalisation et encourage le dialogue entre tous les Australiens. Ce plan d’action reconnaît spécifiquement l’importance de l’assistance aux Australiennes musulmanes en tant que dirigeantes communautaires efficaces et il comprend des projets qui visent à les faire participer au dialogue sur les droits fondamentaux et les principes de responsabilité, le cadre national visant à promouvoir l’égalité raciale, religieuse, culturelle et entre les sexes en Australie ainsi que les recours juridiques qui existent en cas de discrimination et de diffamation.

Droit de contracter mariage et droits au sein du mariage

14.9 Depuis la présentation en 2003 du précédent rapport de l’Australie sur la Convention, aucun changement important n’est intervenu dans les droits en matière de mariage. Pour des informations sur la définition du mariage, voir le paragraphe 335 du document de base commun de juin 2006 de l’Australie.

Relations homosexuelles

14.10 Le Gouvernement australien estime que toute personne a droit au respect, à la dignité et à la possibilité de participer à la société et de bénéficier de la protection de la loi indépendamment de ses orientations sexuelles, mais il n’est pas favorable à une loi qui imiterait le mariage ou porterait atteinte aux lois existantes définissant le mariage comme étant une union entre un homme et une femme.

14.11 Le Gouvernement australien s’attache actuellement à éliminer la discrimination à l’égard des couples homosexuels et de leurs enfants dans la législation du Commonwealth. À l’issue de ces réformes les relations homosexuelles seront considérées sur le même pied d’égalité que les relations hétérosexuelles aux fins des programmes et des droits du Commonwealth. Les domaines qui feront l’objet de réformes sont la fiscalité, la retraite, la sécurité sociale, la santé, les soins aux personnes âgées, les droits des vétérans, l’indemnité pour accident du travail, les prestations versées aux salariés, l’immigration et d’autres domaines relatifs à l’administration du Commonwealth.

14.12 Le Gouvernement australien a présenté un projet de loi pour permettre aux couples en union libre, y compris les couples homosexuels, de soumettre leurs différends, en cas de séparation, aux tribunaux fédéraux qui s’occupent de ces questions pour les couples mariés. Les femmes seront les principales bénéficiaires du fait que la législation actuelle des États et des territoires ne donne pas aux couples en union libre les mêmes droits que la loi de 1975 sur le droit de la famille aux couples mariés.

14.13 Ces lois sont énumérées dans le rapport historique de la Commission australienne des droits de l’homme Same-Sex : Same Entitlements et dans l’examen effectué par le Service juridique du Gouvernement.

14.14 Les gouvernements de plusieurs États et territoires ont promulgué des lois concernant les relations homosexuelles. Le gouvernement du Territoire de la capitale australienne a fait voter la loi de 2008 sur les partenariats civils en mai 2008. Dans le Territoire de la capitale australienne les couples, quel que soit le sexe de l’autre personne, peuvent conclure un partenariat civil légalement reconnu et proclamer publiquement leur engagement l’un envers l’autre.

14.15 En juin 2008, le parlement de la Nouvelle-Galles du Sud a adopté la loi de 2008 portant amendement de diverses lois, dont la loi sur les relations homosexuelles. Cette loi, qui entre en vigueur le 22 septembre 2008, amende diverses lois de la Nouvelle-Galles du Sud afin d’octroyer l’égalité de droits aux personnes membres d’unions homosexuelles et à leurs enfants.

14.16 La loi de 2003 sur les relations en Tasmanie accorde une reconnaissance juridique aux relations personnelles importantes, y compris les relations homosexuelles et les responsabilités envers des membres de la famille.

14.17 Le gouvernement de l’Australie-Méridionale a fait voter en 2006 la loi portant amendement de plusieurs lois dont la loi sur les conjonts de fait, qui reconnaît les couples non mariés comme des couples légaux. Les unions homosexuelles sont visées dans cette loi de même que les personnes vivant ensemble comme partenaires à vie, quelle que soit la nature de leurs relations sexuelles.

14.18 Le gouvernement de l’Australie-Occidentale a présenté le projet de loi de 2001 portant amendement de diverses lois, dont la réforme de la loi sur les lesbiennes et les homosexuels, amendé le Code pénal et abrogé la loi de 1989 sur la réforme du droit, notamment sur la décriminalisation de la sodomie, donnant ainsi aux homosexuels et aux lesbiennes une reconnaissance juridique dans des domaines tels que la protection contre la discrimination, les droits de succession, l’exemption du droit de timbre, le système de la répartition des biens, l’indemnité pour accidents et accidents de travail, la pension de retraite du partenaire, la reconnaissance du statut de proche parent, la possibilité d’adoption, l’accès aux technologies procréatives et la reconnaissance du statut de parent d’un enfant non biologique dans certains cas.

Droits et responsabilités envers les enfants

14.19 L’organisme chargé de faire respecter le paiement des pensions alimentaires chez les couples séparés ou divorcés, mis en place par le Gouvernement australien, applique le régime de pension alimentaire qui aide les parents séparés à assumer leurs responsabilités dans l’assistance financière à leurs enfants.

14.20 À l’issue d’un examen récent de la politique de paiement des pensions alimentaires, l’Australie a modifié le régime de pension alimentaire pour veiller à ce qu’il prenne en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il tienne compte également de la situation des parents et qu’il porte une attention particulière aux besoins des enfants et aux dépenses qu’entraîne leur éducation.

14.21 Les modifications de ce régime visent à encourager le partage des responsabilités parentales, à réduire les conflits entre les parents en ce qui concerne l’éducation des enfants et à veiller au versement intégral et sans délai des pensions alimentaires. Compte tenu de ces modifications le montant de la pension alimentaire est à présent fonction des facteurs suivants :

Des études indépendantes sur le coût de l’éducation des enfants;

Le revenu total des deux parents;

Le traitement sur un pied d’égalité du revenu des deux parents;

La prise en compte de la contribution, telle que les soins et les visites, des deux parents à l’éducation de leurs enfants;

Le traitement sur un pied d’égalité des enfants nés du premier et du deuxième mariage.

14.22 En 2006, le Gouvernement australien a fait voter des amendements à la loi de 1975 sur le droit de la famille, qui mettaient l’accent sur le droit de l’enfant à connaître ses deux parents et à être protégé contre les dangers. Ces réformes supposent que les responsabilités parentales sont partagées après la séparation lorsque ceci est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles prévoient également un mécanisme de règlement des différends obligatoire avant que les litiges concernant l’éducation de l’enfant puissent être soumis aux tribunaux, sauf si la sécurité des parties est en jeu, en particulier en cas d’allégations de violence familiale.

14.23 Divers amendements aux dispositions concernant le soutien psychosocial et le règlement des différends dans la loi susmentionnée prévoient que les parents séparés et divorcés auront accès à des services de qualité en matière de règlement des différends et de soutien psychologique aux familles. Le Gouvernement australien élabore actuellement de nouvelles règles d’agrément des praticiens chargés du règlement des différends familiaux, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2009. En vertu de ces règles les praticiens devront être capables d’aider les parties vulnérables et de faire face à la violence familiale et conjugale.

Prévention et réduction de la violence à l’égard des femmes

14.24 Le Gouvernement australien applique une politique de tolérance zéro à l’égard de la violence envers les femmes et sa priorité est de réduire la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes. Les prix australiens 2008 pour la prévention de la criminalité et de la violence, initiative conjointe du Gouvernement australien et des gouvernements des États et des territoires, ont récompensé six projets qui portaient sur la prévention de la violence familiale, la délinquance juvénile et la criminalité liée à l’alcoolisme.

14.25 En 2005 le Bureau de la condition féminine du Gouvernement australien a demandé au Bureau de statistique d’effectuer une enquête sur la sécurité personnelle en demandant à un échantillon important de personnes (11 000 femmes et 4 500 hommes) de parler de leur expérience de la violence. Cette enquête indiquait qu’une femme australienne sur trois a été victime de sévices physiques et que près d’une femme sur cinq a subi des violences sexuelles au cours de sa vie. Il a été également constaté que les femmes autochtones avaient 40 fois plus de risques d’être victimes de violence familiale que les autres femmes australiennes. D’après des études internationales il a été estimé que plus de 80 % de femmes souffrant de handicaps intellectuels ont été victimes d’une forme ou une autre de sévices sexuels au cours de leur vie, et que les femmes handicapées étaient deux fois plus nombreuses que les femmes non handicapées à être agressées, violées et brutalisées.

14.26 Une étude effectuée par Access Economics, intitulée The Cost of Domestic Violence to the Australian Economy a conclu que la violence familiale coûtait à l’Australie plus de 8 milliards de dollars en 2002-2003 (y compris le coût pour la société et les secteurs public et privé).

14.27 La Commission australienne des droits de l’homme a mené, par l’intermédiaire du Bureau du Commissaire chargé de la justice sociale pour les autochtones et insulaires du détroit de Torrès, des activités importantes pour promouvoir les droits fondamentaux des femmes et des enfants victimes de violence familiale et de sévices. La Commission a élaboré des principes relatifs aux droits de l’homme pour lutter contre la violence familiale et les sévices dans les familles autochtones, assuré l’éducation et la formation au niveau des communautés dans toute l’Australie et publié dans le Commissioner’s Annual Social Justice Report, présenté au Parlement australien, les pratiques prometteuses mises en œuvre pour lutter contre la violence familiale.

Campagne Violence Against Women : Australia Says NO (Violence à l’égard des femmes : L’Australie dit NON)

14.28 En 2004, le Gouvernement australien a lancé la campagne Violence Against Women : Australia Says NO (La violence à l’égard des femmes : l’Australie dit NON), qui comprenait une campagne de médias et un numéro d’urgence téléphonique national. Ce numéro a reçu plus de 85 000 appels entre 2004 et 2008.

14.29 En 2005, le Gouvernement australien a lancé le Programme de sécurité pour les femmes pour lutter contre la violence familiale et les sévices sexuels. Ce programme a permis de financer la formation d’infirmières et de travailleurs sociaux autochtones dans les zones rurales et semi-rurales pour les aider à identifier les cas de violence familiale et à y faire face ainsi que la sensibilisation du secteur de la justice pénale aux problèmes des femmes victimes de violences sexuelles.

14.30 En 2006-2007, le Gouvernement australien a accordé des subventions aux organisations communautaires dans le cadre de l’initiative « Violence conjugale et familiale et sévices sexuels » pour recueillir des données permettant d’élaborer des politiques de lutte contre le la violence familiale et les sévices sexuels en Australie.

Conseil national chargé de la réduction de la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants

14.31 En 2008 le Gouvernement australien a annoncé la mise en place d’un conseil national qui ferait au gouvernement des suggestions sur les moyens de réduire l’incidence et les conséquences de la violence conjugale et familiale et des sévices sexuels sur les femmes et leurs enfants.

14.32 Ce conseil national est chargé non seulement d’élaborer un projet de plan national avant décembre 2008 mais également d’assurer l’encadrement et de donner des conseils pour que le Gouvernement puisse s’acquitter des engagements pris pendant la campagne électorale pour renforcer la sécurité des femmes, à savoir :

Mener des activités de plaidoyer et d’éducation pour promouvoir des relations non violentes avec les femmes dans toutes les communautés rurales et semi-rurales.

­Le Gouvernement australien a affecté un montant supplémentaire de 250 000 dollars par an pendant quatre ans (à partir de 2007-2008) pour aider les ambassadeurs de la lutte de contre la violence à l’égard des femmes à élargir leur sphère d’influence dans les communautés rurales et semi-rurales.

Encourager les jeunes Australiens, en particulier les adolescents, à adopter des attitudes et comportements qui leur permettent de promouvoir des relations fondées sur le respect.

­Le Gouvernement australien a effectué des études sociales avec les jeunes pour les informer des programmes qui influenceront positivement les attitudes et comportements des lycéens, en particulier des garçons. Il testera à partir de 2009 des programmes dans de nombreux contextes éducatifs et sociaux pour déterminer les interventions qui modifieront le plus efficacement les attitudes et comportements.

Établir des partenariats avec les gouvernements des États et des territoires pour identifier les meilleures pratiques dans les lois et systèmes d’intervention en matière de violence conjugale et de sévices sexuels et pour parvenir à une harmonisation et cohérence plus grandes dans la mise en oeuvre des meilleures pratiques.

­Le Gouvernement australien a fourni des ressources financières à l’Australian Government Solicitor pour qu’il examine la législation en matière de violence conjugale et de sévices sexuels et identifie les meilleures pratiques qui seront examinées par les Attorney-General du Gouvernement australien et des gouvernements des États et des territoires.

Effectuer des investissements dans les études sur les homicides liés à la violence conjugale par l’intermédiaire du programme de suivi national des homicides afin d’orienter les interventions qui protègeront les femmes et leurs enfants contre la violence.

­Le Gouvernement australien a augmenté l’enveloppe budgétaire de l’Institut australien de criminologie pour renforcer le programme de suivi national des homicides. Des activités sont en cours pour définir les facteurs de risques individuels et familiaux associés aux homicides liés à la violence conjugale et pour identifier les interventions précoces et les stratégies de prévention en faveur des individus et communautés à risque, notamment les communautés autochtones.

Mener des études pour identifier les programmes les plus efficaces pour le traitement des auteurs de violences et la réduction de leur violence et de ses conséquences sur les femmes et leurs enfants.

­Le Bureau centralisé pour l’étude de la violence conjugale et familiale a obtenu des ressources financières pour effectuer de nouvelles études sur l’efficacité des modalités d’assistance financière aux femmes fuyant la violence conjugale.

­Le Centre australien pour l’étude des agressions sexuelles a obtenu des ressources financières pour mener des études sur les stratégies de préparation des actes violents par les auteurs de violences.

­Le Conseil national élabore également un programme d’études et des consultations ciblées pour déterminer l’efficacité des modèles utilisés pour traiter les auteurs de violences et réduire leur comportement violent à l’égard des femmes.

14.33 Par ailleurs, le Gouvernement australien mène également les activités suivantes :

Recueillir des données pour guider l’élaboration d’options en matière d’hébergement des femmes fuyant la violence conjugale et familiale avec leurs enfants.

Permettre aux fournisseurs de services spécialisés dans les interventions contre la violence conjugale et les sévices sexuels de tester et d’évaluer des programmes novateurs de traitement des auteurs de violences sexuelles par l’intermédiaire du Réseau de services en faveur des femmes et de l’Association nationale des services contre les sévices sexuels.

Stratégies menées par les gouvernements des États et des territoires pour réduire la violence à l’égard des femmes

14.34 Les gouvernements des États et des territoires ont mené à bien de nombreux programmes et stratégies pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.

14.35 Le gouvernement de la Tasmanie a mené à bien l’initiative « En sécurité chez soi » menée conjointement par divers services qui fournissent des interventions en cas de crise, un soutien psychosocial, une assistance juridique, une aide judiciaire ainsi que des programmes destinés aux auteurs de violences.

14.36 L’Australie-Méridionale a publié en 2005 sa stratégie en faveur des femmes qui est appuyée par un groupe interministériel et des groupes de travail chargés d’élaborer des interventions dans des domaines spécifiques, à savoir la violence dans les familles autochtones, les conséquences de la violence sur les femmes et l’emploi et la violence à l’égard des femmes issues de milieux culturels et linguistiques différents. Cette stratégie a permis de financer des projets communautaires qui prennent en compte la diversité des femmes de l’Australie-méridionale, notamment les femmes rurales, autochtones, migrantes et âgées.

14.37 Le Programme 2002-2005 d’activités coordonnées du Queensland pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, décrit brièvement dans le rapport présenté en 2003 par l’Australie, a été étoffé et est devenu un nouveau cadre interministériel, Women in the Smart State Directions Statement 2003-2008, qui s’attache à améliorer les interventions existantes en faveur des femmes et des filles victimes de violences.

14.38 Le gouvernement du Victoria a fait évaluer par un organisme indépendant sa Stratégie 2002 – 2007 pour la sécurité des femmes. L’évaluation a confirmé le bien-fondé de cette approche qui continuera à guider les activités concernant la sécurité des femmes du Victoria dans l’avenir. Par ailleurs le Victoria élabore actuellement un plan de prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants, qui mettra l’accent sur la prévention de la violence avant qu’elle ne se produise et, plus important encore, les interventions face à la violence, telles que la responsabilisation des auteurs de violence et des mesures de protection renforcée des femmes, seront intégrées dans ce plan. Les activités de prévention et les moyens d’intervention feront clairement comprendre que la violence est inacceptable. Le Victoria continuera de coopérer avec les organisations non gouvernementales par l’intermédiaire du Comité directeur pour la réduction de la violence familiale et du Comité directeur pour la prévention des agressions sexuelles.

14.39 En février 2008 le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a annoncé une nouvelle approche pour s’attaquer à la violence, qui fait suite aux activités commencées dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Cette nouvelle stratégie comprend un service centralisé qui assurera la coordination stratégique des activités de prévention de la violence conjugale et familiale au niveau de l’État, notamment des projets répondant aux besoins des femmes autochtones, et qui portera une attention plus grande aux zones semi-rurales avec la nomination de coordonnateurs pour les zones semi-rurales au sein des forces de police. En 2004 la Nouvelle-Galles du Sud a mis en place une équipe spéciale qui est chargée d’examiner les questions d’agressions sexuelles et la façon dont elles sont jugées dans les juridictions pénales. À ce jour toutes les recommandations de l’équipe spéciale ont été mises en oeuvre. Les réformes comprennent une définition plus claire du consentement et des stratégies visant à réduire le traumatisme pour les plaignantes qui témoignaient en justice. Les statistiques indiquent qu’entre 2004 et 2006 le pourcentage de délinquants sexuels reconnus coupables est passé de 35 % à 49 %.

14.40 Le plan stratégique de lutte contre la violence conjugale et familiale de l’Australie-Occidentale identifie trois domaines prioritaires qui sous-tendent son cadre stratégique : la prévention, la protection et la fourniture de services. Ce plan est actuellement mis à jour et, s’inspirant du plan précédent, le plan stratégique pour 2009-2013 sera étayé par les principes qui accordent la priorité à la sécurité des victimes et à la responsabilisation des auteurs de violences. Ce plan sera axé sur une approche ciblée de la fourniture intégrée de services qui est appuyée par une campagne générale de sensibilisation de la communauté.

14.41 Le Bureau de la condition féminine relevant du ministère des communautés de l’Australie-Occidentale a récemment mis en place le cadre pour la sécurité des femmes en Australie-Occidentale qui assure la sécurité des femmes dans cet État. Ce cadre s’attache à identifier les risques pour les nourrissons, les filles, les jeunes femmes, les femmes adultes et les personnes âgées, y compris les femmes et les enfants autochtones. Il vise à poser les fondements de politiques et solutions concrètes à long terme ainsi que de la collaboration entre différents organismes pour des améliorations durables dans la sécurité.

Cadre juridique

14.42 Les gouvernements des États et des territoires sont responsables des lois sur la violence conjugale et les agressions sexuelles, et il y a des différences sensibles entre leurs législations. Dans ses observations finales de 2006 figurant au paragraphe 19, le Comité a appelé l’Australie à appliquer pleinement et systématiquement les lois sur la violence à l’égard des femmes. Reconnaissant la nécessité d’une direction nationale pour veiller à l’uniformité des législations des États et des territoires, le Conseil national chargé de la réduction de la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants examinera les moyens de mieux harmoniser les législations des États et des territoires. Pour de plus amples informations sur le Conseil national, voir les paragraphes 14.31 à 14.33.

14.43 Depuis 1975, le Family Court, qui est un tribunal fédéral, continue de s’occuper des questions concernant les familles et les enfants. Pour de plus amples informations sur le Family Court, voir les paragraphes 13.3 à 13.4.

14.44 Le Family Court a joué un rôle clé en assurant la direction et l’uniformité de l’examen des questions relatives à la violence conjugale et familiale, en particulier leurs conséquences sur les enfants. La stratégie concernant la violence familiale menée par ce tribunal aborde des questions telles que la sécurité, la fourniture d’informations, la formation et l’initiation du personnel, la prise en charge des cas et la médiation et les témoins experts.

14.45 Plusieurs des amendements de 2006 à la loi de 1975 sur le droit de la famille du Gouvernement australien contiennent des directives à l’intention des tribunaux en cas d’allégations de violence familiale. Ils comprennent des procédures moins offensives, des délais pour l’examen des cas lorsque des questions de violence familiale ou de maltraitance d’enfants sont en jeu et la possibilité de demander aux organismes de protection de l’enfance des États et des territoires de fournir des rapports sur les allégations de maltraitance d’enfants et de violence familiale.

14.46 Au cours des cinq dernières années, les gouvernements des États et des territoires se sont attachés à renforcer et à améliorer leur arsenal législatif pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.

14.47 Ainsi par exemple, en Nouvelle-Galles du Sud la loi de 1978 sur la mise en liberté sous caution a été amendée en 2003 pour renforcer la protection des femmes victimes d’incidents multiples de violence conjugale : si une personne accusée de violence grave contre une autre personne a été précédemment condamnée pour le même délit, elle ne pourra pas être remise en liberté sous caution à moins de circonstances exceptionnelles. Le Gouvernement australien a également fait voter une nouvelle loi (loi de 2007 sur les délits de violence conjugale et familiale) qui inscrit les délits de violence conjugale dans le casier judiciaire d’une personne.

14.48 La loi de 2008 sur la protection contre la violence familiale, promulguée par le gouvernement du Victoria, permet aux femmes et aux enfants de demeurer au domicile familial à la suite d’un incident violent pendant que l’auteur des violences en est éloigné. Cette loi impose également des limites au contre-interrogatoire des victimes par les accusés qui assurent leur propre défense dans les cas de violence familiale portés devant les tribunaux. En vertu de la loi de 2006 sur la détention provisoire, la police peut à présent détenir une personne soupçonnée de violence familiale pendant un délai allant jusqu’à six heures. Le gouvernement du Victoria a également promulgué deux lois sur les délits sexuels en 2006 et il a fait voter la loi de 2007 portant amendement de la loi sur les délits sexuels, notamment le viol. Ces textes législatifs apportent des amendements importants aux dispositions qui s’appliquent aux délits sexuels au Victoria et permettent aux témoins de témoigner plus facilement dans les procès pour délit sexuel.

14.49 Le parlement de l’Australie-Méridionale a adopté un certain nombre de lois en 2008, notamment :

La loi de 2008 portant amendement de la loi sur le viol et les délits sexuels apporte des amendements à de nombreux délits, notamment des sévices sexuels ininterrompus, des rapports sexuels illicites, l’inceste et les délits impliquant la participation d’animaux. La définition du viol a été élargie et comprend à présent la continuation de rapports sexuels malgré l’absence de consentement. Cette loi introduit également un nouveau délit – l’activité sexuelle sous la contrainte – et elle définit le fait de passer outre de manière irresponsable au consentement à l’acte sexuel ou à l’activité sexuelle.

La loi de 2008 portant amendement de la loi sur la preuve, qui amende la loi sur les dispositions spéciales pouvant être prises en faveur des témoins, notamment de témoins vulnérables comme les enfants ou les victimes de délits graves. Cette loi modifie les modalités d’interrogatoire des témoins et la façon dont les juges donnent des avertissements ou des instructions aux jurés sur les preuves fournies par les enfants, et elle limite l’accès aux matériels sensibles qui peuvent être utilisés comme preuves. Ces amendements permettent également à une victime d’enregistrer à l’avance sa déclaration ou de la faire lire par un représentant.

La loi de 2001 sur les victimes de délits dispose qu’un fonctionnaire indépendant, le Commissaire chargé de la défense des droits des victimes, peut demander à un organisme public ou un fonctionnaire de le consulter à propos des mesures que pourrait prendre cet organisme ou ce fonctionnaire pour défendre les intérêts des victimes. À l’issue de cette consultation le Commissaire peut recommander que l’organisme ou le fonctionnaire en question présente des excuses par écrit à la victime. Le Commissaire est tenu de prendre en compte les souhaits de la victime.

14.50 La Tasmanie a fait voter la loi de 2004 sur la violence familiale qui est mise en oeuvre dans le cadre de la politique de lutte contre la violence familiale pour assurer la sécurité au foyer, adoptée par le gouvernement. Cette loi prévoit notamment que des ordonnances de protection peuvent être délivrées par la police ou les Magistrates Court et elle définit deux nouveaux délits : celui des mauvais traitements sur le plan économique et celui des sévices sur le plan affectif ou l’intimidation. Ces délits s’ajoutent aux délits existants de violence à la personne tels que l’agression, les violences avec voies de fait, les attentats à la pudeur, la traque et divers délits d’agression sexuelle visés dans d’autres textes législatifs. La loi susmentionnée prévoit également la délivrance d’ordonnances rendant obligatoire la participation de l’auteur de violence à des programmes de traitement et de réhabilitation. La Tasmanie réexamine actuellement la loi sur la violence familiale et la politique « En sécurité chez soi ».

14.51 Le gouvernement du Territoire du Nord a fait voter la loi de 2006 sur l’assistance aux victimes de délits qui met en place des programmes d’assistance aux victimes d’actes de violence, tels que le soutien psychosocial et l’assistance financière. La loi de 2007 du Territoire du Nord sur la violence conjugale et familiale prévoit la protection des conjoints contre la violence. Cette loi simplifiera les procédures associées aux ordonnances contre la violence familiale pour protéger les femmes et les enfants.

14.52 En Australie-Occidentale, la loi de 2004 portant amendement des lois relatives à la violence familiale et conjugale a été promulguée le 1er décembre 2004. Elle modifie trois textes juridiques, la loi de 1997 sur les ordonnances restrictives, le Code pénal et la loi de 1982 sur la mise en liberté sous caution, afin d’octroyer une protection plus grande aux victimes de violence familiale et conjugale, l’accent étant mis en particulier sur les besoins et la protection des enfants. Les principales modifications portent notamment sur la définition des relations familiales et conjugales afin d’établir la distinction entre un acte de violence familiale et conjugale et un acte de violence à la personne. Aux termes de cette loi les sévices persistants sur le plan affectif peuvent motiver une ordonnance restrictive et le texte reconnaît beaucoup plus clairement la gravité des conséquences de la violence familiale et conjugale sur les victimes directes et indirectes que sont les enfants. Plusieurs amendements accordent donc une protection accrue aux enfants. Cette loi écarte le consentement comme justification de la violation d’une ordonnance, et en cas de condamnation pour délit de violence à la personne, les victimes obtiennent automatiquement une ordonnance restrictive à vie contre l’auteur des violences. Cette loi impose à la police l’obligation d’enquêter sur les actes de violence familiale et conjugale et elle lui octroie des pouvoirs plus étendus, notamment la faculté de délivrer des ordonnances restrictives de 24 ou 72 heures pour éloigner l’auteur de violence de ses victimes. La loi a été réexaminée et un rapport contenant des recommandations a été présenté au Parlement.

Aide judiciaire et amélioration des procédures judiciaires

14.53 Les gouvernements des États et des territoires apportent une assistance judiciaire aux victimes de violence par l’intermédiaire de leurs programmes d’aide judiciaire. Un certain nombre de gouvernements ont également pris des mesures pour accélérer les procédures judiciaires auprès des tribunaux et fournir une assistance plus grande aux victimes.

14.54 Le programme d’aide judiciaire du gouvernement du Queensland comprend un service spécialisé dans la lutte contre la violence familiale qui fournit des informations et des conseils sur la violence familiale ainsi qu’une assistance en matière de représentation, essentiellement aux femmes. Par ailleurs le service d’aide judiciaire du Queensland a élaboré le programme de réunions pour les familles autochtones, qui vise à améliorer l’accès des clients autochtones au droit de la famille (conciliation) et aux réunions, ce qui leur permet de régler plus efficacement les différends en matière de droit de la famille et d’éviter des procès et l’implication d’autres organismes.

14.55 En Nouvelle-Galles du Sud, le programme d’aide judiciaire finance le programme de fourniture de conseils juridiques en cas de violence familiale. Celui-ci représente, grâce à une subvention ou bénévolement, les femmes qui ont présenté une demande d’ordre d’arrestation pour violence familiale. Dans le cadre du programme d’aide judiciaire, le gouvernement élabore actuellement une stratégie intégrée de fourniture de services en matière de droit pénal, civil et de la famille, qui vise à améliorer le niveau, la diversité et la qualité des services juridiques fournis aux personnes victimes de violence familiale. La Nouvelle-Galles du Sud a également mis en place le modèle de tribunal intégré pour les cas de violence familiale qui vise à accélérer le traitement des plaintes de violence familiale dans le système judiciaire. À l’issue d’une évaluation, le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud étend à présent les éléments performants de ce modèle aux zones rurales, semi-rurales et métropolitaines de tout l’État. Le programme d’assistance aux femmes auprès des tribunaux en cas de violence familiale finance actuellement des services d’assistance aux femmes à l’échelle de toute la Nouvelle-Galles du Sud. Ce programme aide les femmes et les enfants à obtenir une protection juridique en cas de violence familiale auprès des tribunaux locaux grâce à un système de représentation juridique, d’assistance spécialisée et d’orientation vers les services appropriés qui répondront à d’autres besoins juridiques et sociaux ou de protection sociale. En 2009-2010, une augmentation de 64 % du financement permettra une fourniture plus équitable des services en les rendant plus accessibles géographiquement et plus abordables pour des groupes spécifiques tels que les femmes et enfants autochtones et les femmes et enfants issus de milieux culturels et linguistiques différents.

14.56 Le gouvernement du Victoria a affecté 75 millions de dollars depuis 2005 à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Sur ce montant environ 5 millions de dollars ont permis d’améliorer les services d’aide aux victimes de violence familiale dans quatre centres comprenant des magistrats, du personnel judiciaire, des procureurs faisant partie des forces de police et d’appuyer la formation des magistrats et du personnel judiciaire aux meilleures pratiques dans les questions relatives à la violence familiale. En 2004, le gouvernement du Victoria a annoncé des crédits de 34, 2 millions de dollars pour améliorer les interventions de l’État face aux agressions sexuelles. Les principaux objectifs de ces réformes consistent à renforcer et améliorer les interventions de la justice pénale dans les cas d’agressions sexuelles par des activités de prévention et d’intervention précoce et par l’assistance apportée aux victimes. Un montant supplémentaire de 8 millions de dollars a été alloué en 2008-2009 à la mise en place d’un service chargé des poursuites judiciaires en cas d’agression sexuelle dans une petite ville et des installations de vidéoconférence dans d’autres zones rurales et semi-rurales du Victoria.

14.57 Un certain nombre de stratégies ont été mises en oeuvre pour veiller à ce que les services de police des États et des territoires soient en mesure de traiter plus efficacement les cas de violence à l’égard des femmes. Ainsi par exemple le gouvernement du Victoria a fait adopter le manuel de procédures de la police pour les enquêtes sur la violence familiale, qui contient des directives sur la façon dont la police doit réagir aux plaintes de violence familiale. Entre juillet 2004 et juin 2005, le nombre de mises en examen à la suite d’incidents de violence familiale a augmenté de 73, 2 %, le nombre de plaintes de violence familiale a progressé de 5, 4 % et le nombre d’ordonnances d’intervention demandées par la police s’est accru de 72, 2 %.

14.58 Le service de police du Queensland a mis en place une unité de lutte contre la violence familiale et conjugale en octobre 2007 et il a approuvé dans ce domaine une stratégie de lutte qui fait appel à une approche énergique dans les enquêtes.

14.59 La police de l’Australie-Méridionale a contribué à l’élaboration d’une stratégie plus efficace de lutte contre la violence conjugale en établissant avec succès des partenariats, en reconnaissant la diversité et en coopérant avec la communauté pour prévenir la violence conjugale. Cette stratégie met l’accent sur l’importance des interventions, la sécurité des victimes et l’efficacité des interventions pour prévenir des problèmes supplémentaires et a pour approche globale d’associer de manière équilibrée l’information, l’application de la loi et l’assistance aux victimes.

14.60 Le premier tribunal de l’Australie-Occidentale a été créé en 1999 pour s’occuper exclusivement des questions de violence familiale. Il comprend des services d’assistance aux victimes de violence familiale pour les aider à faire face à ce problème et aux questions judiciaires et il vise à briser le cycle de la violence en fournissant des programmes permettant de faire face au comportement violent des auteurs de violences avant leur condamnation. Ce service comprend des membres du ministère des services pénitentiaires, de la police de l’Australie-Occidentale, du service d’assistance aux victimes et du ministère de la protection de l’enfance. Une équipe de prise en charge des cas et le service d’enquêtes de la police sur les violences conjugales apportent leur concours au tribunal. Le modèle de ce tribunal hors est étendu à six autres villes.

Données sur la violence à l’égard des femmes

14.61 Les chiffres dans la présente partie sont fournis pour donner suite aux observations finales de 2006 du Comité figurant au paragraphe 19 dans lequel le Comité demandait des informations statistiques sur la violence à l’égard des femmes. D’après le Bureau de statistique australien, environ une femme australienne sur trois a subi des sévices physiques et près d’une femme sur cinq est victime de violences sexuelles depuis l’âge de 15 ans. En 2004 la Commission australienne des droits de l’homme a publié sa première enquête nationale sur l’incidence du harcèlement sexuel en Australie et elle a indiqué que 28 % des femmes en ont été victimes. En juillet 2008 la Commissaire chargée de la lutte contre la discrimination sexuelle a annoncé qu’une autre enquête nationale serait élaborée pour suivre les tendances et l’importance du harcèlement sexuel en Australie. Cette étude permettra d’élaborer une stratégie visant à réduire le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

14.62 Le Bureau de la condition féminine du Gouvernement australien a demandé à un analyste de l’Institut australien de criminologie de travailler à plein temps et exclusivement sur les données concernant les agressions sexuelles, en particulier sur leur enregistrement et leur signalement lorsque ces données sont confondues avec d’autres délits.

14.63 En 2005 le Bureau de statistique australien a effectué une enquête sur la sécurité personnelle pour recueillir des données sur l’expérience par les hommes et les femmes d’agressions physiques ou sexuelles. En 2007 le Gouvernement australien a commandé un rapport sur l’analyse de l’enquête sur la sécurité personnelle. Les chiffres ci-après se fondent sur les données de ces deux publications.

Prévalence et nature de la violence

14.64 Au cours des 12 mois précédant l’enquête sur la sécurité personnelle, 6 % de femmes (443 800) et 11 % d’hommes (808 300) ont été victimes de violence; 2 % des femmes interrogées (160 100) ont subi des violences physiques ou sexuelles infligées par leur partenaire actuel depuis l’âge de 15 ans, et 15 % d’entre elles (1 135 500) ont été victimes de violence causées par un ancien partenaire depuis l’âge de 15 ans. Les blessures graves dont souffrent les femmes (fractures, blessures par pénétration, agressions à coups de couteau, agressions avec une arme à feu et fausses couches) étaient le plus souvent causées par une autre connaissance ou un ancien partenaire, les amants ou rencontres, étrangers et partenaires actuels causant approximativement 10 à 15 % des blessures graves.

Accès aux services et à l’assistance

14.65 Les sévices ont été signalés à la police par 28 % d’hommes et 32 % de femmes victimes de violences au cours des 12 mois qui ont précédé l’enquête sur la sécurité personnelle . Bien que ces pourcentages soient faibles, ils représentent une amélioration de 17, 5 % pour les agressions physiques et de 4 % pour les agressions sexuelles depuis 1996. Les femmes victimes d’agressions physiques ou sexuelles qui n’ont pas déposé plainte en 2005 justifiaient le plus souvent leur silence en déclarant qu’elles se sentaient capables d’y faire face elles-mêmes. La peur de leur partenaire était une autre raison donnée.

14.66 Dix pour cent des femmes victimes de violences infligées par leur partenaire actuel et 25 % de celles qui ont subi des violences de leur ancien partenaire ont demandé des ordonnances restrictives contre leur partenaire. Sur les femmes victimes de violences infligées par leur partenaires actuel qui ont demandé de telles ordonnances, 20 % ont subi de nouvelles violences après la délivrance de l’ordonnance. Sur les femmes qui étaient victimes de violences infligées par leur ancien partenaire et qui ont demandé une ordonnance contre celui-ci, 42 % ont subi de nouvelles violences après la délivrance de l’ordonnance.

14.67 Les amis et voisins étaient les principales sources de soutien social pour les victimes de violence : 63 % des femmes (277 426) ont parlé à leurs amis ou voisins des incidents les plus récents de violence. Plus de 10 % des hommes et des femmes victimes de sévices au cours des 12 mois précédents n’en ont parlé à personne.

14.68 Sept pour cent des hommes et 19 % des femmes victimes de violences au cours des 12 mois précédents ont demandé une assistance professionnelle après l’incident de violence le plus récent. Environ 90 % des femmes victimes d’agressions sexuelles au cours des 12 mois précédents n’ont pas contacté de centres d’assistance en cas de crise (90 %) ni demandé d’assistance judiciaire (91 %) ou d’autres services d’appui, y compris les numéros d’urgence (91 %). Pour les femmes victimes d’agressions physiques au cours des 12 mois précédents, l’assistance judiciaire était le service le plus couramment utilisé (11 %).

Expérience de la violence au cours des 12 mois précédents -- type de violence dans l'incident le plus récent (1996 et 2005)	1996	2005
Femmes victimes de violences physiques (en milliers)	404,4 (5,9 %)	363,0 (4,7 %)
Hommes victimes de violences physiques (en milliers)	Sans objet	779,8 (10,4 %)
Femmes victimes de violences sexuelles (en milliers)	133,1 (1,9 %)	126,1 (1,6 %)
Hommes victimes de violences sexuelles	Sans objet	46,7 (0,6 %)

Source: Les données sont tirées de l'enquête sur la sécurité personnelle du Bureau de statistique australien, Cat. No 4906.0, tableau 5. Les données pour 1996 sont tirées de l’enquête sur la sécurité des femmes et les données ne sont donc pas disponibles pour les hommes.

Agressions physiques par des hommes au cours des 12 mois précédents (en 2005)	Femmes	Hommes
Inconnu (en milliers)	35,5 (18,2 %)	316,7 (73,7 %)
Partenaire actuel (en milliers)	30,7 (15,7 %)	a
Ancien partenaire (en milliers)	43,3 (22,2 %)	a
Membre de la famille ou ami	67,1 (34,4 %)	48,4 (11,2 %)
Autre connaissance d)	29,3 (15,0 %)	93,7 (21,8 %)
Agressions physiques par des femmes au cours des 12 mois précédents (en 2005)	Femmes	Hommes
Inconnue (en milliers)	21,9 (32,9 %)	13,0 (16,3 %) b
Partenaire actuelle (en milliers)	a	5,0 (6,3 %)
Ancienne partenaire (en milliers)	a	16,2 (20,4 %)
Membre de la famille ou amie	21,9 (33,0 %)	36,0 (45,3 %)
Autre connaissance d)	25,0 (37,5 %)	9,3 + (11,7 %)

Source : Les données sont tirées de l’enquête sur la sécurité personnelle de l’ Australian Bureau of Statistics , Cat. 4906.0, tableau 16.

a) Pourcentage nul ou arrondi à zéro (y compris les cellules vides).

b) L’estimation comporte une erreur type relative de 25 à 50 % et doit être utilisée avec précaution.

c) L’estimation comporte une erreur type relative supérieure à 50 % et elle est donc considérée comme trop peu fiable pour une utilisation générale.

d) Y compris les connaissances ou les voisins, le conseiller, le psychologue ou le psychiatre, l’ancien amant ou ancienne amante, le médecin, l’enseignant, le pasteur, le prêtre ou un membre du clergé, un(e) fonctionnaire de l’administration pénitentiaire ou d’autres connaissances.

La violence familiale et les sans-abri

14.69 La violence familiale est un facteur important dans le problème des sans-abri en Australie, en particulier pour les femmes. Les femmes et les enfants fuyant la violence familiale sont l’un des principaux groupes cibles du programme d’assistance en matière de logement, financé par le Gouvernement australien. Pour de plus amples informations sur ce programme, voir le paragraphe 11. 33.

14.70 D’après l’analyse effectuée en 2003 – 2004 par l’Institut australien de la santé et de la protection sociale, le financement accordé par le Gouvernement australien a permis à 32 700 femmes qui fuyaient la violence famililale de bénéficier du programme d’assistance en matière de logement. En 2005-2006, 17,1 % des clients étaient autochtones et 17 000 clients autochtones ont bénéficié d’une assistance grâce à ce programme. Sur les 1 300 organismes impliqués, 167 ciblent spécifiquement les clients autochtones bien que ces derniers puissent s’adresser à tout organisme, quel qu’il soit. Le Gouvernement australien continue d’appuyer ce programme avec 932 millions de dollars alloués entre 2005 et 2010, dont 892 millions de dollars fournis directement aux gouvernements des États et des territoires.

Projets d’étude sur les femmes, la violence familiale et les sans-abri

14.71 En 2008 le Gouvernement australien a commandé des études sur les stratégies visant à éviter que la violence familiale et conjugale n’aggrave le problème des sans-abri et à permettre aux femmes qui survivent à la violence familiale et conjugale et à leurs enfants d’avoir accès à des logement appropriée et une assistance globale intégrée.

14.72 Ce rapport, Women, Domestic And Family Violence and Homelessness : A Synthesis Report, a été publié le 30 septembre 2008. Ses conclusions seront examinées à l’occasion de l’élaboration par le Gouvernement australien du livre blanc sur les sans-abri et du plan national visant à réduire la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants.

14.73 L’étude indique qu’il n’y a pas de solution aisée au problème des sans-abri résultant de la violence familiale et conjugale. Elle constate que les différentes modalités d’assistance et d’appui nécessaires sont étroitement liées à des aspects de la situation personnelle des femmes, tels que leur santé et leur milieu social, culturel et géographique. Un autre facteur concerne les ressources financières dont les femmes disposent, notamment leur capacité d’indépendance financière.

Protection des femmes et des enfants autochtones

14.74 La violence familiale est un facteur important dans la destruction des structures sociales des communautés autochtones. Dans le Territoire du Nord, où il y a une forte concentration de population autochtone, les femmes victimes de délits violents sont très nombreuses. Les statistiques de 2007 indiquent que 80 % des femmes victimes d’agressions, toutes catégories confondues, sont autochtones , les femmes autochtones courant huit fois plus de risques d’agressions que les femmes non autochtones; 72 % de ces agressions étaient liés à la violence conjugale et 66 % à l’alcoolisme. Ces dernières années tous les niveaux de gouvernement ont reconnu l’importance de ce problème et entrepris un nombre important d’enquêtes et d’initiatives pour remédier aux conséquences de ce problème.

Interventions d’urgence dans le Territoire du Nord

14.75 Le Gouvernement australien a lancé en 2007 les interventions d’urgence dans le Territoire du Nord pour protéger les enfants autochtones contre les sévices et poser les fondements d’un avenir meilleur pour la population autochtone. Pour de plus amples informations sur les interventions d’urgence, y compris leur examen, voir les paragraphes 2.43 à 2.45.

14.76 Les interventions d’urgence comprennent un grand nombre de mesures visant à protéger les enfants, assurer la sécurité des communautés et créer un avenir meilleur pour la population autochtone du Territoire du Nord; il s’agit notamment :

D’assurer une présence policière plus importante dans les communautés reculées;

D’interdire l’alcool et la pornographie dans des zones désignées;

D’accroître les patrouilles de nuit;

De fournir des résidences protégées nouvelles et améliorées pour les familles victimes de violence;

D’accroître le nombre de travailleurs sociaux chargés de la protection de l’enfance et de travailleurs communautaires et sociaux autochtones;

De mettre en oeuvre des programmes récréatifs pour les jeunes.

Initiatives de lutte contre la violence familiale autochtone

14.77 Un certain nombre de programmes visent à briser le cycle de la violence familiale dans les familles autochtones et à réduire les risques de sévices physiques pour les femmes. Le programme en cours de partenariat pour la lutte contre la violence familiale, mené par le Gouvernement australien, dispose de 10,3 millions de dollars chaque année pour le financement des projets. Ceux-ci portent sur de nombreux domaines, depuis l’éducation et la sensibilisation à la violence familiale aux services en faveur des victimes et des auteurs de violences. Ils comprennent notamment la création de résidences protégées, des patrouilles de nuit, des services de soutien psychosocial, des programmes d’éducation et de réhabilitation des auteurs de violences et l’emploi de personnel d’assistance.

14.78 Le programme en cours d’activités de lutte contre la violence familiale dans les zones semi-rurales fournit un appui concret et souple aux projets locaux identifiés par les communautés autochtones comme priorités locales pour faire face à la violence familiale, aux agressions sexuelles et à la maltraitance d’enfants. Ce programme adopte une approche globale pour assurer la sécurité des femmes et des enfants dans les communautés autochtones dans le respect des normes culturelles de ces dernières.

14.79 Le programme d’interventions précoces octroie des ressources financières à des organisations pour qu’elles fournissent des programmes visant à réduire ou à éliminer la violence familiale dans les communautés autochtones. Le Gouvernement australien a retenu un certain nombre de domaines prioritaires pour les interventions précoces, notamment le renforcement de l’estime de soi, l’élaboration de modèles dans la communauté et les solutions au problème des mauvais traitements infligés aux personnes âgées.

14.80 Le programme d’information des communautés autochtones sur leurs droits permet aux Australiens autochtones des communautés reculées et rurales de dénoncer la violence et la maltraitance d’enfants et d’y faire face en leur fournissant des informations sur leurs droits fondamentaux et leurs droits légaux, y compris la façon d’accéder à divers services d’assistance. Ce programme vise à réduire la violence familiale dans les communautés autochtones par les mesures suivantes :

Fournir aux communautés locales des informations qui leur sont spécifiques sur leurs droits;

Améliorer la compréhension par les Australiens autochtones du droit australien;

Coopérer avec les communautés autochtones pour gérer les relations entre le droit coutumier et les droits de l’homme;

Informer les jeunes et les femmes autochtones et leur donner des mentors;

Encourager les membres de la communauté, en particulier les jeunes, les femmes et les anciens à dénoncer la violence familiale.

14.81 Les États et les territoires non seulement participent aux initiatives susmentionnées mais souvent ils mettent aussi en œuvre leurs propres programmes pour répondre aux besoins des femmes autochtones. Ainsi par exemple en 2008-2009 le gouvernement du Victoria a alloué, dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la violence familiale dans les communautés autochtones, un montant de 8,4 millions de dollars sur quatre ans à un cadre communautaire permettant de prévenir et de réduire la violence familiale dans les communautés autochtones et d’y faire face. Un groupe de travail a été établi dans le cadre de la stratégie de sécurité des femmes en Australie-Méridionale pour élaborer des interventions contre la violence familiale dans les communautés autochtones.

Femmes migrantes

14.82 Le Gouvernement australien s’attache à prévenir la violence à l’égard des femmes migrantes par divers programmes d’orientation et d’information concernant l’installation. Pour de plus amples informations sur ces programmes, voir les paragraphes 7.13 à 7.18.

Femmes handicapées

14.83 Le Conseil national chargé de la réduction de la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants consultera spécifiquement Women with Disabilities Australia, principale organisation non gouvernementale représentant les femmes handicapées en Australie. Le Gouvernement australien a octroyé des subventions à cette organisation pour lui permettre d’élaborer le Resources Manual on Violence Against Women with Disabilities (manuel de ressources sur la violence à l’égard des femmes handicapées), publié en 2007.

Activités internationales de l’Australie pour prévenir la violence à l’égard des femmes

14.84 Le Gouvernement australien joue un rôle extrêmement actif dans les instances internationales pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale. L’Australie s’est portée co-auteur de plusieurs résolutions sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et elle a fourni en 2002 et en 2008 au rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence contre les femmes des informations sur les activités qu’elle a menées pour éliminer la violence à l’égard des femmes.

14.85 AusAID, organisme australien d’aide à l’étranger, évalue actuellement les interventions de lutte contre la violence à l’égard des femmes dans cinq pays de la région, à savoir Fidji, Vanuatu, les îles Salomon, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Timor oriental. Cette évaluation vise à mettre en place une base de données qui guidera les activités de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de promotion de l’égalité entre les sexes, en d’autres termes, à identifier les programmes qui sont efficaces et ceux qui ne le sont pas dans la réduction de la violence à l’égard des femmes en Mélanésie et au Timor oriental. Cette évaluation permettra de tirer des enseignements dans la région et de formuler des recommandations pour renforcer et accroître l’assistance à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ce rapport sera achevé en 2008.