Soixante-cinquième session

24 octobre-18 novembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de points et de questions concernantle rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques de l’Arménie

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

1.Au paragraphe 14 du rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques (CEDAW/C/ARM/5-6), l’État partie mentionne que le Programme stratégique 2012-2016 pour les réformes juridiques et judiciaires a été adopté et prévoit des activités de grande envergure couvrant la législation judiciaire, pénitentiaire et pénale ainsi que toutes les lois relatives aux droits fondamentaux des femmes. Veuillez donner des informations à jour sur toute loi nouvelle adoptée dans le domaine de la protection des droits fondamentaux des femmes ainsi que sur la participation éventuelle des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile actives dans ce domaine à la préparation du rapport.

L’État partie indique que différentes stratégies et politiques relatives aux droits fondamentaux des femmes ont été élaborées telles que le Document de réflexion sur la politique en matière d’égalité des sexes (par.19), le Programme stratégique pour la politique en matière d’égalité des sexes (2011-2015) et le Plan d’action correspondant pour 2011 (par.20), le Guide méthodologique sur l’égalité des sexes dans les communautés (par.21), le Programme stratégique contre la violence sexiste (2011-2015) (par.70). Veuillez donner des informations actualisées sur la mise en œuvre de ces stratégies et politiques, indiquer si des ressources financières suffisantes ont été allouées et si une évaluation de leurs effets a été effectuée. Veuillez également donner des renseignements sur toute autre stratégie et politique pertinente adoptée dans le domaine des droits fondamentaux des femmes.

Accès à la justice et mécanismes de plaintes juridiques

Selon l’État partie, le bureau du Défenseur des droits de l’homme emploie un Conseiller pour les questions relatives aux femmes (par.3). Veuillez fournir des informations détaillées sur le mandat et les ressources humaines et financières de ce conseiller. Veuillez aussi donner des informations sur la procédure de dépôt de plaintes individuelles mise en place pour signaler les violations des droits des femmes, le nombre de plaintes reçues et examinées et l’utilisation éventuelle de la Convention dans les enquêtes.

Mécanisme national pour la promotion de la femme

L’État partie indique qu’il existe un projet de transformation du Conseil des femmes en un mécanisme national d’application de la politique en matière d’égalité des sexes (par.3). Veuillez donner des informations actualisées sur les résultats du projet en indiquant son mandat, le budget et les ressources humaines qui sont prévus. Veuillez également donner des informations sur la coopération du Conseil avec les organisations féminines de la société civile et le bureau du Défenseur des droits de l’homme.

Mesures temporaires spéciales

L’adoption de mesures temporaires spéciales par l’État partie est mentionnée au paragraphe 44 qui ne donne pas d’exemples concrets. Veuillez fournir des exemples précis de telles mesures, de leur intégration dans les politiques et programmes nationaux et de leur application concrète en vue de promouvoir et d’accélérer l’avènement d’une égalité de fait entre hommes et femmes, conformément à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur ce sujet.

Stéréotypes

L’État partie reconnaît la persistance de stéréotypes sexistes et donne quelques informations sur les mesures prises pour améliorer la situation, en particulier pour venir à bout de ces stéréotypes dans les médias et les programmes d’éducation (par.45 et 46).Veuillez donner des informations sur l’existence de politiques et de programmes précis pour éliminer les stéréotypes sexistes, l’application et le suivi des politiques et programmes existants ainsi que sur toute autre mesure prise depuis la présentation du rapport unique. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour faire face aux préjugés à l’égard des femmes et des filles qui se heurtent à des formes multiples de discrimination à cause de leur appartenance ethnique, de leur âge, de leur handicap, parce qu’elles sont lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexuées, ou pour toute autre raison.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez indiquer si l’État partie a une législation exhaustive couvrant toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Alors qu’il est indiqué (par. 50 du rapport unique) qu’un projet de loi relatif à la violence domestique a été soumis au Gouvernement, aucune information n’est donnée sur le moment de sa promulgation, son statut actuel et son contenu. Veuillez donner des informations sur la situation actuelle concernant les refuges dont disposent actuellement les femmes victimes de toutes les formes de violence, notamment la violence domestique, dans toutes les régions. Veuillez également donner des informations sur les résultats de la recherche menée dans le cadre du Programme relatif à l’amélioration des services rendus aux femmes victimes de violence domestique en Arménie (mentionnée au paragraphe 51), ainsi que sur le plan d’action élaboré sur cette base.

Traites des êtres humains et exploitation de la prostitution

L’État partie indique que le quatrième programme national de lutte contre la traite des êtres humains (2013-2015) a été approuvé en 2013 (par.53). Il indique également que la police a préparé un projet de loi relatif à l’identification et à la prise en charge des victimes de la traite ou de l’exploitation (par. 55). Veuillez donner des informations sur le statut actuel et le contenu du projet de loi ainsi que sur le délai pour son adoption; indiquez également si le programme national de lutte contre la traite des êtres humains a fait l’objet d’une évaluation et quels ont été les résultats, et s’il a été prolongé. Veuillez indiquer également si la pénalité administrative imposée aux femmes qui se livrent à la prostitution a été abolie et donner des informations et des données désagrégées par âge et ethnie sur l’exploitation de la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

L’État partie fournit des informations sur les quotas visant à accroître d’au moins 20 % la représentation des femmes au sein de l’Assemblée nationale (par. 58). Les données fournies indiquent que les femmes restent sous-représentées aux postes de prise de décisions, en particulier dans le secteur judiciaire (45 sur 213 juges sont des femmes et 3 sur les 13 membres du Conseil de la justice) (par.13) et dans le service diplomatique (seulement trois femmes sont ambassadeurs) (par.63). Veuillez donner des informations sur les mesures particulières prises pour accroître la représentation des femmes dans tous les organes décisionnels et législatifs, en particulier dans le secteur judiciaire et le service diplomatique. Veuillez également donner des informations sur la proportion defemmes à l’Assemblée nationale ainsi que dans les organismes locaux autonomes, notamment les autorités régionales.

Éducation

L’État partie a signalé que, entre 2007 et 2012, le nombre de grossesses chez les filles de 15 à 17 ans avait atteint un niveau record en 2011 avec 169 cas de grossesse qui, pour la plupart, avaient été suivis de naissances (par.91). Veuillez fournir des données sur les taux d’abandon scolaire et sur les mesures prises pour faire en sorte que les mères adolescentes retournent à l’école au niveau auquel elles l’avaient quittée.Veuillez également indiquer s’il a été procédé à une analyse de genre, si les matériels didactiques ont été révisés et si les programmes scolaires prévoient un enseignement adapté à l’âge sur la santé procréative et sexuelle et les droits correspondants. Veuillez en outre indiquer si l’État partie garantit une éducation inclusive et accessible aux filles handicapées, y compris dans les zones rurales, et forme des enseignants aux besoins éducatifs particuliers de ces filles. Veuillez donner des informations sur la situation des filles qui abandonnent l’école à cause des pratiques culturelles et religieuses des minorités ethniques et religieuses vivant dans l’État partie (en particulier les Yazidis et les Molokans).

Emploi

L’État partie reconnaît que les femmes représentent 73,4% du nombre total de personnes sans emploi (par.71). Selon les informations dont le Comité est saisi, la différence de salaires fondée sur le sexe dans différents secteurs est importante et il y a une ségrégation verticale et horizontale persistante. Veuillez fournir des informations actualisées au sujet des mesures prises pour résoudre le problème de la ségrégationhorizontale et verticale entre les hommes et les femmes qui entraîne, entre autres, la différence de salaires fondée sur le sexe. Veuillez aussi donner des informations sur l’existence de garderies d’enfants abordables pour permettre aux femmes de concilier travail et vie de famille.

Le rapport ne dit rien sur la question du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Veuillez donner des informations détaillées sur les lois spécifiques qui l’interdisent et indiquer si des mécanismes sont en place pour que les femmes signalent les incidents de manière confidentielle. Veuillez également donner des informations au sujet des données recueillies pour évaluer l’étendue du problème et recenser les lacunes du cadre juridiqueà cet égard. Veuillez expliquer dans quelle mesure le renversement de la charge de la preuve est appliqué pour protéger les droits des femmes victimes de discrimination et de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail.

Santé

L’État partie indique que seulement 33% des femmes des zones urbaines et 19%des zones rurales utilisent des moyens modernes de contraception (par.94). D’après les informations dont est saisi le Comité, le taux d’avortement est élevé et celui-ciest utilisé comme méthode de planification de la famille. Veuillez donner des informations relatives aux mesures prises par l’État partie pour mieux faire connaître aux femmes et aux filles l’existence de méthodes modernes de contraception et faciliter leur accès aux services de santé sexuelle et reproductive.

D’après les informations dont dispose le Comité, certaines régions manquent de néonatologues et d’anesthésistes ainsi que de médicaments de qualité dans les maternités, ce qui a une incidence sur le taux de mortalité maternelle et infantile. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour améliorer les soins de santé maternelle.

L’État partie indique que la majorité des femmes qui vivent avec le VIH sont en âge de procréer et que la cause de l’infection est indirectement liée à la pauvreté et à la migration (par.99).D’après les informations dont est saisi le Comité, des attitudes sociales négatives et des pratiques discriminatoires existent à l’égard des femmes enceintes qui vivent avec le VIH. Veuillez donner des informations sur les études entreprises pour déterminer les causes de l’infection au VIH chez les femmes et évaluer l’étendue du problème. Veuillez aussi fournir des informations sur les mesures prises en vue d’adopter des lois et des stratégies spécifiques pour protéger les femmes séropositives contre la discrimination et faire face aux stigmatismes et à la discrimination dont elles souffrent et à la violence dont elles sont victimes. Veuillez de plus donner des informations sur les mesures prises pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant et pour assurer effectivement l’accès des femmes et des filles vivant avec le VIH aux services médicaux ainsi que pour les protéger de la stigmatisation, de la discrimination et de la violence.

Femmes handicapées

L’État partie reconnaît que de nombreux problèmes empêchent la pleine intégration sociale des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l’éducation et de l’emploi (par.30). Il indique également que le projet de loi relatif à la protection des droits et à l’insertion sociale des personnes handicapées a été présenté au Gouvernement (par. 25). Veuillez donner des informations sur le statut actuel et le contenu de ce projet ainsi que sur la façon dont l’État partie intègre les besoins particuliers des femmes et des filles handicapées dans les politiques et programmes visant à la promotion et à la protection des droits des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la violence, en particulier la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles handicapées, dans les institutions, la communauté, leur foyer et les protéger de ces actes de violence.

Femmes rurales

L’État partie indique que 57,1% de toutes les femmes employées travaillent dans l’agriculture et décrit certaines des mesures prises pour améliorer leur situation (par. 111-114). Veuillez donner des informations sur le suivi et l’évaluation de ces mesures et sur les résultats de cette évaluation. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures adoptées pour accroître la participation des femmes rurales à la vie politique et publique, améliorer leur accès à la justice, leur fournir une protection, un soutien et une aide lorsqu’elles sont victimes de violences sexiste, garantir leur accès aux services de santé, à l’emploi et à la propriété foncière et leur offrir davantage de moyens d’action et de possibilités économiques, conformément à la Recommandation générale du Comité no34(2016) sur les droits des femmes rurales.

Femmes réfugiées et demandeuses d’asile

L’État partie indique que les besoins particuliers des demandeuses d’asile sont pris en compte lorsqu’elles sont placées dans des centres d’accueil temporaires (par.33). Selon les informations dont est saisi le Comité, ces centres manquent des capacités nécessaires pour faire face aux besoins d’accueil nouveaux et ne fournissent pas de logements séparés et sûrs aux demandeuses d’asile ou de protection contre la violence sexuelle et sexiste. Veuillez donner des informations à jour sur les conditions de vie actuelles des femmes réfugiées et demandeuses d’asile du point de vue du logement, de la sécurité alimentaire, de la protection face à la violence et de l’accès à la justice, ainsi que sur leur accès aux services de santé, à l’éducation et à l’emploi.