Soixante-treizième session

1-19 juillet 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à  l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le neuvième rapport périodique de l’Autriche

Généralités

Veuillez fournir des précisions sur l’établissement du neuvième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/AUT/9), en indiquant notamment s’il a été adopté par le Gouvernement fédéral et soumis au Parlement, et en précisant le rôle des gouvernements provinciaux et des assemblées législatives, des organisations non gouvernementales, en particulier les associations de femmes, et d’autres acteurs clefs tels que les subdivisions de la Commission fédérale pour l’égalité de traitement, les commissions pour l’égalité de traitement dans le secteur privé et le Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement.

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Conformément aux obligations incombant à l’État partie en application des articles 1 et 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, veuillez fournir des renseignements sur la définition juridique de la discrimination à l’égard des femmes, y compris la discrimination directe et indirecte dans les sphères privée et publique et les formes de discrimination croisées, en vertu de toutes les dispositions pertinentes de la Convention (par. 19 et 198). Veuillez préciser les normes juridiques régissant l’indemnisation versée aux femmes qui sont victimes de formes de discrimination croisées (par. 19 et 20), en particulier celles qui vivent dans les zones rurales, les migrantes, les demandeuses d’asile et les réfugiées, les femmes handicapées et les femmes appartenant à d’autres groupes défavorisés, et veuillez indiquer si le montant de cette indemnisation est suffisant.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/AUT/CO/7‑8, par. 11), veuillez fournir des renseignements sur les résultats de l’évaluation qui a été réalisée en 2016 et qui visait à déterminer l’efficacité de l’application de la loi relative à l’égalité de traitement, s’agissant notamment de la protection contre la discrimination fondée sur le genre en ce qui concerne l’accès aux biens et services (« nivellement par le haut ») (par. 9, 21 et 321 à 325) et de la loi fédérale sur la Commission pour l’égalité de traitement et le Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement (par. 245). Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/AUT/CO/7-8, par. 13), veuillez donner des informations détaillées sur l’action menée par l’État partie pour améliorer la coordination entre l’État fédéral et les Länder (provinces), et préciser quelles sont les responsabilités respectives de ces deux niveaux de gouvernement pour ce qui est de l’application de la Convention (par. 17 et 18).

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/AUT/CO/7‑8, par. 15), veuillez donner des informations détaillées sur les principales caractéristiques du plan d’action national relatif aux droits de l’homme, qui devrait s’inscrire dans le cadre du programme du Gouvernement fédéral autrichien pour la période 2013-2018 (par. 27), notamment en ce qui concerne les divers plans d’action sectoriels (par. 152, 153, 210, 277, 306, 308 et 331), caractéristiques qui doivent être pertinentes pour l’application de la Convention dans tous les domaines. Veuillez également expliquer ce qu’il adviendra du plan d’action national pour l’égalité des sexes sur le marché du travail après 2018 (par. 152 et 153).

Veuillez donner des précisions sur les décisions adoptées en Conseil des ministres en faveur de la prise en compte de la problématique femmes-hommes, y compris au niveau provincial, et les raisons pour lesquelles les organismes auxquels des marchés publics sont adjugés ne sont tenus de mettre en œuvre en leur sein des mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes que pendant une période de six mois (par. 239). Veuillez donner des exemples de résultats obtenus en matière d’égalité des sexes grâce à la budgétisation axée sur les résultats et à l’étude d’impact réalisée au niveau fédéral (par. 22, 136 et 243), ainsi que de plus amples informations sur le « blog consacré à la budgétisation sensible à la problématique hommes-femmes » créé en 2016 (par. 244). Veuillez indiquer si les Länder appliquent également la budgétisation tenant compte de la problématique femmes-hommes. Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles le budget du Ministère de la condition féminine et de l’égalité stagne depuis 2011, malgré les recommandations que le Comité a formulées par le passé, sur la nécessité d’accroître les crédits budgétaires alloués au Ministère (CEDAW/C/AUT/CO/7-8, par. 17).

Accès à la justice et mécanismes de recours judiciaire

Veuillez donner des informations sur les cas où la Convention a été invoquée par des personnes, directement appliquée ou mentionnée dans des procédures judiciaires dans l’État partie et indiquer le nombre, la teneur et l’issue de toutes les affaires de discrimination à l’égard des femmes, dont les formes de discrimination croisées (par. 198), ainsi que les sanctions imposées aux contrevenants et les réparations offertes aux victimes, notamment sous la forme d’indemnisation (par. 20 et 271 et annexe, tableau 19). Veuillez préciser la suite donnée aux plaintes déposées auprès des commissions pour l’égalité de traitement (par. 256 et annexe, tableau 17). Veuillez préciser si le mandat du Médiateur pour l’égalité de traitement s’étend à tous les domaines visés par la Convention (par. 14). Veuillez également indiquer le nombre de femmes ayant eu recours à un programme gratuit d’assistance juridique dans le but d’intenter une action pour discrimination, ainsi que les mesures prises pour rendre ces services plus accessibles aux femmes, en particulier à celles qui vivent dans des zones rurales, aux migrantes, aux demandeuses d’asile et aux réfugiées, aux femmes handicapées et aux femmes appartenant à d’autres groupes défavorisés.

Mécanisme national de promotion des femmes

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/AUT/CO/7‑8, par. 19), veuillez donner des informations sur toutes les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que le Bureau du Médiateur autrichien obtienne le statut « A », statut indiquant la pleine conformité aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (par. 26). Veuillez également indiquer si les ressources humaines, financières et techniques allouées au Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement (par. 13 à 15) sont suffisantes compte tenu de l’élargissement, en 2017, des responsabilités de ses bureaux régionaux.

Mesures temporaires spéciales

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/AUT/CO/7‑8, par. 21, 34 et 35), veuillez donner des précisions sur les mesures temporaires spéciales de tous types, y compris les quotas, que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour accélérer l’instauration d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes en vue d’atteindre la parité des sexes dans tous les domaines visés par la Convention, en plus du quota de 30 % de femmes dans la composition des conseils de surveillance des entreprises publiques et privées comptant plus de 1 000 salariés, qui a été instauré (par. 29 et 30 à 36). Veuillez également fournir des données à jour sur le nombre de femmes siégeant dans des conseils de surveillance, d’administration et de direction, y compris dans les entreprises publiques (annexe, tableau 8). Veuillez donner des précisions sur les mesures prises, outre celles qui sont mentionnées dans le rapport (par. 31 à 33), en vue de mieux faire connaître le concept de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention ainsi qu’à la recommandation générale no 25 du Comité (2004) sur les mesures temporaires spéciales, afin d’accélérer la participation pleine et égale des femmes dans tous les domaines visés par la Convention où elles se trouvent désavantagées ou sous-représentées, ainsi que les résultats obtenus à cet égard.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/AUT/CO/7‑8, par. 23), veuillez détailler les stratégies employées pour lutter contre les attitudes stéréotypées et les expressions sexistes, qui sont discriminatoires à l’égard des femmes, y compris les démarches concernant les femmes et les filles qui se heurtent à des formes de discrimination croisées à cause de leur âge, de leur handicap, parce qu’elles sont migrantes ou pour toute autre raison, afin de donner une image plus positive et non stéréotypée des femmes. Veuillez préciser les critères et le mandat du cadre pour les sciences et la recherche tenant compte de l’égalité et de la diversité (par. 143), et fournir des renseignements sur les résultats des activités menées par le groupe de travail établi en 2016 pour lutter contre les stéréotypes sexistes dans l’enseignement supérieur (par. 61 et 147). Veuillez indiquer si des programmes ciblés destinés à encourager une plus grande diversité de choix éducationnels pour les filles et les garçons et à renforcer le partage des responsabilités familiales existent dans tous les Länder (par. 55 à 57, 70 à 75 et 146).

Veuillez donner des informations actualisées sur les mesures prises pour éliminer les images et attitudes stéréotypées concernant les rôles des femmes et des hommes dans les médias, la famille et la société, et indiquer la manière dont ces efforts sont coordonnés au niveau fédéral et entre les Länder. Veuillez donner des précisions sur l’incidence de la loi fédérale de 2013 relative aux interventions et traitements à visée esthétique sur l’action menée pour prévenir et combattre les stéréotypes liés au genre (par. 76). Veuillez préciser le nombre de plaintes se rapportant à la publicité sexiste qui ont été reçues et examinées par le comité consultatif sur la lutte contre le sexisme du Conseil autrichien de la publicité depuis la publication des précédentes recommandations, ainsi que les sanctions y relatives prises contre les médias (par. 79 à 81). Veuillez également donner des précisions sur le mandat des groupes de surveillance de la publicité et fournir des renseignements sur les activités qu’ils mènent (par. 80 et 265).

Veuillez donner des informations, y compris des statistiques détaillées, sur les normes juridiques et médicales, conformes aux pratiques optimales, qui s’appliquent au traitement médical et chirurgical des personnes intersexuées, les enquêtes relatives à des cas de stérilisation involontaire ou de traitements chirurgicaux ou médicaux inutiles et irréversibles, très souvent effectués sans le consentement préalable éclairé de ces personnes, les recours existants pour les victimes d’un tel traitement, y compris une indemnisation adéquate. Veuillez également indiquer combien de personnes ont déclaré appartenir au troisième sexe depuis sa reconnaissance juridique par la Cour constitutionnelle en juin 2018.

Violences faites aux femmes

L’État partie ayant ratifié la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), veuillez donner des précisions sur le statut, la portée et la teneur du plan d’action national pour la protection des femmes contre la violence (par. 308 et 331), notamment la violence familiale, les mutilations génitales féminines, les mariages d’enfants et les mariages forcés, surtout en ce qui concerne les filles. Veuillez indiquer si la Convention d’Istanbul a été transposée dans le droit interne et si les mécanismes envisagés ou créés pour en surveiller la mise en œuvre ont été dotés d’un niveau suffisant de ressources humaines, financières et techniques (par. 84 et 85). Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de la Convention et conformément à la cible 5.2 des objectifs de développement durable visant à éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation, veuillez fournir au Comité des informations actualisées concernant les mesures supplémentaires qui ont été prises pour renforcer la protection des femmes (par. 107 à 113, 308 à 310 et 331 et 332), notamment en améliorant l’accès des victimes de violences sexuelles et sexistes à des services spécialisés, y compris celles appartenant à des minorités ethniques, les migrantes, les demandeuses d’asile et les réfugiées ainsi que les femmes handicapées. Eu égard aux préoccupations exprimées par le Comité dans de précédentes recommandations (CEDAW/C/AUT/CO/7-8, par. 24), veuillez confirmer que le nombre de centres d’accueil a bien augmenté et qu’ils couvrent bien une zone géographique plus étendue, y compris dans les Länder, et préciser s’ils ont été dotés de personnel compétent et dûment formé en matière juridique, sociale, psychologique ou médicale, entre autres qualifications (par. 100). Veuillez donner des informations concernant les enquêtes menées par la police judiciaire dans l’État partie sur des allégations d’actes de torture qui auraient été commis en République arabe syrienne, y compris sur des femmes, et les mesures prises pour faire en sorte que les auteurs de ces graves violations des droits des femmes répondent de leurs actes.

Traite d’êtres humains et exploitation de la prostitution

Veuillez donner des informations sur la portée et la teneur du quatrième plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2015-2017), ainsi que sur les résultats découlant de son application, et indiquer si l’État partie a adopté ou prévoit d’adopter un nouveau plan d’action (par. 277). Veuillez donner des précisions sur l’assistance et les services fournis aux femmes victimes de la traite, notamment les ressources humaines, financières et techniques allouées à cette fin (par. 273), indiquer si des services ont été mis en place dans tous les Länder et préciser la manière dont l’efficacité de la coordination est assurée au niveau national. Veuillez donner des informations sur les résultats des initiatives prises pour améliorer la coordination et la coopération transnationales dans la lutte contre la traite des femmes, y compris les résultats des enquêtes, y compris bilatérales, ayant été réalisées (par. 279 à 281). Veuillez également préciser les conditions régissant la délivrance des titres de séjour aux femmes et aux filles victimes de la traite, en vertu de la loi relative à l’établissement et à la résidence et à celle sur l’asile, en particulier si la délivrance d’un titre de séjour, y compris provisoire, est subordonnée à certaines conditions, comme le fait de coopérer avec les forces de l’ordre dans le cadre de procédures pénales (par. 86 et 87). Veuillez également donner des précisions sur les systèmes d’aide mis à la disposition des femmes victimes de l’exploitation par le travail (par. 274 et 275).

Veuillez préciser le cadre juridique qui s’applique aux femmes et aux filles qui se prostituent et les mesures prises pour prévenir leur exploitation. Veuillez décrire les dispositions juridiques introduites en 2016 par l’État partie concernant les examens médicaux des travailleuses et travailleurs du sexe (par. 122), et notamment indiquer si ces nouvelles dispositions ont rendu caduque la condition obligatoire des tests de dépistage qui leur sont imposés, comme l’avait recommandé le Comité précédemment (CEDAW/C/AUT/CO/7-8, par. 29). Veuillez également indiquer s’il existe, dans tous les Länder, des mesures visant à accompagner les femmes qui souhaitent sortir de la prostitution et à leur donner accès à d’autres moyens de subsistance (par. 276 et 282 à 284). En outre, veuillez donner des informations sur les recommandations que le groupe de travail sur la prostitution a présentées au Gouvernement fédéral concernant la manière d’améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs et des travailleuses du sexe, et indiquer s’il y a été donné suite et, le cas échéant, de quelle manière (par. 278).

Participation à la vie politique et à la vie publique

Compte tenu des informations présentées dans le rapport (par. 43 à 46 et annexe, tableaux 9 et 10), selon lesquelles seuls 7,2 % des maires sont des femmes, le pourcentage de femmes ministres au niveau fédéral est tombé à 21 % et celui de femmes siégeant actuellement au Conseil national et au Conseil fédéral stagne à 31 %, avec des moyennes du même ordre dans les gouvernements et les parlements provinciaux, et eu égard aux recommandations précédentes (CEDAW/C/AUT/CO/7‑8, para. 31), veuillez donner plus de précisions sur les mesures prises en vue de garantir l’augmentation rapide de la représentation féminine dans les sphères publique et politique, en particulier au sein des parlements et des services publics (par. 263), des établissements universitaires (par. 37 à 40 et annexe, tableau 16), du service diplomatique (par. 126 à 128 et annexe, tableau 6) et à des postes à responsabilité dans les associations sportives (par. 129 à 134 et annexe, tableau 7). Veuillez indiquer si l’État partie a établi des jalons et des calendriers précis pour atteindre ces objectifs. Veuillez également indiquer si les quotas volontaires de femmes candidates aux élections introduits par trois partis politiques ont permis d’obtenir les résultats escomptés, s’ils sont aussi appliqués aux niveaux provincial et municipal, et si les trois autres partis représentés au Conseil national prévoient d’en introduire (par. 46). Veuillez fournir des renseignements sur la représentation des femmes dans le système judiciaire.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez donner des précisions concernant le huitième rapport annuel sur le plan d’action visant à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, paru en 2017, ainsi que des informations actualisées sur les mesures prises pour mieux associer les femmes aux processus de paix, renforcer les mesures visant à prévenir les violences faites aux femmes et encourager la participation des femmes aux missions internationales pour la paix, conformément à la recommandation générale no30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit.

Éducation

Veuillez donner des informations sur les programmes de formation organisés depuis 2016 à l’intention des enseignants pour améliorer leurs compétences en matière de prise en compte des questions de genre et de diversité, y compris dans les Länder (par. 58, 59, 62 à 65, 136, 139, 141 et 214). Eu égard aux recommandations précédentes du Comité [CEDAW/C/AUT/CO/7-8, par. 33 f)] et compte tenu des informations dont dispose le Comité, selon lesquelles le risque que les filles immigrées abandonnent leurs études est presque trois fois supérieur à la moyenne, veuillez indiquer si l’étude sur les causes profondes du taux élevé d’abandon scolaire chez les filles immigrées a été réalisée depuis que l’État partie a présenté son rapport et, le cas échéant, préciser quelles en ont été les conclusions (par. 148).

Emploi et pouvoir économique

Veuillez donner des informations à jour, y compris des statistiques, sur le taux de chômage des femmes, des femmes en situation de travail précaire, y compris à temps partiel, des migrantes, des femmes vivant dans des zones rurales et des femmes handicapées (par. 295 à 297 et annexe, tableau 1). Étant donné l’écart de rémunération qui persiste entre les femmes et les hommes (par. 164 et annexe, tableau 2), veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour lutter contre les disparités salariales dans l’État partie, en particulier celles ayant été prises après que le Comité a formulé ses dernières recommandations (par. 165 et 167). Veuillez décrire les raisons pour lesquelles l’obligation de présenter des rapports sur la rémunération aux fins de transparence n’a pas été appliquée aux entreprises de moins de 150 salariés (par. 165 et 174), comme l’avait recommandé le Comité [CEDAW/C/AUT/CO/7-8, para. 35 d)]. Veuillez informer le Comité des résultats de l’étude relative à la publication des offres d’emploi et à l’établissement de rapports rendant compte des rémunérations, réalisée en 2015 (par. 166). Veuillez préciser s’il est prévu d’introduire le droit à un congé de paternité payé dans le secteur privé (par. 50).

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/AUT/CO/7‑8, para. 37 a)] et au tableau 2 de l’annexe, veuillez préciser les améliorations apportées à la situation économique des femmes depuis la réforme fiscale introduite en 2015 (par. 317 à 319) et les modifications apportées à la loi sur la sécurité sociale, en vigueur depuis 2017, qui ont permis de relever le taux de base des prestations compensatoires versées aux titulaires de pensions ayant à leur actif une longue carrière professionnelle (par. 176) et de prolonger la période pendant laquelle les demandes de transfert des droits à pension peuvent être présentées selon la formule de partage des pensions (par. 177). Veuillez indiquer toute mesure prise pour atténuer les risques élevés de pauvreté et d’exclusion auxquels les femmes sont en proie, en particulier les mères célibataires et leurs enfants (par. 315 et 316 et annexe, tableaux 3 et 4), les migrantes, les demandeuses d’asile et les réfugiées, les femmes handicapées et les femmes appartenant à d’autres groupes défavorisés.

Santé

Veuillez donner des précisions concernant les 40 domaines d’intervention définis dans le plan d’action pour la santé des femmes (par. 306). Veuillez préciser le niveau de prévalence du VIH/sida chez les femmes dans l’État partie et les mesures prises pour y remédier. Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/AUT/CO/7-8, para. 39), veuillez indiquer au Comité si une étude sur les répercussions que la crise économique, les mesures d’austérité et les privatisations ont eues sur la santé des femmes a été réalisée depuis que l’État partie a présenté son rapport (par. 187) et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions. Veuillez donner des précisions sur les obstacles liés au genre qui peuvent entraver l’accès aux services de soins de santé, notamment en matière de santé sexuelle, procréative ou mentale, en particulier celui des femmes vivant dans des zones rurales, des migrantes, des demandeuses d’asile et des réfugiées, des femmes handicapées et des femmes appartenant à d’autres groupes défavorisés.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez donner des informations sur le jugement rendu par la Cour constitutionnelle en 2017 portant abrogation des dispositions qui interdisaient aux couples de même sexe de se marier et sur son application. Veuillez donner des précisions sur l’action menée pour supprimer les dispositions qui engendrent encore des différences entre, d’une part, les lesbiennes, les bisexuelles, les transgenres et les personnes intersexuées vivant en partenariat enregistré et, d’autre part, les couples de sexe opposé, et les empêchent de bénéficier des mêmes droits, notamment en ce qui concerne le versement aux mères d’une allocation pour enfant à charge, la pension alimentaire et la répartition des biens et des avoirs à la dissolution de la relation de couple (par. 218 et 330).

Eu égard aux recommandations précédentes du Comité (CEDAW/C/AUT/CO/7‑8, par. 51), veuillez expliquer l’absence d’une base de données sur les mariages forcés (par. 219) et donner des informations, y compris des statistiques, sur les hébergements d’urgence accueillant des filles et des femmes menacées d’être mariées de force (par. 220), et sur les procédures juridiques introduites à la suite de l’adoption de la loi érigeant le mariage forcé en infraction pénale sui generis en 2016 (par. 221 à 223). Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/AUT/CO/7-8, par. 53), veuillez indiquer au Comité si une étude concernant les conséquences socioéconomiques que les régimes matrimoniaux régissant les divorces ont sur les femmes a été réalisée depuis que l’État partie a présenté son rapport (par. 225) et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions.

Collecte de données

Veuillez fournir des données statistiques complètes ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique, ainsi que toute information supplémentaire pertinente concernant les mesures législatives ou administratives, les mesures de politique générale ou toute autre mesure qui auraient été prises en vue d’appliquer les dispositions de la Convention et les recommandations du Comité depuis que l’État partie a présenté son rapport, et ce, dans le but d’épauler l’élaboration de politiques et de programmes et de mesurer les progrès accomplis dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Veuillez noter que, pour faire suite aux questions soulevées dans les présentes, l’État partie est censé répondre à toute question supplémentaire posée au cours du dialogue au sujet des domaines visés par la Convention.