Comité des droits de l’enfant
Cinquante-sixième session
17 janvier-4 février 2011
Application de la Convention relative aux droits de l’enfant
Liste des points appelant des informations complémentaireset actualisées en vue de l’examen du rapport initial de l’Afghanistan (CRC/C/AFG/1)
L’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour (en 30 pages au maximum), si possible avant le 19 novembre 2010.
Le Comité peut aborder tous les aspects touchant aux droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Indiquer la place de la Convention dans l’ordre juridique interne, en précisant, notamment, si elle prime le droit interne.
2.Indiquer si l’État partie envisage d’harmoniser ses différentes sources du droit (civil, coutumier et charia) et de réexaminer celles qui sont incompatibles avec la Convention, en particulier les dispositions de la loi chiite sur le statut personnel relatives à l’âge matrimonial.
3.Indiquer si l’État partie entend adopter une loi globale sur les enfants couvrant tous les principes et dispositions de la Convention.
4.Donner des informations à jour sur la création d’un Secrétariat à l’enfance, notamment sur son règlement intérieur ainsi que les ressources humaines, financières et techniques qui lui sont allouées et sur son mandat vis-à-vis de la Commission citée au paragraphe 32 du rapport. Préciser les mesures prises pour simplifier les mandats des divers organismes ministériels s’occupant de la protection de l’enfance et renforcer les travaux du Réseau de protection de l’enfance.
5.Présenter des informations à jour sur les progrès accomplis par les organismes anticorruption mentionnés au paragraphe 26 du rapport, en ce qui concerne la réduction de la corruption considérable qui sévit dans l’État partie et ses répercussions négatives sur les ressources pouvant être consacrées aux enfants.
6.Fournir des renseignements détaillés sur les mesures ciblées prises pour éliminer les pratiques traditionnelles et culturelles ainsi que les stéréotypes sexistes qui contribuent à la discrimination persistante dans l’État partie à l’égard des filles et aux violations flagrantes de leurs droits. Indiquer également les mesures spécifiques qui ont été prises pour combattre les pratiques traditionnelles nuisibles, telles que la pratique répandue du mariage précoce, le «Baad» qui permet aux parents d’offrir leur fille à titre d’indemnisation pour régler un différend et la pratique qui consiste à marier une fille à son violeur.
7.Indiquer si la nouvelle réglementation définissant les normes et les règles à observer dans les orphelinats a été adoptée dans les secteurs public et privé. Donner également des informations sur les mesures spécifiques qui ont été prises pour prévenir et réduire le placement d’enfants en institution, mettre en place des dispositifs de protection de remplacement en milieu familial et de placement dans une structure ayant un ancrage local, ainsi que les mesures prises pour réunir les enfants non orphelins placés en institution avec leurs parents, lorsqu’une telle mesure est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
8.Donner des informations à jour sur les résultats concrets obtenus à ce jour grâce à la Stratégie nationale en faveur de l’enfance en danger, adoptée en 2006.
9.Préciser si la loi sur le handicap citée au paragraphe 212 du rapport a été adoptée. Donner des informations sur le budget alloué à la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur des enfants handicapés et la stratégie de protection sociale et sur les progrès qui ont déjà été réalisés, dans la pratique, en faveur des enfants handicapés.
10.Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour combattre les violences et l’exploitation sexuelles dont sont victimes des enfants dans l’État partie et pour faire en sorte que les auteurs de violences sexuelles à l’encontre d’enfants soient dûment poursuivis en justice et punis s’ils sont jugés coupables. Indiquer, plus particulièrement, les mesures prises pour que les enfants victimes de violences ou utilisés à des fins de prostitution ne soient plus traités comme des délinquants. Préciser également les mesures prises pour sortir les enfants victimes de violences sexuelles de prison et leur offrir les services de réadaptation psychosociale nécessaires.
11.Indiquer les mesures législatives et institutionnelles prises et les accords bilatéraux signés pour l’accueil et la réinsertion des enfants migrants non accompagnés qui sont rapatriés.
12.Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour prévenir et combattre l’implication d’enfants dans des conflits armés et veiller à ce que les enfants victimes de conflits armés bénéficient des services de réadaptation psychosociale nécessaires.
13.Fournir des renseignements actualisés sur les résultats obtenus à la suite de la réforme du système de justice pour mineurs, notamment sur:
a)Le traitement des enfants de moins de 12 ans qui sont en conflit avec la loi;
b)Les mesures prises pour réduire le nombre d’enfants placés en détention avant jugement;
c)Les mesures prises pour créer des tribunaux spécialisés pour enfants et des centres de réadaptation pour les enfants en conflit avec la loi;
d)Les mesures spécifiques prises pour donner suite aux plaintes déposées par des enfants aux stades de l’enquête, de la détention et du jugement et en ce qui concerne les poursuites engagées contre les personnes reconnues coupables de torture et de mauvais traitements à l’encontre d’enfants.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements respectifs;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les nouvelles réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur portée et le financement qui leur est alloué;
d)Les nouvelles ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
1.Compte tenu des dispositions de l’article 4 de la Convention, fournir des données actualisées (notamment une analyse des tendances) pour 2008, 2009 et 2010 sur les ressources budgétaires allouées à la mise en œuvre dans tout le pays des dispositions de la Convention relatives à la santé, l’éducation et la protection des enfants.
2.Indiquer, si possible, le nombre d’enfants handicapés recensés en 2007, 2008 et 2009 (les données devront être ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et situation géographique) et le pourcentage d’enfants handicapés scolarisés dans des établissements ordinaires.
3.Fournir des statistiques détaillées, s’il en existe, pour les années 2007, 2008 et 2009, ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique et infraction commise, sur le nombre d’enfants:
a)Jugés comme des adultes et dans le cadre de procédures informelles de règlement des différends, y compris des chouras et des jirgas;
b)Accusés d’homosexualité, de débauche, d’adultère et de fugue et détenus pour ces motifs;
c)Détenus dans des centres de réadaptation pour mineurs et des centres pénitentiaires pour adultes ou vivant dans des centres de détention avec leur mère, en précisant la durée de détention.
4.Fournir, si possible, des données pour 2007, 2008 et 2009 sur le nombre:
a)D’enfants victimes d’exploitation sexuelle, y compris à des fins de prostitution et pornographie;
b)D’enfants victimes de la traite;
c)D’enfants victimes de violences sexuelles, y compris l’inceste;
d)D’enfants ayant bénéficié de services de réadaptation et de réinsertion sociale, en précisant le type de services qui leur a été offert;
e)D’enfants victimes d’exploitation économique;
f)De poursuites engagées contre les auteurs de telles infractions et les résultats des procédures menées au cours de la période examinée.
5.Indiquer toute information recueillie ou fait nouveau survenu récemment qui annulerait une donnée figurant dans le rapport.
L’État partie est en outre invité à préciser les domaines concernant les enfants qu’il considère comme important au regard de la mise en œuvre de la Convention.