Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-cinquième session

11-29 mai 2020

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de l’Afghanistan valant deuxième à cinquième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 14 février 2020. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Fournir des renseignements sur les démarches que l’État partie a entreprises pour retirer sa déclaration concernant la Convention. Préciser les mesures prises pour faire appliquer les dispositions légales qui protègent les droits de l’enfant et la loi sur l’enfance. Indiquer quel organe public est chargé de coordonner les activités que les différents ministères mènent dans le domaine des droits de l’enfant.

2.Fournir des informations sur les ressources financières, techniques et humaines allouées à la Commission nationale de protection de l’enfance, aux activités de la Commission indépendante des droits de l’homme de l’Afghanistan qui concernent les droits de l’enfant et à l’application des politiques relatives à l’enfance. Indiquer les mesures prises pour mettre en place un système opérationnel de suivi de l’affectation et de l’emploi des ressources destinées aux enfants et pour réduire la dépendance à l’égard des donateurs. Fournir des renseignements actualisés sur la mise en place d’une base de données exhaustive sur les enfants (CRC/C/AFG/2-5, par. 28).

3.Fournir des informations sur les dispositions prises pour modifier l’article 70 du Code civil et fixer à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les filles, sans exception. Indiquer les effets qu’ont eus la stratégie relative à l’égalité des sexes et aux droits de l’homme (2018-2022), la politique en faveur de l’éducation des filles et les campagnes de sensibilisation, que l’État partie mentionne dans son rapport valant deuxième à cinquième rapports périodiques (CRC/C/AFG/2-5, par. 36 à 39), sur l’égalité entre les filles et les garçons, et préciser les mesures prises pour protéger les enfants handicapés.

4.Exposer les mesures prises pour empêcher que des enfants soient tués ou blessés dans des attaques directes ou aveugles, en particulier dans des attentats commis avec des engins explosifs improvisés, ou lors de l’explosion de restes explosifs de guerre, d’attaques contre des infrastructures civiles ou d’opérations aériennes menées de plus en plus souvent par les Forces nationales de défense et de sécurité afghanes, les forces militaires internationales et des groupes armés non étatiques. Indiquer les mesures prises pour enquêter sur ces actes, poursuivre et sanctionner les responsables et offrir réparation aux victimes et à leur famille.

5.Décrire les mécanismes mis en place pour garantir que les opinions des enfants soient prises en compte pour toutes les questions qui les concernent et que des dispositions relatives aux droits de l’enfant soient intégrées dans tout accord négocié entre les parties au conflit armé. Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour accroître le taux d’enregistrement des naissances, améliorer les modalités d’enregistrement, enrichir la base de données tenue à jour par les services d’état civil et sensibiliser davantage le public à l’importance de l’enregistrement des naissances.

6.Indiquer ce que l’État partie a fait pour se doter de dispositions législatives interdisant expressément toutes les formes de châtiments corporels en tous lieux, y compris la modification du paragraphe 6 de l’article 194 de la loi de 2009 relative au statut personnel des membres de la communauté chiite. Préciser quelles mesures ont été prises pour prévenir la violence contre les enfants, la maltraitance des enfants, y compris les violences sexuelles, et la négligence à l’égard des enfants, et pour enquêter sur de tels actes, poursuivre et punir tous leurs auteurs et offrir réparation aux victimes, notamment grâce au renforcement des mécanismes de surveillance dans toutes les provinces de l’État partie.

7.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Mettre fin au batcha bâzi (exploitation sexuelle des garçons), faire respecter et mieux faire connaître l’interdiction de cette pratique, énoncée à l’article 653 du Code pénal (2017), et offrir réparation aux victimes ;

b)Protéger les enfants du mariage d’enfants, du baad (don d’une ou de plusieurs filles pour régler un litige), du badal (échange de femmes à des fins de mariage) et des crimes d’honneur ;

c)Prévenir le recours aux mécanismes de justice informels qui portent atteinte aux droits de l’enfant.

8.Donner des informations actualisées sur le projet de code de la famille et sur toute autre mesure prise pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les questions relatives à la garde et à la tutelle et dans toutes les situations dans lesquelles les parents d’un enfant sont emprisonnés ou condamnés à mort. Exposer les mesures prises pour accroître les solutions de protection de remplacement, instaurer des conditions à remplir pour devenir tuteur et empêcher que des enfants soient placés sous tutelle pour des raisons économiques, notamment grâce à l’octroi d’une aide aux familles concernées.

9.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Réduire le taux de malnutrition infantile et améliorer l’accès à l’eau potable ;

b)Renforcer l’accès des enfants aux services de santé sexuelle et procréative et à une éducation dans ce domaine, et intégrer ce sujet dans les programmes scolaires ;

c)Prévenir la consommation de drogues chez les enfants et mettre en place des traitements adaptés pour les enfants qui en consomment ;

d)Remédier au problème de la non scolarisation des enfants, en particulier des filles et des enfants handicapés.

10.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Assurer la protection physique des enfants dans les zones touchées par le conflit, y compris pour donner effet à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et garantir l’inviolabilité des hôpitaux ;

b)Garantir l’accès humanitaire, y compris pour la vaccination contre la poliomyélite ;

c)Veiller à la réadaptation des enfants victimes de violences liées au conflit, des enfants qui ont été forcés de commettre des violations des droits de l’homme ou d’en être témoins, et des enfants qui ont été exposés à de la propagande.

11.Préciser les mesures prises pour :

a)Mettre un terme à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants au combat ou à des postes d’appui, tant par les forces gouvernementales que par des groupes armés non étatiques ;

b)Faire en sorte que les enfants ayant à répondre d’accusations liées au conflit ou au terrorisme soient réinsérés, et non stigmatisés, et qu’ils aient accès à l’aide juridique, à l’éducation et à d’autres services ;

c)Mettre en œuvre la politique nationale en faveur des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

12.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Faire passer l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans ;

b)Promouvoir le recours à des mesures de déjudiciarisation et à des mesures non privatives de liberté ;

c)Faire appliquer l’article 15 du Code des mineurs ;

d)Prévenir tout acte de violence dans les postes de police et les centres de réadaptation pour mineurs.

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants victimes de négligence, de mauvais traitements, de violences et de sévices (que les actes aient été commis dans la famille ou non), et le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à cet égard ;

b)Les enquêtes menées sur des cas de violence sexuelle et de viol sur des filles et des garçons, et les décisions rendues par les tribunaux, notamment les peines prononcées contre les auteurs de tels faits et les mesures de réparation et d’indemnisation prises en faveur des victimes ;

c)Les cas de négligence, de mauvais traitements, de violences et de sévices, y compris de violence sexuelle, qui ont été soumis à des mécanismes de justice informels, et les décisions rendues, y compris les cas dans lesquels des enfants, en particulier des filles, ont subi de nouvelles violences, notamment dans le contexte du baad ;

d)Le nombre et le type d’appels effectués par des enfants ou en leur nom et reçus par les services d’assistance téléphonique, joignables 24 heures sur 24, du Ministère de l’intérieur ;

e)Le nombre de plaintes pour conduite répréhensible de la police reçues par le service chargé de traiter les plaintes déposées par des enfants ou en leur nom ;

f)Les cas de batcha bâzi, de mariage d’enfants, de mariage forcé, de baad et de badal, les crimes d’honneur et les autres pratiques préjudiciables ;

g)Les enfants sous-alimentés, atteints de poliomyélite ou qui ont besoin de soins de santé mentale et en reçoivent ;

h)La consommation de drogues chez les enfants, en particulier dans les régions qui produisent de l’opium ;

i)Le nombre d’enfants bénéficiant des soins de santé dispensés par des équipes mobiles dans 29 provinces touchées par le conflit ou par une crise ;

j)Les enfants en situation de pauvreté multidimensionnelle ;

k)Les enfants qui n’ont pas accès à l’eau potable et à l’assainissement ;

l)Les enfants qui travaillent dans les secteurs formel et informel de l’économie ;

m)Les enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle ;

n)Les enfants, enrôlés par des acteurs tant étatiques que non étatiques, qui participent aux combats ou ont été affectés à des postes d’appui ;

o)Les enfants qui vivent dans des camps de déplacés et dans des centres d’accueil.

16.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ou devenus orphelins depuis le début du conflit armé contre les groupes armés non étatiques, y compris les Taliban, en 2001, et depuis que l’État islamique d’Iraq et du Levant s’est établi dans la province du Khorassan, en 2015 ;

b)Vivant avec des membres de leur famille ;

c)Placés en institution ou en orphelinat ;

d)Placés sous tutelle au titre de la protection de remplacement ;

e)Placés sous tutelle parce que les moyens financiers de leurs parents sont insuffisants, conformément à l’article 11 de la loi de 2014 sur la tutelle des enfants.

17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ou leur famille élargie ;

b)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

c)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école spécialisée ;

e)Non scolarisés ;

f)Abandonnés par leur famille ;

g)Recevant une aide financière du Ministère du travail, des affaires sociales, des martyrs et des personnes handicapées du fait d’une invalidité liée au conflit armé ou à un acte de terrorisme, et le montant versé ;

h)Recevant une aide financière du Ministère du travail, des affaires sociales, des martyrs et des personnes handicapées du fait d’une invalidité qui n’est pas liée au conflit armé ou à un acte de terrorisme, et le montant versé ;

i)Suivant une formation (CRC/C/AFG/2-5, par. 88).

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction commise, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, sur les enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont fait l’objet d’une enquête menée par le Service chargé des femmes, des enfants et des droits de l’homme du Bureau du Procureur général ;

b)Ont été arrêtés ;

c)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

d)Sont en détention provisoire, et des données sur la durée de cette détention ;

e)Exécutent leur peine en détention, y compris des données sur la durée de la peine ;

f)Sont détenus dans un établissement où les enfants en détention provisoire et les enfants qui purgent une peine ne sont pas séparés ;

g)Ont bénéficié d’une aide juridique, y compris des services d’un avocat commis d’office.

19.Fournir des renseignements sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.

20.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

21.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.