Comité des droits de l ’ homme
Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Cambodge *
Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)
Donner des exemples,le cas échéant, d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont directement appliqué les dispositions du Pacte ou s’en sont servi pour interpréter la législation interne. Donner des renseignements complémentaires sur la formation aux droits de l’homme dispensée notamment aux juges et aux responsables de l’application des lois pour ce qui est des dispositions du Pacte (voir par. 28 du rapport de l’État partie (CCPR/C/KHM/2)).
Des mesures ont-elles été prises pour mettre en place une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris)?
Non-discrimination et égalité (art. 2, par. 1, 3, 26 et 27)
En ce qui concerne les renseignements fournis aux paragraphes 56 à 60 du rapport de l’État partie, décrire les mesures concrètes adoptées pour promouvoir l’application effective de la législation et des politiques tendant à l’égalité des sexes et pour garantir la participation des femmes dans diverses sphères de la vie publique. Fournir des informations détaillées sur les différences entre les taux d’emploi des hommes et des femmes et sur les disparités salariales entre les hommes et les femmes. Comment l’État partie entend-il surmonter les obstacles à la pleine participation des femmes à la vie professionnelle et à leur promotion sur le lieu de travail? Préciser quelles mesures sont en place pour promouvoir une représentation des femmes égale à celle des hommes aux postes de responsabilité, dans le secteur public et dans le secteur privé. Décrire aussi toutes les mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexistes et inscrire systématiquement dans les programmes et les manuels scolaires la problématique de l’égalité des sexes.
Commenter les informations selon lesquelles il existerait dans l’ensemble du Cambodge un sentiment anti-Vietnamien et ce sentiment aurait été parfois exploité pour obtenir un soutien politique. L’État partie prévoit-il d’élaborer un plan national d’action contre la discrimination raciale?
Décrire les mesures législatives et/ou administratives, ainsi que les récentes décisions judiciaires relatives à la protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, notamment la discrimination dans l’emploi et l’accès aux soins de santé. Commenter également les informations faisant état de crimes inspirés par la haine, notamment de violence sexuelle et de harcèlement visant des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT). L’État partie envisage-t-il la possibilité de reconnaître les unions entre personnes de même sexe?
En ce qui concerne les informations figurant au paragraphe48 du rapport de l’Étatpartie, indiquer si l’État partie a mis en place des programmes de sensibilisation pour informer les personnes handicapées de leurs droits et des moyens à mettre en œuvre pour les faire valoir et, dans l’affirmative, préciser si l’efficacité de ces programmes a été évaluée.
Violence à l’égard des femmes (art. 3 et 7)
En ce qui concerne les différentes formes de violence à l’égard des femmes, fournir des renseignements sur: a) l’application concrète de la loi relative à la prévention de la violence dans la famille et à la protection des victimes (CCPR/C/KHM/2, par. 17 et 209); b) les progrès réalisés dans le cadre du Plan d’action national pour la prévention de la violence à l’égard des femmes (2009-2012), ainsi que les mesures prises pour élaborer un deuxième Plan d’action national; c) les services d’appui qui existent pour les victimes de violence dans la famille et sexuelle. Fournir, pour la période considérée, des données statistiques sur le nombre de plaintes enregistrées relatives aux diverses formes de violence à l’égard des femmes et le nombre de condamnations, ainsi que sur les peines prononcées et les indemnisations accordées aux victimes. Quelles sont les mesures prises pour fournir une réparation effective aux victimes de violences sexistes, en particulier aux victimes de violences sexuelles, commises à l’égard des femmes sous le régime des Khmers rouges?
Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2 (par. 3), 6, 7 et 21)
Selon les informations dont était saisi le Comité, au moins 12 journalistes ont été assassinés au Cambodge ces vingt dernières années sans qu’aucun tribunal ne soit saisi. Commenter les informations selon lesquelles des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des syndicalistes et des militants pour la protection de l’environnement, des responsables politiques et d’autres grands acteurs de la société civile ont fait l’objet de harcèlement et subi des violences durant la période considérée. Fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à ces problèmes et protéger les personnes visées.
Commenter les informations faisant état d’un usage excessif de la force pendant les manifestations et du recours aux services de gardes de sécurité privés pour réprimer les manifestations. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour faire en sorte que les responsables de l’application des lois agissent conformément aux articles 6 et 7 du Pacte? Fournir également des informations sur les éventuelles enquêtes et procédures disciplinaires et/ou pénales engagées dans les affaires concernant:
a)Le décès, le 15 septembre 2013, de Mao Sok Chan, lors d’une manifestation à Phnom Penh;
b)Le décès, le 12 novembre 2013, d’une vendeuse de rue de 49 ans, Heng Sokhon, fortuitement présente lors d’affrontements entre les forces de sécurité et des travailleurs de l’industrie du vêtement qui manifestaient pour demander une augmentation de salaire, le rétablissement de la pause-déjeuner et le retrait de la police militaire engagée comme force de sécurité par l’usine;
c)Le décès, le 3 janvier 2014, de quatre individus et la disparition forcée présumée de Khem Sopath, un garçon de 16 ans qui a été aperçu blessé par balle à la poitrine, lors d’autres affrontements entre les forces de sécurité et les travailleurs de l’industrie textile. D’après les informations dont est saisi le Comité, 38 autres individus ont été hospitalisés, dont 25 avaient été blessés par balle.
Au sujet des renseignements communiqués aux paragraphes 75 à 84 du rapport de l’État partie, donner des informations sur les mesures prises pour garantir que le cadre législatif pour poursuivre les auteurs de tortures est conforme aux normes internationales pertinentes. Commenter les informations selon lesquelles des détenus ont été torturés et ont subi des mauvais traitements, notamment pendant leur garde à vue. Indiquer le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements enregistrées et fournir des renseignements sur les enquêtes et les poursuites diligentées, les condamnations prononcées, les peines infligées et les indemnisations accordées. Décrire les mesures prises pour mettre en place un mécanisme de contrôle externe indépendant pour enquêter sur les actes illicites présumés des agents de la force publique. Quels progrès ont été faits en vue de la mise en place d’un mécanisme national indépendant de prévention de la torture.
Liberté et sécurité de la personne et traitement des prisonniers(art. 7, 9 et 10)
En ce qui concerne les informations figurant au paragraphe 103 du rapport de l’État partie, décrire les mesures adoptées et les progrès accomplis en vue de l’amélioration des conditions dans les prisons, notamment celles qui ont été prises pour réduire le surpeuplement carcéral, moderniser les services de santé, contrôler la chaîne d’approvisionnement en denrées alimentaires et distribuer des articles d’hygiène personnelle aux détenus. Donner des informations à jour sur les personnes qui se trouvent en détention provisoire et sur les détenus qui exécutent leur peine, ainsi que sur le taux d’occupation de chacun des centres de détention. Inclure des informations sur le nombre de prisonniers qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement définitif et exécutoire et sur les mesures prises pour communiquer les jugements définitifs aux prisons. En outre, indiquer les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les personnes en attente de jugement soient séparées des personnes condamnées qui exécutent leur peine, que les jeunes délinquants soient détenus séparément des adultes et les femmes séparément des hommes. Quelles mesures garantissent le respect des droits des enfants qui vivent en prison avec l’un de leurs parents?
Commenter les informations selon lesquelles l’absence de services de santé mentale débouche souvent sur l’incarcération de personnes présentant des handicaps psychosociaux. Quelles mesures ont été prises pour remédier à la situation? Qu’en est-il des formes de traitement de substitution, en particulier des services de réadaptation en milieu communautaire et autres programmes de traitement ambulatoire?
Donner des renseignements sur le nombre de personnes privées de liberté qui se trouvent dans des centres sociaux, des centres de réadaptation pour jeunes et des centres de désintoxication. Commenter les informations selon lesquelles les sans-abris, les mendiants, les toxicomanes, les enfants des rues et les travailleurs du sexe font régulièrement l’objet de rafles par les forces de l’ordre et sont arbitrairement détenus dans ce type de centres. Commenter aussi les allégations de torture, de mauvais traitements et d’autres sévices commis par les agents des forces de l’ordre et le personnel des services sociaux, des centres de réadaptation pour jeunes et des centres de désintoxication. Donner également des renseignements sur le résultat des enquêtes et sur toute action disciplinaire ou pénale engagée concernant de telles allégations.
Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (art. 8)
Fournir des renseignements à jour, ventilés par sexe, âge et appartenance ethnique de la victime, sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations relatives à des affaires de traite qui ont été recensées depuis l’examen du rapport initial. Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre effective de la loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle, afin, en particulier, de renforcer et d’appliquer efficacement les mécanismes appropriés visant à prévenir la traite, à repérer tôt les victimes, à les aiguiller et à leur apporter aide et soutien. Indiquer les résultats du Plan national d’action 2011-2013 pour la répression de la traite, de la contrebande, du travail forcé et de l’exploitation sexuelle des personnes. L’État partie a‑t‑il évalué l’efficacité des mesures prises pour sensibiliser le grand public à la traite des personnes?
Droit à un procès équitable, à l’égalité devant la loi, voies de recourset administration de la justice (art. 7, 14 et 26)
Afin de compléter les informations figurant au paragraphe 74 du rapport périodique de l’État partie, commenter les informations selon lesquelles le Gouvernement aurait fait obstruction aux travaux des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, se serait immiscé dans leurs travaux et se serait abstenu de coopérer avec elles.
À la lumière des informations fournies aux paragraphes 123 à 136 du rapport de l’État partie, indiquer si, et le cas échéant dans quelle mesure, l’État partie envisage de faire en sorte que tout détenu bénéficie des garanties fondamentales, notamment du droit à l’assistance d’un avocat − y compris, lorsque cela est nécessaire, d’un conseil commis d’office − dès le début de la privation de liberté.
Donner des informations sur les mesures législatives et pratiques prises afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la magistrature. Préciser le contenu des projets de loi suivants: loi portant organisation et fonctionnement des tribunaux, loi portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, et loi portant statut des juges et des procureurs. Les informations dont est saisi le Comité font état de carences présumées dans les institutions judiciaires de l’État partie, en particulier du manque de personnel et de ressources financières. Quelles mesures ont été prises pour remédier à la situation?
Commenter les informations selon lesquelles des aveux obtenus par la force continuent d’être utilisés comme preuve dans des procédures judiciaires alors que cette pratique est illégale.
Liberté d’expression et d’association et droit de réunion pacifique (art. 19, 21 et 22)
Indiquer comment la liberté d’expression est garantie au Cambodge, en particulier depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Donner des précisions sur les modifications apportées par le nouveau Code pénal pour ce qui est de la diffamation, de la désinformation et de l’incitation. Commenter également les allégations selon lesquelles les militants des droits de l’homme et les journalistes continuent de faire l’objet d’intimidations et de harcèlement, notamment d’accusations à motivation politique. Indiquer le nombre de procédures pénales engagées pendant la période considérée contre des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et d’autres acteurs de la société civile pour diffamation, dénonciation malveillante et incitation à commettre de tels actes.
S’agissant des informations figurant aux paragraphes 175 à 199 du rapport de l’Étatpartie, donner de plus amples renseignements sur les restrictions législatives et/ou administratives au droit de réunion pacifique et, notamment, indiquer les critères régissant l’interdiction d’une réunion et tous les cas où une réunion a été interdite durant la période considérée et les raisons invoquées. En ce qui concerne les informations figurant au paragraphe 167 du rapport de l’État partie, donner de plus amples informations sur les règlements régissant l’utilisation des «parcs pour l’exercice des libertés». Commenter aussi les informations indiquant que des barrages routiers ont été érigés pour bloquer l’accès au Parc de la liberté à Phnom Penh. Préciser le statut juridique des gardes municipaux et leur rôle dans le maintien de l’ordre lors de manifestations. Commenter également les informations faisant état de la pratique consistant à maintenir des manifestants pacifiques en détention jusqu’à ce qu’ils signent ou apposent l’empreinte de leur pouce sur un document dans lequel ils acceptent de s’abstenir de participer à de futures manifestations.
Fournir des informations sur la suspension de l’ONG Sahmakum Teang Tnaut (STT), ordonnée par le Ministère de l’intérieur en août 2011 pour une période de cinq mois. Donner également des informations sur le refus allégué du Ministère du travail d’enregistrer des antennes du Syndicat libre des travailleurs en février 2014. Indiquer l’état d’avancement: a) du projet de loi sur les associations et les organisations non gouvernementales (CCPR/C/KHM/2, par. 198); et b) du projet de loi sur les syndicats.
Droit au mariage et à l’égalité des époux (art. 23)
D’après les informations dont est saisi le Comité, l’article 950 du Code civil prévoit qu’une femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’à l’issue d’un délai de cent vingt jours à compter de la dissolution ou de l’annulation de son précédent mariage. Commenter cette disposition à la lumière du paragraphe 4 de l’article 23 du Pacte. Fournir également des informations sur les critères juridiques invoqués pour restreindre le droit au mariage d’hommes étrangers avec des Cambodgiennes en fonction de l’âge et du revenu de l’homme.
Droits de l’enfant (art. 7 et 24)
Exposer les mesures prises par l’État partie pour mettre en place un système de justice des mineurs conforme aux normes internationales.
En ce qui concerne les informations fournies aux paragraphes 85 à 88 et 220 du rapport de l’État partie, fournir des informations sur les mesures pratiques prises pour éliminer le travail des enfants, et combattre les sévices sur mineurs, tels que les châtiments corporels dans tous les contextes, à la maison, dans les structures de protection de remplacement et dans les garderies.
Indiquer les mesures prises pour que tous les enfants soient dûment enregistrés à la naissance, en particulier au niveau des communes et dans les régions reculées.
Participation aux affaires publiques (art. 25)
En ce qui concerne les informations fournies aux paragraphes 227 à 240 du rapport de l’État partie, donner des renseignements détaillés sur les mécanismes mis en place dans l’État partie pour garantir des élections transparentes et équitables. D’après le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, aucune suite n’a été donnée à la plupart de ses recommandations concernant la réforme électorale. Quelles observations l’État partie peut-il faire à cet égard. Indiquer également si des enquêtes et des poursuites ont été diligentées à la suite des allégations faisant état de nombreuses irrégularités, notamment un mécanisme électoral faussé, lors des élections nationales de 2013.
Apatridie (art. 2, 24 et 26)
Au sujet des informations fournies aux paragraphes 46 et 47 du rapport de l’État partie, indiquer comment l’État partie octroie la citoyenneté aux Khmers Krom − personnes d’origine khmère de la région du delta du Mékong au Vietnam − et des personnes d’origine vietnamienne, qui ont migré au Cambodge et y résident depuis plusieurs générations, de même qu’à leurs descendants, qui seraient apatrides faute de posséder des documents d’identité.
Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)
En ce qui concerne les informations figurant aux paragraphes 271 à 274 du rapport périodique de l’État partie, donner des renseignements sur les mesures arrêtées pour que les peuples autochtones soient effectivement consultés lorsque des décisions sont prises dans les domaines ayant une incidence sur leurs droits, notamment les mesures visant à accroître la capacité technique des autochtones à participer réellement au processus de prise de décisions. En particulier, donner des informations sur les mesures prises pour améliorer la participation des peuples autochtones aux décisions concernant les sites et objets traditionnels, y compris la gestion des terres communautaires et l’attribution de terres aux exploitations minières et au secteur agro-industriel.