Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Paraguay, adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées à sa huitième session (17-28 septembre 2012)

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Indiquer les mesures visant à modifier la terminologie qui reflète des modèles éloignés du modèle des droits de l’homme, proposé dans la Convention (CRPD/C/PRY/1, par. 4).

2.Indiquer si l’État paraguayen a, par l’intermédiaire de son Congrès national, entrepris d’adopter une législation conforme à la Convention ainsi que des politiques et programmes aux fins de sa mise en œuvre. Indiquer s’il existe une politique obligeant l’État paraguayen à consulter des organisations de personnes handicapées lors de l’adoption de lois et de politiques concernant les personnes handicapées, et dans les organes de décision compétents. Indiquer si le Plan national relatif aux droits de l’homme adopté récemment par le Paraguay comprend des objectifs, des cibles et des stratégies en faveur des personnes handicapées, ainsi que des indicateurs permettant d’en vérifier la mise en œuvre.

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

3.Indiquer quelles mesures l’État partie entend mettre en œuvre pour adopter une loi générale de protection des personnes handicapées contre la discrimination incluant la notion de refus de l’aménagement raisonnable.

4.Indiquer quelles mesures positives supplémentaires ont été mises en place pour promouvoir l’égalité de fait des personnes handicapées. Indiquer aussi les crédits budgétaires prévus pour mettre en œuvre le Plan national en faveur de l’égalité et de la non-discrimination, et décrire les indicateurs prévus pour mesurer la mise en œuvre de ce plan.

Accessibilité (art. 9)

5.Donner des chiffres concrets sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du manuel sur l’accessibilité (nombre de bâtiments publics rendus accessibles par rapport au nombre total de bâtiments publics et autres locaux), aux niveaux national et municipal (CRPD/C/PRY/1, par. 24 à 26). Donner des renseignements sur la participation des organisations de personnes handicapées à la conception des normes définies dans ce cadre légal.

6.Indiquer quand l’État paraguayen entreprendra d’adapter ses transports publics en vue de les rendre accessibles aux personnes handicapées, et donner des informations sur les mesures temporairement adoptées pour veiller à ce que les personnes handicapées puissent se déplacer à leur guise (CRPD/C/PRY/1, par. 24). En ce qui concerne l’accessibilité en matière d’information et de communication, indiquer les institutions et établissements publics où les aspects susmentionnés ont été pris en considération (CRPD/C/PRY/1, par. 27).

7.S’il existe des normes concernant l’accès aux bâtiments, aux moyens de transport et à l’information, indiquer au Comité quels sont les mécanismes qui permettent d’en contrôler le respect.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Indiquer s’il existe des protocoles de prise en charge des personnes handicapées dans les situations d’urgence induites par des catastrophes naturelles ou toutes autres situations de risque ou d’urgence humanitaire, et si lesdits protocoles ont été élaborés avec le concours d’organisations de personnes handicapées. Préciser s’il existe des normes relatives à la prévention des situations d’urgence ainsi que des plans des itinéraires d’évacuation dans les institutions publiques et s’ils sont accessibles aux personnes handicapées (CRPD/C/PRY/1, par. 30 à 33).

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

9.Indiquer le nombre de personnes handicapées, ventilées par sexe, qui ont été frappées d’incapacité par décision judiciaire. Donner des informations sur les mesures adoptées pour supprimer la procédure de retrait de la capacité juridique prévue par la législation paraguayenne (CRPD/C/PRY/1, par. 36 et 37). Indiquer si l’État paraguayen a l’intention de respecter le droit qu’ont toutes les personnes handicapées d’exercer pleinement leur capacité juridique, en supprimant la notion de la curatelle ou toute autre mesure qui se substitue à la volonté de la personne frappée d’incapacité par décision judiciaire, figurant aux articles 37, 73 et 89 du Code civil.

10.Indiquer si des mesures ont été mises en place, grâce à un mécanisme de révision périodique ou à des garanties, dans le but d’amorcer la transition qui permettra d’appliquer les dispositions de l’article 12 de la Convention, en fournissant les appuis dont les personnes handicapées ont besoin pour être accompagnées lorsqu’elles prennent des décisions.

Accès à la justice (art. 13)

11.Indiquer quelles mesures le Paraguay a prises pour faire en sorte que toutes les personnes handicapées, y compris celles qui ont un handicap intellectuel et/ou psychosocial, aient pleinement accès à la justice. Expliquer quelles mesures l’État a prises pour associer les personnes handicapées et les organisations qui les représentent dans le vaste programme de formation et de sensibilisation destiné aux fonctionnaires de la justice.

12.En l’absence d’une législation officialisant la langue des signes paraguayenne, indiquer s’il existe un dispositif utile visant à faciliter la communication des personnes handicapées qui sont parties à des poursuites judiciaires. Indiquer si l’État paraguayen a pris les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes auxquels se heurtent les personnes handicapées dans l’accès à la justice, comme expliqué au paragraphe 127 du rapport de l’État partie.

13.Indiquer si le service du Défenseur du peuple a mis en œuvre des plans de défense et de protection des droits des personnes handicapées et si celles-ci ont accès en temps opportun, sous des formes accessibles et dans des langues utiles aux mécanismes et aux mesures de protection dont dispose ce service.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

14.Donner des informations sur l’existence d’établissements d’internement, publics ou privés, pour les personnes handicapées, comme des hôpitaux psychiatriques ou des asiles, et sur le nombre de personnes handicapées qui y sont placées. Indiquer s’il existe des critères et des protocoles régissant les placements, notamment en ce qui concerne les personnes souffrant d’un handicap intellectuel ou psychosocial. Indiquer également si les procédures et les établissements d’internement sont soumis au contrôle périodique d’une autorité compétente.

15.Indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Sous-Comité pour la prévention de la torture, en particulier l’adoption de lois visant la protection des patients du système de santé, et améliorer l’infrastructure des centres d’internement de tels patients, notamment le pavillon destiné à cette fin au centre pénal de Tacumbú; en ce qui concerne les patients se trouvant au centre pénal de Tacumbú, indiquer quelles mesures ont été prises pour que ces personnes soient transférées vers des centres spécifiques de réadaptation. Indiquer s’il existe un mécanisme indépendant de prévention de la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

16.Indiquer le nombre de plaintes déposées auprès du Défenseur du peuple et d’autres instances comme le ministère public, l’administration judiciaire ou autres, pour exploitation, violence ou maltraitance à l’égard de personnes handicapées, et les décisions adoptées à la suite de ces plaintes. Ventiler ces données par âge et par sexe (CRPD/C/PRY/1, par. 124 à 128).

17.Donner des informations sur les mesures que l’État paraguayen prend actuellement pour garantir et protéger l’intégrité des personnes handicapées. Indiquer aussi s’il existe des programmes ou des politiques de protection des personnes handicapées contre la violence sexuelle, la traite et l’exploitation sexuelle.

18.Donner des informations sur le nombre de personnes qui vivent dans des conditions de mendicité dans les zones urbaines et rurales du Paraguay, et sur les enquêtes qui ont été réalisées pour vérifier qu’il n’existe pas de réseaux de délinquance organisée tirant profit de leur situation.

19.En 2011, le Comité contre la torture s’est dit préoccupé par le fait que les châtiments corporels n’étaient pas interdits dans la sphère familiale au Paraguay, et il a recommandé qu’ils soient clairement proscrits dans tous les milieux, y compris la famille (CAT/C/PRY/CO/4-6, observations finales concernant les quatrième à sixième rapports périodiques soumis en un seul document, par. 26). Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre cette recommandation et protéger les enfants handicapés contre ces formes de violence et d’abus.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

20.Indiquer les mesures que l’État paraguayen a prises pour que toutes les personnes handicapées aient un document d’identité, conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant. Indiquer si les dispositions de la loi no 978/96, qui établissent des critères discriminatoires concernant l’octroi d’un permis de résidence aux étrangers présentant un handicap, physique ou mental, inné ou acquis, ont été révisées ou abrogées, conformément à l’article 18 de la Convention (CRPD/C/PRY/1, par. 133).

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

21.Mentionner les progrès accomplis par les autorités locales pour fournir des services accessibles à tous, les programmes mis en œuvre et la manière dont les personnes handicapées ont été associées à ces progrès. Indiquer si des plans ont été adoptés afin que les personnes handicapées actuellement internées dans des hôpitaux psychiatriques et d’hébergement sortent de ces établissements, et décrire les programmes prévus pour permettre leur réinsertion dans la communauté; indiquer si ces programmes comportent la création et le renforcement de services locaux de santé mentale.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

22.Indiquer si l’État paraguayen a progressé dans l’adoption de lois en faveur du droit des personnes handicapées d’accéder pleinement à l’information, en particulier l’état actuel d’avancement de l’avant-projet de loi pour la reconnaissance et l’officialisation de la langue des signes paraguayenne.

Éducation (art. 24)

23.Indiquer la proportion d’enfants handicapés qui suivent actuellement un quelconque cursus scolaire spécial ou inclusif, ventilée par sexe, par handicap et par appartenance à un groupe ethnique. Donner des informations sur les mesures qui ont été mises en place pour que les enfants handicapés puissent recevoir une instruction dans le cadre de modèles d’enseignement inclusif et pertinent du point de vue ethnique, linguistique et culturel.

Santé (art. 25)

24.Indiquer si les services de santé sont en général accessibles aux personnes handicapées et donner la même information pour les services spécialisés, avec une ventilation par sexe et par handicap. Donner notamment des informations sur la pertinence ethnique et linguistique des services de santé locaux. Indiquer les mesures adoptées pour rendre accessibles les services de santé sexuelle et génésique aux personnes handicapées et, plus particulièrement, aux femmes et aux filles de cette catégorie de la population.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

25.Indiquer si, au niveau des services nationaux de réadaptation, des consultations sont périodiquement organisées avec les organisations de personnes handicapées. Indiquer si la réadaptation des personnes handicapées à l’échelon de la communauté est une pratique courante au Paraguay et si elle est accessible en guarani. Indiquer les mesures prises pour que les personnes handicapées disposent de l’équipement, des aides à la mobilité et des appuis leur permettant d’être mobiles.

Travail et emploi (art. 27)

26.Indiquer le nombre de personnes handicapées, ventilées par sexe, qui ont un travail, qui sont employées ou qui exercent une activité lucrative. Donner des informations sur les mesures adoptées par l’État paraguayen pour renforcer l’application des lois nos 2479/04 et 3585/08 dans la fonction publique, et sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées (CRPD/C/PRY/1, par. 177).

27.Donner des informations sur les mesures prises par l’État paraguayen pour sanctionner la discrimination à l’égard des personnes handicapées au cours des différentes étapes de la procédure d’embauche, et sur les mesures visant à garantir aux personnes handicapées le droit de bénéficier d’aménagements raisonnables, et de choisir, à égalité avec les autres, des emplois en adéquation avec leur formation et leurs compétences.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

28.Indiquer si les stratégies de réduction de la pauvreté tiennent compte des personnes handicapées et s’il existe des programmes d’aide sociale en faveur des personnes handicapées sans abri, démunies ou vivant dans l’extrême pauvreté. Indiquer également s’il existe des allocations, des exemptions ou des mesures d’incitation financière destinées à compenser les frais supplémentaires assumés par les personnes et les familles en raison du handicap. Préciser si, dans les politiques d’accès à la terre, il est tenu compte des personnes handicapées et décrire les critères d’accès à la terre qui leur sont appliqués.

Participation à la vie politique (art. 29)

29.Donner des informations sur les mesures prises pour réviser ou abroger la loi no 834 portant création du Code électoral paraguayen et établissant des limites à l’exercice du droit de vote des sourds (CRPD/C/PRY/1, par. 189). Indiquer également si des mesures ont été adoptées afin de garantir pleinement le droit de vote et la participation à la vie politique des personnes souffrant d’un handicap intellectuel ou psychosocial (CRPD/C/PRY/1, par. 38). Décrire les mesures prises pour veiller à ce que les personnes handicapées puissent exercer le droit de participer à un scrutin secret et universel, et, si besoin, d’être assistées lors du scrutin par une personne de leur choix. Donner des renseignements sur le nombre de personnes handicapées qui peuvent exercer leur droit de vote.

30.Le Comité estime qu’il est important que toutes les personnes handicapées aient le droit de vote dans des conditions d’égalité avec le reste de la population. Il demande donc à l’État d’expliquer les motifs pour lesquels il n’accorde pas à toutes les personnes handicapées un accès égal au processus électoral. Donner aussi des informations sur le nombre de personnes handicapées qui occupent une charge publique.

Participation à la vie culturelle (art. 30)

31.Donner des informations sur les niveaux d’accessibilité dans les centres et les installations dédiés au sport, à la culture et aux loisirs, et indiquer s’il est prévu de mettre aux normes les lieux qui ne sont pas encore accessibles.

32.Indiquer si l’État paraguayen encourage la participation des personnes handicapées aux activités sportives, dans le cadre de l’école, des loisirs ou de la compétition.

Statistiques et collecte des données (art. 31)

33.Indiquer comment les personnes handicapées ont été prises en considération dans le recensement national de la population et du logement de 2012; donner des renseignements sur les résultats du recensement et indiquer si ces résultats correspondent aux estimations établies par les organismes internationaux spécialisés. Indiquer s’il existe un type de registres sur les personnes handicapées, autre que ceux disponibles sur la base des données issues des trois derniers recensements de la population réalisés dans le pays. Indiquer le nombre de personnes handicapées employées dans la fonction publique et décrire les conditions dans lesquelles les personnes handicapées sont admises sur le marché du travail.

34.Expliquer comment l’État calcule le nombre de personnes handicapées qui participent au marché du travail, indiquer les critères retenus pour établir ce calcul et préciser si ces critères se fondent sur le modèle social du handicap, sur des critères médicaux ou sur l’existence de certificats relatifs au handicap.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

35.Indiquer si l’Institut national de protection des personnes en situation spéciale (INPRO) est habilité à coordonner la mise en œuvre de la Convention dans le pays. Donner des informations sur les moyens dont dispose l’Institut pour mettre en œuvre la Convention et indiquer s’il existe des coordonnateurs dans les autres ministères chargés de promouvoir son application. Donner des informations supplémentaires sur la création du Centre de coordination du Secrétariat aux droits fondamentaux et préciser la date à laquelle il sera opérationnel. Décrire dans quelle mesure les organisations de personnes handicapées sont consultées et préciser leur niveau de participation.

36.Donner des renseignements sur les entités ou les mécanismes que l’État partie prévoit d’établir afin d’assurer le suivi de la Convention au Paraguay, et indiquer si ces mécanismes sont conformes aux Principes de Paris.

37. Compte tenu des directives concernant les rapports que les États parties doivent soumettre au Comité des droits des personnes handicapées, donner des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir le respect, la protection et la réalisation des droits des personnes handicapées énoncés aux articles 17 (Protection de l’intégrité de la personne), 20 (Mobilité personnelle), 22 (Respect de la vie privée) et 23 (Respect du domicile et de la famille).

C.Femmes et enfants handicapés (art. 6 et 7)

Femmes handicapées (art. 6)

38.Indiquer si le Secrétariat à la condition de la femme et le troisième Plan national sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes font participer les femmes handicapées à leurs programmes et activités de planification et de quelle manière (CRPD/C/PRY/1, par. 197 et 198). Indiquer si la discrimination pluridimensionnelle à laquelle les femmes et les filles font face a été reconnue dans la législation et dans les politiques publiques. Indiquer les mesures adoptées pour prévenir et réprimer la stérilisation forcée des hommes, femmes et filles handicapées.

Enfants handicapés (art. 7)

39.Indiquer les mesures adoptées par l’État du Paraguay pour promouvoir les actions définies dans le Programme national de prise en charge complète des enfants et adolescents handicapés (CRPD/C/PRY/1, par. 204).