Soixante-treizième session

1er-9 juillet 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le rapport unique valant troisième à cinquième rapports périodiques du Mozambique

Additif

* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Réponses du Mozambique à la liste de points et de questions *

[Date de réception : 25 juin 2019]

I.Cadre constitutionnel, législatif et stratégique

1.Veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures qui prévoient des voies de recours et des sanctions juridiques pour faire valoir l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes, conformément aux recommandations précédentes du Comité (CEDAW/C/MOZ/CO/2, par. 13). En ce qui concerne la révision de la législation en vue de modifier ou d’abroger les dispositions discriminatoires qui sont contraires aux dispositions de la Convention (CEDAW/C/MOZ/3-5, par. 7), veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures pour réviser les lois relatives aux droits de succession. Veuillez en outre indiquer comment l’État partie veille à ce que les dispositions de la Convention soient respectées et priment sur toute autre disposition contraire du droit et donner des exemples précis où les droits consacrés par la Convention ont été invoqués devant des cours ou tribunaux nationaux et où une référence à ces droits a été faite dans la jurisprudence, en particulier ou y compris le Code du commerce révisé en ce qui concerne l’autonomie des femmes dans le monde des affaires.

En ce qui concerne la législation et les politiques, comme cela a déjà été mentionné dans le rapport, le Mozambique a approuvé plusieurs lois antidiscriminatoires visant à promouvoir et protéger les femmes, à savoir :

•La loi no 14/2009 du 17 mars, sur le statut général des fonctionnaires, qui protège les femmes travaillant dans la fonction publique, la loi no 19/97 relative à la propriété foncière, qui confère aux hommes et aux femmes des droits égaux en ce qui concerne l’utilisation des terres, notamment en matière de succession et de propriété foncière ; la loi de lutte contre la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH et le sida (loi no 12/2009, du 12 mars), entre autres actes législatifs ;

•Le droit de succession est en cours de révision, ce qui permettra de renforcer, entre autres aspects importants, les dispositions de la loi foncière relatives à la succession dans le droit d’utilisation des terres par les femmes ;

•Le Code du commerce a fait l’objet d’une révision, qui prévoit l’autonomie des femmes dans la conduite des affaires ;

•Le Code pénal a fait l’objet d’une révision portant notamment sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse, la reconnaissance des avortements non sécurisés en tant que problème de santé publique et la pénalisation des rapports sexuels avec transmission délibérée de maladies.

En ce qui concerne les politiques, il nous faut mettre l’accent sur l’approbation de la Stratégie pour l’égalité des sexes, sur l’approbation du Plan d’action sur les femmes, la paix et la sécurité, sur la création des Bureaux de protection de la famille et de l’enfant, sur la mise en place du Mécanisme intégré d’aide aux victimes de la violence domestique et sur l’introduction de questions relatives à la violence domestique dans les programmes du Centre de formation juridique et judiciaire et des écoles de police.

Pour parvenir à ces résultats, le Gouvernement a diffusé des informations par l’intermédiaire des diverses institutions qui s’emploient à promouvoir et protéger les femmes, dans le cadre de campagnes d’éducation civique et juridique, de conférences, de communiqués diffusés par la presse, les stations de radio locales et autres canaux d’information.

II. Accès à la justice

2.Veuillez fournir des informations sur le régime d’aide juridictionnelle qui a été mis en place et indiquer dans quelle mesure les femmes et les filles, y compris celles dont le revenu est très limité, sinon inexistant, et les personnes qui ne parlent pas le portugais, peuvent avoir accès à l’aide juridictionnelle. Veuillez décrire les mesures prises pour : a) améliorer l’accès à la justice des femmes et des filles victimes de discrimination ou de violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique et la violence sexuelle ; b) améliorer la connaissance des notions élémentaires de droit chez les femmes, en particulier les femmes rurales, en tenant compte des procédures dont elles disposent pour faire valoir leurs droits en vertu de la Convention, lutter contre la discrimination et demander réparation ; c) garantir la diligence raisonnable des agents des services de répression lors des enquêtes afin d’encourager le signalement des faits et d’éviter la revictimisation. Veuillez préciser aussi si les dispositions de la Convention et les recommandations générales du Comité sont intégrées aux programmes de renforcement des capacités à l’intention des législateurs, des magistrats, des procureurs, des avocats et des agents des services de répression et la manière dont ceci se reflète dans l’administration de la justice et la mise à disposition de services de protection.

Il convient de noter qu’au Mozambique, l’accès à la justice est perçu comme un processus complexe, qui a pour préalable l’accès à la connaissance, sans laquelle les citoyennes et les citoyens ne peuvent être conscients de leurs droits et de leurs devoirs ni savoir à quelles institutions s’adresser pour obtenir justice lorsque ces droits sont violés.

En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, l’accès à la justice passe entre autres par l’Institut de patronage et d’assistance juridique (IPAJ), qui exerce désormais ses activités dans 147 districts du pays, soit une couverture d’environ 90 %. Seuls sept districts ne sont pas encore couverts.

L’IPAJ est intégré aux Bureaux d’assistance à la famille et aux mineurs, à côté des postes de police, des établissements pénitentiaires et des tribunaux. Toutefois, il subsiste encore des problèmes tenant à la barrière de la langue, car la population parle majoritairement la langue locale, et un travail de traduction est nécessaire pour introduire le fichier unique destiné à éviter la victimisation, dans les cas où la victime a droit à des services d’accompagnement et d’assistance existants, comme le Mécanisme intégré, par exemple.

En ce qui concerne l’éducation, il convient de noter que, depuis 2008, les questions relatives à la protection des femmes ont été intégrées dans les programmes de formation à l’intention des législateurs, des juges, des procureurs, des avocats et des forces de l’ordre, notamment dans la formation juridique et judiciaire, afin de susciter une réflexion sur l’administration de la justice et les services de protection, et sur les moyens de renforcer la coordination et la collaboration entre ces intervenants, ainsi que l’application des lois en matière de protection des droits des femmes.

III.Mécanisme national de promotion des femmes

3.Veuillez fournir des informations sur les ressources humaines, financières et techniques allouées aux mécanismes nationaux existants, notamment le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de l’action sociale, le Conseil national pour la promotion de la femme et les conseils de districts pour la promotion de la femme. Veuillez en outre fournir des informations sur les activités des conseils, les conditions relatives à l’établissement et l’exécution de plans d’action convenus visant spécifiquement les femmes et s’il existe des budgets supplémentaires ou des mesures d’incitation en faveur des conseils qui honorent l’engagement du Gouvernement envers l’égalité des genres. Veuillez également indiquer comment l’État partie assure une coordination efficace entre le Conseil national pour la promotion de la femme, les conseils de district pour la promotion de la femme et les cellules genre au sein des divers ministères, des établissements d’enseignement supérieur et de la Cour constitutionnelle. Veuillez également préciser le rôle que jouent les coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes auprès des ministères dans la mise en œuvre des stratégies de promotion des femmes et s’ils ont bénéficié d’une formation sur les droits des femmes et la Convention.

On trouvera ci-après des informations relatives aux ressources financières et techniques allouées aux mécanismes nationaux de promotion de la femme.

3.1Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de l’action sociale

Cette institution chargée de coordonner toutes les questions relatives à l’action sociale dispose d’un personnel technique qui assure la mise en œuvre des mesures en faveur de la prise en compte des questions de genre.

Au niveau central, il existe une direction spécifique qui compte deux départements (promotion des femmes et promotion de l’égalité des sexes) traitant de la problématique femmes-hommes et, au niveau local, les directions provinciales ont des départements chargés de ces questions.

3.2Conseil national pour la promotion de la femme :

Le Conseil national pour la promotion de la femme est un mécanisme institutionnel qui relève du Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de l’action sociale. Il dispose d’un personnel technique qui assure la mise en œuvre de toutes les activités dont il est chargé. Ses activités sont financées par une ligne budgétaire spécialement affectée, dans le budget de l’État, à l’administration qui s’occupe de la condition des femmes, en vertu du décret 26/2013. Évolution du budget du Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de l’action sociale et du Conseil national pour la promotion de la femme depuis 2014.

3.3Activités des conseils à tous les niveaux (national, provincial et district)

a)Approuver les plans et programmes des conseils au niveau national, provincial et de districts dans le domaine de la promotion de la femme ;

b)Examiner, dans une perspective tenant compte de la problématique femmes-hommes, les politiques de développement macroéconomique et, en particulier, formuler des propositions visant à soutenir les efforts et répondre aux besoins des femmes en matière d’accès aux ressources, à l’emploi, aux marchés, au commerce et aux mécanismes d’épargne et de crédit ;

c)Recenser les dispositions législatives et les pratiques administratives discriminatoires à l’égard des femmes ou attentatoires à leurs droits ou intérêts, et faire des propositions visant à remédier à la situation ;

d)Suivre l’élaboration des instruments normatifs sectoriels pour la prise en compte systématique du genre, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ;

e)Participer aux actions visant à assurer la promotion et la protection des droits des femmes ;

f)Proposer des mesures visant à garantir l’égalité d’accès à l’éducation entre les garçons et les filles ainsi que des mesures propres à encourager et maintenir la scolarisation des filles ;

g)Formuler des propositions de mesures intégrées destinées à prévenir et combattre la violence domestique en général et la violence contre les femmes et les enfants en particulier, sur la base de l’analyse des causes et des conséquences ;

h)Encourager l’adoption de mesures d’assistance intégrée aux femmes et aux enfants victimes de violence ;

i)Promouvoir des mesures visant à prévenir et à combattre la prostitution, la traite des personnes et d’autres formes d’exploitation des personnes vulnérables en général et des femmes, des filles et des enfants en particulier ;

j)Promouvoir des initiatives et formuler des propositions de mesures visant à garantir l’égalité d’accès et la participation active des femmes à la prise de décisions et aux organes de décision ;

k)Évaluer périodiquement, dans une perspective tenant compte de la problématique femmes-hommes, la mise en œuvre des politiques et stratégies du Gouvernement sur les femmes et l’égalité des sexes et formuler des recommandations à cet égard ;

l)Les conseils provinciaux et de district veillent à l’application des directives du Conseil national pour la promotion de la femme au niveau local, font régulièrement rapport à cet organe sur l’état d’avancement des activités dans le domaine de la condition des femmes et de la promotion de l’égalité des sexes dans les territoires relevant de leur compétence.

3.4Conditions de mise en œuvre des plans adoptés et mesures d’incitation

Les conditions nécessaires à la mise en œuvre des plans adoptés ont été créées, étant donné que les administrations reçoivent des orientations méthodologiques du Ministère de l’économie et des finances, qui les incite à tenir compte de la problématique femmes-hommes dans l’établissement de leurs plans et de leurs budgets.

Il existe une coordination (qui passe par des « cellules genre » sectorielles) entre le conseil national, les conseils de district et les services ministériels, les établissements d’enseignement supérieur et la Cour constitutionnelle.

Tous les ministères disposent d’une cellule genre, dont les activités sont supervisées par un coordonnateur pour les questions d’égalité des sexes chargé de veiller à la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans les politiques, plans, stratégies et budgets des différentes administrations.

Ces coordonnateurs sont régulièrement formés et sensibilisés aux droits de la personne, en mettant l’accent sur les droits des femmes, sur les principaux instruments signés et ratifiés par le pays en faveur des droits des femmes, comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique, le Protocole de la SADC sur le genre et le développement et sur d’autres questions comme la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans la planification et l’établissement de budgets.

4.Veuillez décrire la manière dont le plan quinquennal pour la réduction de la pauvreté mis au point par le Gouvernement a eu recours à des instruments et politiques visant à garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. En ce qui concerne le Plan national pour la promotion de la femme 2010-2014, veuillez fournir des informations sur : a) la manière dont son exécution a été coordonnée avec la mise en œuvre d’autres stratégies et plans d’action pour l’égalité des sexes (par. 39) ; b) la façon dont son exécution a fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation ; comment ses résultats ont influé sur l’élaboration de politiques et programmes connexes ; et d) si un autre Plan national est envisagé. Veuillez aussi décrire toute mesure adoptée garantissant l’intégration effective des questions de genre dans toutes les politiques nationales relatives à l’autonomisation économique des femmes, en particulier sur le marché du travail, dans le secteur de l’agriculture et celui des industries extractives, ainsi que les mécanismes mis en place pour suivre l’impact des initiatives entreprises en faveur de l’égalité des sexes dans tous les secteurs.

Le plan quinquennal est le principal document d’orientation du Gouvernement qui énonce les directives applicables en matière de budgétisation et de planification sectorielles. Il prévoit l’intégration d’une perspective tenant compte de la problématique femmes-hommes dans les activités du Plan économique et social (document annuel).

Quant au Plan d’action national pour la promotion de la femme, il s’agit d’un plan multisectoriel, qui couvre des mesures émanant de toutes les administrations de l’État et de la société civile, en y intégrant des indicateurs définis dans le Plan économique et social sectoriel. Les parties prenantes doivent rendre compte de leurs activités au Conseil national pour la promotion de la femme, qui établit un rapport destiné à être présenté au Conseil des ministres pour avis et recommandations.

Le quatrième Plan d’action national pour la promotion de la femme 2018-2024 a été approuvé.

Afin d’intégrer efficacement la problématique femmes-hommes dans les politiques nationales relatives à l’autonomisation économique des femmes, le pays a mené des campagnes de sensibilisation à différents niveaux, en ciblant plus particulièrement les administrations publiques compétentes en la matière. À l’occasion de la célébration de la Journée de la femme mozambicaine, par exemple, une conférence a été organisée à l’Institut national des mines.

IV.Les femmes et la paix et la sécurité

5.Veuillez fournir des informations sur le plan d’action national récemment adopté sur les femmes et la paix et la sécurité 2018-2022, notamment la façon dont il assure la participation des femmes et des organisations de la société civile aux processus de paix et de sortie de crises, ses dispositifs de coordination, les ressources allouées à son exécution et ses mécanismes de suivi et d’évaluation. Veuillez indiquer d’autre part si l’État partie garantit la participation des femmes aux processus de paix en cours et si les femmes touchées par les hostilités bénéficient d’un réel accès à la justice, aux mécanismes de recours et d’assistance, notamment d’un accompagnement psychologique, conformément à la recommandation générale no 30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après-conflit. Veuillez en outre indiquer quelles mesures ont été prises pour aider les femmes et les filles qui ont été touchées par la violence dans la province de Cabo Delgado, y compris celles qui ont été déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

Le Ministère de l’intérieur a participé aux conférences sur la Déclaration de Kigali, qui évaluent la participation des femmes aux missions de paix et proposent des activités de formation visant à donner aux femmes les moyens d’intervenir dans les situations de conflit. Les effectifs militaires féminins ont été augmentés et les capacités de protection des femmes et des filles dans différents contextes de leur existence ont été renforcées.

V.Institution nationale des droits de l’homme

6.Veuillez indiquer si la Commission nationale des droits de l’homme, créée en 2012, s’est vue confier des attributions très larges visant à promouvoir et à protéger les droits des femmes et l’égalité des genres. Veuillez également fournir des informations sur : a) les ressources allouées à cette Commission afin qu’elle soit en mesure de s’acquitter de son mandat ; b) les mesures prises pour garantir son indépendance, son efficacité et sa capacité à s’acquitter de son mandat relatif à la promotion de l’égalité des genres, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ; c) toute mesure prise pour demander son accréditation auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme.

VI.Mesures temporaires spéciales

7.Veuillez indiquer si des mesures temporaires spéciales, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales ont été adoptées afin d’accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes dans tous les domaines visés par la Convention, en particulier dans les domaines : a) de la prise de décision et de la direction des affaires ; b) de l’éducation ; c) de l’emploi ; d) des services vétérinaires, des services miniers et du secteur des industries extractives ; e) de l’élimination des obstacles rencontrés par certains groupes de femmes qui sont en butte à de multiples formes de discrimination, notamment les femmes chefs de famille, les femmes rurales, les femmes âgées, les réfugiées et les demandeuses d’asile ainsi que les femmes handicapées. Veuillez également fournir des informations sur les programmes de sensibilisation visant à faire comprendre l’importance et la nature non discriminatoire des mesures temporaires spéciales, ainsi que les mesures incitatives, les sanctions ou les objectifs assortis de délais mis en place pour encourager le recours à des mesures temporaires spéciales.

VII.Stéréotypes et pratiques traditionnelles néfastes

8.Veuillez fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin d’éliminer les pratiques traditionnelles néfastes qui perpétuent la discrimination et la violence à l’égard des femmes, telles que la polygamie et le mariage précoce ou forcé, et de promouvoir une image positive et non stéréotypée des femmes et des hommes dans les médias et dans les programmes scolaires (par. 78). Veuillez fournir des informations sur les affaires de mariages précoces ou forcés qui ont été portées devant les tribunaux, ainsi que l’issue de ces affaires. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la croyance en la sorcellerie qui perpétue la violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier celles qui sont atteintes d’albinisme.

VIII.Violence fondée sur le genre

9.Veuillez préciser si la législation, notamment le Code pénal révisé et la loi relative à la violence domestique à l’égard des femmes, adoptée en 2009, criminalisent expressément la violence domestique, le viol conjugal, le harcèlement sexuel et tous les types d’atteintes sexuelles afin que les femmes et les filles victimes de violences aient immédiatement accès à des moyens de recours et de protection, notamment la délivrance d’ordonnances de protection. Veuillez fournir davantage d’informations sur les mesures prises pour faire appliquer de manière effective la législation concernant la violence fondée sur le genre et sur tout obstacle rencontré dans sa mise en œuvre. En ce qui concerne le plan national de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes 2008-2012, veuillez indiquer les ressources humaines, techniques et financières allouées à sa mise en œuvre, identifier l’entité responsable et préciser les critères d’évaluation appliqués à sa mise en œuvre. Veuillez également fournir des statistiques actualisées sur : a) la violence fondée sur le genre, notamment la violence domestique et la violence sexuelle, ventilées par sexe, âge, nationalité, situation géographique et lien entre la victime et l’auteur de l’infraction ; b) les poursuites engagées à l’encontre des auteurs de la violence fondée sur le genre, et les peines infligées à ces personnes, notamment en ce qui concerne les agresseurs qui épousent leurs victimes, à la suite de la révision du Code pénal (par. 9).

Pour la mise en œuvre du plan national de prévention et de lutte contre la violence, les ressources humaines et financières prévues dans les plans budgétaires sectoriels ont été utilisées. Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de l’action sociale a coordonné le processus, mais le plan prévoyait des responsabilités propres à chaque partie intervenante. L’évaluation a été effectuée par un consultant externe.

La loi 29/2009 du 29 septembre et le Code pénal adopté en 2014 incriminent expressément la violence domestique aux articles 245 à 257, ainsi que les atteintes à la liberté sexuelle visées aux articles 218 à 227 du Code pénal et passibles de sanctions en vertu desdits articles.

Il existe des services de prise en charge des victimes, qui ont été étendus aux postes administratifs, bureaux et services de prise en charge, ainsi que des centres de soins intégrés et des bureaux compétents en matière de violence fondée sur le genre dans les unités de santé.

Des modules consacrés aux droits de la personne, à l’égalité des sexes et à la violence fondée sur le genre ont été introduits dans les programmes des écoles de police, un manuel de formation à l’usage des forces de police couvrant, entre autres, les instruments internationaux et régionaux ratifiés par le pays a été publié.

Pour ce qui est de l’état d’avancement du plan, il a pu être vérifié que, pour la composante des services d’aide aux victimes de la violence, le Mécanisme multisectoriel d’assistance intégrée aux femmes victimes de violence a été approuvé. Il s’agit d’un instrument définissant la coordination et l’interconnexion des services des différentes administrations, les rôles clefs, les zones et les besoins prioritaires. Selon le rapport du Plan économique et social (BdPES), en 2012, neuf centres de promotion des femmes avaient été construits, un dans la province de Inhambane, un dans la province de Zambézie, trois dans la province de Nampula, un dans la province de Cabo Delgado, deux dans la province de Niassa et un dans la province de Sofala. Trois centres de soins de santé ont également été créés pour accueillir les victimes de violence sexuelle et deux refuges d’urgence ont été recensés (un dans le district de Caia et un à Beira). L’équipe chargée de l’évaluation finale a pu contrôler le fonctionnement d’au moins un refuge dans la ville de Quelimane, construit en collaboration avec une organisation non gouvernementale. Des séquences télévisées et radiophoniques ont été diffusées pour sensibiliser le public aux droits des victimes de violence.

Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le BdPES indique qu’il existe des réseaux de soutien interconnectés, gérés conjointement par le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de l’action sociale, le Ministère de la santé, le Conseil national de lutte contre le sida, le Ministère de la justice, le Bureau du Procureur général et les partenaires internationaux ; toutefois, le rapport ne fournit pas d’éléments probants quant à l’existence de ces réseaux et à leurs mécanismes de fonctionnement. Pour ce qui est de la formation, il existe un registre qui recense 125 enseignantes ou enseignants et 30 représentantes ou représentants de structures communautaires dans la province de Cabo Delgado, 40 militantes ou militants associatifs dans la ville de Maputo et un nombre équivalent dans la province de Maputo. Parallèlement, cinq sessions de formation ont été organisées (deux dans la province de Manica et une dans chacune des provinces de Niassa, Tete et Gaza) à l’intention de la police, des journalistes et des dirigeants communautaires.

Dans le domaine de l’information, du lobbying et de la sensibilisation, 15 ateliers ont été organisés pour faire connaître les instruments de défense des droits des femmes, dont cinq au niveau central, trois dans la province de Zambézie, deux à Maputo, un dans la province de Gaza, un dans la province de Nampula et un dans la province de Cabo Delgado. Ces séminaires ont réuni 618 personnes. Pour sensibiliser la justice communautaire aux affaires de violence, 53 conférences se sont tenues dans la province de Niassa, 104 dans la province de Cabo Delgado, 42 dans la province de Nampula, 55 dans la province de Zambézie, 25 dans la province de Tete, 15 dans la province de Manica, 59 dans la province de Sofala, 68 dans la province de Inhambane, 24 dans la province de Gaza, cinq à Maputo et 36 dans la ville de Maputo ; soit un total de 481 conférences. Des séminaires ayant le même objectif ont aussi été organisés, dont sept dans la zone Nord (à l’exclusion de la province de Niassa), sept dans la zone Centre (à l’exclusion de la province de Manica) et 14 dans la zone Sud (à l’exclusion des provinces de Inhambane et Gaza), soit 28 au total.

En ce qui concerne la coordination intersectorielle, il a été rapporté que la plupart des activités avaient été menées, mais il n’y a guère d’éléments qui en attestent, faute d’indicateurs effectifs. Par exemple, pour l’ensemble de cette composante, il n’existe aucun indicateur mentionnant un nombre, un pourcentage ou une fraction, qui permette une quantification claire. Une certaine coordination peut être constatée au niveau central, mais cette dynamique est loin d’être reproduite aux échelons les plus bas des provinces, districts ou municipalités, pour n’en citer que quelques-uns. Il existe des groupes de coordination de la lutte contre la violence au niveau central et provincial. Six réunions se sont tenues au niveau central, tandis que, dans les provinces, elles ont lieu deux fois par an. La composante suivi et évaluation avait pour objectif d’assurer la supervision des activités mises en œuvre dans le cadre du plan. Le modèle harmonisé de collecte des données est considéré comme complet, mais son application effective est contestée par tous les membres de l’équipe d’évaluation finale. La consolidation des rapports semestriels et annuels a aussi été considérée comme un succès, mais aucun rapport n’a été mis à la disposition de l’équipe chargée de l’évaluation. Pour toute la durée du plan, les principales mesures concernées figurent dans le Plan économique et social de l’administration chargée de l’égalité des sexes et de l’action sociale, mais il faut noter que, du fait de l’absence de mécanismes efficaces de collecte et de consolidation des données, de nombreuses autres mesures ne sont pas prises en compte. L’étude sur la violence au sein de la collectivité, qui aurait pu servir à alimenter la base de données, n’a pas été réalisée. Il n’a donc pas été possible de définir des indicateurs clefs à l’échelle nationale, en l’absence de toute base de données. La révision des indicateurs a consisté principalement à intégrer les contributions des instruments mis en place par le Gouvernement, plutôt qu’à en modifier l’approche pour tenir compte de la problématique femmes-hommes.

En conclusion, on peut considérer que le plan national de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2008-2012) a joué un rôle clef dans les efforts consentis pour atténuer les inégalités entre les sexes dans le pays. L’option retenue dans le plan a consisté à regrouper un large éventail d’activités et à laisser le soin d’en assurer la mise en œuvre aux partenaires de chaque administration. Cette décision, si elle contribue à renforcer le sentiment d’appropriation parmi les exécutants potentiels, nuit à la cohérence et à l’efficacité du contrôle et de la supervision des actions sur le terrain par la hiérarchie.

Un état des lieux décrivant la réalité nationale dans son ensemble en ce qui concerne le problème aurait pu servir de catalyseur pour toutes les parties prenantes et, en fin de compte, pour le processus de mise en œuvre qui, le plus souvent, est resté dépendant du Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de l’action sociale en tant qu’organe de coordination. Le fait de s’en remettre entièrement aux mécanismes de suivi et d’évaluation du Gouvernement s’est révélé pernicieux car les indicateurs figurant dans le BdPES ne permettent pas de rendre compte de l’éventail complet des mesures qui ont été mises en œuvre.

La nouvelle planification des activités est décrite dans le Plan national de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le genre 2018-2021 et intègre six domaines stratégiques, ainsi qu’une série de mesures qui font intervenir différents textes et dispositions juridiques, à savoir :

•Domaine stratégique I : Prévention, sensibilisation et éducation ;

•Domaine stratégique II : Lutte contre la violence fondée sur le genre ;

•Domaine stratégique III : Réponse systémique et cohérente à la violence faite aux femmes et aux filles ;

•Domaine stratégique IV : Études et recherches ;

•Domaine stratégique V : Information et données actualisées ;

•Domaine stratégique VI : Suivi, évaluation et rapports.

NB : Veuillez consulter l’annexe pour obtenir des données statistiques.

IX.Traite des personnes et exploitation de la prostitution

10.Veuillez fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques, sur l’ampleur du phénomène de la traite des personnes et de l’exploitation de la prostitution dans l’État partie et sur le nombre de poursuites engagées en vertu de la législation, notamment la loi no 6/2008, portant prévention et répression de la traite des personnes, en particulier de femmes et d’enfants. Veuillez également fournir des informations à jour sur les mesures prises pour : a) s’attaquer aux causes profondes de la traite des personnes et de l’exploitation de la prostitution ; b) empêcher les femmes et les filles en situation vulnérable de sombrer dans la prostitution, y compris en offrant d’autres possibilités d’activités génératrices de revenus et des programmes d’aide aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution ; c) améliorer la détection précoce et l’orientation des victimes vers les services appropriés, renforcer leur protection et fournir les services d’appui dont elles ont besoin ; d) sensibiliser la population à la traite des personnes. À cet égard, veuillez par ailleurs fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier aux problèmes identifiés par l’État partie en ce qui concerne l’identification précoce et la prise en charge des victimes de la traite ainsi que la collecte et le traitement des données (par. 62).

Le Gouvernement a élaboré une série de mesures visant à répondre à ce problème, en révisant notamment la législation et en mettant en place une collaboration avec les pays de la SADC. Dans ce contexte, la révision de la loi 6/2008, qui établit le régime juridique applicable à la prévention et à la répression de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, est en cours.

La loi comprend des dispositions pour la protection des victimes, protège les témoins et les personnes qui dénoncent des abus, garantit l’anonymat de la plaignante ou du plaignant, sanctionne ceux qui aident les trafiquants et ne subordonne pas l’ouverture d’une procédure pénale formelle au dépôt d’une plainte contre l’auteur des faits. Toutefois, elle ne précise pas les mécanismes de réinsertion des victimes dans la société. Pour remédier à cette lacune et à d’autres, une révision est en cours, assortie de la mise en place des institutions et mécanismes nécessaires et appropriés pour garantir la pleine application de la loi par l’adoption du Plan d’action.

Afin de prévenir et de réprimer la traite des personnes, le Gouvernement a pris des mesures visant à mener et à coordonner les initiatives suivantes : i) campagnes d’information, passant par les médias et par tout autre moyen le plus efficace, sur les techniques de recrutement utilisées par les trafiquants, les tactiques servant à garantir la soumission des victimes, les formes d’abus qui leur sont infligés et les autorités, organisations et institutions compétentes qui peuvent fournir assistance et information ; ii)  prise en charge, protection et réinsertion des victimes ; iii)  enquête et collecte d’informations sur les victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants, au sein de leur communauté ; iv) coordination avec les collectivités locales, y compris les autorités coutumières, visant à remédier aux situations de vulnérabilité ; v)  formation spécialisée pour les agents compétents en matière d’immigration, d’enquêtes pénales, de contrôle des frontières et de douanes.

Ces initiatives ont pu être déployées grâce à l’élaboration et à la diffusion de divers outils d’information, d’éducation et de communication au niveau national. Parallèlement, des campagnes ont été menées de manière coordonnée avec les pays de la région.

Des formations ont été organisées à l’intention du personnel de diverses institutions (action sociale, santé, éducation, justice, migration, douanes et justice), de la société civile et des enfants, sur des questions relatives à la prévention de la traite des personnes, à la recherche, à l’aide aux victimes et à leur réinsertion.

X.Participation des femmes à la vie politique et publique

11.Veuillez informer le Comité du calendrier de la mise en place effective du réseau des femmes ministres et parlementaires (MUMIPA, par. 37) et de toute difficulté rencontrée quant à son bon fonctionnement. Veuillez également faire état des mesures concrètes prises pour : a) accroître la représentation des femmes, en particulier des femmes appartenant à une minorité ethnique, au sein du Gouvernement et dans les conseils des provinces, des districts et des communes, telles que les mesures incitatives prises par les partis politiques pour accroître la représentation des femmes dans les organes de décision et développer les programmes de renforcement des capacités à l’intention de celles qui veulent entrer dans l’arène politique ou exercer une fonction publique ; b) éliminer les obstacles à la participation des femmes à la vie politique et publique ; c) sensibiliser les responsables politiques, les médias, et le grand public au fait que la participation pleine, égale, libre et démocratique des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes à la vie politique et publique est indispensable à l’application effective de la Convention. Veuillez préciser également si des résultats concrets ou mesurables ont été obtenus dans le cadre de la loi sur les organismes publics locaux, notamment si celle-ci a permis une meilleure représentation des femmes dans les conseils de districts et les districts locaux.

En ce qui concerne le renforcement de la représentation des femmes, en particulier des femmes appartenant à une minorité ethnique, il importe de souligner qu’il n’y a pas de distinction au niveau national vis-à-vis des groupes ethniques ou minoritaires, puisque la Constitution est claire à cet égard, soulignant dans son article 35 que « Tous les citoyens sont égaux devant la loi, jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes devoirs sans distinction de couleur, de race, de sexe, d’origine ethnique, de naissance, de religion, d’état civil des parents, de profession ou de choix politique » à tous les niveaux – au sein du Gouvernement comme dans les conseils des provinces, des districts et des communes.

Le Gouvernement et les différents partenaires s’emploient à sensibiliser les partis politiques et à leur donner les moyens d’inscrire des femmes sur les listes de candidats à des postes éligibles.

XI.Éducation

12.Compte tenu du faible taux d’alphabétisation et de scolarisation dans l’enseignement secondaire et postsecondaire, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour : a) étudier les causes des taux élevés d’échec scolaire chez les filles ; b) promouvoir l’accès des femmes et des filles à l’enseignement tertiaire, par exemple par le biais d’activités de plaidoyer et l’octroi de bourses d’études ; c) réduire les taux extrêmement élevés d’échec scolaire chez les filles et d’analphabétisme chez les femmes et les filles. Veuillez indiquer si les filles enceintes sont autorisées à poursuivre leur scolarité et fournir des informations sur les programmes de réinsertion mis en place à l’intention des jeunes femmes et des filles qui ont abandonné l’école en raison d’une grossesse précoce ou d’un mariage précoce. Veuillez également fournir des données statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge, origine ethnique et zone de résidence (rurale ou urbaine) se rapportant aux taux d’abandon scolaire chez les filles à tous les niveaux d’enseignement.

•Moyens financiers des parents ou tuteurs insuffisants pour assurer le maintien de la scolarisation des enfants dans l’enseignement secondaire ou professionnel ;

•Changement de résidence (nomadisme) ;

•Distance entre l’école primaire et les écoles secondaires ;

•Manque de dialogue entre les filles et leurs parents ou tuteurs, surtout sur les questions liées à la santé sexuelle et procréative ;

•Faible encadrement pédagogique de la part des parents ou tuteurs, qui n’accordent pas d’importance à la scolarisation des filles ;

•Grossesse précoce ;

•Mariage d’enfants (mariage forcé), arrangé par les parents ou tuteurs ;

•Rites d’initiation qui sont encore pratiqués pendant les périodes scolaires normales dans certaines provinces (Niassa) ;

•Rites d’initiation enseignés aux jeunes enfants, même non scolarisés ;

•Filles encore aux études (dans l’enseignement secondaire) vivant déjà avec leur mari ;

•Les parents obligent les filles à épouser des hommes plus âgés, des hommes d’affaires ou des « madjonidjonis » (émigrants travaillant dans les mines) en Afrique du Sud, en échange du « lobolo » (prix de la mariée) (province du sud de Sofala et région sud du pays) ;

•Surmenage des filles qui s’occupent des travaux ménagers ; élèves, parents ou tuteurs mal informés quant aux bourses d’études accordées par l’aide sociale ;

•Ambition exagérée de la part des filles, exposées à la pratique du sexe rémunéré ou intergénérationnel en échange de biens (vêtements, nourriture, bijoux, etc.).

Mesures visant à réduire le taux d’abandon scolaire

•Scolarisation des enfants à l’âge requis ;

•Contrôle des présences et de l’assiduité, de manière à garantir la transition entre la vie familiale et les études sur un pied d’égalité ;

•Intervention des coordonnatrices et coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes présents dans les écoles afin de rescolariser les filles qui ont abandonné les études pour diverses raisons ;

•Accroissement du nombre des enseignantes, appelées à servir de modèle, dans les régions rurales ;

•Prise en compte de la problématique femmes-hommes dans les programmes d’études, les plans, le matériel pédagogique, la formation du personnel enseignant et administratif ;

•Attribution de bourses à des filles issues de familles pauvres pour leurs études secondaires ;

•Quotas de femmes pour les inscriptions dans les établissements de formation des enseignants.

Admission des filles enceintes dans les écoles

•Révocation du décret 39/2003 / GM, du 5 décembre ;

•Décret 435/2003/GM, du 13 décembre, autorisant les filles enceintes à poursuivre leur scolarité jusqu’à la naissance de l’enfant et à retourner ensuite à l’école.

Taux d’abandon scolaire

Au cours des trois dernières années, le nombre d’élèves ayant abandonné leurs études a diminué. En 2016, le taux était de 10,4 % et il est tombé à 5,2 % en 2018.

Mesures de prévention de la violence

•Boîtes destinées à recueillir les plaintes et les suggestions dans les écoles, aux fins du signalement des abus ;

•Informations concernant la présence de coordonnatrices et coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes dans les écoles ;

•Conseils aux élèves sur les méthodes de prévention de la violence ;

•Guide destiné à aider les enseignants à reconnaître les signes d’abus sexuels chez les enfants et les adolescents.

Effets de la prévention

•Diminution des cas de harcèlement et de violence ;

•Information des élèves sur la prévention du harcèlement, des abus et de tous les types de violence ;

•Diminution du nombre de grossesses précoces ;

•Rescolarisation à la suite de mariages d’enfants ;

•Enseignants aptes à repérer les élèves victimes de violences commises à la maison, dans la rue, à l’école ou dans la famille.

13.Veuillez informer le Comité des mesures prises visant à garantir que les auteurs d’atteintes sexuelles ou de harcèlement à l’encontre d’écolières ou d’étudiantes soient sévèrement punis, conformément aux recommandations précédentes du Comité (CEDAW/C/MOZ/CO/2, par. 33), et fournir des données statistiques sur le nombre de personnes qui ont été poursuivies en justice. Veuillez également fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour prévenir les atteintes sexuelles ou le harcèlement contre des écolières ou des étudiantes, notamment en encourageant les familles à ne pas accepter de régler ces affaires en mariant leur fille à l’agresseur.

Les voies de recours contre les situations d’abus et de harcèlement sexuels relèvent du Statut général des fonctionnaires et agents de l’État.

XIV.Emploi

14.Veuillez fournir des informations sur les réalisations de la Stratégie pour l’égalité des sexes dans la fonction publique (EGFP) (2009-2013) afin d’accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes en matière d’emploi. Veuillez en outre donner des précisions sur les mesures prises pour : a) assurer l’égalité d’accès aux emplois et à diverses professions des femmes et des hommes ; b) suivre et garantir l’application du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, en particulier dans le secteur privé ; c) renforcer la participation des femmes dans les sphères publique et professionnelle par le biais « de l’élaboration de directives, de la révision de la législation du travail et de la réglementation du secteur public » (par. 88), y compris en fournissant des informations sur l’instance gouvernementale ou l’organisme d’État responsable de la mise en œuvre ainsi que les résultats obtenus. Compte tenu du fait que la loi 23/2007 relative au travail ne s’applique pas aux femmes qui travaillent dans le secteur informel (par. 95), veuillez indiquer les mesures en place pour assurer la protection des femmes qui travaillent dans ce secteur, y compris l’accès à la protection de la maternité et au crédit. Veuillez également fournir des informations sur le nombre d’entreprises appartenant à des femmes qui résultent directement ou indirectement des nouvelles dispositions juridiques ou de la version révisée du Code de commerce.

15.Veuillez fournir des informations sur le nombre de femmes qui ont bénéficié de la Stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle (2006-2014), la façon dont celle-ci a abordé les enjeux et problèmes communs aux services miniers, au secteur des industries extractives et au secteur routier et si elle a promu la diffusion d’exemples de rôles positifs attribués aux femmes dans ces domaines. Veuillez indiquer également si la législation en vigueur, notamment la loi 23/2007 relative au travail, ainsi que le statut général des fonctionnaires et agents de l’État interdisent expressément le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, quelles sanctions ont été instituées pour punir les auteurs de tels actes et si les victimes ont accès à des moyens de recours. Veuillez également fournir des précisions, y compris des données statistiques, sur la disponibilité et l’accessibilité économique des structures publiques d’accueil pour enfants, visant à permettre aux femmes et aux hommes de concilier vie professionnelle et vie familiale.

XIII.Santé

16.Veuillez fournir des précisions sur le pourcentage du budget national alloué à la réduction de la mortalité maternelle et garantissant l’accès des femmes aux services de santé de base, notamment aux soins obstétriques essentiels et aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, en particulier pour les femmes vivant dans les zones rurales et éloignées. Veuillez préciser les circonstances dans lesquelles l’avortement est désormais autorisé dans l’État partie (par. 9) et, compte tenu du nombre élevé de décès résultant d’avortements non sécurisés, veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour prévenir les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et supprimer les obstacles qui empêchent les femmes d’avoir accès aux services d’avortement sans risques. Veuillez également fournir des informations, y compris des données statistiques actualisées, sur le nombre de grossesses d’adolescentes, l’avortement non sécurisé, la prévalence du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein, l’état de santé mentale des femmes et des filles et les traitements dont elles peuvent bénéficier.

17.Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour évaluer l’efficacité du plan national multisectoriel sur la problématique femmes-hommes et le VIH, ainsi que celle de la loi relative à la défense des droits et à la lutte contre la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les personnes vivant avec le VIH/ sida, en particulier dans la lutte contre l’effet disproportionné du VIH/ sida sur les femmes et les filles et l’impact du VIH/ sida sur la famille et la société. Veuillez également fournir des informations sur la disponibilité, l’accessibilité et le coût des services de planification de la famille confidentiels, les moyens de contraception modernes et les programmes de prévention et de détection précoce à l’intention des femmes et des filles vivant avec le VIH/ sida, en particulier de celles vivant dans les zones rurales et éloignées.

XIV.Avantages économiques et prestations sociales

18.Veuillez fournir des informations sur les critères d’admissibilité aux régimes régis par la loi no 4/2007 sur la protection sociale et s’ils sont accessibles à toutes les catégories de femmes, y compris les femmes qui travaillent dans le secteur informel, les femmes chefs de famille et les femmes qui accomplissent des travaux domestiques non rémunérés au sein de la famille. Veuillez également indiquer si des mesures ont été prises pour garantir la mise en œuvre du programme national de sécurité sociale en tenant compte des questions de genre et pour favoriser l’égalité d’accès des femmes aux services financiers, au crédit et aux régimes d’assurance. Veuillez en outre informer le Comité de l’impact des mesures prises visant à améliorer l’accès des femmes à des prêts de microfinancement et aux dispositifs de financement et à dispenser des formations sur la gestion des petites entreprises (par. 102), notamment des informations sur le nombre de femmes qui dirigent à l’heure actuelle des microentreprises et petites et moyennes entreprises dont le démarrage a été rendu possible par l’adoption de ces mesures. Veuillez d’autre part préciser quels types de dispositifs de financement sont mis à la disposition des femmes dans le cadre du fonds de développement de l’agriculture et des institutions de microfinancement comme Gapi et Banco Oportunidade (par. 123), combien de femmes ont bénéficié de ces services et quels en ont été les effets.

XV.Problématique femmes-hommes et changements climatiques

19.En ce qui concerne la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez fournir des informations à jour sur la stratégie et le plan d’action touchant à la problématique femmes-hommes, à l’environnement et aux changements climatiques de 2010, y compris la manière dont ils tiennent compte des effets négatifs disproportionnés des changements climatiques sur les droits des femmes, les ressources humaines et financières spécifiques allouées à leur mise en œuvre et si les femmes ont participé à leur élaboration et à leur mise en œuvre. Veuillez indiquer également quelles mesures ont été prises pour évaluer l’impact de la dégradation de l’environnement sur les femmes vivant en milieu rural et pour veiller à ce que les solutions et les politiques adoptées tiennent compte de ces évaluations, conformément à la recommandation précédente du Comité (CEDAW/C/MOZ/CO/2, par. 41).

XVI.Femmes rurales

20.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour accroître et renforcer la participation des femmes à la conception et à l’exécution des plans locaux de développement, conformément à la recommandation précédente du Comité (CEDAW/C/MOZ/CO/2, par. 41), y compris dans le secteur des industries extractives. Veuillez d’autre part fournir des informations sur les possibilités de formation et de renforcement des capacités qui s’offrent aux femmes rurales qui souhaitent accéder à des postes de décision, y compris au niveau des districts et des provinces et dans le secteur des industries extractives. Veuillez également fournir des informations sur le cadre juridique régissant les activités du secteur des industries extractives et comment l’État partie veille à ce qu’elles ne portent pas atteinte au droit des femmes rurales à disposer de biens fonciers ou compromettent leurs moyens de subsistance. Veuillez également indiquer les mécanismes d’examen des plaintes dont peuvent se prévaloir les femmes qui sont affectées par les activités du secteur des industries extractives ou sont victimes de discrimination dans l’exercice de leurs droits en matière de possession, d’utilisation et d’héritage de biens fonciers et fournir des données sur le nombre d’affaires portées devant les tribunaux, notamment la nature des violations et les enquêtes ouvertes, dans lesquelles des sanctions ont été appliquées et les victimes ont obtenu réparation.

XVII.Femmes âgées et femmes handicapées

21.En ce qui concerne les recommandations précédentes du Comité (CEDAW/C/MOZ/CO/2, par. 43), veuillez fournir des informations, y compris des données statistiques actualisées, sur la situation des femmes âgées et des femmes handicapées et l’impact des mesures prises, notamment dans le cadre de la politique nationale sur les personnes âgées et du plan d’action national pour les personnes handicapées, pour atténuer la pauvreté chez ces groupes de femmes et pour combattre toutes les formes de discrimination à leur égard. Veuillez également indiquer si des mesures spécifiques ont été prises visant à réfuter les idées traditionnelles sur les femmes âgées, notamment les accusations de sorcellerie, et à fournir à ces femmes une carte d’identité gratuite pour garantir leur accès complet aux services sociaux et à la protection sociale.

Selon le recensement de 2017, le Mozambique compte environ 1 275 660 personnes âgées, dont 694 989 femmes et 580 671 hommes. Parmi ces femmes âgées, 203 282 vivent dans les zones urbaines et 491 707 en milieu rural.

En ce qui concerne les mesures adoptées par la sécurité sociale pour protéger les personnes âgées, 413 574 ménages en situation de pauvreté et de vulnérabilité, dont 376 839 ménages dirigés par des personnes âgées, bénéficient de programmes d’assistance sociale.

Des mesures spécifiques ont été prises afin de réfuter les préjugés traditionnels contre les femmes âgées, notamment les accusations de sorcellerie.

Afin de concrétiser les principes consacrés par la Constitution concernant les personnes âgées, la loi 3/2014 du 5 février relative à la promotion et à la protection des droits des personnes âgées, dont l’objectif est d’assurer la défense des droits fondamentaux des personnes âgées, a été promulguée en 2014.

Les dispositions en vigueur de la politique sur les personnes âgées et de sa stratégie de mise en œuvre, approuvées en 2002, contribuent à la réalisation des droits de ces personnes, et le premier Plan national pour les personnes âgées 2006-2011 a été mis en œuvre. L’évaluation de ce plan a conclu que, malgré les progrès accomplis dans la protection des personnes âgées, il restait des difficultés à aplanir pour garantir le bien-être de cette couche de la population dans le pays. C’est pourquoi, en 2015, le Gouvernement a approuvé le Plan national pour les personnes âgées 2015-2019, qui vise à poursuivre la mise en œuvre des mesures destinées à améliorer le bien-être des personnes âgées et s’inscrit dans le cadre de la réalisation des objectifs fixés par les divers instruments juridiques nationaux et internationaux en matière de protection des personnes âgées.

En ce qui concerne les femmes handicapées, tout comme les personnes handicapées en général, il existe des données statistiques fournies par l’Institut national de statistique. Selon le dernier recensement réalisé en 2017, le pays compte 727 620 personnes handicapées, dont 355 559 sont des femmes.

Le pays a adopté la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ainsi que d’autres textes législatifs qui excluent toute discrimination à l’égard des femmes handicapées.

En 2016, le Plan d’action relatif au handicap a fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, dont il est ressorti que les femmes handicapées prennent une part de plus en plus active et jouent un rôle de premier plan dans des domaines qui les concernent, tels que l’adhésion à des organisations, l’accès au travail social, l’éducation, l’emploi et le travail indépendant.

De même, en avril 2019, le rapport sur l’application de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées a été approuvé. Il est en cours de traduction en vue de sa soumission ultérieure à l’ONU.

XVIII.Femmes détenues

22.Veuillez fournir des informations sur : a) le nombre de femmes détenues, y compris en ce qui concerne la détention provisoire et l’internement administratif ; b) le nombre de lieux de détention, ainsi que les perspectives qui s’offrent aux femmes détenues en matière d’éducation, de formation professionnelle, et de disponibilité des services de santé et des services sociaux ; c) l’existence de solutions de rechange à la détention, en particulier pour les femmes enceintes et les mères ayant des enfants ; et d) les mesures prises pour prévenir le harcèlement sexuel ou les agressions sexuelles des détenues par des gardiens.

À ce sujet, il convient de donner les précisions suivantes :

•Détenues : prévenues en détention provisoire = 03, condamnées = 94 ; enfants : de un an à un an et neuf mois = 04 (deux filles et deux garçons, ainsi qu’un garçon de trois ans au centre d’accueil de la mission Arco Iris de Zimpeto) ; femmes enceintes : 00 ;

•Nombre d ’ établissements : Le pénitencier spécial pour femmes de Ndlavena est le seul établissement exclusivement réservé aux femmes, mais dans tous les établissements pénitentiaires, il existe des sections ou de cellules spécifiques pour les femmes ;

•Disponibilité de l ’ éducation : Le pénitencier spécial pour femmes propose trois programmes d’éducation : alphabétisation et éducation des adultes, enseignement secondaire (6e et 7e années) et enseignement secondaire général (8e, 9e et 10e années), qui comptent au total 24 étudiantes. Cependant, dans d’autres pénitenciers, les détenues et les détenus bénéficient également d’une éducation formelle ;

•Formation professionnelle : Diverses formations sont proposées, notamment en informatique, en agriculture, en coupe et couture, en cuisine et en services de garderie ;

•Services de santé : Soins médicaux pour les maladies générales, suivi et traitement des maladies chroniques, soins prénataux et pédiatriques, conseils et tests de santé et dépistage des maladies aiguës. Plusieurs détenues ont reçu une formation par les pairs ;

•Services sociaux : Suivi et traitement individuel des détenues dans le cadre de l’aide aux femmes enceintes, aux mères avec nourrissons, aux patientes atteintes de malades chroniques (VIH/sida et hypertension) ; régime alimentaire spécial pour ce groupe ; préparation (sensibilisation) des détenues en vue de leur réinsertion dans la famille et la communauté, ainsi que dans les structures administratives locales après leur libération ; visites à domicile pour celles qui sont déjà en liberté conditionnelle ; des services de prise en charge sont dispensés par l’intermédiaire de congrégations religieuses et d’institutions privées ou publiques. Il existe aussi des activités de loisirs, culturelles (danse traditionnelle, théâtre et chant choral) ou sportives (football à 11 et volley-ball) ;

•Disponibilité de mesures de substitution à la détention : Des cellules et des traitements spéciaux sont disponibles pour les femmes enceintes et les mères de nourrissons (suivi de toutes les femmes enceintes, lait maternel, garderie pour les enfants) ;

•Mesures visant à prévenir le harcèlement sexuel par des gardiens (de sexe masculin) : Séances de sensibilisation à l’intention des parties prenantes et mécanismes sûrs de signalement aux autorités locales compétentes.

XIX.Mariage et relations familiales

23.Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour mettre en œuvre les recommandations précédentes du Comité (CEDAW/C/MOZ/CO/2, par. 45), à savoir : a) contrôler l’application de la loi de 2004 sur la famille (loi 10/2004) afin de garantir l’égalité des droits et des obligations pour l’ensemble des membres de la famille et entre époux ;b) veiller à ce que, en cas de conflit entre le droit écrit et le droit coutumier, le premier l’emporte ; c) veiller à ce que les femmes vivant en union libre et les enfants issus de ces unions jouissent de protections légales suffisantes. Veuillez fournir davantage de précisions sur les recherches qui ont été effectuées au sujet des activités menées dans le cadre de la loi sur la famille et du contrôle de son application, et des mesures de sensibilisation s’y rapportant (par. 59), ainsi que la façon dont celle-ci a guidé l’élaboration des politiques et programmes connexes. Veuillez indiquer si, et comment, la violence fondée sur le genre dans la sphère domestique est prise en compte pour statuer sur la garde des enfants et le droit de visite.

La loi sur les juridictions de proximité a été élaborée dans le but de résoudre les conflits dans les collectivités locales. En vertu de cette loi, les dirigeants communautaires ont pour mission de veiller à ce qu’aucune disposition du droit coutumier ne s’oppose au droit écrit. Le paragraphe 2 de l’article 30 a été supprimé et l’âge du mariage a été fixé à 18 ans sans exception. L’union de fait a été reconnue par la réglementation, avec droit de succession. En plus d’avoir des effets sur la propriété, elle confère également des droits de succession. Les droits successoraux des couples mariés placent le conjoint survivant parmi les héritiers, au même rang que les descendants et ascendants.