Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Sixième et septième rapports périodiques soumis en un seul document

Maurice *

Sommaire

Page

Liste des abréviations3

Liste des tableaux4

I.Introduction5

II.Rapport sur les observations finales du Comité relatives aux troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques…………………………………6

III.Mesures spécifiques pour l’application des dispositions contenues dans les articles de la Convention ………………………………20

Article 1Définition de la discrimination à l’égard des femmes20

Article 2Obligations d’éliminer la discrimination21

Article 3Développement et progrès des femmes25

Article 4Accélération de l’égalité entre les hommes et les femmes29

Article 5Rôle dévolu à chaque sexe et stéréotypes30

Article 6Exploitation des femmes37

Article 7Vie politique et publique40

Article 8Représentation et participation internationales43

Article 9Nationalité44

Article 10Éducation44

Article 11Emploi49

Article 12Égalité d’accès aux soins de santé55

Article 13Avantages sociaux et économiques60

Article 14Femmes rurales64

Article 15Égalité devant la loi et dans les questions civiles65

Article 16Égalité dans la juridiction matrimoniale et familiale66

IV.Conclusion67

Liste des abréviations

CDUChild Development Unit (Groupe du développement de l’enfant)

FWPOFamily Welfare and Protection Officer (agent du bien-être et de la protection familiale)

HRDCHuman Resource Development Council (Conseil de la mise en valeur des ressources humaines)

IVTBIndustrial and Vocational Training Board (Conseil de formation industrielle et professionnelle)

MACOSSMauritius Council of Social Services (Conseil mauricien de services sociaux)

MFPWAMauritius Family Planning and Welfare Association (Association mauricienne de protection et de planification familiales)

NAPCDVNational Action Plan to Combat Domestic Violence (Plan national d’action pour la lutte contre la violence au foyer)

NCCNational Children’s Council (Conseil national de l’enfance)

NEFNational Empowerment Foundation (Fondation nationale d’autonomisation)

NGMNational Gender Machinery (Mécanisme national pour l’égalité des sexes)

NGPFNational Gender Policy Framework (Politique-cadre nationale pour l’égalité des sexes)

NPCCNational Productivity and Competitiveness Council (Conseil national pour la productivité et pour la compétitivité)

NRBNational Remuneration Board (Conseil national des rémunérations)

NWCNational Women’s Council (Conseil national des femmes)

PACParticipatory Advisory Committee (Comité consultatif participatif)

SPUWSpecial Programme for Unemployed Women (Programme spécial pour les chômeuses)

WINWomen in Networking (Femmes en réseaux)

Liste des tableaux

Tableau 1Représentation des femmes en politique

Tableau 2Femmes occupant un poste de responsabilités dans la fonction publique

Tableau 3Femmes occupant des fonctions juridiques

Tableau 4Autres indicateurs sur l’éducation, République de Maurice, 2005-2007

Tableau 5Scolarisation aux niveaux préscolaire, primaire, secondaire, professionnel et postsecondaire, République de Maurice, 1990, 2000, 2005, 2006 et 2007

Tableau 6Ventilation, en pourcentage, de la population au chômage par âge et sexe, septembre et décembre 2004

Tableau 7Nombre de demandeurs d’emploi

Tableau 8Profil des chômeurs

Tableau 9Répartition de l’emploi par secteur d’activité et par sexe, 3e trimestres 2008 et 2009 (%)

Tableau 10Répartition de l’emploi par métier et par sexe, 3e trimestres 2008 et 2009 (%)

Tableau 11Répartition de l’emploi par statut professionnel et par sexe, 3e trimestres 2008 et 2009 (%)

Tableau 12Nombre de grossesses précoces signalées au Groupe du développement de l’enfant ou aux bureaux de soutien à la famille

Tableau 13Nombre de femmes admises dans des établissements de santé suite à des complications liées à un avortement, période 1986-2006

Tableau 14Nouveaux cas signalés d’infection par le virus du sida

Tableau 15Budget du Ministère des droits de la femme

I.Introduction

1.Depuis l’indépendance de l’île, en 1968, les gouvernements qui se sont succédé à la tête de la République de Maurice se sont engagés en faveur de la protection des droits et de l’amélioration du niveau et de la qualité de vie des femmes. La création d’un Ministère des affaires féminines, en 1982, ainsi que la série de réformes législatives, de politiques et de programmes mis en œuvre au cours des quarante dernières années en faveur de l’autonomisation des femmes à tous les niveaux, visent à favoriser la sûreté, le bien être et la sécurité économique des femmes et de leur famille.

2.Le Gouvernement mauricien a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1984 et a présenté son rapport initial et son deuxième rapport périodique à l’occasion de la 14e session du Comité. Les troisième, quatrième et cinquième rapports (CEDAW/C/MAR/3-5), qui couvrent la période allant de 1993 à 2003, ont été examinés en août 2006. Dans ses observations finales (CEDAW/C/MAR/CO/5), exprimées à l’occasion de sa 36e session (du 7 au 25 août 2006), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a invité l’État partie à lui soumettre les sixième et septième rapports périodiques en un seul document en 2009.

3.Conformément aux observations du Comité, les sixième et septième rapports s’appuient sur les rapports précédents, soulignent les progrès accomplis et énumèrent les défis restant à relever dans l’application de la Convention. La présentation utilisée pour le présent rapport est conforme aux directives énoncées dans la partie E (« Rapports périodiques ultérieurs ») des Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.1/Add.2 du 5 mai 2003).

4.Les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques couvraient la période allant de 1993 à 2003. Le présent document, soumis par le Gouvernement au groupe de travail de présession du CEDAW (juin 2006), sous forme de réponses aux problèmes soulevés et aux questions posées dans le cadre de l’examen du rapport précédent, contient des informations mises à jours sur les changements survenus jusqu’en 2005 sur la condition féminine et les problèmes afférents. Ce rapport est une actualisation, sur la période 2004-2008, des statistiques demandées au titre des articles correspondants de la Convention. Il porte sur les principales mesures législatives et autres adoptées, et sur les politiques menées depuis 2005.

5.Conformément à l’article 18 de la Convention et aux directives sur la présentation des rapports énoncées au paragraphe 3, le présent rapport contient la réponse aux observations finales des troisième, quatrième et cinquième rapports (CEDAW/C/MAR/CO/5).

6.Le présent rapport a été élaboré selon la méthode suivante :

une réunion de toutes les parties prenantes, y compris des ministères concernés et des organisations représentatives de la société civile a été organisée ; cette réunion a été l’occasion de diffuser les observations finales du Comité et d’informer les parties prenantes de la contribution attendue d’elles à la rédaction du rapport, conformément aux directives de présentation ;

les contributions des différentes parties prenantes ont été reçues ;

ces contributions ont été analysées dans le détail ;

un suivi des contributions des parties prenantes a été organisé ;

des réunions de travail ont eu lieu, avec les chefs de division du Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être familial (MWRCDFW), dans le but de recueillir les avis sur l’application des articles de la Convention et d’apporter des précisions sur les nouvelles questions qui se posent ;

le projet de document a été diffusé parmi les parties prenantes, y compris auprès des organisations de la société civile ; les points de vue exprimés ont été intégrés au document et validés.

II.Rapport sur les observations finales du Comité relatives aux troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques

7.Le Gouvernement de la République de Maurice est pleinement engagé en faveur de la justice sociale et de l’équité dans le traitement des hommes et des femmes, en vertu du principe qui guide son action et qui consiste à donner la priorité au « facteur humain ».

8.Depuis la présentation par Maurice de son dernier rapport au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui a été examiné le 11 août 2006, une série de mesures ont permis au Gouvernement d’intensifier son action en vue de favoriser l’avancement des femmes et de répondre aux inquiétudes exprimées par le Comité.

9.Pleinement conscient de la pertinence des inquiétudes du Comité et conformément au paragraphe 9 des observations finales de ce dernier (CEDAW/C/MAR/CO/5), le Mécanisme national pour l’égalité des sexes (NGM – National Gender Machinery) a diffusé un exemplaire des observations finales du Comité à tous les ministères et organismes publics. Ces observations ont également été publiées sur le site Internet du NGM.

10.La présente partie vise à donner un retour d’information sur les réponses apportées par le Gouvernement de Maurice aux questions soulevées par le Comité, tout en soulignant les accomplissements réalisés, les obstacles rencontrés et les défis à relever, dans le but de traduire l’ensemble des dispositions de la Convention en mesures concrètes.

Formation juridique à la Convention

11.En réponse aux observations du Comité exprimées au paragraphe 11, qui recommandaient de dispenser des programmes de sensibilisation et de formation à la Convention aux fonctionnaires du système judiciaire et de la police, ainsi qu’aux avocats et au grand public, il convient de noter ce qui suit :

Réalisations

12.Le NGM a chargé un avocat d’élaborer une brochure sur les dispositions de la Convention. Ladite brochure a été diffusée par le Premier Ministre le 8 mars 2006, dans le cadre de la Journée internationale de la femme (JIF). Par ailleurs, ce document a été largement diffusé auprès des parties prenantes dans le but non seulement de mieux faire connaître la Convention, mais aussi d’en élargir la diffusion.

13.Le 8 mars 2007, une autre brochure d’information sur les instruments relatifs aux droits de l’homme, intitulée « From Commitment to Action » (« De l’engagement aux actes ») a été publiée et diffusée auprès de tous les partenaires du NGM. Cette brochure souligne les principes de la Convention et évoque d’autres instruments relatifs aux droits de la femme.

Obstacles

14.Le principal obstacle demeure l’insuffisance des dotations budgétaires accordées aux programmes de renforcement des capacités sur la généralisation de la prise en compte de la problématique hommes-femmes, ainsi qu’aux programmes d’analyse et d’évaluation d’impact.

Défis

15.Il est impératif de soutenir les campagnes de sensibilisation qui visent à faire évoluer les normes en vigueur sur la place des hommes et des femmes.

16.Le NGM a programmé une séance de formation de formateurs sur les instruments relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention, dans le but de permettre à ses responsables et aux organes d’exécution de relayer l’information au niveau local et sur le terrain.

Législation sur le statut personnel

17.En réponse aux recommandations énoncées au paragraphe 13, la loi sur l’égalité des chances a été adoptée par le Parlement mais n’avait toujours pas été promulguée en août 2009.

Réalisations

18.Dans son programme de 2005, le Gouvernement annonçait « l’introduction et la mise en pratique d’une loi sur l’égalité des chances afin d’établir une culture du mérite ». Cette mesure a été concrétisée par l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité des chances en décembre 2008.

19.Dans le domaine de l’éducation, cette loi établit expressément qu’aucune discrimination ne peut s’exercer en matière d’accès à l’éducation, mais aussi aux installations et aux services proposés par les structures éducatives. Toutes ces mesures cherchent à résoudre le problème du « ghetto rose » et des stéréotypes dans l’emploi.

20.Dans le même ordre d’idées, l’adoption en mars 2008 de la Politique-cadre nationale pour l’égalité des sexes (NGPF – National Gender Policy Framework) a renforcé l’instauration d’une culture qui tient compte de la problématique hommes-femmes ; chaque ministère et administration, ainsi que le secteur privé et les médias, ont été invités à élaborer leur propre politique dans ce domaine. Par conséquent, la NGPF porte essentiellement sur les résultats et l’impact de ces mesures sur les besoins et les droits fondamentaux des personnes.

Obstacles

21.Pour permettre une application pleine et entière de la loi sur l’égalité des chances, il faut affecter des ressources adaptées à des actions volontaristes d’autonomisation des femmes et à la création d’un environnement favorable à la réalisation de l’égalité des chances et à l’obtention de résultats. Pour obtenir des résultats, il faut aussi que ces ressources bénéficient directement aux personnes concernées, faute de quoi la loi se borne à n’être qu’une simple déclaration d’intention.

Défis

22.Il est nécessaire de travailler avec tous les citoyens afin de sensibiliser ces derniers à l’importance de cette loi. Il faut donc publier, promouvoir et diffuser le texte de loi aussi largement que possible, de façon à intégrer la culture de l’égalité des chances à nos règles de droit.

Il convient par ailleurs d’adopter une démarche coordonnée et intégrée, qui s’appuie sur des interventions différentes et menées sur plusieurs fronts, les différents aspects des droits de l’homme étant indissociables. Cette loi doit devenir un outil convivial auquel tout un chacun peut recourir afin de faire respecter ses droits fondamentaux.

Mesures temporaires spéciales

23.Concernant l’inquiétude et les recommandations exprimées par le Comité aux paragraphes 14 et 15 de ses observations finales, où il invite l’État partie à appliquer des mesures temporaires spéciales régissant la participation des femmes à la prise de décisions, à l’éducation et à l’accès aux débouchés économiques, il convient de préciser que des progrès importants ont été accomplis dans ce domaine.

24.Concernant l’application de mesures temporaires spéciales, il convient de souligner que la Constitution de Maurice interdit la discrimination fondée sur l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe. Elle protège les droits des personnes et non des groupes. En réalité, les droits individuels sont à la base du principe de protection des droits fondamentaux par la Constitution. Le Gouvernement est convaincu que la représentation symbolique et les quotas ne sont pas un but en soi. Il est d’avis d’intégrer le principe de l’égalité des chances à tous les niveaux.

Réalisations

25.Concernant la participation des femmes aux prises de décision, la féminisation est en cours dans la fonction publique, un nombre croissant de femmes fonctionnaires occupant des postes de responsabilités. Les statistiques figurant plus loin dans le présent rapport sont éloquentes, à cet égard.

26.Concernant les femmes dans la vie politique, on constate un bond significatif du pourcentage de femmes siégeant au Parlement national ainsi que dans les collectivités locales, leur représentation étant passée de 5 % à 17 %. Par ailleurs, dans les instances supérieures de décision, le pourcentage de femmes occupant un poste de secrétaire permanente ou de dirigeante d’entreprise est passé de 31 % en 2005 à 37 % en 2008.

27.Dans l’éducation, l’enseignement universel et gratuit dans le primaire et le secondaire, demeure une réalité ; cet état de fait a largement contribué à l’avancement des femmes dans la société.

28.Malgré les difficultés économiques, le Gouvernement de Maurice a pris des mesures courageuses en faveur de l’autonomisation économique des femmes. Ces mesures portent notamment sur la création d’institutions spécialisées et la mise en place de programmes d’autonomisation s’adressant entre autres aux personnes ayant perdu leur travail, en majorité des femmes. Ces programmes proposent une reconversion aux chômeuses, afin de permettre à ces dernières de mieux répondre à la demande sur le marché du travail.

Obstacles

29.Les mesures temporaires spéciales n’ont pas encore été incorporées à la législation nationale car le Gouvernement a pour principe de défendre le respect des droits fondamentaux de l’individu et non des groupes, car il privilégie la culture du mérite.

Défis

30.La participation des femmes à la prise de décisions, à l’éducation et à l’accès aux débouchés économiques est difficile car elle nécessite davantage d’actions militantes et de lobbying en faveur de l’égalité des droits de la femme. En outre, la vitalité du mouvement social et féminin doit être instillée auprès de la jeune génération, ainsi que ses capacités de mobilisation.

31.Concernant l’inquiétude du Comité relative au stéréotype de l’homme comme principal soutien de famille (paragraphes 16 et 17), il convient de noter que, selon l’étude « emploi du temps » réalisée par le Bureau central des statistiques en 2005, les hommes passent en moyenne 6,9 heures par jour au travail, contre 5,9 heures pour les femmes. Par conséquent, on peut considérer que le ménage mauricien est un ménage à double revenu et que le stéréotype sur le rôle de l’homme évolue.

Réalisations

32.Le Ministère a remplacé la thématique de la femme par celle de la problématique hommes-femmes dans sa politique de développement. Par conséquent, le Groupe des femmes a été rebaptisé, en juillet 2008, Groupe pour l’égalité des sexes. La mission du Groupe pour l’égalité des sexes est double : d’une part, il est chargé de l’élaboration et du suivi des politiques relatives à la généralisation de la prise en compte de la problématique hommes-femmes et, d’autre part, il mène des activités favorisant l’autonomisation des femmes.

33.Dans le même ordre d’idées, les activités du Groupe d’économie ménagère sont en train d’être réorganisées afin de répondre au nouveau modèle, qui met l’accent sur la problématique hommes-femmes. À cet effet, les cours d’économie ménagère ont été modifiés pour répondre à l’évolution des besoins du ménage d’aujourd’hui, tandis que des cours du soir sont proposés à différents groupes cible, composés d’hommes et de femmes. Cette question sera approfondie dans la partie traitant de l’article 5.

34.Le Groupe pour l’égalité des sexes a participé activement à la réalisation de campagnes destinées à sensibiliser la société à la dimension hommes-femmes et à la débarrasser des principes bien ancrés du patriarcat. Une brochure d’information intitulée « Did You Say Gender » (Vous avez dit différences entre les sexes ?) a été publiée et largement diffusée en 2008 auprès des parties prenantes du NGM, ainsi que dans les établissements du secondaire.

35.À la lumière des recommandations du Conseil national des rémunérations (NRB – National Remuneration Board), les classifications et appellations d’emplois discriminatoires à l’égard des femmes, qui figurent encore dans certains règlements sur les rémunérations, sont progressivement reformulées dans des termes qui ne font pas de différence entre les sexes.

36.Parallèlement, le programme « L’homme en tant que partenaire » a été mis en œuvre dans différentes régions, ce qui nous a permis d’élargir nos campagnes de sensibilisation. Le Groupe pour le bien-être et la protection de la famille a dirigé l’élaboration du Document sur la politique nationale de la famille (2006), qui a pour objectif la formation de structures familiales formelles garantissant un partage équitable des responsabilités en matière de soins aux enfants et de gestion des ressources domestiques. De même, l’un des objectifs stratégiques du Plan national d’action pour la lutte contre la violence au foyer (NAPCDV – National Action Plan to Combat Domestic Violence, 2007) est de sensibiliser l’ensemble de la population et de faire évoluer les mentalités afin de prévenir les manifestations de violence.

37.Conformément à la recommandation du Comité visant à renforcer la publicité non sexiste, une organisation non gouvernementale de surveillance des médias a, grâce au soutien du Ministère des droits de la femme, pu jouer le rôle d’observateur critique en empêchant l’utilisation de l’image de la femme comme symbole sexuel dans la publicité écrite, orale ou visuelle, et en s’opposant à cette pratique.

Obstacles

38.Les mentalités, les règles et les valeurs sont le résultat de pratiques sociales qui ne peuvent pas changer du jour au lendemain. Il faut du temps pour défaire les stéréotypes liés à l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe.

Défis

39.Étant donné l’ancrage de la culture patriarcale dans nos structures, l’organisme responsable (Ministère des droits de la femme) doit organiser des campagnes de sensibilisation à l’égalité des sexes dans la durée, de façon à faire évoluer les mentalités.

40.À cet effet, la mise en œuvre de la Politique-cadre nationale pour l’égalité des sexes (NGPF) est indispensable ; elle servira de repère pour évaluer le niveau d’intervention nécessaire des parties prenantes dans leurs efforts en faveur de l’émergence d’une société n’excluant aucun des deux sexes.

41.Le Comité a recommandé (paragraphes 18 et 19) à l’État partie d’intensifier ses efforts de sensibilisation à la violence au foyer. Ce phénomène constitue l’un des axes prioritaires d’intervention du Ministère en matière de protection du bien-être de la famille. Dans ce but, en 2007, le Groupe pour le bien-être et la protection de la famille a formulé un Plan national d’action pour la lutte contre la violence au foyer qui comprend les objectifs stratégiques suivants : (a) sensibilisation et changement de comportement afin d’éviter toute manifestation de violence au sein du foyer ; (b) préconisation d’une prise de position responsable et mise en place, par des spécialistes des médias, d’une tribune qui incitera la communauté au sens large à débattre de cette question ; (c) réalisation d’études sur la question, renforcement des capacités et mise en place de mécanismes adaptés de surveillance et d’évaluation du Plan national d’action pour la lutte contre la violence au foyer en vue de promouvoir les meilleures pratiques dans ce domaine.

Réalisations

42.Parmi les autres mesures prises en soutien aux campagnes sur les violences à l’égard des femmes, il convient de citer les initiatives suivantes : supports d’information, d’éducation et de communication, mise en place de clubs « tolérance zéro », qui sont chargés de lutter contre la violence dans les localités où ils sont installés, campagnes de lutte contre la violence, ateliers de renforcement des capacités des prestataires de services, consultations prénuptiales et programmes d’épanouissement par le mariage, et mise en place d’une permanence téléphonique 24 heures sur 24 pour répondre aux cas de violence domestique. Le club « tolérance zéro » sert également d’intermédiaire entre la communauté et le Groupe pour le bien-être et la protection de la famille du Ministère.

43.Avec l’avènement des technologies de l’information et de la communication, un nouveau service permet de signaler facilement les cas de violence en ligne. Le site Internet du Ministère offre aussi la possibilité de s’adresser à un psychologue.

44.Par ailleurs, un foyer d’hébergement fonctionne, sous l’égide du Ministère, un autre est géré par une fondation pour femmes et enfants en situation de détresse et un troisième appartient à une ONG (SOS Femmes). Parallèlement, les survivant(e)s à des actes de violence peuvent être provisoirement hébergé(e)s auprès d’organisations caritatives ou de membres de leur famille.

45.Il convient de souligner que le nombre de foyers d’hébergement est limité en raison de la démarche adoptée par le Ministère, qui vise à prévenir la violence avant qu’elle n’éclate. En outre, il a été constaté que ces foyers sont souvent une solution de facilité pour les femmes sans domicile confrontées à des problèmes mineurs. Le Ministère privilégie le principe consistant à conseiller, à promouvoir le dialogue et à chercher la médiation plutôt que de perturber la paix et l’harmonie au sein de la famille.

46.Le Plan national d’action pour la lutte contre la violence au foyer prévoit l’établissement d’un dispositif de suivi et d’évaluation afin de veiller à une application efficace du Plan d’action. Un Comité national de lutte contre la violence au foyer (NDVC – National Domestic Violence Committee) a été créé au sein du Ministère dans le but de coordonner et de centraliser la défense des victimes, mais aussi de veiller à la protection de ces dernières en collaboration avec toutes les parties concernées. Les principaux objectifs du NDVC sont les suivants : (a) réduire et prévenir les manifestations de violence domestique ; (b) donner des conseils faciles à suivre, fiables et cohérents en cas de violence au foyer, et veiller à ce que les victimes bénéficient d’un traitement et d’une protection adaptés ; (c) défendre le bien-être de la famille ; (d) créer un environnement exempt de toute forme de violence au sein de la famille et de la communauté.

47.Les progrès réalisés, les obstacles identifiés et les enseignements tirés de cette expérience seront examinés en temps voulu. Des indicateurs initiaux ont été créés ; le Groupe pour le bien-être et la protection de la famille dispose d’une base de données sur la question. Enfin, des indicateurs de suivi de l’application du plan d’action ont été élaborés.

Obstacles

48.Souvent, l’ampleur des interventions est limitée en raison de contraintes budgétaires, en particulier dans le contexte socio-économique actuel. En outre, l’expérience a montré que les personnes ayant survécu à la violence sont confrontées à des obstacles culturels et à leur dépendance économique ; elles préfèrent par conséquent endurer des mauvais traitements que de rompre des relations toxiques.

Défis

49.Il est stipulé dans le NAPCDV qu’il faut apporter des réponses appropriées, accessibles, coordonnées et en temps voulu aux personnes responsables de ces abus et aux enfants qui ont besoin d’un soutien.

50.Actuellement, à Maurice, les foyers d’hébergement se limitent à la mise à disposition d’un lieu où les femmes battues sont à l’abri.

51. Le Comité recommande (paragraphes 20 à 21) à l’État partie de résoudre le problème lié à la traite des femmes et des jeunes filles grâce à l’adoption d’une législation adaptée, à la fourniture d’autres solutions – éducatives et économiques – offrant une alternative à la prostitution, ainsi qu’à l’organisation de campagnes de sensibilisation. Ces recommandations ont guidé l’action publique dans la lutte contre le fléau de la prostitution.

Réalisations

52.Il convient de noter qu’une loi relative à la lutte contre la traite des personnes a été adoptée le 21 avril 2009 par le Parlement. Elle a pour objet de mettre en œuvre le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, à prévenir la traite des personnes et à lutter contre ce phénomène, et à protéger et à assister les personnes victimes de la traite. Elle prévoit le rapatriement des victimes à Maurice, l’octroi d’une indemnisation à ces dernières, et l’application de sanctions pour les coupables d’un tel délit.

53.Maurice ayant été classé dans la catégorie n°2 de la liste de pays à surveiller dans le rapport sur la traite des personnes établi par les États-Unis en 2005, plusieurs mesures de lutte contre l’exploitation commerciale sexuelle des enfants ont été prises par les autorités nationales. Maurice est donc passé de la catégorie n°2 en 2006 à la catégorie n°1 en 2009, grâce aux mesures suivantes :

Un centre d’hébergement « portes ouvertes » sera prochainement construit à Grande-Rivière Nord Ouest. Il est destiné à la réintégration et à la réadaptation des enfants victimes d’abus et de négligence. Cette mesure est conforme aux articles 4 et 9 de la loi de 2009 sur la lutte contre la traite des personnes, qui prévoit la mise en place de centres pour l’hébergement d’enfants victimes de la traite et l’aide à ces derniers. Ce centre proposera un soutien spécialisé aux enfants victimes d’exploitation commerciale sexuelle, ces derniers ne pouvant être hébergés dans les mêmes structures que les enfants victimes d’autres formes d’abus.

Une brigade pour la protection des mineurs (BPM) a été créée au sein de la police, en collaboration avec le Ministère des droits de la femme, afin de protéger les enfants de toutes formes d’abus, y compris d’une exploitation sexuelle commerciale.

Des campagnes de sensibilisation du grand public sont organisées en collaboration avec le Conseil national de l’enfance, sous forme d’un dialogue permanent avec les médias et avec les parents des écoles primaires et secondaires situées dans les régions à risque.

Les fournisseurs de services – fonctionnaires du Ministère et de la police, agents de probation, travailleurs sociaux et ONG – sont formés en vue d’améliorer l’aide apportée aux enfants victimes d’exploitation commerciale sexuelle.

Depuis janvier 2008, des opérations de ratissage sont régulièrement organisées sur l’ensemble du territoire par des fonctionnaires du Ministère des droits de la femme, du Conseil national de l’enfance, de la BPM et par des ONG afin de vérifier que les enfants d’âge scolaire ne sèchent pas les cours, se livrant à des activités illicites et se retrouvant pris au piège de l’exploitation commerciale sexuelle.

Obstacles

54.En l’absence de statistiques pertinentes sur la traite des femmes et des jeunes filles, et d’indicateurs et d’études sur la situation de départ, il est difficile d’estimer l’ampleur du problème et d’imaginer des mécanismes de réparation adaptés.

55.Même lorsque l’on propose une alternative économique et éducative aux personnes se livrant à la prostitution, force est de constater qu’elles retombent dans cette activité pour subvenir à leurs besoins de tous les jours, par manque de soutien.

Réalisations

56.Suite aux élections législatives de juin 2005, le taux de représentativité des femmes dans la politique a fait un bond, passant de 5 % à 17,1 %. Par conséquent, les actions militantes et de lobbying menées actuellement par les pouvoirs publics et les organisations de la société civile auront assurément un impact positif lors des prochaines élections législatives prévues en 2010.

57.Le Ministère des droits de la femme avait organisé un colloque sur les femmes dans la vie politique dans le cadre de la Journée internationale de la femme de 2006. Cet événement avait donné lieu à de vastes débats. Les recommandations émises par le colloque ont été remises au Premier ministre le 8 mars 2006. Elles demandaient notamment au Gouvernement « de s’engager à inscrire l’objectif d’une représentation équilibrée entre les sexes dans ses organes de décision et d’exécution, par la fixation d’objectifs précis et la mise en œuvre de mesures destinées à augmenter sensiblement les effectifs féminins afin d’aboutir à la parité en matière de représentation, le cas échéant grâce à des mesures concrètes à tous les niveaux de l’administration publique ».

58.Le Conseil national des femmes (NWC – National Women’s Council) a été le premier à proposer un programme qui vise à renforcer l’affirmation de soi et les capacités à diriger des femmes ; jusqu’à présent, 800 femmes ont bénéficié de ces formations. Une fois formées, les femmes propagent l’information reçue, ce qui crée un effet multiplicateur et permet d’élargir le groupe cible.

59.L’organisation de la société civile WIN (Women in Networking – Femmes en réseaux) a été récemment créée. L’un de ses principaux objectifs est de solliciter l’appui des autorités pour favoriser la participation des femmes aux prises de décision. WIN a également organisé des formations au leadership. Les femmes ainsi formées doivent être en mesure d’en former d’autres dans leur propre organisation. WIN a récemment créé un système en faveur de l’intégration des femmes à la vie politique qui sera également un forum ouvert au dialogue.

Obstacles

60.La politique ayant été longtemps considérée comme un domaine réservé aux hommes, les femmes ont toujours éprouvé des difficultés à s’intégrer à ce club essentiellement masculin. Cette culture est profondément enracinée ; il faudra par conséquent mener des campagnes vigoureuses et soutenues pour se défaire des préjugés qui éloignent les femmes des structures politiques telles qu’elles existent actuellement.

61.En outre, l’un des principaux facteurs qui dissuade les femmes d’entrer dans la vie politique est la nécessité pour elles de concilier ce type de responsabilité avec leur vie de famille.

Défis

62.Il convient d’organiser des campagnes vigoureuses et énergiques visant à inciter les femmes à ne pas être intimidées par la politique. Cette dernière devrait mieux tenir compte de la problématique hommes-femmes.

63.En réponse aux recommandations du Comité énoncées aux paragraphes 22 et 23, préconisant d’augmenter le nombre de femmes présentes dans la vie publique et occupant des postes de responsabilités, le Gouvernement a réitéré son engagement de traiter la question de la représentation des femmes dans ces instances et de l’accès égal de ces dernières, dans différentes tribunes internationales et régionales.

64.À l’échelon national, des campagnes d’éducation à la citoyenneté doivent être organisées ; elles souligneraient le fait que les femmes sont aptes elles aussi à endosser des responsabilités politiques.

65.Les groupes parlementaires devraient se réunir afin de débattre entre eux des questions relevant de l’égalité entre les hommes et les femmes.

66.Concernant les inquiétudes exprimées par le Comité aux paragraphes 24 et 25 concernant l’analphabétisme chez les femmes et les disparités à cet égard entre citadines et rurales, le Gouvernement a toujours défendu l’importance de l’accès à l’éducation pour tous sur l’ensemble du territoire depuis l’instauration de la gratuité de l’instruction en 1975.

Réalisations

67.Par le biais de son programme d’alphabétisation d’adultes lancé en 1986, le NWC a appris à des femmes à lire, à écrire et à compter. Ce programme est proposé actuellement dans 36 localités (y compris en zone rurale) sur l’ensemble du territoire ; il touche 600 femmes par an en moyenne.

68.Depuis septembre 2008, le NWC a créé un nouveau module dans son programme d’alphabétisation, à destination des femmes créatrices d’entreprises. Ce module vise à renforcer la confiance en soi des femmes souhaitant créer une entreprise et mener une activité rémunérée.

Obstacles

69.Le NWC est conscient du fait que les programmes d’alphabétisation ont lieu durant les heures de travail, ce qui exclut les femmes qui ont un emploi, mais qui peuvent avoir besoin de maîtriser la lecture, l’écriture et l’arithmétique.

Défis

70.Il convient d’élargir l’accès des femmes aux programmes d’alphabétisation sur le lieu de travail.

Les employeurs s’inquiètent davantage d’augmenter la production que d’aménager des programmes de formation, d’où la nécessité d’élaborer des stratégies sur la fourniture de ce service.

71.Le Comité s’inquiète de la précarité de l’emploi féminin. Des recommandations sur cette question sont examinées actuellement par les institutions concernées.

Réalisations

72.À la suite du discours sur le budget 2006-2007, le Gouvernement a lancé un programme d’autonomisation visant à pérenniser l’emploi, à favoriser l’esprit d’entreprise, à renforcer la compétitivité, à apporter un soutien provisoire aux ménages à faibles revenus dans le domaine du logement et à renforcer l’instruction des enfants vulnérables. Ce programme doit aider Maurice à renforcer sa compétitivité dans une économie toujours plus mondialisée, à rendre le système économique plus équitable en élargissant les possibilités offertes à chaque citoyen, à créer de l’emploi pour les hommes et les femmes, et à renforcer la justice sociale.

73.L’une des composantes de ce programme, le Programme spécial pour les chômeuses (SPUW – Special Programme for Unemployed Women), vise à mobiliser les femmes au chômage ou licenciées à la suite d’une restructuration, en particulier dans les secteurs du textile et du sucre. Conformément à son engagement vis-à-vis de l’égalité des chances et de la prise en compte de la problématique hommes-femmes, le PNUD soutient le SPUW par le biais d’un projet d’autonomisation des femmes passant par le renforcement des capacités, la reconversion professionnelle des femmes, ainsi que la création d’entreprises par ces dernières.

74.Un groupe de gestion de projets a été mis en place pour faciliter l’accès des femmes à l’emploi et aider ces dernières à créer de petites entreprises. Les mesures de renforcement de capacités, la constitution de réseaux, le placement de salariées, ainsi que l’aide à la création de petits projets professionnels ont joué un rôle important dans l’amélioration de la situation sociale et économique de ces femmes. À ce jour, plus de 500 femmes ont été formées, 18 petites entreprises créées et environ 60 femmes placées à différents postes grâce à ce projet.

75.Concernant la réduction, voire la suppression de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, en 2008, le Conseil national des rémunérations (NRB – National Remuneration Board) a rectifié l’écart de rémunération des salariés de l’agriculture, des cultures maraîchères et de l’élevage, éliminant de ce fait la discrimination dans les salaires, conformément au règlement sur la rémunération.

76.Concernant les recommandations du Comité relatives à l’octroi de prestations de maternité aux salariées, la récente loi sur les droits au regard de l’emploi (2008) ne limite plus à trois le nombre d’accouchements pouvant donner droit à cette prestation, mais en conditionne l’octroi à une ancienneté professionnelle d’au moins 12 mois. Conformément à la nouvelle loi, la prestation est versée pour tous les accouchements. Il convient toutefois de noter que la loi ne s’applique pas aux salariées dont le salaire prescrit par le règlement sur la rémunération tient déjà compte de cet aspect. Les salariées relevant du règlement sur la rémunération bénéficient d’une prestation de maternité pour tous leurs accouchements.

77.Par ailleurs, la nouvelle loi sur les droits au regard de l’emploi a instauré un congé de cinq jours ouvrés successifs pour tous les futurs pères ayant travaillé plus de 12 mois sans interruption avant la naissance de l’enfant, sans restriction du nombre de naissances. Cette disposition s’applique à tous les secteurs de l’économie, y compris ceux relevant du règlement sur la rémunération.

Obstacles

78.Les femmes éprouvent souvent des difficultés à s’inscrire à des programmes de reconversion ou de remise à niveau, leur préoccupation la plus immédiate étant de se procurer des revenus pour subvenir à leurs besoins.

79.Selon une étude réalisée par le Ministère du travail, des relations salariales et de l’emploi, les femmes cherchant à réintégrer le marché du travail sont confrontées à une difficulté supplémentaire, liée à leur âge et à leurs faibles qualifications.

80.Concernant la réduction de l’écart de rémunération dans le secteur privé, il convient de souligner que ce dernier détermine le niveau de salaires conformément aux prescriptions du NRB, mais qu’il ne s’aligne pas forcément sur les mesures prises dans le secteur public.

81.Enfin, le congé de paternité de cinq jours n’est pas adapté aux besoins stratégiques des femmes durant les semaines qui suivent leur accouchement.

Défis

82.Compte tenu de la crise financière actuelle et du risque de destructions d’emplois, l’un des principaux défis reste d’intensifier les campagnes visant à sensibiliser les salariées à la nécessité de diversifier leurs activités économiques et leurs compétences tout en explorant de nouvelles pistes d’emploi.

83.Il convient de réfléchir à un consensus sur le problème lié à la part croissante du secteur informel et aux conséquences de cette évolution.

84.Concernant les inquiétudes du Comité (paragraphes 28 et 29) concernant le laxisme dont fait preuve la Division de la discrimination sexuelle de la Commission des droits de l’homme en cas de non-respect de la loi, il convient de préciser que les enquêtes menées suite aux réclamations transmises à la Division sont informelles ; la Division s’efforce de régler les litiges par la conciliation. Toutefois, en cas d’échec de cette démarche et si la plainte contrevient ouvertement à la loi contre la discrimination sexuelle, la Division renvoie le dossier au ministère public, qui décide ou non d’engager des poursuites.

85.Le Comité s’inquiète également (paragraphes 30 et 31) de l’incidence croissante des grossesses d’adolescentes et de leurs conséquences sur la santé et l’éducation des jeunes filles.

Réalisations

86.À Maurice, le taux de fécondité des adolescentes a diminué, passant, de 107,3 dans les années 1960 à 34,2 en 2007, pour un taux de fécondité général de 1,70 et de 1,66 respectivement, en 2007 et 2008. Le taux de mortalité maternelle était de 0,37 pour l’année 2007, ce qui correspond à six décès maternels dans l’année.

Mortalité maternelle (pour 100 naissances vivantes, période 2006-2008)

	Maurice	Rodrigues	République de Maurice
Année	Nb de décès maternels	Taux de mortalité maternelle	Nb de décès maternels	Taux de mortalité maternelle	Nb de décès maternels	Taux de mortalité maternelle
2006	3	0,18	-	-	3	0,18
2007	6	0,37	-	-	6	0,37
2008	6	0,38	-	-	6	0,38

87.En vertu de la loi contre la discrimination sexuelle, les filles enceintes ne peuvent faire l’objet d’une discrimination et être renvoyées de l’école au motif de leur état.

88.Les ONG qui travaillent très activement dans ce domaine avec le Ministère des droits de la femme sont les suivantes : Association mauricienne de protection et de planification familiales (MFPWA – Mauritius Family Planning and Welfare Association), Action Familiale (AF) et Mouvement d’aide à la maternité (MAM). Certains programmes sont également financés par le FNUAP.

89.La MFPWA organise des campagnes de promotion, d’information, d’éducation et de communication, et des formations ; elle présente aussi des démarches novatrices de planification et de contrôle des naissances, et réalise des recherches dans ce domaine. L’association dispose d’une clinique où les femmes peuvent obtenir gratuitement des conseils et se procurer des pilules contraceptives, des préservatifs et d’autres produits à un prix symbolique. De même, d’autres programmes ayant pour objet de renforcer les efforts des pouvoirs publics sur la santé sexuelle et génésique, y compris des adolescents, portent sur les thèmes suivants : éducation à la vie de famille dans les établissements du primaire et du secondaire, séances de formation pour les femmes, les hommes et les jeunes de la communauté, conseils et permanences téléphoniques, organisation de séminaires et d’ateliers, et programmes de conseils prénuptiaux.

90.L’Action Familiale propose une démarche naturelle de contrôle des naissances. Son plan d’action se décline en trois niveaux : communication avec le public, formation de moniteurs et dialogue avec les jeunes.

91.Le Mouvement d’aide à la maternité (MAM) a pour objectifs la défense du droit à la vie, la sensibilisation du public aux problèmes liés aux grossesses non désirées et la nécessaire solidarité avec les mères. Le MAMintervient à trois niveaux : soutien aux futures mères pendant et après leur grossesse, séances de sensibilisation des jeunes en vue de prévenir les grossesses précoces, informations sur la responsabilité des jeunes en matière de sexualité et travail en collaboration avec d’autres associations travaillant dans le même domaine. Le MAM organise également des formations destinées à informer les adolescents des transformations de leur corps et des conséquences de l’activité sexuelle.

92.Concernant l’inquiétude du Comité sur le réexamen de la législation sur l’avortement, en 2009, le dialogue s’est ouvert, donnant lieu à de nombreux débats sur la dépénalisation de cet acte dans le pays. Le Gouvernement y voit une première étape dans l’analyse de la question.

93.En réponse aux commentaires du Comité sur l’accès à des services de qualité, il convient d’indiquer qu’une part importante du budget national est consacrée à la fourniture de services gratuits de santé publique, délivrés par huit hôpitaux publics décentralisés et centres de santé communautaires. Douze cliniques privées environ complètent le dispositif.

94.En ce qui concerne les inquiétudes exprimées par le Comité sur l’application intégrale du plan stratégique national de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le sida, la loi sur le VIH et le sida est entrée en vigueur en 2006. Elle comporte un certain nombre de mesures pour maîtriser et prévenir la propagation du virus : mise à disposition de structures de dépistage, enregistrement de ces structures, dépistage sur les dons de sang, conseils aux personnes infectées, échange d’aiguilles et de seringues.

95.En avril 2009, le Premier Ministre, qui préside également le Comité national de lutte contre le sida, a réitéré son engagement en vue de superviser intégralement la mise en œuvre du Plan stratégique. Le Ministère des droits de la femme, représenté au sein du Comité national, veille à ce que les interventions tiennent compte des spécificités hommes-femmes, de façon à réduire le taux d’infection des femmes. Les stratégies adoptées par le Ministère des droits de la femme ont pris principalement la forme de campagnes d’information, d’éducation et de communication à destination des jeunes filles et des femmes, sur le terrain ; ces dernières ont été régulièrement informées par le biais de séminaires, d’entretiens et de débats.

Obstacles

96.À l’heure actuelle, les données ventilées par sexe ne font état que des cas déclarés de grossesse, d’avortement et d’infection par le sida parmi les adolescentes.

Le manque de statistiques globales demeure une contrainte majeure, ainsi que le ciblage des travailleurs et travailleuses du sexe.

Défis

97.L’existence de statistiques sur des questions aussi sensibles demeure un défi pour la formulation de politiques reposant sur des informations factuelles. Concernant la dépénalisation de l’avortement, le Gouvernement devra entendre l’avis de toutes les composantes de la société. Maurice étant un pays multiethnique, il convient de tenir compte de l’avis du Conseil des religions, et des besoins pratiques et stratégiques des femmes, des jeunes et des autres parties prenantes, avant de prendre une décision.

98.Compte tenu des difficultés économiques actuelles, il faudra aussi accorder la priorité aux actions de lutte contre le sida.

99.Le Comité a également exprimé la nécessité d’accélérer la création d’un tribunal des affaires familiales (paragraphes 32-33).

Réalisations

100.Depuis 2007, deux juges de la Cour Suprême entendent uniquement des affaires familiales, qui portent notamment sur le divorce et la garde des enfants de familles séparées.

101.Un tribunal familial a été créé : il fonctionne depuis 2008. Il traite des affaires familiales tous les jours et il est présidé par deux juges assesseurs.

Obstacles

102.On estime que le manque de personnel formé aux questions familiales entrave le bon fonctionnement du tribunal.

103.Il n’existe aucune spécialisation dans le droit de la famille, ni au sein du barreau, ni dans les professions juridiques en général

Défis

104.La dernière génération d’avocats diplômés doit être motivée pour se consacrer au droit de la famille.

Compte tenu du nombre croissant des dissolutions de mariages, il serait important de pouvoir recourir à des procédures de médiation, avec l’aide de psychologues et d’autres spécialistes.

105.Le Gouvernement de Maurice a ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en octobre 2008.

106.Le Protocole facultatif permettra aux particuliers de déposer des plaintes. Toutefois, il convient de noter que le traitement des communications ne relève pas exclusivement de l’autorité responsable. Cette dernière doit toutefois s’efforcer de défendre et de protéger les droits des femmes.

107.Le Comité a également souligné que les objectifs du Millénaire pour le développement (paragraphe 36) ne seraient pleinement atteints que s’ils intégraient une perspective sexospécifique.

Réalisations

108.Compte tenu du changement opéré en juin 2008, qui a consisté à mettre l’accent sur la problématique hommes-femmes et non plus uniquement sur la femme dans le développement, le Groupe des femmes du Ministère des droits de la femme a été rebaptisé Groupe pour l’égalité des sexes. Les objectifs de ce groupe sont de rendre les femmes autonomes sur les plans social, politique et économique, mais aussi d’agir comme un organe de décision et de suivi afin d’intégrer les questions relatives à la problématique hommes-femmes à tous les projets du Gouvernement.

109.De même, la Politique nationale pour l’égalité des sexes de 2005 est devenue la Politique-cadre nationale pour l’égalité des sexes. Cette nouvelle politique-cadre a été élaborée en tenant compte, d’une part de l’évolution de l’environnement et des processus à l’œuvre dans l’élaboration des politiques, comme la mondialisation et la libéralisation, qui transforment la vie économique, sociale et culturelle des Mauriciens, et, d’autre part, des ambitieuses réformes politiques et institutionnelles comme la budgétisation par programme et le système de gestion des performances entreprises par le Gouvernement.

110.Par conséquent, le nouveau document où sont énoncés les principes directeurs de l’action gouvernementale tient compte de la nécessaire budgétisation par programme ; il donne un cadre général dont les principes doivent guider l’élaboration des politiques, les grandes stratégies opérationnelles et les dispositifs institutionnels permettant d’atteindre l’égalité entre hommes et femmes.

111.À partir des principes de la politique-cadre, chaque ministère et administration doit élaborer sa propre politique en faveur de l’égalité des sexes, qui guidera son action stratégique au moment de l’élaboration des programmes et des budgets.

112.Compte tenu de ce qui précède, dans le cadre d’initiatives budgétaires stratégiques, un certain nombre de points d’entrée essentiels à l’exercice de budgétisation par programme ont été identifiés dans certains ministères pilotes. Il s’agit notamment d’élaborer la politique en matière d’égalité des sexes et les stratégies sectorielles conformes à la politique-cadre et au principe de budgétisation par programme, avec et pour ces ministères.

113.Ces ministères pilotes ont bénéficié de conseils techniques qui les ont aidés à aligner leur budget sur les stratégies sectorielles, conformément à la politique-cadre et aux engagements internationaux du pays en faveur d’un développement fondé sur le respect des droits de l’homme et sur les spécificités des deux sexes.

114.Jusqu’à présent, quatre ministères pilotes ont formulé leur politique sectorielle dans le domaine de l’égalité hommes-femmes avec l’assistance technique du Ministère des droits de la femme, d’un consultant international spécialisé dans ces questions et du PNUD. Il s’agit du Ministère de l’éducation, de la culture et des ressources humaines, du Ministère de la jeunesse et des sports, du Ministère du travail et des relations sociales et du Ministère de l’emploi.

115.Compte tenu du succès de la première phase pilote, le PNUD a élargi son soutien technique et financier à quatre autres ministères, qui ont été invités à formuler leurs propres politiques sectorielles d’égalité entre hommes et femmes. Il s’agit des ministères suivants : Ministère des Finances et de l’émancipation économique, Ministère de la Sécurité sociale, Ministère de la Solidarité nationale, des personnes âgées et des institutions de réinsertion, Ministère de l’Agro-alimentaire, de la sécurité et de la production alimentaire, et Ministère du Service civil et des réformes administratives.

Obstacles

116.Le manque de compétences techniques dans le domaine de l’élaboration de budgets qui tiennent compte de la problématique hommes-femmes demeure un obstacle.

Défis

117.L’amélioration des compétences des techniciens au sein de l’autorité responsable et des ministères sectoriels reste prioritaire pour élaborer des politiques et des programmes qui tiennent compte de la problématique hommes-femmes.

L’application intégrale de la politique-cadre nécessite un engagement total des hauts fonctionnaires.

118.Le Gouvernement se penche actuellement sur la question liée à la recommandation du Comité qui invite l’État partie à adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (paragraphe 37). Le Gouvernement s’efforce de garantir que les droits de tous les citoyens et migrants soient respectés.

Obstacles

119.Compte tenu de ses conséquences sociales et économiques, cette décision doit être étudiée dans sa globalité.

Défis

120.Compte tenu du nombre de travailleurs migrants à Maurice, le Gouvernement doit disposer de ressources suffisantes pour s’assurer que les règlements sont respectés par les employeurs.

121.La recommandation (paragraphe 30) du Comité de diffuser largement les textes relatifs aux droits de l’homme a été prise en compte.

Réalisations

122.Les observations finales ont été distribuées à toutes les parties prenantes. Les articles de la Convention et du Protocole facultatif, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale ont également été diffusés, de façon à accélérer l’égalité de fait et de droit entre les hommes et les femmes.

Obstacles

123.Les solutions visant à remédier aux situations décrites dans les recommandations du Comité et leur application en intégralité relèvent de décisions de principe.

Défis

124.Les politiques adoptées par le Gouvernement doivent être repensées afin d’être en conformité avec les normes et les recommandations internationales.

125.Le Ministère des droits de la femme doit lancer des débats publics et consulter toutes les parties prenantes sur des questions telles que l’avortement et le droit des personnes.

III.Mesures spécifiques pour l’application des dispositions contenues dans les articles de la Convention

Article 1 Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Définition de la discrimination à l’égard des femmes et obligations d’éliminer la discrimination

126.Les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques (2004) soumis en un seul document développaient avec pertinence les mesures prises par le Gouvernement de la République de Maurice pour répondre à la question de la discrimination et des obligations du pays à cet égard. Dans ses observations finales, le Comité s’était dit satisfait des progrès réalisés, comme cela est indiqué au paragraphe 6 du document CEDAW/C/MAR/CO/5. La présente partie fournit des informations sur les progrès réalisés concernant l’article 1er depuis l’examen des troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de la République de Maurice.

Réalisations

127.L’article 16 de la Constitution stipule qu’aucune loi ne contiendra de disposition discriminatoire en elle-même ou dans ses effets. Le terme « discriminatoire » signifie accorder un traitement différent à des personnes différentes, uniquement ou principalement en fonction de critères de race, de caste, de lieu d’origine, d’opinion politique, de couleur, de croyance ou de sexe, en vertu desquels ces personnes sont soumises à des incapacités ou des restrictions auxquelles ne sont pas soumises les personnes ne répondant pas à ces critères ; cela signifie encore accorder des privilèges et avantages qui ne sont pas accordés aux personnes répondant à d'autres critères. L’article 17 de la Constitution énonce que quiconque allègue que l’une des dispositions de l’article 16 a été, est ou est susceptible d’être violée à son encontre, pourra s'adresser à la Cour suprême pour faire respecter ses droits.

Adoption de la loi sur l’égalité des chances (2008)

128.La loi contre la discrimination sexuelle (2002), entrée en vigueur le 8 mars 2003 visait à assurer l’élimination de toutes les formes de discrimination sexiste et de harcèlement sexuel dans certains domaines de l’activité publique ; cette loi a été abrogée et ses dispositions intégrées à la loi sur l’égalité des chances (2008). Dans la loi sur l’égalité des chances figurent tous les motifs proscrits de discrimination énoncés aux articles 3 et 16 de la Constitution, mais aussi l’âge, la grossesse, le handicap mental et physique, et l’orientation sexuelle, dans les domaines suivants : emploi, éducation, accès au logement, aux biens, aux services et autres facilités, sport, jouissance de biens immobiliers, admission à des clubs privés et à des locaux ouverts au public. Cette loi prescrit également l’établissement d’une commission de l’égalité des chances et d’un tribunal de l’égalité des chances.

Amendements à la loi sur la protection contre la violence au foyer

129.En 2004, un certain nombre d’amendements ont été apportés à cette loi de 1997. Ces amendements portent sur les points suivants :

violence commise par toute personne vivant sous le même toit que la victime,

prolongation du délai de notification de 7 à 14 jours,

durcissement de la peine applicable en cas d’infraction et fourniture de conseils.

130.Conformément au Programme gouvernemental 2005-2010, la loi sur la protection contre la violence au foyer a été de nouveau amendée en 2007 dans le but d’améliorer les services fournis aux victimes de violences et de renforcer le mécanisme de répression.

131.L’amendement prévoit ce qui suit :

octroi d’une pension alimentaire,

durcissement de la sanction,

obligation de suivi par ordonnance dans des cas exceptionnels. Le tribunal tiendra compte des circonstances de l’affaire, de la nature du délit, de la personnalité, des antécédents, de l’état mental et psychologique, de l’âge, de l’état de santé et de la situation familiale du contrevenant.

132.L’article 13 de la loi prévoit des peines plus dures. Toutefois, la loi (amendée) sur la protection contre la violence au foyer (loi n° 23 de 2007) n’a pas encore été promulguée.

Obstacles

133.Malgré l’adoption de plusieurs textes législatifs qui visent une transformation globale tenant compte de la problématique hommes-femmes, l’application de l’ensemble de ces textes est encore un obstacle majeur.

Défis

134.Les partenariats stratégiques entre administration, organes para-étatiques, médias, secteur privé et organisations de la société civile devraient permettre de surveiller, mais aussi de faciliter la mise en œuvre intégrale des principes énoncés dans la loi qui visent à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes.

Article 2 Obligations d’éliminer la discrimination

135.Les États parties doivent :

(a) inscrire dans leurs constitutions nationales ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et assurer par voie de législation par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe.

136.Dans le paragraphe 12 des observations finales, le Comité se dit inquiet des dispositions du paragraphe 16.4 de la Constitution relatives à la loi sur le statut personnel.

Loi sur l’état civil (1981)

137.Suite aux amendements apportés à la loi sur l’état civil, un Conseil de la famille musulmane a été créé en vertu de l’article 29 de ladite loi, en 1990. L’article 26 de cette loi autorise le Conseil à célébrer des mariages religieux ayant des effets civils ; par ailleurs, l’article 30 alinéa (a) prévoit une célébration selon le rite musulman. Comme cela est indiqué dans le rapport précédent, le Gouvernement a créé une commission chargée d’examiner les règles qui régissent la célébration et la dissolution du mariage selon le rite musulman, ainsi que les questions relatives aux enfants et au droit de succession. Toutefois, étant donné qu’il existe plusieurs écoles de pensée parmi les Musulmans mauriciens, il a été impossible de parvenir à un consensus.

Obstacles

138.La réforme de la loi sur le mariage, en vigueur depuis 1982, vise principalement à établir un système unique de mariage pour tous, à l’exception des personnes de confession musulmane, qui ont le choix de se marier ou non selon ce rite. Toutefois, le mariage de Musulmans ne souhaitant pas la reconnaissance de cet acte par le droit civil relève des articles 228-1 à 228-10 du Code Napoléon. Étant donné que le droit musulman n’est pas codifié, le mariage selon ce rite est régi par le droit coutumier. Bien que le juge siégeant en chambre soit compétent pour rendre un jugement sur les litiges nés entre époux liés par un mariage musulman, essentiellement en matière de divorce, il doit malgré tout consulter l’autorité religieuse pour pouvoir rendre son jugement.

139.Si les pouvoirs publics veulent éviter de s’ingérer dans les affaires religieuses, il pourrait être opportun de créer une commission spécialisée dans le droit musulman qui traiterait les aspects liés au mariage selon ce rite.

Défis

140.Toutes les communautés ethniques qui vivent à Maurice doivent être régies par les mêmes dispositions juridiques et tous les citoyens être autorisés à pratiquer leur religion. Toutefois, en raison des difficultés à parvenir à un consensus dans la communauté musulmane elle-même, il est très difficile de concilier les lois de la République de Maurice avec les dispositions de la charia.

141.Afin de protéger le maillage social et de prévenir tout soulèvement, le Gouvernement demeure prudent pour ce qui touche aux lois religieuses ; pour sa part, l’autorité responsable estime que le Gouvernement devra malgré tout prendre des mesures dans ce domaine.

(b) Adoption de mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris de sanctions en cas de besoin, afin d’interdire toute discrimination à l’égard des femmes.

142.Prière de se référer aux observations relatives à l’article 1er.

143.Comme cela est évoqué dans le rapport précédent, la loi contre la discrimination sexuelle (2002) intègre la plupart des dispositions de la Convention. Le Comité, dans ses observations finales énoncées au paragraphe 19, prie l’État partie de légiférer pour faire du viol conjugal une infraction pénale et l’exhorte à mettre en place un système de surveillance et d’évaluation de l’efficacité des mesures prises pour remédier à tous types de violence à l’égard des femmes.

144.Le viol conjugal n’est pas constitutif d’un délit, mais l’article 249 du Code pénal punit le viol non qualifié. Toutefois, la loi sur les délits sexuels, en cours d’examen par un comité spécial de l’Assemblée nationale, qualifie ce délit.

145.Le Ministère des droits de la femme a demandé :

l’établissement d’un rapport d’audit sur les services et les soins effectivement apportés dans les bureaux de soutien à la famille et les foyers d’hébergement. Ce rapport, qui doit aussi aborder la politique de fonctionnement des foyers pour femmes battues, doit paraître en 2009 ;

la réalisation d’une étude sur la nature et l’ampleur de la violence domestique dans le pays (à paraître en 2009).

Obstacles

146.Compte tenu de l’existence de différentes communautés ethniques dans le pays, il convient de tenir un dialogue ouvert avec les organisations religieuses et de tenir compte de l’avis de ces dernières dans la problématique hommes-femmes.

147.Le renforcement des capacités des ONG à traiter un certain nombre de questions difficiles, comme celle de la violence au foyer, reste problématique.

Défis

148.Il convient d’inciter le Conseil de la religion à militer auprès de ses membres pour condamner la violence au foyer. De même, il est prioritaire de renforcer les capacités des ONG afin qu’elles puissent militer pour l’interdiction de la violence domestique et du viol conjugal.

149.L’État providence, qui défend les droits économique et sociaux de tous les citoyens, offre une protection que garantissent des textes tels que la loi sur l’éducation, qui rend la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans, la loi sur l’aide sociale, qui aide les femmes dans le besoin et la pauvreté, fournit des services sanitaires gratuits et des logements à loyer modéré pour les personnes pauvres. Par le biais de la Fondation nationale d’autonomisation (NEF – National Empowerment Foundation), l’État prend des mesures supplémentaires qui répondent aux besoins des femmes, comme le montre le programme de reprise d’une activité (traité plus loin dans le détail).

Défis

150.Une loi sur la liberté de l’information devrait être adoptée par l’Assemblée nationale. Elle garantira que les parties lésées disposent des informations nécessaires pour déposer une plainte en vertu du principe d’égalité des chances.

(e) Prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination exercée à l’encontre des femmes par toute personne, organisation ou entreprise.

151.En ce qui concerne l’observation du Comité sur l’adoption de mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes exercée par toute personne, organisation ou entreprise, la Politique-cadre nationale pour l’égalité des sexes a été rédigée conformément aux principes de budgétisation par programme et de gestion des performances centrée sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes énoncée dans les réformes gouvernementales. La Politique-cadre offre un cadre opérationnel et institutionnel élargi en vue de la réalisation de l’égalité des sexes. Il s’appuie sur des partenariats à différents niveaux, notamment entre secteur public et privé, médias et organisations de la société civile. Pour parvenir à formuler des politiques sectorielles tenant compte de la dimension hommes-femmes, la Politique-cadre souligne l’importance d’analyser la situation en matière d’égalité hommes-femmes (conditions intrinsèques et réelles) et d’utiliser des indicateurs tenant compte de la différence hommes-femmes (évaluation de l’impact selon le genre) afin de mesurer les progrès réalisés.

152.Depuis 2005, dans le but d’évaluer la situation en matière d’égalité entre les sexes, le Bureau central des statistiques publie un rapport annuel en collaboration avec le Ministère des droits de la femme intitulé « Statistics in Mauritius : A Gender Approach » (statistiques tenant compte des spécificités hommes-femmes à Maurice), qui contient des statistiques ventilées par sexe sur les aspects suivants : groupes d’âge, problèmes de santé, éducation, emploi, handicap, enfants, prestations sociales et autres statistiques collectées par le Bureau de soutien à la famille. Avec le Système statistique sur l’égalité des sexes, devenu opérationnel en juillet 2009, cette publication donne accès à des informations actualisées sur le degré d’égalité entre hommes et femmes dans différents domaines.

Obstacles

153.Les capacités qui peuvent être consacrées à l’analyse de statistiques ventilées par sexe restent modestes.

Défis

154.Les actions entreprises doivent être mesurées par des indicateurs de performance, supplétifs et de résultat, afin de suivre les progrès réalisés en vue d’atteindre les résultats recherchés.

(f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes.

155.La section V de la loi sur l’égalité des chances traite du harcèlement sexuel. Deux institutions, une Commission de l’égalité des chances et un Tribunal de l’égalité des chances, seront créées par cette loi. Ces deux organes introduiront une procédure accélérée en cas de harcèlement sexuel démontré par une enquête. En effet, la Commission sera autorisée à rendre compte des faits directement au ministère public.

156.Le rapport périodique précédent signale que, suite aux recommandations du rapport du Groupe de Travail (2001) qui énumérait les domaines où s’exerçait la discrimination de jure et de facto à l’égard des femmes, une loi contre la discrimination sexuelle a été adoptée en 2002.

157.Par ailleurs, une loi sur l’aide judiciaire est en cours d’examen. Le 1er août 2009, le Gouvernement a pris note des propositions exprimées dans le Livre vert sur l’aide judiciaire. Dans le cadre de l’examen du système en vigueur à Maurice dans ce domaine, un groupe de travail a élaboré un Livre vert sur un nouveau concept d’aide judiciaire, les demandes et les critères d’admission au bénéfice de cette aide, la prestation et l’extension des services d’aide judiciaire, la mise en place d’une commission d’aide judiciaire et la responsabilité sociale des entreprises.

158.Une organisation de la société civile (Media Watch – GEMSA) a élaboré un plan d’action pour l’égalité des sexes avec des interventions à court, moyen et long terme. La mise en œuvre de ce plan a déjà commencé dans les municipalités du pays. Le Plan d’action s’adresse aux décideurs locaux (conseillers municipaux). L’atelier de formation de formateurs a eu lieu à Maurice et en Afrique du Sud. Conformément au plan d’action, des ateliers et des campagnes de sensibilisation ont eu lieu dans les villages.

Obstacles

159.Les coordinateurs en matière de parité (GFP – Gender Focal Points) ne sont pas encore entièrement intégrés dans les ministères, tandis que la faible mobilité professionnelle au sein des ministères entrave la pérennité des actions entreprises dans ce domaine.

Défis

160.Il reste difficile d’institutionnaliser le mécanisme GFP dans les équipes chargées de l’élaboration du budget au sein des ministères sectoriels. Toutefois, des progrès sont réalisés, compte tenu de la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre la budgétisation par programme.

Article 3 Développement et progrès des femmes

161.Le Gouvernement de Maurice soutient sans réserve les idéaux d’égalité, de respect des droits de l’homme et de justice sociale consacrés dans la Déclaration des droits de l’homme. Le fait que Maurice ait signé la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole additionnel, ainsi que d’autres instruments juridiques internationaux et régionaux comme le Programme d'action de Beijing et les objectifs du Millénaire pour le développement témoigne de son engagement vis-à-vis du développement et du progrès des femmes.

162.La création du Ministère des affaires féminines, en 1982, a marqué le début d’une nouvelle ère consacrée à la défense des droits des femmes ; depuis, le Ministère des droits de la femme a été le fer de lance de mesures politiques et législatives dans ce domaine.

163.Par ailleurs, une Politique-cadre nationale pour l’égalité des sexes a été élaborée en 2008 ; il s’agit d’un document général, rédigé conformément aux principes de budgétisation par programme et de gestion des performances institués par le Gouvernement. La Politique-cadre incite les entités concernées à s’approprier l’élaboration de leur propre politique relative à l’égalité des sexes au moyen d’une démarche fondée sur la participation. Elle prévoit par ailleurs les grandes stratégies opérationnelles et les principaux dispositifs institutionnels qui réaliseront l’égalité entre hommes et femmes. La Politique-cadre est guidée par les principes de respect des droits de l’homme, de développement centré sur l’être humain, de partenariat et de nécessité de rendre des comptes.

Politiques sectorielles d’égalité des sexes

164.Pour tenter d’intégrer les sexospécificités à l’élaboration des politiques sectorielles, le Ministère des droits de la femme et le NGM ont apporté leur assistance aux ministères suivants : Ministère de la jeunesse et des sports, de l’éducation, du travail et des relations sociales, de la sécurité sociale, des affaires administratives, des finances, et de l’autonomisation financière et économique, et, enfin, Ministère du secteur agro-alimentaire, de la production et de la sécurité alimentaires. L’objectif était d’aider ces ministères à formuler une politique qui intègre la problématique hommes-femmes et en particulier de les inciter à élaborer un cadre stratégie qui tienne compte des problèmes et des défis liés au développement dans cette perspective.

165.Dans le même ordre d’idées, le NGM a aidé sept ministères à élaborer certains budgets par programmes en utilisant des indicateurs qui tiennent compte de la problématique hommes-femmes en vue de mesurer l’impact de ces programmes sur les hommes comme sur les femmes.

Promotion de l’égalité des sexes : les Centres pour les femmes, des centres d’autonomisation

166.Les Centres pour les femmes ont pour mission d’aider les femmes à devenir autonomes sur le plan social, économique et politique. Ces centres se sont multipliés au cours des années, puisqu’ils sont passés de deux en 1982 à 15 à ce jour. Le concept a évolué et l’on s’oriente aujourd’hui vers un centre global d’autonomisation qui abrite un Centre pour les femmes et un Centre pour le développement de l’entreprenariat féminin.

167.Parallèlement, un Centre national pour le développement des femmes (NWDC – National Women Development Centre), créé en 2007, propose différentes structures aux femmes, notamment un marché permettant à celles qui ont créé une entreprise d’écouler leurs produits, et dix incubateurs d’entreprises leur offrant l’espace, l’assistance technique et les outils de marketing nécessaires à leur activité. Le NWDC comprend également un centre de ressources pour l’économie domestique, une salle de formation, un centre de remise en forme, un espace informatique et un bureau de soutien à la famille, toutes ces structures étant destinées à favoriser l’autonomie des femmes. De même, un centre global d’autonomisation des femmes comprenant un Centre pour les femmes et un Centre pour le développement d’entreprises dirigées par des femmes a ouvert ses portes depuis mars 2009 à Triolet : douze femmes chefs d’entreprise bénéficient d’un appui à leur activité (incubateur).

Services et infrastructures proposés dans les Centres pour les femmes

168.Les Centres pour les femmes offrent aux femmes issues de différents groupes sociaux et aux associations féminines la possibilité de suivre des formation, de renforcer leurs connaissances et de bénéficier d’activités de sensibilisation et culturelles qui leur permettront de renforcer leur estime de soi, de lutter contre la dépendance et de se lancer dans des activités sociales, économiques et politiques.

Comités consultatifs participatifs

169.Depuis novembre 2007, le Ministère des droits de la femme a créé des comités consultatifs participatifs (PAC – Participatory Advisory Committees) dans ses 15 Centres pour les femmes, avec l’aide du Conseil national pour la productivité et la compétitivité (NPCC – National Productivity and Competitiveness Council). Ces comités ont pour objectif d’autonomiser les femmes en les plaçant au cœur du développement communautaire. Ils constituent une plateforme permettant de nouer des partenariats avec les principales parties prenantes et d’identifier des domaines d’intervention prioritaires pour améliorer le statut des femmes. Interface entre le NGM et la communauté, ils adoptent une démarche ascendante en matière de développement et de prise en compte des besoins pratiques et stratégiques des femmes. À cet effet, une procédure d’autonomisation reposant sur le renforcement des capacités a été adoptée afin de permettre aux membres des PAC de réfléchir aux domaines prioritaires d’intervention. Un Plan d’action (2009-2010) a été formulé : il comprend huit domaines prioritaires d’intervention : autonomisation économique, sociale et environnementale, droit et santé, éducation et formation, et sports et activité physique. Ces domaines constitueront le fondement des projets et des activités destinés à améliorer les moyens de subsistance des femmes.

Autonomisation économique des femmes

170.Dans le but d’inciter un nombre croissant de femmes à devenir autonomes en créant leur entreprise, le Conseil chargé de promouvoir les activités entreprenariales parmi les femmes (NWEC – National Women Entrepreneur Council) a intensifié ses activités au cours des trois dernières années. Ses réalisations sont les suivantes :

171.Augmentation du nombre d’adhérents, de 950 en 2005 à 1 900 à ce jour. Les adhérents du NWEC sont des personnes physiques et des associations travaillant dans divers domaines comme l’artisanat, le textile, l’agriculture et les services.

172.Répartis dans 14 régions, les programmes de développement de l’entreprenariat féminin ont augmenté la création et renforcé la compétitivité des entreprises dirigées par des femmes. Les formations pour femmes chefs d’entreprise ont porté sur la planification, le marketing, les techniques de production, la finance et le droit du travail. À ce jour, 800 femmes environ ont bénéficié de ces programmes.

173.Des formations courtes de développement des compétences ont été prodigués à 320 femmes dans le domaine de la gestion des ressources humaines, de la finance et du marketing, dans le but de renforcer les compétences fonctionnelles et les aptitudes à la direction des femmes chefs d’entreprise.

174.Quarante femmes chefs d’entreprise spécialisées dans la mise en conserve d’aliments ont suivi un programme de formation portant sur l’acquisition de nouvelles compétences visant à améliorer la qualité de leurs produits.

175.Six salons professionnels ont été organisés par le NWEC entre décembre 2006 et décembre 2008 ; ils étaient destinés à faire connaître les produits fabriqués par des femmes chefs d’entreprises et à en stimuler les ventes. Environ 300 femmes chefs d’entreprise ont participé à ces événements.

176.Quatorze femmes chefs d’entreprise se sont vues octroyer 2,42 hectares de terrain pour cultiver et transformer des légumes. Elles ont mis en place une coopérative agro-alimentaire et ont bénéficié de formations et d’une aide à l’élaboration de leur plan d’entreprise et au démarrage de leur activité par le NWEC, en collaboration avec la Division de la recherche et du développement de l’agriculture (AREU – Agricultural Research and Extension Unit).

Programme de renforcement des capacités dans l’emploi

177.La crise économique mondiale a entraîné la fermeture de plusieurs usines et le licenciement de femmes. Une telle situation peut aboutir à la féminisation de la pauvreté et à une relégation des femmes dans leur rôle traditionnel. Le Gouvernement de Maurice a pris une série de mesures destinées à réduire les effets de la crise, notamment par la création du Conseil de la mise en valeur des ressources humaines (HRDC – Human Resource Development Council) et de la Fondation nationale d’autonomisation (NEF – National Empowerment Foundation). L’un des principaux objectifs de ces deux organismes est de renforcer les capacités des salariés ayant perdu leur emploi. Le Programme spécial pour les chômeuses (SPUW), qui fait partie de la NEF, a été créé pour favoriser le renforcement des compétences techniques des femmes, pour les aider à développer leur activité et pour leur permettre d’accéder aux ressources nécessaires à la production (financements, matériel, etc.). Toutefois, l’effectif de la NEF se limite à quatre personnes, chargées de répondre aux besoins d’environ 12 000 femmes au chômage. Par conséquent, la NEF incite les femmes à répondre à toutes les offres de formation et d’emploi. En collaboration avec d’autres partenaires nationaux, des femmes sont également encouragées à travailler dans des secteurs d’activité non traditionnels. Dans ce but, la NEF incite activement les employeurs à proposer des formations ou des stages à des femmes. Enfin, la NEF lutte activement contre le sexisme au travail.

178.En outre, un espace des métiers, destiné à conseiller toutes les personnes au chômage, dont les femmes, est en cours de création. Sous l’égide de la NEF, un programme de placement en vue d’une formation a été créé dans le but d’inciter les employeurs à proposer des formations et un placement aux chômeuses de plus de 40 ans et aux salariés licenciés. Les employeurs sont remboursés à hauteur de 75 % des frais de formation et de l’indemnité versée aux stagiaires relevant de ces catégories, contre 50 % pour les autres catégories. Cette mesure est estimée essentielle car les employeurs hésitent à proposer un poste aux femmes de plus de 40 ans au chômage. Dans le cadre du programme de placement en vue d’une formation, un indicateur spécial permet de surveiller les performances du dispositif en termes de nombre et de pourcentage de femmes au chômage placées avec succès. Entre janvier 2007 et avril 2009, 2 367 femmes ont été formées et placées, sur un total de 16 196 femmes. La NEF intervient aussi sur le renforcement des capacités des femmes en prison. Auparavant, les femmes incarcérées faisaient l’objet d’une discrimination car elles ne bénéficiant d’aucun soutien en vue de leur réinsertion professionnelle, ce qui réduisait leurs possibilités de réintégration socio-économique à leur sortie de prison. Un programme pilote a été créé en collaboration avec des professionnels de la formation en coiffure, esthétique et informatique. À ce jour, 42 détenues ont été formées, des salles libérées pour la tenue des formations et du matériel fourni aux prisons de femmes. Il est désormais proposé de mener la même opération ailleurs.

179.Dans le même ordre d’idées, le Ministère des droits de la femme a formé environ 60 femmes au chômage, ce qui a permis à ces dernières de se lancer dans des activités rémunérées. Un équipement adapté leur a aussi été fourni.

Projets du Conseil national des femmes

180.Le National Women’s Council (NWC) complète les projets, programmes et activités du Groupe pour l’égalité des sexes du Ministère des droits de la femme, notamment par le biais de son programme de sensibilisation qui s’adresse aux adhérentes des 1 200 associations féminines environ que compte le pays. Les interventions du NWC portent essentiellement sur l’information des femmes quant aux politiques, services et installations du NGM à leur disposition. Les agents de terrain du NWC veillent à ce que les adhérentes des associations féminines soient informées des dernières nouveautés.

181.Créé en 1989, le programme d’alphabétisation des adultes a permis à environ 8 000 femmes d’acquérir les compétences élémentaires d’écriture, de lecture et de calcul. Un nouveau module d’alphabétisation des femmes créatrices d’entreprise a été créé en septembre 2008. Il vise à doter les femmes ayant un projet de création d’entreprise des compétences nécessaires à leurs activités. Les cours d’affirmation de soi et de développement des capacités à diriger sont aussi deux innovations mises en place en 2006.

Obstacles

182.Malgré les progrès importants réalisés en vue du progrès et du développement des femmes, il reste un certain nombre de questions à résoudre, notamment :

la féminisation de la pauvreté doit être abordée sous différents angles simultanément. Bien qu’il existe plusieurs mécanismes et programmes publics d’aide aux pauvres, les populations les plus démunies ne pensent pas à y faire appel, car elles sont davantage préoccupées par la nécessité de subvenir à leurs besoins quotidiens ;

la faible représentation des femmes dans les postes à responsabilités et la vie publique diminue la prise en compte de leurs besoins stratégiques ;

jusqu’à présent, le NGM a travaillé en collaboration plus étroite avec les femmes au niveau communautaire, tandis que ses actions en faveur des femmes au travail sont restées limitées ;

le manque de dynamisme du mouvement féministe explique que les voix des femmes ne soient pas souvent entendues.

Défis

183.Afin de répondre aux inquiétudes qui viennent d’être exprimées, le NGM devrait élargir son champ d’intervention. Ainsi, il envisage de faire abroger la loi sur le NWC (1985) et d’élaborer un nouveau texte qui serait plus en phase avec les nouveaux besoins des femmes.

184.L’une des caractéristiques majeures de cette nouvelle loi serait de prévoir que toutes les organisations féminines seraient membres du Conseil alors que, jusqu’à présent, l’adhésion au NWC se limitait aux organisations communautaires de femmes. Cette nouvelle loi se justifie par le fait que la problématique de la femme a été remplacée par celle de la dimension hommes-femmes dans la politique gouvernementale en matière de développement. L’objectif général est en effet de réaliser l’égalité des sexes et d’autonomiser les femmes dans tous les axes du développement, sur l’île Maurice. Cette nouvelle loi donnera un nouvel élan au mouvement de femmes en vue de la réalisation de l’égalité des sexes.

Article 4 Accélération de l’égalité entre les hommes et les femmes

185.Les différentes réalisations soulignées à l’article 3 démontrent la volonté politique du Gouvernement de pérenniser ses actions en vue d’améliorer le statut des femmes. Jusqu’à présent, Maurice a fait des progrès considérables dans le renforcement de l’autonomie des femmes.

186.Le Gouvernement a eu le courage d’investir dans des programmes de santé, d’autonomisation économique et de lutte contre la pauvreté, et dans des mécanismes éducatifs institutionnels qui ont considérablement accéléré l’égalité entre les hommes et les femmes, garantissant que les engagements internationaux et régionaux relatifs à l’autonomisation des femmes et à la défense de l’égalité des sexes se traduisent en politiques et en programmes effectifs et qu’ils ne restent pas de simples déclarations d’intention.

Réalisations

187.Les principales réalisations dans ce sens sont d’ordre législatif et politique. Ainsi, les textes suivants ont été adoptés : loi sur la protection contre la violence au foyer (1997) et ses amendements de 2004 et 2007, loi contre la discrimination sexuelle (2002), loi sur l’égalité des chances (2008) et loi pour la protection de l’enfance (1994), modifiées en 2005 et 2008 respectivement qui protègent, entre autres, les droits de la petite fille.

188.Par ailleurs, la Politique nationale pour l’égalité des sexes de 2005 a été révisée de façon à mieux s’adapter aux défis posés par la mondialisation et la libéralisation des échanges.

189.La nouvelle Politique-cadre nationale pour l’égalité des sexes indique clairement à toutes les parties prenantes que la réalisation de l’égalité doit s’exercer dans tous les domaines de l’activité nationale, conformément aux valeurs nationales et aux engagements internationaux, y compris la Convention. Cette Politique fournit un cadre philosophique, des principes directeurs généraux, des valeurs, des codes de conduite et des normes à respecter en matière de spécificités hommes-femmes, dans le but de réaliser l’égalité des sexes. Il s’agit en quelque sorte d’un guide pratique, qui fournit les outils permettant de justifier et de mettre en œuvre certaines politiques. À ce jour, quatre ministères (Jeunesse et sports, Travail et relations sociales, Éducation, arts et culture, ainsi que les quatre divisions du Ministère des droits de la femme) ont formulé une politique en matière d’égalité des sexes.

Obstacles

190.Alors que le cadre juridique et politique est posé, les facteurs suivants continuent d’entraver la réalisation de l’égalité des sexes :

ancrage du patriarcat dans la société mauricienne, à telle enseigne que les coutumes et la culture en vigueur font obstacle à l’égalité hommes-femmes ;

manque de savoir-faire et de compétences techniques au niveau institutionnel, entraînant une application imparfaite des politiques, projets et activités relatifs aux spécificités hommes-femmes ;

problématique hommes-femmes considérée comme une tâche supplémentaire par les ministères et les services, qui ne placent pas les interventions qui s’y réfèrent en tête de leurs priorités ;

contraintes budgétaires qui limitent les possibilités d’investissement dans le renforcement des capacités techniques et administratives des hauts fonctionnaires.

Défis

191. Afin de résoudre les problèmes évoqués ci-dessus, il est absolument nécessaire d’investir dans des campagnes nationales dynamiques de sensibilisation à la question de l’égalité hommes-femmes s’adressant au grand public, afin de démystifier l’idée de l’égalité entre les sexes. Il est indispensable aussi de sensibiliser les responsables de l’élaboration des politiques de façon à résoudre globalement le problème de l’inégalité. L’une des principales actions à entreprendre pour relever le défi serait de lancer un débat sur l’égalité des hommes et des femmes au sein des groupes parlementaires nationaux. En effet, ce type d’initiative fait avancer la prise en compte de la problématique hommes-femmes au plus haut niveau parlementaire, ce qui se répercute ensuite sur les échelons inférieurs. Ces débats parlementaires inciteraient les députés à élaborer des stratégies qui influenceraient les procédures législatives, l’élaboration des politiques et les décisions de planification, avec une meilleure prise en compte des besoins des deux sexes.

192.Les budgets devraient également tenir compte de la dimension hommes-femmes, de façon à garantir que des fonds adéquats soient investis dans la lutte contre les disparités entre les sexes dans tous les axes du développement.

193.Il est nécessaire aussi de s’assurer du soutien des organisations internationales donatrices, une idée que le NGM doit défendre systématiquement.

Article 5 Rôle dévolu à chaque sexe et stéréotypes

194.L’autorité responsable a intensifié ses campagnes de sensibilisation auprès du grand public, y compris au niveau communautaire, sur les questions liées aux spécificités de chaque sexe. Tout est mis en œuvre pour faire retirer les publicités sexistes, notamment les affiches. De même, dans l’éducation, les stéréotypes sexistes dans les manuels ont été supprimés. La promotion de la femme dans des secteurs non traditionnels illustre les efforts pour éliminer les stéréotypes concernant les femmes comme les hommes. Toutefois, des campagnes de sensibilisation de longue durée doivent être menées pour éliminer la mentalité patriarcale fortement ancrée dans la société mauricienne.

Amendements à la loi sur la protection contre la violence au foyer

195.Voir article 1 (cf. par. 129).

Mécanismes institutionnels

Groupe pour le bien-être et la protection de la famille

196.Le ministère a créé une division pour le bien-être de la famille en juillet 2003. Cette division dispose d’un réseau de six bureaux de soutien à la famille.

Appui institutionnel

197.Les six bureaux de soutien à la famille mis en place en différents point de l’île offrent gratuitement les services suivants aux familles et aux enfants en difficulté :

1.conseils psychologiques et juridiques,

2.aide aux adultes victimes de violence au foyer,

3.aide aux enfants victimes de maltraitance,

4.conseils individuels et de couple, et conseils collectifs sur tous les problèmes de la famille.

198.Les prestations susmentionnées forment un tout et sont dispensées dans les mêmes locaux selon un mode d’organisation décentralisé afin de réduire au minimum le risque de nouveaux traumatismes infligés aux victimes de violences et de faciliter l’accès du public aux différents services.

199.Des agents de conseil familial et des psychologues donnent des conseils aux usagers dans le strict respect du principe de confidentialité. Une aide judiciaire est apportée par les conseillers juristes. Les agents du bien-être et de la protection familiale (FWPO – Family Welfare and Protection Officer) offrent une assistance aux victimes de violence au foyer en les aidant à rédiger leurs demandes d’ordonnances de protection au tribunal de district. Les FWPO viennent également en aide aux enfants maltraités et conseillent les parents sur les problèmes de la maltraitance à enfant. Ils envoient les intéressés (aussi bien les adultes que les enfants) à des psychologues pour des services de conseil.

200.Un service d’assistance téléphonique fonctionne 24 heures sur 24 pour faire face aux situations de crise liées à des problèmes familiaux ; les agents responsables interviennent rapidement pour secourir les victimes qui appellent ce service.

Groupe de la police chargé de la protection de la famille (PFPU)

201.Un groupe de la police chargé de la protection de la famille (PFPU) a été créé. Sa mission consiste à fournir des services aux personnes considérées comme socialement vulnérables, c’est-à-dire aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées. Ces catégories sont considérées vulnérables parce qu’elles sont plus fragiles face à la criminalité et à la justice pénale. Étant donné leur vulnérabilité, elles sont davantage exposées que d’autres à des violations de leurs droits. D’où la nécessité de prévoir des mesures qui leur sont spécialement destinées.

202.Le PFPU dispose également d’un coin réservé aux enfants, aménagé avec l’aide d’un psychologue de l’enfance. Il s’agit d’un espace équipé de meubles et d’objets destinés à mettre l’enfant en confiance : petites tables et chaises de couleur, tableau mural de couleur blanche muni de marqueurs, crayons de couleur, cahiers de dessin, etc.

Document sur la politique familiale nationale

203.L’économie mauricienne a connu des transformations structurelles exceptionnellement rapides, qui ont influencé la manière dont les familles fonctionnent et gagnent leur vie. Les familles qui doivent s’adapter aux nouvelles réalités sont donc confrontées à de redoutables défis. Certaines réalités et certaines évolutions sociales ont également une forte incidence sur l’aptitude des familles à remplir leur rôle traditionnel, notamment :

a)le vieillissement de la population,

b)les changements intervenus dans le rôle et la fonction des femmes,

c)les changements intervenus dans la structure familiale avec le passage de la famille élargie traditionnelle à la famille de type nucléaire,

d)l’érosion des valeurs familiales,

e)le culte de la consommation et la mondialisation,

f)le chômage et la pauvreté des familles.

204.Ces nombreux défis ont rendu nécessaire l’élaboration d’un document d’orientation qui traite des problèmes auxquels les familles sont confrontées et définit les stratégies à adopter pour promouvoir leur bien-être. En mai 2006, le Ministère a publié le Document sur la politique nationale de la famille, qui contenait les objectifs suivants :

recenser les problèmes critiques et surmonter les obstacles au bon fonctionnement de la famille,

favoriser une meilleure connaissance et une meilleure compréhension de la vie familiale, y compris des responsabilités parentales,

faire de la famille une institution sûre et sans danger pour les enfants et les autres membres vulnérables,

veiller à ce que les familles disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins de leurs membres,

convaincre les familles de leur responsabilité sociale envers la collectivité et en ce qui concerne la protection de l’environnement.

De plus, pour atteindre ces objectifs, les orientations suivantes ont été estimées essentielles :

créer une base solide pour le mariage et renforcer les liens matrimoniaux,

trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale,

promouvoir les valeurs de la vie familiale,

donner aux familles les moyens d’élever les jeunes,

fournir des services de soutien aux familles dans des domaines comme la santé, le logement, la sécurité sociale et le bien-être, etc.

205.Un plan d’action portant sur l’application des mesures recommandées dans le Document sur la politique nationale de la famille a été élaboré.

Plan national d’action pour la lutte contre la violence au foyer (NAPCDV)

206.Le Plan national d’action pour la lutte contre la violence au foyer constitue la feuille de route suivie par les organes publics et les organisations non gouvernementales dans leur lutte contre la violence au foyer. Ce plan d’action a été lancé le 23 novembre 2007 dans le cadre de la Journée mondiale contre la violence à l’égard des femmes. Il contient cinq objectifs stratégiques qui traitent principalement des préoccupations liées à la lutte contre la violence. Il s’appuie sur des partenariats multiples entre ministères, administrations, ONG et la société civile.

Comité du partenariat contre la violence au foyer

207.Le Comité du partenariat contre la violence au foyer a été créé en 2004 dans le but de s’assurer la collaboration de toutes les parties prenantes à la lutte contre la violence au foyer, selon le principe du partage des frais. À cet égard, deux projets ont été mis en œuvre.

Création d’un groupe de soutien familial dans le service pénitentiaire

208.Les objectifs de ce projet sont d’une part l’organisation de thérapies familiales et de visites complémentaires afin de renforcer la vie conjugale, et, d’autre part, des activités de promotion des liens familiaux et de défense des valeurs de la société.

Inculquer des valeurs morales et faciliter le développement personnel pour une vie familiale de meilleure qualité, de façon à éviter la violence au foyer

209.Le projet a pour objectifs de sensibiliser le public aux moyens de s’attaquer aux fléaux sociaux, d’éliminer la violence au foyer et de favoriser l’harmonie sociale. Il est piloté par le Conseil mauricien des services sociaux (MACOSS – Mauritius Council of Social Services).

210.En octobre 2008, un nouvel appel à propositions a été lancé et les projets suivants ont été approuvés :

cours de formation pour formateurs et campagne de sensibilisation organisés par MACOSS en collaboration avec l’Aryan Women Welfare Association ;

campagne de sensibilisation à la violence au foyer pour les fonctionnaires de police, organisée par les services de police ;

le projet intitulé « programme de sensibilisation des parents dans les écoles », proposé par le Ministère de l’éducation, de la culture et des ressources humaines, a également été approuvé et serait mis en œuvre au premier semestre 2010.

Soutien financier pour répondre aux besoins des victimes de la violence au foyer

211.Dans le cadre du système d’aide aux familles en difficulté, les femmes victimes de violences au foyer qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas retourner dans leur précédent logement, sont provisoirement placées dans un foyer d’hébergement à la suite d’une ordonnance de protection intérimaire. À leur départ du foyer, elles reçoivent une allocation forfaitaire de 3 000 roupies pour leur permettre de faire face à leurs besoins immédiats. Dans le cadre de ce dispositif, une allocation de 9 000 roupies est également versée à la femme dont le mari est décédé à la suite d’un accident, d’un meurtre ou dans d’autres circonstances tragiques. Une allocation du même montant est versée aux veufs (dont les revenus ne dépassent pas 6 000 roupies) ayant des enfants à charge dont l’épouse contribuait aux revenus du ménage. L’épouse doit être décédée à la suite d’un accident, d’un meurtre ou dans d’autres circonstances tragiques.

212.Le Ministère aide également les victimes de violence au foyer en leur procurant les services d’un avocat, si nécessaire, pendant le procès. En outre, il oriente les victimes vers le Ministère de la sécurité sociale pour qu’elles reçoivent une aide sociale lorsqu’elles ont été abandonnées par leur conjoint et qu’elles connaissent des difficultés financières. Les services d’appui aux victimes comportent :

l’hébergement dans des centres d’hébergement d’ONG et de l’État,

une assistance juridique gratuite fournie par l’État,

une assistance médicale fournie gratuitement par les hôpitaux publics,

une aide de la police pour la protection et l’enlèvement des biens se trouvant dans le lieu de résidence,

des services de conseil dispensés par les services de conseil familial,

le placement des enfants lorsque la mère ou le père ne peut pas s’en occuper.

Lancement d’un site Internet sur la violence au foyer

213.Le 23 novembre 2007, le Ministère a mis en ligne un site Internet consacré à la violence au foyer en collaboration avec le PNUD. Les objectifs de ce site sont les suivants :

informer le grand public des activités organisées par les parties prenantes et publier les statistiques disponibles en matière de violence au foyer,

mettre en place un forum de discussion permettant aux parties prenantes d’échanger des données et des points de vue,

publier des informations actualisées sur les points importants de la législation, les services disponibles, les organes chargés de faire appliquer la loi, les tendances, et mettre à disposition un glossaire et des liens vers d’autres sites sur la violence au foyer.

« Année 2008 : Année sans violence »

214.L’année 2008 a été déclarée « Année sans violence ». Une campagne en vue de solliciter la collaboration de diverses parties prenantes – organisations socioculturelles, groupes religieux et ONG travaillant dans le domaine de la lutte contre la violence – a été lancée par le Ministère des droits de la femme en décembre 2007. Pour maintenir l’élan de la campagne tout au long de l’année, le Ministère a organisé des ateliers régionaux et nationaux ciblés sur les jeunes, les femmes et les hommes.

Protocole d’aide

215.Un protocole d’aide aux victimes d’agressions sexuelles est en place depuis mars 2006. Il a pour but d’aider rapidement les victimes d’agressions sexuelles. Ces dernières peuvent désormais signaler leur cas (en se limitant aux informations essentielles) soit au poste de police de la région où l’incident a eu lieu, soit directement à l’un des cinq hôpitaux régionaux. Celles qui s’adressent à un poste de police sont conduites par la police à l’hôpital régional le plus proche. Conformément aux dispositions du protocole, le Ministère est informé de l’affaire par la police sur le service spécial accessible par le numéro 119 (permanence téléphonique 24 heures sur 24) et des mesures sont prises pour qu’un soutien psychologique et des conseils juridiques soient fournis à la victime. Selon la gravité des faits, le psychologue peut également rendre visite à la victime, à l’hôpital. Le suivi est ensuite assuré par le Bureau de soutien à la famille du Ministère.

Autres programmes

Programme d’épanouissement par le mariage, Service de conseil prénuptial et programme « L’homme en tant que partenaire »

216.Il existe plusieurs autres programmes, tels que le Programme d’épanouissement par le mariage, le Service de conseil prénuptial et le Programme « L’homme en tant que partenaire ». Le premier a pour but de renforcer et d’améliorer la compréhension et le respect entre les membres du couple marié.

217.Le Service de conseil prénuptial vise à préparer des couples fiancés à un mariage et à une vie de famille sains et épanouissants. Les bénéficiaires peuvent acquérir des connaissances précieuses sur des questions telles que la gestion des finances du ménage, la communication et la gestion des conflits, entre autres.

218.Ce deuxième programme vise à aider les couples fiancés à bâtir et à cultiver une relation saine.

219.Conformément à l’objectif du Groupe pour le bien-être et la protection de la famille, le Programme d’épanouissement par le mariage s’adresse aux couples mariés et vise aussi à renforcer la compréhension et le respect au sein du couple.

220.Ces programmes fonctionnent à l’échelon régional et national, de façon à s’adresser à un grand nombre de couples.

221.Le Programme « L’homme en tant que partenaire » est un lieu de discussion qui permet aux hommes de débattre librement des questions d’égalité entre les sexes, d’approfondir leurs connaissances sur le bien-être de la famille et l’autonomisation des femmes, et de surmonter les préjugés liés à l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe ; cette structure répond aussi à des problématiques purement masculines et vise à faire des hommes des partenaires sur lesquels on peut compter et qui partagent leurs responsabilités de façon constructive avec les femmes, au foyer, au travail et au sein de la communauté.

222.Ce programme cherche à sensibiliser les hommes à la problématique hommes-femmes en faisant appel à leur sens de l’engagement, à favoriser un partenariat et un effort conjoint pour atteindre l’harmonie et le bonheur.

223.Le Programme se compose des quatre éléments suivants :

1.séance d’information médicale,

2.séance à visée éducative,

3.conseils individuels ou en groupe,

4.formation ludique.

224.Ce projet est mis en œuvre avec la collaboration de l’Association mauricienne de protection et de planification familiales.

Association Oasis

225.L’association Oasis offre également aux victimes de violence au foyer la possibilité de participer à des réunions de groupe, d’échanger leur expérience, et de mener des activités qui mettent l’accent sur l’autonomie individuelle et le bien-être afin de renforcer leur confiance en soi. Ce processus est facilité par l’intervention régulière de psychologues qui proposent des services de conseils et organisent des thérapies de groupe. Outre les thérapies de groupe, des activités complémentaires (par exemple de loisirs) sont organisées afin de promouvoir des attitudes et un état d’esprit positifs, axés sur la réadaptation des victimes.

Cours du soir pour hommes et femmes

226.La société mauricienne est très dynamique. Avec le temps, les rôles attribués à chaque sexe ont progressivement évolué. Alors qu’un nombre croissant de femmes choisit d’exercer une activité rémunérée à l’extérieur du foyer, il est demandé aux hommes de participer davantage à la gestion quotidienne du foyer et de s’occuper des enfants. Compte tenu de ce changement de paradigme dans les rôles dévolus traditionnellement aux hommes et aux femmes, les deux sexes sont progressivement mieux armés pour faire face aux défis de la vie quotidienne.

227.À cet effet, en août 2008, le sous-groupe pour l’économie domestique du Groupe pour l’égalité des sexes au sein du Ministère des droits de la femme a organisé des cours du soir portant sur la préparation de repas équilibrés, de pâtisseries et de desserts, et la réalisation d’arrangements floraux pour des hommes et des femmes en activité. Ces cours avaient pour objectif de rendre ces groupes autonomes en leur permettant de mieux gérer leur mode de vie grâce à une alimentation équilibrée et une gestion saine du ménage. Les stagiaires ont aussi développé leurs compétences et leurs connaissances dans le but de mieux équilibrer travail et vie de famille. Par ailleurs, ce programme a formé les stagiaires à la création d’entreprise, ce qui peut les aider à se procurer des revenus supplémentaires.

Autonomisation des garçons en vue de la réalisation de l’égalité des sexes

228.Le sous-groupe pour l’économie domestique organise des programmes destinés à sensibiliser les garçons à des questions telles que l’économie domestique, l’alimentation équilibrée et la consommation raisonnable. Cette mesure vise à façonner leur mentalité et à les préparer à remplir leur rôle de façon efficace.

Obstacles

229.Le Ministère des droits de la femme et le Groupe de la police chargé de la protection de la famille disposent chacun d’un système de collecte des données. Toutefois, il faut harmoniser les systèmes utilisés entre administrations afin d’obtenir des informations précises sur l’ampleur du phénomène de la violence au foyer à l’échelon national. On pourrait ainsi éliminer les doublons. En effet, les femmes qui s’adressent à plusieurs organismes sont comptabilisées plusieurs fois. Une dotation au développement d’un système d’information sur la violence au foyer (DOVIS – Domestic Violence Information System) a été demandée dans les propositions budgétaires de 2012.

230.Les services et les efforts de prévention destinés à lutter contre la violence au foyer nécessitent un financement permanent conséquent et la principale source de financement est l’État. Le financement public de telles initiatives est souvent inadapté, tandis que celui qui émane de donateurs concerne souvent un projet précis et n’est pas toujours reconduit. Par conséquent, il est important de nouer des liens avec des organisations de financement comme UNIFEM, pour soutenir les mesures de lutte contre la violence au foyer.

Défis

231.On ne connaît pas encore avec précision la nature et l’ampleur du phénomène de violence au foyer. Par conséquent, il est difficile de mettre en place des réponses adaptées.

232.Les employeurs doivent créer un protocole d’aide aux victimes de violence au foyer sur le lieu de travail.

233.Il convient par ailleurs de mettre en œuvre un programme thérapeutique qui permettrait de soigner les auteurs de tels actes, afin d’obtenir des solutions à longue échéance à la violence sexiste.

234.Les méthodes adoptées jusqu’à présent pour lutter contre la violence à l’égard des femmes sont restées cantonnées à la sphère privée. L’élaboration d’une Politique d’autonomisation de la victime et de l’auteur de l’infraction est en cours, comme cela est stipulé dans le Plan national d’action pour la lutte contre la violence au foyer.

Article 6 Exploitation des femmes

235.Aux termes des paragraphes 20 et 21 de ses observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes recommande à l’État partie de ratifier le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. Conformément à cette recommandation et à d’autres mesures proposées, comme cela est mentionné dans la première partie du présent rapport, la loi relative à la lutte contre la traite des personnes a été adoptée le 21 avril 2009.

236.Le Ministère des droits de la femme a pour mission de veiller à la protection, au bien-être et à l’épanouissement des enfants, d’où la création, en 1995, du Groupe du développement de l’enfant (CDU – Child Development Unit). Ce groupe est chargé de faire respecter la législation relative aux enfants et de mettre en œuvre des politiques et des programmes relatifs à la survie, au développement, à la protection et à l’activité professionnelle des enfants. Le Groupe travaille en étroite collaboration avec d’autres services, comme les services de police, et offre une permanence téléphonique 24 heures sur 24 dans les six bureaux régionaux de soutien à la famille.

237.Les enfants en danger ou en détresse, ainsi que leurs parents, bénéficient de conseils psychologiques tandis qu’une aide judiciaire gratuite est mise à la disposition des familles qui le souhaitent. Un centre d’accueil de jour « portes ouvertes » a été ouvert en décembre 2003 à Bell Village, afin d’aider les enfants victimes d’abus et d’exploitation sexuels. Une permanence téléphonique (numéro 113) a également été mise à la disposition des personnes souhaitant signaler des cas de prostitution d’enfants.

238.Les principaux domaines d’intervention du CDU ont porté sur la législation, la mise en œuvre d’un mécanisme institutionnel et le renforcement des capacités des parents, des personnes ayant la charge des enfants et d’autres parties prenantes, comme la police et les travailleurs sociaux en milieu médical ; le CDU a également conçu des programmes d’information, d’éducation et de communication, des activités d’éveil, ainsi que des projets et des programmes pour les enfants, sans oublier la collecte et la compilation de données relatives à la protection de l’enfance, c’est-à-dire portant sur les enfants victimes de violence, ce qui inclut les mauvais traitements et l’abandon.

Législation

239.La loi pour la protection de l’enfance, entrée en vigueur en 1994, a posé les principes fondamentaux et établi les procédures régissant la protection de l’enfance. L’amendement de décembre 2005 a élargi le champ d’application de la loi à l’abandon, à l’enlèvement et à la traite d’enfants ; par ailleurs, les sanctions ont été durcies pour les contrevenants. Les règlements relevant de cette loi prévoient la mise en œuvre de projets et de programmes précis pour la protection de l’enfance :

le règlement de 2000 relatif au bien-être et à la protection de l’enfance porte sur la petite enfance (de trois mois à trois ans), sur l’agrément de garderies par le Ministère des droits de la femme et sur la surveillance des services et des activités des garderies ;

le règlement de 2002 relatif à loi pour la protection de l’enfance (placement) permet de placer des enfants victimes de mauvais traitements, de négligence ou d’abandon dans des familles d’accueil agréées ; par ailleurs, ce règlement régit aussi la procédure d’agrément des familles et de placement des enfants ;

Conformément à la loi relative à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le Ministère des droits de la femme, par l’intermédiaire du Groupe du développement de l’enfant, fait office d’autorité centrale sur la question, de façon à assurer le retour rapide d’enfants détenus à tort dans un État et de veiller à ce que le droit de garde et de visite en vigueur dans l’État contractant soit effectivement respecté ;

La loi sur le Médiateur des enfants, adoptée en 2003, veille à ce que les droits, les besoins et les intérêts des enfants soient pleinement pris en compte par les pouvoirs publics, les organismes privés et les particuliers ;

Le Ministère des droits de la femme a apporté de nouveaux amendements à la loi sur la protection de l’enfance en décembre 2008, afin de mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement de l’enfant. Ce dispositif fournit aux adolescents présentant des troubles du comportement et qui risquent d’être victimes d’exploitation sexuelle et de violence, un modèle à suivre, avec l’aide de tuteurs adultes formés, dans une relation individualisée de reconstruction affective ;

En avril 2009, la loi relative à la lutte contre la traite des personnes a été adoptée. Les objectifs de cette loi sont les suivants :

(a)donner effet au Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes,

(b)prévenir la traite des personnes et lutter contre ce phénomène,

(c)protéger et aider les victimes de la traite.

Autres projets et programmes mis en œuvre au niveau du CDU

240.Un protocole de collaboration avec les services de police a été mis en place, de façon à apporter une assistance immédiate, le cas échéant, ainsi qu’une protection aux enfants victimes de maltraitance. Certaines ONG travaillent à divers projets sur la question, en étroite collaboration avec le Ministère des droits de la femme et les services de police.

241.Déclarations tardives de naissance : une procédure accélérée est en place au Ministère des droits de la femme. Par ailleurs, ce ministère travaille avec d’autres parties prenantes, comme le Bureau du procureur-général, les services de l’état civil et les services de police, le Ministère de la santé et de la qualité de la vie, de façon que le nouveau-né se voie rapidement attribuer un nom et une identité.

242.Le Programme de développement du jeune enfant (ECD – Early Childhood Development) aborde le développement de l’enfant dans sa globalité. Il est complété par le Programme de solidarité pour les femmes et les enfants (Women and Children’s Solidarity Programme) adopté par le Bureau du Premier ministre sur l’exercice 2007-2008, qui aide les ONG à s’occuper de femmes et d’enfants victimes de maltraitances et de violence, et les protège.

243.Des programmes de sensibilisation sont organisés conjointement par le Groupe du développement de l’enfant, le Conseil national de l’enfance et d’autres parties prenantes, sous forme d’activités d’information, d’éducation et de communication, mais aussi de campagnes de sensibilisation, à l’occasion de la Journée du sport et de la campagne « 16 Days 16 Rights ».

244.Le Programme de centres communautaires de protection de l’enfance (CCPP – Community Child Protection Programme) a été créé en août 2007 pour impliquer les collectivités locales dans la protection de l’enfance. Un mécanisme de surveillance a également été créé dans les zones à haut risque et un programme de renforcement des capacités lancé en mai 2008.

245.Le Programme national d’autonomisation parentale, démarré le 30 mai 2007, donne des conseils aux parents concernant l’éducation sexuelle de leurs enfants.

246.Le Groupe du développement de l’enfant assure également la protection de remplacement pour les enfants maltraités : les enfants retirés à la garde de leurs parents par application de l’ordonnance de protection d’urgence sont placés en lieu sûr, conformément à la loi pour la protection de l’enfance de 1994. Les règlements de 2002 de cette loi (placement) prévoient un placement familial de plus longue durée.

247.projet Chrysalide : réinsertion de travailleurs du sexe.

248.Le Ministère des droits de la femme appuie également le projet Chrysalide, mis en œuvre depuis novembre 2004 par l’ONG Centre de Solidarité pour une Nouvelle Vie, en lui octroyant une dotation annuelle de 1,2 million de roupies (40 000 dollars É.-U.) qui couvre les frais administratifs de l’organisation.

249.Le Centre de Solidarité pour une Nouvelle Vie travaille dans les domaines suivants :

(i)réintégration et réinsertion de toxicomanes et d’alcooliques et de leur famille,

(ii)sensibilisation et prévention dans toutes les zones concernées (écoles, clubs privés, banlieues, etc.).

250.Le projet se donne les objectifs suivants :

abstinence totale de la part des toxicomanes,

aide psychologique, soutien thérapeutique adéquat, surveillance médicale, éducation et formation professionnelle et formation au métier de parent afin d’aider les femmes à changer de vie,

changements positifs effectifs dans le comportement, les attitudes et l’éducation des femmes, de façon à leur permettre de se libérer de la toxicomanie, de la prostitution ou de ces deux problèmes à la fois,

réinsertion progressive dans le monde du travail, grâce à l’obtention d’un emploi et à l’adoption d’un nouveau mode de vie.

251.Les femmes accueillies dans le centre sont prises en charge presque intégralement ; elles se voient offrir une vie structurée durant une période qui va de six mois à un an, avant de réintégrer la société.

252.Ce projet est conforme à la politique du Ministère visant à réintégrer les femmes toxicomanes ou alcooliques, les travailleuses du sexe et les anciennes détenues, à leur procurer une formation, à leur enseigner les compétences de base nécessaires à la reprise d’une activité et à les soutenir psychologiquement jusqu’à ce qu’elles retrouvent leur autonomie.

253.Dans le but de promouvoir l’île Maurice comme une destination touristique familiale et sûre, le Ministère du tourisme a lancé une campagne de sensibilisation sur l’impact de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Le Ministère a ainsi distribué des brochures sur ce thème aux opérateurs du tourisme travaillant en première ligne, pour les aider à informer et à conseiller les touristes de façon efficace sur notre refus commun de laisser quiconque se livrer à l’exploitation sexuelle des enfants.

254.Parallèlement, deux autres ONG sont activement engagées dans un programme de réadaptation de femmes victimes d’exploitation sexuelle.

Obstacles

255.Les mauvais traitements à l’égard des enfants sont très souvent liés à des ruptures familiales, et les femmes victimes de la traite sont souvent aussi toxicomanes. Le mécanisme en place au niveau institutionnel reste encore insuffisant pour suivre et aider les femmes et les enfants victimes de la traite.

256.Compte tenu de l’absence de données pertinentes sur la traite des femmes et des enfants, les dirigeants politiques éprouvent des difficultés à élaborer des politiques adaptées, qui résoudraient le problème dans son ensemble.

257.Le manque de ressources financières et humaines empêche aussi le travail d’identification des femmes et des enfants par les travailleurs sociaux.

Défis

258.L’application de la loi de 2009 relative à la lutte contre la traite des personnes demeure problématique ; il est nécessaire de mettre en place un mécanisme approprié, qui permettrait la mise en œuvre adéquate de ces dispositions juridiques. Parallèlement, il est impératif de mener des campagnes agressives de sensibilisation du grand public.

Article 7 Vie politique et publique

Les femmes dans la vie politique

Égalité du droit de vote

259.Comme les hommes, toutes les femmes mauriciennes âgées de plus de 18 ans ont le droit de voter et d’être élues à l’Assemblée législative.

260.Compte tenu des observations finales contenues dans les paragraphes 22 et 23, le Gouvernement s’est engagé à augmenter la participation des femmes à la prise de décisions et à la vie politique.

261.L’engagement pris par la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) a fait l’objet d’une publicité à l’échelle nationale. À l’occasion de la Journée internationale de la femme de 2006, le Ministère des droits de la femme a organisé un colloque réunissant les parties prenantes sur le thème « Femmes dans la prise de décisions », au cours duquel l’augmentation de la participation des femmes à la vie politique a été largement débattue. Les recommandations auxquelles a donné lieu ce colloque ont été remises au Premier Ministre le 8 mars 2006.

262.Les divers partis politiques sont conscients de l’engagement pris par la CDAA. Les organisations féminines multiplient les démarches auprès des autorités ainsi que les actions de revendication.

263.Le tableau suivant montre que les femmes sont encore sous-représentées dans la sphère politique. Pourtant, on note une progression au niveau de l’Assemblée nationale et du conseil de village.

Tableau 1

Représentation des femmes en politique

Membres	1983	1987	1991	1995	2000	2005
De l’Assemblée nationale	4 sur 70	4 sur 70	2 sur 66	6 sur 66	4 sur 70	12 sur 70
	1985	1988	1991	1996	2001	2005
Des conseils municipaux	7 sur 126	8 sur 126	7 sur 126	11 sur 126	17 sur 126	16 sur 126
	1986	1989	1992	1997	2005
Des conseils de village	15 sur 810	18 sur 1 176	14 sur 1 392	41 sur 1 476	86 sur 1 476

Sources  : Office des statistiques , Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être familial .

264.Un débat sur une réforme électorale est en cours dans le pays. La question de savoir comment augmenter la représentation des femmes est un sujet de préoccupation pour toutes les parties prenantes.

Les femmes dans la fonction publique

265.Concernant la participation des femmes aux processus décisionnels dans la fonction publique, Maurice a déjà atteint le niveau demandé, comme le montre le tableau 2 ci-après.

Tableau 2

Femmes occupant un poste de responsabilités dans la fonction publique

	2005	2006	2007	2008
	Nb de femmes	Total	% de femmes	Nb de femmes	Total	% de femmes	Nb de femmes	Total	% de femmes	Nb de femmes	Total	% de femmes
Directrice générale	1	4	25	3	6	50	2	5	40	2	3	66,7
Secrétaire permanente	10	31	32,3	10	29	34,5	9	27	33,3	9	26	34,6
Secrétaire adjointe principale	18	58	31,0	23	60	38,3	23	56	41,1	21	58	36,2
Directeur, chef de service dans les administrations ou les ministères	66	192	34,4	84	234	35,9	73	205	35,6	73	204	35,7

Sources  : Office des statistiques, Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être familial .

266.Cette situation est due à une plus grande affirmation de soi et d’anticipation des femmes. Ces dernières aspirent davantage à occuper des postes et à assumer des fonctions de responsabilité qui relevaient jusqu’à présent du domaine réservé aux hommes.

267.Compte tenu des bons résultats des femmes dans leurs études, de l’évolution démographique et de la situation économique, auxquelles viennent s’ajouter la modernisation de la société, les femmes des jeunes générations semblent avoir moins d’obstacles à franchir pour accéder aux postes de direction dans l’administration.

Femmes dans les fonctions juridiques

268.L’instauration de la gratuité de l’éducation en 1976 a entraîné l’augmentation du nombre de filles scolarisées dans le secondaire. L’instauration de l’égalité des chances, qui permet aux filles de poursuivre des études supérieures, a incité un nombre croissant d’entre elles à le faire, notamment dans la filière juridique. Par conséquent, le nombre de femmes dans les professions juridiques a augmenté. Le tableau suivant récapitule la situation actuelle dans les professions du droit.

Tableau 3

Femmes occupant des fonctions juridiques

	2005	2006	2007	2008
	Nb de femmes	Total	% de femmes	Nb de femmes	Total	% de femmes	Nb de femmes	Total	% de femmes	Nb de femmes	Total	% de femmes
Président de tribunal	0	1	0	0	1	0	0	1	0	0	1
Juge assesseur	0	1	0	0	1	0	0	1	0	0	1
Juge	5	11	45,5	5	12	41,7	4	9	44,4	6	12	50
Président de juridiction du travail	1	1	100	1	1	100	1	1	100	0	1
Président d’un tribunal intermédiaire (intermediate court)	1	2	50	1	2	50	1	2	50	2	2	100
Vice-président de juridiction du travail	0	0	-	0	1	0	0	0	0	0	1
Vice-président d’un tribunal intermédiaire	1	3	33,3	1	2	50	1	2	50	1	2	50
Magistrat d’un tribunal intermédiaire	5	7	71,4	6	8	75	7	9	77,8	5	6	83,3
Haut magistrat d’un tribunal de district	5	9	55,6	3	6	50	4	7	57,1	4	11	36,4
Magistrat d’un tribunal de district	5	14	35,7	10	23	43,5	15	24	62,5	16	24	66,7
Greffier en chef	0	1	0	0	1	0	0	1	0	0	1	0

Sources  : Office des statistiques, Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être familial.

9.7 Actions de promotion par les organisations féminines

269.Un mouvement féminin très dynamique, Femmes en réseaux (WIN – Women In Network), a été créé il y a deux ans. L’un de ses principaux objectifs est de militer pour une participation accrue des femmes à la vie publique. Dernièrement, WIN a créé le programme « Femmes en politique » (WIPP – Women In Politics), qui consiste à mettre en place des programmes de renforcement des capacités en faveur des femmes souhaitant s’engager en politique.

Obstacles

270.L’idée persiste que les hommes sont faits pour la vie politique et publique, plutôt que les femmes.

271.À cet effet, il convient de noter que le Mécanisme national pour l’égalité des sexes (NGM – National Gender Machinery), le Conseil national des femmes et d’autres organisations féminines n’ont pas réfléchi à l’avance à la réponse à donner à cette impression. Cela souligne l’importance pour les différents groupes de femmes, aux échelons régional, national et international, de travailler en réseau.

Défis

272.Des mesures doivent être prises par toutes les parties prenantes pour continuer à inciter les femmes à participer à la vie politique et publique.

273.Des programmes de renforcement des capacités à l’attention des femmes restent une condition préalable à l’évolution des mentalités de ces dernières et à leur engagement dans des organes de décision à tous les niveaux, depuis les structures communautaires jusqu’aux organisations politiques.

Article 8 Représentation et participation internationales

274.Comme le soulignent les deux derniers rapports présentés au Comité, il n’existe aucune disposition juridique qui empêche les femmes de participer, intégralement ou en partie, aux travaux d’organisations internationales ni de représenter le pays dans des conférences, colloques et autres tribunes internationales et régionales. Toutefois, à l’instar de ce qui se passe dans la vie politique et publique, les femmes restent sous-représentées dans ces manifestations.

275.Il convient de noter que certaines ONG féminines comme Media Watch ou Women In Networking (WIN) en particulier, sont très actives aux échelons régional et international. Leurs membres participent à de nombreuses manifestations nationales et internationales. De hauts fonctionnaires participent à des ateliers organisés au niveau national et international, quel que soit leur sexe. Par ailleurs, parmi les trois femmes professeurs de l’Université de Maurice qui prennent régulièrement part à des conférences internationales, l’une d’entre elles, pro-vice-recteur de l’enseignement et de l’apprentissage, s’est vue décerner plusieurs distinctions internationales.

Obstacles

276.Les principes patriarcaux selon lesquels l’éducation des enfants relève principalement de la responsabilité des femmes continuent d’avoir cours dans la société mauricienne, à telle enseigne que les femmes tendent à restreindre leur participation aux manifestations internationales. Elles ont tendance à refuser les missions à l’étranger en raison de leurs engagements familiaux.

277.Souvent, ce sont aussi des contraintes budgétaires, au niveau des personnes et des différents ministères qui limitent la participation féminine aux événements qui auraient donné plus de visibilité aux questions relatives à leur autonomisation.

Défis

278.Sur le lieu de travail, des mécanismes doivent être créés pour soutenir et inciter les femmes en mesure de le faire à prendre part aux colloques internationaux.

279.Il faut aussi sensibiliser les responsables des ministères et des administrations à la nécessité d’aboutir à une représentation équilibrée entre hommes et femmes qui participent à des rencontres internationales.

280.Dans son rapport annuel de 2005, la Commission nationale des droits de l’homme déplore que l’objectif du CDAA d’une représentation des femmes d’au moins 30 % au sein de l’Assemblée nationale à l’horizon 2005 n’ait toujours pas été atteint, alors que le pays est signataire d’un certain nombre d’instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de la femme.

281.Au paragraphe 111 du rapport, la Commission relève que « les femmes sont peu nombreuses à vouloir participer à la vie publique en raison de la visibilité à laquelle ces activités les exposent et parce qu’elles risquent ainsi de devenir la cible de critiques injustes et non souhaitées. Les partis politiques devraient s’engager à ne pas faire de remarques vulgaires et personnelles aux candidats, et en particulier aux candidates, car une telle conduite a tendance à intimider les femmes et à les dissuader de faire de la politique. Les militantes féministes peuvent jouer un rôle décisif dans la présentation de candidatures féminines tout en empêchant que les femmes soient dissuadées de participer à la vie publique par la conduite déshonorante de leurs adversaires ».

282.Une décision d’orientation doit être prise en la matière. La Commission nationale des droits de l’homme a toujours instamment demandé qu’un nombre plus important de femmes soient nommées au conseil d’administration des entreprises et des établissements publics. Seules 12 entreprises semi-publiques sur 44 sont dirigées par des femmes.

Article 9 Nationalité

283.Comme cela est souligné dans le rapport précédent, tous les aspects discriminatoires en matière de nationalité qui existaient dans la loi ont été supprimés. Toutefois, il reste nécessaire de sensibiliser les citoyens mauriciens à la question de leurs droits, en particulier compte tenu d’une migration accrue et d’une mobilité plus importante de la main d’œuvre en provenance et à destination d’autres pays.

284.Avant 1995, seuls les hommes mauriciens pouvaient transmettre leur nationalité à leurs enfants ou à leur épouse. En 1995, la Constitution a été modifiée et, désormais, une femme mauricienne a les mêmes droits qu’un homme en matière de transmission de la nationalité.

285.Voir aussi l’article 10 – section 6 de la loi sur l’université de Maurice.

Article 10 Éducation

286.En matière d’éducation, l’égalité d’accès passe par les mesures suivantes :

a)mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes les catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines ;

b)accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant des qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité ;

c)mêmes possibilités d'accès aux programmes d'éducation permanente, y compris aux programmes d'alphabétisation pour adultes et d'alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d'instruction existant entre les hommes et les femmes.

287.Dans le domaine de l’éducation, Maurice a déjà atteint l’objectif correspondant du Millénaire pour le développement. L’enseignement primaire, secondaire et supérieur est gratuit. L’objectif du Gouvernement est désormais de proposer une instruction de niveau international ; à cet égard, le Gouvernement a investi massivement dans de nouvelles infrastructures scolaires destinées aux garçons comme aux filles. Trente quatre nouveaux établissements scolaires, dotés d’équipements modernes, ont été construits en zone rurale et urbaine au cours des cinq dernières années.

288.Les écoles dont le pourcentage de réussite au certificat d’enseignement primaire est inférieur à 40 % durant cinq années de suite relèvent de zones d’éducation prioritaires (ZEP). Trente établissements, dont deux à Agalega et un à Rodrigues, sont concernés. Le projet ZEP vise à améliorer les résultats des élèves désavantagés sur le plan économique et social.

289.La loi sur l’éducation a été modifiée en 2004 avec l’instauration de la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Toute élève enceinte est autorisée à fréquenter l’école, y compris après son accouchement. Les élèves ayant raté le certificat d’enseignement primaire ou âgés de 13 ans révolus peuvent s’inscrire dans un établissement d’enseignement professionnel préparatoire, pour un cursus de trois ans. À la fin du cursus, ils peuvent suivre une autre formation d’un an qui les prépare au certificat national d’enseignement professionnel délivré par le Conseil de formation industrielle et professionnelle (IVTB – Industrial and Vocational Training Board). Le prolongement logique de l’instauration de la gratuité dans l’enseignement secondaire a été le transport gratuit de tous les enfants scolarisés, ainsi que des étudiants, à partir de septembre 2005. Ces mesures garantissent l’égalité de l’accès à l’éducation pour les filles. Les enseignants ne se livrent à aucune discrimination, car ils enseignent aux garçons comme aux filles.

290.Dans l’attente de la finalisation du Cadre national pour les programmes scolaires dans le secondaire et l’élaboration des supports pédagogiques dans le deuxième cycle du primaire, les manuels scolaires et ceux destinés l’enseignant sont en cours de rédaction. L’accent a été mis sur la nécessité de défendre l’égalité des sexes. La parité a été atteinte pour l’inscription dans certaines matières comme la chimie ou la biologie. Toutefois, compte tenu de la nécessité de résoudre la disparité au niveau de l’enseignement de physique au niveau du Cambridge Higher School Certificate (HSC), une nouvelle matière obligatoire intitulée « La science au XXIe siècle », sera bientôt enseignée jusqu’au niveau du Cambridge School Certificate (CSC).

(c) Élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les manuels et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques

et

(d) Mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études.

Soutien aux élèves du primaire

291.Le Ministère de l’éducation, de la culture et des ressources humaines met l’accent sur l’aide que peuvent apporter les travailleurs sociaux et des parents jouant le rôle de médiateurs aux parents d’enfants scolarisés en ZEP. L’objectif est d’aider les parents à remplir correctement leur rôle et créer un environnement favorable à l’apprentissage des enfants scolarisés en primaire. L’absentéisme chronique est étroitement surveillé au niveau de l’école, tandis que les enseignants organisent, en collaboration avec des travailleurs sociaux du Ministère de l’éducation, des rencontres avec les parents des enfants en difficulté en vue de leur expliquer l’importance de l’assiduité et d’améliorer cette dernière. La question est également abordée dans les réunions entre parents et enseignants.

292.L’article 14 de la Constitution prévoit l’instruction gratuite pour tous, sans distinction de nationalité, de race, de caste, de religion, d’origine, d’opinion politique, de couleur, de croyance ou de sexe, sans pour autant porter préjudice à la liberté de créer des écoles confessionnelles.

293.La section 6 de la loi sur l’Université de Maurice, intitulé(e) « Lutte contre la discrimination » stipule qu’« aucune discrimination fondée sur la nationalité, la race, la caste, la religion, le lieu d’origine, l’opinion politique, la couleur, la croyance ou le sexe ne sera exercée à l’encontre de quiconque pour déterminer si l’intéressé doit être nommé à un poste d’enseignant ou à d’autres fonctions à l’Université, être inscrit comme étudiant à l’Université, ou obtenir de l’Université un diplôme, un avantage ou un privilège quelconque ».

Initiative Qualité

294.Les mesures envisagés par les responsables de la politique éducative à Maurice visent à :

offrir à tous la possibilité de s’instruire,

améliorer les pratiques pédagogiques,

relever le défi de l’égalité,

favoriser le soutien de la communauté.

Pour y parvenir, les stratégies suivantes sont mises en œuvre :

stratégie d’alphabétisation, instituée en 2006 ;

Projet passerelle visant à faciliter le passage du préscolaire au primaire ;

soutien, par un groupe de psychologues, aux élèves présentant des problèmes de comportement et obtenant des résultats médiocres dans le secondaire.

Filles, matières non traditionnelles et autres dispositifs

295.Le Gouvernement s’engage à inciter les filles à choisir des matières non traditionnelles, comme les sciences et les techniques, mais aussi à opter pour des métiers majoritairement exercés par des hommes. Par ailleurs, le Gouvernement fournit des bourses à égalité à des garçons et à des filles, ainsi qu’une aide financière aux élèves dans le besoin, afin de les aider à acheter des manuels et à s’acquitter des frais d’examen. Certains établissements publics et entreprises privées offrent aussi une bourse aux enfants de leurs collaborateurs.

296. Le Gouvernement a pour ambition de faire de Maurice une « cyber-île » et un pôle de connaissances. Des projets informatiques sont mis en œuvre dans les écoles primaires. L’informatique y est enseignée comme matière à part entière, mais les jeunes élèves apprennent aussi à manier l’outil informatique dans le cadre d’autres matières. L’accès du grand public, y compris des femmes et des enfants, à la micro-informatique et à l’Internet se démocratise grâce aux formations des « cyber-caravanes » gérées par le Conseil national de l’informatique.

(f) Baisse du taux de décrochage scolaire des filles et organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément

297.Le tableau suivant montre que le taux d’abandon scolaire est relativement faible au niveau du primaire, par rapport au secondaire.

Tableau 4

Autres indicateurs sur l’éducation , République de Maurice, 2005- 2007

	2005	2006	2007
	Garçons	Filles	Garçons et filles	Garçons	Filles	Garçons et filles	Garçons	Filles	Garçons et filles
% d’enfants achevant leurs études primaires	98	98	98	92	93	93	97	98	98
Taux d’abandon
Primaire	0,1	0,0	0,0	0,1	0,0	0,1	nd	nd	nd
Secondaire (voie générale uniquement)	6,7	6,5	6,6	7,8	7,0	7,4	nd	nd	nd
Taux de redoublement
Primaire	5,1	3,5	4,3	4,0	3,0	3,7	nd	nd	nd
Secondaire (voie générale uniquement)	13,5	11,0	12,2	12,5	10,1	11,3	nd	nd	nd

298.La scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Le Gouvernement offre actuellement un certain nombre de dispositifs éducatifs aux jeunes (garçons et filles) jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de travailler. En primaire, en 2007, l’enseignement professionnel préparatoire était dispensé à environ 9 071 élèves exclus du système en fin de primaire. Ce dispositif permet aux élèves n’ayant pas décroché leur certificat d’éducation primaire d’accéder en toute égalité à l’instruction publique et privée.

299.Au secondaire, le Conseil de formation industrielle et professionnelle (IVTB) propose une formation non académique aux élèves qui n’ont pas l’intention ou les possibilités de mener des études secondaires à leur terme. La formation est dispensée par des instituts privés appartenant à l’IVTB et agréés par ce dernier ; ils proposent une formation en interne, en apprentissage ou en entreprise dans 18 métiers différents. L’IVTB propose toute une série de formations techniques et professionnelles. Les filles inscrites à l’IVTB étaient au nombre de 2 140 en 2006 contre 5 883 garçons.

300.Le Gouvernement de Maurice, par l’intermédiaire du Ministère des droits de la femme et de l’IVTB, offre plusieurs programmes de formation en vue de l’autonomisation des femmes et des filles à tous les niveaux. Les formations proposées sont les suivantes : confection vestimentaire, économie domestique, métiers de l’artisanat, alphabétisation et informatique. Entre 2003 et 2007, 60 000 femmes ont suivi ces formations.

301.Le Conseil national des femmes (NWC) a élargi le champ d’action de ses unités d’alphabétisation pour adultes, de confection vestimentaire et d’artisanat en vue d’adopter une démarche globale et cohérente à la réalisation d’activités et de projets qui répondent aux problèmes des femmes et qui :

facilite la poursuite d’une activité économique ;

favorise l’épanouissement et l’employabilité des femmes par leur alphabétisation,

renforce leurs capacités grâce à une formation dans ce domaine,

facilite l’accès des femmes à l’information.

302.Le tableau suivant montre le taux de scolarisation aux différents niveaux de l’enseignement.

Tableau 5

Scolarisation au niveau préscolaire, primaire, secondaire, professionnel et postsecondaire, République de Maurice, 1990, 2000, 2005, 2006 et 2007

Scolarisation (milliers d’élèves)	1990	2000	2005	2006	2007
M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Préscolaire	10,9	10,5	19,7	19,6	18,9	18,4	18,7	18,4	18,4	18,1
Primaire	69,6	67,9	68,7	66,5	62,7	60,8	61,7	59,7	60,6	58,7
Secondaire	39,1	39,0	46,4	49,0	53,0	57,3	55,1	59,5	56,1	60,6
Post secondaire	1,5	0,75	5,3	7,1	7,5	9,3	7,9	8,9	7,7	10,5
Professionnel préparatoire	0,17	0,08	3,3	1,3	6,1	3,7	6,4	4,0	6,0	3,6
Formation professionnelle et technique	…	…	4,7	0,8	5,9	1,5	5,9	2,1	…	…

Source  : Bureau central des statistiques.

303.Ces statistiques montrent que les filles ont tendance à être sous-représentées dans les filières professionnelle préparatoire, professionnelle et technique.

(g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique

304.Les installations et les dispositifs sportifs et de loisirs dans les écoles et dans les quartiers prennent toujours davantage en compte les spécificités hommes-femmes :

Tous les établissements primaires et secondaires dispensent un cours intitulé « santé et activité physique » ainsi que des cours d’éducation physique. La formation initiale des enseignants du primaire comprend un module d’éducation physique.

L’Association sportive mauricienne pour les élèves du secondaire (MSSA – Mauritius Secondary Sports Association) organise des tournois régionaux entre collèges, auxquels participent des garçons comme des filles.

Des activités (Prix du Duc d'Édimbourg, scoutisme, guidisme, voyages éducatifs, colonies de vacances, etc.) sont organisées en collaboration avec d’autres ministères, en vue du développement global de l’enfant mauricien, quel que soit son sexe.

Le Conseil mauricien du sport (MSC – Mauritius Sports Council), en collaboration avec des organismes de parrainage, organise des cérémonies (prix Milo) récompensant de bons athlètes dans le but d’inciter les élèves du primaire à les prendre pour modèles.

305.Un mémorandum d’accord a été signé entre le Ministère de l’éducation et le Ministère de la jeunesse et des sports permettant l’utilisation des infrastructures sportives des établissements secondaires par le public en dehors des horaires scolaires.

(h) Accès à une information spécifique pour aider à assurer la santé et le bien-être des familles, notamment des informations et des conseils sur la planification familiale

Éducation à la santé

306.La composante relative à l’éducation à la santé, dispensée par l’Institut sanitaire mauricien, a été intégrée au module de formation des enseignants sur la santé physique et sociale. Le module a été adapté aux élèves du primaire et l’éducation à la santé intégrée à l’éducation physique. Par ailleurs, l’Association mauricienne de protection et de planification familiales (MFPWA) et le Conseil national de l’enfance (NCC) organisent des séances de sensibilisation à l’éducation sexuelle et aux mauvais traitement dans les écoles primaires et secondaires. Enfin, le Ministère de la jeunesse et des sports organise des programmes d’éducation à la sexualité et à la vie de famille pour les jeunes, notamment à ceux qui ont quitté l’école, dans les centres de jeunes.

Programme national d’autonomisation parentale

307.Le Programme national d’autonomisation parentale a été créé en 2007 par le Groupe du développement de l’enfant du Ministère des droits de la femme. Il a pour objet de conseiller les parents et d’autres membres de la famille.

308.Ses principaux objectifs sont les suivants :

éviter les conflits au foyer,

aider à renforcer les soins apportés aux enfants en soutenant et en formant les parents,

permettre aux parents de prendre en charge l’épanouissement global de leurs enfants,

améliorer les relations parents-enfants.

Obstacles

309.Différentes initiatives, émanant de diverses parties prenantes, existent pour promouvoir l’instruction des femmes et des hommes. Toutefois, un certain nombre de personnes qui auraient pu bénéficier de telles initiatives semblent ne pas être conscientes qu’elles en ont besoin ou ne pas vouloir participer à ces projets. En outre, bien que l’éducation soit gratuite et obligatoire, certains parents, souvent pris eux-mêmes au piège de la consommation de drogues et/ou en prison, n’envoient pas leurs enfants à l’école.

Défis

310.Certaines personnes devraient être sensibilisées et incitées, par des services de soutien, à participer aux activités autour de l’éducation.

311.En outre, les parents qui ne respectent pas la loi sur l’éducation devraient être sanctionnés pour ne pas envoyer leurs enfants à l’école. Toutes les parties prenantes concernées devraient pouvoir jouer leur rôle de façon efficace.

Article 11 Emploi

Mêmes droits à l’emploi pour les femmes

312.Voir la première partie, paragraphe 35.

Femmes, conditions de travail et grossesse

313.Selon une circulaire du Ministère de la fonction publique et des réformes administratives datant du 1er mars 2006 (n°6 de 2006), le Gouvernement a décidé que les femmes fonctionnaires qui sont dans leur neuvième mois de grossesse peuvent désormais, à leur demande, quitter leur travail une demi-heure plus tôt afin d’éviter les difficultés de circulation aux heures de pointe, le temps de présence ainsi perdu venant en déduction de la durée normale du congé de maternité autorisé.

314.Les ouvrières de l’industrie ayant atteint un état avancé de grossesse (sixième ou septième mois) peuvent être affectées à des travaux agricoles légers ou se voir interdire le port de matériaux ou d’équipement lourds. Dans les périodes entre les récoltes, pour les salariées – à l’exception des salariées payées à la tâche – qui sont entrées dans le septième mois de grossesse, la durée de la journée de travail normale, compte tenu du temps autorisé pour les pauses, est de six heures par jour ouvré, hors samedi et jours fériés. De plus, les salariées de l’industrie du sel sont dispensées de porter des charges de plus de 18 kg.

315.Par ailleurs, la loi de 2008 sur les droits au regard de l’emploi, adoptée en août 2008 et promulguée le 2 février 2009, prévoit ce qui suit :

i)un employeur ne peut pas demander d’heures supplémentaires ou un travail de nuit à une salariée deux mois avant son accouchement ;

ii)conformément aux recommandations médicales, il ne peut être demandé à une salariée enceinte d’accomplir des tâches qui exigent qu’elle reste debout en permanence ou qui risquent de nuire à sa santé ou à celle de l’enfant ;

iii)un employeur ne peut pas mettre un terme au contrat de travail d’une salariée qui est en congé maternité et le préavis pour licenciement ne peut courir durant cette période.

Femmes et emploi

316.Caractéristiques des personnes au chômage.

i)Age et sexe

Tableau 6

Ventilation, en pourcentage, de la population au chômage par âge et sexe, septembre et décembre 2004

Groupe d’âge	Septembre 2004	Décembre 2004
Hommes et femmes (%)	Hommes (%)	Femmes (%)	Hommes et femmes (%)	Hommes (%)	Femmes (%)
Moins de 20 ans	12, 3	12, 7	11, 9	17, 8	23, 2	13, 1
De 20 à 24 ans	36, 9	43, 8	31, 5	31, 1	38, 4	24, 8
De 25 à 29 ans	16, 7	19, 7	14, 2	13, 8	14, 0	13, 6
De 30 à 39 ans	17, 1	10, 7	22, 3	21, 7	14, 4	28, 0
De 40 à 49 ans	11, 3	7, 6	14, 2	12, 3	9, 7	14, 6
50 ans et +	5, 7	5, 5	5, 9	3, 3	0, 3	5, 9
Total	100, 0	100, 0	100, 0	100, 0	100, 0	100, 0

317.Le tableau 6 montre que les hommes au chômage sont plus jeunes que les femmes dans cette situation. Soixante-deux pour cent des hommes au chômage étaient âgés de 25 ans, contre 38 % pour les femmes. Par ailleurs, 10 % des hommes au chômage étaient âgés de plus de 40 ans, contre 20 % des femmes. L’âge moyen des chômeurs est de 26 ans pour les hommes et de 31 ans pour les femmes.

Caractéristiques de la population au chômage

318.Au troisième trimestre 2009, la population au chômage présentait les caractéristiques suivantes :

i)parmi les 42 100 chômeurs, on comptait 14 900 hommes (35 %) et 27 200 femmes (65 %) ;

ii)environ 15 800 chômeurs (7 200 hommes et 8 600 femmes), soit environ 37 % de la population au chômage, étaient âgés de moins de 25 ans ;

iii)environ 41 % (17 400 personnes) des chômeurs étaient célibataires. Soixante-dix pour cent des hommes étaient célibataires, pour 75 % des femmes (ce pourcentage englobant, outre les célibataires, les personnes veuves, divorcées ou séparées) ;

iv)environ 8 000 chômeurs, soit 19 % du groupe, n’avaient pas obtenu le certificat d’enseignement primaire ou un diplôme équivalent tandis qu’ils étaient 20 000 (47 %) à ne pas avoir le Cambridge School Certificate (CSC) ou un diplôme équivalent ;

v)environ 31 600 personnes (77 %) cherchaient un emploi depuis un an, les 10 500 personnes restantes (23 %) étant au chômage depuis plus d’un an ;

vi)dans le groupe, environ 28 100 personnes (67 %) avaient déjà une expérience professionnelle, tandis qu’elles étaient 14 000 (33 %) à être à la recherche d’un premier emploi ;

vii)environ 15 400 chômeurs (37 %) étaient inscrits auprès des services pour l’emploi ;

viii)le groupe comptait 7 500 jeunes âgés de 16 à 24 ans, célibataires et à la recherche d’un premier emploi (18 %). Environ 2 800 d’entre eux (37 %) n’avaient pas le CSC ;

ix)les personnes au chômage ayant vécu en couple (veuves et veufs et personnes divorcées ou séparées), âgées de 25 à 44 ans et ayant déjà travaillé, étaient au nombre de 12 900. Dans ce groupe, environ 9 700 (75 %) personnes n’avaient pas leur CSC ;

x)6 200 chômeurs (15 %) étaient chefs de famille ;

xi)4 800 personnes au chômage (11 %) vivaient dans un foyer de chômeurs.

319.En termes de possibilités d’emploi, le tableau suivant montre que les femmes sont plus nombreuses à être au chômage que les hommes.

Tableau 7

Nombre de demandeurs d’emploi

Année	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Hommes et femmes	18 300	19 400	13 000	18 200	19 100	15 600	17 200
Hommes	9 200	9 000	5 400	7 400	7 100	4 800	5 100
Femmes	9 100	10 400	7 600	10 800	12 000	10 800	12 100

Source  : Office central des statistiques.

320.Force est de constater que, malgré de meilleurs résultats scolaires, les femmes ont plus de difficultés à décrocher un emploi que les hommes.

321.Les femmes recherchent peut-être un emploi stable dans la fonction publique, alors que de nouveaux secteurs économiques voient le jour, comme l’externalisation des processus d’entreprises et l’économie du 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

Tableau 8

Profil des chômeurs

Niveau d’instruction	2005	2006	2007
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Niveau primaire	4 600	7 400	12 000	6 000	6 700	12 700	5 400	5 400	10 800
Niveau secondaire	2 800	4 400	7 200	1 900	3 500	5 400	1 300	3 000	4 300
Niveau collège (CSC)	7 000	9 800	16 800	6 500	10 200	16 700	6 300	9 100	15 400
Niveau lycée	3 400	6 300	9 700	3 100	6 800	9 900	3 100	6 600	9 700
Niveau post secondaire (HSC)	1 200	2 200	3 400	700	2 100	2 800	1 000	2 700	3 700
Niveau supérieur	1 200	1 600	2 800	1 000	1 300	2 300	1 500	1 400	2 900
Total	20 200	31 700	51 900	19 200	30 600	49 800	18 600	28 200	46 800

Sources  : Office central des statistiques, CMPHS.

322.En outre, compte tenu de la crise financière qui a touché les deux secteurs employant de nombreuses femmes, c’est-à-dire le textile et le tourisme, les femmes sont plus susceptibles de se retrouver au chômage.

323.Le Gouvernement met actuellement en œuvre le Programme d’emploi des femmes sous l’égide du Fonds national pour l’emploi. Le défi est de proposer des programmes de remise à niveau ou de reconversion à des femmes licenciées dans les zones franches pour l’industrie d’exportation, afin de s’assurer qu’elles ont accès à un autre emploi ou la possibilité de créer une micro-entreprise.

324.Le principal objectif de la Fondation nationale d’autonomisation (NEF – National Empowerment Foundation) pour 2009 est d’élargir le champ des offres d’emploi à environ 3 000 demandeurs d’emplois en organisant des actions de formation et en mettant en place un dispositif de placement, mais aussi de venir en aide aux personnes dont l’emploi est menacé par la crise économique mondiale.

Emploi

325.Le nombre de personnes ayant un emploi au troisième trimestre 2009 a été estimé à 527 300, dont 342 800 hommes et 184 500 femmes (tableau 2). Le ratio d’emploi par sexe s’est maintenu à environ deux hommes pour une femme.

Emploi par secteur d’activité

326.Au troisième trimestre 2009, le secteur primaire, qui comprend l’agriculture et les activités extractives, employait presque 9 % de la population en activité. Le secteur secondaire – industrie manufacturière, production d’eau et d’électricité, et bâtiment – en employait presque 29 %. Enfin, le secteur tertiaire – commerce, hôtellerie et restauration, transports et autres services – représentait 62 % des emplois.

Tableau 9

Répartition de l’emploi par secteur d’activité et par sexe, 3 e trimestres 2008 et 2009 (%)

Secteur d’activité	3 e trimestre 2008	3 e trimestre 2009
Hommes et femmes (%)	Hommes (%)	Femmes (%)	Hommes et femmes (%)	Hommes (%)	Femmes (%)
Primaire	10, 0	11, 0	8, 1	9, 2	9, 8	8, 2
Secondaire, soit :	29, 8	33, 8	21, 9	29, 3	33, 2	22, 1
industrie manufacturière	17, 9	16, 2	21, 0	17, 7	15, 9	21, 2
bâtiment	11, 3	16, 9	0, 6	10, 9	16, 4	0, 8
Tertiaire , soit :	60, 2	55, 2	70, 0	61, 5	57, 0	69, 7
c ommerce de gros et de détail	13, 3	12, 4	15, 3	13, 7	13, 0	15, 0
h ôtellerie et restauration	8, 5	8, 9	7, 7	8, 7	8, 9	8, 2
transports, entreposage et communication	7, 0	8, 8	3, 4	7, 5	9, 4	4, 1
fonction publique et défense	6, 6	7, 3	5, 3	6, 5	7, 6	4, 5
éducation, santé et social	8, 9	6, 3	14, 1	8, 7	5, 5	14, 5
Total	100, 0	100, 0	100, 0	100, 0	100, 0	100, 0

Emploi par métier

327. Au troisième trimestre 2009, environ 35 % de la population en activité relevait de la catégorie « agriculteurs et ouvriers qualifiés de l’agriculture et de la pêche, artisans et ouvriers des métiers de type artisanal, conducteurs d’installations et de machines et ouvriers de l’assemblage ». Les salariés occupant des emplois non qualifiés représentaient 20 % de la main d’œuvre, tandis que le personnel des services et les vendeurs de magasin et de marché en représentaient 19 %. Le reste était constitué par les membres de l’exécutif et des corps législatifs, cadres supérieurs de l’administration publique, dirigeants et cadres supérieurs d’entreprise, par les professions intellectuelles et scientifiques et les professions intermédiaires (17%), et, enfin, par les employés de type administratif (9 %).

328.Une analyse par sexe montre que 43 % des hommes étaient employés comme ouvriers qualifiés dans l’agriculture ou la pêcherie, dans l’industrie ou l’artisanat, comme conducteurs d’installations et de machines, ou les ouvriers de l’assemblage, contre 19 % seulement des femmes. Par ailleurs, 16 % des femmes étaient employées de bureau contre 6 % des hommes.

Tableau 10

Répartition de l’emploi par métier et par sexe, 3e trimestres 2008 et 2009 (%)

Catégorie professionnelle CITP 1		3 e trimestre 2008	3 e trimestre 2009
Catégorie	Hommes et femmes (%)	Hommes (%)	Femmes (%)	Hommes et femmes (%)	Hommes (%)	Femmes (%)
1 à 3	Membres de l’exécutif et des corps législatifs, cadres supérieurs de l’administration publique, dirigeants et cadres supérieurs d’entreprise  ; professions intellectuelles et scientifiques  ; professions intermédiaires	17, 0	15, 6	19, 7	17, 2	15, 3	20, 7
4	Employés de type administratif	9, 1	5, 7	15, 7	9, 2	5, 7	15, 6
5	Personnel des services et vendeurs de magasin et de marché	19, 0	17, 9	21, 0	18, 5	17, 3	20, 5
6 à 8	Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l’agriculture et de la pêche, artisans et ouvriers des métiers de type artisanal, conducteurs d’installations et de machines et ouvriers de l’assemblage	34, 9	44, 1	17, 5	34, 7	43, 3	18, 9
9	Ouvriers et employés non qualifiés	20, 0	16, 7	26, 1	20, 4	18, 4	24, 3
Total	100, 0	100, 0	100, 0	100, 0	100, 0	100, 0

1 Classification internationale type des professions.

Statut professionnel

329.Au troisième trimestre 2009, la majorité (pratiquement 81 %) de la population en activité était salariée, contre 19 % de personnes installées à leur compte ou en entreprise familiale ; sur ces 19 %, 17 % étaient salariées ou installées à leur compte, tandis que 2 % d’entre elles étaient des travailleurs familiaux collaborant à l’entreprise familiale (cf. tableau 11).

Tableau 11

Répartition de l’emploi par statut professionnel et par sexe, 3e trimestres 2008 et 2009 (%)

Statut professionnel	3 e trimestre 2008	3 e trimestre 2009
Hommes et femmes (%)	Hommes (%)	Femmes (%)	Hommes et femmes (%)	Hommes (%)	Femmes (%)
Chef d’entreprise	4, 1	5, 4	1, 5	4, 9	6, 4	2, 2
Travailleur indépendant	13, 2	15, 3	9, 1	12, 7	15, 0	8, 4
Salarié	80, 8	78, 4	85, 6	80, 5	78, 0	85, 0
Travailleur familial collaborant à l’entreprise familiale	1, 9	0, 9	3, 8	1, 9	0, 6	4, 4
Total	100, 0	100, 0	100, 0	100, 0	100, 0	100, 0

330.Une analyse ventilée par sexe montre qu’il y a légèrement plus de femmes (85 %) que d’hommes (78 %) salariés, tandis que la proportion s’inverse (21 % d’hommes contre 11 % de femmes) pour les chefs d’entreprise et les travailleurs indépendants.

Obstacles

331.Les années 1970 ont vu affluer les femmes vers les métiers des zones franches pour l’industrie d’exportation. Toutefois, la fin de l’Accord multifibres a entraîné la fermeture d’usines textiles, provoquant un accroissement du nombre de chômeuses.

Défis

332.Les employeurs doivent être sensibilisés à l’impact négatif des stéréotypes sexistes et réexaminer leurs critères d’embauche.

L’application efficace de la loi sur l’égalité des chances, qui aboutira à une égalité de jure et de facto, reste problématique.

Article 12 Égalité d’accès aux soins de santé

333.Les actions entreprises pour répondre aux inquiétudes du Comité sont énumérées aux paragraphes 30 et 31 de la première partie du présent rapport. La présente partie donne plus de détails sur les problèmes qui touchent actuellement les femmes et les jeunes filles du pays.

Grossesses précoces

334.Les grossesses précoces sont une source de préoccupation. Elles surviennent dans la tranche des 15-19 ans.

Tableau 12

Nombre de grossesses précoces signalées au Groupe du développement de l’enfant ou aux bureaux de soutien à la famille

	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Grossesses	61	53	112	119	80	47	49

335.Un grand nombre de ces grossesses sont interrompues volontairement, ce qui a des conséquences sur la santé physique et mentale de la jeune fille. Le Ministère des droits de la femme organise des actions de prévention en collaboration avec l’ONG « Mouvement d’Aide à la Maternité ».

Avortements

336.Toute personne qui, au moyen d’un produit alimentaire, d’une boisson, d’un médicament ou par la violence ou par tout autre moyen, entraîne une fausse couche chez une femme enceinte ou lui fournit les moyens d’une fausse couche, que la femme soit consentante ou non, sera punie d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans.

337.L’avortement est interdit par l’article 235 du Code pénal.

338.Bien que l’avortement soit illégal, sa pratique est assez courante (comme le montre le tableau ci-dessous).

Tableau 13

Nombre de femmes admises dans des établissements de santé suite à des complications liées à un avortement, période 1986-2006

Année	Hôpital public	Clinique privée	Total
1986	2 150	272	2 422
1987	1 648	240	1 888
1988	1 221	276	1 497
1989	1 248	411	1 659
1990	1 256	587	1 843
1991	1 402	709	2 111
1992	1 726	692	2 418
1993	1 717	630	2 347
1994	1 922	557	2 479
1995	1 829	605	2 434
1996	1 826	711	2 537
1997	1 868	570	2 438
1998	2 104	367	2 471
1999	2 245	412	2 657
2000	2 043	615	2 658
2001	1 891	739	2 630
2002	1 802	647	2 449
2003	1 340	346	1 878
2004	1 612	572	2 184
2005	1 389	445	1 834
2006	1 269	276	1 545
2007	1 356	279	1 635

Sources  : dossiers médicaux du Ministère de la santé, service des statistiques.

339.Comme cela est indiqué dans la première partie, la question de savoir s’il faut dépénaliser ou légaliser l’avortement, ou s’il convient au contraire de continuer à l’interdire, suscite de nombreux débats.

Obstacles

340.Les groupes de pression défendant les droits de l’enfant et le droit à la vie doivent être amenés à accepter un changement.

Défis

341.Le Ministère des droits de la femme a organisé une réunion consultative sur la question de l’avortement en juin 2009. En raison de son aspect sensible, de ses ramifications culturelles, des interprétations religieuses auxquelles elle donne lieu, mais aussi de sa dimension morale et juridique, il fallait, avant toute harmonisation de la législation dans ce domaine, organiser une réunion consultative, conformément aux principes de la démocratie participative. Cette réunion a donné l’occasion à toutes les parties prenantes au sein du Gouvernement et de la société civile de dialoguer et de réfléchir ensemble au réexamen du cadre législatif de l’avortement à Maurice. Cet événement a rassemblé des participants d’organisations confessionnelles, le Conseil de la religion, le Conseil des citoyens musulmans, le Comité de l’Union des femmes, le groupe Associations et réseaux de femmes, l’Association mauricienne de protection et de planification familiales, et l’Église catholique, entre autres. Les contributions des participants ont été très variées, depuis la défense du droit à la vie à celui de pouvoir choisir en passant par les inquiétudes concernant la santé de la mère et de l’enfant, la réponse de la société à l’avortement, les grossesses précoces, sans oublier l’interprétation religieuse de l’avortement, les arguments en faveur d’avortements sûrs, pratiqués par des professionnels formés, mais aussi l’opinion selon laquelle il faut fournir un cadre juridique, médical et psychologique à l’interruption volontaire de grossesse, et enfin la nécessité d’envisager cette question sous l’angle des droits de l’homme.

342.Les recommandations rédigées à l’issue de la réunion seront présentées au Ministère de la santé et de la qualité de la vie, la législation sur l’interruption volontaire de grossesse devant émaner, juridiquement, de ce ministère.

343.Il est très compliqué de compiler des statistiques précises sur le taux d’avortement, étant donné que cet acte est illégal et qu’il n’est donc pas signalé. Les seuls chiffres, que l’on peut obtenir des hôpitaux, concernent les complications liées à des avortements pratiqués de façon peu sûre.

VIH et sida

344.Depuis 1987, le Gouvernement de Maurice a pris plusieurs mesures pour lutter contre la propagation du sida. Deux plans stratégiques nationaux de lutte contre le VIH et le sida (2001-2005 et 2007-2011) ont été formulés et mis en œuvre par le Comité national de lutte contre le sida. Pour donner plus de poids à l’action du Comité, un Secrétariat national de lutte contre le sida, relevant du Bureau du Premier ministre, a été créé. Le Secrétariat a pour mission de surveiller étroitement la mise en œuvre du Plan stratégique national en 2005. En liaison avec les partenaires financiers nationaux, régionaux et internationaux, il s’assure que les ressources sont suffisantes pour atteindre les objectifs fixés. Plusieurs ministres, l’administration pénitentiaire mauricienne, l’agence nationale pour le traitement et la réadaptation des toxicomanes, plusieurs ONG, quelques entreprises dans le cadre de projets de responsabilité sociale, et des organisations religieuses participent à la campagne de sensibilisation à l’épidémie de sida.

Loi sur le VIH et le sida (2006)

345.La loi sur le VIH et le sida a été adoptée en 2006, dans le but de fournir des instruments de contrôle et de prévention de la propagation du virus par les moyens suivants :

mise à disposition d’infrastructures de dépistage,

enregistrement de ces infrastructures,

dépistage des dons de sang,

conseils aux personnes infectées ou malades,

réglementation des procédures chirurgicales et dentaires,

système d’échange de seringues.

346.La loi prévoit également de sanctionner toute personne qui fait courir le risque, délibérément ou non, à une autre personne, de contracter le virus, ou qui est en possession de seringues, aiguilles ou de tout autre article, dans l’intention d’infecter une autre personne.

347.Pour contenir l’infection, les mesures suivantes ont été prises par le Gouvernement pour les consommateurs de drogues injectables qui ont tendance à propager le virus :

le Gouvernement a d’ores et déjà accepté le principe de l’introduction de la méthadone comme produit de substitution pour les consommateurs de produits opiacés. Un mode opératoire est en cours d’examen pour la mise en œuvre de ce projet au niveau du Ministère de la santé ;

un programme d’échange de seringues, qui s’est révélé d’une grande efficacité dans le ralentissement de la propagation du virus parmi les consommateurs de drogues injectables, a été vivement recommandé ;

conformément aux principes directeurs de l’ONUSIDA, un cadre de suivi et d’évaluation des réponses au VIH et au sida a été élaboré, tandis que le Cadre stratégique national dans ce domaine était finalisé.

Prévention de la transmission mère-enfant du VIH

348.Le projet de prévention de la transmission mère-enfant a été créé en décembre 1999. Après une séance d’information et de conseil, un test de dépistage est proposé à toutes les femmes enceintes faisant l’objet d’un suivi prénatal dans les établissements de santé publics. Ces conseils sont prodigués par le personnel du Secrétariat de lutte conte le sida et par du personnel infirmier spécialement formé à cet effet. Le test est accepté par la plupart des femmes.

349.Un traitement prophylactique antirétroviral est administré gratuitement aux femmes séropositives durant le dernier trimestre de grossesse, et au nouveau-né pendant six semaines.

Sensibilisation au VIH et au sida

350.Le Gouvernement continue à penser que la priorité est d’organiser des séances de sensibilisation avec des femmes et des jeunes filles en âge de procréer dans les Centres pour les femmes, les centres sociaux et les centres communautaires.

351.L’objectif de ces séances est d’aborder la vulnérabilité des femmes au VIH et au sida, mais aussi de prévenir la transmission mère-enfant.

Formation d’éducateurs pairs sur l’éducation à la vie de famille et le VIH/sida

352.La division sida forme des éducateurs pairs à l’éducation à la vie de famille, au rythme de quatre à six ateliers et séminaires par an. Les questions abordées sont les suivantes : santé de la reproduction, infections sexuellement transmissibles, VIH et sida, communication, conception et gestion de projets. Le Secrétariat a créé un réseau d’éducateurs pairs qui contribuent à l’élaboration de programmes pour les enfants déscolarisés sur la problématique du VIH et du sida.

Programmes de sensibilisation au VIH et au sida à l’école

353.À Maurice, le système de protection sociale a été renforcé de façon à fournir une instruction gratuite à tous les enfants, du préscolaire à l’université. En fait, la scolarité a été rendue légalement obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Bien qu’une sensibilisation au VIH et au sida existe déjà dans les écoles, il est envisagé d’inclure ce thème aux programmes scolaires des enfants et des adolescents.

Séances de sensibilisation des fonctionnaires et du personnel des zones franches pour l’industrie d’exportation

354.Les membres du Secrétariat pour la lutte contre le sida organisent des séances de sensibilisation au VIH et au sida auprès des travailleurs des zones franches pour l’industrie d’exportation. Des fonctionnaires participent également aux discussions organisées par le Ministère du travail, des relations sociales et de l’emploi et destinées à d’autres secteurs d’activité.

Administration d’une prophylaxie a posteriori pour les victimes de viol

355.Depuis décembre 1999, dans le cadre d’une prophylaxie a posteriori, un traitement antirétroviral est fourni gratuitement aux victimes de viol et aux femmes blessées par accident, afin de réduire le risque d’infection par le VIH. Certains fonctionnaires de police ont été formés à la prophylaxie a posteriori et sur les mesures à prendre en cas de viol.

356.Le tableau 14 ci-dessous répertorie les nouveaux cas signalés d’infection par le virus du sida.

Tableau 14 Nouveaux cas signalés d’infection par le virus du sida

Période	Mauriciens	Non- Mauriciens
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
1987 - 1994	43	17	24	6
1995 - 2000	102	59	28	8
2001	34	21	12	2
2002	59	39	3	1
2003	167	58	12	3
2004	464	61	8	2
2005	815	106	5	2
2006	455	87	9	4
2007	452	94	16	6

Source  : Rapport statistique sur la santé, 2007.

357.Bien que le nombre de cas signalés soit modeste par rapport à d’autres pays, la tendance est malgré tout à la hausse.

Sensibilisation aux questions sanitaires dans les Centres pour les femmes

358.Le Ministère des droits de la femme a créé des clubs de contrôle du poids dans les Centres pour les femmes afin de s’attaquer au problème de l’obésité féminine. Des cours de yoga, d’aérobic et d’autres activités sportives sont également dispensés, dans le but d’inculquer aux femmes l’importance de l’activité physique. Environ 500 femmes obèses ou en surpoids s’inscrivent chaque année dans ces clubs.

359.Les frottis cervicaux et les mammographies, qui permettent de dépister le cancer du sein et celui du col de l’utérus, sont également proposés dans ces centres. Par ailleurs, les femmes qui fréquentent les Centres pour les femmes apprennent les techniques d’auto-examen des seins.

360.Les activités physiques et sportives contribuent largement à l’épanouissement et au bien-être des femmes. Afin de les promouvoir, le Ministère des droits de la femme a créé en mars 2007 des associations sportives féminines dans chacun des quatorze Centres pour les femmes et dans un Centre d’autonomisation des femmes, afin d’inciter ces dernières à pratiquer un sport ou une activité physique.

361.Les femmes sont également incitées à participer à des activités de don du sang dans les quinze Centres pour les femmes. En échange, elles se voient offrir un carnet de santé qui leur permet de bénéficier de consultations gratuites de contrôle. Cette activité existe depuis 2004. Deux mille cinq cent femmes environ ont participé aux activités de don du sang.

Obstacles

362.Les grossesses précoces, l’avortement et le sida restent des sujets tabous dans le pays tandis que le sentiment religieux ne va pas dans le sens du bien-être des femmes.

Défis

363.Il reste difficile d’organiser des campagnes agressives de sensibilisation et de promotion. Le Ministère de la santé et de la qualité de la vie et le Ministère des droits de la femme continuent cependant d’investir dans la prévention concernant le problème de la féminisation du sida.

364.Le dépistage obligatoire du sida chez les femmes enceintes reste problématique.

365.Les liens entre sida et violence sexiste doivent être abordés sous un angle pluridisciplinaire.

Article 13 : Avantages sociaux et économiques

366.Dans la première partie du présent document, nous répondons aux paragraphes 36 et 37 des observations finales du Comité en présentant les actions entreprises par le Gouvernement dans ce domaine.

Droit aux prestations familiales

367.Le précédent rapport présente les dispositions détaillées en vigueur en matière de prestations sociales et économiques dont bénéficient les femmes. Il convient de souligner que l’aide sociale, qui prend la forme d’une série de mesures destinées à aider les personnes et leur famille, est dispensée depuis 1983 à Maurice ; les dispositions relatives à l’octroi de cette aide sont énoncées dans la loi sur l’aide sociale de 1983 et dans les règlements afférents de 1984. Les objectifs de la loi ne sont pas énoncés explicitement dans le texte de loi lui-même. Implicitement, l’aide sociale est un dispositif garantissant des revenus aux personnes qui ne sont pas en mesure de gagner correctement leur vie ou qui n’ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins ni à ceux des personnes à leur charge. L’aide sociale, comme d’autres programmes d’assistance, aident les personnes et les foyers fragiles à conserver un certain niveau de vie lorsqu’ils se retrouvent confrontés à un choc, qu’il soit d’ordre économique, environnemental ou sanitaire.

Octroi de l’aide sociale

368.L’aide sociale est essentiellement une assistance apportée en espèces ou en nature aux personnes dont les ressources ne leur permettent pas de subvenir correctement à leurs besoins ou à ceux de leur famille, entre autres pour les raisons suivantes :

a)invalidité physique ou mentale,

b)abandon de l’époux ou mère célibataire,

c)détention,

d)perte soudaine de l’emploi,

e)hospitalisation.

369.Une allocation mensuelle spéciale de 1 000 roupies est également attribuée aux mères célibataires qui bénéficient déjà de l’aide sociale, pour chacun de leurs enfants âgés de trois mois à sept ans.

Droit aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédits financiers

Mesures concernant les licenciements

Fondation nationale d’autonomisation (NEF – National Empowerment Fund)

370.Le programme d’autonomisation mis en place en 2007 a été restructuré et baptisé Fondation nationale d’autonomisation (NEF). Grâce à cette structure, les femmes de plus de 40 ans peuvent bénéficier d’un soutien permanent alors que cette aide est accordée aux hommes à partir de 50 ans. La structure est également destinée à compenser un déséquilibre entre les sexes en faveur des femmes et à concilier efficacité économique et justice sociale. Elle permet d’offrir des débouchés aux personnes au chômage ou en reconversion, aux femmes, aux jeunes qui entrent sur le marché du travail et aux chefs de petites et moyennes entreprises ; elle facilite aussi la transition vers des activités à plus forte valeur ajoutée pour les personnes employées dans l’industrie du sucre ou du textile, qui ont été durement touchées par la crise.

371.Compte tenu des licenciements auxquels les femmes sont confrontées en raison de la crise financière, le Gouvernement a mis en place (en 2009) un dispositif permettant aux personnes licenciées de percevoir une indemnité mensuelle pendant un certain temps, mais aussi de bénéficier d’une formation de reconversion ; ce dispositif est placé sous l’égide de la NEF, dont le fonctionnement est développé dans les paragraphes relatifs à l’Article 3, plus haut. Les personnes qui décident de créer une petite entreprise peuvent également bénéficier d’un prêt de la Banque de développement de Maurice. Les procédures d’obtention du prêt ont été simplifiées afin de faciliter l’accès au crédit.

Dispositif Famille en détresse

372.Le dispositif Famille en détresse, qui remplace le dispositif Femmes et enfants en détresse, a été créé en 1993. Il a pour objet d’apporter provisoirement un secours immédiat aux femmes ayant besoin d’une aide financière en raison du décès brutal de leur conjoint dans des circonstances tragiques. Conçu au départ pour les veuves, le dispositif a été étendu en 2005 aux veufs dont l’épouse, en activité, décède dans des circonstances tragiques.

373.Le Ministère des droits de la femme a étendu le dispositif de soutien psychologique – dont le besoin se faisait cruellement sentir – aux familles des défunts, afin d’apaiser l’anxiété et la douleur qu’elles éprouvent.

374.En outre, dans le cas du décès par accident d’un enfant, une aide de 100 dollars des États-Unis est accordée aux parents ou aux représentants légaux pour couvrir les frais d’obsèques.

Programme collaboratif spécial de soutien aux femmes et aux enfants en détresse

375.Le Ministère des droits de la femme met actuellement en œuvre un programme collaboratif spécial de soutien aux femmes et aux enfants en détresse, doté d’un budget de 1 100 000 dollars des États-Unis

376.Ce programme a pour objectif d’apporter un soutien financier aux ONG, aux organisations communautaires et aux organismes non étatiques spécialisés dans la protection des femmes et des enfants en détresse en raison d’une exclusion économique et sociale.

377.Le Ministère des droits de la femme a invité des ONG et des acteurs du secteur non étatique à présenter, en vue d’obtenir un financement, des propositions de projets d’intégration des femmes et des enfants au développement.

378.À ce jour, 97 propositions de projets ont été reçues dans le cadre de la première série d’appels à propositions. Vingt projets ont été retenus, sur les thèmes suivants : violence sexiste, agressions sexuelles, mauvais traitements infligés aux enfants, harcèlement, familles séparées, etc. À ce jour, 16 ONG sur 20 ont bénéficié d’un don plafonné à 66 000 dollars par projet.

Programme spécial pour les femmes au chômage

379.Le budget 2006-2007, voté en juin 2006, couvre des programmes spéciaux destinés aux femmes au chômage, dans le cadre de la création d’un Fonds d’autonomisation doté de 750 millions de roupies pour l’année en cours. Le Fonds œuvre pour l’autonomisation économique des groupes vulnérables et propose une aide dans divers domaines : acquisition de terrains pour la construction de logements sociaux à destination de petits entrepreneurs, programme de retour au travail des bénéficiaires d’allocations sociales par le biais de formations et de reconversions, programmes spéciaux pour les femmes au chômage et incitation à la création de micro-entreprises et de PME.

380.Conformément aux mesures annoncées dans son discours de présentation du budget 2007-2008, le Ministère des droits de la femme a lancé une campagne de sensibilisation à l’emploi dans le secteur du bâtiment en collaboration avec Ministère des finances et du développement économique, et le Conseil de formation industrielle et professionnelle (IVTB). Un millier de femmes, principalement des salariées licenciées, étaient visées par cette campagne qui avait pour objectif de les encourager à profiter des dispositifs proposés par la Fondation nationale d’autonomisation. Cette campagne avait également pour objet d’inciter les femmes à se lancer dans des métiers non traditionnels, comme l’électricité, la couverture, la peinture, la plomberie, le jardinage ou la métallurgie.

381.À la suite de cette campagne, les femmes ont été nombreuses à exprimer leur intérêt pour une formation dans différents domaines ; l’IVTB a pris les mesures nécessaires dans ce sens.

Conseil de la mise en valeur des ressources humaines (HRDC – Human Resource Development Council)

382.Le Conseil de la mise en valeur des ressources humaines, créé par la loi de 2003 sur la mise en valeur des ressources humaines, a commencé à fonctionner en novembre 2003. Il a pour mission de réaliser une synthèse institutionnelle qui aboutira à la mise en valeur intégrée des ressources humaines. Le Conseil a également été chargé de veiller au développement d’une main d’œuvre qui réponde aux exigences d’une économie en plein essor.

383.Les principaux objectifs du HRDC sont les suivants :

promouvoir le développement des ressources humaines conformément aux objectifs économiques et sociaux du pays ;

favoriser une culture de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie au niveau de l’individu, de l’organisation et du pays, afin de stimuler l’employabilité et d’augmenter la productivité ;

fournir l’élan nécessaire en termes de ressources humaines pour l’avènement réussi d’une économie de la connaissance.

384.Les projets mis en œuvre jusqu’à présent sont notamment les suivants :

1.placement d’élèves de niveau formation préparatoire professionnelle et Première ;

2.mise en place de programmes de formation pour le secteur de l’externalisation ;

3.professionnalisation et amélioration de l’employabilité de la communauté agricole ;

4.projet d’élevage de poissons d’ornement (25 femmes ont profité de la formation et du dispositif d’aide) ;

5.formation pour les planteurs de thé ;

6.projet pour les jeunes n’ayant pas décroché leur CSC (niveau collège) ou leur HSC (niveau lycée).

Des hommes et des femmes ont bénéficié de ces projets.

Incubateurs d’entreprises à Triolet et Phoenix

385.Deux centres régionaux pour la création d’entreprises par des femmes ont été établis à Phoenix et Triolet. L’aide apportée par ces incubateurs d’entreprises porte sur la production et la commercialisation de produits. Les femmes qui créent une entreprise bénéficient d’une formation complète et de conseils commerciaux, et peuvent partager certaines installations. Ces centres sont également dotés d’espaces de vente des produits fabriqués sur place. Les incubateurs s’adressent aux entrepreneurs qui commercialisent une vaste gamme de produits, y compris des produits d’artisanat. Les touristes et les hôtels sont incités à s’adresser à ces entrepreneurs.

Budget du Ministère des droits de la femme

386.Compte tenu de la nécessité d’aider les femmes sur les plans social et économique, le budget alloué au Ministère des droits de la femme augmente d’année en année.

Tableau 15

Budget du Ministère des droits de la femme

Année	2002- 2003	2005- 2006	Augmentation (%)	2006- 2007	Augmentation (%)	2007- 2008	Augmentation (%)
Budget	Milliers	Milliers	Milliers	Milliers	Milliers	Milliers	Milliers
ordinaire	92 671	130 560	40, 8	139 815	7, 1	147 172	5, 3
d’investissement	19 000	27 000	42, 1	18 000	-33, 3	23 000	27, 8
Total	111 671	157 560	4 1, 1	157 815	0, 16	170 172	7, 8

Source  : Estimations budgétaires.

Obstacles

387.On peut regretter que les parties prenantes ne fassent pas la distinction entre besoins pratiques et stratégiques des femmes lors de la planification des activités et des ateliers.

Défis

388.Les mesures prises doivent être pérennisées et s’adresser aux populations ciblées.

389.Compte tenu du contexte économique mondial, il est nécessaire de repenser les politiques existantes et d’imaginer des prestations sociales et économiques en faveur des femmes qui soient adaptées à la situation de ces dernières.

390.La dimension hommes-femmes doit être considérée comme une problématique transversale et être par conséquent intégrée aux politiques et programmes nationaux de développement. Les activités prenant en compte cette dimension devraient aussi être dotées d’un budget adéquat.

Article 14 Femmes rurales

391.Le dernier rapport du Comité sur Maurice expose de façon exhaustive la situation des femmes vivant en milieu rural. Les dispositifs et les mesures mentionnés dans ce rapport continuent d’être mis en œuvre par plusieurs parties prenantes. Les mesures prises dans le domaine de l’éducation, de la santé, de l’emploi et des activités économiques sont accessibles à toutes les femmes du pays.

392.Les services proposés aux femmes, qu’elles vivent en milieu rural ou urbain, sont sensiblement les mêmes, en raison de la superficie modeste du pays.

Consolidation du cadre institutionnel

393.Le Ministère des droits de la femme mène à bien plusieurs programmes de sensibilisation par l’intermédiaire de ses services décentralisés, c’est-à-dire le Centre pour les femmes, qui s’adresse aussi bien à des femmes rurales qu’à des citadines ; ces centres sont uniformément répartis dans chacune des neuf régions du pays. Depuis 2006, le Ministère des droits de la femme investit massivement dans la fourniture d’infrastructures modernes et adaptées aux femmes des zones rurales et urbaines. Parmi les réalisations du Ministère, il convient de citer la création du Centre d’autonomisation de Pont Lardier, en périphérie de la région est, et le Centre d’autonomisation des femmes de Triolet, dans le nord du pays. Ces deux centres proposent une pléthore d’activités destinées à favoriser l’autonomie sociale et économique des femmes.

Programmes des Comités consultatifs participatifs (PAC)

394.Conscient de la nécessité d’offrir une tribune permettant aux femmes (citadines et rurales) de participer activement aux décisions touchant à leur bien-être et à leur autonomie, le Ministère des droits de la femme a mis en place des Comités consultatifs participatifs (PAC) dans chaque Centre pour les femmes. Les PAC comptent des représentants des parties prenantes et des groupes d’intérêt locaux et communautaires. Ils servent également d’interface entre le Mécanisme national pour l’égalité des sexes et la communauté ; leur démarche vis-à-vis du développement national est de type ascendant et tient donc compte des besoins stratégiques et des pratiques des communautés urbaine et rurale, en particulier des femmes qui forment ces communautés. Un Plan d’action (2009-2010) tenant compte des axes prioritaires de développement définis par les PAC a été élaboré et est en cours de mise en œuvre.

Mise en réseau du NWC en vue de la création de coopératives de crédit féminines

395.Le Conseil national des femmes a joué un rôle essentiel dans l’évolution de la mentalité des femmes et la participation active des ces dernières aux différents programmes et activités. Conformément aux initiatives du Ministère des droits de la femme, le NWC a imaginé plusieurs programmes novateurs d’autonomisation économique des femmes, comme la création de coopératives de crédit. À ce jour, environ 500 femmes ont créé des coopératives de ce type et 2 000 ont été sensibilisées aux avantages liés à ce programme.

Accès des femmes à l’informatique sur l’ensemble du territoire

396.Conscient des mutations technologiques à venir, le Ministère des droits de la femme a franchi une étape supplémentaire en permettant à des femmes rurales d’accéder aux outils informatiques, avec l’appui du secteur privé et d’autres partenaires clés. Un certain nombre de micro-ordinateurs dotés d’une connexion Internet et de logiciels mis à jour ont été mis à la disposition de ces femmes, dans les Centres pour les femmes.

397.Pour faciliter l’établissement de réseaux, des services en ligne sont proposés aux femmes, permettant ainsi à ces dernières de s’inscrire directement à des formations ou à d’autres activités, en fonction de leurs intérêts.

398.Le Ministère des Technologies de l’information et de la communication organise régulièrement des séances d’introduction aux technologies de l’information et de la communication (TIC) grâce à sa caravane itinérante ; les femmes rurales peuvent accéder facilement à ces formations.

399.La NEF soutient les groupes de femmes rurales ou citadines en s’appuyant sur les relais communautaires que sont les ONG afin de toucher les groupes les plus vulnérables ; ainsi, les bénéficiaires du programme SPUW viennent de Dubreuil, Bambous, Grand Sable, Mahebourg, toutes ces localités étant situées en zone rurale. Le cas échéant, les femmes sont incitées à mettre en place des groupes d’entraide, des coopératives ou des entreprises, de façon à créer un effet de levier favorisant la réussite de leurs projets.

Obstacles

400.Malgré l’investissement du Gouvernement dans des infrastructures de soutien, des services décentralisés et d’autres programmes de renforcement des capacités, un certain nombre de femmes n’arrivent pas à franchir les obstacles culturels et hésitent encore à recourir aux services d’aide qui leur sont proposés. En outre, l’enclavement de certaines régions empêche certaines femmes d’accéder facilement aux services proposés.

Défis

401.Le Gouvernement doit élaborer une stratégie de personnalisation des services, de façon à intégrer les femmes rurales à tous les projets de développement.

402.Il est nécessaire de renforcer les capacités des ONG, des conseillers et des personnes qui appuient la mise en œuvre des projets, de façon à répondre le mieux possible aux besoins des groupes vulnérables, y compris de femmes.

Article 15 Égalité devant la loi et dans les questions civiles

Article 3 de la Constitution

403.L’article 3 de la Constitution mauricienne stipule : « Il est reconnu et proclamé qu'il a existé et qu'il continue d’exister à Maurice, sans discrimination en raison de la race, du lieu d'origine, des opinions politiques, de la couleur, des croyances ou du sexe mais dans le respect des droits et libertés d'autrui et de l'intérêt public, tous les droits de l'homme et libertés fondamentales énumérés ci-dessous, à savoir :

a)le droit de tout individu à la vie, à la liberté, à la sécurité personnelle, et à la protection de la loi ;

b)la liberté de conscience, d'expression, de réunion et d'association, et la liberté de fonder des établissements scolaires ;

c)le droit de tout individu à la protection de l'intimité de son domicile contre toute atteinte à ses biens ou toute privation de propriété sans compensation,

et les dispositions du présent chapitre auront effet pour assurer la protection desdits droits et libertés sous réserve des limitations prévues par ces mêmes dispositions, limitations destinées à assurer que l'exercice des dits droits et libertés par un individu ne porte atteinte aux droits et libertés d'autrui ou à l'intérêt public. »

404.Prière de se reporter à la partie sur l’Article 1 (paragraphes 126 et 127).

405.L’article 4 de la loi sur la formation et l’emploi des personnes handicapées prévoit la création d’un comité qui interdit toute discrimination à l’encontre des personnes handicapées, fondée sur leur handicap ou résultant de ce dernier.

Accessibilité et lieux de stationnement

406.L’article 15(A)(1) de la loi (amendée) de 2001 sur la construction prévoit qu’en ce qui concerne la construction, l’extension, la modification ou tout autre aménagement d’un bâtiment recevant du public, l’autorité responsable est en droit de créer tout aménagement permettant l’accès des personnes handicapées à tout ou partie dudit bâtiment, parc de stationnement ou autre installation ; par ailleurs, aux termes de l’article 15(A)(2) de ladite loi, l’autorité responsable est autorisée à prévoir des places de stationnement spécialement aménagées pour les personnes handicapées lors de la construction d’un nouvel édifice.

Décision de principe

407.La question de la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de l’homme de la femme en Afrique est en cours d’examen.

Succession

408.L’article 767 du Code civil place le conjoint survivant à égalité avec les enfants concernant les droits de succession lors du décès de l’autre conjoint. Or la Constitution autorise l’application d’un « droit des personnes » qui peut contenir des dispositions contraires, notamment concernant la transmission de biens.

Article 16 Égalité dans la juridiction matrimoniale et familiale

409.Les deux époux ont les mêmes droits, obligations et responsabilités l’un envers l’autre.

Remarque générale

410.L’autorité responsable a adopté une méthode différente de présentation de ses sixième et septième rapports en 2009. Elle a analysé les réalisations, les obstacles, les défis et les occasions à saisir pour résoudre les problèmes propres à chaque domaine de la défense et de la sauvegarde de l’égalité des droits de la femme.

411.Toutefois, il n’est pas toujours simple pour l’autorité responsable de formuler des recommandations précises, étant donné que l’application de ces dernières ne relève pas forcément de ses compétences : l’autorité n’étant qu’un organe d’élaboration et de suivi des politiques, sa fonction est d’énumérer les opportunités offertes et les défis constatés. Par conséquent, c’est au Gouvernement qu’il incombe de renforcer les activités de promotion et de lobbying, de façon à intégrer de façon efficace la dimension hommes-femmes à tous ses programmes et à mettre en œuvre un budget qui tienne compte de cette dimension.

IV.Conclusion

412.La crise financière plonge le monde entier dans la récession. Ce phénomène a commencé dans les pays développés et s’étend rapidement aux pays en développement. À n’en pas douter, les effets négatifs de la crise financière se feront ressentir de façon amplifiée dans les pays en développement et dans les pays les moins avancés. En d’autres termes, ce sont les plus pauvres parmi les pauvres qui seront le plus durement touchés par le repli économique mondial.

413.La récession économique pèsera d’autant plus lourdement sur les missions du Ministère des droits de la femme, en particulier concernant les femmes et les enfants. En matière d’emploi, les femmes risquent d’être embauchées les dernières et licenciées les premières. Le creusement de l’écart entre les sexes entraînera une plus forte dépendance financière des femmes. Compte tenu de leur triple rôle de femme, de mère et d’épouse, les femmes seront plus touchées par les conséquences négatives de la crise économique et de façon différente des hommes. Par conséquent, pour pouvoir « joindre les deux bouts », les femmes risquent de vouloir travailler davantage, le plus souvent dans le secteur informel qui n’offre aucune protection sociale et dont le filet de sécurité est moins efficace. Les foyers dirigés par une femme seront plus fragilisés, l’épargne y étant plus rare, voire inexistante, pour faire face à la crise, et le patrimoine y étant plus restreint que dans les foyers dirigés par un homme.

414.La crise met à rude épreuve les capacités de résilience économique et sociale du pays, mais aussi la vie des enfants, compte tenu de la vulnérabilité de ces derniers.

415.Le Gouvernement intensifiera sa riposte à la crise mondiale. Quelle que soit la nature des mesures prises, ces dernières doivent être envisagées sous une perspective différente, qui tienne compte de la modalité de l’aide apportée aux plus nécessiteux, touchés directement et indirectement par la récession. En outre, l’aide doit aussi tenir compte de la situation socio-économique actuelle pour répondre aux nouveaux besoins des femmes.