Soixante-neuvième session

19 février-9 mars 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le rapport unique valant troisième à cinquième rapports périodiques de la Malaisie

Généralités

Le rapport de l’État partie était attendu en août 2008, mais n’a été reçu qu’en septembre 2016. Veuillez fournir les raisons du retard dans la soumission du rapport et préciser si le Parlement a été impliqué dans l’examen du rapport avant sa soumission, comme le recommande le Comité (CEDAW/C/MYS/CO/2, paragraphe 32). Veuillez également fournir des renseignements supplémentaires sur l’implication des organisations non gouvernementales, notamment les organisations de femmes, dans le processus d’élaboration du rapport, et sur la nature ainsi que la portée des consultations avec elles. Veuillez aussi préciser si les recommandations générales de la Convention et du Comité font l’objet de traduction dans les langues locales et si elles sont systématiquement intégrées dans les programmes de renforcement des capacités à l’intention des législateurs, des juges, des procureurs, des avocats, de la police et d’autres responsables de l’application des lois, ainsi que des organisations non gouvernementales.

Cadre constitutionnel et législatif

Le rapport de l’État partie indique que l’absence d’une législation nationale particulière portant définition de la discrimination à l’égard des femmes n’empêche en rien le Gouvernement d’appliquer diverses mesures visant à donner effet aux objectifs de ce principe de base et à les réaliser (CEDAW/C/MYS/3-5, paragraphe 2). À cet égard, veuillez préciser comment la discrimination indirecte et la discrimination perpétrée par des acteurs privés ont été définies et interdites conformément aux articles 1 et 2 (b) de la Convention et de la cible 5.1 des objectifs de développement durable – mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes et des filles –, y compris en donnant des exemples concrets d’actions en justice y relatives. Veuillez également préciser si des progrès ont été réalisés, depuis la déclaration faite en novembre 2016 par le Ministère de la promotion de la femme, de la famille et du développement communautaire relativement à l’élaboration et l’adoption d’une législation nationale intégrant les dispositions de la Convention, notamment à la lumière de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire AirAsia Bhd c. Rafizah Shima bt Mohamed Aris dont il est fait mention dans le rapport (paragraphe 112).

Réserves

L’annexe au rapport de l’État partie (p. 5) indique que l’État partie maintient les réserves qu’il a formulées aux articles 9 (2), 16 (1) (a), 16 (1) (c), 16 (1) (f) et 16 (1) (g) de la Convention au motif que ces dispositions ne sont pas compatibles avec la Constitution fédérale et le droit islamique. Veuillez fournir des renseignements sur les démarches concrètes engagées pour harmoniser le droit islamique avec les exigences des articles 9 et 16 afin de retirer toutes les réserves restantes. L’État partie a-t-il, par exemple, adopté des mesures spécifiques telles que des formations de sensibilisation à la problématique hommes-femmes, à l’intention des personnes et des institutions qui exercent une autorité sur l’islam et ses lois, telles que le Service du développement de l’islam (JAKIM) placé sous l’autorité du Premier ministre, afin de garantir la conformité des lois et des normes islamiques avec les dispositions de la Convention ? Quel est le pourcentage de femmes représentées au sein de la Conférence des dirigeants qui, d’après les renseignements fournis, prend la décision finale concernant l’approbation de tout amendement proposé à la charia (annexe, p. 8) et comment cette instance tient-elle compte des obligations de l’État partie en vertu de la Convention ?

Accès à la justice

Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de revoir les critères d’éligibilité pour l’accès à l’aide juridictionnelle financée par l’État, afin de faciliter un meilleur accès des femmes à la justice, et veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour améliorer la sensibilisation des femmes à leurs droits et pour leur permettre d’user des voies de recours pour faire valoir leurs droits. Des mesures ont-elles été adoptées pour garantir l’accès à la justice pour les femmes issues des groupes défavorisés, telles que les femmes rurales, les femmes issues de minorités ethniques et les femmes autochtones ? Veuillez fournir des renseignements sur la disponibilité de l’aide et l’assistance juridictionnelles pour les femmes qui ne sont pas des ressortissantes de l’État partie, par exemple les femmes demandeuses d’asile, les femmes réfugiées, les femmes apatrides et les migrantes (paragraphe 175), et sur les mesures prises pour garantir leur accès à la justice.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez fournir des précisions sur l’organe servant de mécanisme national de promotion de la femme, et indiquer comment la problématique hommes-femmes est prise en compte de manière cohérente dans l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les lois, tous les règlements et programmes dans tous les ministères et organes législatifs. Veuillez fournir des renseignements sur son statut et sur les ressources humaines, techniques et financières qui lui sont affectées. Veuillez donner des renseignements sur les aspects suivants : a) les difficultés et les réalisations en matière de mise en œuvre de la politique nationale en faveur de la femme et le plan d’action y afférent (2009-2015) ; b) l’adoption éventuelle d’un nouveau plan d’action pour la promotion des droits des femmes conforme à la Convention depuis lors, et le cas échéant, la manière dont les lacunes du précédent plan d’action ont été prises en compte dans le nouveau plan ; c) la façon dont l’impact du nouveau plan d’action pour les droits des femmes fait l’objet d’un suivi et évaluation systématique et régulier.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des renseignements sur les difficultés et les réalisations dans l’intégration de la méthode de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes depuis son introduction en 2004, et précisez comment l’impact de cette méthode sur l’égalité des sexes est suivi et évalué (paragraphe 47). En raison de la persistance de la sous-représentation des femmes à des postes décisionnels dans le secteur privé, veuillez expliquer les difficultés qui restent à surmonter pour la réalisation de l’objectif fixé dans la politique visant à atteindre un taux de participation de 30 % au moins des femmes à des postes de décision à tous les niveaux dans le secteur des entreprises d’ici à 2016 (paragraphe 49), et donner des renseignements sur les mesures supplémentaires adoptées pour surmonter ces obstacles. L’État partie a-t-il l’intention d’adopter des mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4, paragraphe 1 de la Convention et la recommandation générale no 25 portant sur les mesures temporaires spéciales (2004), afin de remédier à d’autres situations où les femmes ne jouissent pas d’une égalité réelle ?

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Le rapport de l’État partie présente les mesures adoptées pour promouvoir le partenariat égal entre les hommes et les femmes au sein du foyer et dans l’éducation de leurs enfants (paragraphe 53). Veuillez donner des renseignements sur l’impact de ces mesures, par exemple des données indiquant l’augmentation du nombre d’hommes qui prennent un congé de paternité ou qui assument la responsabilité de l’éducation des enfants, ou l’augmentation du nombre de femmes qui reprennent le travail après l’accouchement. Veuillez également préciser la durée actuelle du congé de paternité, ainsi que des données récentes concernant l’évolution du nombre d’hommes prenant ces congés. Quelles mesures supplémentaires ont été prises, au-delà du contexte familial, pour modifier les modèles sociaux et culturels de comportement et les stéréotypes entre les hommes et les femmes, à la suite du retrait de la réserve formulée par l’État partie à l’article 5 (a) en juillet 2010 ? En outre, quelles sont les démarches entreprises pour éliminer la « surveillance morale » des femmes ainsi que les initiatives prises par des particuliers et les autorités religieuses pour imposer des codes vestimentaires aux femmes ?

Le Comité note que même si les propos injurieux ou les commentaires à caractère sexiste ont été interdits au Parlement suite à l’amendement du Règlement 36 (4) de la Chambre des représentants en novembre 2012 (annexe, p. 11), les médias font état de la persistance de ces commentaires. Combien de personnes ont-elles été sanctionnées depuis l’introduction de l’amendement ? Veuillez également indiquer si l’État partie a adopté d’autres mesures, telles que la formation obligatoire à la prise en compte des disparités entre les sexes, afin de lutter contre les stéréotypes sexistes à caractère discriminatoire dans tous les secteurs de l’administration, y compris dans les tribunaux de la charia.

Il a été rapporté que l’excision est de plus en plus pratiquée par des médecins, suite à l’annonce faite par le Ministère de la santé selon laquelle des directives seraient élaborées pour requalifier l’excision comme pratique médiale.Veuillez préciser si de telles directives ont été adoptées, et donnez des renseignements sur le taux d’excision effectué dans l’État partie, notamment dans les établissements de santé, ainsi que sur les initiatives prises en vue de mettre fin à cette pratique. Veuillez fournir des renseignements sur le taux de mariage d’enfants dans l’État partie, et sur les mesures adoptées pour interdire les mariages avant l’âge de 18 ans dans la législation et dans la pratique, depuis le retrait de la réserve à l’article 16 (2), conformément à la recommandation générale/observation générale conjointe no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables (2014) et en vue de mettre un terme au mariage des enfants d’ici à 2030 conformément à la cible 5.3 des objectifs de développement durable.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez donner des renseignements sur la prévalence de toutes les formes de violence sexiste à l’égard des femmes, notamment des données actualisées sur le nombre de cas de violence familiale, d’agressions sexuelles et de viols dénoncés, la relation entre la victime et l’auteur, les enquêtes, poursuites et condamnations, et les peines infligées aux auteurs. Quelles sont les mesures prises pour empêcher les tribunaux de la charia d’autoriser les violeurs présumés à épouser leurs victimes mineures et éviter d’être poursuivis ? Veuillez également préciser quelles sont les mesures prises afin d’abroger l’exception figurant à la section 375 du Code pénal révisé qui stipule que les « relations sexuelles entre un homme et son épouse légitime ne constituent pas un viol », et afin d’ériger en infraction de manière explicite le viol conjugal, comme l’a précédemment recommandé le Comité (CEDAW/C/MYS/CO/2, paragraphe 22). D’après les renseignements fournis par l’État partie indiquant que les dispositions juridiques actuelles offrent une protection suffisante aux victimes de viol conjugal (annexe, p. 14), veuillez fournir des données actualisées sur le nombre de plaintes qui ont été déposées pour viol conjugal, le nombre de poursuites et de condamnations, les peines infligées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes. En outre, veuillez préciser si des initiatives sont prises pour étendre la portée de la loi sur la violence familiale à la violence au sein du couple.

Il est indiqué que la section 289 du Code de procédure pénale interdit l’usage du fouet sur les femmes (annexe, p. 2 à 3). Toutefois, d’après les renseignements reçus, la loi pénale de la charia peut y déroger, autorisant que des femmes musulmanes reconnues coupables de certains délits reçoivent, à titre de sanction, jusqu’à six coups de fouet en public.Veuillez expliquer cette contradiction et préciser quelles sont les mesures prises pour assurer qu’il n’y ait aucune exception à l’interdiction de l’usage du fouet. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la violence sexiste de plus en plus fréquente sur Internet.

Traite et exploitation de la prostitution

Des préoccupations ont été exprimées dans les conclusions antérieures du Comité concernant l’absence de collecte systématique de données relatives à la traite (CEDAW/C/MYS/CO/2, paragraphe 23), et l’absence de données statistiques fournies dans le rapport de l’État partie sur ce sujet. Veuillez donner des renseignements, ventilés par sexe, âge et nationalité, sur le nombre de cas signalés de traite, de poursuites, de condamnations et les peines infligées aux auteurs. En raison de l’absence d’une procédure formelle d’identification des victimes, comment l’État partie garantit-il que les femmes et les filles qui sont victimes de la traite, notamment à des fins d’exploitation sexuelle, soient rapidement et efficacement identifiées et orientées vers les services appropriés ? Veuillez également préciser quelles sont les initiatives concrètes prises pour veiller à ce que les femmes et les filles victimes de la traite ne soient pas poursuivies pour violation des lois sur l’immigration, et à ce qu’elles bénéficient d’un soutien approprié et soient ainsi en mesure de témoigner contre les trafiquants, comme précédemment recommandé par le Comité (ibid., paragraphe 24). Veuillez préciser, en outre, si des permis de séjour temporaires sont octroyés aux victimes de la traite, indépendamment de leur capacité ou volonté de coopérer avec les autorités judiciaires.

Veuillez donner des renseignements et des données sur le taux de prostitution dans l’État partie, ainsi que sur le cadre juridique applicable, en précisant si les proxénètes, les clients et les femmes qui se livrent à la prostitution sont passibles de poursuites. Veuillez, en outre, donner des renseignements sur les politiques et les mesures adoptées afin de prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, ainsi que sur les mesures envisagées ou qui ont été adoptées pour soutenir les femmes et les filles qui souhaitent abandonner la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des renseignements actualisés sur le nombre de femmes, notamment les femmes issues de groupes marginalisés, telles que les femmes issues de minorités ethniques, les femmes autochtones et les femmes handicapées, au sein du Parlement, du Gouvernement, de la Justice, du Ministère des affaires étrangères et dans les organisations internationales. Veuillez indiquer si des mesures et des incitations supplémentaires ont été envisagées ou adoptées pour accroître la représentation des femmes dans les domaines susmentionnés, notamment les femmes issues de groupes marginalisés. En tenant compte du retrait de la réserve à l’article 7 b), veuillez donner des renseignements sur les mesures récentes prises pour intégrer la participation des femmes dans l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, notamment les femmes issues de groupes marginalisés.

Nationalité

Le rapport indique qu’une procédure administrative provisoire a été mise en œuvre en 2010afin de permettre aux Malaisiennes mariées à des étrangers de conférer la nationalité à leurs enfants nés à l’étranger après le 1er janvier 2010 (paragraphe 70). Veuillez préciser comment les enfants nés à l’étranger avant le 1er janvier 2010 sont en mesure d’acquérir la nationalité, et indiquer si l’État partie a pris des mesures supplémentaires pour réformer sa législation afin de permettre aux Malaisiennes de conférer automatiquement la nationalité à un enfant né en dehors de l’État partie sur un pied d’égalité avec les hommes. Veuillez également indiquer les initiatives prises pour accorder aux Malaisiennes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la transmission de la nationalité à leurs époux de nationalité étrangère, conformément à l’article 9 de la Convention. Veuillez, en outre, préciser quelles sont les mesures prises pour assurer que les femmes étrangères qui sont mariées à des Malaisiens ne sont pas dépendantes, du point de vue économique et juridique, de leurs époux, notamment en ce qui concerne l’ouverture de comptes bancaires et le renouvellement de leurs visas à des fins sociales de longue durée.

Éducation

Veuillez fournir des données, ventilées par sexe, sur le nombre de femmes occupant des postes de direction dans les établissements d’enseignement à tous les niveaux du système éducatif, et indiquer quelles sont les mesures prises pour améliorer la représentation des femmes à ces postes. Veuillez également donner des renseignements sur le niveau d’instruction des filles qui ont été mariées avant l’âge de 18 ans, et sur le pourcentage des adolescentes qui reprennent leur scolarité après l’accouchement.

Santé

Veuillez faire des observations sur le taux d’avortement dans l’État partie et préciser le statut juridique de l’avortement, notamment si l’avortement est légal en cas de viol, d’inceste ou d’anomalie fœtale sévère. Veuillez également donner des renseignements sur le taux de grossesses précoces et sur les mesures adoptées pour accroître l’accessibilité et la disponibilité des contraceptifs et de les rendre abordables, ainsi que pour faciliter l’accès des femmes et des filles aux services de santé sexuelle et procréative. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises afin d’améliorer l’accès des femmes et des filles en détention aux services de santé adéquats et adaptés.

Femmes rurales et groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des renseignements sur l’impact des mesures adoptées pour améliorer la situation des femmes rurales mentionnées dans le rapport de l’État partie (paragraphes 157 à 174), conformément à la recommandation générale du Comité no 34 sur les droits des femmes rurales (2016).

Travailleuses migrantes

Veuillez fournir des données actualisées sur le nombre de travailleuses migrantes dans l’État partie, notamment celles engagées pour le travail domestique, ventilées par âge et par nationalité. Veuillez préciser quelles mesures concrètes ont été prises pour garantir que les travailleuses migrantes bénéficient du même niveau de protection et de prestations sociales que d’autres travailleurs migrants régis par la loi de 1955 sur l’emploi. Veuillez également expliquer si l’État partie a l’intention de réviser la politique discriminatoire qui interdit aux travailleuses domestiques de tomber enceintes, sur la base du fait que leur contrat de travail devrait normalement avoir une durée de deux ans (annexe, p. 20). Dans le contexte d’amélioration du cadre réglementaire en faveur des travailleurs migrants, par exemple l’élaboration de la « Réglementation (conditions d’emploi) des gens de maison », veuillez indiquer comment les travailleuses migrantes, notamment les travailleuses domestiques, ainsi que les organisations non gouvernementales de défense de leurs droits, ont été associées et consultées pour garantir la prise en compte de leurs préoccupations et opinions. Quelles mesures supplémentaires sont prises pour lutter contre les mauvais traitements subis par les travailleuses domestiques migrantes de la part de leurs employeurs, telles que le non-paiement des salaires, la privation de nourriture, le manque de repos adéquat, le retrait des passeports et d’autres documents personnels, les restrictions du droit de mouvement et d’association, ainsi que les violences sexuelles, physiques et psychologiques ?

Réfugiées, demandeuses d’asile et femmes apatrides

D’après les renseignements reçus, la législation nationale classe les femmes demandeuses d’asile et les femmes réfugiées dans la catégorie des immigrants clandestins, et des milliers d’entre elles ont été arrêtées et détenues pour des infractions à la loi relative à l’immigration ces dernières années, y compris des femmes qui ont récemment accouché, ainsi que des filles. Veuillez donner des renseignements sur : a) le nombre de femmes et de filles placées dans des centres de rétention d’immigrants, ventilé par âge et par nationalité ; b) les mesures prises pour garantir la prise en compte effective de leurs besoins spécifiques en matière de protection lorsqu’elles sont en détention, notamment la protection contre l’exploitation et la violence sexuelle, et l’accès aux établissements et services pour les femmes enceintes et les femmes détenues avec leurs enfants, c) les mesures de substitution à la détention mises en place et leur degré d’application ; d) les mesures prises pour garantir la protection des demandeuses d’asile et des réfugiées contre la détention arbitraire et le non-refoulement ; e) le contenu et la régularité des formations dispensées aux responsables de l’application des lois afin de garantir que les demandes de protection introduites par les femmes et filles demandeuses d’asile soient examinées en tenant compte de la différence entre les sexes, conformément à la recommandation générale du Comité no 32 sur les femmes et les situations de réfugié, d’asile, de nationalité et d’apatridie (2014). Veuillez également donner des renseignements sur la situation des femmes apatrides dans l’État partie, et les mesures adoptées pour assurer que leurs droits sont garantis, notamment l’accès aux services sociaux, à l’éducation, à la santé et à l’emploi.

Lesbiennes, femmes bisexuelles et transgenres et personnes intersexuées

D’après les renseignements dont dispose le Comité, les lesbiennes, les femmes bisexuelles et transgenres et les personnes intersexuées font l’objet de multiples formes de discrimination et de violence dans l’État partie, notamment les arrestations arbitraires, la violence, y compris la violence sexuelle, le meurtre, le harcèlement et la torture, ainsi que la discrimination en matière d’éducation, d’emploi, de soins de santé et d’accès à la justice. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour protéger ces femmes contre la discrimination et la violence, ainsi que pour réformer les lois et les politiques qui sont discriminatoires sur la base de ces facteurs, par exemple l’interdiction de relations consenties entre des femmes et des « hommes se présentant comme des femmes » et vice versa, ainsi que les politiques visant à « réhabiliter » ou à « soigner » les lesbiennes, les femmes bisexuelles et transgenres et les personnes intersexuées.

Mariage et relations familiales

Tout en prenant bonne note des renseignements fournis par l’État partie au sujet de l’examen et des amendements apportés à la loi sur le droit islamique de la famille, aux règles, règlements et directives sur la pratique des tribunaux de la charia (paragraphe 185), les renseignements qui sont parvenus au Comité indiquent que ces amendements ont rendu les critères des mariages polygames moins stricts. Veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour décourager et interdire la polygamie, conformément à la recommandation générale/observation générale conjointe no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables (2014). En tenant compte du retrait par l’État partie de sa réserve à l’article 16 (1) (d), veuillez indiquer quelles initiatives concrètes ont été prises pour garantir que toutes les femmes jouissent des mêmes droits et responsabilités en tant que parents en ce qui concerne l’éducation de leurs enfants, y compris dans les cas où leurs époux se convertissent à l’islam. Veuillez donner davantage de précisions sur les mesures concrètes qui ont été prises pour éliminer les contradictions existant entre la loi civile et la charia en ce qui concerne le mariage et les relations familiales, comme l’a précédemment recommandé le Comité (CEDAW/C/MYS/CO/2, paragraphe 14), afin de garantir aux femmes l’égalité des droits et l’accès à la justice pour toutes les questions relatives au mariage et aux relations familiales.

Protocole facultatif et amendement à l’article 20 (1) de la Convention

Veuillez indiquer tout progrès réalisé en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention et de l’acceptation de l’amendement à l’article 20 (1) de la Convention concernant la durée des séances du Comité.